Montagne & urbanisme. Fiches techniques. Fiche n°4 : les rives des plans d'eau naturels et artificiels
Auteur moral
France. Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation (2025 -...)
Auteur secondaire
Résumé
La fiche présente le cadre juridique encadrant la préservation des rives des plans d'eau naturels ou artificiels en zone de montagne, en distinguant les plans d'eau de moins de 1000 hectares et ceux de plus de 1000 hectares. Pour les premiers, l'article L.122?12 du code de l'urbanisme impose une bande de protection de 300 mètres autour des rives naturelles, où toute construction ou installation est interdite, sauf exceptions prévues à l'article L.122?13. La notion de «?parties naturelles?» est précisée par la jurisprudence, qui admet une certaine tolérance à la présence d'aménagements légers tant que le caractère naturel global est préservé. Le texte détaille également les dérogations possibles, notamment l'exclusion de certains plans d'eau via un arrêté préfectoral ou par les documents d'urbanisme (SCoT, PLU, carte communale). Il précise ensuite les types de constructions autorisées dans la bande protégée : bâtiments agricoles, refuges, aires naturelles de camping, équipements culturels ou scientifiques, installations liées à la baignade ou aux sports nautiques. Pour les plans d'eau de plus de 1000 hectares, les communes sont soumises à la fois à la loi Montagne et à la loi Littoral, dont les règles se cumulent, la plus stricte prévalant. Le document fournit enfin des schémas et exemples jurisprudentiels pour guider l'instruction des projets.
Descripteur Urbamet
plan d'eau
;rive
;construction
;schéma de cohérence territoriale
;plan local d'urbanisme
;équipement touristique
Descripteur écoplanete
plan d'eau artificiel
Thème
Environnement - Nature
;Ville - Urbanisme