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France. Direction générale de l'énergie et du climat

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Résumé

"Le webinaire du 3 février 2026, organisé par la Direction générale de l'énergie et du climat, présente les obligations opérationnelles liées à la première déclaration d'émissions dans le cadre de l'ETS 2 pour la filière gaz. Il rappelle le contexte réglementaire, notamment le report à 2028 de l'entrée en vigueur de l'ETS 2 sans modification des obligations de mise en oeuvre. Le document détaille les échéances clés : soumission du rapport d'émissions 2026 avant le 31 mars, puis du rapport vérifié avant le 30 avril, conditionnée à la validation préalable du plan de surveillance. Il expose les méthodes de calcul des émissions, incluant le facteur de périmètre, la prise en compte des volumes agricoles ou relevant de l'ETS 1, ainsi que la détermination de la fraction biogénique via les garanties d'origine. Des exemples pratiques illustrent l'utilisation des plateformes Télécarb et ERT pour déclarer les volumes, charger les données fiscales et compléter le rapport. Le webinaire précise également les attentes des organismes vérificateurs, les documents justificatifs à fournir et les cas d'exemption partielle de vérification. Enfin, il insiste sur la nécessité d'anticiper la contractualisation avec un vérificateur et de respecter strictement les procédures afin d'assurer la conformité des déclarations pour 2026."

Editeur

France. Direction générale de l'énergie et du climat

Descripteur Urbamet

gaz ;marché public

Descripteur écoplanete

Thème

Énergie - Climat

Texte intégral

Déclaration d'émissions ETS 23 février 2026 Rappels logistiques Direction générale de l?énergie et du climat 2 La session sera enregistrée et les diapositives seront partagées après le webinaire. Trois sessions de questions-réponses au milieu et à la fin du webinaire seront proposées. Vous pouvez poser vos questions dans le chat du webinaire. Planning des webinaires déclaration 2026 Direction générale de l?énergie et du climat 3 Webinaire du 29 septembre 2025 ? Dédié aux vérificateurs sur la vérification et l?accréditation Webinaires sur la remise du plan de surveillance : ? Webinaire du 26 novembre 2025 ? description du dispositif et des obligations pour les nouvelles entités ? Webinaire du 27 novembre 2025 ? Révision du plan de surveillance et introduction de la vérification Webinaires sur la remise des rapports d?émissions 2026 par filière : ? Webinaire du 3 février 2026 ? filière gaz ? Webinaire du 5 février 2026 ? filière charbon ? Webinaire du 10 février 2026 ? filière produits pétroliers ? Webinaire du 11 février 2026 ? spécifique Outre-Mer Adoption en trilogue d?un accord reportant l?ETS 2 à 2028, sans impact sur les obligations de mise en oeuvre Direction générale de l?énergie et du climat 4 Contexte : ? Une proposition de révision de la Loi européenne sur le climat a été adoptée en trilogue le 9 décembre 2025. Le texte doit être définitivement approuvé par le Parlement lors de la session plénière du 9 au 12 février, avant d?être entériné par le Conseil de l?Union européenne. ? Cet accord prévoit notamment le report d?un an de l?entrée en vigueur de l?ETS 2, initialement fixée à 2027 et désormais programmée pour 2028. Implications si le texte est adopté : ? Ce report entraîne un décalage équivalent du calendrier des enchères de quotas, celles-ci devant débuter à partir de 2028, sans modification des objectifs de réduction du plafond d?émissions fixés pour le système ETS 2. ? Sur le plan opérationnel, cette évolution n?a pas d?incidence : le calendrier de mise en oeuvre détaillé dans une diapositive suivante demeure inchangé, de même que le processus de mise en oeuvre. Aucune modification n?est apportée à la directive ETS ni aux règlements d?exécution existants. Ordre du jour a. Rappel des obligations règlementaires et échéances b. Bilan des plans de surveillance reçus c. Rappel sur la méthodologie de calcul des émissions Direction générale de l'énergie et du climat 5 2. Evolutions pour la déclaration d?émissions 2026 a. Calcul du facteur de périmètre b. Comptabilisation du biogaz a. Présentation de l?exemple pratique b. Démonstration Télécarb d. Questions Principal objectif du webinaire : présenter les attendus pour le rapport d?émissions à soumettre avant le 30 avril 2026. 4. Synthèse et prochaines étapes 1. Rappel du contexte ETS 2 Direction générale de l'énergie et du climat 6 Obligations règlementaires et échéances Le premier rapport d?émission vérifié devra être envoyé à l?autorité compétente le 30 avril 2026. Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Aoû Sep Oct Nov Dec Avant le 15 novembre Elaboration du PS par l?ER et soumission d?émissions ETS 2 d?émissions ETS 2 vérifié Avant le 31 mars Soumission du rapport d?émissions ETS 2 vérifié Avant le 31 mars Soumission du rapport d?émissions ETS 2 vérifié 1er janvier 2028 Début des enchères et échanges de quotas 1. Rappel du contexte Bilan sur les plans de surveillance 74% des plans remis ont été validés -> les entreprises pourront commencer leur déclaration d?émissions dès réception du mail de confirmation de la DGEC avec les documents d?accompagnement mis à jour. Le rapport d?