Bilan de mise en oeuvre du Plan national des achats durables 2022-2025 : annexes
Auteur moral
France. Commissariat général au développement durable. Service de l'économie verte et solidaire
Auteur secondaire
Résumé
"Réalisé sous l'égide du Commissariat général au développement durable (CGDD), qui pilote le Plan national des achats durables (PNAD), ce document présente le bilan des actions réalisées dans le cadre du Plan entre 2022 et 2025, au titre des 2 axes et 22 actions qui y sont inscrites. Ce bilan est structuré autour de quatre piliers stratégiques : - Méthodologie et calendrier d'évaluation du PNAD - Pilotage de l'achat durable par la donnée - La gouvernance et le renforcement du lien avec le tissu économique et social - Accompagnement, sensibilisation et animation au niveau des territoires
Descripteur Urbamet
achat
;développement durable
;marché public
;administration publique
;durabilité
;collectivités territoriales
Descripteur écoplanete
Thème
Administration publique
Texte intégral
du Plan national des
1. Méthodologie et calendrier d?évaluation du PNAD ......................................................................................... 9
1.1. Un suivi des actions du PNAD tout au long de son déploiement ................................................................................... 10
1.2. Entretiens & ateliers menés avec les partenaires du PNAD ............................................................................................. 12
1.3. Enquêtes à destination des partenaires du PNAD et de ses bénéficiaires ....................................................................... 13
1.3. a) Enquêtes à destination des bénéficiaires du PNAD ...................................................................................................... 14
1.3. b) Enquête à destination des partenaires du PNAD .......................................................................................................... 16
2. Pilotage de l?achat durable par la donnée ....................................................................................................... 17
2.1. Le suivi des données et les résultats sur la période 2022-2025 .......................................................................................... 18
2.2. Une évolution du système de collecte des données .......................................................................................................... 20
2.3. Des travaux entamés pour améliorer le suivi des données qui nécessitent d?être approfondis................................. 20
2.4. Enjeux à venir sur la remontée et l?analyse des données ................................................................................................... 23
3. La gouvernance et le renforcement du lien avec le tissu économique et social .......................................24
3.1. Une gouvernance du Plan élargie pour une prise en compte renforcée des différents enjeux et besoins ............ 25
3
3.1. a) La mise en place de deux comités pour la mise en oeuvre du plan ........................................................................... 25
3.1. b) Les enjeux de gouvernance .............................................................................................................................................. 27
3.2. Un accompagnement proposé pour l?élaboration des Spaser ...................................................................................... 28
3.2. a) Un parcours Spaser animé par le CGDD ........................................................................................................................ 28
3.2. b) Un déploiement des Spaser nécessaire pour la montée de l?achat durable ........................................................... 34
3.3. L?accompagnement des entreprises candidatant à des contrats de la commande publique ................................. 36
4. Accompagnement, sensibilisation et animation au niveau des territoires ................................................38
4.1. L?accompagnement par les réseaux régionaux de la commande publique durable .................................................. 39
4.1. a) Les actions des réseaux régionaux de la commande publique durable .................................................................... 40
4.1. b) Une coordination nationale de l?inter-réseaux par le CGDD ...................................................................................... 42
4.2. Une sensibilisation des décideurs locaux encore timide ................................................................................................. 43
4.3. La création expérimentale de guichets verts pour l?accompagnement sur le volet environnemental ................... 44
4.4. Des facilitateurs sociaux renforcés et mieux coordonnés pour l?accompagnement sur le volet social ................. 50
4.5. Une montée en puissance de l?accompagnement des acheteurs de l?Etat .................................................................... 53
4.6. Un accompagnement spécifique au secteur de la santé ................................................................................................... 55
4.7. L?organisation des trophées de la commande publique .................................................................................................... 56
4
5. Développement et diffusion d?outils à l?échelle nationale ...........................................................................59
5.1. Les outils du PNAD : des retours positifs des utilisateurs mais une connaissance à renforcer ................................. 60
5.2. Les outils du PNAD : bilan détaillé ...................................................................................................................................... 63
5.2. a) Des outils existants, renforcés dans le cadre du PNAD 2022-2025 ........................................................................... 64
5.2. b) La création de nouveaux outils dans le cadre du PNAD 2022-2025 pour répondre aux besoins des acheteurs
.......................................................................................................................................................................................................... 72
5
Introduction
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Réalisé sous l?égide du Commissariat général au développement durable (CGDD), qui pilote le Plan national
des achats durables (PNAD), ce document présente le bilan des actions réalisées dans le cadre du Plan
entre 2022 et 2025, au titre des 2 axes et 22 actions qui y sont inscrites.
Ce bilan est structuré autour de quatre piliers stratégiques :
1. Méthodologie et calendrier d?évaluation du PNAD
2. Pilotage de l?achat durable par la donnée
3. La gouvernance et le renforcement du lien avec le tissu économique et social
4. Accompagnement, sensibilisation et animation au niveau des territoires
La commande publique représente 14 % du PIB à l?échelle européenne et 400 Md¤ au niveau national1. Elle
est un levier majeur de transition vers une économie plus verte, sobre, souveraine et un levier de promotion
de nos politiques sociales.
1 Chiffres issus du rapport sénatorial de 2025 intitulé « L'urgence d'agir pour éviter la sortie de route : Piloter la commande publique au service de la souveraineté économique »
Troisième édition des plans nationaux en matière d?achats durables, le PNAD 2022-2025 a permis de
fédérer les parties prenantes au sein d?une gouvernance élargie, de mettre à disposition des acheteurs un
accompagnement territorial ainsi que des outils opérationnels et mutualisés au niveau national,
contribuant à l?évolution des pratiques d?achat et à l?accompagnement des filières économiques.
Doté d?un budget de 19,5 millions d?euros sur la période, dont 15,9 millions pour le volet social et 3,6
millions pour le volet environnemental, le PNAD a fixé un cap clair à tous les acheteurs publics : 100 % de
considérations environnementales et 30 % de considérations sociales dans les contrats de la commande
publique.
L?enjeu : accompagner les acteurs dans l?atteinte des obligations prévues par la loi Climat et résilience de
2021, qui entreront en vigueur en août 2026 :
? une clause et un critère environnementaux dans tous les contrats de la commande publique
? une clause sociale dans les contrats dont le montant est supérieur aux seuils européens
8
35 Climat et résilience
9
10
1.1. Un suivi des actions du PNAD tout au long de son déploiement
Les actions du PNAD et leur impact ont fait l?objet d?un suivi régulier entre 2022 et 2025. Ce suivi a été
alimenté par :
? Les contributions des partenaires du PNAD, réunis au sein des instances de gouvernance du Plan
(COPIL, Comité de haut niveau, taskforce)
? Des retours de terrain exprimés lors des interventions régulières réalisées par les directions
interministérielles porteuses du PNAD, auprès des différents publics (Tour de France du Conseil
national des achats (CNA), événements annuels du label Relations fournisseurs achats responsables
(RFAR), interventions auprès de différents publics cibles d?acheteurs, etc.)
? Le suivi régulier des actions, tant au plan statistique (nombre de connexions et consultations des
outils), que qualitatif (questionnaires de satisfaction, retours via le formulaire de contact du site
internet, questions sur Rapidd, etc.).
? A cela s?est rajouté un travail et une enquête dédiée aux Schémas de promotion des achats
socialement et écologiquement responsables (Spaser) adressée par le CGDD en 2025 auprès des
structures assujetties à l?obligation d?élaborer un Spaser pour évaluer la prise en compte des
considérations sociales et environnementales dans leurs achats, en vue d?un rapport à remettre au
Parlement.
11
Ces retours ont également été enrichis par les enseignements tirés de trois rapports récents qui se sont
intéressés au levier que représente la commande publique dans la transition écologique et les politiques
sociales :
? Rapport La prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l'Etat » Cour
des comptes, Cour des comptes, décembre 2024 : ce rapport évalue l?impact de la loi Climat et
Résilience et du PNAD sur l?intégration de critères sociaux et environnementaux dans les marchés de
l?État, ainsi que leurs effets (insertion professionnelle, autres objectifs sociaux, émissions de gaz à
effet de serre.
? Rapport de la commission d?enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités effectifs de la
commande publique et la mesure de leur effet d?entraînement sur l?économie française, juillet 2025 :
le rapport recommande de réformer le pilotage de la commande publique en France afin d?en faire
un levier au service des politiques publiques.
? Rapport « Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France : professionnaliser
la fonction achats de l'État », OCDE 2025 : ce rapport réalise un état des lieux et étudie les leviers de
environnementaux et stratégique.
1.2. Entretiens & ateliers menés avec les partenaires du PNAD
En plus de ce suivi au long-court, le CGDD a également lancé des travaux spécifiques au bilan du plan :
? Des échanges et contributions des partenaires interministériels (Direction des affaires juridiques (DAJ),
Direction des achats de l?Etat (DAE), Direction générale des entreprises (DGE), Délégation générale à
l?emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), Direction générale de l?offre de soin (DGOS)
? Des entretiens bilatéraux réalisés avec les réseaux régionaux de la commande publique durable
? Des ateliers de travail :
? 1 atelier d?une journée avec les représentants des réseaux régionaux de la commande publique le
14 novembre 2025
? 1 atelier d?1/2 journée avec les partenaires du PNAD (membres du Comité de haut niveau) le 27
novembre 2025
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1.3. Enquêtes à destination des partenaires du PNAD et de ses bénéficiaires
En complément, des enquêtes ont été diffusées du 17 octobre au 27 novembre 2025 à destination :
? Des bénéficiaires du PNAD :
? acheteurs (publics et privés)
Cette enquête a été diffusée en première page du portail achats-durables.gouv.fr, sur la
plateforme Rapidd, et par le biais d?une campagne d?e-mailing à l?ensemble des réseaux
susceptibles de la relayer (newsletters, e-mails dédiés).
? Des partenaires du PNAD, membres du Comité de haut niveau
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i. Profil des répondants
L?enquête ouverte aux bénéficiaires du PNAD a reçu 287 réponses. Parmi ces réponses, 246 émanaient
d?acheteurs publics (toutes natures d?acteurs soumis à la commande publique confondues) (cf. figure 1)
et 41 émanaient d?acteurs non soumis au code de la commande publique (cf. figure 2), confirmant
l?intérêt d?acteurs
privés pour le Plan.
l'enquête ouverte aux bénéficiaires du
PNAD
code de la commande publique
Etat (administration centrale ou
coopération intercommunale (EPCI)
commande publique
de droit public
ii. Résultats de l?enquête
Le PNAD est bien connu des répondants qui, pour la majorité d?entre eux, se sont appropriés ses objectifs
et son ambition :
? Plus de 63% des répondants connaissaient le PNAD, son ambition et ses objectifs
? Plus de 30% des répondants ont entendu parler du PNAD en général
? Seuls 4% des répondants n?avaient aucune connaissance préalable du PNAD
Le PNAD, à travers ses outils et son accompagnement, participe à améliorer les pratiques des acheteurs
tout en restant perfectible :
? Plus de 62% des répondants estiment que le PNAD a contribué à changer leurs pratiques
? 49% des répondants estiment que l?accompagnement dispensé et les outils proposés ont permis de
rendre plus durables leurs achats
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1.3. b) Enquête à destination des partenaires du PNAD
L?enquête à destination des partenaires du PNAD consistait en un questionnaire comportant
essentiellement des questions ouvertes.
Principaux enseignements des contributions :
? L?action 1, qui visait à mettre à disposition des outils numériques pour favoriser la prise en compte
des considérations sociales et environnementales et a conduit à la création du portail achats-
durables.gouv.fr et à la mise à jour de Rapid, a été considérée par le plus grand nombre comme étant
celle qui avait le mieux atteint ses objectifs.
? Parmi les actions ayant fait l?objet de retours mitigés, l?action 2, qui proposait d?élaborer et partager
des outils pour prendre en compte des considérations environnementales, a été considérée comme
n?ayant pas été totalement menée à bien : si les efforts déployés ont été soulignés, de nombreux
acteurs ont souligné la nécessité de poursuivre le développement de ces outils sur l?analyse du cycle
de vie et sur tous les secteurs d?activités.
? Les actions 21 et 22, qui avaient pour objectif d?élaborer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de
suivi des considérations sociales et environnementales, ont été considérées comme celles ayant le
moins bien atteints leurs objectifs.
17
donnée
18
2.1. Le suivi des données et les résultats sur la période 2022-2025
L?Observatoire économique de la commande publique (OECP) est en charge de la collecte et du traitement
des données relatives à la commande publique. Il publie chaque année les données essentielles de la
commande publique (DECP).
Sur la période couverte par le plan, l?OECP a publié des données comprenant la part en nombre de contrats
de la commande publique qui prennent en compte des considérations environnementales et sociales sur
la période 2021-2023 et pour l?année 2024.
L?évolution de la méthode de collecte des données a élargi le périmètre des contrats concernés
(recensement obligatoire pour les marchés publics à partir de 40 000¤ et les contrats de concession) et
affiné les données à saisir relatives à l?environnement et au social. Depuis ce changement, des
problématiques de saisies ainsi que des freins techniques empêchent actuellement une remontée
exhaustive des données. Les données 2024 ne sont donc pas comparables avec les années précédentes.
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2021 2022 2023 2024
Nombre total de marchés 185 746 235 629 243 731 223 383
Montant total des marchés (M¤) 128 193 160 267 170 658 233 258
Marchés avec considérations
2.2. Une évolution du système de collecte des données
Le système de collecte des données a évolué au cours de la période couverte par le plan :
? Avant le 1er janvier 2024 : les données étaient collectées via l?application REAP, pilotée par l?OECP. La
déclaration était obligatoire pour les marchés d?un montant supérieur à 90 000 ¤. Concernant les
données relatives à l?environnement et au social, l?acheteur devait indiquer si le marché comportait
une clause environnementale ou sociale.
? Depuis le 1er janvier 2024 : les données sont désormais collectées sur data.gouv. Elles couvrent à présent
également les concessions, et leur publication est obligatoire à partir de 40 000 ¤. Concernant les
données relatives à l?environnement et au social, les acheteurs et autorités concédantes doivent
préciser si le contrat comporte une considération environnementale ou sociale et préciser :
? Dans le cadre d?une considération environnementale, s?il s?agit d?une clause environnementale
et/ou d?un critère environnemental
? Dans le cadre d?une considération sociale, s?il s?agit d?une clause sociale et/ou d?un critère social
et/ou d?un marché réservé
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2.3. Des travaux entamés pour améliorer le suivi des données qui nécessitent
d?être approfondis
Le recensement des considérations sociales et environnementales demeure complexe, notamment en
raison de mauvaises pratiques de saisie et de difficultés techniques de remontée des données, en
particulier pour les collectivités territoriales et leurs établissements.
Ainsi, l?absence de remontée d?informations complètes et standardisées pour l?ensemble des contrats de
la commande publique ne permet pas de disposer d?un état des lieux complet et représentatif s?agissant
de l?intégration de ces clauses.
Certaines actions ont été menées par l?OECP pour améliorer le suivi des données :
? Une nomenclature regroupant des codes CPV par secteur d?activités a été développée afin
d?étudier l?intégration de clauses sociales et environnementales par secteur.
? Une fiche pratique sur les données de l?achat durable, ainsi qu?un podcast visant à mieux faire
connaître les DECP ont été mis en ligne sur le site de la DAJ
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Sur le volet « insertion par l?activité économique », plusieurs actions ont été engagées par la DGEFP pour
améliorer la collecte et la fiabilité des données de mesure d?impact :
? Travaux d?évolution du logiciel de pilotage des facilitateurs sociaux « ABC clauses » entrepris par
Alliance Ville Emploi (AVE) pour un meilleur accès à l?information
? Travaux de sensibilisation et de formation des facilitateurs de clauses sociales chargés de renseigner la
donnée sur ABC clauses
? Travaux auprès des acheteurs et facilitateurs pour étendre le recueil de données aux marchés réservés
de manière plus systématique
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2.4. Enjeux à venir sur la remontée et l?analyse des données
L?un des enjeux majeurs du futur PNAD réside dans la sensibilisation des acheteurs à la déclaration des
données essentielles de la commande publique (DECP). Une meilleure déclaration permettra d?en
améliorer la fiabilité et de développer, à terme, des indicateurs qualitatifs de la politique d?achats durables.
Le deuxième enjeu majeur est la résolution des différentes difficultés techniques de remontées des
données.
Enfin, le pilotage de ces données par des acheteurs, qui n'ont pas toujours les moyens techniques de traiter
les fichiers bruts sur data.gouv (par exemple grâce à la datavisualisation), a été identifié comme un besoin
par de nombreux acteurs.
Les différents ateliers de bilan du PNAD réalisés ont permis de confirmer que la démarche de pilotage par
la donnée est importante, mais que les données doivent être plus fiables et doivent prendre en compte
des indicateurs de résultats ou d?impact.
L?ensemble de ces réflexions pourront être poursuivies dans le cadre des travaux du conseil scientifique
intégré au Conseil national de la commande publique (qui remplace l?Observatoire économique de la
commande publique depuis 2026).
du lien avec le tissu économique et
social
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3.1. Une gouvernance du Plan élargie pour une prise en compte renforcée des
différents enjeux et besoins
3.1. a) La mise en place de deux comités pour la mise en oeuvre du plan
Piloté par le CGDD, le PNAD est animé par une gouvernance élargie constituée de 3 niveaux :
1. Un Comité de haut niveau : le Plan prévoyait dès son lancement la présence de représentants
? de l?Etat
? des collectivités locales (Régions de France, Assemblée des départements de France, France Urbaine,
Intercommunalités de France, association des Maires de France et des présidents
d'Intercommunalités),
? des associations d?acheteurs et du CNA,
? des directeurs achats d?organismes publics et d?entreprises.
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En 2025, sa composition a été élargie à d?autres parties prenantes : Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT), la CDC Habitat, Union des hôpitaux pour les achats (UNiHA), Villes de France,
Association des Petites Villes de France, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
(FNCCR), Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS), Union Sociale pour l'Habitat (USH),
Fédération des EPL, MEDEF, Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), Confédération des
petites et moyennes entreprises (CPME), FNTP (Fédération nationale des travaux publics), Association
française des entreprises privées (AFEP), EC2027.
2. Un Comité de pilotage interministériel constitué :
? Ministère chargé de la transition écologique : CGDD
? Ministère chargé de l?économie : DAJ, DAE, DGE
? Ministères sociaux : DGEFP, DGOS
3. Une Task force interministérielle qui pilote opérationnellement les actions du PNAD.
27
3.1. b) Les enjeux de gouvernance
Cette gouvernance élargie a visé un rapprochement et un dialogue entre les différents acteurs impliqués
dans la thématique des achats durables à la fois au niveau politique et sur le terrain. Elle entend également
être ouverte sur les acteurs privés, qui sont à la fois soumissionnaires de la commande publique et
acheteurs.
Le Plan ayant vocation à répondre à des enjeux en évolution, sa gouvernance est par conséquent un axe
d?amélioration continue.
Les réponses au questionnaire à destination des partenaires du PNAD ont mis en lumière les points
suivants :
? La nécessité de renforcer l?implication des associations d?élus, des autorités concédantes, du secteur
du handicap mais également des acteurs privés au sein de la gouvernance
? Le besoin de clarifier le rôle des réseaux régionaux de la commande publique au sein des instances
? Un souhait de réunir plus fréquemment les instances de gouvernance
? L?importance de soumettre de grandes orientations à discussion du comité de haut niveau
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3.2. Un accompagnement proposé pour l?élaboration des Spaser
3.2. a) Un parcours Spaser animé par le CGDD
Les Spaser permettent aux acteurs publics de structurer une stratégie d?achat durable sur leur territoire
ou au sein de leur établissement.
Créés en 2014, puis renforcés par la loi Climat et résilience en 2021 et la loi Industrie verte en 2023, ils sont
obligatoires pour les acheteurs dont le montant d?achat annuel est supérieur à 50 M¤ (hors taxe).
Un « Parcours Spaser » a été développé et animé par le CGDD, accompagné par la Maison des Canaux et
l?agence Makesense.
i. Le « Parcours Spaser » : un retour positif des participants engagés
La première édition du parcours s?est déroulée en 2022-2023 et se composait de contenus ouverts à tous
(webinaires, outils et ressources?), et de contenus réservés à une promotion de 20 collectivités territoriales
et établissements publics (ateliers de co-développement, fiches synthétiques, espace d?entraide).
Sur 115 répondants au questionnaire de satisfaction réalisé à l?issue de l?édition 1 :
? Plus de 99% ont estimé l?expérience globale des webinaires du programme Spaser « satisfaisante »,
dont 40% « très satisfaisante »
? Plus de 98% estimaient « mieux connaître » les enjeux liés aux Spaser, dont 73% « beaucoup mieux »
? Des ressources jugées utiles pour plus de 98% des répondants
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Pour la seconde édition en 2024, l?objectif a été d?ouvrir et de massifier l?accès au programme au vu de
l?intérêt manifeste des acteurs et de l?élargissement du périmètre des obligés dû à la loi industrie verte de
2023. Cette nouvelle version du parcours était composée :
? d?un Mooc développé avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (cf. 5.2. b)
v.),
? de webinaires ouverts à tous (250 participants en moyenne),
? de la mise à disposition de ressources et d?outils (présentés ci-après),
? de 4 ateliers participatifs comptabilisant entre 70 et 100 participants, et jusqu?à 11 animateurs.
31
Un questionnaire de satisfaction a été réalisé à l?issue de l?édition 2 du programme :
? 100% des répondants ont estimé l?expérience globale des webinaires du programme Spaser
« satisfaisante », dont 61% « très satisfaisante »
? Plus de 78% des répondants estimaient être en capacité de publier leur Spaser dans les 6 prochains
mois.
Au total, le parcours Spaser a ressemblé environ 800 participants sur les 2 éditions.
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4 fiches ressources pour comprendre et élaborer son Spaser :
? Un Spaser disséqué : comment se compose un Spaser ?
? Les grandes approches d?un Spaser
? Mobiliser les acteurs du territoire
? La foire aux questions sur les Spaser
Figure 5 : Fiche-ressource
Figure 4 : Fiche ressource « Les grandes approches d?un Spaser »
33
? Cartographie des acteurs de son territoire
? Outil d?identification des politiques publiques
? Grille de questionnement sur les indicateurs
? Outil d?autodiagnostic - maturité achats durables et SPASER
A retrouver sur le portail achats-durables.gouv.fr
Figure 6 : Outil d?autodiagnostic ? maturité des achats durables et SPASER Figure 7 : Grille de questionnement sur les indicateurs SPASER
3.2. b) Un déploiement des Spaser nécessaire pour la montée de l?achat durable
Une enquête a été réalisée par le CGDD de juin à août 2025 auprès des structures assujetties à l?obligation
d?élaborer un Spaser en vue d?un rapport à remettre au Parlement.
Sur les 122 répondants (émanant majoritairement d?établissements publics et de collectivités
territoriales) :
? 84 % des répondants déclarent avoir élaboré leur SPASER pour se conformer au cadre législatif et
pour intégrer l?achat dans la politique de durabilité générale de la structure.
? 79 % déclarent que leur SPASER est construit en cohérence et en articulation avec les politiques
publiques déjà existantes, qu?elles soient nationales, territoriales ou internes à la structure.
Selon les résultats de l?enquête, les structures dotées d?un SPASER intègrent davantage de
considérations environnementales et sociales dans leurs marchés que la moyenne nationale :
? 63,2 % des contrats des structures ayant répondu à l?enquête intègrent des critères
environnementaux (en nombre), contre 29,1% à l?échelle nationale.
35
? 29,9% de contrats des structures ayant répondu à l?enquête intègrent des considérations sociales
(en nombre de contrats), contre 18,7% au niveau national.
Néanmoins, le nombre de répondants limite la portée statistique des résultats. De plus, les entités déjà
sensibilisées ou engagées dans des pratiques d?achat vertueuses auront davantage tendance à se mobiliser.
L?ensemble de ces éléments doivent être pris en compte dans l?analyse et l?interprétation des résultats
issus de cette enquête facultative.
Potentiel d?amélioration : Afin de mieux calibrer les actions d?accompagnement des acteurs assujettis dans
le cadre du futur Plan, un travail sera à réaliser sur l'identification des entités soumises à l?obligation n'ayant
pas encore adopté un Spaser.
De même, il pourra être utile d?inviter les entités n?ayant pas publié leur Spaser sur le portail achats-
durables à le faire.
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3.3. L?accompagnement des entreprises candidatant à des contrats de la
commande publique
Le PNAD porte des actions dédiées à l?accompagnement et aux échanges avec les secteurs économiques
et les fédérations professionnelles pour les inciter à accentuer leurs propositions d?offres intégrant des
considérations environnementales et sociales. En effet, cette démarche permet de mobiliser le levier de la
commande publique pour dynamiser des secteurs économiques orientés sur la durabilité.
La DGE a ainsi réalisé différents échanges avec des secteurs et filières clés (textile, énergies renouvelables,
photovoltaïques et pompes à chaleur, automobile, biens de consommation?).
Une page « Trouver des offres durables » du portail achats-durables a été créée par le CGDD. Elle contient
une rubrique « Mener une démarche de sourcing » qui propose une sélection d?outils et d?annuaires
permettant aux acheteurs d?identifier des prestataires responsables, sur les plans environnemental et
social. Le marché de l?inclusion et l?annuaire Greentech Innovation ont été créés pour soutenir la
commande publique durable et les autres outils ministériels ont bénéficié d?un référencement.
? Le marché de l?inclusion : service numérique permettant de trouver un prestataire social inclusif
proposant des produits ou services professionnels
37
? L?annuaire Greentech Innovation : sourcing d?entreprises éco-innovantes
? Carteco : outil de sourcing de structures ESS engagées dans la transition écologique
? Hosmoz : outil de sourcing de fournisseurs solidaires (ESAT, EA)
Un guide sur la mise en oeuvre de l?article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)
publié en 2024 par le CGDD permet également d?accompagner tant les acteurs publics que les fournisseurs
dans le déploiement d?une offre de biens issus de l?économie circulaire (biens issus du réemploi ou de la
réutilisation et biens intégrant des matières recyclées) pour 17 grandes catégories de produits.
Au global, lors de l?atelier de bilan, les interventions des membres du Comité de haut niveau ont convergé
pour souligner que cette action à destination des entreprises, importante et stratégique, n?avait pas
suffisamment été mise en oeuvre. En particulier, un travail par secteur d?activité devrait être mené,
notamment en lien avec les réseaux et fédérations professionnelles.
