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France. Conseil des prélèvements obligatoires

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Résumé

"La hausse des prix du pétrole a remis la fiscalité de l'énergie au centre des préoccupations des Français. Conçue à l 'origine comme un instrument de rendement, cette fiscalité est peu adaptée à la prise en compte de considérations environnementales ou de lissage des fluctuations des prix. À court terme, le CPO recommande d'éviter d'utiliser la fiscalité comme un levier pour compenser l'augmentation du prix des énergies fossiles. À moyen terme, il préconise, en complément du déploiement des marchés carbone, de continuer son adaptation progressive pour éviter qu'elle n'induise des comportements qui ralentissent la décarbonation. Enfin, à long terme, la transition énergétique se traduira par une perte de recettes fiscales dont le financement devra être anticipé pour éviter un ressaut de la dette publique." Source CPO

Editeur

Conseil des prélèvements obligatoires

Descripteur Urbamet

énergie ;fiscalité ;taxe ;tarification

Descripteur écoplanete

marché du carbone

Thème

Énergie - Climat

Texte intégral

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) Quel avenir pour la fiscalité de l'énergie ?, synthèse2 AVERTISSEMENT Ce document est destiné à faciliter la lecture et l?analyse du rapport du Conseil des prelevements obligatoires. Seul le texte du rapport engage le Conseil. Le rapport est publié sur le site www.ccomptes.fr/CPO. S yn th èse ? es p rélèvem en ts o ires http://www.ccomptes.fr/CPO 3 Introduction Le niveau de consommation d?énergie et le mix énergétique français ont connu des modifications substantielles depuis 1970. Le basculement du pétrole vers l?électricité et le gaz des années 1970-2000 procède d?abord d?un choix d?indépendance énergétique consécutif aux chocs pétroliers. Des chocs d?offre plus récents ont aussi eu des effets sur la demande, comme l?illustrent les conséquences de l?invasion de l?Ukraine par la Russie sur la période 2022-2023 ou de la guerre au Moyen-Orient au premier semestre 2026. Les mutations structurelles jouent enfin un rôle décisif : la tertiarisation de l?économie réduit l?intensité énergétique à long terme. Face aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques du changement climatique, l?Union européenne (UE) s?est fixée pour objectif, dans le cadre du Pacte vert pour l?Europe, de réduire, d?ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre (GES) d?au moins 55 % par rapport à 1990 afin d?atteindre la neutralité carbone en 2050. Cet engagement devrait entraîner une accélération de la décarbonation du mix-énergétique français ainsi qu?une baisse du niveau de consommation d?énergie. Il nécessite cependant une action publique déterminée qui s?incarne dans le scénario « avec mesures supplémentaires » (AMS) de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), dont la troisième version (SNBC 3), mise en consultation en décembre 2025, n?a pas encore été approuvée à la date de publication du présent rapport. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) n?est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de cette stratégie. Il a en revanche souhaité analyser ses implications sur la fiscalité de l?énergie dans un contexte où la hausse du prix des énergies fossiles a amené une contestation du niveau des prix de ces énergies. S yn th ès des incertitudes géopolitiques et de la décarbonation Bien que confrontée à ce double défi des incertitudes géopolitiques et de la décarbonation, la fiscalité de l?énergie reste d?abord guidée par des logiques de rendement budgétaire et de soutien sectoriel, et peu adaptée à la prise en charge à court terme d?une fonction de lissage des prix ou à plus long terme de considérations climatiques. Évolution du rendement de la fiscalité sur l'énergie entre 2018 et 2024 (en Md¤) par prélèvement Source : CPO, d?après le bilan énergétique de la Frances et la documentation budgétaire La fiscalité énergétique (59,7 Md¤ en 2024, soit environ 2 % du PIB) repose principalement sur l?accise sur les produits énergétiques (39,5 Md¤) et sur la TVA (17,6 Md¤). L?essentiel de leur rendement provient des énergies fossiles. La structure de cette fiscalité est marquée par une grande complexité. Les tarifs d?accise résultent de l?articulation entre la directive européenne sur la taxation de l?énergie, qui fixe des minima et des catégories de produits, et des choix nationaux qui se sont stratifiés au fil du temps. La France utilise très largement les possibilités d?exonération et de taux réduits offertes par le cadre européen. Trente-cinq régimes dérogatoires ont ainsi été recensés, pour un coût de l?ordre de 15 Md¤ en 2024. Ces avantages fiscaux concernent avec une intensité variable de nombreux secteurs ? transports, agriculture, pêche, industrie, bâtiment et travaux publics ? et différents produits, parmi lesquels le gazole non routier, les biocarburants ou certains usages énergétiques spécifiques. Malgré ces nombreux tarifs réduits qui placent la France dans la moyenne de l?Union européenne en termes de part de la fiscalité sur les énergies dans le PIB, les périodes de forte augmentation des prix de l?énergie s?accompagnent en général de mouvements de remise en cause du niveau d?imposition des produits énergétiques, qu?il s?agisse de la TVA ou de l?accise. 1 Panorama des principaux tarifs réduits, tarifs particuliers et exonérations Source : CPO, d?après la directive 2003/96/CE et le code des impositions des biens et services (CIBS) Les expériences étrangères (Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni) ou passées (TIPP flottante) montrent pourtant que les ajustements de la fiscalité de l?énergie ne se répercutent pas intégralement dans la consommation et l?investissement, ne permettent pas de cibler les ménages et les entreprises les plus exposés et sont difficiles à retirer. En France, les mesures fiscales du bouclier tarifaire électricité pour les ménages n?ont pris fin qu?en février 2025. Au Royaume- Uni, certaines baisses d?accise décidées en 2022 étaient encore en vigueur début 2026. L?utilisation de l?accise à des fins, non plus conjoncturelles de lissage des prix mais structurelles de politique climatique, connaît également des limites. La composante carbone devait constituer l?outil central de la transformation de cette taxation en un instrument d?incitation à la transition énergétique. Introduite en 2014, elle visait à faire converger progressivement la fiscalité énergétique vers une tarification explicite du CO?, avec une trajectoire ascendante programmée jusqu?en 2030. Cette trajectoire a toutefois été interrompue en 2019, à la suite des mouvements de contestation sociale. Cet évènement rappelle que la première difficulté de mise en oeuvre d?une politique climatique utilisant principalement le levier du renchérissement du prix du carbone est l?acceptabilité de son effet sur le niveau de vie qu?elle entraîne. S yn th ès e ? C 6 À l?échelle européenne, les systèmes d?échange de quotas d?