Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement : fiches techniques. Fiche n° 2 : limitation des possibilités de contestation des documents d'urbanisme (abrogation de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme)

Auteur moral
France. Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation (2025 -...)
Auteur secondaire
Résumé
"La fiche explique l'évolution du cadre juridique encadrant la contestation des documents d'urbanisme après l'abrogation de l'article L.600?1 du code de l'urbanisme par la loi «?Huwart?» du 26 novembre 2025. Avant cette réforme, cet article - issu de la loi «?Bosson?» de 1994 - permettait d'invoquer, par voie d'exception et dans un délai de six mois, les vices de forme ou de procédure affectant un SCoT, un PLU ou une carte communale. L'objectif était de protéger ces documents lorsqu'ils étaient contestés indirectement, à l'appui d'un recours contre une décision fondée sur eux. Toutefois, une décision du Conseil d'État de 2018 avait déjà jugé que ces vices n'étaient plus invocables par voie d'exception pour les actes réglementaires, créant une incohérence avec le régime particulier des documents d'urbanisme. La loi de 2025 supprime donc l'article L.600?1 et aligne pleinement ces documents sur la jurisprudence : seuls les vices de fond restent invocables par voie d'exception. Les autorisations de construire bénéficient par ailleurs de l'article L.600?12?1, qui limite les effets d'une déclaration d'illégalité sur les décisions antérieures. Cette réforme parachève ainsi la sécurisation juridique des autorisations d'urbanisme. La mesure est entrée en vigueur le 28 novembre 2025 et s'applique immédiatement, y compris aux contentieux en cours."
Descripteur Urbamet
droit de l'urbanisme ; logement ; document d'urbanisme ; schéma de cohérence territoriale ; plan local d'urbanisme
Descripteur écoplanete
Thème
Ville - Urbanisme ; Habitat - Logement

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