Auteur moral

France. Commissariat général au développement durable. Service de l'économie verte et solidaire

Auteur secondaire

Résumé

"Troisième édition des plans nationaux en matière d'achats durables, le PNAD 2022-2025 a permis de définir un cap clair pour l'ensemble des acheteurs publics : l'intégration d'au moins une considération environnementale dans 100 % des contrats publics et d'au moins une considération sociale dans 30 % d'entre eux. L'enjeu : anticiper et accompagner les acteurs dans l'atteinte des obligations prévues par l'article 35 de la loi Climat et résilience, qui entreront en vigueur le 22 août 2026." Source CGDD

Descripteur Urbamet

achat ;développement durable ;marché public ;administration publique ;durabilité

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

2022-2025 Bilan et Perspectives ? 2 - Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 - Bilan et perspectives SOMMAIRE Les données pour piloter le plan national des achats durables???????..................................4 Une gouvernance élargie et un lien renforcé avec le tissu économique et social????????.5 Accompagnement, sensibilisation et animation au niveau des territoires ????????????.6 Développement et diffusion d?outils à l?échelle nationale?????????????????????..10 Conclusion??????????????????............................................................................................13 Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 - Bilan et perspectives - 3 ? INTRODUCTION La commande publique, qui représente 14 % du PIB à l?échelle européenne et 400 milliards d?euros (Md¤) au niveau national1, est un levier majeur de transition vers une économie plus verte, sobre et souveraine, ainsi qu?un levier de promotion de nos politiques sociales. Troisième édition des plans nationaux en matière d?achats durables, le PNAD 2022-2025 a permis de fédérer les parties prenantes au sein d?une gouvernance élargie, de mettre à disposition des acheteurs un accompagnement territorial ainsi que des outils opérationnels et mutualisés au niveau national, contribuant à l?évolution des pratiques d?achat et à l?accompagnement des filières économiques. Doté d?un budget de 19,5 millions d?euros (M¤) sur la durée du Plan côté État, dont 15,9 M¤ pour le volet social et 3,6 M¤ pour le volet environnemental, le PNAD a fixé un cap clair à tous les acheteurs publics : l?intégration d?au moins une considération environnementale dans 100 % des contrats publics, et d?au moins une considération sociale dans 30 % d?entre eux. L?enjeu est d?anticiper et d?accompagner les acteurs dans l?atteinte des obligations prévues par l?article 35 de la loi Climat et résilience, qui entreront en vigueur le 22 août 2026 : ? une clause et un critère d?attribution environnementaux dans tous les contrats de la commande publique ; ? une clause sociale dans les contrats dont le montant est supérieur aux seuils européens. Réalisé sous l?égide du Commissariat général au développement durable (CGDD), ce document présente le bilan des actions réalisées autour de quatre piliers stratégiques. Il s?appuie sur les échanges avec les différents porteurs interministériels du PNAD (commissariat général au développement durable, direction des affaires juridiques du ministère de l?Économie, direction des achats de l?État, direction générale des entreprises, délégation générale à l?emploi et à la formation professionnelle, direction générale de l?offre de soins), sur les ateliers conduits avec les partenaires du plan et sur une enquête en ligne diffusée en octobre 2025 auprès des partenaires et bénéficiaires du plan (acheteurs publics et privés et entreprises). 1 Chiffres issus du rapport sénatorial de 2025 intitulé « L'urgence d'agir pour éviter la sortie de route : piloter la commande publique au service de la souveraineté économique ». LES DONNÉES POUR PILOTER LE PLAN NATIONAL DES ACHATS DURABLES Le pilotage par la donnée s?appuie sur les « données essentielles de la commande publique » (DECP). Il s?agit de l?ensemble des données relatives aux marchés publics et aux contrats de concession devant être publiées par les acheteurs, dont la liste est fixée par arrêté. Le recensement des considérations sociales et environnementales2 est un enjeu complexe, notamment en raison de difficultés techniques de remontée des données et de saisies manquantes ou partielles. Pour accompagner cette démarche, la direction des Affaires juridiques (DAJ) a publié sur son site une fiche pratique sur les données de l?achat durable, ainsi qu?un podcast visant à mieux faire connaître les DECP. Ces outils permettent aux acheteurs de comprendre l?intérêt de ces données et les modalités de leur appropriation. Les tableaux ci-dessous présentent les résultats (données non exhaustives) sur la période 2021-2023 et pour l?année 2024. Une évolution de la méthode de collecte des données a élargi en 2024 le périmètre des contrats concernés et affiné les données à saisir relatives à l?environnement et au social. Depuis ce changement, des problématiques de saisie ainsi que des freins techniques ont empêché une remontée exhaustive des données. Les données 2024 ne sont donc pas comparables avec celles des années précédentes. Recensement économique de la commande publique Données essentielles 2021 2022 2023 2024 Nombre total de marchés 185 746 235 629 243 731 223 383 Montant total des marchés (M¤) 128 193 160 267 170 658 233 258 Marchés avec considérations environnementales (% en nombre) 18,7 29,2 29,1 25 25,8 37,2 39,5 39 13,2 22,3 18,7 12 17,6 31,7 27 25 La publication et la mise en oeuvre du PNAD, en concomitance avec l?adoption de la loi Climat et résilience en 2021, ont permis d?impulser la prise en compte des considérations sociales et environnementales dans les marchés. La dynamique mérite d?être amplifiée, en particulier sur le volet environnemental, pour faciliter l?application et la conformité des 2 Les considérations environnementales et sociales au sens de l?OECP correspondent, à partir de 2024, à des clauses ou des critères relatifs à l?environnement ou à des enjeux sociaux (jusqu?en 2023, seules les clauses étaient prises en compte). Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 - Bilan et perspectives - 5 ? marchés en août 2026. L?échéance des obligations de la loi Climat et résilience donnera, en outre, davantage de visibilité à cet enjeu. Par ailleurs, la remontée de données exhaustives, centralisées et exploitables relatives aux achats publics constitue un impératif pour renforcer l?intégration, le suivi et l?