Guide d'aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Auteur moral
France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature (2025 -...)
Auteur secondaire
Résumé
"Le guide présente le rôle central des SAGE dans la gestion locale et concertée de l'eau en France, leur cadre juridique, leur gouvernance par les CLE et les étapes d'élaboration, de révision et de mise en oeuvre. Il insiste sur l'adaptation au changement climatique, la planification territoriale, la concertation et la modernisation apportée par le décret du 2 décembre 2024."
Editeur
France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature (2025 -...)
Descripteur Urbamet
gestion de l'eau
; changement climatique
; planification
; schéma d'aménagement régional
Descripteur écoplanete
Thème
Texte intégral
Schémas d?aménagement et de gestion des eaux
Guide d?aide à la rédaction et
à la mise en oeuvre des SAGE
photo © Terra
Document édité par la Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature.
Direction de l?Eau et de la Biodiversité
Tour Séquoïa - 92 055 La Défense cedex
Octobre 2025
2
Édito
Le dérèglement climatique aggrave les tensions sur la
ressource en eau et exacerbe les conflits d?usage. Face à ces
défis, la concertation et la planification locale deviennent des
leviers indispensables pour garantir l?équilibre entre les
besoins des territoires, entre eux comme avec la préservation
des milieux aquatiques indispensable à la vie. C?est dans cette
perspective que s?inscrivent les mesures 33 et 34 du Plan eau,
qui visent à généraliser les démarches de schéma
d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et à renforcer les instances de concertation en
visant une couverture de l?ensemble du territoire par des commissions locales de l?eau (CLE).
Le SAGE est un instrument essentiel pour concilier partage de la ressource et protection des
milieux, à l?échelle d?un bassin versant ou d?une nappe. En déclinant les orientations du SDAGE
à un niveau local, il permet de construire avec tous un projet de territoire résilient, fondé sur
une approche concertée et durable. Le SAGE est aussi un outil au service de l?objectif de bon
état des masses d?eau, tel que défini par la Directive-cadre sur l?eau, et doit guider les décisions
administratives pour une gestion équilibrée de l?eau.
Le décret SAGE du 2 décembre 2024, issu de la mesure 34 du Plan eau, marque une avancée
majeure dans la modernisation de cet outil. Il simplifie les procédures d?élaboration et de
révision des SAGE, facilite le fonctionnement des Commissions Locales de l?Eau (CLE) et
renforce leur appropriation par les acteurs locaux. Ce texte améliore aussi la transversalité des
politiques publiques, en articulant mieux les SAGE avec les outils d?aménagement du territoire
et les documents d?urbanisme. Enfin, il intègre des trajectoires de prélèvements, un levier
essentiel pour atteindre l?objectif de sobriété des usages.
Pour faciliter l?appropriation de ces nouvelles dispositions, la Direction de l?Eau et de la
Biodiversité (DEB) a piloté la mise à jour de ce guide national, destiné aux services déconcentrés
et aux porteurs de SAGE. Pas à pas, il accompagne les animateurs de l?émergence du projet à
sa mise en oeuvre, en passant par les étapes clés de la concertation et de la planification.
Avec ce document et les évolutions de Gest?eau, l?État réaffirme sa volonté de renforcer la
mobilisation de cet outil sur le territoire, en priorité sur les bassins où l?équilibre des usages
doit être renforcé.
Je tiens à remercier chaleureusement le groupe de travail national sur les SAGE pour son
engagement dans la mise à jour de ce guide. C?est grâce à la mobilisation de tous ? services de
l?État, collectivités, usagers et associations ? que nous pourrons relever ensemble les défis de
la gestion de l?eau.
Célia de Lavergne
Directrice de l?eau et de la biodiversité
3 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les informations essentielles
Les retours
d?expérience
(RETEX)
Les astuces
Note au lecteur
Ce guide est destiné aux services de l?État et des agences de l?eau, aux animateurs de schémas
d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et aux membres de commissions locales de
l?eau (CLE). Ce guide méthodologique se veut opérationnel et concret.
Ce guide a été rédigé sur la base d?échanges fructueux au sein du groupe de travail national sur
les SAGE, des textes juridiques, d?une revue des guides méthodologiques et cartographiques
existants, complétés et ajustés par de nombreux retours d?expérience.
Ce guide accompagne chronologiquement les animateurs de l?émergence à la mise en oeuvre
du SAGE. En particulier, il aide à mettre en oeuvre le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024
relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Ce guide a été rédigé à l?aide d?un comité rédactionnel composé de :
- Géraldine AUBERT (Agence de l?eau Artois Picardie)
- Etienne BALUFIN (SAGE Basse vallée de l?Aude)
- Frédérique BATLLE (DREAL Occitanie)
- Audrey BORNANCIN-PLANTIER (OiEau)
- Vincent CADORET (Établissement Public Garonne Gascogne et affluents pyrénéens ?
SAGE Vallée de la Garonne)
- Olivier CHARDAIRE (DRIEAT)
- Emma GAHINET (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche)
- Mathilde GASTON (SAGE Vilaine)
- Aurélie JANNE (Agence de l?eau Seine Normandie)
- Claire MORAND (Agence de l?eau Rhône Méditerranée Corse)
- Cathy NAVROT (SAGE Leyre)
- Lucie SEDANO (Agence de l?eau Loire Bretagne)
- Vincent TOREAU (Syndicat du bassin de la Sarthe)
Des encadrés de couleurs vous permettent d?identifier les retours d?expérience, les astuces et
les informations essentielles :
Les informations disponibles
sur Gest?eau
4
Sommaire
Note au lecteur ................................................................................................................... 2
Abréviations ........................................................................................................................ 7
Introduction ........................................................................................................................ 9
I) Les points clés du SAGE ............................................................................................. 11
1) Les forces du SAGE ................................................................................................................... 11
2) La portée juridique des documents du SAGE...................................................................... 12
2.1) Portée juridique du PAGD ............................................................................................................................................. 13
2.2) Portée juridique du règlement ..................................................................................................................................... 15
II) L?émergence du SAGE................................................................................................... 18
1) Réflexions politiques préalables ............................................................................................. 18
2) Portage du dossier préliminaire ............................................................................................. 20
2.1) Le groupe de pilotage informel .................................................................................................................................... 20
2.2) Pilotage et lancement du dossier préliminaire .......................................................................................................... 21
2.3) Sur qui s?appuyer ? ......................................................................................................................................................... 22
3) Contenu du dossier préliminaire ........................................................................................... 23
3.1) La proposition argumentée du périmètre de SAGE .................................................................................................. 25
3.2) La présentation du contexte général et des enjeux du SAGE ................................................................................. 30
4) Consultations sur le périmètre du SAGE et arrêté de périmètre du préfet .................. 31
III) La phase d?instruction ................................................................................................ 34
Création de la commission locale de l?eau : organe vital du SAGE ............................................ 34
1) Nature et rôle...................................................................................................................................................................... 34
2) Composition de la CLE ..................................................................................................................................................... 35
3) Désignation des membres et rédaction de l?arrêté de composition de CLE ........................................................... 37
4) Délibérations de la CLE et quorum ................................................................................................................................. 38
IV) Préparation de l?élaboration ...................................................................................... 40
1) La structure porteuse du SAGE ............................................................................................. 40
1.1) Rôle de la structure porteuse ........................................................................................................................................ 40
1.2) Critères de choix d?une structure porteuse ................................................................................................................ 41
1.3) Quel type de structure ? ................................................................................................................................................ 41
1.4) Comment associer la structure porteuse ? ................................................................................................................. 43
2) L?animation, moteur du SAGE au jour le jour ..................................................................... 44
2.1) Missions de l?animateur .................................................................................................................................................. 44
2.2) Compétences de l?animateur ....................................................................................................................................... 45
V) Élaboration ................................................................................................................... 46
1) Réunion de CLE n°1 : Installation de la CLE ......................................................................... 46
1.1) Président et vice-présidents ........................................................................................................................................... 47
1.2) Le bureau de la CLE ........................................................................................................................................................ 48
1.3) Commissions thématiques et/ou géographiques ...................................................................................................... 49
1.4) Règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement ............................................................................... 51
2) Définition du programme de travail de la CLE et lancement du SAGE ........................ 53
3) L?état des lieux .......................................................................................................................... 55
3.1) État initial et diagnostic du territoire ........................................................................................................................... 55
3.2) Évaluer le potentiel hydroélectrique sur le territoire du SAGE ............................................................................... 60
3.3) Élaboration d?un scénario tendanciel ......................................................................................................................... 63
4) Débats prospectifs et choix de la stratégie ........................................................................ 67
4.1) La concertation avec les acteurs locaux ..................................................................................................................... 67
5 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
4.2) Débats prospectifs ......................................................................................................................................................... 69
4.3) Choix de la stratégie ...................................................................................................................................................... 71
5) Concertation préalable du public ......................................................................................... 73
6) Rédaction du SAGE .................................................................................................................. 78
6.1) Organisation de la rédaction ......................................................................................................................................... 78
6.2) Le Plan d?aménagement de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques ......... 80
6.3) Le règlement du SAGE ................................................................................................................................................... 87
7) Contentieux et sanctions........................................................................................................ 92
7.1) Le contentieux du SAGE ................................................................................................................................................ 92
7.2) Le non-respect des documents du SAGE ................................................................................................................... 93
8) L?évaluation environnementale du SAGE ............................................................................ 93
8.1) Les objectifs ..................................................................................................................................................................... 93
8.2) Le rapport environnemental......................................................................................................................................... 96
9) Procédures de consultation, d?adoption et d?approbation du SAGE ........................... 97
9.1) Consultations sur le projet de SAGE ............................................................................................................................ 97
9.2) Enquête publique ........................................................................................................................................................... 98
9.3) Adoption du SAGE par la CLE .................................................................................................................................... 103
9.4) Arrêté préfectoral d?approbation du SAGE et publicité ....................................................................................... 103
VI) Révision et modification ........................................................................................... 105
1) Tableau comparatif des procédures ................................................................................... 105
2) La participation du public par voie électronique ............................................................. 106
3) Procédure de modification du SAGE .................................................................................. 108
4) Procédure de révision partielle ............................................................................................. 109
5) Mise à jour de l?état des lieux ................................................................................................. 111
6) Procédure de révision totale ................................................................................................. 112
7) Adaptations du périmètre du SAGE .................................................................................... 113
VII) Mise en oeuvre et suivi du SAGE .............................................................................. 115
1) Obligations réglementaires au cours de la mise en oeuvre ............................................. 115
1.1) Tableau récapitulatif ........................................................................................................................................... 115
1.2) Les avis de la CLE .................................................................................................................................................. 116
2) La mise en oeuvre opérationnelle ........................................................................................ 121
2.1) La CLE experte de l?eau sur le territoire .................................................................................................................... 121
2.2) Anticiper la maîtrise d?ouvrage .................................................................................................................................. 121
2.3) Outils pluriannuels de programmation des travaux................................................................................................ 122
2.4) Sources de financement du SAGE ............................................................................................................................. 123
3) Suivi du SAGE et tableau de bord ........................................................................................ 124
3.1) Tableau de bord et indicateurs : contenu général .................................................................................................. 124
3.2) Le bilan annuel .............................................................................................................................................................. 125
4) Communication sur le SAGE et construction de réseau ................................................. 126
4.1) Communication vers les membres de la CLE ........................................................................................................... 126
4.2) Communication vers les acteurs externes à la CLE................................................................................................. 126
5) Principaux acteurs du SAGE .................................................................................................. 128
5.1) Les services déconcentrés de l?Etat et les agences de l?eau .................................................................................. 129
5.2) Les collectivités territoriales ....................................................................................................................................... 132
5.3) Les acteurs de l?aménagement et de l?urbanisme................................................................................................... 133
ANNEXES .......................................................................................................................... 134
1) ANNEXE 1 ? Bilan de la réglementation des SAGE ........................................................... 134
Code de l?environnement ................................................................................................................................................... 134
Code de l?urbanisme ........................................................................................................................................................... 136
6
Code rural et de la pêche maritime .................................................................................................................................. 137
Code général de la propriété des personnes publiques ................................................................................................ 137
Code général des collectivités territoriales ..................................................................................................................... 137
Code de l?énergie ................................................................................................................................................................. 137
Instructions ........................................................................................................................................................................... 137
2) ANNEXE 2 ? Explore2 ............................................................................................................. 138
Qu?est-ce que le projet Explore2 ? .................................................................................................................................... 138
Quels sont les données produites utilisables dans les études prospectives ? ............................................................ 138
Comment récupérer ces données ? ................................................................................................................................. 138
Comment les utiliser ? ......................................................................................................................................................... 139
Quelques recommandations/avertissements .................................................................................................................. 139
En complément, quelques résultats du projet LIFE Eau&Climat .................................................................................. 140
3) ANNEXE 3 : Le SAGE et le partage de la ressource .......................................................... 142
4) ANNEXE 4 : Présentation du service ENVERGO ............................................................... 146
5) ANNEXE 5 : Liste des principales décisions susceptibles de constituer des décisions
administratives dans le domaine de l?eau ...................................................................................... 149
6) ANNEXE 6 : check-list de constitution d?un SAGE ........................................................... 154
EMERGENCE : 1 an et 3 mois .............................................................................................................................................. 154
INSTRUCTION : 6 mois ........................................................................................................................................................ 155
ELABORATION : 5 ans et 3 mois ....................................................................................................................................... 156
De l?émergence à la fin de l?élaboration : 7 ans .............................................................................................................. 159
7 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Abréviations
AAC Aire d?alimentation de captage
ADEME Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie
ADS Application du droit des sols
AEAG Agence de l?eau Adour-Garonne
AEAP Agence de l?eau Artois-Picardie
AELB Agence de l?eau Loire-Bretagne
AERM Agence de l?eau Rhin-Meuse
AERMC Agence de l?eau Rhône-Méditerranée et Corse
AESN Agence de l?eau Seine-Normandie
AEP Alimentation en eau potable
CB Comité de bassin
CD Conseil départemental
CE Conseil d?Etat
CLE Commission locale de l?eau
CR Conseil régional
DCE Directive cadre sur l?eau
DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer)
DIG Déclaration d?intérêt général
DREAL Direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement
DUP Déclaration d?utilité publique
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
EPTB Etablissement public territorial de bassin
EPAGE Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau
ICPE Installation classée pour la protection de l?environnement
IGEDD Inspection générale de l?environnement et du développement durable
IOTA Installations, ouvrages, travaux, activités
LEMA Loi sur l?eau et les milieux aquatiques
ME Masse d?eau
MISEN Mission inter-services de l?eau et de la nature
MRAe Mission régionale d?autorité environnementale
OAP Orientation d'aménagement et de programmation
OiEau Office international de l?eau
PAGD Plan d?aménagement et de gestion durable
PAPI Programme d?actions de prévention des inondations
PCB Préfet coordonnateur de bassin
PGRI Plan de gestion des risques d?inondation
PLU Plan local d?urbanisme
PLUi Plan local d?urbanisme intercommunal
PdM Programme de mesures
8
PNR Parc naturel régional
PPA Personnes publiques associées (des documents d?urbanisme)
PPRi Plan de prévention des risques d'inondation
PPVE Participation du public par voie électronique
PRPDE Personne responsable de la production et de la distribution d?eau
PTGE Projet de territoire pour la gestion de l?eau
RNU Règlement national d?urbanisme
SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux
SAU Surface agricole utile
SCoT Schéma de cohérence territoriale
SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux
SIE ou SI Eau Système d'information sur l'eau
SIG Système d?information géographique
SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d?inondation
SPE Service police de l'eau
SRC Schéma régional des carrières
TA Tribunal administratif
TVB Trame verte et bleu
UH Unité hydrographique
ZHIEP Zone humide d?intérêt environnemental particulier
ZNIEFF Zone naturelle d?intérêt écologique faunistique et floristique
ZPAAC Zone de protection de l?aire d?alimentation des captages
ZSCE Zone soumise à contraintes environnementales
ZSGE Zone stratégique pour la gestion de l?eau
ZRE Zone de répartition des eaux
9 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Introduction
Depuis 60 ans, le modèle français de gestion de l'eau repose sur la notion de « gestion intégrée
de la ressource en eau », modèle clé pour une gestion durable des ressources en eau à l?échelle
des bassins hydrographiques. Son fonctionnement se base sur une nécessaire coopération
entre acteurs locaux, autour d?enjeux partagés de gestion de l?eau. Ainsi, la politique de l?eau
se décline à l?échelle des 12 bassins hydrographiques français via les schémas directeurs
d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui constituent la feuille de route de
l'ensemble des acteurs ayant un impact sur l?état des masses d'eau, et déterminent, pour une
durée de 6 ans, les orientations et les actions opérationnelles à mettre en oeuvre pour atteindre
les objectifs fixés par la directive cadre sur l?eau (DCE).
Depuis 1992, la politique de l?eau se décline à une échelle plus fine au travers des schémas
d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Outil volontaire de planification locale de l?eau
à l?échelle d?un bassin versant ou d?une nappe phréatique, le SAGE décline les objectifs du
SDAGE, et établit des dispositions et des règles pour assurer une gestion équilibrée de la
ressource en eau à l?échelle des sous-bassins, tout en tenant compte des spécificités locales.
La gouvernance de chaque SAGE est assurée par une commission locale de l?eau (CLE), organe
de délibération qui réunit l?ensemble des acteurs impliqués sur le territoire. Ce « parlement
local de l?eau » constitue un lieu de dialogue et de décision en matière de gestion de l?eau et
de préservation des milieux aquatiques sur un territoire, et permet de garantir la
représentativité des acteurs locaux pour éviter les conflits d?usage et faciliter la mise en oeuvre
effective du SAGE.
En trente ans, le SAGE a évolué pour s?adapter aux changements environnementaux et
réglementaires. Il est devenu un outil privilégié pour répondre aux objectifs de bon état des
eaux fixés par la DCE puisqu?il permet une vision intégrée de la gestion de l?eau à une échelle
hydrographique cohérente. En 2025, le territoire français est couvert à 56 % par 204 SAGE.
Dans le contexte du changement climatique, qui rend les épisodes de sécheresse et
d?inondations plus fréquents, plus intenses et plus répandus, les SAGE ont un rôle clé à jouer
pour mettre en place des solutions de long terme permettant notamment un partage de l?eau
plus juste et concerté, afin de limiter les tensions, protéger les milieux et leur biodiversité et
garantir les usages.
Depuis 2022, les SAGE et leurs CLE sont plébiscités par plusieurs rapports d?inspection (rapport
annuel de la Cour des comptes 20231 ; le rapport du Sénat sur l?avenir de l?eau de 2022). Grâce
1 Rapport annuel 2023 de la Cour des comptes, chapitre 6 « Une organisation inadaptée aux enjeux de la gestion
quantitative de l?eau » : https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/20230310-RPA-
2023-gestion-quantitative-eau-cour-comptes.pdf Avis du Cese (Conseil économique social et environnemental)
"Comment favoriser une gestion durable de l'eau (quantité, qualité, partage) en France face aux changements
climatiques ?" (avril 2023) : https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2023/2023_08_gestion_eau.pdf
Rapport d'information du Sénat sur l'avenir de l'eau (novembre 2022) : https://www.senat.fr/rap/r22-142/r22-1421.pdf
Rapport du CGEDD n°013891-01 et de l'IGA n°21037-R "L?organisation territoriale de l?État et de la pêche en eau
douce - Scénarios d'évolution pour une politique publique mieux intégrée" (mars 2022, publié en avril 2023)
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/20230310-RPA-2023-gestion-quantitative-eau-cour-comptes.pdf
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/20230310-RPA-2023-gestion-quantitative-eau-cour-comptes.pdf
https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2023/2023_08_gestion_eau.pdf
https://www.senat.fr/rap/r22-142/r22-1421.pdf
10
à une impulsion politique, ils se sont imposés dans le paysage de la gestion locale de l?eau. En
s?appuyant sur les résultats d?une étude évaluative nationale de la politique SAGE (sept 2020-
mars 2022)2, le comité national de l?eau (CNE) a produit une motion en octobre 20223 précisant
les objectifs et attentes vis-à-vis d?une évolution des SAGE. Un travail de modernisation de cet
outil a donc été engagé par le Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche, afin d?une part de gagner en agilité et de faciliter les procédures
d?élaboration et de révision du SAGE ainsi que dans le fonctionnement des CLE, et d?autre part
de garantir son opérationnalité, notamment en favorisant son intégration dans les outils de
l?aménagement des territoires. Le décret4 matérialisant ces évolutions est paru le 2 décembre
2024.
Le Plan d?action pour une gestion résiliente et concertée de l?eau (dit « Plan eau »), lancé par
le président de la République en mars 2023, soutient ces travaux destinés à consolider
l?ambition de l?outil SAGE, au travers de trois mesures :
? la mesure n° 10 renforce la gestion quantitative et introduit des objectifs chiffrés de
réduction des prélèvements au sein des SAGE ;
? la mesure n° 33 a pour ambition de généraliser la mise en place d?instances de
discussion sur l?eau sur le modèle des CLE, à l?échelle de chaque sous-bassin versant
d?ici 2027 ;
? la mesure n° 34 acte la modernisation des SAGE, mise en oeuvre par le décret du
2 décembre 2024.
Les services de l?État sont au coeur de la démarche SAGE avec un préfet garant du SAGE et de
son opérationnalité ainsi qu?un collège État au sein de la CLE. Ces services entretiennent des
liens étroits avec la cellule d?animation du SAGE. La communauté des animateurs SAGE est une
communauté dynamique et convaincue de l?importance d?une planification locale de la
gestion de l?eau, traduite par des documents ayant une portée juridique effective et construite
par l?ensemble des acteurs du territoire.
Ce guide apporte des conseils et des précisions sur les procédures, les méthodes, les
réglementations et partage de nombreux retours d?expérience. Il accompagne le décret du
2 décembre 2024, afin de favoriser sa prise en main par les acteurs des territoires.
Il complète également les ressources d?ores et déjà disponibles, telles que le centre de
ressources Gest?eau5 qui permet aux acteurs locaux de s?appuyer sur les expériences d?autres
SAGE voisins. Gest?eau centralise et diffuse des informations sur les SAGE, met en lien les
animateurs et constitue un support de la démarche SAGE à l?échelle nationale.
2
https://www.gesteau.fr/document/rapports-de-letude-evaluative-de-la-politique-des-schemas-damenagement-et-
de-gestion-des
3 https://www.gesteau.fr/actualite/la-deliberation-du-comite-national-de-leau-sur-la-modernisation-des-sage-est-
signee
4 Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
5 https://www.gesteau.fr/
https://www.gesteau.fr/document/rapports-de-letude-evaluative-de-la-politique-des-schemas-damenagement-et-de-gestion-des
https://www.gesteau.fr/document/rapports-de-letude-evaluative-de-la-politique-des-schemas-damenagement-et-de-gestion-des
https://www.gesteau.fr/actualite/la-deliberation-du-comite-national-de-leau-sur-la-modernisation-des-sage-est-signee
https://www.gesteau.fr/actualite/la-deliberation-du-comite-national-de-leau-sur-la-modernisation-des-sage-est-signee
https://www.gesteau.fr/
11 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
I) Les points clés du SAGE
1) Les forces du SAGE
Les Schémas d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE), mis en place par la loi sur l?eau de
1992, sont des outils locaux essentiels pour répondre aux enjeux relatifs au partage de l?eau et
à la protection des milieux aquatiques. En effet, le SAGE est l?outil de planification locale de
l?eau qui, à l?échelle d?une unité hydrographique cohérente (un bassin versant ou une nappe
souterraine), établit des dispositions (dans le plan d?aménagement et de gestion durable -
PAGD) et des règles (dans le règlement) pour la protection et le partage de la ressource,
fondées sur un état des lieux complet des enjeux du territoire en la matière. Ces dispositions
trouvent ensuite corps dans les décisions administratives délivrées sur le territoire couvert par
le SAGE, qui doivent toutes être compatibles avec les dispositions du PAGD ; le règlement
quant à lui est directement opposable aux tiers.
Le SAGE est un projet de territoire qui repose sur une démarche volontaire de concertation
avec les acteurs locaux. Il décline aussi le schéma directeur d?aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) à une échelle plus locale, il vise à concilier la satisfaction et le développement
des différents usages (eau potable, industrie, agriculture...) et la protection des milieux
aquatiques, en tenant compte des spécificités d'un territoire.
Le SAGE est élaboré collectivement par les acteurs de l?eau du territoire regroupés au sein
d?une assemblée délibérante, la commission locale de l?eau (CLE). Véritable noyau décisionnel
et « parlement local de l?eau » la CLE, présidée par un élu issu du collège des collectivités se
compose de trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers (agriculteurs, industriels,
propriétaires fonciers, associations, ...), l?État et ses établissements publics.
Entre initiative locale et objectifs européens
Le SAGE répond d?une double approche. Il contribue à atteindre l?objectif de bon état des
masses d?eau, introduit par la directive cadre sur l?eau (DCE), au plus près des territoires et de
leurs enjeux. C?est donc un instrument essentiel de la mise en oeuvre de la DCE. A ce titre, les
SDAGE peuvent identifier des SAGE nécessaires sur leur périmètre.
Le SAGE est également un outil qui repose sur une démarche volontaire d?un territoire, pour
protéger et partager la ressource en eau selon des enjeux locaux. Le SAGE est rédigé par la CLE,
et fixe les règles pour l'aménagement du territoire.
12
Les points forts du SAGE
? Son périmètre hydrographique ou hydrogéologique cohérent, pertinent pour porter
une vision territoriale planificatrice et intégrée de l?eau (dans une logique de solidarité
amont-aval) ;
? Sa commission locale de l?eau, qui réunit les acteurs concernés et permet de s?accorder
sur des objectifs partagés et de traiter les conflits d?usage ;
? Un outil local, construit par les acteurs locaux et adapté aux territoires ;
? Des documents avec une portée juridique forte permettant aux acteurs locaux
d?intégrer des objectifs de préservation des milieux aquatiques dans les politiques
locales d?aménagement du territoire et dans les projets ;
? Un outil pertinent pour atteindre les objectifs de la DCE et répondre aux enjeux de lutte
et d?adaptation au dérèglement climatique.
Les facteurs de réussite du SAGE
Basé sur les retours d?expérience depuis 1992, ce guide détaille les conditions de réussite d?un
SAGE et des recommandations pour l?avenir. Largement détaillées dans la suite du document,
en voici quelques-unes :
? Prioriser les enjeux de l?eau sur lesquels le SAGE doit se positionner pour concentrer les
efforts et la durée d?élaboration du SAGE, tout en ayant une vision de l?ensemble des
enjeux sur le bassin versant à traiter à moyen et long terme ;
? Bénéficier d?un engagement fort et dans la durée des acteurs du territoire (collectivités,
usagers et services de l?État) ; composer un binôme président de CLE / animateur de
SAGE dynamique, pour être capable de les mobiliser ;
? Disposer d?une structure porteuse solide, reconnue par les acteurs locaux et légitime
d?un point de vue administratif et politique ;
? Avoir une composition de la CLE qui représente l'ensemble du territoire et de ses
usages, avec un équilibre des forces en présence ;
? Faire de la CLE une instance incontournable du territoire (liens avec l'aménagement du
territoire, avec le Préfet...) perçue comme une source d?expertise sur l?eau.
2) La portée juridique des documents du SAGE
L?objectif du SAGE est d?une part, de permettre de satisfaire les différents usages de la
ressource en eau, tout en préservant, voire restaurant, les milieux aquatiques afin de satisfaire
les objectifs de la Directive Cadre sur l?Eau (DCE), et d?autre part d?organiser une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau. Il s?agit d?atteindre essentiellement les objectifs
mentionnés à l?article L.211-1 et L430-1 du code de l?environnement, que sont :
13 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
1. La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites
et des zones humides ;
2. La protection des eaux et la lutte contre toute pollution ;
3. La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4. Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau ;
5. La valorisation de l'eau comme ressource économique ;
6. La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ;
7. Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;
8. La protection du patrimoine piscicole.
Le SAGE comprend deux documents principaux ayant chacun une portée juridique propre :
? Un plan d?aménagement et de gestion durable (PAGD) qui fixe les objectifs, orientations et
dispositions du SAGE et ses conditions de réalisation. Il est opposable à l?administration
avec rapport de compatibilité ;
? Un règlement, accompagné de documents cartographiques, qui édicte les règles à
appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD. Il est opposable aux tiers et aux
administrations avec rapport de conformité.
La portée juridique du SAGE démarre à l?adoption du SAGE par le préfet. En période de
révision c?est le SAGE en vigueur qui continue de s?appliquer tant que le SAGE révisé n?est
pas arrêté par le préfet et publié.
2.1) Portée juridique du PAGD
Le PAGD relève du principe de compatibilité qui suppose qu?il n?y ait pas de contradiction
majeure entre les décisions prises dans le domaine de l?eau et les objectifs généraux et
dispositions du PAGD.
Ainsi :
o Dès la publication du SAGE, toutes les décisions ou actes administratifs pris dans le
domaine de l?eau, s?appliquant sur le territoire du SAGE, doivent être compatibles avec
les dispositions du PAGD et ses documents cartographiques. Il s?agit essentiellement
des autorisations, ou déclarations délivrées au titre de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l?eau et les milieux
aquatiques annexée à l?article R. 214-1 CE (nomenclature IOTA) ou de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l?environnement annexée à l?article
R.511-9 CE (nomenclature ICPE), ainsi que des déclarations d'intérêt général (DIG)
relatives à toute opération d'aménagement hydraulique ou d'entretien de rivières.
14
o Les décisions ou actes administratifs pris dans le domaine de l?eau (cf annexe 2)
existants à la date de publication du SAGE doivent être rendus compatibles avec le
PAGD et ses documents cartographiques dans les délais qu?il fixe (prévoir des délais
réalistes et réalisables, compte tenu de la nature et de la complexité des procédures).
Les décisions dans le domaine de l?eau incluent les décisions prises au titre des six polices
constantes dans le domaine de l?eau6 (eau et milieux aquatiques, ICPE, énergie, navigation,
conservation du domaine public fluvial).
Plusieurs documents de planification doivent être compatibles au PAGD, notamment les
schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou, en leur absence, les plans locaux d?urbanisme
(PLUi) et cartes communales (article L131-1 du code de l?urbanisme), ainsi que les schémas
régionaux de carrières (SRC - article L515-3 du code de l?environnement). Ces documents
doivent intégrer les objectifs du SAGE dans leurs décisions d'aménagement ou de zonages
pour ne pas aller à son encontre, sous peine d?encourir l'annulation pour illégalité. Les schémas
régionaux de carrières approuvés avant l?approbation du SAGE doivent être rendus
compatibles dans un délai de 3 ans.
Selon l?article L.131-3 du code de l?urbanisme, la structure élaborant le SCoT procède à une
analyse de compatibilité avec le SAGE (et les autres documents auxquels le SCoT doit être
compatible) et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en compatibilité. Cette
délibération est prise au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du SCoT (après une
élaboration ou révision) ou trois ans après la dernière délibération.
Il existe un rapport de compatibilité entre le PLU(i) (en l?absence de SCoT) et le PAGD du
SAGE. Il existe également une obligation pour le règlement de PLUi en matière d?intégration
des règles de protection de zones humides du SAGE (article R212-47 du code de
l?environnement et R151-31 du code de l?urbanisme).
(cf 6.3 Le règlement du SAGE)
Concernant particulièrement la protection des zones humides, l?article R141-6 du code de
l?urbanisme prévoit que « Les documents graphiques [du document d?orientation et
d?objectifs du SCoT] localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le cas échéant, les
zones préférentielles pour la renaturation [..] ». Les zones humides identifiées dans les SAGE,
qui jouent un rôle essentiel en matière de préservation des ressources et de la biodiversité,
font partie des « espaces ou sites à protéger » au sens de l'article R. 141-6 précité. Elles
doivent donc apparaître dans les documents graphiques du DOO du SCoT.
6 Cf annexe 2 : Liste des principales décisions susceptibles de constituer des décisions administratives dans le domaine
de l?eau
15 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les documents d?urbanisme fixent les règles d'aménagement et d'utilisation des sols sur un
temps long. Les services de l?État doivent se montrer vigilants et garantir la bonne
intégration des SAGE dans le cadre du contrôle de légalité.
2.2) Portée juridique du règlement
Le règlement a une portée juridique renforcée par rapport aux dispositions du PAGD, il est
opposable à l?administration et aux tiers avec rapport de conformité.
Trois aspects sont particulièrement importants à noter :
o Le règlement peut édicter des règles applicables aux IOTA et aux ICPE. En application
de l?article L.212-5-2 CE il est également possible de fixer des règles de SAGE allant sous
les seuils IOTA7 (en protection des zones humides par exemple, le SAGE peut
réglementer sous le seuil de 1000 m² de la procédure de déclaration sous réserve
d?apporter les arguments motivés au regard des enjeux du territoire) ;
o Le règlement est opposable dès sa publication aux personnes publiques et privées
(article L212-5-2 du code de l?environnement). Les décisions contraires aux règles
édictées par le règlement peuvent donc être contestées devant le juge ;
o Le principe de conformité implique qu?un acte réglementaire ou individuel doit être en
tout point identique à la règle (à l?inverse de la notion de compatibilité qui laisse une
marge de manoeuvre à la décision administrative qui ne doit pas contredire « l?esprit »
de la disposition du PAGD).
7 La lecture des travaux parlementaires relatifs à la loi sur l?eau de 2006 confirme que le législateur a entendu inclure
les projets situés en-dessous des seuils de déclaration et d?autorisation fixés par la nomenclature IOTA (saisine DAJ
mars 2024).
16
RETEX :
Sur un secteur d'application d'une règle d'interdiction de destruction des zones humides à
partir de 1 000 m² (sauf exceptions), un pétitionnaire a déposé un dossier détruisant plusieurs
hectares de zones humides dans une ancienne carrière. Il a indiqué que, les zones humides
étant d'origine artificielle (puisque développées à la suite de l'exploitation de la carrière), le
SAGE ne s'appliquait pas. Réglementairement, il n'existe pas de zones humides d'origine
artificielle, donc la réglementation s'applique dès que les critères pédologiques ou
floristiques révèlent la présence d'une zone humide. En ce sens, le SAGE s'appliquait bien et
le projet, qui n'entrait dans aucune des exceptions du règlement, a été rejeté par le préfet.
17 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
18
II) L?émergence du SAGE
Cette phase préliminaire est essentielle afin de poser les bases du SAGE : ses enjeux, son
périmètre, ses acteurs. Elle permet d?estimer dans un premier temps si le SAGE est bien l?outil
de gestion de l?eau pertinent en réponse aux enjeux du bassin au regard des attentes et des
besoins locaux.
Cette phase se termine à la prise de l?arrêté préfectoral ou inter-préfectoral du périmètre, à
l?issue d?une consultation portée par le préfet.
1) Réflexions politiques préalables
Il est difficile de détailler toutes les initiatives susceptibles d?aboutir à la décision de lancer une
démarche SAGE sur un territoire. Certains SAGE peuvent être identifiés comme nécessaires
par le SDAGE et être initiés par l?État (ses services déconcentrés et ses établissements publics),
d?autres peuvent émaner d?une volonté locale à la suite de la survenance d?évènements
extrêmes ou d?une problématique locale liée à l?eau (sécheresses, inondations, pollutions
récurrentes?) et d?autres encore sont pris en anticipation des évolutions à venir sur le territoire.
Les SAGE « nécessaires »8, en vertu de l?article L.212-1 X du code de l?environnement, sont ceux
définis dans le SDAGE comme devant émerger ou être mis en oeuvre pendant le cycle qu?il
couvre.
Dans tous les cas, la phase d?émergence démarre dès lors qu?un ou plusieurs acteurs, souvent
quelques collectivités, se mobilisent en accord avec le ou les préfets de département
concernés pour lancer la démarche. La phase d?émergence est ensuite un temps de réflexion,
partagée au-delà de ce premier cercle (usagers de l?eau, autres collectivités, services de l?État
au sens large). La consultation informelle des collectivités et des principaux représentants des
usagers est au coeur de cette phase, qui permet d?établir les enjeux de l?eau, un périmètre
pressenti et de réunir et fédérer les acteurs qui élaboreront le SAGE. Le rendu de cette
concertation informelle est un dossier préliminaire qui doit démontrer l?intérêt du SAGE et la
pertinence de son périmètre.
A l?origine d?une démarche de SAGE, on retrouve :
8https://www.gesteau.fr/situation/sage/necessaires-sdage
https://www.gesteau.fr/situation/sage/necessaires-sdage
19 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
o Dans la majorité des cas des acteurs locaux, sensibles aux enjeux de l?eau dans leur
bassin versant et conscients de la plus-value de la démarche SAGE en terme de gestion
concertée et de résolution des conflits d?usage (syndicats de bassin versant,
collectivités, acteurs locaux déjà impliqués dans un comité de milieu ou de bassin
versant?) ;
o Parfois des organismes institutionnels, pour lesquels la mise en place d?un SAGE
s?impose au vu des enjeux locaux de la ressource (agence de l?eau, préfets, services de
l?État?).
Le questionnement sur la pertinence d?un SAGE peut intervenir lors d?une assemblée, par
exemple un comité de rivière, en réaction à un évènement particulier.
Bien menée, la phase d?émergence est une étape riche, créant souvent une émulation et des
attentes en matière de gestion de l?eau et des milieux aquatiques. Elle doit permettre aux
acteurs du territoire d?identifier les plus-values de la démarche SAGE sur leur territoire, d?en
préparer la gouvernance et d?identifier les axes de travail sur lesquels la future CLE se
positionnera.
Cette phase, largement construite autour d?échanges entre acteurs, peut également
permettre de sensibiliser sur la démarche, sur les enjeux de l?eau, de questionner les conflits
d?usage et d?apaiser des tensions préalables sur la gouvernance, etc.
RETEX : émergence SAGE Cèze et petits affluents du Rhône
La sécheresse vécue lors de l?été 2022 a interrogé les élus du territoire sur les moyens pour
partager l?eau et éviter les conflits d?usage. En septembre 2022, le comité de rivière a décidé
d?actualiser l?étude d?opportunité pour la mise en place d?un SAGE (étude de 2015) et a créé
une commission SAGE pour alimenter ses réflexions. En mars 2023, il a validé la proposition
d'élaborer un SAGE. Le dossier préliminaire support de la consultation territoriale a été
rédigée par la future structure porteuse accompagnée par l?État (constitution d'un groupe
rédactionnel autour de l'EPTB Cèze). Le périmètre du SAGE a été délimité par arrêté inter
préfectoral du 18/11/2024.
RETEX : émergence SAGE nappe de la Craie
La volonté d?élaborer un SAGE a vu le jour à la suite de la situation hydrologique
préoccupante des cours d?eau et des nappes observée durant l?été 2019.
RETEX : émergence SAGE Nappe de la Craie
À la suite de la situation hydrologique préoccupante des cours d?eau et des nappes observée
durant l?été 2019 sur le territoire de la Champagne crayeuse, plusieurs acteurs du territoire
ont exprimé le besoin d'améliorer la connaissance des ressources en eau disponibles.
Dans ce contexte, une étude a été co-portée par la Région Grand Est, les services de l?État
et l?Agence de l?eau afin d?évaluer l?impact du changement climatique sur la disponibilité de
20
la ressource et de définir les volumes prélevables. Menée entre 2020 et 2023, cette étude a
mis en évidence des tensions quantitatives croissantes sur certains bassins versants. Face à
ce constat, un consensus est apparu sur la nécessité d?agir pour garantir la pérennité des
ressources et des usages. La Région Grand Est s?est ainsi engagée dans le portage de
l?émergence d?un SAGE.
Un comité de pilotage dédié à cette démarche s?est tenu en mai 2025, lançant les travaux
relatifs à la définition du périmètre du futur SAGE. La phase de construction du périmètre
repose sur de nombreux échanges avec les acteurs du territoire, visant à présenter la
démarche et à aboutir à un périmètre cohérent, notamment du point de vue
hydrographique.
2) Portage du dossier préliminaire
2.1) Le groupe de pilotage informel
Un groupe de pilotage informel se constitue et a la charge de monter un dossier préliminaire.
Il sera le support de communication et de concertation des acteurs du bassin avant la prise de
l?arrêté préfectoral de périmètre, et doit évaluer l?intérêt du lancement d?un SAGE sur le
territoire (identifier le périmètre envisagé de manière argumentée, les enjeux et les
problématiques locales à traiter vis-à-vis des milieux aquatiques, voire rendre compte de la
dynamique en place autour de ces questions). Plus qu?une analyse détaillée du milieu, l?objectif
de ce document est donc de convaincre les acteurs du bassin et les décideurs du bien-fondé
de la démarche. Ainsi, la constitution de ce dossier va de pair avec une large concertation entre
élus locaux, usagers et administrations déconcentrées. Une fois un accord trouvé sur les limites
du périmètre et les enjeux majeurs, le groupe de pilotage informel doit se pencher très
rapidement sur les questions de maîtrise d?ouvrage des études, de leur financement et de
l?embauche d?un animateur ou d?une cellule d?animation (selon la taille du périmètre du SAGE).
Le groupe de pilotage est composé a minima des acteurs locaux à l?origine de la démarche et
des services de l?État. Il est important d?avoir un préfet ou sous-préfet impliqué dans
l?émergence du SAGE car l?appui des services préfectoraux est indispensable pour donner une
légitimité à la démarche et faciliter l?implication des acteurs locaux. A géométrie variable
suivant le contexte, l?historique et les enjeux locaux, il peut être ouvert à d?autres acteurs, dans
une volonté de dynamisation du territoire autour de lancement du SAGE.
En pratique, ce groupe de pilotage informel est souvent piloté par la future structure
porteuse du SAGE. Cette impulsion initiale peut également être donnée par l'État.
Ce groupe de pilotage n?a pas le pouvoir de décider d?une structure porteuse ou d?un
animateur, même si la plupart du temps cette pré-identification de structure porteuse sera la
21 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
bonne. Il peut anticiper les réflexions et consultations mais le choix définitif revient à la CLE
une fois constituée.
Les types de structures habilitées à assurer ce portage sont précisés à l?article R.212-33 du code
de l?environnement. La légitimité de cette structure en ce qui concerne les thématiques
traitées et le périmètre du SAGE est une condition clef du succès de l?élaboration du SAGE.
Cette structure doit disposer des moyens financiers et humains nécessaires à la maîtrise
d?ouvrage d?études.
Il est recommandé à la structure pilote d?anticiper plusieurs questions de
positionnement pour pouvoir prévoir les prochaines étapes :
? quelle légitimité à intervenir et à porter le SAGE ? quelles ambitions futures en
matière de compétences liées à l?eau ?
? faut-il démontrer une capacité d?opérationnalité en portant également une
démarche contractuelle dans le domaine (type contrat de territoire) ? en portant
plusieurs compétences comme la GEMAPI (1°, 2°, 5° et 8° du I du L211-7 du code de
l?environnement) ? ou a minima la compétence 12° relative à l?animation du bassin
versant ?
2.2) Pilotage et lancement du dossier préliminaire
Pour constituer le dossier préliminaire, il est recommandé de réaliser une étude (pour
connaître le territoire). Cette étude est en général portée par une collectivité compétente dans
le domaine de l'eau (GEMAPI, eau potable, assainissement) ou une ou plusieurs collectivités
locales. Il est essentiel que ce porteur de projet soit situé sur le territoire, compétent, légitime
et reconnu. Il pourra, par la suite, potentiellement devenir la structure porteuse du SAGE. Ainsi,
sans être indispensable à ce stade, le porteur de l?étude peut être une structure qui correspond
au périmètre du SAGE, afin de faciliter son ancrage territorial et sa légitimité à porter le SAGE,
et favoriser une prise de connaissance des débats sans intermédiaire.
Le porteur de projet peut porter l?étude lui-même ou l?externaliser, et la financer sur ses fonds
propres ou en associant financièrement d?autres collectivités ou institutions intéressées. Les
Agences de l?eau financent en partie cette étude, il est nécessaire de se renseigner sur les
subventions allouées.
Il est aussi possible de faire appel à un bureau d?études disposant de compétences techniques
dans le domaine de la gestion de l?eau et des milieux aquatiques, mais aussi politiques ou
encore liées à la concertation. Ces conseils peuvent porter sur la définition du périmètre et les
modalités d?association des acteurs (liste des acteurs à mobiliser, conditions de mobilisation),
sur le portage, l?organisation ou les modalités de dialogue territorial (concertation, médiation,
22
négociation?), etc. L?appui d?un bureau d?études permet également de bénéficier d?un regard
externe et de favoriser la prise de recul sur le contexte local.
Quel que soit le montage choisi, il est préconisé d?anticiper une répartition claire du rôle, des
missions et des responsabilités de chaque intervenant dans l?étude : référent technique du
SAGE, élu, bureau d?études le cas échéant et services de l?Etat qui accompagneront la
démarche.
La structure porteuse de l?étude d?émergence partage l?avancement du travail et la
constitution du dossier préliminaire avec le groupe de pilotage informel.
Que cette phase soit externalisée ou non, il est conseillé de prévoir :
? Une réunion de lancement pour préciser les motivations et les objectifs de la phase
d?émergence (et se faire connaître) ;
? Une réunion intermédiaire, par exemple pour faire part de l?avancement de la
concertation avec les acteurs locaux, de l?étude (notamment si plusieurs périmètres
sont envisagés), de la compilation de la bibliographie et des données principales
capitalisées etc. ;
? Une réunion finale qui valide le dossier préliminaire.
Ces points d?étape contribuent à fédérer les acteurs du territoire autour de la démarche.
2.3) Sur qui s?appuyer ?
Le porteur de l?étude et les élus doivent échanger régulièrement avec la (ou les) direction
départementale des territoires (et de la mer - DDT-M) en charge de la prise de l?arrêté de
périmètre pour le préfet pilote. En effet, c?est la DDT-M qui décidera de la validité technique
du dossier préliminaire et qui l?adossera à la consultation sur le projet de périmètre de SAGE
que le préfet pilotera. Chaque DDT, en tant que chef de file de la mission Inter-services de
l'eau et de la nature (MISEN), organise les modalités de concertation/d'information (sur
l?avancée du SAGE) auprès des services de la MISEN. La (ou les) directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétentes sur le périmètre du
futur SAGE doivent également être impliquées afin de clarifier l?implication des différents
niveaux de services de l?État.
Il est aussi vivement conseillé de prendre contact avec l?Agence de l?eau qui peut être un appui
technique et financier pour le SAGE. Il s?agit d?un interlocuteur privilégié de la cellule
d?animation du SAGE.
Il est important d?identifier (voire mobiliser) rapidement les acteurs offrant des aides
financières et techniques (pour lesquelles les Agences de l?Eau sont prépondérantes). Les
données locales sur l?eau et les milieux aquatiques déjà existantes doivent aussi être exploitées,
23 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
en particulier les problématiques liées à l?eau déjà identifiées dans le SDAGE et son programme
de mesures.
L?association des élus pour comprendre l?historique du territoire et trouver des appuis est
essentielle. Tout d?abord, recueillir l?avis des élus historiques et de quelques partenaires clés
sur les enjeux « eau » et sur le projet de la démarche SAGE en elle-même, peut permettre de
construire les fondations politiques locales du SAGE et favoriser les conditions de son
déploiement auprès des acteurs du territoire. Il est également nécessaire de dialoguer avec des
élus engagés dans les enjeux « eau » (notamment les présidents des syndicats GEMAPI, eau
potable, assainissement), mais également avec des élus moins engagés sur ces sujets mais dont
l?ancrage politique est considérable. Leur appui pourra s?avérer décisif.
Il est également recommandé que le ou les élus porteurs du futur SAGE prennent contact avec
les président(e)s de CLE des SAGE voisins pour obtenir leurs retours d?expérience.
Enfin, les réseaux d?animateurs SAGE (mis en place par les Agences de l?eau ou les DREAL) et
le centre de ressources Gest?eau sont des ressources très intéressantes à mobiliser. Au niveau
national, le site internet https://www.gesteau.fr/ constitue l?espace privilégié d?échange sur les
SAGE. Ce site donne accès aux documents produits par les CLE, aux guides méthodologiques,
aux références juridiques. Grâce à un forum interactif9, il favorise également les échanges entre
animateurs sur les obstacles rencontrés et les moyens de les lever.
Le site recense également l?ensemble des informations concernant les SAGE, ce qui peut
être très utile pour entrer en contact avec un SAGE voisin, son animateur ou animatrice ou
son président(e).
3) Contenu du dossier préliminaire
Le dossier préliminaire est un document de communication et d?argumentation de la plus-value
que le SAGE peut apporter sur le bassin versant considéré, présentant et justifiant le périmètre
proposé. Il se présente sous forme d?un document, assorti de cartes et comprenant le plus
souvent :
? un rappel de ce qu?est un SAGE, ce qu?il n?est pas, son fonctionnement et sa
gouvernance (CLE, structure porteuse, procédure d?élaboration, etc.) ainsi que le
contexte réglementaire dans lequel il se situe (rappels concernant la directive-cadre sur
l?eau, les objectifs des masses d?eau, les orientations fondamentales du SDAGE
concernant le territoire, les mesures du programme de mesures, etc.) ;
9https://www.gesteau.fr/forum
https://www.gesteau.fr/
https://www.gesteau.fr/forum
24
? une présentation des caractéristiques et des enjeux du territoire pour l?eau et les
milieux aquatiques :
o les différents milieux considérés (cours d?eau, zones humides, nappes
souterraines?),
o les principaux usages de l?eau et les équipements,
o les résultats connus des analyses quantitatives et qualitatives des eaux, les
niveaux de qualité biologique du milieu,
o l'identification des manques pouvant faire l'objet d'étude ou d'expertise
pendant l'élaboration,
? un état des lieux des structures et démarches existantes et en particulier :
o les collectivités concernées (intercommunalités notamment), les SCoT et PLUi
concernés,
o la structuration des compétences « eau » (petit et grand cycle) sur le territoire,
o les gouvernances existantes sur le périmètre (comité rivière, EPTB, EPAGE, copil
de PTGE?),
? une présentation de l?intérêt du SAGE pour traiter ces enjeux ;
? le projet de périmètre du SAGE, avec notamment la liste des communes et la
justification de la pertinence hydrographique, ainsi que la cohérence hydrographique
avec les SAGE voisins ;
? l?état des réflexions sur la composition de la CLE et le fonctionnement envisagé ;
? un macroplanning de la phase d?élaboration.
A titre indicatif, les dossiers présentés jusqu?à présent font généralement entre 30 et 60 pages :
il ne s'agit pas de faire l'état des lieux du SAGE dans ce dossier.
Le contenu détaillé du dossier préliminaire n?est pas précisé dans le code de
l?environnement, toutefois il est intéressant de se rapprocher des agences de l?eau en charge
du secrétariat technique des comités de bassin qui devront donner un avis sur le projet de
périmètre du SAGE, afin de connaître leurs attentes. En effet le projet de délimitation sera
soumis par le préfet au comité de bassin qui devra se prononcer dans un délai de quatre
mois. L?animateur SAGE et les référents DDT(M) sont invités à se renseigner sur la
programmation des commissions spécifiques des comités de bassin pour faciliter la prise de
l?arrêté de périmètre dans les délais.
Le contenu détaillé du dossier préliminaire n?est pas précisé dans le code de
l?environnement, toutefois il est intéressant de se rapprocher des agences de l?eau en charge
du secrétariat technique des comités de bassin qui devront donner un avis sur le projet de
périmètre du SAGE, afin de connaître leurs attentes. En effet le projet de délimitation sera
soumis par le préfet au comité de bassin qui devra se prononcer dans un délai de quatre
mois. L?animateur SAGE et les référents DDT(M) sont invités à se renseigner sur la
programmation des commissions spécifiques des comités de bassin pour faciliter la prise de
l?arrêté de périmètre dans les délais.
25 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Le contenu du dossier préliminaire d?un SAGE identifié comme nécessaire pourra différer d?un
dossier classique, notamment si le projet de périmètre du SAGE retenu localement est déjà
précisément identifié dans le SDAGE.
Si le dossier préliminaire est une étape obligatoire pour arrêter le périmètre du SAGE, il doit
également être utilisé comme outil pédagogique pour éclairer le débat public local et
permettre une lecture partagée des enjeux.
3.1) La proposition argumentée du périmètre de SAGE
Cas des SAGE nécessaires
Les SDAGE peuvent identifier de nouveaux bassins versants sur lesquels il est nécessaire
d?élaborer un SAGE pour satisfaire les orientations fondamentales et les objectifs qu?ils ont
définis : ce SAGE est dit « nécessaire ».
Si le périmètre de ce SAGE nécessaire est précisément identifié dans le SDAGE et que les
acteurs locaux n?envisagent pas de le modifier, le périmètre peut être présenté tel quel dans le
dossier préliminaire. Toutefois, le travail d?échanges avec les élus sur le périmètre reste
fortement recommandé car il s?agit d?un travail de pédagogie essentiel au bon lancement du
SAGE.
Critères de choix du périmètre
Le périmètre d?un SAGE doit être prioritairement délimité selon les critères naturels, ainsi il
peut concerner un bassin versant hydrographique ou une nappe (système d?aquifère). En 2024
la superficie moyenne d?un SAGE était de 2 032 km² : le plus petit est de 184 km² pour le SAGE
Bièvre en région parisienne, et le plus grand est de 19 793 km² pour le bassin des eaux
souterraines de Gascogne. Un SAGE regroupe en moyenne 143 communes : de 5 communes
sur le SAGE Ouest de l?Île de la Réunion à 1 283 sur les eaux souterraines de Gascogne. Ces
chiffres varient fortement selon le type de SAGE (eaux de surface, eaux souterraines), les enjeux
et les organisations mises en place sur les territoires.
Les principes généraux de délimitation du périmètre du SAGE sont les suivants :
? La cohérence hydrographique (limites de bassin versant et non pas limites communales).
C?est l?échelle pertinente au plan technique à l?intérieur de laquelle les interactions dans le
fonctionnement des milieux aquatiques sont très fortes et doivent donc impérativement
être prises en compte. En application de la DCE, le périmètre du SAGE devra prendre en
compte la délimitation en masses d?eau (superficielles ou souterraines). Néanmoins, les
périmètres de SAGE sont souvent constitués de plusieurs masses d?eau, et à l?inverse,
26
certaines masses d?eau souterraines très étendues peuvent faire l?objet de plusieurs SAGE.
Lorsqu'une commune se trouve concernée en partie, la rédaction de l'arrêté devra être
« partie du territoire de la commune x correspondant au bassin versant de la rivière y ». Cette
règle peut toutefois être assouplie en fonction des contraintes locales et conduire à retenir
par endroit une limite communale.
? La faisabilité de la gestion concertée de l?eau résultant d?instances de gouvernance locales,
des découpages administratifs, de l'identité culturelle et économique de la zone concernée
etc, il est essentiel de s?attacher à rechercher une taille opérationnelle tout en étant
représentative des enjeux et des compétences à traiter. Ainsi la délimitation du périmètre
peut être modulée à la marge en fonction de critères administratifs et politiques pour
faciliter la gouvernance locale10, tout en conservant une cohérence hydrographique. Il ne
s?agit pas ici d?exclure des communes ou des EPCI pour réduire le nombre d?interlocuteurs
à associer dans la CLE ou parce qu?un nombre réduit d?habitants est situé sur la portion de
commune dans le bassin versant. Cette possibilité concerne plutôt des SAGE recoupant un
grand nombre de régions et départements, qui peuvent rencontrer des difficultés liées à la
multiplication des interlocuteurs et enjeux politiques. En revanche sur certains territoires,
l?importance des enjeux environnementaux peut justifier la création d?un grand territoire
de projet de SAGE (enjeux sur les eaux souterraines).
? Dans le cas où plusieurs périmètres sont envisageables, les avantages et les inconvénients
de chaque périmètre sont à analyser, à mettre en débat et à retranscrire dans le dossier
préliminaire, notamment par les enjeux qu?ils portent (intérêt amont/aval par exemple),
l?identification des modalités possibles d?organisation et de fonctionnement (pilotage,
modalités financières/décisionnelles, composition de la CLE) et une estimation des coûts
associés (principales enveloppes d?étude et d?animation, en concertation avec les
potentielles structures porteuses).
Afin de réduire la durée de la phase d?émergence du SAGE, il est recommandé, dès le début
du projet de délimitation du périmètre, d?examiner les modalités de participation financière
des collectivités territoriales, des établissements publics territoriaux de bassin, des
établissements publics de l?État, notamment des agences de l'eau ou offices de l?eau, aux
différentes dépenses de fonctionnement, d'études et des frais induits par la procédure
d'élaboration du schéma. Il est important de calibrer les besoins d'animation à la taille du
périmètre du SAGE et des problématiques à traiter.
Cas particuliers :
10 Allain, 2002 « la planification participative de bassin. Analyse des conditions d?émergence et
des modalités d?élaboration des SAGE ». Rapport final de synthèse Volume n°1.
27 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? Pour un SAGE littoral, l?intégration des eaux côtières (jusqu?à 12 milles) est fortement
recommandée du fait des interactions entre les masses d?eau. Concernant les limites
« latérales », une perpendiculaire peut être tracée depuis la limite du bassin versant
terrestre. La coordination des SAGE concernés par une même masse d?eau côtière sera à
rechercher.
? Dans le cas d?un SAGE dédié à la gestion d?une masse d?eau souterraine, le périmètre du
SAGE doit s'appuyer sur des critères hydrogéologiques pertinents (par exemple : limites de
bassins versants hydrogéologiques ou cours d'eau isolant un aquifère spécifique -cas de la
nappe de Beauce)."
? Si le périmètre s?éloigne du périmètre proposé par le SDAGE (dans le cas d?un SAGE
nécessaire), le dossier préliminaire devra préciser les raisons de ces modifications :
cohérence hydrologique, compétences locales, homogénéité des enjeux, etc.
? Il est nécessaire de joindre au plus près les limites du périmètre avec ceux des SAGE voisins.
Au besoin le déploiement de la politique SAGE en France pourra entraîner des ajustements
de périmètres déjà existants pour assurer une couverture logique du territoire. Des
discussions entre les services de l?État, le groupe de pilotage du SAGE émergent et le SAGE
voisin (animateur et président de CLE) doivent avoir lieu pour rediscuter au besoin des
limites géographiques de chaque périmètre et assurer la couverture la plus cohérente
possible sans superposition de SAGE superficiels et sans zones blanches (dénuées de
SAGE).
? Lorsqu?une commune est englobée très majoritairement (par exemple à 95 %) dans le
bassin versant, il peut être pertinent d?étendre le périmètre jusqu?à la limite communale.
Inversement, lorsqu?une commune est très peu concernée par le bassin versant (par
exemple moins de 5 %), la possibilité de l?exclure du périmètre du SAGE peut être débattue.
? Afin de ne pas s?exposer à des difficultés d?application, en particulier du règlement, il ne
doit pas y avoir de recouvrement entre les périmètres de plusieurs SAGE, à l?exception des
cas où deux SAGE superposés portent sur des masses d?eau strictement différentes (SAGE
sur réseau hydrographique superficiel / SAGE portant sur un aquifère profond, isolé des
écoulements supérieurs par une couche géologique imperméable).
Deux cas particuliers peuvent néanmoins être envisagés :
- Il est possible qu?un SAGE émergent nécessite de reprendre une partie de périmètre
à un SAGE déjà existant pour des soucis de cohérence hydrographique. Dans ce cas
précis, après concertation et accord de l?ensemble des parties prenantes sur les
périmètres les plus pertinents, le nouveau SAGE rédige son dossier préliminaire avec
le périmètre le plus adapté et élabore ses documents en fonction. En parallèle de
cette procédure d?élaboration, le SAGE déjà existant se révise pour modifier son
périmètre avant la date d?approbation du nouveau SAGE. La longueur de la
28
procédure d?élaboration doit permettre à ces ajustements de se réaliser sans
chevauchement des périmètres.
- Il est possible qu?un SAGE à dominante « masses d?eau souterraines » ne puisse pas
faire autrement que d?inclure dans son périmètre une zone où l?interconnexion avec
la ressource superficielle a lieu, alors même qu?un SAGE portant sur le réseau
hydrographique superficiel existe ou inversement. Dans ce cas très précis, justifié
par le besoin de cohérence hydrographique, les deux SAGE concernés devront bien
préciser sur la zone commune identifiée les dispositions relevant du niveau « eaux
souterraines » et celles relevant du niveau « eaux superficielles », ou bien prévoir
des dispositions strictement cohérentes.
? Dans ce cas de chevauchement entre SAGE eaux souterraines et SAGE eaux
superficielles, sans fusionner les SAGE, il est indispensable de développer les relations
entre les instances (CLE, structure porteuse) et les documents et de définir quelles
connaissances de l?un vers l?autre sont à prévoir (alimentation des eaux superficielles
par la nappe, etc.). Des initiatives du type « réunion inter-CLE » sont essentielles.
Le SAGE est un objet politique avec une gouvernance mettant tous les acteurs autour de la
table. Une marge de manoeuvre existe pour adapter légèrement le périmètre et faciliter ainsi
le financement du SAGE, la coopération entre les acteurs, le poids politique de la CLE ou
encore la protection des milieux. Cette marge de manoeuvre est faible car la cohérence
hydrographique est essentielle au SAGE, il peut s?agir d?intégrer des communes en entier
plutôt que d?en exclure une petite partie.
Il n?existe pas de périmètre « type » comme en témoigne la diversité des périmètres en
France. Il est possible de choisir un grand périmètre qui pourra par exemple être géré par
plusieurs commissions géographiques (au sein de la CLE) ou bien préférer un territoire plus
restreint, pour faciliter la gouvernance locale.
RETEX : Lien entre SAGE eaux superficielles et SAGE eaux souterraines
Le SAGE Leyre s?établit sur un périmètre comprenant les eaux superficielles et les nappes
plio-quaternaires. Le SAGE "Nappes profondes de Gironde" quant à lui s?établit sur un
périmètre comprenant la partie girondine et les nappes profondes. Les périmètres des deux
SAGE se chevauchent en partie. Le SAGE "Nappes profondes de Gironde" s'intéresse plus
particulièrement aux ressources en eau potable, mais est également attentif à la sensibilité
des milieux en surface, en lien avec les SAGE superficiels. Un espace d?échange et de dialogue
est donc nécessaire entre ces deux SAGE. La participation aux séances plénières et
l'organisation d'inter-CLE sur les eaux souterraines permet l?échange d?informations.
Depuis 2023 le SAGE "Eaux souterraines de Gascogne" a émergé sur les nappes captives du
département des Landes, recouvrant en partie le périmètre du SAGE Leyre.
29 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les SAGE superficiels étant impliqués dans les SAGE eaux souterraines et réciproquement,
le SAGE "eaux souterraines de Gascogne a mis en place avec les SAGE limitrophes :
- un espace politique avec les présidents des CLE pour évoquer les questions inter-
SAGE,
- un espace de gouvernance pour rendre des avis inter-SAGE, et bénéficier de
connaissances sur le souterrain comme sur le superficiel.
RETEX : Nouveau SAGE et ancien SAGE, ajustement de périmètre
Lors de la délimitation du périmètre du SAGE Leyre en 2000-2001, aucun SAGE limitrophe
n'était en émergence sur le secteur des lagunes à l'Est du bassin versant de la Leyre. Or ces
lagunes, au-delà de leur importance culturelle locale, présentaient également des
potentialités patrimoniales par leur classement en site Natura 2000. Il était donc
indispensable de les intégrer au périmètre du SAGE pour assurer leur préservation en lien
avec la ressource en eau et en particulier les nappes plio-quaternaires, même si certaines
lagunes se trouvaient hors du bassin versant hydrographique du SAGE Leyre.
En 2007, lors de l'approbation du périmètre du SAGE Ciron, la question s'est posée pour les
communes ou parties de communes, intégrées au SAGE Leyre, mais dont les eaux
superficielles s'écoulent vers le Ciron.
Afin de garantir la bonne articulation et la cohérence des deux SAGE, le SAGE Leyre s?est
révisé pour modifier le périmètre du SAGE dans ce secteur et replacer certaines lagunes
dans le périmètre du SAGE Ciron.
RETEX : Modifications de périmètre du SAGE Ill Nappe Rhin et superpositions SAGE eaux
souterraines et eaux superficielles
Le SAGE Ill Nappe Rhin a émergé sous l?angle de la préservation de la nappe d?Alsace. Son
périmètre a été défini par arrêté préfectoral du 30 décembre 1997, il faisait partie des
premiers SAGE du Bassin Rhin Meuse.
Ce périmètre a été modifié une première fois en 1998 pour obtenir un SAGE qui dispose d?un
périmètre eaux superficielles inclus dans un périmètre plus large eaux souterraines.
Plus tard plusieurs SAGE eaux superficielles ont émergé sur des territoires voisins. Des
discussions ont été menées pour assurer une cohérence dans les superpositions de
périmètre.
Lors de sa révision, le périmètre a été ajusté par arrêté du 23 août 2012, pour être en
cohérence avec les bassins élémentaires indiqués dans le SDAGE (ajout de 7 communes).
Aujourd?hui des communes se situent à la fois sur le périmètre eaux souterraines du SAGE Ill
Nappe Rhin et sur le périmètre eaux superficielles de l?un des 4 SAGE en superposition (SAGE
Doller, SAGE Lauch, SAGE Giessen Liepvrette et SAGE Moder).
Des échanges ont lieu entre ces SAGE, initialement politiques, aujourd?hui plutôt techniques,
en particulier lors de consultations pour avis sur des dossiers Loi sur l?Eau concernant des
périmètres communs ou sur des problématiques ciblées.
30
3.2) La présentation du contexte général et des enjeux du SAGE
Il est important de rappeler qu?il ne s?agit pas ici de faire l?état des lieux du SAGE, le dossier
préliminaire doit rester sommaire. La portée communicante et consultative du dossier est
essentielle, il permet de mobiliser et fédérer les acteurs du territoire. La phase d?émergence
correspond aux toutes premières réflexions, elle ne se substitue pas à la phase d?élaboration
qui priorisera les problématiques grâce à une analyse approfondie et une mise en débat, mais
elle doit la préparer.
Le dossier contient pour le périmètre pré-identifié :
o Une description des milieux naturels liés à l?eau et une identification des enjeux qui leur sont
associés ;
o Une identification des démarches de planification et des outils contractuels/programmes
d?action existants sur les périmètres (contrats de milieu, PTGE?) et sur les bassins versants
voisins ;
o Le contexte réglementaire local ;
o Une identification et une localisation des acteurs principaux, des usages de l?eau et des conflits
potentiels ;
o L?intérêt du SAGE pour traiter les principaux enjeux en présence ;
o Une explication des modalités de constitution et de fonctionnement de la CLE, et du
déroulement attendu du SAGE : le dossier préliminaire permet déjà de travailler sur la
composition de CLE et le fonctionnement envisagé (structure porteuse, préfiguration des sous-
commissions thématiques, géographiques...). Il est intéressant de rédiger quelques lignes à ce
sujet et de réfléchir à l?équilibre des forces en présence sur le territoire. Selon la maturité du
territoire et les enjeux liés à l?organisation territoriale, un volet « gouvernance » peut être
intégré au dossier préliminaire.
Les enjeux du SAGE seront identifiés grâce :
? aux études et données déjà acquises en matière de gestion de l?eau et des milieux
aquatiques par le territoire (autant du point de vue technique que de la gouvernance) ;
? à une analyse synthétique du SDAGE et de son programme de mesures. L?état des lieux
du bassin réalisé pour l?élaboration des SDAGE prévu au II de l?article L 212-1 du code
de l?environnement (disponibles sur le site internet de l?agence de l?eau), ainsi que les
bases de données cartographiques correspondantes, faciliteront la réalisation de ce
document ;
? aux échanges avec l?Agence de l?eau et la (ou les) DDT(M) concernée(s), et
éventuellement d?autres experts ;
? aux entretiens avec les élus du territoire pour obtenir une vision plus politique et aux
entretiens avec les techniciens des syndicats du territoire (GEMAPIens, AEP,
assainissement collectif, ANC...).
31 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?analyse de l?homogénéité ou de l?hétérogénéité de ces enjeux sur le territoire peut permettre
de mener des réflexions, voire de mettre en débat le périmètre potentiel du SAGE.
Ce dossier doit mettre en avant la plus-value espérée du SAGE sur le territoire. Il sera utile
de diagnostiquer la nécessité du SAGE par rapport aux diverses démarches en place en
matière de gestion des milieux aquatiques et de la ressource en eau (aspects qualitatifs et
quantitatifs), d?aménagement, de protection de la biodiversité et d?adaptation au
changement climatique. Cet exercice peut être intéressant y compris pour les SAGE dits «
nécessaires » prévus par le SDAGE. Il permet d?analyser les potentielles plus-values du SAGE,
de disposer d?éléments pour soutenir cette démarche et d?identifier le jeu d?acteurs dans
lequel elle s?intégrera.
Des exemples de dossiers préliminaires sont disponibles dans la rubrique « métier » de
Gest?eau (https://www.gesteau.fr/metier/sage) et dans la base documentaire :
(https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A193)
4) Consultations sur le périmètre du SAGE et arrêté de
périmètre du préfet
Plusieurs acteurs doivent être consultés sur le projet de périmètre du SAGE avant l?arrêté
préfectoral de délimitation du périmètre. Ce projet de périmètre est justifié dans le dossier
préliminaire.
Cette procédure suit les étapes suivantes :
Groupe de pilotage
informel
? Etape 1 : Envoi du dossier
préliminaire constitué
par le groupe informel
aux services du Préfet
pour validation
Préfet(s) de
département
? Etape 2 : Consultation
officielle sur le projet de
périmètre par le(s) Préfets,
sur la base du dossier
préliminaire validé
? Etape 3 : Retours des avis,
réputés favorables sous 4
mois
Conseils régionaux,
départementaux,
communes, EPTB,
Comité Bassin, PCB
? Etape 4
Arrêté
préfectoral de
délimitation du
périmètre
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A193
32
Étape 1 : envoi du dossier préliminaire avec le projet de périmètre
Envoi du dossier préliminaire constitué par le groupe informel aux services du Préfet pour
validation.
Étape 2 : consultation officielle sur le projet de périmètre par le(s) Préfet(s) de département,
sur la base du dossier préliminaire validé
La transmission du dossier peut se faire sur un support électronique et par courriel.
Selon l?article R.212-27 du code de l?environnement le projet de périmètre est transmis pour
avis par le préfet aux conseils régionaux, aux conseils départementaux et aux communes dont
le territoire est situé pour tout ou partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics
territoriaux de bassin, au comité de bassin et au préfet coordonnateur de bassin intéressés. Les
avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
Lorsque le projet de périmètre concerne plusieurs départements, la consultation est menée
conjointement par les préfets concernés qui sollicitent pour cela, selon les modalités les plus
appropriées, le service de police de l'eau et/ou la DREAL, pour prendre un arrêté
interpréfectoral qui désigne le préfet responsable de la procédure d?élaboration, de
modification ou de révision du SAGE.
? Si le périmètre était déterminé par le SDAGE (SAGE nécessaire) :
Si le périmètre du SAGE nécessaire est précisément identifié dans le SDAGE ce périmètre est
repris dans l?arrêté de délimitation et la consultation des collectivités n'est pas obligatoire mais
fortement recommandée. Elle permet en effet d?assurer une information des collectivités
concernées en amont de la démarche de SAGE, contribuant à leur adhésion.
Si le SDAGE identifie une zone large sur laquelle doit émerger un SAGE mais sans périmètre
précis, les consultations sont les mêmes que pour le projet de périmètre d?un SAGE classique
et respectent les dispositions de l?article R212-27.
Étape 3 : retours des avis, réputés favorables sous 4 mois
La consultation de toutes les parties visées à l?article R212-27 du code de l?environnement est
obligatoire (excepté dans le cas d?un périmètre précisément identifié dans le SDAGE, cf étape
2). En revanche, l'avis émis est consultatif et ne lie pas le préfet. Il peut donc décider d'inclure
une commune dans le périmètre malgré son avis défavorable mais ce point devra être motivé
(par exemple par des considérations hydrographiques) et un échange devra avoir lieu avec les
élus défavorables pour les sensibiliser à la démarche.
33 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Étape 4 : arrêté préfectoral de délimitation du périmètre
Après avoir pris connaissance des avis et ajusté ou non le périmètre, le préfet délimite le
périmètre par un arrêté (ou arrêté conjoint des préfets des départements intéressés). Cet
arrêté désigne en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification
ou de révision du schéma et indique le délai dans lequel il doit être élaboré, modifié ou révisé
(article R212-27 du code de l?environnement).
Il est recommandé d?indiquer un délai d?élaboration du SAGE (6 ans maximum) dans l?arrêté
préfectoral de délimitation du périmètre. Cette contrainte de calendrier pourra être utile
pour débloquer certaines situations. Si le délai n?est pas tenu, un nouvel arrêté devra être
rédigé pour indiquer un nouveau délai11.
Conformément à l'article R. 212-28 du code de l?environnement, les arrêtés doivent être
publiés au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en
ligne sur le site Internet www.gesteau.fr. Les services transmettent les arrêtés à l'administrateur
de Gest?eau à l?adresse gesteau@oieau.fr.
L?article R212-27-1 du code de l?environnement prévoit qu?il est possible de faire évoluer le
périmètre du SAGE au cours de la phase d?élaboration. Certaines CLE peuvent trouver
judicieux de modifier le périmètre suite aux premiers résultats de l?état des lieux du territoire.
Cette adaptation respecte plusieurs conditions :
? Elle intervient avant la phase de consultation sur le projet de SAGE prévue à l?article
R212-39 du code de l?environnement ;
? Lorsque le périmètre ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente
identifiée par le SDAGE, le projet est accompagné d'un rapport justifiant la
cohérence hydrographique.
? Le projet de périmètre est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux,
aux conseils départementaux et aux communes dont le territoire est situé pour tout
ou partie dans le périmètre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de
bassin, au comité de bassin et au préfet coordonnateur de bassin intéressés. Les avis
sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
11 Le périmètre du SAGE ne change pas et n?est pas fragilisé pour autant, le nouvel arrêté permet de définir un
nouveau délai d?élaboration.
mailto:gesteau@oieau.fr
34
III) La phase d?instruction
La phase d?instruction commence après la prise de l?arrêté de délimitation du périmètre par
le préfet et s?achève à la prise de l?arrêté de constitution de la CLE.
Création de la commission locale de l?eau : organe vital du
SAGE
1) Nature et rôle
Aussi appelé « parlement local de l?eau », la CLE constitue une assemblée délibérante,
indépendante et décentralisée. Elle a le statut d'une commission administrative sans
personnalité juridique propre12. Elle organise et gère l?ensemble de la procédure d?élaboration,
de consultation puis de mise en oeuvre du SAGE. Elle est responsable du déroulement et de la
validation de chacune des étapes de la phase d?élaboration du SAGE. Elle assure le suivi et la
coordination des actions nécessaires à la mise en oeuvre du SAGE, et, le moment venu, à sa
révision. Elle constitue un lieu privilégié de concertation, de débat, de mobilisation et de prise
de décision. Elle veille notamment à ce que les enjeux principaux identifiés dans le dossier
préliminaire et lors de l?étape d?état des lieux soient traités par le SAGE.
La CLE ne peut pas, juridiquement, assurer le rôle de maîtrise d?ouvrage d?études, d?animation
ou de travaux. Elle devra s?appuyer sur une structure porteuse qui est en général une
collectivité territoriale, un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou un groupement
de collectivités territoriales (art. R212-33 du code de l?environnement).
La CLE a aussi pour rôle de veiller au respect du SAGE, une fois celui-ci approuvé, notamment
concernant les activités ou installations soumises à déclaration ou autorisation au titre de la
réglementation loi sur l?eau ou de la réglementation ICPE. Il est important que la CLE soit
reconnue sur le territoire et associée aux projets d?aménagement. Elle est obligatoirement
sollicitée pour information ou pour consultation sur différents projets (cf sous-partie 1.2 Les
avis de la CLE dans la partie « VII Mise en oeuvre du SAGE).
Une des conditions clés de la réussite du SAGE est l?implication des acteurs du territoire dans
cette politique. Cette implication passe par une prise de conscience sur les problématiques
liées à l?eau et l?association des acteurs locaux dans l?élaboration. Cela facilitera l?élaboration
du SAGE et sa mise en oeuvre.
12 Dans ce cadre, la CLE n?est pas nécessairement soumise aux mêmes règles qu?un conseil municipal ou un conseil syndical.
35 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Pour cela la CLE doit être connue et reconnue par les acteurs locaux comme experte de la
ressource en eau et des milieux aquatiques. Une fois le SAGE approuvé elle est donc
mobilisable pour donner des avis sur tous projets d?aménagements, y compris, de manière
facultative, quand la réglementation ne l?oblige pas. Le rôle de la CLE est aussi d?intégrer
l?enjeu « eau » à l?ensemble des politiques publiques du territoire, notamment dans les
documents d?urbanisme, et de susciter l?adhésion des acteurs locaux.
2) Composition de la CLE
La préparation de la composition de la CLE débute dès l?émergence du SAGE avec les
premières réflexions sur la gouvernance et les forces en présence ou à mobiliser. Le dossier
préliminaire peut contenir une proposition de composition de CLE plus ou moins détaillée.