émissions ne peut être renseigné qu?après l?approbation du plan de surveillance par la DGEC. Plan remis Plan relu A modifier La majorité des entités règlementées ont mis à jour leur plan de surveillance (couverture de 92 % des émissions du dispositif). La DGEC poursuit ses relances auprès des entités qui ne l'ont pas encore fait. 75 % des plans de surveillance remis ont été relus par la DGEC. La DGEC relira tous les plans avant le 13 février 2026. Néanmoins, 10% des plans de surveillance remis restent en attente de validation car des modifications doivent être effectuées par les ER concernées (à date du webinaire). Rappel sur le calcul des émissions 1. Rappel du contexte Fourniture de gaz taux plein (MWh PCS pour le gaz) Facteur de périmètre de l'ETS2) Ex : 1000 MWh x 90% x 0,00324 TJ/MWh = 2,92 TJ Calcul intermédiaire Ex : 2,92 TJ x 55,9 tCO2/TJ x 97% = 158 tCO2 Calcul final F O R M Conversion en émissions E X E M 1. Rappel du contexte Fourniture de gaz taux plein (MWh PCS pour le gaz) Facteur de périmètre de l'ETS2) Conversion en émissions E X E M Calcul spécifique à l?entité (exclusion ETS 1 et agricole) ? Changement vs 2025 : plus de facteur de périmètre par défaut pour l?agriculture Facteur par défaut fourni par la DGEC ? Similaire à la déclaration de 2025 Facteur par défaut fourni par la DGEC ? Similaire à la déclaration de 2025 Calcul spécifique à l?entité (prise en compte des GO) ? Changement vs 2025 : plus de fraction fossile par défaut 2. Evolutions pour 2026 Cas 1 : Produit entièrement inclus ou exclu de l?ETS 2 Facteur de périmètre : ? Entièrement inclus : 100% ? Entièrement exclu : 0% Exemples : ? Entièrement inclus : gaz naturel carburant routier, gaz naturel taux réduit G11 (industrie non ETS1) ? Entièrement exclu : gaz naturel taux réduit G10 (industrie ETS1), gaz naturel autre que carburant ou combustible Trois cas se présentent pour la détermination du facteur de périmètre : Cas 2 : Produit incluant des volumes vendus à l?agriculture Facteur de périmètre : ? Facteur de périmètre calculé par l?entité en identifiant les volumes agricoles avec les codes NAF A01, A02, A03 et les cogénérations agricoles (< 100%) Exemples : ? Gaz combustible taux plein Dans le cas du gaz, c?est le seul exemple Cas 3 : Produit incluant des volumes vendus aux industriels ETS 1 Facteur de périmètre : ? Facteur de périmètre initial : 100 % ou < 100% pour exclure les usages agricoles de certains produits (cas 2) ? Facteur encore abaissé par l?entité règlementée en cas de vente à des installations ETS 1 (< 100%) Exemples : ? Gaz combustible taux plein ? Gaz exonéré G02 ? Double usage, gaz exonoré G03 - fabrication de minéraux, etc. Méthode de détermination du facteur de périmètre 12 Direction générale de l'énergie et du climat Résumé par flux de produit Flux de produits Facteur de périmètre Gaz naturel carburant (GNC/GNV) ? Taux réduit carburant routier 100% GNL carburant ? Taux réduit carburant routier 100% Gaz naturel carburant (maritime) ? Exonéré avitaillement des navires 0% GNL carburant (maritime) ? Exonéré avitaillement des navires 0% Gaz naturel combustible ? Taux plein 100% (- volumes agricoles - ETS 1) Gaz naturel combustible ? Exonéré G01 ? Usage autre que carburant ou combustible Gaz naturel combustible ?Exonéré G02 ? Double usage 100% (- ETS 1) Gaz naturel combustible ? Exonéré G03 ? Fabrication de produits minéraux non métalliques 100% (- ETS 1) Gaz naturel combustible ? Exonéré G04 - Production des produits énergétiques 100% (- ETS 1) Gaz naturel combustible ? Exonéré G05 ? Production d?électricité 100% (- ETS 1) Biogaz combustible ? Exonéré G07 ? Biogaz combustible non injecté dans le réseau 100% 0% 100% Gaz naturel combustible - Taux réduit G12 ? Déshydratation des légumes et plantes 100% (- ETS 1) 13 Point spécifique sur la cogénération agricole à partir de gaz naturel (taux plein) Direction générale de l'énergie et du climat ~50% des volumes de gaz naturel utilisés pour de la cogénération en serre agricole doivent être exclus de l?ETS 2. Les acteurs de la filière agricole concernés se rapprocheront de leur fournisseur de gaz naturel pour être identifiés. Gaz naturel Production d?électricité sur le réseau ? inclus dans l?ETS 2 Production de chaleur pour le chauffage de serres agricoles? exclus de l?ETS 2 ~50% ~50% grâce au CERFA n°2040-TIC-ATT- G-SD rempli par les exploitants. Calcul du volume exclu Volume exclu taux plein (MWh) = volume vendu aux serristes pour cogénération en 2025 x % du volume pour production de chaleur (issu du CERFA 2026) 14 Facteur de périmètre initial Volue total initial : 1 000 MWh de gaz naturel - taux plein Exclusion des volumes agricoles P E R IM E T R E 50 MWh vendus à des installations agricoles avec des codes NAF A01, A02, A03 60 MWh vendus à une unité de cogénération agricole dont 50% des volumes doivent être exclus de l?ETS 2 : 30 MWh à exclure de l?ETS 2 Exclusion des volumes ETS 1 Facteur de périmètre final dans l?ETS 2 100% - 5% - 3% - 2% (20/1000) = 90% (900 MWh / 1000 MWh) 1 2 3 Direction générale de l'énergie et du climat l?ensemble des informations sur les installations ETS 1 (Excel mis à jour sur la page internet du ministère dédiée à l?ETS 2 sous une semaine) Utilisation de l?Excel fourni par la DGEC et rassemblant 2. Evolutions pour 2026 16 Information : Les installations ETS 1 devront lister leurs fournisseurs d?énergie Direction générale de l'énergie et du climat Les installations assujetties à l?ETS 1 doivent déclarer dès 2026 les volumes de carburants et combustibles achetés auprès de fournisseurs d?énergie, assujettis à l?ETS 2 (via l?annexe Xa*). *Règlement MRR 2018/2066 ? La liste des entités ETS 2 est publiée sur le site internet dédié à l?ETS 2 pour que les entités ETS 1 puissent la consulter. ? Le « numéro de permis » nécessaire à la déclaration ETS 1 sera le SIREN de l?entité règlementée ETS 2. 