évaluation des clauses environnementales et sociales, et pour mesurer effectivement leur contribution aux objectifs de durabilité. Ainsi, le suivi de l?intégration des clauses et critères sociaux et environnementaux par les acheteurs, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, reste un enjeu de taille, y compris au niveau sectoriel. De même, le suivi de la mise en oeuvre effective de ces clauses et critères, par les titulaires des marchés représente un défi collectif. UNE GOUVERNANCE ÉLARGIE ET UN LIEN RENFORCÉ AVEC LE TISSU ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Au niveau national, capitaliser sur l?ensemble des initiatives La gouvernance du PNAD est composée d?un comité de pilotage interministériel, constitué des ministères en charge de l?environnement, de l?économie, du travail et de la santé, et d?un comité de haut niveau rassemblant une vingtaine de structures, parties prenantes des dynamiques de l'achat durable : représentants de l?État, associations d?élus, acheteurs, centrales d?achat, acteurs de l?économie sociale et solidaire (ESS), fédérations professionnelles, bailleurs publics, caisses nationales d?assurance maladie, etc. Cette composition permet des échanges riches et ouverts et facilite la bonne prise en compte, par les pouvoirs publics, des problématiques de chaque secteur. Succédant à l?OECP, le Conseil national de la commande publique (CNCP), lancé en février 2026, constitue la nouvelle gouvernance globale de la commande publique, rassemblant plusieurs collèges thématiques, dont un dédié aux achats durables présidé par le CGDD. Ce dernier prendra la relève du comité de haut niveau pour piloter les travaux du PNAD. Dans les territoires, appuyer l?élaboration d?une stratégie et d?une gouvernance locale de l?achat durable, maillon indispensable au développement de l?offre Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) permettent aux acteurs de structurer une stratégie d?achat durable sur leur ? 6 - Plan national des achats durables (PNAD) 2022- 2025 - Bilan et perspectives territoire. Il s?agit d?une obligation pour les acheteurs publics dont le montant annuel d?achats est supérieur à 50 M¤. Dans le cadre d?une enquête nationale réalisée mi-2025, le Spaser a été reconnu par 80 % des répondants comme une feuille de route structurante facilitant le portage politique ainsi que la mobilisation des services au niveau interne, et l?implication des parties prenantes, notamment les entreprises, au niveau externe. Le PNAD a permis d?accompagner 800 participants lors des deux éditions du programme Spaser animé par le CGDD, comprenant des webinaires, des partages de bonnes pratiques et des ateliers participatifs. Huit outils pratiques ont été créés pour aider les acheteurs à construire leur Spaser et rendus accessibles à tous. Enfin, un module de e-learning sur les Spaser, élaboré par le CGDD et le CNFPT, a été mis en ligne. L?enquête nationale a démontré la montée en puissance de Spaser et la pertinence des outils proposés, mais également la nécessité de poursuivre et de renforcer cet accompagnement. De ce point de vue, l?identification de chaque acteur soumis à l?obligation d?élaborer un Spaser ressort comme un préalable au plein déploiement de l?accompagnement et au suivi du dispositif. Au niveau européen, faire évoluer le cadre au service de la souveraineté et de la résilience La Commission européenne a engagé une procédure de révision des directives qui déterminent le cadre légal de la commande publique dans l?Union européenne. La France est pleinement engagée dans ces discussions afin que ce cadre évolue au bénéfice de notre souveraineté, de notre résilience et de nos objectifs environnementaux et sociaux. Les enjeux et enseignements du PNAD 2022-2025 nourrissent les propositions portées par la France pour ce futur cadre européen et sa mise en oeuvre, et confortent les attentes des acteurs à cette échelle. Animation territoriale et collectifs d?acheteurs et d?élus L?accompagnement de proximité est un élément indispensable à la montée en puissance du développement durable dans la commande publique, notamment pour les petites structures. Le PNAD a contribué à la structuration d?un maillage territorial de 12 réseaux régionaux afin de renforcer l?accompagnement humain à destination des acheteurs publics au niveau local, à travers la réalisation de formations, d?événements et d?ateliers sur les territoires, soutenus par le CGDD. Accompagnement sur le volet environnemental : le guichet vert Le guichet vert est un service de conseil de premier niveau destiné aux acheteurs publics pour les aider à intégrer des considérations environnementales dans leurs contrats. Déployé depuis 2022 à titre expérimental, il est porté par les réseaux régionaux et obtient de très bons résultats sur le plan qualitatif : 96 % des bénéficiaires se sont estimés satisfaits ou très satisfaits du service. Les sollicitations demeurent cependant peu nombreuses : seulement 2 797 sollicitations sur la durée totale du plan, avec une répartition géographique inégale. Les structures demandeuses sont le plus souvent des collectivités de plus grande taille (seules 15 % des demandes émanent de collectivités de moins de 20 000 habitants). La couverture territoriale ainsi que le portage et la diffusion du service auprès des structures de plus petite taille restent des défis à relever à l?avenir. De nouvelles modalités de cette offre de service pourraient être envisagées pour mieux répondre aux besoins exprimés par les acheteurs et pour un portage plus efficient, par exemple par un ou plusieurs acteurs publics ou privés, s?appuyant sur des outils adaptés, etc. Élaborée dans le cadre du PNAD par le réseau Res'occ, et lancée en janvier 2025, la fresque des achats publics durables est un outil plébiscité par les acteurs publics : ? 759 personnes sensibilisées à la fresque ; France ; Initialement conçue pour les territoriales, la fresque fait désormais partie des ressources mobilisables au sein de l?État, qui dispose également de 14 animateurs. 79 personnes des services centraux et déconcentrés de l?État ont pu suivre la fresque achat public durable lors de son lancement dans la sphère État en fin d?année 2025. L?animation territoriale est en place mais reste à conforter, notamment sur les territoires dépourvus de réseau d?animation oeuvrant dans le cadre du PNAD, et en approfondissant le lien avec les acteurs économiques locaux. La facilitation de la rencontre entre l?offre et la demande est actuellement essentiellement réalisée sous la forme d?