émission (SEQE ou ETS, en anglais) sont les instruments les mieux à même d?augmenter le prix du carbone sans dégrader la position compétitive de la France dans le marché intérieur. Le premier marché carbone, en vigueur depuis 2005, couvre les grandes installations industrielles, la production d?électricité et une partie de l?aviation, soit environ 40 % des émissions européennes et près de 20 % des émissions françaises. Après plusieurs années de prix très bas, la fixation d?un plafond plus contraignant et d?une réserve de stabilité du marché a permis de faire remonter le prix du carbone, qui n?était pas en cohérence avec les effets négatifs des émissions. Le champ de la tarification européenne est en outre appelé à s?élargir avec l?entrée en vigueur prévue en 2028 d?un second marché carbone pour les carburants et combustibles des bâtiments, du transport routier et de la petite industrie, tandis que les quotas gratuits attribués dans le cadre du premier marché diminueront progressivement. Le rythme de cette diminution fait cependant l?objet de discussions au niveau européen en lien avec les réflexions sur l?évolution du mécanisme d?ajustement carbone aux frontières (MACF), qui est entré en vigueur début 2026 et qui introduit une tarification du carbone sur certaines importations (acier, aluminium, ciment, engrais, hydrogène, électricité), afin de limiter les risques de fuite de carbone liés à la différence du prix du carbone avec les autres régions du monde. Les dispositifs de tarification des émissions de gaz à effet de serre en France en 2023 Source : CGDD, modèle Elfe version 3, septembre 2024 S yn th èse ? es p rélèvem en ts o 7 2 fluctuations de prix à court terme, mais exposé à une forte diminution à long terme Les fluctuations des prix de l?énergie à court terme ont des effets complexes sur les finances publiques qui dépendent notamment de la réaction de la politique monétaire et des mesures discrétionnaires prises par les autorités budgétaires. Les effets de la hausse du prix du pétrole sont différents pour la TVA, assise sur les valeurs vendues et qui augmente donc avec les prix, et pour l?accise, fondée sur les quantités mises à la circulation, dont le produit diminue en cas d?inflation en raison de la diminution de la demande en volume que celle-ci entraîne. Sous l?hypothèse du maintien des prix à leur niveau de mi-mai 2026 et d?une réaction de la demande comparable à celle observée lors du précédent choc de 2022-2023, ces deux effets entraîneraient une hausse du rendement de la fiscalité de l?énergie limitée à 0,2 Md¤ en année pleine, soit moins de 0,4 % des recettes totales. Après bouclage macroéconomique et avant les mesures de soutien aux ménages et aux entreprises et les dépenses militaires supplémentaires liées à la crise au Moyen-Orient, l?effet global sur les finances publiques serait fortement négatif, à hauteur de 4,4 Md¤ en 2026 selon le Gouvernement, même en faisant l?hypothèse d?un retour du prix du pétrole à 80 $/baril à la fin de l?année. Les modifications attendues de la structure énergétique française (mix énergétique et niveau de consommation) auront des impacts beaucoup plus importants à terme sur les recettes fiscales adossées à l?énergie. En utilisant des hypothèses préliminaires de la 3e stratégie nationale bas carbone (SNBC 3), la direction générale du Trésor prévoit ? à tarifs fiscaux constants ? une baisse des recettes nettes d?accise sur les énergies de 7 à 10 Md¤ en 2030 et de 15 à 30 Md¤ en 2050. Perte de recettes d?accise sur les énergies dans le scénario avec mesures supplémentaires (AMS) de la SNBC 3 Source : Direction générale du Trésor S yn th ès e ? C 8 Cette baisse porterait principalement sur le secteur du transport. Ces projections devraient être complétées par une analyse de l?évolution des recettes de TVA et par un bouclage macro-économique tenant compte des effets sur l?activité de la transition écologique. Les marchés carbone européens offrent des relais de recettes, mais de façon transitoire. Pour le premier marché carbone, la France perçoit une part relativement faible des recettes issues des enchères (6,1 % pour les quotas généraux, 11,3 % pour l?aviation), en raison d?un mix électrique déjà décarboné. En projetant les volumes de quotas alloués à la France à l?horizon 2030 et en retenant un prix entre 110 et 200 ¤ par tonne de CO2, les recettes du premier marché carbone pourraient atteindre 2,6 à 4,8 Md¤ en 2030, soit un gain de 1,8 à 4 Md¤ par rapport à 2019. Pour le second marché carbone, la France bénéficiera d?une clé de répartition de 16,1 % des recettes. Sur la base des quotas prévus à l?enchère et d?un scénario de prix central de 60 ¤/tCO? (avec une fourchette 40- 70 ¤), les recettes françaises pourraient atteindre 7,3 Md¤ en 2030 (entre 4,9 et 8,5 Md¤ selon les scénarios de prix) dans l?hypothèse d?un maintien du calendrier de diminution des quotas gratuits. Ainsi, les recettes issues des marchés carbone sont incertaines mais pourraient être comparables aux pertes attendues de recettes d?accise à l?horizon 2030. Elles ne peuvent toutefois pas être considérées comme un substitut durable à la baisse attendue de la fiscalité de l?énergie : les recettes de quotas sont par nature destinées à diminuer à mesure que la transition réussit. Ces recettes issues des marchés carbone doivent être depuis 2024 fléchées sur des dépenses publiques pour le climat, notamment à des fins d?accompagnement de la transition pour les ménages et les entreprises les plus exposés. Ce fléchage peut prendre ou non la forme d?une affectation. Une grande partie des entreprises concernées par la diminution des quotas gratuits du premier marché carbone et la mise en place du second bénéficient de tarifs réduits d?accise sur les carburants, le gaz ou l?électricité. En outre, le mécanisme d?ajustement carbone aux frontières (MACF) a vocation à se substituer progressivement aux quotas gratuits alloués aux secteurs les plus exposés. Il suscite cependant des inquiétudes des industriels tant sur sa complexité de gestion que sur ses risques de contournement et sur ses effets sur la compétitivité à l?exportation hors Union européenne pour les entreprises transformant en Europe des intrants frappés par le MACF. Des ajustements récents, notamment l?introduction d?un seuil d?exemption fondé sur la masse annuelle d?importations, visent S yn th èse ? es p rélèvem en ts o 9 à alléger les contraintes administratives. Certains secteurs industriels (aluminium notamment) demandent le maintien des quotas gratuits tant que le MACF n?a pas fait la preuve de son efficacité. En réponse, la Commission a ouvert des discussions sur une possible extension du MACF vers certains produits aval et une diminution plus progressive des quotas gratuits. À horizon 2030, le déploiement du second marché carbone européen se traduirait également, selon des projections effectuées par le Commissariat général au développement durable (CGDD), par une hausse du prix des énergies fossiles et une augmentation du taux d?effort énergétique moyen des ménages représentant 0,3 point de leur revenu, mais ce taux d?effort diminuerait globalement de 1,4 point grâce à la baisse de la consommation d?énergie et au remplacement des carburants par une source d?énergie moins taxée, l?