La composition de la CLE est issue d?un travail de concertation aboutissant au choix des
instances siégeant en CLE par le Préfet. Dans un second temps, dit de constitution de la CLE,
les instances sont saisies pour proposer leur représentant.
La CLE est créée par arrêté du préfet de département (ou du préfet responsable désigné dans
l?arrêté de délimitation du périmètre lorsque le périmètre du SAGE couvre plusieurs
départements), après consultation de plusieurs acteurs (R212-29 CE). La consultation de toutes
les instances futures membres de CLE n?est pas demandée dans le code de l?environnement
mais l?information des acteurs est un minimum pour garantir leur implication dans le
fonctionnement de la CLE. Ces consultations peuvent être engagées simultanément à celles
portant sur la délimitation du périmètre de SAGE, afin de réduire les délais.
L'arrêté de création de la CLE peut être concomitant avec celui de délimitation du périmètre.
Selon l?article R212-31 du code de l?environnement la durée du mandat des membres des
collèges des élus et des usagers est de six ans renouvelable. Tout membre de la CLE cesse d'y
appartenir s'il perd la fonction en considération de laquelle il a été désigné. Au bout de 6 ans,
le préfet doit renouveler la composition de la CLE par arrêté selon les mêmes consultations
que lors de sa création.
La loi prévoit trois collèges au sein de la CLE (L.212-4 du code de l?environnement) avec une
certaine souplesse dans la répartition entre les collèges. Le préfet a toute latitude pour
constituer la CLE, en respectant les membres obligatoires cités dans l?article R. 212-30 du code
de l?environnement. La répartition des collèges suit le même article avec :
? au moins 50 % de ses membres représentent les collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux ;
? au moins 25 % de ses membres représentent des usagers, des propriétaires fonciers,
des organisations professionnelles et des associations concernées ;
? au plus 25 % de ses membres sont des représentants de l'Etat et de ses établissements
publics.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=48AD0E43606D1796D3707CAAD898FAAF.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000023585785&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=48AD0E43606D1796D3707CAAD898FAAF.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000023585785&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=48AD0E43606D1796D3707CAAD898FAAF.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000023585785&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&categorieLien=id
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=48AD0E43606D1796D3707CAAD898FAAF.tpdjo15v_3?idArticle=LEGIARTI000023585785&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&categorieLien=id
36
La publication du décret SAGE (n°2024-1098) prévoit désormais que, afin d?améliorer le lien
entre les SAGE et les documents d?urbanisme, au moins un représentant de structure porteuse
de SCoT sur le périmètre du SAGE devra siéger en CLE13. Un siège de la CLE doit donc être
clairement dédié au représentant d?une structure porteuse de SCoT. Si ce représentant était
également un élu déjà présent en CLE, lors du renouvellement, il siègera en CLE au titre de son
rôle dans le portage du SCoT et ne peut plus y siéger également au titre de son mandat d?élu
(et donc avoir deux sièges).
Quelques chiffres en 2024 :
Points d?attention pour la composition de la CLE :
? Il convient de veiller à une répartition équitable de chaque niveau de collectivités
territoriales (représentants de l'amont comme de l'aval, du milieu urbain comme du milieu
rural, ainsi que du littoral ou des régions de montagne le cas échéant, des différentes
compétences eau), en particulier de l?échelon administratif compétent pour
l?aménagement du territoire d?une part et pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations d?autre part.
? Il est important de veiller à la représentation de chacune des catégories d'usagers et
acteurs locaux impliqués dans la gestion de l'eau, compte tenu des problèmes posés et des
enjeux du territoire tels qu?identifiés dans l?analyse préalable à la délimitation du périmètre
du SAGE (dossier préliminaire). Un équilibre entre les usagers économiques et non
économiques doit être trouvé.
? Concernant la composition du collège des usagers et plus particulièrement les
représentants agricoles, la représentation de la diversité des modes de production agricole,
y compris l?agriculture biologique sera recherchée.
? Pour les SAGE littoraux, il importe que chacun des trois collèges de la CLE comprenne au
moins un représentant des acteurs des milieux littoraux et marins.
13 Suite à la publication du décret SAGE du 02/12/2025, ce représentant de SCoT est intégré à l?occasion du prochain
renouvellement de la CLE.
CLE la plus petite avec
21 membres : SAGE
Baie de Douarnenez
Taille moyenne de CLE :
50 membres
Plus grande CLE de France avec
105 membres : SAGE Durance
37 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
3) Désignation des membres et rédaction de l?arrêté de composition de CLE
Une fois la composition de CLE établie, la DDT(M) doit solliciter les instances identifiées ou un
intermédiaire comme l?Association des maires de France (AMF) pour désigner leurs
représentants, afin qu?elle puisse rédiger l?arrêté de composition.
Certaines modalités de désignation sont précisées par le code de l?environnement (R212-30) :
? Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants nommés sur
proposition des associations départementales des maires (AMF) concernés. Toutefois,
si l?association des maires ne répond pas aux sollicitations dans un délai de deux mois,
la DDT(M) reprend la main et sollicite directement les instances. Pour faciliter le travail
de l?AMF il est également possible de proposer directement une composition pour
validation.
? Les représentants de parc national et de parc naturel marin sont désignés sur
proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de gestion du
parc.
Autres règles à suivre :
? En l'état du droit, il est obligatoire de nommer les membres du collège des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dans l?arrêté de
composition. Il est recommandé de procéder à la désignation « es qualité » des autres
représentants de la CLE.
? Des arrêtés modificatifs de la composition de la CLE sont pris dès qu'un membre (ou
plusieurs) n'occupe plus son siège. Il doit être remplacé dans un délai de 2 mois. Il est
désigné pour la durée restante jusqu'au renouvellement suivant de la CLE.
? Les arrêtés de constitution, de modification ou de renouvellement de la CLE sont publiés
au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne
sur Gesteau. Le délai de recours en annulation pour les tiers est de deux mois à compter de
la publication de l?acte administratif considéré (au recueil des actes administratifs).
Dans la mesure du possible il est intéressant de faire coïncider les six ans de mandat de la CLE
et les six ans de mandat des élus municipaux pour limiter les modifications de composition de
CLE.
Des exemples d?arrêtés sont consultables sur Gest?eau
(https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A186&sort=created&order=d
esc).
L?article R212-32 du code de l?environnement permet à la CLE d?inviter des experts à ses
réunions, ils sont auditionnés et contribuent aux débats mais ne peuvent pas participer aux
votes. Toutefois certains acteurs ou certaines instances, situés en dehors du périmètre de
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A186&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A186&sort=created&order=desc
38
SAGE, peuvent avoir un lien continu et régulier avec la gestion locale de l?eau dans le bassin
versant (ex : usager en amont d?un cours d?eau, SAGE en aval). Sans périmètre d?activité
recoupant le périmètre du SAGE, il est impossible de faire partie de la CLE. Toutefois, il est
possible d?en devenir un « membre associé ».
RETEX : Le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence a dans ses membres associés de CLE les
présidents de CLE des SAGE limitrophes.
RETEX : La CLE du SAGE « Leyre cours d'eau côtiers et milieux associés » est composée de
60 membres. Sa composition est conforme à la réglementation, et a été complétée pour
maintenir une dynamique d'échange et de partage avec l?ensemble du territoire. Ainsi, les
communes qui n'ont aucun représentant à la CLE peuvent désigner un « référent » auprès
de la CLE : sans droit de vote, il participe aux débats et est un interlocuteur privilégié pour
la cellule animation du SAGE en particulier pour des visites de terrain lors de la consultation
de la CLE. Des membres associés (services techniques, partenaires?), sont également invités
aux séances plénières, inter-CLE ou réunions thématiques. Enfin, des experts peuvent être
auditionnés en tant que de besoin. Référents, associés et experts ne sont pas inclus dans
l'arrêté de composition de la CLE, mais leur existence est validée dans le règlement intérieur
de la CLE.
4) Délibérations de la CLE et quorum
L?organisation des CLE doit respecter un certain formalisme. Il est nécessaire d?envoyer les
convocations et l?ordre du jour au moins quinze jours avant la réunion. Les comptes rendus de
réunion sont validés à la CLE suivante et certaines modalités peuvent être prévues dans les
règles de fonctionnement de la CLE. Ce formalisme est en partie cadré par l?article R212-32 du
code de l?environnement.
Vote des services de l?Etat et des acteurs impliqués dans un projet
Au sein des commissions locales de l'eau, les services de l?État et de ses établissements publics
ont vocation à prendre part à l'ensemble des scrutins, au même titre que les représentants des
autres collèges. Cependant, lorsqu?un service instructeur de l?État est rédacteur ou
pétitionnaire (exemple, une DREAL pour un schéma régional de carrière), il est alors prudent
que ce seul service de l?État ne prenne pas part au vote pour éviter tout conflit d?intérêt. Il en
est de même pour un membre des autres collèges, le cas échéant.
S'abstenir de voter n'empêche pas de participer aux débats. Les abstentions sont prises en
compte dans le décompte des votants (et donc le quorum). Ces modalités de vote (ou de
participations aux débats) peuvent être précisées dans le règlement intérieur de la CLE.
39 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Par ailleurs, par analogie avec les dispositions prévues pour les commissions administratives à
caractère consultatif (article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration),
il convient que les membres de la CLE ne prennent pas part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le quorum
Pour les délibérations de la CLE et la vérification du quorum, sont comptabilisés les membres
présents ou représentés par mandat (article R212-32 du code de l?environnement). Chaque
membre peut recevoir deux mandats d'un membre empêché de son collège.
Le quorum des deux tiers signifie que deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Ensuite les décisions sont adoptées à la majorité de ces deux tiers. Ce quorum est requis pour :
? L?approbation et la modification des règles de fonctionnement ;
? La délibération d'adoption du projet de SAGE (R. 212-41 du code de l?environnement) ;
? La délibération d?adoption du projet de SAGE dans le cadre d?une procédure de
modification ou de révision du SAGE.
Les membres décidant de s?abstenir comptent dans le quorum.
Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut
valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
40
IV) Préparation de l?élaboration
1) La structure porteuse du SAGE
1.1) Rôle de la structure porteuse
Une structure porteuse est indispensable à l?élaboration du SAGE et à sa mise en oeuvre (elle
est souvent identifiée dès l?émergence mais doit être validée par la CLE). Disposant d?une
personnalité juridique propre, contrairement à la CLE, la structure porteuse peut accueillir le
secrétariat et l?animation de la CLE, être maître d?ouvrage des études et éventuellement des
travaux14.
Dans la majorité des cas, la structure porteuse recrute le personnel de la cellule d?animation
du SAGE et met à sa disposition les équipements de travail nécessaires (locaux, matériels
informatiques, véhicules?). La structure porteuse en charge de la mise en oeuvre peut être
différente de celle qui a élaboré le SAGE. En effet pour l?élaboration du SAGE, si la structure
porteuse ne couvre pas intégralement le périmètre du SAGE, il conviendra de chercher une
structure plus adaptée au SAGE pour le portage de la mise en oeuvre. La légitimité de cette
structure à intervenir dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques constitue également
une condition essentielle à la crédibilité de la démarche.
14Ce qui suppose que lesdits travaux relèvent de ses attributions statutaires.
41 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
1.2) Critères de choix d?une structure porteuse
Il est important pour la CLE de bien choisir la structure porteuse du SAGE et s?assurer qu?elle :
? est légitime à travers son périmètre d?action et sa couverture du périmètre du SAGE :
Le territoire d'intervention de la structure doit être le plus adapté possible au périmètre
géographique du SAGE. Il est recommandé qu?il couvre l?intégralité du périmètre du SAGE.
? est légitime en ce qui concerne les thématiques traitées (compétences, missions) :
La structure porteuse doit être reconnue par les acteurs du territoire comme étant l?antenne
ressource sur les questions liées à l?eau.
Selon leurs compétences, les structures porteuses peuvent entreprendre les études, les travaux
et les actions nécessaires à la mise en oeuvre du SAGE. Au moment de choisir la structure
porteuse il est important de s?interroger sur ses compétences afin de légitimer le portage du
SAGE et faciliter sa mise en oeuvre.
En l?absence d?autres compétences la structure porteuse doit a minima disposer de la
compétence 12° prévue au L211-7 du code de l?environnement : « 12° L'animation et la
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique. ».
? dispose de moyens financiers et humains suffisants pour le portage d?études, le
financement de la cellule d?animation, le financement des phases de consultations et
communication.
1.3) Quel type de structure ?
La structure porteuse du SAGE peut être (article R212-33 du code de l?environnement) :
? une collectivité territoriale ;
? un groupement de collectivité territoriales (un établissement public de coopération
intercommunale, EPTB, EPAGE, syndicat mixte ouvert ou fermé?) ;
? à défaut, une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes
situées dans le périmètre du schéma.
L?article L.212-4 du code de l?environnement prévoit que l?EPTB met en oeuvre le SAGE
approuvé compris dans son périmètre en l?absence d?une structure de groupement de
collectivités territoriales adéquate. Ainsi, s?il existe un EPTB couvrant totalement le périmètre
du SAGE, et que la structure porteuse de l?élaboration a un périmètre plus petit que celui du
42
SAGE, il faudra identifier voire constituer un groupement de collectivités à l?échelle adéquate
sinon le portage de la phase de mise en oeuvre reviendra automatiquement à l?EPTB.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter au moment de choisir la structure porteuse sur le
territoire. Dans tous les cas l?appui de la (des) préfecture(s) est nécessaire pour faire le bon
choix :
Le choix du type de structure dépendra du contexte local et de la meilleure adéquation
possible entre les acteurs du territoire. A titre d?exemple, en 2025 :
? Autour de 150 SAGE étaient portés par un syndicat mixte,
? Une vingtaine par une intercommunalité, un syndicat intercommunal, une association
de communes, une communauté urbaine, une communauté d?agglomération ou une
communauté de communes,
? 13 par un conseil départemental,
? 6 par des institutions et organismes interdépartementaux,
? 3 par un conseil régional,
? 1 par une métropole.
Sur les quelques 200 structures porteuses de SAGE, autour de 55 disposent du statut d?EPTB
et une quinzaine du statut d?EPAGE.
Le choix de la structure porteuse dépend du territoire du SAGE. Si le portage par un EPTB
est légitime en raison de la structuration de l?établissement et de ses moyens, un
groupement de collectivités peut garantir une plus grande implication locale de la structure,
de par sa proximité aux enjeux et sa taille moins importante (en comparaison avec de très
grands EPTB par exemple).
? (EPTB, syndicat mixte...) qui couvre tout le territoire concerné, et dont les
compétences permettent l'animation du SAGE sur le périmètre visé.
Existence préalable d'une structure couvrant le périmètre du SAGE
? (syndicat mixte, EPAGE...) en cas d'absence de structure existante légitime. La
création d'une structure dédiée pourra permettre de couvrir entièrement le
périmètre du SAGE et de discuter des compétences qu'on souhaite voir
attribuer à cette structure ad-hoc avec quelles modalités de financement.
Création d'une structure ad-hoc à l'échelle du bassin
?Une structure couvrant la majorité du territoire concernée, et dont les
compétences permettent l'animation du SAGE sur le périmètre visé.
à défaut
43 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?articulation entre la CLE et la structure porteuse est fondamentale, tant au niveau politique
que technique et financier dans la phase d?élaboration du SAGE et dans sa phase de mise en
oeuvre.
RETEX : SAGE Marne Confluence sur la coordination entre la structure porteuse et les autres
acteurs du périmètre SAGE (question de l?échelle de couverture du SAGE par la structure
porteuse)
La phase d?émergence du SAGE Marne Confluence a été portée par un syndicat mixte ouvert
qui couvrait à l?époque environ 1/3 des communes du périmètre du SAGE. Pour porter la
phase d?élaboration, la structure porteuse a établi des conventions financières avec les
autres collectivités présentes dans le périmètre et non adhérentes au syndicat, afin de
partager les coûts des études et de l?animation avec l?ensemble du territoire et permettre
une participation collective à la vie du SAGE. Progressivement, et avec l?appui de l?animation
de contrats de bassin successifs établis à l?échelle du périmètre du SAGE, le nombre de
collectivités adhérentes au syndicat a augmenté, jusqu?à couvrir désormais à plus de 95% le
périmètre du SAGE en phase de mise en oeuvre.
1.4) Comment associer la structure porteuse ?
Une convention ou protocole d'accord peut être passé entre la structure porteuse et la CLE
pour y définir leurs missions, les modalités de portage, le financement de l'animation, des
études? La réalisation des études se fera par prestation de service ; l?animateur assurera la
coordination. Ces éléments pourront être inscrits aux règles de fonctionnement de la CLE.
La signature d?une convention ou d?un protocole d?accord permet de clarifier les rôles de la
CLE et de la structure porteuse (secrétariat technique?) dans la mise en oeuvre du SAGE. La
structure porteuse est le bras armé de la CLE en étant maître d?ouvrage des actions qui lui ont
été confiées, en particulier celle de coordination des actions portées par l?ensemble des
maîtres d?ouvrage. Il est envisageable d?associer d?autres porteurs de projets importants sur le
territoire à ce protocole d?accord.
Lors de la mise en place du protocole, il est nécessaire de réfléchir aux maîtres d'ouvrages
du SAGE, aux estimations financières, aux moyens humains nécessaires et disponibles, à la
programmation et à l'échéancier pour les actions. Il faut penser la déclinaison opérationnelle
du SAGE et déjà réfléchir à des pistes de contractualisation pour mettre en oeuvre le SAGE
(contrats de rivière?).
44
2) L?animation, moteur du SAGE au jour le jour
2.1) Missions de l?animateur
Actuellement, pour la majorité des SAGE, l?animation est confiée à une seule personne qui est
recrutée par la structure porteuse.
Ce poste est essentiel pour assurer une continuité des activités de la CLE et la coordination
technique du SAGE tout au long de son élaboration et de sa mise en oeuvre. L?animateur a pour
mission entre autres de :
? animer la concertation dans les commissions thématiques, bureaux, CLE? ;
? préparer les réunions de la CLE et du bureau en appui du président, assurer le
secrétariat technique de la CLE ;
? transmettre les connaissances et favoriser l?échange d?information entre membres de
la CLE ;
? proposer et suivre un planning général de travail ;
? rédiger des documents (cahier des charges d?études, ordre du jour de réunion, compte
rendus de réunion, rapport annuel, plaquettes d?animation?) ;
? être présent auprès des acteurs sur le terrain et leur assurer un appui technique ;
? organiser des réunions d?information et de formation ;
? suivre voire piloter les études ;
? dans le cas de structures porteuses disposant de peu d?effectifs, assurer le suivi
administratif et financier des procédures du SAGE.
Pour faire face à l?augmentation des missions et des compétences requises (techniques,
juridiques, écoute, communication?) il est recommandé de créer des « cellules d?animation »
composées de plusieurs membres. Il peut s?agir :
o de cellule propre à un SAGE : par exemple un poste de secrétariat ouvert dans certains
SAGE - souvent à mi-temps - pour fournir un appui à l?animateur dans les tâches
administratives et comptables relevant du secrétariat de la CLE ;
o de cellule partagée par plusieurs SAGE portés par la même structure porteuse (exemple
des SAGE Huisne, Sarthe amont et Sarthe aval portés par l'EPTB Sarthe dont les cellules
d'animation sont constituées d'un animateur de SAGE et de missions supports pour la
géomatique, la GEMAPI, la gestion quantitative et l?administratif) ;
o d?un appui extérieur via une prestation (SIG, appui à la réunion, communication,
informatique, etc?).
Les besoins d?animation peuvent évoluer au cours de la mise en oeuvre du SAGE, par exemple
avec le lancement d?une procédure de révision en parallèle de la poursuite des actions du
SAGE.
45 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les échanges entre l?animateur SAGE et le président de CLE doivent être réguliers. Leur
collaboration est essentielle au bon fonctionnement de la CLE et à la mise en oeuvre du
SAGE, ils forment un binôme.
RETEX : Exemple de schéma d?organisation du SAGE nappes profondes de Gironde (2
secrétariats différents) A AJOUTER
2.2) Compétences de l?animateur
Pour mener à bien ces missions, l?animateur doit posséder une réelle polyvalence. Il doit
maîtriser les aspects techniques, sociaux, économiques et juridiques. De plus, l?animateur doit
faire preuve d?une grande capacité d?animation de réunion, d?écoute et d?aisance de
communication. Les compétences de l?animateur pourront être complétées par la suite au
travers de formations continues. Le lien entre l?animateur, les membres de la CLE et les acteurs
externes est fortement basé sur des relations humaines.
Concernant le recrutement de l?animateur, les agences de l?eau participent financièrement aux
missions d?animation sous forme d?aide variant selon les bassins, et peuvent apporter des
conseils au président de CLE sur le profil du candidat à recruter.
Il existe sur Gest'eau une section sur le métier d?animateur de SAGE. Elle permet de donner un
aperçu des missions en lien avec l?animation du SAGE et des compétences associées, et de
servir de support aux animateurs en centralisant des ressources dans lesquelles ils pourront
piocher (https://www.gesteau.fr/metier/sage).
46
V) Élaboration
La phase d?élaboration du SAGE démarre après l?arrêté de constitution de la CLE et se termine
par l?arrêté d?approbation du SAGE par le(s) préfet(s) (cf Partie III.3).
1) Réunion de CLE n°1 : Installation de la CLE
Le préfet convoque les membres pour la première réunion de la CLE, ouvre la séance et
procède à l?élection du Président. Une fois élu, le président de CLE conduit la réunion. La tenue
des élections doit respecter un certain formalisme pour éviter toute confusion et fragilité :
appel à candidatures, votes à bulletins secrets, décompte des voix, annonces formelles des
résultats. Ceci suppose une préparation logistique en amont, par l?animateur du SAGE et la
DDT(M).
Un rappel du contexte réglementaire et de la politique de gestion de l?eau peut être réalisé à
l?occasion de cette première CLE par des experts des DDT, DREAL ou l?Agence de l?eau.
47 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Proposition de points à aborder lors de la première réunion de la CLE (ou en deux réunions, au
choix) :
? Rappeler le sens de la démarche SAGE, ses objectifs visés localement (cf dossier
préliminaire) son fonctionnement et les grandes étapes de l?élaboration ;
? Élire le président de la CLE (vote du collège des collectivités uniquement, L.212-4 CE) ;
? Élire les vice-présidents de la CLE (au moins un vice-président du collège des élus) ;
? Valider la structure porteuse du SAGE ;
? S?accorder sur la composition du bureau de la CLE ;
? Créer les commissions thématiques et/ou géographiques de la CLE ;
? Valider les règles de fonctionnement de la CLE par un vote au quorum des 2/3 des
membres présents ou représentés.
1.1) Président et vice-présidents
? Président
Le président est un membre du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux désigné pour une durée de 6 ans lors de la première réunion
de la CLE par les membres du même collège. Son rôle est primordial pour organiser, dynamiser
la CLE et la représenter.
Il convient de procéder à une nouvelle élection du président :
- lors du renouvellement complet de la CLE (tous les 6 ans) ;
- lorsque le président perd le mandat pour lequel il a été nommé membre, dans ce cas il exerce
ses fonctions jusqu?au prochain renouvellement.
Le président de la CLE est responsable de la procédure d?élaboration du SAGE (consultations
comprises), de sa révision et de sa mise en oeuvre une fois le SAGE approuvé par le préfet. Il
fixe les dates et ordres du jour de la CLE, signe les délibérations, préside toutes les réunions de
la CLE, la représente dans toutes ses missions de représentation externe ou désigne son
représentant et signe tous les documents officiels. Il faut souligner aussi que la voix du
président peut être prépondérante lors de partage égal des voix lors des délibérations. Sa
Rappel
démarche
SAGE et
grandes
étapes
Election
président et
vice-
président(s)
Validation
de la
structure
porteuse
Création du
bureau de
la CLE
Création
commissions
thématiques
et/ou
géographiques
Règles de
fonctionne
ment de la
CLE
Calendrier
prévisionnel
élaboration
du SAGE
Réunion 1 : Schéma organisationnel et gouvernance de la CLE Réunion 2
48
collaboration avec l?animateur SAGE est essentielle au bon fonctionnement de la CLE et ce
tout au long de la vie du SAGE, ils forment un binôme.
Le président participe activement à la reconnaissance de la CLE sur le territoire pour qu?elle
soit considérée comme l?instance de référence sur les sujets liés à l?eau et aux milieux
aquatiques et associée aux décisions d?aménagement du territoire. Il peut être recommandé
d?avoir un président de CLE avec plusieurs mandats exécutifs dans d?autres instances du
territoire.
? Vice-président
Un ou plusieurs vice-présidents doivent être désignés par la CLE avec au minimum un vice-
président du collège des élus. Ils peuvent, si les règles de fonctionnement le prévoient,
remplacer le président empêché ou démis. Il est fortement conseillé d?anticiper ces situations
dans les règles de fonctionnement pour éviter les périodes sans décision possible de la CLE
(notamment émission des avis sur les dossiers loi sur l?eau).
Il est possible, selon l?organisation de la CLE, de prévoir un vice-président par commission
géographique par exemple, ou un (des) vice-président(s) provenant du collège des usagers.
Il est pertinent d?élire le/les vice-président(s) par vote de l?intégralité de la CLE, ces modalités
sont à préciser dans les règles de fonctionnement.
RETEX : Organisation de la présidence de la CLE dans les « grands » SAGE permettant une
prise en compte des spécificités territoriales.
Sur le SAGE Vallée de la Garonne (7 545km² et 6 commissions géographiques), la présidence
de la CLE est constitué d?un binôme entre le président et le premier vice-président qui font
« campagne » ensemble lors de l?installation de la CLE. Le premier vice-président est
également président d'une des 6 commissions géographiques. Les présidents des 5 autres
commissions géographiques sont automatiquement vice-présidents de la CLE et membres
du bureau. Ce schéma est aussi en place sur le SAGE Neste et Rivières de Gascogne et le
SAGE des bassins versants des Pyrénées ariégeoises.
1.2) Le bureau de la CLE
Le bureau (ou commission permanente) correspond au comité restreint de la CLE.
Il se réunit plus fréquemment (chaque mois pour certains SAGE) et présente une composition
cohérente avec celle de la CLE. La composition du bureau n?est pas réglementaire mais
cherchera à respecter la proportion de représentation des différents collèges. La composition
minimale comprend : le président de la CLE et son (ses) vice-président(s), un usager
économique, un usager non économique, un représentant des services de l?État, un
représentant de l?agence de l?eau, et potentiellement les présidents des commissions.
49 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Le bureau assiste le président dans ses fonctions, et notamment la préparation des réunions
plénières de la CLE. Il prépare les dossiers techniques, pilote les études associées au SAGE,
maintient la dynamique de la procédure SAGE et rend des avis.
Lorsque le SAGE est approuvé, il est recommandé d?organiser et formaliser une délégation au
bureau pour émettre les avis au nom de la CLE ou proposer des avis à la CLE selon l?enjeu des
sujets. Il est nécessaire de prévoir les modalités de suivi des dossiers par la CLE dans les règles
de fonctionnement.
RETEX : Le bureau de la CLE du SAGE Est lyonnais est composé de 22 membres, pour 63
membres de la CLE. Sa composition intègre notamment les présidents des commissions
thématiques de la CLE et les principaux représentants d?usagers. Le bureau est réuni environ
4 fois par an (la CLE étant réunie 2 fois par an) et intervient à la fois pour préparer les dossiers
techniques ou stratégiques qui seront abordés en CLE, et pour traiter par délégation de la
CLE les dossiers soumis pour avis dont les échéances de réponse sont courtes. Son activité
permet d?optimiser la fréquence des réunions de CLE ; c?est une instance plus facilement
mobilisable que la CLE plénière.
Le bureau est l?instance de travail essentielle à la dynamique du SAGE, il décide des sujets à
porter en séance plénière et a délégation de la CLE pour rendre des avis. Il se réunit plus
souvent et son rôle exact, sa relation avec la CLE, le suivi de son activité sont à détailler dans
les règles de fonctionnement.
1.3) Commissions thématiques et/ou géographiques
La CLE peut mettre en place des commissions thématiques et/ou géographiques. Elles sont
essentielles à la démarche de concertation nécessaire à l'élaboration du SAGE.
Les commissions thématiques sont des groupes de travail composés de plusieurs membres
issus de la CLE (répartis selon les 3 collèges) auxquels peuvent se joindre des personnes
extérieures. Les réunions des commissions thématiques ou géographiques sont parfois
publiques (à prévoir dans les règles de fonctionnement si c?est le cas).
Ces commissions peuvent être installées spécifiquement pour l?élaboration du SAGE mais
également perdurer ou évoluer pendant la mise en oeuvre pour suivre et alimenter leurs
travaux.
Elles ont pour rôle de :
? Proposer des objectifs à inscrire dans le SAGE par rapport aux enjeux majeurs du
bassin, contribuer activement aux diagnostics et états des lieux ;
? suivre ces objectifs grâce à des réunions dédiées ;
50
? proposer à la CLE une vision synthétique des enjeux (géographiques ou
thématiques), formuler des solutions et faire le lien avec les autres groupes de
travail ou instances extérieures à la CLE sur le territoire ;
? constituer des ateliers de réflexion et de négociation par rapport aux questions
abordées en CLE ;
? élargir la réflexion à des acteurs et structures qui ne sont pas membres de la CLE.
Par exemple, un représentant d?un SCoT ou d?un SAGE limitrophe du même bassin.
De même, dans le cas d?un SAGE frontalier, des représentants des acteurs de l?État
voisin peuvent être associés.
Des commissions géographiques peuvent être utiles lorsque les territoires visés sont
particulièrement étendus (le SAGE Garonne fait 7 545km² et a 6 commissions géographiques)
ou présentent des enjeux très marqués. Selon les enjeux affectant le bassin et suivant la taille
du périmètre, les commissions peuvent être géographiques par groupes de masses d?eau.
Pour la cohérence des SAGE sur des territoires interdépendants ou limitrophes, une
commission inter-SAGE peut être mise en place (ex : SAGE Ouche/Vouge) ou des réunions inter-
CLE.
Les commissions sont associées en permanence au travail de la CLE et lui rendent compte de
leurs travaux et de leurs propositions. En fonction des thèmes abordés, des intervenants
extérieurs peuvent ponctuellement participer aux travaux et aux débats. Pour la réalisation de
l?état des lieux, cette organisation permet de faire remonter un certain nombre d?informations
techniques et d?impliquer davantage d'acteurs.
Il n?existe pas d?organisation type, chaque CLE est spécifique et met en place les
commissions les plus pertinentes selon ses enjeux, les facilités de concertation entre les
acteurs et la taille de son périmètre.
RETEX : EPTB de la Sarthe et portage de plusieurs SAGE
L?EPTB de la Sarthe porte les SAGE Huisne, Sarthe amont et Sarthe aval. Dans ce cadre, il
anime plusieurs instances permettant aux membres des Commissions locales de l?eau de
travailler, débattre en commun :
? L?inter CLE et l?inter Bureau de CLE : réunion permettant de traiter de sujets
communs et d?émettre des avis communs. Cette réunion est organisée au besoin.
? Une conférence des présidents et des vice-présidents : temps annuel d?échanges
réunissant les présidents et vice-présidents des CLE et du comité syndical de l?EPTB
Sarthe.
? Une Journée de l?eau annuelle : temps d?information et d?échanges organisé dans un
format conférence sur un thème précis. Il regroupe les membres des Commissions
locales de l?eau et du comité syndical de l?EPTB Sarthe. L?objectif est d?apporter une
connaissance commune aux membres.
51 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
A noter, dans le but de renforcer le lien entre les CLE et de maintenir une vision supra bassin,
les présidents de CLE siègent dans le comité et le bureau syndical de l?EPTB Sarthe. Ils sont
aussi préférentiellement identités pour en être vice-présidents. Enfin, le bulletin
d?information de l?EPTB Sarthe se nomme MES?SAGES et revient notamment sur les travaux
des CLE.
RETEX : Sous-commissions du SAGE Bassin Ferrifère
Pendant la phase d?élaboration du SAGE Bassin Ferrifère (258 communes et 2418 km²), la CLE
s?est adjointe de sous-commissions géographiques. Pour chacune d?entre elles, un président
a été élu. Le rôle des sous-commissions consistait à faciliter les travaux de la CLE, en
approfondissant les problématiques qui relevaient d?une approche territoriale à l?échelle des
sous-bassins. Cette organisation a été entérinée par les règles de fonctionnement de la CLE.
Une fois le SAGE approuvé, les sous-commissions géographiques ont été remplacées par des
sous-commissions thématiques.
Lors de l?installation de la CLE en mars 2025, la présidence de la CLE s?est constituée d?un
président, et de 4 vice-présidents, 3 sont élus et représentent chacun des départements
présents sur le SAGE, et 1 vice-président issu du collège des usagers. Les vice-présidents élus
sont amenés à participer à des instances départementales pour représenter la CLE, tel que
les comités ressources en eau.
Des exemples de mandats de commissions thématiques et bureau, de leurs compositions, de
compte-rendus de leurs réunions, sont disponibles sur Gest?eau (parfois dans le règlement
intérieur des CLE).
1.4) Règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement
Souvent, l?élection du président, la validation de la structure porteuse, l?élection des vice-
présidents et l?organisation en bureau font l?objet d?une première réunion de CLE permettant
de cadrer l?organisation et la gouvernance. C?est dans une seconde réunion que les règles de
fonctionnement sont votées. Toutefois, l?organisation de cette première phase est à la libre
appréciation de chaque CLE (en une ou deux réunions), suivant la maturité et le partage
effectué sur ces sujets en amont.
Les règles de fonctionnement doivent être suffisamment précises pour ne pas se retrouver
bloquées par des situations non anticipées. Le code de l?environnement cadre peu le contenu
de ce règlement, libre à chaque territoire d?anticiper les difficultés de gestion de la CLE et de
les cadrer dans son règlement intérieur.
La CLE élabore ses règles de fonctionnement (ou « règlement intérieur ») et les approuve en
réunissant le quorum des 2/3 (majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, article
R.212-32 du code de l?environnement). Afin que les CLE demeurent des instances dynamiques
de concertation de la politique locale de l?eau, les règles de fonctionnement ont vocation à :
52
Les règles de fonctionnement doivent permettre à la CLE de jouer pleinement son rôle
d?instance de concertation et de pouvoir s?adapter aux différents temps de la vie du SAGE.
Il est nécessaire de faire évoluer et de compléter ponctuellement les règles de
fonctionnement afin de permettre à la CLE de préciser son rôle et ses missions pendant la
phase de mise en oeuvre du SAGE.
En priorité
?Rappeler le rôle du président de la CLE ;
? Identifier un ou plusieurs vice-présidents
ainsi que les modalités de désignation et
cadrer le remplacement du président ;
?Prévoir les modalités de vote, de
décompte des voix, des mandats et les
modalités de convocation à la CLE ;
? Instaurer un bureau de la CLE dont les
membres sont représentatifs des parties
prenantes de la CLE, préciser son rôle ;
?Pour les SAGE approuvés : organiser et
formaliser la délégation au bureau pour
émettre les avis de la CLE ou proposer
des avis à la CLE. Prévoir les modalités de
suivi des dossiers par la CLE ou les
éventuelles saisines par mail entre les
différentes réunions ;
?Prévoir les possibilités de réunions en
visioconférence et les modalités
d?organisation des votes à distance ;
?Prévoir les modalités d?enregistrement
vidéo des séances de CLE (enjeux
confidentialité) ;
?Définir des règles d?assiduité selon des
modalités qui paraissent les plus
adaptées à la CLE (suivi et système de
relance et publication annuelle de
l?assiduité des membres, remplacement
en cas d?absences répétées) ;
?Préciser le lien entre le SAGE et sa
structure porteuse.
En compléments
?Lister les commissions thématiques et/ou
géographiques et leurs modalités
d'organisation.
?Prévoir l'organisation de réunions inter-SAGE ou
des inter-CLE avec les territoires voisins (ou
nappes sur le même périmètre) ;
?Préciser les conditions d'invitation d'experts en
CLE (animateur du contrat territorial, animateur
SCoT, groupe de recherche...) ;
?Si c'est souhaité, cadrer la possibilité de prévoir
la venue de citoyens sur des réunions
spécifiques visant à les familiariser à la
démarche SAGE ;
?Prévoir les modalités de formation des
membres de la CLE ;
?Clarifier les mesures d?organisation de
l?animation afin de donner de la visibilité aux
membres de la CLE (mise à disposition des
documents, calendrier prévisionnel, etc.) ;
?Prévoir les modalités de diffusion de l'activité
annuelle de la CLE aux préfets et comités de
bassin ;
?Prévoir les modalités de diffusion des décisions
de CLE vers l'extérieur (enjeu confidentialité) ;
? Indiquer les modalités de remboursement des
frais occasionnés par un déplacement pour
représenter la CLE à l'extérieur ;
?Préciser que l'abstention ne compte pas dans le
décompte des voix, mais que les acteurs sont
bien comptés dans les membres présents ou
représentés (donc comptant dans le quorum)
53 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?article R212-31 du code de l?environnement prévoit que le président de la CLE, les vice-
présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de pièces
justificatives, au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion
de déplacements pour assurer la représentation de la commission locale de l'eau. Ce
remboursement est pris en charge par la structure porteuse du SAGE. Il ne s?agit pas d?une
prise en charge des déplacements pour une réunion de CLE. Il est recommandé de cadrer ces
modalités dans les règlements intérieurs en accord avec la structure porteuse.
L?article R212-32 du code de l?environnement prévoit qu?en cas d'absence répétée d'un
membre, le président de la CLE peut saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre
et lui demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si aucune
proposition n'est faite, ou si le membre ne répond pas, il est procédé à son remplacement. Le
règlement intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence
répétée (par exemple pour les comités de bassin il s?agit d?une absence lors de trois séances
consécutives). Il est aussi possible de ne pas se saisir de cette possibilité offerte par le code et
ne pas sanctionner les absences.
Exemples de règles de fonctionnement et de statuts de CLE sur Gest?eau (souvent le même
format de règles de fonctionnement entre tous les SAGE).
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A205&sort=created&order=d
esc
2) Définition du programme de travail de la CLE et lancement
du SAGE
Au lancement de l?élaboration du SAGE il convient d'établir un programme et un échéancier
de travail. Ce dernier doit s?inscrire dans le délai d?élaboration du SAGE figurant dans l?arrêté
de périmètre. L?échéancier prévoit les étapes suivantes :
? état des lieux : état initial, diagnostic, scénario tendanciel ;
? débat prospectif et choix de la stratégie ;
? définition des objectifs et des orientations du PAGD et rédaction des règles du SAGE ;
? rédaction d?un rapport environnemental : les procédures d?évaluation
environnementale et d?élaboration du SAGE doivent être menées en parallèle ;
? consultations officielles.
Chacune de ces étapes doit être détaillée lors des premières réunions de la CLE et une
échéance leur est assignée. En fonction des problématiques propres au périmètre et du niveau
acquis de connaissance, des études plus poussées peuvent être proposées. Il convient de
prendre en compte les délais de réalisation de ces études dans la définition des échéances. Il
est possible d?identifier des études à réaliser pendant la mise en oeuvre du SAGE. Il convient
donc de prioriser les études pour ne pas trop allonger la durée d?élaboration du SAGE.
http://gesteau.eaufrance.fr/documentation/faq/spip/documentation/sage?title=&type_doc=231&comite=All&annee_publication%5Bvalue%5D%5Byear%5D=&dc_creator=
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A205&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A205&sort=created&order=desc
54
RETEX Calendrier prévisionnel de l?élaboration du SAGE Creuse
RETEX : Calendrier de la révision du SAGE de l?Audomarois
Faire l?inventaire des données et documents existants : Porter à connaissance de l?Etat
Cette étape est essentielle, car la qualité des données recueillies conditionne l?acceptation
commune de l?état des lieux et donc des dispositions qui en découleront.
Le préfet a pour obligation de communiquer au président de la CLE, dans un délai de 2 mois à
compter de l?installation de celle-ci, toutes les informations utiles à l?élaboration du SAGE, et
de porter à sa connaissance les documents d?orientation et les projets d?intérêt général
pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l?usage de la ressource en eau
(article R.212-35 du code de l?environnement). Le SAGE peut en faire la demande pour une
procédure de révision totale.
Des exemples de Porter à connaissance est disponible sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/porter-connaissance-du-sage-marne-et-beuvronne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006836851&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006836851&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006836851&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006836851&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle
https://www.gesteau.fr/document/porter-connaissance-du-sage-marne-et-beuvronne
55 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La procédure du porter à connaissance relève du préfet responsable de la démarche SAGE. Il
transmet le porter à connaissance au président de la CLE. L?animateur SAGE ne doit pas hésiter
à se déplacer dans les services concernés pour affiner les informations recueillies.
3) L?état des lieux
Selon l?article R212-36 du code de l?environnement, l?état des lieux du SAGE contient :
1. L?état initial et le diagnostic du territoire (analyse du milieu aquatique existant et
recensement des différents usages de la ressource en eau) ;
2. L?évaluation du potentiel hydroélectrique ;
3. Un scénario tendanciel : un exposé des principales perspectives de mise en valeurs de
ces ressources compte tenu des évolutions dans le temps du territoire ;
Il permettra ensuite de définir la stratégie du SAGE.
3.1) État initial et diagnostic du territoire
Cette première phase permet de constituer un recueil structuré des données et des
connaissances du périmètre, en termes de milieux, d?usages et d?acteurs. Seront collectées à
la fois des données techniques, scientifiques, réglementaires et socio-économiques15. Elle
permet de déterminer la précision des études à mener pour compléter la connaissance du
territoire, et l?importance à donner à la coordination et à la consultation des acteurs.
Cette phase s?achève par la rédaction d?une synthèse opérationnelle des différents éléments
recueillis (ou diagnostic pluridisciplinaire) mettant en évidence les interactions entre milieux,
pressions, usages, enjeux environnementaux et développements socio-économiques. Des
documents cartographiques sont annexés à ce document. Les divergences existantes ou
potentielles entre les membres de la CLE peuvent être déjà identifiées dans cette étape.
L?état des lieux ne doit pas chercher à être exhaustif, et la priorité peut être donnée aux
études correspondant aux principaux enjeux identifiés en phase d?émergence dans le dossier
préliminaire. Les études et analyses ne doivent pas durer des années. L?enjeu est de parvenir
à un niveau de connaissance suffisant pour construire une stratégie cohérente pour le SAGE
sur les enjeux prioritaires identifiés. Il est également possible de prévoir le lancement
d?études dans les dispositions du SAGE ou encore de lancer des études qui aboutiront
pendant la mise en oeuvre du SAGE (par exemple, modélisation poussée sur les nappes?).
Le site eaufrance présente les sites où trouver des données, des cartographies et des
informations dans le cadre du système d'information sur l'eau (SIE ou SI Eau), un dispositif créé
par l'État pour le partage et la mise à disposition des données sur l'eau, les milieux aquatiques
15 La méthodologie pourra s?inspirer de la logique de l?état des lieux développé en réponse aux exigences de l?article 5
de la DCE : https://www.eaufrance.fr/sites/default/files/2023-11/231031_guide_edl_4eme_cycle_vf_0.pdf
https://www.eaufrance.fr/sites/default/files/2023-11/231031_guide_edl_4eme_cycle_vf_0.pdf
56
et les services publics d'eau et d'assainissement du secteur public :
https://www.eaufrance.fr/les-donnees-des-sites-eaufrance. Le Sandre porte le SIE :
https://sandre.eaufrance.fr
Se servir des données du SDAGE
Les dispositions du SAGE (et notamment le PAGD) doivent être compatibles ou rendues
compatibles dans un délai de 3 ans, avec les orientations et les objectifs environnementaux du
SDAGE. Les SAGE doivent également permettre la mise en oeuvre des mesures prévues par le
programme de mesures sur leurs territoires.
Il importe donc que les travaux d'élaboration du SAGE considèrent le SDAGE et le programme
de mesures comme des documents de référence incontournables. Lorsque ces derniers sont
en cours de révision, il convient de s'appuyer sur les documents projets existants pour anticiper
autant que faire se peut leurs incidences sur le contenu du SAGE. Le cas échéant, si les
circonstances locales le permettent, il peut également être envisagé de décaler de quelques
mois une étape du SAGE pour l'ajuster au nouveau SDAGE.
Composantes de l?état initial
? Une caractérisation des masses d?eaux de surface (cours d?eau, plans d?eau, lagunes,
eaux côtières?) et souterraines : délimitation issue du SDAGE et caractérisation
quantitative, qualitative et écologique ;
? Une synthèse des objectifs et enjeux territorialisés du SDAGE sur le périmètre
concerné ;
? Une caractérisation des milieux naturels du territoire et plus particulièrement un
recueil des données existantes sur les zones humides, incluant dans la mesure du
possible une connaissance des bassins d?alimentation de ces zones ;
? Une analyse des principales pressions domestiques, agricoles, industrielles, touristiques
(rejets, prélèvements)? et de leurs impacts cumulés (qualité, quantité) sur les masses
d?eau considérées, actuellement et leurs évolutions si déjà connues ;
? Une analyse socio-économique des usages et services associés à l?eau : usages (activités
récréatives, alimentation en eau potable (AEP), irrigation, extraction de matériaux
alluvionnaires, hydroélectricité, prélèvements et rejets industriels et agricoles, rejets
domestiques, conchyliculture etc.), acteurs (champ d?action, territoire, compétences,
rôles, conflits potentiels).
? Une analyse des systèmes de gouvernance de l?eau sur le territoire : acteurs (champ
d?action, territoire, compétences, rôles, conflits potentiels) ;
? La prise en compte des différents plans d?action existants et des documents locaux de
planification (Schéma Régional des Carrières, Schémas directeurs d?assainissement,
Plan local d?urbanisme, SCoT, PTGE?) et des zonages qui en découlent ;
https://www.eaufrance.fr/les-donnees-des-sites-eaufrance.%20Le%20Sandre%20porte%20le%20SIE:%20https:/sandre.eaufrance.fr
https://www.eaufrance.fr/les-donnees-des-sites-eaufrance.%20Le%20Sandre%20porte%20le%20SIE:%20https:/sandre.eaufrance.fr
57 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les membres de la CLE doivent être associés à l?élaboration de cet état des lieux, afin de
recueillir la perception de chacun de ses membres sur le milieu, ses utilisations, les conflits
d?usages existants, les atouts/contraintes des territoires, d?identifier les données existantes qui
n?ont pas encore été collectées ou exploitées, et de fédérer autour de la démarche. Cette
consultation ne doit pas être limitée aux membres de la CLE pour prendre en compte la
diversité des acteurs concernés.
RETEX : Place des usagers dans l?élaboration du SAGE Leyre
L'élaboration du SAGE Leyre a commencé en 2002. Le président de la CLE souhaitait que
l'état des lieux des usages de la ressource soit réalisé en interne, par les membres du collège
des usagers en collaboration avec la cellule animation.
Ainsi, chaque groupement d'usagers a été sollicité pour présenter son activité et le lien avec
la ressource en eau lors de réunions d'une commission thématique "USAGES". Au cours des
débats, des compléments ou précisions ont pu être demandés.
Ces travaux ont ensuite été intégrés par l'animatrice du SAGE pour rédiger un état des lieux
cohérent et équilibré, complété également par les autres éléments (qualité, quantité et
milieux aquatiques). Après validation de l'état des lieux par la CLE, des commissions
thématiques consacrées à chaque groupe d'usage ont continué les discussions sur le
diagnostic et les objectifs à poursuivre par le SAGE.
Si les usagers ont pu afficher une certaine méfiance ou inquiétude au début de la démarche,
peu habitués à l'époque à une telle sollicitation, leur implication totale dans cet état des
lieux a permis de partager un socle commun en interne à la CLE.
Pour élargir cette consultation, il est possible de réunir des groupes d?acteurs sur le terrain
(commissions géographiques, élus des communes?) et de réaliser des entretiens. Ce type de
consultation permet un enrichissement technique du document et une implication des acteurs
non membres de la CLE. Des rendez-vous et des contacts téléphoniques devront être pris pour
obtenir les informations manquantes (données existantes, actions en cours et prévues dans le
domaine de l?eau ou ayant un impact sur la ressource, mode d?intervention, position quant à
la gestion de l?eau, attentes vis-à-vis du SAGE...). Si l?état des lieux est externalisé avec un
bureau d?étude, il est fortement recommandé à la maîtrise d?ouvrage (l?animateur SAGE, le
président de CLE?) de participer aux entretiens les plus stratégiques.
L?Agence de l?eau Seine Normandie propose un CCTP type pour mener la phase d?élaboration
d?un SAGE, de l?état des lieux à la stratégie, également mobilisable pour la phase de révision.
Ce guide s?intéresse aux sous-étapes d?état des lieux, diagnostic, tendances et scénarios, et
stratégie, en donnant un modèle de CCTP pour l?ensemble de ces sous-étapes. Certaines
parties sont déjà pré-rédigées en mettant en évidence des passages à adapter, et des conseils
utiles : https://www.gesteau.fr/document/guide-cctp-type-pour-mener-la-phase-delaboration-
dun-sage
Un « sommaire-type de CCTP » y est proposé :
https://www.gesteau.fr/document/guide-cctp-type-pour-mener-la-phase-delaboration-dun-sage
https://www.gesteau.fr/document/guide-cctp-type-pour-mener-la-phase-delaboration-dun-sage
58
Diagnostic et concertation
Une fois l?état initial du territoire réalisé, le diagnostic a pour objectif l?identification et la
formulation des enjeux. Il peut s?agir de valider ou préciser les enjeux pressentis lors de la phase
d?émergence et d?identifier des enjeux supplémentaires grâce à l?état initial. Le diagnostic doit
59 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
mettre en avant les thématiques sur lesquelles s?observent une problématique préjudiciable
et/ou défavorable aux milieux et/ou une insatisfaction des usages par exemple. Les enjeux du
territoire peuvent utilement être étudiés au regard du contexte du changement climatique. Le
diagnostic s?appuie directement sur la synthèse des informations recueillies lors de l?état initial
ainsi que sur les avis, commentaires, ressentis et recommandations émis par les acteurs du
territoire.
Un historique d?évolution des principales problématiques du territoire peut être bienvenu pour
assurer une transition facilitée avec l?étape de scénario tendanciel et débat prospectif.
Il est intéressant de questionner pour chaque thématique les forces et les vulnérabilités vis-à-
vis notamment des objectifs fixés par le SDAGE et plus largement par la réglementation (état
des continuités écologiques, limitation de l?imperméabilisation des sols, maîtrise des rejets au
milieu, etc.). Il est également possible de placer ces analyses en perspective dans le temps
(dynamique de territoire identifiées, prise en compte du changement climatique, etc.) pour
permettre aux acteurs de percevoir les enjeux d?avenir.
Le diagnostic doit ensuite permettre d?analyser de façon plus globale les enjeux du territoire
concernant la bonne gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques : les relations
usages/milieux, les relations usages/usages, la satisfaction des usages, les contraintes par usage
et par milieu ainsi que les dynamiques des différents acteurs, leur ressenti vis-à-vis des enjeux
ou des démarches à engager, les opportunités d?action, les motivations et les éventuels
obstacles. Il mettra en évidence les convergences et les divergences des acteurs et des
démarches engagées en fonction des objectifs visés, les conflits existants ou potentiels.
La concertation favorisera le dialogue entre les acteurs pour identifier les enjeux et les
hiérarchiser. Les points de blocage ou les conflits pourront ainsi être identifiés et présentés.
Le cas échéant, les échanges aborderont dès ce stade les actions à mener, les moyens à
mobiliser et l?implication des acteurs. Comme pour l?état initial, la concertation doit
permettre aux acteurs de construire, de s?approprier et de partager les éléments.
L?analyse de la déclinaison actuelle de la prise en compte de l?eau dans les documents
d?urbanisme peut utilement être réalisée à ce stade.
La phase de diagnostic doit donc :
? apporter une vision synthétique des problématiques qualitatives et quantitatives
(impacts, causes) sur les usages et sur les milieux ;
? mettre en relief les contraintes et les atouts existants sur le bassin versant ;
? déterminer le niveau actuel de satisfaction des usages ;
? identifier et valider les grands enjeux présents et futurs de la gestion de l'eau sur le
territoire.
60
Les retours d?expérience de SAGE en fin d?élaboration insistent sur l?importance de la
précision de cette étude de diagnostic, afin de disposer d?une base fiable ne pouvant être
remise en question lors des discussions sur les dispositions. Pour cela, des moyens financiers
suffisants doivent être alloués à la préparation du diagnostic. Lorsqu?il est fait appel à un
bureau d?études, le cahier des charges doit être précis. Il est recommandé de sélectionner
le prestataire en tenant compte de sa connaissance des enjeux du bassin et de son
expérience en matière de SAGE.
3.2) Évaluer le potentiel hydroélectrique sur le territoire du SAGE
Objectifs
Le SAGE prend en compte l?évaluation par zone géographique, du potentiel hydroélectrique
établi dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l?énergie prévue à l?article L. 141-1 du
code de l?énergie (article L212-5 du code de l?environnement).
Cette évaluation est intégrée à l'état des lieux du SAGE (article R212-36 du code de
l?environnement) à l?échelle disponible la mieux adaptée. La CLE doit présenter les valeurs du
potentiel hydroélectrique correspondant au potentiel technique brut croisé avec les
différentes catégories de réglementations en vigueur au moment de l?élaboration du SAGE.
L?évaluation du potentiel hydroélectrique est une estimation à date.
Ces valeurs peuvent être obtenues auprès des Agences de l?eau qui ont conduit, en
collaboration avec l?ADEME, des études d?évaluation du potentiel hydroélectrique à l?échelle
de leurs territoires (2007). Les agences fournissent une évaluation du potentiel à l?échelle du
territoire du SAGE lorsque leurs bases de données leur permettent une réagrégation des
résultats à cette échelle. Par défaut, l?état des lieux du SAGE présentera uniquement les valeurs
disponibles pour la commission géographique (appelée aussi commission territoriale dans
certains bassins) à laquelle il appartient. Ces éléments d?ores et déjà disponibles seront
suffisants dans la très grande majorité des cas. Il est également important de se rapprocher
des DREAL pour récolter les données/études disponibles à ce sujet.
La réalisation d?une nouvelle étude d?évaluation du potentiel hydroélectrique spécifique au
territoire du SAGE sera limitée uniquement aux cas où l?hydroélectricité est un enjeu fort pour
le SAGE et si elle s?avère indispensable à la conduite de l?évaluation environnementale
évoquée ci-dessous. Cette étude locale comprendra alors, sur la base d?un recensement des
ouvrages hydroélectriques et seuils existants sur le bassin : une estimation des possibilités de
développement de l?hydroélectricité pouvant résulter d'une optimisation des ouvrages hydro-
électriques existants, d'un équipement des ouvrages hydrauliques existants, de la création de
nouveaux sites, un état des réglementations en vigueur (cours d?eau réservés et classés, parcs
naturels nationaux, Natura 2000?) et une estimation du potentiel en fonction des différents
enjeux environnementaux liées à ces dernières.
61 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?évaluation du potentiel est à mettre en perspective avec l?évaluation conduite à l?échelle du
bassin ce qui permet d?identifier si le thème de l?hydroélectricité est un enjeu important à
l?échelle du SAGE ou pas. A ce stade, il importe d'être très clair avec les acteurs sur le fait que
le potentiel identifié dans l'état des lieux sera susceptible d'évolution en fonction des décisions
prises dans le cadre des travaux d'élaboration du SAGE.
Cette évaluation du potentiel hydroélectrique peut s?avérer particulièrement utile lorsqu?il
s?agira d?inscrire des dispositions dans le PAGD ou des règles dans le règlement du SAGE. Par
exemple, préserver certains affluents qui jouent un rôle fonctionnel important de tout
aménagement, conditionner tel type de projet au maintien de la continuité biologique ou
sédimentaire ou bien à telle valeur de débit réservé, ou bien encore à un fonctionnement au
fil de l'eau et non pas par éclusée, etc. A l'inverse, le SAGE peut ne pas s'opposer à
l'équipement ou au suréquipement d'ouvrages existants. L'ensemble de ces dispositions et
règles doit pouvoir s'appuyer sur un argumentaire étayé par les objectifs du SAGE.
Il est important de noter que le SAGE n'a pas vocation à se substituer :
? aux acteurs économiques : il n'a donc pas vocation à prédéfinir les implantations
d'ouvrages ou d'équipements, ni à aborder la question de la faisabilité économique ou
la rentabilité financières de ces équipements ;
? aux services de police, lesquels restent compétents pour instruire les dossiers de projets
d'aménagement ou d'équipement et mettre des prescriptions dans le respect de la
compatibilité avec les objectifs du SAGE.
L?estimation de l?incidence des dispositions du SAGE sur les ouvrages hydroélectriques
existants et sur le potentiel hydroélectrique constitue le coeur de l?évaluation de l?impact
énergétique du SAGE. Elle est intégrée dans le rapport d?évaluation environnementale (article
R212-37 du code de l?environnement). Le niveau de précision de cette évaluation doit être
proportionné à l?enjeu que représente le thème de l?hydroélectricité sur le territoire du SAGE.
Réglementation nationale sur la restauration de la continuité écologique
Une réglementation en faveur de la restauration de la continuité écologique : le classement
des cours d?eau
La loi du 16 octobre 1919 qui régissait la production d?énergie hydroélectrique avait
introduit la notion de rivières réservées sur lesquelles toute augmentation du parc
hydroélectrique est prohibée. En pratique, une liste de rivières a été réalisée où « aucune
autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles ».
Cette réglementation a été modifiée par la loi du 30 décembre 2006 sur l?eau et les milieux
aquatiques (article L214-17 de code de l?environnement et circulaire DCE n°2008/25 du 06
février 2008) qui prévoit un nouveau classement prévu par les arrêtés de classement listes I
et II signés :
62
? Les cours d?eau classés en liste I (environ 30 % du linéaire des cours d?eau) parmi
lesquels des cours d?eau en très bon état écologique (au sens de la DCE) ou jouant
le rôle de réservoirs biologiques, ou empruntés par des poissons migrateurs
amphihalins (vivant entre eau douce et eau salée). La construction de nouveaux
ouvrages ne peut plus y être autorisée et les renouvellements de concession ou
d?autorisation d?ouvrage existant y sont conditionnés au respect du très bon état
écologique, du rôle de réservoir biologique ou de la protection complète des
poissons migrateurs amphihalins.
? Les cours d?eau classés en liste II (environ 11% des cours d?eau) sur lesquels les
ouvrages existants doivent être supprimés ou aménagés afin d?assurer la circulation
des poissons migrateurs et le transport sédimentaire.
Le potentiel hydroélectrique en France est déjà largement valorisé grâce à la construction de
nombreux ouvrages pendant le XXe siècle. Le faible potentiel restant passe en priorité par
l?optimisation de l?existant, en identifiant les projets qui pourraient faire l?objet d?optimisation
énergétique et en encourageant leur réalisation. Le développement de nouveaux projets reste
possible dans certains cas mais doit faire l?objet d?une attention particulière au vu des impacts
forts sur les milieux aquatiques. L?hydroélectricité est en effet la seule énergie renouvelable qui
est installée au coeur d?un écosystème naturel et de son fonctionnement. L?application ad hoc
de la réglementation citée ci-dessus ne doit pas empêcher la suppression d?ouvrages,
nécessaire à la restauration des fonctionnalités naturelles du cours d?eau par ailleurs, voire que
les projets participent à cet objectif à travers des mesures compensatoires exigeantes en
ciblant les projets ayant le meilleur rapport absence d?impacts/puissance.
La circulaire du 25 janvier 2010 sur la mise en oeuvre par l?État et ses établissements publics
d?un plan d?action pour la restauration de la continuité écologique des cours d?eau souligne le
rôle important que le SAGE peut apporter sur cette problématique (inventaires des ouvrages
hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques dans le PAGD,
avec des règles de fonctionnement de ces ouvrages dans le règlement).
Une fiche sur le potentiel hydroélectrique des SAGE est disponible sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/note-type-sur-le-potentiel-hydroelectrique-des-sage
L?Agence de l?eau Seine Normandie a également rédigé une note sur le potentiel
hydroélectrique à destination des animateurs SAGE.
RETEX : évaluation du potentiel électrique SAGE Armançon / SAGE Côtiers Ouest Cotentin
L?étude nationale sur le potentiel hydroélectrique (DGEC, 2023) montre que les régions du
bassin Seine-Normandie présentent un potentiel hydroélectrique bien moindre que la
plupart des autres régions françaises. L?évaluation du potentiel hydroélectrique dans les
SAGE est menée suivant les enjeux locaux. Ainsi, le SAGE de l?Armançon (révisé 2024) est
entré dans le détail en utilisant la méthode issue de l?étude nationale (SAGE DU BASSIN
https://www.gesteau.fr/document/note-type-sur-le-potentiel-hydroelectrique-des-sage
https://www.gesteau.fr/document/note-type-sur-le-potentiel-hydroelectrique-des-sage
63 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
VERSANT DE L'ARMANCON, 2023, Annexes 4. Etude de l?évaluation du potentiel
hydroélectrique du bassin de l?Armançon).
Le SAGE Côtiers Ouest Cotentin (COC), dont l?élaboration a été approuvée par la CLE en
2022 a quant à lui choisi, au vu de son territoire, de présenter dans l?état des lieux les données
suivantes : recensement des ouvrages hydroélectriques, puissance autorisée, date
d?échéance d?exploitation (SAGE COC Etat des lieux, 2018, p. 182), sans considérer de
potentiel hydroélectrique futur au sein du PAGD à l?appui de l?argumentation suivant : «
Cette puissance correspond à la production d?une éolienne de 1 MW à 25% de charge en
moyenne. Le potentiel hydroélectrique est donc très faible, voire inexistant sur le territoire.
» (COC, PAGD 2022, p. 75).
Une validation de la CLE pour cette étape « état initial et diagnostic » est fortement
recommandée.
3.3) Élaboration d?un scénario tendanciel
Objectifs
Il est demandé aux SAGE d?élaborer un scénario tendanciel afin de dessiner les grandes
tendances d?évolutions du territoire permettant ainsi de décrire un état probable de la
ressource et des milieux à différentes échéances, sans prendre en compte les effets du SAGE.
Ce scénario tendanciel représentera une base de connaissance commune et reconnue par tous
concernant particulièrement l?évolution du territoire et les impacts du changement climatique.
Dans un second temps il permettra de débattre en CLE sur les thématiques principales et
enjeux du SAGE, sur les trajectoires à suivre, afin d?inciter les acteurs à se positionner et aboutir,
in fine, à une stratégie (étape qui suit cf sous-partie 4-Débats prospectifs et choix de la
stratégie).
Le SAGE a un rôle-clé à jouer dans l?adaptation au changement climatique, en permettant
notamment un partage de l?eau plus juste afin de limiter les tensions, protéger les milieux et
leur biodiversité et garantir les usages.
Les objectifs du scénario tendanciel doivent être appréhendés au regard du diagnostic et sont
les suivants :
? étudier les impacts du changement climatique sur la ressource en eau et les milieux
aquatiques ;
? mieux caractériser la disponibilité future de la ressource en eau et son état à des
horizons de 20-30 ans ;
? estimer les tendances d?évolution des usages de l?eau (à titre individuel et en regard les
uns par rapport aux autres), de leurs impacts sur les milieux aquatiques (quantité et
qualité) ;
64
? entendre les acteurs du bassin versant (acteurs concernés et grand public si possible)
sur l?avenir du territoire (perspectives d?évolution, conflits éventuels) ;
? co-construire une connaissance commune et reconnue par tous : le scénario tendanciel
est un socle de base permettant les échanges ;
Le scénario tendanciel permet de prolonger le diagnostic.
Cette étape prospective est souvent confiée à un bureau d?études qui doit disposer de
compétences techniques mais aussi de compétences en matière de concertation, de conduite
d?entretien?
Le contenu
Le scénario tendanciel permet à la CLE de prendre connaissance de l?évolution de l?état des
milieux, en faisant abstraction de l?effet du SAGE » (ou sans prendre en compte l?évolution du
SAGE pour les SAGE en révision), et de définir des objectifs à atteindre. Ce scénario permet
d?estimer les évolutions potentielles des thématiques ayant une influence sur la ressource en
eau et les milieux aquatiques du territoire en termes :
? de démographie ;
? d?activités économiques en présence ;
? de mise en oeuvre de grands projets d?aménagement sur le territoire ;
? d?impacts des évolutions climatiques sur les ressources et les milieux aquatiques, en
fonction de l?état des connaissances du moment ;
? de mise en oeuvre des politiques engagées dans le cadre de la gestion équilibrée de la
ressource en eau et des milieux aquatiques (nationale, régionale, etc.) ;
? etc.
La CLE doit s?intéresser aux évolutions du territoire à différentes échéances temporelles :
? Un horizon de 25-30 ans ou plus permet d?évaluer les impacts du changement
climatique sur le territoire et de fixer des objectifs au long terme pour le SAGE. Cette
échéance permet de mener des réflexions sur l?évolution des politiques publiques
mais aussi une bonne articulation avec la temporalité des documents d?urbanisme ;
? Un horizon de 10 à 15 ans peut être suffisant concernant les activités économiques,
la démographie, les grands projets d?aménagement, pour donner à voir aux membres
de la CLE de premières réalisations issues des choix effectués lors de leur mandat
(motivation à l?engagement) ;
La CLE doit être en mesure de justifier les horizons choisis.
Pour élaborer le scénario tendanciel, et par souci d?harmonisation à l?échelle nationale, les CLE
devront s?appuyer sur les données issues de l?étude Explore216, qui constituent les données les
plus actuelles en matière d?impact du changement climatique (à partir des publications du
16 Projet porté par INRAE et l'Office International de l'eau (OiEau),
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/explore2
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/explore2
65 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
GIEC (CMIP5)) sur l?hydrologie naturelle (sans prise en compte des usages) . Plusieurs outils de
valorisation de ces données peuvent être utilisés :
? Le portail DRIAS-Eau17 : met à disposition des projections hydrologiques des eaux de
surface et souterraines, réalisées dans le cadre d?Explore2, ainsi que l?ensemble des
informations utiles à leur bonne utilisation, sous différentes formes graphiques ou
numériques ;.
? Le MOOC Explore218 : cours en ligne qui donnent les clefs pour comprendre les
projections hydro-climatiques et savoir exploiter les résultats ;
? Le portail DRIAS-Climat19 permet de réaliser des projections climatiques (sur les
températures, la pluviométrie?) selon différents scénarios.
? Le portail MEANDRE20 modélise plusieurs futurs possibles pour l?évolution de la
ressource en eau, selon les données d?Explore2. Il propose quatre futurs climatiques
possibles en termes de précipitation et de température.
? Des fiches de synthèse des données Explore2 à l?échelle du secteur hydrographique
(niveau 2) seront prochainement disponibles. Elles décriront les évolutions climatique
et hydrologiques attendues selon les niveaux de réchauffement de la TRACC
(trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement
climatique).
D?autres données sont importantes :
? les données de l?INSEE pour la démographie ;
? les études déjà existantes sur le territoire (étude HMUC, études réalisées dans le cadre
des PTGE, études prospectives déjà réalisées sur le territoire?) ;
? la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement
climatique (TRACC) ;
? les documents relatifs aux projets d?aménagement structurant le territoire à moyen ou
long terme (ex : le SDRIF/SRADDET et les SCoT, projet d?infrastructures de transport ...) ;
? le SDAGE en vigueur, son programme de mesures et ses déclinaisons territoriales
(PAOT), la stratégie d?adaptation au changement climatique du bassin, le ou les outils
de contractualisation ;
? les évolutions de la gouvernance locale ;
? le portail MAKAHO (https://makaho.sk8.inrae.fr/) est un système de visualisation
cartographique interactif permettant de calculer les tendances présentes dans les
données des stations hydrométriques aux débits peu influencés par les actions
humaines ;
17 https://www.drias-eau.fr/
18 https://e-learning.oieau.fr/login/index.php
19 https://www.drias-climat.fr/
20 https://meandre.explore2.inrae.fr/
https://makaho.sk8.inrae.fr/
https://www.drias-eau.fr/
https://e-learning.oieau.fr/login/index.php
https://www.drias-climat.fr/
https://meandre.explore2.inrae.fr/
66
? les études de France Stratégie qui ont pour objectif d?éclairer les choix collectifs sur les
grands enjeux environnementaux, économiques et sociaux, notamment via des
exercices de prospective et des évaluations de politiques publiques.
Il est recommandé d?intégrer aux réflexions les incertitudes et les limites des modèles
hydroclimatiques. Face à ces sujets très techniques, il est recommandé de s?entourer
d?expertises (disponibles dans les agences de l?eau, les groupes régionaux d?adaptation au
changement climatique, etc.) pour s?assurer de la robustesse de l?interprétation des modèles
et engager les débats en CLE sur des bases de travail adaptées.
Une fois le scénario élaboré, il doit être validé par la CLE. Ce scénario tendanciel est une base
d?échange pour discuter de l?ambition et des éléments de stratégie pour le SAGE. Cette phase
n?est pas décisionnelle, du fait de sa position en amont de l?élaboration de la stratégie du SAGE,
mais il s?agit pour la CLE de prendre connaissance des enjeux majeurs concernant la gestion
de l?eau du territoire, pour préparer les débats qui suivront.
En réunion, cet exercice doit être pédagogique et il est nécessaire d?être particulièrement
attentif, pour capter les réactions de l?auditoire (y compris les « non-dits »), car elles
alimenteront sans doute aussi les débats aux prochaines réunions.
Ce scénario tendanciel constitue le futur « sans SAGE »sur laquelle la CLE s?est accordée et
doit servir de socle de base pour la suite de l?élaboration du SAGE (en particulier la définition
de la stratégie).
RETEX : le scénario tendanciel du SAGE Vienne Tourangelle est très bien construit :
https://eptb-vienne.fr/wp-content/uploads/2024/02/Scenario-tendanciel_SAGE-Vienne-
Tourangelle_VF.pdf
Plusieurs ressources sont disponibles sur Gest?eau pour vous accompagner :
? Les travaux du projet LIFE Eau&Climat (https://www.gesteau.fr/life-eau-climat) : par
exemple le livre blanc réalisé par l?INRAE « Mener une étude rétrospective et
prospective sur la ressource en eau »21 a pour objectif d?accompagner les gestionnaires
de l?eau et les bureaux d?études pour mener à bien des études sur le calcul de tendances
passées et de projections futures de la ressource en eau sur leur territoire. Ou encore
l?outil Traject?eau avec le guide associé pour définir des trajectoires d?adaptation au
changement climatique22.
? D?autres scénarios de SAGE ou études rétrospectives ou prospectives (étude
prospective SAGE Drôme 2050 par exemple).
? Guide SDAGE et prospective du bassin Rhône Méditerranée Corse (publication à venir).
21 https://www.gesteau.fr/document/livre-blanc-mener-une-etude-retrospective-et-prospective-sur-la-ressource-en-
eau
22 https://www.gesteau.fr/document/trajecteau-pour-une-gestion-locale-de-leau-resiliente-au-changement-climatique
https://www.gesteau.fr/life-eau-climat
https://www.gesteau.fr/document/trajecteau-pour-une-gestion-locale-de-leau-resiliente-au-changement-climatique
https://www.gesteau.fr/document/livre-blanc-mener-une-etude-retrospective-et-prospective-sur-la-ressource-en-eau
https://www.gesteau.fr/document/livre-blanc-mener-une-etude-retrospective-et-prospective-sur-la-ressource-en-eau
https://www.gesteau.fr/document/trajecteau-pour-une-gestion-locale-de-leau-resiliente-au-changement-climatique
67 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?implication des acteurs locaux et des membres de la CLE peut aussi passer par des visites
de terrain (fonctionnement hydraulique des ouvrages de pompage, système d?endiguement,
point de suivi de la qualité des cours d?eau, sites de recharge sédimentaire etc.) et par la
diffusion de documents pédagogiques.
4) Débats prospectifs et choix de la stratégie
4.1) La concertation avec les acteurs locaux
Tout au long de l?étape prospective (scénario tendanciel et débats prospectifs), le processus
de concertation de la CLE et des acteurs locaux hors CLE se renforce et s?affine, car c?est par
la co-construction avec ces publics et le recueil proactif de leurs idées que cette étape prend
son sens. Il peut alors être nécessaire « d?aller chercher » les ressentis, les opinions, de
« creuser » les idées, encore plus fortement que lors des étapes précédentes. Il est
recommandé :
o Que chacun des membres de la commission s?exprime sur les principaux facteurs de
changement et sur les impacts prévisibles, tout domaine et politique publique
confondus. Un intervenant « neutre », extérieur au processus, peut être utile pour
assurer une mobilisation des connaissances de chacun ;
o D?élargir encore la consultation aux acteurs clés extérieurs à la CLE pouvant contribuer
au débat par leur implication locale (associations de citoyens, agriculteurs et industriels
présents sur le territoire, coopératives, acteurs du tourisme, etc.), ou par leur
connaissance des tendances d?évolution globale (par exemple politique nationale de
l?eau, politique agricole commune (PAC), priorités du conseil régional, aménagement
du territoire?) ;
o De faire preuve de pédagogie, d?être particulièrement attentif pour capter les réactions
de l?auditoire. La mobilisation de compétences spécifiques dans le domaine de la
concertation et de la vulgarisation (si besoin en s?appuyant sur un bureau d?étude ou
groupement spécifique) sera utile ;
o D?aborder tous les sujets, y compris les plus sensibles, pour éviter le blocage du
processus par la suite.
Pour mettre en oeuvre cette consultation large, des ateliers de prospective participative
peuvent être organisés. La réalisation d?enquêtes auprès des principaux acteurs du territoire
pour affiner l?étude des tendances et croiser les approches pourra également être utile. Ces
enquêtes s?inspireront des premières conclusions de la phase état initial-diagnostic pour
interroger les acteurs de façon pertinente sur des enjeux politiques et stratégiques.
68
RETEX : Dans le cadre de la révision du SAGE de l?Yerres et de ses affluents, une concertation
appuyée avec le grand public a été menée, en lien avec la consultation préalable du public
réalisée avec la CNDP : 1 conférence de presse, 8 stands éphémères, 3 visites de sites, 3
réunions publiques, 3 forums. Ces évènements ont été organisés entre septembre et
novembre 2021
RETEX : Le SAGE Neste et Rivières de Gascogne a réuni près de cinquante personnes, tous
acteurs de l?eau (élus, état, associations, représentants d?organismes agricoles?), dans le
cadre de la commission géographique Save pour une sortie de terrain.
Cette réunion organisée à l?échelle du bassin de la Save, avait pour objectif de partager l?état
des lieux et le diagnostic du territoire. Après une matinée de présentation et d?échanges en
salle, l?après-midi a été consacrée à plusieurs visites de terrain : le potentiel système
d?endiguement de Lombez, un point de suivi de la qualité de la Save à Espaon et enfin le site
de recharge sédimentaire de l?Isle en Dodon. Cette opération de recharge sédimentaire
initiée en 2016 par le Syndicat de Gestion de la Save (SYGESAVE), consiste à introduire
annuellement dans le cours d?eau, plusieurs dizaines de tonnes de galets, dans l?objectif de
recréer progressivement le matelas alluvial. Cette opération est menée en collaboration
avec la Fédération de pêche de la Haute-Garonne et l?APPMA de l?Isle en Dodon. De plus,
des pêches électriques de suivis réalisées tous les deux ans permettent d?évaluer l?impact de
cette opération sur les peuplements piscicoles.
Plusieurs intervenants ont pu expliquer le choix du site, le dimensionnement et la mise en
oeuvre des travaux, l?intérêt de la démarche, et surtout les résultats très positifs obtenus
depuis 2016. Le nombre de poissons a plus que doublé, toutes les classes d?âges sont
représentées et surtout, les espèces cibles de cette zone de la Save sont redevenues
dominantes.23
RETEX : Le collectif chercheurs-acteurs sur le SAGE Bassée Voulzie
Le PIREN-Seine (Programme interdisciplinaire de recherche sur l?environnement de la Seine),
qui vise à renforcer les liens entre sciences et gestion des milieux aquatiques dans le bassin
de la Seine, a développé sur le périmètre du SAGE Bassée-Voulzie un collectif chercheurs-
acteurs dit de la Bassée. Ce collectif a notamment permis la production d?un document de
synthèse de six pages retraçant les relations entre l?Homme et l?eau sur le territoire de la
Bassée depuis le Néolithique, offrant une lecture historique précieuse pour comprendre les
enjeux actuels. Par ailleurs, ce collectif a pour ambition de contribuer à la mise en place d?un
modèle hydrogéologique partagé, outil essentiel pour la gestion collective de la nappe
alluviale de la Bassée.
69 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
En articulant connaissances scientifiques et savoirs d?acteurs, il renforce la légitimité des
choix stratégiques de la Commission Locale de l?Eau et la capacité du territoire à répondre
aux défis futurs.
Un guide sur la mobilisation des acteurs locaux dans un contexte d?adaptation au changement
climatique, produit dans le cadre du projet LIFE Eau&Climat, est disponible sur gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-
recommandations
4.2) Débats prospectifs
A partir du scénario tendanciel, les débats permettront de définir la stratégie du SAGE. La CLE
va débattre sur les enjeux et thématiques clés du territoire, leur évolution dans le temps et
devra choisir l?ambition du SAGE et la posture à adopter.
