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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature (2025 -...)

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Résumé

"Le document présente l'appel à financeurs du programme CEE «?Location sociale de voitures électriques 2026?», porté par l'ADEME. Il vise à soutenir la location de 50?000 véhicules électriques pour les ménages modestes, grâce à des contributions ouvrant droit à des certificats d'économies d'énergie. Il détaille le cadre juridique, le budget maximal de 401?M¤, les catégories de candidats, les critères d'éligibilité, les plafonds individuels, ainsi que les modalités de sélection, de versement des fonds et de contractualisation. L'ensemble encadre strictement la procédure afin d'assurer transparence, équité et efficacité du financement du programme."

Descripteur Urbamet

économie d'énergie ;véhicule électrique

Descripteur écoplanete

Thème

Énergie - Climat

Texte intégral

ormu Appel à financeurs du programme CEE Location sociale de voitures électriques 2026 (PRO-INNO-86) 1 Présentation du programme CEE Le programme « Location sociale de voitures électriques 2026 », porté par l?ADEME (Agence de la transition écologique), s?inscrit dans le dispositif des certificats d?économies d?énergie (CEE), en application de l?article L. 221-7 du code de l?énergie et de l?arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie1. Il vise à soutenir financièrement la location d?au moins 50 000 véhicules particuliers électriques à destination des ménages modestes. Ce soutien financier n'est pas cumulable avec les incitations financières versées au titre des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ- 114 et TRA-EQ-117. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d?économies d?énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués à compter de l?entrée en vigueur l?arrêté du 14 avril 2026 susmentionné et jusqu?au 31 décembre 2031, dans les conditions prévues par l?arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d?une demande de certificats d?économies d?énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la Convention signée entre l?État, l?ADEME, et les autres parties concernées. Les contributions seront versées lors des appels de fonds émis par le porteur. La somme des versements effectués dans le cadre de ce programme ne peut excéder 401 millions d?euros. Les financeurs éligibles sont invités à soumettre leur candidature avant la Date limite de Candidature. Références : ? Code de l?énergie : Art. L. 221-7 (dispositif CEE), Art. R. 221-3 (franchises d?éligibilité), Art. R. 221-8 (obligations déclaratives). ? Arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : Création du programme PRO-INNO-86 - « Location sociale de voitures électriques 2026 » ? Doctrine CEE 6? période : 2 Définitions AAF ou Appel à financeurs, ou Procédure Désigne le présent appel à financeurs et, par extension, la procédure de sélection des financeurs pour le programme CEE décrit à la section 1. Autre Candidat Candidat ne répondant pas aux conditions d?éligibilité des Candidats OM ou des Petits Candidats. Budget du Programme Financement maximal, exprimé en euros, pouvant être obtenu par le programme, et défini à la section 3. Candidat Obligé ou Délégataire ayant déposé un dossier de candidature pour le financement du programme. Candidat OM Candidat Obligé metteur à la consommation de carburants hors GPL et/ou de fioul dans un ou plusieurs départements d?outre-mer, régions d?outre-mer ou collectivités territoriales uniques d?outre-mer2, et n?ayant pas délégué la totalité de son obligation pour la 6e période des CEE à la Date Limite de Candidature. Un délégataire ne peut être candidat OM. CEE Précarité ou CEE PR CEE provenant d?opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, en application de l?article L. 221-1-1 du code de l?énergie. CEE Classique ou CEE CL CEE ne relevant pas des dispositions relatives aux CEE Précarité. Convention de programme Date Limite de Candidature Date limite de réception des candidatures définie à la section 6.1. Délégataire(s) Toute personne disposant d?une délégation validée par le ministre chargé de l?énergie au titre de la 6e période des CEE, conformément aux dispositions de l?article R. 221-6 du code de l?énergie. Désignation Courrier ou message électronique par lequel le Porteur notifie à chaque Candidat le résultat de l?appel à financeurs. DGEC Direction générale de l?énergie et du climat. Financeur, Petit Financeur ou Financeur OM Candidat ayant été sélectionné à l?issu du présent AAF et apportant une contribution financière, ouvrant droit à la délivrance de CEE selon le Tarif de référence et le Montant proposé. Pour un Petit Candidat sélectionné (respectivement Candidat OM), le terme consacré est Petit Financeur (respectivement Financeur OM) Montant ou Montant proposé Contribution financière proposée par le Candidat dans son offre. Le montant est exprimé en euros HT (¤ HT). Obligé Acteur soumis à des obligations légales d?économies d?énergie en application de l?article L. 221-1 du code de l?énergie. Petit Candidat Candidat Obligé metteur à la consommation uniquement des carburants hors GPL et/ou de fioul (parmi les énergies mentionnées à l?article 2 Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte P a g e 4 | 18 R. 221-2 du code de l?énergie) dont l?obligation totale prévisionnelle (CL + PR) sur la 6e période des CEE, incluant les volumes délégués, est inférieure au seuil fixé à la section 3. Un délégataire ne peut être Petit Candidat. Plafond des Montants OM Montant plafond de la somme des Montants alloués aux Candidats OM. Il s?agit d?un plafond total pour les Candidats OM, et non d?un plafond par Candidat. PNCEE Pôle national des certificats d?économies d?énergie. Porteur Entité responsable du portage et de la mise en oeuvre du programme CEE et interlocuteur principal de l?Etat dans la gestion de celui-ci. Il peut recevoir directement les fonds des financeurs du programme. Porteur associé ou Co- porteur Entité responsable de la mise en oeuvre du programme CEE aux côtés du Porteur. Le Porteur associé peut recevoir directement les fonds des financeurs. Prix Prix unitaire de conversion du Montant en volume de CEE proposé par le Candidat dans son offre. Il est exprimé en ¤/MWhc, avec, deux décimales. Sixième période ou P6, ou la Période Sixième période du dispositif des CEE définie à l?article R. 221-1 du code de l?énergie. Tarif de référence Tarif retenu pour un Financeur à l?issue de la procédure d?instruction et inscrit à la Convention du programme. Il est exprimé en ¤/MWhc, deux décimales. P a g e 5 | 18 3 Caractéristiques de l?Appel à financeurs Budget du Programme : 401 millions d?euros (¤) HT. CEE générés : CEE Précarité énergétique Seuil Petits Candidats : 200 GWhc sur la P6 Montant maximal pour un Petit Candidat : MPC= 1 000 000 ¤ HT Plafond des Montants OM : 100 millions d?euros (¤) HT Prix minimum : Pmin = 13,00 ¤/MWhc Prix maximum : Pmax = 20 ¤/MWhc Tarifs de Référence : - Pour les Petits Candidats : TPC = 13,00 ¤/MWhc - Pour les Candidats OM : TOM = 8,00 ¤/MWhc - Pour les Autres Candidats : défini conformément aux dispositions de la section 8.4 P a g e 6 | 18 4 Organisation générale de la procédure et conditions s?appliquant aux Financeurs 4.1 Calendrier prévisionnel de la Procédure et des appels de fonds La date prévisionnelle de notification des candidats est fixée à un (1) mois à compter de la Date Limite de Candidature. Le calendrier prévisionnel des appels de fonds est le suivant : un appel de fonds réalisé dans les plus brefs délais à compter de la signature de la Convention par l?ensemble des parties. Par dérogation à l?alinéa précédent, pour les Petits Candidats et les Candidats OM le notifiant dans leur dossier de candidature : un premier appel de fonds dans les plus brefs délais à compter de la signature de la Convention par l?ensemble des parties pour un montant qui ne pourra pas excéder 50% du Montant, puis un appel de fonds environ six (6) mois plus tard pour le reste du Montant. En lien avec ces acteurs, si l?activité du Programme le permet, l?ADEME pourra échelonner ces versements. 