38
39
4.1. L?accompagnement par les réseaux régionaux de la commande publique
durable
L?accompagnement de proximité est un élément indispensable à la
montée en puissance des achats durables, notamment pour accompagner
les petites structures sur l?ensemble du territoire.
? Un maillage territorial composé de 12 réseaux régionaux de la
commande publique durable, couvrant 13 régions et 1 département, a
été renforcé tout au long du Plan.
? Les réseaux accompagnent principalement des collectivités
territoriales mais également d?autres structures comme les hôpitaux,
les bailleurs sociaux, etc. Au plan territorial, ce sont les interlocuteurs
les mieux identifiés lorsqu'une entité a besoin d?information sur
l'achat public durable.
commande publique durable
40
4.1. a) Les actions des réseaux régionaux de la commande publique durable
i. Une animation territoriale essentielle
Ces réseaux participent à l?animation territoriale de plusieurs manières :
? Animation de formations, d'événements et d'ateliers (création et déploiement d?outils,
accompagnements individuels ou de groupe dans la rédaction d?un Spaser ou dans la mise en oeuvre
de la réglementation, webinaires et ateliers de partage d?expériences entre acteurs, formations aux
agents et aux élus sur l?achat durable, etc.)
? Organisation de rencontres d'acheteurs et d'entreprises soumissionnaires d?un même territoire
Si une animation forte existe aujourd?hui, celle-ci demeure hétérogène selon les territoires, et les
entreprises privées sont encore inégalement intégrées.
Enjeux à venir : le prochain plan sera l?occasion de consolider et de renforcer ces dynamiques, d?harmoniser
l?offre de service entre les territoires, de renforcer le maillage et le lien avec les acteurs économiques
locaux.
41
ii. Exemple d?action : La fresque des achats publics durables
La fresque des achats publics durables est un outil de sensibilisation ludique sous la forme d?un atelier
participatif sur la commande publique durable, élaboré dans le cadre du PNAD par le réseau Res'occ.
Lancé en janvier 2025, l'outil, plébiscité par les acteurs publics, a connu un fort déploiement en l?espace
d?une année seulement :
Pensée pour les acheteurs des collectivités, la fresque est également utilisée par les acheteurs de l?Etat et
de ses établissements publics. La DAE a organisé en novembre 2025 une session à destination d?une
centaine de personnes. La fresque va également être diffusée au sein des plateformes régionales de l?achat
public (PFRA) et des services achats des établissements publics, ainsi qu?au sein des ministères via le réseau
des référents ministériels « achat responsable », formés au préalable en tant que « fresqueurs ». Les
premiers retours des ministères sont très positifs sur l?outil.
759
4.1. b) Une coordination nationale de l?inter-réseaux par le CGDD
Une animation de l?inter-réseaux par le CGDD a été mise en place et poursuivie tout au long de la durée du
Plan, avec l?organisation de réunions bimestrielles et d?une journée annuelle en présentiel.
Ces réunions permettent d?échanger sur l?actualité des achats durables et de coordonner l?action des
différents réseaux, de trouver des synergies, de partager des bonnes pratiques, d?échanger autour des
difficultés rencontrées et de faire des bilans d?étape des actions du PNAD.
43
La sensibilisation des décideurs publics aux enjeux de développement durable dans la commande publique
est une des clés du succès de cette politique publique. Dans le cadre du Plan :
? Un courrier a été envoyé en janvier 2023, signé par les ministres de la transition écologique et de la
cohésion des territoires à l?ensemble des maires, présidents de région et de département, pour
présenter le PNAD, ses outils, et notamment le guichet vert.
? La représentation des associations d?élus a été renforcée au sein du Comité de haut niveau
? Une formation achats durables à destination des élus a été développée par le réseau régional Reseco
et est déployée sur ce territoire depuis mi-2024. Une diffusion de cette formation à l?ensemble des
réseaux régionaux est prévue en 2026.
Afin de renforcer l?impact de cette action, les différents ateliers de bilan ont suggéré de se rapprocher
davantage des préfectures qui pourraient faciliter le lien avec les élus.
44
4.3. La création expérimentale de guichets verts pour l?accompagnement sur le
volet environnemental
Mis en place en 2022, le dispositif « guichets verts » consiste en un conseil environnemental gratuit de
« premier niveau » pour tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, portés par les
réseaux régionaux de la commande publique durable.
Moyens alloués : environ 1,5 millions d?¤ versées par le CGDD sur la période couverte par le Plan, en
complément des autres financements mobilisés par les réseaux et de leurs financements propres.
12 guichets
13 régions
? 2022 (de fin septembre à décembre) : 104
? 2023 : 787
? 2024 : 1147
? 2025 : 1068
Soit un total de 3106 sollicitations sur la durée du PNAD.
Les structures ayant sollicité le guichet vert plus d?une fois sont nombreuses :
en 2025, 533 structures sont revenues au moins une fois solliciter le service suite à une première expérience.
Des entretiens bilatéraux ont été réalisés avec chacun des réseaux régionaux de la commande publique, et
un atelier de concertation inter-réseaux a été organisé à l?automne 2025.
Les avis divergent sur la pertinence des modalités de déploiement du guichet vert et son avenir, avec des
positions contrastées entre les réseaux.
46
8 questions posées à chaque
réseau par mois en moyenne
Figure 9 : Taux de satisfaction des utilisateurs du guichet vert (données issues du questionnaire de satisfaction envoyé aux utilisateurs à la suite de leur sollicitation)
74%;
22%
4%
47
i. Sur la pertinence de l?accompagnement de premier niveau
Certains réseaux estiment qu?un accompagnement de premier niveau est nécessaire.
Plusieurs réseaux considèrent que son intérêt principal est qu?il constitue un « produit d?appel » vers
d?autres accompagnements proposés par les réseaux.
Néanmoins, un certain nombre d?acheteurs, notamment les plus petits, ont besoin d?un accompagnement
plus approfondi ou d?outils « clé en main ».
Potentiel d?amélioration :
? Mutualiser les réponses de premier niveau aux questions fréquemment posées.
? Dépasser le premier niveau pour un accompagnement plus approfondi pouvant intervenir dès la phase
amont (ex : programmation achat), ou pour des questions plus précises ou spécifiques.
? Déployer les guichets verts à l?échelle départementale pour mieux toucher les petits acheteurs.
Néanmoins le retour d?expérience très mitigé d?un réseau ayant délégué le service au niveau
départemental démontre que cette solution ne fonctionne pas systématiquement.
48
ii. Sur la difficulté de toucher les petits acheteurs
L?éloignement géographique et le manque de visibilité des guichets verts sont les principales raisons
invoquées au faible niveau de sollicitation émanant des structures de petite taille.
Potentiel d?amélioration :
communication ciblée au niveau local pourrait également être
développée.
Figure 10 : Nombre de sollicitations des collectivités selon leur taille (source : données des sollicitations des guichets verts)
12%
21%
67,00%
iii. Sur l?intérêt de l?ancrage territorial
Aujourd?hui, les réponses apportées par le guichet vert sont peu territorialisées :
Les réseaux peuvent aider au sourcing local ou rediriger vers d?autres acteurs du territoire. Cela permet de
mettre les acheteurs d?un même territoire en relation et qu?ils se partagent leurs pratiques, ce qui peut les
rassurer.
également favoriser l?articulation avec les politiques locales.
Potentiel d?amélioration :
Un renforcement de la couverture territoriale serait pertinent, notamment en Corse et dans une large part
des territoires ultra-marins (à l?exception de la Réunion et Mayotte).
5 % des réponses incluent
l?accompagnement sur le volet social
Les facilitateurs sociaux accompagnent les acheteurs sur les consultations et la rédaction du marché, le
sourcing des publics et le suivi de la mise en oeuvre des obligations d?insertion des publics bénéficiaires de
la clause.
Depuis 2022, plus de 170 emplois temps plein (ETP) ont été créés avec le soutien du Ministère du travail,
permettant de porter le réseau à 650 ETP. Des coordinateurs régionaux ont été installés dans 14 régions.
Le rôle des coordinateurs est de promouvoir et d?animer la dynamique régionale en renforçant les
partenariats avec l?ensemble des acteurs concernés (facilitateurs, acheteurs, réseaux pour l?emploi,
personnes en insertion). Au total, 140?621?433 heures d?insertion ont été réalisées au cours du plan. 576 402
contrats de travail ont été signés au cours du plan par le biais de 340 835 marchés publics intégrant des
clauses d?insertion suivies par un facilitateur, au profit de 321 077 personnes éloignées du marché du travail
(bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs d?emploi de longue durée, personnes faiblement ou pas
qualifiées, etc.).
Le nombre de marchés suivis a augmenté plus vite que le nombre de facilitateurs : 152 marchés en moyenne
par facilitateur et par an en 2025 contre 110 marchés en moyenne par an en 2022.
2022 2023 2024 2025 Total
Nombre de participants concernés 68?502 77?106 89?471
90 000 (données en
cours de consolidation) 321?077
Moyens alloués : environ 19,5 millions d?¤ versés sur la période couverte par le Plan.
170 ETP subventionnés
52
? Sur le plan qualitatif, il est observé une amélioration de la qualité des clauses permettant une insertion
durable sur le marché du travail des publics qui en bénéficient, notamment par l?encouragement à
intégrer des clauses d?exécution (tutorat, formation, parrainage etc.).
? Le nombre de bénéficiaires de la clause sociale d?insertion est en augmentation continue :
Les retours issus des différents travaux entrepris pour ce bilan montrent que les facilitateurs sociaux sont
des acteurs bien identifiés et sont considérés comme un levier efficace de la mise en oeuvre de la clause
sociale.
Cependant, il est noté une couverture nationale inégale, notamment dans les territoires d?Outre-mer, des
difficultés d?accès et des refus d?accompagnement par des facilitateurs en raison de manque de
disponibilités, et, parfois, un manque de cofinancement des postes.
15 703 bénéficiaires en 2021
84 300
53
4.5. Une montée en puissance de l?accompagnement des acheteurs de l?Etat
Sur la durée du Plan, les acheteurs de l?Etat ont bénéficié d?un accompagnement multiforme aux achats
durables, comprenant notamment :
? Une sensibilisation à travers la Fresque des achats publics durables.
? Une formation approfondie par le biais du MOOC (en accès libre sur la plateforme OpenClassrooms)
et de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), rattaché au ministère
de l?Economie et des Finances.Des outils et ressources, tels que des fiches-outils écoresponsables
(dorénavant accessibles à l?ensemble des acheteurs publics et privés), des guides méthodologiques,
des recommandations, des exemples de bonnes pratiques et des actions de formation, dont un cursus
certifiant.
54
? Un réseau de référents ministériels « achats responsables », animé par la DAE, permet de favoriser le
partage d?informations et l?accompagnement des acheteurs, en lien avec les plateformes régionales
des achats de l?État (PFRA) et les établissements publics. Les référents peuvent être sollicités par les
acheteurs relevant de leur périmètre ministériel pour des appuis portant notamment sur la
réglementation applicable, l?identification de ressources et d?outils, le sourçage, la mise en relation
avec des experts sectoriels ou encore la rédaction de considérations environnementales et sociales.
55
4.6. Un accompagnement spécifique au secteur de la santé
La DGOS et l?agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) pilotent une action
spécifique visant à améliorer la performance et la durabilité des achats en santé.
Sur la période 2022-2025, cela s?est traduit par :
? La mise à disposition d?outils : outil d?autodiagnostic score DD Achats, guides, fiche juridique, fiches
pratiques?
? La plateforme « pas à pas » achats responsables (cf. 5.2.b) xii.)
56
4.7. L?organisation des trophées de la commande publique
Les Trophées de la commande publique récompensent les meilleures initiatives et projets exemplaires en
matière de commande publique, notamment au regard des aspects sociaux et environnementaux.
Organisés annuellement depuis 2015 par les revues Achat public et Le Moniteur avec le soutien du CGDD,
ces Trophées permettent de valoriser les bonnes pratiques et ainsi d'inspirer l'ensemble de la communauté
des acheteurs publics.
7 trophées sont remis chaque année :
? 3 Prix pour la catégorie « Achat exemplaire » (Etat, achat local, secteur hospitalier)
? Prix pour la catégorie « Clauses sociales »
? Prix pour la catégorie « Politique achat responsable »
? Prix de la « communauté des acheteurs »
? Prix « Coup de coeur du jury »
57
Dans le cadre du PNAD, ces Trophées ont connu des évolutions en 2022 : intégration du développement
durable dans l?ensemble des prix, mise en place d?un jury d?acteurs reconnus de l?achat durable, création
des prix « clauses sociales » et « politique achat responsable », lancement d?un « jury de la communauté
des acheteurs », création d?un site internet pour mettre en valeur les projets lauréats tout au long de
l?année.
Bilan :
? L?édition de 2025 a confirmé la montée en puissance du concours, avec 64 dossiers, contre 28 en 2021
(avant le PNAD 2022-2025). Au-delà du nombre, les dossiers ont gagné en qualité sur les dernières
années.
? Selon l?enquête diffusée à destination des partenaires du PNAD, les Trophées bénéficient d?une bonne
visibilité et constitue un dispositif efficace pour valoriser les bonnes pratiques.
Potentiel d?amélioration :
La communication pourrait être renforcée et modernisée pour massifier le nombre de dossiers de
candidatures et de participants. Le format au Salon des maires pourrait être dynamisé.
58
Les prix 2025 ont notamment récompensé les projets suivants :
> l?agglomération de Saint Brieuc Armor avec l?ameublement d?un tiers-lieu de 3000 m2 avec du mobilier
issu du réemploi, par un système d?acquisition dynamique
> le Groupement hospitalier de territoire du Maine-et-Loire avec un marché visant la suppression des mini-
biberons en plastique à usage unique au profit de biberons en verre dans les maternités du territoire
> le département du Lot-et-Garonne avec un marché réservé à une entreprise implantée en milieu
pénitentiaire sur le territoire, chargée de la fabrication de casiers destinés à équiper les collèges du
territoire dans une démarche d?économie circulaire. Le projet appuie également un objectif de formation
des détenus dans un secteur en tension, la métallerie.
> le CNRS ? délégation Occitanie Ouest, avec un marché de restauration collective : réduction du
gaspillage alimentaire et de la production de déchets, réduction de l?impact carbone, mise en place d?un
plan de progrès social, tout en adaptant des modalités financières pour garantir l?équilibre économique du
marché sont les lignes directrices du binôme acheteur- prescripteur qui ont permis de relever le défi de
proposer aux agents du CNRS à Toulouse des repas de qualité tout en diminuant les impacts
environnementaux.
Tous les lauréats sont à retrouver sur le site des Trophées de la commande publique.
à l?échelle nationale
60
5.1. Les outils du PNAD : des retours positifs des utilisateurs mais une
connaissance à renforcer
Figure 11 : L?efficacité des outils pour d?achats durables, source : questionnaire réalisé dans le cadre du bilan du PNAD 2022-2025
38
113
75
20
Le recours aux outils, une incitation à rendre les achats plus durables ?
Oui tout à fait Oui plutôt Non pas vraiment Non pas du tout
61% d?acheteurs ayant répondu à
l?enquête affirment que les outils
du PNAD
durables
61
Figure 12 : L?utilisation des outils d?achats durables, source : questionnaire réalisé dans le cadre du bilan du PNAD 2022-2025
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Les outils ayant déjà été utilisé au moins une fois au sein
des entités répondantes
La connaissance et le recours aux outils demeure cependant disparate:
? Seuls trois outils ont été utilisés par plus de la moitié des acheteurs répondants (Rapidd, le portail achats-
durables.gouv.fr et La Clause verte), ainsi que les fiches et guides de la DAE.
? Plus de deux tiers des acheteurs ont eu recourt à moins de la moitié des outils disponibles
Figure 13 : Outils de formation utilisés par les
répondants à l?enquête du bilan du PNAD
Enjeux à venir : l?un des enjeux du prochain Plan sera d?augmenter la visibilité de ces outils afin qu?ils
bénéficient au plus grand nombre.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
Formations IGPDE
Formations CNFPT
Formations internes
Formations dispensées par les réseaux régionaux de la commande publique durable
Le MOOC sur les achats durables du CGDD sur OpenClassrooms
Formations dispensées par des acteurs privés
Autodidacte
Autre (ADEME, AVE, RTES, clusters)
63
64
5.2. a) Des outils existants, renforcés dans le cadre du PNAD 2022-2025
Le PNAD 2022-2025 a permis de mettre en valeur, de renforcer et de diffuser au niveau national des outils
de terrain, confirmant la vocation du Plan a être un catalyseur de pratiques locales et d?initiatives portées
par différents acteurs.
Ces outils ont reçu un soutien opérationnel, et parfois financier, dans le cadre du PNAD pour être améliorés
et avoir une visibilité renforcée. Tous les outils soutenus dans le cadre du PNAD sont gratuits et ouverts à
tous les acheteurs. Une large partie d?entre eux sont également mobilisables par les acheteurs privés.
65
i. Le site Laclauseverte.fr : un clausier participatif en ligne
Porteur : le réseau CD2E (Hauts-de-France), soutenu par le CGDD dans le cadre du PNAD
Année de création : 2020
Présentation : Laclauseverte.fr est un clausier en ligne (libre accès) qui référence des clauses sociales et
environnementales et capitalise sur des retours d'expérience des acheteurs publics. Le Plan a permis
d?améliorer et enrichir le site.
Bilan :
60%
PNAD ont déclaré avoir
moins une fois
? 2021 : 130
? 2025 : 283
En 2025 :
Potentiel d'amélioration dans le cadre du prochain Plan :
? L?outil pourrait être enrichi en termes de volume et de diversité des secteurs couverts.
? Les clauses développées par l?Etat (DAE) sont progressivement intégrées dans l?outil depuis 2025.
Cette intégration se poursuivra en 2026.
Outil cité dans le rapport sénatorial
de la commande publique 2025
67
ii. La mise à jour de guides de référence dans le cadre du PNAD
1) Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Porteur : DAJ, copiloté par la DAE et la DGEFP
Année de mise à jour : 2022-2023
Présentation : Ce guide vise à accompagner les acheteurs dans
l?intégration de considérations sociales dans leurs contrats
Il contient trois parties : insertion des personnes éloignées de l?emploi,
promotion de l?égalité femmes-hommes et les achats publics issus du
commerce équitable.
Le guide a été mis à jour en novembre 2023 afin d?y intégrer le
nouveau mécanisme de réservation aux entreprises faisant travailler des personnes détenues.
De nombreuses interventions et communications ont été réalisées pour assurer sa diffusion, ainsi qu?une
diffusion presse (Gazette des communes, achatpublic.info, etc.).
Lien vers le guide des aspects sociaux de la commande publique
2) Guides sur l?Ecolabel européen et sur les produits biosourcés durables
Porteur : Ademe
Présentation : en coopération avec les autres directions ministérielles (DAE, DAJ, CGDD) et d?autres parties
prenantes, deux guides ont pu être mis à jour.
? Le Guide sur l?Ecolabel européen pour les
acheteurs publics permet de faciliter le recours aux
labels environnementaux permettant de distinguer
les produits ayant l?impact environnemental le plus
réduit.
acheteurs publics a vocation à donner les
principales clés de compréhension et conseils
techniques pour incorporer les produits biosourcés
durables dans les contrats de la commande
publique, et expose pour cela différents exemples
Porteur : CGDD
Présentation : Rapidd est le réseau de la communauté des achats
publics durables : c?est une plateforme d?échange et de diffusion entre
acheteurs publics. Il permet d?échanger librement entre acheteurs, de
trouver des réponses à ses questions, de partager des expériences et de réaliser une veille sur l?achat public
durable.
Rapidd a bénéficié d?améliorations sur sa modération et son ergonomie (nettoyage de la base de données
des acheteurs inactifs, nouvelle page d?accueil?).
Bilan :
? C?est le deuxième outil le plus utilisé par les bénéficiaires du PNAD (après le portail) : 60% des répondants
à l?enquête ont déclaré être allés au moins une fois sur Rapidd.
? Il s?agit aussi de l?outil considéré comme le plus utile (cité 36 fois dans l?enquête comme étant l?outil le
plus utile).
Forte dynamisation de la communauté Rapidd depuis le PNAD :
? Les utilisateurs stagnaient en-dessous de 1 000 entre 2017 et 2022
? + de 7700 utilisateurs actifs fin 2025
? 37 groupes au total (groupes par région, groupes thématiques : fresque, parcours Spaser, alimentation
durable, etc.)
? Moyenne de 459 questions / an
71
? Les questions portent en premier lieu sur la réglementation (loi AGEC, loi Climat et résilience), ensuite
sur le cadrage de l'intégration de considérations environnementales et sociales dans les marchés
(opportunité, légitimité, conditions), et enfin sur la mise en oeuvre opérationnelle (rédaction de clauses,
sourcing / offre / fournisseurs, solutions existantes). En moyenne, chaque question génère 1,3 réponse. Il
demeure une part importante de questions restées sans réponses. Ce point devra faire l?objet d?une
attention particulière dans le prochain Plan.
? Les utilisateurs de Rapidd sont présents partout sur le territoire français.
72
5.2. b) La création de nouveaux outils dans le cadre du PNAD 2022-2025 pour
répondre aux besoins des acheteurs
En plus de l?amélioration des outils existants, le PNAD 2022-2025 a été le vecteur de la création d?un grand
nombre de ressources qui ont permis d?outiller les acheteurs dans leur démarche d?achat durable.
73
i. Achats-durables.gouv.fr : la création d?un portail de référence sur les achats durables
Porteur : CGDD
Année de création : 2024
Présentation :
1) Etat des lieux de l?écosystème numérique et propositions de solutions
Une mission de diagnostic de l?écosystème numérique sur l?achat durable a été menée par une société de
communication digitale, pilotée par le CGDD, pour recueillir les besoins des utilisateurs en matière d?achat
durable, entre 2022 et 2023. Celle-ci s?est composée :
? D?ateliers de 2h pour 4 publics cibles :
? Directions ministérielles en charge du PNAD
? Représentants des collectivités
? Entreprises et fédérations
74
? D?un benchmark des plateformes existantes
Sur cette base, différentes solutions ont été évaluées, dont celle de transformer Rapidd et de l?ouvrir à un
public plus large que les seuls acheteurs publics. La solution retenue a été la création d?un portail unique,
redirigeant vers toutes les autres ressources et plateformes disponibles
Rapidd a été maintenu en parallèle du nouveau portail afin de garantir le dynamisme des échanges et le
partage de bonnes pratiques entre acheteurs publics uniquement, en se recentrant sur la fonction de
réseau d?échanges entre acheteurs.
En parallèle, un réseau social professionnel spécifique aux achats de l?Etat est piloté par la DAE (Respae).
75
2) La création d?une porte d?entrée unique sur les achats durables
Le portail a pour objectif de faciliter l?accès des acheteurs publics comme privés aux ressources vérifiées
et fiables permettant d?appréhender les différents enjeux liés
aux achats durables.
thématique : événements, guides, documentations, outils,
formations gratuites, ainsi que les services
d?accompagnement territorial.
Il a également vocation à offrir un espace de publication aux
SPASER, complémentaire de la publication sur le site des
structures.
Ce portail est en ligne depuis novembre 2024 et compte :
? Plus de 100 00 visites fin décembre 2025
? 253 543 pages vues
? 73 Spaser déposés
77
Bilan :
62% des répondants à l?enquête ont déclaré être allés au moins une fois sur le portail, ce qui en fait l?outil
le plus utilisé par les bénéficiaires du PNAD.
Selon les partenaires du PNAD :
? RAPIDD et le portail achats-durables sont très bien identifiés par les acheteurs et facilitateurs.
? Permettent un réel partage de bonnes pratiques et sont perçus comme qualitatifs et opérationnels.
Enjeux à venir : le futur Plan devra poursuivre les travaux en vue d?améliorer son ergonomie et de mettre
à disposition les ressources pertinentes dès qu?elles sont disponibles, mais aussi continuer à rediriger vers
les ressources présentes sur d?autres sites ou portails spécialisés.
78
ii. La Réf : un outil de connaissance de la réglementation sur la commande publique durable
Porteurs : les réseaux 3ar (Nouvelle-Aquitaine) et Reseco (Grand Ouest), soutenus par le CGDD dans le cadre
du PNAD
Année de création : 2022
Présentation : L?outil en ligne La Réf permet de connaître les obligations juridiques en matière d'achat
public durable dans certains secteurs d?activités en fonction de la catégorie d?acheteur public concerné.
Bilan :
? Un tiers des acheteurs publics ayant répondu à l?enquête pour le bilan du PNAD déclarent l?avoir utilisé
? L?outil cumulait 2 000 visites en 2022, l?année de son son lancement
? L?outil affichait plus de 9000 visites en 2025
Outil à retrouver sur le site de 3AR.
Année : 2024
Présentation : 3 outils ont été publiés :
1. Un tableau d?aide à la définition du besoin : élaboré sous forme de questionnaire, il vise à aider les
acheteurs publics à prendre en compte les dimensions environnementales, sociales et économiques et à
les intégrer dans le cadre de leurs marchés.
2. Une fiche sur l?application de la loi Climat et Résilience : elle vise à lister les obligations relatives à la
commande publique de la loi Climat et résilience, notamment en son article 35, mais également les
modifications intervenues dans le cadre de la loi Industrie verte.
3. Une fiche « Cadre réglementaire applicable aux achats durables dans certains secteurs d?activité » : elle
répertorie les différentes obligations d?achats sectorielles (EGAlim, AGEC, véhicules propres?). Cette fiche
se distingue de la Réf car elle ne liste que les obligations pouvant être valorisées dans le cadre de l?article
35 de la loi climat et résilience.
80
iv. Le MOOC achats durables : la création d?une formation en ligne dans l?objectif de massifier l?accès à
la formation
Porteur : CGDD
Présentation :
Il s?agit d?une formation en ligne gratuite dédiée aux fondamentaux des achats durables. L?objectif est de
permettre aux acheteurs de maîtriser les enjeux des achats durables et d?intégrer cette démarche dans une
stratégie d?achat. Ce cours, d?une durée de 8h, mêle apport théorique et mise en contexte pratique Il est
à destination tant des acheteurs publics que privés.
Ce Mooc est ouvert à tous sur la plateforme
OpenClassrooms, et référencé sur le portail achats-
durables.gouv.fr. Les acheteurs publics ont la possibilité
de bénéficier d?une licence, qui donne droit à une
attestation de suivi du Mooc.
