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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature (2025 -...)

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Résumé

"Le référentiel Greenfin 2026 définit les exigences permettant de labelliser des fonds finançant la transition énergétique et écologique. Il précise les critères d'éligibilité, les exclusions sectorielles, la méthodologie d'évaluation de la part verte, l'intégration des critères ESG, la mesure des impacts environnementaux et les obligations de transparence. Structuré en quatre piliers, il encadre la sélection des actifs, le suivi des controverses, le reporting d'impact et le contrôle interne afin de garantir l'ambition environnementale du label."

Descripteur Urbamet

fonds de financement ;transition écologique ;transition énergétique

Descripteur écoplanete

Thème

Administration publique

Texte intégral

1 Référentiel Version au 1er janvier 2026 ? Evolutions par rapport à la version précédente 2 SOMMAIRE PREAMBULE ...................................................................................................................................................... 3 DESIGNATION ET STRUCTURE DU REFERENTIEL ................................................................................................. 3 CONTENU DU REFERENTIEL ............................................................................................................................... 4 1. CRITERES D?ELIGIBILITE DES FONDS CANDIDATS ........................................................................................................... 4 2. CRITERES DE LABELLISATION PAR PILIER ..................................................................................................................... 6 PILIER I ? OBJECTIFS RECHERCHES PAR LE FONDS ET METHODOLOGIE DE SELECTION DES ACTIFS CONCOURANT A LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE ................................................................. 6 PILIER II ? PRISE EN COMPTE DES CRITERES ESG DANS LA CONSTRUCTION ET LA VIE DU PORTEFEUILLE .... 11 PILIER III ? MISE EN EVIDENCE DES IMPACTS POSITIFS SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE ...................................................................................................................................................................... 13 PILIER IV ? TRANSPARENCE RENFORCEE ....................................................................................................... 15 ANNEXE 1 ? DEFINITION DES ACTIVITES VERTES ET NOMENCLATURE ............................................................... 16 ANNEXE 2 ? SOCIETES EXCLUES ....................................................................................................................... 29 ANNEXE 3 ? REPARTITION DES ENCOURS DU FONDS ENTRE LES DIFFERENTES POCHES ..................................... 31 ANNEXE 4 ? INFORMATIONS A FOURNIR CONCERNANT LES MESURES D?IMPACT ENVIRONNEMENTAL ............. 34 ANNEXE 5 ? PRESCRIPTIONS POUR L?UTILISATION DES PRODUITS DERIVES DANS LE CADRE D?UN FONDS LABELLISE GREENFIN ....................................................................................................................................... 35 ANNEXE 6 ? LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR .............................................................................................. 37 3 PREAMBULE La réflexion engagée lors de la conférence bancaire et financière de la transition énergétique de juin 2014 est à l'origine de la création d?un label permettant de distinguer spécifiquement les fonds d?investissement contribuant à la transition énergétique et écologique. La création d'un tel label s'inscrit parmi les politiques publiques appelées par l'article 2 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015. Cette création a été guidée par une volonté de valoriser les fonds « verts » pour mobiliser davantage l?épargne vers la transition énergétique et écologique et la lutte contre le changement climatique, soit en mettant en lumière les fonds d?investissement existants, soit en suscitant la création de tels fonds. Il s?agit d?une garantie pour les investisseurs, notamment les épargnants particuliers, de la qualité et la transparence des caractéristiques environnementales des fonds ainsi discernés et de leur contribution à la transition énergétique et écologique et la lutte contre le changement climatique. En tant que label public, le label Greenfin France Finance Verte se doit d?être ambitieux. De plus, bien qu'inscrit dans la norme juridique française, ce label peut s'appliquer à des fonds financiers d'autres pays de l?Union Européenne ou de pays tiers. Pour mener à bien cette démarche de création d?un label, un groupe de travail regroupant les représentants des parties prenantes a travaillé d?octobre 2014 à août 2015 pour élaborer le dispositif général ainsi qu?un projet de référentiel et un projet de plan de contrôle et de surveillance cadre applicables au label. La première version du référentiel issue de ces travaux a été soumise à consultation publique du 22 septembre 2015 au 11 octobre 2015 par le ministère chargé de la transition écologique. Des révisions en vue de l?actualisation et de l?amélioration du référentiel sont prévues chaque fois que le comité du label le jugera nécessaire. Désignation et structure du référentiel Le référentiel définit les critères pour la labellisation des fonds candidats. Un critère décrit une exigence mesurable du label. Des déclinaisons et des sous-déclinaisons de critères précisent ceux-ci pour certains types d?unité de certification. A chaque critère et sous-critère est attaché un indicateur, quantitatif ou qualitatif permettant d?évaluer la réalisation du critère. Les modalités de contrôle et de validation des principes et critères, obligatoires ou facultatifs sont décrites dans la grille de synthèse des exigences et dans le plan de contrôle-cadre. Le référentiel s?articule autour des concepts suivants : ? Critères d?éligibilité en termes de périmètre ; ? Piliers ? Critères de labellisation ; ? Définition des activités vertes ; ? Exclusions strictes et partielles ; ? Prescriptions pour l?utilisation des produits dérivés dans le cadre d?une gestion Greenfin 4 Contenu du référentiel 1. Critères d?éligibilité des fonds candidats I. Sont éligibles : i. Les fonds relevant de la directive OPCVM V1; ii. Les fonds d?investissement alternatifs (FIA) n?ayant pas un effet de levier substantiel au sens de la directive FIA2 ; pour les fonds commercialisés en France, il s?agit de tous les fonds d?investissement alternatifs relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier hors, à ce stade, les sociétés d?épargne forestière (SEF) ; iii. Les FIA de capital-investissement et d?infrastructures en création. Information requise, norme à respecter : Prospectus, document d?Information clé pour l?Investisseur (DICI) et règlement du fonds (pour les fonds en création). Contrôles à effectuer lors de la réception d?une demande de labellisation : Vérifier la réalité de l?enregistrement / autorisation dans la base GECO de l?Autorité des marchés financiers (AMF) pour les fonds commercialisés en France et dans les bases équivalentes pour les fonds commercialisés dans les autres pays de l?Union européenne. Contrôler que le fonds est : - Soit un OPCVM relevant de la directive OPCVM V ; - Soit un fonds d?investissement alternatif relevant de la directive FIA, autorisé à la commercialisation dans l?Union européenne, le côté substantiel de l?effet de levier d?un fonds étant apprécié selon la définition qui en est donnée dans le règlement délégué (UE) N° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 20123. II. Actifs des fonds Pour les fonds avec des actifs non cotés, l?actif des fonds est constitué de titres émis par des émetteurs ou de créances sur des émetteurs qui ont majoritairement leur siège dans l?Union européenne. Pour les fonds d?actions cotées et obligataires, cette contrainte géographique est levée. Les titres de créance émis par les Etats, les collectivités territoriales et les agences gouvernementales ou internationales publiques peuvent entrer dans la composition des fonds éligibles dans la mesure où les règles édictées au critère 1.2 b) sont strictement respectées. Information requise, norme à respecter : Règles d?investissements et types d?actifs éligibles. 1 Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions, dite directive OPCVM V (ou directive UCITS ? Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities ? en anglais). 2 Directive n° 2011/61/EU du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d?investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n°1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, dite directive FIA (ou directive AIFM ? Alternative Investment Fund Managers ? en anglais). 3 Le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d?exercice, les dépositaires, l?effet de levier, la transparence et la surveillance. 5 Contrôles à effectuer lors de la réception d?une demande de labellisation : Contrôler l?actif du fonds pour les fonds existants ou le règlement du fonds pour les fonds en création pour vérifier le siège des émetteurs des actifs. Dans le cas des fonds obligataires cotés, contrôler que la société de gestion soit alignée sur les ?Green Bonds Principles? de l?International Capital Market Association (ICMA). Dans le cas des fonds de dette privée, contrôler que la société de gestion soit alignée sur les ?Green Loans Principles? de l?International Capital Market Association (ICMA). III. Cas particuliers i. Fonds de fonds ou multi-gestion : les fonds de fonds doivent être investis, pour le moins à 90% dans des fonds ayant le label Greenfin. Les 10% restants ne doivent pas être investis dans des fonds non labellisés mais dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire au sens de l?article 50 (2)(a) de la directive OPCVM mentionnée précédemment. ii. Fonds nourriciers : les fonds nourriciers sont éligibles au label dès lors que le fonds maître est labellisé. Information requise, norme à respecter : Relevé du portefeuille et prospectus. Relevé du portefeuille indiquant, pour chaque fonds, le nom du label obtenu ou sollicité, et prospectus. Contrôles à effectuer lors de la réception d?une demande de labellisation : Vérifier la composition du portefeuille en termes d?éligibilité des fonds sous-jacents, à savoir : - Que les fonds investis sont bien labellisés ; - Le ratio de 90% de fonds labellisés Greenfin est bien respecté. Lorsque le respect d?une norme quantitative est requis et que le fonds candidat n?a pas assez d?historique pour en démontrer le respect de la norme, le critère est considéré comme rempli dès lors que le fonds candidat s?engage, dans le cadre des procédures de contrôle interne mises en place par la SGP pour assurer la conformité des fonds par rapport au référentiel Greenfin, à respecter la norme dans les 12 mois qui suivent l?attribution du label. Pour apprécier le respect « durable » d?une norme quantitative, l?organisme certificateur, examine la moyenne, arithmétique ou géométrique selon les cas, des moyennes mensuelles de cette norme pour les 12 mois qui précèdent la demande d?attribution du label. 6 2. Critères de labellisation par pilier PILIER I ? OBJECTIFS RECHERCHES PAR LE FONDS ET METHODOLOGIE DE SELECTION DES ACTIFS CONCOURANT A LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE Critère 1.1 - Les objectifs généraux, financiers et spécifiques environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d?investissement sont clairement décrits dans les documents destinés aux investisseurs. a) Le candidat fournit les informations suivantes ou répond aux questions suivantes en précisant les supports commerciaux dans lesquels ces informations figurent (la notion de support commercial doit être entendue au sens large : brochures, site internet, code de transparence, etc.) : i. Quels sont les objectifs généraux (impact sur les entreprises) recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d?investissement, notamment au regard des impacts recherchés (cf. Pilier III) ? Comment sont-ils définis et décrits aux investisseurs ? ii. Avez-vous des objectifs de nature financière (surplus de performance à moyen terme, réduction du risque, ou arbitrage rentabilité / risque, etc.) ou autres (éthiques, etc.) liés à la prise en compte des critères environnementaux ? Si oui lesquels, et comment sont-ils définis et décrits aux investisseurs ? iii. Quels sont les objectifs environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d?investissement ? Comment ces objectifs sont-ils définis et décrits aux investisseurs ? b) Les objectifs environnementaux du fonds candidat sont cohérents avec la notion de double matérialité. À ce titre, le fonds candidat met à disposition les éléments permettant de démontrer : i. Qu?il prend en compte les risques environnementaux pouvant avoir une incidence négative sur la valeur financière de ses investissements. A ce titre, il fournit les éléments présentant la façon dont les risques de durabilité sont intégrés dans ses décisions d?investissement, au sens de l?article 3, paragraphe 1 du règlement européen (UE) 2019/2088 ; ii. Qu?il prend en compte l?effet de ses investissements sur les critères environnementaux. A ce titre, il démontre la prise en compte des principales incidences négatives en matière de durabilité, au sens de l?article 7, paragraphe 1, point a) du règlement européen (UE) 2019/2088. Dans ce cadre, lorsque les informations visées à l?article 11, paragraphe 2 de ce même règlement comprennent une quantification des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, ces informations se fondent sur les dispositions des normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l?article 4, paragraphes 6 et 7. Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement : Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de l?information fournie par le candidat au regard de la documentation requise et des questions posées. Contrôler que la documentation aborde les points (i) à (iii). 7 Un fonds candidat qui ne déclare pas d?objectifs environnementaux précis, notamment ceux visés dans le pilier III, ne satisfait pas le présent critère. Critère 1.2 - La méthodologie d?évaluation de la « part verte » du portefeuille (fonds) est décrite de façon explicite et claire. a) La société de gestion du fonds candidat : i. Fournit la documentation accessible aux investisseurs décrivant la méthode d?estimation de la part d?activités vertes pour chaque ligne de portefeuille existants (fonds existants) ou cible (fonds en création) ; Pour le calcul de la part d?activités vertes, le fonds peut se référer aux activités définies dans la nomenclature Greenfin ou à celles alignées sur la taxonomie européenne, conformément aux dispositions de l'Annexe 1. Pour une activité donnée d?un émetteur, le fonds doit utiliser une seule classification. ii. Décrit en quoi la mise en oeuvre de cette méthode influence sa politique d?investissement. b) Le fonds fournit et publie un inventaire complet (incluant le nombre de titres et les dernières valorisations retenues) et à jour de son portefeuille en précisant l?origine des informations ayant permis de répondre aux critères suivants : Pour les fonds de capital-investissement investis en totalité ou partiellement dans des titres non cotés : Le pourcentage d?encours investis dans des sociétés dont au moins 50 % du chiffre d'affaires, est issu d'activités vertes, telles que définies à l'Annexe 1, doit être d?au moins 75 % des encours totaux du fonds. (Cf. Annexe 3) Pour les fonds d?obligations cotées : Le pourcentage d?encours investis dans des obligations vertes doit être d?au moins 75 % des encours totaux du fonds. (Cf. Annexe 3) Au sens du label Greenfin, une obligation verte doit répondre à l?un des critères suivants : i. L?obligation est émise par une société dont au moins 50 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes, telles que définies à l'Annexe 1 ; ii. L?obligation respecte les Green Bond Principles (GBP) de l?International Capital Market Association (ICMA) et au moins 50% de ses encours sont affectés à des projets relevant de la nomenclature définie en Annexe 1 ; iii. L?obligation respecte le standard européen sur les obligations vertes1. Pour les fonds de dette privée : 1 RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité 8 Le pourcentage d?encours investis dans des sociétés dont au moins 50 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes, telles que définies à l'Annexe 1, doit être d?au moins 75 % des encours totaux du fonds. (Cf. Annexe 3) Pour les OPCI : Le pourcentage d?encours investis dans de l?immobilier vert, défini en Annexe 1, est d?au moins 60 %. La part verte est constituée à 100 % d?actif immobilier effectif (bâtiments, parts d?OPCI, foncières cotées, sociétés possédant des immeubles) ; Les 40 % restants ne doivent pas financer d?activités exclues (cf. Annexe 2). Pour les SCPI : Le pourcentage d?encours investis dans de l?immobilier vert, défini en Annexe 1, est d?au moins 90 %. La part verte est constituée à 100 % d?actif immobilier effectif (bâtiments, parts d?OPCI, foncières cotées, sociétés possédant des immeubles) ; Les 10 % restants ne doivent pas financer d?activités exclues (cf. Annexe 2). Cas particulier des obligations fléchant pour partie des projets relevant des activités vertes définies en Annexe 1 et pour partie des projets à valeur ajoutée sociale ou sociétale : L?obligation est comptabilisée à hauteur des projets relevant des activités vertes définies en Annexe 1 uniquement. Pour tous les autres fonds investis dans des titres cotés : Le pourcentage d?encours investis dans des sociétés dont au moins 50 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes, telles que définies à l'Annexe 1, doit être supérieur ou égal à 25% des encours totaux du fonds (a) ; Le pourcentage d?encours investis dans des sociétés dont moins de 10 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes, telles que définies à l'Annexe 1, ou investis dans d?autres titres de créance doit être inférieur ou égal à 25% des encours totaux du fonds (b) ; Le reste des encours du portefeuille est constitué de sociétés dont entre 10% et 50 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes, telles que définies à l'Annexe 1 (c) ; Dans le cas de fonds mixtes incorporant des obligations vertes, les encours de ces obligations s?imputent sur la première catégorie d?investissement mentionnée ci-dessus au (a). c) Pour les fonds en création, la société de gestion décrit la politique d?investissement qu?il compte mettre en oeuvre pour le fonds candidat en respectant les critères suivants : Cas particulier des fonds de capital-investissement en cours de levée de fonds : Le pourcentage d?encours prévus dans des sociétés dont au moins 50 % moins de 10 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes, telles que définies à l'Annexe 1, doit être d?au moins 75% des encours totaux du fonds. Cas particulier des fonds d?infrastructures en dettes en cours de levée de fonds : Le pourcentage d?encours prévus dans des obligations d?infrastructures relevant de l?Annexe 1 doit être d?au moins 75% des encours totaux du fonds. 9 d) Cas particuliers des fonds de fonds ou de la multi-gestion Les critères définis aux points précédents sont applicables. Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement : Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de la documentation fournie par le candidat au regard de la documentation requise et des questions posées. Vérifier que la méthode d?estimation de la part « verte » du chiffre d?affaires est accessible aux investisseurs et compréhensible par eux. Contrôler que la périodicité de révision de la méthodologie est, a minima, annuelle. Un fonds candidat qui déclare une méthodologie d?identification de la part « verte » qui ne permet pas d?aboutir à une sélection d?actifs concourant à la transition énergétique et écologique ne satisfait pas le présent critère. Vérifier que la méthode d?estimation de la part verte est transparente, claire et suffisamment documentée pour être auditable (existence de preuves et de pistes d?audit). Vérifier, par sondage, que les « parts vertes » estimées sont statistiquement acceptables. Pour apprécier le respect « durable » d?une norme quantitative, l?organisme certificateur, examine la moyenne, arithmétique ou géométrique selon les cas, des moyennes mensuelles de cette norme pour les 12 mois qui précèdent la demande d?attribution du label. Pour les fonds de capital-investissement, les calculs doivent être effectués en rapportant le prix des investissements (et non leur valorisation) aux engagements de souscription libérés. Pour les OPCI et SCPI : Pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une certification environnementale (ou d?un label), d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label), d?une analyse en cycle de vie dans le cadre d?une construction neuve, d?une rénovation ou d?une exploitation, l'organisme certificateur vérifie : - Que le certificat attestant de l'obtention de cette certification environnementale / label a été délivré il y a moins de 5 ans par un organisme certificateur indépendant ; - Que l?analyse en cycle de vie a été réalisée ou vérifiée par un organisme tiers indépendant ; - Que la certification portant sur l?énergie (ou label) a été délivrée selon un processus de certification s?appuyant sur la réalisation d?une étude thermique et que les consommations d?énergie sont inférieures d?au moins 30 % aux normes locales. Pour les ensembles de bâtiments faisant l?objet d?action d?amélioration de leur performance, l?organisme certificateur vérifie : - Que le dispositif de mesure et de suivi de consommations d?énergie finale et des émissions de gaz effet de serre est en phase d?exploitation (mesure vérification de sa performance réelle) et a minima annuel ; - Que le plan d?action pour une diminution globale de la consommation d?énergie finale et des émissions de gaz à effet de serre en phase exploitation est de 40 % en 2025 55 % en 2030 par rapport à 2013 (ou à une date ultérieure) ; - Que le plan d?action est budgété et comporte des objectifs intermédiaires annuels. - Qu?un reporting annuel de l?atteinte des objectifs intermédiaires est vérifié par un organisme tiers indépendant. 10 Pour les fonds obligataires verts ou les fonds mixtes comprenant des obligations vertes, vérifier que chaque composante obligataire du fonds fait l?objet d?une vérification par un tiers indépendant permettant de s?assurer que ces composantes sont alignées sur les « Green Bonds Principles » de l?International Capital Market Association (ICMA) et les critères d?éligibilité CBI lorsqu?ils existent ou respectent le standard européen sur les obligations vertes. Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de la documentation fournie par le candidat au regard de la documentation requise et des questions posées. Vérifier que le règlement du fonds candidat est conforme aux exigences prévues. Vérifier que la méthode retenue assurant la transparence permet de vérifier que le critère 1.2 est respecté. Critère 1.3 - Les actifs allant à l?encontre de la transition énergétique et écologique sont exclus des investissements. Aucun investissement ne peut porter sur des sociétés, des projets ou des activités ne respectant pas les seuils d?exclusion définis en Annexe 2, à l?exception des cas suivants : a) Obligations vertes d?émetteurs exclus Le fonds peut investir dans des obligations vertes émises par des sociétés exclues au regard de l?Annexe 2, dès lors que ces obligations répondent aux points ii. et iii. du critère 1.2.b) de ce présent référentiel. b) Dérogation liée à l?alignement sur la Taxonomie Une société dont le chiffre d?affaires dépasse les seuils d?exclusion définis en Annexe 2 n?est pas considérée comme exclue si les conditions suivantes sont simultanément remplies : o La part de chiffre d?affaires entraînant le dépassement des seuils correspond exclusivement à des activités démontrant un alignement complet à la Taxonomie européenne (critères techniques, DNSH et garanties sociales minimales) ; o la société ne réalise aucune autre activité, au-delà de cette part alignée, relevant des exclusions définies en Annexe 2. Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement : Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de l?information requise. Pour apprécier le respect « durable » d?une norme quantitative, l?organisme certificateur, examine la moyenne, arithmétique ou géométrique selon les cas, des moyennes mensuelles de cette norme pour les 12 mois qui précèdent la demande d?attribution du label. 11 PILIER II ? PRISE EN COMPTE DES CRITERES ESG DANS LA CONSTRUCTION ET LA VIE DU PORTEFEUILLE Critère 2.1 - La prise en compte des enjeux de responsabilité sociétale passe par une veille active des controverses en matière environnementale (E), sociale (S) et de gouvernance (G) des sous- jacents. Le fonds démontre leur impact sur la construction et la vie du portefeuille. Pour les fonds existants, le fonds fournit et publie : ? Un descriptif du processus de veille active et de gestion des controverses ESG employé, et des moyens correspondants mobilisés. Le fonds précisera notamment les mécanismes ex-ante et ex-post à la controverse et quelles sont les mesures prises (lorsqu?il y a lieu, le fonds distinguera selon que les participations sont majoritaires ou minoritaires) ; ? La périodicité avec laquelle ces mécanismes sont le cas échéant ajustés ; ? La liste des sociétés ayant été exclues dans le cas de controverses avérées, graves et répétées ainsi que la durée d?exclusion ; ? La liste des sociétés sous-pondérées dans le portefeuille du fait d?une controverse ESG, et l?amplitude de la sous- pondération par rapport à la situation initiale. Pour les fonds en création, le fonds fournit et publie : ? Un descriptif du processus de veille active et de gestion des controverses ESG employé et des moyens correspondants mobilisés, dans la phase d?investissement effectif, pour anticiper et gérer les controverses ESG. Le fonds précisera notamment les mécanismes ex-ante et ex-post à la controverse et quelles sont les mesures prises (le fonds distinguera selon que les participations sont majoritaires ou minoritaires) ; ? Un descriptif des engagements pris en la matière vis-à-vis de ses souscripteurs ; ? La périodicité avec laquelle ces mécanismes seront, le cas échéant, ajustés. Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement : Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de l?information requise. Un fonds candidat qui n?aurait pas mis en place ce type de mécanisme ne satisfait pas le présent critère. Critère 2.2 - Certaines pratiques de gestion financière du fonds doivent être transparentes. a) L?utilisation d?instruments financiers dérivés doit se limiter à des techniques permettant une gestion efficace du portefeuille de titres dans lesquels le fonds candidat est investi (cf. Annexe 5 pour les informations requises détaillées). Si le fonds candidat utilise des produits dérivés, il précise : ? Leur nature ; ? Le ou les objectifs poursuivis et leur compatibilité avec les objectifs de gestion à long terme du fonds ; ? Les limites éventuelles en termes d?exposition (en montant et en durée). L'utilisation de produits dérivés ne doit pas avoir pour conséquence de dénaturer significativement ou durablement la politique d?investissement du fonds. b) Le fonds calcule le taux de rotation de son portefeuille défini comme : La moitié de la somme des achats et des ventes en capitaux des 12 derniers mois à laquelle on soustrait la somme des rachats et des souscriptions / moyenne de l?actif net sur la période. Un taux de rotation supérieur à [2] doit être justifié par des conditions de marché particulières, objectives et chiffrées : 12 modification de la stratégie d?investissement du fonds, volatilité importante des marchés, volatilité importante des mouvements dans le fonds (souscriptions et rachats), etc. Ce critère ne s?applique pas aux fonds de capital-investissement, ni aux fonds en création. Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement : Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de la documentation fournie par le candidat au regard de la documentation requise et des questions posées. Vérifier l?exactitude de la méthode employée et de l?information requise. 13 PILIER III ? MISE EN EVIDENCE DES IMPACTS POSITIFS SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE Critère 3.1 - Le fonds a mis en place un mécanisme de mesure de la contribution effective de ses investissements à la transition énergétique et écologique. Le fonds fournit des informations sur l?organisation mise en oeuvre pour mesurer l?impact environnemental de ses investissements. Le fonds précise : ? Les moyens, notamment humains, mis en oeuvre ; ? La méthode d?évaluation de l?impact et les indicateurs d?impact retenus ; ? Le cas échéant : o Les attestations d?assurance ou de vérification, par une organisation tierce externe, des indicateurs produits ; o La comparaison des indicateurs retenus avec d?éventuels benchmarks, s?ils existent. Le détail des informations à fournir fait l?objet de l?Annexe 4. Le fonds précise, au vu des impacts effectivement constatés au travers des indicateurs produits, que les impacts obtenus sont conformes aux objectifs recherchés par le fonds et décrits dans le cadre du critère 1.1 supra. Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement : Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de l?information requise. Vérifier que la méthode d?élaboration des indicateurs est transparente, claire et suffisamment documentée pour être auditable (existence de preuves et de pistes d?audit). Critère 3.2 - Le fonds reporte sur des indicateurs d?impact au bénéfice de la transition énergétique et écologique. Pour les fonds existants : Le fonds mesure la contribution effective de ses investissements, en commente l?évolution, et fournit une explication détaillée en cas d?évolution négative, dans l?un des quatre domaines suivants, de manière non nécessairement exclusive : ? Changement climatique ; ? Eau ; ? Ressources naturelles ; ? Biodiversité. Pour le détail des indicateurs proposés, se reporter à l?Annexe 4. Pour les fonds en création : Le fonds indique les indicateurs d?impact environnemental qu?il entend mettre en oeuvre et suivre dans au moins l?un des quatre domaines ci-dessus mentionnés. Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement : Vérifier que les indicateurs produits sont sincères et indiquer le niveau d?assurance correspondant. 14 Critère 3.3 - Le fonds fournit à l?organisme certificateur sa part et objectif d?alignement sur la taxonomie européenne. a) Le fonds fournit à l?organisme certificateur sa part d?encours alignée1 à la taxonomie européenne2, sur la base du Chiffre d?Affaires des émetteurs, il en commente l?évolution et fournit une explication détaillée en cas d?évolution négative de celle-ci. Le fonds précise : ? La part d?émetteur concernés par cet alignement sur la taxonomie européenne ; ? La répartition des données taxonomiques, entre données publiées et données estimées3. Dans le cas où la donnée est estimée, la source de la donnée est précisée. b) Le fonds fournit à l?organisme certificateur4 : i. La part d?encours aligné sur la taxonomie européenne sur la base du CAPEX des émetteurs ; ii. L?objectif d?alignement sur la taxonomie européenne du fonds à horizon défini (fin de phase de déploiement/investissement ou année X), sur la base du Chiffre d?Affaires des émetteurs3. Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement : Vérifier que les indicateurs produits sont sincères et indiquer le niveau d?assurance correspondant. 1 Le dénominateur est le total des actifs du fonds comme exigé par l?A17 des RTS SFDR. 2 L?indicateur d'alignement à la taxonomie est celui publié dans les annexes périodiques des fonds financiers, conformément aux exigences du Règlement SFDR (UE) 2019/2088 (Articles 8 et 9) et du Règlement Taxonomie (UE) 2020/852 (Articles 5 et 6). Les méthodes de calcul de l'alignement à la taxonomie sont spécifiquement détaillées dans les Normes Techniques de Réglementation (RTS) associées au SFDR (Articles 15 et 17). Lien vers le Règlement (UE) 2019/2088 - SFDR Lien vers le Règlement (UE) 2020/852 - Taxonomie Lien vers les Normes Techniques de Réglementation (RTS) 3 Les estimations sont effectuées en respectant les précisions apportées par les Questions & Réponses (Q&A) publiées par la Commission Européenne. En particulier, lorsque des données réelles ne sont pas disponibles, les estimations doivent être fondées sur des approches méthodologiques robustes et vérifiables. 4 Cet indicateur est fourni uniquement à titre informatif et indicatif. Il vise à offrir une perspective complémentaire pour le certificateur, mais il ne doit pas être interprété comme un indicateur de conformité réglementaire. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R2088 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020R0852 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R1255 15 PILIER IV ? TRANSPARENCE RENFORCEE Critère 4.1 - Une communication formalisée avec les distributeurs et investisseurs est mise en place, permettant de veiller à leur bonne compréhension de la stratégie et des objectifs du fonds. a) Le fonds fournit les derniers rapports financiers et environnementaux communiqués aux investisseurs et distributeurs, en indiquant leur fréquence et les cibles. La fréquence de communication doit être à minima annuelle. b) Le fonds fournit des informations sur sa politique de communication avec les investisseurs et distributeurs, notamment : ? Tout vecteur de communication avec les investisseurs et distributeurs ; ? Modalités de traitement des questions ou réclamations des investisseurs ; ? Ses possibilités de modifier la stratégie d?investissement ESG ou les pratiques de gestion à la suite de questions ou réclamations des investisseurs et distributeurs. c) Le fonds publie l?inventaire complet du portefeuille pour une plus grande transparence, de façon lisible et accessible pour le grand public, a minima sur une base annuelle avec un délai de 6 mois maximum et le rend accessible sur son site internet sur la page dédiée à l?OPC concerné. Pour chaque ligne en portefeuille, l?inventaire précise le nom de l?émetteur, l?identifiant (ISIN) et le poids en portefeuille. Cette disposition ne concerne pas les fonds professionnels ainsi que les fonds dédiés à 20 porteurs au plus mentionnés à l?article L. 214-26-1. Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement : Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de l?information requise. Critère 4.2 - Le respect des règles de gestion environnementale fait l?objet d?un contrôle interne, et elles sont clairement décrites aux investisseurs. a) La société de gestion apporte des éléments démontrant que le responsable du contrôle des risques et le responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) sont sensibilisés aux enjeux spécifiques de la gestion environnementale. A ce titre, la bonne application de la stratégie environnementale et l?ensemble des exigences du présent référentiel font l?objet d?un contrôle interne. Le fonds possède une organisation du contrôle interne et du contrôle périodique qui lui permet de contrôler, en interne ou via des prestataires de services, la bonne application de la stratégie environnementale ainsi que l?ensemble des exigences du présent référentiel. b) La société de gestion démontre la mise en place de procédures visant à : ? Identifier les potentiels changements substantiels de stratégie environnementale du fonds ; ? Prévenir, le cas échéant, l?organisme certificateur du ou des changements substantiels de la stratégie environnementale Contrôles à effectuer lors des audits de certification et de renouvellement : Vérifier l?exactitude, la complétude, l?adéquation et la qualité de l?information requise. 16 Annexe 1 ? Définition des activités vertes et nomenclature Les activités économiques définies comme « vertes » dans le cadre du label Greenfin sont les suivantes : ? Les activités figurant strictement dans la nomenclature, initialement basée sur le référentiel de la Climate Bonds Initiative1(CBI), telle que présentée dans cette annexe ? Les activités durables sur le plan environnemental, alignées sur la taxonomie du Règlement (UE) 2020/852 (les activités économiques sont distinguées par Codes NACE). Secteurs couverts : 1 https://www.climatebonds.net/standard/taxonomy https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020R0852 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32020R0852 https://www.climatebonds.net/standard/taxonomy 17 1. Énergie Activité Précision Description Energie solaire Electricité solaire photovoltaïque Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d'énergie Centrale solaire thermodynamique Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d'énergie Infrastructure et production Production opérationnelle ou infrastructures de production entièrement dédiées au développement d'énergie solaire Transmission Infrastructures de transmission d'énergie entièrement dédiées aux infrastructures de génération d'électricité de source solaire listées dans la nomenclature Energie éolienne Parcs éoliens Développement, construction et exploitation des infrastructures de production d'énergie Infrastructure et production Production opérationnelle ou infrastructures de production entièrement dédiées au développement d'énergie éolienne Transmission Infrastructures de transmission d'énergie entièrement dédiées aux infrastructures de génération d'électricité éolienne Energie nucléaire Ensemble des activités économiques permettant la production d'énergie à partir de technologies nucléaires, y compris les technologies du cycle des combustibles et de gestion des déchets radioactifs (conformément à la réglementation européenne en vigueur (directive 2011/70 EURATOM) ou équivalent) Bioénergie Matières premières renouvelables Bioénergie à partir de sources qui n'épuisent pas les réservoirs de carbone existants Infrastructure et production Production opérationnelle ou infrastructures de production entièrement dédiées au développement de bioénergie Méthanisation Processus anaérobie de dégradation de la matière organique Réseaux Infrastructures de transmissions de l'énergie (lignes de courant, lignes de transport, pipelines, etc.) entièrement dédiées à la bioénergie Hydroélectricité Au fil de l'eau et petit hydroélectrique < 15MW (seuil « petit projet » défini par le « mécanisme de développement propre » ? MDP ? institué par le protocole de Kyoto) Petites infrastructures hydroélectriques qui nécessitent peu ou pas de réservoirs Grandes infrastructures hydroélectriques existantes >20MW dans des zones tempérées Selon la réglementation européenne en vigueur2 ou équivalent Réapprovisionnement de grands systèmes hydroélectriques existants Nouvelles infrastructures appliquées à des structures existantes afin d'améliorer l'efficacité et la production énergétique des structures hydroélectriques existantes Electricité géothermique Développement, construction et exploitation de structures de génération d'énergie géothermique 18 Géothermie Technologie de pompe à chaleur géothermique (PCG) PCG utilisée pour le stockage de l'énergie, les énergies renouvelables, la récupération de la chaleur perdue, l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de la demande/ les réseaux intelligents et les systèmes collectifs d'énergie Autres énergies renouvelables Sources énergétiques dérivées de la mer et de l'océan Développement, construction et exploitation des infrastructures de génération d'électricité Distribution Infrastructure de réseau et de transmission Infrastructures nouvelles ou additionnelles de transmission et de distribution de l'énergie (lignes de courant, lignes de transport, pipelines, etc.) requises pour connecter les énergies renouvelables éligibles aux systèmes et réseaux nationaux Infrastructures nouvelles ou additionnelles requises pour soutenir l'intégration des énergies renouvelables et des systèmes d'efficacité énergétique et leur équilibre de charge Systèmes et compteurs intelligents Systèmes et compteurs qui permettent une gestion améliorée de l'énergie Gestion de la chaleur Pompes à chaleur géothermique Stockage de l'énergie Systèmes de stockage de l'énergie hydroélectrique Stations de transfert d?