17 Direction générale de l'énergie et du climat Pour rappel, le droit européen* prévoit que la fraction biogénique des produits énergétiques (part de biométhane) soit comptabilisée à 0 émissions de CO2 dans l?ETS 2. *Article 75m du règlement MRR (règlement d'exécution (UE) 2018/2066) 2. Evolutions pour 2026 2025 2026 2027 La DGEC a calculé une fraction biomasse nationale (3%) pour le gaz naturel qui devait être utilisée comme fraction par défaut. Les garanties d?origine (GO) peuvent être comptabilisés dans l?ETS 2 par chaque fournisseur de gaz, via une augmentation de la fraction biogénique (baisse de la fraction fossile). production de biogaz (CPB) pourront être comptabilisés dans l?ETS 2 par chaque fournisseur de gaz, via une augmentation de la fraction biogénique (baisse de la fraction fossile). Direction générale de l'énergie et du climat 19 2. Evolutions pour 2026 1 Identification du volume de garanties d?origine (GO) éligible Les GO éligibles à la comptabilisation dans l?ETS 2 pour la déclaration de 2026 doivent remplir tous les critères suivants : 1. Être marquées « ESR » ou « non-ETS » (mention « EU_ETS:CANNOT_BE_COUNTED_WITHIN_EU_ETS » sur la déclaration d?annulation EEX) 2. Avoir une période de consommation en 2025 3. Vérifier les critères de durabilité et de réduction d?émissions de la RED II* ?? ??? ? (???) = ??? ??? ???????é?? ?? ???? *Sauf pour le biométhane issu d?une installation de production en-dessous du seuil défini dans la RED de 19,5 GWh/an Méthodologie de calcul de la fraction biogénique Direction générale de l'énergie et du climat 20 2. Evolutions pour 2026 2 Identification du volume de gaz naturel ETS 2 « éligible » Le volume de gaz naturel ETS 2 éligible à la prise en compte de garanties d?origine est la somme des volumes de gaz naturel vendus pour chaque flux de produit multiplié par le facteur de périmètre moins le biogaz non injecté dans le réseau (taux G07). ?????? ??? ? (???) = 3 Calcul de la fraction biogénique ???????? ????é????? % = ?? ??? ? (???) ?????? ??? ? (???) ???????? ??????? = ? ? ???????? ????é????? Pour cette première année, nous recommandons d?utiliser une fraction biogénique identique pour tous les flux de produits « éligibles » à la prise en compte des GO (flux hors maritime, taux G10 pour les installations ETS 1 et G07). Le taux G07 se voit appliquer une fraction biogénique à 100% par défaut. Exemple ? calcul de la fraction biogénique Direction générale de l'énergie et du climat 21 2. Evolutions pour 2026 Facteur de périmètre Gaz naturel carburant (GNC/GNV) ? Taux réduit carburant routier 20 000 100% 20 000 GNL carburant (maritime) ? Exonéré avitaillement des navires 20 000 0% 0 1 000 000 90% 900 000 Gaz naturel combustible - Taux réduit G10 - Installations énergo-intensives soumises au SEQE-UE 1 10 000 0% 0 100 000 80% 80 000 Biogaz combustible ? Exonéré G07 ? Biogaz combustible non injecté dans le réseau 10 000 100% 0 (non éligible GO) Légende : 100% inclus dans l?ETS 2 Exclu ETS 2 Exclusion des volumes agriculture Exclusion des volumes ETS 1 1 consommées en 2025 Identification du volume de gaz naturel ETS 2 « éligible »2 Identification du volume de garanties d?origine (GO) éligible 3 Calcul de la fraction biogénique Volume GO ETS 2 : 50 000 MWh Volume GN ETS 2 : 1 000 000 MWh Fraction biogénique : 5% 2. Evolutions pour 2026 Documents à transmettre en pièces jointes de votre rapport d?émissions Direction générale de l'énergie et du climat 23 2. Evolutions pour 2026 Preuve de durabilité (PoS ? Proof of Sustainability)* *La PoS n?est pas nécessaire pour le biométhane issu d?installations de production en dessous du seuil de 19,5 GWh/an et pour les GO post-2020 achetées aux enchères Direction générale de l'énergie et du climat 24 Questions sur les évolutions en 2026 2. Exemple pratique ? Renseignement du rapport d?émissions Direction générale de l'énergie et du climat 25 Présentation de l?exemple pratique Direction générale de l'énergie et du climat 26 Flux de produits Quantités (MWh PCS) Facteur de périmètre Fraction biogénique Gaz naturel carburant (GNC/GNV) ? Taux réduit carburant routier 20 000 100% 5% (calculée avec l?outil) 20 000 0% 0% (100% - volumes agricoles - ETS 1) 5% (calculée avec l?outil) Gaz naturel combustible - Taux réduit G10 - Installations énergo-intensives soumises au SEQE-UE 1 10 000 0% 0% 100 000 80% l?outil) Biogaz combustible ? Exonéré G07 ? Biogaz combustible non injecté dans le réseau 10 000 100% 100% Présentation d?un cas type sur la plateforme ERT de la commission européenne pour un fournisseur de gaz ayant vendu les volumes de flux ci-dessous pendant l?année 2025. 2. Exemple pratique Légende : 100% inclus dans l?ETS 2 Exclu ETS 2 Exclusion des volumes agriculture Exclusion des volumes ETS 1 Identification des données fiscales ? démonstration de Télécarb Direction générale de l'énergie et du climat 27 2. Exemple pratique Etape 1 : Création d?un compte dans Cerbère ? La connexion à votre espace TéléCarb se fait au moyen d?un compte Cerbère. ? Pour créer un compte Cerbère, rendez-vous sur le lien : https://authentification.din.developpement- durable.gouv.fr Lors de votre inscription sur Cerbère, il est impératif de renseigner le même SIREN de l?entité réglementée et la même adresse mail du point de contact que dans la plateforme de déclaration d?émission ERT Direction générale de l?énergie et du climat 29 Etape 1 : Création d?un compte dans Cerbère A. Renseigner le n° SIREN de votre entité Direction générale de l?énergie et du climat 30 Etape 1 : Création d?un compte dans Cerbère B. Remplissez les coordonnées de votre entité et informations de sécurité Direction générale de l?énergie et du climat 31 Etape 2 : Premier Accès à Télécarb ? Consultez ensuite votre boite mail utilisée pour votre inscription. Suivez les indications. ? Une fois votre demande validée, vous pouvez vous connecter à TéléCarb avec l?identifiant et le mot de passe qui viennent d?