Le cours se compose de 4 parties :
1) Découvrez les objectifs et le cadre méthodologique de l?achat durable
2) Conduisez votre projet d?achat durable
3) Pratiquez l?achat durable dans différents segments d?achats
4) Investissez la stratégie d?achat de votre structure
Le MOOC a été intégré sur la plateforme Mentor, plateforme de formation en ligne pour les agents de la
fonction publique d'État.
Bilan :
? 3 373 utilisateurs du Mooc au total (personnes ayant commencé le Mooc en accès libre et utilisateurs
avec licence)
? 34% de complétude du MOOC (nombre d?apprenants ayant terminé le Mooc) : ce chiffre est
considéré comme un bon taux de compétude pour un MOOC de 8h.
? Il s?agit du premier outil de formation utilisé par les répondants à l?enquête.
82
Nombre d?apprenants ayant obtenu une attestation de suivi (licence) : 744
? 281 acheteurs de l'Etat
? 116 acheteurs hospitaliers
? 327 acheteurs territoriaux
? Les apprenants ayant bénéficié d?une attestation de suivi au MOOC, qui ne sont pas des acheteurs de
l?Etat, viennent de toute la France. Seule la Martinique et la Guyane ne comptent aucun inscrit.
Enjeux :
? Si le Mooc est très apprécié par ses utilisateurs, sa promotion plus large est encore nécessaire pour
augmenter : le nombre de participants, le nombre de licenciés et le taux de complétude du Mooc.
? Le Mooc étant hébergé sur Openclassrooms, un travail pour assurer sa pérennisation et sa mise à jour
doit être réalisé.
83
v. Le module de e-learning sur les Spaser : un support pédagogique interactif pour accompagner les
acteurs
Année de création : 2023
Présentation : Développé à partir du contenu du programme Spaser du CGDD, ce module de e-learning
gratuit dédié à l?élaboration d?un Spaser permet de comprendre le contexte dans lequel s?inscrit le Spaser,
d?appréhender l?architecture et les différentes typologies de Spaser, et enfin de s?approprier des outils
opérationnels.
? Le Spaser, quésaco ?
? Comment définir les axes de son Spaser
? La méthodologie de projet
Cette formation d?une durée de quatre heures est aussi bien destinée aux élus et décideurs qu?aux
acheteurs et services techniques, et est accessible sans prérequis. Elle est accessible en ligne sur le site du
CNFPT et sur Mentor.
Bilan :
? Sur le plan quantitatif : afin de favoriser sa diffusion, il a été décidé que le Mooc serait accessible sans
inscription. Il n?existe donc pas de statistiques de suivi (taux de complétude, durée passée sur le Mooc,
profil des apprenants, etc.).
? Sur le plan qualitatif : des retours très positifs des apprenants
Ce point d?équilibre entre accessibilité des outils au plus grand nombre et capacité de suivi des indicateurs
pourra être un point d?attention pour le prochain PNAD.
85
vi. Le Marché de l?inclusion : un outil de sourcing des entreprises inclusives
Porteur : GIP Plateforme de l?inclusion
Année de création : 2022
Présentation : Le marché de l?inclusion est un outil en ligne permettant d?accéder gratuitement à
l?exhaustivité des fournisseurs inclusifs du territoire. L?outil vise ainsi à favoriser la mise en relation entre les
acheteurs et les fournisseurs
Bilan :
? Plus de 9 000 structures de l?insertion par l?activité économique et du secteur du handicap (hors
travailleur indépendant handicapé) y sont référencées.
? 44% des acheteurs inscrits issus du secteur public : un chiffre en constante augmentation
? 3 nouvelles offres ont été intégrées depuis le lancement de la plateforme :
o Publication des besoins / sourcing inversé : les acheteurs peuvent ainsi déposer leur projet d?achat
afin que les fournisseurs potentiels puissent se manifester.
o Analyse de la programmation achats : analyse du potentiel inclusif de la programmation achats
d?une organisation et élaboration d?une stratégie d?achats inclusifs (réservation, clauses, etc.).
o Tableau de bord : outil de pilotage sur la base d?indicateurs (ex : part d?achats passés auprès des
structures d'insertion pour l'activité économique (SIAE), secteur du travail protégé et adapté
(STPA).
? Accompagnement des fournisseurs inclusifs dans leur démarche commerciale
? Animation d?ateliers ?développement commercial? lors des évènements réseaux IAE (UNAI,
Coorace, etc.)
? Une personne dédiée à l?accompagnement des structures, notamment pour mettre à jour leur fiche
commerciale et répondre aux appels d?offres.
Potentiel d?amélioration :
L?accompagnement des fournisseurs inclusifs dans leur démarche commerciale pourrait être renforcé, et
des indicateurs comme l?impact sur le chiffre d?affaires ou en matière d?emploi pourraient être suivis.
La visibilité des contenus de sensibilisation et pédagogiques à destination des acheteurs pourrait être
amélioré, et des outils à destination des fournisseurs inclusifs pourraient être développés.
87
vii. Un guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC pour accompagner le déploiement d?une
commande publique au service de l?économie circulaire
Porteur : CGDD
Année de publication : 2024
Présentation : Ce guide vise à accompagner les acheteurs publics dans la
mise en oeuvre des obligations découlant de l?article 58 de la loi AGEC
(obligation d?achat de produits issus du réemploi ou intégrant des
matières recyclées dans certaines familles de produits) et à sensibiliser les
fournisseurs à ce dispositif.
Il est composé de deux parties : 1) Périmètre de l?obligation 2) Réponses
aux questions fréquentes des acheteurs par catégorie de produits,
illustrées de retours d?expérience.
Un webinaire de présentation a été organisé par le CGDD, comptabilisant
plus de 600 inscrits. De nombreuses interventions ont été réalisées par le
CGDD pour présenter ce nouveau dispositif.
viii. Les outils d?accompagnement dans la mise en oeuvre de la loi EGAlim
Porteur : DGAL
Objectif : De nombreux outils et guides, élaborés dans le cadre des travaux
du Conseil national de la restauration collective (CNRC), sont mis à
disposition des acheteurs sur la plateforme ma cantine afin de les
accompagner dans la mise en oeuvre des dispositions issues des lois pour
l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
(EGAlim) de 2018, ainsi que AGEC et Climat et Résilience précédemment
citées, en faveur d?une alimentation saine, durable et de qualité.
Ces mesures incluent plusieurs volets : la qualité et la durabilité des approvisionnements en denrées
alimentaires, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la diversification des sources de protéines, la fin de
l?utilisation de certains produits en plastique, le réemploi ou encore l?information des convives.
Parmi ces outils, on retrouve notamment :
? Les guides d?accompagnement du Conseil National de la Restauration Collective : guides pratiques
pour aider à l?intégration, dans les exigences d?un marché public, des objectifs de produits durables et
de qualité (un guide pour les établissements en gestion directe ou en gestion déléguée) ; guide sur la
substitution des plastiques et le réemploi en restauration collective ; livret de recettes pour mettre en
oeuvre les mesures relatives à la diversification des sources de protéines
? Un ensemble d'outils, notamment pour suivre les achats, informer les convives ou encore suivre le
gaspillage alimentaire et lutter contre le gaspillage alimentaire (fiches actions, protocole de pesées, ?)
? L?ensemble des informations nécessaires à la compréhension de la loi.
? « ma cantine » : l?outil de suivi du respect des objectifs fixés aux établissements de restauration
collective. Une campagne de télé-déclaration annuelle permet de mesurer le respect des objectifs fixés
aux établissements de restauration collective en matière d?approvisionnements durables et de qualité,
de lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. Les résultats des différentes campagnes sont présentés
dans les rapports du Gouvernement au Parlement publiés à l?issue de chaque campagne de
télédéclaration, mais aussi au niveau de l?Observatoire EGalim.
90
ix. Les fiches-outils de la DAE : le développement de clausiers par l?Etat
Porteur : DAE
clauses environnementales (conditions d?exécution, spécifications techniques et critères d?attribution)
par famille d?achat afin de faciliter l?intégration des enjeux environnementaux dans les achats de l?Etat.
Ces travaux mobilisent toutes les directions ministérielles ainsi que les experts concernés.
17 fiches ont été publiées sur le site internet de la DAE
entre 2024 et 2025 et référencées sur la plateforme
d?achat : vêtements et habillement,
prestations intellectuelles, mobilier de bureau,
etc.
l?article 58 de la loi AGEC, communication d?un
bilan d?émissions de gaz à effet de serre?
92
x. Les outils ACV, des outils globaux pour mieux appréhender l?impact environnemental de certains
produits ou services
La mise à disposition d?outils ACV (analyse du cycle de vie) répond à l?article 36 de la loi Climat et résilience.
Au préalable, un état des lieux des outils existants a été réalisé en 2023 par le CGDD et des groupes de
travail menés pour appréhender leur utilisation par les acheteurs publics.
Deux premiers outils ont été référencés en 2025 sur le portail achatsdurables.gouv.fr : un outil pour le
secteur textile et un outil pour les travaux publics.
La page dédiée à ces outils compte 2 039 visites entre sa mise en ligne en juin 2025 et la fin de l?année
2025.
Outre une présentation des outils, une fiche juridique sur l?utilisation de ces outils dans la commande
publique, réalisée par le CGDD avec l?appui de la DAJ, a été mise en ligne.
Enjeux à venir : Les travaux d?identification d?outils pouvant être référencés pour les différents secteurs
d?achats vont se poursuivre dans le cadre du prochain Plan.
Porteur : CGDD et Ademe
Année de création : 2024
Présentation : Ecobalyse est un outil gratuit développé en open-source et
d?utilisation libre par le ministère en charge de la transition écologique et
l?Ademe.
? 4 groupes de travail sur le textile ont été organisés courant 2024 avec des acheteurs de différentes tailles
et des experts. Une phase de test a été réalisée d?avril 2024 à juin 2024 auprès des acheteurs pour évaluer
la pertinence de l?outil Ecobalyse, qui permet de calculer le « coût environnemental » des produits textile,
dans le cadre des marchés publics. Les acheteurs ont été invités à réaliser différents tests sur l?outil.
Bilan : L?utilisation de l?outil pour les marchés publics est considérée comme pertinente par la grande
majorité des acheteurs. Il a été utilisé dans des premiers marchés (Métropole de Lyon, Ville de Lyon).
Ecobalyse a été référencé sur le portail achats-durables.gouv.fr : . La page compte 1 618 visites entre juin
2025 et décembre 2025.
2) Un outil ACV pour le secteur des travaux publics
Porteur : Fédération nationale des travaux publics (FNTP)
Année de création : 2008
Présentation : SEVE-TP est un outil de mesure gratuit et libre d?accès
permettant de mesurer l?impact environnemental des chantiers de travaux
publics, porté par la FNTP.
Un avis a été émis par le comité d?experts de l?Institut des routes, des rues et des infrastructures de mobilité
(IDRRIM) en juin 2025, qui a permis le référencement de l?outil SEVE-TP en juin 2025
Seve-TP est maintenant référencé sur le portail achats-durables.gouv.fr en juin 2025.
Bilan : La page compte 3 832 visites sur l?année 2025 (lancement en juin).
L?outil compte plus de 9 000 utilisateurs et 30 000 projets modélisés (dans le cadre d?appels d?offres, mais
aussi d?études hors appels d?offres).
xi. Un outil d?autodiagnostic pour évaluer sa maturité en matière d?achats durables
Porteur : CGDD
Année : 2023
Présentation : L?outil d?auto-diagnostic permet à chaque organisation d'évaluer sa maturité en matière
d?achats durables. Réaliser cet état des lieux permet à unestructure de mesurer où elle se situe par rapport
aux différents enjeux abordés, d'identifier ses points d'amélioration et d?obtenir de premières pistes
d'actions.
Bilan :
? L?outil a notamment été utilisé dans le cadre du programme Spaser du CGDD et a constitué l?une des
bases de travail sur lesquelles s?est appuyée la direction des achats de l?État (DAE) et a été utilisé par les
différents ministères en vue de l?élaboration du Spaser de l?État.
? Il est fréquemment repris par différents acteurs et cabinets de conseil, et promu par le Médiateur des
entreprises auprès des acteurs publics RFAR.
? Cet outil a recueilli des retours très positifs (par le biais des questionnaires d?évaluation du programme
Spaser, retours spontanés sur Rapidd, questionnaires à destination des bénéficiaires du PNAD etc.).
xii. Le pas à pas « Achats responsables » : une démarche pédagogique pour les acheteurs de la santé
Porteur : ANAP
établissements de santé dans un parcours structuré en plusieurs
étapes. Ce qui distingue cette plateforme est tout d?abord son
format (accessible, progressif et séquencé), la diversité des outils
opérationnels, fiches et ressources dédiées aux spécificités des
établissements de santé et son alignement avec les feuilles de
route nationales « Performance achat et logistique »
(DGOS/DGCS), « Planification écologique du système de santé »
(DGOS) et Plan national achats durables (PNAD).
8 étapes y sont déclinées : auto-évaluation, formation, réglementation, mise en oeuvre, définition de la
stratégie (volet économique, social, environnemental).
En lien avec cette plateforme, un espace dédié au recueil des SPASER des établissements publics de santé
permet de recenser leurs démarches et de suivre l?engagement du secteur, mis en visibilité sur une carte
interactive. À l?occasion du lancement de la plateforme, l?Anap a décerné un prix ? Coup de coeur SPASER"
au CHU de Montpellier.
? 773 vues de pages
? 1592 vues et 322 utilisateurs pour l?espace SPASER.
? 3965 ouvertures de pages pour 12 bonnes pratiques actives ;
? 172 autodiagnostics en cours et 27 validés.
Potentiel d'amélioration :
? Les ressources manquantes spécifiques aux établissements de santé devraient être intégrées (enjeux
propres aux familles d?achats, etc.).
? Les liens et les renvois vers les ressources du PNAD devraient être renforcés (CGDD, DAE, DAJ,
DGEFP, CNCP, etc.).
du Plan national des
1. Méthodologie et calendrier d?évaluation du PNAD ......................................................................................... 9
1.1. Un suivi des actions du PNAD tout au long de son déploiement ................................................................................... 10
1.2. Entretiens & ateliers menés avec les partenaires du PNAD ............................................................................................. 12
1.3. Enquêtes à destination des partenaires du PNAD et de ses bénéficiaires ....................................................................... 13
1.3. a) Enquêtes à destination des bénéficiaires du PNAD ...................................................................................................... 14
1.3. b) Enquête à destination des partenaires du PNAD .......................................................................................................... 16
2. Pilotage de l?achat durable par la donnée ....................................................................................................... 17
2.1. Le suivi des données et les résultats sur la période 2022-2025 .......................................................................................... 18
2.2. Une évolution du système de collecte des données .......................................................................................................... 20
2.3. Des travaux entamés pour améliorer le suivi des données qui nécessitent d?être approfondis................................. 20
2.4. Enjeux à venir sur la remontée et l?analyse des données ................................................................................................... 23
3. La gouvernance et le renforcement du lien avec le tissu économique et social .......................................24
3.1. Une gouvernance du Plan élargie pour une prise en compte renforcée des différents enjeux et besoins ............ 25
3
3.1. a) La mise en place de deux comités pour la mise en oeuvre du plan ........................................................................... 25
3.1. b) Les enjeux de gouvernance .............................................................................................................................................. 27
3.2. Un accompagnement proposé pour l?élaboration des Spaser ...................................................................................... 28
3.2. a) Un parcours Spaser animé par le CGDD ........................................................................................................................ 28
3.2. b) Un déploiement des Spaser nécessaire pour la montée de l?achat durable ........................................................... 34
3.3. L?accompagnement des entreprises candidatant à des contrats de la commande publique ................................. 36
4. Accompagnement, sensibilisation et animation au niveau des territoires ................................................38
4.1. L?accompagnement par les réseaux régionaux de la commande publique durable .................................................. 39
4.1. a) Les actions des réseaux régionaux de la commande publique durable .................................................................... 40
4.1. b) Une coordination nationale de l?inter-réseaux par le CGDD ...................................................................................... 42
4.2. Une sensibilisation des décideurs locaux encore timide ................................................................................................. 43
4.3. La création expérimentale de guichets verts pour l?accompagnement sur le volet environnemental ................... 44
4.4. Des facilitateurs sociaux renforcés et mieux coordonnés pour l?accompagnement sur le volet social ................. 50
4.5. Une montée en puissance de l?accompagnement des acheteurs de l?Etat .................................................................... 53
4.6. Un accompagnement spécifique au secteur de la santé ................................................................................................... 55
4.7. L?organisation des trophées de la commande publique .................................................................................................... 56
4
5. Développement et diffusion d?outils à l?échelle nationale ...........................................................................59
5.1. Les outils du PNAD : des retours positifs des utilisateurs mais une connaissance à renforcer ................................. 60
5.2. Les outils du PNAD : bilan détaillé ...................................................................................................................................... 63
5.2. a) Des outils existants, renforcés dans le cadre du PNAD 2022-2025 ........................................................................... 64
5.2. b) La création de nouveaux outils dans le cadre du PNAD 2022-2025 pour répondre aux besoins des acheteurs
.......................................................................................................................................................................................................... 72
5
Introduction
6
Réalisé sous l?égide du Commissariat général au développement durable (CGDD), qui pilote le Plan national
des achats durables (PNAD), ce document présente le bilan des actions réalisées dans le cadre du Plan
entre 2022 et 2025, au titre des 2 axes et 22 actions qui y sont inscrites.
Ce bilan est structuré autour de quatre piliers stratégiques :
1. Méthodologie et calendrier d?évaluation du PNAD
2. Pilotage de l?achat durable par la donnée
3. La gouvernance et le renforcement du lien avec le tissu économique et social
4. Accompagnement, sensibilisation et animation au niveau des territoires
La commande publique représente 14 % du PIB à l?échelle européenne et 400 Md¤ au niveau national1. Elle
est un levier majeur de transition vers une économie plus verte, sobre, souveraine et un levier de promotion
de nos politiques sociales.
1 Chiffres issus du rapport sénatorial de 2025 intitulé « L'urgence d'agir pour éviter la sortie de route : Piloter la commande publique au service de la souveraineté économique »
Troisième édition des plans nationaux en matière d?achats durables, le PNAD 2022-2025 a permis de
fédérer les parties prenantes au sein d?une gouvernance élargie, de mettre à disposition des acheteurs un
accompagnement territorial ainsi que des outils opérationnels et mutualisés au niveau national,
contribuant à l?évolution des pratiques d?achat et à l?accompagnement des filières économiques.
Doté d?un budget de 19,5 millions d?euros sur la période, dont 15,9 millions pour le volet social et 3,6
millions pour le volet environnemental, le PNAD a fixé un cap clair à tous les acheteurs publics : 100 % de
considérations environnementales et 30 % de considérations sociales dans les contrats de la commande
publique.
L?enjeu : accompagner les acteurs dans l?atteinte des obligations prévues par la loi Climat et résilience de
2021, qui entreront en vigueur en août 2026 :
? une clause et un critère environnementaux dans tous les contrats de la commande publique
? une clause sociale dans les contrats dont le montant est supérieur aux seuils européens
8
35 Climat et résilience
9
10
1.1. Un suivi des actions du PNAD tout au long de son déploiement
Les actions du PNAD et leur impact ont fait l?objet d?un suivi régulier entre 2022 et 2025. Ce suivi a été
alimenté par :
? Les contributions des partenaires du PNAD, réunis au sein des instances de gouvernance du Plan
(COPIL, Comité de haut niveau, taskforce)
? Des retours de terrain exprimés lors des interventions régulières réalisées par les directions
interministérielles porteuses du PNAD, auprès des différents publics (Tour de France du Conseil
national des achats (CNA), événements annuels du label Relations fournisseurs achats responsables
(RFAR), interventions auprès de différents publics cibles d?acheteurs, etc.)
? Le suivi régulier des actions, tant au plan statistique (nombre de connexions et consultations des
outils), que qualitatif (questionnaires de satisfaction, retours via le formulaire de contact du site
internet, questions sur Rapidd, etc.).
? A cela s?est rajouté un travail et une enquête dédiée aux Schémas de promotion des achats
socialement et écologiquement responsables (Spaser) adressée par le CGDD en 2025 auprès des
structures assujetties à l?obligation d?élaborer un Spaser pour évaluer la prise en compte des
considérations sociales et environnementales dans leurs achats, en vue d?un rapport à remettre au
Parlement.
11
Ces retours ont également été enrichis par les enseignements tirés de trois rapports récents qui se sont
intéressés au levier que représente la commande publique dans la transition écologique et les politiques
sociales :
? Rapport La prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l'Etat » Cour
des comptes, Cour des comptes, décembre 2024 : ce rapport évalue l?impact de la loi Climat et
Résilience et du PNAD sur l?intégration de critères sociaux et environnementaux dans les marchés de
l?État, ainsi que leurs effets (insertion professionnelle, autres objectifs sociaux, émissions de gaz à
effet de serre.
? Rapport de la commission d?enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités effectifs de la
commande publique et la mesure de leur effet d?entraînement sur l?économie française, juillet 2025 :
le rapport recommande de réformer le pilotage de la commande publique en France afin d?en faire
un levier au service des politiques publiques.
? Rapport « Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France : professionnaliser
la fonction achats de l'État », OCDE 2025 : ce rapport réalise un état des lieux et étudie les leviers de
environnementaux et stratégique.
1.2. Entretiens & ateliers menés avec les partenaires du PNAD
En plus de ce suivi au long-court, le CGDD a également lancé des travaux spécifiques au bilan du plan :
? Des échanges et contributions des partenaires interministériels (Direction des affaires juridiques (DAJ),
Direction des achats de l?Etat (DAE), Direction générale des entreprises (DGE), Délégation générale à
l?emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), Direction générale de l?offre de soin (DGOS)
? Des entretiens bilatéraux réalisés avec les réseaux régionaux de la commande publique durable
? Des ateliers de travail :
? 1 atelier d?une journée avec les représentants des réseaux régionaux de la commande publique le
14 novembre 2025
? 1 atelier d?1/2 journée avec les partenaires du PNAD (membres du Comité de haut niveau) le 27
novembre 2025
13
1.3. Enquêtes à destination des partenaires du PNAD et de ses bénéficiaires
En complément, des enquêtes ont été diffusées du 17 octobre au 27 novembre 2025 à destination :
? Des bénéficiaires du PNAD :
? acheteurs (publics et privés)
Cette enquête a été diffusée en première page du portail achats-durables.gouv.fr, sur la
plateforme Rapidd, et par le biais d?une campagne d?e-mailing à l?ensemble des réseaux
susceptibles de la relayer (newsletters, e-mails dédiés).
? Des partenaires du PNAD, membres du Comité de haut niveau
14
i. Profil des répondants
L?enquête ouverte aux bénéficiaires du PNAD a reçu 287 réponses. Parmi ces réponses, 246 émanaient
d?acheteurs publics (toutes natures d?acteurs soumis à la commande publique confondues) (cf. figure 1)
et 41 émanaient d?acteurs non soumis au code de la commande publique (cf. figure 2), confirmant
l?intérêt d?acteurs
privés pour le Plan.
l'enquête ouverte aux bénéficiaires du
PNAD
code de la commande publique
Etat (administration centrale ou
coopération intercommunale (EPCI)
commande publique
de droit public
ii. Résultats de l?enquête
Le PNAD est bien connu des répondants qui, pour la majorité d?entre eux, se sont appropriés ses objectifs
et son ambition :
? Plus de 63% des répondants connaissaient le PNAD, son ambition et ses objectifs
? Plus de 30% des répondants ont entendu parler du PNAD en général
? Seuls 4% des répondants n?avaient aucune connaissance préalable du PNAD
Le PNAD, à travers ses outils et son accompagnement, participe à améliorer les pratiques des acheteurs
tout en restant perfectible :
? Plus de 62% des répondants estiment que le PNAD a contribué à changer leurs pratiques
? 49% des répondants estiment que l?accompagnement dispensé et les outils proposés ont permis de
rendre plus durables leurs achats
16
1.3. b) Enquête à destination des partenaires du PNAD
L?enquête à destination des partenaires du PNAD consistait en un questionnaire comportant
essentiellement des questions ouvertes.
Principaux enseignements des contributions :
? L?action 1, qui visait à mettre à disposition des outils numériques pour favoriser la prise en compte
des considérations sociales et environnementales et a conduit à la création du portail achats-
durables.gouv.fr et à la mise à jour de Rapid, a été considérée par le plus grand nombre comme étant
celle qui avait le mieux atteint ses objectifs.
? Parmi les actions ayant fait l?objet de retours mitigés, l?action 2, qui proposait d?élaborer et partager
des outils pour prendre en compte des considérations environnementales, a été considérée comme
n?ayant pas été totalement menée à bien : si les efforts déployés ont été soulignés, de nombreux
acteurs ont souligné la nécessité de poursuivre le développement de ces outils sur l?analyse du cycle
de vie et sur tous les secteurs d?activités.
? Les actions 21 et 22, qui avaient pour objectif d?élaborer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs de
suivi des considérations sociales et environnementales, ont été considérées comme celles ayant le
moins bien atteints leurs objectifs.
17
donnée
18
2.1. Le suivi des données et les résultats sur la période 2022-2025
L?Observatoire économique de la commande publique (OECP) est en charge de la collecte et du traitement
des données relatives à la commande publique. Il publie chaque année les données essentielles de la
commande publique (DECP).
Sur la période couverte par le plan, l?OECP a publié des données comprenant la part en nombre de contrats
de la commande publique qui prennent en compte des considérations environnementales et sociales sur
la période 2021-2023 et pour l?année 2024.
L?évolution de la méthode de collecte des données a élargi le périmètre des contrats concernés
(recensement obligatoire pour les marchés publics à partir de 40 000¤ et les contrats de concession) et
affiné les données à saisir relatives à l?environnement et au social. Depuis ce changement, des
problématiques de saisies ainsi que des freins techniques empêchent actuellement une remontée
exhaustive des données. Les données 2024 ne sont donc pas comparables avec les années précédentes.
19
2021 2022 2023 2024
Nombre total de marchés 185 746 235 629 243 731 223 383
Montant total des marchés (M¤) 128 193 160 267 170 658 233 258
Marchés avec considérations
2.2. Une évolution du système de collecte des données
Le système de collecte des données a évolué au cours de la période couverte par le plan :
? Avant le 1er janvier 2024 : les données étaient collectées via l?application REAP, pilotée par l?OECP. La
déclaration était obligatoire pour les marchés d?un montant supérieur à 90 000 ¤. Concernant les
données relatives à l?environnement et au social, l?acheteur devait indiquer si le marché comportait
une clause environnementale ou sociale.