L?étude évaluative sur les SAGE (2022) a recommandé de laisser aux CLE le soin de préciser les
modalités de conduite de cette étape prospective (R7a) 24. Il n?est désormais plus demandé de
produire plusieurs scénarios alternatifs pour n?en choisir qu?un. Il est demandé aux SAGE
d?amener du débat, de pousser les acteurs à envisager plusieurs futurs possibles, contrastés et
en rupture avec le tendanciel, pour in fine les aider à se positionner sur une stratégie et des
mesures d?adaptation à retenir. Un horizon de 25-30 ans ou plus permet d?évaluer les impacts
du changement climatique sur le territoire et de fixer des objectifs au long terme pour le SAGE.
Les commissions thématiques / géographiques peuvent utilement être mobilisées pour
élaborer ces futurs contrastés, avant une présentation en CLE. L?organisation d?ateliers plus
larges que les commissions de la CLE peut aussi être retenue, pour élargir la concertation à
cette étape à l?ensemble des acteurs présents sur le territoire.
Les objectifs de cette phase de débats prospectifs sont :
? entendre les acteurs du bassin versant (acteurs concernés et grand public dans la
mesure du possible) sur l?avenir du territoire, et les amener à envisager des visions
différentes du futur, en rupture avec le scénario tendanciel ;
? contribuer à définir un partage durable de la ressource tout en préservant les milieux ;
? identifier la posture du SAGE sur chaque thématique afin de l?utiliser :
o Comme un outil d?innovation collaborative : travailler sur la solidarité
territoriale, sur la coopération opérationnelle?
o Comme un objet politique : mettre les échanges politiques en avant pour
sensibiliser des acteurs stratégiques ;
o Comme un outil coercitif : pour certains enjeux prioritaires, il est important
d?assumer des dispositions et règles fortes (en collaboration avec le préfet
responsable du SAGE) ;
24 https://www.gesteau.fr/document/rapports-de-letude-evaluative-de-la-politique-des-schemas-damenagement-et-
de-gestion-des
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-recommandations
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-recommandations
https://www.gesteau.fr/document/rapports-de-letude-evaluative-de-la-politique-des-schemas-damenagement-et-de-gestion-des
https://www.gesteau.fr/document/rapports-de-letude-evaluative-de-la-politique-des-schemas-damenagement-et-de-gestion-des
70
? étudier les impacts socio-économiques d?une gestion intégrée de la ressource en eau,
commencer à évaluer le coût et les moyens de mise en oeuvre de la future stratégie du
SAGE ;
? identifier ce que le territoire gagnera à mettre en oeuvre un SAGE ;
? permettre à la CLE de définir sa stratégie ;
Pour chaque enjeu du SAGE, il est possible de considérer différents facteurs de variation à
débattre en CLE :
o Les stratégies et dispositions techniques différentes pour atteindre le même résultat :
on peut parfois débattre et choisir entre des stratégies curatives, préventives ou mixtes
(exemple : traitement en priorité de quelques sites de pollutions ponctuelles ou
campagne de réduction des pollutions diffuses, pour atteindre un objectif de réduction
de charge polluante de phosphore de x %) en jouant aussi sur la posture du SAGE
(investir plutôt la connaissance et la sensibilisation, occuper une place de modérateur
/ médiateur, assumer un rôle prescriptif, etc.) ;
o La priorisation des enjeux (recréation d?un espace de mobilités pour les cours d?eau,
reconquête de la baignade?) ;
o Le niveau d?implication et d?ambitions de certains acteurs : Cette approche nécessite
pour la CLE de réfléchir au mandat politique du SAGE, et non pas uniquement aux
moyens techniques mobilisés ;
o Les stratégies de financement : l?analyse économique est dans ce cas essentielle pour
révéler les contributions de chaque acteur et éclairer la position de la CLE ;
Pour chaque thématique, la CLE, afin d?élaborer la stratégie du SAGE sur le long terme :
? Evaluera les objectifs visés, les ambitions et les leviers stratégiques (il ne s?agit pas de
commencer à rédiger le PAGD et le règlement, mais les réflexions peuvent être
anticipées) ;
? Réalisera une approche socio-économique des trajectoires envisagées pour atteindre
les objectifs. Il ne s?agit pas ici de réaliser des programmes aboutis et détaillés d?un
point de vue technique et financier. Une analyse économique simple pour mieux
connaître la répartition des efforts selon les grands types d?acteurs est visée. Ce volet
socio-économique fait partie des éléments à prendre en compte dans le choix de la
stratégie.
o Certains territoires pourront décider d?effectuer des analyses économiques
plus poussées, nécessaires à la poursuite des débats et la définition des objectifs
du SAGE.
o Le guide pratique pour la mise en oeuvre d?analyses socio-économiques en
appui à l?élaboration de SAGE et de contrats de rivière (ACTeon, Les Agences
de l?Eau, MEDDE, 2013) est disponible sur Gest?eau ;
71 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
o L?Agence de l?eau Loire Bretagne met à disposition un espace « Socio-économie
et aide à la décision » sur son site internet : https://sdage-sage.eau-loire-
bretagne.fr/home/le-sdage-2022-2027/outils-daides-a-la-decision/socio-
economie-et-aide-a-la-decision.html
? Réfléchira à l?organisation des maîtrises d?ouvrages et de leur influence en termes de
gouvernance locale, de moyens, etc.
La stratégie finale du SAGE, et donc la préparation des débats prospectifs, doit toujours être
envisagée afin d?identifier les actions (connaissance, gouvernance...) qui pourront contribuer à
atteindre les objectifs de la DCE et la satisfaction des usages. Le SAGE se doit de viser a minima
les objectifs définis par le SDAGE au niveau de chaque masse d?eau. Sur certains tronçons de
masse d?eau et certaines thématiques (gestion des pollutions, hydromorphologie des rivières,
gestion quantitative?), la CLE pourra naturellement se fixer des ambitions sectorielles
renforcées, expressions de la volonté territoriale.
Il est attendu de cette étape de débats prospectifs de stimuler et d?impliquer la CLE avec
des mises en débats et des analyses de futurs contrastés afin d?aboutir à des
positionnements. Le positionnement de la CLE se fait autour de « curseurs » d?ambition, de
moyens (financiers et techniques), d?implication des acteurs et d?impact politique.
Par exemple, si la gestion des pollutions est un enjeu fort du territoire, la CLE pourra s?interroger
s?il faut privilégier les mesures préventives ou curatives, ou encore les combiner. Faut-il porter
un niveau d?ambition supérieur à celui exigé dans le SDAGE ? Sur cette thématique il pourra
être intéressant de réfléchir à l?accentuation de certains enjeux, à la priorisation de certains
polluants, à des « scénarios » jouant sur des combinaisons de zonages des règles (tout le
territoire, zones de captage?) ou sur la nature de la règle (pesticides, herbicides?), le champ
des exceptions, le dispositif mobilisé (zone soumise à contraintes environnementales - ZSCE?).
La CLE s?interrogera sur l?impact du SAGE sur les 20/30 prochaines années.
4.3) Choix de la stratégie
A la suite de la production du scénario tendanciel et de l?évaluation des enjeux et thématiques
clés du territoire à travers différents « curseurs » d?ambition, de moyens (financiers et
techniques), d?implication des acteurs et d?impact politique, la CLE doit désormais rédiger sa
stratégie. Celle-ci comprend :
- Les objectifs et orientations du SAGE (qui constituent la structure du futur PAGD) ;
- Pour chacun de ces objectifs, les principaux leviers d?actions retenus par la CLE et
le niveau d?ambition visé? qui seront ensuite traduits dans la rédaction des
documents du SAGE (PAGD et règlement) ;
- Une synthèse des positions, des analyses critiques, des attentes : elle démontre la
manière dont les acteurs locaux souhaitent répondre aux enjeux identifiés tout au
long du processus.
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/le-sdage-2022-2027/outils-daides-a-la-decision/socio-economie-et-aide-a-la-decision.html
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/le-sdage-2022-2027/outils-daides-a-la-decision/socio-economie-et-aide-a-la-decision.html
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/le-sdage-2022-2027/outils-daides-a-la-decision/socio-economie-et-aide-a-la-decision.html
72
Cette stratégie constitue la raison d?être du SAGE, et légitime son positionnement vis-à-vis des
autres politiques publiques locales et sa feuille de route. La CLE doit pouvoir s?y référer tout
au long de la vie du SAGE, il s?agit de son fil de rouge (une doctrine validée) et d?un moyen
d?évaluer le SAGE à chaque fin de cycle.
Dans un premier temps, il s'agit de tirer les conclusions des débats prospectifs, en veillant à
ce que les points de convergence et de divergence aient bien été identifiés par tous. De tous
ces débats croisés doivent émerger des objectifs et des positionnements faisant consensus,
c'est-à-dire la « stratégie du SAGE ».
La stratégie devra formaliser des objectifs collectifs que la CLE se donne pour le SAGE en
termes de milieux et d?usages (objectifs encadrés par la DCE). Pour aider à la formulation
d?objectifs communs, l?intervention d?un facilitateur « externe » peut être utile (mobilisation
d?outils d?animation, réunions et aide à la prise de décision, cf sous-partie précédente 4.1-La
concertation avec les acteurs locaux).
Lors de la consolidation de la stratégie, il est important d?anticiper dans la mesure du possible :
? la déclinaison en objectifs ;
? ce qui reposera sur des dispositions déclinables en actions/planifications de ce qui
reposera sur l?édiction de règles ou de dispositions juridiquement contraignantes
(demande de compatibilité des documents d?urbanisme ou de décisions
administratives dans le domaine de l?eau en particulier) ;
? la maîtrise d?ouvrage des programmes, et actions à mettre en oeuvre ;
? les coûts, leur répartition et leurs possibilités de récupération (subventions?) ;
? les moyens alloués aux SAGE (un SAGE très ambitieux avec un demi ETP d'animation
pourra être source de frustrations) ;
? les enjeux prioritaires du SAGE et les enjeux à approfondir pendant la phase de mise en
oeuvre (par exemple via des études identifiées à lancer) afin d?intégrer ultérieurement
des dispositions ou des règles via une procédure de révision partielle en cours de vie du
SAGE.
?
RETEX : Dans certains bassins (districts Rhône Méditerranée en particulier), le comité
d'agrément du comité de bassin (appelé aussi commission de labellisation sur d?autres
bassins) est consulté à l'issue de cette phase, au cours de laquelle la stratégie du SAGE est
arrêtée, afin d?évaluer sa compatibilité avec les orientations et objectifs du SDAGE. Ceci
permet de s'assurer que la phase de rédaction du SAGE parte sur de bonnes bases, ou de
réorienter la CLE suffisamment en amont.
Une validation de la CLE est fortement recommandée pour conclure cette phase de débats
prospectifs et valider la stratégie du SAGE.
73 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La CLE doit réfléchir au moment le plus pertinent pour lancer sa concertation préalable du
public. Au plus tôt, il est possible de lancer cette concertation après le diagnostic et au plus
tard au moment du choix de la stratégie. Il s?agit de trouver le juste milieu pour avoir
suffisamment de matière à proposer à la concertation et ne pas arriver quand tout est déjà
acté. En effet, comme cela est précisé dans l?article L.121-15-1 du code de l?environnement,
cette procédure de concertation préalable doit permettre au public de débattre des
principaux objectifs et orientations du SAGE.
5) Concertation préalable du public
La procédure de concertation préalable dans les SAGE est prévue à l?article L. 121-15-1 du code
de l?environnement.
Cette procédure doit permettre de débattre de l?opportunité, des objectifs et des principales
orientations du SAGE, des enjeux socio-économiques qui s?y attachent et des impacts
significatifs sur l?environnement et l?aménagement du territoire. Ainsi, il est recommandé
d?ouvrir la phase de concertation préalable pendant la phase de débats prospectifs
permettant d?aboutir à la stratégie du SAGE. C?est en effet à ce stade que sont débattus les
principaux objectifs du SAGE pour le territoire. Sur certains territoires où les données sont peu
disponibles et où le sujet de la gestion de l?eau est peu ancré, la concertation préalable peut
également être menée au moment du diagnostic pour s?assurer de l?exhaustivité des données
et/ou communiquer sur les travaux de la CLE.
La CLE veillera à ne pas enclencher la concertation préalable du public trop tard (stratégie
déjà validée) afin de garder des marges de manoeuvre pour prendre en compte les
contributions du public.
74
La concertation préalable n?est pas automatique. La personne responsable de l?élaboration du
SAGE peut décider d?organiser cette procédure, sous l?égide d?un garant désigné par la
Commission nationale du débat public (CNDP) ou sans garant, en respectant des exigences
minimales prévues par le code de l?environnement. Elle peut également décider de ne pas
organiser de concertation préalable. Dans ce cas, un droit d?initiative est ouvert au public pour
demander au préfet l?organisation d?une concertation avec garant. Le logigramme suivant
présente en détails les trois options offertes :
Les modalités de la concertation préalable sont prévues dans le code de l?environnement aux
articles L.121-15-1 à L.121-21 et R.121-19 à R.121-27 du code de l?environnement.
Le code de l?environnement précise que plusieurs étapes de la concertation préalable sont
organisées par la personne publique responsable du SAGE ou le maître d?ouvrage (le préfet
responsable ou le président de la CLE en lien avec la structure porteuse). Plusieurs retours
de terrains témoignent plutôt d?une prise en main par le président de CLE et l?animateur du
SAGE. La structure porteuse du SAGE porte les frais de cette concertation.
Choix 1 : Décision d?organiser une concertation préalable avec garant
La procédure de concertation préalable avec garant peut être décidée et organisée par le
président de la CLE en lien avec la structure porteuse du SAGE. Elle peut également être
imposée par le préfet responsable du SAGE.
Suite à cette décision et en application de l?article L.121-16-1 du code de l?environnement, le
préfet responsable ou le président de la CLE demande à la Commission nationale du débat
Choix 1 : Organiser une concertation
avec garant (volontairement ou
imposée par le préfet)
La concertation préalable est
organisée suivant les modalités
définies aux L.121-16 et L.121-16-1
Le préfet responsable du SAGE prend
en compte les observations du public
Le préfet et la CLE souhaitent-ils
organiser une concertation ? Sous
quel format ?
Choix 2 : Organiser une concertation selon des
modalités fixées librement, en respectant les
modalités définies au L.121-16
Choix 3 : Absence de concertation
préalable
Le public a-t-il fait usage de son droit d?initiative ?
Le préfet apprécie la recevabilité
de la demande (délai 1 mois) et
décide de l?opportunité ou non
d?organiser une concertation
préalable sous les modalités du
L.121-16 et L.121-16-1.
OUI
NON
Deux mois plus tard
(délai du droit
d?initiative), la
concertation préalable
peut démarrer
NON OUI
OUI
Le public a-t-il fait usage de son
droit d?initiative ?
Deux mois plus tard
(délai du droit
d?initiative), l?élaboration
se poursuit sans
concertation
NON
75 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
public (CNDP) de désigner un garant. En application du R.121-22 du code de l?environnement,
la CNDP dispose d?un délai de trente-cinq jours pour se prononcer.
En application du L.121-16 du code de l?environnement, la concertation préalable est d?une
durée minimale de quinze jours et d?une durée maximale de trois mois. Cette durée est
déterminée par l?organisateur de la concertation (président de la CLE ou préfet), sur
proposition de la cellule d?animation du SAGE et du garant de la procédure.
En application du R. 121-20 du code de l?environnement, la cellule d?animation du SAGE (ou le
préfet responsable) doit établir un dossier comprenant les informations suivantes et qui sera
soumis pour la concertation :
- les objectifs et caractéristiques principales du SAGE ;
- le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle (le SDAGE lorsqu?il s?agit
d?un SAGE identifié comme « nécessaire »). ;
- la liste des communes correspondant au territoire susceptible d?être affecté ;
- un aperçu des incidences potentielles sur l?environnement ;
- une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.
Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la
durée de la concertation par voie dématérialisée, par voie d'affichage ainsi que par voie de
publication locale. Les modalités de publicité sont précisées par les articles L. 121-16 et R.212-
19 du code de l?environnement. Ce délai est à anticiper pour bien programmer la durée de la
concertation.
Au cours de la concertation, le public peut adresser ses observations et propositions par voie
électronique ou postale au garant pour publication sur le site internet prévu pour la
concertation préalable.
En vertu du L. 121-16-1 du code de l?environnement, le garant établit dans le délai d'un mois, au
terme de la concertation préalable, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s'est
déroulée. Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le
cas échéant, mentionne les évolutions du schéma qui résultent de la concertation préalable.
Le garant informe le maître d'ouvrage, la CNDP et le représentant de l'Etat du déroulement et
du bilan de la concertation préalable.
La CNDP ne se prononce pas sur l?opportunité des projets ou des politiques concernés,
apportant une neutralité qui peut être particulièrement utile et valorisable sur les territoires
à enjeux conflictuels.
Il est recommandé de prévoir un entretien avec la CNDP le plus en amont possible afin de
définir des modalités de concertation adaptées au SAGE, permettant de trouver un équilibre
entre une bonne association du grand public, et un dimensionnement mesuré au regard des
moyens humains et financiers du SAGE.
76
Ainsi il est recommandé une fois le garant désigné de :
- Proposer un rendez-vous avec le garant pour lui expliquer la démarche SAGE, le
fonctionnement et la composition de la CLE , l?état d?avancement de la procédure,
les délais prévisionnels de l?élaboration / révision du SAGE concerné. Cette rencontre
sera aussi l?occasion pour le garant de présenter la CNDP et les enjeux pressentis de
la concertation sur le territoire.
- Dimensionner la phase de concertation préalable pour qu?elle s?intègre dans le cadre
de la durée réglementaire et qu?elle ait lieu au moment le plus opportun pour
l?élaboration du SAGE.
Si le besoin s?en fait sentir, la CLE peut décider de pousser la durée de la concertation au-
delà de la durée réglementaire de 3 mois.
Le bilan de la concertation préalable est rendu public par le garant ainsi que par la CLE ou le
préfet responsable (voir article R.121-23 du code de l?environnement). La CLE dispose d?un délai
de deux mois à compter de la publication du bilan du garant sur son site internet, pour
identifier les mesures qu'elle juge nécessaire de mettre en place pour tenir compte des
enseignements tirés de la concertation (article R.121-24 du code de l?environnement).
La CNDP prend en charge l?indemnisation des garants. Les autres frais liés à l?organisation
matérielle de la concertation (organisation des réunions, communication?) sont à la charge de
la structure porteuse.
RETEX : Lors de séance plénière délibérant la mise en révision du SAGE Vilaine, la CLE Vilaine
a également acté la mise en place d'une concertation préalable avec appui de la CNDP. La
structure porteuse a ainsi pu saisir la CNDP dès cette décision, avec une désignation des
garantes un mois plus tard. Cela a permis un accompagnement sur un temps long, depuis
l'état des lieux (mars 2022) jusqu'à la fin de la concertation préalable, qui s'est achevée en
décembre 2024.
Des dossiers ou bilans de concertations sont disponibles sur gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/dossier-de-concertation-du-sage-des-bassins-versants-des-
pyrenees-ariegeoises ; https://www.gesteau.fr/document/bilan-de-la-concertation-prealable-
sur-lelaboration-du-sage-des-bassins-versants-des
Choix 2 : Décision d?organiser une concertation selon des modalités fixées librement
(sans garant)
Le président de la CLE (ou le préfet responsable) peut décider d?organiser une concertation
préalable sans avoir recours à un garant, en fixant elle-même les modalités. Elle respecte a
minima les exigences prévues à l?article L. 121-16 du code de l?environnement (durée de
concertation, modalités publicité, publication du bilan de la concertation et prise en compte
des enseignement de la concertation).
https://www.gesteau.fr/document/dossier-de-concertation-du-sage-des-bassins-versants-des-pyrenees-ariegeoises%20;%20https:/www.gesteau.fr/document/bilan-de-la-concertation-prealable-sur-lelaboration-du-sage-des-bassins-versants-des
https://www.gesteau.fr/document/dossier-de-concertation-du-sage-des-bassins-versants-des-pyrenees-ariegeoises%20;%20https:/www.gesteau.fr/document/bilan-de-la-concertation-prealable-sur-lelaboration-du-sage-des-bassins-versants-des
https://www.gesteau.fr/document/dossier-de-concertation-du-sage-des-bassins-versants-des-pyrenees-ariegeoises%20;%20https:/www.gesteau.fr/document/bilan-de-la-concertation-prealable-sur-lelaboration-du-sage-des-bassins-versants-des
77 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Cette concertation sans garant ne peut être lancée qu?à l?expiration d?un un délai de deux mois
à compter de la publication de l?acte prescrivant l?élaboration du schéma (déclaration
d?intention, voir L.121-18 du code de l?environnement). Pendant ce délai, un droit d?initiative
des tiers pour demander une concertation préalable avec garant est ouvert.
L?article L. 121-19 du code de l?environnement fixe la liste des personnes pouvant exercer ce
droit d?initiative. Il prévoit également que ce droit s?exerce, au plus tard, dans un délai de deux
mois suivant la publication de l'acte prescrivant l?élaboration (déclaration d?intention) dès lors
qu'il est publié sur un site internet. Pendant ce même délai aucune concertation préalable
organisée selon des modalités librement fixées ne pourra être mise en place.
En cas d?exercice du droit d?initiative par le public, le préfet apprécie la recevabilité de la
demande. Il décide de l'opportunité d'organiser une concertation préalable selon les modalités
des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l?environnement et, dans ce cas, fixe la durée et
l'échelle territoriale de la participation qui sera mise en oeuvre au regard des principaux
impacts environnementaux et des retombées socio-économiques attendus. Sa décision est
motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la
demande. En l'absence de décision explicite dans ce délai, le représentant de l'Etat est réputé
avoir rejeté la demande.
L?information du public se fait par voie dématérialisée sur le site de la préfecture de
département concernée (ou des préfectures concernées) et sur le site du SAGE (s?il en possède
un) et par voie d?affichage dans les locaux de la préfecture (des préfectures) concernée.
RETEX : concertation préalable avec déclaration d?intention
Les membres de la CLE du SAGE Oudon ont fait le choix d?associer les citoyens tout au long
de la révision du SAGE sans passer par la CNDP.
La CLE a souhaité sensibiliser l?ensemble des habitant(e)s-usagers-citoyen(ne)s du bassin de
l?Oudon sur les différents sujets de l?eau (qualité, quantité, milieux aquatiques). Huit
évènements ont eu lieu sur les mois de juin, juillet et septembre : trois balades-guidées
d?environ 3 kilomètres et quatre projections du film « La ligne de partage des eaux » de
Dominique Marchais. De plus, le questionnaire « Ma perception de l?eau » a permis de
questionner le rapport à l?eau qu?ont les habitants. La CLE a également été présente lors d?un
festival local.
Ces évènements, répartis de manière homogène sur le territoire, ont été complétés par des
présences de la CLE sur deux marchés hebdomadaires dans des communes du bassin de
l?Oudon. Ces temps d?échanges ont permis à plus de 300 personnes de prendre part à l?état
des lieux du SAGE. Oudon.
78
Les membres de la CLE de l?Oudon ont mis en place un groupe de participation citoyenne
afin de suivre l?élaboration du SAGE. Des temps d?échanges avec le grand public se sont
poursuivis en 2024 puis 2025 sur les phases suivantes de la révision du SAGE. Pour en savoir
plus : https://bvoudon.fr/planification-sage/revision-du-sage
Choix 3 : Décision de ne pas organiser de concertation
Le président de la CLE ou le préfet responsable peut prendre la décision de ne pas organiser
de concertation préalable et publie alors une déclaration d?intention en application du L.121-
18 du code de l?environnement. Cette faculté, bien que prévu réglementairement n?est pas
recommandé dans le cadre de l?élaboration d?un SAGE.
Par ailleurs, l?article L. 121-17-1 du code de l?environnement prévoit l?existence d?un droit
d?initiative du public permettant à des tiers de demander au préfet de département
responsable l?organisation d?une concertation préalable avec garant (cf. choix 2 pour les
modalités de droit d?initiative).
L?information du public se fait par voie dématérialisée sur le site de chaque préfecture de
département concernée et sur le site du SAGE (s?il en possède un) et par voie d?affichage dans
les locaux de chaque préfecture concernée.
6) Rédaction du SAGE
Le SAGE comprend :
? un plan d?aménagement et de gestion durable (PAGD) qui fixe les objectifs, orientations
et dispositions du SAGE et ses conditions de réalisation,
? un règlement, accompagné de documents cartographiques, qui édicte les règles à ap-
pliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD.
6.1) Organisation de la rédaction
Le PAGD est construit sur la base de la stratégie définie par la CLE. L?animateur doit anticiper
au maximum sa rédaction en l?envisageant au fur et à mesure de l?avancement des réflexions
et études. Le règlement du SAGE vient développer certaines dispositions du PAGD en leur
donnant une portée réglementaire supplémentaire et en permettant au SAGE d?avoir une
ambition plus forte, y compris que la réglementation nationale, sur les enjeux prioritaires de
son territoire. La durée des travaux de rédaction varie selon les territoires et l?Etat recommande
de cibler une durée d?une année. Ils s?achèvent par la validation d?un avant-projet de SAGE par
la CLE.
https://bvoudon.fr/planification-sage/revision-du-sage
79 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Quelques recommandations de rédactions pour l?ensemble des documents du SAGE :
? Identifier les instances de pilotage et de concertation pour la phase de rédaction. Chaque
CLE s?organise comme elle le souhaite mais il est important d?identifier les rôles de chacun,
ceux qui écrivent et ceux qui valident, il peut s?agir de :
o La CLE, qui a pour mission d?adopter le projet de SAGE voire de valider certaines
phases de l?élaboration ;
o Les commissions thématiques ou géographiques, qui peuvent approfondir des
objectifs et dispositions particulières ;
o Le bureau, qui peut valider les projets de rédaction ;
o Un comité de pilotage ou groupe de rédaction.
? Constituer un groupe de rédaction, afin de pallier les difficultés rencontrées pour mobiliser
les membres de la CLE sur des points parfois trop techniques. Il s?agit souvent d?un comité
resserré, basé sur la composition du bureau et étant constitué de l?animateur, du président
de la CLE, des services de l?Etat (MISEN par exemple) ? La composition de ce groupe peut
être évolutive selon la thématique traitée. Le comité peut être composé d?un représentant
territorial en charge de l?aménagement du territoire (urbanisme notamment), de
représentants des collectivités exerçant un devoir de police en matière
d?assainissement/pollutions, des représentants des usagers de l?eau, des associations de
protection de l?environnement? Chaque CLE constitue le comité de rédaction le plus
pertinent pour son territoire et permettant une rédaction efficace.
? Durant les premières séances de travail, il est important de communiquer et de sensibiliser
en présentant et rappelant de manière simple et précise le contenu du PAGD et du
règlement, leurs objectifs et leurs portées juridiques, afin de s?assurer que la démarche du
SAGE soit bien comprise, les termes employés bien définis et les préoccupations locales
bien prises en compte ;
? Faire appel à des intervenants extérieurs pour s?imprégner des notions techniques (bon
état écologique tel que défini par la DCE, continuité écologique, mesures
hydromorphologiques?) et juridiques (compatibilité des textes?) nécessaires à la rédaction
des dispositions.
? Soigner la concertation et les échanges (si nécessaire se faire assister par un prestataire)
lors de la rédaction des dispositions et des règles. Bien s?assurer de l?appui des services de
l?Etat, notamment pour la rédaction des dispositions réglementaires. Si le contexte le
permet, impliquer des acteurs locaux au-delà des membres de la CLE (personnels
techniques, associations...), au sein des groupes de travail thématiques pour le contenu des
dispositions du PAGD, et le contrôle de leur applicabilité.
80
Il est vivement recommandé de s?appuyer sur des compétences juridiques spécialisées dans les
domaines investigués, notamment le code de l?environnement, le code général des
collectivités territoriales, voire le code de l?urbanisme. Cet appui doit permettre de sécuriser
la rédaction des documents et si possible d?apporter des conseils de rédaction au regard des
ambitions de la CLE et de proposer les leviers juridiques adéquats (zonages adaptés, etc.).
Certaines Agences de l?eau financent cet accompagnement.
6.2) Le Plan d?aménagement de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des
milieux aquatiques
Ce que fait le PAGD
Le PAGD définit les priorités du territoire, en matière de politique de l?eau et de milieux
aquatiques, les objectifs et les dispositions pour les atteindre. Il fixe les conditions de
réalisation du SAGE, notamment en évaluant les moyens techniques et financiers nécessaires
à sa mise en oeuvre. Il exprime le projet politique de la CLE.
Le PAGD peut identifier certaines catégories de zones comme les zones de protection des
aires d'alimentation des captages d'eau potable (ZPAAC) et les zones d?érosion, figurant en
tant que zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) dans le code rural et de la
pêche maritime et, d'autre part, les zones stratégiques pour la gestion de l'eau (ZSGE).
Pour chacune de ces zones, le PAGD peut formuler des objectifs de protection et/ou de
restauration.
Conformément au 3° de l?article R212-47 du code de l?environnement, le règlement de SAGE
peut édicter les règles nécessaires :
- à la restauration et la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau
dans les aires d?alimentation des captages d?eau potable d?une importance particulière
(ZPAAC) ;
- à la restauration et la préservation des milieux aquatiques dans les zones d?érosion ;
- au maintien et à la restauration des zones stratégiques pour la gestion de l?eau (ZSGE).
Ces règles s?appliquent aux zones identifiées par le SAGE et renforcent les objectifs de gestion
définis dans le PAGD.
Le règlement peut également édicter les règles nécessaires au maintien et à la restauration des
zones humides d?intérêt environnemental particulières (ZHIEP). Toutefois, pour les ZHIEP, un
arrêté préfectoral de délimitation doit être pris préalablement dans le cadre ZSCE (articles R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
Le préfet peut également prendre un arrêté de délimitation des ZPAAC et des zones
d?érosion au titre du cadre ZSCE et arrêter un programme d?action, afin d?améliorer la
protection de ces zones et contribuer à la mise en oeuvre des objectifs et règles du SAGE.
81 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La coopération entre la CLE, la personne responsable de la production et de la distribution
d?eau (PRPDE) et les services de l?État est essentielle à la rédaction d?un SAGE proportionné
aux enjeux du territoire, qui pourra par la suite être mis en oeuvre.
En ce qui concerne l?articulation entre les ZPAAC et les zones d?érosion identifiées par le
SAGE et celles délimitées par arrêté préfectoral dans le cadre ZSCE, la délimitation des zones
dans le cadre ZSCE et le programme d?action en résultant s?inscrivent dans un rapport de
compatibilité avec le PAGD du SAGE.
Le PAGD peut également dresser un inventaire des ouvrages hydrauliques impactant la
ressource et les milieux, et proposer des objectifs d?amélioration que les maîtres d?ouvrage
locaux devront intégrer.
La portée juridique des dispositions est fonction de leur degré de précision et de leur caractère
contraignant ou non. Ces dispositions peuvent consister notamment en :
? des objectifs, possiblement associés à des zonages préalablement définis, avec
lesquels les décisions administratives dans le domaine de l?eau, les documents
d?urbanisme ou les schémas des carrières doivent être compatibles ;
? des orientations de gestion ;
? des programmes d?actions à mettre en place sur des zonages prioritaires au travers,
par exemple, d?un outil contractuel ;
? l?accroissement de la connaissance (réseau de mesure, études et inventaires) ;
? des actions de communication vers une population cible (une politique
d'accompagnement et de communication est un produit indispensable pour
faciliter et susciter l'implication de tous dans la protection de la ressource, et
permet également de faciliter l'évolution des comportements quotidiens).
Les dispositions d?action ou de gestion reposent sur la volonté des décideurs et leur
engagement pris au sein de la CLE d?engager les orientations ou actions exprimées ainsi que
sur le travail de concertation, de communication et de sensibilisation associé.
Au-delà des zonages réglementaires, le SAGE peut également identifier d'autres territoires à
enjeux dans la mesure où ils constituent des espaces de bon fonctionnement des milieux
aquatiques : aires d'alimentation des captages d'eau potable, espaces de liberté des rivières,
tête de bassins versants, bassins d'alimentation des zones humides, etc. Selon la taille des SAGE
et les données techniques disponibles, l'identification de ces espaces peut être plus ou moins
précise et être contenue dans le SAGE, ou bien renvoyée à des documents extérieurs, ultérieurs
et plus locaux (par exemple, un SAGE peut, selon les cas, identifier les zones humides et leurs
bassins d'alimentation ou bien recommander aux communes de le faire). Il convient alors en
tout état de cause d'assortir à ces zonages des principes de gestion clairement définis.
Le niveau de détail des inventaires doit être adapté aux objectifs de gestion.
82
Contenu du PAGD
Le PAGD doit respecter un contenu obligatoire (article R212-46 du code de l?environnement) :
1. Une synthèse de l'état des lieux prévu par l'article R. 212-36 du CE ;
2. L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin ou le
groupement de sous-bassins ;
3. La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux
articles L. 211-1 et L. 430-1, notamment des trajectoires de prélèvements sur la ressource
en eau, l'identification des moyens prioritaires d'atteindre ces objectifs, notamment
l'utilisation optimale des grands équipements existants ou projetés, ainsi que le
calendrier prévisionnel de leur mise en oeuvre.
Il s?agit de synthétiser clairement sous forme de dispositions les objectifs de gestion, de mise
en valeur et de préservation choisis par la CLE sur son périmètre. Il faut également organiser
dans le temps les moyens de les atteindre. Ces moyens prioritaires ne sont pas forcément des
programmes d?actions détaillés, mais peuvent être, par exemple, la désignation de territoires
dans le périmètre du SAGE nécessitant un outil de contractualisation (contrat de rivière?).
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE demande désormais d?intégrer
des trajectoires de prélèvements sur la ressource en eau dans le PAGD à l?occasion de la
prochaine révision des SAGE (en lien avec la mesure 10 du Plan Eau). L?objet de cette mesure
est de garantir que tous les SAGE portent des objectifs de sobriété des usages.
Pour cela les SAGE devront connaître l?état de la ressource sur le territoire et engager des
études. Le type d?étude dépendra de la situation des territoires :
? un bilan des prélèvements existants associé à un plan d'action pour les réduire peut
suffire sur des territoires sans enjeu quantitatif ;
? des études quantitatives ou mesurant l?impact du changement climatique (de type
HMUC ? Hydrologie, milieux, usages, climat, volumes prélevables ou études besoins-
ressources) sont nécessaires pour les territoires à enjeux, fortement vulnérables au
changement climatique ou en équilibre précaire/déséquilibre quantitatif ;
Ce type d?étude se réalisant dans un temps long, il est demandé à toutes les CLE ne l?ayant pas
déjà fait de lancer des études pour, dans un second temps (cf VI.4 Procédure de révision
partielle), se réviser et intégrer des trajectoires de réduction des prélèvements dans leur
PAGD. Une troisième étape est ensuite à encourager, il s?agit de l?ajout d?une règle de
répartition des volumes prélevables dans le règlement.
Il peut être intéressant de travailler en inter-SAGE sur ces études quantitatives afin de
mutualiser les coûts.
Le lien entre les SAGE et les PTGE est expliqué en annexe 3 du guide.
83 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Le suivi de cette prise en main de la gestion quantitative se fera sur Gest?eau via la mise à jour
des fiches SAGE par les animateurs (dépôt des études de gestion quantitative).
4. L'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine
de l'eau par les autorités administratives dans le périmètre défini par le schéma doivent
être rendues compatibles avec celui-ci.
Le choix des délais est laissé à l?appréciation de la CLE, sauf si ces délais sont fixés par une loi.
Les décisions prises dans le domaine de l?eau après publication du SAGE doivent
immédiatement lui être compatibles, sauf si le SAGE fixe lui-même des délais pour la mise en
oeuvre de ces dispositions.
5. L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en oeuvre du
schéma et au suivi de celle-ci.
Cette partie est primordiale pour s?assurer de la mise en oeuvre pérenne du SAGE. Il s?agit ici
de vérifier, d?une part, l?existence de maîtres d?ouvrage locaux capables de réaliser les actions
nécessaires et d?autre part, l?existence de ressources financières suffisantes.
L?évaluation des moyens financiers doit découler d?une appréciation claire de ce qu?il est
nécessaire de faire pour atteindre les objectifs visés, de ce que peuvent prendre en charge les
acteurs locaux et des aides à attendre des financeurs institutionnels (notamment, agence de
l?eau, collectivités locales). Cette démarche n?est possible qu?au travers d?une anticipation des
actions qui découlent des objectifs du SAGE, de leur coût approximatif et de leurs modalités
de financement. L?intérêt de l?exercice n?est pas d?établir un programme d?actions ou de
réaliser une étude socio-économique précise, mais de s?assurer de la pertinence et de la
faisabilité des objectifs affichés dans le SAGE. Cette démarche peut conduire à élaborer un
recueil des actions préconisées par le SAGE. Ce recueil ne fait pas partie de ses documents. Il
ne s?agit que de dispositions ayant pour seul but de constituer une base de travail à l?intention
des maîtres d?ouvrage locaux ayant à bâtir des programmes d?actions.
L?évaluation des moyens nécessaires au suivi du SAGE renvoie, quant à lui, à l?élaboration
d?un tableau de bord se composant notamment d?indicateurs de suivi. C?est au moment de
la rédaction du PAGD qu?il faut commencer à réfléchir à ce suivi/cette évaluation du SAGE
et à la définition d?indicateurs (cf VII.3 Suivi du SAGE et tableau de bord).
6. Un document identifiant les objectifs définis au 3/ et les dispositions du règlement
prévu par l'article R. 212-47 du code de l?environnement susceptibles d'avoir une
incidence sur les orientations des schémas de cohérence territoriale et les plans locaux
d'urbanisme.
L?aménagement du territoire dépend de la disponibilité et de la qualité présente et future de
la ressource en eau. Ainsi, il est indispensable de bien croiser les politiques de l?eau et de
84
l?aménagement. Là où un SAGE existe, ses dispositions et ses règles doivent être correctement
intégrées dans l?aménagement du territoire, notamment dans la planification urbaine.
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d?urbanisme stratégique élaboré
à l?échelle d?un bassin de vie, qui comprend en général plusieurs intercommunalités. Le SCoT
est également un document intégrateur des différentes politiques sectorielles. Ce rôle a été
réaffirmé par l?ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la
hiérarchie des normes. Au titre de la hiérarchie des normes, le SCoT ou, le PLU(i), en l?absence
de SCoT doit être compatible avec les objectifs de protection définis par le SAGE (article L.
131-1 9° du code de l?urbanisme).
Néanmoins, les pratiques sont actuellement hétérogènes et il arrive que cette compatibilité
n?assure pas toujours le niveau d?intégration adéquat des enjeux de l?eau.
Il en découle ensuite des difficultés plus ou moins importantes en matière d?intégration des
enjeux de l?eau dans les PLU(i), qui en présence d?un SCoT, ne doivent être compatibles qu?avec
le SCoT, et non directement avec le SAGE. Or, cela peut avoir une incidence directe sur le
respect des règles du SAGE par les projets d?urbanisme et leurs autorisations.
Afin de créer davantage de synergies entre les politiques de l?eau et de l?aménagement du
territoire le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE prévoit plusieurs
modifications réglementaires visant à améliorer l?articulation entre le SAGE et les documents
d?urbanisme.
Le décret prévoit notamment que le PAGD comporte un nouveau document « identifiant les
objectifs définis au 3° et les dispositions du règlement prévu par l'article R. 212-47 susceptibles
d'avoir une incidence sur les orientations des schémas de cohérence territoriale et les plans
locaux d'urbanisme. ».
Le document attendu est une notice à destination des collectivités et instances rédactrices
des documents d?urbanisme, expliquant la manière d?intégrer le SAGE dans les SCoT et les
PLU(i).
Le format de cette notice n?est pas figé. Beaucoup de SAGE ont déjà produit des guides « eau
et urbanisme » ou recommandations (site internet, webconférence) sur ce sujet. Il n?est pas
demandé de recommencer ce travail mais de l?intégrer au PAGD, sous forme d?annexe
clairement identifiable.
Les recommandations du ministère sur cette notice sont les suivantes :
? Format court (moins d?une dizaine de pages) ;
? Document communicant : la notice pourrait être détachée du PAGD et envoyée aux
collectivités ;
? Rappeler les enjeux du SAGE : une introduction généraliste permettra de souligner
l?utilité du SAGE et ses priorités ;
85 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? Identifier les dispositions du SAGE à intégrer dans les SCoT et dans les PLU(i) pour
assurer une bonne prise en compte des enjeux de l?eau. Un tableau peut ainsi ajuster le
contenu des préconisations à chaque pièce du document d?urbanisme visé. Les
documents d?urbanisme locaux sont en effet composés de plusieurs pièces :
? Le SCoT, dans sa version modernisée, comprend un projet d?aménagement
stratégique (PAS), un document d?orientation et d?objectifs (DOO) et des
annexes (article L. 141-2 du code de l?urbanisme).
? Le PLU(i) comprend un rapport de présentation, un projet d?aménagement
et de développement durable (PADD), un règlement (écrit et graphique),
des orientations d?aménagement et de programmation et des annexes
(article L. 151-2 du code de l?urbanisme) ;
? Un édito du président de la CLE peut rendre le document plus politique.
? Le tableau récapitulatif des préconisations d?intégration des SDAGE dans les PLU(i)
produit par l?Agence de l?eau Seine Normandie dans le cadre de sa plateforme Turbeau
(site explicitant par des exemples comment intégrer l?eau (et le SDAGE) dans les
documents d?urbanisme) est un très bon exemple de tableau à décliner pour les SAGE :
https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/wp-
content/uploads/2024/09/preconisations.pdf
Aide à la rédaction du PAGD
Le contenu du PAGD peut être rédigé selon une arborescence à trois niveaux :
? Les enjeux majeurs formulés en termes d?effets attendus (quantitativement ou
qualitativement) sur le long terme ;
? Les objectifs à atteindre pour répondre à chacun de ces enjeux : objectifs relatifs à
l?état du milieu (qualité, quantité, biologie et hydromorphologie) ou à la réduction des
pressions sur le milieu (rejets, prélèvements, atteintes physiques). Objectifs à moyen
terme formulés également en termes d?effets attendus et de satisfaction des objectifs
environnementaux affichés dans le SDAGE ;
? Les dispositions techniques et juridiques définissant les conditions et moyens pour
atteindre chacun des objectifs visés.
Durant les séances de travail, il conviendra de vérifier régulièrement la compatibilité du projet
de PAGD avec les objectifs environnementaux du SDAGE.
Le dernier chapitre du PAGD porte sur les dispositifs de suivi : l'essentiel du suivi des
orientations du SAGE doit s'articuler autour de tableaux de bord composés d'indicateurs
d'objectifs, de moyens et de résultats simples et pertinents. Il est nécessaire de faire la
différence entre les éléments propres au PAGD et ceux permettant d?élaborer le SAGE. Par
exemple, l?état des lieux est une étape obligatoire de la procédure d?élaboration du SAGE mais
ne fait pas partie du PAGD, seule une synthèse de cet état des lieux doit y figurer. De même,
le rapport environnemental ne fait pas partie du PAGD.
https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/wp-content/uploads/2024/09/preconisations.pdf
https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/wp-content/uploads/2024/09/preconisations.pdf
86
Les différentes rubriques du PAGD sont obligatoires à la différence de celles du règlement.
Un PAGD bien écrit est un PAGD qui :
? Est clair, précis et synthétique, il ne s?agit pas de réécrire le SDAGE ou la
réglementation, le PAGD n?est pas un catalogue de mesures mais bien des dispositions
qui répondent à des enjeux ;
? Identifie clairement le contenu et l?objet de la disposition pour lever toute ambiguïté
sur son interprétation et faciliter la mise en compatibilité des décisions prises dans le
domaine de l?eau ;
? Lie disposition du PAGD, règle du SAGE et alinéas de l?article R212-47 du code de
l?environnement (s?il y a une règle associée) ;
? Identifie clairement les parties prenantes de la disposition, notamment la maîtrise
d?ouvrage de l?action ;
? Suggère les moyens de mise en oeuvre de l?action, une estimation du coût, de son
échéance, les moyens techniques (outil de contractualisation, travaux?) ainsi que les
financeurs pressentis ;
? Associe des documents cartographiques (cartes, inventaires?) si les actions sont ciblées
sur un secteur. Un zonage permet d?aider les collectivités locales à identifier et recenser
les ressources et milieux aquatiques stratégiques dans leurs politiques d?aménagement
(intégration aux documents d?urbanisme?) ;
? Fait référence à une disposition du SDAGE si elle existe ;
? Priorise les enjeux pour éviter la dispersion : il est suggéré d?organiser le document
autour de 3 à 5 enjeux majeurs. Parfois il n?est pas question de prioriser les enjeux mais
de les regrouper dans des grandes problématiques (ex : pour passer de 15 à 5 enjeux) ;
? Facilite la lecture : numéroter les dispositions, créer une typologie de dispositions (ex :
réglementaires ou non), libeller les dispositions de façon concise et autant que possible
sous forme de verbes à l?infinitif (ex : réaliser une carte de l?aléa érosif sur le bassin),
utiliser la même typologie que pour le règlement.
Les termes employés par le PAGD doivent être modérés, il ne peut rien imposer et n?a pas de
capacité à interdire (contrairement au règlement). Les phrases « le SAGE interdit » ou « le SAGE
proscrit » ne sont pas possibles.
Par exemple en matière d?urbanisme, il faut éviter la formulation suivante « en dehors des
zones déjà construites, les zones d?expansion de crues sont inconstructibles ». Il est
préférable d?écrire « en dehors des secteurs déjà urbanisés, les zones d'expansion de crues
sont préservées de tout aménagement entraînant une réduction de leur surface et une
augmentation de la vulnérabilité ». En application du principe de compatibilité, les
documents d'urbanisme sont tenus de leur assurer un classement et une protection adaptée.
87 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Gest?eau ? Retrouvez les PAGD de tous les SAGE approuvés :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A198&sort=created&order=d
esc
6.3) Le règlement du SAGE
Ce que fait le règlement
La CLE édicte des règles pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD. La plus-
value du règlement réside dans sa portée juridique renforcée : les règles ou mesures qu?il définit
sont opposables non seulement à l?administration mais également aux tiers avec rapport de
conformité. En raison de cette portée juridique, sa rédaction doit être rigoureuse et précise
afin d?éviter toute ambiguïté dans son interprétation et garantir son opérationnalité. La
conformité exige le respect strict de la règle.
Contenu du règlement
Toutes les dispositions du PAGD n?ont pas à être reprises dans le règlement. Une règle peut
accompagner une ou plusieurs dispositions du PAGD. La règle vient renforcer ces dispositions
pour l?atteinte de tel ou tel objectif prioritaire. Il convient de ne pas chercher à établir une liste
trop importante de règles mais de privilégier celles qui sont indispensables pour la mise en
oeuvre des objectifs du SAGE. Le règlement n?est pas un simple rappel de la réglementation
existante, il doit avoir une plus-value et être justifié au regard des enjeux locaux et des objectifs.
Le contenu ne peut porter que sur les thématiques citées dans le tableau ci-dessous (article
L212-5-1 et R212-47 du code de l?environnement).
1 ° Des priorités d?usage de la ressource en eau, ainsi que la répartition de volumes globaux
de prélèvements par usages
? Sur ces thématiques, les règles portent sur la répartition en pourcentage de volume d?eau
à prélever entre les différentes catégories d?utilisateurs à partir du volume disponible des
masses d?eau du SAGE ;
? Sur la base de ces règles, le préfet de département s?assure de la conformité des
autorisations et déclarations relevant du titre I de la nomenclature IOTA (prélèvements)
et de la nomenclature des ICPE et peut être amené en cas de défaut de conformité par
rapport au règlement à les suspendre, les réviser voire même les retirer.
2° Des règles particulières d?utilisation de la ressource en eau en vue d?assurer la
préservation et la restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A198&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A198&sort=created&order=desc
88
? Les règles particulières peuvent contenir les conditions dans lesquelles sont autorisés les
forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones
de sauvegarde de la ressource (comme les zones humides). Ces règles s?appliquent aux
IOTA et aux ICPE, ainsi qu?aux exploitations agricoles procédant à des épandages
d?effluents liquides ou solides ;
? Elles ne peuvent viser individuellement un projet ; mais elles déterminent les conditions
dans lesquelles les travaux, aménagements, rejets ou les prélèvements peuvent être
effectués sur certains secteurs identifiés du SAGE et pour certains types d?installations
ou d?ouvrages ;
? Elles peuvent viser les opérations ne relevant pas de procédure d?autorisation et de
déclaration loi sur l?eau ou ICPE, comme les usages domestiques ou les plus petits IOTA
sous les seuils de déclaration25.
? Elles peuvent également viser les opérations entraînant des impacts cumulés significatifs
en termes de prélèvements et de rejet sur le périmètre du SAGE, et qui participent à la
dégradation de la qualité du cours d?eau ou d?un tronçon. Pour ces opérations, la règle
conditionne ou interdit les usages en précisant que les effets cumulés sont à l?origine des
phénomènes identifiés comme problème majeur au titre de l?atteinte du bon état
écologique et/ou chimique sur le périmètre du SAGE (cas de certaines piscicultures, par
exemple, non soumises à déclaration ou autorisation).
3° Des règles nécessaires
? à la restauration et la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans
les aires d?alimentation des captages d?eau potable d?une importance particulière (ZPAAC) ;
? à la restauration et la préservation des milieux aquatiques dans les zones d?érosion ;
? au maintien et à la restauration des zones stratégiques pour la gestion de l?eau (ZSGE).
Ces règles s?appliquent aux zones identifiées par le SAGE et renforcent les objectifs de
gestion définis dans le PAGD.
Le règlement peut également édicter les règles nécessaires au maintien et à la restauration
des zones humides d?intérêt environnemental particulières (ZHIEP). Toutefois, pour les
ZHIEP, un arrêté préfectoral de délimitation doit être pris préalablement dans le cadre ZSCE
(articles R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
? Le préfet peut également prendre un arrêté de délimitation des ZPAAC et des zones
d?érosion au titre du cadre ZSCE et arrêter un programme d?action, afin d?améliorer la
protection de ces zones et contribuer à la mise en oeuvre des objectifs et règles du SAGE.
25 La lecture des travaux parlementaires relatifs à la loi sur l?eau de 2006 confirme que le législateur a entendu inclure
les projets situés en-dessous des seuils de déclaration et d?autorisation fixés par la nomenclature IOTA (saisine DAJ
mars 2024).
89 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
4° Des mesures pour améliorer le transport des sédiments et assurer la continuité
écologique des cours d?eau
Le règlement fixe des obligations d?ouverture périodique des vannages des ouvrages
hydrauliques inventoriés dans le PAGD. Ces mesures sont prises par ouvrage ou par groupe
d?ouvrages.
Ces règles et mesures s?accompagnent des documents cartographiques nécessaires à leur
application. Les zonages identifiés doivent permettre aux services de l?État en charge de la
police des eaux d?appliquer et de contrôler les règles et mesures fixées par le SAGE.
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE a modifié l?article R. 212-47 du
code de l?environnement afin de prévoir que les secteurs des zones humides faisant l?objet
d?une interdiction de destruction dans le règlement de SAGE, lorsqu?ils font l?objet d?une
cartographie dans le SAGE à une échelle suffisamment précise, sont intégrées dans les
documents graphiques du règlement du plan local d?urbanisme (intercommunal) (PLU(i))
(article R. 212-47 du code de l?environnement et R. 151-31 3° code de l?urbanisme).
La CLE peut se rapprocher des communes ou de leurs groupements compétents en matière
de plan local d?urbanisme pour les aider à intégrer les zones humides interdites de
destruction dans le règlement graphique de leurs PLUi.
Les secteurs de zones humides ainsi identifiés pourront :
? être classés en zone naturelle (N) du PLU(i), ou avec un autre zonage et un indice
spécifiant leur caractère humide (par exemple : zone Nzh) ;
? être classés en secteurs à protéger pour des motifs d?ordre écologique (article L.151-
23 du code de l?urbanisme) ;
? faire l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) destinée
à assurer la protection de la zone humide (article L. 151-6-2 et L. 152-7 1° du code de
l'urbanisme).
Les échanges entre le SAGE et les rédacteurs des documents d?urbanisme sont essentiels
pour choisir un zonage permettant la protection de ces zones humides. Pour permettre la
traduction de la règle de SAGE en règles du PLU(i) il est recommandé pour les zones humides
faisant l?objet d?une interdiction de destruction d?interdire tout aménagement et toute
dégradation dans la zone humide.
Cette intégration des zones humides interdites de destruction dans les documents
d?urbanisme est possible à condition que les cartes de SAGE soient disponibles à une échelle
appropriée permettant une localisation précise des secteurs des zones humides concernés
(1 / 25 000 ou plus précis). Les SAGE sont donc encouragés à produire des inventaires de
zones humides de plus en plus précis pour garantir l?opérationnalité de cette mesure et
faciliter le travail des collectivités.
90
Cet apport du décret SAGE assure l?opérationnalité des règles d?interdiction de destruction
de zones humides du SAGE. Toutefois, le SAGE pouvant choisir de cartographier seulement
quelques zones prioritaires, il peut toujours éditer des règles globales de préservation des
zones humides, ou de compensation particulière. Le pétitionnaire conserve la charge de
vérifier l?impact de son projet sur les zones humides.
Concernant l?intégration des cartographies de zones humides dans les SCoT, l?article R141-6
du code de l?urbanisme prévoit que « Les documents graphiques [du document
d?orientation et d?objectifs du SCoT] localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le
cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation [..] ». Les zones humides
identifiées dans les SAGE, qui jouent un rôle essentiel en matière de préservation des
ressources et de la biodiversité, font partie des « espaces ou sites à protéger » au sens de
l'article R. 141-6 précité. Elles doivent donc apparaître dans les documents graphiques du
DOO du SCoT.
Aide à la rédaction du règlement
Le règlement est un document issu de la concertation, établissant des règles et des mesures
d?application immédiate, dont la portée juridique est forte. Une étape préalable d?information
semble fondamentale pour informer les membres de la CLE sur « ce que doit être un règlement,
quels enjeux prioritaires à décliner en règles et quels en sont les effets juridiques » pour ainsi
désamorcer les craintes et les réticences.
Pour garantir de la cohérence et une complémentarité entre les dispositions et les règles du
SAGE, il est nécessaire de lier les réflexions sur le contenu du règlement et celles sur
l?élaboration du PAGD.
En raison de la portée juridique du règlement, il est nécessaire que la CLE s?appuie sur une
expertise juridique pour s?assurer de la qualité rédactionnelle des règles. Cette compétence
peut être engagée en externe (cabinets juridiques?) pendant la durée de la rédaction ou à
son terme (relecture juridique du document). Plusieurs agences de l?eau contribuent au
financement de cet accompagnement/cette relecture juridique.
Les services de l?Etat sont un appui régulier pour suivre juridiquement la rédaction du
règlement et vérifier l?opérationnalité de la règle, notamment ses modalités de prise en
compte par les services de police de l?eau.
Un règlement bien écrit est un règlement qui :
? Est concis : il s?agit d?un prolongement des dispositions du PAGD et pas d?un deuxième
PAGD ;
? Peut rappeler rapidement en introduction les objectifs généraux du SAGE et les
orientations du SDAGE ;
91 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? Dispose de clés de lecture permettant aux lecteurs de comprendre son
fonctionnement ;
? Dispose d?un libellé court, clair, avec une tonalité impérative pour chaque règle. La
rédaction doit permettre de savoir quel est l?objet de la règle et à qui elle s?adresse. Le
document doit être lisible pour les structures en charge de la mise en oeuvre du SAGE.
? Identifie pour chaque règle l?alinéa du R212-47 du code de l?environnement auquel elle
se réfère ainsi que la ou les dispositions du PAGD associées ;
? A une plus-value : le règlement du SAGE vient préciser la déclinaison locale de la
réglementation nationale et est plus ambitieux (il ne reprend pas juste la
réglementation en vigueur). La règle de SAGE peut préciser les objectifs formulés dans
le SDAGE en étant plus stricte lorsque cela est justifié par des impératifs locaux ;
? Traduit une ou des obligations de faire ou de ne pas faire dans le respect des autres
réglementations : par exemple, le SAGE n?édicte pas de règles d?urbanisme, il édicte
des règles de protection de la ressource qui ont un impact sur l?urbanisme ;
? Est proportionné aux enjeux du territoire : une règle trop contraignante peut être
difficile à mettre en oeuvre, voire s?avérer impossible à appliquer par les services polices
de l?eau ;
? Est précis : plus la règle de SAGE est précise, plus elle sera opposable et effective. Cette
précision peut par exemple conduire à donner des objectifs chiffrés. ;
? Est accompagné de documents cartographiques : ces documents sont conçus en
adéquation avec la précision et l?application de la règle qu?elle illustre, afin de lever
toute ambiguïté d?interprétation.
Le règlement de SAGE ne peut pas exiger des formalités qui ne sont pas prévues par un texte
législatif ou réglementaire. Par exemple, le règlement ne peut pas prévoir un avis obligatoire
de la CLE si cela n?est pas déjà prévu par les textes. Il ne peut pas exiger de nouvelles pièces de
dossiers qui ne sont pas imposées par la réglementation, ni modifier la liste des pièces
constitutives d?un document d?incidence ou d?une étude d?impact. Il ne peut pas non plus
créer un régime d?autorisation ou de déclaration, ou un système de redevance.
En principe, le règlement du SAGE n?a pas le droit de prononcer d?interdictions générales et
absolues. Lorsque le SAGE prononce une interdiction, celle-ci doit être limitée dans le temps,
dans l?espace, ou faire l?objet d?exceptions, par exemple en limitant l?interdiction à certaines
périodes ou certaines zones définies.
Proposition de rédaction type de règle de SAGE
Règle n° XX : Intitulé de la règle :
? Justification/contexte de la règle
Justification technique ayant conduit au choix de la règle, synthèse de l?état des lieux
? Lien avec le PAGD :
Numéro des enjeux, des objectifs généraux, des dispositions du PAGD en lien avec la règle
? Fondement de la règle
92
Alinéa de référence de l?article R. 212-47 du Code de l?environnement
? Acteurs concernés, champ d?action territorial
? Autres références
SDAGE (préciser la référence)
PGRi et autres documents de planification pertinents (préciser la référence)
Autres (jurisprudences etc.)
? Enoncé de la règle
Paragraphe détaillant le contenu de la règle
? Zones concernées
Identification du territoire d?application de la règle ou référence à une carte
? Exceptions à l?application de la règle
Base de données nationale des règles de SAGE https://www.gesteau.fr/base-regles-sage/sage
Le guide (prochainement à paraître) d?aide à la rédaction des règles de SAGE vous accompagne
dans la rédaction de vos règlements.
Une délibération en CLE est nécessaire pour valider le PAGD et le règlement, avant envoi du
projet de SAGE pour consultation.
7) Contentieux et sanctions
7.1) Le contentieux du SAGE
Le contentieux relatif au SAGE relève du recours en annulation (recours en excès de pouvoir)
lequel doit être exercé dans un délai de deux mois suivant la publication de l?arrêté approuvant
le schéma. Une fois ce délai de deux mois dépassé, il n?est possible d?agir qu?en apportant la
preuve d?une exception d?illégalité.
Devant le juge de l?excès de pouvoir deux types d?arguments peuvent être soulevés. D?une part,
il s?agit de contester la manière dont la décision a été rédigée ou bien le non-respect des règles
de procédure (ex : manquement dans l?enquête publique?). On parle alors des moyens de
légalité externe (forme). D?autre part, il peut s?agir du contenu de l?acte. Dans ce cas-là, on
parle des moyens de légalité interne (fond). L?acte attaquable en cas de contentieux est l?arrêté
préfectoral d?approbation du SAGE. Celui-ci peut être contesté dans un délai de 2 mois.
En cas de contentieux, le juge n?a pas à apprécier l?opportunité d?une mesure mais à apprécier
si celle-ci dispose d?une base légale et est correctement justifiée. Ainsi, plus une mesure du
SAGE sera justifiée, moins le risque de contentieux sera grand. On notera que si le juge peut
annuler l?arrêté d?approbation du SAGE et par conséquent l?intégralité du SAGE (notamment
en cas de vice de procédure), il pourra également se limiter à annuler seulement les dispositions
contestées. Il reste possible de faire appel du jugement du tribunal administratif devant la cour
administrative d?appel puis de se pourvoir en cassation devant le Conseil d?Etat.
https://www.gesteau.fr/base-regles-sage/sage
93 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La fin du délai de deux mois n?éteint pas tout risque contentieux. En effet, le SAGE peut être
contesté par la voie de « l?exception d?illégalité », qui permet de contester indirectement la
légalité d'un acte administratif à l'occasion d'un recours en annulation d'une mesure
d'application de cet acte. Ainsi, un recours contre un arrêté préfectoral autorisant un projet
pourrait donner lieu à la contestation de dispositions du SAGE sur la base desquelles l?arrêté
serait pris.
7.2) Le non-respect des documents du SAGE
Le non-respect du PAGD peut entraîner un refus d?autorisation ou une opposition à une
déclaration de la part de l?administration et la possibilité pour un tiers d?attaquer toute
décision administrative incompatible (dès lors qu?il a un intérêt à agir).
Le non-respect du règlement de SAGE entraîne un refus de demande d?autorisation ou une
opposition à déclaration par l?administration. Certaines sanctions administratives sont aussi
prévues, telles que la consignation d?une somme pour la réalisation de travaux d?office, ou la
suspension des travaux ou de l?exploitation (en cas de violation des règles).
De plus, des sanctions pénales existent pour certaines catégories de règles. L?article R212-48
du code de l?environnement prévoit « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la 5ème classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.».
Les décisions prises dans le domaine de l?eau peuvent être déférées au juge administratif. Les
décisions relatives aux autorisations environnementales, aux IOTA et aux ICPE, relèvent du
recours de plein contentieux (conformément aux articles L. 181-17, L214-10 et L. 514-6 du code
de l?environnement).
Pour rappel, toute personne physique ou morale peut adresser un recours administratif à
l?autorité afin d?avoir la révision ou l?annulation d?une décision. La CLE ne possède pas de
personnalité juridique et ne peut donc pas déposer un recours directement. Les recours
peuvent donc être portés par une association environnementale, la structure porteuse, ou
autres.
8) L?évaluation environnementale du SAGE
8.1) Les objectifs
L?évaluation environnementale des plans et programmes (EEPP) est une démarche favorisant
la prise en compte de l?environnement par des documents de planification (plans, schémas ou
programmes des domaines aussi variés que les transports, l?aménagement du territoire, l?eau,
94
l?énergie, les déchets?) qui sont susceptibles d?avoir des incidences notables sur
l?environnement (directement ou à travers les projets qu?ils permettent).
Cette évaluation constitue ainsi un processus d?aide à la décision et de suivi des effets de cette
décision. Elle passe en particulier par :
? l?élaboration, par le porteur du document de planification (ou de l?évolution de ce
document), d?un rapport sur les incidences environnementales de ce plan ;
? des consultations (du public, de collectivités territoriales?), avec en particulier un avis
de l?Autorité environnementale qui porte à la fois sur la qualité du rapport et sur la prise
en compte de l?environnement par le plan, schéma ou programme ;
? la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par
l?autorité qui adopte ou approuve le document de planification (ou son évolution).
Les SAGE sont soumis à évaluation environnementale lors de leur élaboration et de leur
révision (totale ou partielle). Pour la procédure de modification, la nécessité d?une évaluation
environnementale est évaluée au cas par cas par l?autorité environnementale (MRAe ou
IGEDD). Elle peut décider que l?évaluation environnementale n?est pas requise ou imposer soit
une actualisation de l?évaluation initiale soit une nouvelle évaluation.
Le rapport d?évaluation fait partie du SAGE et fait l?objet d?un avis de l?Autorité
environnementale. Cette évaluation est prévue par l?article R122-17 du code de
l?environnement. Elle est avant tout un outil d?aide à la décision, proportionnée aux enjeux, qui
fournit des éléments utiles pour le choix de la stratégie et la communication autour du SAGE.
Elle permet d?appréhender les effets du SAGE sur des thématiques autres que celles
directement liées à l?eau (Natura2000, sols, etc.) et, pour les SAGE avec enjeux spécifiques,
permet de préciser comment les exigences spécifiques ont été prises en compte (protection
du milieu marin pour les SAGE littoraux, directive « inondation » pour les SAGE sur des
territoires à risque d?inondation).
Exemple de questions types à se poser lors de l?évaluation environnementale :
1. Quels effets inattendus sur l?environnement pourraient résulter des actions
proposées ? La plupart du temps ces effets sont positifs et permettent de conforter
le dispositif SAGE.
2. Si le SAGE a des incidences négatives sur d?autres compartiments de l?environnement
que l?eau (ex : qualité de l?air, du sol?), quelles mesures correctives prévoit le SAGE
pour minimiser ou compenser ces incidences ?
Ce processus doit s?enclencher dès que l'état des lieux du projet de SAGE est disponible et se
poursuit tout au long de son élaboration. Plusieurs étapes seront suivies :
1. le cadrage préalable (facultatif mais fortement recommandé. cf. R122-19 code de
l?environnement) ;
95 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les CLE sont invitées à solliciter un cadrage préalable de l?évaluation environnementale auprès
de la Mission régionale de l?Autorité environnementale (MRAe). Pour un SAGE sur plusieurs
régions, l?autorité environnementale est l?Inspection générale de l'environnement et du
développement durable (IGEDD). Ce cadrage permet de déterminer le degré de précision des
informations à fournir dans le rapport environnemental. Il fixera le cadre de l?analyse, l?aire
d?étude pertinente (en fonction des effets induits attendus par certaines actions) et les
éventuelles difficultés d?analyse et d?évaluation des impacts environnementaux (par exemple,
sur la biodiversité) nécessitant dans certains cas des études complémentaires préalables. Ces
échanges sont précieux, ils seront d?autant plus constructifs si la CLE partage les résultats de
l?état initial et propose une ébauche des premières orientations du SAGE.
2. l?établissement d?un rapport environnemental par la CLE (cf partie suivante 8.2);
3. le recueil de l?avis de l?autorité environnementale ;
Cet avis est rendu dans un délai de trois mois par la MRAe. A défaut, l'autorité
environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Cet avis est joint aux
documents soumis à l?enquête publique.
4. la consultation via l?enquête publique (ou une participation du public par voie
électronique en cas de révision)(cf partie V.9.2 enquête publique et VI.2 La PPVE);
5. la rédaction de la déclaration environnementale par la CLE ;
Comme le prévoit l?article L122-9 du code de l?environnement, lorsque le SAGE a été adopté
le préfet en informe le public et la MRAe ou l?IGEDD. Il met à leur disposition le SAGE, et une
déclaration environnementale. Cette déclaration résume la manière dont le rapport
environnemental et les consultations ont été pris en compte dans l'élaboration, les motifs qui
ont fondé les choix opérés compte tenu des diverses solutions envisagées et les mesures
destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du SAGE.
Des exemples de déclaration environnementale sont disponibles sur Gest?eau (taper
« déclaration environnementale » dans la recherche documentaire)
https://www.gesteau.fr/documentation?search_api_fulltext=d%C3%A9claration%20environn
ementale&f%5B0%5D=typedoc%3A183.
La CLE et sa structure porteuse sont libres de faire appel ou non à des prestataires à tout
moment de la procédure. La phase d?évaluation environnementale dure longtemps, il peut être
difficile de mobiliser un prestataire sur cette durée. Il est possible de relever au fil du temps les
éléments servant à cette évaluation environnementale pour les intégrer ensuite au rapport
final. Il est aussi possible de mobiliser un prestataire pour une partie spécifique (ex : l?analyse
des incidences).
https://www.gesteau.fr/documentation?search_api_fulltext=d%C3%A9claration%20environnementale&f%5B0%5D=typedoc%3A183.
https://www.gesteau.fr/documentation?search_api_fulltext=d%C3%A9claration%20environnementale&f%5B0%5D=typedoc%3A183.
96
8.2) Le rapport environnemental
Le SAGE étant par définition un document reposant sur des objectifs environnementaux, un
certain nombre d?éléments du rapport environnemental figurent déjà dans la rédaction du
projet de SAGE. La CLE peut effectuer des renvois à ces parties pour limiter la charge de
travail sur ce rapport.
Le rapport environnemental présente les conclusions de l?évaluation environnementale du
SAGE. C?est un document qui s?ajoute au dossier du SAGE soumis à enquête publique. Distinct
du PAGD et du règlement du SAGE, le rapport environnemental :
- Identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre du
projet de SAGE sur l'environnement et présente les mesures prévues pour réduire
et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables que
l?application du projet de SAGE peut entraîner sur l?environnement ;
- Expose les solutions alternatives envisagées par la CLE pour le SAGE et les raisons
pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement,
le projet de SAGE finalement choisi a été retenu.
Le rapport contribue à faire évoluer le SAGE vers un projet ayant un impact moindre sur
l?environnement. La CLE peut se référer aux études environnementales figurant dans d'autres
plans ou documents réalisés sur tout ou partie du périmètre du SAGE, à condition que ces
études soient récentes ou actualisées.
La trame du rapport environnemental est prévue à l?article R122-20 du code de
l?environnement :
1° Une présentation des objectifs, du contenu et de l?articulation avec d'autres plans ;
2° Une description de l'état initial de l'environnement et perspectives d?évolution ;
3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan ;
4° L'exposé des motifs justifiant le projet et les alternatives ;
5°L'exposé des incidences notables du plan sur la santé humaine, la population,
l?environnement et l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
6° La présentation successive des mesures prises pour éviter, réduire ou compenser (avec
l?estimation des dépenses correspondantes) ;
7° La présentation des critères, indicateurs et modalités de suivi ;
8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport ;
9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément
aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code.
Dans une procédure de révision (partielle ou totale), il sera judicieux de préciser le lien de
continuité entre le SAGE précédent et le nouveau.
97 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Des exemples de rapports sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A207&sort=created&order=d
esc
9) Procédures de consultation, d?adoption et d?approbation du
SAGE
9.1) Consultations sur le projet de SAGE
La CLE est responsable de la procédure de consultation sur le projet SAGE. Conformément à
l?article R212-39 du code de l?environnement elle consulte :
Envoi du SAGE au préfet responsable
Il peut modifier le SAGE en le justifiant auprès de la CLE qui a 2 mois pour rendre son avis
Approbation du SAGE par le préfet
La CLE délibère sur le projet de SAGE
Envoi pour avis du projet de SAGE (4 mois)
? conseils régionaux, départementaux,
chambres consulaires
? communes, groupements compétents
(GEMAPI)
? EPAGE, EPTB
? syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du PNR
? comité de bassin, COGEPOMI
? conseils maritimes de façade
Rédaction du rapport environnemental :
L?autorité environnementale (MRAe ou
IGEDD) a 3 mois pour formuler un avis sur
le rapport
Enquête publique comprenant
(30 jours minimum) :
? Rapport de présentation
? PAGD et règlement
? Avis des organismes consultés
? Rapport environnemental
? Avis autorité environnementale
Rapport et avis motivés du commissaire enquêteur (délai de 30 jours après la fin de l?enquête)
Eventuelles modifications du SAGE par la CLE
Puis adoption du SAGE avec quorum des 2/3
Publication de l?arrêté d?approbation du SAGE et de la déclaration environnementale :
- Recueil des actes administratifs
- Mention dans un journal
- Site Gest?eau
Transmission aux maires, aux présidents des CD, CR, des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture, du comité de bassin et au PCB +
mise à disposition du public
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A207&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A207&sort=created&order=desc
98
? les conseils régionaux, les conseils départementaux, les chambres consulaires,
? les communes, leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations,
? le comité de bassin, le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI),
? s'ils existent, les EPAGE, les EPTB, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
parc naturel régional, les conseils maritimes de façade concernés.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
L?animateur du SAGE est invité à se renseigner sur la programmation des commissions
spécifiques des comités de bassin (ou comités d?agréments) pour permettre la bonne lecture
du SAGE et une consultation dans les délais.
L?avis du comité de bassin porte plus spécifiquement sur l?analyse de la compatibilité du SAGE
avec le SDAGE et sur sa cohérence avec les SAGE limitrophes arrêtés ou en cours d?élaboration
(article R212-38 du code de l?environnement).
La transmission du dossier peut se faire sur un support électronique et par courriel.
Les avis obtenus sont une contribution précieuse pour la CLE, car ils permettent d?anticiper,
voire d?éviter les contentieux, blocages et retards que provoquerait une mauvaise application
des réglementations environnementales. Le SAGE n?est pas modifié à ce stade pour prendre
en compte les avis, si besoin des modifications seront faites après l?enquête publique.
Toutefois, la CLE compile les avis reçus et peut rédiger des réponses dans un document qui
sera ajouté au dossier d?enquête publique.
9.2) Enquête publique
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que
la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration du SAGE. Les observations et
propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par la CLE
et par le préfet pour potentiellement faire évoluer le SAGE.
La structure porteuse du SAGE prend en charge les frais de l?enquête publique (sur le budget
de la CLE).
Les projets de révision ou de modification de SAGE ne font pas l?objet d?une enquête publique.
Ils sont soumis à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du
code de l?environnement.
Ouverture de l?enquête
L'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet de département ou le préfet
responsable de la procédure d?élaboration du SAGE (article R212-40 et L. 123-.1 et R123-3 du
code de l?environnement).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid
99 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Commissaire enquêteur
Selon l?article R123-5 du code de l?environnement le préfet saisit, en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif.
Il lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête
proposée, et qui comporte l?avis de l?autorité environnementale ainsi qu'une copie de ces
pièces sous format numérique.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans
un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une
commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Il désigne également un ou
plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête,
qui remplacent le titulaire en cas d'empêchement et exercent alors leurs fonctions jusqu'au
terme de la procédure.
Lorsque l'empêchement du commissaire enquêteur titulaire est constaté par le président du
tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui, le suppléant intervient dans la conduite
de l'enquête, y compris pour l'élaboration du rapport et des conclusions motivées.
Avant publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, le préfet adresse au commissaire
enquêteur ou à chacun des commissaires enquêteurs, ainsi qu'aux suppléants, une copie du
dossier complet soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique.
Durée de l?enquête
Selon l?article L123-9 du code de l?environnement la durée de l'enquête publique est fixée par
le préfet responsable. Elle ne peut être inférieure à trente jours.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête
peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il
décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période
de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus
tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de
l'article L. 123-10 du CE.
Publicité de l?enquête
Le préfet précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L.123-10 du code de
l?environnement, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation
avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le contenu de cet
arrêté est précisé dans l?article R123-9 du code de l?environnement (objet de l'enquête, les
caractéristiques principales, personnes responsables, siège de l?enquête, adresse électronique,
site internet, disponibilités du commissaire enquêteur ou de la commission d?enquête, dates
et lieu des réunions, rapports et conclusions.). Selon l?article R.123-11 du CE, un avis portant ces
informations à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
100
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Cette
publication est à la charge de la structure porteuse du SAGE.
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture compétente pour ouvrir et organiser
l'enquête. Le préfet responsable désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie
d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé. L?avis est disponible pendant toute la
durée de l?enquête.
Lorsque certaines des communes sont situées dans un autre département, le préfet
responsable prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier
fait assurer la publication de l'avis dans ces communes.
Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de
l'enquête publique. Ce dossier est également disponible depuis le site internet de la préfecture
(II de l'article R.123-11 du code de l?environnement).
Dossier d?enquête publique
L?article R212-40 du code de l?environnement identifie le contenu principal du dossier
d?enquête publique. Avec les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé :
1. d'un rapport de présentation ;
2. du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants ;
3. du rapport environnemental ;
4. des avis recueillis au cours de la phase de consultation sur le projet de SAGE (article R.
212-39 du code de l?environnement) ;
5. du bilan de la concertation préalable du public (même organisée selon des modalités
propres) (article L123-12 du code de l?environnement) ;
Selon l?article R123-14 du code de l?environnement le commissaire enquêteur ou le président
de la commission d'enquête peut demander à faire compléter le dossier par des documents
utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13. Il en fait
la demande au président de la CLE. Cette demande ne peut porter que sur des documents en
la possession de ce dernier.
Mise à disposition du dossier d?enquête publique
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste
consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux
déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également
garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public (article L123-12).
Information du public par le commissaire enquêteur ou la commission d?enquête
101 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Selon l?article L123-13 du code de l?environnement, le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information
complète sur le SAGE, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle
permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de
l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité
précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions transmises
par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire
(article R.123-13 du code de l?environnement).
Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête
reçoit le président de la CLE, à la demande de ce dernier. Il peut en outre :
? recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au président de CLE de communiquer ces documents
au public (article R123-14) ;
? visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé
au préalable les propriétaires et les occupants (article R123-15) ;
? entendre toutes les personnes concernées par le projet de SAGE qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile (article R123-
16) ;
? organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public
en présence du président de CLE (article R123-17).
A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et
lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le
conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou
la commission d'enquête.
Suspension de l'enquête publique en cas de modifications substantielles du SAGE
Selon l?article L123-14 du code de l?environnement, pendant l'enquête publique, si le président
de la CLE estime nécessaire d'apporter des modifications substantielles au SAGE, le préfet
peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de
suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.