être créés en suivant ce lien : ? https://telecarb.developpement- durable.gouv.fr/ Etape 3 : Gestion des droits Télécarb ? Dans le champ « informations relatives au déclarant », vous devez impérativement renseigner une adresse e-mail identique à l?une de celles utilisées pour vous connecter à la plateforme ERT. ? Comme sur l?ERT, vous pourrez ensuite ajouter des utilisateurs associés qui auront également accès à Télécarb. Direction générale de l?énergie et du climat 33 Etape 4 : Accès à vos Flux ETS2 Démonstration sur la plateforme ERT Direction générale de l'énergie et du climat 34 Le plan de surveillance doit être mis à jour et approuvé pour débuter le rapport d?émissions. 2. Exemple pratique Direction générale de l'énergie et du climat 35 2. Exemple pratique Voir le document « Mode d?emploi de la déclaration d?émissions ETS 2 » sur la page internet du ministère, dédiée à l?ETS 2 (mis à jour sous une semaine): https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 Lien avec le PdS ? Démarrer le rapport d?émissions seulement si votre plan de surveillance est mis à jour et validé. ? Charger les données de votre plan de surveillance lors du remplissage du rapport d?émissions. Remplissage du rapport ? Utiliser les volumes déclarés auprès des autorités fiscales pour l?année 2025, consultables sur Télécarb. ? Utiliser les valeurs par défaut fournies par la DGEC pour les facteurs de conversion d?unités et les facteurs d?émissions. ? Calculer les facteurs de périmètre et la fraction biogénique spécifique à votre entité. Soumission du rapport ? Vérification du rapport d?émissions pour l?année 2026. ? Le rapport d?émissions doit être soumis avant le 30 avril 2026. 2. Exemple pratique Questions sur le rapport d?émissions 3. Prochaines étapes Direction générale de l?énergie et du climat 39 Ce que couvre l?exercice de vérification ? Le plan de surveillance qui doit être à jour et refléter la situation de l?entité réglementée, la bonne application des procédures de gestion et de contrôle des données ; ? La cohérence entre les quantités de carburants et combustibles déclarés pour l?ETS 2 et les données fiscales accessibles via Télécarb (TICPE, TICGN, TICC) ; ? La détermination des facteurs de calcul, en particulier : ? facteur de périmètre pour chaque flux, avec l?exclusion des volumes vendus à des installations couvertes par l?ETS1 ou à des secteurs non soumis à l?ETS2 (tels que l?agriculture) ; ? fraction biogénique à partir des règles construites par l?autorité compétente ; ? facteur d?émissions. ? La traçabilité des biocarburants, biocombustibles et biogaz et leur conformité à la Directive RED (si pertinent) ; ? Les méthodes utilisées par les entités pour déterminer chaque facteur de calcul (« tiers applicable »). Les activités de l?organisme de vérification dans le cadre du programme de vérification sont listées et décrites dans le Chapitre 3.2.6 du Guide d?accréditation et de vérification de l?ETS2 Direction générale de l?énergie et du climat Prochaines étapes pour les entités réglementées et les organismes vérificateurs 1. Prise de contact avec le vérificateur Consultation de la liste des organismes vérificateurs publiée sur la page internet du ministère, dédiée à l?ETS 2 (celle-ci est mise à jour régulièrement avec les vérificateurs nouvellement accrédités ou qui ont obtenu leur recevabilité opérationnelle du COFRAC). 2. Contractualisation avec le vérificateur Il est conseillé de contractualiser le plus rapidement possible avec un organisme vérificateur pour laisser du temps à l?exercice de vérification (date butoir du 30 avril 2026). 3. Accès à la plateforme ERT Les accès à la plateforme ERT ont été accordés aux vérificateurs inscrits sur la liste du Ministère. Lorsque l?entité a contractualisé avec un organisme vérificateur, elle doit renseigner les coordonnées de celui-ci dans la plateforme ERT. Cette étape constitue un prérequis pour permettre au vérificateur d?accéder à la déclaration d?émissions une fois celle-ci complétée. La procédure est détaillée dans le mode d?emploi de la déclaration d?émission. 4. L?exercice de vérification L?entité et le vérificateur doivent s?accorder sur un planning de vérification (entretiens, accès aux documents, visite de site). Les exigences et les différentes étapes de l?exercice de vérification sont rappelées dans le Chapitre 3.2.6 du Guide d?accréditation et de vérification de l?ETS2 de la Commission Européenne. NB : Les organismes de vérification établis dans un autre État membre de l?UE peuvent également être sollicités, dès lors qu?ils disposent d?une accréditation délivrée dans leur pays. Les simplifications 1. Exemption de vérification en 2026 pour les entités réglementées à faibles émissions ? Sont considérées à faibles émissions les entités dont les émissions totales, telles que rapportées dans leur plan de surveillance, ne dépassent pas 1000 tCO2. 2. Exemption de visite de site en 2026 et 2027 pour les entités remplissant tous ces critères : 1. Analyse de risque effectuée satisfaisante compétente facteur de périmètre de 100%*. 5. Si les flux contiennent du bio, la comptabilité RED doit être attestée**. * Cela exclut les flux où le facteur de périmètre est abaissé pour prendre en compte les ventes à l?agriculture ou à des installations couvertes par l?ETS1 ** Cette démonstration repose sur la déclaration annuelle de la TIRUERT pour les carburants et à la présentation des PoS pour les combustibles. 41 Le rapport d?