événements ou de rencontres. Elle pourrait bénéficier du renforcement ou du déploiement de nouvelles initiatives, par exemple en lien avec les programmations achats. Cette animation des territoires revêt de fait une importance stratégique pour le futur PNAD, compte tenu des échéances électorales à venir en 2026. Accompagnement sur le volet social : les facilitateurs sociaux Le PNAD comporte un volet social avec des ambitions fortes. Parmi les actions phares de la stratégie figurent la densification du réseau de facilitateurs de clauses sociales et la création d?un réseau de coordinateurs régionaux, comme interface indispensable pour acculturer les acheteurs aux considérations sociales, accompagner les entreprises attributaires et les publics bénéficiaires de leurs mises en oeuvre. Ainsi, depuis 2022, plus de 170 ETP de facilitateurs supplémentaires ont été conventionnés et cofinancés par la DGEFP, contribuant à structurer un réseau de près de 650 ETP de facilitation sur le territoire. Parallèlement, l?installation de coordinateurs régionaux dans 14 régions a permis de consolider l?animation du dispositif, d?améliorer le service aux acheteurs et de renforcer son ancrage territorial. Le développement de cette offre de services a permis une montée en charge notable des clauses sociales et des marchés réservés, en cohérence avec les priorités du PNAD : mieux accompagner les acheteurs de l?État, couvrir les zones non desservies par un service de facilitation et apporter une attention particulière aux projets de l?Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru). 85 000 personnes ont ainsi bénéficié d?une expérience professionnelle dans le cadre d?une clause sociale en 2024, contre 15 700 en 2021. Parmi elles, 19 % sont des femmes, 30 % sont des demandeurs d?emploi de longue durée et 26 % des jeunes de moins de 26 ans. Accompagnement des acheteurs de l?État La DAE a mis à disposition, dans le cadre du PNAD, des outils et ressources tels que des fiches-outils écoresponsables, des guides méthodologiques, des recommandations, des bonnes pratiques et des actions de formation, dont un cursus certifiant. En lien avec les recommandations de la Cour des comptes3 et les orientations du Spaser de l?État4, l?un des enjeux sur la période à venir sera pour l?État d?assurer un suivi rigoureux de l?exécution, par les titulaires, des considérations sociales et environnementales prévues dans les contrats. Accompagnement des acheteurs du secteur hospitalier La direction générale de l?offre de soins (DGOS) et l?agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) pilotent une action spécifique visant à améliorer la performance et la durabilité dans le secteur de la santé. Sur la période 2022-2025, cela s?est traduit par la mise à disposition d?outils, le soutien à l?élaboration de Spaser et la mise en lumière de bonnes pratiques, actions qui devront continuer à être portées, en veillant à leur articulation et à leur mutualisation avec l?ensemble des outils du PNAD. 3 Rapport de 2024 de la Cour des comptes relatif à la prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l?État. 4 www.economie.gouv.fr/dae/publications-et-textes/spaser-de-letat. Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 - Bilan et perspectives - 9 ? Les centrales d?achat, qu?elles soient nationales ou locales, devront également jouer un rôle encore plus central dans le futur plan, pour massifier la prise en compte des considérations environnementales dans les marchés. Les Trophées de la commande publique récompensent les meilleures initiatives et projets en matière d'achat responsable. Organisé annuellement depuis 2015 par les revues Achat public et Le Moniteur, et soutenu par le CGDD, cet événement permet de rendre visibles et de valoriser les bonnes pratiques, et ainsi d'inspirer l'ensemble de la communauté des acheteurs publics. Les prix 2025 ont notamment récompensé les projets suivants : ? l?agglomération de Saint-Brieuc Armor, avec l?ameublement d?un tiers-lieu de 3 000 m2 avec du mobilier issu du réemploi, par un système d?acquisition dynamique ; ? le Groupement hospitalier de territoire du Maine-et-Loire, avec un marché visant la suppression des mini-biberons en plastique à usage unique au profit de biberons en verre dans les maternités du territoire ; ? le département du Lot-et-Garonne, avec un marché réservé à une entreprise implantée en milieu pénitentiaire sur le territoire, chargée de la fabrication de casiers destinés à équiper les collèges dans une démarche d?économie circulaire. Le projet contribue également à la formation des détenus dans un secteur en tension, la métallerie ; ? le CNRS ? délégation Occitanie Ouest, avec un marché de restauration collective : réduction du gaspillage alimentaire et de la production de déchets, réduction de l?impact carbone, mise en place d?un plan de progrès social, tout en adaptant des modalités financières pour garantir l?équilibre économique du marché sont les lignes directrices du binôme acheteur-prescripteur qui ont permis de relever le défi de proposer aux agents du CNRS à Toulouse des repas de qualité tout en diminuant les impacts environnementaux. DÉVELOPPEMENT ET DIFFUSION D?OUTILS À L?ÉCHELLE NATIONALE La France dispose d'un cadre juridique ambitieux en matière de contrats publics durables, dont la loi Climat et résilience est la pierre angulaire. Ce cadre est complété par de nombreux dispositifs sectoriels à dimension environnementale ou sociale, impactant les marchés publics, qu?ils soient nationaux ou européens. Comme le rappelle l?OCDE en 20255, « la traduction opérationnelle de ces obligations est souvent complexe en raison de la multiplicité des exigences imposées aux acheteurs publics, notamment l?intégration simultanée de ces considérations environnementales dans différentes dimensions des marchés publics (besoin, attribution et exécution) ». Les principaux besoins et constats sont largement partagés. Dans ce contexte, de nombreux outils gratuits et ouverts ont pu être développés et diffusés dans le cadre du PNAD pour accompagner les acheteurs. Néanmoins, si le PNAD a permis le lancement et le développement de ces outils, leur connaissance et leur utilisation par les acheteurs et décideurs restent encore à parfaire. Les retours d?expérience qualitatifs sont en effet encourageants : o les deux outils les plus appréciés : le portail achats-durables.gouv.fr et Rapidd ; o les outils à renforcer : outils de prise en compte du cycle de vie, clausiers et critères sur tous les segments d?achat. Outils pour connaître la réglementation et se familiariser avec les leviers juridiques relatifs à l?achat public durable ? Les outils de l?Observatoire économique de la commande publique (OECP) sont reconnus pour leur sécurité juridique et leur qualité : dans le cadre du PNAD, ils ont été étoffés pour améliorer la compréhension générale du cadre juridique de la commande publique durable et d?aider l?intégration d?aspects sociaux dans les marchés publics. ? L?outil en ligne La Ref, développé par les réseaux 3ar et Reseco, dans le cadre du PNAD, avec le soutien du CGDD, permet à chaque catégorie d?acheteur de connaître les obligations en matière d'achat public durable qui lui sont applicables. Un tiers des acheteurs publics ayant répondu à l?enquête pour le bilan du PNAD déclarent avoir utilisé cet outil. Avec plus de 9 000 visites annuelles en 2025, sa fréquentation a augmenté de 40 % depuis la période couverte par le précédent plan. ? Le recueil des fondamentaux de la clause sociale, proposé par Alliance Villes Emploi, a été actualisé avec les partenaires. Véritable mode d?emploi, il est constitué de fiches détaillant les étapes, depuis le calibrage d?une clause sociale jusqu?au suivi du devenir des publics qui en bénéficient. 