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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature (2025 -...) ;France. Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;France. Direction de l'eau et de la biodiversité

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Résumé

"Le document dresse le bilan 2025 du dispositif français d'accès et de partage des avantages (APA), qui met en oeuvre le protocole de Nagoya. Il décrit l'encadrement de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles, les procédures de déclaration ou d'autorisation, ainsi que les régimes spécifiques adaptés à la recherche. Il présente les modalités de partage des avantages, monétaires ou non, au bénéfice des territoires et communautés concernées. Le texte détaille aussi les obligations de conformité internationale, la montée en puissance des contrôles et la reconnaissance du dispositif français, considéré comme exemplaire au niveau mondial."

Descripteur Urbamet

biodiversité

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature

Texte intégral

APA BiodiversitéDispositif français d?accès et partage des avantages découlant de l?utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA) Bilan du dispositif - Décembre 2025 Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l?eau, de la biodiversité et du paysage Tour Séquoïa - 92055 La Défense cedex RÉDACTION : MTEBNICN / DGALN / DEB / ET4 CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES : Station de biologie marine de Roscoff - Culture d'algues, Juliette Pavy / Terra Champignon et feuilles en sous-bois, Olivier Brosseau / Terra fourmis et pucerons, Olivier Brosseau / Terra Feuilles de l'arbre aux mouchoirs, arboretum de La Jonchère-Saint-Maurice - Thierry Degen / Terra Mains et fleur, Manuel Bouquet / Terra Laboratoire d'Aber Actifs à Roscoff, Juliette Pavy / Terra Station de biologie marine de Roscoff - Oeufs de roussettes, Juliette Pavy / Terra MISE EN PAGE : Mission influence, communication et marketing (MICOM) / DGALN DATE DE PUBLICATION : Février 2026 Introduction Créé par le Titre V de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le dispositif français d?accès et partage des avantages découlant de l?utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA) met en oeuvre au niveau national le protocole de Nagoya adopté en 2010. Le dispositif français d?APA couvre la métropole et les territoires ultramarins, à l?exception de la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Les dispositions relatives à l?utilisation des connaissances traditionnelles associées s?appliquent, quant à elles, uniquement à la Guyane et Wallis-et-Futuna. Récapitulatif Le premier aspect du mécanisme concerne l?encadrement de l?accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées (I). Parce qu?il n?a pas vocation à freiner la recherche sur les ressources génétiques, le dispositif s?adapte aux spécificités de certaines activités (II). L?objectif de cet encadrement est d?assurer un partage des avantages découlant de l?utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (III). Des mesures permettent également de s?assurer que les utilisateurs de ressources génétiques en France se conforment aux réglementations des pays fournisseurs de ces ressources (IV). Le déploiement à venir d?opérations de contrôle assurera la pleine effectivité du dispositif (V). La manière dont la France met en oeuvre son dispositif d?APA est régulièrement saluée au niveau international (VI). I. L?encadrement de l?accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation L?utilisation de ressources génétiques est définie comme « les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d'animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l'hérédité, notamment par l'application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ». La collecte d'échantillons, leur mise en collection ou les analyses à fin d'identification d'espèces ne sont concernées que si elles s?accompagnent d?une telle démarche de recherche. Le titre V de la loi du 8 août 2016 et le décret du 9 mai 2017 ont mis en place trois procédures préalables à une utilisation : L'accès à des ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial doit faire l?objet d?une procédure de déclaration ; L?accès à toute autre fin, notamment en cas de développement commercial, est soumis à une demande d?autorisation ; L?