Pendant ce délai, le nouveau SAGE accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les
incidences environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité
environnementale prévue (la MRAe). A l'issue de ce délai et après que le public a été informé
des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code,
l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
Rendu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Selon l?article L123-15, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport
et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si
ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du
102
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le préfet, après avis du président
de la CLE.
Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la
durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du président de la CLE.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site
internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier.
Si, à l'expiration des délais, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis
son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, le
préfet peut, avec l'accord du président de CLE et après une mise en demeure du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête restée infructueuse, demander au président du
tribunal administratif ou au conseiller qu'il délègue de dessaisir le commissaire enquêteur ou
la commission d'enquête et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ou une
nouvelle commission d'enquête ; celui-ci doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le
rapport et les conclusions motivées dans un maximum de trente jours à partir de sa
nomination. Le nouveau commissaire enquêteur ou la nouvelle commission d'enquête peut
faire usage des prérogatives prévues par l'article L. 123-13.
Le préfet peut organiser, en présence du président de la CLE, une réunion publique afin de
répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Elle est organisée dans un délai de
deux mois après la clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête
sont informés de la tenue d'une telle réunion.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la
commission locale de l'eau.
Enquête publique complémentaire
Au regard des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le
président de la CLE peut, s?il estime souhaitable d'apporter au SAGE des changements qui en
modifient l'économie générale, demander au préfet d'ouvrir une enquête complémentaire
portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour
l'environnement.
Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau SAGE, accompagné de
l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces
modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale (la MRAe).
Des exemples de documents relatifs à l?enquête publique sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A212&sort=created&order=d
esc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A212&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A212&sort=created&order=desc
103 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
9.3) Adoption du SAGE par la CLE
A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du (des) commissaire(s)
enquêteur(s) sont transmis à la CLE, qui fait la synthèse des avis recueillis et, éventuellement,
complète ou modifie le SAGE. En cas de modifications substantielles apportées au SAGE, une
nouvelle enquête publique devra être organisée.
RETEX : L?Agence de l?eau Rhône-Méditerranée-Corse propose une relecture juridique des
modifications du SAGE post enquête publique pour s?assurer qu?il ne s?agit pas de
modifications substantielles.
RETEX : Le SAGE Lez Provençal a utilisé un appui juridique pour s?assurer que les
modifications du SAGE étaient non-substantielles.
La CLE adopte le projet de SAGE par délibération au quorum des deux tiers (donc à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés).
Il est nécessaire d?impliquer (a minima d?informer) le préfet dans toutes les étapes de
l?élaboration ou de la révision du SAGE afin de garantir le portage politique des enjeux et
des ambitions du document. Le SAGE est validé (ou modifié) en fin d?élaboration ou de
révision par le préfet, les services de l?Etat doivent donc prendre part à la rédaction du SAGE.
RETEX : En Ille-et-Vilaine, le Préfet a donné délégation aux différents sous-préfets pour gérer
chacun une CLE, donc c'est le sous-préfet qui pilote et en réfère au préfet.
9.4) Arrêté préfectoral d?approbation du SAGE et publicité
L?article R. 212-41 du code de l?environnement prévoit qu?à l?issue des consultations, la
délibération de la CLE adoptant le projet de SAGE est transmise au préfet responsable, qui
peut faire des modifications sur le document. Dans ce cas, il doit en informer la CLE en
expliquant les motifs. Cette dernière dispose d?un délai de deux mois pour donner son avis.
La nécessité d?une nouvelle procédure de consultation dépend de l?ampleur des modifications
apportées par le préfet. Concernant l?enquête publique ou la participation du public par voie
électronique, une nouvelle procédure n?est pas nécessaire lorsque ces deux conditions sont
réunies :
- les modifications apportées ne remettent pas en cause l'économie générale du SAGE
ou ne le « dénaturent » pas26 ;
26 cf. arrêt CE, 10 juillet 2020, Association France Nature Environnement, n° 432944
104
- ces modifications procèdent de l'enquête publique (ou de la PPVE). S?agissant de l?en-
quête publique, cela vise les modifications destinées à prendre en compte les observa-
tions du commissaire enquêteur et du public mais aussi les avis émis par les autorités,
collectivités et instances consultées joints au dossier de l?enquête.
Si les deux conditions ci-dessus ne sont pas respectées, une nouvelle procédure de
consultation du public est nécessaire. Concernant les autres instances et organismes, ils
doivent être à nouveau consultés si les modifications envisagées modifient la nature du projet
ou posent une question nouvelle par rapport au projet soumis à consultation27.
Le SAGE est approuvé par arrêté du préfet de département ou, lorsqu?il s?étend sur plusieurs
départements, par arrêté conjoint des préfets de départements intéressés.
Cet arrêté, accompagné de la déclaration environnementale (2° du I de l'article L. 122-9 du
code de l?environnement), est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local
diffusé dans chaque département concerné. Ces publications indiquent les lieux ainsi que
l'adresse du site internet où le schéma peut être consulté.
Tous les arrêtés d?approbation de SAGE sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A188&sort=created&order=d
esc
Le SAGE est transmis aux maires des communes intéressées, aux présidents des conseils
départementaux, des conseils régionaux, des chambres de commerce et d'industrie
territoriales, des chambres d'agriculture et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet
coordonnateur de bassin (article R212-42 du code de l?environnement).
L?arrêté d?approbation et la version finale des documents constitutifs du SAGE doivent être
publiés sur Gest?eau.
Le SAGE approuvé, accompagné de la déclaration environnementale ainsi que du rapport et
des conclusions du commissaire enquêteur de l?enquête publique, est tenu à la disposition du
public à la préfecture du ou des départements intéressés et, en Corse, au siège de l'Assemblée
de Corse (article R212-43 du code de l?environnement).
27 CE 18 décembre 2019 Aspas et autres n°419897
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A188&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A188&sort=created&order=desc
105 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
VI) Révision et modification
1) Tableau comparatif des procédures
Comme le montre la procédure développée dans les chapitres précédents, le SAGE est
l?aboutissement d?un long processus, basé sur une approche itérative, prospective et
participative. Document de planification avec des objectifs à 10 ans, le SAGE n?est pas fait pour
être révisé à court terme.
Néanmoins, le SAGE peut être modifié ou révisé. Ces deux termes ne doivent pas être
confondus et leurs conséquences en matière de procédure et de charge de travail doivent être
bien appréhendées. En effet, la procédure de modification est mise en oeuvre pour des
adaptations mineures, alors que celle de la révision concerne des changements majeurs.
Avant de rentrer dans le détail de chaque procédure le tableau ci-dessous récapitule les
différences d?étapes entre la modification, la révision partielle et la révision totale :
En vert les étapes non nécessaires
Etapes
Révision
totale
Révision
partielle
Modification
Bilan du SAGE précédent X
Délibération de mise en révision ou modification (R212-32) X X X
Actualisation de l'état des lieux et du diagnostic X
Débats prospectifs et nouvelle stratégie X
Concertation préalable X X
Si évaluation
environnemen
tale
nécessaire
Rédaction du PAGD et du règlement X
Changement d?une partie du SAGE (R212-44-2 et L212-7)
(voir les sous-parties détaillées qui suivent)
X X
Evaluation environnementale (R122-17) X X
Nécessité
examinée au
cas par cas
Délibération de la CLE sur le projet de SAGE avec quorum des 2/3 X X X
Consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des
chambres consulaires, des communes, de leurs groupements
compétents, des EPAGE, de l'EPTB, du syndicat mixte d'aménagement et
de gestion du parc naturel régional, du COGEPOMI, des conseils
maritimes de façade (délai 4 mois) (R212-39)
X X
Consultation du comité de bassin (délai 4 mois) (R.212-39 et R.212-44) X X X
Participation du public par voie électronique (L.212-9 et L.212-7) X X X
Adoption du SAGE par la CLE X X X
Approbation du SAGE par le préfet (avec ou sans modification)(L212-9) +
publication et mise à disposition du public (R212-42 et 43)
X X X
106
Les trois procédures sont cadrées par le code de l?environnement dans une « sous-section 3 :
Elaboration, modification et révision du schéma (Articles R212-35 à R212-45) » :
- paragraphe 1 : Elaboration du schéma (Articles R212-35 à R212-43)
- paragraphe 2 : Modification du schéma (Article R212-44)
- paragraphe 3 : Révision du schéma (Articles R212-44-1 à R212-44-2)
- paragraphe 4 : Dispositions communes. (Article R212-45)
Le code de l?environnement prévoit que ces procédures peuvent être conduites par la CLE ou
le préfet. En pratique, les modifications ou révisions de SAGE sont toujours à l?initiative de la
CLE. La prise en main par le préfet correspond plutôt aux rares cas prévus par l?article L.212-8
du code de l?environnement.
Aux termes de l?article L. 110-1 du code de l?environnement, le principe de non-régression
implique une amélioration constante de la protection de l?environnement, compte tenu des
connaissances scientifiques et techniques du moment. Il convient de veiller à ce que la
révision du SAGE n?entraîne pas un abaissement du niveau de protection de
l?environnement.
2) La participation du public par voie électronique
A la différence de la procédure d?élaboration, se concluant par une enquête publique, les
projets de modification et de révision sont soumis à la consultation du public par voie
électronique (L. 212-7, L.212-9, R.212-44 et R. 212-44-2 du code de l?environnement).
L'enquête publique est une procédure plus lourde, avec la présence d'un commissaire
enquêteur, tandis que la consultation du public par voie électronique (PPVE) est une
procédure entièrement dématérialisée.
Les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 fixent les modalités de la PPVE. La durée de la consultation
ne peut être inférieure à 30 jours. Elle est ouverte et organisée par l?autorité compétente pour
approuver le SAGE (préfet responsable). Les observations et propositions sont soumises
exclusivement en ligne et sont accessibles sur son site internet.
Dossier soumis à la consultation
Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à
l'article L.123-12 et l?article R212-40 du code de l?environnement. Avec les éléments mentionnés
à l'article R. 123-8, le dossier est composé :
1. d'un rapport de présentation ;
2. du PAGD, du règlement et des documents cartographiques correspondants ;
3. du rapport environnemental ;
107 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
4. des avis recueillis au cours de la phase de consultation sur le projet de SAGE (article R.
212-39 du code de l?environnement et avis de l?autorité environnementale) ;
5. le bilan de la concertation préalable du public (même organisée selon des modalités
propres) (article L123-12 du code de l?environnement) ;
Il est mis à disposition du public par voie électronique. Lorsque le volume ou les
caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à
disposition par voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de
participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être
consultée.
Lors d?une modification ou d?une révision partielle, le dossier soumis à la participation du
public par voie électronique mettra en avant les éléments nouveaux apportés au SAGE.
Publicité et lancement de la consultation
Le public est informé par un avis mis en ligne par le préfet (et le président de la CLE via
l?animation du SAGE, sur le site internet du SAGE, de la structure porteuse par exemple) ainsi
que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du
projet (élaboration et révision d?un SAGE par exemple), par voie de publication locale au moins
quinze jours avant l?ouverture de la participation électronique. Cet avis mentionne :
1. le projet de SAGE (PAGD, règlement, documents cartographiques...);
2. les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, pour obtenir des
renseignements, et pour adresser des observations ou questions ;
3. la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation ;
4. une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront
mis à la disposition du public ;
5. l'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté ;
6. le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale
et que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement ;
7. lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge de la
structure porteuse du SAGE.
Les observations et propositions du public, doivent être déposées par voie électronique dans
un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la
participation électronique du public.
108
Synthèse des avis émis par le public
Selon l?article L.123-19-1 du code de l?environnement le projet de décision ne peut être
définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des
observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces
observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne
peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois
mois, le préfet qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, la synthèse des
observations (souvent rédigée ou co-rédigée/en appui avec l?animation du SAGE) et
propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations
et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs
de la décision.
3) Procédure de modification du SAGE
Les articles L. 212-7 et R.212-44 du code l?environnement définissent la procédure de
modification du SAGE.
La procédure de modification se limite strictement aux cas :
? de correction d?erreurs matérielles ;
? d?ajustement des documents du schéma qui n?entraîne pas de conséquences pour les
tiers et ne remet pas en cause l?économie générale du SAGE ;
? de mise en compatibilité à un document de rang supérieur (comme le SDAGE).
En particulier pour ce dernier cas, la mise en compatibilité du SAGE avec le SDAGE est exigée
par l?article L.212-3 du code de l?environnement et doit être réalisée dans un délai de trois ans
après l?approbation du SDAGE. Elle entre bien dans le champ d?une procédure de
modification. Néanmoins, il convient de rappeler que cette modification ne doit porter que
sur le périmètre de la seule mise en compatibilité avec le SDAGE. Si le préfet de département,
sur avis ou proposition de la CLE, décide d?engager - en complément de cette mise en
compatibilité - d?autres changements entraînant des conséquences pour les tiers ou remettant
en cause l?économie générale du texte28, celui-ci sort alors du champ strict de la modification.
Dans ce cas, une procédure de révision du SAGE s?impose.
La procédure est conduite par la CLE lorsque celle-ci propose la modificationau préfet
responsable, ou par le préfet lorsqu'il en prend l'initiative. En ce cas, il soumet le projet de
modification à la CLE, dont l'avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à
compter de la transmission du projet (la consultation de la CLE est obligatoire mais elle rend
un avis simple).
28 Cette notion est précisée dans la sous-partie suivante « 4) Procédure de révision partielle »
109 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La nécessité de réaliser une nouvelle évaluation environnementale est examinée au cas par cas.
Si l?évaluation environnementale est jugée nécessaire, une concertation préalable du public
pourra être organisée (concertation avec garant, sans garant ou pas de concertation, cf 5 ?
concertation préalable du public).
Le projet de modification est soumis à l'avis du comité de bassin, qui est réputé favorable à
l'issue d'un délai de quatre mois à compter de sa transmission.
La consultation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de
l?environnement est organisée par le préfet. Le ou les préfets de département concernés
approuvent ensuite le SAGE modifié par arrêté. Le SAGE est mis à disposition du public.
Une vigilance devra être portée par l?autorité administrative qui devra s?assurer que les
changements apportés au SAGE s?inscrivent dans le cadre d?une procédure de modification.
Etapes de la modification
Délibération de mise en modification de la CLE (R212-32)
Nécessité d'évaluation environnementale examinée au cas par cas (R122-17)
Si l'évaluation environnementale est jugée nécessaire, concertation préalable du public
(avec garant, sans garant, ou pas de concertation)
Modification du SAGE (L212-7)
Délibération de la CLE sur le projet de SAGE
Consultation du comité de bassin (délai 4 mois) (R212-44)
Participation du public par voie électronique (R212-44)
Adoption du SAGE par la CLE avec quorum des 2/3
Approbation du SAGE par le préfet (avec ou sans changement) (L212-7) + publication et
mise à disposition du public (R212-42 et 43)
4) Procédure de révision partielle
Les cas d?évolution du SAGE rentrant dans le cadre d?une procédure de modification restent
très limités. C?est pourquoi le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE a créé
l?article R. 212-44-2 du code de l?environnement pour introduire une procédure de révision
partielle « lorsque les changements envisagés ont pour effet d?entraîner des conséquences pour
les tiers sans remettre en cause l?économie générale du schéma ». Cette procédure constitue un
intermédiaire entre la procédure de modification et la procédure de révision totale.
Cette procédure permet, lorsque le SAGE a été adopté récemment, de ne pas reprendre l?état
des lieux du territoire, la stratégie du SAGE ou encore les débats prospectifs lorsque la CLE
souhaite faire évoluer légèrement le document en ajoutant/modifiant une (ou des) règle(s) ou
disposition(s).
110
Elle permet d?ajouter de nouvelles règles dans le règlement du SAGE ou de nouvelles
dispositions dans le PAGD, sous réserve que l?ampleur de ces ajouts ne remette pas en cause
l?économie générale du schéma. La notion d?économie générale n?est pas spécifique aux SAGE,
n?a pas de définition établie et doit être appréciée au cas par cas par l?autorité compétente
(ici les services de l?Etat). Selon la jurisprudence dégagée dans le cadre d?autres documents de
planification (ex : plan de prévention des risques, plans locaux d?urbanisme), l?analyse de
l?atteinte à l?économie générale tient compte de la nature et de l'importance des changements
opérés au regard notamment de l'objet et du périmètre du schéma ainsi que de ses effets.
Pour identifier de quelle procédure relèvent les évolutions du SAGE et vérifier qu?elles ne
remettent pas en cause l?économie générale du SAGE la CLE doit se poser la question
suivante : l?ampleur du changement nécessite-t-elle de reprendre la stratégie ou les objectifs
du SAGE ?
La stratégie est la raison d?être du SAGE, sa force, son positionnement vis-à-vis des autres
politiques publiques locales et sa feuille de route. La CLE doit pouvoir s?y référer tout au long
de la vie du SAGE, il s?agit de son fil de rouge (une doctrine validée) et d?un moyen d?évaluer
le SAGE à chaque fin de cycle. Si la stratégie du SAGE omet d?évoquer un enjeu pour lequel
la CLE envisage d?installer des règles ou des dispositions dans un second temps, la procédure
de révision partielle n?est pas adaptée.
Par exemple, si la CLE a identifié dans la stratégie du SAGE l?importance d?une gestion
quantitative de la ressource sur le territoire avec l?intégration d?objectifs d?économies d?eau
et de partage de la ressource, il est possible d?utiliser la procédure de révision partielle au
cours de la mise en oeuvre du SAGE pour :
- intégrer des objectifs de réduction des prélèvements dans le PAGD ;
- intégrer une règle de répartition des volumes globaux par usage ;
- mettre à jour les données ;
La procédure de révision partielle peut ainsi être utilisée pour mettre à jour des données (des
cartographies?), ajouter ou renforcer des règles et des dispositions. Cette procédure est
particulièrement utile pour intégrer les résultats d?études de longue durée.
En effet, il n?est pas judicieux d?attendre le résultat de toutes les études pour adopter le
SAGE. Pour les sujets particulièrement complexes, faisant l?objet de longues négociations en
CLE, il est également possible de prendre le temps de construire un consensus et intégrer le
résultat des échanges via cette procédure de révision partielle.
La CLE doit échanger avec les services de l?État pour vérifier au cas par cas si les évolutions
envisagées relèvent d?une modification, d?une révision partielle ou d?une révision totale.
Étapes de la révision partielle
Délibération de mise en révision de la CLE (R212-32)
Concertation préalable (avec garant, sans garant ou pas de concertation)
Révision partielle du SAGE (R212-44-2)
111 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Evaluation environnementale (R122-17)
Délibération de la CLE sur le projet de SAGE
Consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres
consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, des EPAGE, de l'EPTB, du
syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, du COGEPOMI, des
conseils maritimes de façade (délai 4 mois) (R212-39)
Consultation du comité de bassin (délai 4 mois) (R212-39)
Participation du public par voie électronique (L212-9)
Adoption du SAGE par la CLE avec quorum des 2/3
Approbation du SAGE par le préfet (avec ou sans modification) (L212-9) + publication et
mise à disposition du public (R212-42 et 43)
Si la CLE le juge utile, elle peut reprendre et compléter la synthèse de l?état des lieux figurant
dans le SAGE.
Pour l?évaluation environnementale, les évolutions des documents du SAGE étant peu
nombreuses (pour ne pas bouleverser l?économie générale du document), il est recommandé
à la CLE de repartir du rapport environnemental précédemment rédigé et de l?actualiser
pour prendre en compte les ajouts de la révision partielle. De la même manière, la CLE pourra
décider d?organiser une concertation préalable selon des modalités propres (voire de ne pas
réaliser de concertation).
En anticipation d?une procédure de révision, il est pertinent de réaliser des études
prospectives pendant la mise en oeuvre du SAGE afin de débuter la phase de révision sur la
base des résultats obtenus.
5) Mise à jour de l?état des lieux
L?état des lieux doit être mis à jour au moins tous les 12 ans à compter du dernier arrêté
d?approbation du SAGE survenant après une élaboration ou une révision totale (R. 212-44-1 du
code de l?environnement). Cette disposition apportée par le décret SAGE n° 2024-1098 est un
garde-fou à l?utilisation successive de révisions partielles par les CLE. En effet la nouvelle
procédure de révision partielle permet d?effectuer des modifications du SAGE, sous
conditions, sans reprendre plusieurs étapes de l?élaboration et en particulier sans mettre à jour
l?état des lieux du SAGE. Une mise à jour obligatoire de l?état des lieux tous les 12 ans garantit
l?existence d?un SAGE basé sur des données actualisées. Sur cette base, la CLE délibère sur
l'opportunité de procéder à la révision totale ou non du schéma. Lorsque la commission locale
de l'eau décide de ne pas procéder à la révision totale du schéma, la mise à jour de l'état des
lieux ainsi que la délibération justifiant de l'absence de nécessité de révision sont annexées au
schéma (R.212-44-1 du code de l?environnement).
Il est par ailleurs possible pour la CLE de mettre à jour son état des lieux pendant la vie du SAGE
pour ensuite se prononcer sur la nécessité d?enclencher une procédure de révision ou non.
112
RETEX : La CLE du SAGE Leyre met à jour son état des lieux en prenant en compte le
changement climatique et en évaluant son SAGE actuel. Ces différents éléments sont
discutés en atelier avec les membres de la CLE (élargie certaines fois) pour voir les pistes
d'évolution possible des documents du SAGE et les besoins de construire une nouvelle
stratégie. A l?issue de ces échanges la CLE décide du type de procédure à enclencher pour
faire évoluer le SAGE, selon l?ampleur des changements souhaités.
6) Procédure de révision totale
La procédure de révision totale prévue à l?article R212-44-2 du code de l?environnement doit
être mise en oeuvre lorsque les ajouts envisagés dans le PAGD et/ou le règlement modifient de
manière substantielle le schéma. De tels ajouts nécessitent en effet de reprendre plusieurs
étapes de l?élaboration du SAGE comme les débats prospectifs et la définition de la stratégie
afin de maintenir la cohérence globale du schéma.
Cette procédure de révision totale reprend donc l?ensemble des étapes de l?élaboration du
SAGE, en repartant de l?existant et intervient après un temps long de mise en oeuvre du SAGE.
Etapes de la révision totale
Bilan du SAGE précédent
Délibération de mise en révision de la CLE (R212-32)
Actualisation de l'état des lieux et du diagnostic
Débats prospectifs et nouvelle stratégie
Concertation préalable (avec garant, sans garant, ou pas de concertation)
Rédaction du PAGD et du règlement
Evaluation environnementale (R122-17)
Délibération de la CLE sur le projet de SAGE
Consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres
consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, des EPAGE, de l'EPTB, du
syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, du COGEPOMI, des
conseils maritimes de façade (délai 4 mois) (R212-39)
Consultation du comité de bassin (délai 4 mois) (R212-39)
Participation du public par voie électronique (L212-9)
Adoption du SAGE par la CLE avec quorum des 2/3
Approbation du SAGE par le préfet (avec ou sans modification) (L212-9) + publication et
mise à disposition du public (R212-42 et 43)
La révision d?un SAGE doit obligatoirement démarrer par un bilan du SAGE. Ce bilan permet
de tirer les apprentissages des résultats obtenus et des échecs en interrogeant :
- Le fonctionnement de la CLE et sa légitimité ;
- L?opérationnalité du SAGE à travers le respect de ses règles et dispositions ;
113 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
- La portée du SAGE sur les acteurs locaux : qui a été impliqué dans le SAGE (quelle
sphère d?acteurs) ? Qui aurait dû mais n?a pas été sensibilisé ou impliqué ?
Sur Gest?eau certains bilans de SAGE sont disponibles :
https://www.gesteau.fr/document/rapport-de-stage-bilan-de-la-mise-en-oeuvre-du-sage-
vilaine-2021
Ces apprentissages permettent de réfléchir à comment mieux faire à l?occasion de la révision
du SAGE en :
- Intégrant les nouvelles connaissances et les nouveaux enjeux (adaptation au
changement climatique?) ;
- Poursuivant, réajustant et renforçant les ambitions du SAGE précédent ;
- Se fixant de nouvelles ambitions ;
- Affirmant le rôle du SAGE (concertation, lien à l?aménagement du territoire?).
7) Adaptations du périmètre du SAGE
L?article R212-27-1 du code de l?environnement prévoit qu?il est possible de faire évoluer le
périmètre du SAGE au cours de son élaboration ou de sa mise en oeuvre. Cette évolution du
périmètre peut notamment permettre de mettre en cohérence les périmètres de SAGE voisins.
Lorsqu?une adaptation du périmètre initial est envisagée au cours de l?élaboration du SAGE,
elle doit intervenir avant le lancement des consultations prévues à l?article R. 212-39 sur le
projet de schéma.
Lorsque cette évolution intervient en phase de mise en oeuvre, cette démarche est
nécessairement rattachée à une procédure de révision totale du SAGE. En effet, si des
communes sont ajoutées au périmètre du SAGE, il est nécessaire de s?assurer que ces dernières
ont a minima été consultées sur les règles et dispositions qui vont s?imposer sur leur territoire.
Le préfet (ou les préfets de département concernés) prend un arrêté de modification du
périmètre dans les mêmes conditions que lors de la délimitation initiale du SAGE dans le
respect des articles R.212-26 et R212.27 du code de l?environnement :
o lorsque ce périmètre ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente
identifiée par le SDAGE, le projet est accompagné d'un rapport justifiant la cohérence
hydrographique ;
o le projet de périmètre est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux
conseils départementaux et aux communes dont le territoire est situé pour tout ou
partie dans le périmètre ainsi qu'aux EPTB, au comité de bassin et au préfet
coordonnateur de bassin intéressés. Les avis sont réputés favorables s'ils
n'interviennent pas dans un délai de quatre mois ;
o cet arrêté indique le délai dans lequel le schéma doit être révisé ;
https://www.gesteau.fr/document/rapport-de-stage-bilan-de-la-mise-en-oeuvre-du-sage-vilaine-2021
https://www.gesteau.fr/document/rapport-de-stage-bilan-de-la-mise-en-oeuvre-du-sage-vilaine-2021
114
o lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs
départements, il est procédé par un arrêté conjoint des préfets des départements
intéressés, qui désigne en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou
de révision du schéma.
Il est nécessaire d?impliquer les nouvelles communes dès le début de la procédure de révision
du SAGE pour qu?elles contribuent à la rédaction des documents. Le nouveau périmètre de
SAGE devra être arrêté avant le lancement des consultations sur le projet de SAGE révisé
prévues à l?article R.212-39 du code de l?environnement. Toutefois, ce nouveau périmètre ne
prendra effet qu?à compter de la publication du SAGE révisé (une disposition en ce sens devra
figurer dans l?arrêté de délimitation).
115 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
VII) Mise en oeuvre et suivi du SAGE
Une fois le SAGE approuvé, il peut désormais être mis en oeuvre. Pour cela, la commission locale
de l?eau constitue l?instance de référence et appuie les acteurs locaux dans la mise en oeuvre
des orientations et des dispositions du SAGE. Par ailleurs, pour que le SAGE soit perçu comme
une ressource utile, la création d?un réseau d?acteurs et le renforcement de la communication
autour des actions engagées sont essentiels.
1) Obligations réglementaires au cours de la mise en oeuvre
1.1) Tableau récapitulatif
La mise en oeuvre du SAGE est en partie jalonnée par plusieurs obligations réglementaires :
La vie de la CLE Référence code de
l?environnement
- Composition de la CLE
- Mandats de 6 ans des membres, délégation de pouvoirs (chaque
membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs du même collège),
vacance de siège, défraiement des déplacements (hors réunion de
CLE)
- Règles de fonctionnement de la CLE, délibérations de la CLE,
réunions en visioconférence, quorum, auditions d?experts et absences
répétées
- R.212-30 et L.212-4
- R.212-31
- R.212-32
Rapport annuel
La CLE établit un rapport annuel adopté en séance plénière et
transmis au(x) préfet(s) de département, au préfet coordonnateur de
bassin et au comité de bassin concernés.
- R.212-34
Les avis de la CLE
La CLE doit être obligatoirement consultée et informée sur différents
sujets. Il existe différents niveaux de saisine de la CLE :
- Information de la CLE
- Consultation de CLE qui rend un avis simple
- Consultation de la CLE qui rend un avis conforme
Cf sous-partie sur
les avis de la CLE
Mise en révision
- La CLE délibère tous les six ans sur l'opportunité de procéder à une
révision totale du schéma.
- Au moins tous les douze ans à compter de la dernière date
d'approbation du schéma, la CLE met à jour l'état des lieux et, sur
cette base, délibère sur l'opportunité de procéder à la révision totale
du schéma.
- R.212-44-1
- R.212-44-1
116
- Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE ou rendu compatible
avec lui dans un délai de trois ans.
- L.212-3
Après l?approbation du SAGE, la maîtrise d?ouvrage, identifiée pendant l?élaboration, entre
alors en action de manière opérationnelle.
Le rôle de la CLE évolue : d?acteur central de la phase d?élaboration, elle devient un garant de
la mise en oeuvre. Sa vigilance et son dynamisme sont essentiels pour veiller au respect des
orientations et des dispositions prévues dans le SAGE. Elle joue un rôle clé de suivi, d?appui et
de coordination. Sa mission ne doit pas être limitée à l?émission d?avis réglementaires, qui
essoufflerait sa dynamique après la phase d?élaboration riche en débats ; il est nécessaire de
de lui retrouver un rôle décisionnaire, de définition et de priorisation des missions des
commissions et de l?animation, etc.
La CLE définit elle-même le rôle qu?elle souhaite occuper dans la mise en oeuvre du SAGE
(centralisatrice de l?avancement des projets concourant aux objectifs du SAGE ? Mise en
relation / facilitatrice / médiatrice ? Incontournable dans l?avancement de certains projets / sur
certaines thématiques prioritaires ? ...). Ce rôle peut être précisé dans le SAGE et sera traduit,
le cas échéant, dans les règles de fonctionnement de la CLE. Elle peut ainsi se doter de
nouvelles missions, telles que :
- Préciser les nouveaux rôles des membres de la CLE et des commissions techniques
(des modifications sont possibles et souvent nécessaires pour répondre aux
attentes de la phase de mise en oeuvre) ;
- Définir son nouveau mode de fonctionnement : fréquence des réunions plénières,
relation avec les maîtres d?ouvrages ?
- Définir une procédure interne d?examen des dossiers soumis à son avis ou à sa
consultation : sont notamment identifiés la nature des dossiers, dont elle confie le
suivi à l?animateur et la délégation éventuelle de signature au président de la CLE
et/ou au Bureau ;
- Positionner le rôle de la CLE vis-à-vis du ou des contrats pluriannuels de travaux à
venir sur le territoire du SAGE.
Un Rendez-vous Gest?eau (webconférence organisée par l?OiEau) consacré à la mise en oeuvre
des SAGE (07/12/2023) est disponible en replay sur Gest?eau : https://www.gesteau.fr/rendez-
vous-gesteau
1.2) Les avis de la CLE
Les services de l?État doivent accompagner le développement de la CLE et légitimer son
positionnement. Ils sont tenus de la consulter dans les cas prévus par la réglementation.
https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau
https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau
117 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Au-delà des obligations réglementaires, il est opportun d?informer la CLE des décisions qui
peuvent avoir un impact important sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau et des milieux aquatiques. Une sollicitation ou une information de la CLE le plus en
amont possible permet d?assurer que les contributions apportées par la CLE puissent être
prises en compte par le porteur de projet.
Organisation pour rendre les avis
Les avis de la CLE sur les projets sont essentiels à la mise en oeuvre du SAGE sur le territoire, il
s?agit d?une mission prioritaire pour faire exister et respecter le SAGE.
Chaque SAGE s?organise comme il le souhaite pour instruire les dossiers et rendre les avis
demandés. Certaines CLE sont saisies cinq fois par an et d?autres une cinquantaine de fois. Le
fonctionnement arbitré doit être formalisé dans les règles de fonctionnement ; en précisant le
rôle de la CLE, de son bureau et de l?animateur, afin d?assurer une prise de décision
transparente. Il peut par exemple :
? prioriser certains avis selon le contexte local (ex : dossiers soumis à autorisation loi sur
l?eau, superficie, emplacement?),
? déléguer le pouvoir de rendre des avis au bureau de la CLE (recommandé pour
optimiser les ressources, la CLE ne peut pas se réunir à chaque avis),
? s?auto-saisir sur certains projets dont elle n?est pas directement compétente (ex :
élaboration des documents d?urbanisme).
Les règles de fonctionnement doivent permettre de cadrer la manière dont la CLE rend ses
avis, et notamment les questions suivantes :
- Le bureau peut-il rendre des avis pour la CLE ?
- Si oui, comment sont informés les membres de CLE des avis rendus ? (copie des
avis envoyée aux membres, bilan lors des CLE plénières?)
- Certains projets nécessitent-ils tout de même un avis de la CLE débattu en séance
plénière ou validé par mail ?
La CLE cherchera à s?imposer comme l?acteur de référence sur la gestion de l?eau en
développant des relations avec des acteurs divers afin d?être reconnue pour son expertise
technique et d?être mobilisée à temps.
Dans son avis, la CLE pourra émettre un avis favorable, favorable sous réserves ou défavorable
à un projet qui lui semble pertinent ou non au titre de la planification de la gestion de l?eau sur
le territoire. Elle pourra également indiquer si le projet est conforme ou non-conforme ou
compatible ou non-compatible aux documents du SAGE.
Certains SAGE préfèrent utiliser une terminologie liée à la portée juridique du SAGE car ils
trouvent les avis plus impactant et souvent mieux pris en compte. S?il est important de
118
clairement identifier la non-conformité ou non-compatibilité d?un projet, chaque SAGE est
libre d?utiliser la terminologie la plus efficace sur son territoire.
Le « rendez-vous Gest?eau » du 14 janvier 2025 sur les avis de CLE est disponible en replay sur
Gest?eau (https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau) et présente quatre retours d?expérience
sur les avis de la CLE : SAGE Leyre, SAGE Vilaine, SAGE Basse Vallée de l?Aude et SAGE Ill-
Nappe-Rhin. Les règles de fonctionnement de toutes les CLE sont également disponibles sur
Gest?eau.
RETEX : Règles de fonctionnement de la CLE du SAGE Lacs Médocains
Article 11 - Délégation
La CLE confie au Président le fait d?apprécier l?importance des dossiers qui lui sont transmis
pour avis, en fonction des enjeux du SAGE des Lacs Médocains. Dans les cas où le Président
estime que le dossier est simple, la CLE donne délégation au bureau pour étudier et émettre
un avis sur ce dossier. Les délibérations du bureau seront alors prises si la majorité des
membres du bureau sont présents. L?avis est alors adopté à la majorité des membres
présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage. Le bureau rend
compte annuellement à la CLE des dossiers reçus et des avis émis
RETEX : Règles de fonctionnement de la CLE du SAGE Est Lyonnais
Article 12 ? Délégation
La CLE donne délégation au bureau pour étudier et émettre un avis sur les dossiers qui lui
sont transmis. Il pourra être procédé à un vote à main levée ou par bulletins secrets si les
deux tiers des membres du bureau sont présents. L?avis est alors adopté à la majorité des
deux tiers des membres présents. Sur des dossiers simples, les membres du bureau peuvent
être consultés par courriel ; en cas d?avis favorable, délégation est donnée au président pour
signer l?avis. Le bureau rend compte annuellement à la CLE des dossiers reçus et des avis
émis.
Consultation et information obligatoires de la CLE
La CLE doit être consultée ou informée dans le cadre de l?application de certains articles du
code de l?environnement et du code rural (cf. tableau infra). Certaines consultations
deviennent obligatoires après l?approbation du SAGE, d?autres le sont dès la création de la
CLE. La CLE dispose systématiquement d?un délai pour rendre son avis (souvent 2 ou 4 mois
sinon avis réputé favorable).
Avis conforme de la CLE et comité de pilotage du PTGE
La démarche du PTGE est indépendante du calendrier du SAGE. Il est néanmoins
recommandé d?engager la démarche de PTGE en même temps que la révision du SAGE ;
ainsi, les principes de gestion identifiés par le PTGE pourront immédiatement intégrer le
volet « quantitatif » du plan d?aménagement et de gestion durable (PAGD) et du règlement
https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau
119 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
du SAGE. Si les calendriers ne le permettent pas, le PTGE peut être conduit en parallèle, et
les liens avec le PAGD et le règlement du SAGE seront réalisés en temps voulu à la prochaine
révision du SAGE. La CLE ou les CLE concernées émettent un avis conforme sur le PTGE avant
son approbation par le préfet référent. (Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative
au projet de territoire pour la gestion de l?eau29).
La CLE, étendue aux parties intéressées non membres de la CLE, constitue le cadre du comité
de pilotage du PTGE. Dans le cas où un PTGE couvrirait plusieurs périmètres de SAGE, une
commission d?inter-SAGE constituera le comité de pilotage du PTGE.
Consultation obligatoire de la CLE
? Délimitation du périmètre d'intervention d'un EPTB et d?un EPAGE (art. L. 213-12 IV. du
code de l?environnement) ? avis réputé favorable sous 4 mois ;
? Délimitation de certaines zones d'érosion, zones humides, zones de protection des aires
d'alimentation de captages et avis sur le programme d'action (art. R. 114-3 et R. 114-7 du
code rural et de la pêche maritime) ? avis réputé favorable sous 2 mois ;
? Dossier de classement dans le domaine public fluvial d'un cours d'eau, d'une section de
cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau ? avis réputé favorable sous trois mois (article
R.2111-19 du code général de la propriété des personnes publiques).
Consultation obligatoire de la CLE, lorsque le SAGE est approuvé
? Demande de désignation comme organisme unique de gestion collective des
prélèvements d'eau pour l'irrigation dont le périmètre est situé dans le champ
d?application du SAGE approuvé (art R. 211-113 I du code de l?environnement) - avis
réputé favorable sous 2 mois ;
? Dossier d?autorisation environnementale dès lors que le projet dépasse un seuil
d?autorisation au titre IOTA située dans le périmètre du SAGE approuvé ou qui a des
effets dans ce périmètre (art. R. 181-22 du code de l?environnement) - avis réputé
favorable sous 45 jours ;
NB : Un projet peut relever de l?autorisation environnementale cumulativement au titre de la
loi sur l?eau (L. 181-1 1° du code de l?environnement) et au titre des ICPE (L. 181-1 2° du code de
l?environnement), car il dépasse les seuils d?autorisation pour ces deux nomenclatures. Ainsi,
dès lors qu?un projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la loi sur l?eau,
c?est-à-dire qu?il dépasse un seuil d?autorisation IOTA et que le projet se situe sur le périmètre
d?un SAGE approuvé ou qui a des effets dans ce périmètre, la CLE doit obligatoirement être
consultée conformément au R. 181-22 du code de l?environnement.
Il faut noter, spécifiquement pour le cas des ICPE soumises à enregistrement, conformément
au L.512-7 I bis du code de l?environnement, que le dépassement du seuil d'autorisation pour
une IOTA connexe à l'ICPE n'impose pas une autorisation environnementale, ni par conséquent
la consultation de la CLE.
? Concertation préalable en vue de l?établissement de l?avant-projet de liste des cours
d?eau classés établie par le préfet de département (art. R. 214-110 du code de
l?environnement) ;
29 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44640
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44640
120
? Dossier de demande d?affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un
cours d'eau par un aménagement hydraulique, si l'opération est située ou exerce un effet
dans le périmètre du SAGE approuvé (art. R. 214-64 du code de l?environnement) - avis
réputé favorable sous 3 mois ;
? Dossier de demande d?autorisation de création d?une installation nucléaire de base si
une des communes du secteur de consultation de l?installation délimité par le préfet
(secteur allant au moins jusqu'à une distance de cinq kilomètres à partir du périmètre de
l'installation) est située dans le périmètre du SAGE ? avis réputé favorable sous quarante-
cinq jours (article R. 593-21 du code de l?environnement) ;
? Demande d?autorisation d?une modification notable d?une installation nucléaire de base
si l'une des communes intéressées est située en tout ou en partie dans le périmètre d?un
SAGE approuvé ou si la modification projetée a des effets dans un tel périmètre ? avis
réputé favorable sous quarante-cinq jours (R. 593-57 du code de l?environnement) ;
? Institution d?un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine ? avis réputé favorable sous quarante-cinq jours
(article R.218-4 du code de l?urbanisme).
Consultation facultative de la CLE
? Plan d?action pour la gestion et la préservation de la ressource en eau élaboré par les
personnes publiques responsables de la production d'eau (article R. 2224-5-3 du CGCT).
Information de la CLE, lorsque le SAGE est approuvé
? Envoi au président de CLE d?une copie de l?arrêté délimitant le périmètre et désignant
l?organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation (art. R.
211-113 III du code de l?environnement) ;
? Communication au président de la CLE des documents et décisions (récépissé,
prescriptions spécifiques et décision d?opposition) relatives à une déclaration IOTA
située dans le périmètre SAGE approuvé ou y produisant des effets (art. R. 214-37 du
code de l?environnement) ;
? Communication du plan annuel de répartition du volume d?eau (irrigation) pour
information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en
tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (art. R. 214-31-3 du code de
l?environnement) ;
? Communication du dossier d?enquête des opérations déclarées d'intérêt général ou
urgentes, si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre du SAGE approuvé
(art. R. 214-103 du code de l?environnement) ;
? Communication par le président du conseil départemental du dossier soumis à enquête
publique de toute opération d?aménagement foncier située ou comportant des effets
dans le périmètre d?un SAGE (art. R. 121-21-1 du code rural et de la pêche maritime).
CLE tenant le rôle de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des
usages de l'eau
? Dans les dispositions relatives aux installations hydrauliques concédées, il est prévu que
la CLE tienne lieu de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des
usages de l'eau. A cet effet, elle invite des représentants du concessionnaire (article L.
524-1 du code de l'énergie) ;
121 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? La CLE invite, lorsque son ordre du jour porte sur les sujets énumérés à l'article R. 524-4
du code de l?énergie, des représentants du ou des concessionnaires ainsi que des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements éventuellement
situés en dehors du périmètre du SAGE si le périmètre de la concession est plus large que
celui de la CLE (article R524-6 du code de l?énergie) ;
? En cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur tout ou
partie du territoire national, l'autorité administrative peut autoriser temporairement la
mise en oeuvre de l'augmentation de puissance d'une installation hydraulique concédée.
L'autorité publique informe sans délai le comité de suivi de l'exécution de la concession
et de la gestion des usages de l'eau ou, le cas échéant, la CLE, de la mise en place de ce
fonctionnement exceptionnel (article L.511-6-2 du code de l?énergie).
Presque tous les avis exprimés par la CLE sont des avis consultatifs, qui ne lient pas les autorités
administratives qui les ont sollicités. La seule exception concerne l?avis conforme sur les projets
de PTGE. Même si ces avis de CLE sont consultatifs, la consultation étant obligatoire, l'autorité
administrative ne devra pas statuer sur des questions qui n'auraient pas été soumises à
consultation. L?absence de consultation constituerait un vice de forme.
2) La mise en oeuvre opérationnelle
2.1) La CLE experte de l?eau sur le territoire
La CLE est en charge de la mise en oeuvre du SAGE. Elle joue le rôle de facilitateur, en particulier
lorsque le SAGE rencontre des difficultés avec :
? des projets orphelins, c?est à dire sans maîtrise d?ouvrage pressentie ;
? une perte de vitesse ou les blocages de certains projets ;
? une thématique ambitieuse nécessitant une mobilisation générale des acteurs au-delà
des sphères administratives traditionnelles.
La CLE remplit également une mission de conseil au moment de l?élaboration de projets
intéressants directement le domaine de l?eau, mais également ceux hors domaine de l?eau, tels
l?urbanisme, les transports, l?aménagement du territoire. L?intégration de l?animateur de la CLE
le plus en amont possible des procédures d?élaboration de ces projets est de nature à faciliter
leur conformité et/ou leur compatibilité avec les règles et/ou les dispositions du SAGE.
La CLE doit également mettre en oeuvre des moyens de communication qui permettent
d?informer les acteurs visés par les dispositions. En cas d'infraction par rapport au règlement
du SAGE (R.212-48 du code de l?environnement), les services de l?État peuvent sanctionner au
moyen de la mise en oeuvre d?une contravention de 5ème classe.
2.2) Anticiper la maîtrise d?ouvrage
Un préalable majeur à la réussite de la maîtrise d?ouvrage est la précision des objectifs, des
dispositions et des moyens figurant dans le document du SAGE. Bien que le SAGE n?ait pas
122
vocation à détailler chacune des actions de terrain à effectuer, des dispositions sont définies
pour atteindre les objectifs. Ce sont ces dispositions qui doivent être suffisamment détaillées
dès la phase d?élaboration, afin d?éviter des incompréhensions et des blocages dans la phase
de mise en oeuvre.
Il s?agit notamment de :
? Evaluer concrètement les efforts à fournir par chacun pour atteindre les objectifs ;
? Rédiger des dispositions précises (cf partie aide à la rédaction du PAGD). Une définition
claire et concrète des mesures à mettre en oeuvre facilitera grandement leur mise en
oeuvre ;
? Préciser les aspects opérationnels de la maîtrise d?ouvrage :
? les maîtres d?ouvrage pressentis pour les principales dispositions : les élus de la CLE
peuvent dans certains cas encourager l?émergence de nouveaux maîtres d?ouvrage
ou motiver un syndicat à prendre des compétences complémentaires ;
? l?estimation financière des dispositions en tenant compte des capacités financières
des structures existantes. Les membres de la CLE et l?animateur peuvent à ce titre
mobiliser les financeurs potentiels dès la phase d?élaboration ;
? la programmation et l?échéancier des activités de mise en oeuvre ;
? l?organisme chargé de suivre la mise en oeuvre ;
? les moyens humains et matériels de l?animation du SAGE qui doivent être
proportionnels aux ambitions formulées.
Afin de mobiliser les acteurs locaux et les maîtres d?ouvrages pressentis, il peut être intéressant
de faire intervenir des élus convaincus et moteurs sur le territoire (avec plusieurs mandats par
exemple).
RETEX : convention de partenariat du SAGE Tarn amont :
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/sage05002-part05-annexesc.pdf
2.3) Outils pluriannuels de programmation des travaux
Plusieurs types de contrats pluriannuels existent, ils diffèrent selon les grands bassins. Les
agences de l?eau ont, dans certains cas, créé leur propre forme de contractualisation (cf.
tableau plus bas). Le référent SAGE de l?agence concernée pourra transmettre le détail de ces
contrats spécifiques.
Le contrat est la transcription opérationnelle des orientations et dispositions définies dans le
SAGE. Il s?agit d?un engagement contractuel entre un ou plusieurs maîtres d?ouvrages et leurs
partenaires financiers sur un programme de travaux et de mesures, d?une durée de 5 ans en
moyenne. La CLE et la structure porteuse jouent ici un rôle clef de sollicitation et d?animation
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/sage05002-part05-annexesc.pdf
123 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
des maîtres d?ouvrages potentiels. Lorsque les périmètres du SAGE et du contrat sont
identiques, la CLE peut tenir le rôle du comité de suivi de ce contrat (ou bien le bureau de la
CLE élargi).
La structure porteuse peut aider à la préparation technique du contrat, prendre en charge
certains travaux et études en maîtrise d?ouvrage directe, ou apporter une assistance à la
maîtrise d?ouvrage. L?élaboration du contrat sera d?autant plus facile que le SAGE adopté aura
formulé précisément les objectifs à atteindre et les dispositions à appliquer pour ce faire.
Les contrats apportent également au SAGE :
? Une lisibilité financière et organisationnelle à moyen terme ;
? Une mise à disposition directe d?outils de suivi du SAGE au travers des tableaux de bord
des contrats ;
? Une image, permettant de lier des travaux de terrain au document de planification que
constitue le SAGE. Cette image est particulièrement utile aux élus engagés dans la
démarche SAGE, dont l?action politique est souvent plus appréciée par les faits sur le
terrain que par les documents produits.
Afin d?éviter les retards entre approbation du SAGE et travaux sur le terrain, qui risqueraient
de démobiliser certains acteurs, la démarche de contrat (ou autre programme?) peut être
lancée avant la finalisation du SAGE, sous réserve qu?il n?y ait pas de risque d?incompatibilité
avec le projet de SAGE.
2.4) Sources de financement du SAGE
Quelques sources de financements sont identifiées dans la section « Métier d?animation du
SAGE sur Gest?eau : https://www.gesteau.fr/metier/sage
Les actions finançables par les Agences de l?eau figurent dans leur programme d?intervention.
Les 12e programmes d?intervention sont en cours pour la période 2025-2030.
D?autres sources de financement de l?animation et de la mise en oeuvre du SAGE existent :
financement européen (FEDER, LIFE, Horizon Europe...), par les collectivités (Régions,
Départements?), par l?Etat (ex : Fonds Vert, FPRNM via PAPI) ...
Un panorama des financements possibles concernant les actions spécifiques aux milieux
humides est disponible sur le centre de ressources des milieux humides :
https://www.zones-humides.org/sites/default/files/synthese_financements_milieux_humides_-
_oieau_20221121.pdf
Des financements inter-SAGE permettent de partager entre plusieurs SAGE la charge de
certains postes « appuis » (ex : communication, secrétariat, cartographie).
https://www.gesteau.fr/metier/sage
https://www.zones-humides.org/sites/default/files/synthese_financements_milieux_humides_-_oieau_20221121.pdf
https://www.zones-humides.org/sites/default/files/synthese_financements_milieux_humides_-_oieau_20221121.pdf
124
3) Suivi du SAGE et tableau de bord
3.1) Tableau de bord et indicateurs : contenu général
Le suivi de l?avancement du SAGE, l?évaluation de l?efficacité et le réajustement éventuel de
ses objectifs/dispositions est une des missions essentielles de la CLE. Cette activité nécessite
l?établissement d?un outil de pilotage de type tableau de bord, qui rassemble différents
indicateurs de moyens et de résultats. Cet outil présente des formes variées et a différents
degrés de précision selon les SAGE.
La majorité des tableaux de bord fonctionnels reposent sur trois groupes d?indicateurs, basés
sur le modèle conceptuel « pression-état-réponse » :
- des pressions (rejets, prélèvements, atteintes physiques) reflétant l?évolution des
activités humaines dans le bassin du SAGE ;
- un état (qualité des eaux aux points stratégiques du périmètre SAGE, objectifs de
débits, cotes piézométriques, indices biologiques) ;
- des réponses (réglementations, constructions d?ouvrages, mesures de gestion,
information, nombre de prise en compte des orientations du SAGE, temps d?animation
consacré) reflétant les moyens matériels, humains et financiers mis en oeuvre.
Pour chacun des indicateurs choisis, le niveau de l?indicateur à l?instant « t » est comparé à
l?objectif initialement visé dans le SAGE (ou encore au niveau « 0 » initial).
Recommandations
? Mettre à profit les données existantes en priorité, notamment les résultats des réseaux
de surveillance du milieu (réseaux de bassins ou locaux) ;
? Définir précisément l?objectif visé, quantitativement (par exemple : réduire de x % les
prélèvements dans la nappe) ou qualitativement (par exemple : mettre en oeuvre un
programme de sensibilisation?). Des sous-étapes de mise en oeuvre opérationnelle
peuvent également être définies (par exemple : 1) mise en place d?un comité de
pilotage, 2) réalisation d?une étude, 3) validation par la CLE ?) ;
? Ne pas chercher à définir et mettre à jour un trop grand nombre d?indicateurs. Il est
préférable d?initier une réflexion avec quelques indicateurs représentatifs, faciles à
renseigner, robustes, compris et acceptés par tous ;
? Avant de collecter toute information, préparer les bases d?accueil des données et les
arborescences facilitant le calcul des indicateurs ;
? Suivre en priorité les mesures phares du SAGE, offrant les résultats les plus rapides, afin
de maintenir la motivation et l?implication des partenaires ;
? Ajuster les indicateurs au fil des différentes éditions : les modifier, supprimer ou ajouter,
en fonction de leur pertinence et des données disponibles.
125 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Deux points importants, issus des retours d?expériences, sont à prendre en compte dès la
phase d?élaboration du SAGE :
- Evaluer la disponibilité et la forme de l?information de suivi (nombre
d?interlocuteurs, format des données sur deux entités administratives ?) et sa
fréquence de mise à jour ;
- Tenir compte de la charge de travail nécessaire à la construction de l?outil tableau
de bord, puis à sa mise à jour régulière (durée très variable selon le niveau de détail
et l?utilisation ou non de systèmes d?information géographique -SIG). Le point de
vigilance concernant les tableaux de bords est de s?assurer qu?il ne s?agisse pas d?un
tableau de suivi trop compliqué et donc d?une activité trop chronophage. Il peut
être envisageable de mutualiser le suivi avec d?autres SAGE sur un même bassin.
Ces indicateurs doivent également, pour certains, permettre à la CLE de visualiser et de
témoigner de l?impact du SAGE sur son territoire et de sa plus-value.
Une étude sur les tableaux de bord des SAGE a été menée en 2017 par l?OiEau. Le rapport
de l?étude avec des préconisations, un dossier de témoignages et un tableau excel compilant
les indicateurs possibles sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/etude-sur-les-tableaux-de-bord-des-sage
3.2) Le bilan annuel
L?article R212-34 du code de l?environnement prévoit que la CLE établisse un rapport annuel
sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le
périmètre du SAGE. Ce rapport d?activités est adopté en séance plénière et est transmis au
préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au
comité de bassin concernés.
Le contenu du rapport d?activités n?est pas cadré. Ce bilan peut être une occasion régulière de
faire le point sur :
o l?état d?avancement du SAGE (résultats et perspectives) et plus précisément
l?évaluation des actions entreprises et les difficultés rencontrées ;
o l?activité de la CLE (travaux et orientations, réunions, avis) ;
o l?activité de la cellule d?animation du SAGE ;
o l?activité des services externes de police de l?eau ;
o l?activité des maîtres d?ouvrages ;
o les actions de communication ;
o le bilan financier ;
o les perspectives à venir.
Il peut être à considérer comme un document de communication sur l?avancement du SAGE :
il est recommandé de soigner la mise en forme, d?adopter une rédaction synthétique et
compréhensible pour un public non technique, et d?y diffuser messages sur les enjeux du SAGE.
https://www.gesteau.fr/document/etude-sur-les-tableaux-de-bord-des-sage
126
Des exemples de rapports d?activités sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A216&sort=created&order=d
esc
4) Communication sur le SAGE et construction de réseau
4.1) Communication vers les membres de la CLE
Afin de conserver le dynamisme et l?implication des acteurs de la CLE dans la mise en oeuvre
du SAGE et de s?assurer de l?intégration des dispositions et des règles du SAGE dans les
décisions administratives et les projets d'aménagement du territoire (projets d'infrastructures,
SCoT, PLU, etc.) il est conseillé de rendre régulièrement compte, devant les membres de la
CLE, des effets concrets de leurs décisions (modifications de projets d?aménagement locaux
suite à des avis émis par la CLE, évolutions des tensions sur un conflit d?usage, prise de contact
d?un acteur suite à une rencontre, etc.).
4.2) Communication vers les acteurs externes à la CLE
Pour que l?approbation du SAGE ne soit pas suivie par une démobilisation des partenaires, une
communication efficace sur les avancements du SAGE est nécessaire pendant toute la phase
de mise en oeuvre. Il peut s?agir de :
? synthèses sur les avancées, l?atteinte des objectifs, l?ajustement du SAGE etc. à
destination des élus et usagers du périmètre : soit en continu au travers de comptes-
rendus de CLE ou d?un portail internet mis à jour, soit au travers d?actions ponctuelles
ciblées de type journées d?information, articles de presse, diffusions de tracts ?
? vulgarisation et affichage des résultats du tableau de bord : une reformulation de
certains termes techniques peut alors être nécessaire ;
? renforcement des partenariats institutionnels : par exemple sous la forme de
séminaires de formations à l?attention des élus et agents des services techniques « hors
eau » aux enjeux et aux mesures du SAGE ;
L?animateur du SAGE est un acteur clef de la communication du SAGE au travers de sa
participation à des réunions publiques, sa présence sur le terrain et le partage d?informations
sur le territoire du SAGE avec d?autres acteurs. Le dynamisme de l?animation, dépendant de la
personnalité de l?animateur et de sa disponibilité (et donc de sa charge de travail), est essentiel.
L?activité de communication de l?animateur peut être formalisée par la CLE au travers d?un plan
de communication.
Les retours d?expérience sur la mise en oeuvre des SAGE soulignent l?importance de
l?élaboration d?un véritable plan de communication. Il est donc conseillé de le budgétiser, et
de prévoir un temps dédié à la communication dans l?emploi du temps de l?animateur.
L?élaboration de la stratégie de communication et la mise en oeuvre des actions de
communication peuvent aussi passer par un prestataire. Il peut être envisager de mutualiser
les efforts en inter-SAGE.
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A216&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A216&sort=created&order=desc
127 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les outils mobilisables sont multiples : site internet, lettre d?information, réseaux sociaux,
projet pédagogique, vidéos, évènementiel, presse, télévision.
Des exemples de supports et d?actions de communication sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A218&sort=created&order=d
esc
RETEX : la stratégie de communication du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer
Afin d?avoir une communication pro-active envers les acteurs du territoire et inciter à
l?application des dispositions du SAGE, une stratégie de communication déclinée en plan de
communication opérationnel a été élaborée par la CLE Croult-Enghien-Vieille Mer. Celle-ci
permet notamment de faire connaître et de légitimer le SAGE, de développer une culture
commune de la rivière et de ses milieux associés, de sensibiliser à la protection de la
ressource en eau et de former aux bonnes pratiques. Elle a permis de définir les cibles
prioritaires, les axes de communication, les outils ainsi que de prévoir une programmation
avec des moyens humains et financiers. Une véritable campagne de mobilisation des acteurs
est mise en place sur le bassin versant.
RETEX : les évènements du syndicat mixte Oise-Aronde
Le syndicat mixte Oise-Aronde organise plusieurs évènements de sensibilisation sur l?eau :
? les "Journées Techniques du SMOA" à destination des élus et techniciens du territoire
(séminaire des élus : ma commune face au changement climatique, sortie annuelle
des élus avec visite de terrain, journée mondiale de l?eau) ;
? le festival des marais, le marais communal de Rosoy a ouvert ses portes pour une
découverte inédite de ce site naturel (stands et animations).
RETEX : les outils de communication du SAGE de la Vallée de l?Yères
Le SAGE de la Vallée de l'Yères a ciblé plusieurs publics pour construire ses outils de
communication, ont ainsi été réalisés :
? un guide d'application du SAGE30 à destination des collectivités co-construit avec
certaines communes du territoire et présenté sous forme de jeux de rôle pour
faciliter sa prise en main ;
? une plaquette pédagogique31 pour un public plus large et qui donne la parole aux
habitants, usagers et partenaires ;
? Le SAGE publie également une lettre du bassin versant32 annuelle permettant de
vulgariser et sensibiliser sur les grands enjeux du SAGE, comme par exemple les
pollutions diffuses par les micropolluants.
30https://sbvyeres.fr/wp-content/uploads/2024/05/Guide-coll_VF_14122022_version-numerique-VF2024.pdf
31https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/livret%20p%C3%A9dagogique_SAGE_%
20cor%2012p_planche.pdf
32https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/L10%20-%20V2F.pdf
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A218&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A218&sort=created&order=desc
128
RETEX : le séminaire du SAGE Vistrenque
En 2024, l'EPTB Vistre Vistrenque a organisé un séminaire SAGE « Connaissance, protection
et avenir de la ressource en eau » pour partager et échanger sur le changement climatique
et la connaissance du fonctionnement de la nappe de la Vistrenque33. Ce séminaire était
ouvert aux membres de la CLE et aux acteurs du territoire.
RETEX : Le guide de lecture du SAGE des 6 vallées
Le SAGE des 6 Vallées a, dès la phase d'approbation du SAGE, travaillé sur un guide de
lecture du SAGE34 pour favoriser sa prise en compte dans les projets
(https://www.sage6vallees.fr/). Pour chaque disposition du SAGE, il permet d'identifier quel
est le maître d'ouvrage, les règles et les documents cartographiques associés. Il explicite
également les règles du SAGE.
Rapidement après l'approbation du SAGE, la structure porteuse, en lien avec les services de
l?État et l'Agence de l'eau, a organisé 4 ateliers thématiques pour présenter les enjeux du
SAGE, les grandes dispositions et les règles qui allaient s'appliquer, aux principaux
partenaires et acteurs locaux.
RETEX : le dispositif de communication du SAGE Neste et rivières de Gascogne
Le SAGE Neste et rivières de Gascogne propose plusieurs outils de sensibilisation et de
communication sur son site internet : https://sage-nrg.gers.fr/outils-de-sensibilisation-et-de-
communication
RETEX : Kit com SAGE de la Région Grand Est
La Région Grand Est en partenariat avec les Agences de l?eau Rhin Meuse et Seine Normandie
a engagé durant l?année 2025 un travail commun au profit de l?ensemble des SAGE du
périmètre régional. Le principe est de proposer et de mutualiser des outils de
communication. Ainsi le prestataire retenu a réalisé un benchmark reprenant l?expérience
de 20 SAGE Français. Une seconde phase a permis de retenir trois outils de communication :
un ??kit com?? de promotion de SAGE à destination des communes, une mallette
d?ambassadeurs et un ensemble de nudges. (Contact Service Eaux et Changement Climatique
de la Région Grand Est)
5) Principaux acteurs du SAGE
Voici les principaux acteurs qui sont impliqués dans la construction et la vie du SAGE et de la
CLE.
33https://vistre-vistrenque.fr/seminaire-sage-retour-sur-une-matinee-dechange/
34https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/GUIDE%20DE%20LECTURE%20DU%20S
AGE_S6V.pdf
https://www.sage6vallees.fr/
https://sage-nrg.gers.fr/outils-de-sensibilisation-et-de-communication
https://sage-nrg.gers.fr/outils-de-sensibilisation-et-de-communication
129 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
5.1) Les services déconcentrés de l?Etat et les agences de l?eau
Les acteurs institutionnels (services de l'Etat, agence de l'eau, OFB?) ont un rôle essentiel dans
l?animation du SAGE. Leur participation aux CLE permet de rappeler leur légitimité en tant
qu?instance de décision.
Plus les services de l?Etat ont été impliqués dans la phase d?élaboration du SAGE, plus leur
soutien à la mise en oeuvre sera grand. Pour cela, il est conseillé de tenir des réunions régulières
entre l?équipe d?animation du SAGE et les services polices de l?eau des départements
concernés par le SAGE.
Le préfet pilote
? est responsable de la procédure d?élaboration et de révision du SAGE ;
? signe les arrêtés de délimitation de périmètre, composition de CLE, approbation du
SAGE, approbation du SAGE révisé ou modifié (sur des SAGE interdépartementaux
certains arrêtés sont co-signés avec les autres préfets) ;
? ne peut pas délivrer de prescriptions à ses administrés sans avoir vérifié la compatibilité
par rapport au PAGD du SAGE, la conformité avec le règlement du SAGE ou la
compatibilité au SDAGE (valable pour tous les préfets du territoire, pas que le préfet
pilote) ;
? doit être un appui à la mise en oeuvre du SAGE, un moteur ;
? est l?interlocuteur privilégié du président de la CLE.
RETEX : trois exemples de mobilisation du corps préfectoral pour débloquer une situation
du SAGE
? Le préfet coordinateur de bassin a permis de relancer une dynamique de SAGE sur
un territoire en difficulté, sur deux grands bassins avec un grand périmètre de SAGE.
L?implication du préfet avec la DDT a permis de remobiliser une gouvernance sur ce
secteur complexe avec des enjeux majeurs sur la gestion quantitative de la ressource.
? En phase de mise en oeuvre du SAGE le sous-préfet s?est saisi de la question des zones
humides. Certaines communes étaient inquiètes de l?impact des règles de SAGE sur
leurs projets d?urbanisation. Le sous-préfet a salué le travail réalisé pour les
inventaires zones humides et a échangé avec les maires pour garantir l?acceptation
de la cartographie zones humides du SAGE.
? Le sous-préfet échange régulièrement avec le secrétaire général de la préfecture et
le président de la CLE. Malgré des divergences d?opinion entre les différents préfets
(périmètre de SAGE sur plusieurs départements), le sous-préfet référent a assuré son
rôle de pilote pour permettre la rédaction d?une règle de SAGE très impactante. Il a
demandé la mise en place d?un « comité des financeurs » très actif, tout en
réaffirmant et en laissant à la CLE son rôle de gouvernance du SAGE.
Les DREAL, la DRIEAT et les DEAL
? ont des représentants qui sont membres de chaque CLE ;
? apportent des conseils et accompagnent les animateurs SAGE ;
130
? fournissent des données sur l?eau sur leur région ;
? réalisent certaines études, proposent des temps de retours d?expérience ;
? peuvent participer aux comités de pilotage d?études
? apportent des conseils juridiques de rédaction et peuvent faire remonter les
interrogations réglementaires au niveau national ;
? s?assurent de la compatibilité des SAGE avec les SDAGE, portent les messages du
SDAGE pour leur bonne intégration aux SAGE ;
? peuvent animer un réseau SAGE régional ;
? appuient la mise en oeuvre de la réglementation et veillent à son application (police de
l?eau), en particulier les règles de SAGE ;
? les DEAL élaborent les arrêtés de délimitation de périmètre, constitution de la CLE et
approbation du SAGE.
Les DREAL de bassin - Lien avec les SAGE :
? suivi du volet quantitatif ;
? apportent des conseils et accompagnent les animateurs SAGE.
A noter que la DRIEAT est à la fois DREAL de bassin, DREAL et enfin DDT sur Paris et la petite
couronne.
Les DDT-M
Les DDT-M sont chargées de mettre en oeuvre, à l?échelle du département les politiques
d?aménagement et de développement durable des territoires en instruisant les autorisations
dans leurs domaines de compétences et en aidant les porteurs de projet en amont pour
faciliter l'intégration de ces politiques. En particulier, l?application des dispositions et des règles
du SAGE doit faire partie de l?activité de la police de l?eau.
En lien avec les SAGE, les DDT(M) :
? ont des représentants qui sont membres de chaque CLE ;
? diffusent les arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre, composition de CLE,
approbation du SAGE, approbation du SAGE révisé ou modifié ;
? apportent des conseils et accompagnent les animateurs SAGE ;
? fournissent des données sur l?eau sur leur département ;
? veillent à la compatibilité des documents d'urbanisme avec le SAGE ;
? appuient la mise en oeuvre de la réglementation et veillent à son application (police de
l?eau), en particulier les règles de SAGE ;
? apportent des conseils juridiques de rédaction (notamment pendant la phase
d?élaboration) et peuvent faire remonter les interrogations réglementaires au niveau
national ;
? saisissent les CLE sur les projets soumis à autorisation (IOTA et ICPE).
131 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La mise en oeuvre des dispositions et des règles du SAGE repose en grande partie sur la police
de l?eau (SPE). Une collaboration étroite et permanente entre CLE, animation du SAGE et
SPE est donc indispensable. Compte tenu du nombre de dossiers pouvant être soumis à l?avis
de la CLE, il est important que la CLE définisse ses priorités en cohérence avec le SAGE.
Ces discussions CLE/SPE doivent notamment se concentrer sur le contrôle des règles du
SAGE et doivent permettre de :
? s?accorder sur des mesures que la police de l?eau sera capable de contrôler par la
suite ;
? s?intéresser au contrôle des règles s?appliquant aux IOTA non soumis à autorisation
ou à déclaration au titre de la loi sur l?eau ;
? définir les modalités de contrôle.
Le savoir-faire et les compétences des services de police de l?eau doivent être mobilisés dès
la rédaction du règlement du SAGE.
RETEX : Dans le cadre de la mise en oeuvre du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et son
application dans les dossiers loi sur l?eau, les services police de l?eau invitent régulièrement
la cellule d?animation du SAGE lors des réunions de cadrage des projets. De plus, une réunion
est organisée annuellement entre les services police de l?eau et le SAGE pour faire le point
sur les procédures, les projets en cours et régler tout dysfonctionnement pour fluidifier les
échanges.
RETEX :
Le SAGE Bassin Houiller et le SAGE Ill-Nappe-Rhin ont produit des grilles de lectures du SAGE
pour les services polices de l?eau, disponibles sur Gest?eau :
? Note de cadrage du SAGE Bassin Houillier pour l?application de la règle 1 sur les
zones humides :
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGEBH
-note%20_explicativeRegleZHapprouveparCLE.pdf
? Grille de lecture du SAGE Ill-Nappe-Rhin pour l?exercice de la police de l?eau :
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/guide-
lecture-sage-inr-police-de-leaumaj2017.pdf
L?Office français de la biodiversité
L?OFB appuie la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance,
la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité. L?OFB remplit des missions de
police de l?eau et peut avoir des représentants membres de la CLE. Il peut également être
conseiller technique.
Les agences de l?eau
Les agences de l?eau assurent une mission d?intérêt général visant à gérer et à préserver les
ressources en eau et les milieux aquatiques. Elles :
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGEBH-note%20_explicativeRegleZHapprouveparCLE.pdf
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGEBH-note%20_explicativeRegleZHapprouveparCLE.pdf
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/guide-lecture-sage-inr-police-de-leaumaj2017.pdf
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/guide-lecture-sage-inr-police-de-leaumaj2017.pdf
132
? ont des représentants membres de chaque CLE, en sont membres de droit ;
? versent des aides financières pour l?animation du SAGE et les études ;
? fournissent des données sur l?eau sur leur bassin ;
? s?assurent de la compatibilité des SAGE avec les SDAGE, portent les messages du
SDAGE pour leur bonne intégration aux SAGE ;
? peuvent initier une démarche de SAGE, par exemple en identifiant dans les SDAGE des
territoires où des SAGE sont nécessaires ;
? apportent des conseils et accompagnent les animateurs SAGE ;
? peuvent mettre en place des réseaux d?animateurs SAGE et de présidents de CLE dans
leur bassin ;
? peuvent participer aux comités de pilotage d?études ;
? sont secrétariat de l?instance du comité de bassin chargé des avis sur les SAGE ;
? Financent des projets favorables aux milieux aquatiques, portent une politique de
contractualisation à l?échelle des bassins versants et peuvent témoigner des
dynamiques de travaux en place sur le périmètre du SAGE.
Un représentant de CLE siège dans chaque comité de bassin ; il est utile de l?identifier.
Les offices de l?eau
Les offices de l?eau ont le statut d?établissement public local à caractère administratif, rattaché
au Département en Guadeloupe, à Mayotte et à La Réunion et à la Collectivité Territoriale en
Guyane et en Martinique. Leurs actions s?inscrivent dans le cadre d?un programme pluriannuel
d'intervention confié par le Comité de l'eau et de la biodiversité (équivalent du comité de
bassin en outre-mer), en cohérence avec le SDAGE. Les offices de l?eau contribuent, en lien
avec la DEAL, à l?élaboration, au pilotage et à la mise en oeuvre des documents de planification.
Les offices de l?eau :
? apportent une expertise et un appui technique aux acteurs de l?eau ;
? apportent une aide financière ;
? participent aux instances de gouvernance (STB, CEB, CLE, MISEN, GT Nationaux?) et
contribuent à la coopération régionale et internationale ;
? contribuent à la diffusion de données du bassin et à la sensibilisation du public.
5.2) Les collectivités territoriales
Lors de l?ensemble de la procédure SAGE, il convient de prendre en compte les projets
d?aménagement du territoire formulés par les conseils régionaux, conseils départementaux et
collectivités locales (communautés de commune, Pays, etc.), ainsi que leurs aides financières
éventuelles. Compte tenu de la prise de compétence « eau » par de nombreux établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) et par les départements, il convient de les
sensibiliser sur l?existence de dispositions du SAGE pouvant « interpeller » directement leurs
politiques respectives. Les Régions ne disposent pas systématiquement de compétence « eau
» particulière et elles privilégient des partenariats avec les CLE et structures porteuses de SAGE
au travers d?outils contractuels. Les collectivités territoriales :
133 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? ont des représentants qui sont membres des CLE de leur territoire (au moins 50% des
membres) ;
? peuvent financer des actions (en tant que maître d?ouvrage ou en apportant des
subventions) ;
? sont consultées pour l?élaboration du SAGE ;
? portent des compétences liées l?eau : eau potable, assainissement, GEMAPI?, certaines
peuvent être elles-mêmes structures porteuses de SAGE ou être membres de structures
porteuses ;
? sont maîtres d?ouvrage de certaines actions prévues dans le PAGD des SAGE ;
? certaines sont des appuis politiques permettant une dynamique locale du SAGE et la
sensibilisation de tous les élus.
5.3) Les acteurs de l?aménagement et de l?urbanisme
Il existe différents types d?acteurs planificateurs avec notamment les services de l?Etat qui
contrôlent les documents d?urbanisme, les rédacteurs de ces documents qui sont les
collectivités ou encore les agences d?urbanisme, la Fédération des SCoT etc. Ces planificateurs
peuvent consulter la CLE pour la rédaction des documents d?urbanisme ou pour l?instruction
de certains projets. Un échange avec la CLE en amont de l?instruction des projets permet de
prendre correctement en compte les enjeux de l?eau et de ne pas risquer un arrêt du projet
dans un second temps (pour non-conformité aux règles par exemple). Le lien entre service de
l?eau et service de l?urbanisme au sein des DDT-M est essentiel, toutefois l?animateur de SAGE
peut également prendre contact directement avec les services compétents en DDT-M et les
collectivités.
L?application Envergo (cf annexe 4) peut être utile aux animateurs SAGE et aux services de
l?Etat pour améliorer l?application des règles du SAGE. Il s?agit d?un service public numérique
gratuit qui permet d?identifier rapidement les réglementations environnementales
applicables à un projet de construction ou d?aménagement, y compris celles issues des SAGE
(zones humides, interdictions, prescriptions...). Il s?adresse aux porteurs de projet
(promoteurs, lotisseurs, agriculteurs...), aux maîtres d?oeuvre (architectes, géomètres,
bureaux d?études...) et aux services d?instruction urbanisme. Accès libre :
https://envergo.beta.gouv.fr
https://envergo.beta.gouv.fr/?mtm_campaign=plaquette-sage
134
ANNEXES
1) ANNEXE 1 ? Bilan de la réglementation des SAGE
Code de l?environnement
Articles spécifiques SAGE
L212-1 X Le SDAGE identifie des SAGE nécessaires
L212-3 Compatibilité au SDAGE + périmètre du SAGE
L212-4 Cas de portage du SAGE par un EPTB + CLE, composition, présidence, proportion des
collèges
L212-5 Missions du SAGE + prise en compte de certains documents
L212-5-1 PAGD et règlement
L212-5-2 Compatibilité au PAGD et conformité au règlement (notamment les IOTA, y compris
sous les seuils)
L212-6 Enquête publique + arrêté d?approbation du préfet + mise à disposition du public
L212-7 Procédure de modification
L212-8 Procédure de modification du règlement imposée par le préfet pour permettre
certains projets
L212-9 Procédures de révision
R122-17 5° Le SAGE fait l?objet d?une évaluation environnementale
R212-26 Périmètre du SAGE
R212-27 Périmètre du SAGE, consultations
R212-27-1 Adaptations du périmètre du SAGE
R212-28 Publication des arrêtés
R212-29 Arrêté de composition, modification ou renouvellement de la CLE
R212-30 Composition de la CLE, vice-présidents
R212-31 Mandat de la CLE, remplacement d?un membre, pouvoirs, remplacement des frais de
déplacement à l?extérieur
R212-32 Règlement intérieur de la CLE, fonctionnement, délibérations, réunions de la CLE en
visio/hybride, quorum des 2/3, audition d?experts, absentéisme
R212-33 Portage du SAGE
R212-34 Rapport annuel de la CLE
R212-35 Elaboration du SAGE, PAC de l?Etat
R212-36 Etat des lieux du SAGE
R212-37 Rapport environnemental du SAGE
R212-38 Avis du comité de bassin sur le projet de SAGE
R212-39 Consultations sur le projet de SAGE
R212-40 Enquête publique du SAGE
R212-41 Délibération de la CLE sur le projet de SAGE + modifications potentielles par le
préfet
R212-42 Arrêté d?approbation du SAGE + publication
R212-43 Mise à disposition du public
R212-44 Procédure de modification du SAGE
R212-44-1 Procédures de révision + mise à jour de l?état des lieux tous les 12 ans
135 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
R212-44-2
R212-45 Le comité de bassin suit l?avancement des procédures
R212-46 Le PAGD
R212-47 Le règlement
R212-48 Contravention de 5ème classe en cas de non-respect des règles du SAGE
Procédures de consultation du public
L121-15-1 à
L121-21
Articles sur la concertation préalable du public (se référer au guide pour les articles
vraiment utiles)
L121-15-1 Le SAGE est sujet à une concertation préalable du public + objectifs de cette
concertation
L123-1 à L123-
18
Articles sur l?enquête publique du SAGE (se référer au guide pour les articles
vraiment utiles)
L123-19 et
L123-19-1
La révision et la modification du SAGE est sujette à une participation du public par
voie électronique + modalités
R121-19 à
R121-27
Articles sur la concertation préalable du public (se référer au guide pour les articles
vraiment utiles)
R123-3 à
R123-24
Articles sur l?enquête publique du SAGE (se référer au guide pour les articles
vraiment utiles)
R123-46-1 Participation du public par voie électronique + modalités
Evaluation environnementale
L122-4 à
L122-11
Articles sur l?évaluation environnementale du SAGE public (se référer au guide pour
les articles vraiment utiles)
L122-9 Lorsque le SAGE a été adopté le préfet en informe la MRAe ou l?IGEDD + déclaration
environnementale
R122-17 à
R122-23
Articles sur l?évaluation environnementale du SAGE (se référer au guide pour les
articles vraiment utiles)
R122-17 Le SAGE est soumis à évaluation environnementale + autorité environnementale
R122-19 Cadrage préalable de l?évaluation environnementale
R122-20 Trame du rapport environnemental
R122-21 Avis de l?autorité environnementale
Autres
L110-1 Principe de non-régression environnementale
L126-1 Déclaration d?intérêt général (DIG)
L211-1 Définition de la gestion équilibrée et durable de la gestion de l?eau
L211-3 ZHIEP, ZPAAC, zones d?érosion
L211-7 Les compétences des collectivités + GEMAPI
L211-12 Institution de servitudes d?utilité publique sur les ZSGE
L213-12 IV Consultation obligatoire de la CLE sur la délimitation du périmètre d'intervention
d'un EPTB et d?un EPAGE
L430-1 La préservation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole est d?intérêt
général
136
L515-3 Les schémas régionaux de carrières (SRC) sont compatibles au PAGD du SAGE
R181-22 Consultation obligatoire de la CLE sur les projets soumis à autorisation IOTA
R211-113 I et
III
Consultation obligatoire de la CLE sur la demande de désignation en OUGC +
information de la CLE sur l?arrêté désignant l?OUGC
R213-14 3° Sur les territoires en déséquilibre quantitatif le préfet coordonnateur de bassin
pilote une stratégie d'évaluation des VP, le règlement de SAGE est mis en cohérence
avec la répartition des VP du préfet
R214-1 Nomenclature IOTA
R214-31-3 Information obligatoire de la CLE sur le plan annuel de répartition du volume d?eau
R214-37 Information obligatoire de la CLE sur les projets soumis à déclaration IOTA
R214-64 Consultation obligatoire de la CLE sur une demande d?affectation de débit artificiel
délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique
R214-103 Information obligatoire de la CLE sur le dossier d?enquête des opérations déclarées
d'intérêt général ou urgentes
R214-110 Consultation obligatoire de la CLE sur la liste des cours d?eau classés
R333-15 Le projet de SAGE est soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du parc (info dans le R212-39 CE également)
R436-48 Le projet de SAGE est soumis pour avis au COGEPOMI (info dans le R212-39 CE
également)
R511-9 Nomenclature ICPE
R593-21
R593-57
Consultation obligatoire de la CLE sur une demande d?autorisation de création d?une
installation nucléaire de base + sur une demande de modification notable d?une
installation nucléaire de base
Code de l?urbanisme
Les SCoT
L131-1 9° Les SCoT sont compatibles au PAGD du SAGE (en leur absence les PLUi et cartes
communales)
L131-3 La structure élaborant le SCoT procède à une analyse de compatibilité avec le SAGE
L141-2 Contenu du SCoT
R141-6 Les SCoT localisent les « sites ou espaces à protéger » (donc les cartographies de
zones humides des SAGE)
Les PLU(i)
L151-2 Contenu du PLU(i)
L151-23 Le règlement du PLU(i) peut identifier et localiser les éléments de paysage et
délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
L151-6-2 Les OAP du PLU(i) définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en
valeur les continuités écologiques
L151-7 1° Les OAP du PLU(i) peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre
en valeur l'environnement, les paysages?