5 OCDE (2025), Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France : professionnaliser la fonction achats de l'État. Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/cf126d7b-fr. Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 - Bilan et perspectives - 11 ? ? Deux outils d?analyse du cycle de vie ou « ACV », pour les secteurs du textile et des travaux publics, ainsi qu?une fiche juridique précisant leur utilisation dans la commande publique, ont été mis en ligne. D?autres outils devront être mis à disposition des acheteurs afin de couvrir un nombre élargi de secteurs. Les outils « ACV » restent néanmoins principalement destinés aux acheteurs les plus experts et ne peuvent pas se substituer à des outils davantage « clés en main », comme les clausiers. Outils pour trouver des exemples de clauses ? La Clause verte est un outil en ligne porté par le réseau régional CD2E, qui a été renforcé avec le soutien du CGDD. Il permet aux acheteurs publics et privés de s?inspirer de clauses et de critères de développement durable robustes et éprouvés. Il comporte actuellement 296 clauses, dans différentes thématiques (biodiversité, économie circulaire, biosourcée, énergies renouvelables?). ? Depuis 2024, la DAE élabore une collection de fiches-outils écoresponsables présentant des exemples de clauses et de critères dans différents secteurs. Ces travaux collaboratifs, incluant de très nombreux partenaires 6 , se poursuivent. Référencés sur le portail achats-durables.gouv.fr, ces exemples de clauses et de critères sont désormais intégrés progressivement sur le site de la Clause verte. En cohérence avec les politiques publiques environnementales et sociales, ces clausiers doivent encore gagner en ampleur pour intégrer notamment les enjeux liés à l?adaptation au changement climatique et à la protection de la biodiversité, tout en préservant la qualité et la sécurité juridique des clauses proposées. Outils pour se former en ligne aux enjeux et pratiques de l?achat durable ? Le CGDD et OpenClassrooms ont mis en ligne le premier Mooc gratuit dédié aux achats durables. Cette formation en ligne de 8h30, accessible tant aux acheteurs publics que privés a permis à 2 813 apprenants de se former. Comme le démontre l?OCDE dans son rapport « Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France », bien que nombreuses, les formations sur les marchés publics ne répondent pas systématiquement aux défis auxquels les acheteurs sont exposés dans leur activité quotidienne. En particulier, le coût et la localisation de ces formations constituent un frein pour les acheteurs, et notamment pour ceux en région. 6 Les ministères, les PFRA et des établissements publics au titre de leur rôle d?acheteur ou d?expert métier (CGDD, DGEC, DGITM, DGPR, DGAFP, SIG, DAJ des ministères économiques et financiers, DINUM, DIE, DNID, Ademe), l?UGAP, le GIP Maximilien, l?Agile, Outils pour sourcer des fournisseurs inclusifs ou vérifier le caractère inclusif d?un portefeuille de fournisseurs ? La DGEFP a développé le Marché de l?inclusion, une plateforme qui référence 8 000 fournisseurs inclusifs issus de l?insertion par l?activité économique et du handicap (entreprises adaptées et établissements ou services d'aide par le travail ? ESAT). Le Marché de l?inclusion permet ainsi aux acheteurs de sourcer les acteurs inclusifs en amont de la construction d?un marché. 90 000 démarches de sourcing sont effectuées chaque année via le Marché de l?inclusion. La plateforme est par ailleurs interfacée avec le portail APProch, permettant aux entreprises inclusives, au travers d?un sourçage inversé, d?identifier les projets d?achats des services de l?État et de leurs établissements publics, des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales, afin d?anticiper les marchés à venir dans leurs domaines d?activité. Outils pour partager ses bonnes pratiques et échanger entre pairs ? Le réseau social des acheteurs publics Rapidd compte désormais plus de 7 700 inscrits. Objet d?une modernisation en 2025, c?est l?outil plébiscité par les répondants à l?enquête relative au bilan du PNAD, qui estiment qu?il s?agit d?un outil très opérationnel permettant les échanges entre pairs, les retours d?expériences, le benchmark et la veille en matière d?achats durables. Maintenir un dynamisme et favoriser les échanges, tout en s?assurant de la pertinence et de la qualité des informations échangées, demeure un défi. Le portail des achats durables Au regard de la multiplication des ressources, outils et interlocuteurs sur la thématique de l'achat durable, la mise en ligne du portail http://achats-durables.gouv.fr en novembre 2024 avait pour objectif de faciliter l?accès des acheteurs publics et des acteurs privés aux ressources nécessaires pour appréhender les enjeux et les techniques de l?achat durable. Ce portail rassemble ainsi toutes les informations pertinentes sur les textes juridiques, l?accompagnement de proximité, les formations gratuites et les outils. Il offre également un espace de publication des Spaser, qui nécessitera d?être davantage promu et porté à la connaissance des acteurs. Cet outil est le plus utilisé par les acheteurs ayant répondu à l?enquête et permet de massifier la diffusion des différents outils développés dans le cadre du PNAD. À travers l?enquête précitée, les acheteurs souhaitent également la création d?outils complémentaires (outils d?analyse du cycle de vie, coût global, clausiers sur d?autres segments?). ? 253 543 pages vues ; CONCLUSION La poursuite et l?amplification d?une dynamique de prise en compte de la durabilité dans les achats nécessitera de répondre aux enjeux suivants : ? Décliner des stratégies locales et partenariales, associant élus, services et entreprises, autour de l?achat durable, en s?appuyant sur les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) prévus par la loi. ? Conforter le rôle d?entraînement que doit jouer l?État en matière de commande publique durable, notamment au travers de projets d?envergure avec des mesures concrètes, et accélérer l?engagement des entreprises publiques ainsi que des centrales d?achat nationales. ? Aider les acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à se doter d?orientations stratégiques, à faire évoluer les pratiques et à disposer de ressources techniques adaptées. ? Guider les opérateurs économiques disposant d?une offre performante du point de vue environnemental à détecter et se positionner sur les marchés de la commande correspondant à leurs produits. ? Renforcer la mesure de l?impact des considérations sociales et environnementales, et rechercher un effet d?essaimage des pratiques entre le secteur public et les acheteurs du secteur privé, et inversement. Commissariat général Sous-direction des entreprises achats-durables.gouv.fr 2022-2025 Bilan et Perspectives ? 