4.2 Prévention des conflits d?intérêts au cours de la Procédure Les Candidats s?obligent à informer le Porteur et la DGEC sans délai lorsque toute personne, physique ou morale, travaillant directement ou indirectement pour eux (ou pour l?un de leurs actionnaires directs ou indirects), se trouve dans une situation susceptible de constituer un conflit ou une collusion d?intérêts ou de porter atteinte au crédit et à la réputation de la procédure de sélection des financeurs. 4.3 Possibilité de ne pas donner suite ou cas d?AAF infructueux À tout moment, le Porteur, avec l?accord de la DGEC, a la faculté de ne pas donner suite à la Procédure, les Candidats en étant informés par l?émission d?un flash info CEE. Le recours à cette faculté n?ouvre aux Candidats aucun droit de remboursement des dépenses engagées pour la Procédure ni à aucune autre indemnisation. Notamment, si moins de deux Candidats distincts respectent les conditions définies à la section 5 ou si l?Appel à financeurs ne permet pas de financer le Budget du programme, la Procédure est déclarée infructueuse. Deux Candidats sont réputés distincts lorsqu?il n?existe pas de lien de contrôle direct ou indirect entre eux, au sens des sections L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce. 4.4 Désignation des Financeurs A la suite de la procédure de classement et de sélection des Financeurs décrite à la section 8, le Porteur notifie par courrier ou courrier électronique avec accusé de réception tous les Candidats, Candidats OM et Petits Candidats de l?issue de leur candidature à l?AAF. Dans les courriers destinés aux Candidats retenus, le Porteur précise le Montant et le Tarif de référence retenus en application de la section 8. 4.5 Conditions s?appliquant aux Candidats retenus, ou Financeurs 4.5.1 Obligation de financement du programme et droit à la délivrance de CEE La sélection d?un Candidat au présent Appel à financeur l?engage à contribuer financièrement au programme dans les conditions prévues par la Convention de Programme et pour le Montant auquel il a été retenu à l?issue de la procédure définie à la section 8. L?instance de gouvernance du programme procède aux appels de fonds. Sauf mention contraire dans la Convention mentionnée à la section 4.5.2, tous les Financeurs participent à ces appels de fonds. P a g e 7 | 18 La contribution au programme ouvre par la suite droit à la délivrance de certificats d?économies d?énergie en faveur des Financeurs, selon le Tarif de référence défini selon les dispositions de la section 8 . 4.5.2 Convention du programme CEE Une convention détaillant le programme, son budget et sa gouvernance sera signée dans les meilleurs délais à compter de la Désignation. Elle inclura la DGEC, le Porteur et les Financeurs, hors Candidats OM et Petits Candidats. Le Porteur, conventionne en direct, à l?issue de la Désignation, avec les Petit Financeur et Financeur OM, sur la base d?un modèle générique validé par la DGEC. Les conditions de cette convention sont précisées dans la Convention du programme et les documents sont tenus à la disposition de la DGEC. La remise d?une offre vaut engagement du Candidat à signer dans les meilleurs délais la convention le concernant, une fois que cette dernière lui aura été partagée par le Porteur. Un refus fait perdre automatiquement le statut de Financeur sur décision du Porteur et après accord de la DGEC. Avec l?accord de la DGEC, le Porteur peut alors relancer un appel à financeurs (auquel le Financeur ayant perdu son statut de Financeur ne pourra pas candidater) ou réattribuer les droits à financements au Financeurs volontaires restants. 4.5.3 Absence d?accords bilatéraux Les fonds et/ou soutiens apportés par un Financeur à un Porteur ne peuvent être encadrés que par la Convention de programme. Ainsi, toute convention bilatérale est strictement interdite à l?exception de celles prévues par la section 4.5.2, sauf accord de la DGEC (la convention devant alors être rendue publique, dans des conditions similaires à la Convention de programme). 4.5.4 Respect des conditions figurant au présent AAF La remise d?une offre vaut engagement du Candidat à respecter l?ensemble des conditions de toute nature figurant au présent appel à financeurs en cas de sélection de son offre, sur la durée du Programme. 5 Conditions de recevabilité et de conformité des Candidatures Le Candidat s?engage à ce que toute offre déposée soit conforme aux conditions de recevabilité et de conformité figurant à la présente section. Lorsque l?une de ces conditions n?est pas respectée, l?offre est éliminée par le Porteur. 5.1 Statut des Candidats Le Candidat est un Obligé, ou un Délégataire disposant d?une délégation relative aux CEE Précarité. Dans le cas où plusieurs Obligés et/ou Délégataires liés par des liens actionnariaux souhaitent candidater, ils déposent nécessairement des Candidatures distinctes. 5.2 Complétude du dossier Les offres incomplètes ne sont pas recevables, de même que les offres ne respectant pas le format ou les modèles prévus à la section 10.1, 10.2, 10.3 et 10.4. Une offre est incomplète si un document est manquant ou si une information non optionnelle devant être contenue dans un document est manquante. Les calculs nécessaires à l?application des conditions notamment prévues par les sections 7 et 8 doivent être explicités. Lorsque les pièces présentent des incohérences entre elles dans les informations transmises par le Candidat, l?offre est éliminée. Si l?offre (incluant les documents joints à cette dernière) n?est pas signée directement par le Candidat, dans le cas d?une personne physique, ou par son représentant légal, dans le cas d?une personne morale, le Candidat joint à son dossier une délégation de signature habilitant le signataire de l?offre. 5.3 Langue du document de candidature Tous les documents et propositions des Candidats devront être rédigés intégralement en français. Si les Candidats sont amenés à produire des pièces rédigées en langue étrangère, les documents originaux, accompagnés d?une traduction en français certifiée, sont fournis. La traduction est certifiée par un traducteur assermenté auprès d?un tribunal situé dans l?espace économique européen. 5.4 Respect des obligations déclaratives prévues à l?article R. 221-8 du code de l'énergie. Le Porteur exclut la candidature d?un Obligé qui ne serait pas à jour, à la Date Limite de Candidature, de ses obligations déclaratives prévues à l?article R. 221-8 du code de l'énergie. 5.5 Respect du plafond individuel L?offre d?un Candidat est recevable si le Montant proposé ne conduit pas à dépasser le plafond de financement de Programme CEE défini à la section 7, en considérant : - pour les Candidats OM, le Tarif TOM ; ou - pour les Petits Candidats, le Tarif TPC ; ou - pour les autres Candidats, le Prix . 5.6 Engagement de versement Le Candidat s?engage par écrit dans son offre à verser les fonds correspondant au Montant validé par le Porteur à l?issue de l?instruction décrite à la section 8, dans un délai ne pouvant pas excéder 1 mois à compter de la date de notification de l?appel de fonds validé par l?instance décisionnaire du programme. La Convention précisera le cas échéant les sanctions applicables à un acteur de respectant pas cet engagement. P a g e 9 | 18 5.7 Engagement de non revente des CEE au titre du programme L?offre d?un Candidats OM ou d?un Petit Candidat est recevable si ce dernier fournit l?engagement de non-revente des CEE obtenus au titre des programmes conformément au modèle prévu en Annexe 10.3. 5.8 Absence de liens capitalistiques des Petits Candidats L?offre d?un Petit Candidat est recevable si ce dernier n?appartient pas à un groupe dont la somme totale des obligations des filiales est supérieure au seuil fixé à la section 3. 