électricité. Les ménages qui n?investiraient pas dans l?amélioration de l?efficacité énergétique de leur chauffage ou l?électrification de leur véhicule automobile ou ne réduiraient pas leur consommation verraient néanmoins leur taux d?effort énergétique augmenter. Ces projections illustrent l?intérêt d?accompagner la mise en oeuvre du second marché européen par des aides budgétaires à l?investissement des ménages plutôt que par une baisse générale de la composante carbone de l?accise sur l?énergie qui enverrait un signal-prix en sens contraire. Le Fonds social pour le climat (FSC) de l?Union européenne créé pour amortir l?impact social du signal-prix en finançant des mesures nationales ciblant les ménages et micro-entreprises vulnérables pourra être mobilisé à cet effet. Taux d'effort énergétique des ménages français (hors investissement) en 2019 et en 2030, en fonction de leur revenu dans le scénario « avec mesures supplémentaires » (AMS) de la stratégie nationale bas carbone, à fiscalité 2026 constante Source : CGDD, modèle Prométhéus, d?après hypothèses CPO, avril 2026 En 2019 En 2030, après mise en oeuvre du second marché carbone européen Quel avenir pour la fiscalité de l?énergie ? S yn th ès e ? C terme Afin de concilier accompagnement de la transition énergétique, compétitivité économique, équilibre des finances publiques et acceptabilité sociale, le CPO formule trois orientations. À court terme, l?utilisation de l?outil fiscal pour compenser les fluctuations du prix des énergies fossiles serait contre-productive. Des aides à la trésorerie ou, en cas de choc prolongé, des mesures budgétaires ciblées et réversibles de soutien du revenu des entreprises et des professionnels les plus exposés, sont plus efficientes. À moyen terme, il convient de réduire les incohérences de la fiscalité afin de ne pas entraver la transition énergétique. Cela passe par une révision des taux normaux de l?accise pour aligner la fiscalité du diesel sur celle de l?essence. Cela passe aussi par une hausse de la fiscalité des combustibles fossiles et une baisse de celle de l?électricité ainsi que par un réexamen graduel des dépenses fiscales favorables aux énergies fossiles. Il s?agit ici moins de faire jouer un rôle incitatif à la fiscalité énergétique que d?éviter qu?elle n?envoie un signal-prix contraire à celui des marchés carbone. Afin de prévenir toutefois un cumul de mesures qui fragiliserait certains ménages et certaines entreprises, ces dispositions devront être mises en oeuvre progressivement, après l?entrée en vigueur du second marché carbone et la période actuelle de déploiement des certificats d?économies d?énergie pour celles qui concernent les ménages, et en prenant en compte pour les entreprises leur exposition internationale et la maturité des alternatives technologiques aux énergies fossiles. Le déploiement du second marché carbone devra, en outre, être accompagné par des aides à l?investissement qui favoriseront la transition énergétique, tout en réduisant la vulnérabilité aux chocs sur les prix des énergies fossiles. À plus long terme, la mise en oeuvre de l?ensemble de ces mesures laisserait subsister une perte d?accise sur l?énergie à l?issue de la transition énergétique. Pour y faire face, les autorités publiques ne pourront se reposer sur un seul instrument. Elles devront combiner une diminution des dépenses publiques, la sollicitation d?autres impositions portant sur les usages de l?énergie, sur d?autres produits dont la demande est peu élastique au prix ou plus globalement sur la consommation. Un arbitrage explicite et précoce permettrait de créer un cadre prévisible pour les ménages et les entreprises. 3 Liste des recommandations À court terme Recommandation 1 : Face à la volatilité des prix de l?énergie, privilégier des aides à la trésorerie ou, en cas de choc prolongé, des mesures budgétaires ciblées et réversibles de soutien du revenu des entreprises et des professionnels les plus exposés plutôt qu?une baisse de la TVA ou de l?accise sur l?énergie. À moyen terme Recommandation 2 : Aligner les taux d?accise qui ne respecteraient pas les minima prévus par la directive taxation de l?énergie avec ces minimas et mettre en conformité les incitations au développement des biocarburants avec la directive RED III. Recommandation 3 : Dans le contexte du déploiement du second marché carbone européen et de la diminution des quotas gratuits sur le premier, maintenir les exonérations et tarifs réduits d?accise sectoriels pour les secteurs d?activité à forte intensité énergétique et exposés à la concurrence internationale, le temps que des alternatives technologiques compétitives à l?usage d?énergie carbonée soient développées. Recommandation 4 : Poursuivre, après le déploiement du second marché carbone européen, l?alignement graduel des taux normaux d?accise des gazoles sur ceux de l?essence. Recommandation 5 : Engager, à l?échéance de l?actuelle période de déploiement des certificats d?économie d?énergie, une trajectoire d?augmentation des taux normaux d?accise sur le gaz et le fioul du secteur résidentiel et de baisse de celui applicable à l?électricité consommée par les ménages. Recommandation 6 : Pour améliorer l?acceptabilité de la transition énergétique sans freiner son rythme, accompagner la mise en oeuvre du second marché carbone européen d?aides directes à l?investissement des ménages plutôt que par une baisse de la fiscalité de l?énergie. À long terme Recommandation 7 : Définir une stratégie à long terme pour faire face aux pertes d?accise liées à la sortie des énergies fossiles en combinant une diminution des dépenses publiques avec la sollicitation d?autres impositions portant sur les usages de l?énergie, sur d?autres produits dont la demande est peu élastique au prix ou plus globalement sur la consommation. 1 2 AVERTISSEMENT Ce document est destiné à faciliter la lecture et l?analyse du rapport du Conseil des prelevements obligatoires. Seul le texte du rapport engage le Conseil. Le rapport est publié sur le site www.ccomptes.fr/CPO. S yn th èse ? es p rélèvem en ts o ires http://www.ccomptes.fr/CPO 3 Introduction Le niveau de consommation d?énergie et le mix énergétique français ont connu des modifications substantielles depuis 1970. Le basculement du pétrole vers l?électricité et le gaz des années 1970-2000 procède d?abord d?un choix d?indépendance énergétique consécutif aux chocs pétroliers. Des chocs d?offre plus récents ont aussi eu des effets sur la demande, comme l?illustrent les conséquences de l?invasion de l?Ukraine par la Russie sur la période 2022-2023 ou de la guerre au Moyen-Orient au premier semestre 2026. Les mutations structurelles jouent enfin un rôle décisif : la tertiarisation de l?économie réduit l?intensité énergétique à long terme. Face aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques du changement climatique, l?Union européenne (UE) s?est fixée pour objectif, dans le cadre du Pacte vert pour l?Europe, de réduire, d?ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre (GES) d?au moins 55 % par rapport à 1990 afin d?atteindre la neutralité carbone en 2050. Cet engagement devrait entraîner une accélération de la décarbonation du mix-énergétique français ainsi qu?une baisse du niveau de consommation d?