? Depuis le 1er janvier 2024 : les données sont désormais collectées sur data.gouv. Elles couvrent à présent
également les concessions, et leur publication est obligatoire à partir de 40 000 ¤. Concernant les
données relatives à l?environnement et au social, les acheteurs et autorités concédantes doivent
préciser si le contrat comporte une considération environnementale ou sociale et préciser :
? Dans le cadre d?une considération environnementale, s?il s?agit d?une clause environnementale
et/ou d?un critère environnemental
? Dans le cadre d?une considération sociale, s?il s?agit d?une clause sociale et/ou d?un critère social
et/ou d?un marché réservé
21
2.3. Des travaux entamés pour améliorer le suivi des données qui nécessitent
d?être approfondis
Le recensement des considérations sociales et environnementales demeure complexe, notamment en
raison de mauvaises pratiques de saisie et de difficultés techniques de remontée des données, en
particulier pour les collectivités territoriales et leurs établissements.
Ainsi, l?absence de remontée d?informations complètes et standardisées pour l?ensemble des contrats de
la commande publique ne permet pas de disposer d?un état des lieux complet et représentatif s?agissant
de l?intégration de ces clauses.
Certaines actions ont été menées par l?OECP pour améliorer le suivi des données :
? Une nomenclature regroupant des codes CPV par secteur d?activités a été développée afin
d?étudier l?intégration de clauses sociales et environnementales par secteur.
? Une fiche pratique sur les données de l?achat durable, ainsi qu?un podcast visant à mieux faire
connaître les DECP ont été mis en ligne sur le site de la DAJ
22
Sur le volet « insertion par l?activité économique », plusieurs actions ont été engagées par la DGEFP pour
améliorer la collecte et la fiabilité des données de mesure d?impact :
? Travaux d?évolution du logiciel de pilotage des facilitateurs sociaux « ABC clauses » entrepris par
Alliance Ville Emploi (AVE) pour un meilleur accès à l?information
? Travaux de sensibilisation et de formation des facilitateurs de clauses sociales chargés de renseigner la
donnée sur ABC clauses
? Travaux auprès des acheteurs et facilitateurs pour étendre le recueil de données aux marchés réservés
de manière plus systématique
23
2.4. Enjeux à venir sur la remontée et l?analyse des données
L?un des enjeux majeurs du futur PNAD réside dans la sensibilisation des acheteurs à la déclaration des
données essentielles de la commande publique (DECP). Une meilleure déclaration permettra d?en
améliorer la fiabilité et de développer, à terme, des indicateurs qualitatifs de la politique d?achats durables.
Le deuxième enjeu majeur est la résolution des différentes difficultés techniques de remontées des
données.
Enfin, le pilotage de ces données par des acheteurs, qui n'ont pas toujours les moyens techniques de traiter
les fichiers bruts sur data.gouv (par exemple grâce à la datavisualisation), a été identifié comme un besoin
par de nombreux acteurs.
Les différents ateliers de bilan du PNAD réalisés ont permis de confirmer que la démarche de pilotage par
la donnée est importante, mais que les données doivent être plus fiables et doivent prendre en compte
des indicateurs de résultats ou d?impact.
L?ensemble de ces réflexions pourront être poursuivies dans le cadre des travaux du conseil scientifique
intégré au Conseil national de la commande publique (qui remplace l?Observatoire économique de la
commande publique depuis 2026).
du lien avec le tissu économique et
social
25
3.1. Une gouvernance du Plan élargie pour une prise en compte renforcée des
différents enjeux et besoins
3.1. a) La mise en place de deux comités pour la mise en oeuvre du plan
Piloté par le CGDD, le PNAD est animé par une gouvernance élargie constituée de 3 niveaux :
1. Un Comité de haut niveau : le Plan prévoyait dès son lancement la présence de représentants
? de l?Etat
? des collectivités locales (Régions de France, Assemblée des départements de France, France Urbaine,
Intercommunalités de France, association des Maires de France et des présidents
d'Intercommunalités),
? des associations d?acheteurs et du CNA,
? des directeurs achats d?organismes publics et d?entreprises.
26
En 2025, sa composition a été élargie à d?autres parties prenantes : Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT), la CDC Habitat, Union des hôpitaux pour les achats (UNiHA), Villes de France,
Association des Petites Villes de France, Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
(FNCCR), Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS), Union Sociale pour l'Habitat (USH),
Fédération des EPL, MEDEF, Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), Confédération des
petites et moyennes entreprises (CPME), FNTP (Fédération nationale des travaux publics), Association
française des entreprises privées (AFEP), EC2027.
2. Un Comité de pilotage interministériel constitué :
? Ministère chargé de la transition écologique : CGDD
? Ministère chargé de l?économie : DAJ, DAE, DGE
? Ministères sociaux : DGEFP, DGOS
3. Une Task force interministérielle qui pilote opérationnellement les actions du PNAD.
27
3.1. b) Les enjeux de gouvernance
Cette gouvernance élargie a visé un rapprochement et un dialogue entre les différents acteurs impliqués
dans la thématique des achats durables à la fois au niveau politique et sur le terrain. Elle entend également
être ouverte sur les acteurs privés, qui sont à la fois soumissionnaires de la commande publique et
acheteurs.
Le Plan ayant vocation à répondre à des enjeux en évolution, sa gouvernance est par conséquent un axe
d?amélioration continue.
Les réponses au questionnaire à destination des partenaires du PNAD ont mis en lumière les points
suivants :
? La nécessité de renforcer l?implication des associations d?élus, des autorités concédantes, du secteur
du handicap mais également des acteurs privés au sein de la gouvernance
? Le besoin de clarifier le rôle des réseaux régionaux de la commande publique au sein des instances
? Un souhait de réunir plus fréquemment les instances de gouvernance
? L?importance de soumettre de grandes orientations à discussion du comité de haut niveau
28
3.2. Un accompagnement proposé pour l?élaboration des Spaser
3.2. a) Un parcours Spaser animé par le CGDD
Les Spaser permettent aux acteurs publics de structurer une stratégie d?achat durable sur leur territoire
ou au sein de leur établissement.
Créés en 2014, puis renforcés par la loi Climat et résilience en 2021 et la loi Industrie verte en 2023, ils sont
obligatoires pour les acheteurs dont le montant d?achat annuel est supérieur à 50 M¤ (hors taxe).
Un « Parcours Spaser » a été développé et animé par le CGDD, accompagné par la Maison des Canaux et
l?agence Makesense.
i. Le « Parcours Spaser » : un retour positif des participants engagés
La première édition du parcours s?est déroulée en 2022-2023 et se composait de contenus ouverts à tous
(webinaires, outils et ressources?), et de contenus réservés à une promotion de 20 collectivités territoriales
et établissements publics (ateliers de co-développement, fiches synthétiques, espace d?entraide).
Sur 115 répondants au questionnaire de satisfaction réalisé à l?issue de l?édition 1 :
? Plus de 99% ont estimé l?expérience globale des webinaires du programme Spaser « satisfaisante »,
dont 40% « très satisfaisante »
? Plus de 98% estimaient « mieux connaître » les enjeux liés aux Spaser, dont 73% « beaucoup mieux »
? Des ressources jugées utiles pour plus de 98% des répondants
30
Pour la seconde édition en 2024, l?objectif a été d?ouvrir et de massifier l?accès au programme au vu de
l?intérêt manifeste des acteurs et de l?élargissement du périmètre des obligés dû à la loi industrie verte de
2023. Cette nouvelle version du parcours était composée :
? d?un Mooc développé avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (cf. 5.2. b)
v.),
? de webinaires ouverts à tous (250 participants en moyenne),
? de la mise à disposition de ressources et d?outils (présentés ci-après),
? de 4 ateliers participatifs comptabilisant entre 70 et 100 participants, et jusqu?à 11 animateurs.
31
Un questionnaire de satisfaction a été réalisé à l?issue de l?édition 2 du programme :
? 100% des répondants ont estimé l?expérience globale des webinaires du programme Spaser
« satisfaisante », dont 61% « très satisfaisante »
? Plus de 78% des répondants estimaient être en capacité de publier leur Spaser dans les 6 prochains
mois.
Au total, le parcours Spaser a ressemblé environ 800 participants sur les 2 éditions.
32
4 fiches ressources pour comprendre et élaborer son Spaser :
? Un Spaser disséqué : comment se compose un Spaser ?
? Les grandes approches d?un Spaser
? Mobiliser les acteurs du territoire
? La foire aux questions sur les Spaser
Figure 5 : Fiche-ressource
Figure 4 : Fiche ressource « Les grandes approches d?un Spaser »
33
? Cartographie des acteurs de son territoire
? Outil d?identification des politiques publiques
? Grille de questionnement sur les indicateurs
? Outil d?autodiagnostic - maturité achats durables et SPASER
A retrouver sur le portail achats-durables.gouv.fr
Figure 6 : Outil d?autodiagnostic ? maturité des achats durables et SPASER Figure 7 : Grille de questionnement sur les indicateurs SPASER
3.2. b) Un déploiement des Spaser nécessaire pour la montée de l?achat durable
Une enquête a été réalisée par le CGDD de juin à août 2025 auprès des structures assujetties à l?obligation
d?élaborer un Spaser en vue d?un rapport à remettre au Parlement.
Sur les 122 répondants (émanant majoritairement d?établissements publics et de collectivités
territoriales) :
? 84 % des répondants déclarent avoir élaboré leur SPASER pour se conformer au cadre législatif et
pour intégrer l?achat dans la politique de durabilité générale de la structure.
? 79 % déclarent que leur SPASER est construit en cohérence et en articulation avec les politiques
publiques déjà existantes, qu?elles soient nationales, territoriales ou internes à la structure.
Selon les résultats de l?enquête, les structures dotées d?un SPASER intègrent davantage de
considérations environnementales et sociales dans leurs marchés que la moyenne nationale :
? 63,2 % des contrats des structures ayant répondu à l?enquête intègrent des critères
environnementaux (en nombre), contre 29,1% à l?échelle nationale.
35
? 29,9% de contrats des structures ayant répondu à l?enquête intègrent des considérations sociales
(en nombre de contrats), contre 18,7% au niveau national.
Néanmoins, le nombre de répondants limite la portée statistique des résultats. De plus, les entités déjà
sensibilisées ou engagées dans des pratiques d?achat vertueuses auront davantage tendance à se mobiliser.
L?ensemble de ces éléments doivent être pris en compte dans l?analyse et l?interprétation des résultats
issus de cette enquête facultative.
Potentiel d?amélioration : Afin de mieux calibrer les actions d?accompagnement des acteurs assujettis dans
le cadre du futur Plan, un travail sera à réaliser sur l'identification des entités soumises à l?obligation n'ayant
pas encore adopté un Spaser.
De même, il pourra être utile d?inviter les entités n?ayant pas publié leur Spaser sur le portail achats-
durables à le faire.
36
3.3. L?accompagnement des entreprises candidatant à des contrats de la
commande publique
Le PNAD porte des actions dédiées à l?accompagnement et aux échanges avec les secteurs économiques
et les fédérations professionnelles pour les inciter à accentuer leurs propositions d?offres intégrant des
considérations environnementales et sociales. En effet, cette démarche permet de mobiliser le levier de la
commande publique pour dynamiser des secteurs économiques orientés sur la durabilité.
La DGE a ainsi réalisé différents échanges avec des secteurs et filières clés (textile, énergies renouvelables,
photovoltaïques et pompes à chaleur, automobile, biens de consommation?).
Une page « Trouver des offres durables » du portail achats-durables a été créée par le CGDD. Elle contient
une rubrique « Mener une démarche de sourcing » qui propose une sélection d?outils et d?annuaires
permettant aux acheteurs d?identifier des prestataires responsables, sur les plans environnemental et
social. Le marché de l?inclusion et l?annuaire Greentech Innovation ont été créés pour soutenir la
commande publique durable et les autres outils ministériels ont bénéficié d?un référencement.
? Le marché de l?inclusion : service numérique permettant de trouver un prestataire social inclusif
proposant des produits ou services professionnels
37
? L?annuaire Greentech Innovation : sourcing d?entreprises éco-innovantes
? Carteco : outil de sourcing de structures ESS engagées dans la transition écologique
? Hosmoz : outil de sourcing de fournisseurs solidaires (ESAT, EA)
Un guide sur la mise en oeuvre de l?article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)
publié en 2024 par le CGDD permet également d?accompagner tant les acteurs publics que les fournisseurs
dans le déploiement d?une offre de biens issus de l?économie circulaire (biens issus du réemploi ou de la
réutilisation et biens intégrant des matières recyclées) pour 17 grandes catégories de produits.
Au global, lors de l?atelier de bilan, les interventions des membres du Comité de haut niveau ont convergé
pour souligner que cette action à destination des entreprises, importante et stratégique, n?avait pas
suffisamment été mise en oeuvre. En particulier, un travail par secteur d?activité devrait être mené,
notamment en lien avec les réseaux et fédérations professionnelles.
38
39
4.1. L?accompagnement par les réseaux régionaux de la commande publique
durable
L?accompagnement de proximité est un élément indispensable à la
montée en puissance des achats durables, notamment pour accompagner
les petites structures sur l?ensemble du territoire.
? Un maillage territorial composé de 12 réseaux régionaux de la
commande publique durable, couvrant 13 régions et 1 département, a
été renforcé tout au long du Plan.
? Les réseaux accompagnent principalement des collectivités
territoriales mais également d?autres structures comme les hôpitaux,
les bailleurs sociaux, etc. Au plan territorial, ce sont les interlocuteurs
les mieux identifiés lorsqu'une entité a besoin d?information sur
l'achat public durable.
commande publique durable
40
4.1. a) Les actions des réseaux régionaux de la commande publique durable
i. Une animation territoriale essentielle
Ces réseaux participent à l?animation territoriale de plusieurs manières :
? Animation de formations, d'événements et d'ateliers (création et déploiement d?outils,
accompagnements individuels ou de groupe dans la rédaction d?un Spaser ou dans la mise en oeuvre
de la réglementation, webinaires et ateliers de partage d?expériences entre acteurs, formations aux
agents et aux élus sur l?achat durable, etc.)
? Organisation de rencontres d'acheteurs et d'entreprises soumissionnaires d?un même territoire
Si une animation forte existe aujourd?hui, celle-ci demeure hétérogène selon les territoires, et les
entreprises privées sont encore inégalement intégrées.
Enjeux à venir : le prochain plan sera l?occasion de consolider et de renforcer ces dynamiques, d?harmoniser
l?offre de service entre les territoires, de renforcer le maillage et le lien avec les acteurs économiques
locaux.
41
ii. Exemple d?action : La fresque des achats publics durables
La fresque des achats publics durables est un outil de sensibilisation ludique sous la forme d?un atelier
participatif sur la commande publique durable, élaboré dans le cadre du PNAD par le réseau Res'occ.
Lancé en janvier 2025, l'outil, plébiscité par les acteurs publics, a connu un fort déploiement en l?espace
d?une année seulement :
Pensée pour les acheteurs des collectivités, la fresque est également utilisée par les acheteurs de l?Etat et
de ses établissements publics. La DAE a organisé en novembre 2025 une session à destination d?une
centaine de personnes. La fresque va également être diffusée au sein des plateformes régionales de l?achat
public (PFRA) et des services achats des établissements publics, ainsi qu?au sein des ministères via le réseau
des référents ministériels « achat responsable », formés au préalable en tant que « fresqueurs ». Les
premiers retours des ministères sont très positifs sur l?outil.
759
4.1. b) Une coordination nationale de l?inter-réseaux par le CGDD
Une animation de l?inter-réseaux par le CGDD a été mise en place et poursuivie tout au long de la durée du
Plan, avec l?organisation de réunions bimestrielles et d?une journée annuelle en présentiel.
Ces réunions permettent d?échanger sur l?actualité des achats durables et de coordonner l?action des
différents réseaux, de trouver des synergies, de partager des bonnes pratiques, d?échanger autour des
difficultés rencontrées et de faire des bilans d?étape des actions du PNAD.
43
La sensibilisation des décideurs publics aux enjeux de développement durable dans la commande publique
est une des clés du succès de cette politique publique. Dans le cadre du Plan :
? Un courrier a été envoyé en janvier 2023, signé par les ministres de la transition écologique et de la
cohésion des territoires à l?ensemble des maires, présidents de région et de département, pour
présenter le PNAD, ses outils, et notamment le guichet vert.
? La représentation des associations d?élus a été renforcée au sein du Comité de haut niveau
? Une formation achats durables à destination des élus a été développée par le réseau régional Reseco
et est déployée sur ce territoire depuis mi-2024. Une diffusion de cette formation à l?ensemble des
réseaux régionaux est prévue en 2026.
Afin de renforcer l?impact de cette action, les différents ateliers de bilan ont suggéré de se rapprocher
davantage des préfectures qui pourraient faciliter le lien avec les élus.
44
4.3. La création expérimentale de guichets verts pour l?accompagnement sur le
volet environnemental
Mis en place en 2022, le dispositif « guichets verts » consiste en un conseil environnemental gratuit de
« premier niveau » pour tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, portés par les
réseaux régionaux de la commande publique durable.
Moyens alloués : environ 1,5 millions d?¤ versées par le CGDD sur la période couverte par le Plan, en
complément des autres financements mobilisés par les réseaux et de leurs financements propres.
12 guichets
13 régions
? 2022 (de fin septembre à décembre) : 104
? 2023 : 787
? 2024 : 1147
? 2025 : 1068
Soit un total de 3106 sollicitations sur la durée du PNAD.
Les structures ayant sollicité le guichet vert plus d?une fois sont nombreuses :
en 2025, 533 structures sont revenues au moins une fois solliciter le service suite à une première expérience.
Des entretiens bilatéraux ont été réalisés avec chacun des réseaux régionaux de la commande publique, et
un atelier de concertation inter-réseaux a été organisé à l?automne 2025.
Les avis divergent sur la pertinence des modalités de déploiement du guichet vert et son avenir, avec des
positions contrastées entre les réseaux.
46
8 questions posées à chaque
réseau par mois en moyenne
Figure 9 : Taux de satisfaction des utilisateurs du guichet vert (données issues du questionnaire de satisfaction envoyé aux utilisateurs à la suite de leur sollicitation)
74%;
22%
4%
47
i. Sur la pertinence de l?accompagnement de premier niveau
Certains réseaux estiment qu?un accompagnement de premier niveau est nécessaire.
Plusieurs réseaux considèrent que son intérêt principal est qu?il constitue un « produit d?appel » vers
d?autres accompagnements proposés par les réseaux.
Néanmoins, un certain nombre d?acheteurs, notamment les plus petits, ont besoin d?un accompagnement
plus approfondi ou d?outils « clé en main ».
Potentiel d?amélioration :
? Mutualiser les réponses de premier niveau aux questions fréquemment posées.
? Dépasser le premier niveau pour un accompagnement plus approfondi pouvant intervenir dès la phase
amont (ex : programmation achat), ou pour des questions plus précises ou spécifiques.
? Déployer les guichets verts à l?échelle départementale pour mieux toucher les petits acheteurs.
Néanmoins le retour d?expérience très mitigé d?un réseau ayant délégué le service au niveau
départemental démontre que cette solution ne fonctionne pas systématiquement.
48
ii. Sur la difficulté de toucher les petits acheteurs
L?éloignement géographique et le manque de visibilité des guichets verts sont les principales raisons
invoquées au faible niveau de sollicitation émanant des structures de petite taille.
Potentiel d?amélioration :
communication ciblée au niveau local pourrait également être
développée.
Figure 10 : Nombre de sollicitations des collectivités selon leur taille (source : données des sollicitations des guichets verts)
12%
21%
67,00%
iii. Sur l?intérêt de l?ancrage territorial
Aujourd?hui, les réponses apportées par le guichet vert sont peu territorialisées :
Les réseaux peuvent aider au sourcing local ou rediriger vers d?autres acteurs du territoire. Cela permet de
mettre les acheteurs d?un même territoire en relation et qu?ils se partagent leurs pratiques, ce qui peut les
rassurer.
également favoriser l?articulation avec les politiques locales.
Potentiel d?amélioration :
Un renforcement de la couverture territoriale serait pertinent, notamment en Corse et dans une large part
des territoires ultra-marins (à l?exception de la Réunion et Mayotte).
5 % des réponses incluent
l?accompagnement sur le volet social
Les facilitateurs sociaux accompagnent les acheteurs sur les consultations et la rédaction du marché, le
sourcing des publics et le suivi de la mise en oeuvre des obligations d?insertion des publics bénéficiaires de
la clause.
Depuis 2022, plus de 170 emplois temps plein (ETP) ont été créés avec le soutien du Ministère du travail,
permettant de porter le réseau à 650 ETP. Des coordinateurs régionaux ont été installés dans 14 régions.
Le rôle des coordinateurs est de promouvoir et d?animer la dynamique régionale en renforçant les
partenariats avec l?ensemble des acteurs concernés (facilitateurs, acheteurs, réseaux pour l?emploi,
personnes en insertion). Au total, 140?621?433 heures d?insertion ont été réalisées au cours du plan. 576 402
contrats de travail ont été signés au cours du plan par le biais de 340 835 marchés publics intégrant des
clauses d?insertion suivies par un facilitateur, au profit de 321 077 personnes éloignées du marché du travail
(bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs d?emploi de longue durée, personnes faiblement ou pas
qualifiées, etc.).
Le nombre de marchés suivis a augmenté plus vite que le nombre de facilitateurs : 152 marchés en moyenne
par facilitateur et par an en 2025 contre 110 marchés en moyenne par an en 2022.
2022 2023 2024 2025 Total
Nombre de participants concernés 68?502 77?106 89?471
90 000 (données en
cours de consolidation) 321?077
Moyens alloués : environ 19,5 millions d?¤ versés sur la période couverte par le Plan.
170 ETP subventionnés
52
? Sur le plan qualitatif, il est observé une amélioration de la qualité des clauses permettant une insertion
durable sur le marché du travail des publics qui en bénéficient, notamment par l?encouragement à
intégrer des clauses d?exécution (tutorat, formation, parrainage etc.).
? Le nombre de bénéficiaires de la clause sociale d?insertion est en augmentation continue :
Les retours issus des différents travaux entrepris pour ce bilan montrent que les facilitateurs sociaux sont
des acteurs bien identifiés et sont considérés comme un levier efficace de la mise en oeuvre de la clause
sociale.
Cependant, il est noté une couverture nationale inégale, notamment dans les territoires d?Outre-mer, des
difficultés d?accès et des refus d?accompagnement par des facilitateurs en raison de manque de
disponibilités, et, parfois, un manque de cofinancement des postes.
15 703 bénéficiaires en 2021
84 300
53
4.5. Une montée en puissance de l?accompagnement des acheteurs de l?Etat
Sur la durée du Plan, les acheteurs de l?Etat ont bénéficié d?un accompagnement multiforme aux achats
durables, comprenant notamment :
? Une sensibilisation à travers la Fresque des achats publics durables.
? Une formation approfondie par le biais du MOOC (en accès libre sur la plateforme OpenClassrooms)
et de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), rattaché au ministère
de l?Economie et des Finances.Des outils et ressources, tels que des fiches-outils écoresponsables
(dorénavant accessibles à l?ensemble des acheteurs publics et privés), des guides méthodologiques,
des recommandations, des exemples de bonnes pratiques et des actions de formation, dont un cursus
certifiant.
54
? Un réseau de référents ministériels « achats responsables », animé par la DAE, permet de favoriser le
partage d?informations et l?accompagnement des acheteurs, en lien avec les plateformes régionales
des achats de l?État (PFRA) et les établissements publics. Les référents peuvent être sollicités par les
acheteurs relevant de leur périmètre ministériel pour des appuis portant notamment sur la
réglementation applicable, l?identification de ressources et d?outils, le sourçage, la mise en relation
avec des experts sectoriels ou encore la rédaction de considérations environnementales et sociales.
55
4.6. Un accompagnement spécifique au secteur de la santé
La DGOS et l?agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) pilotent une action
spécifique visant à améliorer la performance et la durabilité des achats en santé.
Sur la période 2022-2025, cela s?est traduit par :
? La mise à disposition d?outils : outil d?autodiagnostic score DD Achats, guides, fiche juridique, fiches
pratiques?
? La plateforme « pas à pas » achats responsables (cf. 5.2.b) xii.)
56
4.7. L?organisation des trophées de la commande publique
Les Trophées de la commande publique récompensent les meilleures initiatives et projets exemplaires en
matière de commande publique, notamment au regard des aspects sociaux et environnementaux.
Organisés annuellement depuis 2015 par les revues Achat public et Le Moniteur avec le soutien du CGDD,
ces Trophées permettent de valoriser les bonnes pratiques et ainsi d'inspirer l'ensemble de la communauté
des acheteurs publics.
7 trophées sont remis chaque année :
? 3 Prix pour la catégorie « Achat exemplaire » (Etat, achat local, secteur hospitalier)
? Prix pour la catégorie « Clauses sociales »
? Prix pour la catégorie « Politique achat responsable »
? Prix de la « communauté des acheteurs »
? Prix « Coup de coeur du jury »
57
Dans le cadre du PNAD, ces Trophées ont connu des évolutions en 2022 : intégration du développement
durable dans l?ensemble des prix, mise en place d?un jury d?acteurs reconnus de l?achat durable, création
des prix « clauses sociales » et « politique achat responsable », lancement d?un « jury de la communauté
des acheteurs », création d?un site internet pour mettre en valeur les projets lauréats tout au long de
l?année.
Bilan :
? L?édition de 2025 a confirmé la montée en puissance du concours, avec 64 dossiers, contre 28 en 2021
(avant le PNAD 2022-2025). Au-delà du nombre, les dossiers ont gagné en qualité sur les dernières
années.
? Selon l?enquête diffusée à destination des partenaires du PNAD, les Trophées bénéficient d?une bonne
visibilité et constitue un dispositif efficace pour valoriser les bonnes pratiques.
Potentiel d?amélioration :
La communication pourrait être renforcée et modernisée pour massifier le nombre de dossiers de
candidatures et de participants. Le format au Salon des maires pourrait être dynamisé.
58
Les prix 2025 ont notamment récompensé les projets suivants :
> l?agglomération de Saint Brieuc Armor avec l?ameublement d?un tiers-lieu de 3000 m2 avec du mobilier
issu du réemploi, par un système d?acquisition dynamique
> le Groupement hospitalier de territoire du Maine-et-Loire avec un marché visant la suppression des mini-
biberons en plastique à usage unique au profit de biberons en verre dans les maternités du territoire
> le département du Lot-et-Garonne avec un marché réservé à une entreprise implantée en milieu
pénitentiaire sur le territoire, chargée de la fabrication de casiers destinés à équiper les collèges du
territoire dans une démarche d?économie circulaire. Le projet appuie également un objectif de formation
des détenus dans un secteur en tension, la métallerie.