5.9 Prix minimum et prix maximum Le Prix proposé par un Candidat concerné par les dispositions de la section 8.4 ne peut être ni inférieur à la valeur Pmin définie à la section 3, ni supérieur à la valeur Pmax définie à cette même section. P a g e 10 | 18 6 Dossier de candidature La Date Limite de Candidature est fixée au : DATE LIMITE DE CANDIDATURE Mercredi 6 mai 2026 à 23h59 (heure de Paris GMT+2, heure d?été) 6.2 Nombre de candidature Chaque Candidat ne peut déposer qu?une seule Offre. Par dérogation avec l?alinéa précédent, les Candidats peuvent déposer deux Offres indépendantes s?ils sont susceptibles d?être concernés par les conditions d?accès liées au statut de Candidat OM, de Petit Candidat ou de Autre Candidat (Par exemple, un candidat OM, qui veut candidater pour un volume représentant 70% de son obligation théorique, dépose deux offres : l?un pour 50% du volume conformément aux dispositions relevant des Candidats OM, l?autre pour 20% du volume en tant que Autre Candidat). 6.3 Modalité de transmission de l?offre Le dossier de candidature est transmis par voie électronique à l?adresse leasing.social.2026@ademe.fr. La charge de la preuve de l?envoi du dossier avant la Date Limite de Candidature repose sur le Candidat. Aucune modification de l?offre n?est possible entre la Date Limite de Candidature et la date de Désignation, en dehors de la mise en oeuvre des dispositions prévues à la section 8.5. Dans le cas où plusieurs envois successifs sont réalisés par un même Candidat, seul l?envoi le plus récent est retenu sous réserve du respect de la Date Limite de Candidature. L?ADEME s?engage à n?ouvrir les dossiers de candidature qu?après la date Limite de Candidature. 6.4 Pièces complémentaires à produire Les pièces complémentaires suivantes doivent être jointes au Dossier de Candidature, au format indiqué ci-dessous. Format : Excel .xlsx Le Candidat joint à son dossier le formulaire de candidature établi selon l?Annexe 10.1. 6.4.2 Attestation des volumes de vente Format : PDF Le Candidat joint à son dossier un document attestant les volumes de ses ventes d?énergies soumises à obligation et faisant l?objet des dispositions prévues l?article R. 221-8 du code de l'énergie, établi selon l?Annexe 10.2 et sur la période nécessaire au calcul de l?obligation telle que décrite à la section 7.4. A cette fin, il transmet un formulaire par année constituant cette période et par type d'énergie le concernant. Format : PDF Le Candidat joint à son dossier une attestation sur l?honneur de versement des fonds, établie selon le modèle de l?Annexe 10.4. P a g e 11 | 18 6.4.4 Descriptions des liens actionnariaux Dans le cas d?un groupe exerçant un contrôle sur plusieurs entreprises qui disposent du statut d?Obligé et/ou de Délégataire, le Candidat intègre dans son offre une description synthétique des liens actionnariaux entre les entreprises dont il s?agit. P a g e 12 | 18 7 Plafonds de droits à financement de programmes CEE 7.1 Plafond budgétaire du Programme La somme des Montants des offres des Candidats sélectionnés à l?issue de l?AAF ne peut excéder le Budget. 7.2 Plafonds individuels des Financeurs Pour la P6, chaque Obligé ou Délégataire peut contribuer, sous réserve qu?il soit sélectionné par un appel à financeurs, au financement de programmes CEE dans la limite de plafonds établis en fonction de son obligation. Le plafond est calculé à la fois (i) pour l?obligation sur la P6 en CEE Classique et (ii) pour l?obligation sur la P6 en CEE Précarité, cette dernière étant calculée en multipliant l?obligation classique par le coefficient prévu pour la Période à l?article R. 221-4-1 du code de l?énergie. Le plafond correspond au volume maximal de CEE pouvant être obtenu par un Candidat au titre de la contribution à des programmes CEE pour la P6. Il ne constitue pas un engagement de mise à disposition des CEE correspondants par l?Etat ou par les porteurs de programme (notamment dans le cas où un programme n?appellerait pas le budget maximal initialement envisagé). Les plafonds applicables aux volumes de CEE Classique et aux volumes de CEE Précarité sont calculés pour chaque Candidat de la façon suivante : Pour les CEE classique (CL) : - Obligation CL totale sur la période inférieure ou égale à 200 GWhc : 100% de l?obligation CL ; - Obligation CL totale sur la période inférieure ou égale à 500 GWhc : 200 GWhc + 80 % de la part de l?obligation CL comprise entre 200 et 500 GWhc ; - Obligation CL totale sur la période inférieure ou égale à 1 TWhc : 440 GWhc + 50% de la part de l?obligation CL comprise entre 500 GWhc et 1 TWhc - Obligation CL totale sur la période supérieure à 1 TWhc : 690 GWhc + 15% de la part de l?obligation CL supérieure à 1 TWhc. Pour les CEE précarité (PR) : - Obligation PR totale sur la période inférieure ou égale à 100 GWhc : 100% de l?obligation PR ; - Obligation PR totale sur la période inférieure ou égale à 250 GWhc : 100 GWhc + 80 % de la part de l?obligation PR comprise entre 100 et 250 GWhc ; - Obligation PR totale sur la période inférieure ou égale à 500 GWhc : 220 GWhc + 50% de la part de l?obligation PR comprise entre 250 GWhc et 500 GWhc - Obligation PR totale sur la période supérieure à 500 GWhc : 345 GWhc + 15% de la part de l?obligation PR supérieure à 500 GWhc. 7.3 Plafonds individuels des Financeurs OM Par dérogation à la section 7.2, le plafond applicable à un Obligé OM pour le type de CEE correspondant est égal à la plus haute valeur entre la valeur prévue à la section précédente et la valeur égale à 50% de son obligation prévisionnelle, circonscrite aux ventes et mises sur le marché au sein de département d?outre-mer, région d?outre-mer ou collectivité territoriale unique d?outre-mer, sur la P6. Par dérogation au dernier alinéa de la section 7.4, les Candidats OM ayant délégué partiellement leur obligation, ne retranchent pas lesdits volumes du calcul de l?obligation, sous réserve de fournir dans P a g e 13 | 18 leur dossier une justification que cette délégation a été réalisée sur la base de prix de marchés, notamment en fournissant le détail de la valorisation économique des volumes délégués. 7.4 Calcul de l?obligation Pour l?estimation du niveau d?obligation, l?obligation de référence retenue est calculée par le Candidat sur la base des volumes de vente annuels moyens de la P5 (et des coefficients de la P6) ou, par dérogation et sous réserve de justifications, sur la base d?une durée plus courte incluant l?année 2025 et qui ne peut être inférieure à une année (par exemple si le Candidat peut justifier d?une évolution substantielle de son périmètre d?activité en cours de période). Dans ce cas dérogatoire, le financeur détaille et justifie précisément les volumes pouvant être considérés, en fournissant les étapes de calcul intermédiaires le cas échéant. Pour un acteur obligé pour la première fois du fait (i) d?une évolution des seuils d?assujettissement au dispositif prévus à l?article R. 221-3 du code de l?énergie ou (ii) d?une augmentation de son volume d?activité, l?obligation totale (CL+PR) est considérée égale à 200 GWhc. Pour les Délégataires, le niveau d?obligation retenu est celui ayant fait l?objet des dispositions de l?article R. 221-6 du code de l?énergie. Le délégataire détaille dans sa candidature le montant total d?obligation (classique et précaire) qui lui est délégué. Dans le cas d?une délégation totale, les mêmes justifications que celles énoncées aux alinéas précédents sont attendues. Dans le cas où les justifications apportées sont insuffisamment détaillées et justifiées, le Porteur peut à sa discrétion (i) ajuster à la baisse le niveau d?obligation prévisionnel retenu pour l?application des présentes dispositions ou (ii) rejeter l?offre proposée. Pour l?application des sections 7.2 à 7.4, les volumes délégués pour la P6 par un Candidat à la Date Limite de Candidature sont déduits du calcul de l?obligation. 