énergie. Il nécessite cependant une action publique déterminée qui s?incarne dans le scénario « avec mesures supplémentaires » (AMS) de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), dont la troisième version (SNBC 3), mise en consultation en décembre 2025, n?a pas encore été approuvée à la date de publication du présent rapport. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) n?est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de cette stratégie. Il a en revanche souhaité analyser ses implications sur la fiscalité de l?énergie dans un contexte où la hausse du prix des énergies fossiles a amené une contestation du niveau des prix de ces énergies. S yn th ès des incertitudes géopolitiques et de la décarbonation Bien que confrontée à ce double défi des incertitudes géopolitiques et de la décarbonation, la fiscalité de l?énergie reste d?abord guidée par des logiques de rendement budgétaire et de soutien sectoriel, et peu adaptée à la prise en charge à court terme d?une fonction de lissage des prix ou à plus long terme de considérations climatiques. Évolution du rendement de la fiscalité sur l'énergie entre 2018 et 2024 (en Md¤) par prélèvement Source : CPO, d?après le bilan énergétique de la Frances et la documentation budgétaire La fiscalité énergétique (59,7 Md¤ en 2024, soit environ 2 % du PIB) repose principalement sur l?accise sur les produits énergétiques (39,5 Md¤) et sur la TVA (17,6 Md¤). L?essentiel de leur rendement provient des énergies fossiles. La structure de cette fiscalité est marquée par une grande complexité. Les tarifs d?accise résultent de l?articulation entre la directive européenne sur la taxation de l?énergie, qui fixe des minima et des catégories de produits, et des choix nationaux qui se sont stratifiés au fil du temps. La France utilise très largement les possibilités d?exonération et de taux réduits offertes par le cadre européen. Trente-cinq régimes dérogatoires ont ainsi été recensés, pour un coût de l?ordre de 15 Md¤ en 2024. Ces avantages fiscaux concernent avec une intensité variable de nombreux secteurs ? transports, agriculture, pêche, industrie, bâtiment et travaux publics ? et différents produits, parmi lesquels le gazole non routier, les biocarburants ou certains usages énergétiques spécifiques. Malgré ces nombreux tarifs réduits qui placent la France dans la moyenne de l?Union européenne en termes de part de la fiscalité sur les énergies dans le PIB, les périodes de forte augmentation des prix de l?énergie s?accompagnent en général de mouvements de remise en cause du niveau d?imposition des produits énergétiques, qu?il s?agisse de la TVA ou de l?accise. 1 Panorama des principaux tarifs réduits, tarifs particuliers et exonérations Source : CPO, d?après la directive 2003/96/CE et le code des impositions des biens et services (CIBS) Les expériences étrangères (Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni) ou passées (TIPP flottante) montrent pourtant que les ajustements de la fiscalité de l?énergie ne se répercutent pas intégralement dans la consommation et l?investissement, ne permettent pas de cibler les ménages et les entreprises les plus exposés et sont difficiles à retirer. En France, les mesures fiscales du bouclier tarifaire électricité pour les ménages n?ont pris fin qu?en février 2025. Au Royaume- Uni, certaines baisses d?accise décidées en 2022 étaient encore en vigueur début 2026. L?utilisation de l?accise à des fins, non plus conjoncturelles de lissage des prix mais structurelles de politique climatique, connaît également des limites. La composante carbone devait constituer l?outil central de la transformation de cette taxation en un instrument d?incitation à la transition énergétique. Introduite en 2014, elle visait à faire converger progressivement la fiscalité énergétique vers une tarification explicite du CO?, avec une trajectoire ascendante programmée jusqu?en 2030. Cette trajectoire a toutefois été interrompue en 2019, à la suite des mouvements de contestation sociale. Cet évènement rappelle que la première difficulté de mise en oeuvre d?une politique climatique utilisant principalement le levier du renchérissement du prix du carbone est l?acceptabilité de son effet sur le niveau de vie qu?elle entraîne. S yn th ès e ? C 6 À l?échelle européenne, les systèmes d?échange de quotas d?émission (SEQE ou ETS, en anglais) sont les instruments les mieux à même d?augmenter le prix du carbone sans dégrader la position compétitive de la France dans le marché intérieur. Le premier marché carbone, en vigueur depuis 2005, couvre les grandes installations industrielles, la production d?électricité et une partie de l?aviation, soit environ 40 % des émissions européennes et près de 20 % des émissions françaises. Après plusieurs années de prix très bas, la fixation d?un plafond plus contraignant et d?une réserve de stabilité du marché a permis de faire remonter le prix du carbone, qui n?était pas en cohérence avec les effets négatifs des émissions. Le champ de la tarification européenne est en outre appelé à s?élargir avec l?entrée en vigueur prévue en 2028 d?un second marché carbone pour les carburants et combustibles des bâtiments, du transport routier et de la petite industrie, tandis que les quotas gratuits attribués dans le cadre du premier marché diminueront progressivement. Le rythme de cette diminution fait cependant l?objet de discussions au niveau européen en lien avec les réflexions sur l?évolution du mécanisme d?ajustement carbone aux frontières (MACF), qui est entré en vigueur début 2026 et qui introduit une tarification du carbone sur certaines importations (acier, aluminium, ciment, engrais, hydrogène, électricité), afin de limiter les risques de fuite de carbone liés à la différence du prix du carbone avec les autres régions du monde. Les dispositifs de tarification des émissions de gaz à effet de serre en France en 2023 Source : CGDD, modèle Elfe version 3, septembre 2024 S yn th èse ? es p rélèvem en ts o 7 2 fluctuations de prix à court terme, mais exposé à une forte diminution à long terme Les fluctuations des prix de l?énergie à court terme ont des effets complexes sur les finances publiques qui dépendent notamment de la réaction de la politique monétaire et des mesures discrétionnaires prises par les autorités budgétaires. Les effets de la hausse du prix du pétrole sont différents pour la TVA, assise sur les valeurs vendues et qui augmente donc avec les prix, et pour l?accise, fondée sur les quantités mises à la circulation, dont le produit diminue en cas d?inflation en raison de la diminution de la demande en volume que celle-ci entraîne. Sous l?hypothèse du maintien des prix à leur niveau de mi-mai 2026 et d?une réaction de la demande comparable à celle observée lors du précédent choc de 2022-2023, ces deux effets entraîneraient une hausse du rendement de la fiscalité de l?