émissions est à soumettre avant le 30 avril 2026 Direction générale de l'énergie et du climat 42 La DGEC transmettra des documents complémentaires expliquant les modalités de rapportage (par mail et sur le site internet dédié). Mode d?emploi pour le renseignement du rapport d?émissions Excel avec les valeurs par défaut pour chaque flux de produits et outil de calcul des émissions Liste des installations ETS 1 3. Prochaines étapes Ressources ? Site internet dédié du ministère regroupant les documents expliquant les modalités de mise en oeuvre ? Plateforme ERT pour la remise du plan de surveillance et du rapport d?émissions Références légales européennes ? Directive ETS 2003/87/CE ? Règlement « MRR » relatif à la surveillance et la déclaration des émissions ? Règlement d?exécution (UE) 2018/266 Pour toute question complémentaire : questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr 3. Prochaines étapes Questions et échange 3 février 2026 Rappels logistiques Direction générale de l?énergie et du climat 2 La session sera enregistrée et les diapositives seront partagées après le webinaire. Trois sessions de questions-réponses au milieu et à la fin du webinaire seront proposées. Vous pouvez poser vos questions dans le chat du webinaire. Planning des webinaires déclaration 2026 Direction générale de l?énergie et du climat 3 Webinaire du 29 septembre 2025 ? Dédié aux vérificateurs sur la vérification et l?accréditation Webinaires sur la remise du plan de surveillance : ? Webinaire du 26 novembre 2025 ? description du dispositif et des obligations pour les nouvelles entités ? Webinaire du 27 novembre 2025 ? Révision du plan de surveillance et introduction de la vérification Webinaires sur la remise des rapports d?émissions 2026 par filière : ? Webinaire du 3 février 2026 ? filière gaz ? Webinaire du 5 février 2026 ? filière charbon ? Webinaire du 10 février 2026 ? filière produits pétroliers ? Webinaire du 11 février 2026 ? spécifique Outre-Mer Adoption en trilogue d?un accord reportant l?ETS 2 à 2028, sans impact sur les obligations de mise en oeuvre Direction générale de l?énergie et du climat 4 Contexte : ? Une proposition de révision de la Loi européenne sur le climat a été adoptée en trilogue le 9 décembre 2025. Le texte doit être définitivement approuvé par le Parlement lors de la session plénière du 9 au 12 février, avant d?être entériné par le Conseil de l?Union européenne. ? Cet accord prévoit notamment le report d?un an de l?entrée en vigueur de l?ETS 2, initialement fixée à 2027 et désormais programmée pour 2028. Implications si le texte est adopté : ? Ce report entraîne un décalage équivalent du calendrier des enchères de quotas, celles-ci devant débuter à partir de 2028, sans modification des objectifs de réduction du plafond d?émissions fixés pour le système ETS 2. ? Sur le plan opérationnel, cette évolution n?a pas d?incidence : le calendrier de mise en oeuvre détaillé dans une diapositive suivante demeure inchangé, de même que le processus de mise en oeuvre. Aucune modification n?est apportée à la directive ETS ni aux règlements d?exécution existants. Ordre du jour a. Rappel des obligations règlementaires et échéances b. Bilan des plans de surveillance reçus c. Rappel sur la méthodologie de calcul des émissions Direction générale de l'énergie et du climat 5 2. Evolutions pour la déclaration d?émissions 2026 a. Calcul du facteur de périmètre b. Comptabilisation du biogaz a. Présentation de l?exemple pratique b. Démonstration Télécarb d. Questions Principal objectif du webinaire : présenter les attendus pour le rapport d?émissions à soumettre avant le 30 avril 2026. 4. Synthèse et prochaines étapes 1. Rappel du contexte ETS 2 Direction générale de l'énergie et du climat 6 Obligations règlementaires et échéances Le premier rapport d?émission vérifié devra être envoyé à l?autorité compétente le 30 avril 2026. Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juil Aoû Sep Oct Nov Dec Avant le 15 novembre Elaboration du PS par l?ER et soumission d?émissions ETS 2 d?émissions ETS 2 vérifié Avant le 31 mars Soumission du rapport d?émissions ETS 2 vérifié Avant le 31 mars Soumission du rapport d?émissions ETS 2 vérifié 1er janvier 2028 Début des enchères et échanges de quotas 1. Rappel du contexte Bilan sur les plans de surveillance 74% des plans remis ont été validés -> les entreprises pourront commencer leur déclaration d?émissions dès réception du mail de confirmation de la DGEC avec les documents d?accompagnement mis à jour. Le rapport d?émissions ne peut être renseigné qu?après l?approbation du plan de surveillance par la DGEC. Plan remis Plan relu A modifier La majorité des entités règlementées ont mis à jour leur plan de surveillance (couverture de 92 % des émissions du dispositif). La DGEC poursuit ses relances auprès des entités qui ne l'ont pas encore fait. 75 % des plans de surveillance remis ont été relus par la DGEC. La DGEC relira tous les plans avant le 13 février 2026. Néanmoins, 10% des plans de surveillance remis restent en attente de validation car des modifications doivent être effectuées par les ER concernées (à date du webinaire). Rappel sur le calcul des émissions 1. Rappel du contexte Fourniture de gaz taux plein (MWh PCS pour le gaz) Facteur de périmètre de l'ETS2) Ex : 1000 MWh x 90% x 0,00324 TJ/MWh = 2,92 TJ Calcul intermédiaire Ex : 2,92 TJ x 55,9 tCO2/TJ x 97% = 158 tCO2 Calcul final F O R M Conversion en émissions E X E M 1. Rappel du contexte Fourniture de gaz taux plein (MWh PCS pour le gaz) Facteur de périmètre de l'ETS2) Conversion en émissions E X E M Calcul spécifique à l?entité (exclusion ETS 1 et agricole) ? Changement vs 2025 : plus de facteur de périmètre par défaut pour l?agriculture Facteur par défaut fourni