7.5 Consommation du plafond individuel L?ensemble des programmes pour lesquels le Candidat a déjà été sélectionné, le cas échéant, en tant que financeur sont concernés. Cependant, il est à noter que les programmes peuvent concerner plusieurs périodes CEE. Pour l?estimation du niveau de CEE obtenus au titre des programmes sur la Période, la méthodologie suivante est appliquée : ? Sont comptabilisés l?intégralité des volumes de programmes en cours ayant déjà fait l?objet d?un appel de fonds au cours de la P6 (les appels de fonds réalisés en P5 ne sont pas comptabilisés) ; ? Pour les volumes n?ayant pas encore fait l?objet d?appel de fonds, l?intégralité des volumes restants à appeler sont considérés appelés dans la P6. Pour l?estimation de la consommation du plafond, il est précisé que l?ensemble des fonds versés au titre de la contribution à des programmes doivent être comptabilisés dans le dossier de candidature, y compris ceux pour lesquels la délivrance de CEE est en attente de paiement des frais de compte auprès du teneur du registre. Les versements au titre de la contribution à des programmes et dont les CEE correspondants ont été transférés par le Candidat et/ou revendus depuis le début de la période restent comptabilisés pour le calcul de la consommation du plafond. P a g e 14 | 18 8 Modalités de sélection des offres Après la Date Limite de Candidature, le Porteur procède dans cet ordre à la sélection des Financeurs : ? Petits Candidats ; puis ? Candidats OM ; puis Les Petits Candidats admissibles sont réputés sélectionnés comme Financeur, dès lors qu?ils respectent les critères de la section 5 et que le Montant proposé respecte le Montant maximal pour un Petit Candidat défini à la section 3. Chaque Petit Candidat inscrit dans son dossier de candidature le Montant proposé. Le Volume de CEE correspondant est calculé en divisant ce Montant par TPC défini à la section 3. Si la somme des Montants proposés par les Petits Candidats excède le Budget du Programme, les dispositions de la section 8.3 s?appliquent. 8.2 Sélection des Candidats OM Les Candidats OM admissibles sont réputés sélectionnés comme Financeur dès lors qu?ils respectent les critères de la section 5 et que le Montant proposé ne conduit pas à excéder le plafond défini à l?article 7.3. Chaque Candidat OM inscrit dans son dossier le Montant proposé. Le volume de CEE correspondant est calculé en divisant ce Montant par POM défini à la section 3. Si la somme des Montants proposés par les Candidats OM excède le Plafond des Montants OM défini à la section 3 ou si la somme du budget total alloué aux Petits Candidats et des Montants proposés par les Candidats OM excède le Budget du Programme, les dispositions de la section 8.3 s?appliquent. 8.3 Cas où la somme des Montants excède le Budget ou le Plafond des Montants OM Dans les cas mentionnés aux 2 sections précédentes, les Candidats sont classés par ordre croissant de la proportion de la consommation de leur plafond individuel défini à l?article 7 pour la P6. Les dispositions sont mises en oeuvre de façon différenciées pour les Petits Candidats et pour les Candidats OM. PR Les offres sont retenues à partir de la première offre (i.e. ayant la proportion de consommation du plafond la plus faible) jusqu?à l?offre conduisant à dépasser la limite considérée (Budget du Programme ou Plafond des Montants OM). Cette dernière offre est retenue uniquement pour la part du Montant permettant d?atteindre la limite dont il est question. Dans le cas où les Candidats considérés (ou une partie d?entre eux) ne peuvent être départagés par la procédure prévue par les alinéas précédents, ils sont tous sélectionnés et le Montant de l?offre de P a g e 15 | 18 chaque Candidat est ajusté proportionnellement à la baisse de façon identique afin que la somme des Montants des offres sélectionnées soit égale à la limite dont il est question. 8.4 Sélection des Candidats hors Petits Candidats et Candidats OM Le Candidat inscrit dans son dossier de candidature le Prix et le Montant de son offre. Le Porteur procède au classement des offres conformes au tire des sections 5 à 7 par ordre décroissant des Prix proposés par les Candidats. En cas d?égalité entre les Prix proposés, les offres sont classées du plus petit Montant au plus gros Montant. Les offres sont retenues successivement à compter de la première offre classée jusqu?à ce que la somme des Montants retenus dépasse le Budget du Programme, en tenant compte du budget préalablement alloué aux Petits Candidats et aux Candidats OM en application des sections 8.1 à 8.3. Le Prix de cette dernière offre retenue constitue le Tarif de Référence pour les Candidats sélectionnés au titre de la présente section. 8.5 Fixation du volume de CEE pour chaque Candidat sélectionné hors Petits Candidats et Candidats OM Une fois la liste des offres retenues établie par le Porteur conformément aux dispositions de la section 8.4, ce dernier calcule le volume de CEE correspondants pour chaque Candidat sélectionné en divisant le Montant de son offre par le Tarif de Référence. Si ce calcul conduit un ou plusieurs Candidats sélectionnés à dépasser son plafond défini à la section 7.2, le Montant de l?offre du ou des Candidats concernés est ajusté à la baisse de façon à respecter le plafond. Dans le cas où la somme des Montants des Candidats retenus au titre de la section précédent, après application les dispositions des deux alinéas précédents, est supérieure au Budget du Programme en tenant compte du budget alloué aux Petits Candidats et aux Candidats OM, le Montant de la dernière offre retenue est ajusté à la baisse de façon à ne pas dépasser le Budget du Programme en tenant compte du budget alloué aux Petits Candidats et aux Candidats OM. Dans le cas contraire, le Porteur contacte alors les Candidats sélectionnés (à l?exception des Candidats concernés par les dispositions du second alinéa de cet article) pour leur proposer d?augmenter le Montant de leur offre, sous réserve de respecter le plafond défini à l?article 7.2. Cette augmentation est répartie entre les Candidats volontaires proportionnellement à leurs Montants retenus. Dans le cas où l?augmentation des Montants correspondant ne permet pas d?atteindre le Budget du Programme, le Porteur se rapproche de la DGEC pour envisager le lancement d?un appel à financeur spécifique au montant restant à financer. Le Porteur transmet aux Candidats concernés la valeur de leur Montant. P a g e 16 | 18 9 Contacts 10 Annexe Voir le modèle publié sur le site internet du ministère 10.2 Attestation de déclaration des volumes Voir le modèle publié sur le site internet du ministère de la Transition écologique (section Déclarations de volumes P5) : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/dispositif- ATTESTATION SUR L?HONNEUR DE NON-REVENTE DES CEE Je soussigné(e), [Nom et prénom du représentant légal ou du candidat] agissant en qualité de [Titre ou fonction] pour le compte de la société [Nom de la société candidate], candidate au programme [Nom du programme], DÉCLARE SUR L?HONNEUR : Avoir pris connaissance des règles et obligations liées à la perception de certificats d?économies d?