énergie limitée à 0,2 Md¤ en année pleine, soit moins de 0,4 % des recettes totales. Après bouclage macroéconomique et avant les mesures de soutien aux ménages et aux entreprises et les dépenses militaires supplémentaires liées à la crise au Moyen-Orient, l?effet global sur les finances publiques serait fortement négatif, à hauteur de 4,4 Md¤ en 2026 selon le Gouvernement, même en faisant l?hypothèse d?un retour du prix du pétrole à 80 $/baril à la fin de l?année. Les modifications attendues de la structure énergétique française (mix énergétique et niveau de consommation) auront des impacts beaucoup plus importants à terme sur les recettes fiscales adossées à l?énergie. En utilisant des hypothèses préliminaires de la 3e stratégie nationale bas carbone (SNBC 3), la direction générale du Trésor prévoit ? à tarifs fiscaux constants ? une baisse des recettes nettes d?accise sur les énergies de 7 à 10 Md¤ en 2030 et de 15 à 30 Md¤ en 2050. Perte de recettes d?accise sur les énergies dans le scénario avec mesures supplémentaires (AMS) de la SNBC 3 Source : Direction générale du Trésor S yn th ès e ? C 8 Cette baisse porterait principalement sur le secteur du transport. Ces projections devraient être complétées par une analyse de l?évolution des recettes de TVA et par un bouclage macro-économique tenant compte des effets sur l?activité de la transition écologique. Les marchés carbone européens offrent des relais de recettes, mais de façon transitoire. Pour le premier marché carbone, la France perçoit une part relativement faible des recettes issues des enchères (6,1 % pour les quotas généraux, 11,3 % pour l?aviation), en raison d?un mix électrique déjà décarboné. En projetant les volumes de quotas alloués à la France à l?horizon 2030 et en retenant un prix entre 110 et 200 ¤ par tonne de CO2, les recettes du premier marché carbone pourraient atteindre 2,6 à 4,8 Md¤ en 2030, soit un gain de 1,8 à 4 Md¤ par rapport à 2019. Pour le second marché carbone, la France bénéficiera d?une clé de répartition de 16,1 % des recettes. Sur la base des quotas prévus à l?enchère et d?un scénario de prix central de 60 ¤/tCO? (avec une fourchette 40- 70 ¤), les recettes françaises pourraient atteindre 7,3 Md¤ en 2030 (entre 4,9 et 8,5 Md¤ selon les scénarios de prix) dans l?hypothèse d?un maintien du calendrier de diminution des quotas gratuits. Ainsi, les recettes issues des marchés carbone sont incertaines mais pourraient être comparables aux pertes attendues de recettes d?accise à l?horizon 2030. Elles ne peuvent toutefois pas être considérées comme un substitut durable à la baisse attendue de la fiscalité de l?énergie : les recettes de quotas sont par nature destinées à diminuer à mesure que la transition réussit. Ces recettes issues des marchés carbone doivent être depuis 2024 fléchées sur des dépenses publiques pour le climat, notamment à des fins d?accompagnement de la transition pour les ménages et les entreprises les plus exposés. Ce fléchage peut prendre ou non la forme d?une affectation. Une grande partie des entreprises concernées par la diminution des quotas gratuits du premier marché carbone et la mise en place du second bénéficient de tarifs réduits d?accise sur les carburants, le gaz ou l?électricité. En outre, le mécanisme d?ajustement carbone aux frontières (MACF) a vocation à se substituer progressivement aux quotas gratuits alloués aux secteurs les plus exposés. Il suscite cependant des inquiétudes des industriels tant sur sa complexité de gestion que sur ses risques de contournement et sur ses effets sur la compétitivité à l?exportation hors Union européenne pour les entreprises transformant en Europe des intrants frappés par le MACF. Des ajustements récents, notamment l?introduction d?un seuil d?exemption fondé sur la masse annuelle d?importations, visent S yn th èse ? es p rélèvem en ts o 9 à alléger les contraintes administratives. Certains secteurs industriels (aluminium notamment) demandent le maintien des quotas gratuits tant que le MACF n?a pas fait la preuve de son efficacité. En réponse, la Commission a ouvert des discussions sur une possible extension du MACF vers certains produits aval et une diminution plus progressive des quotas gratuits. À horizon 2030, le déploiement du second marché carbone européen se traduirait également, selon des projections effectuées par le Commissariat général au développement durable (CGDD), par une hausse du prix des énergies fossiles et une augmentation du taux d?effort énergétique moyen des ménages représentant 0,3 point de leur revenu, mais ce taux d?effort diminuerait globalement de 1,4 point grâce à la baisse de la consommation d?énergie et au remplacement des carburants par une source d?énergie moins taxée, l?électricité. Les ménages qui n?investiraient pas dans l?amélioration de l?efficacité énergétique de leur chauffage ou l?électrification de leur véhicule automobile ou ne réduiraient pas leur consommation verraient néanmoins leur taux d?effort énergétique augmenter. Ces projections illustrent l?intérêt d?accompagner la mise en oeuvre du second marché européen par des aides budgétaires à l?investissement des ménages plutôt que par une baisse générale de la composante carbone de l?accise sur l?énergie qui enverrait un signal-prix en sens contraire. Le Fonds social pour le climat (FSC) de l?Union européenne créé pour amortir l?impact social du signal-prix en finançant des mesures nationales ciblant les ménages et micro-entreprises vulnérables pourra être mobilisé à cet effet. Taux d'effort énergétique des ménages français (hors investissement) en 2019 et en 2030, en fonction de leur revenu dans le scénario « avec mesures supplémentaires » (AMS) de la stratégie nationale bas carbone, à fiscalité 2026 constante Source : CGDD, modèle Prométhéus, d?après hypothèses CPO, avril 2026 En 2019 En 2030, après mise en oeuvre du second marché carbone européen Quel avenir pour la fiscalité de l?énergie ? S yn th ès e ? C terme Afin de concilier accompagnement de la transition énergétique, compétitivité économique, équilibre des finances publiques et acceptabilité sociale, le CPO formule trois orientations. À court terme, l?utilisation de l?outil fiscal pour compenser les fluctuations du prix des énergies fossiles serait contre-productive. Des aides à la trésorerie ou, en cas de choc prolongé, des mesures budgétaires ciblées et réversibles de soutien du revenu des entreprises et des professionnels les plus exposés, sont plus efficientes. À moyen terme, il convient de réduire les incohérences de la fiscalité afin de ne pas entraver la transition énergétique. Cela passe par une révision des taux normaux de l?accise pour aligner la fiscalité du diesel sur celle de l?essence. Cela passe aussi par une hausse de la fiscalité des combustibles fossiles et une baisse de celle de l?électricité ainsi que par un réexamen graduel des dépenses fiscales favorables aux énergies fossiles. Il s?agit ici moins de faire jouer un rôle incitatif à la fiscalité énergétique que d?éviter qu?elle n?envoie un signal-prix contraire à celui des marchés carbone. Afin de prévenir toutefois un cumul de mesures qui fragiliserait certains ménages et certaines entreprises, ces dispositions devront être mises en oeuvre progressivement, après l?entrée en vigueur du second marché carbone et la période actuelle de déploiement des certificats d?économies d?