énergie par pompage (STEP) Stockage de la chaleur géothermique Par exemple le stockage de la chaleur utilisant du sel fondu ; la technologie de PCG pour le stockage de la chaleur Nouvelles technologies Technologies qui accroissent les possibilités de stockage de l'énergie (l'hydrogène obtenu par électrolyse par exemple) Capture du carbone Capture et stockage du carbone Y compris dans le bâtiment Services Services énergétiques Conception et réalisation de projets d'économies, de rénovation et de management des risques liés à l'énergie (de type SSEE) 2 Rapport de conformité évaluant l?application de l?article 11b(6) de la directive relative à l?échange de quotas d?émissions relatif à ce type de projets 19 2. Bâtiment Activité Précision Description Bâtiments verts Tertiaire Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour la construction neuve Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la faible empreinte carbone du bâtiment ; 2) d?une analyse en cycle de vie (selon la norme ISO 14 040) réalisée ou vérifiée il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette analyse en cycle de vie permet de caractériser les différents indicateurs environnementaux du projet, notamment l?impact sur le changement climatique (dont les émissions de gaz à effet de serre), la consommation de ressources naturelles, la production de déchets, et ceci sur l?ensemble du cycle de vie du bâtiment (de la construction à la déconstruction en passant par la phase d?exploitation) ; 3) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) s?appuie sur la réalisation d?une étude thermique et atteste de l?atteinte de performances énergétiques supérieures aux normes locales en vigueur : les consommations énergétiques doivent correspondre au seuil de la norme locale ? 30%. A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits soit de façon indépendante ; soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois. Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour la rénovation Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tier indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l?empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ; 2) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tier indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l?atteinte de performances énergétiques visant à minima une réduction de la consommation globale d?énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial. A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits soit de façon indépendante ; soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois. Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour l?exploitation Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour l?exploitation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tier indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l?empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ; 2) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour l?exploitation, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l?atteinte de performances énergétiques visant à minima une réduction de la consommation globale d?énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial. A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits soit de façon indépendante ; soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois. Ensemble défini de bâtiments faisant l?objet (dans sa globalité) d?actions d?amélioration de sa performance 20 Ensemble défini de bâtiments faisant l?objet (dans sa globalité) d?actions d?amélioration de sa performance avec à la fois : 1) un dispositif de mesure et de suivi a minima annuel de ses consommations d?énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase d?exploitation (mesure et vérification de sa performance réelle) ; 2) un plan d?action pour une diminution globale de sa consommation d?énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase exploitation de 40 % en 2025, 55 % en 2030 par rapport à 2013 (ou à une date ultérieure). Le plan d?action doit être budgété comporter des objectifs intermédiaires annuels ; 3) un reporting annuel de l?atteinte de ces objectifs intermédiaires vérifié par un organisme tiers indépendant. Résidentiel Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour la construction neuve Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la faible empreinte carbone du bâtiment ; 2) d?une analyse en cycle de vie (selon la norme ISO 14 040) réalisée ou vérifiée il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette analyse en cycle de vie permet de caractériser les différents indicateurs environnementaux du projet, notamment l?impact sur le changement climatique (dont les émissions de gaz à effet de serre), la consommation de ressources naturelles, la production de déchets, et ceci sur l?ensemble du cycle de vie du bâtiment (de la construction à la déconstruction en passant par la phase d?exploitation) ; 3) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la construction neuve reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) s?appuie sur la réalisation d?une étude thermique et atteste de l?atteinte de performances énergétiques supérieures aux normes locales en vigueur : les consommations énergétiques doivent correspondre au seuil de la norme locale ? 30%. A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits soit de façon indépendante ; soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois. Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour la rénovation Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tier indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l?empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ; 2) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour la rénovation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tier indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l?atteinte de performances énergétiques visant à minima une réduction de la consommation globale d?énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial. A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits soit de façon indépendante ; soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois. Bâtiment certifié (ou labellisé selon un processus de certification) il y a moins de 5 ans pour l?exploitation Bâtiment ayant fait l?objet à la fois : 1) d?une certification environnementale (ou d?un label environnemental délivré selon un processus de certification) pour l?exploitation reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré(e) il y a moins de 5 ans par un organisme tier indépendant. Cette certification (ou label) atteste notamment de la réduction de l?empreinte carbone du bâtiment par rapport à son état initial ; 2) d?une certification portant sur l?énergie (ou d?un label énergétique délivré selon un processus de certification) pour l?exploitation, reconnu(e) internationalement ou par un État membre de l?Union européenne et délivré il y a moins de 5 ans par un organisme tiers indépendant. Cette certification (ou label) atteste de l?atteinte de performances énergétiques visant 21 à minima une réduction de la consommation globale d?énergie primaire du bâtiment de 30 % par rapport à son état initial. A noter : les points 1), 2) et 3) peuvent être satisfaits soit de façon indépendante ; soit dans le cadre d?une même certification globale qui répond à ces trois critères à la fois. Ensemble défini de bâtiments faisant l?objet (dans sa globalité) d?actions d?amélioration de sa performance Ensemble défini de bâtiments faisant l?objet (dans sa globalité) d?actions d?amélioration de sa performance avec à la fois : 1) un dispositif de mesure et de suivi a minima annuel de ses consommations d?énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase d?exploitation (mesure et vérification de sa performance réelle) ; 2) un plan d?action pour une diminution globale de sa consommation d?énergie finale et de ses émissions de gaz à effet de serre en phase exploitation de 40 % en 2025, 55 % en 2030 par rapport à 2013 (ou à une date ultérieure). Le plan d?action doit être budgété comporter des objectifs intermédiaires annuels ; 3) un reporting annuel de l?atteinte de ces objectifs intermédiaires vérifié par un organisme tiers indépendant. Production et approvisionnement en produits et technologies d'efficacité énergétique La performance opérationnelle reconnaîtra les produits à usage spécifique requis pour s'assurer que les bâtiments sont aux standards de l'industrie, tels que les standards LEED et BREEAM Matériaux d?isolation thermique Systèmes CVCA (chauffage, ventilation et conditionnement d'air) haute performance Systèmes centralisés de contrôle énergétique, affichage énergétique domestique et compteurs intelligents Appareils et éclairage avancés et efficients (LED par exemple) Matériaux avancés (matériaux et systèmes de toit réfléchissant par exemple) Systèmes de capture de l'énergie Systèmes qui améliorent l'efficacité énergétique générale Systèmes de chaleurs collectifs, réseaux de chauffage urbain utilisant au moins 50% d?énergie renouvelable, 50% de chaleur fatale, 75% de chaleur issue de la cogénération ou 50% d?une combinaison de ces types d?énergie ou de chaleur Services Services énergétiques Conception et réalisation de projets d'économies d?énergie, de rénovation thermique et de management des risques liés à l'énergie (de type SSEE) 22 3. Économie circulaire Les activités de la catégorie économie circulaire doivent répondre aux critères d?éligibilité du label Greenfin et être compatibles avec les exclusions sectorielles Activité Précision Description Technologies et produits Produits à base de ressources renouvelables, biopolymères et biodégradables Matériaux d?emballages, matériaux comprenant des matières premières secondaires (issues du recyclage), produits biosourcés... Produits ayant fait l?objet d?une éco-conception Produits/technologies ayant fait l?objet d?une démarche d?éco-conception (de type ISO 14 062) débouchant sur des gains environnementaux avérés Durabilité, réparabilité et réutilisation des produits Produits reconditionnés (de type électro-ménager par exemple), produits dont la réparabilité est garantie... Produits/technologies qui réduisent et capturent les émissions de gaz à effet de serre (GES) Récupération et valorisation de méthane issu du stockage de déchets, méthodes de production agricole visant à réduire de façon quantifiable et significative la consommation d?engrais, technologies liées à la capture et au stockage de CO2 hors activités fossiles... Services Réparation Economie de la fonctionnalité Tout modèle conduisant à une facturation/rémunération directement liée à un service rendu, ayant conduit à des gains environnementaux avérés (diminution d?au moins 5 % de certains impacts environnementaux, sans aggravation par ailleurs), notamment en termes de préservation des ressources et de gestion des déchets Valorisation énergétique des déchets Incinération avec capture de l'énergie de niveau R1 selon la directive européenne1 ou équivalent Gazéification des déchets Systèmes de gazéification qui utilisent la chaleur dégagée pour le refroidissement ou le chauffage et où les niveaux d'émission sont plus bas qu'un seuil défini Valorisation énergétique des combustibles existants Gaz de mine Production d?électricité/chaleur à partir du gaz provenant des mines dont l?activité a cessé définitivement Gestion des déchets Recyclage industriel Recyclage et réutilisation des matériaux Compostage 23 4. Industrie Activité Précision Description Produits énergétiquement efficaces Producteurs Produits énergétiquement efficaces Projets technologiques d?efficacité énergétique Produits d'énergies renouvelables Actifs Efficacité énergétique industrielle Processus et systèmes d'efficacité énergétique Systèmes d'air comprimé contrôlé et surveillé Serrage et amélioration des valves Vitesses variables ; contrôle de vitesse Isolation des systèmes distribués Réutilisation de membrane Sécurité du réseau Amélioration de l'efficacité des CVCA Cogénération/Tri- génération/Chaleur et puissance combinées Cogénération à partir d?énergie renouvelable, de bioénergie, de combustibles gazeux et liquides non fossiles renouvelables ou d?énergie géothermique Récupération de la chaleur perdue Réduction de GES non liés à l'énergie Emissions fugitives Réduction de la pollution Métiers et technologies réduisant significativement les émissions de polluants dans l?air, l?eau ou les sols, ou améliorant significativement la qualité environnementale de l?air, de l?eau ou des sols. Processus industriels Améliorations d'éco-efficacité/production plus propre Par exemple, "ciment vert", ciment produit avec moins de clinker; automatisation en comparant une technologie de production à une autre Services Services énergétiques Conception et réalisation de projets d'économies, de rénovation, et de management des risques liés à l'énergie (de type SSEE) Agro-alimentaire bio Transformation alimentaire certifiée Agriculture Biologique Critères sur l?approvisionnement en produits biologiques entrant dans la transformation : produits conformes à la réglementation européenne relative aux produits biologiques et à leur étiquetage ou faisant l?objet d?une reconnaissance bilatérale de pays non membres de l'Union Européenne ou contrôlés et certifiés pa un organisme reconnu et supervisé directement par la Commission européenne. 24 5. Transport Activité Précision Description Systèmes de transport ferroviaire (marchandises et voyageurs) Exploitation Nouveaux développements et améliorations Infrastructure Actif et rails Production Production de matériel roulant non-diesel Systèmes ferroviaires urbains (métro, tram etc.) Exploitation Nouveaux développements Améliorations Production Matériel roulant non-diesel Infrastructure Rails et actif Véhicules électriques (particuliers et flottes) Infrastructure Infrastructure de chargement Production Constructeurs de véhicules électriques ou constructeurs diversifiés contribuant spécifiquement à la construction de véhicules électriques Véhicules économes en carburant (particuliers et flottes) Infrastructure Infrastructure de chargement Production Hybrides Véhicules à carburant Alternatif (particuliers et flottes) Infrastructure Infrastructure de chargement Production Véhicules à hydrogène, biodiesel, biogaz, etc. Bus à haut niveau de service (BHNS) Exploitation Composantes de tout projet de BHNS avec un standard BRT (Bus Rapid Transit) Bronze, Argent ou Or (définition de l'Institute of Transportation and Development Policy) ou équivalent Infrastructure Production Transport maritime Exploitation Recours à la propulsion électrique, hybride, biofuel, ammoniaque ou hydrogène permettant de réduire considérablement l?émission de gCO2e/tonne/km Infrastructure Électricité à quai Production ou modernisation Systèmes limitant la pollution des milieux marins 25 Transport à bicyclette Production Bicyclettes et pièces détachées (inclut les bicyclettes électriques) Infrastructure Infrastructure de bicyclette dans les villes, financement de plans de développement de la bicyclette Biocarburants Matières premières non comestibles Taux minimal d'économies en GES doit être spécifié Les matières premières devront se conformer aux standards internationaux qui traitent des cas suivants : utilisation des terres, empreinte carbone, problèmes de concurrence alimentaire Biocarburants avancés Par exemple gaz à partir de digestion anaérobie ou de déchets/eaux usées agricoles pour faire marcher les véhicules commerciaux lourds Biocarburant pour l'aviation Production et installations de traitement Technologies dédiées aux carburants pour l'aviation, par exemple la production de bio-kérosène (à condition de respecter les standards de matières premières) Logistique de transports Systèmes et technologies qui améliorent la planification et l'efficience de mouvement du transport ferroviaire, fluvial, maritime ou tout autre transport de passager ou de fret 6. Technologies de l?information et de la communication Activité Précision Description Centres de données utilisant des énergies renouvelables Sources bas carbone approuvées dans la nomenclature Infrastructure bas carbone Station de base pour mobile alimentée par des énergies renouvelables Produits et technologies permettant les applications de réseaux intelligents Produits et technologies démontrant des économies d?