R132-1 Les SAGE sont ajoutés au porter-à-connaissance réalisé par l?État auprès des
rédacteurs des documents d?urbanisme
137 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
R151-31 3° Les documents graphiques du règlement de PLUi intègrent les interdictions de
destruction des zones humides des SAGE lorsque ces zones sont cartographiées
suffisamment précisément (info également dans le R212-47 CE)
R151-53 La nouvelle notice traduisant les règles et dispositions du SAGE à destination de
l?urbanisme (R212-46 CE) est intégrée parmi les annexes des PLU(i)
Autres
R218-4 Consultation obligatoire de la CLE pour l?institution d?un droit de préemption pour la
préservation des ressources en eau
Code rural et de la pêche maritime
R114-1 à R114-
10
Cadre ZSCE
R114-3 et
R114-7
Consultation obligatoire de la CLE sur certaines zones d?érosion, zones humides ou
ZPAAC
R121-21-1 Information obligatoire de la CLE par le président du conseil départemental sur
toute opération d?aménagement foncier soumise à enquête publique
Code général de la propriété des personnes publiques
R2111-19 Consultation obligatoire de la CLE sur un dossier de classement dans le domaine
public fluvial
Code général des collectivités territoriales
L4424-36 Fonctionnement du SAGE en Corse
R2224-5-3 Consultation facultative de la CLE sur les plans d?action pour la gestion et la
préservation de la ressource en eau
Code de l?énergie
L511-6-2 L'autorité publique informe la CLE de la mise en place d?un fonctionnement
exceptionnel en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en
électricité
L524-1 La CLE tient le rôle de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion
des usages de l'eau
R524-6 La CLE tient le rôle de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion
des usages de l'eau
Instructions
Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019
relative au PTGE (annexe 3)
CLE COPIL du PTGE + avis conforme de la CLE sur
le projet de PTGE
138
2) ANNEXE 2 ? Explore2
Le travail de prospective mené lors de la construction du scénario tendanciel pendant
l?élaboration du SAGE ou bien lors de la réalisation d?études de type HMUC par exemple,
nécessite de disposer de projections climatiques et hydrologiques sur le périmètre du SAGE.
En 2024, le projet Explore2 a fourni un ensemble de projections hydro-climatiques sur lequel
s?appuyer pour cette prospective.
Qu?est-ce que le projet Explore2 ?
Le projet Explore2 (2021-2025)35, porté par INRAE et l?OiEau, s?inscrit dans la suite de l?étude
Explore 2070 (2010-2012) et a été co-financé par les partenaires du projet, le Ministère de la
Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et l'Office Français de la
Biodiversité (OFB). Le projet Explore2 a eu pour objectifs d'actualiser les connaissances sur
l'impact du changement climatique sur l'hydrologie à partir des dernières publications du
GIEC, et aussi d'accompagner les acteurs des territoires dans la compréhension et l'utilisation
de ces résultats pour adapter leurs stratégies de gestion de la ressource en eau.
Quels sont les données produites utilisables dans les études prospectives ?
Un consortium scientifique porté par INRAE et rassemblant de nombreux acteurs de la
recherche (Météo-France, BRGM, Ecole Normale Supérieure, IRD, CNRS, IPSL et EDF) a créé une
chaîne de modélisation multi-scénarios d?émissions de gaz à effet de serre (CMIP5) et multi-
modèles (climatiques et hydrologiques). A partir des scénarios d?émission de gaz à effet de
serre, ont été calculées des projections climatiques à l?échelle de la planète, puis des
projections climatiques régionalisées, et enfin des projections hydrologiques (de surface et
souterraines) localisées. Ainsi Explore2 a produit pour la France hexagonale des données sur
1200 points de simulation correspondant à des piézomètres et 4000 points de simulation en
hydrologie de surface pour différents horizons temporels. Quatre « narratifs » sont proposés :
ils correspondent à quatre futurs possibles pour la France hexagonale en termes d?évolution
de températures et précipitations : plus ou moins chauds, plus ou moins secs, avec des
différences plus ou moins marquées entre les saisons. Et des travaux sont en cours pour fournir
des résultats selon les niveaux de réchauffement définis par la TRACC (Trajectoire de
réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique).
Comment récupérer ces données ?
Les données hydroclimatiques produites dans le cadre d?Explore2 sont téléchargeables sur le
portail DRIAS-Eau, les futurs de l?eau https://www.drias-eau.fr. DRIAS-Eau a été conçu par
Météo-France dans le cadre du projet LIFE Eau&Climat36. Il permet la présentation et le
téléchargement des résultats de simulations de débits, de niveau des nappes et de recharge
35 https://professionnels.ofb.fr/fr/node/1244
36 https://www.gesteau.fr/life-eau-climat
https://www.drias-eau.fr/
139 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
potentielle des aquifères. Le portail comprend un volet « accompagnement » décrivant les
principes de la modélisation hydrologique, les différents modèles utilisés et les sources
d?incertitudes, et un volet « données et produits » permettant le téléchargement libre des
données et indicateurs.
Un autre outil, le portail MEANDRE https://meandre.explore2.inrae.fr/ conçu par INRAE
également dans le cadre du projet LIFE Eau&Climat, présente les résultats des projections
hydrologiques d?Explore2 selon un parcours guidé et avec une visualisation cartographique. Il
a pour objectif de proposer des messages simples et précis concernant l?évolution des débits
(débits moyens, débits d?étiage et débits de crues), l?approche par narratifs ainsi que les
certitudes et incertitudes. La plateforme offre une exploration avancée permettant de
sélectionner une visualisation selon les variables, un horizon temporel, un niveau d?émission,
un narratif ou un modèle (climatique ou hydrologique)...
Le portail DRIAS, les futurs du climat de Météo-France https://www.drias-climat.fr/ a pour
vocation de mettre à disposition les projections climatiques régionalisées de référence, pour
l'adaptation en France. Les informations climatiques sont délivrées sous différentes formes
graphiques ou numériques et intègrent notamment la représentation selon TRACC. Le volet
Climat d?Explore2 a produit des données atmosphériques à haute résolution, corrigées de leurs
biais, qui couvrent la France hexagonale de 1976 à 2100. Les résultats des simulations Explore2-
Climat 2022 avec des projections de température et précipitations sont accessibles sur une
page dédiée : https://www.drias-climat.fr/accompagnement/sections/354.
Le dataverse Explore2 : l?ensemble des productions du projet Explore2 sont publiés sur la
plateforme de recherche data.gouv.fr :
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/explore2. Ce dataverse contient les fiches
de synthèse des résultats par station ainsi que des fiches par secteur hydrographique et niveau
de réchauffement. On y trouve aussi des rapports, notices et synthèses, comme par exemple :
Ensemble de projections Explore2 : changements moyens et incertitudes associées, Les
scénarios d?extrêmes hydrologiques en France hexagonale.
Comment les utiliser ?
La prise en main des données produites par Explore2 nécessite une certaine expertise. Il est
conseillé de se former à travers le MOOC (gratuit et accessible à tous sur inscription https://e-
learning.oieau.fr/MOOC-Explore2) réalisé pour accompagner l?utilisation des résultats. Il
comprend 15 modules de 15 minutes, dans lesquels interviennent des scientifiques et des
utilisateurs pour expliquer les notions liées aux projections hydroclimatiques, les choix de
modélisation faits dans Explore2 et des exemples d?application dans les territoires.
L?enregistrement d?un webinaire de présentation de DRIAS-Eau est aussi disponible.
Quelques recommandations/avertissements
https://meandre.explore2.inrae.fr/
https://www.drias-climat.fr/
https://www.drias-climat.fr/accompagnement/sections/354
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/explore2
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentId=doi:10.57745/KWH320
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentId=doi:10.57745/2XDJ5H
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentId=doi:10.57745/2XDJ5H
https://e-learning.oieau.fr/MOOC-Explore2
https://e-learning.oieau.fr/MOOC-Explore2
140
? Si l?ensemble des projections Explore2 est une source d?information précieuse pour se pro-
jeter, son exploitation nécessite certaines précautions. Par exemple, il faut idéalement :
o Considérer la confiance que les scientifiques accordent aux projections (elle dé-
pend de la variable d?intérêt), considérer l?accord entre modèles (par exemple, le
consensus sur le signe des changements),
o Pour les changements projetés, ne jamais considérer uniquement les résultats d?une
seule combinaison de modèles, ni uniquement la médiane de l?ensemble,
o Privilégier les approches multi-modèles et considérer des projections contrastées :
pour Explore2, quatre projections climatiques (quatre narratifs) sont mises en
exergue à cet effet. Elles décrivent quatre histoires climatiques pour la fin de siècle,
plausibles et contrastées. L?ensemble Explore2 peut aussi être utilisé pour cons-
truire des narratifs contrastés pour l?hydrologie.
? Il ne faut pas surinterpréter les résultats qui ont été ou qui peuvent être dérivés de l?en-
semble de projections Explore2.
o Les projections Explore2 ne sont pas des prévisions. Elles illustrent des futurs pos-
sibles du climat et de l?eau, obtenus pour des scénarios choisis d?émissions de gaz à
effet de serre et d?aérosols.
o Les projections Explore2 ont été produites et fournies à une certaine échelle spa-
tiale (par exemple, 64 km² pour le climat) et il est fortement déconseillé d?en dé-
duire des comportements à des échelles plus fines (par exemple, un climat à une
résolution plus fine). De même, il ne faut pas donner à des différences entre bassins
versants voisins une valeur qu?elles n?ont pas forcément. Il peut être plus pertinent
de considérer les évolutions moyennes projetées à l?échelle d?un territoire élargi
englobant la localité ou le bassin cible.
o Les projections Explore2 ont été produites pour projeter l?évolution des ressources
en eau et des écoulements « naturels » uniquement. Les projections Explore2 ne
prennent pas en compte les spécificités particulières des bassins versants s?il en est,
ni les effets des aménagements hydrauliques ou des activités humaines sur l?hydro-
logie. Par ailleurs, les seuls facteurs d'évolution hydrologique pris en compte sont
les facteurs climatiques. N?ont pas été prises en compte les évolutions possibles des
prélèvements d'eau, de l?occupation des terres, de la gestion de la ressource en eau
via les retenues hydrauliques, etc. Il peut ainsi être intéressant d?utiliser des modèles
d?usages en complément.
Source : Messages et enseignements du projet Explore2
Les résultats d?Explore2 sont complexes et très techniques. Il est important de faire un travail
de médiation scientifique pour faciliter l?appropriation par les membres de la CLE des résultats
des études qui utilisent les données d?Explore2. Ils doivent être conscients des incertitudes
sans que cela n?impacte la légitimité des résultats des études, en particulier les choix de
narratifs/modèles doivent être argumentés (voire concertés). Une bonne acceptation des
résultats facilitera l?élaboration de la stratégie, puis la mise en oeuvre d?actions.
En complément, quelques résultats du projet LIFE Eau&Climat
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentId=doi:10.57745/J3XIPW
141 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Le projet LIFE Eau&Climat - Supporting long-term local decision-making for climate-adapted
Water Management (2020-2025) avait pour objectif est d?aider les acteurs de la gestion locale
des ressources en eau, en particulier dans le cadre des SAGE, à évaluer les effets du
changement climatique, à les prendre en compte dans leur planification et à mettre en oeuvre
des mesures d?adaptation. Coordonné par l?OiEau, il regroupait 14 partenaires dont 9
structures porteuses de SAGE. 21 SAGE ont ainsi été impliqués. Le projet s?est structuré autour
de quatre grands axes : développer des outils d?aide à la décision, faciliter la mobilisation des
acteurs locaux, améliorer l?accès aux données hydro-climatiques, et renforcer le transfert de
connaissances et les échanges entre les chercheurs et les gestionnaires.
Tous les résultats sont disponibles sur Gest?eau : https://www.gesteau.fr/life-eau-
climat/resultats. Quelques exemples : « Les mots pour le dire » : explication de quelques notions
liées au changement climatique - INRAE et SMAVD ; Guide de mobilisation des acteurs locaux,
analyse des pratiques et recommandations - OiEau ; Guide « Ressources en eau et changement
climatique : solutions d'adaptation » - EPTB Vienne ; Diagnostic de vulnérabilité des usages de
l?eau et les milieux aquatiques sur la Vallée de la Garonne ? SMEAG.
Focus sur le livre blanc « Mener une étude rétrospective et prospective sur la ressource en
eau » https://livreec.inrae.fr/
Ce livre blanc d?INRAE est rédigé à la façon d?un livre "dont vous êtes le héros". Il s?agit d?un
guide méthodologique pour quantifier les évolutions passées et futures de la ressource en eau
dans sa dimension naturelle. Autrement dit, l?hydrologie dont il est question ici est une
hydrologie (débits, niveaux de nappes) dans une situation de bassins versants sans influences
humaines, i.e. sans prélèvements, sans stockage et déstockage des barrages? Ce livre blanc
vise en effet à évaluer la seule influence du climat, passé et futur sur l?hydrologie. Le lecteur est
accompagné pour préparer son étude : positionnement par rapport au contexte, définition du
territoire, collecte des données, identification des modèles hydrologiques. Puis pour se lancer
dans le calcul de tendances passées d?une part, et de projections d?autres part. Le livre blanc
est étayé d?exemples concrets et de ressources complémentaires.
https://www.gesteau.fr/life-eau-climat/resultats
https://www.gesteau.fr/life-eau-climat/resultats
https://www.gesteau.fr/document/document-de-synthese-changement-climatique-les-mots-pour-le-dire
https://www.gesteau.fr/document/document-de-synthese-changement-climatique-les-mots-pour-le-dire
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-recommandations
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-recommandations
https://www.gesteau.fr/document/ressources-en-eau-et-changement-climatique-solutions-dadaptation
https://www.gesteau.fr/document/ressources-en-eau-et-changement-climatique-solutions-dadaptation
https://www.gesteau.fr/document/diagnostic-de-vulnerabilite-des-usages-de-leau-et-les-milieux-aquatiques-sur-la-vallee-de
https://www.gesteau.fr/document/diagnostic-de-vulnerabilite-des-usages-de-leau-et-les-milieux-aquatiques-sur-la-vallee-de
https://livreec.inrae.fr/
142
3) ANNEXE 3 : Le SAGE et le partage de la ressource
La loi sur l?eau et les milieux aquatiques a donné aux SAGE, à travers leur règlement, la
possibilité de définir des priorités d?usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de
volumes globaux par grands usages (article L212-5-1 du code de l?environnement).
La cellule d?expertise sur les projets de territoire pilotée par le préfet Pierre-Etienne Bisch,
d?octobre 2017 à juin 2018, a dans son rapport confirmé l?importance de la concertation avec
l?ensemble des usagers de l?eau pour bâtir une gestion équilibrée de l?eau dans un territoire. A
une échelle locale, le SAGE constitue l?outil de planification adapté en cela qu?il est élaboré et
mis en oeuvre par la commission locale de l?eau (CLE), véritable instance de débat, de
concertation et de prise de décision à l?échelle du bassin versant.
Dans la mesure où il développe une vision sur le long terme et globale du territoire, le SAGE est
un outil essentiel pour une adaptation locale au changement climatique ; en effet, le SAGE fixe
des objectifs d?économies d?eau et de partage de la ressource sur son territoire, adapte la
répartition de volumes globaux et les mesures de gestion de la ressource par la concertation.
Aussi, le SAGE doit toujours veiller à considérer aussi bien les enjeux actuels que les enjeux
futurs de son territoire.
Règles de répartition des prélèvements à partir du volume prélevable
Les mesures à prendre en matière de gestion quantitative doivent être débattues au sein de la
CLE ou, dans le cas où les périmètres de SAGE et les zones de répartition des eaux ne sont pas
les mêmes, la CLE doit être une instance associée au débat. La CLE, sur le périmètre du SAGE,
détermine ces mesures de gestion à partir du volume prélevable qui est le volume que le milieu
est capable de fournir dans des conditions écologiques satisfaisantes, c'est-à-dire qui est
compatible avec les orientations fondamentales et les objectifs fixés par le SDAGE. Ce travail
doit être engagé sur des expertises partagées et transparentes avec les différents usagers, et
plus particulièrement avec l?organisme unique de gestion collective de l?irrigation (OUGC)
représenté au sein de la CLE.
A partir de ce volume prélevable, la CLE définit dans le règlement du SAGE des priorités d?usage
de la ressource en eau ainsi que la répartition en pourcentage des prélèvements par usage. La
CLE doit traiter équitablement les usages pour leur accès aux ressources dans le respect de la
loi sur l?eau. Elle peut également définir des mesures relatives aux économies d?eau, au partage
de l?eau, des modes de gestion et en dernier recours des créations d?ouvrage de substitution
(stockage ou transfert) en respectant les équilibres hydrologiques, biologiques et
morphologiques des milieux.
Pour rappel, le règlement du SAGE ne saurait prescrire en lui-même des mesures de police,
mais seulement des règles d?encadrement.
143 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Après approbation du SAGE, il s?agit pour les services de l'Etat, en s?appuyant sur les volumes
prélevables partagés au sein du PAGD et du règlement le cas échéant, de réviser les
autorisations de prélèvements qui ne se trouveraient pas en situation de compatibilité avec les
dispositions du PAGD et d?ajuster les volumes individuels prélevables aux volumes globalement
prélevables selon la répartition retenue par le règlement du SAGE.
Dans les périmètres en déficit quantitatif, ciblés par le SDAGE, le cas échéant en concertation
avec les CLE, les agences de l?eau (ou offices de l?eau) et les DREAL (ou DEAL) ont initié des
études sur les volumes prélevables dans chacun de ces territoires déficitaires en eau.
Un ensemble d?outils, de méthodes, d?études sur la gestion quantitative de la ressource en eau
sont mis à disposition sur le centre de ressource de l?OFB pour accompagner les CLE dans leurs
missions. Ce recueil d?information et documents s?adresse à un large public dont les CLE, les
gestionnaires des milieux aquatiques et les services de l?État.
Règles d?encadrement des « impacts cumulés significatifs »
Il est par ailleurs important de rappeler que le règlement du SAGE est en mesure d?encadrer,
lorsque les enjeux le justifient, « des opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en
termes de prélèvements et de rejets » (Article R.212-47, 2°a)). Ces règles spécifiques sur
l?utilisation de la ressource en eau permettent d?encadrer des opérations de prélèvements et
de rejets, indépendamment de la notion de seuil figurant dans la nomenclature. Elles sont
directement opposables aux tiers dès la publication du SAGE.
Le recours à cette possibilité doit être réservé à des situations particulières, localisées et
précisément justifiées dans le PAGD du SAGE. Il est donc essentiel d?accompagner le SAGE
d?une communication adaptée.
Encadrement des opérations relevant de la nomenclature IOTA et de la
nomenclature ICPE
Outre le cas particulier des « impacts cumulés significatifs », le règlement du SAGE peut
également encadrer l?ensemble des opérations relevant de la nomenclature IOTA et de la
nomenclature ICPE (Article R. 212-47 2°b)). Si ces règles sont plutôt destinées à restaurer et
préserver la qualité de l?eau et des milieux aquatiques, elles peuvent également être édictées
dans une optique générale de protection de la ressource, aussi bien sur le plan quantitatif que
qualitatif.
Coordination inter-bassin, solidarité amont-aval
La bonne gestion quantitative des prélèvements en eau peut nécessiter la coordination de
plusieurs SAGE selon les ressources en eau sollicitées (par exemple une nappe d'eau
souterraine s'étendant sur un très grand territoire). Cette coordination doit permettre
d?assurer une cohérence entre les objectifs et orientations entre les deux territoires
144
notamment dans les relations amont/aval. Pour cela, il convient de privilégier l'émergence de
commissions inter-SAGE, qui certes n'auront pas d'existence réglementaire, mais permettront
le partage d'objectifs communs pour une bonne appropriation par les différents SAGE. L?Etat
est le garant de la cohérence des différents SAGE entre eux, en lien avec le comité de bassin.
Organisme unique de gestion collective : répartition de la ressource entre irrigants
Les organismes de gestion collective, institués par l?article L.211-3 du code de l?environnement,
sont destinés à répartir entre irrigants d?un périmètre hydrologique homogène, situé
prioritairement en zone de répartition des eaux, une ressource en eau limitée, à l?issue d?une
seule et unique procédure d'autorisation. Les OUGC peuvent définir des modalités de
répartition des volumes pour l?irrigation notamment en matière de pratiques agricoles
favorables à la qualité de l?eau et au bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
SAGE et PTGE
Si un territoire connaît des démarches de SAGE et de PTGE, celles-ci doivent s?articuler, comme
le rappel l?instruction du 7 mai 2019 relative aux PTGE :
« Le PTGE doit donc être construit en cohérence avec les orientations fondamentales et les
objectifs du SDAGE, et avec les objectifs généraux et dispositions du SAGE lorsqu?un SAGE existe
sur le périmètre couvert par le PTGE.
En présence d?un SAGE, la Commission Locale de l?Eau (CLE), étendue aux parties intéressées non
membres de la CLE, constitue le cadre du comité de pilotage du PTGE. Le périmètre du PTGE est
cohérent du point de vue hydrologique et hydrogéologique, il peut être plus restreint que le
périmètre du SAGE ou bien inclure plusieurs périmètres de SAGE. Dans le cas où un PTGE
couvrirait plusieurs périmètres de SAGE, une commission d?inter-SAGE constituera le comité de
pilotage du PTGE.
La démarche du PTGE est indépendante du calendrier du SAGE. Il est néanmoins recommandé
d?engager la démarche de PTGE en même temps que la révision du SAGE ; ainsi, les principes de
gestion identifiés par le PTGE pourront immédiatement intégrer le volet « quantitatif » du plan
d?aménagement et de gestion durable (PAGD) et du règlement du SAGE. Si les calendriers ne le
permettent pas, le PTGE peut être conduit en parallèle, et les liens avec le PAGD et le règlement
du SAGE seront réalisés en temps voulu à la prochaine révision du SAGE. La CLE ou les CLE
concernées émettent un avis conforme sur le PTGE avant son approbation par le préfet
référent. »
Il est pertinent de faire évoluer une démarche PTGE en démarche SAGE. Le SAGE met en
oeuvre une gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques en définissant des
objectifs plus larges, notamment de qualité des eaux et du bon fonctionnement des milieux
aquatiques et humides.
145 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Une rubrique dédiée aux PTGE existe sur Gest?eau : https://www.gesteau.fr/ptge et il existe des
liens entre les fiches des SAGE et des PTGE qui ont un périmètre commun.
L?adaptation au changement climatique
En vue de mieux prendre en compte l?effet du changement climatique sur la ressource et les
usages, les SAGE doivent dans la mesure du possible intégrer les recommandations issues des
plans et stratégies nationaux d?adaptation au changement climatique, ainsi que de leur
déclinaison au niveau du bassin hydrographique et de la région. Ces plans présentent
l?avantage d?évaluer la vulnérabilité des territoires au changement climatique et de proposer
des stratégies territoriales.
Si les connaissances ne peuvent pas toujours être précisées au niveau de chaque SAGE, il
convient de rappeler que des actions peuvent tout de même être engagées pour réduire les
pressions.
De manière générale, les objectifs de sobriété devront être privilégiés et traduits via la mise en
oeuvre de mesures concrètes pour réduire la dépendance à l?eau du territoire. A ce titre, le
SAGE pourra vivement encourager à la mise en place de mesures dites « sans regrets » (mesures
qui ont un bénéfice quel que soit l?effet du changement climatique). Le SAGE devra également
veiller à éviter toute mal-adaptation qui augmenterait la vulnérabilité des usages et des milieux.
Enfin, la prise en compte des incertitudes liées aux impacts du changement climatique à un
niveau très local est essentielle ; néanmoins, elle ne saurait en rien entraver la mise en oeuvre
de mesures concrètes.
https://www.gesteau.fr/ptge
146
4) ANNEXE 4 : Présentation du service ENVERGO
Un simulateur pour anticiper les règles environnementales, y compris les règlements
de SAGE
Envergo est un service public numérique gratuit qui permet d?identifier rapidement les
réglementations environnementales applicables à un projet de construction ou
d?aménagement, y compris celles issues des SAGE (zones humides, interdictions,
prescriptions...).
Il s?adresse aux :
? Porteurs de projet : promoteurs, lotisseurs, agriculteurs...
? Maîtres d?oeuvre : architectes, géomètres, bureaux d?études...
? Services d?instruction urbanisme
? Accès libre : https://envergo.beta.gouv.fr
Comment fonctionne le simulateur ?
En renseignant simplement la localisation et les surfaces du projet, le simulateur fournit
immédiatement :
? Les réglementations environnementales applicables,
? Les études à prévoir,
? Les procédures à engager, leurs délais et les autorités compétentes.
? En phase d?instruction, les services urbanisme peuvent demander un avis réglementaire
Envergo. En 3 jours ouvrés, ils ont une réponse si le projet est concerné ou non par une des
réglementations environnementales, notamment par une interdiction au titre d?un règlement
de SAGE.
Les bénéfices d?Envergo
Acteurs Bénéfices
Maîtres d?ouvrage Meilleure planification, anticipation des contraintes, réduction des
contentieux
https://envergo.beta.gouv.fr/?mtm_campaign=plaquette-sage
147 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Maîtres d?oeuvre Gain de temps, fluidification des échanges avec les clients
Services urbanisme
& Services eau
Dossiers plus complets, meilleures décisions, conformité renforcée
Animateurs de SAGE Visibilité accrue des projets, pédagogie renforcée, montée en
conformité
Envergo & les règlements de SAGE
Envergo modélise et intègre dans ses simulations :
? Les interdictions de destruction de zones humides, pour projets IOTA ou ICPE,
? Les cartes règlementaires, qu?elles soient formellement annexées ou basées sur inventaire,
? Les exceptions réglementaires, traduites dans le simulateur avec un lien vers le texte
officiel,
? Une présentation pédagogique, claire et actionnable des obligations.
Exemple de projet mis en conformité grâce à Envergo
Pour un projet de construction d?un bungalow et d?une plateforme de traitement de déchets
(2300 m²) en zone humide dans le Morbihan : le projet est soumis à déclaration loi sur l?eau ET
interdit au titre du SAGE Golfe du Morbihan et Ria d'Etel.
Suite à l?avis réglementaire Envergo demandé par le service application du droit des sols (ADS),
le porteur de projet a contacté l?équipe Envergo et a échangé avec l?animatrice du SAGE. Le
projet a été suspendu.
148
? Avis complet : https://envergo.beta.gouv.fr/avis/WHAVG
Comment utiliser Envergo dans vos liens avec les pétitionnaires ?
? Orientez-les vers le simulateur, pour les aider à comprendre les obligations du SAGE ;
? Utilisez la clarté du simulateur comme outil pédagogique pour expliquer la règle ;
? Vous serez alors contactés par des porteurs de projet découvrant leur obligation via
Envergo, en amont ou au moment de l?instruction.
? Vous souhaitez mettre à jour un règlement ou une cartographie SAGE dans Envergo ?
Utiliser le bouton de signalement sur la carte
Ou nous contacter directement :
? contact@envergo.beta.gouv.fr
? 07 56 81 02 11
https://envergo.beta.gouv.fr/avis/WHAVVG/?mtm_campaign=plaquette-sage
149 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
5) ANNEXE 5 : Liste des principales décisions susceptibles de
constituer des décisions administratives dans le domaine
de l?eau
Liste des principales décisions susceptibles de constituer des décisions
administratives dans le domaine de l?eau
? Autorisation ou déclaration d'installations, d'ouvrages, de travaux soumis à autorisation ou
déclaration, définis dans la nomenclature (article L. 214-2 du code de l?environnement),
? Titre valant autorisation ou déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l?environnement, notamment les concessions hydrauliques et hydroélectriques délivrées au
titre du livre V du code de l?énergie.
? Reconnaissance de droits anciens, perte de droits, abrogation de droits ou prescriptions pour
la remise en eau ou en exploitation des installations ou d?ouvrages existants fondés en titre ou
autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW
(articles L. 214-6 VI etR.214-18-1 du code de l?environnement).
? Autorisation, enregistrement ou déclaration d'installations classées pour la protection de
l'environnement (article L. 512-1, L.512-7 et L. 512-8 du code de l?environnement) ;
? Arrêté définissant les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable
(article L. 1321-2 du code de la santé) ;
? Arrêtés de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de
pénurie (article L. 211-3 II -1° du code de l?environnement) ;
? Arrêté approuvant le programme régional d?actions nitrates (articles R. 211-80 à R. 211-85 du
code de l?environnement) ;
? Arrêté approuvant le programme d'actions sur les zones humides d?intérêt environnemental
particulier, les aires d?alimentations des captages d?eau potable et les zones d?érosion (article
L. 211-3 du code de l?environnement) ;
? Arrêté d'affectations temporaires de débits à certains usages (article L. 214-9 du code de
l?environnement) ;
? Plans de préventions des risques naturels prévisibles tels que les inondations (article L.562-1
du code de l?environnement) ;
? Déclaration d?intérêt général de l?étude, de l?exécution et de l?exploitation des travaux des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes, visant
l?aménagement et l?entretien de cours d'eau, l?approvisionnement en eau, la maîtrise des eaux
pluviales et du ruissellement, la défense contre les inondations, la dépollution, la protection
des eaux souterraines ou la protection et la restauration des sites, écosystèmes et zones
humides (article L. 211-7 du code de l?environnement) ;
150
? Autorisation ou déclaration de rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau
des installations nucléaires de base (article R. 214-3 5°du code de l?environnement modifié par
décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007) ;
? Prélèvement faisant l'objet d'une autorisation unique pluriannuelle (article R. 214-31-1 du code
de l?environnement) ;
? Arrêtés de concessions du domaine public fluvial et du domaine public maritime (articles
R.2124-57 et L.2124-3 du code de la propriété des personnes publiques) ;
? Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et du domaine public
maritime (article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
? Arrêté portant règlement de police de la zone de mouillage et d?équipements légers (articles
L.2124-5 et R.2124-52 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
? Délimitation par les collectivités territoriales des zones d'assainissement collectif, des zones
relevant de l'assainissement non collectif, des zones où des mesures doivent être prises pour
limiter l'imperméabilisation des sols, des zones où il est nécessaire de prévoir des installations
spécifiques de protection du milieu naturel (article L. 2224-10 du CGCT) ;
? Arrêté approuvant les schémas communaux de distribution d?eau potable déterminant les
zones desservies par le réseau de distribution (article L. 2224-7-1 du CGCT) ;
? Dispositions prises pour assurer le libre cours des eaux dans les cours d?eau non domaniaux
(article L. 215-7 du code de l?environnement) ;
? Autorisation de rejets dans les réseaux de collecte d?eaux usées tels que:
- les rejets d?eaux usées résultant d?utilisations de l?eau assimilables à un usage
domestique (article L. 1331-7-1 du code de la santé publique),
- les rejets d?eaux usées autres que domestiques (article L. 1331-10 du code de la santé
publique),
- les rejets d?eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été
utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de
climatisation (alinéas 4 et 6 de l?article R. 1331-2 du code de la santé publique),
- les rejets d?eaux de vidange des bassins de natation (alinéas 5 et 6 de l?article R. 1331-
2 du code de la santé publique) »
? Les règlements de service d?eau et d?assainissement (article L. 2224-12 du code général des
collectivités territoriales) ;
? Programmes et décisions d'aides financières dans le domaine de l'eau (articles L.213-9-1 et
L.213-9-2 du code de l?environnement et articles L.1111-10 et L.3232-1-1 du code général des
collectivités territoriales) ;
Liste des décisions considérées par le juge administratif comme des décisions dans le
domaine de l?eau
? Autorisation au titre de la loi sur l?eau, par exemple :
151 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? installation d'une centrale photovoltaïque autorisée à rejeter les eaux pluviales (Cour
administrative d'appel de Bordeaux, 27 Avril 2017, n°16BX00707),
? autorisation en vue de l?aménagement d?une section de route nationale impliquant la
réalisation de remblais en zones humides (Cour administrative d'appel de Lyon, 20 Juin
2017, n°15LY01174),
? autorisation d?aménager et d?exploiter une plate-forme aéroportuaire et d'aménager
une voie communale (Cour administrative d'appel de Nantes, 14 Novembre 2016,
n°15NT02883 et n°15NT02858),
? construction d?immeubles dans une zone d?aléa et de risque d?inondation très fort en
zone rouge du PPRI (Cour administrative d?appel de Marseille, 20 Octobre
2016,n°14MA00818),
? travaux de déviation d?une route départementale (Cour administrative d?appel de
Nancy, 18 Février 2016, N° 15NC00558 et n°15NC00560),
? aménagement d'un domaine skiable dans le cadre d'un programme d'aménagement
d'une station touristique de montagne (Cour administrative d?appel de Marseille, 13
Octobre 2015, n°13MA05167),
? autorisation d'aménager un parc de loisir et de vacances dans une forêt alluviale
(Conseil d'Etat, 18 Juin 2015, n°386971),
? création de plan d?eau en lit mineur d?un cours d?eau (Cour administrative d'appel de
Lyon, 10 Mars 2015, n°13LY03140),
? autorisation ou refus d'autorisation d?exploitation d?une centrale hydroélectrique
(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 Avril 2014, n°13BX00504, Cour
administrative d'appel de Bordeaux, 8 Avril 2014, n°13BX00474),
? autorisation de réaliser des travaux d'aménagement d?une route nationale nécessitant
un remblai sur le lit majeur d?un cours d?eau (Cour administrative d'appel de Nancy, 13
Février 2014, n°13NC00070),
? autorisation de réaliser des travaux d'aménagement d'une base d'eaux vives (Cour
administrative d'appel de Bordeaux, 9 Avril 2013, n°10BX00624),
? autorisation de réaliser des retenues de substitution et de prélèvement en eaux
superficielles et souterraines permettant de reporter les prélèvements aux fins
d'irrigation (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 Mars 2013, n°10BX00273),
? autorisation de réaliser, aménager et entretenir un golf (Cour administrative d'appel de
Nantes, 8 Octobre 2010, n°09NT01117),
? travaux de dérivation d?un ruisseau avant le dépôt d?une demande d?autorisation en
vue de la création d?un plan d?eau (Cour administrative d'appel de Lyon, 27 Avril 2010,
n°08LY00099),
? refus d'autorisation pour la création d?un plan d?eau (Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 8 Mars 2010, n°09BX01385),
? refus d'autorisation pour la réalisation de travaux d?aménagement hydraulique de
rectification du lit d?un cours d?eau (Cour administrative d'appel de Lyon, 8 Juillet 2008,
n°06LY02394),
? autorisation d?exploiter des forages d?eau pratiqués dans la nappe phréatique des grès
vosgiens (Cour administrative d'appel de Nancy, 19 Novembre 2007, n°07NC00106),
? autorisation d?étendre une installation portuaire existante (Cour administrative d'appel
de Nantes, 4 Mai 2006, n°00NT02032).
? Déclaration au titre de la loi sur l?eau, par exemple :
? déclaration en vue de la construction d?une station de traitement des eaux usées (Cour
administrative d'appel de Lyon, 25 Septembre 2012, n°11LY02847),
152
? déclaration en vue de l'aménagement d?un plan d?eau (Cour administrative d'appel de
Nantes, 14 Mai 2012, n°10NT02042).
? récépissé permettant au pétitionnaire de poursuivre l'exploitation de son forage
notamment pour la réalisation d?un prélèvement d?eau, projet ne relevant à la date de sa
création d?aucun régime d?autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau (Cour
administrative d'appel de Nantes, 16 Novembre 2012, n°11NT00221).
? autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (Couradministrative
d'appel de Nantes, 13 Février 2017, n°15NT02844).
? arrêtés pris dans le cadre des zones d?alerte « sécheresse » en application des articles R.
211-66 à R. 211-70 du code de l?environnement, par exemple :
? arrêté cadre définissant quatorze bassins hydrographiques à l'intérieur desquels sont
susceptibles d'être prises des mesures de suspension ou de limitation provisoire des
usages de l'eau et établissant les plans d'alerte par bassin hydrographique (Cour
administrative d?appel de Bordeaux,18 Octobre 2016, n°14BX01658),
? arrêté définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau et arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau dans
le département (Cour administrative d?appel de Bordeaux, 21 Juillet 2015, n°13BX02286),
? arrêté fixant des seuils en cas de sécheresse dans le département ainsi que les mesures
coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages
de l'eau et arrêté prévoyant des restrictions progressives d'activité concernent
notamment les activités nautiques (Cour administrative d'appel de Douai, 11 Juin 2015,
n°14DA00258).
? Programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole (Cour administrative d'appel de Nantes, 29 Décembre
2014, n°13NT01552).
? Déclaration d?utilité publique (DUP), par exemple :
? DUP pour la mise en place d?une plate-forme de remblai autorisée dans le cadre d?une
zone d'activités en partie située en secteur d'expansion des crues d'une rivière (Cour
administrative d'appel de Lyon, 25 Septembre 2007, n°05LY00953),
? DUP pour la dérivation d?eaux souterraines de captages ainsi que la création de
périmètres de protection accompagnée d?une autorisation de la commune à utiliser
l'eau prélevée à des fins de consommation humaine (Cour administrative d'appel de
Lyon, 4 Juillet 2013, n°12LY01074).
? Arrêté de composition d?une commission locale de l?eau (Cour administrative d'appel de
Nancy, 3 octobre2002, n°98NC00432).
? Autorisation d?exploitation pour des gisements aurifères alluvionnaires (Cour administrative
d'appel de Bordeaux, 24 Janvier 2012, n°10BX00243).
? Concession d?énergie hydraulique, par exemple pour un barrage au fil de l'eau d'une
hauteur maximum de 3,80 mètres, nécessitant une retenue d'eau limitée de 14 000 m3,
destinée à alimenter une prise d'eau (Cour administrative d'appel de Lyon, 9 Novembre
2010, n°09LY00424).
153 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? Autorisation d?exploitation d?une centrale hydraulique délivréeen application de la loi du
16 octobre 1919 (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 Novembre 2010,
n°09BX02369).
? Arrêté déclarant un projet comme projet d?intérêt général, par exemple, arrêté déclarant
comme projet d'intérêt général (PIG) un projet de protection contre les dommages liés aux
risques d'inondations de cours d?eau (Cour administrative d'appel de Lyon, 3 Mai 2005,
n°99LY01983).
6) ANNEXE 6 : check-list de constitution d?un SAGE
Cette check-list a vocation à identifier clairement les étapes de l?émergence, de l?instruction et de l?élaboration du SAGE, en leur associant une
durée « idéale » ainsi qu?un pilote technique. Elle permet de cibler les responsabilités des différents acteurs impliqués dans ces étapes. Les durées
sont indicatives, plusieurs étapes sont parfois menées en parallèle et certains délais ne sont pas pris en compte comme l?externalisation avec un
bureau d?étude (rédaction du cahier des charges, mise en concurrence, réalisation du marché?). Les lecteurs sont invités à se référer au guide
SAGE pour connaître le détail de chaque étape.
EMERGENCE : 1 an et 3 mois
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
Pré-
figurateur/
initiateur
Groupe de
pilotage,
Agence de
l?eau,
services de
l?Etat
3 mois ? Montage du groupe de pilotage informel constitué d?ac-
teurs locaux à l?origine de la démarche SAGE (potentielle
future structure porteuse, services de l?Etat, Agence de
l?eau, collectivités partenaires?)
? Identification et information du ou des préfets concer-
nés
? Constitution du
groupe de pilo-
tage
? Information des
acteurs du terri-
toire
? II.1) Réflexions
politiques préa-
lables
? II.2) Portage du
dossier prélimi-
naire
Pré-
figurateur/
initiateur
Groupe de
pilotage,
Agence de
l?eau (aide
technique et
financière),
services de
l?Etat,
acteurs
locaux
6 mois ? Etude de connaissance du territoire (en interne ou exter-
nalisée à un bureau d?études) :
o large concertation entre élus locaux, usagers et
administrations déconcentrées ;
o état des connaissances techniques et identifica-
tion des enjeux sur l?eau (limites du bassin-ver-
sant, SDAGE?) ;
o contexte local, structures existantes, compé-
tences, objectifs attendus d?une démarche
SAGE ;
? Rédaction du
dossier prélimi-
naire et projet
de périmètre
de SAGE
? Envoi pour con-
sultation du
préfet
? II.3) Contenu du
dossier prélimi-
naire
155 - Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
? Réunions du groupe informel : suivi et débats sur le dos-
sier préliminaire (projet de périmètre, structure porteuse
et gouvernance envisagés?), comité de relecture.
? Envoi du dossier préliminaire au(x) préfet(s) de départe-
ment.
DDT(M) Acteurs
consultés
(CE-R212-27)
6 mois ? La ou les DDT(M) transmet(tent) le projet de périmètre
de SAGE (avec le dossier préliminaire) aux acteurs prévus
au CE-R.212-47.
? Les avis sont réputés favorables dans un délai de 4 mois,
la(les) DDT(M) concatène(nt) les avis.
? Le préfet délimite le périmètre par un arrêté (ou arrêté
conjoint des préfets des départements intéressés). Cet
arrêté désigne en outre le préfet responsable du SAGE et
indique le délai dans lequel il doit être élaboré, modifié
ou révisé.
? Réflexion sur la composition de la CLE en parallèle
? Consultations
sur le projet de
périmètre de
SAGE
? Arrêté de déli-
mitation du pé-
rimètre du
SAGE avec pré-
fet référent et
délai d?élabora-
tion du SAGE ;
? II.4) Consulta-
tions sur le péri-
mètre du SAGE
et arrêté de péri-
mètre du préfet
INSTRUCTION : 6 mois
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
DDT(M)
référente
Groupe de
pilotage,
AMF
6 mois ? La DDT(M), avec l?appui du groupe informel, sur la base des
articles L212-4 et R212-30 et du travail déjà réalisé pour le
dossier préliminaire, réfléchit à une composition de CLE ;
? la DDT(M) doit solliciter les instances identifiées ou un inter-
médiaire prévu par le code de l?environnement (comme
l?AMF) pour désigner leurs représentants, afin qu?elle puisse
rédiger l?arrêté de constitution.
? Le préfet prend l?arrêté de constitution de CLE
? Arrêté de
constitu-
tion de la
CLE
? III) La phase
d?instruction
156
ELABORATION : 5 ans et 3 mois
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
DDT(M) CLE ? Le préfet envoie les convocations des membres
pour la première réunion de la CLE.
? Invitation à la 1ère
réunion de CLE
? V.1) Réunion de
CLE n°1 : Installa-
tion de la CLE
Animateur
SAGE
Groupe de
pilotage,
Services de
l?Etat
1 mois ? Sur la base du dossier préliminaire déjà établi, pré-
parer la première réunion de CLE qui aura vocation
à :
o Rappeler le sens du SAGE, son fonctionne-
ment, le rôle de la CLE et de ses membres ;
o Elire le président ;
o Proposer un programme de travail (calen-
drier de l?élaboration) ;
o Préparer les règles de fonctionnement ;
o Vice-présidents, bureau?
o [?]
? S?assurer de la venue des membres ;
? Préparation des candidatures aux élections ;
? Préparer la 1ère réu-
nion de CLE
? V.1) Réunion de
CLE n°1 : Installa-
tion de la CLE
Préfet CLE Première CLE
? Le préfet ouvre la séance. Une fois élu, le président
de CLE conduit la réunion.
? La CLE délibère pour valider la structure porteuse,
élire le président, le/les vice-présidents, le bureau,
valider les règles de fonctionnement, prévoir les
commissions thématiques (à faire en une ou deux
réunions de la CLE)...
? Lancement de l?éla-
boration du SAGE
et préparation d?un
calendrier prévi-
sionnel
? V.1) Réunion de
CLE n°1 : Installa-
tion de la CLE
DDT(M) 2 mois (à
partir de la
Porter-à-connaissance des services de l?Etat : ? PAC de l?Etat ? V.2) Définition du
programme de
travail de la CLE
157 - Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
1ère réunion
de CLE)
? Le préfet communique au président de la CLE, dans
un délai de 2 mois à compter de l?installation de
celle-ci, toutes les informations utiles à l?élaboration
du SAGE.
et lancement du
SAGE
Animateur
SAGE
MRAe ou
IGEDD
En parallèle
de
l?élaboration
Lancement de l?évaluation environnementale du SAGE :
? Le président de la CLE contacte l?autorité environ-
nementale (MRAe ou IGEDD pour un SAGE sur plu-
sieurs régions) pour avoir un cadrage préalable de
l?EE.
? Lancement et ca-
drage de l?évalua-
tion environnemen-
tale
? V.8) L?évaluation
environnemen-
tale du SAGE
Animateur
SAGE
CLE 1 à 2 ans Etat des lieux du SAGE
? Etat initial et diagnostic ;
? Evaluation du potentiel hydroélectrique ;
? Elaboration d?un scénario tendanciel ;
? Etat des lieux du
SAGE
? V.3) L?état des
lieux
DDT(M) ou
président
de la CLE
CNDP (pas
une
obligation)
et public,
structure
porteuse
3 mois Concertation préalable du public
? Le préfet compétent ou le président de la CLE peu-
vent organiser une concertation préalable du public
avec la CNDP, sans la CNDP ou ne pas organiser de
concertation (sous conditions).
? Concertation du
public pour élabo-
rer la stratégie du
SAGE
? V.5) Concertation
préalable du pu-
blic
Animateur
SAGE
CLE et
autres
acteurs
6 mois à 1
an
Débats prospectifs et choix de la stratégie ? Stratégie du SAGE
prenant en compte
le changement cli-
matique
? V.4) Débats pros-
pectifs et choix
de la stratégie
Animateur
SAGE
CLE et
autres
acteurs
12 à 18 mois Rédaction du PAGD et du règlement de SAGE ? Projet de SAGE ré-
digé
? V.6) Rédaction du
SAGE
158
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
Animateur
SAGE
MRAe ou
IGEDD, CLE
2 mois (se
rédige en
parallèle de
l?élaboration
également)
Rédaction du rapport environnemental de l?EE ? Rapport environne-
mental
? V.8) L?évaluation
environnemen-
tale du SAGE
Animateur
SAGE
CLE ? Délibération de la CLE sur le projet de SAGE (déli-
bération recommandée, l?obligation intervient
après l?enquête publique)
? Projet de SAGE va-
lidé par la CLE
? V.6) Rédaction du
SAGE
Animateur
SAGE
CLE, MRAe
ou IGEDD,
acteurs du
CE-R212-39
4 mois ? Recueil de l?avis de l?autorité environnementale sur
le SAGE, rendu dans un délai de 3 mois (à défaut
avis réputé favorable)
? Recueil de l?avis des acteurs prévus au R212-39 du
code de l?environnement, rendu dans un délai de 4
mois (à défaut avis réputé favorable)
? Consultations obli-
gatoires sur le pro-
jet de SAGE (avis
de l?autorité envi-
ronnementale et
des acteurs prévus
au R212-39)
? V.9) Procédures
de consultation,
d?adoption et
d?approbation du
SAGE
Animateur
SAGE
CLE 3 mois ? Modifications éventuelles du projet de SAGE pour
prendre en compte les avis de la consultation admi-
nistrative avant l?enquête publique (vigilance sur les
modifications substantielles).
? Projet de SAGE à
soumettre à en-
quête publique
? V.9) idem
Préfet
DDT(M)
Structure
porteuse du
SAGE,
animateur
SAGE
3 mois
(> 60 jours)
Enquête publique
? L?enquête publique est ouverte par le préfet. Il sai-
sit le président du tribunal administratif pour dési-
gnation d?un commissaire enquêteur ou d?une com-
mission d?enquête. L?enquête ne peut être infé-
rieure à 30 jours.
? Le dossier comprend :
o Rapport de présentation ;
o PAGD et règlement du SAGE ;
? Enquête publique
sur le projet de
SAGE
? V.9) idem
159 - Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
o Avis des organismes consultés ;
o Rapport environnemental ;
o Avis de l?autorité environnementale ;
? Le commissaire enquêteur ou la commission d?en-
quête (en lien avec l?animateur SAGE) rend son rap-
port et ses conclusions motivées dans un délai de
30 jours à compter de la fin de l?enquête.
Animateur
SAGE
CLE ? Après des éventuelles modifications, la CLE déli-
bère avec quorum de 2/3 sur le projet de SAGE.
? Validation du SAGE
par la CLE
? V.9) idem
Préfet CLE 2 mois ? Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral (ou in-
terpréfectoral si plusieurs départements concernés)
? L?arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de chacune des préfectures intéressées et fait
l?objet d?une mention dans au moins un journal ré-
gional ou local de chaque département.
? Le SAGE est transmis à plusieurs acteurs prévus à
l?article CE-R212-42.
? Arrêté d?approba-
tion du SAGE
? V.9) idem
Préfet Animateur
SAGE
1 mois Déclaration environnementale
? Le préfet informe l?autorité environnementale de
l?approbation du SAGE. Il met à sa disposition le
SAGE et une déclaration environnementale.
? Déclaration envi-
ronnementale du
SAGE
? V.8) L?évaluation
environnemen-
tale du SAGE
De l?émergence à la fin de l?élaboration : 7 ans
Couverture plaquette SAGE (3).pdf
GUIDE SAGE - VDEF octobre 2025.pdf
(ATTENTION: OPTION tes. Toutefois certains acteurs ou certaines instances, situés en dehors du périmètre de
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A186&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A186&sort=created&order=desc
38
SAGE, peuvent avoir un lien continu et régulier avec la gestion locale de l?eau dans le bassin
versant (ex : usager en amont d?un cours d?eau, SAGE en aval). Sans périmètre d?activité
recoupant le périmètre du SAGE, il est impossible de faire partie de la CLE. Toutefois, il est
possible d?en devenir un « membre associé ».
RETEX : Le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence a dans ses membres associés de CLE les
présidents de CLE des SAGE limitrophes.
RETEX : La CLE du SAGE « Leyre cours d'eau côtiers et milieux associés » est composée de
60 membres. Sa composition est conforme à la réglementation, et a été complétée pour
maintenir une dynamique d'échange et de partage avec l?ensemble du territoire. Ainsi, les
communes qui n'ont aucun représentant à la CLE peuvent désigner un « référent » auprès
de la CLE : sans droit de vote, il participe aux débats et est un interlocuteur privilégié pour
la cellule animation du SAGE en particulier pour des visites de terrain lors de la consultation
de la CLE. Des membres associés (services techniques, partenaires?), sont également invités
aux séances plénières, inter-CLE ou réunions thématiques. Enfin, des experts peuvent être
auditionnés en tant que de besoin. Référents, associés et experts ne sont pas inclus dans
l'arrêté de composition de la CLE, mais leur existence est validée dans le règlement intérieur
de la CLE.
4) Délibérations de la CLE et quorum
L?organisation des CLE doit respecter un certain formalisme. Il est nécessaire d?envoyer les
convocations et l?ordre du jour au moins quinze jours avant la réunion. Les comptes rendus de
réunion sont validés à la CLE suivante et certaines modalités peuvent être prévues dans les
règles de fonctionnement de la CLE. Ce formalisme est en partie cadré par l?article R212-32 du
code de l?environnement.
Vote des services de l?Etat et des acteurs impliqués dans un projet
Au sein des commissions locales de l'eau, les services de l?État et de ses établissements publics
ont vocation à prendre part à l'ensemble des scrutins, au même titre que les représentants des
autres collèges. Cependant, lorsqu?un service instructeur de l?État est rédacteur ou
pétitionnaire (exemple, une DREAL pour un schéma régional de carrière), il est alors prudent
que ce seul service de l?État ne prenne pas part au vote pour éviter tout conflit d?intérêt. Il en
est de même pour un membre des autres collèges, le cas échéant.
S'abstenir de voter n'empêche pas de participer aux débats. Les abstentions sont prises en
compte dans le décompte des votants (et donc le quorum). Ces modalités de vote (ou de
participations aux débats) peuvent être précisées dans le règlement intérieur de la CLE.
39 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Par ailleurs, par analogie avec les dispositions prévues pour les commissions administratives à
caractère consultatif (article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration),
il convient que les membres de la CLE ne prennent pas part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le quorum
Pour les délibérations de la CLE et la vérification du quorum, sont comptabilisés les membres
présents ou représentés par mandat (article R212-32 du code de l?environnement). Chaque
membre peut recevoir deux mandats d'un membre empêché de son collège.
Le quorum des deux tiers signifie que deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Ensuite les décisions sont adoptées à la majorité de ces deux tiers. Ce quorum est requis pour :
? L?approbation et la modification des règles de fonctionnement ;
? La délibération d'adoption du projet de SAGE (R. 212-41 du code de l?environnement) ;
? La délibération d?adoption du projet de SAGE dans le cadre d?une procédure de
modification ou de révision du SAGE.
Les membres décidant de s?abstenir comptent dans le quorum.
Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut
valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
40
IV) Préparation de l?élaboration
1) La structure porteuse du SAGE
1.1) Rôle de la structure porteuse
Une structure porteuse est indispensable à l?élaboration du SAGE et à sa mise en oeuvre (elle
est souvent identifiée dès l?émergence mais doit être validée par la CLE). Disposant d?une
personnalité juridique propre, contrairement à la CLE, la structure porteuse peut accueillir le
secrétariat et l?animation de la CLE, être maître d?ouvrage des études et éventuellement des
travaux14.
Dans la majorité des cas, la structure porteuse recrute le personnel de la cellule d?animation
du SAGE et met à sa disposition les équipements de travail nécessaires (locaux, matériels
informatiques, véhicules?). La structure porteuse en charge de la mise en oeuvre peut être
différente de celle qui a élaboré le SAGE. En effet pour l?élaboration du SAGE, si la structure
porteuse ne couvre pas intégralement le périmètre du SAGE, il conviendra de chercher une
structure plus adaptée au SAGE pour le portage de la mise en oeuvre. La légitimité de cette
structure à intervenir dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques constitue également
une condition essentielle à la crédibilité de la démarche.
14Ce qui suppose que lesdits travaux relèvent de ses attributions statutaires.
41 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
1.2) Critères de choix d?une structure porteuse
Il est important pour la CLE de bien choisir la structure porteuse du SAGE et s?assurer qu?elle :
? est légitime à travers son périmètre d?action et sa couverture du périmètre du SAGE :
Le territoire d'intervention de la structure doit être le plus adapté possible au périmètre
géographique du SAGE. Il est recommandé qu?il couvre l?intégralité du périmètre du SAGE.
? est légitime en ce qui concerne les thématiques traitées (compétences, missions) :
La structure porteuse doit être reconnue par les acteurs du territoire comme étant l?antenne
ressource sur les questions liées à l?eau.
Selon leurs compétences, les structures porteuses peuvent entreprendre les études, les travaux
et les actions nécessaires à la mise en oeuvre du SAGE. Au moment de choisir la structure
porteuse il est important de s?interroger sur ses compétences afin de légitimer le portage du
SAGE et faciliter sa mise en oeuvre.
En l?absence d?autres compétences la structure porteuse doit a minima disposer de la
compétence 12° prévue au L211-7 du code de l?environnement : « 12° L'animation et la
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique. ».
? dispose de moyens financiers et humains suffisants pour le portage d?études, le
financement de la cellule d?animation, le financement des phases de consultations et
communication.
1.3) Quel type de structure ?
La structure porteuse du SAGE peut être (article R212-33 du code de l?environnement) :
? une collectivité territoriale ;
? un groupement de collectivité territoriales (un établissement public de coopération
intercommunale, EPTB, EPAGE, syndicat mixte ouvert ou fermé?) ;
? à défaut, une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes
situées dans le périmètre du schéma.
L?article L.212-4 du code de l?environnement prévoit que l?EPTB met en oeuvre le SAGE
approuvé compris dans son périmètre en l?absence d?une structure de groupement de
collectivités territoriales adéquate. Ainsi, s?il existe un EPTB couvrant totalement le périmètre
du SAGE, et que la structure porteuse de l?élaboration a un périmètre plus petit que celui du
42
SAGE, il faudra identifier voire constituer un groupement de collectivités à l?échelle adéquate
sinon le portage de la phase de mise en oeuvre reviendra automatiquement à l?EPTB.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter au moment de choisir la structure porteuse sur le
territoire. Dans tous les cas l?appui de la (des) préfecture(s) est nécessaire pour faire le bon
choix :
Le choix du type de structure dépendra du contexte local et de la meilleure adéquation
possible entre les acteurs du territoire. A titre d?exemple, en 2025 :
? Autour de 150 SAGE étaient portés par un syndicat mixte,
? Une vingtaine par une intercommunalité, un syndicat intercommunal, une association
de communes, une communauté urbaine, une communauté d?agglomération ou une
communauté de communes,
? 13 par un conseil départemental,
? 6 par des institutions et organismes interdépartementaux,
? 3 par un conseil régional,
? 1 par une métropole.
Sur les quelques 200 structures porteuses de SAGE, autour de 55 disposent du statut d?EPTB
et une quinzaine du statut d?EPAGE.
Le choix de la structure porteuse dépend du territoire du SAGE. Si le portage par un EPTB
est légitime en raison de la structuration de l?établissement et de ses moyens, un
groupement de collectivités peut garantir une plus grande implication locale de la structure,
de par sa proximité aux enjeux et sa taille moins importante (en comparaison avec de très
grands EPTB par exemple).
? (EPTB, syndicat mixte...) qui couvre tout le territoire concerné, et dont les
compétences permettent l'animation du SAGE sur le périmètre visé.
Existence préalable d'une structure couvrant le périmètre du SAGE
? (syndicat mixte, EPAGE...) en cas d'absence de structure existante légitime. La
création d'une structure dédiée pourra permettre de couvrir entièrement le
périmètre du SAGE et de discuter des compétences qu'on souhaite voir
attribuer à cette structure ad-hoc avec quelles modalités de financement.
Création d'une structure ad-hoc à l'échelle du bassin
?Une structure couvrant la majorité du territoire concernée, et dont les
compétences permettent l'animation du SAGE sur le périmètre visé.
à défaut
43 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?articulation entre la CLE et la structure porteuse est fondamentale, tant au niveau politique
que technique et financier dans la phase d?élaboration du SAGE et dans sa phase de mise en
oeuvre.
RETEX : SAGE Marne Confluence sur la coordination entre la structure porteuse et les autres
acteurs du périmètre SAGE (question de l?échelle de couverture du SAGE par la structure
porteuse)
La phase d?émergence du SAGE Marne Confluence a été portée par un syndicat mixte ouvert
qui couvrait à l?époque environ 1/3 des communes du périmètre du SAGE. Pour porter la
phase d?élaboration, la structure porteuse a établi des conventions financières avec les
autres collectivités présentes dans le périmètre et non adhérentes au syndicat, afin de
partager les coûts des études et de l?animation avec l?ensemble du territoire et permettre
une participation collective à la vie du SAGE. Progressivement, et avec l?appui de l?animation
de contrats de bassin successifs établis à l?échelle du périmètre du SAGE, le nombre de
collectivités adhérentes au syndicat a augmenté, jusqu?à couvrir désormais à plus de 95% le
périmètre du SAGE en phase de mise en oeuvre.
1.4) Comment associer la structure porteuse ?
Une convention ou protocole d'accord peut être passé entre la structure porteuse et la CLE
pour y définir leurs missions, les modalités de portage, le financement de l'animation, des
études? La réalisation des études se fera par prestation de service ; l?animateur assurera la
coordination. Ces éléments pourront être inscrits aux règles de fonctionnement de la CLE.
La signature d?une convention ou d?un protocole d?accord permet de clarifier les rôles de la
CLE et de la structure porteuse (secrétariat technique?) dans la mise en oeuvre du SAGE. La
structure porteuse est le bras armé de la CLE en étant maître d?ouvrage des actions qui lui ont
été confiées, en particulier celle de coordination des actions portées par l?ensemble des
maîtres d?ouvrage. Il est envisageable d?associer d?autres porteurs de projets importants sur le
territoire à ce protocole d?accord.
Lors de la mise en place du protocole, il est nécessaire de réfléchir aux maîtres d'ouvrages
du SAGE, aux estimations financières, aux moyens humains nécessaires et disponibles, à la
programmation et à l'échéancier pour les actions. Il faut penser la déclinaison opérationnelle
du SAGE et déjà réfléchir à des pistes de contractualisation pour mettre en oeuvre le SAGE
(contrats de rivière?).
44
2) L?animation, moteur du SAGE au jour le jour
2.1) Missions de l?animateur
Actuellement, pour la majorité des SAGE, l?animation est confiée à une seule personne qui est
recrutée par la structure porteuse.
Ce poste est essentiel pour assurer une continuité des activités de la CLE et la coordination
technique du SAGE tout au long de son élaboration et de sa mise en oeuvre. L?animateur a pour
mission entre autres de :
? animer la concertation dans les commissions thématiques, bureaux, CLE? ;
? préparer les réunions de la CLE et du bureau en appui du président, assurer le
secrétariat technique de la CLE ;
? transmettre les connaissances et favoriser l?échange d?information entre membres de
la CLE ;
? proposer et suivre un planning général de travail ;
? rédiger des documents (cahier des charges d?études, ordre du jour de réunion, compte
rendus de réunion, rapport annuel, plaquettes d?animation?) ;
? être présent auprès des acteurs sur le terrain et leur assurer un appui technique ;
? organiser des réunions d?information et de formation ;
? suivre voire piloter les études ;
? dans le cas de structures porteuses disposant de peu d?effectifs, assurer le suivi
administratif et financier des procédures du SAGE.
Pour faire face à l?augmentation des missions et des compétences requises (techniques,
juridiques, écoute, communication?) il est recommandé de créer des « cellules d?animation »
composées de plusieurs membres. Il peut s?agir :
o de cellule propre à un SAGE : par exemple un poste de secrétariat ouvert dans certains
SAGE - souvent à mi-temps - pour fournir un appui à l?animateur dans les tâches
administratives et comptables relevant du secrétariat de la CLE ;
o de cellule partagée par plusieurs SAGE portés par la même structure porteuse (exemple
des SAGE Huisne, Sarthe amont et Sarthe aval portés par l'EPTB Sarthe dont les cellules
d'animation sont constituées d'un animateur de SAGE et de missions supports pour la
géomatique, la GEMAPI, la gestion quantitative et l?administratif) ;
o d?un appui extérieur via une prestation (SIG, appui à la réunion, communication,
informatique, etc?).
Les besoins d?animation peuvent évoluer au cours de la mise en oeuvre du SAGE, par exemple
avec le lancement d?une procédure de révision en parallèle de la poursuite des actions du
SAGE.
45 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les échanges entre l?animateur SAGE et le président de CLE doivent être réguliers. Leur
collaboration est essentielle au bon fonctionnement de la CLE et à la mise en oeuvre du
SAGE, ils forment un binôme.
RETEX : Exemple de schéma d?organisation du SAGE nappes profondes de Gironde (2
secrétariats différents) A AJOUTER
2.2) Compétences de l?animateur
Pour mener à bien ces missions, l?animateur doit posséder une réelle polyvalence. Il doit
maîtriser les aspects techniques, sociaux, économiques et juridiques. De plus, l?animateur doit
faire preuve d?une grande capacité d?animation de réunion, d?écoute et d?aisance de
communication. Les compétences de l?animateur pourront être complétées par la suite au
travers de formations continues. Le lien entre l?animateur, les membres de la CLE et les acteurs
externes est fortement basé sur des relations humaines.
Concernant le recrutement de l?animateur, les agences de l?eau participent financièrement aux
missions d?animation sous forme d?aide variant selon les bassins, et peuvent apporter des
conseils au président de CLE sur le profil du candidat à recruter.
Il existe sur Gest'eau une section sur le métier d?animateur de SAGE. Elle permet de donner un
aperçu des missions en lien avec l?animation du SAGE et des compétences associées, et de
servir de support aux animateurs en centralisant des ressources dans lesquelles ils pourront
piocher (https://www.gesteau.fr/metier/sage).
46
V) Élaboration
La phase d?élaboration du SAGE démarre après l?arrêté de constitution de la CLE et se termine
par l?arrêté d?approbation du SAGE par le(s) préfet(s) (cf Partie III.3).
1) Réunion de CLE n°1 : Installation de la CLE
Le préfet convoque les membres pour la première réunion de la CLE, ouvre la séance et
procède à l?élection du Président. Une fois élu, le président de CLE conduit la réunion. La tenue
des élections doit respecter un certain formalisme pour éviter toute confusion et fragilité :
appel à candidatures, votes à bulletins secrets, décompte des voix, annonces formelles des
résultats. Ceci suppose une préparation logistique en amont, par l?animateur du SAGE et la
DDT(M).
Un rappel du contexte réglementaire et de la politique de gestion de l?eau peut être réalisé à
l?occasion de cette première CLE par des experts des DDT, DREAL ou l?Agence de l?eau.
47 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Proposition de points à aborder lors de la première réunion de la CLE (ou en deux réunions, au
choix) :
? Rappeler le sens de la démarche SAGE, ses objectifs visés localement (cf dossier
préliminaire) son fonctionnement et les grandes étapes de l?élaboration ;
? Élire le président de la CLE (vote du collège des collectivités uniquement, L.212-4 CE) ;
? Élire les vice-présidents de la CLE (au moins un vice-président du collège des élus) ;
? Valider la structure porteuse du SAGE ;
? S?accorder sur la composition du bureau de la CLE ;
? Créer les commissions thématiques et/ou géographiques de la CLE ;
? Valider les règles de fonctionnement de la CLE par un vote au quorum des 2/3 des
membres présents ou représentés.
1.1) Président et vice-présidents
? Président
Le président est un membre du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux désigné pour une durée de 6 ans lors de la première réunion
de la CLE par les membres du même collège. Son rôle est primordial pour organiser, dynamiser
la CLE et la représenter.
Il convient de procéder à une nouvelle élection du président :
- lors du renouvellement complet de la CLE (tous les 6 ans) ;
- lorsque le président perd le mandat pour lequel il a été nommé membre, dans ce cas il exerce
ses fonctions jusqu?au prochain renouvellement.
Le président de la CLE est responsable de la procédure d?élaboration du SAGE (consultations
comprises), de sa révision et de sa mise en oeuvre une fois le SAGE approuvé par le préfet. Il
fixe les dates et ordres du jour de la CLE, signe les délibérations, préside toutes les réunions de
la CLE, la représente dans toutes ses missions de représentation externe ou désigne son
représentant et signe tous les documents officiels. Il faut souligner aussi que la voix du
président peut être prépondérante lors de partage égal des voix lors des délibérations. Sa
Rappel
démarche
SAGE et
grandes
étapes
Election
président et
vice-
président(s)
Validation
de la
structure
porteuse
Création du
bureau de
la CLE
Création
commissions
thématiques
et/ou
géographiques
Règles de
fonctionne
ment de la
CLE
Calendrier
prévisionnel
élaboration
du SAGE
Réunion 1 : Schéma organisationnel et gouvernance de la CLE Réunion 2
48
collaboration avec l?animateur SAGE est essentielle au bon fonctionnement de la CLE et ce
tout au long de la vie du SAGE, ils forment un binôme.
Le président participe activement à la reconnaissance de la CLE sur le territoire pour qu?elle
soit considérée comme l?instance de référence sur les sujets liés à l?eau et aux milieux
aquatiques et associée aux décisions d?aménagement du territoire. Il peut être recommandé
d?avoir un président de CLE avec plusieurs mandats exécutifs dans d?autres instances du
territoire.
? Vice-président
Un ou plusieurs vice-présidents doivent être désignés par la CLE avec au minimum un vice-
président du collège des élus. Ils peuvent, si les règles de fonctionnement le prévoient,
remplacer le président empêché ou démis. Il est fortement conseillé d?anticiper ces situations
dans les règles de fonctionnement pour éviter les périodes sans décision possible de la CLE
(notamment émission des avis sur les dossiers loi sur l?eau).
Il est possible, selon l?organisation de la CLE, de prévoir un vice-président par commission
géographique par exemple, ou un (des) vice-président(s) provenant du collège des usagers.
Il est pertinent d?élire le/les vice-président(s) par vote de l?intégralité de la CLE, ces modalités
sont à préciser dans les règles de fonctionnement.
RETEX : Organisation de la présidence de la CLE dans les « grands » SAGE permettant une
prise en compte des spécificités territoriales.
Sur le SAGE Vallée de la Garonne (7 545km² et 6 commissions géographiques), la présidence
de la CLE est constitué d?un binôme entre le président et le premier vice-président qui font
« campagne » ensemble lors de l?installation de la CLE. Le premier vice-président est
également président d'une des 6 commissions géographiques. Les présidents des 5 autres
commissions géographiques sont automatiquement vice-présidents de la CLE et membres
du bureau. Ce schéma est aussi en place sur le SAGE Neste et Rivières de Gascogne et le
SAGE des bassins versants des Pyrénées ariégeoises.
1.2) Le bureau de la CLE
Le bureau (ou commission permanente) correspond au comité restreint de la CLE.
Il se réunit plus fréquemment (chaque mois pour certains SAGE) et présente une composition
cohérente avec celle de la CLE. La composition du bureau n?est pas réglementaire mais
cherchera à respecter la proportion de représentation des différents collèges. La composition
minimale comprend : le président de la CLE et son (ses) vice-président(s), un usager
économique, un usager non économique, un représentant des services de l?État, un
représentant de l?agence de l?eau, et potentiellement les présidents des commissions.
49 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Le bureau assiste le président dans ses fonctions, et notamment la préparation des réunions
plénières de la CLE. Il prépare les dossiers techniques, pilote les études associées au SAGE,
maintient la dynamique de la procédure SAGE et rend des avis.
Lorsque le SAGE est approuvé, il est recommandé d?organiser et formaliser une délégation au
bureau pour émettre les avis au nom de la CLE ou proposer des avis à la CLE selon l?enjeu des
sujets. Il est nécessaire de prévoir les modalités de suivi des dossiers par la CLE dans les règles
de fonctionnement.
RETEX : Le bureau de la CLE du SAGE Est lyonnais est composé de 22 membres, pour 63
membres de la CLE. Sa composition intègre notamment les présidents des commissions
thématiques de la CLE et les principaux représentants d?usagers. Le bureau est réuni environ
4 fois par an (la CLE étant réunie 2 fois par an) et intervient à la fois pour préparer les dossiers
techniques ou stratégiques qui seront abordés en CLE, et pour traiter par délégation de la
CLE les dossiers soumis pour avis dont les échéances de réponse sont courtes. Son activité
permet d?optimiser la fréquence des réunions de CLE ; c?est une instance plus facilement
mobilisable que la CLE plénière.
Le bureau est l?instance de travail essentielle à la dynamique du SAGE, il décide des sujets à
porter en séance plénière et a délégation de la CLE pour rendre des avis. Il se réunit plus
souvent et son rôle exact, sa relation avec la CLE, le suivi de son activité sont à détailler dans
les règles de fonctionnement.
1.3) Commissions thématiques et/ou géographiques
La CLE peut mettre en place des commissions thématiques et/ou géographiques. Elles sont
essentielles à la démarche de concertation nécessaire à l'élaboration du SAGE.
Les commissions thématiques sont des groupes de travail composés de plusieurs membres
issus de la CLE (répartis selon les 3 collèges) auxquels peuvent se joindre des personnes
extérieures. Les réunions des commissions thématiques ou géographiques sont parfois
publiques (à prévoir dans les règles de fonctionnement si c?est le cas).
Ces commissions peuvent être installées spécifiquement pour l?élaboration du SAGE mais
également perdurer ou évoluer pendant la mise en oeuvre pour suivre et alimenter leurs
travaux.
Elles ont pour rôle de :
? Proposer des objectifs à inscrire dans le SAGE par rapport aux enjeux majeurs du
bassin, contribuer activement aux diagnostics et états des lieux ;
? suivre ces objectifs grâce à des réunions dédiées ;
50
? proposer à la CLE une vision synthétique des enjeux (géographiques ou
thématiques), formuler des solutions et faire le lien avec les autres groupes de
travail ou instances extérieures à la CLE sur le territoire ;
? constituer des ateliers de réflexion et de négociation par rapport aux questions
abordées en CLE ;
? élargir la réflexion à des acteurs et structures qui ne sont pas membres de la CLE.
Par exemple, un représentant d?un SCoT ou d?un SAGE limitrophe du même bassin.
De même, dans le cas d?un SAGE frontalier, des représentants des acteurs de l?État
voisin peuvent être associés.
Des commissions géographiques peuvent être utiles lorsque les territoires visés sont
particulièrement étendus (le SAGE Garonne fait 7 545km² et a 6 commissions géographiques)
ou présentent des enjeux très marqués. Selon les enjeux affectant le bassin et suivant la taille
du périmètre, les commissions peuvent être géographiques par groupes de masses d?eau.
Pour la cohérence des SAGE sur des territoires interdépendants ou limitrophes, une
commission inter-SAGE peut être mise en place (ex : SAGE Ouche/Vouge) ou des réunions inter-
CLE.
Les commissions sont associées en permanence au travail de la CLE et lui rendent compte de
leurs travaux et de leurs propositions. En fonction des thèmes abordés, des intervenants
extérieurs peuvent ponctuellement participer aux travaux et aux débats. Pour la réalisation de
l?état des lieux, cette organisation permet de faire remonter un certain nombre d?informations
techniques et d?impliquer davantage d'acteurs.
Il n?existe pas d?organisation type, chaque CLE est spécifique et met en place les
commissions les plus pertinentes selon ses enjeux, les facilités de concertation entre les
acteurs et la taille de son périmètre.
RETEX : EPTB de la Sarthe et portage de plusieurs SAGE
L?EPTB de la Sarthe porte les SAGE Huisne, Sarthe amont et Sarthe aval. Dans ce cadre, il
anime plusieurs instances permettant aux membres des Commissions locales de l?eau de
travailler, débattre en commun :
? L?inter CLE et l?inter Bureau de CLE : réunion permettant de traiter de sujets
communs et d?émettre des avis communs. Cette réunion est organisée au besoin.