énergie pour celles qui concernent les ménages, et en prenant en compte pour les entreprises leur exposition internationale et la maturité des alternatives technologiques aux énergies fossiles. Le déploiement du second marché carbone devra, en outre, être accompagné par des aides à l?investissement qui favoriseront la transition énergétique, tout en réduisant la vulnérabilité aux chocs sur les prix des énergies fossiles. À plus long terme, la mise en oeuvre de l?ensemble de ces mesures laisserait subsister une perte d?accise sur l?énergie à l?issue de la transition énergétique. Pour y faire face, les autorités publiques ne pourront se reposer sur un seul instrument. Elles devront combiner une diminution des dépenses publiques, la sollicitation d?autres impositions portant sur les usages de l?énergie, sur d?autres produits dont la demande est peu élastique au prix ou plus globalement sur la consommation. Un arbitrage explicite et précoce permettrait de créer un cadre prévisible pour les ménages et les entreprises. 3 Liste des recommandations À court terme Recommandation 1 : Face à la volatilité des prix de l?énergie, privilégier des aides à la trésorerie ou, en cas de choc prolongé, des mesures budgétaires ciblées et réversibles de soutien du revenu des entreprises et des professionnels les plus exposés plutôt qu?une baisse de la TVA ou de l?accise sur l?énergie. À moyen terme Recommandation 2 : Aligner les taux d?accise qui ne respecteraient pas les minima prévus par la directive taxation de l?énergie avec ces minimas et mettre en conformité les incitations au développement des biocarburants avec la directive RED III. Recommandation 3 : Dans le contexte du déploiement du second marché carbone européen et de la diminution des quotas gratuits sur le premier, maintenir les exonérations et tarifs réduits d?accise sectoriels pour les secteurs d?activité à forte intensité énergétique et exposés à la concurrence internationale, le temps que des alternatives technologiques compétitives à l?usage d?énergie carbonée soient développées. Recommandation 4 : Poursuivre, après le déploiement du second marché carbone européen, l?alignement graduel des taux normaux d?accise des gazoles sur ceux de l?essence. Recommandation 5 : Engager, à l?échéance de l?actuelle période de déploiement des certificats d?économie d?énergie, une trajectoire d?augmentation des taux normaux d?accise sur le gaz et le fioul du secteur résidentiel et de baisse de celui applicable à l?électricité consommée par les ménages. Recommandation 6 : Pour améliorer l?acceptabilité de la transition énergétique sans freiner son rythme, accompagner la mise en oeuvre du second marché carbone européen d?aides directes à l?investissement des ménages plutôt que par une baisse de la fiscalité de l?énergie. À long terme Recommandation 7 : Définir une stratégie à long terme pour faire face aux pertes d?accise liées à la sortie des énergies fossiles en combinant une diminution des dépenses publiques avec la sollicitation d?autres impositions portant sur les usages de l?énergie, sur d?autres produits dont la demande est peu élastique au prix ou plus globalement sur la consommation. 1 2 AVERTISSEMENT Ce document est destiné à faciliter la lecture et l?analyse du rapport du Conseil des prelevements obligatoires. Seul le texte du rapport engage le Conseil. Le rapport est publié sur le site www.ccomptes.fr/CPO. S yn th èse ? es p rélèvem en ts o ires http://www.ccomptes.fr/CPO 3 Introduction Le niveau de consommation d?énergie et le mix énergétique français ont connu des modifications substantielles depuis 1970. Le basculement du pétrole vers l?électricité et le gaz des années 1970-2000 procède d?abord d?un choix d?indépendance énergétique consécutif aux chocs pétroliers. Des chocs d?offre plus récents ont aussi eu des effets sur la demande, comme l?illustrent les conséquences de l?invasion de l?Ukraine par la Russie sur la période 2022-2023 ou de la guerre au Moyen-Orient au premier semestre 2026. Les mutations structurelles jouent enfin un rôle décisif : la tertiarisation de l?économie réduit l?intensité énergétique à long terme. Face aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques du changement climatique, l?Union européenne (UE) s?est fixée pour objectif, dans le cadre du Pacte vert pour l?Europe, de réduire, d?ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre (GES) d?au moins 55 % par rapport à 1990 afin d?atteindre la neutralité carbone en 2050. Cet engagement devrait entraîner une accélération de la décarbonation du mix-énergétique français ainsi qu?une baisse du niveau de consommation d?énergie. Il nécessite cependant une action publique déterminée qui s?incarne dans le scénario « avec mesures supplémentaires » (AMS) de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), dont la troisième version (SNBC 3), mise en consultation en décembre 2025, n?a pas encore été approuvée à la date de publication du présent rapport. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) n?est pas compétent pour apprécier le bien-fondé de cette stratégie. Il a en revanche souhaité analyser ses implications sur la fiscalité de l?énergie dans un contexte où la hausse du prix des énergies fossiles a amené une contestation du niveau des prix de ces énergies. S yn th ès des incertitudes géopolitiques et de la décarbonation Bien que confrontée à ce double défi des incertitudes géopolitiques et de la décarbonation, la fiscalité de l?énergie reste d?abord guidée par des logiques de rendement budgétaire et de soutien sectoriel, et peu adaptée à la prise en charge à court terme d?une fonction de lissage des prix ou à plus long terme de considérations climatiques. Évolution du rendement de la fiscalité sur l'énergie entre 2018 et 2024 (en Md¤) par prélèvement Source : CPO, d?après le bilan énergétique de la Frances et la documentation budgétaire La fiscalité énergétique (59,7 Md¤ en 2024, soit environ 2 % du PIB) repose principalement sur l?accise sur les produits énergétiques (39,5 Md¤) et sur la TVA (17,6 Md¤). L?essentiel de leur rendement provient des énergies fossiles. La structure de cette fiscalité est marquée par une grande complexité. Les tarifs d?accise résultent de l?articulation entre la directive européenne sur la taxation de l?énergie, qui fixe des minima et des catégories de produits, et des choix nationaux qui se sont stratifiés au fil du temps. La France utilise très largement les possibilités d?exonération et de taux réduits offertes par le cadre européen. Trente-cinq régimes dérogatoires ont ainsi été recensés, pour un coût de l?ordre de 15 Md¤ en 2024. Ces avantages fiscaux concernent avec une intensité variable de nombreux secteurs ? transports, agriculture, pêche, industrie, bâtiment et travaux publics ? et différents produits, parmi lesquels le gazole non routier, les biocarburants ou certains usages énergétiques spécifiques. Malgré ces nombreux tarifs réduits qui placent la France dans la moyenne de l?Union européenne en termes de part de la fiscalité sur les énergies dans le PIB, les périodes de forte augmentation des prix de l?énergie s?accompagnent en général de mouvements de remise en cause du niveau d?imposition des produits énergétiques, qu?il s?agisse de la TVA ou de l?accise. 