par la DGEC ? Similaire à la déclaration de 2025 Facteur par défaut fourni par la DGEC ? Similaire à la déclaration de 2025 Calcul spécifique à l?entité (prise en compte des GO) ? Changement vs 2025 : plus de fraction fossile par défaut 2. Evolutions pour 2026 Cas 1 : Produit entièrement inclus ou exclu de l?ETS 2 Facteur de périmètre : ? Entièrement inclus : 100% ? Entièrement exclu : 0% Exemples : ? Entièrement inclus : gaz naturel carburant routier, gaz naturel taux réduit G11 (industrie non ETS1) ? Entièrement exclu : gaz naturel taux réduit G10 (industrie ETS1), gaz naturel autre que carburant ou combustible Trois cas se présentent pour la détermination du facteur de périmètre : Cas 2 : Produit incluant des volumes vendus à l?agriculture Facteur de périmètre : ? Facteur de périmètre calculé par l?entité en identifiant les volumes agricoles avec les codes NAF A01, A02, A03 et les cogénérations agricoles (< 100%) Exemples : ? Gaz combustible taux plein Dans le cas du gaz, c?est le seul exemple Cas 3 : Produit incluant des volumes vendus aux industriels ETS 1 Facteur de périmètre : ? Facteur de périmètre initial : 100 % ou < 100% pour exclure les usages agricoles de certains produits (cas 2) ? Facteur encore abaissé par l?entité règlementée en cas de vente à des installations ETS 1 (< 100%) Exemples : ? Gaz combustible taux plein ? Gaz exonéré G02 ? Double usage, gaz exonoré G03 - fabrication de minéraux, etc. Méthode de détermination du facteur de périmètre 12 Direction générale de l'énergie et du climat Résumé par flux de produit Flux de produits Facteur de périmètre Gaz naturel carburant (GNC/GNV) ? Taux réduit carburant routier 100% GNL carburant ? Taux réduit carburant routier 100% Gaz naturel carburant (maritime) ? Exonéré avitaillement des navires 0% GNL carburant (maritime) ? Exonéré avitaillement des navires 0% Gaz naturel combustible ? Taux plein 100% (- volumes agricoles - ETS 1) Gaz naturel combustible ? Exonéré G01 ? Usage autre que carburant ou combustible Gaz naturel combustible ?Exonéré G02 ? Double usage 100% (- ETS 1) Gaz naturel combustible ? Exonéré G03 ? Fabrication de produits minéraux non métalliques 100% (- ETS 1) Gaz naturel combustible ? Exonéré G04 - Production des produits énergétiques 100% (- ETS 1) Gaz naturel combustible ? Exonéré G05 ? Production d?électricité 100% (- ETS 1) Biogaz combustible ? Exonéré G07 ? Biogaz combustible non injecté dans le réseau 100% 0% 100% Gaz naturel combustible - Taux réduit G12 ? Déshydratation des légumes et plantes 100% (- ETS 1) 13 Point spécifique sur la cogénération agricole à partir de gaz naturel (taux plein) Direction générale de l'énergie et du climat ~50% des volumes de gaz naturel utilisés pour de la cogénération en serre agricole doivent être exclus de l?ETS 2. Les acteurs de la filière agricole concernés se rapprocheront de leur fournisseur de gaz naturel pour être identifiés. Gaz naturel Production d?électricité sur le réseau ? inclus dans l?ETS 2 Production de chaleur pour le chauffage de serres agricoles? exclus de l?ETS 2 ~50% ~50% grâce au CERFA n°2040-TIC-ATT- G-SD rempli par les exploitants. Calcul du volume exclu Volume exclu taux plein (MWh) = volume vendu aux serristes pour cogénération en 2025 x % du volume pour production de chaleur (issu du CERFA 2026) 14 Facteur de périmètre initial Volue total initial : 1 000 MWh de gaz naturel - taux plein Exclusion des volumes agricoles P E R IM E T R E 50 MWh vendus à des installations agricoles avec des codes NAF A01, A02, A03 60 MWh vendus à une unité de cogénération agricole dont 50% des volumes doivent être exclus de l?ETS 2 : 30 MWh à exclure de l?ETS 2 Exclusion des volumes ETS 1 Facteur de périmètre final dans l?ETS 2 100% - 5% - 3% - 2% (20/1000) = 90% (900 MWh / 1000 MWh) 1 2 3 Direction générale de l'énergie et du climat l?ensemble des informations sur les installations ETS 1 (Excel mis à jour sur la page internet du ministère dédiée à l?ETS 2 sous une semaine) Utilisation de l?Excel fourni par la DGEC et rassemblant 2. Evolutions pour 2026 16 Information : Les installations ETS 1 devront lister leurs fournisseurs d?énergie Direction générale de l'énergie et du climat Les installations assujetties à l?ETS 1 doivent déclarer dès 2026 les volumes de carburants et combustibles achetés auprès de fournisseurs d?énergie, assujettis à l?ETS 2 (via l?annexe Xa*). *Règlement MRR 2018/2066 ? La liste des entités ETS 2 est publiée sur le site internet dédié à l?ETS 2 pour que les entités ETS 1 puissent la consulter. ? Le « numéro de permis » nécessaire à la déclaration ETS 1 sera le SIREN de l?entité règlementée ETS 2. 17 Direction générale de l'énergie et du climat Pour rappel, le droit européen* prévoit que la fraction biogénique des produits énergétiques (part de biométhane) soit comptabilisée à 0 émissions de CO2 dans l?ETS 2. *Article 75m du règlement MRR (règlement d'exécution (UE) 2018/2066) 2. Evolutions pour 2026 2025 2026 2027 La DGEC a calculé une fraction biomasse nationale (3%) pour le gaz naturel qui devait être utilisée comme fraction par défaut. Les garanties d?origine (GO) peuvent être comptabilisés dans l?ETS 2 par chaque fournisseur de gaz, via une augmentation de la fraction biogénique (baisse de la fraction fossile). production de biogaz (CPB) pourront être comptabilisés dans l?ETS 2 par chaque fournisseur de gaz, via une augmentation de la fraction biogénique (baisse de la fraction fossile). Direction générale de l'énergie et du climat 19 2. Evolutions pour 2026 1 Identification du volume de garanties d?origine (GO) éligible Les GO éligibles à la comptabilisation dans l?ETS 2 pour la déclaration de 2026 doivent remplir tous les critères suivants : 1. Être marquées « ESR » ou « non-ETS » (mention « EU_ETS:CANNOT_BE_COUNTED_WITHIN_EU_ETS » sur la déclaration d?annulation EEX) 2. Avoir une période de consommation en 2025 3. Vérifier les critères de durabilité et de réduction d?