> le CNRS ? délégation Occitanie Ouest, avec un marché de restauration collective : réduction du
gaspillage alimentaire et de la production de déchets, réduction de l?impact carbone, mise en place d?un
plan de progrès social, tout en adaptant des modalités financières pour garantir l?équilibre économique du
marché sont les lignes directrices du binôme acheteur- prescripteur qui ont permis de relever le défi de
proposer aux agents du CNRS à Toulouse des repas de qualité tout en diminuant les impacts
environnementaux.
Tous les lauréats sont à retrouver sur le site des Trophées de la commande publique.
à l?échelle nationale
60
5.1. Les outils du PNAD : des retours positifs des utilisateurs mais une
connaissance à renforcer
Figure 11 : L?efficacité des outils pour d?achats durables, source : questionnaire réalisé dans le cadre du bilan du PNAD 2022-2025
38
113
75
20
Le recours aux outils, une incitation à rendre les achats plus durables ?
Oui tout à fait Oui plutôt Non pas vraiment Non pas du tout
61% d?acheteurs ayant répondu à
l?enquête affirment que les outils
du PNAD
durables
61
Figure 12 : L?utilisation des outils d?achats durables, source : questionnaire réalisé dans le cadre du bilan du PNAD 2022-2025
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Les outils ayant déjà été utilisé au moins une fois au sein
des entités répondantes
La connaissance et le recours aux outils demeure cependant disparate:
? Seuls trois outils ont été utilisés par plus de la moitié des acheteurs répondants (Rapidd, le portail achats-
durables.gouv.fr et La Clause verte), ainsi que les fiches et guides de la DAE.
? Plus de deux tiers des acheteurs ont eu recourt à moins de la moitié des outils disponibles
Figure 13 : Outils de formation utilisés par les
répondants à l?enquête du bilan du PNAD
Enjeux à venir : l?un des enjeux du prochain Plan sera d?augmenter la visibilité de ces outils afin qu?ils
bénéficient au plus grand nombre.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
Formations IGPDE
Formations CNFPT
Formations internes
Formations dispensées par les réseaux régionaux de la commande publique durable
Le MOOC sur les achats durables du CGDD sur OpenClassrooms
Formations dispensées par des acteurs privés
Autodidacte
Autre (ADEME, AVE, RTES, clusters)
63
64
5.2. a) Des outils existants, renforcés dans le cadre du PNAD 2022-2025
Le PNAD 2022-2025 a permis de mettre en valeur, de renforcer et de diffuser au niveau national des outils
de terrain, confirmant la vocation du Plan a être un catalyseur de pratiques locales et d?initiatives portées
par différents acteurs.
Ces outils ont reçu un soutien opérationnel, et parfois financier, dans le cadre du PNAD pour être améliorés
et avoir une visibilité renforcée. Tous les outils soutenus dans le cadre du PNAD sont gratuits et ouverts à
tous les acheteurs. Une large partie d?entre eux sont également mobilisables par les acheteurs privés.
65
i. Le site Laclauseverte.fr : un clausier participatif en ligne
Porteur : le réseau CD2E (Hauts-de-France), soutenu par le CGDD dans le cadre du PNAD
Année de création : 2020
Présentation : Laclauseverte.fr est un clausier en ligne (libre accès) qui référence des clauses sociales et
environnementales et capitalise sur des retours d'expérience des acheteurs publics. Le Plan a permis
d?améliorer et enrichir le site.
Bilan :
60%
PNAD ont déclaré avoir
moins une fois
? 2021 : 130
? 2025 : 283
En 2025 :
Potentiel d'amélioration dans le cadre du prochain Plan :
? L?outil pourrait être enrichi en termes de volume et de diversité des secteurs couverts.
? Les clauses développées par l?Etat (DAE) sont progressivement intégrées dans l?outil depuis 2025.
Cette intégration se poursuivra en 2026.
Outil cité dans le rapport sénatorial
de la commande publique 2025
67
ii. La mise à jour de guides de référence dans le cadre du PNAD
1) Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Porteur : DAJ, copiloté par la DAE et la DGEFP
Année de mise à jour : 2022-2023
Présentation : Ce guide vise à accompagner les acheteurs dans
l?intégration de considérations sociales dans leurs contrats
Il contient trois parties : insertion des personnes éloignées de l?emploi,
promotion de l?égalité femmes-hommes et les achats publics issus du
commerce équitable.
Le guide a été mis à jour en novembre 2023 afin d?y intégrer le
nouveau mécanisme de réservation aux entreprises faisant travailler des personnes détenues.
De nombreuses interventions et communications ont été réalisées pour assurer sa diffusion, ainsi qu?une
diffusion presse (Gazette des communes, achatpublic.info, etc.).
Lien vers le guide des aspects sociaux de la commande publique
2) Guides sur l?Ecolabel européen et sur les produits biosourcés durables
Porteur : Ademe
Présentation : en coopération avec les autres directions ministérielles (DAE, DAJ, CGDD) et d?autres parties
prenantes, deux guides ont pu être mis à jour.
? Le Guide sur l?Ecolabel européen pour les
acheteurs publics permet de faciliter le recours aux
labels environnementaux permettant de distinguer
les produits ayant l?impact environnemental le plus
réduit.
acheteurs publics a vocation à donner les
principales clés de compréhension et conseils
techniques pour incorporer les produits biosourcés
durables dans les contrats de la commande
publique, et expose pour cela différents exemples
Porteur : CGDD
Présentation : Rapidd est le réseau de la communauté des achats
publics durables : c?est une plateforme d?échange et de diffusion entre
acheteurs publics. Il permet d?échanger librement entre acheteurs, de
trouver des réponses à ses questions, de partager des expériences et de réaliser une veille sur l?achat public
durable.
Rapidd a bénéficié d?améliorations sur sa modération et son ergonomie (nettoyage de la base de données
des acheteurs inactifs, nouvelle page d?accueil?).
Bilan :
? C?est le deuxième outil le plus utilisé par les bénéficiaires du PNAD (après le portail) : 60% des répondants
à l?enquête ont déclaré être allés au moins une fois sur Rapidd.
? Il s?agit aussi de l?outil considéré comme le plus utile (cité 36 fois dans l?enquête comme étant l?outil le
plus utile).
Forte dynamisation de la communauté Rapidd depuis le PNAD :
? Les utilisateurs stagnaient en-dessous de 1 000 entre 2017 et 2022
? + de 7700 utilisateurs actifs fin 2025
? 37 groupes au total (groupes par région, groupes thématiques : fresque, parcours Spaser, alimentation
durable, etc.)
? Moyenne de 459 questions / an
71
? Les questions portent en premier lieu sur la réglementation (loi AGEC, loi Climat et résilience), ensuite
sur le cadrage de l'intégration de considérations environnementales et sociales dans les marchés
(opportunité, légitimité, conditions), et enfin sur la mise en oeuvre opérationnelle (rédaction de clauses,
sourcing / offre / fournisseurs, solutions existantes). En moyenne, chaque question génère 1,3 réponse. Il
demeure une part importante de questions restées sans réponses. Ce point devra faire l?objet d?une
attention particulière dans le prochain Plan.
? Les utilisateurs de Rapidd sont présents partout sur le territoire français.
72
5.2. b) La création de nouveaux outils dans le cadre du PNAD 2022-2025 pour
répondre aux besoins des acheteurs
En plus de l?amélioration des outils existants, le PNAD 2022-2025 a été le vecteur de la création d?un grand
nombre de ressources qui ont permis d?outiller les acheteurs dans leur démarche d?achat durable.
73
i. Achats-durables.gouv.fr : la création d?un portail de référence sur les achats durables
Porteur : CGDD
Année de création : 2024
Présentation :
1) Etat des lieux de l?écosystème numérique et propositions de solutions
Une mission de diagnostic de l?écosystème numérique sur l?achat durable a été menée par une société de
communication digitale, pilotée par le CGDD, pour recueillir les besoins des utilisateurs en matière d?achat
durable, entre 2022 et 2023. Celle-ci s?est composée :
? D?ateliers de 2h pour 4 publics cibles :
? Directions ministérielles en charge du PNAD
? Représentants des collectivités
? Entreprises et fédérations
74
? D?un benchmark des plateformes existantes
Sur cette base, différentes solutions ont été évaluées, dont celle de transformer Rapidd et de l?ouvrir à un
public plus large que les seuls acheteurs publics. La solution retenue a été la création d?un portail unique,
redirigeant vers toutes les autres ressources et plateformes disponibles
Rapidd a été maintenu en parallèle du nouveau portail afin de garantir le dynamisme des échanges et le
partage de bonnes pratiques entre acheteurs publics uniquement, en se recentrant sur la fonction de
réseau d?échanges entre acheteurs.
En parallèle, un réseau social professionnel spécifique aux achats de l?Etat est piloté par la DAE (Respae).
75
2) La création d?une porte d?entrée unique sur les achats durables
Le portail a pour objectif de faciliter l?accès des acheteurs publics comme privés aux ressources vérifiées
et fiables permettant d?appréhender les différents enjeux liés
aux achats durables.
thématique : événements, guides, documentations, outils,
formations gratuites, ainsi que les services
d?accompagnement territorial.
Il a également vocation à offrir un espace de publication aux
SPASER, complémentaire de la publication sur le site des
structures.
Ce portail est en ligne depuis novembre 2024 et compte :
? Plus de 100 00 visites fin décembre 2025
? 253 543 pages vues
? 73 Spaser déposés
77
Bilan :
62% des répondants à l?enquête ont déclaré être allés au moins une fois sur le portail, ce qui en fait l?outil
le plus utilisé par les bénéficiaires du PNAD.
Selon les partenaires du PNAD :
? RAPIDD et le portail achats-durables sont très bien identifiés par les acheteurs et facilitateurs.
? Permettent un réel partage de bonnes pratiques et sont perçus comme qualitatifs et opérationnels.
Enjeux à venir : le futur Plan devra poursuivre les travaux en vue d?améliorer son ergonomie et de mettre
à disposition les ressources pertinentes dès qu?elles sont disponibles, mais aussi continuer à rediriger vers
les ressources présentes sur d?autres sites ou portails spécialisés.
78
ii. La Réf : un outil de connaissance de la réglementation sur la commande publique durable
Porteurs : les réseaux 3ar (Nouvelle-Aquitaine) et Reseco (Grand Ouest), soutenus par le CGDD dans le cadre
du PNAD
Année de création : 2022
Présentation : L?outil en ligne La Réf permet de connaître les obligations juridiques en matière d'achat
public durable dans certains secteurs d?activités en fonction de la catégorie d?acheteur public concerné.
Bilan :
? Un tiers des acheteurs publics ayant répondu à l?enquête pour le bilan du PNAD déclarent l?avoir utilisé
? L?outil cumulait 2 000 visites en 2022, l?année de son son lancement
? L?outil affichait plus de 9000 visites en 2025
Outil à retrouver sur le site de 3AR.
Année : 2024
Présentation : 3 outils ont été publiés :
1. Un tableau d?aide à la définition du besoin : élaboré sous forme de questionnaire, il vise à aider les
acheteurs publics à prendre en compte les dimensions environnementales, sociales et économiques et à
les intégrer dans le cadre de leurs marchés.
2. Une fiche sur l?application de la loi Climat et Résilience : elle vise à lister les obligations relatives à la
commande publique de la loi Climat et résilience, notamment en son article 35, mais également les
modifications intervenues dans le cadre de la loi Industrie verte.
3. Une fiche « Cadre réglementaire applicable aux achats durables dans certains secteurs d?activité » : elle
répertorie les différentes obligations d?achats sectorielles (EGAlim, AGEC, véhicules propres?). Cette fiche
se distingue de la Réf car elle ne liste que les obligations pouvant être valorisées dans le cadre de l?article
35 de la loi climat et résilience.
80
iv. Le MOOC achats durables : la création d?une formation en ligne dans l?objectif de massifier l?accès à
la formation
Porteur : CGDD
Présentation :
Il s?agit d?une formation en ligne gratuite dédiée aux fondamentaux des achats durables. L?objectif est de
permettre aux acheteurs de maîtriser les enjeux des achats durables et d?intégrer cette démarche dans une
stratégie d?achat. Ce cours, d?une durée de 8h, mêle apport théorique et mise en contexte pratique Il est
à destination tant des acheteurs publics que privés.
Ce Mooc est ouvert à tous sur la plateforme
OpenClassrooms, et référencé sur le portail achats-
durables.gouv.fr. Les acheteurs publics ont la possibilité
de bénéficier d?une licence, qui donne droit à une
attestation de suivi du Mooc.
Le cours se compose de 4 parties :
1) Découvrez les objectifs et le cadre méthodologique de l?achat durable
2) Conduisez votre projet d?achat durable
3) Pratiquez l?achat durable dans différents segments d?achats
4) Investissez la stratégie d?achat de votre structure
Le MOOC a été intégré sur la plateforme Mentor, plateforme de formation en ligne pour les agents de la
fonction publique d'État.
Bilan :
? 3 373 utilisateurs du Mooc au total (personnes ayant commencé le Mooc en accès libre et utilisateurs
avec licence)
? 34% de complétude du MOOC (nombre d?apprenants ayant terminé le Mooc) : ce chiffre est
considéré comme un bon taux de compétude pour un MOOC de 8h.
? Il s?agit du premier outil de formation utilisé par les répondants à l?enquête.
82
Nombre d?apprenants ayant obtenu une attestation de suivi (licence) : 744
? 281 acheteurs de l'Etat
? 116 acheteurs hospitaliers
? 327 acheteurs territoriaux
? Les apprenants ayant bénéficié d?une attestation de suivi au MOOC, qui ne sont pas des acheteurs de
l?Etat, viennent de toute la France. Seule la Martinique et la Guyane ne comptent aucun inscrit.
Enjeux :
? Si le Mooc est très apprécié par ses utilisateurs, sa promotion plus large est encore nécessaire pour
augmenter : le nombre de participants, le nombre de licenciés et le taux de complétude du Mooc.
? Le Mooc étant hébergé sur Openclassrooms, un travail pour assurer sa pérennisation et sa mise à jour
doit être réalisé.
83
v. Le module de e-learning sur les Spaser : un support pédagogique interactif pour accompagner les
acteurs
Année de création : 2023
Présentation : Développé à partir du contenu du programme Spaser du CGDD, ce module de e-learning
gratuit dédié à l?élaboration d?un Spaser permet de comprendre le contexte dans lequel s?inscrit le Spaser,
d?appréhender l?architecture et les différentes typologies de Spaser, et enfin de s?approprier des outils
opérationnels.
? Le Spaser, quésaco ?
? Comment définir les axes de son Spaser
? La méthodologie de projet
Cette formation d?une durée de quatre heures est aussi bien destinée aux élus et décideurs qu?aux
acheteurs et services techniques, et est accessible sans prérequis. Elle est accessible en ligne sur le site du
CNFPT et sur Mentor.
Bilan :
? Sur le plan quantitatif : afin de favoriser sa diffusion, il a été décidé que le Mooc serait accessible sans
inscription. Il n?existe donc pas de statistiques de suivi (taux de complétude, durée passée sur le Mooc,
profil des apprenants, etc.).
? Sur le plan qualitatif : des retours très positifs des apprenants
Ce point d?équilibre entre accessibilité des outils au plus grand nombre et capacité de suivi des indicateurs
pourra être un point d?attention pour le prochain PNAD.
85
vi. Le Marché de l?inclusion : un outil de sourcing des entreprises inclusives
Porteur : GIP Plateforme de l?inclusion
Année de création : 2022
Présentation : Le marché de l?inclusion est un outil en ligne permettant d?accéder gratuitement à
l?exhaustivité des fournisseurs inclusifs du territoire. L?outil vise ainsi à favoriser la mise en relation entre les
acheteurs et les fournisseurs
Bilan :
? Plus de 9 000 structures de l?insertion par l?activité économique et du secteur du handicap (hors
travailleur indépendant handicapé) y sont référencées.
? 44% des acheteurs inscrits issus du secteur public : un chiffre en constante augmentation
? 3 nouvelles offres ont été intégrées depuis le lancement de la plateforme :
o Publication des besoins / sourcing inversé : les acheteurs peuvent ainsi déposer leur projet d?achat
afin que les fournisseurs potentiels puissent se manifester.
o Analyse de la programmation achats : analyse du potentiel inclusif de la programmation achats
d?une organisation et élaboration d?une stratégie d?achats inclusifs (réservation, clauses, etc.).
o Tableau de bord : outil de pilotage sur la base d?indicateurs (ex : part d?achats passés auprès des
structures d'insertion pour l'activité économique (SIAE), secteur du travail protégé et adapté
(STPA).
? Accompagnement des fournisseurs inclusifs dans leur démarche commerciale
? Animation d?ateliers ?développement commercial? lors des évènements réseaux IAE (UNAI,
Coorace, etc.)
? Une personne dédiée à l?accompagnement des structures, notamment pour mettre à jour leur fiche
commerciale et répondre aux appels d?offres.
Potentiel d?amélioration :
L?accompagnement des fournisseurs inclusifs dans leur démarche commerciale pourrait être renforcé, et
des indicateurs comme l?impact sur le chiffre d?affaires ou en matière d?emploi pourraient être suivis.
La visibilité des contenus de sensibilisation et pédagogiques à destination des acheteurs pourrait être
amélioré, et des outils à destination des fournisseurs inclusifs pourraient être développés.
87
vii. Un guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC pour accompagner le déploiement d?une
commande publique au service de l?économie circulaire
Porteur : CGDD
Année de publication : 2024
Présentation : Ce guide vise à accompagner les acheteurs publics dans la
mise en oeuvre des obligations découlant de l?article 58 de la loi AGEC
(obligation d?achat de produits issus du réemploi ou intégrant des
matières recyclées dans certaines familles de produits) et à sensibiliser les
fournisseurs à ce dispositif.
Il est composé de deux parties : 1) Périmètre de l?obligation 2) Réponses
aux questions fréquentes des acheteurs par catégorie de produits,
illustrées de retours d?expérience.
Un webinaire de présentation a été organisé par le CGDD, comptabilisant
plus de 600 inscrits. De nombreuses interventions ont été réalisées par le
CGDD pour présenter ce nouveau dispositif.
viii. Les outils d?accompagnement dans la mise en oeuvre de la loi EGAlim
Porteur : DGAL
Objectif : De nombreux outils et guides, élaborés dans le cadre des travaux
du Conseil national de la restauration collective (CNRC), sont mis à
disposition des acheteurs sur la plateforme ma cantine afin de les
accompagner dans la mise en oeuvre des dispositions issues des lois pour
l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
(EGAlim) de 2018, ainsi que AGEC et Climat et Résilience précédemment
citées, en faveur d?une alimentation saine, durable et de qualité.
Ces mesures incluent plusieurs volets : la qualité et la durabilité des approvisionnements en denrées
alimentaires, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la diversification des sources de protéines, la fin de
l?utilisation de certains produits en plastique, le réemploi ou encore l?information des convives.
Parmi ces outils, on retrouve notamment :
? Les guides d?accompagnement du Conseil National de la Restauration Collective : guides pratiques
pour aider à l?intégration, dans les exigences d?un marché public, des objectifs de produits durables et
de qualité (un guide pour les établissements en gestion directe ou en gestion déléguée) ; guide sur la
substitution des plastiques et le réemploi en restauration collective ; livret de recettes pour mettre en
oeuvre les mesures relatives à la diversification des sources de protéines
? Un ensemble d'outils, notamment pour suivre les achats, informer les convives ou encore suivre le
gaspillage alimentaire et lutter contre le gaspillage alimentaire (fiches actions, protocole de pesées, ?)
? L?ensemble des informations nécessaires à la compréhension de la loi.
? « ma cantine » : l?outil de suivi du respect des objectifs fixés aux établissements de restauration
collective. Une campagne de télé-déclaration annuelle permet de mesurer le respect des objectifs fixés
aux établissements de restauration collective en matière d?approvisionnements durables et de qualité,
de lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. Les résultats des différentes campagnes sont présentés
dans les rapports du Gouvernement au Parlement publiés à l?issue de chaque campagne de
télédéclaration, mais aussi au niveau de l?Observatoire EGalim.
90
ix. Les fiches-outils de la DAE : le développement de clausiers par l?Etat
Porteur : DAE
clauses environnementales (conditions d?exécution, spécifications techniques et critères d?attribution)
par famille d?achat afin de faciliter l?intégration des enjeux environnementaux dans les achats de l?Etat.
Ces travaux mobilisent toutes les directions ministérielles ainsi que les experts concernés.
17 fiches ont été publiées sur le site internet de la DAE
entre 2024 et 2025 et référencées sur la plateforme
d?achat : vêtements et habillement,
prestations intellectuelles, mobilier de bureau,
etc.
l?article 58 de la loi AGEC, communication d?un
bilan d?émissions de gaz à effet de serre?
92
x. Les outils ACV, des outils globaux pour mieux appréhender l?impact environnemental de certains
produits ou services
La mise à disposition d?outils ACV (analyse du cycle de vie) répond à l?article 36 de la loi Climat et résilience.
Au préalable, un état des lieux des outils existants a été réalisé en 2023 par le CGDD et des groupes de
travail menés pour appréhender leur utilisation par les acheteurs publics.
Deux premiers outils ont été référencés en 2025 sur le portail achatsdurables.gouv.fr : un outil pour le
secteur textile et un outil pour les travaux publics.
La page dédiée à ces outils compte 2 039 visites entre sa mise en ligne en juin 2025 et la fin de l?année
2025.
Outre une présentation des outils, une fiche juridique sur l?utilisation de ces outils dans la commande
publique, réalisée par le CGDD avec l?appui de la DAJ, a été mise en ligne.
Enjeux à venir : Les travaux d?identification d?outils pouvant être référencés pour les différents secteurs
d?achats vont se poursuivre dans le cadre du prochain Plan.
Porteur : CGDD et Ademe
Année de création : 2024
Présentation : Ecobalyse est un outil gratuit développé en open-source et
d?utilisation libre par le ministère en charge de la transition écologique et
l?Ademe.
? 4 groupes de travail sur le textile ont été organisés courant 2024 avec des acheteurs de différentes tailles
et des experts. Une phase de test a été réalisée d?avril 2024 à juin 2024 auprès des acheteurs pour évaluer
la pertinence de l?outil Ecobalyse, qui permet de calculer le « coût environnemental » des produits textile,
dans le cadre des marchés publics. Les acheteurs ont été invités à réaliser différents tests sur l?outil.
Bilan : L?utilisation de l?outil pour les marchés publics est considérée comme pertinente par la grande
majorité des acheteurs. Il a été utilisé dans des premiers marchés (Métropole de Lyon, Ville de Lyon).
Ecobalyse a été référencé sur le portail achats-durables.gouv.fr : . La page compte 1 618 visites entre juin
2025 et décembre 2025.
2) Un outil ACV pour le secteur des travaux publics
Porteur : Fédération nationale des travaux publics (FNTP)
Année de création : 2008
Présentation : SEVE-TP est un outil de mesure gratuit et libre d?accès
permettant de mesurer l?impact environnemental des chantiers de travaux
publics, porté par la FNTP.
Un avis a été émis par le comité d?experts de l?Institut des routes, des rues et des infrastructures de mobilité
(IDRRIM) en juin 2025, qui a permis le référencement de l?outil SEVE-TP en juin 2025
Seve-TP est maintenant référencé sur le portail achats-durables.gouv.fr en juin 2025.
Bilan : La page compte 3 832 visites sur l?année 2025 (lancement en juin).
L?outil compte plus de 9 000 utilisateurs et 30 000 projets modélisés (dans le cadre d?appels d?offres, mais
aussi d?études hors appels d?offres).
xi. Un outil d?autodiagnostic pour évaluer sa maturité en matière d?achats durables
Porteur : CGDD
Année : 2023
Présentation : L?outil d?auto-diagnostic permet à chaque organisation d'évaluer sa maturité en matière
d?achats durables. Réaliser cet état des lieux permet à unestructure de mesurer où elle se situe par rapport
aux différents enjeux abordés, d'identifier ses points d'amélioration et d?obtenir de premières pistes
d'actions.
Bilan :
? L?outil a notamment été utilisé dans le cadre du programme Spaser du CGDD et a constitué l?une des
bases de travail sur lesquelles s?est appuyée la direction des achats de l?État (DAE) et a été utilisé par les
différents ministères en vue de l?élaboration du Spaser de l?État.
? Il est fréquemment repris par différents acteurs et cabinets de conseil, et promu par le Médiateur des
entreprises auprès des acteurs publics RFAR.
? Cet outil a recueilli des retours très positifs (par le biais des questionnaires d?évaluation du programme
Spaser, retours spontanés sur Rapidd, questionnaires à destination des bénéficiaires du PNAD etc.).
xii. Le pas à pas « Achats responsables » : une démarche pédagogique pour les acheteurs de la santé
Porteur : ANAP
établissements de santé dans un parcours structuré en plusieurs
étapes. Ce qui distingue cette plateforme est tout d?abord son
format (accessible, progressif et séquencé), la diversité des outils
opérationnels, fiches et ressources dédiées aux spécificités des
établissements de santé et son alignement avec les feuilles de
route nationales « Performance achat et logistique »
(DGOS/DGCS), « Planification écologique du système de santé »
(DGOS) et Plan national achats durables (PNAD).
8 étapes y sont déclinées : auto-évaluation, formation, réglementation, mise en oeuvre, définition de la
stratégie (volet économique, social, environnemental).
En lien avec cette plateforme, un espace dédié au recueil des SPASER des établissements publics de santé
permet de recenser leurs démarches et de suivre l?engagement du secteur, mis en visibilité sur une carte
interactive. À l?occasion du lancement de la plateforme, l?Anap a décerné un prix ? Coup de coeur SPASER"
au CHU de Montpellier.
? 773 vues de pages
? 1592 vues et 322 utilisateurs pour l?espace SPASER.
? 3965 ouvertures de pages pour 12 bonnes pratiques actives ;
? 172 autodiagnostics en cours et 27 validés.
Potentiel d'amélioration :
? Les ressources manquantes spécifiques aux établissements de santé devraient être intégrées (enjeux
propres aux familles d?achats, etc.).
? Les liens et les renvois vers les ressources du PNAD devraient être renforcés (CGDD, DAE, DAJ,
DGEFP, CNCP, etc.).