émissions de GES au cours du cycle de vie Technologies de substitution Logiciels et centres de conférence directement dédiés à la réduction des déplacements professionnels aériens et routiers 26 7. Agriculture et forêt Activité Précision Description Agriculture biologique Agriculture biologique, y compris les graines et les engrais Agriculture durable L?exploitation ou le groupement d?exploitation devra être certifié HVE ou devra répondre à au moins quatre critères sur six parmi ceux mentionnés ci-dessous. Pour les critères qualitatifs, il devra démontrer ses démarches concrètes en faveur de l?objectif. - Actions ou pratiques d?entretien des structures paysagères (haies?), - Actions ou pratiques de valorisation des fertilisants d?origine organique, - Actions ou pratiques visant à économiser les ressources en eau, - Actions ou pratiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à améliorer le stockage du carbone, - Consommations intermédiaires / chiffre d?affaires < 30 %, - % SAU non traitée par des herbicides > 65 %. Activités forestières qui : ? Evitent ou réduisent considérablement les émissions de carbone ; ? Séquestrent le carbone de manière significative. Actifs certifiés par les standards internationaux Plantation de forêts et gestion durable de forêts avec les certificats reconnus internationalement (Verified Carbon Standard, Programme de reconnaissance des certifications forestières, Forest Stewardship Council ou équivalent) Reforestation et plantations sur des terres dégradées et non-boisées Sujette à des critères de gouvernance et à adhésion à des standards internationaux qui assurent la durabilité des investissements Re-végétation et reboisement sur des terres anciennement boisées Emissions de déforestation et de dégradation réduites (REDD) Agriculture qui : ? Réduit les émissions de GES ; ? Améliore la séquestration du carbone stocké dans le sol ; ? Améliore la résilience au climat. Utilisation réduite d'eau Davantage de recherche nécessaire pour définir le palier Réduction vérifiable de l'utilisation d'engrais Système de management des engrais (avec réduction de NO2) par exemple Agriculture sans labour (vérifiable) Emissions réduites ou élimination améliorée dans les réservoirs terrestres de carbone Gestion des pâturages (vérifiable) Gestion des pâturages réduisant les émissions de CH4 Efficacité de l'agriculture intensive Gestion du fumier des vaches laitières (CH4), procédés pour le lait afin de réduire le poids du transport de produits agricoles, etc. Systèmes de gestion Intelligents Infrastructure et méthodes destinées à la répartition efficace des engrais (i.e. NO2 réduit) et séquestration améliorée du CO2. Par exemple la machinerie intelligente, les systèmes d?informationgéographique (SIG) 27 Résilience Infrastructures pour améliorer la résilience face à des tempêtes plus puissantes 8. Adaptation Activité Précision Description Eau Efficience Technologie Améliorations de systèmes, par exemple pour les services d'eau Recyclage Amélioration d'infrastructure Capacité supplémentaire suffisante d'eau pour faire face aux sécheresses Infrastructure d'eau efficiente, par exemple avec des faibles taux de fuite pour les réseaux de tuyaux, des installations de conservation d'eau ou des systèmes d'eau grise pour maximiser l'utilisation des rares ressources d'eau Capture et stockage par le toit Design d'entrées d'eau pour des variations de niveaux d'eau et renforcement pour résister aux flux turbulents Construction de réservoirs de débordement pour éviter les défaillances Infrastructures de résilience Augmentation de la hauteur de barrages, écluses élargies, désenvasement des vannes, et capacité d'installation accrue pour s'adapter à des débits plus importants dans les centrales hydroélectriques ; gestion des terres en amont pour réduire érosion et envasement Infrastructure Ponts Modifications pour des niveaux supérieurs d'inondation Standards supérieurs de design et de maintenance pour s'adapter à une expansion thermique supérieure sur les joints d'expansion et surfaces pavées, et pour éviter les dégradations matérielles Rail Provision pour une expansion thermique accrue et pour des procédures de maintenance, systèmes d'alarme et procédures de management adaptées quand les rails croulent ou bougent Standards améliorés de design pour les stations, ponts, viaducs, lignes électrifiées avec lignes aériennes, plateformes ferroviaires, signes et panneaux lumineux et autres infrastructures ferroviaires pour des augmentations de vitesses de vent et des fortes pluies Clôture brise-vent pour les infrastructures ferroviaires Protection de disjoncteur pour les lignes aériennes Air conditionné amélioré, systèmes de réfrigération et ventilation naturelle pour les tunnels souterrains, véhicules et stations de métro, y compris contrôle de la température et alimentation de courant adéquate Equipement de signalisation et autres systèmes électroniques conçus pour la fréquence accrue de coups de foudre 28 Mesures pour l'adaptation à l'augmentation des températures et vagues de chaleurs, y compris grandes fenêtres, fenêtres teintées contre le soleil, toits peints en blanc, isolation thermique améliorée ; systèmes de refroidissement et air conditionné (idéalement sans gaz fluorés) Véhicules avec une alimentation en courant améliorée afin de répondre à une demande électrique supérieure (air conditionné) et avec la capacité de résister à des vents plus forts Inondations côtières / marées de tempête Infrastructures de protection contre les fortes chutes de pluie 29 Annexe 2 ? Sociétés exclues En cohérence avec les lignes directrices de l?ESMA du 14 mai 20241, les critères d?exclusions de l?EU Paris-Aligned Benchmarck2 (PAB) s?ajoutent aux critères d?exclusions listées dans cette Annexe 2. Seuls les critères d?exclusions du PAB plus stricts que ceux de cette Annexe s?appliquent. Les critères d?exclusions du PAB concernés sont ceux relatifs à la houille et au lignite, à la culture et la production du tabac, et aux principes directeurs de l?OCDE. Sont exclus au regard d?un critère environnemental : Sont exclues les sociétés qui développement de nouveaux projets d?exploration, d?extraction, de transport (de charbon, oléoduc ou gazoduc) et de raffinage de combustibles fossiles solides, liquides ou gazeux, ainsi que de nouvelles capacités de production d?électricité à partir de combustibles fossiles solides, liquides ou gazeux. Sociétés exclues au regard d?un critère strict (5%) : Sont exclues du périmètre d?investissement des fonds labellisés, les sociétés dont le chiffre d?affaires réalisé dans les activités de la chaîne de valeur des combustibles fossiles listées ci-dessous est supérieur à 5% : ? L?exploration, extraction, raffinage de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux ; ? La production de produits dérivés de combustibles fossiles solides, liquides et gazeux ; ? Le transport/distribution et stockage de combustibles fossiles solides et liquides ; ? La production d?énergie sous forme d?électricité et/ou de chaleur, de chauffage et de refroidissement à partir de combustibles fossiles, liquides et gazeux ; ? La fourniture de combustibles fossiles solides et liquides. Sociétés exclues au regard d?un critère allégé (30%) : Sont exclues du périmètre d?investissement des fonds labellisés, les sociétés dont le chiffre d?affaires réalisé dans les activités suivantes est supérieur ou égal à 30% : ? Le transport, la distribution et le stockage de combustibles fossiles gazeux ; ? Les services de fourniture de combustibles fossiles gazeux ; ? Les centres de stockage et d?enfouissement sans capture de GES ; ? L?incinération sans récupération d?énergie ; ? L?efficience énergétique pour les sources d?énergie non renouvelables et les économies d?énergie liées à l?optimisation de l?extraction, du transport et de la production d?électricité à partir de combustibles fossiles ; ? L?exploitation forestière, sauf si elle gérée de manière durable au sens indiquée dans l?Annexe 1, et l?agriculture sur tourbière ; ? La production, transport et la distribution/vente d?équipements et services réalisés auprès/à destination de clients des activités strictement exclues (tels que définies ci- dessus). 1 Voir les lignes directrices de l?ESMA du 14 mai 2024 sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ou à la durabilité. 2 Voir le règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission, article 12, pour la liste des exclusions. https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2024-05/ESMA34-472%20440_Final_Report_Guidelines_on_funds_names.pdf https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1818&rid=1 30 Sont exclus au regard d?un critère social : Tout émetteur impliqué dans la production de systèmes ou de services ou de composants spécifiquement conçus pour les armements dont l?utilisation est prohibée par les engagements internationaux de la France (armes biologiques ; armes chimiques ; mines antipersonnel ; armes à sous- munition) ; Tout émetteur soupçonné de violation graves et/ou répétées d?un ou plusieurs principes du Pacte Mondial (UN Global Compact) ; Tout émetteur dont plus de 5% de l?activité relève de la production, distribution de tabac ou de produits contenant du tabac. Sont exclus au regard d?un critère gouvernance : ? Tout émetteur dont le siège social est domicilié dans un Pays ou territoire figurant sur la dernière version disponible de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales1 ; ? Tout émetteur dont le siège social est domicilié dans un Pays ou territoire figurant sur la liste noire ou la liste grise du Groupe d?action financière (GAFI)2 . Cette exclusion s?applique uniquement aux investissements à partir du 1er juillet 2025 pour les fonds disposant du label « Greenfin » au 31 décembre 2024. Précision : La part du Chiffre d?affaires à considérer est celle du dernier exercice clos publié. Quand la part du chiffre d?affaires de l?activité n?est pas connue ou est non représentative (effet prix ou effet volume ponctuels), le gestionnaire du fonds audité peut présenter une estimation de cette part sur la base d?indicateurs physiques ou d?historique de prix et de volumes. Lorsque plusieurs activités d?une même chaine de valeur font l?objet d?une exclusion, la part du chiffre d?affaires à considérer correspond à la somme du poids dans le chiffre d?affaires de chaque activité exclue. 1 https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/ 2 https://www.fatf-gafi.org/fr/countries/liste-noire-et-liste-gris.html https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-list-of-non-cooperative-jurisdictions/ https://www.fatf-gafi.org/fr/countries/liste-noire-et-liste-gris.html 31 Annexe 3 ? Répartition des encours du fonds entre les différentes poches Les règles d?allocation entre les trois « poches » d?investissement sont définies par « l?intensité » de la « part verte » dans le chiffre d?affaires des émetteurs dans lesquels chaque « poche » est investie. La « poche d?investissement » correspond à la part d?encours du portefeuille investie dans les sociétés de Type I, II ou III définies comme suit : ? Sociétés de Type I : Sociétés dont au moins 50 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes telles que définies à l'Annexe 1; ? Sociétés de Type II : Sociétés dont entre 10 % et 50 % exclu du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes telles que définies à l'Annexe 1; ? Sociétés de Type III : Sociétés dont moins de 10 % du chiffre d'affaires est issu d'activités vertes telles que définies à l'Annexe 1. Critères d?allocation par type de fonds : Fonds investis dans des titres non cotés et de dette privée : Les fonds non cotés et les fonds de dette privée doivent allouer au moins 75 % [inclus] de leurs encours à des investissements dans des sociétés de Type I. Représentation schématique : fonds non-cotés ou de dette privée Cas particulier des fonds obligataires : Le fonds obligataire doit allouer au moins 75% de ses encours dans des obligations vertes au sens de la définition donnée au critère 1.2.b. Les 25% restants peuvent être investis dans d?autres obligations ou autres titres de créance à condition qu?elles ne concernent pas les activités exclues, conformément au critère 1.3. 32 Représentation schématique : fonds obligataires Fonds investis dans des titres cotés : Les fonds cotés doivent respecter les critères suivants : ? Poche Type I : Minimum 25 % [inclus] des encours du portefeuille doit être investi dans des émetteurs de Type I ; ? Poche Type II : Une part d'encours variable en fonction des proportions des poches Type I et de diversification ; ? Poche de diversification : Regroupant des émetteurs de Type III ou d'autres titres de créance, cette poche ne doit pas dépasser 25 % [inclus] des encours du portefeuille. Dans le cas de fonds mixtes incorporant des obligations vertes telles que définies dans le second critère d?éligibilité (« Actifs des fonds ») et dans la section relative aux fonds obligataires verts du critère 1.2b) du référentiel, les encours de ces obligations s?imputent sur les encours de la première poche listée ci- dessus. Représentation schématique : fonds cotés 33 Cas particuliers des OPCI et SCPI : Les OPCI doivent respecter les critères suivants : Le fonds investit au moins 60 % de ses encours dans de l?immobilier vert défini par le référentiel en Annexe 1. La part verte est constituée à 100 % d?actif immobilier effectif (bâtiments, parts d?OPCI, foncières cotées, sociétés possédant des immeubles). Les 40 % restants peuvent être investis dans d?autres obligations ou autres titres de créance à condition qu?ils ne concernent pas les activités exclues, conformément au critère 1.3. Les SCPI doivent respecter les critères suivants : Le fonds investit au moins 90 % de ses encours dans de l?immobilier vert défini par le référentiel en Annexe 1. La part verte est constituée à 100 % d?actif immobilier effectif. Les 10 % restants peuvent être investis dans d?autres obligations ou autres titres de créance à condition qu?ils ne concernent pas les activités exclues, conformément au critère 1.3. Représentation schématique : OPCI Représentation schématique : SCP 34 Annexe 4 ? Informations à fournir concernant les mesures d?impact environnemental Les informations suivantes sollicitées sont accompagnées, le cas échéant, des attestations de vérification des indicateurs produits par des organismes tiers indépendants. Pour chaque indicateur fourni, le fonds devra donner : ? Sa couverture en nombre d?émetteurs et d?encours sous gestion ; ? Son périmètre ; ? Sa méthode de calcul (en indiquant les éventuels changements de méthode ou de périmètre d?une année à l?autre) ; ? Les éventuelles difficultés rencontrées dans son élaboration et les raisons pour lesquelles un(des) indicateur(s) complémentaire(s) est(sont) proposés ; ? Une analyse de son évolution sur les trois dernières années (toutefois, il est accepté que pour les deux premières années pendant lesquelles un fonds est certifié les indicateurs ne portent respectivement que sur l?année N, puis N & N-1), ainsi qu?une explication détaillée en cas d?évolution négative. Pour au moins un domaine de reporting, le fonds doit caractériser sa performance effective au travers de la production d?au moins un des indicateurs proposés ci-dessous et de la comparaison, le cas échéant, à l?indice de référence, s?il existe. La production d?indicateurs complémentaires, rapportés le cas échéant à une unité d?activité, qui seraient considérés comme plus pertinents est encouragée. Domaine de reporting Objectifs Indicateurs proposés Changement climatique Mesurer les émissions de GES des investissements ou S?assurer que la composition du portefeuille est compatible avec les scénarios « +2°C » - Bilan d?émissions de GES scopes 1, 2 et 3 ; - Emissions d?équivalent CO2 évitées (en tonnes/an) selon des méthodes transparentes et rigoureuse ; - Indicateur de performance climatique « +2° C » compatible. Eau Réduire la consommation en eau et maintenir son niveau de qualité - Consommation d?eau totale égale au volume total d'eau prélevée mesuré moins le volume total des rejets (liquides, vapeurs). C'est également l'eau matière première dans les produits ou processus de fabrication et conditionnement. Les résultats d?analyse peuvent être rapportées à une unité d?activité ; - Volume des eaux réutilisées à partir d?eaux usées collectées et traitées, rapporté le cas échéant à une unité d?activité. Ressources naturelles Préserver les ressources naturelles - Consommations de ressources naturelles dont critiques (t/M¤ ou M$ de CA?) ; - Part des énergies renouvelables dans le mix énergétique ; - Production de matières premières issues du recyclage. Biodiversité Préserver la biodiversité des écosystèmes - Pourcentage d?émetteurs publiant leurs dépenses en faveur de la biodiversité / nombre d?entreprises représentées dans le portefeuille ; - Dépenses moyennes des émetteurs engagées en faveur de la biodiversité, rapportées au chiffre d?affaires ; - Surface de conversion des terres de l'ensemble des activités du portefeuille (précisez la nature de la conversion. Exemple prairie -> artificialisation, ou autre) ; - Surface de réhabilitation et de restauration des sols en dehors des obligations réglementaires liées à la séquence « éviter, réduire, compenser. 35 Annexe 5 ? Prescriptions pour l?utilisation des produits dérivés dans le cadre d?un fonds labellisé Greenfin Pour les obligations comme pour les actions, l?utilisation de produits dérivés est possible mais à certaines conditions. Ces produits dérivés sont utilisés en complément d?un portefeuille investi en titres analysés « Greenfin », respectant les exigences de labellisation (cf. Critère 1.2). La gestion d?un fonds comporte deux aspects : ? La sélection des titres en portefeuille ; ? La construction du portefeuille (gestion de la vie du fonds). Les produits dérivés sont principalement utilisés dans la construction du portefeuille. Obligations : Pour la gestion de taux, l?utilisation de dérivés ne répond pas à une logique d?investissement mais à un objectif technique : le portefeuille est investi en produits de taux qui sont analysés « Greenfin », puis les gérants utilisent des produits dérivés pour ajuster le portefeuille (soit provisoirement soit pour affiner la duration du portefeuille de taux). Dans la mesure où il s?agit d?instruments d?ajustements financiers, les dérivés sur des marchés organisés (les contrats à terme et les options) doivent pouvoir être utilisés en cohérence avec la politique du fonds. S?agissant des instruments de gré à gré, le gérant doit analyser la qualité « Greenfin » des contreparties. Le portefeuille obligataire (comptant + dérivés) ne devra pas rechercher une position nette courte en risque de taux ou en risque de crédit. Actions : Utilisation des dérivés à titre de couverture : elle doit être autorisée en cohérence avec la politique environnementale du fonds. Il ne doit pas y avoir de contradiction avec la nature « Greenfin » du fonds. Le portefeuille est toujours investi en titres évalués « Greenfin » mais la performance tient compte de la neutralisation du risque des marchés actions. Utilisation de dérivés à titre d?exposition : l?utilisation à titre d?exposition doit revêtir un caractère provisoire. Le reporting du fonds et les compléments éventuellement apportés doivent permettre à chaque société de gestion d?expliquer comment elle procède et en particulier d?illustrer le caractère provisoire de l?utilisation de dérivés à titre d?exposition. En outre : ? L?exposition à un titre ou à un indice doit être possible, en particulier pour répondre à un fort mouvement du passif (souscriptions ou rachats) ; ? Lorsqu?il s?agit d?un titre, le sous-jacent doit être « Greenfin » ; ? Lorsqu?il s?agit d?un indice, l?exposition à titre provisoire à l?indice de référence du fonds doit être possible, y compris si cet indice n?est pas « Greenfin ». L?utilisation de dérivés pour vendre à découvert des titres non « Greenfin » (par exemple, achat sec de put sur des titres non « Greenfin ») est inappropriée. Enfin, s?agissant des instruments de gré à gré, le gérant doit analyser la qualité « Greenfin » des contreparties. 36 Afin d?illustrer la conformité de la pratique des produits dérivés par le fonds au regard des présentes prescriptions, le fonds fournit un document technique sur l?utilisation des produits dérivés dans lequel : ? Pour les produits dérivés de taux et de crédit, sont indiquées les sensibilités taux et crédit (comptant + dérivés) des 3 dernières valeurs liquidatives ; ? Pour les produits dérivés actions, la liste des transactions sur produits dérivés sur les 3 derniers mois, avec indication pour chaque transaction de la stratégie suivie (couverture, anticipation de mouvement de passif, exposition autre) ; ? Pour les produits dérivés de gré à gré, l?analyse « Greenfin » faite sur toutes les contreparties utilisées au cours des 12 derniers mois. 37 Annexe 6 ? Liste des documents à fournir ? Prospectus, DICI et règlement d?investissement (pour les fonds en création) du fonds ; ? Support commercial, reporting (le dernier) et rapport de gestion ; ? Inventaire complet du portefeuille transmis au ministère, le cas échéant, via un intermédiaire désigné. Les modalités de transmission seront précisées sur la page internet du label Greenfin. 