étude et la valorisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et détenues par des communautés d?habitants relèvent d?une procédure d?autorisation dédiée, permettant de garantir un partage des avantages bénéficiant directement à ces communautés¹. Les procédures sont instruites au sein de la Direction de l?eau et de la biodiversité du ministère chargé de l?environnement (DGALN/DEB/ET/ET4). Depuis l?entrée en vigueur du mécanisme d?APA en France (1 juillet 2017) et à la date du 30 novembre 2025 ont été délivrés : er 960 récépissés de déclaration ; 13 autorisations pour l?accès à des ressources génétiques ; 4 autorisations pour l?accès à des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques, portant sur des connaissances détenues par des communautés d?habitants de Guyane. Environ les trois quarts des demandes concernaient des ressources originaires de France métropolitaine. Un résumé des décisions est périodiquement publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l?environnement. ¹ Cette procédure a permis la valorisation de différents savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques détenus par des communautés d?habitants de Guyane, comme l?identification des insectes utilisées par les Amérindiens Wayana du Haut-Maroni dans le rituel de revitalisation Eputop (maraké). II. Un dispositif s?adaptant aux activités de recherche Le dispositif d?APA prévoit des aménagements afin de correspondre aux réalités de la recherche sur les ressources génétiques. Ainsi certaines ressources en sont exclues, telles les ressources génétiques humaines. Par ailleurs, cinq régimes spécifiques sont prévus, pour lesquels il n'y a aucune procédure d?APA à effectuer. Ils concernent les ressources génétiques : Des espèces domestiques ou cultivées (e.g. chien, âne, rosier, géranium) ; Des espèces sauvages apparentées (i.e. les espèces qui ont la capacité de se reproduire avec les espèces domestiquées ou cultivées) ; Des arbres gérés pour la production sylvicole ; Collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments (e.g. virus de type dermatose nodulaire contagieuse (DNC) Collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine. (e.g. virus de type H1N1) Pour les utilisations qui exigent une démarche d?APA, la procédure de déclaration - la plus courante - est réalisée dans un délai d?environ deux mois. Les utilisateurs ont la possibilité d?effectuer leurs démarches via des formulaires CERFA dédiés, en français ou en anglais, ou par téléprocédure (consultation environ 30% des demandes sont transmises via la plateforme « Démarches simplifiées »). Le cadre juridique du dispositif d?APA a été affiné et précisé au fur et à mesure de son application. En effet, ce cadre a su évoluer pour prendre en compte les observations faites par les utilisateurs de ressources génétiques. Par ailleurs, des outils d?accompagnement ont été développés pour faciliter la lisibilité et l?appropriation du dispositif d?APA par les utilisateurs de ressources génétiques. Certains acteurs de la recherche ont par exemple soulevé le fait que les spécificités des micro-organismes justifient qu?ils soient distingués des autres ressources génétiques. Aussi, à titre expérimental, les micro-organismes de France métropolitaine ont été exclus du régime général d?APA pour une durée de trois ans (août 2019 ? août 2022)². Cette expérimentation a été suivie d?un bilan et de travaux interministériels aboutissant à préciser les règles applicables à ces ressources. Ainsi, les micro-organismes prélevés en France et placés dans un milieu de culture sont considérés comme relevant du régime spécifique aux espèces cultivées, permettant ainsi leur utilisation sans procédure préalable. En collaboration avec le ministère en charge de l?agriculture, le ministère chargé de l?environnement a également publié une fiche explicative consacrée au régime spécifique portant sur les espèces domestiques ou cultivées. ² Article 129 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises III. Le partage des avantages découlant de l?utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées Lorsque qu?un projet de recherche conduit à une publication dans une revue scientifique, le récépissé APA y est cité, mettant en valeur le potentiel des ressources génétiques françaises. Ce qui a permis d?identifier des thématiques récurrentes, telles que l?adaptation de populations au changement climatique, la coévolution des plantes et des sols, les interactions entre écosystèmes terrestres et marins ou encore les mécanismes de fonctionnement de parasites et d?insectes nuisibles dont les moustiques. Le partage des avantages lié au dispositif APA assure que les connaissances acquises profitent à l?ensemble de la communauté de la recherche, valorise les actions à destination du grand public et des parties prenantes dans le domaine de la biodiversité. Lorsque les recherches sur les ressources génétiques permettent de mettre au point un produit, le partage des avantages est proportionné aux bénéfices liés à sa commercialisation. Il peut s?agir de financer des actions de conservation, de contribuer à la durabilité d?une filière économique locale ou de soutenir des partenaires intervenant dans le domaine de la biodiversité. Les engagements de l?utilisateur sont formalisés par un contrat, signé et suivi dans le temps par le ministère chargé de l?environnement. Les mesures de partages des avantages issues des autorisations qui ont été délivrées ont notamment permis de financer différents types de projets qui, entre autres, visent à améliorer les connaissances en matière de biodiversité liée à une espèce, à sensibiliser des professionnels sur des