énergie (CEE) dans le cadre du présent programme ; M?engager à ne pas revendre, céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, les CEE perçus dans le cadre de ce programme à un tiers ; Fait à [Ville], le [Date]. Signature du représentant légal ou du candidat (précédée de la mention « Lu et approuvé ») [Nom en caractères d?imprimerie] [Titre ou fonction] 10.4 Modèle d?engagement aux versements des fonds ATTESTATION SUR L?HONNEUR D?ENGAGEMENT À VERSER LES FONDS CONVOQUÉS EN COPIL Je soussigné(e), [Nom et prénom du représentant légal ou du candidat] agissant en qualité de [Titre ou fonction] pour le compte de la société [Nom de la société candidate], Candidat au programme [Nom du programme], DÉCLARE SUR L?HONNEUR : Avoir pris connaissance des obligations financières liées à la participation à l?appel à financeurs du programme [Nom du programme]. P a g e 18 | 18 M?engager à verser les fonds convoqués dans le cadre de ce programme, selon les modalités et échéances définies par la Convention signée. Fait à [Ville], le [Date]. Signature du représentant légal ou du candidat (précédée de la mention « Lu et approuvé ») [Nom en caractères d?imprimerie] [Titre ou fonction] ormu Appel à financeurs du programme CEE Location sociale de voitures électriques 2026 (PRO-INNO-86) 1 Présentation du programme CEE Le programme « Location sociale de voitures électriques 2026 », porté par l?ADEME (Agence de la transition écologique), s?inscrit dans le dispositif des certificats d?économies d?énergie (CEE), en application de l?article L. 221-7 du code de l?énergie et de l?arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie1. Il vise à soutenir financièrement la location d?au moins 50 000 véhicules particuliers électriques à destination des ménages modestes. Ce soutien financier n'est pas cumulable avec les incitations financières versées au titre des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ- 114 et TRA-EQ-117. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d?économies d?énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les versements effectués à compter de l?entrée en vigueur l?arrêté du 14 avril 2026 susmentionné et jusqu?au 31 décembre 2031, dans les conditions prévues par l?arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d?une demande de certificats d?économies d?énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la Convention signée entre l?État, l?ADEME, et les autres parties concernées. Les contributions seront versées lors des appels de fonds émis par le porteur. La somme des versements effectués dans le cadre de ce programme ne peut excéder 401 millions d?euros. Les financeurs éligibles sont invités à soumettre leur candidature avant la Date limite de Candidature. Références : ? Code de l?énergie : Art. L. 221-7 (dispositif CEE), Art. R. 221-3 (franchises d?éligibilité), Art. R. 221-8 (obligations déclaratives). ? Arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : Création du programme PRO-INNO-86 - « Location sociale de voitures électriques 2026 » ? Doctrine CEE 6? période : 2 Définitions AAF ou Appel à financeurs, ou Procédure Désigne le présent appel à financeurs et, par extension, la procédure de sélection des financeurs pour le programme CEE décrit à la section 1. Autre Candidat Candidat ne répondant pas aux conditions d?éligibilité des Candidats OM ou des Petits Candidats. Budget du Programme Financement maximal, exprimé en euros, pouvant être obtenu par le programme, et défini à la section 3. Candidat Obligé ou Délégataire ayant déposé un dossier de candidature pour le financement du programme. Candidat OM Candidat Obligé metteur à la consommation de carburants hors GPL et/ou de fioul dans un ou plusieurs départements d?outre-mer, régions d?outre-mer ou collectivités territoriales uniques d?outre-mer2, et n?ayant pas délégué la totalité de son obligation pour la 6e période des CEE à la Date Limite de Candidature. Un délégataire ne peut être candidat OM. CEE Précarité ou CEE PR CEE provenant d?opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, en application de l?article L. 221-1-1 du code de l?énergie. CEE Classique ou CEE CL CEE ne relevant pas des dispositions relatives aux CEE Précarité. Convention de programme Date Limite de Candidature Date limite de réception des candidatures définie à la section 6.1. Délégataire(s) Toute personne disposant d?une délégation validée par le ministre chargé de l?énergie au titre de la 6e période des CEE, conformément aux dispositions de l?article R. 221-6 du code de l?énergie. Désignation Courrier ou message électronique par lequel le Porteur notifie à chaque Candidat le résultat de l?appel à financeurs. DGEC Direction générale de l?énergie et du climat. Financeur, Petit Financeur ou Financeur OM Candidat ayant été sélectionné à l?issu du présent AAF et apportant une contribution financière, ouvrant droit à la délivrance de CEE selon le Tarif de référence et le Montant proposé. Pour un Petit Candidat sélectionné (respectivement Candidat OM), le terme consacré est Petit Financeur (respectivement Financeur OM) Montant ou Montant proposé Contribution financière proposée par le Candidat dans son offre. Le montant est exprimé en euros HT (¤ HT). Obligé Acteur soumis à des obligations légales d?économies d?énergie en application de l?article L. 221-1 du code de l?énergie. Petit Candidat Candidat Obligé metteur à la consommation uniquement des carburants hors GPL et/ou de fioul (parmi les énergies mentionnées à l?article 2 Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte P a g e 4 | 18 R. 221-2 du code de l?énergie) dont l?obligation totale prévisionnelle (CL + PR) sur la 6e période des CEE, incluant les volumes délégués, est inférieure au seuil fixé à la section 3. Un délégataire ne peut être Petit Candidat. Plafond des Montants OM Montant plafond de la somme des Montants alloués aux Candidats OM. Il s?agit d?un plafond total pour les Candidats OM, et non d?un plafond par Candidat. PNCEE Pôle national des certificats d?économies d?énergie. Porteur Entité responsable du portage et de la mise en oeuvre du programme CEE et interlocuteur principal de l?Etat dans la gestion de celui-ci. Il peut recevoir directement les fonds des financeurs du programme. Porteur associé ou Co- porteur Entité responsable de la mise en oeuvre du programme CEE aux côtés du Porteur. Le Porteur associé peut recevoir directement les fonds des financeurs. Prix Prix unitaire de conversion du Montant en volume de CEE proposé par le Candidat dans son offre. Il est exprimé en ¤/MWhc, avec, deux décimales. Sixième période ou P6, ou la Période Sixième période du dispositif des CEE définie à l?article R. 221-1 du code de l?énergie. Tarif de référence Tarif retenu pour un Financeur à l?issue de la procédure d?instruction et inscrit à la Convention du programme. Il est exprimé en ¤/MWhc, deux décimales. P a g e 5 | 18 3 Caractéristiques de l?Appel à financeurs Budget du Programme : 401 millions d?euros (¤) HT. CEE générés : CEE Précarité énergétique Seuil Petits Candidats : 200 GWhc sur la P6 Montant maximal pour un Petit Candidat : MPC= 1 000 000 ¤ HT Plafond des Montants OM : 100 millions d?euros (¤) HT Prix minimum : Pmin = 13,00 ¤/MWhc Prix maximum : Pmax = 20 ¤/MWhc Tarifs de Référence : - Pour les Petits Candidats : TPC = 13,00 ¤/MWhc - Pour les Candidats OM : TOM = 8,00 ¤/MWhc - Pour les Autres Candidats : défini conformément aux dispositions de la section 8.4 P a g e 6 | 18 4 Organisation générale de la procédure et conditions s?appliquant aux Financeurs 4.1 Calendrier prévisionnel de la Procédure et des appels de fonds La date prévisionnelle de notification des candidats est fixée à un (1) mois à compter de la Date Limite de Candidature. Le calendrier prévisionnel des appels de fonds est le suivant : un appel de fonds réalisé dans les plus brefs délais à compter de la signature de la Convention par l?ensemble des parties. Par dérogation à l?alinéa précédent, pour les Petits Candidats et les Candidats OM le notifiant dans leur dossier de candidature : un premier appel de fonds dans les plus brefs délais à compter de la signature de la Convention par l?ensemble des parties pour un montant qui ne pourra pas excéder 50% du Montant, puis un appel de fonds environ six (6) mois plus tard pour le reste du Montant. En lien avec ces acteurs, si l?activité du Programme le permet, l?ADEME pourra échelonner ces versements. 