1 ? Relevé détaillé du portefeuille conforme aux demandes formulées dans le critère 1.2 (sauf pour les fonds de fonds) ; ? Pour les fonds de fonds seulement, relevé de portefeuille conforme aux demandes formulées dans le critère d?éligibilité III ; ? Document de synthèse répondant aux demandes d?information des critères 1, 2.1, 3.1 et 3.2, ainsi que les réponses effectivement apportées aux non-conformités, le cas échéants, dans le cas des audits de surveillance ; ? Les éléments en lien avec le contrôle et la vérification de la conformité effective de la gestion environnementale du fonds conformément aux exigences du critère 4.2 ; ? Document technique sur l?utilisation de produits dérivés ; ? Document technique sur le taux de rotation 1 Page internet du label Greenfin : ici https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/label-greenfin#:~:text=Cr%C3%A9%C3%A9%20par%20le%20minist%C3%A8re%2C%20le,des%20pratiques%20transparentes%20et%20durables. 38 Plan de contrôle et de surveillance cadre 39 SOMMAIRE PREAMBULE ................................................................................................................................................... 40 INTRODUCTION .............................................................................................................................................. 41 I. AUDIT INITIAL DE CERTIFICATION ................................................................................................................ 43 1. SELECTION DE L?ORGANISME DE CERTIFICATION ................................................................................................... 43 1.1. Qualité de l?organisme certificateur ................................................................................................. 43 1.2. Qualification des auditeurs intervenants ........................................................................................ 43 2. CANDIDATURE AU LABEL GREENFIN ................................................................................................................... 44 2.1. Demande initiale de certification .................................................................................................... 44 2.2. Contractualisation ........................................................................................................................... 44 3. PREPARATION D?UN AUDIT INITIAL DE CERTIFICATION ........................................................................................... 45 3.1. Principes .......................................................................................................................................... 45 3.2. Plan d?audit ..................................................................................................................................... 45 3.3. Durée indicative d?un audit ............................................................................................................. 46 4. RAPPORT D?AUDIT ......................................................................................................................................... 46 5. DOCUMENT DE CERTIFICATION ......................................................................................................................... 46 II. MODALITES DE SURVEILLANCE DES FONDS LABELLISES .............................................................................. 47 1. SURVEILLANCE EXERCEE PAR LES SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE .................................................................. 47 1.1. Information des investisseurs .......................................................................................................... 47 1.2. Contrôle interne ............................................................................................................................... 47 1.3. Mécanisme de surveillance des risques de controverse .................................................................. 47 1.4. Règlement d?usage de la marque de certification ........................................................................... 47 2. AUDIT DE SUIVI MIS EN OEUVRE PAR LES ORGANISMES CERTIFICATEURS ..................................................................... 48 2.1. Principes .......................................................................................................................................... 48 2.2. Non-conformités .............................................................................................................................. 48 2.3. Rédaction du rapport d?audit et de la trame du plan d?actions ...................................................... 49 3. AUDIT DE SUIVI PARTICULIERS ................................................................................................................. 49 3.1. Audit de renouvellement de la certification Greenfin...................................................................... 49 3.2. Audit en cas de changement de la politique d?investissement ou du règlement du fonds .............. 50 3.3. Audits complémentaires .................................................................................................................. 50 4. MAINTIEN DE LA CERTIFICATION SUITE A UN AUDIT DE SUIVI ................................................................................... 50 III. GESTION DES OBSERVATIONS ................................................................................................................... 51 1. GESTION DES QUESTIONS RELATIVES A DES INTERPRETATIONS DIFFERENTES DES REGLES DU LABEL .................................. 51 2. REGLES APPLICABLES AUX CONTESTATIONS ......................................................................................................... 51 3. COMITE DU LABEL ......................................................................................................................................... 51 40 Préambule La réflexion engagée lors de la conférence bancaire et financière de 2014 est à l'origine de la création d?un label permettant de distinguer spécifiquement les fonds d?investissement contribuant à la transition énergétique et écologique. Cette création a été guidée par une volonté de valoriser les fonds « verts » pour mobiliser davantage l?épargne vers la transition énergétique et écologique, soit en mettant en lumière les fonds d?investissement existants, soit en suscitant la création de tels fonds. Il s?agit d?une garantie pour les investisseurs, notamment les épargnants particuliers, de la qualité et la transparence des caractéristiques environnementales des fonds ainsi discernés et de leur contribution à la transition énergétique et écologique. En tant que label public, le label Greenfin se doit d?être ambitieux. De plus, bien qu'inscrit dans la norme juridique française, ce label peut s'appliquer à des fonds financiers d'autres pays de l?Union Européenne ou de pays tiers. Pour mener à bien cette démarche de création d?un label, un groupe de travail regroupant les représentants des parties prenantes a travaillé d?octobre 2014 à août 2015 pour élaborer le dispositif général ainsi qu?un projet de référentiel et un projet de plan de contrôle et de surveillance cadre applicables au label Greenfin. La première version du plan de contrôle et de surveillance cadre issue de ces travaux a été soumise à consultation publique du 22 septembre 2015 au 11 octobre 2015 par le ministère chargé de la transition écologique. Des révisions en vue de l?actualisation et de l?amélioration des modalités de surveillance et de contrôle sont prévues chaque fois que le comité du label le juge nécessaire. 41 Introduction Le plan de contrôle et de surveillance cadre a pour objectif de décrire les principes régissant les modalités de surveillance et de contrôle à prendre en compte par les organismes de certification pour et après l?attribution du label Greenfin, de manière à ce que les modalités de contrôle et de surveillance mises en place par les organismes certificateurs soient équivalentes d?un organisme certificateur à un autre. Il concerne trois domaines : ? Le processus de certification d?un fonds d?investissement candidat, c'est-à-dire le processus par lequel le label Greenfin est octroyé au fonds, ? Les modalités de surveillance d?un fonds certifié (ou « labellisé »), ? La gestion des observations faites sur le plan de contrôle et de surveillance cadre en vigueur. Ci-après des définitions se rapportant à certains termes utilisés dans le document. Terminologie Définition Auditeur Agent compétent et impartial réalisant un audit, c'est-à-dire une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations. L?audit est un processus systématique, indépendant et documenté en vue d?obtenir des preuves d?audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d?audit sont satisfaits (norme ISO 19011 : 2002). Audit de certification initial L?audit de certification initial est l?audit permettant à un organisme candidat d?obtenir une certification de la part d?un organisme de certification. Audit de suivi Comparativement à l?audit initial de certification, l?objectif principal de l?audit de suivi est de déterminer si les règles de gestion du fonds d?investissement, incluant toutes les procédures et documents appropriés, sont conformes aux exigences du label Greenfin au-delà de la seule vérification de l?application du référentiel. Audit de renouvellement L?audit de renouvellement est l?audit de suivi permettant à un organisme candidat d?obtenir le renouvellement de la certification qui lui avait été attribuée à l?issue de l?audit de certification initial. Certification La certification est une activité par laquelle un organisme reconnu, indépendant des parties en cause, délivre un certificat à une organisation, un processus, un service, un produit ou des compétences professionnelles pour attester de leur conformité à des exigences spécifiées dans un référentiel. Conflit d?intérêt Un conflit d?intérêts naît d?une situation dans laquelle une personne ou une organisation est impliquée dans de multiples intérêts, l'un d'eux pouvant influer ou paraître influer sur la manière dont elle s?acquitte de ses fonctions et des responsabilités qui lui ont été confiées. Cette définition doit s?entendre dans le contexte de ce document comme toute incapacité de l?organisme de certification de participer à la définition et à la mise en place de procédures certifiées. 42 Fonds d?investissement Un fonds d'investissement est une entité ou une société qui gère, par l'entremise d'un professionnel, un capital placé dans un portefeuille d'actions ou d?obligations. Le fonds d'investissement peut être investi dans les entreprises cotées ou non cotées en ayant des orientations de placement très classiques avec une composition de portefeuille basée sur des grandes valeurs ou au contraire avoir des critères de placement spécifiques tel le capital-risque, le capital développement ou les fonds LBO. Gestion des contestations En cas de désaccord de la société de gestion de portefeuille sur l?interprétation par l?organisme certificateur de l?accomplissement des critères du référentiel, cette dernière peut émettre des observations qui feront l?objet d?une analyse par le comité du label. Une fois cette analyse recueillie, l?organisme certificateur est en mesure de requalifier ses observations et demander des preuves de l?accomplissement du référentiel et de la mise en oeuvre du plan d?actions, le cas échéant. Il reste souverain dans l?interprétation de l?accomplissement des critères du référentiel. Labellisation La labellisation est le processus qui conduit à l?attribution d?un label par un organisme certificateur à un organisme candidat. Ce label est une marque de reconnaissance d?un dispositif au regard du respect d?un référentiel. Dans le cadre de ce document, le label est la propriété de l?Etat qui en délègue l?octroi aux organismes certificateurs. Non-conformité Les non-conformités sont de 3 types : mineure, majeure et grave. Une non- conformité mineure signifie une conformité quasi totale avec l?exigence du critère mais une légère déviation a été détectée. Une non-conformité majeure signifie qu?une faible part de l?exigence du critère est respectée. Une non- conformité grave signifie que l?exigence du critère n?est pas respectée. Organisme certificateur L?organisme certificateur est l?organisme chargé d?auditer les fonds candidats au label et attribue ou non le label. Plan d?audit L?organisme de certification établit un plan d?audit. Le plan d?audit comprend des éléments sur le périmètre de l?audit et comporte l?analyse de chaque critère du référentiel. Retrait de la certification La certification est retirée par l?organisme certificateur en cas de non- conformité grave n?ayant pas fait l?objet d?actions correctives et au regard du nombre de non- conformités n?ayant pas fait l?objet d?actions correctives. Dans ce cas, le ministère retire de son site toute référence au fonds et la société de gestion de portefeuille retire toute mention du label sur le fonds concerné. Suspension de la certification La certification est suspendue par l?organisme certificateur en cas de plusieurs non-conformités mineures (actions correctives à apporter lors du renouvellement de la demande de labellisation) ou de non-conformités majeures (actions correctives à apporter sous 6 mois). 43 I. AUDIT INITIAL DE CERTIFICATION 1. Sélection de l?organisme de certification 1.1. Qualité de l?organisme certificateur La certification Greenfin des fonds d?investissement est délivrée par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l?environnement. Les organismes certificateurs doivent remplir l'une des conditions suivantes : a) Bénéficier d'une accréditation selon la norme ISO/CEI 17065 ou la norme ISO/CEI 17029 (ou toute version ultérieure), délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, conformément aux règles d'application en vigueur et disponibles sur le site www.cofrac.fr ; b) Être un commissaire aux comptes représenté par un certificateur inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 du code de commerce ; c) Être un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce. Jusqu?au 30 septembre 2016, les organismes certificateurs peuvent être également sélectionnés par appel d?offres du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. A partir du 1er octobre 2016, après recevabilité de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation, les organismes certificateurs sont autorisés à délivrer des certificats hors accréditation. Ces organismes certificateurs obtiennent leur accréditation dans un délai de douze mois et peuvent réémettre, une fois leur accréditation obtenue, les certificats précédemment émis sous accréditation, sous réserve de vérifier que le processus de certification était conforme, depuis la date de recevabilité favorable et l?accréditation définitive de l?organisme certificateur. Faute d?obtenir cette accréditation, les certificats déjà délivrés restent valides, mais la certification doit être transférée à un certificateur accrédité. La procédure de reconnaissance d?un organisme certificateur par le ministère chargé de l?environnement pour la certification du label Greenfin, et la liste des organismes reconnus, sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l?environnement (www.ecologie.gouv.fr/label- greenfin). 1.2. Qualification des auditeurs intervenants Les organismes de certification doivent disposer d?auditeurs qualifiés, responsables des audits de certification, de contrôle et de suivi des fonds d?investissement. Ils sont sélectionnés, sur la base de leurs compétences, de leur formation, de leur expérience et de leur indépendance (absence de conflit d?intérêts), et doivent être spécifiquement qualifiés par l?organisme certificateur pour satisfaire aux exigences ci-après : http://www.cofrac.fr/ http://www.ecologie.gouv.fr/label-greenfin http://www.ecologie.gouv.fr/label-greenfin 44 ? Connaissance des pratiques de l?audit notamment selon les principes de la norme ISO 190111 ; ? Connaissance par les auditeurs des objectifs et du processus de la certification du label Greenfin ; ? Connaissance du secteur des sociétés de gestion de portefeuille. 2. Candidature au label greenfin 2.1. Demande initiale de certification Toute société de gestion de portefeuille souhaitant faire usage du label Greenfin pour l?un ou plusieurs de ses fonds d?investissement doit le ou les soumettre à la certification par un organisme certificateur accrédité figurant dans la liste des organismes pouvant procéder à la certification pour le label Greenfin disponible sur le site du ministère chargé de l?environnement (cf. paragraphe 1.1). Elle adresse à l?organisme de certification une demande de certification et les informations nécessaires à l?établissement d?un devis et d?un contrat de certification. Cette demande, formalisée par une fiche de renseignements, contient les éléments suivants : ? Raison sociale de la société postulante et contact(s) ; ? Liste des fonds à certifier et type de relations entre la structure et ses investisseurs (politique d?investissement du fonds pouvant figurer dans le règlement du fonds, le prospectus, le contrat de délégation de gestion ou dans tout autre document qui engage juridiquement la société de gestion de portefeuille) ; ? Caractéristiques générales de chacun de ces fonds et informations permettant de répondre aux critères d?éligibilité du référentiel du label Greenfin ; ? Règles de gestion et de contrôle interne appliquées par la société de gestion sur le ou les fonds à certifier ; ? Certifications déjà obtenues le cas échéant. L?organisme de certification s assure que le demandeur est informé de l?ensemble des exigences du référentiel. 2.2. Contractualisation Avant le démarrage des travaux de certification, un contrat est établi entre la société de gestion de portefeuille et l?organisme de certification, détaillant le périmètre, la durée de l?engagement de l?organisme et les exigences concernant les modalités de certification. L?organisme de certification vérifie préalablement à la signature du contrat que le ou les fonds sont dans le champ de la certification. Il relève de la responsabilité de la société de gestion de portefeuille de vérifier que l?organisme de certification est accrédité pour la certification portant sur le label Greenfin. L?organisme de certification doit s?assurer auprès du ministère chargé de la transition écologique que le fonds n?est pas sous le coup d?une suspension ou d?un retrait de certificat Greenfin par un autre organisme de certification. Les candidats ayant reçu un refus de certification auprès d?un organisme de certification pour un ou plusieurs de leurs fonds, ne peuvent pas engager de démarches auprès d?un autre organisme certificateur avant 12 mois. Ils indiquent à leur nouvel organisme certificateur les non-conformités qui 1 Cette norme fournit des lignes directrices sur l'audit de systèmes de management, comprenant les principes de l'audit, le management d'un programme d'audit et la réalisation d'audits de systèmes de management. 45 leur ont été signalées et démontrent qu?elles ont été résolues. Tout candidat souhaitant changer d?organisme de certification doit déposer une nouvelle demande de certification auprès d?un organisme de certification accrédité, qui analyse la demande et définit les modalités d?