(ATTENTION: OPTION ©galement d?autres structures comme les hôpitaux,
les bailleurs sociaux, etc. Au plan territorial, ce sont les interlocuteurs
les mieux identifiés lorsqu'une entité a besoin d?information sur
l'achat public durable.
commande publique durable
40
4.1. a) Les actions des réseaux régionaux de la commande publique durable
i. Une animation territoriale essentielle
Ces réseaux participent à l?animation territoriale de plusieurs manières :
? Animation de formations, d'événements et d'ateliers (création et déploiement d?outils,
accompagnements individuels ou de groupe dans la rédaction d?un Spaser ou dans la mise en oeuvre
de la réglementation, webinaires et ateliers de partage d?expériences entre acteurs, formations aux
agents et aux élus sur l?achat durable, etc.)
? Organisation de rencontres d'acheteurs et d'entreprises soumissionnaires d?un même territoire
Si une animation forte existe aujourd?hui, celle-ci demeure hétérogène selon les territoires, et les
entreprises privées sont encore inégalement intégrées.
Enjeux à venir : le prochain plan sera l?occasion de consolider et de renforcer ces dynamiques, d?harmoniser
l?offre de service entre les territoires, de renforcer le maillage et le lien avec les acteurs économiques
locaux.
41
ii. Exemple d?action : La fresque des achats publics durables
La fresque des achats publics durables est un outil de sensibilisation ludique sous la forme d?un atelier
participatif sur la commande publique durable, élaboré dans le cadre du PNAD par le réseau Res'occ.
Lancé en janvier 2025, l'outil, plébiscité par les acteurs publics, a connu un fort déploiement en l?espace
d?une année seulement :
Pensée pour les acheteurs des collectivités, la fresque est également utilisée par les acheteurs de l?Etat et
de ses établissements publics. La DAE a organisé en novembre 2025 une session à destination d?une
centaine de personnes. La fresque va également être diffusée au sein des plateformes régionales de l?achat
public (PFRA) et des services achats des établissements publics, ainsi qu?au sein des ministères via le réseau
des référents ministériels « achat responsable », formés au préalable en tant que « fresqueurs ». Les
premiers retours des ministères sont très positifs sur l?outil.
759
4.1. b) Une coordination nationale de l?inter-réseaux par le CGDD
Une animation de l?inter-réseaux par le CGDD a été mise en place et poursuivie tout au long de la durée du
Plan, avec l?organisation de réunions bimestrielles et d?une journée annuelle en présentiel.
Ces réunions permettent d?échanger sur l?actualité des achats durables et de coordonner l?action des
différents réseaux, de trouver des synergies, de partager des bonnes pratiques, d?échanger autour des
difficultés rencontrées et de faire des bilans d?étape des actions du PNAD.
43
La sensibilisation des décideurs publics aux enjeux de développement durable dans la commande publique
est une des clés du succès de cette politique publique. Dans le cadre du Plan :
? Un courrier a été envoyé en janvier 2023, signé par les ministres de la transition écologique et de la
cohésion des territoires à l?ensemble des maires, présidents de région et de département, pour
présenter le PNAD, ses outils, et notamment le guichet vert.
? La représentation des associations d?élus a été renforcée au sein du Comité de haut niveau
? Une formation achats durables à destination des élus a été développée par le réseau régional Reseco
et est déployée sur ce territoire depuis mi-2024. Une diffusion de cette formation à l?ensemble des
réseaux régionaux est prévue en 2026.
Afin de renforcer l?impact de cette action, les différents ateliers de bilan ont suggéré de se rapprocher
davantage des préfectures qui pourraient faciliter le lien avec les élus.
44
4.3. La création expérimentale de guichets verts pour l?accompagnement sur le
volet environnemental
Mis en place en 2022, le dispositif « guichets verts » consiste en un conseil environnemental gratuit de
« premier niveau » pour tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, portés par les
réseaux régionaux de la commande publique durable.
Moyens alloués : environ 1,5 millions d?¤ versées par le CGDD sur la période couverte par le Plan, en
complément des autres financements mobilisés par les réseaux et de leurs financements propres.
12 guichets
13 régions
? 2022 (de fin septembre à décembre) : 104
? 2023 : 787
? 2024 : 1147
? 2025 : 1068
Soit un total de 3106 sollicitations sur la durée du PNAD.
Les structures ayant sollicité le guichet vert plus d?une fois sont nombreuses :
en 2025, 533 structures sont revenues au moins une fois solliciter le service suite à une première expérience.
Des entretiens bilatéraux ont été réalisés avec chacun des réseaux régionaux de la commande publique, et
un atelier de concertation inter-réseaux a été organisé à l?automne 2025.
Les avis divergent sur la pertinence des modalités de déploiement du guichet vert et son avenir, avec des
positions contrastées entre les réseaux.
46
8 questions posées à chaque
réseau par mois en moyenne
Figure 9 : Taux de satisfaction des utilisateurs du guichet vert (données issues du questionnaire de satisfaction envoyé aux utilisateurs à la suite de leur sollicitation)
74%;
22%
4%
47
i. Sur la pertinence de l?accompagnement de premier niveau
Certains réseaux estiment qu?un accompagnement de premier niveau est nécessaire.
Plusieurs réseaux considèrent que son intérêt principal est qu?il constitue un « produit d?appel » vers
d?autres accompagnements proposés par les réseaux.
Néanmoins, un certain nombre d?acheteurs, notamment les plus petits, ont besoin d?un accompagnement
plus approfondi ou d?outils « clé en main ».
Potentiel d?amélioration :
? Mutualiser les réponses de premier niveau aux questions fréquemment posées.
? Dépasser le premier niveau pour un accompagnement plus approfondi pouvant intervenir dès la phase
amont (ex : programmation achat), ou pour des questions plus précises ou spécifiques.
? Déployer les guichets verts à l?échelle départementale pour mieux toucher les petits acheteurs.
Néanmoins le retour d?expérience très mitigé d?un réseau ayant délégué le service au niveau
départemental démontre que cette solution ne fonctionne pas systématiquement.
48
ii. Sur la difficulté de toucher les petits acheteurs
L?éloignement géographique et le manque de visibilité des guichets verts sont les principales raisons
invoquées au faible niveau de sollicitation émanant des structures de petite taille.
Potentiel d?amélioration :
communication ciblée au niveau local pourrait également être
développée.
Figure 10 : Nombre de sollicitations des collectivités selon leur taille (source : données des sollicitations des guichets verts)
12%
21%
67,00%
iii. Sur l?intérêt de l?ancrage territorial
Aujourd?hui, les réponses apportées par le guichet vert sont peu territorialisées :
Les réseaux peuvent aider au sourcing local ou rediriger vers d?autres acteurs du territoire. Cela permet de
mettre les acheteurs d?un même territoire en relation et qu?ils se partagent leurs pratiques, ce qui peut les
rassurer.
également favoriser l?articulation avec les politiques locales.
Potentiel d?amélioration :
Un renforcement de la couverture territoriale serait pertinent, notamment en Corse et dans une large part
des territoires ultra-marins (à l?exception de la Réunion et Mayotte).
5 % des réponses incluent
l?accompagnement sur le volet social
Les facilitateurs sociaux accompagnent les acheteurs sur les consultations et la rédaction du marché, le
sourcing des publics et le suivi de la mise en oeuvre des obligations d?insertion des publics bénéficiaires de
la clause.
Depuis 2022, plus de 170 emplois temps plein (ETP) ont été créés avec le soutien du Ministère du travail,
permettant de porter le réseau à 650 ETP. Des coordinateurs régionaux ont été installés dans 14 régions.
Le rôle des coordinateurs est de promouvoir et d?animer la dynamique régionale en renforçant les
partenariats avec l?ensemble des acteurs concernés (facilitateurs, acheteurs, réseaux pour l?emploi,
personnes en insertion). Au total, 140?621?433 heures d?insertion ont été réalisées au cours du plan. 576 402
contrats de travail ont été signés au cours du plan par le biais de 340 835 marchés publics intégrant des
clauses d?insertion suivies par un facilitateur, au profit de 321 077 personnes éloignées du marché du travail
(bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs d?emploi de longue durée, personnes faiblement ou pas
qualifiées, etc.).
Le nombre de marchés suivis a augmenté plus vite que le nombre de facilitateurs : 152 marchés en moyenne
par facilitateur et par an en 2025 contre 110 marchés en moyenne par an en 2022.
2022 2023 2024 2025 Total
Nombre de participants concernés 68?502 77?106 89?471
90 000 (données en
cours de consolidation) 321?077
Moyens alloués : environ 19,5 millions d?¤ versés sur la période couverte par le Plan.
170 ETP subventionnés
52
? Sur le plan qualitatif, il est observé une amélioration de la qualité des clauses permettant une insertion
durable sur le marché du travail des publics qui en bénéficient, notamment par l?encouragement à
intégrer des clauses d?exécution (tutorat, formation, parrainage etc.).
? Le nombre de bénéficiaires de la clause sociale d?insertion est en augmentation continue :
Les retours issus des différents travaux entrepris pour ce bilan montrent que les facilitateurs sociaux sont
des acteurs bien identifiés et sont considérés comme un levier efficace de la mise en oeuvre de la clause
sociale.
Cependant, il est noté une couverture nationale inégale, notamment dans les territoires d?Outre-mer, des
difficultés d?accès et des refus d?accompagnement par des facilitateurs en raison de manque de
disponibilités, et, parfois, un manque de cofinancement des postes.
15 703 bénéficiaires en 2021
84 300
53
4.5. Une montée en puissance de l?accompagnement des acheteurs de l?Etat
Sur la durée du Plan, les acheteurs de l?Etat ont bénéficié d?un accompagnement multiforme aux achats
durables, comprenant notamment :
? Une sensibilisation à travers la Fresque des achats publics durables.
? Une formation approfondie par le biais du MOOC (en accès libre sur la plateforme OpenClassrooms)
et de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), rattaché au ministère
de l?Economie et des Finances.Des outils et ressources, tels que des fiches-outils écoresponsables
(dorénavant accessibles à l?ensemble des acheteurs publics et privés), des guides méthodologiques,
des recommandations, des exemples de bonnes pratiques et des actions de formation, dont un cursus
certifiant.
54
? Un réseau de référents ministériels « achats responsables », animé par la DAE, permet de favoriser le
partage d?informations et l?accompagnement des acheteurs, en lien avec les plateformes régionales
des achats de l?État (PFRA) et les établissements publics. Les référents peuvent être sollicités par les
acheteurs relevant de leur périmètre ministériel pour des appuis portant notamment sur la
réglementation applicable, l?identification de ressources et d?outils, le sourçage, la mise en relation
avec des experts sectoriels ou encore la rédaction de considérations environnementales et sociales.
55
4.6. Un accompagnement spécifique au secteur de la santé
La DGOS et l?agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) pilotent une action
spécifique visant à améliorer la performance et la durabilité des achats en santé.
Sur la période 2022-2025, cela s?est traduit par :
? La mise à disposition d?outils : outil d?autodiagnostic score DD Achats, guides, fiche juridique, fiches
pratiques?
? La plateforme « pas à pas » achats responsables (cf. 5.2.b) xii.)
56
4.7. L?organisation des trophées de la commande publique
Les Trophées de la commande publique récompensent les meilleures initiatives et projets exemplaires en
matière de commande publique, notamment au regard des aspects sociaux et environnementaux.
Organisés annuellement depuis 2015 par les revues Achat public et Le Moniteur avec le soutien du CGDD,
ces Trophées permettent de valoriser les bonnes pratiques et ainsi d'inspirer l'ensemble de la communauté
des acheteurs publics.
7 trophées sont remis chaque année :
? 3 Prix pour la catégorie « Achat exemplaire » (Etat, achat local, secteur hospitalier)
? Prix pour la catégorie « Clauses sociales »
? Prix pour la catégorie « Politique achat responsable »
? Prix de la « communauté des acheteurs »
? Prix « Coup de coeur du jury »
57
Dans le cadre du PNAD, ces Trophées ont connu des évolutions en 2022 : intégration du développement
durable dans l?ensemble des prix, mise en place d?un jury d?acteurs reconnus de l?achat durable, création
des prix « clauses sociales » et « politique achat responsable », lancement d?un « jury de la communauté
des acheteurs », création d?un site internet pour mettre en valeur les projets lauréats tout au long de
l?année.
Bilan :
? L?édition de 2025 a confirmé la montée en puissance du concours, avec 64 dossiers, contre 28 en 2021
(avant le PNAD 2022-2025). Au-delà du nombre, les dossiers ont gagné en qualité sur les dernières
années.
? Selon l?enquête diffusée à destination des partenaires du PNAD, les Trophées bénéficient d?une bonne
visibilité et constitue un dispositif efficace pour valoriser les bonnes pratiques.
Potentiel d?amélioration :
La communication pourrait être renforcée et modernisée pour massifier le nombre de dossiers de
candidatures et de participants. Le format au Salon des maires pourrait être dynamisé.
58
Les prix 2025 ont notamment récompensé les projets suivants :
> l?agglomération de Saint Brieuc Armor avec l?ameublement d?un tiers-lieu de 3000 m2 avec du mobilier
issu du réemploi, par un système d?acquisition dynamique
> le Groupement hospitalier de territoire du Maine-et-Loire avec un marché visant la suppression des mini-
biberons en plastique à usage unique au profit de biberons en verre dans les maternités du territoire
> le département du Lot-et-Garonne avec un marché réservé à une entreprise implantée en milieu
pénitentiaire sur le territoire, chargée de la fabrication de casiers destinés à équiper les collèges du
territoire dans une démarche d?économie circulaire. Le projet appuie également un objectif de formation
des détenus dans un secteur en tension, la métallerie.
> le CNRS ? délégation Occitanie Ouest, avec un marché de restauration collective : réduction du
gaspillage alimentaire et de la production de déchets, réduction de l?impact carbone, mise en place d?un
plan de progrès social, tout en adaptant des modalités financières pour garantir l?équilibre économique du
marché sont les lignes directrices du binôme acheteur- prescripteur qui ont permis de relever le défi de
proposer aux agents du CNRS à Toulouse des repas de qualité tout en diminuant les impacts
environnementaux.
Tous les lauréats sont à retrouver sur le site des Trophées de la commande publique.
à l?échelle nationale
60
5.1. Les outils du PNAD : des retours positifs des utilisateurs mais une
connaissance à renforcer
Figure 11 : L?efficacité des outils pour d?achats durables, source : questionnaire réalisé dans le cadre du bilan du PNAD 2022-2025
38
113
75
20
Le recours aux outils, une incitation à rendre les achats plus durables ?
Oui tout à fait Oui plutôt Non pas vraiment Non pas du tout
61% d?acheteurs ayant répondu à
l?enquête affirment que les outils
du PNAD
durables
61
Figure 12 : L?utilisation des outils d?achats durables, source : questionnaire réalisé dans le cadre du bilan du PNAD 2022-2025
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Les outils ayant déjà été utilisé au moins une fois au sein
des entités répondantes
La connaissance et le recours aux outils demeure cependant disparate:
? Seuls trois outils ont été utilisés par plus de la moitié des acheteurs répondants (Rapidd, le portail achats-
durables.gouv.fr et La Clause verte), ainsi que les fiches et guides de la DAE.
? Plus de deux tiers des acheteurs ont eu recourt à moins de la moitié des outils disponibles
Figure 13 : Outils de formation utilisés par les
répondants à l?enquête du bilan du PNAD
Enjeux à venir : l?un des enjeux du prochain Plan sera d?augmenter la visibilité de ces outils afin qu?ils
bénéficient au plus grand nombre.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
Formations IGPDE
Formations CNFPT
Formations internes
Formations dispensées par les réseaux régionaux de la commande publique durable
Le MOOC sur les achats durables du CGDD sur OpenClassrooms
Formations dispensées par des acteurs privés
Autodidacte
Autre (ADEME, AVE, RTES, clusters)
63
64
5.2. a) Des outils existants, renforcés dans le cadre du PNAD 2022-2025
Le PNAD 2022-2025 a permis de mettre en valeur, de renforcer et de diffuser au niveau national des outils
de terrain, confirmant la vocation du Plan a être un catalyseur de pratiques locales et d?initiatives portées
par différents acteurs.
Ces outils ont reçu un soutien opérationnel, et parfois financier, dans le cadre du PNAD pour être améliorés
et avoir une visibilité renforcée. Tous les outils soutenus dans le cadre du PNAD sont gratuits et ouverts à
tous les acheteurs. Une large partie d?entre eux sont également mobilisables par les acheteurs privés.
65
i. Le site Laclauseverte.fr : un clausier participatif en ligne
Porteur : le réseau CD2E (Hauts-de-France), soutenu par le CGDD dans le cadre du PNAD
Année de création : 2020
Présentation : Laclauseverte.fr est un clausier en ligne (libre accès) qui référence des clauses sociales et
environnementales et capitalise sur des retours d'expérience des acheteurs publics. Le Plan a permis
d?améliorer et enrichir le site.
Bilan :
60%
PNAD ont déclaré avoir
moins une fois
? 2021 : 130
? 2025 : 283
En 2025 :
Potentiel d'amélioration dans le cadre du prochain Plan :
? L?outil pourrait être enrichi en termes de volume et de diversité des secteurs couverts.
? Les clauses développées par l?Etat (DAE) sont progressivement intégrées dans l?outil depuis 2025.
Cette intégration se poursuivra en 2026.
Outil cité dans le rapport sénatorial
de la commande publique 2025
67
ii. La mise à jour de guides de référence dans le cadre du PNAD
1) Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Porteur : DAJ, copiloté par la DAE et la DGEFP
Année de mise à jour : 2022-2023
Présentation : Ce guide vise à accompagner les acheteurs dans
l?intégration de considérations sociales dans leurs contrats
Il contient trois parties : insertion des personnes éloignées de l?emploi,
promotion de l?égalité femmes-hommes et les achats publics issus du
commerce équitable.
Le guide a été mis à jour en novembre 2023 afin d?y intégrer le
nouveau mécanisme de réservation aux entreprises faisant travailler des personnes détenues.
De nombreuses interventions et communications ont été réalisées pour assurer sa diffusion, ainsi qu?une
diffusion presse (Gazette des communes, achatpublic.info, etc.).
Lien vers le guide des aspects sociaux de la commande publique
2) Guides sur l?Ecolabel européen et sur les produits biosourcés durables
Porteur : Ademe
Présentation : en coopération avec les autres directions ministérielles (DAE, DAJ, CGDD) et d?autres parties
prenantes, deux guides ont pu être mis à jour.
? Le Guide sur l?Ecolabel européen pour les
acheteurs publics permet de faciliter le recours aux
labels environnementaux permettant de distinguer
les produits ayant l?impact environnemental le plus
réduit.
acheteurs publics a vocation à donner les
principales clés de compréhension et conseils
techniques pour incorporer les produits biosourcés
durables dans les contrats de la commande
publique, et expose pour cela différents exemples
Porteur : CGDD
Présentation : Rapidd est le réseau de la communauté des achats
publics durables : c?est une plateforme d?échange et de diffusion entre
acheteurs publics. Il permet d?échanger librement entre acheteurs, de
trouver des réponses à ses questions, de partager des expériences et de réaliser une veille sur l?achat public
durable.
Rapidd a bénéficié d?améliorations sur sa modération et son ergonomie (nettoyage de la base de données
des acheteurs inactifs, nouvelle page d?accueil?).
Bilan :
? C?est le deuxième outil le plus utilisé par les bénéficiaires du PNAD (après le portail) : 60% des répondants
à l?enquête ont déclaré être allés au moins une fois sur Rapidd.
? Il s?agit aussi de l?outil considéré comme le plus utile (cité 36 fois dans l?enquête comme étant l?outil le
plus utile).
Forte dynamisation de la communauté Rapidd depuis le PNAD :
? Les utilisateurs stagnaient en-dessous de 1 000 entre 2017 et 2022
? + de 7700 utilisateurs actifs fin 2025
? 37 groupes au total (groupes par région, groupes thématiques : fresque, parcours Spaser, alimentation
durable, etc.)
? Moyenne de 459 questions / an
71
? Les questions portent en premier lieu sur la réglementation (loi AGEC, loi Climat et résilience), ensuite
sur le cadrage de l'intégration de considérations environnementales et sociales dans les marchés
(opportunité, légitimité, conditions), et enfin sur la mise en oeuvre opérationnelle (rédaction de clauses,
sourcing / offre / fournisseurs, solutions existantes). En moyenne, chaque question génère 1,3 réponse. Il
demeure une part importante de questions restées sans réponses. Ce point devra faire l?objet d?une
attention particulière dans le prochain Plan.
? Les utilisateurs de Rapidd sont présents partout sur le territoire français.
72
5.2. b) La création de nouveaux outils dans le cadre du PNAD 2022-2025 pour
répondre aux besoins des acheteurs
En plus de l?amélioration des outils existants, le PNAD 2022-2025 a été le vecteur de la création d?un grand
nombre de ressources qui ont permis d?outiller les acheteurs dans leur démarche d?achat durable.
73
i. Achats-durables.gouv.fr : la création d?un portail de référence sur les achats durables
Porteur : CGDD
Année de création : 2024
Présentation :
1) Etat des lieux de l?écosystème numérique et propositions de solutions
Une mission de diagnostic de l?écosystème numérique sur l?achat durable a été menée par une société de
communication digitale, pilotée par le CGDD, pour recueillir les besoins des utilisateurs en matière d?achat
durable, entre 2022 et 2023. Celle-ci s?est composée :
? D?ateliers de 2h pour 4 publics cibles :
? Directions ministérielles en charge du PNAD
? Représentants des collectivités
? Entreprises et fédérations
74
? D?un benchmark des plateformes existantes
Sur cette base, différentes solutions ont été évaluées, dont celle de transformer Rapidd et de l?ouvrir à un
public plus large que les seuls acheteurs publics. La solution retenue a été la création d?un portail unique,
redirigeant vers toutes les autres ressources et plateformes disponibles
Rapidd a été maintenu en parallèle du nouveau portail afin de garantir le dynamisme des échanges et le
partage de bonnes pratiques entre acheteurs publics uniquement, en se recentrant sur la fonction de
réseau d?échanges entre acheteurs.
En parallèle, un réseau social professionnel spécifique aux achats de l?Etat est piloté par la DAE (Respae).
75
2) La création d?une porte d?entrée unique sur les achats durables
Le portail a pour objectif de faciliter l?accès des acheteurs publics comme privés aux ressources vérifiées
et fiables permettant d?appréhender les différents enjeux liés
aux achats durables.
thématique : événements, guides, documentations, outils,
formations gratuites, ainsi que les services
d?accompagnement territorial.
Il a également vocation à offrir un espace de publication aux
SPASER, complémentaire de la publication sur le site des
structures.
Ce portail est en ligne depuis novembre 2024 et compte :
? Plus de 100 00 visites fin décembre 2025
? 253 543 pages vues
? 73 Spaser déposés
77
Bilan :
62% des répondants à l?enquête ont déclaré être allés au moins une fois sur le portail, ce qui en fait l?outil
le plus utilisé par les bénéficiaires du PNAD.
Selon les partenaires du PNAD :
? RAPIDD et le portail achats-durables sont très bien identifiés par les acheteurs et facilitateurs.
? Permettent un réel partage de bonnes pratiques et sont perçus comme qualitatifs et opérationnels.
Enjeux à venir : le futur Plan devra poursuivre les travaux en vue d?améliorer son ergonomie et de mettre
à disposition les ressources pertinentes dès qu?elles sont disponibles, mais aussi continuer à rediriger vers
les ressources présentes sur d?autres sites ou portails spécialisés.
78
ii. La Réf : un outil de connaissance de la réglementation sur la commande publique durable
Porteurs : les réseaux 3ar (Nouvelle-Aquitaine) et Reseco (Grand Ouest), soutenus par le CGDD dans le cadre
du PNAD
Année de création : 2022
Présentation : L?outil en ligne La Réf permet de connaître les obligations juridiques en matière d'achat
public durable dans certains secteurs d?activités en fonction de la catégorie d?acheteur public concerné.
Bilan :
? Un tiers des acheteurs publics ayant répondu à l?enquête pour le bilan du PNAD déclarent l?avoir utilisé
? L?outil cumulait 2 000 visites en 2022, l?année de son son lancement
? L?outil affichait plus de 9000 visites en 2025
Outil à retrouver sur le site de 3AR.
Année : 2024
Présentation : 3 outils ont été publiés :
1. Un tableau d?aide à la définition du besoin : élaboré sous forme de questionnaire, il vise à aider les
acheteurs publics à prendre en compte les dimensions environnementales, sociales et économiques et à
les intégrer dans le cadre de leurs marchés.
2. Une fiche sur l?application de la loi Climat et Résilience : elle vise à lister les obligations relatives à la
commande publique de la loi Climat et résilience, notamment en son article 35, mais également les
modifications intervenues dans le cadre de la loi Industrie verte.
3. Une fiche « Cadre réglementaire applicable aux achats durables dans certains secteurs d?activité » : elle
répertorie les différentes obligations d?achats sectorielles (EGAlim, AGEC, véhicules propres?). Cette fiche
se distingue de la Réf car elle ne liste que les obligations pouvant être valorisées dans le cadre de l?article
35 de la loi climat et résilience.
80
iv. Le MOOC achats durables : la création d?une formation en ligne dans l?objectif de massifier l?accès à
la formation
Porteur : CGDD
Présentation :
Il s?agit d?une formation en ligne gratuite dédiée aux fondamentaux des achats durables. L?objectif est de
permettre aux acheteurs de maîtriser les enjeux des achats durables et d?intégrer cette démarche dans une
stratégie d?achat. Ce cours, d?une durée de 8h, mêle apport théorique et mise en contexte pratique Il est
à destination tant des acheteurs publics que privés.
Ce Mooc est ouvert à tous sur la plateforme
OpenClassrooms, et référencé sur le portail achats-
durables.gouv.fr. Les acheteurs publics ont la possibilité
de bénéficier d?une licence, qui donne droit à une
attestation de suivi du Mooc.
Le cours se compose de 4 parties :
1) Découvrez les objectifs et le cadre méthodologique de l?achat durable
2) Conduisez votre projet d?achat durable
3) Pratiquez l?achat durable dans différents segments d?achats
4) Investissez la stratégie d?achat de votre structure
Le MOOC a été intégré sur la plateforme Mentor, plateforme de formation en ligne pour les agents de la
fonction publique d'État.
Bilan :
? 3 373 utilisateurs du Mooc au total (personnes ayant commencé le Mooc en accès libre et utilisateurs
avec licence)
? 34% de complétude du MOOC (nombre d?apprenants ayant terminé le Mooc) : ce chiffre est
considéré comme un bon taux de compétude pour un MOOC de 8h.