enjeux liés à la préservation d?une espèce, à contribuer à la préservation d?un patrimoine naturel associé à des populations vivant à proximité des secteurs de collecte de la ressource génétique utilisée, à cartographier des habitats. L?objectif du dispositif d?APA est de garantir que les utilisateurs de ressources génétiques partagent une partie des avantages - monétaires et non-monétaires - qu?ils tirent de ces activités avec le territoire d?où elles proviennent. Un échange entre l?utilisateur et le pôle APA du MTE permet de les définir au cas par cas, dans une recherche de cohérence, de proportionnalité et de pertinence écologique. Pour un projet sans objectif commercial, les avantages sont les connaissances nouvelles sur les caractéristiques des espèces et les propriétés de leurs gênes. Le partage peut alors consister en des mesures de conservations in situ ou ex situ, la diffusion des résultats des recherches, des partenariats locaux, des actions de formation ou de sensibilisation du public. ³ Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l?Union du protocole de Nagoya sur l?accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation IV. Les mesures permettant de s?assurer que les utilisateurs de ressources génétiques en France se conforment aux réglementations des pays fournisseurs de ces ressources Le respect du protocole de Nagoya au niveau international suppose que les États (Parties au Protocole) où sont présents des utilisateurs de ressources génétiques s?assurent qu?ils respectent les réglementations APA des pays fournisseurs de ces ressources. Ce volet portant sur la conformité a fait l?objet d?un règlement européen³ qui instaure une obligation de diligence nécessaire. Elle prend la forme d?une déclaration à effectuer par les utilisateurs sur la plateforme DECLARE mise en place par la Commission européenne. Au stade du développement final d?un produit, c?est le ministère en charge de l?environnement qui contrôle le respect de cette obligation (26 déclarations). Au stade du financement des projets de recherche, l?autorité compétente est le ministère en charge de la recherche (1005 déclarations). V. La systématisation des opérations de contrôle afin de rendre pleinement opérationnel le dispositif d?APA Les premières années suivant l?entrée en vigueur des règles nationales d?APA, la priorité a été donnée à la pédagogie autour de ce nouveau cadre et à sa nécessaire appropriation par les parties prenantes. Ainsi la cellule APA a été mobilisée pour présenter le dispositif dans le cadre de réunions dédiées, colloques et groupes de travail, auprès de parties prenantes nationales comme internationales. La France adoptera prochainement des mesures permettant de renforcer les opérations de contrôle pour s?assurer du respect de la réglementation APA par les utilisateurs de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées. Cette nouvelle étape permettra de renforcer la robustesse du dispositif et d?en garantir son efficacité. Elle devrait donner lieu à des mises en conformité et donc à une augmentation du partage des avantages. Le ciblage des entités où les contrôles seront systématisés sera réalisé sur la base d?une analyse de risques. Il sera nécessaire d?actualiser le présent bilan après le déploiement des contrôles afin de disposer d?une vision plus complète du dispositif. VI. Une reconnaissance de l?action de la France en matière d?APA au niveau international Le pôle APA de la Direction de l?eau et de la biodiversité est régulièrement sollicité pour partager son expérience et ses pratiques. Il a par exemple participé à un atelier mondial pour l?opérationnalisation des cadres de partage des avantages, du 30 septembre au 3 octobre 2024 à Bonn. Il a également été associé aux deux dernières sessions du Comité consultatif informel sur le renforcement des capacités du Protocole de Nagoya et a fourni, lors de ses différentes réunions, un retour d?expérience utile aux pays fournisseurs de ressources génétiques pour concevoir ou renforcer leur système national de partage des avantages. L?Union européenne ayant adopté un règlement portant sur la mise en oeuvre du protocole de Nagoya, la France prend régulièrement part à des groupes d?experts consacrés à sa bonne application. Contrairement à la majorité des États membres, la France dispose d?un dispositif national d?accès à ses ressources génétiques et son analyse est donc attendue sur les questions qui s?y rattachent. Elle apporte par exemple son expertise sur une possible extension aux ressources génétiques matérielles (actuellement couvertes par le protocole de Nagoya) du mécanisme multilatéral de partage des avantages liés à l?utilisation des informations de séquençage numérique sur les ressources génétiques (DSI : Digital Sequence Information). Dans le cadre des exercices de rapportage au niveau international et européen, la France produira d?ici le 28 février 2026 un rapport de mise en oeuvre concernant le protocole de Nagoya. Il sera transmis au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique avant le début de la sixième réunion des Parties au Protocole de Nagoya (MOP 6), adossée à la COP 17 et programmée fin 2026 en Arménie. ? https://absch.cbd.int/ Le dispositif d?APA de la France est généralement considéré comme un exemple de réussite dans la mise en oeuvre du protocole de Nagoya. Le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) héberge le Centre d?