évaluation correspondantes. Le contrat fait état de l?entité évaluée et demandeuse de la certification, des éventuels fonds couverts par la demande, de la durée de la certification. Le référentiel et l?ensemble des exigences relatives au label Greenfin sont transmis à la société de gestion du fonds candidat en même temps que le contrat de certification. Par la signature du contrat, la société de gestion s?engage à mettre en place au sein de son organisation les dispositions lui permettant de répondre aux exigences du présent plan de contrôle et de surveillance cadre et aux exigences du référentiel du label Greenfin. À l?acceptation du contrat par le postulant, l?organisme de certification informe le ministère chargé de la transition écologique de l?engagement de la société de gestion de portefeuille. 3. Preparation d?un audit initial de certification 3.1. Principes L?organisme de certification décide de certifier ou non les fonds candidats de la société de gestion de portefeuille en se basant sur les conclusions d?un audit initial réalisé sur pièces et entretiens avec les équipes de la société de gestion de portefeuille dont les modalités sont fixées dans le présent document. La société de gestion de portefeuille et l?organisme de certification doivent se baser sur la version actualisée du référentiel. Durant cet audit, toutes les exigences du référentiel en vigueur du label Greenfin doivent être évaluées par l?auditeur. 3.2. Plan d?audit L?organisme de certification établit un plan d?audit. Le plan d?audit comprend des éléments sur le périmètre de l?audit et comporte l?analyse de chaque critère du référentiel. Si l?audit est réalisé par une équipe d?audit, le plan d?audit doit clairement indiquer quelle partie de l?audit a été réalisée par quel auditeur. Si l?audit Greenfin est réalisé de manière combinée avec un autre référentiel/une norme, le plan d?audit doit clairement indiquer ce ou ces référentiels ou partie du référentiel a été audité(e) et à quel moment. L?audit est composé des quatre éléments suivants : ? Une réunion d?ouverture : cette réunion doit être l?occasion pour les auditeurs de se présenter à la société de gestion de portefeuille dont le fonds est audité ; elle décrit le déroulement de l?audit (horaires des entretiens, méthodes, ...) ; ? Une évaluation du respect des critères du référentiel du label Greenfin sur la base d?un contrôle documentaire et d?entretiens avec les équipes de la société de gestion de portefeuille ; ? Les conclusions issues de l?audit ; ? Une réunion de clôture durant laquelle les auditeurs présentent les conclusions de l?audit. La société de gestion de portefeuille doit assister l?auditeur au cours de l?audit. Dans le cadre de l?audit, des entretiens sont organisés avec les équipes de gestion et d?analyse. Il est recommandé que les 46 dirigeants de la société soient présents lors des réunions d?ouverture et de clôture, de façon à ce que toute non-conformité puisse être commentée. Le(les) auditeur(s) réalise(nt) l?audit initial de certification en évaluant toutes les exigences du label Greenfin applicables au fonds audité. L?auditeur (ou l?auditeur principal en cas d?équipe d?audit) présente ses conclusions et commente toutes les non-conformités identifiées par rapport au référentiel du label. L?organisme de certification est responsable de la prise de décision de certification et de la préparation du rapport d?audit formel. 3.3. Durée indicative d?un audit Pour les équipes d?audit, la durée d?un audit peut être raisonnablement estimée entre 3 et 5 jours selon la taille du fonds. 4. Rapport d?audit Après chaque audit, un rapport écrit complet est réalisé par l?organisme de certification. Le rapport d?audit doit donner confiance au lecteur ; il doit notamment pour cela assurer un niveau de transparence élevé. Il doit être émis par l?entité accréditée (personne morale) et signé par une personne à même de l?engager. Le rapport d?audit est subdivisé en plusieurs sections : ? Informations générales sur la société de gestion de portefeuille et le fonds audité ; ? Résultat général de l?audit avec une description détaillée des caractéristiques du fonds d?investissement par critère ; ? Synthèse sous la forme d?un tableau ; ? Non-conformités détectées pour chaque critère. Le rapport d?audit est transmis à la société de gestion. 5. Document de certification En complément du rapport d?audit, un certificat est attribué par l?organisme de certification à la société de gestion de portefeuille. Ce document atteste que ses procédures ou ses services sont conformes aux normes définies dans le référentiel. Ce document est valable un an. 47 II. MODALITES DE SURVEILLANCE DES FONDS LABELLISES 1. Surveillance exercée par les sociétés de gestion de portefeuille 1.1. Information des investisseurs Les documents de nature juridique ou commerciale relatifs aux relations entre la société de gestion de portefeuille et ses investisseurs, souscripteurs ou acquéreurs, d?un fonds labellisé (politique d?investissement du fonds pouvant figurer dans le règlement du fonds, le contrat de délégation de gestion, ?) rappellent de manière synthétique, à des fins de transparence, les éléments caractéristiques du label Greenfin à respecter : ? Les objectifs généraux, financiers et environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d?investissement du fonds ; ? L?allocation cible du fonds entre les différentes poches « vertes » d?investissement ; ? La méthode d?estimation de la « part verte » des émetteurs dans lesquels le fonds est investi ; ? Les indicateurs d?impact environnemental que le fonds entend produire et suivre. Pour le prospectus, seules les informations relatives aux objectifs généraux financiers et environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d?investissement du fonds ainsi qu?à l?allocation cible du fonds entre les différentes poches « vertes » d?investissement sont requises. 1.2. Contrôle interne Chaque société de gestion de portefeuille effectue des contrôles internes (au minimum un par an) sur ses fonds labellisés afin de s?assurer de leur conformité par rapport au référentiel. Les contrôles internes appellent l?exercice de la responsabilité des sociétés de gestion concernées et doivent déboucher sur la mise en oeuvre de toutes les mesures correctives nécessaires sans attendre, en cas de non-respect du référentiel. La détection et le traitement des écarts internes sont régulièrement vérifiés par l?organisme de certification lors de ses audits de suivi. 1.3. Mécanisme de surveillance des risques de controverse La société de gestion doit mettre en oeuvre le mécanisme de surveillance des risques de controverse lui permettant d?être alertée sur des risques de controverses liées à la responsabilité sociétale de l?émetteur des actifs avec les conséquences éventuelles sur le fonds (cf. aussi le référentiel du label Greenfin sur ce point). 1.4. Règlement d?usage de la marque de certification Le label Greenfin est associé à une marque spécifique créée par les pouvoirs publics. Les sociétés de gestion de portefeuille souhaitant utiliser la labellisation de leurs fonds dans leur communication s?engagent notamment à respecter les dispositions suivantes : 48 ? Toute communication faisant mention du label Greenfin pendant la durée de validité de son certificat et notamment l?apposition de la marque afférente ne peuvent se faire que conformément aux dispositions du règlement de cette marque ; ? Il ne peut être fait référence au label quel que soit le support (papier ou Internet) que dans la mesure où il n?y a pas d?ambiguïté sur les fonds qui sont labellisés et ceux qui ne le sont pas ; ? Si une liste de fonds comporte plusieurs fonds dont certains ne sont pas labellisés, la mention du label devra clairement spécifier quels fonds sont concernés. 2. Audit de suivi mis en oeuvre par les organismes certificateurs 2.1. Principes Des audits de suivi sont mis en oeuvre par l?organisme de certification dans le cadre des modalités de surveillance des fonds labellisés. Comparativement à l?audit initial de certification, l?objectif principal de l?audit de suivi est de déterminer si les règles de gestion du fonds d?investissement, incluant toutes les procédures et documents appropriés, sont conformes aux exigences du label Greenfin au-delà de la seule vérification de l?application du référentiel. Ces audits consistent à vérifier que : ? Le référentiel en vigueur est toujours appliqué, toutes les exigences applicables au label Greenfin devant être évaluées par l?auditeur ; les règles particulières mises en oeuvre par l?organisme de certification pour s?assurer de l?application du référentiel pour les fonds en cours de création devront en particulier être précisées par l?organisme de certification ; ? Le règlement d?usage de la marque est respecté ; ? Les modalités de surveillance des risques de controverse sont bien mises en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle, ? Les modalités de contrôle interne ; ? Les non-conformités détectées sont suivies et traitées ; une attention particulière est également prêtée aux non-conformités et aux déviations identifiées lors du précédent audit de suivi ainsi qu?à l?efficacité et à la mise en place des actions correctives et des mesures préventives du plan d?action mis en place à cette occasion1. Les audits de suivi sont réalisés par l?organisme de certification désigné par la société de gestion de portefeuille. La société de gestion de portefeuille doit informer l?organisme de certification qu?il s?agit d?un audit de suivi, afin que l?auditeur puisse vérifier le plan d?actions correctives de l?éventuel audit de suivi précédent. 2.2. Non-conformités Les caractéristiques des non-conformités pouvant être détectées sont les suivantes : Non-conformité mineure Conformité quasi totale avec l?exigence, mais une légère déviation a été détectée Non-conformité majeure Seule une faible proportion de l?exigence est respectée 1 C?est la raison pour laquelle les sociétés de gestion de portefeuille auditées doivent informer l?organisme de certification du fait que leurs fonds ont déjà été certifiés Greenfin auparavant. 49 Non-conformité grave L?exigence n?est pas respectée 2.3. Rédaction du rapport d?audit et de la trame du plan d?actions L?organisme de certification doit envoyer à la société de gestion de portefeuille un pré-rapport d?audit et la trame de plan d?actions identifiant toutes les non-conformités identifiées lors de l?audit de suivi dans les deux semaines à compter du jour de l?audit de suivi. La société de gestion de portefeuille doit proposer par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de la trame de plan d?action, un plan d?actions complet pour la correction de ces non-conformités, des actions préventives pour éviter le renouvellement de l?écart ainsi qu?un délai de mise en oeuvre de ces actions. Toutes les non-conformités sont présentées dans ce plan d?actions séparé. Les délais de mise en oeuvre des actions correctives ne doivent pas dépasser ceux stipulés ci-après pour chaque niveau de gravité des non-conformités : ? Non-conformités mineures La vérification de la mise en oeuvre des actions correctives sera faite à l?audit suivant ; une non- conformité mineure doit être levée à l?audit suivant, sinon elle sera reclassée en non- conformité majeure. ? Non-conformités majeures La vérification de la mise en oeuvre des actions correctives doit être effective sous 6 mois ; une non- conformité majeure doit être levée dans les 6 mois, ou devra être reclassée en grave. ? Non-conformités graves La vérification de la mise en oeuvre des actions correctives doit être effective sous 3 mois. En cas d?évolution de la liste noire ou de la liste grise du Groupe d'Action Financière (GAFI), la vérification de la mise en oeuvre des actions correctives pour lever la non-conformité éventuelle liée à cet ajout doit être effective sous douze mois. Détectée en audit initial, la non-conformité grave bloque la certification et nécessite la réalisation d?un nouvel audit de certification. 3. AUDIT DE SUIVI PARTICULIERS 3.1. Audit de renouvellement de la certification Greenfin Le renouvellement de l?attribution du label Greenfin suppose la réalisation d?un audit de suivi obligatoire, dit audit de renouvellement, réalisé un an après l?audit initial (attribution de la certification). Cet audit donne lieu à l?obtention d?un nouveau certificat. La date de l?audit de renouvellement doit être calculée à compter de la date de clôture de l??audit initial et non de la date d?émission du certificat. De plus, l?audit de renouvellement doit être programmé au plus tôt 8 semaines avant et au plus tard 2 semaines après la date d?audit anniversaire. Les sociétés de gestion de portefeuille sont elles-mêmes responsables du maintien de leur certification. Toutes les sociétés de gestion de portefeuille dont un fonds est certifié selon le référentiel du label Greenfin recevront un rappel émis par les organismes de certification trois mois avant l?expiration de la certification. Si aucune non-conformité n?est relevée lors de l?audit initial ou lors de l?audit de renouvellement, le prochain audit sera un audit de renouvellement et donc programmé un an plus tard, sauf en cas de 50 changement de la politique d?investissement ou du règlement du fonds ou d?audit complémentaire réclamé par la société de gestion. 3.2. Audit en cas de changement de la politique d?investissement ou du règlement du fonds Quand le fonds change sa politique d?investissement ou le règlement du fonds en cours d?année de validité du label Greenfin, il est nécessaire pour la société qui le détient de réaliser un nouvel audit de suivi. Le rapport de l?audit doit être présenté en tant qu?annexe, jointe au rapport d?audit en vigueur. Les conditions pour réussir l?audit sont les mêmes que pour l?audit réalisé antérieurement en vue du renouvellement de la certification. 3.3. Audits complémentaires Chaque organisme de certification peut effectuer des audits de suivis complémentaires optionnels sur les fonds labellisés. La fréquence et l?étendue de ce suivi régulier complémentaire optionnel dans la mise en oeuvre de la stratégie d?investissement du fonds (révision complète ou partielle ; sur les sous-jacents ou l?univers d?investissement) sont le cas échéant précisées par l?organisme certificateur. Une augmentation de la fréquence ou la réalisation de ces audits de suivi complémentaires pourra être déterminée par l?organisme de certification en fonction du résultat de l?analyse de risque faite sur la base du suivi des non-conformités précédentes non levées ou du résultat de l?audit de renouvellement annuel. 4. Maintien de la certification suite à un audit de suivi La décision de maintien de la certification est prononcée sur la base des résultats de l?audit de renouvellement annuel ou de l?audit en cas de changement de politique d?investissement (cf. 3.2.). La certification peut être suspendue ou retirée dans le cas de non-conformité : ? Grave ; ? Majeure non levée sous trois mois ; ? Mineure pour laquelle la société de gestion de portefeuille n?a pas proposé ou mis en oeuvre des actions correctives pertinentes. Toute non-conformité récurrente est reclassée au niveau supérieur. 51 III. GESTION DES OBSERVATIONS 1. Gestion des questions relatives à des interprétations différentes des règles du label Les questions d?interprétation des critères du référentiel ou du plan de contrôle et de surveillance cadre doivent être transmises au Commissariat général au développement durable. Une rubrique spécifique recense, sur le site du ministère chargé de la transition écologique, l?ensemble des questions qui ont été adressées au Commissariat général au développement durable et les réponses faites. 2. Règles applicables aux contestations Par la candidature qu?il présente pour un ou plusieurs de ses fonds d?investissement, la société de gestion de portefeuille reconnaît expressément que l?interprétation de l?organisme certificateur sur l?accomplissement des critères du référentiel est souveraine. Dans le cas où la société serait en désaccord avec cette interprétation, il pourra en informer par écrit l?organisme certificateur ainsi que le comité du label. L?organisme certificateur ne pourra, sauf en cas de manquement aux diligences professionnelles usuelles, être tenu pour responsable de la non attribution du label au fonds candidat, et ce quelles que soient les raisons de cette non-attribution. L?organisme certificateur ne pourra pas être tenu au remboursement des frais de dossier. 3. Comité du label Le comité du label Greenfin reçoit les observations de toutes natures sur le label Greenfin, les rapports, les certificats ou toutes autres circonstances pour lesquelles l?intégrité de la marque Greenfin est remise en question. Les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille dont les fonds sont certifiés Greenfin ou qui se sont vus refuser la certification, peuvent utiliser le formulaire d?observation disponible mis à disposition sur le site du ministère chargé de la transition écologique. Le secrétariat du comité du label recueille toutes les informations nécessaires afin d?investiguer sur les raisons de l?observation. Ces étapes impliquent éventuellement une coopération avec les organismes de certification concernés, qui peuvent être amenés à réaliser une investigation interne pour fournir des éléments afin de résoudre la réclamation et à fournir au secrétariat du comité du label une déclaration sur les résultats de cette investigation. (ATTENTION: OPTION ion Toute société de gestion de portefeuille souhaitant faire usage du label Greenfin pour l?un ou plusieurs de ses fonds d?investissement doit le ou les soumettre à la certification par un organisme certificateur accrédité figurant dans la liste des organismes pouvant procéder à la certification pour le label Greenfin disponible sur le site du ministère chargé de l?environnement (cf. paragraphe 1.1). Elle adresse à l?organisme de certification une demande de certification et les informations nécessaires à l?établissement d?un devis et d?un contrat de certification. Cette demande, formalisée par une fiche de renseignements, contient les éléments suivants : ? Raison sociale de la société postulante et contact(s) ; ? Liste des fonds à certifier et type de relations entre la structure et ses investisseurs (politique d?investissement du fonds pouvant figurer dans le règlement du fonds, le prospectus, le contrat de délégation de gestion ou dans tout autre document qui engage juridiquement la société de gestion de portefeuille) ; ? Caractéristiques générales de chacun de ces fonds et informations permettant de répondre aux critères d?éligibilité du référentiel du label Greenfin ; ? Règles de gestion et de contrôle interne appliquées par la société de gestion sur le ou les fonds à certifier ; ? Certifications déjà obtenues le cas échéant. L?organisme de certification s assure que le demandeur est informé de l?ensemble des exigences du référentiel. 