Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement : fiches techniques. Fiche n° 3 : Cristallisation des droits au profit des permis modificatifs (L. 431-6, L. 441-5 du code de l'urbanisme)
Auteur moral
France. Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation (2025 -...)
Auteur secondaire
Résumé
"La fiche présente les effets de la loi du 26 novembre 2025 qui sécurise juridiquement les permis modificatifs. Désormais, lorsqu'un permis initial est en cours de validité et que les travaux ne sont pas achevés, un permis modificatif déposé dans les trois ans ne peut plus être refusé ni assorti de prescriptions fondées sur des règles d'urbanisme postérieures, sauf pour des motifs de sécurité ou de salubrité publiques. Le dispositif fige donc les règles applicables à la date du permis initial, tout en permettant d'appliquer une règle nouvelle plus favorable si elle est divisible."
Descripteur Urbamet
droit de l'urbanisme
Descripteur écoplanete
Thème
Habitat - Logement
; Ville - Urbanisme