? Une conférence des présidents et des vice-présidents : temps annuel d?échanges
réunissant les présidents et vice-présidents des CLE et du comité syndical de l?EPTB
Sarthe.
? Une Journée de l?eau annuelle : temps d?information et d?échanges organisé dans un
format conférence sur un thème précis. Il regroupe les membres des Commissions
locales de l?eau et du comité syndical de l?EPTB Sarthe. L?objectif est d?apporter une
connaissance commune aux membres.
51 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
A noter, dans le but de renforcer le lien entre les CLE et de maintenir une vision supra bassin,
les présidents de CLE siègent dans le comité et le bureau syndical de l?EPTB Sarthe. Ils sont
aussi préférentiellement identités pour en être vice-présidents. Enfin, le bulletin
d?information de l?EPTB Sarthe se nomme MES?SAGES et revient notamment sur les travaux
des CLE.
RETEX : Sous-commissions du SAGE Bassin Ferrifère
Pendant la phase d?élaboration du SAGE Bassin Ferrifère (258 communes et 2418 km²), la CLE
s?est adjointe de sous-commissions géographiques. Pour chacune d?entre elles, un président
a été élu. Le rôle des sous-commissions consistait à faciliter les travaux de la CLE, en
approfondissant les problématiques qui relevaient d?une approche territoriale à l?échelle des
sous-bassins. Cette organisation a été entérinée par les règles de fonctionnement de la CLE.
Une fois le SAGE approuvé, les sous-commissions géographiques ont été remplacées par des
sous-commissions thématiques.
Lors de l?installation de la CLE en mars 2025, la présidence de la CLE s?est constituée d?un
président, et de 4 vice-présidents, 3 sont élus et représentent chacun des départements
présents sur le SAGE, et 1 vice-président issu du collège des usagers. Les vice-présidents élus
sont amenés à participer à des instances départementales pour représenter la CLE, tel que
les comités ressources en eau.
Des exemples de mandats de commissions thématiques et bureau, de leurs compositions, de
compte-rendus de leurs réunions, sont disponibles sur Gest?eau (parfois dans le règlement
intérieur des CLE).
1.4) Règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement
Souvent, l?élection du président, la validation de la structure porteuse, l?élection des vice-
présidents et l?organisation en bureau font l?objet d?une première réunion de CLE permettant
de cadrer l?organisation et la gouvernance. C?est dans une seconde réunion que les règles de
fonctionnement sont votées. Toutefois, l?organisation de cette première phase est à la libre
appréciation de chaque CLE (en une ou deux réunions), suivant la maturité et le partage
effectué sur ces sujets en amont.
Les règles de fonctionnement doivent être suffisamment précises pour ne pas se retrouver
bloquées par des situations non anticipées. Le code de l?environnement cadre peu le contenu
de ce règlement, libre à chaque territoire d?anticiper les difficultés de gestion de la CLE et de
les cadrer dans son règlement intérieur.
La CLE élabore ses règles de fonctionnement (ou « règlement intérieur ») et les approuve en
réunissant le quorum des 2/3 (majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, article
R.212-32 du code de l?environnement). Afin que les CLE demeurent des instances dynamiques
de concertation de la politique locale de l?eau, les règles de fonctionnement ont vocation à :
52
Les règles de fonctionnement doivent permettre à la CLE de jouer pleinement son rôle
d?instance de concertation et de pouvoir s?adapter aux différents temps de la vie du SAGE.
Il est nécessaire de faire évoluer et de compléter ponctuellement les règles de
fonctionnement afin de permettre à la CLE de préciser son rôle et ses missions pendant la
phase de mise en oeuvre du SAGE.
En priorité
?Rappeler le rôle du président de la CLE ;
? Identifier un ou plusieurs vice-présidents
ainsi que les modalités de désignation et
cadrer le remplacement du président ;
?Prévoir les modalités de vote, de
décompte des voix, des mandats et les
modalités de convocation à la CLE ;
? Instaurer un bureau de la CLE dont les
membres sont représentatifs des parties
prenantes de la CLE, préciser son rôle ;
?Pour les SAGE approuvés : organiser et
formaliser la délégation au bureau pour
émettre les avis de la CLE ou proposer
des avis à la CLE. Prévoir les modalités de
suivi des dossiers par la CLE ou les
éventuelles saisines par mail entre les
différentes réunions ;
?Prévoir les possibilités de réunions en
visioconférence et les modalités
d?organisation des votes à distance ;
?Prévoir les modalités d?enregistrement
vidéo des séances de CLE (enjeux
confidentialité) ;
?Définir des règles d?assiduité selon des
modalités qui paraissent les plus
adaptées à la CLE (suivi et système de
relance et publication annuelle de
l?assiduité des membres, remplacement
en cas d?absences répétées) ;
?Préciser le lien entre le SAGE et sa
structure porteuse.
En compléments
?Lister les commissions thématiques et/ou
géographiques et leurs modalités
d'organisation.
?Prévoir l'organisation de réunions inter-SAGE ou
des inter-CLE avec les territoires voisins (ou
nappes sur le même périmètre) ;
?Préciser les conditions d'invitation d'experts en
CLE (animateur du contrat territorial, animateur
SCoT, groupe de recherche...) ;
?Si c'est souhaité, cadrer la possibilité de prévoir
la venue de citoyens sur des réunions
spécifiques visant à les familiariser à la
démarche SAGE ;
?Prévoir les modalités de formation des
membres de la CLE ;
?Clarifier les mesures d?organisation de
l?animation afin de donner de la visibilité aux
membres de la CLE (mise à disposition des
documents, calendrier prévisionnel, etc.) ;
?Prévoir les modalités de diffusion de l'activité
annuelle de la CLE aux préfets et comités de
bassin ;
?Prévoir les modalités de diffusion des décisions
de CLE vers l'extérieur (enjeu confidentialité) ;
? Indiquer les modalités de remboursement des
frais occasionnés par un déplacement pour
représenter la CLE à l'extérieur ;
?Préciser que l'abstention ne compte pas dans le
décompte des voix, mais que les acteurs sont
bien comptés dans les membres présents ou
représentés (donc comptant dans le quorum)
53 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?article R212-31 du code de l?environnement prévoit que le président de la CLE, les vice-
présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de pièces
justificatives, au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion
de déplacements pour assurer la représentation de la commission locale de l'eau. Ce
remboursement est pris en charge par la structure porteuse du SAGE. Il ne s?agit pas d?une
prise en charge des déplacements pour une réunion de CLE. Il est recommandé de cadrer ces
modalités dans les règlements intérieurs en accord avec la structure porteuse.
L?article R212-32 du code de l?environnement prévoit qu?en cas d'absence répétée d'un
membre, le président de la CLE peut saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre
et lui demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si aucune
proposition n'est faite, ou si le membre ne répond pas, il est procédé à son remplacement. Le
règlement intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence
répétée (par exemple pour les comités de bassin il s?agit d?une absence lors de trois séances
consécutives). Il est aussi possible de ne pas se saisir de cette possibilité offerte par le code et
ne pas sanctionner les absences.
Exemples de règles de fonctionnement et de statuts de CLE sur Gest?eau (souvent le même
format de règles de fonctionnement entre tous les SAGE).
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A205&sort=created&order=d
esc
2) Définition du programme de travail de la CLE et lancement
du SAGE
Au lancement de l?élaboration du SAGE il convient d'établir un programme et un échéancier
de travail. Ce dernier doit s?inscrire dans le délai d?élaboration du SAGE figurant dans l?arrêté
de périmètre. L?échéancier prévoit les étapes suivantes :
? état des lieux : état initial, diagnostic, scénario tendanciel ;
? débat prospectif et choix de la stratégie ;
? définition des objectifs et des orientations du PAGD et rédaction des règles du SAGE ;
? rédaction d?un rapport environnemental : les procédures d?évaluation
environnementale et d?élaboration du SAGE doivent être menées en parallèle ;
? consultations officielles.
Chacune de ces étapes doit être détaillée lors des premières réunions de la CLE et une
échéance leur est assignée. En fonction des problématiques propres au périmètre et du niveau
acquis de connaissance, des études plus poussées peuvent être proposées. Il convient de
prendre en compte les délais de réalisation de ces études dans la définition des échéances. Il
est possible d?identifier des études à réaliser pendant la mise en oeuvre du SAGE. Il convient
donc de prioriser les études pour ne pas trop allonger la durée d?élaboration du SAGE.
http://gesteau.eaufrance.fr/documentation/faq/spip/documentation/sage?title=&type_doc=231&comite=All&annee_publication%5Bvalue%5D%5Byear%5D=&dc_creator=
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A205&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A205&sort=created&order=desc
54
RETEX Calendrier prévisionnel de l?élaboration du SAGE Creuse
RETEX : Calendrier de la révision du SAGE de l?Audomarois
Faire l?inventaire des données et documents existants : Porter à connaissance de l?Etat
Cette étape est essentielle, car la qualité des données recueillies conditionne l?acceptation
commune de l?état des lieux et donc des dispositions qui en découleront.
Le préfet a pour obligation de communiquer au président de la CLE, dans un délai de 2 mois à
compter de l?installation de celle-ci, toutes les informations utiles à l?élaboration du SAGE, et
de porter à sa connaissance les documents d?orientation et les projets d?intérêt général
pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l?usage de la ressource en eau
(article R.212-35 du code de l?environnement). Le SAGE peut en faire la demande pour une
procédure de révision totale.
Des exemples de Porter à connaissance est disponible sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/porter-connaissance-du-sage-marne-et-beuvronne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006836851&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006836851&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006836851&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006836851&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle
https://www.gesteau.fr/document/porter-connaissance-du-sage-marne-et-beuvronne
55 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La procédure du porter à connaissance relève du préfet responsable de la démarche SAGE. Il
transmet le porter à connaissance au président de la CLE. L?animateur SAGE ne doit pas hésiter
à se déplacer dans les services concernés pour affiner les informations recueillies.
3) L?état des lieux
Selon l?article R212-36 du code de l?environnement, l?état des lieux du SAGE contient :
1. L?état initial et le diagnostic du territoire (analyse du milieu aquatique existant et
recensement des différents usages de la ressource en eau) ;
2. L?évaluation du potentiel hydroélectrique ;
3. Un scénario tendanciel : un exposé des principales perspectives de mise en valeurs de
ces ressources compte tenu des évolutions dans le temps du territoire ;
Il permettra ensuite de définir la stratégie du SAGE.
3.1) État initial et diagnostic du territoire
Cette première phase permet de constituer un recueil structuré des données et des
connaissances du périmètre, en termes de milieux, d?usages et d?acteurs. Seront collectées à
la fois des données techniques, scientifiques, réglementaires et socio-économiques15. Elle
permet de déterminer la précision des études à mener pour compléter la connaissance du
territoire, et l?importance à donner à la coordination et à la consultation des acteurs.
Cette phase s?achève par la rédaction d?une synthèse opérationnelle des différents éléments
recueillis (ou diagnostic pluridisciplinaire) mettant en évidence les interactions entre milieux,
pressions, usages, enjeux environnementaux et développements socio-économiques. Des
documents cartographiques sont annexés à ce document. Les divergences existantes ou
potentielles entre les membres de la CLE peuvent être déjà identifiées dans cette étape.
L?état des lieux ne doit pas chercher à être exhaustif, et la priorité peut être donnée aux
études correspondant aux principaux enjeux identifiés en phase d?émergence dans le dossier
préliminaire. Les études et analyses ne doivent pas durer des années. L?enjeu est de parvenir
à un niveau de connaissance suffisant pour construire une stratégie cohérente pour le SAGE
sur les enjeux prioritaires identifiés. Il est également possible de prévoir le lancement
d?études dans les dispositions du SAGE ou encore de lancer des études qui aboutiront
pendant la mise en oeuvre du SAGE (par exemple, modélisation poussée sur les nappes?).
Le site eaufrance présente les sites où trouver des données, des cartographies et des
informations dans le cadre du système d'information sur l'eau (SIE ou SI Eau), un dispositif créé
par l'État pour le partage et la mise à disposition des données sur l'eau, les milieux aquatiques
15 La méthodologie pourra s?inspirer de la logique de l?état des lieux développé en réponse aux exigences de l?article 5
de la DCE : https://www.eaufrance.fr/sites/default/files/2023-11/231031_guide_edl_4eme_cycle_vf_0.pdf
https://www.eaufrance.fr/sites/default/files/2023-11/231031_guide_edl_4eme_cycle_vf_0.pdf
56
et les services publics d'eau et d'assainissement du secteur public :
https://www.eaufrance.fr/les-donnees-des-sites-eaufrance. Le Sandre porte le SIE :
https://sandre.eaufrance.fr
Se servir des données du SDAGE
Les dispositions du SAGE (et notamment le PAGD) doivent être compatibles ou rendues
compatibles dans un délai de 3 ans, avec les orientations et les objectifs environnementaux du
SDAGE. Les SAGE doivent également permettre la mise en oeuvre des mesures prévues par le
programme de mesures sur leurs territoires.
Il importe donc que les travaux d'élaboration du SAGE considèrent le SDAGE et le programme
de mesures comme des documents de référence incontournables. Lorsque ces derniers sont
en cours de révision, il convient de s'appuyer sur les documents projets existants pour anticiper
autant que faire se peut leurs incidences sur le contenu du SAGE. Le cas échéant, si les
circonstances locales le permettent, il peut également être envisagé de décaler de quelques
mois une étape du SAGE pour l'ajuster au nouveau SDAGE.
Composantes de l?état initial
? Une caractérisation des masses d?eaux de surface (cours d?eau, plans d?eau, lagunes,
eaux côtières?) et souterraines : délimitation issue du SDAGE et caractérisation
quantitative, qualitative et écologique ;
? Une synthèse des objectifs et enjeux territorialisés du SDAGE sur le périmètre
concerné ;
? Une caractérisation des milieux naturels du territoire et plus particulièrement un
recueil des données existantes sur les zones humides, incluant dans la mesure du
possible une connaissance des bassins d?alimentation de ces zones ;
? Une analyse des principales pressions domestiques, agricoles, industrielles, touristiques
(rejets, prélèvements)? et de leurs impacts cumulés (qualité, quantité) sur les masses
d?eau considérées, actuellement et leurs évolutions si déjà connues ;
? Une analyse socio-économique des usages et services associés à l?eau : usages (activités
récréatives, alimentation en eau potable (AEP), irrigation, extraction de matériaux
alluvionnaires, hydroélectricité, prélèvements et rejets industriels et agricoles, rejets
domestiques, conchyliculture etc.), acteurs (champ d?action, territoire, compétences,
rôles, conflits potentiels).
? Une analyse des systèmes de gouvernance de l?eau sur le territoire : acteurs (champ
d?action, territoire, compétences, rôles, conflits potentiels) ;
? La prise en compte des différents plans d?action existants et des documents locaux de
planification (Schéma Régional des Carrières, Schémas directeurs d?assainissement,
Plan local d?urbanisme, SCoT, PTGE?) et des zonages qui en découlent ;
https://www.eaufrance.fr/les-donnees-des-sites-eaufrance.%20Le%20Sandre%20porte%20le%20SIE:%20https:/sandre.eaufrance.fr
https://www.eaufrance.fr/les-donnees-des-sites-eaufrance.%20Le%20Sandre%20porte%20le%20SIE:%20https:/sandre.eaufrance.fr
57 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les membres de la CLE doivent être associés à l?élaboration de cet état des lieux, afin de
recueillir la perception de chacun de ses membres sur le milieu, ses utilisations, les conflits
d?usages existants, les atouts/contraintes des territoires, d?identifier les données existantes qui
n?ont pas encore été collectées ou exploitées, et de fédérer autour de la démarche. Cette
consultation ne doit pas être limitée aux membres de la CLE pour prendre en compte la
diversité des acteurs concernés.
RETEX : Place des usagers dans l?élaboration du SAGE Leyre
L'élaboration du SAGE Leyre a commencé en 2002. Le président de la CLE souhaitait que
l'état des lieux des usages de la ressource soit réalisé en interne, par les membres du collège
des usagers en collaboration avec la cellule animation.
Ainsi, chaque groupement d'usagers a été sollicité pour présenter son activité et le lien avec
la ressource en eau lors de réunions d'une commission thématique "USAGES". Au cours des
débats, des compléments ou précisions ont pu être demandés.
Ces travaux ont ensuite été intégrés par l'animatrice du SAGE pour rédiger un état des lieux
cohérent et équilibré, complété également par les autres éléments (qualité, quantité et
milieux aquatiques). Après validation de l'état des lieux par la CLE, des commissions
thématiques consacrées à chaque groupe d'usage ont continué les discussions sur le
diagnostic et les objectifs à poursuivre par le SAGE.
Si les usagers ont pu afficher une certaine méfiance ou inquiétude au début de la démarche,
peu habitués à l'époque à une telle sollicitation, leur implication totale dans cet état des
lieux a permis de partager un socle commun en interne à la CLE.
Pour élargir cette consultation, il est possible de réunir des groupes d?acteurs sur le terrain
(commissions géographiques, élus des communes?) et de réaliser des entretiens. Ce type de
consultation permet un enrichissement technique du document et une implication des acteurs
non membres de la CLE. Des rendez-vous et des contacts téléphoniques devront être pris pour
obtenir les informations manquantes (données existantes, actions en cours et prévues dans le
domaine de l?eau ou ayant un impact sur la ressource, mode d?intervention, position quant à
la gestion de l?eau, attentes vis-à-vis du SAGE...). Si l?état des lieux est externalisé avec un
bureau d?étude, il est fortement recommandé à la maîtrise d?ouvrage (l?animateur SAGE, le
président de CLE?) de participer aux entretiens les plus stratégiques.
L?Agence de l?eau Seine Normandie propose un CCTP type pour mener la phase d?élaboration
d?un SAGE, de l?état des lieux à la stratégie, également mobilisable pour la phase de révision.
Ce guide s?intéresse aux sous-étapes d?état des lieux, diagnostic, tendances et scénarios, et
stratégie, en donnant un modèle de CCTP pour l?ensemble de ces sous-étapes. Certaines
parties sont déjà pré-rédigées en mettant en évidence des passages à adapter, et des conseils
utiles : https://www.gesteau.fr/document/guide-cctp-type-pour-mener-la-phase-delaboration-
dun-sage
Un « sommaire-type de CCTP » y est proposé :
https://www.gesteau.fr/document/guide-cctp-type-pour-mener-la-phase-delaboration-dun-sage
https://www.gesteau.fr/document/guide-cctp-type-pour-mener-la-phase-delaboration-dun-sage
58
Diagnostic et concertation
Une fois l?état initial du territoire réalisé, le diagnostic a pour objectif l?identification et la
formulation des enjeux. Il peut s?agir de valider ou préciser les enjeux pressentis lors de la phase
d?émergence et d?identifier des enjeux supplémentaires grâce à l?état initial. Le diagnostic doit
59 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
mettre en avant les thématiques sur lesquelles s?observent une problématique préjudiciable
et/ou défavorable aux milieux et/ou une insatisfaction des usages par exemple. Les enjeux du
territoire peuvent utilement être étudiés au regard du contexte du changement climatique. Le
diagnostic s?appuie directement sur la synthèse des informations recueillies lors de l?état initial
ainsi que sur les avis, commentaires, ressentis et recommandations émis par les acteurs du
territoire.
Un historique d?évolution des principales problématiques du territoire peut être bienvenu pour
assurer une transition facilitée avec l?étape de scénario tendanciel et débat prospectif.
Il est intéressant de questionner pour chaque thématique les forces et les vulnérabilités vis-à-
vis notamment des objectifs fixés par le SDAGE et plus largement par la réglementation (état
des continuités écologiques, limitation de l?imperméabilisation des sols, maîtrise des rejets au
milieu, etc.). Il est également possible de placer ces analyses en perspective dans le temps
(dynamique de territoire identifiées, prise en compte du changement climatique, etc.) pour
permettre aux acteurs de percevoir les enjeux d?avenir.
Le diagnostic doit ensuite permettre d?analyser de façon plus globale les enjeux du territoire
concernant la bonne gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques : les relations
usages/milieux, les relations usages/usages, la satisfaction des usages, les contraintes par usage
et par milieu ainsi que les dynamiques des différents acteurs, leur ressenti vis-à-vis des enjeux
ou des démarches à engager, les opportunités d?action, les motivations et les éventuels
obstacles. Il mettra en évidence les convergences et les divergences des acteurs et des
démarches engagées en fonction des objectifs visés, les conflits existants ou potentiels.
La concertation favorisera le dialogue entre les acteurs pour identifier les enjeux et les
hiérarchiser. Les points de blocage ou les conflits pourront ainsi être identifiés et présentés.
Le cas échéant, les échanges aborderont dès ce stade les actions à mener, les moyens à
mobiliser et l?implication des acteurs. Comme pour l?état initial, la concertation doit
permettre aux acteurs de construire, de s?approprier et de partager les éléments.
L?analyse de la déclinaison actuelle de la prise en compte de l?eau dans les documents
d?urbanisme peut utilement être réalisée à ce stade.
La phase de diagnostic doit donc :
? apporter une vision synthétique des problématiques qualitatives et quantitatives
(impacts, causes) sur les usages et sur les milieux ;
? mettre en relief les contraintes et les atouts existants sur le bassin versant ;
? déterminer le niveau actuel de satisfaction des usages ;
? identifier et valider les grands enjeux présents et futurs de la gestion de l'eau sur le
territoire.
60
Les retours d?expérience de SAGE en fin d?élaboration insistent sur l?importance de la
précision de cette étude de diagnostic, afin de disposer d?une base fiable ne pouvant être
remise en question lors des discussions sur les dispositions. Pour cela, des moyens financiers
suffisants doivent être alloués à la préparation du diagnostic. Lorsqu?il est fait appel à un
bureau d?études, le cahier des charges doit être précis. Il est recommandé de sélectionner
le prestataire en tenant compte de sa connaissance des enjeux du bassin et de son
expérience en matière de SAGE.
3.2) Évaluer le potentiel hydroélectrique sur le territoire du SAGE
Objectifs
Le SAGE prend en compte l?évaluation par zone géographique, du potentiel hydroélectrique
établi dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l?énergie prévue à l?article L. 141-1 du
code de l?énergie (article L212-5 du code de l?environnement).
Cette évaluation est intégrée à l'état des lieux du SAGE (article R212-36 du code de
l?environnement) à l?échelle disponible la mieux adaptée. La CLE doit présenter les valeurs du
potentiel hydroélectrique correspondant au potentiel technique brut croisé avec les
différentes catégories de réglementations en vigueur au moment de l?élaboration du SAGE.
L?évaluation du potentiel hydroélectrique est une estimation à date.
Ces valeurs peuvent être obtenues auprès des Agences de l?eau qui ont conduit, en
collaboration avec l?ADEME, des études d?évaluation du potentiel hydroélectrique à l?échelle
de leurs territoires (2007). Les agences fournissent une évaluation du potentiel à l?échelle du
territoire du SAGE lorsque leurs bases de données leur permettent une réagrégation des
résultats à cette échelle. Par défaut, l?état des lieux du SAGE présentera uniquement les valeurs
disponibles pour la commission géographique (appelée aussi commission territoriale dans
certains bassins) à laquelle il appartient. Ces éléments d?ores et déjà disponibles seront
suffisants dans la très grande majorité des cas. Il est également important de se rapprocher
des DREAL pour récolter les données/études disponibles à ce sujet.
La réalisation d?une nouvelle étude d?évaluation du potentiel hydroélectrique spécifique au
territoire du SAGE sera limitée uniquement aux cas où l?hydroélectricité est un enjeu fort pour
le SAGE et si elle s?avère indispensable à la conduite de l?évaluation environnementale
évoquée ci-dessous. Cette étude locale comprendra alors, sur la base d?un recensement des
ouvrages hydroélectriques et seuils existants sur le bassin : une estimation des possibilités de
développement de l?hydroélectricité pouvant résulter d'une optimisation des ouvrages hydro-
électriques existants, d'un équipement des ouvrages hydrauliques existants, de la création de
nouveaux sites, un état des réglementations en vigueur (cours d?eau réservés et classés, parcs
naturels nationaux, Natura 2000?) et une estimation du potentiel en fonction des différents
enjeux environnementaux liées à ces dernières.
61 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?évaluation du potentiel est à mettre en perspective avec l?évaluation conduite à l?échelle du
bassin ce qui permet d?identifier si le thème de l?hydroélectricité est un enjeu important à
l?échelle du SAGE ou pas. A ce stade, il importe d'être très clair avec les acteurs sur le fait que
le potentiel identifié dans l'état des lieux sera susceptible d'évolution en fonction des décisions
prises dans le cadre des travaux d'élaboration du SAGE.
Cette évaluation du potentiel hydroélectrique peut s?avérer particulièrement utile lorsqu?il
s?agira d?inscrire des dispositions dans le PAGD ou des règles dans le règlement du SAGE. Par
exemple, préserver certains affluents qui jouent un rôle fonctionnel important de tout
aménagement, conditionner tel type de projet au maintien de la continuité biologique ou
sédimentaire ou bien à telle valeur de débit réservé, ou bien encore à un fonctionnement au
fil de l'eau et non pas par éclusée, etc. A l'inverse, le SAGE peut ne pas s'opposer à
l'équipement ou au suréquipement d'ouvrages existants. L'ensemble de ces dispositions et
règles doit pouvoir s'appuyer sur un argumentaire étayé par les objectifs du SAGE.
Il est important de noter que le SAGE n'a pas vocation à se substituer :
? aux acteurs économiques : il n'a donc pas vocation à prédéfinir les implantations
d'ouvrages ou d'équipements, ni à aborder la question de la faisabilité économique ou
la rentabilité financières de ces équipements ;
? aux services de police, lesquels restent compétents pour instruire les dossiers de projets
d'aménagement ou d'équipement et mettre des prescriptions dans le respect de la
compatibilité avec les objectifs du SAGE.
L?estimation de l?incidence des dispositions du SAGE sur les ouvrages hydroélectriques
existants et sur le potentiel hydroélectrique constitue le coeur de l?évaluation de l?impact
énergétique du SAGE. Elle est intégrée dans le rapport d?évaluation environnementale (article
R212-37 du code de l?environnement). Le niveau de précision de cette évaluation doit être
proportionné à l?enjeu que représente le thème de l?hydroélectricité sur le territoire du SAGE.
Réglementation nationale sur la restauration de la continuité écologique
Une réglementation en faveur de la restauration de la continuité écologique : le classement
des cours d?eau
La loi du 16 octobre 1919 qui régissait la production d?énergie hydroélectrique avait
introduit la notion de rivières réservées sur lesquelles toute augmentation du parc
hydroélectrique est prohibée. En pratique, une liste de rivières a été réalisée où « aucune
autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles ».
Cette réglementation a été modifiée par la loi du 30 décembre 2006 sur l?eau et les milieux
aquatiques (article L214-17 de code de l?environnement et circulaire DCE n°2008/25 du 06
février 2008) qui prévoit un nouveau classement prévu par les arrêtés de classement listes I
et II signés :
62
? Les cours d?eau classés en liste I (environ 30 % du linéaire des cours d?eau) parmi
lesquels des cours d?eau en très bon état écologique (au sens de la DCE) ou jouant
le rôle de réservoirs biologiques, ou empruntés par des poissons migrateurs
amphihalins (vivant entre eau douce et eau salée). La construction de nouveaux
ouvrages ne peut plus y être autorisée et les renouvellements de concession ou
d?autorisation d?ouvrage existant y sont conditionnés au respect du très bon état
écologique, du rôle de réservoir biologique ou de la protection complète des
poissons migrateurs amphihalins.
? Les cours d?eau classés en liste II (environ 11% des cours d?eau) sur lesquels les
ouvrages existants doivent être supprimés ou aménagés afin d?assurer la circulation
des poissons migrateurs et le transport sédimentaire.
Le potentiel hydroélectrique en France est déjà largement valorisé grâce à la construction de
nombreux ouvrages pendant le XXe siècle. Le faible potentiel restant passe en priorité par
l?optimisation de l?existant, en identifiant les projets qui pourraient faire l?objet d?optimisation
énergétique et en encourageant leur réalisation. Le développement de nouveaux projets reste
possible dans certains cas mais doit faire l?objet d?une attention particulière au vu des impacts
forts sur les milieux aquatiques. L?hydroélectricité est en effet la seule énergie renouvelable qui
est installée au coeur d?un écosystème naturel et de son fonctionnement. L?application ad hoc
de la réglementation citée ci-dessus ne doit pas empêcher la suppression d?ouvrages,
nécessaire à la restauration des fonctionnalités naturelles du cours d?eau par ailleurs, voire que
les projets participent à cet objectif à travers des mesures compensatoires exigeantes en
ciblant les projets ayant le meilleur rapport absence d?impacts/puissance.
La circulaire du 25 janvier 2010 sur la mise en oeuvre par l?État et ses établissements publics
d?un plan d?action pour la restauration de la continuité écologique des cours d?eau souligne le
rôle important que le SAGE peut apporter sur cette problématique (inventaires des ouvrages
hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques dans le PAGD,
avec des règles de fonctionnement de ces ouvrages dans le règlement).
Une fiche sur le potentiel hydroélectrique des SAGE est disponible sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/note-type-sur-le-potentiel-hydroelectrique-des-sage
L?Agence de l?eau Seine Normandie a également rédigé une note sur le potentiel
hydroélectrique à destination des animateurs SAGE.
RETEX : évaluation du potentiel électrique SAGE Armançon / SAGE Côtiers Ouest Cotentin
L?étude nationale sur le potentiel hydroélectrique (DGEC, 2023) montre que les régions du
bassin Seine-Normandie présentent un potentiel hydroélectrique bien moindre que la
plupart des autres régions françaises. L?évaluation du potentiel hydroélectrique dans les
SAGE est menée suivant les enjeux locaux. Ainsi, le SAGE de l?Armançon (révisé 2024) est
entré dans le détail en utilisant la méthode issue de l?étude nationale (SAGE DU BASSIN
https://www.gesteau.fr/document/note-type-sur-le-potentiel-hydroelectrique-des-sage
https://www.gesteau.fr/document/note-type-sur-le-potentiel-hydroelectrique-des-sage
63 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
VERSANT DE L'ARMANCON, 2023, Annexes 4. Etude de l?évaluation du potentiel
hydroélectrique du bassin de l?Armançon).
Le SAGE Côtiers Ouest Cotentin (COC), dont l?élaboration a été approuvée par la CLE en
2022 a quant à lui choisi, au vu de son territoire, de présenter dans l?état des lieux les données
suivantes : recensement des ouvrages hydroélectriques, puissance autorisée, date
d?échéance d?exploitation (SAGE COC Etat des lieux, 2018, p. 182), sans considérer de
potentiel hydroélectrique futur au sein du PAGD à l?appui de l?argumentation suivant : «
Cette puissance correspond à la production d?une éolienne de 1 MW à 25% de charge en
moyenne. Le potentiel hydroélectrique est donc très faible, voire inexistant sur le territoire.
» (COC, PAGD 2022, p. 75).
Une validation de la CLE pour cette étape « état initial et diagnostic » est fortement
recommandée.
3.3) Élaboration d?un scénario tendanciel
Objectifs
Il est demandé aux SAGE d?élaborer un scénario tendanciel afin de dessiner les grandes
tendances d?évolutions du territoire permettant ainsi de décrire un état probable de la
ressource et des milieux à différentes échéances, sans prendre en compte les effets du SAGE.
Ce scénario tendanciel représentera une base de connaissance commune et reconnue par tous
concernant particulièrement l?évolution du territoire et les impacts du changement climatique.
Dans un second temps il permettra de débattre en CLE sur les thématiques principales et
enjeux du SAGE, sur les trajectoires à suivre, afin d?inciter les acteurs à se positionner et aboutir,
in fine, à une stratégie (étape qui suit cf sous-partie 4-Débats prospectifs et choix de la
stratégie).
Le SAGE a un rôle-clé à jouer dans l?adaptation au changement climatique, en permettant
notamment un partage de l?eau plus juste afin de limiter les tensions, protéger les milieux et
leur biodiversité et garantir les usages.
Les objectifs du scénario tendanciel doivent être appréhendés au regard du diagnostic et sont
les suivants :
? étudier les impacts du changement climatique sur la ressource en eau et les milieux
aquatiques ;
? mieux caractériser la disponibilité future de la ressource en eau et son état à des
horizons de 20-30 ans ;
? estimer les tendances d?évolution des usages de l?eau (à titre individuel et en regard les
uns par rapport aux autres), de leurs impacts sur les milieux aquatiques (quantité et
qualité) ;
64
? entendre les acteurs du bassin versant (acteurs concernés et grand public si possible)
sur l?avenir du territoire (perspectives d?évolution, conflits éventuels) ;
? co-construire une connaissance commune et reconnue par tous : le scénario tendanciel
est un socle de base permettant les échanges ;
Le scénario tendanciel permet de prolonger le diagnostic.
Cette étape prospective est souvent confiée à un bureau d?études qui doit disposer de
compétences techniques mais aussi de compétences en matière de concertation, de conduite
d?entretien?
Le contenu
Le scénario tendanciel permet à la CLE de prendre connaissance de l?évolution de l?état des
milieux, en faisant abstraction de l?effet du SAGE » (ou sans prendre en compte l?évolution du
SAGE pour les SAGE en révision), et de définir des objectifs à atteindre. Ce scénario permet
d?estimer les évolutions potentielles des thématiques ayant une influence sur la ressource en
eau et les milieux aquatiques du territoire en termes :
? de démographie ;
? d?activités économiques en présence ;
? de mise en oeuvre de grands projets d?aménagement sur le territoire ;
? d?impacts des évolutions climatiques sur les ressources et les milieux aquatiques, en
fonction de l?état des connaissances du moment ;
? de mise en oeuvre des politiques engagées dans le cadre de la gestion équilibrée de la
ressource en eau et des milieux aquatiques (nationale, régionale, etc.) ;
? etc.
La CLE doit s?intéresser aux évolutions du territoire à différentes échéances temporelles :
? Un horizon de 25-30 ans ou plus permet d?évaluer les impacts du changement
climatique sur le territoire et de fixer des objectifs au long terme pour le SAGE. Cette
échéance permet de mener des réflexions sur l?évolution des politiques publiques
mais aussi une bonne articulation avec la temporalité des documents d?urbanisme ;
? Un horizon de 10 à 15 ans peut être suffisant concernant les activités économiques,
la démographie, les grands projets d?aménagement, pour donner à voir aux membres
de la CLE de premières réalisations issues des choix effectués lors de leur mandat
(motivation à l?engagement) ;
La CLE doit être en mesure de justifier les horizons choisis.
Pour élaborer le scénario tendanciel, et par souci d?harmonisation à l?échelle nationale, les CLE
devront s?appuyer sur les données issues de l?étude Explore216, qui constituent les données les
plus actuelles en matière d?impact du changement climatique (à partir des publications du
16 Projet porté par INRAE et l'Office International de l'eau (OiEau),
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/explore2
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/explore2
65 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
GIEC (CMIP5)) sur l?hydrologie naturelle (sans prise en compte des usages) . Plusieurs outils de
valorisation de ces données peuvent être utilisés :
? Le portail DRIAS-Eau17 : met à disposition des projections hydrologiques des eaux de
surface et souterraines, réalisées dans le cadre d?Explore2, ainsi que l?ensemble des
informations utiles à leur bonne utilisation, sous différentes formes graphiques ou
numériques ;.
? Le MOOC Explore218 : cours en ligne qui donnent les clefs pour comprendre les
projections hydro-climatiques et savoir exploiter les résultats ;
? Le portail DRIAS-Climat19 permet de réaliser des projections climatiques (sur les
températures, la pluviométrie?) selon différents scénarios.
? Le portail MEANDRE20 modélise plusieurs futurs possibles pour l?évolution de la
ressource en eau, selon les données d?Explore2. Il propose quatre futurs climatiques
possibles en termes de précipitation et de température.
? Des fiches de synthèse des données Explore2 à l?échelle du secteur hydrographique
(niveau 2) seront prochainement disponibles. Elles décriront les évolutions climatique
et hydrologiques attendues selon les niveaux de réchauffement de la TRACC
(trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement
climatique).
D?autres données sont importantes :
? les données de l?INSEE pour la démographie ;
? les études déjà existantes sur le territoire (étude HMUC, études réalisées dans le cadre
des PTGE, études prospectives déjà réalisées sur le territoire?) ;
? la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement
climatique (TRACC) ;
? les documents relatifs aux projets d?aménagement structurant le territoire à moyen ou
long terme (ex : le SDRIF/SRADDET et les SCoT, projet d?infrastructures de transport ...) ;
? le SDAGE en vigueur, son programme de mesures et ses déclinaisons territoriales
(PAOT), la stratégie d?adaptation au changement climatique du bassin, le ou les outils
de contractualisation ;
? les évolutions de la gouvernance locale ;
? le portail MAKAHO (https://makaho.sk8.inrae.fr/) est un système de visualisation
cartographique interactif permettant de calculer les tendances présentes dans les
données des stations hydrométriques aux débits peu influencés par les actions
humaines ;
17 https://www.drias-eau.fr/
18 https://e-learning.oieau.fr/login/index.php
19 https://www.drias-climat.fr/
20 https://meandre.explore2.inrae.fr/
https://makaho.sk8.inrae.fr/
https://www.drias-eau.fr/
https://e-learning.oieau.fr/login/index.php
https://www.drias-climat.fr/
https://meandre.explore2.inrae.fr/
66
? les études de France Stratégie qui ont pour objectif d?éclairer les choix collectifs sur les
grands enjeux environnementaux, économiques et sociaux, notamment via des
exercices de prospective et des évaluations de politiques publiques.
Il est recommandé d?intégrer aux réflexions les incertitudes et les limites des modèles
hydroclimatiques. Face à ces sujets très techniques, il est recommandé de s?entourer
d?expertises (disponibles dans les agences de l?eau, les groupes régionaux d?adaptation au
changement climatique, etc.) pour s?assurer de la robustesse de l?interprétation des modèles
et engager les débats en CLE sur des bases de travail adaptées.
Une fois le scénario élaboré, il doit être validé par la CLE. Ce scénario tendanciel est une base
d?échange pour discuter de l?ambition et des éléments de stratégie pour le SAGE. Cette phase
n?est pas décisionnelle, du fait de sa position en amont de l?élaboration de la stratégie du SAGE,
mais il s?agit pour la CLE de prendre connaissance des enjeux majeurs concernant la gestion
de l?eau du territoire, pour préparer les débats qui suivront.
En réunion, cet exercice doit être pédagogique et il est nécessaire d?être particulièrement
attentif, pour capter les réactions de l?auditoire (y compris les « non-dits »), car elles
alimenteront sans doute aussi les débats aux prochaines réunions.
Ce scénario tendanciel constitue le futur « sans SAGE »sur laquelle la CLE s?est accordée et
doit servir de socle de base pour la suite de l?élaboration du SAGE (en particulier la définition
de la stratégie).
RETEX : le scénario tendanciel du SAGE Vienne Tourangelle est très bien construit :
https://eptb-vienne.fr/wp-content/uploads/2024/02/Scenario-tendanciel_SAGE-Vienne-
Tourangelle_VF.pdf
Plusieurs ressources sont disponibles sur Gest?eau pour vous accompagner :
? Les travaux du projet LIFE Eau&Climat (https://www.gesteau.fr/life-eau-climat) : par
exemple le livre blanc réalisé par l?INRAE « Mener une étude rétrospective et
prospective sur la ressource en eau »21 a pour objectif d?accompagner les gestionnaires
de l?eau et les bureaux d?études pour mener à bien des études sur le calcul de tendances
passées et de projections futures de la ressource en eau sur leur territoire. Ou encore
l?outil Traject?eau avec le guide associé pour définir des trajectoires d?adaptation au
changement climatique22.
? D?autres scénarios de SAGE ou études rétrospectives ou prospectives (étude
prospective SAGE Drôme 2050 par exemple).
? Guide SDAGE et prospective du bassin Rhône Méditerranée Corse (publication à venir).
21 https://www.gesteau.fr/document/livre-blanc-mener-une-etude-retrospective-et-prospective-sur-la-ressource-en-
eau
22 https://www.gesteau.fr/document/trajecteau-pour-une-gestion-locale-de-leau-resiliente-au-changement-climatique
https://www.gesteau.fr/life-eau-climat
https://www.gesteau.fr/document/trajecteau-pour-une-gestion-locale-de-leau-resiliente-au-changement-climatique
https://www.gesteau.fr/document/livre-blanc-mener-une-etude-retrospective-et-prospective-sur-la-ressource-en-eau
https://www.gesteau.fr/document/livre-blanc-mener-une-etude-retrospective-et-prospective-sur-la-ressource-en-eau
https://www.gesteau.fr/document/trajecteau-pour-une-gestion-locale-de-leau-resiliente-au-changement-climatique
67 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?implication des acteurs locaux et des membres de la CLE peut aussi passer par des visites
de terrain (fonctionnement hydraulique des ouvrages de pompage, système d?endiguement,
point de suivi de la qualité des cours d?eau, sites de recharge sédimentaire etc.) et par la
diffusion de documents pédagogiques.
4) Débats prospectifs et choix de la stratégie
4.1) La concertation avec les acteurs locaux
Tout au long de l?étape prospective (scénario tendanciel et débats prospectifs), le processus
de concertation de la CLE et des acteurs locaux hors CLE se renforce et s?affine, car c?est par
la co-construction avec ces publics et le recueil proactif de leurs idées que cette étape prend
son sens. Il peut alors être nécessaire « d?aller chercher » les ressentis, les opinions, de
« creuser » les idées, encore plus fortement que lors des étapes précédentes. Il est
recommandé :
o Que chacun des membres de la commission s?exprime sur les principaux facteurs de
changement et sur les impacts prévisibles, tout domaine et politique publique
confondus. Un intervenant « neutre », extérieur au processus, peut être utile pour
assurer une mobilisation des connaissances de chacun ;
o D?élargir encore la consultation aux acteurs clés extérieurs à la CLE pouvant contribuer
au débat par leur implication locale (associations de citoyens, agriculteurs et industriels
présents sur le territoire, coopératives, acteurs du tourisme, etc.), ou par leur
connaissance des tendances d?évolution globale (par exemple politique nationale de
l?eau, politique agricole commune (PAC), priorités du conseil régional, aménagement
du territoire?) ;
o De faire preuve de pédagogie, d?être particulièrement attentif pour capter les réactions
de l?auditoire. La mobilisation de compétences spécifiques dans le domaine de la
concertation et de la vulgarisation (si besoin en s?appuyant sur un bureau d?étude ou
groupement spécifique) sera utile ;
o D?aborder tous les sujets, y compris les plus sensibles, pour éviter le blocage du
processus par la suite.
Pour mettre en oeuvre cette consultation large, des ateliers de prospective participative
peuvent être organisés. La réalisation d?enquêtes auprès des principaux acteurs du territoire
pour affiner l?étude des tendances et croiser les approches pourra également être utile. Ces
enquêtes s?inspireront des premières conclusions de la phase état initial-diagnostic pour
interroger les acteurs de façon pertinente sur des enjeux politiques et stratégiques.
68
RETEX : Dans le cadre de la révision du SAGE de l?Yerres et de ses affluents, une concertation
appuyée avec le grand public a été menée, en lien avec la consultation préalable du public
réalisée avec la CNDP : 1 conférence de presse, 8 stands éphémères, 3 visites de sites, 3
réunions publiques, 3 forums. Ces évènements ont été organisés entre septembre et
novembre 2021
RETEX : Le SAGE Neste et Rivières de Gascogne a réuni près de cinquante personnes, tous
acteurs de l?eau (élus, état, associations, représentants d?organismes agricoles?), dans le
cadre de la commission géographique Save pour une sortie de terrain.
Cette réunion organisée à l?échelle du bassin de la Save, avait pour objectif de partager l?état
des lieux et le diagnostic du territoire. Après une matinée de présentation et d?échanges en
salle, l?après-midi a été consacrée à plusieurs visites de terrain : le potentiel système
d?endiguement de Lombez, un point de suivi de la qualité de la Save à Espaon et enfin le site
de recharge sédimentaire de l?Isle en Dodon. Cette opération de recharge sédimentaire
initiée en 2016 par le Syndicat de Gestion de la Save (SYGESAVE), consiste à introduire
annuellement dans le cours d?eau, plusieurs dizaines de tonnes de galets, dans l?objectif de
recréer progressivement le matelas alluvial. Cette opération est menée en collaboration
avec la Fédération de pêche de la Haute-Garonne et l?APPMA de l?Isle en Dodon. De plus,
des pêches électriques de suivis réalisées tous les deux ans permettent d?évaluer l?impact de
cette opération sur les peuplements piscicoles.
Plusieurs intervenants ont pu expliquer le choix du site, le dimensionnement et la mise en
oeuvre des travaux, l?intérêt de la démarche, et surtout les résultats très positifs obtenus
depuis 2016. Le nombre de poissons a plus que doublé, toutes les classes d?âges sont
représentées et surtout, les espèces cibles de cette zone de la Save sont redevenues
dominantes.23
RETEX : Le collectif chercheurs-acteurs sur le SAGE Bassée Voulzie
Le PIREN-Seine (Programme interdisciplinaire de recherche sur l?environnement de la Seine),
qui vise à renforcer les liens entre sciences et gestion des milieux aquatiques dans le bassin
de la Seine, a développé sur le périmètre du SAGE Bassée-Voulzie un collectif chercheurs-
acteurs dit de la Bassée. Ce collectif a notamment permis la production d?un document de
synthèse de six pages retraçant les relations entre l?Homme et l?eau sur le territoire de la
Bassée depuis le Néolithique, offrant une lecture historique précieuse pour comprendre les
enjeux actuels. Par ailleurs, ce collectif a pour ambition de contribuer à la mise en place d?un
modèle hydrogéologique partagé, outil essentiel pour la gestion collective de la nappe
alluviale de la Bassée.
69 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
En articulant connaissances scientifiques et savoirs d?acteurs, il renforce la légitimité des
choix stratégiques de la Commission Locale de l?Eau et la capacité du territoire à répondre
aux défis futurs.
Un guide sur la mobilisation des acteurs locaux dans un contexte d?adaptation au changement
climatique, produit dans le cadre du projet LIFE Eau&Climat, est disponible sur gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-
recommandations
4.2) Débats prospectifs
A partir du scénario tendanciel, les débats permettront de définir la stratégie du SAGE. La CLE
va débattre sur les enjeux et thématiques clés du territoire, leur évolution dans le temps et
devra choisir l?ambition du SAGE et la posture à adopter.
L?étude évaluative sur les SAGE (2022) a recommandé de laisser aux CLE le soin de préciser les
modalités de conduite de cette étape prospective (R7a) 24. Il n?est désormais plus demandé de
produire plusieurs scénarios alternatifs pour n?en choisir qu?un. Il est demandé aux SAGE
d?amener du débat, de pousser les acteurs à envisager plusieurs futurs possibles, contrastés et
en rupture avec le tendanciel, pour in fine les aider à se positionner sur une stratégie et des
mesures d?adaptation à retenir. Un horizon de 25-30 ans ou plus permet d?évaluer les impacts
du changement climatique sur le territoire et de fixer des objectifs au long terme pour le SAGE.
Les commissions thématiques / géographiques peuvent utilement être mobilisées pour
élaborer ces futurs contrastés, avant une présentation en CLE. L?organisation d?ateliers plus
larges que les commissions de la CLE peut aussi être retenue, pour élargir la concertation à
cette étape à l?ensemble des acteurs présents sur le territoire.
Les objectifs de cette phase de débats prospectifs sont :
? entendre les acteurs du bassin versant (acteurs concernés et grand public dans la
mesure du possible) sur l?avenir du territoire, et les amener à envisager des visions
différentes du futur, en rupture avec le scénario tendanciel ;
? contribuer à définir un partage durable de la ressource tout en préservant les milieux ;
? identifier la posture du SAGE sur chaque thématique afin de l?utiliser :
o Comme un outil d?innovation collaborative : travailler sur la solidarité
territoriale, sur la coopération opérationnelle?
o Comme un objet politique : mettre les échanges politiques en avant pour
sensibiliser des acteurs stratégiques ;
o Comme un outil coercitif : pour certains enjeux prioritaires, il est important
d?assumer des dispositions et règles fortes (en collaboration avec le préfet
responsable du SAGE) ;
24 https://www.gesteau.fr/document/rapports-de-letude-evaluative-de-la-politique-des-schemas-damenagement-et-
de-gestion-des
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-recommandations
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-recommandations
https://www.gesteau.fr/document/rapports-de-letude-evaluative-de-la-politique-des-schemas-damenagement-et-de-gestion-des
https://www.gesteau.fr/document/rapports-de-letude-evaluative-de-la-politique-des-schemas-damenagement-et-de-gestion-des
70
? étudier les impacts socio-économiques d?une gestion intégrée de la ressource en eau,
commencer à évaluer le coût et les moyens de mise en oeuvre de la future stratégie du
SAGE ;
? identifier ce que le territoire gagnera à mettre en oeuvre un SAGE ;
? permettre à la CLE de définir sa stratégie ;
Pour chaque enjeu du SAGE, il est possible de considérer différents facteurs de variation à
débattre en CLE :
o Les stratégies et dispositions techniques différentes pour atteindre le même résultat :
on peut parfois débattre et choisir entre des stratégies curatives, préventives ou mixtes
(exemple : traitement en priorité de quelques sites de pollutions ponctuelles ou
campagne de réduction des pollutions diffuses, pour atteindre un objectif de réduction
de charge polluante de phosphore de x %) en jouant aussi sur la posture du SAGE
(investir plutôt la connaissance et la sensibilisation, occuper une place de modérateur
/ médiateur, assumer un rôle prescriptif, etc.) ;
o La priorisation des enjeux (recréation d?un espace de mobilités pour les cours d?eau,
reconquête de la baignade?) ;
o Le niveau d?implication et d?ambitions de certains acteurs : Cette approche nécessite
pour la CLE de réfléchir au mandat politique du SAGE, et non pas uniquement aux
moyens techniques mobilisés ;
o Les stratégies de financement : l?analyse économique est dans ce cas essentielle pour
révéler les contributions de chaque acteur et éclairer la position de la CLE ;
Pour chaque thématique, la CLE, afin d?élaborer la stratégie du SAGE sur le long terme :
? Evaluera les objectifs visés, les ambitions et les leviers stratégiques (il ne s?agit pas de
commencer à rédiger le PAGD et le règlement, mais les réflexions peuvent être
anticipées) ;
? Réalisera une approche socio-économique des trajectoires envisagées pour atteindre
les objectifs. Il ne s?agit pas ici de réaliser des programmes aboutis et détaillés d?un
point de vue technique et financier. Une analyse économique simple pour mieux
connaître la répartition des efforts selon les grands types d?acteurs est visée. Ce volet
socio-économique fait partie des éléments à prendre en compte dans le choix de la
stratégie.
o Certains territoires pourront décider d?effectuer des analyses économiques
plus poussées, nécessaires à la poursuite des débats et la définition des objectifs
du SAGE.
o Le guide pratique pour la mise en oeuvre d?analyses socio-économiques en
appui à l?élaboration de SAGE et de contrats de rivière (ACTeon, Les Agences
de l?Eau, MEDDE, 2013) est disponible sur Gest?eau ;
71 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
o L?Agence de l?eau Loire Bretagne met à disposition un espace « Socio-économie
et aide à la décision » sur son site internet : https://sdage-sage.eau-loire-
bretagne.fr/home/le-sdage-2022-2027/outils-daides-a-la-decision/socio-
economie-et-aide-a-la-decision.html
? Réfléchira à l?organisation des maîtrises d?ouvrages et de leur influence en termes de
gouvernance locale, de moyens, etc.
La stratégie finale du SAGE, et donc la préparation des débats prospectifs, doit toujours être
envisagée afin d?identifier les actions (connaissance, gouvernance...) qui pourront contribuer à
atteindre les objectifs de la DCE et la satisfaction des usages. Le SAGE se doit de viser a minima
les objectifs définis par le SDAGE au niveau de chaque masse d?eau. Sur certains tronçons de
masse d?eau et certaines thématiques (gestion des pollutions, hydromorphologie des rivières,
gestion quantitative?), la CLE pourra naturellement se fixer des ambitions sectorielles
renforcées, expressions de la volonté territoriale.
Il est attendu de cette étape de débats prospectifs de stimuler et d?impliquer la CLE avec
des mises en débats et des analyses de futurs contrastés afin d?aboutir à des
positionnements. Le positionnement de la CLE se fait autour de « curseurs » d?ambition, de
moyens (financiers et techniques), d?implication des acteurs et d?impact politique.
Par exemple, si la gestion des pollutions est un enjeu fort du territoire, la CLE pourra s?interroger
s?il faut privilégier les mesures préventives ou curatives, ou encore les combiner. Faut-il porter
un niveau d?ambition supérieur à celui exigé dans le SDAGE ? Sur cette thématique il pourra
être intéressant de réfléchir à l?accentuation de certains enjeux, à la priorisation de certains
polluants, à des « scénarios » jouant sur des combinaisons de zonages des règles (tout le
territoire, zones de captage?) ou sur la nature de la règle (pesticides, herbicides?), le champ
des exceptions, le dispositif mobilisé (zone soumise à contraintes environnementales - ZSCE?).
La CLE s?interrogera sur l?impact du SAGE sur les 20/30 prochaines années.
4.3) Choix de la stratégie
A la suite de la production du scénario tendanciel et de l?évaluation des enjeux et thématiques
clés du territoire à travers différents « curseurs » d?ambition, de moyens (financiers et
techniques), d?implication des acteurs et d?impact politique, la CLE doit désormais rédiger sa
stratégie. Celle-ci comprend :
- Les objectifs et orientations du SAGE (qui constituent la structure du futur PAGD) ;
- Pour chacun de ces objectifs, les principaux leviers d?actions retenus par la CLE et
le niveau d?ambition visé? qui seront ensuite traduits dans la rédaction des
documents du SAGE (PAGD et règlement) ;
- Une synthèse des positions, des analyses critiques, des attentes : elle démontre la
manière dont les acteurs locaux souhaitent répondre aux enjeux identifiés tout au
long du processus.
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/le-sdage-2022-2027/outils-daides-a-la-decision/socio-economie-et-aide-a-la-decision.html
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/le-sdage-2022-2027/outils-daides-a-la-decision/socio-economie-et-aide-a-la-decision.html
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/le-sdage-2022-2027/outils-daides-a-la-decision/socio-economie-et-aide-a-la-decision.html
72
Cette stratégie constitue la raison d?être du SAGE, et légitime son positionnement vis-à-vis des
autres politiques publiques locales et sa feuille de route. La CLE doit pouvoir s?y référer tout
au long de la vie du SAGE, il s?agit de son fil de rouge (une doctrine validée) et d?un moyen
d?évaluer le SAGE à chaque fin de cycle.
Dans un premier temps, il s'agit de tirer les conclusions des débats prospectifs, en veillant à
ce que les points de convergence et de divergence aient bien été identifiés par tous. De tous
ces débats croisés doivent émerger des objectifs et des positionnements faisant consensus,
c'est-à-dire la « stratégie du SAGE ».
La stratégie devra formaliser des objectifs collectifs que la CLE se donne pour le SAGE en
termes de milieux et d?usages (objectifs encadrés par la DCE). Pour aider à la formulation
d?objectifs communs, l?intervention d?un facilitateur « externe » peut être utile (mobilisation
d?outils d?animation, réunions et aide à la prise de décision, cf sous-partie précédente 4.1-La
concertation avec les acteurs locaux).
Lors de la consolidation de la stratégie, il est important d?anticiper dans la mesure du possible :
? la déclinaison en objectifs ;
? ce qui reposera sur des dispositions déclinables en actions/planifications de ce qui
reposera sur l?édiction de règles ou de dispositions juridiquement contraignantes
(demande de compatibilité des documents d?urbanisme ou de décisions
administratives dans le domaine de l?eau en particulier) ;
? la maîtrise d?ouvrage des programmes, et actions à mettre en oeuvre ;
? les coûts, leur répartition et leurs possibilités de récupération (subventions?) ;
? les moyens alloués aux SAGE (un SAGE très ambitieux avec un demi ETP d'animation
pourra être source de frustrations) ;
? les enjeux prioritaires du SAGE et les enjeux à approfondir pendant la phase de mise en
oeuvre (par exemple via des études identifiées à lancer) afin d?intégrer ultérieurement
des dispositions ou des règles via une procédure de révision partielle en cours de vie du
SAGE.
?
RETEX : Dans certains bassins (districts Rhône Méditerranée en particulier), le comité
d'agrément du comité de bassin (appelé aussi commission de labellisation sur d?autres
bassins) est consulté à l'issue de cette phase, au cours de laquelle la stratégie du SAGE est
arrêtée, afin d?évaluer sa compatibilité avec les orientations et objectifs du SDAGE. Ceci
permet de s'assurer que la phase de rédaction du SAGE parte sur de bonnes bases, ou de
réorienter la CLE suffisamment en amont.
Une validation de la CLE est fortement recommandée pour conclure cette phase de débats
prospectifs et valider la stratégie du SAGE.
73 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La CLE doit réfléchir au moment le plus pertinent pour lancer sa concertation préalable du
public. Au plus tôt, il est possible de lancer cette concertation après le diagnostic et au plus
tard au moment du choix de la stratégie. Il s?agit de trouver le juste milieu pour avoir
suffisamment de matière à proposer à la concertation et ne pas arriver quand tout est déjà
acté. En effet, comme cela est précisé dans l?article L.121-15-1 du code de l?environnement,
cette procédure de concertation préalable doit permettre au public de débattre des
principaux objectifs et orientations du SAGE.
5) Concertation préalable du public
La procédure de concertation préalable dans les SAGE est prévue à l?article L. 121-15-1 du code
de l?environnement.
Cette procédure doit permettre de débattre de l?opportunité, des objectifs et des principales
orientations du SAGE, des enjeux socio-économiques qui s?y attachent et des impacts
significatifs sur l?environnement et l?aménagement du territoire. Ainsi, il est recommandé
d?ouvrir la phase de concertation préalable pendant la phase de débats prospectifs
permettant d?aboutir à la stratégie du SAGE. C?est en effet à ce stade que sont débattus les
principaux objectifs du SAGE pour le territoire. Sur certains territoires où les données sont peu
disponibles et où le sujet de la gestion de l?eau est peu ancré, la concertation préalable peut
également être menée au moment du diagnostic pour s?assurer de l?exhaustivité des données
et/ou communiquer sur les travaux de la CLE.
La CLE veillera à ne pas enclencher la concertation préalable du public trop tard (stratégie
déjà validée) afin de garder des marges de manoeuvre pour prendre en compte les
contributions du public.
74
La concertation préalable n?est pas automatique. La personne responsable de l?élaboration du
SAGE peut décider d?organiser cette procédure, sous l?égide d?un garant désigné par la
Commission nationale du débat public (CNDP) ou sans garant, en respectant des exigences
minimales prévues par le code de l?environnement. Elle peut également décider de ne pas
organiser de concertation préalable. Dans ce cas, un droit d?initiative est ouvert au public pour
demander au préfet l?organisation d?une concertation avec garant. Le logigramme suivant
présente en détails les trois options offertes :
Les modalités de la concertation préalable sont prévues dans le code de l?environnement aux
articles L.121-15-1 à L.121-21 et R.121-19 à R.121-27 du code de l?environnement.
Le code de l?environnement précise que plusieurs étapes de la concertation préalable sont
organisées par la personne publique responsable du SAGE ou le maître d?ouvrage (le préfet
responsable ou le président de la CLE en lien avec la structure porteuse). Plusieurs retours
de terrains témoignent plutôt d?une prise en main par le président de CLE et l?animateur du
SAGE. La structure porteuse du SAGE porte les frais de cette concertation.
Choix 1 : Décision d?organiser une concertation préalable avec garant
La procédure de concertation préalable avec garant peut être décidée et organisée par le
président de la CLE en lien avec la structure porteuse du SAGE. Elle peut également être
imposée par le préfet responsable du SAGE.
Suite à cette décision et en application de l?article L.121-16-1 du code de l?environnement, le
préfet responsable ou le président de la CLE demande à la Commission nationale du débat
Choix 1 : Organiser une concertation
avec garant (volontairement ou
imposée par le préfet)
La concertation préalable est
organisée suivant les modalités
définies aux L.121-16 et L.121-16-1
Le préfet responsable du SAGE prend
en compte les observations du public
Le préfet et la CLE souhaitent-ils
organiser une concertation ? Sous
quel format ?
Choix 2 : Organiser une concertation selon des
modalités fixées librement, en respectant les
modalités définies au L.121-16
Choix 3 : Absence de concertation
préalable
Le public a-t-il fait usage de son droit d?initiative ?
Le préfet apprécie la recevabilité
de la demande (délai 1 mois) et
décide de l?opportunité ou non
d?organiser une concertation
préalable sous les modalités du
L.121-16 et L.121-16-1.
OUI
NON
Deux mois plus tard
(délai du droit
d?initiative), la
concertation préalable
peut démarrer
NON OUI
OUI
Le public a-t-il fait usage de son
droit d?initiative ?
Deux mois plus tard
(délai du droit
d?initiative), l?élaboration
se poursuit sans
concertation
NON
75 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
public (CNDP) de désigner un garant. En application du R.121-22 du code de l?environnement,
la CNDP dispose d?un délai de trente-cinq jours pour se prononcer.
En application du L.121-16 du code de l?environnement, la concertation préalable est d?une
durée minimale de quinze jours et d?une durée maximale de trois mois. Cette durée est
déterminée par l?organisateur de la concertation (président de la CLE ou préfet), sur
proposition de la cellule d?animation du SAGE et du garant de la procédure.
En application du R. 121-20 du code de l?environnement, la cellule d?animation du SAGE (ou le
préfet responsable) doit établir un dossier comprenant les informations suivantes et qui sera
soumis pour la concertation :
- les objectifs et caractéristiques principales du SAGE ;
- le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle (le SDAGE lorsqu?il s?agit
d?un SAGE identifié comme « nécessaire »). ;
- la liste des communes correspondant au territoire susceptible d?être affecté ;
- un aperçu des incidences potentielles sur l?environnement ;
- une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.
Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la
durée de la concertation par voie dématérialisée, par voie d'affichage ainsi que par voie de
publication locale. Les modalités de publicité sont précisées par les articles L. 121-16 et R.212-
19 du code de l?environnement. Ce délai est à anticiper pour bien programmer la durée de la
concertation.
Au cours de la concertation, le public peut adresser ses observations et propositions par voie
électronique ou postale au garant pour publication sur le site internet prévu pour la
concertation préalable.
En vertu du L. 121-16-1 du code de l?environnement, le garant établit dans le délai d'un mois, au
terme de la concertation préalable, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s'est
déroulée. Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le
cas échéant, mentionne les évolutions du schéma qui résultent de la concertation préalable.
Le garant informe le maître d'ouvrage, la CNDP et le représentant de l'Etat du déroulement et
du bilan de la concertation préalable.
La CNDP ne se prononce pas sur l?opportunité des projets ou des politiques concernés,
apportant une neutralité qui peut être particulièrement utile et valorisable sur les territoires
à enjeux conflictuels.
Il est recommandé de prévoir un entretien avec la CNDP le plus en amont possible afin de
définir des modalités de concertation adaptées au SAGE, permettant de trouver un équilibre
entre une bonne association du grand public, et un dimensionnement mesuré au regard des
moyens humains et financiers du SAGE.
76
Ainsi il est recommandé une fois le garant désigné de :
- Proposer un rendez-vous avec le garant pour lui expliquer la démarche SAGE, le
fonctionnement et la composition de la CLE , l?état d?avancement de la procédure,
les délais prévisionnels de l?élaboration / révision du SAGE concerné. Cette rencontre
sera aussi l?occasion pour le garant de présenter la CNDP et les enjeux pressentis de
la concertation sur le territoire.
- Dimensionner la phase de concertation préalable pour qu?elle s?intègre dans le cadre
de la durée réglementaire et qu?elle ait lieu au moment le plus opportun pour
l?élaboration du SAGE.
Si le besoin s?en fait sentir, la CLE peut décider de pousser la durée de la concertation au-
delà de la durée réglementaire de 3 mois.
Le bilan de la concertation préalable est rendu public par le garant ainsi que par la CLE ou le
préfet responsable (voir article R.121-23 du code de l?environnement). La CLE dispose d?un délai
de deux mois à compter de la publication du bilan du garant sur son site internet, pour
identifier les mesures qu'elle juge nécessaire de mettre en place pour tenir compte des
enseignements tirés de la concertation (article R.121-24 du code de l?environnement).
La CNDP prend en charge l?indemnisation des garants. Les autres frais liés à l?organisation
matérielle de la concertation (organisation des réunions, communication?) sont à la charge de
la structure porteuse.
RETEX : Lors de séance plénière délibérant la mise en révision du SAGE Vilaine, la CLE Vilaine
a également acté la mise en place d'une concertation préalable avec appui de la CNDP. La
structure porteuse a ainsi pu saisir la CNDP dès cette décision, avec une désignation des
garantes un mois plus tard. Cela a permis un accompagnement sur un temps long, depuis
l'état des lieux (mars 2022) jusqu'à la fin de la concertation préalable, qui s'est achevée en
décembre 2024.
Des dossiers ou bilans de concertations sont disponibles sur gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/dossier-de-concertation-du-sage-des-bassins-versants-des-
pyrenees-ariegeoises ; https://www.gesteau.fr/document/bilan-de-la-concertation-prealable-
sur-lelaboration-du-sage-des-bassins-versants-des
Choix 2 : Décision d?organiser une concertation selon des modalités fixées librement
(sans garant)
Le président de la CLE (ou le préfet responsable) peut décider d?organiser une concertation
préalable sans avoir recours à un garant, en fixant elle-même les modalités. Elle respecte a
minima les exigences prévues à l?article L. 121-16 du code de l?environnement (durée de
concertation, modalités publicité, publication du bilan de la concertation et prise en compte
des enseignement de la concertation).
https://www.gesteau.fr/document/dossier-de-concertation-du-sage-des-bassins-versants-des-pyrenees-ariegeoises%20;%20https:/www.gesteau.fr/document/bilan-de-la-concertation-prealable-sur-lelaboration-du-sage-des-bassins-versants-des
https://www.gesteau.fr/document/dossier-de-concertation-du-sage-des-bassins-versants-des-pyrenees-ariegeoises%20;%20https:/www.gesteau.fr/document/bilan-de-la-concertation-prealable-sur-lelaboration-du-sage-des-bassins-versants-des
https://www.gesteau.fr/document/dossier-de-concertation-du-sage-des-bassins-versants-des-pyrenees-ariegeoises%20;%20https:/www.gesteau.fr/document/bilan-de-la-concertation-prealable-sur-lelaboration-du-sage-des-bassins-versants-des
77 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Cette concertation sans garant ne peut être lancée qu?à l?expiration d?un un délai de deux mois
à compter de la publication de l?acte prescrivant l?élaboration du schéma (déclaration
d?intention, voir L.121-18 du code de l?environnement). Pendant ce délai, un droit d?initiative
des tiers pour demander une concertation préalable avec garant est ouvert.
L?article L. 121-19 du code de l?environnement fixe la liste des personnes pouvant exercer ce
droit d?initiative. Il prévoit également que ce droit s?exerce, au plus tard, dans un délai de deux
mois suivant la publication de l'acte prescrivant l?élaboration (déclaration d?intention) dès lors
qu'il est publié sur un site internet. Pendant ce même délai aucune concertation préalable
organisée selon des modalités librement fixées ne pourra être mise en place.
En cas d?exercice du droit d?initiative par le public, le préfet apprécie la recevabilité de la
demande. Il décide de l'opportunité d'organiser une concertation préalable selon les modalités
des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l?environnement et, dans ce cas, fixe la durée et
l'échelle territoriale de la participation qui sera mise en oeuvre au regard des principaux
impacts environnementaux et des retombées socio-économiques attendus. Sa décision est
motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la
demande. En l'absence de décision explicite dans ce délai, le représentant de l'Etat est réputé
avoir rejeté la demande.
L?information du public se fait par voie dématérialisée sur le site de la préfecture de
département concernée (ou des préfectures concernées) et sur le site du SAGE (s?il en possède
un) et par voie d?affichage dans les locaux de la préfecture (des préfectures) concernée.
RETEX : concertation préalable avec déclaration d?intention
Les membres de la CLE du SAGE Oudon ont fait le choix d?associer les citoyens tout au long
de la révision du SAGE sans passer par la CNDP.
La CLE a souhaité sensibiliser l?ensemble des habitant(e)s-usagers-citoyen(ne)s du bassin de
l?Oudon sur les différents sujets de l?eau (qualité, quantité, milieux aquatiques). Huit
évènements ont eu lieu sur les mois de juin, juillet et septembre : trois balades-guidées
d?environ 3 kilomètres et quatre projections du film « La ligne de partage des eaux » de
Dominique Marchais. De plus, le questionnaire « Ma perception de l?eau » a permis de
questionner le rapport à l?eau qu?ont les habitants. La CLE a également été présente lors d?un
festival local.
Ces évènements, répartis de manière homogène sur le territoire, ont été complétés par des
présences de la CLE sur deux marchés hebdomadaires dans des communes du bassin de
l?Oudon. Ces temps d?échanges ont permis à plus de 300 personnes de prendre part à l?état
des lieux du SAGE. Oudon.
78
Les membres de la CLE de l?Oudon ont mis en place un groupe de participation citoyenne
afin de suivre l?élaboration du SAGE. Des temps d?échanges avec le grand public se sont
poursuivis en 2024 puis 2025 sur les phases suivantes de la révision du SAGE. Pour en savoir
plus : https://bvoudon.fr/planification-sage/revision-du-sage
Choix 3 : Décision de ne pas organiser de concertation
Le président de la CLE ou le préfet responsable peut prendre la décision de ne pas organiser
de concertation préalable et publie alors une déclaration d?intention en application du L.121-
18 du code de l?environnement. Cette faculté, bien que prévu réglementairement n?est pas
recommandé dans le cadre de l?élaboration d?un SAGE.
Par ailleurs, l?article L. 121-17-1 du code de l?environnement prévoit l?existence d?un droit
d?initiative du public permettant à des tiers de demander au préfet de département
responsable l?organisation d?une concertation préalable avec garant (cf. choix 2 pour les
modalités de droit d?initiative).
L?information du public se fait par voie dématérialisée sur le site de chaque préfecture de
département concernée et sur le site du SAGE (s?il en possède un) et par voie d?affichage dans
les locaux de chaque préfecture concernée.
6) Rédaction du SAGE
Le SAGE comprend :
? un plan d?aménagement et de gestion durable (PAGD) qui fixe les objectifs, orientations
et dispositions du SAGE et ses conditions de réalisation,
? un règlement, accompagné de documents cartographiques, qui édicte les règles à ap-
pliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD.
6.1) Organisation de la rédaction
Le PAGD est construit sur la base de la stratégie définie par la CLE. L?animateur doit anticiper
au maximum sa rédaction en l?envisageant au fur et à mesure de l?avancement des réflexions
et études. Le règlement du SAGE vient développer certaines dispositions du PAGD en leur
donnant une portée réglementaire supplémentaire et en permettant au SAGE d?avoir une
ambition plus forte, y compris que la réglementation nationale, sur les enjeux prioritaires de
son territoire. La durée des travaux de rédaction varie selon les territoires et l?Etat recommande
de cibler une durée d?une année. Ils s?achèvent par la validation d?un avant-projet de SAGE par
la CLE.
https://bvoudon.fr/planification-sage/revision-du-sage
79 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Quelques recommandations de rédactions pour l?ensemble des documents du SAGE :
? Identifier les instances de pilotage et de concertation pour la phase de rédaction. Chaque
CLE s?organise comme elle le souhaite mais il est important d?identifier les rôles de chacun,
ceux qui écrivent et ceux qui valident, il peut s?agir de :
o La CLE, qui a pour mission d?adopter le projet de SAGE voire de valider certaines
phases de l?élaboration ;
o Les commissions thématiques ou géographiques, qui peuvent approfondir des
objectifs et dispositions particulières ;
o Le bureau, qui peut valider les projets de rédaction ;
o Un comité de pilotage ou groupe de rédaction.
? Constituer un groupe de rédaction, afin de pallier les difficultés rencontrées pour mobiliser
les membres de la CLE sur des points parfois trop techniques. Il s?agit souvent d?un comité
resserré, basé sur la composition du bureau et étant constitué de l?animateur, du président
de la CLE, des services de l?Etat (MISEN par exemple) ? La composition de ce groupe peut
être évolutive selon la thématique traitée. Le comité peut être composé d?un représentant
territorial en charge de l?aménagement du territoire (urbanisme notamment), de
représentants des collectivités exerçant un devoir de police en matière
d?assainissement/pollutions, des représentants des usagers de l?eau, des associations de
protection de l?environnement? Chaque CLE constitue le comité de rédaction le plus
pertinent pour son territoire et permettant une rédaction efficace.
? Durant les premières séances de travail, il est important de communiquer et de sensibiliser
en présentant et rappelant de manière simple et précise le contenu du PAGD et du
règlement, leurs objectifs et leurs portées juridiques, afin de s?assurer que la démarche du
SAGE soit bien comprise, les termes employés bien définis et les préoccupations locales
bien prises en compte ;
? Faire appel à des intervenants extérieurs pour s?imprégner des notions techniques (bon
état écologique tel que défini par la DCE, continuité écologique, mesures
hydromorphologiques?) et juridiques (compatibilité des textes?) nécessaires à la rédaction
des dispositions.
? Soigner la concertation et les échanges (si nécessaire se faire assister par un prestataire)
lors de la rédaction des dispositions et des règles. Bien s?assurer de l?appui des services de
l?Etat, notamment pour la rédaction des dispositions réglementaires. Si le contexte le
permet, impliquer des acteurs locaux au-delà des membres de la CLE (personnels
techniques, associations...), au sein des groupes de travail thématiques pour le contenu des
dispositions du PAGD, et le contrôle de leur applicabilité.
80
Il est vivement recommandé de s?appuyer sur des compétences juridiques spécialisées dans les
domaines investigués, notamment le code de l?environnement, le code général des
collectivités territoriales, voire le code de l?urbanisme. Cet appui doit permettre de sécuriser
la rédaction des documents et si possible d?apporter des conseils de rédaction au regard des
ambitions de la CLE et de proposer les leviers juridiques adéquats (zonages adaptés, etc.).
Certaines Agences de l?eau financent cet accompagnement.
6.2) Le Plan d?aménagement de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des
milieux aquatiques
Ce que fait le PAGD
Le PAGD définit les priorités du territoire, en matière de politique de l?eau et de milieux
aquatiques, les objectifs et les dispositions pour les atteindre. Il fixe les conditions de
réalisation du SAGE, notamment en évaluant les moyens techniques et financiers nécessaires
à sa mise en oeuvre. Il exprime le projet politique de la CLE.
Le PAGD peut identifier certaines catégories de zones comme les zones de protection des
aires d'alimentation des captages d'eau potable (ZPAAC) et les zones d?érosion, figurant en
tant que zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) dans le code rural et de la
pêche maritime et, d'autre part, les zones stratégiques pour la gestion de l'eau (ZSGE).
Pour chacune de ces zones, le PAGD peut formuler des objectifs de protection et/ou de
restauration.
Conformément au 3° de l?article R212-47 du code de l?environnement, le règlement de SAGE
peut édicter les règles nécessaires :
- à la restauration et la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau
dans les aires d?alimentation des captages d?eau potable d?une importance particulière
(ZPAAC) ;
- à la restauration et la préservation des milieux aquatiques dans les zones d?érosion ;
- au maintien et à la restauration des zones stratégiques pour la gestion de l?eau (ZSGE).
Ces règles s?appliquent aux zones identifiées par le SAGE et renforcent les objectifs de gestion
définis dans le PAGD.
Le règlement peut également édicter les règles nécessaires au maintien et à la restauration des
zones humides d?intérêt environnemental particulières (ZHIEP). Toutefois, pour les ZHIEP, un
arrêté préfectoral de délimitation doit être pris préalablement dans le cadre ZSCE (articles R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
Le préfet peut également prendre un arrêté de délimitation des ZPAAC et des zones
d?érosion au titre du cadre ZSCE et arrêter un programme d?action, afin d?améliorer la
protection de ces zones et contribuer à la mise en oeuvre des objectifs et règles du SAGE.
81 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La coopération entre la CLE, la personne responsable de la production et de la distribution
d?eau (PRPDE) et les services de l?État est essentielle à la rédaction d?un SAGE proportionné
aux enjeux du territoire, qui pourra par la suite être mis en oeuvre.
En ce qui concerne l?articulation entre les ZPAAC et les zones d?érosion identifiées par le
SAGE et celles délimitées par arrêté préfectoral dans le cadre ZSCE, la délimitation des zones
dans le cadre ZSCE et le programme d?action en résultant s?inscrivent dans un rapport de
compatibilité avec le PAGD du SAGE.
Le PAGD peut également dresser un inventaire des ouvrages hydrauliques impactant la
ressource et les milieux, et proposer des objectifs d?amélioration que les maîtres d?ouvrage
locaux devront intégrer.