2 - Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 - Bilan et perspectives SOMMAIRE Les données pour piloter le plan national des achats durables???????..................................4 Une gouvernance élargie et un lien renforcé avec le tissu économique et social????????.5 Accompagnement, sensibilisation et animation au niveau des territoires ????????????.6 Développement et diffusion d?outils à l?échelle nationale?????????????????????..10 Conclusion??????????????????............................................................................................13 Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 - Bilan et perspectives - 3 ? INTRODUCTION La commande publique, qui représente 14 % du PIB à l?échelle européenne et 400 milliards d?euros (Md¤) au niveau national1, est un levier majeur de transition vers une économie plus verte, sobre et souveraine, ainsi qu?un levier de promotion de nos politiques sociales. Troisième édition des plans nationaux en matière d?achats durables, le PNAD 2022-2025 a permis de fédérer les parties prenantes au sein d?une gouvernance élargie, de mettre à disposition des acheteurs un accompagnement territorial ainsi que des outils opérationnels et mutualisés au niveau national, contribuant à l?évolution des pratiques d?achat et à l?accompagnement des filières économiques. Doté d?un budget de 19,5 millions d?euros (M¤) sur la durée du Plan côté État, dont 15,9 M¤ pour le volet social et 3,6 M¤ pour le volet environnemental, le PNAD a fixé un cap clair à tous les acheteurs publics : l?intégration d?au moins une considération environnementale dans 100 % des contrats publics, et d?au moins une considération sociale dans 30 % d?entre eux. L?enjeu est d?anticiper et d?accompagner les acteurs dans l?atteinte des obligations prévues par l?article 35 de la loi Climat et résilience, qui entreront en vigueur le 22 août 2026 : ? une clause et un critère d?attribution environnementaux dans tous les contrats de la commande publique ; ? une clause sociale dans les contrats dont le montant est supérieur aux seuils européens. Réalisé sous l?égide du Commissariat général au développement durable (CGDD), ce document présente le bilan des actions réalisées autour de quatre piliers stratégiques. Il s?appuie sur les échanges avec les différents porteurs interministériels du PNAD (commissariat général au développement durable, direction des affaires juridiques du ministère de l?Économie, direction des achats de l?État, direction générale des entreprises, délégation générale à l?emploi et à la formation professionnelle, direction générale de l?offre de soins), sur les ateliers conduits avec les partenaires du plan et sur une enquête en ligne diffusée en octobre 2025 auprès des partenaires et bénéficiaires du plan (acheteurs publics et privés et entreprises). 1 Chiffres issus du rapport sénatorial de 2025 intitulé « L'urgence d'agir pour éviter la sortie de route : piloter la commande publique au service de la souveraineté économique ». LES DONNÉES POUR PILOTER LE PLAN NATIONAL DES ACHATS DURABLES Le pilotage par la donnée s?appuie sur les « données essentielles de la commande publique » (DECP). Il s?agit de l?ensemble des données relatives aux marchés publics et aux contrats de concession devant être publiées par les acheteurs, dont la liste est fixée par arrêté. Le recensement des considérations sociales et environnementales2 est un enjeu complexe, notamment en raison de difficultés techniques de remontée des données et de saisies manquantes ou partielles. Pour accompagner cette démarche, la direction des Affaires juridiques (DAJ) a publié sur son site une fiche pratique sur les données de l?achat durable, ainsi qu?un podcast visant à mieux faire connaître les DECP. Ces outils permettent aux acheteurs de comprendre l?intérêt de ces données et les modalités de leur appropriation. Les tableaux ci-dessous présentent les résultats (données non exhaustives) sur la période 2021-2023 et pour l?année 2024. Une évolution de la méthode de collecte des données a élargi en 2024 le périmètre des contrats concernés et affiné les données à saisir relatives à l?environnement et au social. Depuis ce changement, des problématiques de saisie ainsi que des freins techniques ont empêché une remontée exhaustive des données. Les données 2024 ne sont donc pas comparables avec celles des années précédentes. Recensement économique de la commande publique Données essentielles 2021 2022 2023 2024 Nombre total de marchés 185 746 235 629 243 731 223 383 Montant total des marchés (M¤) 128 193 160 267 170 658 233 258 Marchés avec considérations environnementales (% en nombre) 18,7 29,2 29,1 25 25,8 37,2 39,5 39 13,2 22,3 18,7 12 17,6 31,7 27 25 La publication et la mise en oeuvre du PNAD, en concomitance avec l?adoption de la loi Climat et résilience en 2021, ont permis d?impulser la prise en compte des considérations sociales et environnementales dans les marchés. La dynamique mérite d?être amplifiée, en particulier sur le volet environnemental, pour faciliter l?application et la conformité des 2 Les considérations environnementales et sociales au sens de l?OECP correspondent, à partir de 2024, à des clauses ou des critères relatifs à l?environnement ou à des enjeux sociaux (jusqu?en 2023, seules les clauses étaient prises en compte). Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 - Bilan et perspectives - 5 ? marchés en août 2026. L?échéance des obligations de la loi Climat et résilience donnera, en outre, davantage de visibilité à cet enjeu. Par ailleurs, la remontée de données exhaustives, centralisées et exploitables relatives aux achats publics constitue un impératif pour renforcer l?intégration, le suivi et l?évaluation des clauses environnementales et sociales, et pour mesurer effectivement leur contribution aux objectifs de durabilité. Ainsi, le suivi de l?intégration des clauses et critères sociaux et environnementaux par les acheteurs, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, reste un enjeu de taille, y compris au niveau sectoriel. De même, le suivi de la mise en oeuvre effective de ces clauses et critères, par les titulaires des marchés représente un défi collectif. UNE GOUVERNANCE ÉLARGIE ET UN LIEN RENFORCÉ AVEC LE TISSU ÉCONOMIQUE ET SOCIAL Au niveau national, capitaliser sur l?ensemble des initiatives La gouvernance du PNAD est composée d?un comité de pilotage interministériel, constitué des ministères en charge de l?environnement, de l?