émissions de la RED II* ?? ??? ? (???) = ??? ??? ???????é?? ?? ???? *Sauf pour le biométhane issu d?une installation de production en-dessous du seuil défini dans la RED de 19,5 GWh/an Méthodologie de calcul de la fraction biogénique Direction générale de l'énergie et du climat 20 2. Evolutions pour 2026 2 Identification du volume de gaz naturel ETS 2 « éligible » Le volume de gaz naturel ETS 2 éligible à la prise en compte de garanties d?origine est la somme des volumes de gaz naturel vendus pour chaque flux de produit multiplié par le facteur de périmètre moins le biogaz non injecté dans le réseau (taux G07). ?????? ??? ? (???) = 3 Calcul de la fraction biogénique ???????? ????é????? % = ?? ??? ? (???) ?????? ??? ? (???) ???????? ??????? = ? ? ???????? ????é????? Pour cette première année, nous recommandons d?utiliser une fraction biogénique identique pour tous les flux de produits « éligibles » à la prise en compte des GO (flux hors maritime, taux G10 pour les installations ETS 1 et G07). Le taux G07 se voit appliquer une fraction biogénique à 100% par défaut. Exemple ? calcul de la fraction biogénique Direction générale de l'énergie et du climat 21 2. Evolutions pour 2026 Facteur de périmètre Gaz naturel carburant (GNC/GNV) ? Taux réduit carburant routier 20 000 100% 20 000 GNL carburant (maritime) ? Exonéré avitaillement des navires 20 000 0% 0 1 000 000 90% 900 000 Gaz naturel combustible - Taux réduit G10 - Installations énergo-intensives soumises au SEQE-UE 1 10 000 0% 0 100 000 80% 80 000 Biogaz combustible ? Exonéré G07 ? Biogaz combustible non injecté dans le réseau 10 000 100% 0 (non éligible GO) Légende : 100% inclus dans l?ETS 2 Exclu ETS 2 Exclusion des volumes agriculture Exclusion des volumes ETS 1 1 consommées en 2025 Identification du volume de gaz naturel ETS 2 « éligible »2 Identification du volume de garanties d?origine (GO) éligible 3 Calcul de la fraction biogénique Volume GO ETS 2 : 50 000 MWh Volume GN ETS 2 : 1 000 000 MWh Fraction biogénique : 5% 2. Evolutions pour 2026 Documents à transmettre en pièces jointes de votre rapport d?émissions Direction générale de l'énergie et du climat 23 2. Evolutions pour 2026 Preuve de durabilité (PoS ? Proof of Sustainability)* *La PoS n?est pas nécessaire pour le biométhane issu d?installations de production en dessous du seuil de 19,5 GWh/an et pour les GO post-2020 achetées aux enchères Direction générale de l'énergie et du climat 24 Questions sur les évolutions en 2026 2. Exemple pratique ? Renseignement du rapport d?émissions Direction générale de l'énergie et du climat 25 Présentation de l?exemple pratique Direction générale de l'énergie et du climat 26 Flux de produits Quantités (MWh PCS) Facteur de périmètre Fraction biogénique Gaz naturel carburant (GNC/GNV) ? Taux réduit carburant routier 20 000 100% 5% (calculée avec l?outil) 20 000 0% 0% (100% - volumes agricoles - ETS 1) 5% (calculée avec l?outil) Gaz naturel combustible - Taux réduit G10 - Installations énergo-intensives soumises au SEQE-UE 1 10 000 0% 0% 100 000 80% l?outil) Biogaz combustible ? Exonéré G07 ? Biogaz combustible non injecté dans le réseau 10 000 100% 100% Présentation d?un cas type sur la plateforme ERT de la commission européenne pour un fournisseur de gaz ayant vendu les volumes de flux ci-dessous pendant l?année 2025. 2. Exemple pratique Légende : 100% inclus dans l?ETS 2 Exclu ETS 2 Exclusion des volumes agriculture Exclusion des volumes ETS 1 Identification des données fiscales ? démonstration de Télécarb Direction générale de l'énergie et du climat 27 2. Exemple pratique Etape 1 : Création d?un compte dans Cerbère ? La connexion à votre espace TéléCarb se fait au moyen d?un compte Cerbère. ? Pour créer un compte Cerbère, rendez-vous sur le lien : https://authentification.din.developpement- durable.gouv.fr Lors de votre inscription sur Cerbère, il est impératif de renseigner le même SIREN de l?entité réglementée et la même adresse mail du point de contact que dans la plateforme de déclaration d?émission ERT Direction générale de l?énergie et du climat 29 Etape 1 : Création d?un compte dans Cerbère A. Renseigner le n° SIREN de votre entité Direction générale de l?énergie et du climat 30 Etape 1 : Création d?un compte dans Cerbère B. Remplissez les coordonnées de votre entité et informations de sécurité Direction générale de l?énergie et du climat 31 Etape 2 : Premier Accès à Télécarb ? Consultez ensuite votre boite mail utilisée pour votre inscription. Suivez les indications. ? Une fois votre demande validée, vous pouvez vous connecter à TéléCarb avec l?identifiant et le mot de passe qui viennent d?être créés en suivant ce lien : ? https://telecarb.developpement- durable.gouv.fr/ Etape 3 : Gestion des droits Télécarb ? Dans le champ « informations relatives au déclarant », vous devez impérativement renseigner une adresse e-mail identique à l?une de celles utilisées pour vous connecter à la plateforme ERT. ? Comme sur l?ERT, vous pourrez ensuite ajouter des utilisateurs associés qui auront également accès à Télécarb. Direction générale de l?énergie et du climat 33 Etape 4 : Accès à vos Flux ETS2 Démonstration sur la plateforme ERT Direction générale de l'énergie et du climat 34 Le plan de surveillance doit être mis à jour et approuvé pour débuter le rapport d?émissions. 2. Exemple pratique Direction générale de l'énergie et du climat 35 2. Exemple pratique Voir le document « Mode d?emploi de la déclaration d?