1 Panorama des principaux tarifs réduits, tarifs particuliers et exonérations Source : CPO, d?après la directive 2003/96/CE et le code des impositions des biens et services (CIBS) Les expériences étrangères (Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni) ou passées (TIPP flottante) montrent pourtant que les ajustements de la fiscalité de l?énergie ne se répercutent pas intégralement dans la consommation et l?investissement, ne permettent pas de cibler les ménages et les entreprises les plus exposés et sont difficiles à retirer. En France, les mesures fiscales du bouclier tarifaire électricité pour les ménages n?ont pris fin qu?en février 2025. Au Royaume- Uni, certaines baisses d?accise décidées en 2022 étaient encore en vigueur début 2026. L?utilisation de l?accise à des fins, non plus conjoncturelles de lissage des prix mais structurelles de politique climatique, connaît également des limites. La composante carbone devait constituer l?outil central de la transformation de cette taxation en un instrument d?incitation à la transition énergétique. Introduite en 2014, elle visait à faire converger progressivement la fiscalité énergétique vers une tarification explicite du CO?, avec une trajectoire ascendante programmée jusqu?en 2030. Cette trajectoire a toutefois été interrompue en 2019, à la suite des mouvements de contestation sociale. Cet évènement rappelle que la première difficulté de mise en oeuvre d?une politique climatique utilisant principalement le levier du renchérissement du prix du carbone est l?acceptabilité de son effet sur le niveau de vie qu?elle entraîne. S yn th ès e ? C 6 À l?échelle européenne, les systèmes d?échange de quotas d?émission (SEQE ou ETS, en anglais) sont les instruments les mieux à même d?augmenter le prix du carbone sans dégrader la position compétitive de la France dans le marché intérieur. Le premier marché carbone, en vigueur depuis 2005, couvre les grandes installations industrielles, la production d?électricité et une partie de l?aviation, soit environ 40 % des émissions européennes et près de 20 % des émissions françaises. Après plusieurs années de prix très bas, la fixation d?un plafond plus contraignant et d?une réserve de stabilité du marché a permis de faire remonter le prix du carbone, qui n?était pas en cohérence avec les effets négatifs des émissions. Le champ de la tarification européenne est en outre appelé à s?élargir avec l?entrée en vigueur prévue en 2028 d?un second marché carbone pour les carburants et combustibles des bâtiments, du transport routier et de la petite industrie, tandis que les quotas gratuits attribués dans le cadre du premier marché diminueront progressivement. Le rythme de cette diminution fait cependant l?objet de discussions au niveau européen en lien avec les réflexions sur l?évolution du mécanisme d?ajustement carbone aux frontières (MACF), qui est entré en vigueur début 2026 et qui introduit une tarification du carbone sur certaines importations (acier, aluminium, ciment, engrais, hydrogène, électricité), afin de limiter les risques de fuite de carbone liés à la différence du prix du carbone avec les autres régions du monde. Les dispositifs de tarification des émissions de gaz à effet de serre en France en 2023 Source : CGDD, modèle Elfe version 3, septembre 2024 S yn th èse ? es p rélèvem en ts o 7 2 fluctuations de prix à court terme, mais exposé à une forte diminution à long terme Les fluctuations des prix de l?énergie à court terme ont des effets complexes sur les finances publiques qui dépendent notamment de la réaction de la politique monétaire et des mesures discrétionnaires prises par les autorités budgétaires. Les effets de la hausse du prix du pétrole sont différents pour la TVA, assise sur les valeurs vendues et qui augmente donc avec les prix, et pour l?accise, fondée sur les quantités mises à la circulation, dont le produit diminue en cas d?inflation en raison de la diminution de la demande en volume que celle-ci entraîne. Sous l?hypothèse du maintien des prix à leur niveau de mi-mai 2026 et d?une réaction de la demande comparable à celle observée lors du précédent choc de 2022-2023, ces deux effets entraîneraient une hausse du rendement de la fiscalité de l?énergie limitée à 0,2 Md¤ en année pleine, soit moins de 0,4 % des recettes totales. Après bouclage macroéconomique et avant les mesures de soutien aux ménages et aux entreprises et les dépenses militaires supplémentaires liées à la crise au Moyen-Orient, l?effet global sur les finances publiques serait fortement négatif, à hauteur de 4,4 Md¤ en 2026 selon le Gouvernement, même en faisant l?hypothèse d?un retour du prix du pétrole à 80 $/baril à la fin de l?année. Les modifications attendues de la structure énergétique française (mix énergétique et niveau de consommation) auront des impacts beaucoup plus importants à terme sur les recettes fiscales adossées à l?énergie. En utilisant des hypothèses préliminaires de la 3e stratégie nationale bas carbone (SNBC 3), la direction générale du Trésor prévoit ? à tarifs fiscaux constants ? une baisse des recettes nettes d?accise sur les énergies de 7 à 10 Md¤ en 2030 et de 15 à 30 Md¤ en 2050. Perte de recettes d?accise sur les énergies dans le scénario avec mesures supplémentaires (AMS) de la SNBC 3 Source : Direction générale du Trésor S yn th ès e ? C 8 Cette baisse porterait principalement sur le secteur du transport. Ces projections devraient être complétées par une analyse de l?évolution des recettes de TVA et par un bouclage macro-économique tenant compte des effets sur l?activité de la transition écologique. Les marchés carbone européens offrent des relais de recettes, mais de façon transitoire. Pour le premier marché carbone, la France perçoit une part relativement faible des recettes issues des enchères (6,1 % pour les quotas généraux, 11,3 % pour l?aviation), en raison d?un mix électrique déjà décarboné. En projetant les volumes de quotas alloués à la France à l?horizon 2030 et en retenant un prix entre 110 et 200 ¤ par tonne de CO2, les recettes du premier marché carbone pourraient atteindre 2,6 à 4,8 Md¤ en 2030, soit un gain de 1,8 à 4 Md¤ par rapport à 2019. Pour le second marché carbone, la France bénéficiera d?une clé de répartition de 16,1 % des recettes. Sur la base des quotas prévus à l?enchère et d?un scénario de prix central de 60 ¤/tCO? (avec une fourchette 40- 70 ¤), les recettes françaises pourraient atteindre 7,3 Md¤ en 2030 (entre 4,9 et 8,5 Md¤ selon les scénarios de prix) dans l?hypothèse d?un maintien du calendrier de diminution des quotas gratuits. Ainsi, les recettes issues des marchés carbone sont incertaines mais pourraient être comparables aux pertes attendues de recettes d?accise à l?horizon 2030. Elles ne peuvent toutefois pas être considérées comme un substitut durable à la baisse attendue de la fiscalité de l?énergie : les recettes de quotas sont par nature destinées à diminuer à mesure que la transition réussit. Ces recettes issues des marchés carbone doivent être depuis 2024 fléchées sur des dépenses publiques pour le climat, notamment à des fins d?accompagnement de la transition pour les ménages et les entreprises les plus exposés. Ce fléchage peut prendre ou non la forme d?une affectation. Une grande partie des entreprises concernées par la diminution des quotas gratuits du premier marché carbone et la mise en place du second bénéficient de tarifs réduits d?accise sur les carburants, le gaz ou l?