économie, du travail et de la santé, et d?un comité de haut niveau rassemblant une vingtaine de structures, parties prenantes des dynamiques de l'achat durable : représentants de l?État, associations d?élus, acheteurs, centrales d?achat, acteurs de l?économie sociale et solidaire (ESS), fédérations professionnelles, bailleurs publics, caisses nationales d?assurance maladie, etc. Cette composition permet des échanges riches et ouverts et facilite la bonne prise en compte, par les pouvoirs publics, des problématiques de chaque secteur. Succédant à l?OECP, le Conseil national de la commande publique (CNCP), lancé en février 2026, constitue la nouvelle gouvernance globale de la commande publique, rassemblant plusieurs collèges thématiques, dont un dédié aux achats durables présidé par le CGDD. Ce dernier prendra la relève du comité de haut niveau pour piloter les travaux du PNAD. Dans les territoires, appuyer l?élaboration d?une stratégie et d?une gouvernance locale de l?achat durable, maillon indispensable au développement de l?offre Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) permettent aux acteurs de structurer une stratégie d?achat durable sur leur ? 6 - Plan national des achats durables (PNAD) 2022- 2025 - Bilan et perspectives territoire. Il s?agit d?une obligation pour les acheteurs publics dont le montant annuel d?achats est supérieur à 50 M¤. Dans le cadre d?une enquête nationale réalisée mi-2025, le Spaser a été reconnu par 80 % des répondants comme une feuille de route structurante facilitant le portage politique ainsi que la mobilisation des services au niveau interne, et l?implication des parties prenantes, notamment les entreprises, au niveau externe. Le PNAD a permis d?accompagner 800 participants lors des deux éditions du programme Spaser animé par le CGDD, comprenant des webinaires, des partages de bonnes pratiques et des ateliers participatifs. Huit outils pratiques ont été créés pour aider les acheteurs à construire leur Spaser et rendus accessibles à tous. Enfin, un module de e-learning sur les Spaser, élaboré par le CGDD et le CNFPT, a été mis en ligne. L?enquête nationale a démontré la montée en puissance de Spaser et la pertinence des outils proposés, mais également la nécessité de poursuivre et de renforcer cet accompagnement. De ce point de vue, l?identification de chaque acteur soumis à l?obligation d?élaborer un Spaser ressort comme un préalable au plein déploiement de l?accompagnement et au suivi du dispositif. Au niveau européen, faire évoluer le cadre au service de la souveraineté et de la résilience La Commission européenne a engagé une procédure de révision des directives qui déterminent le cadre légal de la commande publique dans l?Union européenne. La France est pleinement engagée dans ces discussions afin que ce cadre évolue au bénéfice de notre souveraineté, de notre résilience et de nos objectifs environnementaux et sociaux. Les enjeux et enseignements du PNAD 2022-2025 nourrissent les propositions portées par la France pour ce futur cadre européen et sa mise en oeuvre, et confortent les attentes des acteurs à cette échelle. Animation territoriale et collectifs d?acheteurs et d?élus L?accompagnement de proximité est un élément indispensable à la montée en puissance du développement durable dans la commande publique, notamment pour les petites structures. Le PNAD a contribué à la structuration d?un maillage territorial de 12 réseaux régionaux afin de renforcer l?accompagnement humain à destination des acheteurs publics au niveau local, à travers la réalisation de formations, d?événements et d?ateliers sur les territoires, soutenus par le CGDD. Accompagnement sur le volet environnemental : le guichet vert Le guichet vert est un service de conseil de premier niveau destiné aux acheteurs publics pour les aider à intégrer des considérations environnementales dans leurs contrats. Déployé depuis 2022 à titre expérimental, il est porté par les réseaux régionaux et obtient de très bons résultats sur le plan qualitatif : 96 % des bénéficiaires se sont estimés satisfaits ou très satisfaits du service. Les sollicitations demeurent cependant peu nombreuses : seulement 2 797 sollicitations sur la durée totale du plan, avec une répartition géographique inégale. Les structures demandeuses sont le plus souvent des collectivités de plus grande taille (seules 15 % des demandes émanent de collectivités de moins de 20 000 habitants). La couverture territoriale ainsi que le portage et la diffusion du service auprès des structures de plus petite taille restent des défis à relever à l?avenir. De nouvelles modalités de cette offre de service pourraient être envisagées pour mieux répondre aux besoins exprimés par les acheteurs et pour un portage plus efficient, par exemple par un ou plusieurs acteurs publics ou privés, s?appuyant sur des outils adaptés, etc. Élaborée dans le cadre du PNAD par le réseau Res'occ, et lancée en janvier 2025, la fresque des achats publics durables est un outil plébiscité par les acteurs publics : ? 759 personnes sensibilisées à la fresque ; France ; Initialement conçue pour les territoriales, la fresque fait désormais partie des ressources mobilisables au sein de l?État, qui dispose également de 14 animateurs. 79 personnes des services centraux et déconcentrés de l?État ont pu suivre la fresque achat public durable lors de son lancement dans la sphère État en fin d?année 2025. L?animation territoriale est en place mais reste à conforter, notamment sur les territoires dépourvus de réseau d?animation oeuvrant dans le cadre du PNAD, et en approfondissant le lien avec les acteurs économiques locaux. La facilitation de la rencontre entre l?offre et la demande est actuellement essentiellement réalisée sous la forme d?événements ou de rencontres. Elle pourrait bénéficier du renforcement ou du déploiement de nouvelles initiatives, par exemple en lien avec les programmations achats. Cette animation des territoires revêt de fait une importance stratégique pour le futur PNAD, compte tenu des échéances électorales à venir en 2026. Accompagnement sur le volet social : les facilitateurs sociaux Le PNAD comporte un volet social avec des ambitions fortes. Parmi les actions phares de la stratégie figurent la densification du réseau de facilitateurs de clauses sociales et la création d?un réseau de coordinateurs régionaux, comme interface indispensable pour acculturer les acheteurs aux considérations sociales, accompagner les entreprises attributaires et les publics bénéficiaires de leurs mises en oeuvre. Ainsi, depuis 2022, plus de 170 ETP de facilitateurs supplémentaires ont été conventionnés et cofinancés par la DGEFP, contribuant à structurer un réseau de près de 650 ETP de facilitation sur le territoire. Parallèlement, l?installation de coordinateurs régionaux dans 14 régions a permis de consolider l?animation du dispositif, d?améliorer le service aux acheteurs et de renforcer son ancrage territorial. Le développement de cette offre de services a permis une montée en charge notable des clauses sociales et des marchés réservés, en cohérence avec les priorités du PNAD : mieux accompagner les acheteurs de l?