2.2. Contractualisation Avant le démarrage des travaux de certification, un contrat est établi entre la société de gestion de portefeuille et l?organisme de certification, détaillant le périmètre, la durée de l?engagement de l?organisme et les exigences concernant les modalités de certification. L?organisme de certification vérifie préalablement à la signature du contrat que le ou les fonds sont dans le champ de la certification. Il relève de la responsabilité de la société de gestion de portefeuille de vérifier que l?organisme de certification est accrédité pour la certification portant sur le label Greenfin. L?organisme de certification doit s?assurer auprès du ministère chargé de la transition écologique que le fonds n?est pas sous le coup d?une suspension ou d?un retrait de certificat Greenfin par un autre organisme de certification. Les candidats ayant reçu un refus de certification auprès d?un organisme de certification pour un ou plusieurs de leurs fonds, ne peuvent pas engager de démarches auprès d?un autre organisme certificateur avant 12 mois. Ils indiquent à leur nouvel organisme certificateur les non-conformités qui 1 Cette norme fournit des lignes directrices sur l'audit de systèmes de management, comprenant les principes de l'audit, le management d'un programme d'audit et la réalisation d'audits de systèmes de management. 45 leur ont été signalées et démontrent qu?elles ont été résolues. Tout candidat souhaitant changer d?organisme de certification doit déposer une nouvelle demande de certification auprès d?un organisme de certification accrédité, qui analyse la demande et définit les modalités d?évaluation correspondantes. Le contrat fait état de l?entité évaluée et demandeuse de la certification, des éventuels fonds couverts par la demande, de la durée de la certification. Le référentiel et l?ensemble des exigences relatives au label Greenfin sont transmis à la société de gestion du fonds candidat en même temps que le contrat de certification. Par la signature du contrat, la société de gestion s?engage à mettre en place au sein de son organisation les dispositions lui permettant de répondre aux exigences du présent plan de contrôle et de surveillance cadre et aux exigences du référentiel du label Greenfin. À l?acceptation du contrat par le postulant, l?organisme de certification informe le ministère chargé de la transition écologique de l?engagement de la société de gestion de portefeuille. 3. Preparation d?un audit initial de certification 3.1. Principes L?organisme de certification décide de certifier ou non les fonds candidats de la société de gestion de portefeuille en se basant sur les conclusions d?un audit initial réalisé sur pièces et entretiens avec les équipes de la société de gestion de portefeuille dont les modalités sont fixées dans le présent document. La société de gestion de portefeuille et l?organisme de certification doivent se baser sur la version actualisée du référentiel. Durant cet audit, toutes les exigences du référentiel en vigueur du label Greenfin doivent être évaluées par l?auditeur. 3.2. Plan d?audit L?organisme de certification établit un plan d?audit. Le plan d?audit comprend des éléments sur le périmètre de l?audit et comporte l?analyse de chaque critère du référentiel. Si l?audit est réalisé par une équipe d?audit, le plan d?audit doit clairement indiquer quelle partie de l?audit a été réalisée par quel auditeur. Si l?audit Greenfin est réalisé de manière combinée avec un autre référentiel/une norme, le plan d?audit doit clairement indiquer ce ou ces référentiels ou partie du référentiel a été audité(e) et à quel moment. L?audit est composé des quatre éléments suivants : ? Une réunion d?ouverture : cette réunion doit être l?occasion pour les auditeurs de se présenter à la société de gestion de portefeuille dont le fonds est audité ; elle décrit le déroulement de l?audit (horaires des entretiens, méthodes, ...) ; ? Une évaluation du respect des critères du référentiel du label Greenfin sur la base d?un contrôle documentaire et d?entretiens avec les équipes de la société de gestion de portefeuille ; ? Les conclusions issues de l?audit ; ? Une réunion de clôture durant laquelle les auditeurs présentent les conclusions de l?audit. La société de gestion de portefeuille doit assister l?auditeur au cours de l?audit. Dans le cadre de l?audit, des entretiens sont organisés avec les équipes de gestion et d?analyse. Il est recommandé que les 46 dirigeants de la société soient présents lors des réunions d?ouverture et de clôture, de façon à ce que toute non-conformité puisse être commentée. Le(les) auditeur(s) réalise(nt) l?audit initial de certification en évaluant toutes les exigences du label Greenfin applicables au fonds audité. L?auditeur (ou l?auditeur principal en cas d?équipe d?audit) présente ses conclusions et commente toutes les non-conformités identifiées par rapport au référentiel du label. L?organisme de certification est responsable de la prise de décision de certification et de la préparation du rapport d?audit formel. 3.3. Durée indicative d?un audit Pour les équipes d?audit, la durée d?un audit peut être raisonnablement estimée entre 3 et 5 jours selon la taille du fonds. 4. Rapport d?audit Après chaque audit, un rapport écrit complet est réalisé par l?organisme de certification. Le rapport d?audit doit donner confiance au lecteur ; il doit notamment pour cela assurer un niveau de transparence élevé. Il doit être émis par l?entité accréditée (personne morale) et signé par une personne à même de l?engager. Le rapport d?audit est subdivisé en plusieurs sections : ? Informations générales sur la société de gestion de portefeuille et le fonds audité ; ? Résultat général de l?audit avec une description détaillée des caractéristiques du fonds d?investissement par critère ; ? Synthèse sous la forme d?un tableau ; ? Non-conformités détectées pour chaque critère. Le rapport d?audit est transmis à la société de gestion. 5. Document de certification En complément du rapport d?audit, un certificat est attribué par l?organisme de certification à la société de gestion de portefeuille. Ce document atteste que ses procédures ou ses services sont conformes aux normes définies dans le référentiel. Ce document est valable un an. 47 II. MODALITES DE SURVEILLANCE DES FONDS LABELLISES 1. Surveillance exercée par les sociétés de gestion de portefeuille 1.1. Information des investisseurs Les documents de nature juridique ou commerciale relatifs aux relations entre la société de gestion de portefeuille et ses investisseurs, souscripteurs ou acquéreurs, d?un fonds labellisé (politique d?investissement du fonds pouvant figurer dans le règlement du fonds, le contrat de délégation de gestion, ?) rappellent de manière synthétique, à des fins de transparence, les éléments caractéristiques du label Greenfin à respecter : ? Les objectifs généraux, financiers et environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d?investissement du fonds ; ? L?allocation cible du fonds entre les différentes poches « vertes » d?investissement ; ? La méthode d?estimation de la « part verte » des émetteurs dans lesquels le fonds est investi ; ? Les indicateurs d?impact environnemental que le fonds entend produire et suivre. Pour le prospectus, seules les informations relatives aux objectifs généraux financiers et environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d?investissement du fonds ainsi qu?à l?allocation cible du fonds entre les différentes poches « vertes » d?investissement sont requises. 1.2. Contrôle interne Chaque société de gestion de portefeuille effectue des contrôles internes (au minimum un par an) sur ses fonds labellisés afin de s?assurer de leur conformité par rapport au référentiel. Les contrôles internes appellent l?exercice de la responsabilité des sociétés de gestion concernées et doivent déboucher sur la mise en oeuvre de toutes les mesures correctives nécessaires sans attendre, en cas de non-respect du référentiel. La détection et le traitement des écarts internes sont régulièrement vérifiés par l?organisme de certification lors de ses audits de suivi. 1.3. Mécanisme de surveillance des risques de controverse La société de gestion doit mettre en oeuvre le mécanisme de surveillance des risques de controverse lui permettant d?être alertée sur des risques de controverses liées à la responsabilité sociétale de l?émetteur des actifs avec les conséquences éventuelles sur le fonds (cf. aussi le référentiel du label Greenfin sur ce point). 1.4. Règlement d?usage de la marque de certification Le label Greenfin est associé à une marque spécifique créée par les pouvoirs publics. Les sociétés de gestion de portefeuille souhaitant utiliser la labellisation de leurs fonds dans leur communication s?engagent notamment à respecter les dispositions suivantes : 48 ? Toute communication faisant mention du label Greenfin pendant la durée de validité de son certificat et notamment l?apposition de la marque afférente ne peuvent se faire que conformément aux dispositions du règlement de cette marque ; ? Il ne peut être fait référence au label quel que soit le support (papier ou Internet) que dans la mesure où il n?y a pas d?ambiguïté sur les fonds qui sont labellisés et ceux qui ne le sont pas ; ? Si une liste de fonds comporte plusieurs fonds dont certains ne sont pas labellisés, la mention du label devra clairement spécifier quels fonds sont concernés. 2. Audit de suivi mis en oeuvre par les organismes certificateurs 2.1. Principes Des audits de suivi sont mis en oeuvre par l?organisme de certification dans le cadre des modalités de surveillance des fonds labellisés. Comparativement à l?audit initial de certification, l?objectif principal de l?audit de suivi est de déterminer si les règles de gestion du fonds d?investissement, incluant toutes les procédures et documents appropriés, sont conformes aux exigences du label Greenfin au-delà de la seule vérification de l?application du référentiel. Ces audits consistent à vérifier que : ? Le référentiel en vigueur est toujours appliqué, toutes les exigences applicables au label Greenfin devant être évaluées par l?auditeur ; les règles particulières mises en oeuvre par l?organisme de certification pour s?assurer de l?application du référentiel pour les fonds en cours de création devront en particulier être précisées par l?organisme de certification ; ? Le règlement d?usage de la marque est respecté ; ? Les modalités de surveillance des risques de controverse sont bien mises en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle, ? Les modalités de contrôle interne ; ? Les non-conformités détectées sont suivies et traitées ; une attention particulière est également prêtée aux non-conformités et aux déviations identifiées lors du précédent audit de suivi ainsi qu?à l?efficacité et à la mise en place des actions correctives et des mesures préventives du plan d?action mis en place à cette occasion1. Les audits de suivi sont réalisés par l?organisme de certification désigné par la société de gestion de portefeuille. La société de gestion de portefeuille doit informer l?organisme de certification qu?il s?agit d?un audit de suivi, afin que l?auditeur puisse vérifier le plan d?actions correctives de l?éventuel audit de suivi précédent. 2.2. Non-conformités Les caractéristiques des non-conformités pouvant être détectées sont les suivantes : Non-conformité mineure Conformité quasi totale avec l?exigence, mais une légère déviation a été détectée Non-conformité majeure Seule une faible proportion de l?exigence est respectée 1 C?est la raison pour laquelle les sociétés de gestion de portefeuille auditées doivent informer l?organisme de certification du fait que leurs fonds ont déjà été certifiés Greenfin auparavant. 49 Non-conformité grave L?exigence n?est pas respectée 2.3. Rédaction du rapport d?audit et de la trame du plan d?actions L?organisme de certification doit envoyer à la société de gestion de portefeuille un pré-rapport d?audit et la trame de plan d?actions identifiant toutes les non-conformités identifiées lors de l?audit de suivi dans les deux semaines à compter du jour de l?audit de suivi. La société de gestion de portefeuille doit proposer par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de la trame de plan d?action, un plan d?actions complet pour la correction de ces non-conformités, des actions préventives pour éviter le renouvellement de l?écart ainsi qu?un délai de mise en oeuvre de ces actions. Toutes les non-conformités sont présentées dans ce plan d?actions séparé. Les délais de mise en oeuvre des actions correctives ne doivent pas dépasser ceux stipulés ci-après pour chaque niveau de gravité des non-conformités : ? Non-conformités mineures La vérification de la mise en oeuvre des actions correctives sera faite à l?audit suivant ; une non- conformité mineure doit être levée à l?audit suivant, sinon elle sera reclassée en non- conformité majeure. ? Non-conformités majeures La vérification de la mise en oeuvre des actions correctives doit être effective sous 6 mois ; une non- conformité majeure doit être levée dans les 6 mois, ou devra être reclassée en grave. ? Non-conformités graves La vérification de la mise en oeuvre des actions correctives doit être effective sous 3 mois. En cas d?évolution de la liste noire ou de la liste grise du Groupe d'Action Financière (GAFI), la vérification de la mise en oeuvre des actions correctives pour lever la non-conformité éventuelle liée à cet ajout doit être effective sous douze mois. Détectée en audit initial, la non-conformité grave bloque la certification et nécessite la réalisation d?un nouvel audit de certification. 3. AUDIT DE SUIVI PARTICULIERS 3.1. Audit de renouvellement de la certification Greenfin Le renouvellement de l?attribution du label Greenfin suppose la réalisation d?un audit de suivi obligatoire, dit audit de renouvellement, réalisé un an après l?audit initial (attribution de la certification). Cet audit donne lieu à l?obtention d?un nouveau certificat. La date de l?audit de renouvellement doit être calculée à compter de la date de clôture de l??audit initial et non de la date d?émission du certificat. De plus, l?audit de renouvellement doit être programmé au plus tôt 8 semaines avant et au plus tard 2 semaines après la date d?audit anniversaire. Les sociétés de gestion de portefeuille sont elles-mêmes responsables du maintien de leur certification. Toutes les sociétés de gestion de portefeuille dont un fonds est certifié selon le référentiel du label Greenfin recevront un rappel émis par les organismes de certification trois mois avant l?expiration de la certification. Si aucune non-conformité n?est relevée lors de l?audit initial ou lors de l?audit de renouvellement, le prochain audit sera un audit de renouvellement et donc programmé un an plus tard, sauf en cas de 50 changement de la politique d?investissement ou du règlement du fonds ou d?audit complémentaire réclamé par la société de gestion. 3.2. Audit en cas de changement de la politique d?investissement ou du règlement du fonds Quand le fonds change sa politique d?investissement ou le règlement du fonds en cours d?année de validité du label Greenfin, il est nécessaire pour la société qui le détient de réaliser un nouvel audit de suivi. Le rapport de l?audit doit être présenté en tant qu?annexe, jointe au rapport d?audit en vigueur. Les conditions pour réussir l?audit sont les mêmes que pour l?audit réalisé antérieurement en vue du renouvellement de la certification. 3.3. Audits complémentaires Chaque organisme de certification peut effectuer des audits de suivis complémentaires optionnels sur les fonds labellisés. La fréquence et l?étendue de ce suivi régulier complémentaire optionnel dans la mise en oeuvre de la stratégie d?investissement du fonds (révision complète ou partielle ; sur les sous-jacents ou l?univers d?investissement) sont le cas échéant précisées par l?organisme certificateur. Une augmentation de la fréquence ou la réalisation de ces audits de suivi complémentaires pourra être déterminée par l?organisme de certification en fonction du résultat de l?analyse de risque faite sur la base du suivi des non-conformités précédentes non levées ou du résultat de l?audit de renouvellement annuel. 4. Maintien de la certification suite à un audit de suivi La décision de maintien de la certification est prononcée sur la base des résultats de l?audit de renouvellement annuel ou de l?audit en cas de changement de politique d?investissement (cf. 3.2.). La certification peut être suspendue ou retirée dans le cas de non-conformité : ? Grave ; ? Majeure non levée sous trois mois ; ? Mineure pour laquelle la société de gestion de portefeuille n?a pas proposé ou mis en oeuvre des actions correctives pertinentes. Toute non-conformité récurrente est reclassée au niveau supérieur. 51 III. GESTION DES OBSERVATIONS 1. Gestion des questions relatives à des interprétations différentes des règles du label Les questions d?interprétation des critères du référentiel ou du plan de contrôle et de surveillance cadre doivent être transmises au Commissariat général au développement durable. Une rubrique spécifique recense, sur le site du ministère chargé de la transition écologique, l?ensemble des questions qui ont été adressées au Commissariat général au développement durable et les réponses faites. 2. Règles applicables aux contestations Par la candidature qu?il présente pour un ou plusieurs de ses fonds d?investissement, la société de gestion de portefeuille reconnaît expressément que l?interprétation de l?organisme certificateur sur l?accomplissement des critères du référentiel est souveraine. Dans le cas où la société serait en désaccord avec cette interprétation, il pourra en informer par écrit l?organisme certificateur ainsi que le comité du label. L?organisme certificateur ne pourra, sauf en cas de manquement aux diligences professionnelles usuelles, être tenu pour responsable de la non attribution du label au fonds candidat, et ce quelles que soient les raisons de cette non-attribution. L?organisme certificateur ne pourra pas être tenu au remboursement des frais de dossier. 3. Comité du label Le comité du label Greenfin reçoit les observations de toutes natures sur le label Greenfin, les rapports, les certificats ou toutes autres circonstances pour lesquelles l?intégrité de la marque Greenfin est remise en question. Les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille dont les fonds sont certifiés Greenfin ou qui se sont vus refuser la certification, peuvent utiliser le formulaire d?observation disponible mis à disposition sur le site du ministère chargé de la transition écologique. Le secrétariat du comité du label recueille toutes les informations nécessaires afin d?investiguer sur les raisons de l?observation. Ces étapes impliquent éventuellement une coopération avec les organismes de certification concernés, qui peuvent être amenés à réaliser une investigation interne pour fournir des éléments afin de résoudre la réclamation et à fournir au secrétariat du comité du label une déclaration sur les résultats de cette investigation. INVALIDE) (ATTENTION: OPTION isme certificateur accrédité figurant dans la liste des organismes pouvant procéder à la certification pour le label Greenfin disponible sur le site du ministère chargé de l?environnement (cf. paragraphe 1.1). Elle adresse à l?organisme de certification une demande de certification et les informations nécessaires à l?établissement d?un devis et d?un contrat de certification. Cette demande, formalisée par une fiche de renseignements, contient les éléments suivants : ? Raison sociale de la société postulante et contact(s) ; ? Liste des fonds à certifier et type de relations entre la structure et ses investisseurs (politique d?investissement du fonds pouvant figurer dans le règlement du fonds, le prospectus, le contrat de délégation de gestion ou dans tout autre document qui engage juridiquement la société de gestion de portefeuille) ; ? Caractéristiques générales de chacun de ces fonds et informations permettant de répondre aux critères d?