électricité. En outre, le mécanisme d?ajustement carbone aux frontières (MACF) a vocation à se substituer progressivement aux quotas gratuits alloués aux secteurs les plus exposés. Il suscite cependant des inquiétudes des industriels tant sur sa complexité de gestion que sur ses risques de contournement et sur ses effets sur la compétitivité à l?exportation hors Union européenne pour les entreprises transformant en Europe des intrants frappés par le MACF. Des ajustements récents, notamment l?introduction d?un seuil d?exemption fondé sur la masse annuelle d?importations, visent S yn th èse ? es p rélèvem en ts o 9 à alléger les contraintes administratives. Certains secteurs industriels (aluminium notamment) demandent le maintien des quotas gratuits tant que le MACF n?a pas fait la preuve de son efficacité. En réponse, la Commission a ouvert des discussions sur une possible extension du MACF vers certains produits aval et une diminution plus progressive des quotas gratuits. À horizon 2030, le déploiement du second marché carbone européen se traduirait également, selon des projections effectuées par le Commissariat général au développement durable (CGDD), par une hausse du prix des énergies fossiles et une augmentation du taux d?effort énergétique moyen des ménages représentant 0,3 point de leur revenu, mais ce taux d?effort diminuerait globalement de 1,4 point grâce à la baisse de la consommation d?énergie et au remplacement des carburants par une source d?énergie moins taxée, l?électricité. Les ménages qui n?investiraient pas dans l?amélioration de l?efficacité énergétique de leur chauffage ou l?électrification de leur véhicule automobile ou ne réduiraient pas leur consommation verraient néanmoins leur taux d?effort énergétique augmenter. Ces projections illustrent l?intérêt d?accompagner la mise en oeuvre du second marché européen par des aides budgétaires à l?investissement des ménages plutôt que par une baisse générale de la composante carbone de l?accise sur l?énergie qui enverrait un signal-prix en sens contraire. Le Fonds social pour le climat (FSC) de l?Union européenne créé pour amortir l?impact social du signal-prix en finançant des mesures nationales ciblant les ménages et micro-entreprises vulnérables pourra être mobilisé à cet effet. Taux d'effort énergétique des ménages français (hors investissement) en 2019 et en 2030, en fonction de leur revenu dans le scénario « avec mesures supplémentaires » (AMS) de la stratégie nationale bas carbone, à fiscalité 2026 constante Source : CGDD, modèle Prométhéus, d?après hypothèses CPO, avril 2026 En 2019 En 2030, après mise en oeuvre du second marché carbone européen Quel avenir pour la fiscalité de l?énergie ? S yn th ès e ? C terme Afin de concilier accompagnement de la transition énergétique, compétitivité économique, équilibre des finances publiques et acceptabilité sociale, le CPO formule trois orientations. À court terme, l?utilisation de l?outil fiscal pour compenser les fluctuations du prix des énergies fossiles serait contre-productive. Des aides à la trésorerie ou, en cas de choc prolongé, des mesures budgétaires ciblées et réversibles de soutien du revenu des entreprises et des professionnels les plus exposés, sont plus efficientes. À moyen terme, il convient de réduire les incohérences de la fiscalité afin de ne pas entraver la transition énergétique. Cela passe par une révision des taux normaux de l?accise pour aligner la fiscalité du diesel sur celle de l?essence. Cela passe aussi par une hausse de la fiscalité des combustibles fossiles et une baisse de celle de l?électricité ainsi que par un réexamen graduel des dépenses fiscales favorables aux énergies fossiles. Il s?agit ici moins de faire jouer un rôle incitatif à la fiscalité énergétique que d?éviter qu?elle n?envoie un signal-prix contraire à celui des marchés carbone. Afin de prévenir toutefois un cumul de mesures qui fragiliserait certains ménages et certaines entreprises, ces dispositions devront être mises en oeuvre progressivement, après l?entrée en vigueur du second marché carbone et la période actuelle de déploiement des certificats d?économies d?énergie pour celles qui concernent les ménages, et en prenant en compte pour les entreprises leur exposition internationale et la maturité des alternatives technologiques aux énergies fossiles. Le déploiement du second marché carbone devra, en outre, être accompagné par des aides à l?investissement qui favoriseront la transition énergétique, tout en réduisant la vulnérabilité aux chocs sur les prix des énergies fossiles. À plus long terme, la mise en oeuvre de l?ensemble de ces mesures laisserait subsister une perte d?accise sur l?énergie à l?issue de la transition énergétique. Pour y faire face, les autorités publiques ne pourront se reposer sur un seul instrument. Elles devront combiner une diminution des dépenses publiques, la sollicitation d?autres impositions portant sur les usages de l?énergie, sur d?autres produits dont la demande est peu élastique au prix ou plus globalement sur la consommation. Un arbitrage explicite et précoce permettrait de créer un cadre prévisible pour les ménages et les entreprises. 3 Liste des recommandations À court terme Recommandation 1 : Face à la volatilité des prix de l?énergie, privilégier des aides à la trésorerie ou, en cas de choc prolongé, des mesures budgétaires ciblées et réversibles de soutien du revenu des entreprises et des professionnels les plus exposés plutôt qu?une baisse de la TVA ou de l?accise sur l?énergie. À moyen terme Recommandation 2 : Aligner les taux d?accise qui ne respecteraient pas les minima prévus par la directive taxation de l?énergie avec ces minimas et mettre en conformité les incitations au développement des biocarburants avec la directive RED III. Recommandation 3 : Dans le contexte du déploiement du second marché carbone européen et de la diminution des quotas gratuits sur le premier, maintenir les exonérations et tarifs réduits d?accise sectoriels pour les secteurs d?activité à forte intensité énergétique et exposés à la concurrence internationale, le temps que des alternatives technologiques compétitives à l?usage d?énergie carbonée soient développées. Recommandation 4 : Poursuivre, après le déploiement du second marché carbone européen, l?alignement graduel des taux normaux d?accise des gazoles sur ceux de l?essence. Recommandation 5 : Engager, à l?échéance de l?actuelle période de déploiement des certificats d?économie d?énergie, une trajectoire d?augmentation des taux normaux d?accise sur le gaz et le fioul du secteur résidentiel et de baisse de celui applicable à l?électricité consommée par les ménages. Recommandation 6 : Pour améliorer l?acceptabilité de la transition énergétique sans freiner son rythme, accompagner la mise en oeuvre du second marché carbone européen d?aides directes à l?investissement des ménages plutôt que par une baisse de la fiscalité de l?énergie. À long terme