La portée juridique des dispositions est fonction de leur degré de précision et de leur caractère
contraignant ou non. Ces dispositions peuvent consister notamment en :
? des objectifs, possiblement associés à des zonages préalablement définis, avec
lesquels les décisions administratives dans le domaine de l?eau, les documents
d?urbanisme ou les schémas des carrières doivent être compatibles ;
? des orientations de gestion ;
? des programmes d?actions à mettre en place sur des zonages prioritaires au travers,
par exemple, d?un outil contractuel ;
? l?accroissement de la connaissance (réseau de mesure, études et inventaires) ;
? des actions de communication vers une population cible (une politique
d'accompagnement et de communication est un produit indispensable pour
faciliter et susciter l'implication de tous dans la protection de la ressource, et
permet également de faciliter l'évolution des comportements quotidiens).
Les dispositions d?action ou de gestion reposent sur la volonté des décideurs et leur
engagement pris au sein de la CLE d?engager les orientations ou actions exprimées ainsi que
sur le travail de concertation, de communication et de sensibilisation associé.
Au-delà des zonages réglementaires, le SAGE peut également identifier d'autres territoires à
enjeux dans la mesure où ils constituent des espaces de bon fonctionnement des milieux
aquatiques : aires d'alimentation des captages d'eau potable, espaces de liberté des rivières,
tête de bassins versants, bassins d'alimentation des zones humides, etc. Selon la taille des SAGE
et les données techniques disponibles, l'identification de ces espaces peut être plus ou moins
précise et être contenue dans le SAGE, ou bien renvoyée à des documents extérieurs, ultérieurs
et plus locaux (par exemple, un SAGE peut, selon les cas, identifier les zones humides et leurs
bassins d'alimentation ou bien recommander aux communes de le faire). Il convient alors en
tout état de cause d'assortir à ces zonages des principes de gestion clairement définis.
Le niveau de détail des inventaires doit être adapté aux objectifs de gestion.
82
Contenu du PAGD
Le PAGD doit respecter un contenu obligatoire (article R212-46 du code de l?environnement) :
1. Une synthèse de l'état des lieux prévu par l'article R. 212-36 du CE ;
2. L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin ou le
groupement de sous-bassins ;
3. La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux
articles L. 211-1 et L. 430-1, notamment des trajectoires de prélèvements sur la ressource
en eau, l'identification des moyens prioritaires d'atteindre ces objectifs, notamment
l'utilisation optimale des grands équipements existants ou projetés, ainsi que le
calendrier prévisionnel de leur mise en oeuvre.
Il s?agit de synthétiser clairement sous forme de dispositions les objectifs de gestion, de mise
en valeur et de préservation choisis par la CLE sur son périmètre. Il faut également organiser
dans le temps les moyens de les atteindre. Ces moyens prioritaires ne sont pas forcément des
programmes d?actions détaillés, mais peuvent être, par exemple, la désignation de territoires
dans le périmètre du SAGE nécessitant un outil de contractualisation (contrat de rivière?).
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE demande désormais d?intégrer
des trajectoires de prélèvements sur la ressource en eau dans le PAGD à l?occasion de la
prochaine révision des SAGE (en lien avec la mesure 10 du Plan Eau). L?objet de cette mesure
est de garantir que tous les SAGE portent des objectifs de sobriété des usages.
Pour cela les SAGE devront connaître l?état de la ressource sur le territoire et engager des
études. Le type d?étude dépendra de la situation des territoires :
? un bilan des prélèvements existants associé à un plan d'action pour les réduire peut
suffire sur des territoires sans enjeu quantitatif ;
? des études quantitatives ou mesurant l?impact du changement climatique (de type
HMUC ? Hydrologie, milieux, usages, climat, volumes prélevables ou études besoins-
ressources) sont nécessaires pour les territoires à enjeux, fortement vulnérables au
changement climatique ou en équilibre précaire/déséquilibre quantitatif ;
Ce type d?étude se réalisant dans un temps long, il est demandé à toutes les CLE ne l?ayant pas
déjà fait de lancer des études pour, dans un second temps (cf VI.4 Procédure de révision
partielle), se réviser et intégrer des trajectoires de réduction des prélèvements dans leur
PAGD. Une troisième étape est ensuite à encourager, il s?agit de l?ajout d?une règle de
répartition des volumes prélevables dans le règlement.
Il peut être intéressant de travailler en inter-SAGE sur ces études quantitatives afin de
mutualiser les coûts.
Le lien entre les SAGE et les PTGE est expliqué en annexe 3 du guide.
83 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Le suivi de cette prise en main de la gestion quantitative se fera sur Gest?eau via la mise à jour
des fiches SAGE par les animateurs (dépôt des études de gestion quantitative).
4. L'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine
de l'eau par les autorités administratives dans le périmètre défini par le schéma doivent
être rendues compatibles avec celui-ci.
Le choix des délais est laissé à l?appréciation de la CLE, sauf si ces délais sont fixés par une loi.
Les décisions prises dans le domaine de l?eau après publication du SAGE doivent
immédiatement lui être compatibles, sauf si le SAGE fixe lui-même des délais pour la mise en
oeuvre de ces dispositions.
5. L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en oeuvre du
schéma et au suivi de celle-ci.
Cette partie est primordiale pour s?assurer de la mise en oeuvre pérenne du SAGE. Il s?agit ici
de vérifier, d?une part, l?existence de maîtres d?ouvrage locaux capables de réaliser les actions
nécessaires et d?autre part, l?existence de ressources financières suffisantes.
L?évaluation des moyens financiers doit découler d?une appréciation claire de ce qu?il est
nécessaire de faire pour atteindre les objectifs visés, de ce que peuvent prendre en charge les
acteurs locaux et des aides à attendre des financeurs institutionnels (notamment, agence de
l?eau, collectivités locales). Cette démarche n?est possible qu?au travers d?une anticipation des
actions qui découlent des objectifs du SAGE, de leur coût approximatif et de leurs modalités
de financement. L?intérêt de l?exercice n?est pas d?établir un programme d?actions ou de
réaliser une étude socio-économique précise, mais de s?assurer de la pertinence et de la
faisabilité des objectifs affichés dans le SAGE. Cette démarche peut conduire à élaborer un
recueil des actions préconisées par le SAGE. Ce recueil ne fait pas partie de ses documents. Il
ne s?agit que de dispositions ayant pour seul but de constituer une base de travail à l?intention
des maîtres d?ouvrage locaux ayant à bâtir des programmes d?actions.
L?évaluation des moyens nécessaires au suivi du SAGE renvoie, quant à lui, à l?élaboration
d?un tableau de bord se composant notamment d?indicateurs de suivi. C?est au moment de
la rédaction du PAGD qu?il faut commencer à réfléchir à ce suivi/cette évaluation du SAGE
et à la définition d?indicateurs (cf VII.3 Suivi du SAGE et tableau de bord).
6. Un document identifiant les objectifs définis au 3/ et les dispositions du règlement
prévu par l'article R. 212-47 du code de l?environnement susceptibles d'avoir une
incidence sur les orientations des schémas de cohérence territoriale et les plans locaux
d'urbanisme.
L?aménagement du territoire dépend de la disponibilité et de la qualité présente et future de
la ressource en eau. Ainsi, il est indispensable de bien croiser les politiques de l?eau et de
84
l?aménagement. Là où un SAGE existe, ses dispositions et ses règles doivent être correctement
intégrées dans l?aménagement du territoire, notamment dans la planification urbaine.
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d?urbanisme stratégique élaboré
à l?échelle d?un bassin de vie, qui comprend en général plusieurs intercommunalités. Le SCoT
est également un document intégrateur des différentes politiques sectorielles. Ce rôle a été
réaffirmé par l?ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la
hiérarchie des normes. Au titre de la hiérarchie des normes, le SCoT ou, le PLU(i), en l?absence
de SCoT doit être compatible avec les objectifs de protection définis par le SAGE (article L.
131-1 9° du code de l?urbanisme).
Néanmoins, les pratiques sont actuellement hétérogènes et il arrive que cette compatibilité
n?assure pas toujours le niveau d?intégration adéquat des enjeux de l?eau.
Il en découle ensuite des difficultés plus ou moins importantes en matière d?intégration des
enjeux de l?eau dans les PLU(i), qui en présence d?un SCoT, ne doivent être compatibles qu?avec
le SCoT, et non directement avec le SAGE. Or, cela peut avoir une incidence directe sur le
respect des règles du SAGE par les projets d?urbanisme et leurs autorisations.
Afin de créer davantage de synergies entre les politiques de l?eau et de l?aménagement du
territoire le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE prévoit plusieurs
modifications réglementaires visant à améliorer l?articulation entre le SAGE et les documents
d?urbanisme.
Le décret prévoit notamment que le PAGD comporte un nouveau document « identifiant les
objectifs définis au 3° et les dispositions du règlement prévu par l'article R. 212-47 susceptibles
d'avoir une incidence sur les orientations des schémas de cohérence territoriale et les plans
locaux d'urbanisme. ».
Le document attendu est une notice à destination des collectivités et instances rédactrices
des documents d?urbanisme, expliquant la manière d?intégrer le SAGE dans les SCoT et les
PLU(i).
Le format de cette notice n?est pas figé. Beaucoup de SAGE ont déjà produit des guides « eau
et urbanisme » ou recommandations (site internet, webconférence) sur ce sujet. Il n?est pas
demandé de recommencer ce travail mais de l?intégrer au PAGD, sous forme d?annexe
clairement identifiable.
Les recommandations du ministère sur cette notice sont les suivantes :
? Format court (moins d?une dizaine de pages) ;
? Document communicant : la notice pourrait être détachée du PAGD et envoyée aux
collectivités ;
? Rappeler les enjeux du SAGE : une introduction généraliste permettra de souligner
l?utilité du SAGE et ses priorités ;
85 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? Identifier les dispositions du SAGE à intégrer dans les SCoT et dans les PLU(i) pour
assurer une bonne prise en compte des enjeux de l?eau. Un tableau peut ainsi ajuster le
contenu des préconisations à chaque pièce du document d?urbanisme visé. Les
documents d?urbanisme locaux sont en effet composés de plusieurs pièces :
? Le SCoT, dans sa version modernisée, comprend un projet d?aménagement
stratégique (PAS), un document d?orientation et d?objectifs (DOO) et des
annexes (article L. 141-2 du code de l?urbanisme).
? Le PLU(i) comprend un rapport de présentation, un projet d?aménagement
et de développement durable (PADD), un règlement (écrit et graphique),
des orientations d?aménagement et de programmation et des annexes
(article L. 151-2 du code de l?urbanisme) ;
? Un édito du président de la CLE peut rendre le document plus politique.
? Le tableau récapitulatif des préconisations d?intégration des SDAGE dans les PLU(i)
produit par l?Agence de l?eau Seine Normandie dans le cadre de sa plateforme Turbeau
(site explicitant par des exemples comment intégrer l?eau (et le SDAGE) dans les
documents d?urbanisme) est un très bon exemple de tableau à décliner pour les SAGE :
https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/wp-
content/uploads/2024/09/preconisations.pdf
Aide à la rédaction du PAGD
Le contenu du PAGD peut être rédigé selon une arborescence à trois niveaux :
? Les enjeux majeurs formulés en termes d?effets attendus (quantitativement ou
qualitativement) sur le long terme ;
? Les objectifs à atteindre pour répondre à chacun de ces enjeux : objectifs relatifs à
l?état du milieu (qualité, quantité, biologie et hydromorphologie) ou à la réduction des
pressions sur le milieu (rejets, prélèvements, atteintes physiques). Objectifs à moyen
terme formulés également en termes d?effets attendus et de satisfaction des objectifs
environnementaux affichés dans le SDAGE ;
? Les dispositions techniques et juridiques définissant les conditions et moyens pour
atteindre chacun des objectifs visés.
Durant les séances de travail, il conviendra de vérifier régulièrement la compatibilité du projet
de PAGD avec les objectifs environnementaux du SDAGE.
Le dernier chapitre du PAGD porte sur les dispositifs de suivi : l'essentiel du suivi des
orientations du SAGE doit s'articuler autour de tableaux de bord composés d'indicateurs
d'objectifs, de moyens et de résultats simples et pertinents. Il est nécessaire de faire la
différence entre les éléments propres au PAGD et ceux permettant d?élaborer le SAGE. Par
exemple, l?état des lieux est une étape obligatoire de la procédure d?élaboration du SAGE mais
ne fait pas partie du PAGD, seule une synthèse de cet état des lieux doit y figurer. De même,
le rapport environnemental ne fait pas partie du PAGD.
https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/wp-content/uploads/2024/09/preconisations.pdf
https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/wp-content/uploads/2024/09/preconisations.pdf
86
Les différentes rubriques du PAGD sont obligatoires à la différence de celles du règlement.
Un PAGD bien écrit est un PAGD qui :
? Est clair, précis et synthétique, il ne s?agit pas de réécrire le SDAGE ou la
réglementation, le PAGD n?est pas un catalogue de mesures mais bien des dispositions
qui répondent à des enjeux ;
? Identifie clairement le contenu et l?objet de la disposition pour lever toute ambiguïté
sur son interprétation et faciliter la mise en compatibilité des décisions prises dans le
domaine de l?eau ;
? Lie disposition du PAGD, règle du SAGE et alinéas de l?article R212-47 du code de
l?environnement (s?il y a une règle associée) ;
? Identifie clairement les parties prenantes de la disposition, notamment la maîtrise
d?ouvrage de l?action ;
? Suggère les moyens de mise en oeuvre de l?action, une estimation du coût, de son
échéance, les moyens techniques (outil de contractualisation, travaux?) ainsi que les
financeurs pressentis ;
? Associe des documents cartographiques (cartes, inventaires?) si les actions sont ciblées
sur un secteur. Un zonage permet d?aider les collectivités locales à identifier et recenser
les ressources et milieux aquatiques stratégiques dans leurs politiques d?aménagement
(intégration aux documents d?urbanisme?) ;
? Fait référence à une disposition du SDAGE si elle existe ;
? Priorise les enjeux pour éviter la dispersion : il est suggéré d?organiser le document
autour de 3 à 5 enjeux majeurs. Parfois il n?est pas question de prioriser les enjeux mais
de les regrouper dans des grandes problématiques (ex : pour passer de 15 à 5 enjeux) ;
? Facilite la lecture : numéroter les dispositions, créer une typologie de dispositions (ex :
réglementaires ou non), libeller les dispositions de façon concise et autant que possible
sous forme de verbes à l?infinitif (ex : réaliser une carte de l?aléa érosif sur le bassin),
utiliser la même typologie que pour le règlement.
Les termes employés par le PAGD doivent être modérés, il ne peut rien imposer et n?a pas de
capacité à interdire (contrairement au règlement). Les phrases « le SAGE interdit » ou « le SAGE
proscrit » ne sont pas possibles.
Par exemple en matière d?urbanisme, il faut éviter la formulation suivante « en dehors des
zones déjà construites, les zones d?expansion de crues sont inconstructibles ». Il est
préférable d?écrire « en dehors des secteurs déjà urbanisés, les zones d'expansion de crues
sont préservées de tout aménagement entraînant une réduction de leur surface et une
augmentation de la vulnérabilité ». En application du principe de compatibilité, les
documents d'urbanisme sont tenus de leur assurer un classement et une protection adaptée.
87 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Gest?eau ? Retrouvez les PAGD de tous les SAGE approuvés :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A198&sort=created&order=d
esc
6.3) Le règlement du SAGE
Ce que fait le règlement
La CLE édicte des règles pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD. La plus-
value du règlement réside dans sa portée juridique renforcée : les règles ou mesures qu?il définit
sont opposables non seulement à l?administration mais également aux tiers avec rapport de
conformité. En raison de cette portée juridique, sa rédaction doit être rigoureuse et précise
afin d?éviter toute ambiguïté dans son interprétation et garantir son opérationnalité. La
conformité exige le respect strict de la règle.
Contenu du règlement
Toutes les dispositions du PAGD n?ont pas à être reprises dans le règlement. Une règle peut
accompagner une ou plusieurs dispositions du PAGD. La règle vient renforcer ces dispositions
pour l?atteinte de tel ou tel objectif prioritaire. Il convient de ne pas chercher à établir une liste
trop importante de règles mais de privilégier celles qui sont indispensables pour la mise en
oeuvre des objectifs du SAGE. Le règlement n?est pas un simple rappel de la réglementation
existante, il doit avoir une plus-value et être justifié au regard des enjeux locaux et des objectifs.
Le contenu ne peut porter que sur les thématiques citées dans le tableau ci-dessous (article
L212-5-1 et R212-47 du code de l?environnement).
1 ° Des priorités d?usage de la ressource en eau, ainsi que la répartition de volumes globaux
de prélèvements par usages
? Sur ces thématiques, les règles portent sur la répartition en pourcentage de volume d?eau
à prélever entre les différentes catégories d?utilisateurs à partir du volume disponible des
masses d?eau du SAGE ;
? Sur la base de ces règles, le préfet de département s?assure de la conformité des
autorisations et déclarations relevant du titre I de la nomenclature IOTA (prélèvements)
et de la nomenclature des ICPE et peut être amené en cas de défaut de conformité par
rapport au règlement à les suspendre, les réviser voire même les retirer.
2° Des règles particulières d?utilisation de la ressource en eau en vue d?assurer la
préservation et la restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A198&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A198&sort=created&order=desc
88
? Les règles particulières peuvent contenir les conditions dans lesquelles sont autorisés les
forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones
de sauvegarde de la ressource (comme les zones humides). Ces règles s?appliquent aux
IOTA et aux ICPE, ainsi qu?aux exploitations agricoles procédant à des épandages
d?effluents liquides ou solides ;
? Elles ne peuvent viser individuellement un projet ; mais elles déterminent les conditions
dans lesquelles les travaux, aménagements, rejets ou les prélèvements peuvent être
effectués sur certains secteurs identifiés du SAGE et pour certains types d?installations
ou d?ouvrages ;
? Elles peuvent viser les opérations ne relevant pas de procédure d?autorisation et de
déclaration loi sur l?eau ou ICPE, comme les usages domestiques ou les plus petits IOTA
sous les seuils de déclaration25.
? Elles peuvent également viser les opérations entraînant des impacts cumulés significatifs
en termes de prélèvements et de rejet sur le périmètre du SAGE, et qui participent à la
dégradation de la qualité du cours d?eau ou d?un tronçon. Pour ces opérations, la règle
conditionne ou interdit les usages en précisant que les effets cumulés sont à l?origine des
phénomènes identifiés comme problème majeur au titre de l?atteinte du bon état
écologique et/ou chimique sur le périmètre du SAGE (cas de certaines piscicultures, par
exemple, non soumises à déclaration ou autorisation).
3° Des règles nécessaires
? à la restauration et la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans
les aires d?alimentation des captages d?eau potable d?une importance particulière (ZPAAC) ;
? à la restauration et la préservation des milieux aquatiques dans les zones d?érosion ;
? au maintien et à la restauration des zones stratégiques pour la gestion de l?eau (ZSGE).
Ces règles s?appliquent aux zones identifiées par le SAGE et renforcent les objectifs de
gestion définis dans le PAGD.
Le règlement peut également édicter les règles nécessaires au maintien et à la restauration
des zones humides d?intérêt environnemental particulières (ZHIEP). Toutefois, pour les
ZHIEP, un arrêté préfectoral de délimitation doit être pris préalablement dans le cadre ZSCE
(articles R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
? Le préfet peut également prendre un arrêté de délimitation des ZPAAC et des zones
d?érosion au titre du cadre ZSCE et arrêter un programme d?action, afin d?améliorer la
protection de ces zones et contribuer à la mise en oeuvre des objectifs et règles du SAGE.
25 La lecture des travaux parlementaires relatifs à la loi sur l?eau de 2006 confirme que le législateur a entendu inclure
les projets situés en-dessous des seuils de déclaration et d?autorisation fixés par la nomenclature IOTA (saisine DAJ
mars 2024).
89 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
4° Des mesures pour améliorer le transport des sédiments et assurer la continuité
écologique des cours d?eau
Le règlement fixe des obligations d?ouverture périodique des vannages des ouvrages
hydrauliques inventoriés dans le PAGD. Ces mesures sont prises par ouvrage ou par groupe
d?ouvrages.
Ces règles et mesures s?accompagnent des documents cartographiques nécessaires à leur
application. Les zonages identifiés doivent permettre aux services de l?État en charge de la
police des eaux d?appliquer et de contrôler les règles et mesures fixées par le SAGE.
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE a modifié l?article R. 212-47 du
code de l?environnement afin de prévoir que les secteurs des zones humides faisant l?objet
d?une interdiction de destruction dans le règlement de SAGE, lorsqu?ils font l?objet d?une
cartographie dans le SAGE à une échelle suffisamment précise, sont intégrées dans les
documents graphiques du règlement du plan local d?urbanisme (intercommunal) (PLU(i))
(article R. 212-47 du code de l?environnement et R. 151-31 3° code de l?urbanisme).
La CLE peut se rapprocher des communes ou de leurs groupements compétents en matière
de plan local d?urbanisme pour les aider à intégrer les zones humides interdites de
destruction dans le règlement graphique de leurs PLUi.
Les secteurs de zones humides ainsi identifiés pourront :
? être classés en zone naturelle (N) du PLU(i), ou avec un autre zonage et un indice
spécifiant leur caractère humide (par exemple : zone Nzh) ;
? être classés en secteurs à protéger pour des motifs d?ordre écologique (article L.151-
23 du code de l?urbanisme) ;
? faire l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) destinée
à assurer la protection de la zone humide (article L. 151-6-2 et L. 152-7 1° du code de
l'urbanisme).
Les échanges entre le SAGE et les rédacteurs des documents d?urbanisme sont essentiels
pour choisir un zonage permettant la protection de ces zones humides. Pour permettre la
traduction de la règle de SAGE en règles du PLU(i) il est recommandé pour les zones humides
faisant l?objet d?une interdiction de destruction d?interdire tout aménagement et toute
dégradation dans la zone humide.
Cette intégration des zones humides interdites de destruction dans les documents
d?urbanisme est possible à condition que les cartes de SAGE soient disponibles à une échelle
appropriée permettant une localisation précise des secteurs des zones humides concernés
(1 / 25 000 ou plus précis). Les SAGE sont donc encouragés à produire des inventaires de
zones humides de plus en plus précis pour garantir l?opérationnalité de cette mesure et
faciliter le travail des collectivités.
90
Cet apport du décret SAGE assure l?opérationnalité des règles d?interdiction de destruction
de zones humides du SAGE. Toutefois, le SAGE pouvant choisir de cartographier seulement
quelques zones prioritaires, il peut toujours éditer des règles globales de préservation des
zones humides, ou de compensation particulière. Le pétitionnaire conserve la charge de
vérifier l?impact de son projet sur les zones humides.
Concernant l?intégration des cartographies de zones humides dans les SCoT, l?article R141-6
du code de l?urbanisme prévoit que « Les documents graphiques [du document
d?orientation et d?objectifs du SCoT] localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le
cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation [..] ». Les zones humides
identifiées dans les SAGE, qui jouent un rôle essentiel en matière de préservation des
ressources et de la biodiversité, font partie des « espaces ou sites à protéger » au sens de
l'article R. 141-6 précité. Elles doivent donc apparaître dans les documents graphiques du
DOO du SCoT.
Aide à la rédaction du règlement
Le règlement est un document issu de la concertation, établissant des règles et des mesures
d?application immédiate, dont la portée juridique est forte. Une étape préalable d?information
semble fondamentale pour informer les membres de la CLE sur « ce que doit être un règlement,
quels enjeux prioritaires à décliner en règles et quels en sont les effets juridiques » pour ainsi
désamorcer les craintes et les réticences.
Pour garantir de la cohérence et une complémentarité entre les dispositions et les règles du
SAGE, il est nécessaire de lier les réflexions sur le contenu du règlement et celles sur
l?élaboration du PAGD.
En raison de la portée juridique du règlement, il est nécessaire que la CLE s?appuie sur une
expertise juridique pour s?assurer de la qualité rédactionnelle des règles. Cette compétence
peut être engagée en externe (cabinets juridiques?) pendant la durée de la rédaction ou à
son terme (relecture juridique du document). Plusieurs agences de l?eau contribuent au
financement de cet accompagnement/cette relecture juridique.
Les services de l?Etat sont un appui régulier pour suivre juridiquement la rédaction du
règlement et vérifier l?opérationnalité de la règle, notamment ses modalités de prise en
compte par les services de police de l?eau.
Un règlement bien écrit est un règlement qui :
? Est concis : il s?agit d?un prolongement des dispositions du PAGD et pas d?un deuxième
PAGD ;
? Peut rappeler rapidement en introduction les objectifs généraux du SAGE et les
orientations du SDAGE ;
91 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? Dispose de clés de lecture permettant aux lecteurs de comprendre son
fonctionnement ;
? Dispose d?un libellé court, clair, avec une tonalité impérative pour chaque règle. La
rédaction doit permettre de savoir quel est l?objet de la règle et à qui elle s?adresse. Le
document doit être lisible pour les structures en charge de la mise en oeuvre du SAGE.
? Identifie pour chaque règle l?alinéa du R212-47 du code de l?environnement auquel elle
se réfère ainsi que la ou les dispositions du PAGD associées ;
? A une plus-value : le règlement du SAGE vient préciser la déclinaison locale de la
réglementation nationale et est plus ambitieux (il ne reprend pas juste la
réglementation en vigueur). La règle de SAGE peut préciser les objectifs formulés dans
le SDAGE en étant plus stricte lorsque cela est justifié par des impératifs locaux ;
? Traduit une ou des obligations de faire ou de ne pas faire dans le respect des autres
réglementations : par exemple, le SAGE n?édicte pas de règles d?urbanisme, il édicte
des règles de protection de la ressource qui ont un impact sur l?urbanisme ;
? Est proportionné aux enjeux du territoire : une règle trop contraignante peut être
difficile à mettre en oeuvre, voire s?avérer impossible à appliquer par les services polices
de l?eau ;
? Est précis : plus la règle de SAGE est précise, plus elle sera opposable et effective. Cette
précision peut par exemple conduire à donner des objectifs chiffrés. ;
? Est accompagné de documents cartographiques : ces documents sont conçus en
adéquation avec la précision et l?application de la règle qu?elle illustre, afin de lever
toute ambiguïté d?interprétation.
Le règlement de SAGE ne peut pas exiger des formalités qui ne sont pas prévues par un texte
législatif ou réglementaire. Par exemple, le règlement ne peut pas prévoir un avis obligatoire
de la CLE si cela n?est pas déjà prévu par les textes. Il ne peut pas exiger de nouvelles pièces de
dossiers qui ne sont pas imposées par la réglementation, ni modifier la liste des pièces
constitutives d?un document d?incidence ou d?une étude d?impact. Il ne peut pas non plus
créer un régime d?autorisation ou de déclaration, ou un système de redevance.
En principe, le règlement du SAGE n?a pas le droit de prononcer d?interdictions générales et
absolues. Lorsque le SAGE prononce une interdiction, celle-ci doit être limitée dans le temps,
dans l?espace, ou faire l?objet d?exceptions, par exemple en limitant l?interdiction à certaines
périodes ou certaines zones définies.
Proposition de rédaction type de règle de SAGE
Règle n° XX : Intitulé de la règle :
? Justification/contexte de la règle
Justification technique ayant conduit au choix de la règle, synthèse de l?état des lieux
? Lien avec le PAGD :
Numéro des enjeux, des objectifs généraux, des dispositions du PAGD en lien avec la règle
? Fondement de la règle
92
Alinéa de référence de l?article R. 212-47 du Code de l?environnement
? Acteurs concernés, champ d?action territorial
? Autres références
SDAGE (préciser la référence)
PGRi et autres documents de planification pertinents (préciser la référence)
Autres (jurisprudences etc.)
? Enoncé de la règle
Paragraphe détaillant le contenu de la règle
? Zones concernées
Identification du territoire d?application de la règle ou référence à une carte
? Exceptions à l?application de la règle
Base de données nationale des règles de SAGE https://www.gesteau.fr/base-regles-sage/sage
Le guide (prochainement à paraître) d?aide à la rédaction des règles de SAGE vous accompagne
dans la rédaction de vos règlements.
Une délibération en CLE est nécessaire pour valider le PAGD et le règlement, avant envoi du
projet de SAGE pour consultation.
7) Contentieux et sanctions
7.1) Le contentieux du SAGE
Le contentieux relatif au SAGE relève du recours en annulation (recours en excès de pouvoir)
lequel doit être exercé dans un délai de deux mois suivant la publication de l?arrêté approuvant
le schéma. Une fois ce délai de deux mois dépassé, il n?est possible d?agir qu?en apportant la
preuve d?une exception d?illégalité.
Devant le juge de l?excès de pouvoir deux types d?arguments peuvent être soulevés. D?une part,
il s?agit de contester la manière dont la décision a été rédigée ou bien le non-respect des règles
de procédure (ex : manquement dans l?enquête publique?). On parle alors des moyens de
légalité externe (forme). D?autre part, il peut s?agir du contenu de l?acte. Dans ce cas-là, on
parle des moyens de légalité interne (fond). L?acte attaquable en cas de contentieux est l?arrêté
préfectoral d?approbation du SAGE. Celui-ci peut être contesté dans un délai de 2 mois.
En cas de contentieux, le juge n?a pas à apprécier l?opportunité d?une mesure mais à apprécier
si celle-ci dispose d?une base légale et est correctement justifiée. Ainsi, plus une mesure du
SAGE sera justifiée, moins le risque de contentieux sera grand. On notera que si le juge peut
annuler l?arrêté d?approbation du SAGE et par conséquent l?intégralité du SAGE (notamment
en cas de vice de procédure), il pourra également se limiter à annuler seulement les dispositions
contestées. Il reste possible de faire appel du jugement du tribunal administratif devant la cour
administrative d?appel puis de se pourvoir en cassation devant le Conseil d?Etat.
https://www.gesteau.fr/base-regles-sage/sage
93 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La fin du délai de deux mois n?éteint pas tout risque contentieux. En effet, le SAGE peut être
contesté par la voie de « l?exception d?illégalité », qui permet de contester indirectement la
légalité d'un acte administratif à l'occasion d'un recours en annulation d'une mesure
d'application de cet acte. Ainsi, un recours contre un arrêté préfectoral autorisant un projet
pourrait donner lieu à la contestation de dispositions du SAGE sur la base desquelles l?arrêté
serait pris.
7.2) Le non-respect des documents du SAGE
Le non-respect du PAGD peut entraîner un refus d?autorisation ou une opposition à une
déclaration de la part de l?administration et la possibilité pour un tiers d?attaquer toute
décision administrative incompatible (dès lors qu?il a un intérêt à agir).
Le non-respect du règlement de SAGE entraîne un refus de demande d?autorisation ou une
opposition à déclaration par l?administration. Certaines sanctions administratives sont aussi
prévues, telles que la consignation d?une somme pour la réalisation de travaux d?office, ou la
suspension des travaux ou de l?exploitation (en cas de violation des règles).
De plus, des sanctions pénales existent pour certaines catégories de règles. L?article R212-48
du code de l?environnement prévoit « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la 5ème classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.».
Les décisions prises dans le domaine de l?eau peuvent être déférées au juge administratif. Les
décisions relatives aux autorisations environnementales, aux IOTA et aux ICPE, relèvent du
recours de plein contentieux (conformément aux articles L. 181-17, L214-10 et L. 514-6 du code
de l?environnement).
Pour rappel, toute personne physique ou morale peut adresser un recours administratif à
l?autorité afin d?avoir la révision ou l?annulation d?une décision. La CLE ne possède pas de
personnalité juridique et ne peut donc pas déposer un recours directement. Les recours
peuvent donc être portés par une association environnementale, la structure porteuse, ou
autres.
8) L?évaluation environnementale du SAGE
8.1) Les objectifs
L?évaluation environnementale des plans et programmes (EEPP) est une démarche favorisant
la prise en compte de l?environnement par des documents de planification (plans, schémas ou
programmes des domaines aussi variés que les transports, l?aménagement du territoire, l?eau,
94
l?énergie, les déchets?) qui sont susceptibles d?avoir des incidences notables sur
l?environnement (directement ou à travers les projets qu?ils permettent).
Cette évaluation constitue ainsi un processus d?aide à la décision et de suivi des effets de cette
décision. Elle passe en particulier par :
? l?élaboration, par le porteur du document de planification (ou de l?évolution de ce
document), d?un rapport sur les incidences environnementales de ce plan ;
? des consultations (du public, de collectivités territoriales?), avec en particulier un avis
de l?Autorité environnementale qui porte à la fois sur la qualité du rapport et sur la prise
en compte de l?environnement par le plan, schéma ou programme ;
? la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par
l?autorité qui adopte ou approuve le document de planification (ou son évolution).
Les SAGE sont soumis à évaluation environnementale lors de leur élaboration et de leur
révision (totale ou partielle). Pour la procédure de modification, la nécessité d?une évaluation
environnementale est évaluée au cas par cas par l?autorité environnementale (MRAe ou
IGEDD). Elle peut décider que l?évaluation environnementale n?est pas requise ou imposer soit
une actualisation de l?évaluation initiale soit une nouvelle évaluation.
Le rapport d?évaluation fait partie du SAGE et fait l?objet d?un avis de l?Autorité
environnementale. Cette évaluation est prévue par l?article R122-17 du code de
l?environnement. Elle est avant tout un outil d?aide à la décision, proportionnée aux enjeux, qui
fournit des éléments utiles pour le choix de la stratégie et la communication autour du SAGE.
Elle permet d?appréhender les effets du SAGE sur des thématiques autres que celles
directement liées à l?eau (Natura2000, sols, etc.) et, pour les SAGE avec enjeux spécifiques,
permet de préciser comment les exigences spécifiques ont été prises en compte (protection
du milieu marin pour les SAGE littoraux, directive « inondation » pour les SAGE sur des
territoires à risque d?inondation).
Exemple de questions types à se poser lors de l?évaluation environnementale :
1. Quels effets inattendus sur l?environnement pourraient résulter des actions
proposées ? La plupart du temps ces effets sont positifs et permettent de conforter
le dispositif SAGE.
2. Si le SAGE a des incidences négatives sur d?autres compartiments de l?environnement
que l?eau (ex : qualité de l?air, du sol?), quelles mesures correctives prévoit le SAGE
pour minimiser ou compenser ces incidences ?
Ce processus doit s?enclencher dès que l'état des lieux du projet de SAGE est disponible et se
poursuit tout au long de son élaboration. Plusieurs étapes seront suivies :
1. le cadrage préalable (facultatif mais fortement recommandé. cf. R122-19 code de
l?environnement) ;
95 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les CLE sont invitées à solliciter un cadrage préalable de l?évaluation environnementale auprès
de la Mission régionale de l?Autorité environnementale (MRAe). Pour un SAGE sur plusieurs
régions, l?autorité environnementale est l?Inspection générale de l'environnement et du
développement durable (IGEDD). Ce cadrage permet de déterminer le degré de précision des
informations à fournir dans le rapport environnemental. Il fixera le cadre de l?analyse, l?aire
d?étude pertinente (en fonction des effets induits attendus par certaines actions) et les
éventuelles difficultés d?analyse et d?évaluation des impacts environnementaux (par exemple,
sur la biodiversité) nécessitant dans certains cas des études complémentaires préalables. Ces
échanges sont précieux, ils seront d?autant plus constructifs si la CLE partage les résultats de
l?état initial et propose une ébauche des premières orientations du SAGE.
2. l?établissement d?un rapport environnemental par la CLE (cf partie suivante 8.2);
3. le recueil de l?avis de l?autorité environnementale ;
Cet avis est rendu dans un délai de trois mois par la MRAe. A défaut, l'autorité
environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Cet avis est joint aux
documents soumis à l?enquête publique.
4. la consultation via l?enquête publique (ou une participation du public par voie
électronique en cas de révision)(cf partie V.9.2 enquête publique et VI.2 La PPVE);
5. la rédaction de la déclaration environnementale par la CLE ;
Comme le prévoit l?article L122-9 du code de l?environnement, lorsque le SAGE a été adopté
le préfet en informe le public et la MRAe ou l?IGEDD. Il met à leur disposition le SAGE, et une
déclaration environnementale. Cette déclaration résume la manière dont le rapport
environnemental et les consultations ont été pris en compte dans l'élaboration, les motifs qui
ont fondé les choix opérés compte tenu des diverses solutions envisagées et les mesures
destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du SAGE.
Des exemples de déclaration environnementale sont disponibles sur Gest?eau (taper
« déclaration environnementale » dans la recherche documentaire)
https://www.gesteau.fr/documentation?search_api_fulltext=d%C3%A9claration%20environn
ementale&f%5B0%5D=typedoc%3A183.
La CLE et sa structure porteuse sont libres de faire appel ou non à des prestataires à tout
moment de la procédure. La phase d?évaluation environnementale dure longtemps, il peut être
difficile de mobiliser un prestataire sur cette durée. Il est possible de relever au fil du temps les
éléments servant à cette évaluation environnementale pour les intégrer ensuite au rapport
final. Il est aussi possible de mobiliser un prestataire pour une partie spécifique (ex : l?analyse
des incidences).
https://www.gesteau.fr/documentation?search_api_fulltext=d%C3%A9claration%20environnementale&f%5B0%5D=typedoc%3A183.
https://www.gesteau.fr/documentation?search_api_fulltext=d%C3%A9claration%20environnementale&f%5B0%5D=typedoc%3A183.
96
8.2) Le rapport environnemental
Le SAGE étant par définition un document reposant sur des objectifs environnementaux, un
certain nombre d?éléments du rapport environnemental figurent déjà dans la rédaction du
projet de SAGE. La CLE peut effectuer des renvois à ces parties pour limiter la charge de
travail sur ce rapport.
Le rapport environnemental présente les conclusions de l?évaluation environnementale du
SAGE. C?est un document qui s?ajoute au dossier du SAGE soumis à enquête publique. Distinct
du PAGD et du règlement du SAGE, le rapport environnemental :
- Identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre du
projet de SAGE sur l'environnement et présente les mesures prévues pour réduire
et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables que
l?application du projet de SAGE peut entraîner sur l?environnement ;
- Expose les solutions alternatives envisagées par la CLE pour le SAGE et les raisons
pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement,
le projet de SAGE finalement choisi a été retenu.
Le rapport contribue à faire évoluer le SAGE vers un projet ayant un impact moindre sur
l?environnement. La CLE peut se référer aux études environnementales figurant dans d'autres
plans ou documents réalisés sur tout ou partie du périmètre du SAGE, à condition que ces
études soient récentes ou actualisées.
La trame du rapport environnemental est prévue à l?article R122-20 du code de
l?environnement :
1° Une présentation des objectifs, du contenu et de l?articulation avec d'autres plans ;
2° Une description de l'état initial de l'environnement et perspectives d?évolution ;
3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan ;
4° L'exposé des motifs justifiant le projet et les alternatives ;
5°L'exposé des incidences notables du plan sur la santé humaine, la population,
l?environnement et l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
6° La présentation successive des mesures prises pour éviter, réduire ou compenser (avec
l?estimation des dépenses correspondantes) ;
7° La présentation des critères, indicateurs et modalités de suivi ;
8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport ;
9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément
aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code.
Dans une procédure de révision (partielle ou totale), il sera judicieux de préciser le lien de
continuité entre le SAGE précédent et le nouveau.
97 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Des exemples de rapports sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A207&sort=created&order=d
esc
9) Procédures de consultation, d?adoption et d?approbation du
SAGE
9.1) Consultations sur le projet de SAGE
La CLE est responsable de la procédure de consultation sur le projet SAGE. Conformément à
l?article R212-39 du code de l?environnement elle consulte :
Envoi du SAGE au préfet responsable
Il peut modifier le SAGE en le justifiant auprès de la CLE qui a 2 mois pour rendre son avis
Approbation du SAGE par le préfet
La CLE délibère sur le projet de SAGE
Envoi pour avis du projet de SAGE (4 mois)
? conseils régionaux, départementaux,
chambres consulaires
? communes, groupements compétents
(GEMAPI)
? EPAGE, EPTB
? syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du PNR
? comité de bassin, COGEPOMI
? conseils maritimes de façade
Rédaction du rapport environnemental :
L?autorité environnementale (MRAe ou
IGEDD) a 3 mois pour formuler un avis sur
le rapport
Enquête publique comprenant
(30 jours minimum) :
? Rapport de présentation
? PAGD et règlement
? Avis des organismes consultés
? Rapport environnemental
? Avis autorité environnementale
Rapport et avis motivés du commissaire enquêteur (délai de 30 jours après la fin de l?enquête)
Eventuelles modifications du SAGE par la CLE
Puis adoption du SAGE avec quorum des 2/3
Publication de l?arrêté d?approbation du SAGE et de la déclaration environnementale :
- Recueil des actes administratifs
- Mention dans un journal
- Site Gest?eau
Transmission aux maires, aux présidents des CD, CR, des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture, du comité de bassin et au PCB +
mise à disposition du public
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A207&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A207&sort=created&order=desc
98
? les conseils régionaux, les conseils départementaux, les chambres consulaires,
? les communes, leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations,
? le comité de bassin, le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI),
? s'ils existent, les EPAGE, les EPTB, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
parc naturel régional, les conseils maritimes de façade concernés.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
L?animateur du SAGE est invité à se renseigner sur la programmation des commissions
spécifiques des comités de bassin (ou comités d?agréments) pour permettre la bonne lecture
du SAGE et une consultation dans les délais.
L?avis du comité de bassin porte plus spécifiquement sur l?analyse de la compatibilité du SAGE
avec le SDAGE et sur sa cohérence avec les SAGE limitrophes arrêtés ou en cours d?élaboration
(article R212-38 du code de l?environnement).
La transmission du dossier peut se faire sur un support électronique et par courriel.
Les avis obtenus sont une contribution précieuse pour la CLE, car ils permettent d?anticiper,
voire d?éviter les contentieux, blocages et retards que provoquerait une mauvaise application
des réglementations environnementales. Le SAGE n?est pas modifié à ce stade pour prendre
en compte les avis, si besoin des modifications seront faites après l?enquête publique.
Toutefois, la CLE compile les avis reçus et peut rédiger des réponses dans un document qui
sera ajouté au dossier d?enquête publique.
9.2) Enquête publique
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que
la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration du SAGE. Les observations et
propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par la CLE
et par le préfet pour potentiellement faire évoluer le SAGE.
La structure porteuse du SAGE prend en charge les frais de l?enquête publique (sur le budget
de la CLE).
Les projets de révision ou de modification de SAGE ne font pas l?objet d?une enquête publique.
Ils sont soumis à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du
code de l?environnement.
Ouverture de l?enquête
L'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet de département ou le préfet
responsable de la procédure d?élaboration du SAGE (article R212-40 et L. 123-.1 et R123-3 du
code de l?environnement).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid
99 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Commissaire enquêteur
Selon l?article R123-5 du code de l?environnement le préfet saisit, en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif.
Il lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête
proposée, et qui comporte l?avis de l?autorité environnementale ainsi qu'une copie de ces
pièces sous format numérique.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans
un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une
commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Il désigne également un ou
plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête,
qui remplacent le titulaire en cas d'empêchement et exercent alors leurs fonctions jusqu'au
terme de la procédure.
Lorsque l'empêchement du commissaire enquêteur titulaire est constaté par le président du
tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui, le suppléant intervient dans la conduite
de l'enquête, y compris pour l'élaboration du rapport et des conclusions motivées.
Avant publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, le préfet adresse au commissaire
enquêteur ou à chacun des commissaires enquêteurs, ainsi qu'aux suppléants, une copie du
dossier complet soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique.
Durée de l?enquête
Selon l?article L123-9 du code de l?environnement la durée de l'enquête publique est fixée par
le préfet responsable. Elle ne peut être inférieure à trente jours.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête
peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il
décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période
de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus
tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de
l'article L. 123-10 du CE.
Publicité de l?enquête
Le préfet précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L.123-10 du code de
l?environnement, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation
avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le contenu de cet
arrêté est précisé dans l?article R123-9 du code de l?environnement (objet de l'enquête, les
caractéristiques principales, personnes responsables, siège de l?enquête, adresse électronique,
site internet, disponibilités du commissaire enquêteur ou de la commission d?enquête, dates
et lieu des réunions, rapports et conclusions.). Selon l?article R.123-11 du CE, un avis portant ces
informations à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
100
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Cette
publication est à la charge de la structure porteuse du SAGE.
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture compétente pour ouvrir et organiser
l'enquête. Le préfet responsable désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie
d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé. L?avis est disponible pendant toute la
durée de l?enquête.
Lorsque certaines des communes sont situées dans un autre département, le préfet
responsable prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier
fait assurer la publication de l'avis dans ces communes.
Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de
l'enquête publique. Ce dossier est également disponible depuis le site internet de la préfecture
(II de l'article R.123-11 du code de l?environnement).
Dossier d?enquête publique
L?article R212-40 du code de l?environnement identifie le contenu principal du dossier
d?enquête publique. Avec les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé :
1. d'un rapport de présentation ;
2. du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants ;
3. du rapport environnemental ;
4. des avis recueillis au cours de la phase de consultation sur le projet de SAGE (article R.
212-39 du code de l?environnement) ;
5. du bilan de la concertation préalable du public (même organisée selon des modalités
propres) (article L123-12 du code de l?environnement) ;
Selon l?article R123-14 du code de l?environnement le commissaire enquêteur ou le président
de la commission d'enquête peut demander à faire compléter le dossier par des documents
utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13. Il en fait
la demande au président de la CLE. Cette demande ne peut porter que sur des documents en
la possession de ce dernier.
Mise à disposition du dossier d?enquête publique
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste
consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux
déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également
garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public (article L123-12).
Information du public par le commissaire enquêteur ou la commission d?enquête
101 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Selon l?article L123-13 du code de l?environnement, le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information
complète sur le SAGE, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle
permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de
l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité
précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions transmises
par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire
(article R.123-13 du code de l?environnement).
Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête
reçoit le président de la CLE, à la demande de ce dernier. Il peut en outre :
? recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au président de CLE de communiquer ces documents
au public (article R123-14) ;
? visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé
au préalable les propriétaires et les occupants (article R123-15) ;
? entendre toutes les personnes concernées par le projet de SAGE qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile (article R123-
16) ;
? organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public
en présence du président de CLE (article R123-17).
A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et
lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le
conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou
la commission d'enquête.
Suspension de l'enquête publique en cas de modifications substantielles du SAGE
Selon l?article L123-14 du code de l?environnement, pendant l'enquête publique, si le président
de la CLE estime nécessaire d'apporter des modifications substantielles au SAGE, le préfet
peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de
suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.
Pendant ce délai, le nouveau SAGE accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les
incidences environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité
environnementale prévue (la MRAe). A l'issue de ce délai et après que le public a été informé
des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code,
l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
Rendu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Selon l?article L123-15, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport
et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si
ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du
102
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le préfet, après avis du président
de la CLE.
Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la
durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du président de la CLE.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site
internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier.
Si, à l'expiration des délais, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis
son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, le
préfet peut, avec l'accord du président de CLE et après une mise en demeure du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête restée infructueuse, demander au président du
tribunal administratif ou au conseiller qu'il délègue de dessaisir le commissaire enquêteur ou
la commission d'enquête et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ou une
nouvelle commission d'enquête ; celui-ci doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le
rapport et les conclusions motivées dans un maximum de trente jours à partir de sa
nomination. Le nouveau commissaire enquêteur ou la nouvelle commission d'enquête peut
faire usage des prérogatives prévues par l'article L. 123-13.
Le préfet peut organiser, en présence du président de la CLE, une réunion publique afin de
répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Elle est organisée dans un délai de
deux mois après la clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête
sont informés de la tenue d'une telle réunion.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la
commission locale de l'eau.
Enquête publique complémentaire
Au regard des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le
président de la CLE peut, s?il estime souhaitable d'apporter au SAGE des changements qui en
modifient l'économie générale, demander au préfet d'ouvrir une enquête complémentaire
portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour
l'environnement.
Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau SAGE, accompagné de
l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces
modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale (la MRAe).
Des exemples de documents relatifs à l?enquête publique sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A212&sort=created&order=d
esc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A212&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A212&sort=created&order=desc
103 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
9.3) Adoption du SAGE par la CLE
A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du (des) commissaire(s)
enquêteur(s) sont transmis à la CLE, qui fait la synthèse des avis recueillis et, éventuellement,
complète ou modifie le SAGE. En cas de modifications substantielles apportées au SAGE, une
nouvelle enquête publique devra être organisée.
RETEX : L?Agence de l?eau Rhône-Méditerranée-Corse propose une relecture juridique des
modifications du SAGE post enquête publique pour s?assurer qu?il ne s?agit pas de
modifications substantielles.
RETEX : Le SAGE Lez Provençal a utilisé un appui juridique pour s?assurer que les
modifications du SAGE étaient non-substantielles.
La CLE adopte le projet de SAGE par délibération au quorum des deux tiers (donc à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés).
Il est nécessaire d?impliquer (a minima d?informer) le préfet dans toutes les étapes de
l?élaboration ou de la révision du SAGE afin de garantir le portage politique des enjeux et
des ambitions du document. Le SAGE est validé (ou modifié) en fin d?élaboration ou de
révision par le préfet, les services de l?Etat doivent donc prendre part à la rédaction du SAGE.
RETEX : En Ille-et-Vilaine, le Préfet a donné délégation aux différents sous-préfets pour gérer
chacun une CLE, donc c'est le sous-préfet qui pilote et en réfère au préfet.
9.4) Arrêté préfectoral d?approbation du SAGE et publicité
L?article R. 212-41 du code de l?environnement prévoit qu?à l?issue des consultations, la
délibération de la CLE adoptant le projet de SAGE est transmise au préfet responsable, qui
peut faire des modifications sur le document. Dans ce cas, il doit en informer la CLE en
expliquant les motifs. Cette dernière dispose d?un délai de deux mois pour donner son avis.
La nécessité d?une nouvelle procédure de consultation dépend de l?ampleur des modifications
apportées par le préfet. Concernant l?enquête publique ou la participation du public par voie
électronique, une nouvelle procédure n?est pas nécessaire lorsque ces deux conditions sont
réunies :
- les modifications apportées ne remettent pas en cause l'économie générale du SAGE
ou ne le « dénaturent » pas26 ;
26 cf. arrêt CE, 10 juillet 2020, Association France Nature Environnement, n° 432944
104
- ces modifications procèdent de l'enquête publique (ou de la PPVE). S?agissant de l?en-
quête publique, cela vise les modifications destinées à prendre en compte les observa-
tions du commissaire enquêteur et du public mais aussi les avis émis par les autorités,
collectivités et instances consultées joints au dossier de l?enquête.
Si les deux conditions ci-dessus ne sont pas respectées, une nouvelle procédure de
consultation du public est nécessaire. Concernant les autres instances et organismes, ils
doivent être à nouveau consultés si les modifications envisagées modifient la nature du projet
ou posent une question nouvelle par rapport au projet soumis à consultation27.
Le SAGE est approuvé par arrêté du préfet de département ou, lorsqu?il s?étend sur plusieurs
départements, par arrêté conjoint des préfets de départements intéressés.
Cet arrêté, accompagné de la déclaration environnementale (2° du I de l'article L. 122-9 du
code de l?environnement), est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local
diffusé dans chaque département concerné. Ces publications indiquent les lieux ainsi que
l'adresse du site internet où le schéma peut être consulté.
Tous les arrêtés d?approbation de SAGE sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A188&sort=created&order=d
esc
Le SAGE est transmis aux maires des communes intéressées, aux présidents des conseils
départementaux, des conseils régionaux, des chambres de commerce et d'industrie
territoriales, des chambres d'agriculture et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet
coordonnateur de bassin (article R212-42 du code de l?environnement).
L?arrêté d?approbation et la version finale des documents constitutifs du SAGE doivent être
publiés sur Gest?eau.
Le SAGE approuvé, accompagné de la déclaration environnementale ainsi que du rapport et
des conclusions du commissaire enquêteur de l?enquête publique, est tenu à la disposition du
public à la préfecture du ou des départements intéressés et, en Corse, au siège de l'Assemblée
de Corse (article R212-43 du code de l?environnement).
27 CE 18 décembre 2019 Aspas et autres n°419897
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A188&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A188&sort=created&order=desc
105 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
VI) Révision et modification
1) Tableau comparatif des procédures
Comme le montre la procédure développée dans les chapitres précédents, le SAGE est
l?aboutissement d?un long processus, basé sur une approche itérative, prospective et
participative. Document de planification avec des objectifs à 10 ans, le SAGE n?est pas fait pour
être révisé à court terme.
Néanmoins, le SAGE peut être modifié ou révisé. Ces deux termes ne doivent pas être
confondus et leurs conséquences en matière de procédure et de charge de travail doivent être
bien appréhendées. En effet, la procédure de modification est mise en oeuvre pour des
adaptations mineures, alors que celle de la révision concerne des changements majeurs.
Avant de rentrer dans le détail de chaque procédure le tableau ci-dessous récapitule les
différences d?étapes entre la modification, la révision partielle et la révision totale :
En vert les étapes non nécessaires
Etapes
Révision
totale
Révision
partielle
Modification
Bilan du SAGE précédent X
Délibération de mise en révision ou modification (R212-32) X X X
Actualisation de l'état des lieux et du diagnostic X
Débats prospectifs et nouvelle stratégie X
Concertation préalable X X
Si évaluation
environnemen
tale
nécessaire
Rédaction du PAGD et du règlement X
Changement d?une partie du SAGE (R212-44-2 et L212-7)
(voir les sous-parties détaillées qui suivent)
X X
Evaluation environnementale (R122-17) X X
Nécessité
examinée au
cas par cas
Délibération de la CLE sur le projet de SAGE avec quorum des 2/3 X X X
Consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des
chambres consulaires, des communes, de leurs groupements
compétents, des EPAGE, de l'EPTB, du syndicat mixte d'aménagement et
de gestion du parc naturel régional, du COGEPOMI, des conseils
maritimes de façade (délai 4 mois) (R212-39)
X X
Consultation du comité de bassin (délai 4 mois) (R.212-39 et R.212-44) X X X
Participation du public par voie électronique (L.212-9 et L.212-7) X X X
Adoption du SAGE par la CLE X X X
Approbation du SAGE par le préfet (avec ou sans modification)(L212-9) +
publication et mise à disposition du public (R212-42 et 43)
X X X
106
Les trois procédures sont cadrées par le code de l?environnement dans une « sous-section 3 :
Elaboration, modification et révision du schéma (Articles R212-35 à R212-45) » :
- paragraphe 1 : Elaboration du schéma (Articles R212-35 à R212-43)
- paragraphe 2 : Modification du schéma (Article R212-44)
- paragraphe 3 : Révision du schéma (Articles R212-44-1 à R212-44-2)
- paragraphe 4 : Dispositions communes. (Article R212-45)
Le code de l?environnement prévoit que ces procédures peuvent être conduites par la CLE ou
le préfet. En pratique, les modifications ou révisions de SAGE sont toujours à l?initiative de la
CLE. La prise en main par le préfet correspond plutôt aux rares cas prévus par l?article L.212-8
du code de l?environnement.
Aux termes de l?article L. 110-1 du code de l?environnement, le principe de non-régression
implique une amélioration constante de la protection de l?environnement, compte tenu des
connaissances scientifiques et techniques du moment. Il convient de veiller à ce que la
révision du SAGE n?entraîne pas un abaissement du niveau de protection de
l?environnement.
2) La participation du public par voie électronique
A la différence de la procédure d?élaboration, se concluant par une enquête publique, les
projets de modification et de révision sont soumis à la consultation du public par voie
électronique (L. 212-7, L.212-9, R.212-44 et R. 212-44-2 du code de l?environnement).
L'enquête publique est une procédure plus lourde, avec la présence d'un commissaire
enquêteur, tandis que la consultation du public par voie électronique (PPVE) est une
procédure entièrement dématérialisée.
Les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 fixent les modalités de la PPVE. La durée de la consultation
ne peut être inférieure à 30 jours. Elle est ouverte et organisée par l?autorité compétente pour
approuver le SAGE (préfet responsable). Les observations et propositions sont soumises
exclusivement en ligne et sont accessibles sur son site internet.
Dossier soumis à la consultation
Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à
l'article L.123-12 et l?article R212-40 du code de l?environnement. Avec les éléments mentionnés
à l'article R. 123-8, le dossier est composé :
1. d'un rapport de présentation ;
2. du PAGD, du règlement et des documents cartographiques correspondants ;
3. du rapport environnemental ;
107 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
4. des avis recueillis au cours de la phase de consultation sur le projet de SAGE (article R.
212-39 du code de l?environnement et avis de l?autorité environnementale) ;
5. le bilan de la concertation préalable du public (même organisée selon des modalités
propres) (article L123-12 du code de l?environnement) ;
Il est mis à disposition du public par voie électronique. Lorsque le volume ou les
caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à
disposition par voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de
participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être
consultée.
Lors d?une modification ou d?une révision partielle, le dossier soumis à la participation du
public par voie électronique mettra en avant les éléments nouveaux apportés au SAGE.
Publicité et lancement de la consultation
Le public est informé par un avis mis en ligne par le préfet (et le président de la CLE via
l?animation du SAGE, sur le site internet du SAGE, de la structure porteuse par exemple) ainsi
que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du
projet (élaboration et révision d?un SAGE par exemple), par voie de publication locale au moins
quinze jours avant l?ouverture de la participation électronique. Cet avis mentionne :
1. le projet de SAGE (PAGD, règlement, documents cartographiques...);
2. les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, pour obtenir des
renseignements, et pour adresser des observations ou questions ;
3. la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation ;
4. une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront
mis à la disposition du public ;
5. l'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté ;
6. le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale
et que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement ;
7. lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge de la
structure porteuse du SAGE.
Les observations et propositions du public, doivent être déposées par voie électronique dans
un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la
participation électronique du public.
108
Synthèse des avis émis par le public
Selon l?article L.123-19-1 du code de l?environnement le projet de décision ne peut être
définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des
observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces
observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne
peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois
mois, le préfet qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, la synthèse des
observations (souvent rédigée ou co-rédigée/en appui avec l?animation du SAGE) et
propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations
et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs
de la décision.
3) Procédure de modification du SAGE
Les articles L. 212-7 et R.212-44 du code l?environnement définissent la procédure de
modification du SAGE.
La procédure de modification se limite strictement aux cas :
? de correction d?erreurs matérielles ;
? d?ajustement des documents du schéma qui n?entraîne pas de conséquences pour les
tiers et ne remet pas en cause l?économie générale du SAGE ;
? de mise en compatibilité à un document de rang supérieur (comme le SDAGE).
En particulier pour ce dernier cas, la mise en compatibilité du SAGE avec le SDAGE est exigée
par l?article L.212-3 du code de l?environnement et doit être réalisée dans un délai de trois ans
après l?approbation du SDAGE. Elle entre bien dans le champ d?une procédure de
modification. Néanmoins, il convient de rappeler que cette modification ne doit porter que
sur le périmètre de la seule mise en compatibilité avec le SDAGE. Si le préfet de département,
sur avis ou proposition de la CLE, décide d?engager - en complément de cette mise en
compatibilité - d?autres changements entraînant des conséquences pour les tiers ou remettant
en cause l?économie générale du texte28, celui-ci sort alors du champ strict de la modification.
Dans ce cas, une procédure de révision du SAGE s?impose.
La procédure est conduite par la CLE lorsque celle-ci propose la modificationau préfet
responsable, ou par le préfet lorsqu'il en prend l'initiative. En ce cas, il soumet le projet de
modification à la CLE, dont l'avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à
compter de la transmission du projet (la consultation de la CLE est obligatoire mais elle rend
un avis simple).
28 Cette notion est précisée dans la sous-partie suivante « 4) Procédure de révision partielle »
109 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La nécessité de réaliser une nouvelle évaluation environnementale est examinée au cas par cas.
Si l?évaluation environnementale est jugée nécessaire, une concertation préalable du public
pourra être organisée (concertation avec garant, sans garant ou pas de concertation, cf 5 ?
concertation préalable du public).
Le projet de modification est soumis à l'avis du comité de bassin, qui est réputé favorable à
l'issue d'un délai de quatre mois à compter de sa transmission.
La consultation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de
l?environnement est organisée par le préfet. Le ou les préfets de département concernés
approuvent ensuite le SAGE modifié par arrêté. Le SAGE est mis à disposition du public.
Une vigilance devra être portée par l?autorité administrative qui devra s?assurer que les
changements apportés au SAGE s?inscrivent dans le cadre d?une procédure de modification.
Etapes de la modification
Délibération de mise en modification de la CLE (R212-32)
Nécessité d'évaluation environnementale examinée au cas par cas (R122-17)
Si l'évaluation environnementale est jugée nécessaire, concertation préalable du public
(avec garant, sans garant, ou pas de concertation)
Modification du SAGE (L212-7)
Délibération de la CLE sur le projet de SAGE
Consultation du comité de bassin (délai 4 mois) (R212-44)
Participation du public par voie électronique (R212-44)
Adoption du SAGE par la CLE avec quorum des 2/3
Approbation du SAGE par le préfet (avec ou sans changement) (L212-7) + publication et
mise à disposition du public (R212-42 et 43)
4) Procédure de révision partielle
Les cas d?évolution du SAGE rentrant dans le cadre d?une procédure de modification restent
très limités. C?est pourquoi le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE a créé
l?article R. 212-44-2 du code de l?environnement pour introduire une procédure de révision
partielle « lorsque les changements envisagés ont pour effet d?entraîner des conséquences pour
les tiers sans remettre en cause l?économie générale du schéma ». Cette procédure constitue un
intermédiaire entre la procédure de modification et la procédure de révision totale.
Cette procédure permet, lorsque le SAGE a été adopté récemment, de ne pas reprendre l?état
des lieux du territoire, la stratégie du SAGE ou encore les débats prospectifs lorsque la CLE
souhaite faire évoluer légèrement le document en ajoutant/modifiant une (ou des) règle(s) ou
disposition(s).
110
Elle permet d?ajouter de nouvelles règles dans le règlement du SAGE ou de nouvelles
dispositions dans le PAGD, sous réserve que l?ampleur de ces ajouts ne remette pas en cause
l?économie générale du schéma. La notion d?économie générale n?est pas spécifique aux SAGE,
n?a pas de définition établie et doit être appréciée au cas par cas par l?autorité compétente
(ici les services de l?Etat). Selon la jurisprudence dégagée dans le cadre d?autres documents de
planification (ex : plan de prévention des risques, plans locaux d?urbanisme), l?analyse de
l?atteinte à l?économie générale tient compte de la nature et de l'importance des changements
opérés au regard notamment de l'objet et du périmètre du schéma ainsi que de ses effets.
Pour identifier de quelle procédure relèvent les évolutions du SAGE et vérifier qu?elles ne
remettent pas en cause l?économie générale du SAGE la CLE doit se poser la question
suivante : l?ampleur du changement nécessite-t-elle de reprendre la stratégie ou les objectifs
du SAGE ?
La stratégie est la raison d?être du SAGE, sa force, son positionnement vis-à-vis des autres
politiques publiques locales et sa feuille de route. La CLE doit pouvoir s?y référer tout au long
de la vie du SAGE, il s?agit de son fil de rouge (une doctrine validée) et d?un moyen d?évaluer
le SAGE à chaque fin de cycle. Si la stratégie du SAGE omet d?évoquer un enjeu pour lequel
la CLE envisage d?installer des règles ou des dispositions dans un second temps, la procédure
de révision partielle n?est pas adaptée.
Par exemple, si la CLE a identifié dans la stratégie du SAGE l?importance d?une gestion
quantitative de la ressource sur le territoire avec l?intégration d?objectifs d?économies d?eau
et de partage de la ressource, il est possible d?utiliser la procédure de révision partielle au
cours de la mise en oeuvre du SAGE pour :
- intégrer des objectifs de réduction des prélèvements dans le PAGD ;
- intégrer une règle de répartition des volumes globaux par usage ;
- mettre à jour les données ;
La procédure de révision partielle peut ainsi être utilisée pour mettre à jour des données (des
cartographies?), ajouter ou renforcer des règles et des dispositions. Cette procédure est
particulièrement utile pour intégrer les résultats d?études de longue durée.
En effet, il n?est pas judicieux d?attendre le résultat de toutes les études pour adopter le
SAGE. Pour les sujets particulièrement complexes, faisant l?objet de longues négociations en
CLE, il est également possible de prendre le temps de construire un consensus et intégrer le
résultat des échanges via cette procédure de révision partielle.
La CLE doit échanger avec les services de l?État pour vérifier au cas par cas si les évolutions
envisagées relèvent d?une modification, d?une révision partielle ou d?une révision totale.
Étapes de la révision partielle
Délibération de mise en révision de la CLE (R212-32)
Concertation préalable (avec garant, sans garant ou pas de concertation)
Révision partielle du SAGE (R212-44-2)
111 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Evaluation environnementale (R122-17)
Délibération de la CLE sur le projet de SAGE
Consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres
consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, des EPAGE, de l'EPTB, du
syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, du COGEPOMI, des
conseils maritimes de façade (délai 4 mois) (R212-39)
Consultation du comité de bassin (délai 4 mois) (R212-39)
Participation du public par voie électronique (L212-9)
Adoption du SAGE par la CLE avec quorum des 2/3
Approbation du SAGE par le préfet (avec ou sans modification) (L212-9) + publication et
mise à disposition du public (R212-42 et 43)
Si la CLE le juge utile, elle peut reprendre et compléter la synthèse de l?état des lieux figurant
dans le SAGE.
Pour l?évaluation environnementale, les évolutions des documents du SAGE étant peu
nombreuses (pour ne pas bouleverser l?économie générale du document), il est recommandé
à la CLE de repartir du rapport environnemental précédemment rédigé et de l?actualiser
pour prendre en compte les ajouts de la révision partielle. De la même manière, la CLE pourra
décider d?organiser une concertation préalable selon des modalités propres (voire de ne pas
réaliser de concertation).
En anticipation d?une procédure de révision, il est pertinent de réaliser des études
prospectives pendant la mise en oeuvre du SAGE afin de débuter la phase de révision sur la
base des résultats obtenus.
5) Mise à jour de l?état des lieux
L?état des lieux doit être mis à jour au moins tous les 12 ans à compter du dernier arrêté
d?approbation du SAGE survenant après une élaboration ou une révision totale (R. 212-44-1 du
code de l?environnement). Cette disposition apportée par le décret SAGE n° 2024-1098 est un
garde-fou à l?utilisation successive de révisions partielles par les CLE. En effet la nouvelle
procédure de révision partielle permet d?effectuer des modifications du SAGE, sous
conditions, sans reprendre plusieurs étapes de l?élaboration et en particulier sans mettre à jour
l?état des lieux du SAGE. Une mise à jour obligatoire de l?état des lieux tous les 12 ans garantit
l?existence d?un SAGE basé sur des données actualisées. Sur cette base, la CLE délibère sur
l'opportunité de procéder à la révision totale ou non du schéma. Lorsque la commission locale
de l'eau décide de ne pas procéder à la révision totale du schéma, la mise à jour de l'état des
lieux ainsi que la délibération justifiant de l'absence de nécessité de révision sont annexées au
schéma (R.212-44-1 du code de l?environnement).
Il est par ailleurs possible pour la CLE de mettre à jour son état des lieux pendant la vie du SAGE
pour ensuite se prononcer sur la nécessité d?enclencher une procédure de révision ou non.
112
RETEX : La CLE du SAGE Leyre met à jour son état des lieux en prenant en compte le
changement climatique et en évaluant son SAGE actuel. Ces différents éléments sont
discutés en atelier avec les membres de la CLE (élargie certaines fois) pour voir les pistes
d'évolution possible des documents du SAGE et les besoins de construire une nouvelle
stratégie. A l?issue de ces échanges la CLE décide du type de procédure à enclencher pour
faire évoluer le SAGE, selon l?ampleur des changements souhaités.
6) Procédure de révision totale
La procédure de révision totale prévue à l?article R212-44-2 du code de l?environnement doit
être mise en oeuvre lorsque les ajouts envisagés dans le PAGD et/ou le règlement modifient de
manière substantielle le schéma. De tels ajouts nécessitent en effet de reprendre plusieurs
étapes de l?élaboration du SAGE comme les débats prospectifs et la définition de la stratégie
afin de maintenir la cohérence globale du schéma.
Cette procédure de révision totale reprend donc l?ensemble des étapes de l?élaboration du
SAGE, en repartant de l?existant et intervient après un temps long de mise en oeuvre du SAGE.
Etapes de la révision totale
Bilan du SAGE précédent
Délibération de mise en révision de la CLE (R212-32)
Actualisation de l'état des lieux et du diagnostic
Débats prospectifs et nouvelle stratégie
Concertation préalable (avec garant, sans garant, ou pas de concertation)
Rédaction du PAGD et du règlement
Evaluation environnementale (R122-17)
Délibération de la CLE sur le projet de SAGE
Consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres
consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, des EPAGE, de l'EPTB, du
syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, du COGEPOMI, des
conseils maritimes de façade (délai 4 mois) (R212-39)
Consultation du comité de bassin (délai 4 mois) (R212-39)
Participation du public par voie électronique (L212-9)
Adoption du SAGE par la CLE avec quorum des 2/3
Approbation du SAGE par le préfet (avec ou sans modification) (L212-9) + publication et
mise à disposition du public (R212-42 et 43)
La révision d?un SAGE doit obligatoirement démarrer par un bilan du SAGE. Ce bilan permet
de tirer les apprentissages des résultats obtenus et des échecs en interrogeant :
- Le fonctionnement de la CLE et sa légitimité ;
- L?opérationnalité du SAGE à travers le respect de ses règles et dispositions ;
113 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
- La portée du SAGE sur les acteurs locaux : qui a été impliqué dans le SAGE (quelle
sphère d?acteurs) ? Qui aurait dû mais n?a pas été sensibilisé ou impliqué ?
Sur Gest?eau certains bilans de SAGE sont disponibles :
https://www.gesteau.fr/document/rapport-de-stage-bilan-de-la-mise-en-oeuvre-du-sage-
vilaine-2021
Ces apprentissages permettent de réfléchir à comment mieux faire à l?occasion de la révision
du SAGE en :
- Intégrant les nouvelles connaissances et les nouveaux enjeux (adaptation au
changement climatique?) ;
- Poursuivant, réajustant et renforçant les ambitions du SAGE précédent ;
- Se fixant de nouvelles ambitions ;
- Affirmant le rôle du SAGE (concertation, lien à l?aménagement du territoire?).
7) Adaptations du périmètre du SAGE
L?article R212-27-1 du code de l?environnement prévoit qu?il est possible de faire évoluer le
périmètre du SAGE au cours de son élaboration ou de sa mise en oeuvre. Cette évolution du
périmètre peut notamment permettre de mettre en cohérence les périmètres de SAGE voisins.
Lorsqu?une adaptation du périmètre initial est envisagée au cours de l?élaboration du SAGE,
elle doit intervenir avant le lancement des consultations prévues à l?article R. 212-39 sur le
projet de schéma.
Lorsque cette évolution intervient en phase de mise en oeuvre, cette démarche est
nécessairement rattachée à une procédure de révision totale du SAGE. En effet, si des
communes sont ajoutées au périmètre du SAGE, il est nécessaire de s?assurer que ces dernières
ont a minima été consultées sur les règles et dispositions qui vont s?imposer sur leur territoire.
Le préfet (ou les préfets de département concernés) prend un arrêté de modification du
périmètre dans les mêmes conditions que lors de la délimitation initiale du SAGE dans le
respect des articles R.212-26 et R212.27 du code de l?environnement :
o lorsque ce périmètre ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente
identifiée par le SDAGE, le projet est accompagné d'un rapport justifiant la cohérence
hydrographique ;
o le projet de périmètre est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux
conseils départementaux et aux communes dont le territoire est situé pour tout ou
partie dans le périmètre ainsi qu'aux EPTB, au comité de bassin et au préfet
coordonnateur de bassin intéressés. Les avis sont réputés favorables s'ils
n'interviennent pas dans un délai de quatre mois ;
o cet arrêté indique le délai dans lequel le schéma doit être révisé ;
https://www.gesteau.fr/document/rapport-de-stage-bilan-de-la-mise-en-oeuvre-du-sage-vilaine-2021
https://www.gesteau.fr/document/rapport-de-stage-bilan-de-la-mise-en-oeuvre-du-sage-vilaine-2021
114
o lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs
départements, il est procédé par un arrêté conjoint des préfets des départements
intéressés, qui désigne en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou
de révision du schéma.
Il est nécessaire d?impliquer les nouvelles communes dès le début de la procédure de révision
du SAGE pour qu?elles contribuent à la rédaction des documents. Le nouveau périmètre de
SAGE devra être arrêté avant le lancement des consultations sur le projet de SAGE révisé
prévues à l?article R.212-39 du code de l?environnement. Toutefois, ce nouveau périmètre ne
prendra effet qu?à compter de la publication du SAGE révisé (une disposition en ce sens devra
figurer dans l?arrêté de délimitation).
115 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
VII) Mise en oeuvre et suivi du SAGE
Une fois le SAGE approuvé, il peut désormais être mis en oeuvre. Pour cela, la commission locale
de l?eau constitue l?instance de référence et appuie les acteurs locaux dans la mise en oeuvre
des orientations et des dispositions du SAGE. Par ailleurs, pour que le SAGE soit perçu comme
une ressource utile, la création d?un réseau d?acteurs et le renforcement de la communication
autour des actions engagées sont essentiels.
1) Obligations réglementaires au cours de la mise en oeuvre
1.1) Tableau récapitulatif
La mise en oeuvre du SAGE est en partie jalonnée par plusieurs obligations réglementaires :
La vie de la CLE Référence code de
l?environnement
- Composition de la CLE
- Mandats de 6 ans des membres, délégation de pouvoirs (chaque
membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs du même collège),
vacance de siège, défraiement des déplacements (hors réunion de
CLE)
- Règles de fonctionnement de la CLE, délibérations de la CLE,
réunions en visioconférence, quorum, auditions d?experts et absences
répétées
- R.212-30 et L.212-4
- R.212-31
- R.212-32
Rapport annuel
La CLE établit un rapport annuel adopté en séance plénière et
transmis au(x) préfet(s) de département, au préfet coordonnateur de
bassin et au comité de bassin concernés.
- R.212-34
Les avis de la CLE
La CLE doit être obligatoirement consultée et informée sur différents
sujets. Il existe différents niveaux de saisine de la CLE :
- Information de la CLE
- Consultation de CLE qui rend un avis simple
- Consultation de la CLE qui rend un avis conforme
Cf sous-partie sur
les avis de la CLE
Mise en révision
- La CLE délibère tous les six ans sur l'opportunité de procéder à une
révision totale du schéma.
- Au moins tous les douze ans à compter de la dernière date
d'approbation du schéma, la CLE met à jour l'état des lieux et, sur
cette base, délibère sur l'opportunité de procéder à la révision totale
du schéma.
- R.212-44-1
- R.212-44-1
116
- Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE ou rendu compatible
avec lui dans un délai de trois ans.
- L.212-3
Après l?approbation du SAGE, la maîtrise d?ouvrage, identifiée pendant l?élaboration, entre
alors en action de manière opérationnelle.
Le rôle de la CLE évolue : d?acteur central de la phase d?élaboration, elle devient un garant de
la mise en oeuvre. Sa vigilance et son dynamisme sont essentiels pour veiller au respect des
orientations et des dispositions prévues dans le SAGE. Elle joue un rôle clé de suivi, d?appui et
de coordination. Sa mission ne doit pas être limitée à l?émission d?avis réglementaires, qui
essoufflerait sa dynamique après la phase d?élaboration riche en débats ; il est nécessaire de
de lui retrouver un rôle décisionnaire, de définition et de priorisation des missions des
commissions et de l?animation, etc.
La CLE définit elle-même le rôle qu?elle souhaite occuper dans la mise en oeuvre du SAGE
(centralisatrice de l?avancement des projets concourant aux objectifs du SAGE ? Mise en
relation / facilitatrice / médiatrice ? Incontournable dans l?avancement de certains projets / sur
certaines thématiques prioritaires ? ...). Ce rôle peut être précisé dans le SAGE et sera traduit,
le cas échéant, dans les règles de fonctionnement de la CLE. Elle peut ainsi se doter de
nouvelles missions, telles que :
- Préciser les nouveaux rôles des membres de la CLE et des commissions techniques
(des modifications sont possibles et souvent nécessaires pour répondre aux
attentes de la phase de mise en oeuvre) ;
- Définir son nouveau mode de fonctionnement : fréquence des réunions plénières,
relation avec les maîtres d?ouvrages ?
- Définir une procédure interne d?examen des dossiers soumis à son avis ou à sa
consultation : sont notamment identifiés la nature des dossiers, dont elle confie le
suivi à l?animateur et la délégation éventuelle de signature au président de la CLE
et/ou au Bureau ;
- Positionner le rôle de la CLE vis-à-vis du ou des contrats pluriannuels de travaux à
venir sur le territoire du SAGE.