émissions ETS 2 » sur la page internet du ministère, dédiée à l?ETS 2 (mis à jour sous une semaine): https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/marches-du-carbone-seqe-ue-2 Lien avec le PdS ? Démarrer le rapport d?émissions seulement si votre plan de surveillance est mis à jour et validé. ? Charger les données de votre plan de surveillance lors du remplissage du rapport d?émissions. Remplissage du rapport ? Utiliser les volumes déclarés auprès des autorités fiscales pour l?année 2025, consultables sur Télécarb. ? Utiliser les valeurs par défaut fournies par la DGEC pour les facteurs de conversion d?unités et les facteurs d?émissions. ? Calculer les facteurs de périmètre et la fraction biogénique spécifique à votre entité. Soumission du rapport ? Vérification du rapport d?émissions pour l?année 2026. ? Le rapport d?émissions doit être soumis avant le 30 avril 2026. 2. Exemple pratique Questions sur le rapport d?émissions 3. Prochaines étapes Direction générale de l?énergie et du climat 39 Ce que couvre l?exercice de vérification ? Le plan de surveillance qui doit être à jour et refléter la situation de l?entité réglementée, la bonne application des procédures de gestion et de contrôle des données ; ? La cohérence entre les quantités de carburants et combustibles déclarés pour l?ETS 2 et les données fiscales accessibles via Télécarb (TICPE, TICGN, TICC) ; ? La détermination des facteurs de calcul, en particulier : ? facteur de périmètre pour chaque flux, avec l?exclusion des volumes vendus à des installations couvertes par l?ETS1 ou à des secteurs non soumis à l?ETS2 (tels que l?agriculture) ; ? fraction biogénique à partir des règles construites par l?autorité compétente ; ? facteur d?émissions. ? La traçabilité des biocarburants, biocombustibles et biogaz et leur conformité à la Directive RED (si pertinent) ; ? Les méthodes utilisées par les entités pour déterminer chaque facteur de calcul (« tiers applicable »). Les activités de l?organisme de vérification dans le cadre du programme de vérification sont listées et décrites dans le Chapitre 3.2.6 du Guide d?accréditation et de vérification de l?ETS2 Direction générale de l?énergie et du climat Prochaines étapes pour les entités réglementées et les organismes vérificateurs 1. Prise de contact avec le vérificateur Consultation de la liste des organismes vérificateurs publiée sur la page internet du ministère, dédiée à l?ETS 2 (celle-ci est mise à jour régulièrement avec les vérificateurs nouvellement accrédités ou qui ont obtenu leur recevabilité opérationnelle du COFRAC). 2. Contractualisation avec le vérificateur Il est conseillé de contractualiser le plus rapidement possible avec un organisme vérificateur pour laisser du temps à l?exercice de vérification (date butoir du 30 avril 2026). 3. Accès à la plateforme ERT Les accès à la plateforme ERT ont été accordés aux vérificateurs inscrits sur la liste du Ministère. Lorsque l?entité a contractualisé avec un organisme vérificateur, elle doit renseigner les coordonnées de celui-ci dans la plateforme ERT. Cette étape constitue un prérequis pour permettre au vérificateur d?accéder à la déclaration d?émissions une fois celle-ci complétée. La procédure est détaillée dans le mode d?emploi de la déclaration d?émission. 4. L?exercice de vérification L?entité et le vérificateur doivent s?accorder sur un planning de vérification (entretiens, accès aux documents, visite de site). Les exigences et les différentes étapes de l?exercice de vérification sont rappelées dans le Chapitre 3.2.6 du Guide d?accréditation et de vérification de l?ETS2 de la Commission Européenne. NB : Les organismes de vérification établis dans un autre État membre de l?UE peuvent également être sollicités, dès lors qu?ils disposent d?une accréditation délivrée dans leur pays. Les simplifications 1. Exemption de vérification en 2026 pour les entités réglementées à faibles émissions ? Sont considérées à faibles émissions les entités dont les émissions totales, telles que rapportées dans leur plan de surveillance, ne dépassent pas 1000 tCO2. 2. Exemption de visite de site en 2026 et 2027 pour les entités remplissant tous ces critères : 1. Analyse de risque effectuée satisfaisante compétente facteur de périmètre de 100%*. 5. Si les flux contiennent du bio, la comptabilité RED doit être attestée**. * Cela exclut les flux où le facteur de périmètre est abaissé pour prendre en compte les ventes à l?agriculture ou à des installations couvertes par l?ETS1 ** Cette démonstration repose sur la déclaration annuelle de la TIRUERT pour les carburants et à la présentation des PoS pour les combustibles. 41 Le rapport d?émissions est à soumettre avant le 30 avril 2026 Direction générale de l'énergie et du climat 42 La DGEC transmettra des documents complémentaires expliquant les modalités de rapportage (par mail et sur le site internet dédié). Mode d?emploi pour le renseignement du rapport d?émissions Excel avec les valeurs par défaut pour chaque flux de produits et outil de calcul des émissions Liste des installations ETS 1 3. Prochaines étapes Ressources ? Site internet dédié du ministère regroupant les documents expliquant les modalités de mise en oeuvre ? Plateforme ERT pour la remise du plan de surveillance et du rapport d?émissions Références légales européennes ? Directive ETS 2003/87/CE ? Règlement « MRR » relatif à la surveillance et la déclaration des émissions ? Règlement d?exécution (UE) 2018/266 Pour toute question complémentaire : questions-ets2@developpement-durable.gouv.fr 3. Prochaines étapes Questions et échange