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France. Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation (2025 -...)

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Résumé

Cette fiche a pour objectif de rappeler les règles applicables en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme et de prendre en compte les évolutions jurisprudentielles relatives au périmètre des actes d'instruction dont la compétence peut être déléguée aux agents chargés de l'instruction.

Descripteur Urbamet

document d'urbanisme

Descripteur écoplanete

Thème

Ville - Urbanisme