échange d?informations sur l?accès et le partage des avantages? qui permet aux États d?enregistrer et d?échanger les informations utiles au respect du Protocole de Nagoya. Via cette plateforme, lorsque la France délivre un récépissé de déclaration ou une autorisation APA, elle transmet également à l?utilisateur le certificat international correspondant (ou IRCC - Internationally recognized certificate of compliance). La France a ainsi émis plus de 850 IRCC depuis 2017, ce qui la place au deuxième rang mondial en nombre d?IRCC enregistrés (derrière l?Inde). Trois exemples de démarches d?APA mmmUn spécialiste des pollinisateurs sauvages étudie les propriétés chimiques de leurs venins. Il entame des recherches sur des spécimens originaires de Guadeloupe et conservés au Muséum National d'Histoire Naturelle. Pour respecter les règles d?APA, il déclare son projet au ministère chargé de l?environnement et propose en échange de faire bénéficier des connaissances issues de ses recherches au public et à la communauté scientifique. Pour cela, il peut par exemple organiser un séminaire à l?Université des Antilles, donner une conférence ouverte au public en Guadeloupe et publier ses résultats et les données ADN en accès libre. mmmUne entreprise développe et commercialise une crème de soins à partir d'une plante de montagne récoltée dans les Alpes. Pour obtenir une autorisation APA, elle signe un contrat avec le ministère chargé de l?environnement par lequel elle s?engage à faire bénéficier le territoire et les acteurs locaux des retombées économiques de son projet en contrepartie de l'utilisation des ressources génétiques de la plante. Elle peut par exemple accueillir et former des étudiants en stage ou soutenir financièrement, pendant plusieurs années, une association locale oeuvrant à la préservation de la flore alpine. mmmUn chercheur envisage de mener des travaux anthropologiques concernant les usages traditionnels liés aux bienfaits d'une fleur endémique de Guyane. La communauté d'habitants qui détient ces connaissances doit donner son accord préalable à ce projet et décider dans quelles conditions sera partagé avec elle le résultat des recherches. Pour cela, une consultation est organisée afin d?informer la communauté sur le projet, de convenir avec elle des modalités du partage des avantages et de formaliser son accord au travers d?un contrat, sur la base duquel le ministère chargé de l?environnement délivrera une autorisation APA. 11 22 33 Dispositif français d?accès et partage des avantages découlant de l?utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA) RÉDACTION : MTEBNICN / DGALN / DEB / ET4 Introduction Récapitulatif I. L?encadrement de l?accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation L?utilisation de ressources génétiques est définie comme « les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d'animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l'hérédité, notamment par l'application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ». La collecte d'échantillons, leur mise en collection ou les analyses à fin d'identification d'espèces ne sont concernées que si elles s?accompagnent d?une telle démarche de recherche. Le titre V de la loi du 8 août 2016 et le décret du 9 mai 2017 ont mis en place trois procédures préalables à une utilisation : L'accès à des ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial doit faire l?objet d?une procédure de déclaration ; L?accès à toute autre fin, notamment en cas de développement commercial, est soumis à une demande d?autorisation ; L?étude et la valorisation de connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques et détenues par des communautés d?habitants relèvent d?une procédure d?autorisation dédiée, permettant de garantir un partage des avantages bénéficiant directement à ces communautés¹. Les procédures sont instruites au sein de la Direction de l?eau et de la biodiversité du ministère chargé de l?environnement (DGALN/DEB/ET/ET4). Depuis l?entrée en vigueur du mécanisme d?APA en France (1er juillet 2017) et à la date du 30 novembre 2025 ont été délivrés : 960 récépissés de déclaration ; 13 autorisations pour l?accès à des ressources génétiques ; 4 autorisations pour l?accès à des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques, portant sur des connaissances détenues par des communautés d?habitants de Guyane. Environ les trois quarts des demandes concernaient des ressources originaires de France métropolitaine. Un résumé des décisions est périodiquement publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l?environnement. Trois exemples de démarches d?APA