4.2 Prévention des conflits d?intérêts au cours de la Procédure Les Candidats s?obligent à informer le Porteur et la DGEC sans délai lorsque toute personne, physique ou morale, travaillant directement ou indirectement pour eux (ou pour l?un de leurs actionnaires directs ou indirects), se trouve dans une situation susceptible de constituer un conflit ou une collusion d?intérêts ou de porter atteinte au crédit et à la réputation de la procédure de sélection des financeurs. 4.3 Possibilité de ne pas donner suite ou cas d?AAF infructueux À tout moment, le Porteur, avec l?accord de la DGEC, a la faculté de ne pas donner suite à la Procédure, les Candidats en étant informés par l?émission d?un flash info CEE. Le recours à cette faculté n?ouvre aux Candidats aucun droit de remboursement des dépenses engagées pour la Procédure ni à aucune autre indemnisation. Notamment, si moins de deux Candidats distincts respectent les conditions définies à la section 5 ou si l?Appel à financeurs ne permet pas de financer le Budget du programme, la Procédure est déclarée infructueuse. Deux Candidats sont réputés distincts lorsqu?il n?existe pas de lien de contrôle direct ou indirect entre eux, au sens des sections L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce. 4.4 Désignation des Financeurs A la suite de la procédure de classement et de sélection des Financeurs décrite à la section 8, le Porteur notifie par courrier ou courrier électronique avec accusé de réception tous les Candidats, Candidats OM et Petits Candidats de l?issue de leur candidature à l?AAF. Dans les courriers destinés aux Candidats retenus, le Porteur précise le Montant et le Tarif de référence retenus en application de la section 8. 4.5 Conditions s?appliquant aux Candidats retenus, ou Financeurs 4.5.1 Obligation de financement du programme et droit à la délivrance de CEE La sélection d?un Candidat au présent Appel à financeur l?engage à contribuer financièrement au programme dans les conditions prévues par la Convention de Programme et pour le Montant auquel il a été retenu à l?issue de la procédure définie à la section 8. L?instance de gouvernance du programme procède aux appels de fonds. Sauf mention contraire dans la Convention mentionnée à la section 4.5.2, tous les Financeurs participent à ces appels de fonds. P a g e 7 | 18 La contribution au programme ouvre par la suite droit à la délivrance de certificats d?économies d?énergie en faveur des Financeurs, selon le Tarif de référence défini selon les dispositions de la section 8 . 4.5.2 Convention du programme CEE Une convention détaillant le programme, son budget et sa gouvernance sera signée dans les meilleurs délais à compter de la Désignation. Elle inclura la DGEC, le Porteur et les Financeurs, hors Candidats OM et Petits Candidats. Le Porteur, conventionne en direct, à l?issue de la Désignation, avec les Petit Financeur et Financeur OM, sur la base d?un modèle générique validé par la DGEC. Les conditions de cette convention sont précisées dans la Convention du programme et les documents sont tenus à la disposition de la DGEC. La remise d?une offre vaut engagement du Candidat à signer dans les meilleurs délais la convention le concernant, une fois que cette dernière lui aura été partagée par le Porteur. Un refus fait perdre automatiquement le statut de Financeur sur décision du Porteur et après accord de la DGEC. Avec l?accord de la DGEC, le Porteur peut alors relancer un appel à financeurs (auquel le Financeur ayant perdu son statut de Financeur ne pourra pas candidater) ou réattribuer les droits à financements au Financeurs volontaires restants. 4.5.3 Absence d?accords bilatéraux Les fonds et/ou soutiens apportés par un Financeur à un Porteur ne peuvent être encadrés que par la Convention de programme. Ainsi, toute convention bilatérale est strictement interdite à l?exception de celles prévues par la section 4.5.2, sauf accord de la DGEC (la convention devant alors être rendue publique, dans des conditions similaires à la Convention de programme). 4.5.4 Respect des conditions figurant au présent AAF La remise d?une offre vaut engagement du Candidat à respecter l?ensemble des conditions de toute nature figurant au présent appel à financeurs en cas de sélection de son offre, sur la durée du Programme. 5 Conditions de recevabilité et de conformité des Candidatures Le Candidat s?engage à ce que toute offre déposée soit conforme aux conditions de recevabilité et de conformité figurant à la présente section. Lorsque l?une de ces conditions n?est pas respectée, l?offre est éliminée par le Porteur. 5.1 Statut des Candidats Le Candidat est un Obligé, ou un Délégataire disposant d?une délégation relative aux CEE Précarité. Dans le cas où plusieurs Obligés et/ou Délégataires liés par des liens actionnariaux souhaitent candidater, ils déposent nécessairement des Candidatures distinctes. 5.2 Complétude du dossier Les offres incomplètes ne sont pas recevables, de même que les offres ne respectant pas le format ou les modèles prévus à la section 10.1, 10.2, 10.3 et 10.4. Une offre est incomplète si un document est manquant ou si une information non optionnelle devant être contenue dans un document est manquante. Les calculs nécessaires à l?application des conditions notamment prévues par les sections 7 et 8 doivent être explicités. Lorsque les pièces présentent des incohérences entre elles dans les informations transmises par le Candidat, l?offre est éliminée. Si l?offre (incluant les documents joints à cette dernière) n?est pas signée directement par le Candidat, dans le cas d?une personne physique, ou par son représentant légal, dans le cas d?une personne morale, le Candidat joint à son dossier une délégation de signature habilitant le signataire de l?offre. 5.3 Langue du document de candidature Tous les documents et propositions des Candidats devront être rédigés intégralement en français. Si les Candidats sont amenés à produire des pièces rédigées en langue étrangère, les documents originaux, accompagnés d?une traduction en français certifiée, sont fournis. La traduction est certifiée par un traducteur assermenté auprès d?un tribunal situé dans l?espace économique européen. 5.4 Respect des obligations déclaratives prévues à l?article R. 221-8 du code de l'énergie. Le Porteur exclut la candidature d?un Obligé qui ne serait pas à jour, à la Date Limite de Candidature, de ses obligations déclaratives prévues à l?article R. 221-8 du code de l'énergie. 5.5 Respect du plafond individuel L?offre d?un Candidat est recevable si le Montant proposé ne conduit pas à dépasser le plafond de financement de Programme CEE défini à la section 7, en considérant : - pour les Candidats OM, le Tarif TOM ; ou - pour les Petits Candidats, le Tarif TPC ; ou - pour les autres Candidats, le Prix . 5.6 Engagement de versement Le Candidat s?engage par écrit dans son offre à verser les fonds correspondant au Montant validé par le Porteur à l?issue de l?instruction décrite à la section 8, dans un délai ne pouvant pas excéder 1 mois à compter de la date de notification de l?appel de fonds validé par l?instance décisionnaire du programme. La Convention précisera le cas échéant les sanctions applicables à un acteur de respectant pas cet engagement. P a g e 9 | 18 5.7 Engagement de non revente des CEE au titre du programme L?offre d?un Candidats OM ou d?un Petit Candidat est recevable si ce dernier fournit l?engagement de non-revente des CEE obtenus au titre des programmes conformément au modèle prévu en Annexe 10.3. 5.8 Absence de liens capitalistiques des Petits Candidats L?offre d?un Petit Candidat est recevable si ce dernier n?appartient pas à un groupe dont la somme totale des obligations des filiales est supérieure au seuil fixé à la section 3. 5.9 Prix minimum et prix maximum Le Prix proposé par un Candidat concerné par les dispositions de la section 8.4 ne peut être ni inférieur à la valeur Pmin définie à la section 3, ni supérieur à la valeur Pmax définie à cette même section. P a g e 10 | 18 6 Dossier de candidature La Date Limite de Candidature est fixée au : DATE LIMITE DE CANDIDATURE Mercredi 6 mai 2026 à 23h59 (heure de Paris GMT+2, heure d?