? Il s?agit du premier outil de formation utilisé par les répondants à l?enquête.
82
Nombre d?apprenants ayant obtenu une attestation de suivi (licence) : 744
? 281 acheteurs de l'Etat
? 116 acheteurs hospitaliers
? 327 acheteurs territoriaux
? Les apprenants ayant bénéficié d?une attestation de suivi au MOOC, qui ne sont pas des acheteurs de
l?Etat, viennent de toute la France. Seule la Martinique et la Guyane ne comptent aucun inscrit.
Enjeux :
? Si le Mooc est très apprécié par ses utilisateurs, sa promotion plus large est encore nécessaire pour
augmenter : le nombre de participants, le nombre de licenciés et le taux de complétude du Mooc.
? Le Mooc étant hébergé sur Openclassrooms, un travail pour assurer sa pérennisation et sa mise à jour
doit être réalisé.
83
v. Le module de e-learning sur les Spaser : un support pédagogique interactif pour accompagner les
acteurs
Année de création : 2023
Présentation : Développé à partir du contenu du programme Spaser du CGDD, ce module de e-learning
gratuit dédié à l?élaboration d?un Spaser permet de comprendre le contexte dans lequel s?inscrit le Spaser,
d?appréhender l?architecture et les différentes typologies de Spaser, et enfin de s?approprier des outils
opérationnels.
? Le Spaser, quésaco ?
? Comment définir les axes de son Spaser
? La méthodologie de projet
Cette formation d?une durée de quatre heures est aussi bien destinée aux élus et décideurs qu?aux
acheteurs et services techniques, et est accessible sans prérequis. Elle est accessible en ligne sur le site du
CNFPT et sur Mentor.
Bilan :
? Sur le plan quantitatif : afin de favoriser sa diffusion, il a été décidé que le Mooc serait accessible sans
inscription. Il n?existe donc pas de statistiques de suivi (taux de complétude, durée passée sur le Mooc,
profil des apprenants, etc.).
? Sur le plan qualitatif : des retours très positifs des apprenants
Ce point d?équilibre entre accessibilité des outils au plus grand nombre et capacité de suivi des indicateurs
pourra être un point d?attention pour le prochain PNAD.
85
vi. Le Marché de l?inclusion : un outil de sourcing des entreprises inclusives
Porteur : GIP Plateforme de l?inclusion
Année de création : 2022
Présentation : Le marché de l?inclusion est un outil en ligne permettant d?accéder gratuitement à
l?exhaustivité des fournisseurs inclusifs du territoire. L?outil vise ainsi à favoriser la mise en relation entre les
acheteurs et les fournisseurs
Bilan :
? Plus de 9 000 structures de l?insertion par l?activité économique et du secteur du handicap (hors
travailleur indépendant handicapé) y sont référencées.
? 44% des acheteurs inscrits issus du secteur public : un chiffre en constante augmentation
? 3 nouvelles offres ont été intégrées depuis le lancement de la plateforme :
o Publication des besoins / sourcing inversé : les acheteurs peuvent ainsi déposer leur projet d?achat
afin que les fournisseurs potentiels puissent se manifester.
o Analyse de la programmation achats : analyse du potentiel inclusif de la programmation achats
d?une organisation et élaboration d?une stratégie d?achats inclusifs (réservation, clauses, etc.).
o Tableau de bord : outil de pilotage sur la base d?indicateurs (ex : part d?achats passés auprès des
structures d'insertion pour l'activité économique (SIAE), secteur du travail protégé et adapté
(STPA).
? Accompagnement des fournisseurs inclusifs dans leur démarche commerciale
? Animation d?ateliers ?développement commercial? lors des évènements réseaux IAE (UNAI,
Coorace, etc.)
? Une personne dédiée à l?accompagnement des structures, notamment pour mettre à jour leur fiche
commerciale et répondre aux appels d?offres.
Potentiel d?amélioration :
L?accompagnement des fournisseurs inclusifs dans leur démarche commerciale pourrait être renforcé, et
des indicateurs comme l?impact sur le chiffre d?affaires ou en matière d?emploi pourraient être suivis.
La visibilité des contenus de sensibilisation et pédagogiques à destination des acheteurs pourrait être
amélioré, et des outils à destination des fournisseurs inclusifs pourraient être développés.
87
vii. Un guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC pour accompagner le déploiement d?une
commande publique au service de l?économie circulaire
Porteur : CGDD
Année de publication : 2024
Présentation : Ce guide vise à accompagner les acheteurs publics dans la
mise en oeuvre des obligations découlant de l?article 58 de la loi AGEC
(obligation d?achat de produits issus du réemploi ou intégrant des
matières recyclées dans certaines familles de produits) et à sensibiliser les
fournisseurs à ce dispositif.
Il est composé de deux parties : 1) Périmètre de l?obligation 2) Réponses
aux questions fréquentes des acheteurs par catégorie de produits,
illustrées de retours d?expérience.
Un webinaire de présentation a été organisé par le CGDD, comptabilisant
plus de 600 inscrits. De nombreuses interventions ont été réalisées par le
CGDD pour présenter ce nouveau dispositif.
viii. Les outils d?accompagnement dans la mise en oeuvre de la loi EGAlim
Porteur : DGAL
Objectif : De nombreux outils et guides, élaborés dans le cadre des travaux
du Conseil national de la restauration collective (CNRC), sont mis à
disposition des acheteurs sur la plateforme ma cantine afin de les
accompagner dans la mise en oeuvre des dispositions issues des lois pour
l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
(EGAlim) de 2018, ainsi que AGEC et Climat et Résilience précédemment
citées, en faveur d?une alimentation saine, durable et de qualité.
Ces mesures incluent plusieurs volets : la qualité et la durabilité des approvisionnements en denrées
alimentaires, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la diversification des sources de protéines, la fin de
l?utilisation de certains produits en plastique, le réemploi ou encore l?information des convives.
Parmi ces outils, on retrouve notamment :
? Les guides d?accompagnement du Conseil National de la Restauration Collective : guides pratiques
pour aider à l?intégration, dans les exigences d?un marché public, des objectifs de produits durables et
de qualité (un guide pour les établissements en gestion directe ou en gestion déléguée) ; guide sur la
substitution des plastiques et le réemploi en restauration collective ; livret de recettes pour mettre en
oeuvre les mesures relatives à la diversification des sources de protéines
? Un ensemble d'outils, notamment pour suivre les achats, informer les convives ou encore suivre le
gaspillage alimentaire et lutter contre le gaspillage alimentaire (fiches actions, protocole de pesées, ?)
? L?ensemble des informations nécessaires à la compréhension de la loi.
? « ma cantine » : l?outil de suivi du respect des objectifs fixés aux établissements de restauration
collective. Une campagne de télé-déclaration annuelle permet de mesurer le respect des objectifs fixés
aux établissements de restauration collective en matière d?approvisionnements durables et de qualité,
de lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. Les résultats des différentes campagnes sont présentés
dans les rapports du Gouvernement au Parlement publiés à l?issue de chaque campagne de
télédéclaration, mais aussi au niveau de l?Observatoire EGalim.
90
ix. Les fiches-outils de la DAE : le développement de clausiers par l?Etat
Porteur : DAE
clauses environnementales (conditions d?exécution, spécifications techniques et critères d?attribution)
par famille d?achat afin de faciliter l?intégration des enjeux environnementaux dans les achats de l?Etat.
Ces travaux mobilisent toutes les directions ministérielles ainsi que les experts concernés.
17 fiches ont été publiées sur le site internet de la DAE
entre 2024 et 2025 et référencées sur la plateforme
d?achat : vêtements et habillement,
prestations intellectuelles, mobilier de bureau,
etc.
l?article 58 de la loi AGEC, communication d?un
bilan d?émissions de gaz à effet de serre?
92
x. Les outils ACV, des outils globaux pour mieux appréhender l?impact environnemental de certains
produits ou services
La mise à disposition d?outils ACV (analyse du cycle de vie) répond à l?article 36 de la loi Climat et résilience.
Au préalable, un état des lieux des outils existants a été réalisé en 2023 par le CGDD et des groupes de
travail menés pour appréhender leur utilisation par les acheteurs publics.
Deux premiers outils ont été référencés en 2025 sur le portail achatsdurables.gouv.fr : un outil pour le
secteur textile et un outil pour les travaux publics.
La page dédiée à ces outils compte 2 039 visites entre sa mise en ligne en juin 2025 et la fin de l?année
2025.
Outre une présentation des outils, une fiche juridique sur l?utilisation de ces outils dans la commande
publique, réalisée par le CGDD avec l?appui de la DAJ, a été mise en ligne.
Enjeux à venir : Les travaux d?identification d?outils pouvant être référencés pour les différents secteurs
d?achats vont se poursuivre dans le cadre du prochain Plan.
Porteur : CGDD et Ademe
Année de création : 2024
Présentation : Ecobalyse est un outil gratuit développé en open-source et
d?utilisation libre par le ministère en charge de la transition écologique et
l?Ademe.
? 4 groupes de travail sur le textile ont été organisés courant 2024 avec des acheteurs de différentes tailles
et des experts. Une phase de test a été réalisée d?avril 2024 à juin 2024 auprès des acheteurs pour évaluer
la pertinence de l?outil Ecobalyse, qui permet de calculer le « coût environnemental » des produits textile,
dans le cadre des marchés publics. Les acheteurs ont été invités à réaliser différents tests sur l?outil.
Bilan : L?utilisation de l?outil pour les marchés publics est considérée comme pertinente par la grande
majorité des acheteurs. Il a été utilisé dans des premiers marchés (Métropole de Lyon, Ville de Lyon).
Ecobalyse a été référencé sur le portail achats-durables.gouv.fr : . La page compte 1 618 visites entre juin
2025 et décembre 2025.
2) Un outil ACV pour le secteur des travaux publics
Porteur : Fédération nationale des travaux publics (FNTP)
Année de création : 2008
Présentation : SEVE-TP est un outil de mesure gratuit et libre d?accès
permettant de mesurer l?impact environnemental des chantiers de travaux
publics, porté par la FNTP.
Un avis a été émis par le comité d?experts de l?Institut des routes, des rues et des infrastructures de mobilité
(IDRRIM) en juin 2025, qui a permis le référencement de l?outil SEVE-TP en juin 2025
Seve-TP est maintenant référencé sur le portail achats-durables.gouv.fr en juin 2025.
Bilan : La page compte 3 832 visites sur l?année 2025 (lancement en juin).
L?outil compte plus de 9 000 utilisateurs et 30 000 projets modélisés (dans le cadre d?appels d?offres, mais
aussi d?études hors appels d?offres).
xi. Un outil d?autodiagnostic pour évaluer sa maturité en matière d?achats durables
Porteur : CGDD
Année : 2023
Présentation : L?outil d?auto-diagnostic permet à chaque organisation d'évaluer sa maturité en matière
d?achats durables. Réaliser cet état des lieux permet à unestructure de mesurer où elle se situe par rapport
aux différents enjeux abordés, d'identifier ses points d'amélioration et d?obtenir de premières pistes
d'actions.
Bilan :
? L?outil a notamment été utilisé dans le cadre du programme Spaser du CGDD et a constitué l?une des
bases de travail sur lesquelles s?est appuyée la direction des achats de l?État (DAE) et a été utilisé par les
différents ministères en vue de l?élaboration du Spaser de l?État.
? Il est fréquemment repris par différents acteurs et cabinets de conseil, et promu par le Médiateur des
entreprises auprès des acteurs publics RFAR.
? Cet outil a recueilli des retours très positifs (par le biais des questionnaires d?évaluation du programme
Spaser, retours spontanés sur Rapidd, questionnaires à destination des bénéficiaires du PNAD etc.).
xii. Le pas à pas « Achats responsables » : une démarche pédagogique pour les acheteurs de la santé
Porteur : ANAP
établissements de santé dans un parcours structuré en plusieurs
étapes. Ce qui distingue cette plateforme est tout d?abord son
format (accessible, progressif et séquencé), la diversité des outils
opérationnels, fiches et ressources dédiées aux spécificités des
établissements de santé et son alignement avec les feuilles de
route nationales « Performance achat et logistique »
(DGOS/DGCS), « Planification écologique du système de santé »
(DGOS) et Plan national achats durables (PNAD).
8 étapes y sont déclinées : auto-évaluation, formation, réglementation, mise en oeuvre, définition de la
stratégie (volet économique, social, environnemental).
En lien avec cette plateforme, un espace dédié au recueil des SPASER des établissements publics de santé
permet de recenser leurs démarches et de suivre l?engagement du secteur, mis en visibilité sur une carte
interactive. À l?occasion du lancement de la plateforme, l?Anap a décerné un prix ? Coup de coeur SPASER"
au CHU de Montpellier.
? 773 vues de pages
? 1592 vues et 322 utilisateurs pour l?espace SPASER.
? 3965 ouvertures de pages pour 12 bonnes pratiques actives ;
? 172 autodiagnostics en cours et 27 validés.
Potentiel d'amélioration :
? Les ressources manquantes spécifiques aux établissements de santé devraient être intégrées (enjeux
propres aux familles d?achats, etc.).
? Les liens et les renvois vers les ressources du PNAD devraient être renforcés (CGDD, DAE, DAJ,
DGEFP, CNCP, etc.).
INVALIDE) (ATTENTION: OPTION at public durable.
commande publique durable
40
4.1. a) Les actions des réseaux régionaux de la commande publique durable
i. Une animation territoriale essentielle
Ces réseaux participent à l?animation territoriale de plusieurs manières :
? Animation de formations, d'événements et d'ateliers (création et déploiement d?outils,
accompagnements individuels ou de groupe dans la rédaction d?un Spaser ou dans la mise en oeuvre
de la réglementation, webinaires et ateliers de partage d?expériences entre acteurs, formations aux
agents et aux élus sur l?achat durable, etc.)
? Organisation de rencontres d'acheteurs et d'entreprises soumissionnaires d?un même territoire
Si une animation forte existe aujourd?hui, celle-ci demeure hétérogène selon les territoires, et les
entreprises privées sont encore inégalement intégrées.
Enjeux à venir : le prochain plan sera l?occasion de consolider et de renforcer ces dynamiques, d?harmoniser
l?offre de service entre les territoires, de renforcer le maillage et le lien avec les acteurs économiques
locaux.
41
ii. Exemple d?action : La fresque des achats publics durables
La fresque des achats publics durables est un outil de sensibilisation ludique sous la forme d?un atelier
participatif sur la commande publique durable, élaboré dans le cadre du PNAD par le réseau Res'occ.
Lancé en janvier 2025, l'outil, plébiscité par les acteurs publics, a connu un fort déploiement en l?espace
d?une année seulement :
Pensée pour les acheteurs des collectivités, la fresque est également utilisée par les acheteurs de l?Etat et
de ses établissements publics. La DAE a organisé en novembre 2025 une session à destination d?une
centaine de personnes. La fresque va également être diffusée au sein des plateformes régionales de l?achat
public (PFRA) et des services achats des établissements publics, ainsi qu?au sein des ministères via le réseau
des référents ministériels « achat responsable », formés au préalable en tant que « fresqueurs ». Les
premiers retours des ministères sont très positifs sur l?outil.
759
4.1. b) Une coordination nationale de l?inter-réseaux par le CGDD
Une animation de l?inter-réseaux par le CGDD a été mise en place et poursuivie tout au long de la durée du
Plan, avec l?organisation de réunions bimestrielles et d?une journée annuelle en présentiel.
Ces réunions permettent d?échanger sur l?actualité des achats durables et de coordonner l?action des
différents réseaux, de trouver des synergies, de partager des bonnes pratiques, d?échanger autour des
difficultés rencontrées et de faire des bilans d?étape des actions du PNAD.
43
La sensibilisation des décideurs publics aux enjeux de développement durable dans la commande publique
est une des clés du succès de cette politique publique. Dans le cadre du Plan :
? Un courrier a été envoyé en janvier 2023, signé par les ministres de la transition écologique et de la
cohésion des territoires à l?ensemble des maires, présidents de région et de département, pour
présenter le PNAD, ses outils, et notamment le guichet vert.
? La représentation des associations d?élus a été renforcée au sein du Comité de haut niveau
? Une formation achats durables à destination des élus a été développée par le réseau régional Reseco
et est déployée sur ce territoire depuis mi-2024. Une diffusion de cette formation à l?ensemble des
réseaux régionaux est prévue en 2026.
Afin de renforcer l?impact de cette action, les différents ateliers de bilan ont suggéré de se rapprocher
davantage des préfectures qui pourraient faciliter le lien avec les élus.
44
4.3. La création expérimentale de guichets verts pour l?accompagnement sur le
volet environnemental
Mis en place en 2022, le dispositif « guichets verts » consiste en un conseil environnemental gratuit de
« premier niveau » pour tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, portés par les
réseaux régionaux de la commande publique durable.
Moyens alloués : environ 1,5 millions d?¤ versées par le CGDD sur la période couverte par le Plan, en
complément des autres financements mobilisés par les réseaux et de leurs financements propres.
12 guichets
13 régions
? 2022 (de fin septembre à décembre) : 104
? 2023 : 787
? 2024 : 1147
? 2025 : 1068
Soit un total de 3106 sollicitations sur la durée du PNAD.
Les structures ayant sollicité le guichet vert plus d?une fois sont nombreuses :
en 2025, 533 structures sont revenues au moins une fois solliciter le service suite à une première expérience.
Des entretiens bilatéraux ont été réalisés avec chacun des réseaux régionaux de la commande publique, et
un atelier de concertation inter-réseaux a été organisé à l?automne 2025.
Les avis divergent sur la pertinence des modalités de déploiement du guichet vert et son avenir, avec des
positions contrastées entre les réseaux.
46
8 questions posées à chaque
réseau par mois en moyenne
Figure 9 : Taux de satisfaction des utilisateurs du guichet vert (données issues du questionnaire de satisfaction envoyé aux utilisateurs à la suite de leur sollicitation)
74%;
22%
4%
47
i. Sur la pertinence de l?accompagnement de premier niveau
Certains réseaux estiment qu?un accompagnement de premier niveau est nécessaire.
Plusieurs réseaux considèrent que son intérêt principal est qu?il constitue un « produit d?appel » vers
d?autres accompagnements proposés par les réseaux.
Néanmoins, un certain nombre d?acheteurs, notamment les plus petits, ont besoin d?un accompagnement
plus approfondi ou d?outils « clé en main ».
Potentiel d?amélioration :
? Mutualiser les réponses de premier niveau aux questions fréquemment posées.
? Dépasser le premier niveau pour un accompagnement plus approfondi pouvant intervenir dès la phase
amont (ex : programmation achat), ou pour des questions plus précises ou spécifiques.
? Déployer les guichets verts à l?échelle départementale pour mieux toucher les petits acheteurs.
Néanmoins le retour d?expérience très mitigé d?un réseau ayant délégué le service au niveau
départemental démontre que cette solution ne fonctionne pas systématiquement.
48
ii. Sur la difficulté de toucher les petits acheteurs
L?éloignement géographique et le manque de visibilité des guichets verts sont les principales raisons
invoquées au faible niveau de sollicitation émanant des structures de petite taille.
Potentiel d?amélioration :
communication ciblée au niveau local pourrait également être
développée.
Figure 10 : Nombre de sollicitations des collectivités selon leur taille (source : données des sollicitations des guichets verts)
12%
21%
67,00%
iii. Sur l?intérêt de l?ancrage territorial
Aujourd?hui, les réponses apportées par le guichet vert sont peu territorialisées :
Les réseaux peuvent aider au sourcing local ou rediriger vers d?autres acteurs du territoire. Cela permet de
mettre les acheteurs d?un même territoire en relation et qu?ils se partagent leurs pratiques, ce qui peut les
rassurer.
également favoriser l?articulation avec les politiques locales.
Potentiel d?amélioration :
Un renforcement de la couverture territoriale serait pertinent, notamment en Corse et dans une large part
des territoires ultra-marins (à l?exception de la Réunion et Mayotte).
5 % des réponses incluent
l?accompagnement sur le volet social
Les facilitateurs sociaux accompagnent les acheteurs sur les consultations et la rédaction du marché, le
sourcing des publics et le suivi de la mise en oeuvre des obligations d?insertion des publics bénéficiaires de
la clause.
Depuis 2022, plus de 170 emplois temps plein (ETP) ont été créés avec le soutien du Ministère du travail,
permettant de porter le réseau à 650 ETP. Des coordinateurs régionaux ont été installés dans 14 régions.
Le rôle des coordinateurs est de promouvoir et d?animer la dynamique régionale en renforçant les
partenariats avec l?ensemble des acteurs concernés (facilitateurs, acheteurs, réseaux pour l?emploi,
personnes en insertion). Au total, 140?621?433 heures d?insertion ont été réalisées au cours du plan. 576 402
contrats de travail ont été signés au cours du plan par le biais de 340 835 marchés publics intégrant des
clauses d?insertion suivies par un facilitateur, au profit de 321 077 personnes éloignées du marché du travail
(bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs d?emploi de longue durée, personnes faiblement ou pas
qualifiées, etc.).
Le nombre de marchés suivis a augmenté plus vite que le nombre de facilitateurs : 152 marchés en moyenne
par facilitateur et par an en 2025 contre 110 marchés en moyenne par an en 2022.
2022 2023 2024 2025 Total
Nombre de participants concernés 68?502 77?106 89?471
90 000 (données en
cours de consolidation) 321?077
Moyens alloués : environ 19,5 millions d?¤ versés sur la période couverte par le Plan.
170 ETP subventionnés
52
? Sur le plan qualitatif, il est observé une amélioration de la qualité des clauses permettant une insertion
durable sur le marché du travail des publics qui en bénéficient, notamment par l?encouragement à
intégrer des clauses d?exécution (tutorat, formation, parrainage etc.).
? Le nombre de bénéficiaires de la clause sociale d?insertion est en augmentation continue :
Les retours issus des différents travaux entrepris pour ce bilan montrent que les facilitateurs sociaux sont
des acteurs bien identifiés et sont considérés comme un levier efficace de la mise en oeuvre de la clause
sociale.
Cependant, il est noté une couverture nationale inégale, notamment dans les territoires d?Outre-mer, des
difficultés d?accès et des refus d?accompagnement par des facilitateurs en raison de manque de
disponibilités, et, parfois, un manque de cofinancement des postes.
15 703 bénéficiaires en 2021
84 300
53
4.5. Une montée en puissance de l?accompagnement des acheteurs de l?Etat
Sur la durée du Plan, les acheteurs de l?Etat ont bénéficié d?un accompagnement multiforme aux achats
durables, comprenant notamment :
? Une sensibilisation à travers la Fresque des achats publics durables.
? Une formation approfondie par le biais du MOOC (en accès libre sur la plateforme OpenClassrooms)
et de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), rattaché au ministère
de l?Economie et des Finances.Des outils et ressources, tels que des fiches-outils écoresponsables
(dorénavant accessibles à l?ensemble des acheteurs publics et privés), des guides méthodologiques,
des recommandations, des exemples de bonnes pratiques et des actions de formation, dont un cursus
certifiant.
54
? Un réseau de référents ministériels « achats responsables », animé par la DAE, permet de favoriser le
partage d?informations et l?accompagnement des acheteurs, en lien avec les plateformes régionales
des achats de l?État (PFRA) et les établissements publics. Les référents peuvent être sollicités par les
acheteurs relevant de leur périmètre ministériel pour des appuis portant notamment sur la
réglementation applicable, l?identification de ressources et d?outils, le sourçage, la mise en relation
avec des experts sectoriels ou encore la rédaction de considérations environnementales et sociales.
55
4.6. Un accompagnement spécifique au secteur de la santé
La DGOS et l?agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) pilotent une action
spécifique visant à améliorer la performance et la durabilité des achats en santé.
Sur la période 2022-2025, cela s?est traduit par :
? La mise à disposition d?outils : outil d?autodiagnostic score DD Achats, guides, fiche juridique, fiches
pratiques?
? La plateforme « pas à pas » achats responsables (cf. 5.2.b) xii.)
56
4.7. L?organisation des trophées de la commande publique
Les Trophées de la commande publique récompensent les meilleures initiatives et projets exemplaires en
matière de commande publique, notamment au regard des aspects sociaux et environnementaux.
Organisés annuellement depuis 2015 par les revues Achat public et Le Moniteur avec le soutien du CGDD,
ces Trophées permettent de valoriser les bonnes pratiques et ainsi d'inspirer l'ensemble de la communauté
des acheteurs publics.
7 trophées sont remis chaque année :
? 3 Prix pour la catégorie « Achat exemplaire » (Etat, achat local, secteur hospitalier)
? Prix pour la catégorie « Clauses sociales »
? Prix pour la catégorie « Politique achat responsable »
? Prix de la « communauté des acheteurs »
? Prix « Coup de coeur du jury »
57
Dans le cadre du PNAD, ces Trophées ont connu des évolutions en 2022 : intégration du développement
durable dans l?ensemble des prix, mise en place d?un jury d?acteurs reconnus de l?achat durable, création
des prix « clauses sociales » et « politique achat responsable », lancement d?un « jury de la communauté
des acheteurs », création d?un site internet pour mettre en valeur les projets lauréats tout au long de
l?année.
Bilan :
? L?édition de 2025 a confirmé la montée en puissance du concours, avec 64 dossiers, contre 28 en 2021
(avant le PNAD 2022-2025). Au-delà du nombre, les dossiers ont gagné en qualité sur les dernières
années.
? Selon l?enquête diffusée à destination des partenaires du PNAD, les Trophées bénéficient d?une bonne
visibilité et constitue un dispositif efficace pour valoriser les bonnes pratiques.
Potentiel d?amélioration :
La communication pourrait être renforcée et modernisée pour massifier le nombre de dossiers de
candidatures et de participants. Le format au Salon des maires pourrait être dynamisé.
58
Les prix 2025 ont notamment récompensé les projets suivants :
> l?agglomération de Saint Brieuc Armor avec l?ameublement d?un tiers-lieu de 3000 m2 avec du mobilier
issu du réemploi, par un système d?acquisition dynamique
> le Groupement hospitalier de territoire du Maine-et-Loire avec un marché visant la suppression des mini-
biberons en plastique à usage unique au profit de biberons en verre dans les maternités du territoire
> le département du Lot-et-Garonne avec un marché réservé à une entreprise implantée en milieu
pénitentiaire sur le territoire, chargée de la fabrication de casiers destinés à équiper les collèges du
territoire dans une démarche d?économie circulaire. Le projet appuie également un objectif de formation
des détenus dans un secteur en tension, la métallerie.