État, couvrir les zones non desservies par un service de facilitation et apporter une attention particulière aux projets de l?Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru). 85 000 personnes ont ainsi bénéficié d?une expérience professionnelle dans le cadre d?une clause sociale en 2024, contre 15 700 en 2021. Parmi elles, 19 % sont des femmes, 30 % sont des demandeurs d?emploi de longue durée et 26 % des jeunes de moins de 26 ans. Accompagnement des acheteurs de l?État La DAE a mis à disposition, dans le cadre du PNAD, des outils et ressources tels que des fiches-outils écoresponsables, des guides méthodologiques, des recommandations, des bonnes pratiques et des actions de formation, dont un cursus certifiant. En lien avec les recommandations de la Cour des comptes3 et les orientations du Spaser de l?État4, l?un des enjeux sur la période à venir sera pour l?État d?assurer un suivi rigoureux de l?exécution, par les titulaires, des considérations sociales et environnementales prévues dans les contrats. Accompagnement des acheteurs du secteur hospitalier La direction générale de l?offre de soins (DGOS) et l?agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (ANAP) pilotent une action spécifique visant à améliorer la performance et la durabilité dans le secteur de la santé. Sur la période 2022-2025, cela s?est traduit par la mise à disposition d?outils, le soutien à l?élaboration de Spaser et la mise en lumière de bonnes pratiques, actions qui devront continuer à être portées, en veillant à leur articulation et à leur mutualisation avec l?ensemble des outils du PNAD. 3 Rapport de 2024 de la Cour des comptes relatif à la prise en compte des enjeux du développement durable dans les achats de l?État. 4 www.economie.gouv.fr/dae/publications-et-textes/spaser-de-letat. Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 - Bilan et perspectives - 9 ? Les centrales d?achat, qu?elles soient nationales ou locales, devront également jouer un rôle encore plus central dans le futur plan, pour massifier la prise en compte des considérations environnementales dans les marchés. Les Trophées de la commande publique récompensent les meilleures initiatives et projets en matière d'achat responsable. Organisé annuellement depuis 2015 par les revues Achat public et Le Moniteur, et soutenu par le CGDD, cet événement permet de rendre visibles et de valoriser les bonnes pratiques, et ainsi d'inspirer l'ensemble de la communauté des acheteurs publics. Les prix 2025 ont notamment récompensé les projets suivants : ? l?agglomération de Saint-Brieuc Armor, avec l?ameublement d?un tiers-lieu de 3 000 m2 avec du mobilier issu du réemploi, par un système d?acquisition dynamique ; ? le Groupement hospitalier de territoire du Maine-et-Loire, avec un marché visant la suppression des mini-biberons en plastique à usage unique au profit de biberons en verre dans les maternités du territoire ; ? le département du Lot-et-Garonne, avec un marché réservé à une entreprise implantée en milieu pénitentiaire sur le territoire, chargée de la fabrication de casiers destinés à équiper les collèges dans une démarche d?économie circulaire. Le projet contribue également à la formation des détenus dans un secteur en tension, la métallerie ; ? le CNRS ? délégation Occitanie Ouest, avec un marché de restauration collective : réduction du gaspillage alimentaire et de la production de déchets, réduction de l?impact carbone, mise en place d?un plan de progrès social, tout en adaptant des modalités financières pour garantir l?équilibre économique du marché sont les lignes directrices du binôme acheteur-prescripteur qui ont permis de relever le défi de proposer aux agents du CNRS à Toulouse des repas de qualité tout en diminuant les impacts environnementaux. DÉVELOPPEMENT ET DIFFUSION D?OUTILS À L?ÉCHELLE NATIONALE La France dispose d'un cadre juridique ambitieux en matière de contrats publics durables, dont la loi Climat et résilience est la pierre angulaire. Ce cadre est complété par de nombreux dispositifs sectoriels à dimension environnementale ou sociale, impactant les marchés publics, qu?ils soient nationaux ou européens. Comme le rappelle l?OCDE en 20255, « la traduction opérationnelle de ces obligations est souvent complexe en raison de la multiplicité des exigences imposées aux acheteurs publics, notamment l?intégration simultanée de ces considérations environnementales dans différentes dimensions des marchés publics (besoin, attribution et exécution) ». Les principaux besoins et constats sont largement partagés. Dans ce contexte, de nombreux outils gratuits et ouverts ont pu être développés et diffusés dans le cadre du PNAD pour accompagner les acheteurs. Néanmoins, si le PNAD a permis le lancement et le développement de ces outils, leur connaissance et leur utilisation par les acheteurs et décideurs restent encore à parfaire. Les retours d?expérience qualitatifs sont en effet encourageants : o les deux outils les plus appréciés : le portail achats-durables.gouv.fr et Rapidd ; o les outils à renforcer : outils de prise en compte du cycle de vie, clausiers et critères sur tous les segments d?achat. Outils pour connaître la réglementation et se familiariser avec les leviers juridiques relatifs à l?achat public durable ? Les outils de l?Observatoire économique de la commande publique (OECP) sont reconnus pour leur sécurité juridique et leur qualité : dans le cadre du PNAD, ils ont été étoffés pour améliorer la compréhension générale du cadre juridique de la commande publique durable et d?aider l?intégration d?aspects sociaux dans les marchés publics. ? L?outil en ligne La Ref, développé par les réseaux 3ar et Reseco, dans le cadre du PNAD, avec le soutien du CGDD, permet à chaque catégorie d?acheteur de connaître les obligations en matière d'achat public durable qui lui sont applicables. Un tiers des acheteurs publics ayant répondu à l?enquête pour le bilan du PNAD déclarent avoir utilisé cet outil. Avec plus de 9 000 visites annuelles en 2025, sa fréquentation a augmenté de 40 % depuis la période couverte par le précédent plan. ? Le recueil des fondamentaux de la clause sociale, proposé par Alliance Villes Emploi, a été actualisé avec les partenaires. Véritable mode d?emploi, il est constitué de fiches détaillant les étapes, depuis le calibrage d?une clause sociale jusqu?au suivi du devenir des publics qui en bénéficient. 