été) 6.2 Nombre de candidature Chaque Candidat ne peut déposer qu?une seule Offre. Par dérogation avec l?alinéa précédent, les Candidats peuvent déposer deux Offres indépendantes s?ils sont susceptibles d?être concernés par les conditions d?accès liées au statut de Candidat OM, de Petit Candidat ou de Autre Candidat (Par exemple, un candidat OM, qui veut candidater pour un volume représentant 70% de son obligation théorique, dépose deux offres : l?un pour 50% du volume conformément aux dispositions relevant des Candidats OM, l?autre pour 20% du volume en tant que Autre Candidat). 6.3 Modalité de transmission de l?offre Le dossier de candidature est transmis par voie électronique à l?adresse leasing.social.2026@ademe.fr. La charge de la preuve de l?envoi du dossier avant la Date Limite de Candidature repose sur le Candidat. Aucune modification de l?offre n?est possible entre la Date Limite de Candidature et la date de Désignation, en dehors de la mise en oeuvre des dispositions prévues à la section 8.5. Dans le cas où plusieurs envois successifs sont réalisés par un même Candidat, seul l?envoi le plus récent est retenu sous réserve du respect de la Date Limite de Candidature. L?ADEME s?engage à n?ouvrir les dossiers de candidature qu?après la date Limite de Candidature. 6.4 Pièces complémentaires à produire Les pièces complémentaires suivantes doivent être jointes au Dossier de Candidature, au format indiqué ci-dessous. Format : Excel .xlsx Le Candidat joint à son dossier le formulaire de candidature établi selon l?Annexe 10.1. 6.4.2 Attestation des volumes de vente Format : PDF Le Candidat joint à son dossier un document attestant les volumes de ses ventes d?énergies soumises à obligation et faisant l?objet des dispositions prévues l?article R. 221-8 du code de l'énergie, établi selon l?Annexe 10.2 et sur la période nécessaire au calcul de l?obligation telle que décrite à la section 7.4. A cette fin, il transmet un formulaire par année constituant cette période et par type d'énergie le concernant. Format : PDF Le Candidat joint à son dossier une attestation sur l?honneur de versement des fonds, établie selon le modèle de l?Annexe 10.4. P a g e 11 | 18 6.4.4 Descriptions des liens actionnariaux Dans le cas d?un groupe exerçant un contrôle sur plusieurs entreprises qui disposent du statut d?Obligé et/ou de Délégataire, le Candidat intègre dans son offre une description synthétique des liens actionnariaux entre les entreprises dont il s?agit. P a g e 12 | 18 7 Plafonds de droits à financement de programmes CEE 7.1 Plafond budgétaire du Programme La somme des Montants des offres des Candidats sélectionnés à l?issue de l?AAF ne peut excéder le Budget. 7.2 Plafonds individuels des Financeurs Pour la P6, chaque Obligé ou Délégataire peut contribuer, sous réserve qu?il soit sélectionné par un appel à financeurs, au financement de programmes CEE dans la limite de plafonds établis en fonction de son obligation. Le plafond est calculé à la fois (i) pour l?obligation sur la P6 en CEE Classique et (ii) pour l?obligation sur la P6 en CEE Précarité, cette dernière étant calculée en multipliant l?obligation classique par le coefficient prévu pour la Période à l?article R. 221-4-1 du code de l?énergie. Le plafond correspond au volume maximal de CEE pouvant être obtenu par un Candidat au titre de la contribution à des programmes CEE pour la P6. Il ne constitue pas un engagement de mise à disposition des CEE correspondants par l?Etat ou par les porteurs de programme (notamment dans le cas où un programme n?appellerait pas le budget maximal initialement envisagé). Les plafonds applicables aux volumes de CEE Classique et aux volumes de CEE Précarité sont calculés pour chaque Candidat de la façon suivante : Pour les CEE classique (CL) : - Obligation CL totale sur la période inférieure ou égale à 200 GWhc : 100% de l?obligation CL ; - Obligation CL totale sur la période inférieure ou égale à 500 GWhc : 200 GWhc + 80 % de la part de l?obligation CL comprise entre 200 et 500 GWhc ; - Obligation CL totale sur la période inférieure ou égale à 1 TWhc : 440 GWhc + 50% de la part de l?obligation CL comprise entre 500 GWhc et 1 TWhc - Obligation CL totale sur la période supérieure à 1 TWhc : 690 GWhc + 15% de la part de l?obligation CL supérieure à 1 TWhc. Pour les CEE précarité (PR) : - Obligation PR totale sur la période inférieure ou égale à 100 GWhc : 100% de l?obligation PR ; - Obligation PR totale sur la période inférieure ou égale à 250 GWhc : 100 GWhc + 80 % de la part de l?obligation PR comprise entre 100 et 250 GWhc ; - Obligation PR totale sur la période inférieure ou égale à 500 GWhc : 220 GWhc + 50% de la part de l?obligation PR comprise entre 250 GWhc et 500 GWhc - Obligation PR totale sur la période supérieure à 500 GWhc : 345 GWhc + 15% de la part de l?obligation PR supérieure à 500 GWhc. 7.3 Plafonds individuels des Financeurs OM Par dérogation à la section 7.2, le plafond applicable à un Obligé OM pour le type de CEE correspondant est égal à la plus haute valeur entre la valeur prévue à la section précédente et la valeur égale à 50% de son obligation prévisionnelle, circonscrite aux ventes et mises sur le marché au sein de département d?outre-mer, région d?outre-mer ou collectivité territoriale unique d?outre-mer, sur la P6. Par dérogation au dernier alinéa de la section 7.4, les Candidats OM ayant délégué partiellement leur obligation, ne retranchent pas lesdits volumes du calcul de l?obligation, sous réserve de fournir dans P a g e 13 | 18 leur dossier une justification que cette délégation a été réalisée sur la base de prix de marchés, notamment en fournissant le détail de la valorisation économique des volumes délégués. 7.4 Calcul de l?obligation Pour l?estimation du niveau d?obligation, l?obligation de référence retenue est calculée par le Candidat sur la base des volumes de vente annuels moyens de la P5 (et des coefficients de la P6) ou, par dérogation et sous réserve de justifications, sur la base d?une durée plus courte incluant l?année 2025 et qui ne peut être inférieure à une année (par exemple si le Candidat peut justifier d?une évolution substantielle de son périmètre d?activité en cours de période). Dans ce cas dérogatoire, le financeur détaille et justifie précisément les volumes pouvant être considérés, en fournissant les étapes de calcul intermédiaires le cas échéant. Pour un acteur obligé pour la première fois du fait (i) d?une évolution des seuils d?assujettissement au dispositif prévus à l?article R. 221-3 du code de l?énergie ou (ii) d?une augmentation de son volume d?activité, l?obligation totale (CL+PR) est considérée égale à 200 GWhc. Pour les Délégataires, le niveau d?obligation retenu est celui ayant fait l?objet des dispositions de l?article R. 221-6 du code de l?énergie. Le délégataire détaille dans sa candidature le montant total d?obligation (classique et précaire) qui lui est délégué. Dans le cas d?une délégation totale, les mêmes justifications que celles énoncées aux alinéas précédents sont attendues. Dans le cas où les justifications apportées sont insuffisamment détaillées et justifiées, le Porteur peut à sa discrétion (i) ajuster à la baisse le niveau d?obligation prévisionnel retenu pour l?application des présentes dispositions ou (ii) rejeter l?offre proposée. Pour l?application des sections 7.2 à 7.4, les volumes délégués pour la P6 par un Candidat à la Date Limite de Candidature sont déduits du calcul de l?obligation. 