> le CNRS ? délégation Occitanie Ouest, avec un marché de restauration collective : réduction du
gaspillage alimentaire et de la production de déchets, réduction de l?impact carbone, mise en place d?un
plan de progrès social, tout en adaptant des modalités financières pour garantir l?équilibre économique du
marché sont les lignes directrices du binôme acheteur- prescripteur qui ont permis de relever le défi de
proposer aux agents du CNRS à Toulouse des repas de qualité tout en diminuant les impacts
environnementaux.
Tous les lauréats sont à retrouver sur le site des Trophées de la commande publique.
à l?échelle nationale
60
5.1. Les outils du PNAD : des retours positifs des utilisateurs mais une
connaissance à renforcer
Figure 11 : L?efficacité des outils pour d?achats durables, source : questionnaire réalisé dans le cadre du bilan du PNAD 2022-2025
38
113
75
20
Le recours aux outils, une incitation à rendre les achats plus durables ?
Oui tout à fait Oui plutôt Non pas vraiment Non pas du tout
61% d?acheteurs ayant répondu à
l?enquête affirment que les outils
du PNAD
durables
61
Figure 12 : L?utilisation des outils d?achats durables, source : questionnaire réalisé dans le cadre du bilan du PNAD 2022-2025
0
20
40
60
80
100
120
140
160
Les outils ayant déjà été utilisé au moins une fois au sein
des entités répondantes
La connaissance et le recours aux outils demeure cependant disparate:
? Seuls trois outils ont été utilisés par plus de la moitié des acheteurs répondants (Rapidd, le portail achats-
durables.gouv.fr et La Clause verte), ainsi que les fiches et guides de la DAE.
? Plus de deux tiers des acheteurs ont eu recourt à moins de la moitié des outils disponibles
Figure 13 : Outils de formation utilisés par les
répondants à l?enquête du bilan du PNAD
Enjeux à venir : l?un des enjeux du prochain Plan sera d?augmenter la visibilité de ces outils afin qu?ils
bénéficient au plus grand nombre.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
Formations IGPDE
Formations CNFPT
Formations internes
Formations dispensées par les réseaux régionaux de la commande publique durable
Le MOOC sur les achats durables du CGDD sur OpenClassrooms
Formations dispensées par des acteurs privés
Autodidacte
Autre (ADEME, AVE, RTES, clusters)
63
64
5.2. a) Des outils existants, renforcés dans le cadre du PNAD 2022-2025
Le PNAD 2022-2025 a permis de mettre en valeur, de renforcer et de diffuser au niveau national des outils
de terrain, confirmant la vocation du Plan a être un catalyseur de pratiques locales et d?initiatives portées
par différents acteurs.
Ces outils ont reçu un soutien opérationnel, et parfois financier, dans le cadre du PNAD pour être améliorés
et avoir une visibilité renforcée. Tous les outils soutenus dans le cadre du PNAD sont gratuits et ouverts à
tous les acheteurs. Une large partie d?entre eux sont également mobilisables par les acheteurs privés.
65
i. Le site Laclauseverte.fr : un clausier participatif en ligne
Porteur : le réseau CD2E (Hauts-de-France), soutenu par le CGDD dans le cadre du PNAD
Année de création : 2020
Présentation : Laclauseverte.fr est un clausier en ligne (libre accès) qui référence des clauses sociales et
environnementales et capitalise sur des retours d'expérience des acheteurs publics. Le Plan a permis
d?améliorer et enrichir le site.
Bilan :
60%
PNAD ont déclaré avoir
moins une fois
? 2021 : 130
? 2025 : 283
En 2025 :
Potentiel d'amélioration dans le cadre du prochain Plan :
? L?outil pourrait être enrichi en termes de volume et de diversité des secteurs couverts.
? Les clauses développées par l?Etat (DAE) sont progressivement intégrées dans l?outil depuis 2025.
Cette intégration se poursuivra en 2026.
Outil cité dans le rapport sénatorial
de la commande publique 2025
67
ii. La mise à jour de guides de référence dans le cadre du PNAD
1) Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Porteur : DAJ, copiloté par la DAE et la DGEFP
Année de mise à jour : 2022-2023
Présentation : Ce guide vise à accompagner les acheteurs dans
l?intégration de considérations sociales dans leurs contrats
Il contient trois parties : insertion des personnes éloignées de l?emploi,
promotion de l?égalité femmes-hommes et les achats publics issus du
commerce équitable.
Le guide a été mis à jour en novembre 2023 afin d?y intégrer le
nouveau mécanisme de réservation aux entreprises faisant travailler des personnes détenues.
De nombreuses interventions et communications ont été réalisées pour assurer sa diffusion, ainsi qu?une
diffusion presse (Gazette des communes, achatpublic.info, etc.).
Lien vers le guide des aspects sociaux de la commande publique
2) Guides sur l?Ecolabel européen et sur les produits biosourcés durables
Porteur : Ademe
Présentation : en coopération avec les autres directions ministérielles (DAE, DAJ, CGDD) et d?autres parties
prenantes, deux guides ont pu être mis à jour.
? Le Guide sur l?Ecolabel européen pour les
acheteurs publics permet de faciliter le recours aux
labels environnementaux permettant de distinguer
les produits ayant l?impact environnemental le plus
réduit.
acheteurs publics a vocation à donner les
principales clés de compréhension et conseils
techniques pour incorporer les produits biosourcés
durables dans les contrats de la commande
publique, et expose pour cela différents exemples
Porteur : CGDD
Présentation : Rapidd est le réseau de la communauté des achats
publics durables : c?est une plateforme d?échange et de diffusion entre
acheteurs publics. Il permet d?échanger librement entre acheteurs, de
trouver des réponses à ses questions, de partager des expériences et de réaliser une veille sur l?achat public
durable.
Rapidd a bénéficié d?améliorations sur sa modération et son ergonomie (nettoyage de la base de données
des acheteurs inactifs, nouvelle page d?accueil?).
Bilan :
? C?est le deuxième outil le plus utilisé par les bénéficiaires du PNAD (après le portail) : 60% des répondants
à l?enquête ont déclaré être allés au moins une fois sur Rapidd.
? Il s?agit aussi de l?outil considéré comme le plus utile (cité 36 fois dans l?enquête comme étant l?outil le
plus utile).
Forte dynamisation de la communauté Rapidd depuis le PNAD :
? Les utilisateurs stagnaient en-dessous de 1 000 entre 2017 et 2022
? + de 7700 utilisateurs actifs fin 2025
? 37 groupes au total (groupes par région, groupes thématiques : fresque, parcours Spaser, alimentation
durable, etc.)
? Moyenne de 459 questions / an
71
? Les questions portent en premier lieu sur la réglementation (loi AGEC, loi Climat et résilience), ensuite
sur le cadrage de l'intégration de considérations environnementales et sociales dans les marchés
(opportunité, légitimité, conditions), et enfin sur la mise en oeuvre opérationnelle (rédaction de clauses,
sourcing / offre / fournisseurs, solutions existantes). En moyenne, chaque question génère 1,3 réponse. Il
demeure une part importante de questions restées sans réponses. Ce point devra faire l?objet d?une
attention particulière dans le prochain Plan.
? Les utilisateurs de Rapidd sont présents partout sur le territoire français.
72
5.2. b) La création de nouveaux outils dans le cadre du PNAD 2022-2025 pour
répondre aux besoins des acheteurs
En plus de l?amélioration des outils existants, le PNAD 2022-2025 a été le vecteur de la création d?un grand
nombre de ressources qui ont permis d?outiller les acheteurs dans leur démarche d?achat durable.
73
i. Achats-durables.gouv.fr : la création d?un portail de référence sur les achats durables
Porteur : CGDD
Année de création : 2024
Présentation :
1) Etat des lieux de l?écosystème numérique et propositions de solutions
Une mission de diagnostic de l?écosystème numérique sur l?achat durable a été menée par une société de
communication digitale, pilotée par le CGDD, pour recueillir les besoins des utilisateurs en matière d?achat
durable, entre 2022 et 2023. Celle-ci s?est composée :
? D?ateliers de 2h pour 4 publics cibles :
? Directions ministérielles en charge du PNAD
? Représentants des collectivités
? Entreprises et fédérations
74
? D?un benchmark des plateformes existantes
Sur cette base, différentes solutions ont été évaluées, dont celle de transformer Rapidd et de l?ouvrir à un
public plus large que les seuls acheteurs publics. La solution retenue a été la création d?un portail unique,
redirigeant vers toutes les autres ressources et plateformes disponibles
Rapidd a été maintenu en parallèle du nouveau portail afin de garantir le dynamisme des échanges et le
partage de bonnes pratiques entre acheteurs publics uniquement, en se recentrant sur la fonction de
réseau d?échanges entre acheteurs.
En parallèle, un réseau social professionnel spécifique aux achats de l?Etat est piloté par la DAE (Respae).
75
2) La création d?une porte d?entrée unique sur les achats durables
Le portail a pour objectif de faciliter l?accès des acheteurs publics comme privés aux ressources vérifiées
et fiables permettant d?appréhender les différents enjeux liés
aux achats durables.
thématique : événements, guides, documentations, outils,
formations gratuites, ainsi que les services
d?accompagnement territorial.
Il a également vocation à offrir un espace de publication aux
SPASER, complémentaire de la publication sur le site des
structures.
Ce portail est en ligne depuis novembre 2024 et compte :
? Plus de 100 00 visites fin décembre 2025
? 253 543 pages vues
? 73 Spaser déposés
77
Bilan :
62% des répondants à l?enquête ont déclaré être allés au moins une fois sur le portail, ce qui en fait l?outil
le plus utilisé par les bénéficiaires du PNAD.
Selon les partenaires du PNAD :
? RAPIDD et le portail achats-durables sont très bien identifiés par les acheteurs et facilitateurs.
? Permettent un réel partage de bonnes pratiques et sont perçus comme qualitatifs et opérationnels.
Enjeux à venir : le futur Plan devra poursuivre les travaux en vue d?améliorer son ergonomie et de mettre
à disposition les ressources pertinentes dès qu?elles sont disponibles, mais aussi continuer à rediriger vers
les ressources présentes sur d?autres sites ou portails spécialisés.
78
ii. La Réf : un outil de connaissance de la réglementation sur la commande publique durable
Porteurs : les réseaux 3ar (Nouvelle-Aquitaine) et Reseco (Grand Ouest), soutenus par le CGDD dans le cadre
du PNAD
Année de création : 2022
Présentation : L?outil en ligne La Réf permet de connaître les obligations juridiques en matière d'achat
public durable dans certains secteurs d?activités en fonction de la catégorie d?acheteur public concerné.
Bilan :
? Un tiers des acheteurs publics ayant répondu à l?enquête pour le bilan du PNAD déclarent l?avoir utilisé
? L?outil cumulait 2 000 visites en 2022, l?année de son son lancement
? L?outil affichait plus de 9000 visites en 2025
Outil à retrouver sur le site de 3AR.
Année : 2024
Présentation : 3 outils ont été publiés :
1. Un tableau d?aide à la définition du besoin : élaboré sous forme de questionnaire, il vise à aider les
acheteurs publics à prendre en compte les dimensions environnementales, sociales et économiques et à
les intégrer dans le cadre de leurs marchés.
2. Une fiche sur l?application de la loi Climat et Résilience : elle vise à lister les obligations relatives à la
commande publique de la loi Climat et résilience, notamment en son article 35, mais également les
modifications intervenues dans le cadre de la loi Industrie verte.
3. Une fiche « Cadre réglementaire applicable aux achats durables dans certains secteurs d?activité » : elle
répertorie les différentes obligations d?achats sectorielles (EGAlim, AGEC, véhicules propres?). Cette fiche
se distingue de la Réf car elle ne liste que les obligations pouvant être valorisées dans le cadre de l?article
35 de la loi climat et résilience.
80
iv. Le MOOC achats durables : la création d?une formation en ligne dans l?objectif de massifier l?accès à
la formation
Porteur : CGDD
Présentation :
Il s?agit d?une formation en ligne gratuite dédiée aux fondamentaux des achats durables. L?objectif est de
permettre aux acheteurs de maîtriser les enjeux des achats durables et d?intégrer cette démarche dans une
stratégie d?achat. Ce cours, d?une durée de 8h, mêle apport théorique et mise en contexte pratique Il est
à destination tant des acheteurs publics que privés.
Ce Mooc est ouvert à tous sur la plateforme
OpenClassrooms, et référencé sur le portail achats-
durables.gouv.fr. Les acheteurs publics ont la possibilité
de bénéficier d?une licence, qui donne droit à une
attestation de suivi du Mooc.
Le cours se compose de 4 parties :
1) Découvrez les objectifs et le cadre méthodologique de l?achat durable
2) Conduisez votre projet d?achat durable
3) Pratiquez l?achat durable dans différents segments d?achats
4) Investissez la stratégie d?achat de votre structure
Le MOOC a été intégré sur la plateforme Mentor, plateforme de formation en ligne pour les agents de la
fonction publique d'État.
Bilan :
? 3 373 utilisateurs du Mooc au total (personnes ayant commencé le Mooc en accès libre et utilisateurs
avec licence)
? 34% de complétude du MOOC (nombre d?apprenants ayant terminé le Mooc) : ce chiffre est
considéré comme un bon taux de compétude pour un MOOC de 8h.
? Il s?agit du premier outil de formation utilisé par les répondants à l?enquête.
82
Nombre d?apprenants ayant obtenu une attestation de suivi (licence) : 744
? 281 acheteurs de l'Etat
? 116 acheteurs hospitaliers
? 327 acheteurs territoriaux
? Les apprenants ayant bénéficié d?une attestation de suivi au MOOC, qui ne sont pas des acheteurs de
l?Etat, viennent de toute la France. Seule la Martinique et la Guyane ne comptent aucun inscrit.
Enjeux :
? Si le Mooc est très apprécié par ses utilisateurs, sa promotion plus large est encore nécessaire pour
augmenter : le nombre de participants, le nombre de licenciés et le taux de complétude du Mooc.
? Le Mooc étant hébergé sur Openclassrooms, un travail pour assurer sa pérennisation et sa mise à jour
doit être réalisé.
83
v. Le module de e-learning sur les Spaser : un support pédagogique interactif pour accompagner les
acteurs
Année de création : 2023
Présentation : Développé à partir du contenu du programme Spaser du CGDD, ce module de e-learning
gratuit dédié à l?élaboration d?un Spaser permet de comprendre le contexte dans lequel s?inscrit le Spaser,
d?appréhender l?architecture et les différentes typologies de Spaser, et enfin de s?approprier des outils
opérationnels.
? Le Spaser, quésaco ?
? Comment définir les axes de son Spaser
? La méthodologie de projet
Cette formation d?une durée de quatre heures est aussi bien destinée aux élus et décideurs qu?aux
acheteurs et services techniques, et est accessible sans prérequis. Elle est accessible en ligne sur le site du
CNFPT et sur Mentor.
Bilan :
? Sur le plan quantitatif : afin de favoriser sa diffusion, il a été décidé que le Mooc serait accessible sans
inscription. Il n?existe donc pas de statistiques de suivi (taux de complétude, durée passée sur le Mooc,
profil des apprenants, etc.).
? Sur le plan qualitatif : des retours très positifs des apprenants
Ce point d?équilibre entre accessibilité des outils au plus grand nombre et capacité de suivi des indicateurs
pourra être un point d?attention pour le prochain PNAD.
85
vi. Le Marché de l?inclusion : un outil de sourcing des entreprises inclusives
Porteur : GIP Plateforme de l?inclusion
Année de création : 2022
Présentation : Le marché de l?inclusion est un outil en ligne permettant d?accéder gratuitement à
l?exhaustivité des fournisseurs inclusifs du territoire. L?outil vise ainsi à favoriser la mise en relation entre les
acheteurs et les fournisseurs
Bilan :
? Plus de 9 000 structures de l?insertion par l?activité économique et du secteur du handicap (hors
travailleur indépendant handicapé) y sont référencées.
? 44% des acheteurs inscrits issus du secteur public : un chiffre en constante augmentation
? 3 nouvelles offres ont été intégrées depuis le lancement de la plateforme :
o Publication des besoins / sourcing inversé : les acheteurs peuvent ainsi déposer leur projet d?achat
afin que les fournisseurs potentiels puissent se manifester.
o Analyse de la programmation achats : analyse du potentiel inclusif de la programmation achats
d?une organisation et élaboration d?une stratégie d?achats inclusifs (réservation, clauses, etc.).
o Tableau de bord : outil de pilotage sur la base d?indicateurs (ex : part d?achats passés auprès des
structures d'insertion pour l'activité économique (SIAE), secteur du travail protégé et adapté
(STPA).
? Accompagnement des fournisseurs inclusifs dans leur démarche commerciale
? Animation d?ateliers ?développement commercial? lors des évènements réseaux IAE (UNAI,
Coorace, etc.)
? Une personne dédiée à l?accompagnement des structures, notamment pour mettre à jour leur fiche
commerciale et répondre aux appels d?offres.
Potentiel d?amélioration :
L?accompagnement des fournisseurs inclusifs dans leur démarche commerciale pourrait être renforcé, et
des indicateurs comme l?impact sur le chiffre d?affaires ou en matière d?emploi pourraient être suivis.
La visibilité des contenus de sensibilisation et pédagogiques à destination des acheteurs pourrait être
amélioré, et des outils à destination des fournisseurs inclusifs pourraient être développés.
87
vii. Un guide de mise en oeuvre de l?article 58 de la loi AGEC pour accompagner le déploiement d?une
commande publique au service de l?économie circulaire
Porteur : CGDD
Année de publication : 2024
Présentation : Ce guide vise à accompagner les acheteurs publics dans la
mise en oeuvre des obligations découlant de l?article 58 de la loi AGEC
(obligation d?achat de produits issus du réemploi ou intégrant des
matières recyclées dans certaines familles de produits) et à sensibiliser les
fournisseurs à ce dispositif.
Il est composé de deux parties : 1) Périmètre de l?obligation 2) Réponses
aux questions fréquentes des acheteurs par catégorie de produits,
illustrées de retours d?expérience.
Un webinaire de présentation a été organisé par le CGDD, comptabilisant
plus de 600 inscrits. De nombreuses interventions ont été réalisées par le
CGDD pour présenter ce nouveau dispositif.
viii. Les outils d?accompagnement dans la mise en oeuvre de la loi EGAlim
Porteur : DGAL
Objectif : De nombreux outils et guides, élaborés dans le cadre des travaux
du Conseil national de la restauration collective (CNRC), sont mis à
disposition des acheteurs sur la plateforme ma cantine afin de les
accompagner dans la mise en oeuvre des dispositions issues des lois pour
l?équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
(EGAlim) de 2018, ainsi que AGEC et Climat et Résilience précédemment
citées, en faveur d?une alimentation saine, durable et de qualité.
Ces mesures incluent plusieurs volets : la qualité et la durabilité des approvisionnements en denrées
alimentaires, la lutte contre le gaspillage alimentaire, la diversification des sources de protéines, la fin de
l?utilisation de certains produits en plastique, le réemploi ou encore l?information des convives.
Parmi ces outils, on retrouve notamment :
? Les guides d?accompagnement du Conseil National de la Restauration Collective : guides pratiques
pour aider à l?intégration, dans les exigences d?un marché public, des objectifs de produits durables et
de qualité (un guide pour les établissements en gestion directe ou en gestion déléguée) ; guide sur la
substitution des plastiques et le réemploi en restauration collective ; livret de recettes pour mettre en
oeuvre les mesures relatives à la diversification des sources de protéines
? Un ensemble d'outils, notamment pour suivre les achats, informer les convives ou encore suivre le
gaspillage alimentaire et lutter contre le gaspillage alimentaire (fiches actions, protocole de pesées, ?)
? L?ensemble des informations nécessaires à la compréhension de la loi.
? « ma cantine » : l?outil de suivi du respect des objectifs fixés aux établissements de restauration
collective. Une campagne de télé-déclaration annuelle permet de mesurer le respect des objectifs fixés
aux établissements de restauration collective en matière d?approvisionnements durables et de qualité,
de lutte contre le gaspillage alimentaire, etc. Les résultats des différentes campagnes sont présentés
dans les rapports du Gouvernement au Parlement publiés à l?issue de chaque campagne de
télédéclaration, mais aussi au niveau de l?Observatoire EGalim.
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ix. Les fiches-outils de la DAE : le développement de clausiers par l?Etat
Porteur : DAE
clauses environnementales (conditions d?exécution, spécifications techniques et critères d?attribution)
par famille d?achat afin de faciliter l?intégration des enjeux environnementaux dans les achats de l?Etat.
Ces travaux mobilisent toutes les directions ministérielles ainsi que les experts concernés.
17 fiches ont été publiées sur le site internet de la DAE
entre 2024 et 2025 et référencées sur la plateforme
d?achat : vêtements et habillement,
prestations intellectuelles, mobilier de bureau,
etc.
l?article 58 de la loi AGEC, communication d?un
bilan d?émissions de gaz à effet de serre?
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x. Les outils ACV, des outils globaux pour mieux appréhender l?impact environnemental de certains
produits ou services
La mise à disposition d?outils ACV (analyse du cycle de vie) répond à l?article 36 de la loi Climat et résilience.
Au préalable, un état des lieux des outils existants a été réalisé en 2023 par le CGDD et des groupes de
travail menés pour appréhender leur utilisation par les acheteurs publics.
Deux premiers outils ont été référencés en 2025 sur le portail achatsdurables.gouv.fr : un outil pour le
secteur textile et un outil pour les travaux publics.
La page dédiée à ces outils compte 2 039 visites entre sa mise en ligne en juin 2025 et la fin de l?année
2025.
Outre une présentation des outils, une fiche juridique sur l?utilisation de ces outils dans la commande
publique, réalisée par le CGDD avec l?appui de la DAJ, a été mise en ligne.
Enjeux à venir : Les travaux d?identification d?outils pouvant être référencés pour les différents secteurs
d?achats vont se poursuivre dans le cadre du prochain Plan.
Porteur : CGDD et Ademe
Année de création : 2024
Présentation : Ecobalyse est un outil gratuit développé en open-source et
d?utilisation libre par le ministère en charge de la transition écologique et
l?Ademe.
? 4 groupes de travail sur le textile ont été organisés courant 2024 avec des acheteurs de différentes tailles
et des experts. Une phase de test a été réalisée d?avril 2024 à juin 2024 auprès des acheteurs pour évaluer
la pertinence de l?outil Ecobalyse, qui permet de calculer le « coût environnemental » des produits textile,
dans le cadre des marchés publics. Les acheteurs ont été invités à réaliser différents tests sur l?outil.
Bilan : L?utilisation de l?outil pour les marchés publics est considérée comme pertinente par la grande
majorité des acheteurs. Il a été utilisé dans des premiers marchés (Métropole de Lyon, Ville de Lyon).
Ecobalyse a été référencé sur le portail achats-durables.gouv.fr : . La page compte 1 618 visites entre juin
2025 et décembre 2025.
2) Un outil ACV pour le secteur des travaux publics
Porteur : Fédération nationale des travaux publics (FNTP)
Année de création : 2008
Présentation : SEVE-TP est un outil de mesure gratuit et libre d?accès
permettant de mesurer l?impact environnemental des chantiers de travaux
publics, porté par la FNTP.
Un avis a été émis par le comité d?experts de l?Institut des routes, des rues et des infrastructures de mobilité
(IDRRIM) en juin 2025, qui a permis le référencement de l?outil SEVE-TP en juin 2025
Seve-TP est maintenant référencé sur le portail achats-durables.gouv.fr en juin 2025.
Bilan : La page compte 3 832 visites sur l?année 2025 (lancement en juin).
L?outil compte plus de 9 000 utilisateurs et 30 000 projets modélisés (dans le cadre d?appels d?offres, mais
aussi d?études hors appels d?offres).
xi. Un outil d?autodiagnostic pour évaluer sa maturité en matière d?achats durables
Porteur : CGDD
Année : 2023
Présentation : L?outil d?auto-diagnostic permet à chaque organisation d'évaluer sa maturité en matière
d?achats durables. Réaliser cet état des lieux permet à unestructure de mesurer où elle se situe par rapport
aux différents enjeux abordés, d'identifier ses points d'amélioration et d?obtenir de premières pistes
d'actions.
Bilan :
? L?outil a notamment été utilisé dans le cadre du programme Spaser du CGDD et a constitué l?une des
bases de travail sur lesquelles s?est appuyée la direction des achats de l?État (DAE) et a été utilisé par les
différents ministères en vue de l?élaboration du Spaser de l?État.
? Il est fréquemment repris par différents acteurs et cabinets de conseil, et promu par le Médiateur des
entreprises auprès des acteurs publics RFAR.
? Cet outil a recueilli des retours très positifs (par le biais des questionnaires d?évaluation du programme
Spaser, retours spontanés sur Rapidd, questionnaires à destination des bénéficiaires du PNAD etc.).
xii. Le pas à pas « Achats responsables » : une démarche pédagogique pour les acheteurs de la santé
Porteur : ANAP
établissements de santé dans un parcours structuré en plusieurs
étapes. Ce qui distingue cette plateforme est tout d?abord son
format (accessible, progressif et séquencé), la diversité des outils
opérationnels, fiches et ressources dédiées aux spécificités des
établissements de santé et son alignement avec les feuilles de
route nationales « Performance achat et logistique »
(DGOS/DGCS), « Planification écologique du système de santé »
(DGOS) et Plan national achats durables (PNAD).
8 étapes y sont déclinées : auto-évaluation, formation, réglementation, mise en oeuvre, définition de la
stratégie (volet économique, social, environnemental).
En lien avec cette plateforme, un espace dédié au recueil des SPASER des établissements publics de santé
permet de recenser leurs démarches et de suivre l?engagement du secteur, mis en visibilité sur une carte
interactive. À l?occasion du lancement de la plateforme, l?Anap a décerné un prix ? Coup de coeur SPASER"
au CHU de Montpellier.
? 773 vues de pages
? 1592 vues et 322 utilisateurs pour l?espace SPASER.
? 3965 ouvertures de pages pour 12 bonnes pratiques actives ;
? 172 autodiagnostics en cours et 27 validés.
Potentiel d'amélioration :
? Les ressources manquantes spécifiques aux établissements de santé devraient être intégrées (enjeux
propres aux familles d?achats, etc.).
? Les liens et les renvois vers les ressources du PNAD devraient être renforcés (CGDD, DAE, DAJ,
DGEFP, CNCP, etc.).
INVALIDE)