éligibilité du référentiel du label Greenfin ; ? Règles de gestion et de contrôle interne appliquées par la société de gestion sur le ou les fonds à certifier ; ? Certifications déjà obtenues le cas échéant. L?organisme de certification s assure que le demandeur est informé de l?ensemble des exigences du référentiel. 2.2. Contractualisation Avant le démarrage des travaux de certification, un contrat est établi entre la société de gestion de portefeuille et l?organisme de certification, détaillant le périmètre, la durée de l?engagement de l?organisme et les exigences concernant les modalités de certification. L?organisme de certification vérifie préalablement à la signature du contrat que le ou les fonds sont dans le champ de la certification. Il relève de la responsabilité de la société de gestion de portefeuille de vérifier que l?organisme de certification est accrédité pour la certification portant sur le label Greenfin. L?organisme de certification doit s?assurer auprès du ministère chargé de la transition écologique que le fonds n?est pas sous le coup d?une suspension ou d?un retrait de certificat Greenfin par un autre organisme de certification. Les candidats ayant reçu un refus de certification auprès d?un organisme de certification pour un ou plusieurs de leurs fonds, ne peuvent pas engager de démarches auprès d?un autre organisme certificateur avant 12 mois. Ils indiquent à leur nouvel organisme certificateur les non-conformités qui 1 Cette norme fournit des lignes directrices sur l'audit de systèmes de management, comprenant les principes de l'audit, le management d'un programme d'audit et la réalisation d'audits de systèmes de management. 45 leur ont été signalées et démontrent qu?elles ont été résolues. Tout candidat souhaitant changer d?organisme de certification doit déposer une nouvelle demande de certification auprès d?un organisme de certification accrédité, qui analyse la demande et définit les modalités d?évaluation correspondantes. Le contrat fait état de l?entité évaluée et demandeuse de la certification, des éventuels fonds couverts par la demande, de la durée de la certification. Le référentiel et l?ensemble des exigences relatives au label Greenfin sont transmis à la société de gestion du fonds candidat en même temps que le contrat de certification. Par la signature du contrat, la société de gestion s?engage à mettre en place au sein de son organisation les dispositions lui permettant de répondre aux exigences du présent plan de contrôle et de surveillance cadre et aux exigences du référentiel du label Greenfin. À l?acceptation du contrat par le postulant, l?organisme de certification informe le ministère chargé de la transition écologique de l?engagement de la société de gestion de portefeuille. 3. Preparation d?un audit initial de certification 3.1. Principes L?organisme de certification décide de certifier ou non les fonds candidats de la société de gestion de portefeuille en se basant sur les conclusions d?un audit initial réalisé sur pièces et entretiens avec les équipes de la société de gestion de portefeuille dont les modalités sont fixées dans le présent document. La société de gestion de portefeuille et l?organisme de certification doivent se baser sur la version actualisée du référentiel. Durant cet audit, toutes les exigences du référentiel en vigueur du label Greenfin doivent être évaluées par l?auditeur. 3.2. Plan d?audit L?organisme de certification établit un plan d?audit. Le plan d?audit comprend des éléments sur le périmètre de l?audit et comporte l?analyse de chaque critère du référentiel. Si l?audit est réalisé par une équipe d?audit, le plan d?audit doit clairement indiquer quelle partie de l?audit a été réalisée par quel auditeur. Si l?audit Greenfin est réalisé de manière combinée avec un autre référentiel/une norme, le plan d?audit doit clairement indiquer ce ou ces référentiels ou partie du référentiel a été audité(e) et à quel moment. L?audit est composé des quatre éléments suivants : ? Une réunion d?ouverture : cette réunion doit être l?occasion pour les auditeurs de se présenter à la société de gestion de portefeuille dont le fonds est audité ; elle décrit le déroulement de l?audit (horaires des entretiens, méthodes, ...) ; ? Une évaluation du respect des critères du référentiel du label Greenfin sur la base d?un contrôle documentaire et d?entretiens avec les équipes de la société de gestion de portefeuille ; ? Les conclusions issues de l?audit ; ? Une réunion de clôture durant laquelle les auditeurs présentent les conclusions de l?audit. La société de gestion de portefeuille doit assister l?auditeur au cours de l?audit. Dans le cadre de l?audit, des entretiens sont organisés avec les équipes de gestion et d?analyse. Il est recommandé que les 46 dirigeants de la société soient présents lors des réunions d?ouverture et de clôture, de façon à ce que toute non-conformité puisse être commentée. Le(les) auditeur(s) réalise(nt) l?audit initial de certification en évaluant toutes les exigences du label Greenfin applicables au fonds audité. L?auditeur (ou l?auditeur principal en cas d?équipe d?audit) présente ses conclusions et commente toutes les non-conformités identifiées par rapport au référentiel du label. L?organisme de certification est responsable de la prise de décision de certification et de la préparation du rapport d?audit formel. 3.3. Durée indicative d?un audit Pour les équipes d?audit, la durée d?un audit peut être raisonnablement estimée entre 3 et 5 jours selon la taille du fonds. 4. Rapport d?audit Après chaque audit, un rapport écrit complet est réalisé par l?organisme de certification. Le rapport d?audit doit donner confiance au lecteur ; il doit notamment pour cela assurer un niveau de transparence élevé. Il doit être émis par l?entité accréditée (personne morale) et signé par une personne à même de l?engager. Le rapport d?audit est subdivisé en plusieurs sections : ? Informations générales sur la société de gestion de portefeuille et le fonds audité ; ? Résultat général de l?audit avec une description détaillée des caractéristiques du fonds d?investissement par critère ; ? Synthèse sous la forme d?un tableau ; ? Non-conformités détectées pour chaque critère. Le rapport d?audit est transmis à la société de gestion. 5. Document de certification En complément du rapport d?audit, un certificat est attribué par l?organisme de certification à la société de gestion de portefeuille. Ce document atteste que ses procédures ou ses services sont conformes aux normes définies dans le référentiel. Ce document est valable un an. 47 II. MODALITES DE SURVEILLANCE DES FONDS LABELLISES 1. Surveillance exercée par les sociétés de gestion de portefeuille 1.1. Information des investisseurs Les documents de nature juridique ou commerciale relatifs aux relations entre la société de gestion de portefeuille et ses investisseurs, souscripteurs ou acquéreurs, d?un fonds labellisé (politique d?investissement du fonds pouvant figurer dans le règlement du fonds, le contrat de délégation de gestion, ?) rappellent de manière synthétique, à des fins de transparence, les éléments caractéristiques du label Greenfin à respecter : ? Les objectifs généraux, financiers et environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d?investissement du fonds ; ? L?allocation cible du fonds entre les différentes poches « vertes » d?investissement ; ? La méthode d?estimation de la « part verte » des émetteurs dans lesquels le fonds est investi ; ? Les indicateurs d?impact environnemental que le fonds entend produire et suivre. Pour le prospectus, seules les informations relatives aux objectifs généraux financiers et environnementaux recherchés par la prise en compte de critères environnementaux dans la politique d?investissement du fonds ainsi qu?à l?allocation cible du fonds entre les différentes poches « vertes » d?investissement sont requises. 1.2. Contrôle interne Chaque société de gestion de portefeuille effectue des contrôles internes (au minimum un par an) sur ses fonds labellisés afin de s?assurer de leur conformité par rapport au référentiel. Les contrôles internes appellent l?exercice de la responsabilité des sociétés de gestion concernées et doivent déboucher sur la mise en oeuvre de toutes les mesures correctives nécessaires sans attendre, en cas de non-respect du référentiel. La détection et le traitement des écarts internes sont régulièrement vérifiés par l?organisme de certification lors de ses audits de suivi. 1.3. Mécanisme de surveillance des risques de controverse La société de gestion doit mettre en oeuvre le mécanisme de surveillance des risques de controverse lui permettant d?être alertée sur des risques de controverses liées à la responsabilité sociétale de l?émetteur des actifs avec les conséquences éventuelles sur le fonds (cf. aussi le référentiel du label Greenfin sur ce point). 1.4. Règlement d?usage de la marque de certification Le label Greenfin est associé à une marque spécifique créée par les pouvoirs publics. Les sociétés de gestion de portefeuille souhaitant utiliser la labellisation de leurs fonds dans leur communication s?engagent notamment à respecter les dispositions suivantes : 48 ? Toute communication faisant mention du label Greenfin pendant la durée de validité de son certificat et notamment l?apposition de la marque afférente ne peuvent se faire que conformément aux dispositions du règlement de cette marque ; ? Il ne peut être fait référence au label quel que soit le support (papier ou Internet) que dans la mesure où il n?y a pas d?ambiguïté sur les fonds qui sont labellisés et ceux qui ne le sont pas ; ? Si une liste de fonds comporte plusieurs fonds dont certains ne sont pas labellisés, la mention du label devra clairement spécifier quels fonds sont concernés. 2. Audit de suivi mis en oeuvre par les organismes certificateurs 2.1. Principes Des audits de suivi sont mis en oeuvre par l?organisme de certification dans le cadre des modalités de surveillance des fonds labellisés. Comparativement à l?audit initial de certification, l?objectif principal de l?audit de suivi est de déterminer si les règles de gestion du fonds d?investissement, incluant toutes les procédures et documents appropriés, sont conformes aux exigences du label Greenfin au-delà de la seule vérification de l?application du référentiel. Ces audits consistent à vérifier que : ? Le référentiel en vigueur est toujours appliqué, toutes les exigences applicables au label Greenfin devant être évaluées par l?auditeur ; les règles particulières mises en oeuvre par l?organisme de certification pour s?assurer de l?application du référentiel pour les fonds en cours de création devront en particulier être précisées par l?organisme de certification ; ? Le règlement d?usage de la marque est respecté ; ? Les modalités de surveillance des risques de controverse sont bien mises en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle, ? Les modalités de contrôle interne ; ? Les non-conformités détectées sont suivies et traitées ; une attention particulière est également prêtée aux non-conformités et aux déviations identifiées lors du précédent audit de suivi ainsi qu?à l?efficacité et à la mise en place des actions correctives et des mesures préventives du plan d?action mis en place à cette occasion1. Les audits de suivi sont réalisés par l?organisme de certification désigné par la société de gestion de portefeuille. La société de gestion de portefeuille doit informer l?organisme de certification qu?il s?agit d?un audit de suivi, afin que l?auditeur puisse vérifier le plan d?actions correctives de l?éventuel audit de suivi précédent. 2.2. Non-conformités Les caractéristiques des non-conformités pouvant être détectées sont les suivantes : Non-conformité mineure Conformité quasi totale avec l?exigence, mais une légère déviation a été détectée Non-conformité majeure Seule une faible proportion de l?exigence est respectée 1 C?est la raison pour laquelle les sociétés de gestion de portefeuille auditées doivent informer l?organisme de certification du fait que leurs fonds ont déjà été certifiés Greenfin auparavant. 49 Non-conformité grave L?exigence n?est pas respectée 2.3. Rédaction du rapport d?audit et de la trame du plan d?actions L?organisme de certification doit envoyer à la société de gestion de portefeuille un pré-rapport d?audit et la trame de plan d?actions identifiant toutes les non-conformités identifiées lors de l?audit de suivi dans les deux semaines à compter du jour de l?audit de suivi. La société de gestion de portefeuille doit proposer par écrit dans les 15 jours qui suivent la réception de la trame de plan d?action, un plan d?actions complet pour la correction de ces non-conformités, des actions préventives pour éviter le renouvellement de l?écart ainsi qu?un délai de mise en oeuvre de ces actions. Toutes les non-conformités sont présentées dans ce plan d?actions séparé. Les délais de mise en oeuvre des actions correctives ne doivent pas dépasser ceux stipulés ci-après pour chaque niveau de gravité des non-conformités : ? Non-conformités mineures La vérification de la mise en oeuvre des actions correctives sera faite à l?audit suivant ; une non- conformité mineure doit être levée à l?audit suivant, sinon elle sera reclassée en non- conformité majeure. ? Non-conformités majeures La vérification de la mise en oeuvre des actions correctives doit être effective sous 6 mois ; une non- conformité majeure doit être levée dans les 6 mois, ou devra être reclassée en grave. ? Non-conformités graves La vérification de la mise en oeuvre des actions correctives doit être effective sous 3 mois. En cas d?évolution de la liste noire ou de la liste grise du Groupe d'Action Financière (GAFI), la vérification de la mise en oeuvre des actions correctives pour lever la non-conformité éventuelle liée à cet ajout doit être effective sous douze mois. Détectée en audit initial, la non-conformité grave bloque la certification et nécessite la réalisation d?un nouvel audit de certification. 3. AUDIT DE SUIVI PARTICULIERS 3.1. Audit de renouvellement de la certification Greenfin Le renouvellement de l?attribution du label Greenfin suppose la réalisation d?un audit de suivi obligatoire, dit audit de renouvellement, réalisé un an après l?audit initial (attribution de la certification). Cet audit donne lieu à l?obtention d?un nouveau certificat. La date de l?audit de renouvellement doit être calculée à compter de la date de clôture de l??audit initial et non de la date d?émission du certificat. De plus, l?audit de renouvellement doit être programmé au plus tôt 8 semaines avant et au plus tard 2 semaines après la date d?audit anniversaire. Les sociétés de gestion de portefeuille sont elles-mêmes responsables du maintien de leur certification. Toutes les sociétés de gestion de portefeuille dont un fonds est certifié selon le référentiel du label Greenfin recevront un rappel émis par les organismes de certification trois mois avant l?expiration de la certification. Si aucune non-conformité n?est relevée lors de l?audit initial ou lors de l?audit de renouvellement, le prochain audit sera un audit de renouvellement et donc programmé un an plus tard, sauf en cas de 50 changement de la politique d?investissement ou du règlement du fonds ou d?audit complémentaire réclamé par la société de gestion. 3.2. Audit en cas de changement de la politique d?investissement ou du règlement du fonds Quand le fonds change sa politique d?investissement ou le règlement du fonds en cours d?année de validité du label Greenfin, il est nécessaire pour la société qui le détient de réaliser un nouvel audit de suivi. Le rapport de l?audit doit être présenté en tant qu?annexe, jointe au rapport d?audit en vigueur. Les conditions pour réussir l?audit sont les mêmes que pour l?audit réalisé antérieurement en vue du renouvellement de la certification. 3.3. Audits complémentaires Chaque organisme de certification peut effectuer des audits de suivis complémentaires optionnels sur les fonds labellisés. La fréquence et l?étendue de ce suivi régulier complémentaire optionnel dans la mise en oeuvre de la stratégie d?investissement du fonds (révision complète ou partielle ; sur les sous-jacents ou l?univers d?investissement) sont le cas échéant précisées par l?organisme certificateur. Une augmentation de la fréquence ou la réalisation de ces audits de suivi complémentaires pourra être déterminée par l?organisme de certification en fonction du résultat de l?analyse de risque faite sur la base du suivi des non-conformités précédentes non levées ou du résultat de l?audit de renouvellement annuel. 4. Maintien de la certification suite à un audit de suivi La décision de maintien de la certification est prononcée sur la base des résultats de l?audit de renouvellement annuel ou de l?audit en cas de changement de politique d?investissement (cf. 3.2.). La certification peut être suspendue ou retirée dans le cas de non-conformité : ? Grave ; ? Majeure non levée sous trois mois ; ? Mineure pour laquelle la société de gestion de portefeuille n?a pas proposé ou mis en oeuvre des actions correctives pertinentes. Toute non-conformité récurrente est reclassée au niveau supérieur. 51 III. GESTION DES OBSERVATIONS 1. Gestion des questions relatives à des interprétations différentes des règles du label Les questions d?interprétation des critères du référentiel ou du plan de contrôle et de surveillance cadre doivent être transmises au Commissariat général au développement durable. Une rubrique spécifique recense, sur le site du ministère chargé de la transition écologique, l?ensemble des questions qui ont été adressées au Commissariat général au développement durable et les réponses faites. 2. Règles applicables aux contestations Par la candidature qu?il présente pour un ou plusieurs de ses fonds d?investissement, la société de gestion de portefeuille reconnaît expressément que l?interprétation de l?organisme certificateur sur l?accomplissement des critères du référentiel est souveraine. Dans le cas où la société serait en désaccord avec cette interprétation, il pourra en informer par écrit l?organisme certificateur ainsi que le comité du label. L?organisme certificateur ne pourra, sauf en cas de manquement aux diligences professionnelles usuelles, être tenu pour responsable de la non attribution du label au fonds candidat, et ce quelles que soient les raisons de cette non-attribution. L?organisme certificateur ne pourra pas être tenu au remboursement des frais de dossier. 3. Comité du label Le comité du label Greenfin reçoit les observations de toutes natures sur le label Greenfin, les rapports, les certificats ou toutes autres circonstances pour lesquelles l?intégrité de la marque Greenfin est remise en question. Les organismes de certification et les sociétés de gestion de portefeuille dont les fonds sont certifiés Greenfin ou qui se sont vus refuser la certification, peuvent utiliser le formulaire d?observation disponible mis à disposition sur le site du ministère chargé de la transition écologique. Le secrétariat du comité du label recueille toutes les informations nécessaires afin d?investiguer sur les raisons de l?observation. Ces étapes impliquent éventuellement une coopération avec les organismes de certification concernés, qui peuvent être amenés à réaliser une investigation interne pour fournir des éléments afin de résoudre la réclamation et à fournir au secrétariat du comité du label une déclaration sur les résultats de cette investigation. 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