7.5 Consommation du plafond individuel L?ensemble des programmes pour lesquels le Candidat a déjà été sélectionné, le cas échéant, en tant que financeur sont concernés. Cependant, il est à noter que les programmes peuvent concerner plusieurs périodes CEE. Pour l?estimation du niveau de CEE obtenus au titre des programmes sur la Période, la méthodologie suivante est appliquée : ? Sont comptabilisés l?intégralité des volumes de programmes en cours ayant déjà fait l?objet d?un appel de fonds au cours de la P6 (les appels de fonds réalisés en P5 ne sont pas comptabilisés) ; ? Pour les volumes n?ayant pas encore fait l?objet d?appel de fonds, l?intégralité des volumes restants à appeler sont considérés appelés dans la P6. Pour l?estimation de la consommation du plafond, il est précisé que l?ensemble des fonds versés au titre de la contribution à des programmes doivent être comptabilisés dans le dossier de candidature, y compris ceux pour lesquels la délivrance de CEE est en attente de paiement des frais de compte auprès du teneur du registre. Les versements au titre de la contribution à des programmes et dont les CEE correspondants ont été transférés par le Candidat et/ou revendus depuis le début de la période restent comptabilisés pour le calcul de la consommation du plafond. P a g e 14 | 18 8 Modalités de sélection des offres Après la Date Limite de Candidature, le Porteur procède dans cet ordre à la sélection des Financeurs : ? Petits Candidats ; puis ? Candidats OM ; puis Les Petits Candidats admissibles sont réputés sélectionnés comme Financeur, dès lors qu?ils respectent les critères de la section 5 et que le Montant proposé respecte le Montant maximal pour un Petit Candidat défini à la section 3. Chaque Petit Candidat inscrit dans son dossier de candidature le Montant proposé. Le Volume de CEE correspondant est calculé en divisant ce Montant par TPC défini à la section 3. Si la somme des Montants proposés par les Petits Candidats excède le Budget du Programme, les dispositions de la section 8.3 s?appliquent. 8.2 Sélection des Candidats OM Les Candidats OM admissibles sont réputés sélectionnés comme Financeur dès lors qu?ils respectent les critères de la section 5 et que le Montant proposé ne conduit pas à excéder le plafond défini à l?article 7.3. Chaque Candidat OM inscrit dans son dossier le Montant proposé. Le volume de CEE correspondant est calculé en divisant ce Montant par POM défini à la section 3. Si la somme des Montants proposés par les Candidats OM excède le Plafond des Montants OM défini à la section 3 ou si la somme du budget total alloué aux Petits Candidats et des Montants proposés par les Candidats OM excède le Budget du Programme, les dispositions de la section 8.3 s?appliquent. 8.3 Cas où la somme des Montants excède le Budget ou le Plafond des Montants OM Dans les cas mentionnés aux 2 sections précédentes, les Candidats sont classés par ordre croissant de la proportion de la consommation de leur plafond individuel défini à l?article 7 pour la P6. Les dispositions sont mises en oeuvre de façon différenciées pour les Petits Candidats et pour les Candidats OM. PR Les offres sont retenues à partir de la première offre (i.e. ayant la proportion de consommation du plafond la plus faible) jusqu?à l?offre conduisant à dépasser la limite considérée (Budget du Programme ou Plafond des Montants OM). Cette dernière offre est retenue uniquement pour la part du Montant permettant d?atteindre la limite dont il est question. Dans le cas où les Candidats considérés (ou une partie d?entre eux) ne peuvent être départagés par la procédure prévue par les alinéas précédents, ils sont tous sélectionnés et le Montant de l?offre de P a g e 15 | 18 chaque Candidat est ajusté proportionnellement à la baisse de façon identique afin que la somme des Montants des offres sélectionnées soit égale à la limite dont il est question. 8.4 Sélection des Candidats hors Petits Candidats et Candidats OM Le Candidat inscrit dans son dossier de candidature le Prix et le Montant de son offre. Le Porteur procède au classement des offres conformes au tire des sections 5 à 7 par ordre décroissant des Prix proposés par les Candidats. En cas d?égalité entre les Prix proposés, les offres sont classées du plus petit Montant au plus gros Montant. Les offres sont retenues successivement à compter de la première offre classée jusqu?à ce que la somme des Montants retenus dépasse le Budget du Programme, en tenant compte du budget préalablement alloué aux Petits Candidats et aux Candidats OM en application des sections 8.1 à 8.3. Le Prix de cette dernière offre retenue constitue le Tarif de Référence pour les Candidats sélectionnés au titre de la présente section. 8.5 Fixation du volume de CEE pour chaque Candidat sélectionné hors Petits Candidats et Candidats OM Une fois la liste des offres retenues établie par le Porteur conformément aux dispositions de la section 8.4, ce dernier calcule le volume de CEE correspondants pour chaque Candidat sélectionné en divisant le Montant de son offre par le Tarif de Référence. Si ce calcul conduit un ou plusieurs Candidats sélectionnés à dépasser son plafond défini à la section 7.2, le Montant de l?offre du ou des Candidats concernés est ajusté à la baisse de façon à respecter le plafond. Dans le cas où la somme des Montants des Candidats retenus au titre de la section précédent, après application les dispositions des deux alinéas précédents, est supérieure au Budget du Programme en tenant compte du budget alloué aux Petits Candidats et aux Candidats OM, le Montant de la dernière offre retenue est ajusté à la baisse de façon à ne pas dépasser le Budget du Programme en tenant compte du budget alloué aux Petits Candidats et aux Candidats OM. Dans le cas contraire, le Porteur contacte alors les Candidats sélectionnés (à l?exception des Candidats concernés par les dispositions du second alinéa de cet article) pour leur proposer d?augmenter le Montant de leur offre, sous réserve de respecter le plafond défini à l?article 7.2. Cette augmentation est répartie entre les Candidats volontaires proportionnellement à leurs Montants retenus. Dans le cas où l?augmentation des Montants correspondant ne permet pas d?atteindre le Budget du Programme, le Porteur se rapproche de la DGEC pour envisager le lancement d?un appel à financeur spécifique au montant restant à financer. Le Porteur transmet aux Candidats concernés la valeur de leur Montant. P a g e 16 | 18 9 Contacts 10 Annexe Voir le modèle publié sur le site internet du ministère 10.2 Attestation de déclaration des volumes Voir le modèle publié sur le site internet du ministère de la Transition écologique (section Déclarations de volumes P5) : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/dispositif- ATTESTATION SUR L?HONNEUR DE NON-REVENTE DES CEE Je soussigné(e), [Nom et prénom du représentant légal ou du candidat] agissant en qualité de [Titre ou fonction] pour le compte de la société [Nom de la société candidate], candidate au programme [Nom du programme], DÉCLARE SUR L?HONNEUR : Avoir pris connaissance des règles et obligations liées à la perception de certificats d?économies d?énergie (CEE) dans le cadre du présent programme ; M?engager à ne pas revendre, céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, les CEE perçus dans le cadre de ce programme à un tiers ; Fait à [Ville], le [Date]. Signature du représentant légal ou du candidat (précédée de la mention « Lu et approuvé ») [Nom en caractères d?imprimerie] [Titre ou fonction] 10.4 Modèle d?engagement aux versements des fonds ATTESTATION SUR L?HONNEUR D?ENGAGEMENT À VERSER LES FONDS CONVOQUÉS EN COPIL Je soussigné(e), [Nom et prénom du représentant légal ou du candidat] agissant en qualité de [Titre ou fonction] pour le compte de la société [Nom de la société candidate], Candidat au programme [Nom du programme], DÉCLARE SUR L?HONNEUR : Avoir pris connaissance des obligations financières liées à la participation à l?appel à financeurs du programme [Nom du programme]. P a g e 18 | 18 M?engager à verser les fonds convoqués dans le cadre de ce programme, selon les modalités et échéances définies par la Convention signée. Fait à [Ville], le [Date]. Signature du représentant légal ou du candidat (précédée de la mention « Lu et approuvé ») [Nom en caractères d?imprimerie] [Titre ou fonction]