5 OCDE (2025), Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France : professionnaliser la fonction achats de l'État. Examens de l'OCDE sur la gouvernance publique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/cf126d7b-fr. Plan national des achats durables (PNAD) 2022-2025 - Bilan et perspectives - 11 ? ? Deux outils d?analyse du cycle de vie ou « ACV », pour les secteurs du textile et des travaux publics, ainsi qu?une fiche juridique précisant leur utilisation dans la commande publique, ont été mis en ligne. D?autres outils devront être mis à disposition des acheteurs afin de couvrir un nombre élargi de secteurs. Les outils « ACV » restent néanmoins principalement destinés aux acheteurs les plus experts et ne peuvent pas se substituer à des outils davantage « clés en main », comme les clausiers. Outils pour trouver des exemples de clauses ? La Clause verte est un outil en ligne porté par le réseau régional CD2E, qui a été renforcé avec le soutien du CGDD. Il permet aux acheteurs publics et privés de s?inspirer de clauses et de critères de développement durable robustes et éprouvés. Il comporte actuellement 296 clauses, dans différentes thématiques (biodiversité, économie circulaire, biosourcée, énergies renouvelables?). ? Depuis 2024, la DAE élabore une collection de fiches-outils écoresponsables présentant des exemples de clauses et de critères dans différents secteurs. Ces travaux collaboratifs, incluant de très nombreux partenaires 6 , se poursuivent. Référencés sur le portail achats-durables.gouv.fr, ces exemples de clauses et de critères sont désormais intégrés progressivement sur le site de la Clause verte. En cohérence avec les politiques publiques environnementales et sociales, ces clausiers doivent encore gagner en ampleur pour intégrer notamment les enjeux liés à l?adaptation au changement climatique et à la protection de la biodiversité, tout en préservant la qualité et la sécurité juridique des clauses proposées. Outils pour se former en ligne aux enjeux et pratiques de l?achat durable ? Le CGDD et OpenClassrooms ont mis en ligne le premier Mooc gratuit dédié aux achats durables. Cette formation en ligne de 8h30, accessible tant aux acheteurs publics que privés a permis à 2 813 apprenants de se former. Comme le démontre l?OCDE dans son rapport « Promouvoir les marchés publics stratégiques et écologiques en France », bien que nombreuses, les formations sur les marchés publics ne répondent pas systématiquement aux défis auxquels les acheteurs sont exposés dans leur activité quotidienne. En particulier, le coût et la localisation de ces formations constituent un frein pour les acheteurs, et notamment pour ceux en région. 6 Les ministères, les PFRA et des établissements publics au titre de leur rôle d?acheteur ou d?expert métier (CGDD, DGEC, DGITM, DGPR, DGAFP, SIG, DAJ des ministères économiques et financiers, DINUM, DIE, DNID, Ademe), l?UGAP, le GIP Maximilien, l?Agile, Outils pour sourcer des fournisseurs inclusifs ou vérifier le caractère inclusif d?un portefeuille de fournisseurs ? La DGEFP a développé le Marché de l?inclusion, une plateforme qui référence 8 000 fournisseurs inclusifs issus de l?insertion par l?activité économique et du handicap (entreprises adaptées et établissements ou services d'aide par le travail ? ESAT). Le Marché de l?inclusion permet ainsi aux acheteurs de sourcer les acteurs inclusifs en amont de la construction d?un marché. 90 000 démarches de sourcing sont effectuées chaque année via le Marché de l?inclusion. La plateforme est par ailleurs interfacée avec le portail APProch, permettant aux entreprises inclusives, au travers d?un sourçage inversé, d?identifier les projets d?achats des services de l?État et de leurs établissements publics, des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales, afin d?anticiper les marchés à venir dans leurs domaines d?activité. Outils pour partager ses bonnes pratiques et échanger entre pairs ? Le réseau social des acheteurs publics Rapidd compte désormais plus de 7 700 inscrits. Objet d?une modernisation en 2025, c?est l?outil plébiscité par les répondants à l?enquête relative au bilan du PNAD, qui estiment qu?il s?agit d?un outil très opérationnel permettant les échanges entre pairs, les retours d?expériences, le benchmark et la veille en matière d?achats durables. Maintenir un dynamisme et favoriser les échanges, tout en s?assurant de la pertinence et de la qualité des informations échangées, demeure un défi. Le portail des achats durables Au regard de la multiplication des ressources, outils et interlocuteurs sur la thématique de l'achat durable, la mise en ligne du portail http://achats-durables.gouv.fr en novembre 2024 avait pour objectif de faciliter l?accès des acheteurs publics et des acteurs privés aux ressources nécessaires pour appréhender les enjeux et les techniques de l?achat durable. Ce portail rassemble ainsi toutes les informations pertinentes sur les textes juridiques, l?accompagnement de proximité, les formations gratuites et les outils. Il offre également un espace de publication des Spaser, qui nécessitera d?être davantage promu et porté à la connaissance des acteurs. Cet outil est le plus utilisé par les acheteurs ayant répondu à l?enquête et permet de massifier la diffusion des différents outils développés dans le cadre du PNAD. À travers l?enquête précitée, les acheteurs souhaitent également la création d?outils complémentaires (outils d?analyse du cycle de vie, coût global, clausiers sur d?autres segments?). ? 253 543 pages vues ; CONCLUSION La poursuite et l?amplification d?une dynamique de prise en compte de la durabilité dans les achats nécessitera de répondre aux enjeux suivants : ? Décliner des stratégies locales et partenariales, associant élus, services et entreprises, autour de l?achat durable, en s?appuyant sur les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) prévus par la loi. ? Conforter le rôle d?entraînement que doit jouer l?État en matière de commande publique durable, notamment au travers de projets d?envergure avec des mesures concrètes, et accélérer l?engagement des entreprises publiques ainsi que des centrales d?achat nationales. ? Aider les acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à se doter d?orientations stratégiques, à faire évoluer les pratiques et à disposer de ressources techniques adaptées. ? Guider les opérateurs économiques disposant d?une offre performante du point de vue environnemental à détecter et se positionner sur les marchés de la commande correspondant à leurs produits. ? Renforcer la mesure de l?impact des considérations sociales et environnementales, et rechercher un effet d?essaimage des pratiques entre le secteur public et les acheteurs du secteur privé, et inversement. Commissariat général Sous-direction des entreprises achats-durables.gouv.fr