Un Rendez-vous Gest?eau (webconférence organisée par l?OiEau) consacré à la mise en oeuvre
des SAGE (07/12/2023) est disponible en replay sur Gest?eau : https://www.gesteau.fr/rendez-
vous-gesteau
1.2) Les avis de la CLE
Les services de l?État doivent accompagner le développement de la CLE et légitimer son
positionnement. Ils sont tenus de la consulter dans les cas prévus par la réglementation.
https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau
https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau
117 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Au-delà des obligations réglementaires, il est opportun d?informer la CLE des décisions qui
peuvent avoir un impact important sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau et des milieux aquatiques. Une sollicitation ou une information de la CLE le plus en
amont possible permet d?assurer que les contributions apportées par la CLE puissent être
prises en compte par le porteur de projet.
Organisation pour rendre les avis
Les avis de la CLE sur les projets sont essentiels à la mise en oeuvre du SAGE sur le territoire, il
s?agit d?une mission prioritaire pour faire exister et respecter le SAGE.
Chaque SAGE s?organise comme il le souhaite pour instruire les dossiers et rendre les avis
demandés. Certaines CLE sont saisies cinq fois par an et d?autres une cinquantaine de fois. Le
fonctionnement arbitré doit être formalisé dans les règles de fonctionnement ; en précisant le
rôle de la CLE, de son bureau et de l?animateur, afin d?assurer une prise de décision
transparente. Il peut par exemple :
? prioriser certains avis selon le contexte local (ex : dossiers soumis à autorisation loi sur
l?eau, superficie, emplacement?),
? déléguer le pouvoir de rendre des avis au bureau de la CLE (recommandé pour
optimiser les ressources, la CLE ne peut pas se réunir à chaque avis),
? s?auto-saisir sur certains projets dont elle n?est pas directement compétente (ex :
élaboration des documents d?urbanisme).
Les règles de fonctionnement doivent permettre de cadrer la manière dont la CLE rend ses
avis, et notamment les questions suivantes :
- Le bureau peut-il rendre des avis pour la CLE ?
- Si oui, comment sont informés les membres de CLE des avis rendus ? (copie des
avis envoyée aux membres, bilan lors des CLE plénières?)
- Certains projets nécessitent-ils tout de même un avis de la CLE débattu en séance
plénière ou validé par mail ?
La CLE cherchera à s?imposer comme l?acteur de référence sur la gestion de l?eau en
développant des relations avec des acteurs divers afin d?être reconnue pour son expertise
technique et d?être mobilisée à temps.
Dans son avis, la CLE pourra émettre un avis favorable, favorable sous réserves ou défavorable
à un projet qui lui semble pertinent ou non au titre de la planification de la gestion de l?eau sur
le territoire. Elle pourra également indiquer si le projet est conforme ou non-conforme ou
compatible ou non-compatible aux documents du SAGE.
Certains SAGE préfèrent utiliser une terminologie liée à la portée juridique du SAGE car ils
trouvent les avis plus impactant et souvent mieux pris en compte. S?il est important de
118
clairement identifier la non-conformité ou non-compatibilité d?un projet, chaque SAGE est
libre d?utiliser la terminologie la plus efficace sur son territoire.
Le « rendez-vous Gest?eau » du 14 janvier 2025 sur les avis de CLE est disponible en replay sur
Gest?eau (https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau) et présente quatre retours d?expérience
sur les avis de la CLE : SAGE Leyre, SAGE Vilaine, SAGE Basse Vallée de l?Aude et SAGE Ill-
Nappe-Rhin. Les règles de fonctionnement de toutes les CLE sont également disponibles sur
Gest?eau.
RETEX : Règles de fonctionnement de la CLE du SAGE Lacs Médocains
Article 11 - Délégation
La CLE confie au Président le fait d?apprécier l?importance des dossiers qui lui sont transmis
pour avis, en fonction des enjeux du SAGE des Lacs Médocains. Dans les cas où le Président
estime que le dossier est simple, la CLE donne délégation au bureau pour étudier et émettre
un avis sur ce dossier. Les délibérations du bureau seront alors prises si la majorité des
membres du bureau sont présents. L?avis est alors adopté à la majorité des membres
présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage. Le bureau rend
compte annuellement à la CLE des dossiers reçus et des avis émis
RETEX : Règles de fonctionnement de la CLE du SAGE Est Lyonnais
Article 12 ? Délégation
La CLE donne délégation au bureau pour étudier et émettre un avis sur les dossiers qui lui
sont transmis. Il pourra être procédé à un vote à main levée ou par bulletins secrets si les
deux tiers des membres du bureau sont présents. L?avis est alors adopté à la majorité des
deux tiers des membres présents. Sur des dossiers simples, les membres du bureau peuvent
être consultés par courriel ; en cas d?avis favorable, délégation est donnée au président pour
signer l?avis. Le bureau rend compte annuellement à la CLE des dossiers reçus et des avis
émis.
Consultation et information obligatoires de la CLE
La CLE doit être consultée ou informée dans le cadre de l?application de certains articles du
code de l?environnement et du code rural (cf. tableau infra). Certaines consultations
deviennent obligatoires après l?approbation du SAGE, d?autres le sont dès la création de la
CLE. La CLE dispose systématiquement d?un délai pour rendre son avis (souvent 2 ou 4 mois
sinon avis réputé favorable).
Avis conforme de la CLE et comité de pilotage du PTGE
La démarche du PTGE est indépendante du calendrier du SAGE. Il est néanmoins
recommandé d?engager la démarche de PTGE en même temps que la révision du SAGE ;
ainsi, les principes de gestion identifiés par le PTGE pourront immédiatement intégrer le
volet « quantitatif » du plan d?aménagement et de gestion durable (PAGD) et du règlement
https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau
119 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
du SAGE. Si les calendriers ne le permettent pas, le PTGE peut être conduit en parallèle, et
les liens avec le PAGD et le règlement du SAGE seront réalisés en temps voulu à la prochaine
révision du SAGE. La CLE ou les CLE concernées émettent un avis conforme sur le PTGE avant
son approbation par le préfet référent. (Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative
au projet de territoire pour la gestion de l?eau29).
La CLE, étendue aux parties intéressées non membres de la CLE, constitue le cadre du comité
de pilotage du PTGE. Dans le cas où un PTGE couvrirait plusieurs périmètres de SAGE, une
commission d?inter-SAGE constituera le comité de pilotage du PTGE.
Consultation obligatoire de la CLE
? Délimitation du périmètre d'intervention d'un EPTB et d?un EPAGE (art. L. 213-12 IV. du
code de l?environnement) ? avis réputé favorable sous 4 mois ;
? Délimitation de certaines zones d'érosion, zones humides, zones de protection des aires
d'alimentation de captages et avis sur le programme d'action (art. R. 114-3 et R. 114-7 du
code rural et de la pêche maritime) ? avis réputé favorable sous 2 mois ;
? Dossier de classement dans le domaine public fluvial d'un cours d'eau, d'une section de
cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau ? avis réputé favorable sous trois mois (article
R.2111-19 du code général de la propriété des personnes publiques).
Consultation obligatoire de la CLE, lorsque le SAGE est approuvé
? Demande de désignation comme organisme unique de gestion collective des
prélèvements d'eau pour l'irrigation dont le périmètre est situé dans le champ
d?application du SAGE approuvé (art R. 211-113 I du code de l?environnement) - avis
réputé favorable sous 2 mois ;
? Dossier d?autorisation environnementale dès lors que le projet dépasse un seuil
d?autorisation au titre IOTA située dans le périmètre du SAGE approuvé ou qui a des
effets dans ce périmètre (art. R. 181-22 du code de l?environnement) - avis réputé
favorable sous 45 jours ;
NB : Un projet peut relever de l?autorisation environnementale cumulativement au titre de la
loi sur l?eau (L. 181-1 1° du code de l?environnement) et au titre des ICPE (L. 181-1 2° du code de
l?environnement), car il dépasse les seuils d?autorisation pour ces deux nomenclatures. Ainsi,
dès lors qu?un projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la loi sur l?eau,
c?est-à-dire qu?il dépasse un seuil d?autorisation IOTA et que le projet se situe sur le périmètre
d?un SAGE approuvé ou qui a des effets dans ce périmètre, la CLE doit obligatoirement être
consultée conformément au R. 181-22 du code de l?environnement.
Il faut noter, spécifiquement pour le cas des ICPE soumises à enregistrement, conformément
au L.512-7 I bis du code de l?environnement, que le dépassement du seuil d'autorisation pour
une IOTA connexe à l'ICPE n'impose pas une autorisation environnementale, ni par conséquent
la consultation de la CLE.
? Concertation préalable en vue de l?établissement de l?avant-projet de liste des cours
d?eau classés établie par le préfet de département (art. R. 214-110 du code de
l?environnement) ;
29 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44640
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44640
120
? Dossier de demande d?affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un
cours d'eau par un aménagement hydraulique, si l'opération est située ou exerce un effet
dans le périmètre du SAGE approuvé (art. R. 214-64 du code de l?environnement) - avis
réputé favorable sous 3 mois ;
? Dossier de demande d?autorisation de création d?une installation nucléaire de base si
une des communes du secteur de consultation de l?installation délimité par le préfet
(secteur allant au moins jusqu'à une distance de cinq kilomètres à partir du périmètre de
l'installation) est située dans le périmètre du SAGE ? avis réputé favorable sous quarante-
cinq jours (article R. 593-21 du code de l?environnement) ;
? Demande d?autorisation d?une modification notable d?une installation nucléaire de base
si l'une des communes intéressées est située en tout ou en partie dans le périmètre d?un
SAGE approuvé ou si la modification projetée a des effets dans un tel périmètre ? avis
réputé favorable sous quarante-cinq jours (R. 593-57 du code de l?environnement) ;
? Institution d?un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine ? avis réputé favorable sous quarante-cinq jours
(article R.218-4 du code de l?urbanisme).
Consultation facultative de la CLE
? Plan d?action pour la gestion et la préservation de la ressource en eau élaboré par les
personnes publiques responsables de la production d'eau (article R. 2224-5-3 du CGCT).
Information de la CLE, lorsque le SAGE est approuvé
? Envoi au président de CLE d?une copie de l?arrêté délimitant le périmètre et désignant
l?organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation (art. R.
211-113 III du code de l?environnement) ;
? Communication au président de la CLE des documents et décisions (récépissé,
prescriptions spécifiques et décision d?opposition) relatives à une déclaration IOTA
située dans le périmètre SAGE approuvé ou y produisant des effets (art. R. 214-37 du
code de l?environnement) ;
? Communication du plan annuel de répartition du volume d?eau (irrigation) pour
information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en
tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (art. R. 214-31-3 du code de
l?environnement) ;
? Communication du dossier d?enquête des opérations déclarées d'intérêt général ou
urgentes, si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre du SAGE approuvé
(art. R. 214-103 du code de l?environnement) ;
? Communication par le président du conseil départemental du dossier soumis à enquête
publique de toute opération d?aménagement foncier située ou comportant des effets
dans le périmètre d?un SAGE (art. R. 121-21-1 du code rural et de la pêche maritime).
CLE tenant le rôle de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des
usages de l'eau
? Dans les dispositions relatives aux installations hydrauliques concédées, il est prévu que
la CLE tienne lieu de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des
usages de l'eau. A cet effet, elle invite des représentants du concessionnaire (article L.
524-1 du code de l'énergie) ;
121 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? La CLE invite, lorsque son ordre du jour porte sur les sujets énumérés à l'article R. 524-4
du code de l?énergie, des représentants du ou des concessionnaires ainsi que des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements éventuellement
situés en dehors du périmètre du SAGE si le périmètre de la concession est plus large que
celui de la CLE (article R524-6 du code de l?énergie) ;
? En cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur tout ou
partie du territoire national, l'autorité administrative peut autoriser temporairement la
mise en oeuvre de l'augmentation de puissance d'une installation hydraulique concédée.
L'autorité publique informe sans délai le comité de suivi de l'exécution de la concession
et de la gestion des usages de l'eau ou, le cas échéant, la CLE, de la mise en place de ce
fonctionnement exceptionnel (article L.511-6-2 du code de l?énergie).
Presque tous les avis exprimés par la CLE sont des avis consultatifs, qui ne lient pas les autorités
administratives qui les ont sollicités. La seule exception concerne l?avis conforme sur les projets
de PTGE. Même si ces avis de CLE sont consultatifs, la consultation étant obligatoire, l'autorité
administrative ne devra pas statuer sur des questions qui n'auraient pas été soumises à
consultation. L?absence de consultation constituerait un vice de forme.
2) La mise en oeuvre opérationnelle
2.1) La CLE experte de l?eau sur le territoire
La CLE est en charge de la mise en oeuvre du SAGE. Elle joue le rôle de facilitateur, en particulier
lorsque le SAGE rencontre des difficultés avec :
? des projets orphelins, c?est à dire sans maîtrise d?ouvrage pressentie ;
? une perte de vitesse ou les blocages de certains projets ;
? une thématique ambitieuse nécessitant une mobilisation générale des acteurs au-delà
des sphères administratives traditionnelles.
La CLE remplit également une mission de conseil au moment de l?élaboration de projets
intéressants directement le domaine de l?eau, mais également ceux hors domaine de l?eau, tels
l?urbanisme, les transports, l?aménagement du territoire. L?intégration de l?animateur de la CLE
le plus en amont possible des procédures d?élaboration de ces projets est de nature à faciliter
leur conformité et/ou leur compatibilité avec les règles et/ou les dispositions du SAGE.
La CLE doit également mettre en oeuvre des moyens de communication qui permettent
d?informer les acteurs visés par les dispositions. En cas d'infraction par rapport au règlement
du SAGE (R.212-48 du code de l?environnement), les services de l?État peuvent sanctionner au
moyen de la mise en oeuvre d?une contravention de 5ème classe.
2.2) Anticiper la maîtrise d?ouvrage
Un préalable majeur à la réussite de la maîtrise d?ouvrage est la précision des objectifs, des
dispositions et des moyens figurant dans le document du SAGE. Bien que le SAGE n?ait pas
122
vocation à détailler chacune des actions de terrain à effectuer, des dispositions sont définies
pour atteindre les objectifs. Ce sont ces dispositions qui doivent être suffisamment détaillées
dès la phase d?élaboration, afin d?éviter des incompréhensions et des blocages dans la phase
de mise en oeuvre.
Il s?agit notamment de :
? Evaluer concrètement les efforts à fournir par chacun pour atteindre les objectifs ;
? Rédiger des dispositions précises (cf partie aide à la rédaction du PAGD). Une définition
claire et concrète des mesures à mettre en oeuvre facilitera grandement leur mise en
oeuvre ;
? Préciser les aspects opérationnels de la maîtrise d?ouvrage :
? les maîtres d?ouvrage pressentis pour les principales dispositions : les élus de la CLE
peuvent dans certains cas encourager l?émergence de nouveaux maîtres d?ouvrage
ou motiver un syndicat à prendre des compétences complémentaires ;
? l?estimation financière des dispositions en tenant compte des capacités financières
des structures existantes. Les membres de la CLE et l?animateur peuvent à ce titre
mobiliser les financeurs potentiels dès la phase d?élaboration ;
? la programmation et l?échéancier des activités de mise en oeuvre ;
? l?organisme chargé de suivre la mise en oeuvre ;
? les moyens humains et matériels de l?animation du SAGE qui doivent être
proportionnels aux ambitions formulées.
Afin de mobiliser les acteurs locaux et les maîtres d?ouvrages pressentis, il peut être intéressant
de faire intervenir des élus convaincus et moteurs sur le territoire (avec plusieurs mandats par
exemple).
RETEX : convention de partenariat du SAGE Tarn amont :
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/sage05002-part05-annexesc.pdf
2.3) Outils pluriannuels de programmation des travaux
Plusieurs types de contrats pluriannuels existent, ils diffèrent selon les grands bassins. Les
agences de l?eau ont, dans certains cas, créé leur propre forme de contractualisation (cf.
tableau plus bas). Le référent SAGE de l?agence concernée pourra transmettre le détail de ces
contrats spécifiques.
Le contrat est la transcription opérationnelle des orientations et dispositions définies dans le
SAGE. Il s?agit d?un engagement contractuel entre un ou plusieurs maîtres d?ouvrages et leurs
partenaires financiers sur un programme de travaux et de mesures, d?une durée de 5 ans en
moyenne. La CLE et la structure porteuse jouent ici un rôle clef de sollicitation et d?animation
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/sage05002-part05-annexesc.pdf
123 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
des maîtres d?ouvrages potentiels. Lorsque les périmètres du SAGE et du contrat sont
identiques, la CLE peut tenir le rôle du comité de suivi de ce contrat (ou bien le bureau de la
CLE élargi).
La structure porteuse peut aider à la préparation technique du contrat, prendre en charge
certains travaux et études en maîtrise d?ouvrage directe, ou apporter une assistance à la
maîtrise d?ouvrage. L?élaboration du contrat sera d?autant plus facile que le SAGE adopté aura
formulé précisément les objectifs à atteindre et les dispositions à appliquer pour ce faire.
Les contrats apportent également au SAGE :
? Une lisibilité financière et organisationnelle à moyen terme ;
? Une mise à disposition directe d?outils de suivi du SAGE au travers des tableaux de bord
des contrats ;
? Une image, permettant de lier des travaux de terrain au document de planification que
constitue le SAGE. Cette image est particulièrement utile aux élus engagés dans la
démarche SAGE, dont l?action politique est souvent plus appréciée par les faits sur le
terrain que par les documents produits.
Afin d?éviter les retards entre approbation du SAGE et travaux sur le terrain, qui risqueraient
de démobiliser certains acteurs, la démarche de contrat (ou autre programme?) peut être
lancée avant la finalisation du SAGE, sous réserve qu?il n?y ait pas de risque d?incompatibilité
avec le projet de SAGE.
2.4) Sources de financement du SAGE
Quelques sources de financements sont identifiées dans la section « Métier d?animation du
SAGE sur Gest?eau : https://www.gesteau.fr/metier/sage
Les actions finançables par les Agences de l?eau figurent dans leur programme d?intervention.
Les 12e programmes d?intervention sont en cours pour la période 2025-2030.
D?autres sources de financement de l?animation et de la mise en oeuvre du SAGE existent :
financement européen (FEDER, LIFE, Horizon Europe...), par les collectivités (Régions,
Départements?), par l?Etat (ex : Fonds Vert, FPRNM via PAPI) ...
Un panorama des financements possibles concernant les actions spécifiques aux milieux
humides est disponible sur le centre de ressources des milieux humides :
https://www.zones-humides.org/sites/default/files/synthese_financements_milieux_humides_-
_oieau_20221121.pdf
Des financements inter-SAGE permettent de partager entre plusieurs SAGE la charge de
certains postes « appuis » (ex : communication, secrétariat, cartographie).
https://www.gesteau.fr/metier/sage
https://www.zones-humides.org/sites/default/files/synthese_financements_milieux_humides_-_oieau_20221121.pdf
https://www.zones-humides.org/sites/default/files/synthese_financements_milieux_humides_-_oieau_20221121.pdf
124
3) Suivi du SAGE et tableau de bord
3.1) Tableau de bord et indicateurs : contenu général
Le suivi de l?avancement du SAGE, l?évaluation de l?efficacité et le réajustement éventuel de
ses objectifs/dispositions est une des missions essentielles de la CLE. Cette activité nécessite
l?établissement d?un outil de pilotage de type tableau de bord, qui rassemble différents
indicateurs de moyens et de résultats. Cet outil présente des formes variées et a différents
degrés de précision selon les SAGE.
La majorité des tableaux de bord fonctionnels reposent sur trois groupes d?indicateurs, basés
sur le modèle conceptuel « pression-état-réponse » :
- des pressions (rejets, prélèvements, atteintes physiques) reflétant l?évolution des
activités humaines dans le bassin du SAGE ;
- un état (qualité des eaux aux points stratégiques du périmètre SAGE, objectifs de
débits, cotes piézométriques, indices biologiques) ;
- des réponses (réglementations, constructions d?ouvrages, mesures de gestion,
information, nombre de prise en compte des orientations du SAGE, temps d?animation
consacré) reflétant les moyens matériels, humains et financiers mis en oeuvre.
Pour chacun des indicateurs choisis, le niveau de l?indicateur à l?instant « t » est comparé à
l?objectif initialement visé dans le SAGE (ou encore au niveau « 0 » initial).
Recommandations
? Mettre à profit les données existantes en priorité, notamment les résultats des réseaux
de surveillance du milieu (réseaux de bassins ou locaux) ;
? Définir précisément l?objectif visé, quantitativement (par exemple : réduire de x % les
prélèvements dans la nappe) ou qualitativement (par exemple : mettre en oeuvre un
programme de sensibilisation?). Des sous-étapes de mise en oeuvre opérationnelle
peuvent également être définies (par exemple : 1) mise en place d?un comité de
pilotage, 2) réalisation d?une étude, 3) validation par la CLE ?) ;
? Ne pas chercher à définir et mettre à jour un trop grand nombre d?indicateurs. Il est
préférable d?initier une réflexion avec quelques indicateurs représentatifs, faciles à
renseigner, robustes, compris et acceptés par tous ;
? Avant de collecter toute information, préparer les bases d?accueil des données et les
arborescences facilitant le calcul des indicateurs ;
? Suivre en priorité les mesures phares du SAGE, offrant les résultats les plus rapides, afin
de maintenir la motivation et l?implication des partenaires ;
? Ajuster les indicateurs au fil des différentes éditions : les modifier, supprimer ou ajouter,
en fonction de leur pertinence et des données disponibles.
125 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Deux points importants, issus des retours d?expériences, sont à prendre en compte dès la
phase d?élaboration du SAGE :
- Evaluer la disponibilité et la forme de l?information de suivi (nombre
d?interlocuteurs, format des données sur deux entités administratives ?) et sa
fréquence de mise à jour ;
- Tenir compte de la charge de travail nécessaire à la construction de l?outil tableau
de bord, puis à sa mise à jour régulière (durée très variable selon le niveau de détail
et l?utilisation ou non de systèmes d?information géographique -SIG). Le point de
vigilance concernant les tableaux de bords est de s?assurer qu?il ne s?agisse pas d?un
tableau de suivi trop compliqué et donc d?une activité trop chronophage. Il peut
être envisageable de mutualiser le suivi avec d?autres SAGE sur un même bassin.
Ces indicateurs doivent également, pour certains, permettre à la CLE de visualiser et de
témoigner de l?impact du SAGE sur son territoire et de sa plus-value.
Une étude sur les tableaux de bord des SAGE a été menée en 2017 par l?OiEau. Le rapport
de l?étude avec des préconisations, un dossier de témoignages et un tableau excel compilant
les indicateurs possibles sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/etude-sur-les-tableaux-de-bord-des-sage
3.2) Le bilan annuel
L?article R212-34 du code de l?environnement prévoit que la CLE établisse un rapport annuel
sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le
périmètre du SAGE. Ce rapport d?activités est adopté en séance plénière et est transmis au
préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au
comité de bassin concernés.
Le contenu du rapport d?activités n?est pas cadré. Ce bilan peut être une occasion régulière de
faire le point sur :
o l?état d?avancement du SAGE (résultats et perspectives) et plus précisément
l?évaluation des actions entreprises et les difficultés rencontrées ;
o l?activité de la CLE (travaux et orientations, réunions, avis) ;
o l?activité de la cellule d?animation du SAGE ;
o l?activité des services externes de police de l?eau ;
o l?activité des maîtres d?ouvrages ;
o les actions de communication ;
o le bilan financier ;
o les perspectives à venir.
Il peut être à considérer comme un document de communication sur l?avancement du SAGE :
il est recommandé de soigner la mise en forme, d?adopter une rédaction synthétique et
compréhensible pour un public non technique, et d?y diffuser messages sur les enjeux du SAGE.
https://www.gesteau.fr/document/etude-sur-les-tableaux-de-bord-des-sage
126
Des exemples de rapports d?activités sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A216&sort=created&order=d
esc
4) Communication sur le SAGE et construction de réseau
4.1) Communication vers les membres de la CLE
Afin de conserver le dynamisme et l?implication des acteurs de la CLE dans la mise en oeuvre
du SAGE et de s?assurer de l?intégration des dispositions et des règles du SAGE dans les
décisions administratives et les projets d'aménagement du territoire (projets d'infrastructures,
SCoT, PLU, etc.) il est conseillé de rendre régulièrement compte, devant les membres de la
CLE, des effets concrets de leurs décisions (modifications de projets d?aménagement locaux
suite à des avis émis par la CLE, évolutions des tensions sur un conflit d?usage, prise de contact
d?un acteur suite à une rencontre, etc.).
4.2) Communication vers les acteurs externes à la CLE
Pour que l?approbation du SAGE ne soit pas suivie par une démobilisation des partenaires, une
communication efficace sur les avancements du SAGE est nécessaire pendant toute la phase
de mise en oeuvre. Il peut s?agir de :
? synthèses sur les avancées, l?atteinte des objectifs, l?ajustement du SAGE etc. à
destination des élus et usagers du périmètre : soit en continu au travers de comptes-
rendus de CLE ou d?un portail internet mis à jour, soit au travers d?actions ponctuelles
ciblées de type journées d?information, articles de presse, diffusions de tracts ?
? vulgarisation et affichage des résultats du tableau de bord : une reformulation de
certains termes techniques peut alors être nécessaire ;
? renforcement des partenariats institutionnels : par exemple sous la forme de
séminaires de formations à l?attention des élus et agents des services techniques « hors
eau » aux enjeux et aux mesures du SAGE ;
L?animateur du SAGE est un acteur clef de la communication du SAGE au travers de sa
participation à des réunions publiques, sa présence sur le terrain et le partage d?informations
sur le territoire du SAGE avec d?autres acteurs. Le dynamisme de l?animation, dépendant de la
personnalité de l?animateur et de sa disponibilité (et donc de sa charge de travail), est essentiel.
L?activité de communication de l?animateur peut être formalisée par la CLE au travers d?un plan
de communication.
Les retours d?expérience sur la mise en oeuvre des SAGE soulignent l?importance de
l?élaboration d?un véritable plan de communication. Il est donc conseillé de le budgétiser, et
de prévoir un temps dédié à la communication dans l?emploi du temps de l?animateur.
L?élaboration de la stratégie de communication et la mise en oeuvre des actions de
communication peuvent aussi passer par un prestataire. Il peut être envisager de mutualiser
les efforts en inter-SAGE.
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A216&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A216&sort=created&order=desc
127 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les outils mobilisables sont multiples : site internet, lettre d?information, réseaux sociaux,
projet pédagogique, vidéos, évènementiel, presse, télévision.
Des exemples de supports et d?actions de communication sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A218&sort=created&order=d
esc
RETEX : la stratégie de communication du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer
Afin d?avoir une communication pro-active envers les acteurs du territoire et inciter à
l?application des dispositions du SAGE, une stratégie de communication déclinée en plan de
communication opérationnel a été élaborée par la CLE Croult-Enghien-Vieille Mer. Celle-ci
permet notamment de faire connaître et de légitimer le SAGE, de développer une culture
commune de la rivière et de ses milieux associés, de sensibiliser à la protection de la
ressource en eau et de former aux bonnes pratiques. Elle a permis de définir les cibles
prioritaires, les axes de communication, les outils ainsi que de prévoir une programmation
avec des moyens humains et financiers. Une véritable campagne de mobilisation des acteurs
est mise en place sur le bassin versant.
RETEX : les évènements du syndicat mixte Oise-Aronde
Le syndicat mixte Oise-Aronde organise plusieurs évènements de sensibilisation sur l?eau :
? les "Journées Techniques du SMOA" à destination des élus et techniciens du territoire
(séminaire des élus : ma commune face au changement climatique, sortie annuelle
des élus avec visite de terrain, journée mondiale de l?eau) ;
? le festival des marais, le marais communal de Rosoy a ouvert ses portes pour une
découverte inédite de ce site naturel (stands et animations).
RETEX : les outils de communication du SAGE de la Vallée de l?Yères
Le SAGE de la Vallée de l'Yères a ciblé plusieurs publics pour construire ses outils de
communication, ont ainsi été réalisés :
? un guide d'application du SAGE30 à destination des collectivités co-construit avec
certaines communes du territoire et présenté sous forme de jeux de rôle pour
faciliter sa prise en main ;
? une plaquette pédagogique31 pour un public plus large et qui donne la parole aux
habitants, usagers et partenaires ;
? Le SAGE publie également une lettre du bassin versant32 annuelle permettant de
vulgariser et sensibiliser sur les grands enjeux du SAGE, comme par exemple les
pollutions diffuses par les micropolluants.
30https://sbvyeres.fr/wp-content/uploads/2024/05/Guide-coll_VF_14122022_version-numerique-VF2024.pdf
31https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/livret%20p%C3%A9dagogique_SAGE_%
20cor%2012p_planche.pdf
32https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/L10%20-%20V2F.pdf
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A218&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A218&sort=created&order=desc
128
RETEX : le séminaire du SAGE Vistrenque
En 2024, l'EPTB Vistre Vistrenque a organisé un séminaire SAGE « Connaissance, protection
et avenir de la ressource en eau » pour partager et échanger sur le changement climatique
et la connaissance du fonctionnement de la nappe de la Vistrenque33. Ce séminaire était
ouvert aux membres de la CLE et aux acteurs du territoire.
RETEX : Le guide de lecture du SAGE des 6 vallées
Le SAGE des 6 Vallées a, dès la phase d'approbation du SAGE, travaillé sur un guide de
lecture du SAGE34 pour favoriser sa prise en compte dans les projets
(https://www.sage6vallees.fr/). Pour chaque disposition du SAGE, il permet d'identifier quel
est le maître d'ouvrage, les règles et les documents cartographiques associés. Il explicite
également les règles du SAGE.
Rapidement après l'approbation du SAGE, la structure porteuse, en lien avec les services de
l?État et l'Agence de l'eau, a organisé 4 ateliers thématiques pour présenter les enjeux du
SAGE, les grandes dispositions et les règles qui allaient s'appliquer, aux principaux
partenaires et acteurs locaux.
RETEX : le dispositif de communication du SAGE Neste et rivières de Gascogne
Le SAGE Neste et rivières de Gascogne propose plusieurs outils de sensibilisation et de
communication sur son site internet : https://sage-nrg.gers.fr/outils-de-sensibilisation-et-de-
communication
RETEX : Kit com SAGE de la Région Grand Est
La Région Grand Est en partenariat avec les Agences de l?eau Rhin Meuse et Seine Normandie
a engagé durant l?année 2025 un travail commun au profit de l?ensemble des SAGE du
périmètre régional. Le principe est de proposer et de mutualiser des outils de
communication. Ainsi le prestataire retenu a réalisé un benchmark reprenant l?expérience
de 20 SAGE Français. Une seconde phase a permis de retenir trois outils de communication :
un ??kit com?? de promotion de SAGE à destination des communes, une mallette
d?ambassadeurs et un ensemble de nudges. (Contact Service Eaux et Changement Climatique
de la Région Grand Est)
5) Principaux acteurs du SAGE
Voici les principaux acteurs qui sont impliqués dans la construction et la vie du SAGE et de la
CLE.
33https://vistre-vistrenque.fr/seminaire-sage-retour-sur-une-matinee-dechange/
34https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/GUIDE%20DE%20LECTURE%20DU%20S
AGE_S6V.pdf
https://www.sage6vallees.fr/
https://sage-nrg.gers.fr/outils-de-sensibilisation-et-de-communication
https://sage-nrg.gers.fr/outils-de-sensibilisation-et-de-communication
129 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
5.1) Les services déconcentrés de l?Etat et les agences de l?eau
Les acteurs institutionnels (services de l'Etat, agence de l'eau, OFB?) ont un rôle essentiel dans
l?animation du SAGE. Leur participation aux CLE permet de rappeler leur légitimité en tant
qu?instance de décision.
Plus les services de l?Etat ont été impliqués dans la phase d?élaboration du SAGE, plus leur
soutien à la mise en oeuvre sera grand. Pour cela, il est conseillé de tenir des réunions régulières
entre l?équipe d?animation du SAGE et les services polices de l?eau des départements
concernés par le SAGE.
Le préfet pilote
? est responsable de la procédure d?élaboration et de révision du SAGE ;
? signe les arrêtés de délimitation de périmètre, composition de CLE, approbation du
SAGE, approbation du SAGE révisé ou modifié (sur des SAGE interdépartementaux
certains arrêtés sont co-signés avec les autres préfets) ;
? ne peut pas délivrer de prescriptions à ses administrés sans avoir vérifié la compatibilité
par rapport au PAGD du SAGE, la conformité avec le règlement du SAGE ou la
compatibilité au SDAGE (valable pour tous les préfets du territoire, pas que le préfet
pilote) ;
? doit être un appui à la mise en oeuvre du SAGE, un moteur ;
? est l?interlocuteur privilégié du président de la CLE.
RETEX : trois exemples de mobilisation du corps préfectoral pour débloquer une situation
du SAGE
? Le préfet coordinateur de bassin a permis de relancer une dynamique de SAGE sur
un territoire en difficulté, sur deux grands bassins avec un grand périmètre de SAGE.
L?implication du préfet avec la DDT a permis de remobiliser une gouvernance sur ce
secteur complexe avec des enjeux majeurs sur la gestion quantitative de la ressource.
? En phase de mise en oeuvre du SAGE le sous-préfet s?est saisi de la question des zones
humides. Certaines communes étaient inquiètes de l?impact des règles de SAGE sur
leurs projets d?urbanisation. Le sous-préfet a salué le travail réalisé pour les
inventaires zones humides et a échangé avec les maires pour garantir l?acceptation
de la cartographie zones humides du SAGE.
? Le sous-préfet échange régulièrement avec le secrétaire général de la préfecture et
le président de la CLE. Malgré des divergences d?opinion entre les différents préfets
(périmètre de SAGE sur plusieurs départements), le sous-préfet référent a assuré son
rôle de pilote pour permettre la rédaction d?une règle de SAGE très impactante. Il a
demandé la mise en place d?un « comité des financeurs » très actif, tout en
réaffirmant et en laissant à la CLE son rôle de gouvernance du SAGE.
Les DREAL, la DRIEAT et les DEAL
? ont des représentants qui sont membres de chaque CLE ;
? apportent des conseils et accompagnent les animateurs SAGE ;
130
? fournissent des données sur l?eau sur leur région ;
? réalisent certaines études, proposent des temps de retours d?expérience ;
? peuvent participer aux comités de pilotage d?études
? apportent des conseils juridiques de rédaction et peuvent faire remonter les
interrogations réglementaires au niveau national ;
? s?assurent de la compatibilité des SAGE avec les SDAGE, portent les messages du
SDAGE pour leur bonne intégration aux SAGE ;
? peuvent animer un réseau SAGE régional ;
? appuient la mise en oeuvre de la réglementation et veillent à son application (police de
l?eau), en particulier les règles de SAGE ;
? les DEAL élaborent les arrêtés de délimitation de périmètre, constitution de la CLE et
approbation du SAGE.
Les DREAL de bassin - Lien avec les SAGE :
? suivi du volet quantitatif ;
? apportent des conseils et accompagnent les animateurs SAGE.
A noter que la DRIEAT est à la fois DREAL de bassin, DREAL et enfin DDT sur Paris et la petite
couronne.
Les DDT-M
Les DDT-M sont chargées de mettre en oeuvre, à l?échelle du département les politiques
d?aménagement et de développement durable des territoires en instruisant les autorisations
dans leurs domaines de compétences et en aidant les porteurs de projet en amont pour
faciliter l'intégration de ces politiques. En particulier, l?application des dispositions et des règles
du SAGE doit faire partie de l?activité de la police de l?eau.
En lien avec les SAGE, les DDT(M) :
? ont des représentants qui sont membres de chaque CLE ;
? diffusent les arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre, composition de CLE,
approbation du SAGE, approbation du SAGE révisé ou modifié ;
? apportent des conseils et accompagnent les animateurs SAGE ;
? fournissent des données sur l?eau sur leur département ;
? veillent à la compatibilité des documents d'urbanisme avec le SAGE ;
? appuient la mise en oeuvre de la réglementation et veillent à son application (police de
l?eau), en particulier les règles de SAGE ;
? apportent des conseils juridiques de rédaction (notamment pendant la phase
d?élaboration) et peuvent faire remonter les interrogations réglementaires au niveau
national ;
? saisissent les CLE sur les projets soumis à autorisation (IOTA et ICPE).
131 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La mise en oeuvre des dispositions et des règles du SAGE repose en grande partie sur la police
de l?eau (SPE). Une collaboration étroite et permanente entre CLE, animation du SAGE et
SPE est donc indispensable. Compte tenu du nombre de dossiers pouvant être soumis à l?avis
de la CLE, il est important que la CLE définisse ses priorités en cohérence avec le SAGE.
Ces discussions CLE/SPE doivent notamment se concentrer sur le contrôle des règles du
SAGE et doivent permettre de :
? s?accorder sur des mesures que la police de l?eau sera capable de contrôler par la
suite ;
? s?intéresser au contrôle des règles s?appliquant aux IOTA non soumis à autorisation
ou à déclaration au titre de la loi sur l?eau ;
? définir les modalités de contrôle.
Le savoir-faire et les compétences des services de police de l?eau doivent être mobilisés dès
la rédaction du règlement du SAGE.
RETEX : Dans le cadre de la mise en oeuvre du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et son
application dans les dossiers loi sur l?eau, les services police de l?eau invitent régulièrement
la cellule d?animation du SAGE lors des réunions de cadrage des projets. De plus, une réunion
est organisée annuellement entre les services police de l?eau et le SAGE pour faire le point
sur les procédures, les projets en cours et régler tout dysfonctionnement pour fluidifier les
échanges.
RETEX :
Le SAGE Bassin Houiller et le SAGE Ill-Nappe-Rhin ont produit des grilles de lectures du SAGE
pour les services polices de l?eau, disponibles sur Gest?eau :
? Note de cadrage du SAGE Bassin Houillier pour l?application de la règle 1 sur les
zones humides :
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGEBH
-note%20_explicativeRegleZHapprouveparCLE.pdf
? Grille de lecture du SAGE Ill-Nappe-Rhin pour l?exercice de la police de l?eau :
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/guide-
lecture-sage-inr-police-de-leaumaj2017.pdf
L?Office français de la biodiversité
L?OFB appuie la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance,
la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité. L?OFB remplit des missions de
police de l?eau et peut avoir des représentants membres de la CLE. Il peut également être
conseiller technique.
Les agences de l?eau
Les agences de l?eau assurent une mission d?intérêt général visant à gérer et à préserver les
ressources en eau et les milieux aquatiques. Elles :
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGEBH-note%20_explicativeRegleZHapprouveparCLE.pdf
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGEBH-note%20_explicativeRegleZHapprouveparCLE.pdf
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/guide-lecture-sage-inr-police-de-leaumaj2017.pdf
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/guide-lecture-sage-inr-police-de-leaumaj2017.pdf
132
? ont des représentants membres de chaque CLE, en sont membres de droit ;
? versent des aides financières pour l?animation du SAGE et les études ;
? fournissent des données sur l?eau sur leur bassin ;
? s?assurent de la compatibilité des SAGE avec les SDAGE, portent les messages du
SDAGE pour leur bonne intégration aux SAGE ;
? peuvent initier une démarche de SAGE, par exemple en identifiant dans les SDAGE des
territoires où des SAGE sont nécessaires ;
? apportent des conseils et accompagnent les animateurs SAGE ;
? peuvent mettre en place des réseaux d?animateurs SAGE et de présidents de CLE dans
leur bassin ;
? peuvent participer aux comités de pilotage d?études ;
? sont secrétariat de l?instance du comité de bassin chargé des avis sur les SAGE ;
? Financent des projets favorables aux milieux aquatiques, portent une politique de
contractualisation à l?échelle des bassins versants et peuvent témoigner des
dynamiques de travaux en place sur le périmètre du SAGE.
Un représentant de CLE siège dans chaque comité de bassin ; il est utile de l?identifier.
Les offices de l?eau
Les offices de l?eau ont le statut d?établissement public local à caractère administratif, rattaché
au Département en Guadeloupe, à Mayotte et à La Réunion et à la Collectivité Territoriale en
Guyane et en Martinique. Leurs actions s?inscrivent dans le cadre d?un programme pluriannuel
d'intervention confié par le Comité de l'eau et de la biodiversité (équivalent du comité de
bassin en outre-mer), en cohérence avec le SDAGE. Les offices de l?eau contribuent, en lien
avec la DEAL, à l?élaboration, au pilotage et à la mise en oeuvre des documents de planification.
Les offices de l?eau :
? apportent une expertise et un appui technique aux acteurs de l?eau ;
? apportent une aide financière ;
? participent aux instances de gouvernance (STB, CEB, CLE, MISEN, GT Nationaux?) et
contribuent à la coopération régionale et internationale ;
? contribuent à la diffusion de données du bassin et à la sensibilisation du public.
5.2) Les collectivités territoriales
Lors de l?ensemble de la procédure SAGE, il convient de prendre en compte les projets
d?aménagement du territoire formulés par les conseils régionaux, conseils départementaux et
collectivités locales (communautés de commune, Pays, etc.), ainsi que leurs aides financières
éventuelles. Compte tenu de la prise de compétence « eau » par de nombreux établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) et par les départements, il convient de les
sensibiliser sur l?existence de dispositions du SAGE pouvant « interpeller » directement leurs
politiques respectives. Les Régions ne disposent pas systématiquement de compétence « eau
» particulière et elles privilégient des partenariats avec les CLE et structures porteuses de SAGE
au travers d?outils contractuels. Les collectivités territoriales :
133 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? ont des représentants qui sont membres des CLE de leur territoire (au moins 50% des
membres) ;
? peuvent financer des actions (en tant que maître d?ouvrage ou en apportant des
subventions) ;
? sont consultées pour l?élaboration du SAGE ;
? portent des compétences liées l?eau : eau potable, assainissement, GEMAPI?, certaines
peuvent être elles-mêmes structures porteuses de SAGE ou être membres de structures
porteuses ;
? sont maîtres d?ouvrage de certaines actions prévues dans le PAGD des SAGE ;
? certaines sont des appuis politiques permettant une dynamique locale du SAGE et la
sensibilisation de tous les élus.
5.3) Les acteurs de l?aménagement et de l?urbanisme
Il existe différents types d?acteurs planificateurs avec notamment les services de l?Etat qui
contrôlent les documents d?urbanisme, les rédacteurs de ces documents qui sont les
collectivités ou encore les agences d?urbanisme, la Fédération des SCoT etc. Ces planificateurs
peuvent consulter la CLE pour la rédaction des documents d?urbanisme ou pour l?instruction
de certains projets. Un échange avec la CLE en amont de l?instruction des projets permet de
prendre correctement en compte les enjeux de l?eau et de ne pas risquer un arrêt du projet
dans un second temps (pour non-conformité aux règles par exemple). Le lien entre service de
l?eau et service de l?urbanisme au sein des DDT-M est essentiel, toutefois l?animateur de SAGE
peut également prendre contact directement avec les services compétents en DDT-M et les
collectivités.
L?application Envergo (cf annexe 4) peut être utile aux animateurs SAGE et aux services de
l?Etat pour améliorer l?application des règles du SAGE. Il s?agit d?un service public numérique
gratuit qui permet d?identifier rapidement les réglementations environnementales
applicables à un projet de construction ou d?aménagement, y compris celles issues des SAGE
(zones humides, interdictions, prescriptions...). Il s?adresse aux porteurs de projet
(promoteurs, lotisseurs, agriculteurs...), aux maîtres d?oeuvre (architectes, géomètres,
bureaux d?études...) et aux services d?instruction urbanisme. Accès libre :
https://envergo.beta.gouv.fr
https://envergo.beta.gouv.fr/?mtm_campaign=plaquette-sage
134
ANNEXES
1) ANNEXE 1 ? Bilan de la réglementation des SAGE
Code de l?environnement
Articles spécifiques SAGE
L212-1 X Le SDAGE identifie des SAGE nécessaires
L212-3 Compatibilité au SDAGE + périmètre du SAGE
L212-4 Cas de portage du SAGE par un EPTB + CLE, composition, présidence, proportion des
collèges
L212-5 Missions du SAGE + prise en compte de certains documents
L212-5-1 PAGD et règlement
L212-5-2 Compatibilité au PAGD et conformité au règlement (notamment les IOTA, y compris
sous les seuils)
L212-6 Enquête publique + arrêté d?approbation du préfet + mise à disposition du public
L212-7 Procédure de modification
L212-8 Procédure de modification du règlement imposée par le préfet pour permettre
certains projets
L212-9 Procédures de révision
R122-17 5° Le SAGE fait l?objet d?une évaluation environnementale
R212-26 Périmètre du SAGE
R212-27 Périmètre du SAGE, consultations
R212-27-1 Adaptations du périmètre du SAGE
R212-28 Publication des arrêtés
R212-29 Arrêté de composition, modification ou renouvellement de la CLE
R212-30 Composition de la CLE, vice-présidents
R212-31 Mandat de la CLE, remplacement d?un membre, pouvoirs, remplacement des frais de
déplacement à l?extérieur
R212-32 Règlement intérieur de la CLE, fonctionnement, délibérations, réunions de la CLE en
visio/hybride, quorum des 2/3, audition d?experts, absentéisme
R212-33 Portage du SAGE
R212-34 Rapport annuel de la CLE
R212-35 Elaboration du SAGE, PAC de l?Etat
R212-36 Etat des lieux du SAGE
R212-37 Rapport environnemental du SAGE
R212-38 Avis du comité de bassin sur le projet de SAGE
R212-39 Consultations sur le projet de SAGE
R212-40 Enquête publique du SAGE
R212-41 Délibération de la CLE sur le projet de SAGE + modifications potentielles par le
préfet
R212-42 Arrêté d?approbation du SAGE + publication
R212-43 Mise à disposition du public
R212-44 Procédure de modification du SAGE
R212-44-1 Procédures de révision + mise à jour de l?état des lieux tous les 12 ans
135 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
R212-44-2
R212-45 Le comité de bassin suit l?avancement des procédures
R212-46 Le PAGD
R212-47 Le règlement
R212-48 Contravention de 5ème classe en cas de non-respect des règles du SAGE
Procédures de consultation du public
L121-15-1 à
L121-21
Articles sur la concertation préalable du public (se référer au guide pour les articles
vraiment utiles)
L121-15-1 Le SAGE est sujet à une concertation préalable du public + objectifs de cette
concertation
L123-1 à L123-
18
Articles sur l?enquête publique du SAGE (se référer au guide pour les articles
vraiment utiles)
L123-19 et
L123-19-1
La révision et la modification du SAGE est sujette à une participation du public par
voie électronique + modalités
R121-19 à
R121-27
Articles sur la concertation préalable du public (se référer au guide pour les articles
vraiment utiles)
R123-3 à
R123-24
Articles sur l?enquête publique du SAGE (se référer au guide pour les articles
vraiment utiles)
R123-46-1 Participation du public par voie électronique + modalités
Evaluation environnementale
L122-4 à
L122-11
Articles sur l?évaluation environnementale du SAGE public (se référer au guide pour
les articles vraiment utiles)
L122-9 Lorsque le SAGE a été adopté le préfet en informe la MRAe ou l?IGEDD + déclaration
environnementale
R122-17 à
R122-23
Articles sur l?évaluation environnementale du SAGE (se référer au guide pour les
articles vraiment utiles)
R122-17 Le SAGE est soumis à évaluation environnementale + autorité environnementale
R122-19 Cadrage préalable de l?évaluation environnementale
R122-20 Trame du rapport environnemental
R122-21 Avis de l?autorité environnementale
Autres
L110-1 Principe de non-régression environnementale
L126-1 Déclaration d?intérêt général (DIG)
L211-1 Définition de la gestion équilibrée et durable de la gestion de l?eau
L211-3 ZHIEP, ZPAAC, zones d?érosion
L211-7 Les compétences des collectivités + GEMAPI
L211-12 Institution de servitudes d?utilité publique sur les ZSGE
L213-12 IV Consultation obligatoire de la CLE sur la délimitation du périmètre d'intervention
d'un EPTB et d?un EPAGE
L430-1 La préservation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole est d?intérêt
général
136
L515-3 Les schémas régionaux de carrières (SRC) sont compatibles au PAGD du SAGE
R181-22 Consultation obligatoire de la CLE sur les projets soumis à autorisation IOTA
R211-113 I et
III
Consultation obligatoire de la CLE sur la demande de désignation en OUGC +
information de la CLE sur l?arrêté désignant l?OUGC
R213-14 3° Sur les territoires en déséquilibre quantitatif le préfet coordonnateur de bassin
pilote une stratégie d'évaluation des VP, le règlement de SAGE est mis en cohérence
avec la répartition des VP du préfet
R214-1 Nomenclature IOTA
R214-31-3 Information obligatoire de la CLE sur le plan annuel de répartition du volume d?eau
R214-37 Information obligatoire de la CLE sur les projets soumis à déclaration IOTA
R214-64 Consultation obligatoire de la CLE sur une demande d?affectation de débit artificiel
délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique
R214-103 Information obligatoire de la CLE sur le dossier d?enquête des opérations déclarées
d'intérêt général ou urgentes
R214-110 Consultation obligatoire de la CLE sur la liste des cours d?eau classés
R333-15 Le projet de SAGE est soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du parc (info dans le R212-39 CE également)
R436-48 Le projet de SAGE est soumis pour avis au COGEPOMI (info dans le R212-39 CE
également)
R511-9 Nomenclature ICPE
R593-21
R593-57
Consultation obligatoire de la CLE sur une demande d?autorisation de création d?une
installation nucléaire de base + sur une demande de modification notable d?une
installation nucléaire de base
Code de l?urbanisme
Les SCoT
L131-1 9° Les SCoT sont compatibles au PAGD du SAGE (en leur absence les PLUi et cartes
communales)
L131-3 La structure élaborant le SCoT procède à une analyse de compatibilité avec le SAGE
L141-2 Contenu du SCoT
R141-6 Les SCoT localisent les « sites ou espaces à protéger » (donc les cartographies de
zones humides des SAGE)
Les PLU(i)
L151-2 Contenu du PLU(i)
L151-23 Le règlement du PLU(i) peut identifier et localiser les éléments de paysage et
délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
L151-6-2 Les OAP du PLU(i) définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en
valeur les continuités écologiques
L151-7 1° Les OAP du PLU(i) peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre
en valeur l'environnement, les paysages?
R132-1 Les SAGE sont ajoutés au porter-à-connaissance réalisé par l?État auprès des
rédacteurs des documents d?urbanisme
137 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
R151-31 3° Les documents graphiques du règlement de PLUi intègrent les interdictions de
destruction des zones humides des SAGE lorsque ces zones sont cartographiées
suffisamment précisément (info également dans le R212-47 CE)
R151-53 La nouvelle notice traduisant les règles et dispositions du SAGE à destination de
l?urbanisme (R212-46 CE) est intégrée parmi les annexes des PLU(i)
Autres
R218-4 Consultation obligatoire de la CLE pour l?institution d?un droit de préemption pour la
préservation des ressources en eau
Code rural et de la pêche maritime
R114-1 à R114-
10
Cadre ZSCE
R114-3 et
R114-7
Consultation obligatoire de la CLE sur certaines zones d?érosion, zones humides ou
ZPAAC
R121-21-1 Information obligatoire de la CLE par le président du conseil départemental sur
toute opération d?aménagement foncier soumise à enquête publique
Code général de la propriété des personnes publiques
R2111-19 Consultation obligatoire de la CLE sur un dossier de classement dans le domaine
public fluvial
Code général des collectivités territoriales
L4424-36 Fonctionnement du SAGE en Corse
R2224-5-3 Consultation facultative de la CLE sur les plans d?action pour la gestion et la
préservation de la ressource en eau
Code de l?énergie
L511-6-2 L'autorité publique informe la CLE de la mise en place d?un fonctionnement
exceptionnel en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en
électricité
L524-1 La CLE tient le rôle de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion
des usages de l'eau
R524-6 La CLE tient le rôle de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion
des usages de l'eau
Instructions
Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019
relative au PTGE (annexe 3)
CLE COPIL du PTGE + avis conforme de la CLE sur
le projet de PTGE
138
2) ANNEXE 2 ? Explore2
Le travail de prospective mené lors de la construction du scénario tendanciel pendant
l?élaboration du SAGE ou bien lors de la réalisation d?études de type HMUC par exemple,
nécessite de disposer de projections climatiques et hydrologiques sur le périmètre du SAGE.
En 2024, le projet Explore2 a fourni un ensemble de projections hydro-climatiques sur lequel
s?appuyer pour cette prospective.
Qu?est-ce que le projet Explore2 ?
Le projet Explore2 (2021-2025)35, porté par INRAE et l?OiEau, s?inscrit dans la suite de l?étude
Explore 2070 (2010-2012) et a été co-financé par les partenaires du projet, le Ministère de la
Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et l'Office Français de la
Biodiversité (OFB). Le projet Explore2 a eu pour objectifs d'actualiser les connaissances sur
l'impact du changement climatique sur l'hydrologie à partir des dernières publications du
GIEC, et aussi d'accompagner les acteurs des territoires dans la compréhension et l'utilisation
de ces résultats pour adapter leurs stratégies de gestion de la ressource en eau.
Quels sont les données produites utilisables dans les études prospectives ?
Un consortium scientifique porté par INRAE et rassemblant de nombreux acteurs de la
recherche (Météo-France, BRGM, Ecole Normale Supérieure, IRD, CNRS, IPSL et EDF) a créé une
chaîne de modélisation multi-scénarios d?émissions de gaz à effet de serre (CMIP5) et multi-
modèles (climatiques et hydrologiques). A partir des scénarios d?émission de gaz à effet de
serre, ont été calculées des projections climatiques à l?échelle de la planète, puis des
projections climatiques régionalisées, et enfin des projections hydrologiques (de surface et
souterraines) localisées. Ainsi Explore2 a produit pour la France hexagonale des données sur
1200 points de simulation correspondant à des piézomètres et 4000 points de simulation en
hydrologie de surface pour différents horizons temporels. Quatre « narratifs » sont proposés :
ils correspondent à quatre futurs possibles pour la France hexagonale en termes d?évolution
de températures et précipitations : plus ou moins chauds, plus ou moins secs, avec des
différences plus ou moins marquées entre les saisons. Et des travaux sont en cours pour fournir
des résultats selon les niveaux de réchauffement définis par la TRACC (Trajectoire de
réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique).
Comment récupérer ces données ?
Les données hydroclimatiques produites dans le cadre d?Explore2 sont téléchargeables sur le
portail DRIAS-Eau, les futurs de l?eau https://www.drias-eau.fr. DRIAS-Eau a été conçu par
Météo-France dans le cadre du projet LIFE Eau&Climat36. Il permet la présentation et le
téléchargement des résultats de simulations de débits, de niveau des nappes et de recharge
35 https://professionnels.ofb.fr/fr/node/1244
36 https://www.gesteau.fr/life-eau-climat
https://www.drias-eau.fr/
139 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
potentielle des aquifères. Le portail comprend un volet « accompagnement » décrivant les
principes de la modélisation hydrologique, les différents modèles utilisés et les sources
d?incertitudes, et un volet « données et produits » permettant le téléchargement libre des
données et indicateurs.
Un autre outil, le portail MEANDRE https://meandre.explore2.inrae.fr/ conçu par INRAE
également dans le cadre du projet LIFE Eau&Climat, présente les résultats des projections
hydrologiques d?Explore2 selon un parcours guidé et avec une visualisation cartographique. Il
a pour objectif de proposer des messages simples et précis concernant l?évolution des débits
(débits moyens, débits d?étiage et débits de crues), l?approche par narratifs ainsi que les
certitudes et incertitudes. La plateforme offre une exploration avancée permettant de
sélectionner une visualisation selon les variables, un horizon temporel, un niveau d?émission,
un narratif ou un modèle (climatique ou hydrologique)...
Le portail DRIAS, les futurs du climat de Météo-France https://www.drias-climat.fr/ a pour
vocation de mettre à disposition les projections climatiques régionalisées de référence, pour
l'adaptation en France. Les informations climatiques sont délivrées sous différentes formes
graphiques ou numériques et intègrent notamment la représentation selon TRACC. Le volet
Climat d?Explore2 a produit des données atmosphériques à haute résolution, corrigées de leurs
biais, qui couvrent la France hexagonale de 1976 à 2100. Les résultats des simulations Explore2-
Climat 2022 avec des projections de température et précipitations sont accessibles sur une
page dédiée : https://www.drias-climat.fr/accompagnement/sections/354.
Le dataverse Explore2 : l?ensemble des productions du projet Explore2 sont publiés sur la
plateforme de recherche data.gouv.fr :
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/explore2. Ce dataverse contient les fiches
de synthèse des résultats par station ainsi que des fiches par secteur hydrographique et niveau
de réchauffement. On y trouve aussi des rapports, notices et synthèses, comme par exemple :
Ensemble de projections Explore2 : changements moyens et incertitudes associées, Les
scénarios d?extrêmes hydrologiques en France hexagonale.
Comment les utiliser ?
La prise en main des données produites par Explore2 nécessite une certaine expertise. Il est
conseillé de se former à travers le MOOC (gratuit et accessible à tous sur inscription https://e-
learning.oieau.fr/MOOC-Explore2) réalisé pour accompagner l?utilisation des résultats. Il
comprend 15 modules de 15 minutes, dans lesquels interviennent des scientifiques et des
utilisateurs pour expliquer les notions liées aux projections hydroclimatiques, les choix de
modélisation faits dans Explore2 et des exemples d?application dans les territoires.
L?enregistrement d?un webinaire de présentation de DRIAS-Eau est aussi disponible.
Quelques recommandations/avertissements
https://meandre.explore2.inrae.fr/
https://www.drias-climat.fr/
https://www.drias-climat.fr/accompagnement/sections/354
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/explore2
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentId=doi:10.57745/KWH320
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentId=doi:10.57745/2XDJ5H
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentId=doi:10.57745/2XDJ5H
https://e-learning.oieau.fr/MOOC-Explore2
https://e-learning.oieau.fr/MOOC-Explore2
140
? Si l?ensemble des projections Explore2 est une source d?information précieuse pour se pro-
jeter, son exploitation nécessite certaines précautions. Par exemple, il faut idéalement :
o Considérer la confiance que les scientifiques accordent aux projections (elle dé-
pend de la variable d?intérêt), considérer l?accord entre modèles (par exemple, le
consensus sur le signe des changements),
o Pour les changements projetés, ne jamais considérer uniquement les résultats d?une
seule combinaison de modèles, ni uniquement la médiane de l?ensemble,
o Privilégier les approches multi-modèles et considérer des projections contrastées :
pour Explore2, quatre projections climatiques (quatre narratifs) sont mises en
exergue à cet effet. Elles décrivent quatre histoires climatiques pour la fin de siècle,
plausibles et contrastées. L?ensemble Explore2 peut aussi être utilisé pour cons-
truire des narratifs contrastés pour l?hydrologie.
? Il ne faut pas surinterpréter les résultats qui ont été ou qui peuvent être dérivés de l?en-
semble de projections Explore2.
o Les projections Explore2 ne sont pas des prévisions. Elles illustrent des futurs pos-
sibles du climat et de l?eau, obtenus pour des scénarios choisis d?émissions de gaz à
effet de serre et d?aérosols.
o Les projections Explore2 ont été produites et fournies à une certaine échelle spa-
tiale (par exemple, 64 km² pour le climat) et il est fortement déconseillé d?en dé-
duire des comportements à des échelles plus fines (par exemple, un climat à une
résolution plus fine). De même, il ne faut pas donner à des différences entre bassins
versants voisins une valeur qu?elles n?ont pas forcément. Il peut être plus pertinent
de considérer les évolutions moyennes projetées à l?échelle d?un territoire élargi
englobant la localité ou le bassin cible.
o Les projections Explore2 ont été produites pour projeter l?évolution des ressources
en eau et des écoulements « naturels » uniquement. Les projections Explore2 ne
prennent pas en compte les spécificités particulières des bassins versants s?il en est,
ni les effets des aménagements hydrauliques ou des activités humaines sur l?hydro-
logie. Par ailleurs, les seuls facteurs d'évolution hydrologique pris en compte sont
les facteurs climatiques. N?ont pas été prises en compte les évolutions possibles des
prélèvements d'eau, de l?occupation des terres, de la gestion de la ressource en eau
via les retenues hydrauliques, etc. Il peut ainsi être intéressant d?utiliser des modèles
d?usages en complément.
Source : Messages et enseignements du projet Explore2
Les résultats d?Explore2 sont complexes et très techniques. Il est important de faire un travail
de médiation scientifique pour faciliter l?appropriation par les membres de la CLE des résultats
des études qui utilisent les données d?Explore2. Ils doivent être conscients des incertitudes
sans que cela n?impacte la légitimité des résultats des études, en particulier les choix de
narratifs/modèles doivent être argumentés (voire concertés). Une bonne acceptation des
résultats facilitera l?élaboration de la stratégie, puis la mise en oeuvre d?actions.
En complément, quelques résultats du projet LIFE Eau&Climat
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentId=doi:10.57745/J3XIPW
141 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Le projet LIFE Eau&Climat - Supporting long-term local decision-making for climate-adapted
Water Management (2020-2025) avait pour objectif est d?aider les acteurs de la gestion locale
des ressources en eau, en particulier dans le cadre des SAGE, à évaluer les effets du
changement climatique, à les prendre en compte dans leur planification et à mettre en oeuvre
des mesures d?adaptation. Coordonné par l?OiEau, il regroupait 14 partenaires dont 9
structures porteuses de SAGE. 21 SAGE ont ainsi été impliqués. Le projet s?est structuré autour
de quatre grands axes : développer des outils d?aide à la décision, faciliter la mobilisation des
acteurs locaux, améliorer l?accès aux données hydro-climatiques, et renforcer le transfert de
connaissances et les échanges entre les chercheurs et les gestionnaires.
Tous les résultats sont disponibles sur Gest?eau : https://www.gesteau.fr/life-eau-
climat/resultats. Quelques exemples : « Les mots pour le dire » : explication de quelques notions
liées au changement climatique - INRAE et SMAVD ; Guide de mobilisation des acteurs locaux,
analyse des pratiques et recommandations - OiEau ; Guide « Ressources en eau et changement
climatique : solutions d'adaptation » - EPTB Vienne ; Diagnostic de vulnérabilité des usages de
l?eau et les milieux aquatiques sur la Vallée de la Garonne ? SMEAG.
Focus sur le livre blanc « Mener une étude rétrospective et prospective sur la ressource en
eau » https://livreec.inrae.fr/
Ce livre blanc d?INRAE est rédigé à la façon d?un livre "dont vous êtes le héros". Il s?agit d?un
guide méthodologique pour quantifier les évolutions passées et futures de la ressource en eau
dans sa dimension naturelle. Autrement dit, l?hydrologie dont il est question ici est une
hydrologie (débits, niveaux de nappes) dans une situation de bassins versants sans influences
humaines, i.e. sans prélèvements, sans stockage et déstockage des barrages? Ce livre blanc
vise en effet à évaluer la seule influence du climat, passé et futur sur l?hydrologie. Le lecteur est
accompagné pour préparer son étude : positionnement par rapport au contexte, définition du
territoire, collecte des données, identification des modèles hydrologiques. Puis pour se lancer
dans le calcul de tendances passées d?une part, et de projections d?autres part. Le livre blanc
est étayé d?exemples concrets et de ressources complémentaires.
https://www.gesteau.fr/life-eau-climat/resultats
https://www.gesteau.fr/life-eau-climat/resultats
https://www.gesteau.fr/document/document-de-synthese-changement-climatique-les-mots-pour-le-dire
https://www.gesteau.fr/document/document-de-synthese-changement-climatique-les-mots-pour-le-dire
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-recommandations
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-recommandations
https://www.gesteau.fr/document/ressources-en-eau-et-changement-climatique-solutions-dadaptation
https://www.gesteau.fr/document/ressources-en-eau-et-changement-climatique-solutions-dadaptation
https://www.gesteau.fr/document/diagnostic-de-vulnerabilite-des-usages-de-leau-et-les-milieux-aquatiques-sur-la-vallee-de
https://www.gesteau.fr/document/diagnostic-de-vulnerabilite-des-usages-de-leau-et-les-milieux-aquatiques-sur-la-vallee-de
https://livreec.inrae.fr/
142
3) ANNEXE 3 : Le SAGE et le partage de la ressource
La loi sur l?eau et les milieux aquatiques a donné aux SAGE, à travers leur règlement, la
possibilité de définir des priorités d?usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de
volumes globaux par grands usages (article L212-5-1 du code de l?environnement).
La cellule d?expertise sur les projets de territoire pilotée par le préfet Pierre-Etienne Bisch,
d?octobre 2017 à juin 2018, a dans son rapport confirmé l?importance de la concertation avec
l?ensemble des usagers de l?eau pour bâtir une gestion équilibrée de l?eau dans un territoire. A
une échelle locale, le SAGE constitue l?outil de planification adapté en cela qu?il est élaboré et
mis en oeuvre par la commission locale de l?eau (CLE), véritable instance de débat, de
concertation et de prise de décision à l?échelle du bassin versant.
Dans la mesure où il développe une vision sur le long terme et globale du territoire, le SAGE est
un outil essentiel pour une adaptation locale au changement climatique ; en effet, le SAGE fixe
des objectifs d?économies d?eau et de partage de la ressource sur son territoire, adapte la
répartition de volumes globaux et les mesures de gestion de la ressource par la concertation.
Aussi, le SAGE doit toujours veiller à considérer aussi bien les enjeux actuels que les enjeux
futurs de son territoire.
Règles de répartition des prélèvements à partir du volume prélevable
Les mesures à prendre en matière de gestion quantitative doivent être débattues au sein de la
CLE ou, dans le cas où les périmètres de SAGE et les zones de répartition des eaux ne sont pas
les mêmes, la CLE doit être une instance associée au débat. La CLE, sur le périmètre du SAGE,
détermine ces mesures de gestion à partir du volume prélevable qui est le volume que le milieu
est capable de fournir dans des conditions écologiques satisfaisantes, c'est-à-dire qui est
compatible avec les orientations fondamentales et les objectifs fixés par le SDAGE. Ce travail
doit être engagé sur des expertises partagées et transparentes avec les différents usagers, et
plus particulièrement avec l?organisme unique de gestion collective de l?irrigation (OUGC)
représenté au sein de la CLE.
A partir de ce volume prélevable, la CLE définit dans le règlement du SAGE des priorités d?usage
de la ressource en eau ainsi que la répartition en pourcentage des prélèvements par usage. La
CLE doit traiter équitablement les usages pour leur accès aux ressources dans le respect de la
loi sur l?eau. Elle peut également définir des mesures relatives aux économies d?eau, au partage
de l?eau, des modes de gestion et en dernier recours des créations d?ouvrage de substitution
(stockage ou transfert) en respectant les équilibres hydrologiques, biologiques et
morphologiques des milieux.
Pour rappel, le règlement du SAGE ne saurait prescrire en lui-même des mesures de police,
mais seulement des règles d?encadrement.
143 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Après approbation du SAGE, il s?agit pour les services de l'Etat, en s?appuyant sur les volumes
prélevables partagés au sein du PAGD et du règlement le cas échéant, de réviser les
autorisations de prélèvements qui ne se trouveraient pas en situation de compatibilité avec les
dispositions du PAGD et d?ajuster les volumes individuels prélevables aux volumes globalement
prélevables selon la répartition retenue par le règlement du SAGE.
Dans les périmètres en déficit quantitatif, ciblés par le SDAGE, le cas échéant en concertation
avec les CLE, les agences de l?eau (ou offices de l?eau) et les DREAL (ou DEAL) ont initié des
études sur les volumes prélevables dans chacun de ces territoires déficitaires en eau.
Un ensemble d?outils, de méthodes, d?études sur la gestion quantitative de la ressource en eau
sont mis à disposition sur le centre de ressource de l?OFB pour accompagner les CLE dans leurs
missions. Ce recueil d?information et documents s?adresse à un large public dont les CLE, les
gestionnaires des milieux aquatiques et les services de l?État.
Règles d?encadrement des « impacts cumulés significatifs »
Il est par ailleurs important de rappeler que le règlement du SAGE est en mesure d?encadrer,
lorsque les enjeux le justifient, « des opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en
termes de prélèvements et de rejets » (Article R.212-47, 2°a)). Ces règles spécifiques sur
l?utilisation de la ressource en eau permettent d?encadrer des opérations de prélèvements et
de rejets, indépendamment de la notion de seuil figurant dans la nomenclature. Elles sont
directement opposables aux tiers dès la publication du SAGE.
Le recours à cette possibilité doit être réservé à des situations particulières, localisées et
précisément justifiées dans le PAGD du SAGE. Il est donc essentiel d?accompagner le SAGE
d?une communication adaptée.
Encadrement des opérations relevant de la nomenclature IOTA et de la
nomenclature ICPE
Outre le cas particulier des « impacts cumulés significatifs », le règlement du SAGE peut
également encadrer l?ensemble des opérations relevant de la nomenclature IOTA et de la
nomenclature ICPE (Article R. 212-47 2°b)). Si ces règles sont plutôt destinées à restaurer et
préserver la qualité de l?eau et des milieux aquatiques, elles peuvent également être édictées
dans une optique générale de protection de la ressource, aussi bien sur le plan quantitatif que
qualitatif.
Coordination inter-bassin, solidarité amont-aval
La bonne gestion quantitative des prélèvements en eau peut nécessiter la coordination de
plusieurs SAGE selon les ressources en eau sollicitées (par exemple une nappe d'eau
souterraine s'étendant sur un très grand territoire). Cette coordination doit permettre
d?assurer une cohérence entre les objectifs et orientations entre les deux territoires
144
notamment dans les relations amont/aval. Pour cela, il convient de privilégier l'émergence de
commissions inter-SAGE, qui certes n'auront pas d'existence réglementaire, mais permettront
le partage d'objectifs communs pour une bonne appropriation par les différents SAGE. L?Etat
est le garant de la cohérence des différents SAGE entre eux, en lien avec le comité de bassin.
Organisme unique de gestion collective : répartition de la ressource entre irrigants
Les organismes de gestion collective, institués par l?article L.211-3 du code de l?environnement,
sont destinés à répartir entre irrigants d?un périmètre hydrologique homogène, situé
prioritairement en zone de répartition des eaux, une ressource en eau limitée, à l?issue d?une
seule et unique procédure d'autorisation. Les OUGC peuvent définir des modalités de
répartition des volumes pour l?irrigation notamment en matière de pratiques agricoles
favorables à la qualité de l?eau et au bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
SAGE et PTGE
Si un territoire connaît des démarches de SAGE et de PTGE, celles-ci doivent s?articuler, comme
le rappel l?instruction du 7 mai 2019 relative aux PTGE :
« Le PTGE doit donc être construit en cohérence avec les orientations fondamentales et les
objectifs du SDAGE, et avec les objectifs généraux et dispositions du SAGE lorsqu?un SAGE existe
sur le périmètre couvert par le PTGE.
En présence d?un SAGE, la Commission Locale de l?Eau (CLE), étendue aux parties intéressées non
membres de la CLE, constitue le cadre du comité de pilotage du PTGE. Le périmètre du PTGE est
cohérent du point de vue hydrologique et hydrogéologique, il peut être plus restreint que le
périmètre du SAGE ou bien inclure plusieurs périmètres de SAGE. Dans le cas où un PTGE
couvrirait plusieurs périmètres de SAGE, une commission d?inter-SAGE constituera le comité de
pilotage du PTGE.
La démarche du PTGE est indépendante du calendrier du SAGE. Il est néanmoins recommandé
d?engager la démarche de PTGE en même temps que la révision du SAGE ; ainsi, les principes de
gestion identifiés par le PTGE pourront immédiatement intégrer le volet « quantitatif » du plan
d?aménagement et de gestion durable (PAGD) et du règlement du SAGE. Si les calendriers ne le
permettent pas, le PTGE peut être conduit en parallèle, et les liens avec le PAGD et le règlement
du SAGE seront réalisés en temps voulu à la prochaine révision du SAGE. La CLE ou les CLE
concernées émettent un avis conforme sur le PTGE avant son approbation par le préfet
référent. »
Il est pertinent de faire évoluer une démarche PTGE en démarche SAGE. Le SAGE met en
oeuvre une gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques en définissant des
objectifs plus larges, notamment de qualité des eaux et du bon fonctionnement des milieux
aquatiques et humides.
145 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Une rubrique dédiée aux PTGE existe sur Gest?eau : https://www.gesteau.fr/ptge et il existe des
liens entre les fiches des SAGE et des PTGE qui ont un périmètre commun.
L?adaptation au changement climatique
En vue de mieux prendre en compte l?effet du changement climatique sur la ressource et les
usages, les SAGE doivent dans la mesure du possible intégrer les recommandations issues des
plans et stratégies nationaux d?adaptation au changement climatique, ainsi que de leur
déclinaison au niveau du bassin hydrographique et de la région. Ces plans présentent
l?avantage d?évaluer la vulnérabilité des territoires au changement climatique et de proposer
des stratégies territoriales.
Si les connaissances ne peuvent pas toujours être précisées au niveau de chaque SAGE, il
convient de rappeler que des actions peuvent tout de même être engagées pour réduire les
pressions.
De manière générale, les objectifs de sobriété devront être privilégiés et traduits via la mise en
oeuvre de mesures concrètes pour réduire la dépendance à l?eau du territoire. A ce titre, le
SAGE pourra vivement encourager à la mise en place de mesures dites « sans regrets » (mesures
qui ont un bénéfice quel que soit l?effet du changement climatique). Le SAGE devra également
veiller à éviter toute mal-adaptation qui augmenterait la vulnérabilité des usages et des milieux.
Enfin, la prise en compte des incertitudes liées aux impacts du changement climatique à un
niveau très local est essentielle ; néanmoins, elle ne saurait en rien entraver la mise en oeuvre
de mesures concrètes.
https://www.gesteau.fr/ptge
146
4) ANNEXE 4 : Présentation du service ENVERGO
Un simulateur pour anticiper les règles environnementales, y compris les règlements
de SAGE
Envergo est un service public numérique gratuit qui permet d?identifier rapidement les
réglementations environnementales applicables à un projet de construction ou
d?aménagement, y compris celles issues des SAGE (zones humides, interdictions,
prescriptions...).
Il s?adresse aux :
? Porteurs de projet : promoteurs, lotisseurs, agriculteurs...
? Maîtres d?oeuvre : architectes, géomètres, bureaux d?études...
? Services d?instruction urbanisme
? Accès libre : https://envergo.beta.gouv.fr
Comment fonctionne le simulateur ?
En renseignant simplement la localisation et les surfaces du projet, le simulateur fournit
immédiatement :
? Les réglementations environnementales applicables,
? Les études à prévoir,
? Les procédures à engager, leurs délais et les autorités compétentes.
? En phase d?instruction, les services urbanisme peuvent demander un avis réglementaire
Envergo. En 3 jours ouvrés, ils ont une réponse si le projet est concerné ou non par une des
réglementations environnementales, notamment par une interdiction au titre d?un règlement
de SAGE.
Les bénéfices d?Envergo
Acteurs Bénéfices
Maîtres d?ouvrage Meilleure planification, anticipation des contraintes, réduction des
contentieux
https://envergo.beta.gouv.fr/?mtm_campaign=plaquette-sage
147 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Maîtres d?oeuvre Gain de temps, fluidification des échanges avec les clients
Services urbanisme
& Services eau
Dossiers plus complets, meilleures décisions, conformité renforcée
Animateurs de SAGE Visibilité accrue des projets, pédagogie renforcée, montée en
conformité
Envergo & les règlements de SAGE
Envergo modélise et intègre dans ses simulations :
? Les interdictions de destruction de zones humides, pour projets IOTA ou ICPE,
? Les cartes règlementaires, qu?elles soient formellement annexées ou basées sur inventaire,
? Les exceptions réglementaires, traduites dans le simulateur avec un lien vers le texte
officiel,
? Une présentation pédagogique, claire et actionnable des obligations.
Exemple de projet mis en conformité grâce à Envergo
Pour un projet de construction d?un bungalow et d?une plateforme de traitement de déchets
(2300 m²) en zone humide dans le Morbihan : le projet est soumis à déclaration loi sur l?eau ET
interdit au titre du SAGE Golfe du Morbihan et Ria d'Etel.
Suite à l?avis réglementaire Envergo demandé par le service application du droit des sols (ADS),
le porteur de projet a contacté l?équipe Envergo et a échangé avec l?animatrice du SAGE. Le
projet a été suspendu.
148
? Avis complet : https://envergo.beta.gouv.fr/avis/WHAVG
Comment utiliser Envergo dans vos liens avec les pétitionnaires ?
? Orientez-les vers le simulateur, pour les aider à comprendre les obligations du SAGE ;
? Utilisez la clarté du simulateur comme outil pédagogique pour expliquer la règle ;
? Vous serez alors contactés par des porteurs de projet découvrant leur obligation via
Envergo, en amont ou au moment de l?instruction.
? Vous souhaitez mettre à jour un règlement ou une cartographie SAGE dans Envergo ?
Utiliser le bouton de signalement sur la carte
Ou nous contacter directement :
? contact@envergo.beta.gouv.fr
? 07 56 81 02 11
https://envergo.beta.gouv.fr/avis/WHAVVG/?mtm_campaign=plaquette-sage
149 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
5) ANNEXE 5 : Liste des principales décisions susceptibles de
constituer des décisions administratives dans le domaine
de l?eau
Liste des principales décisions susceptibles de constituer des décisions
administratives dans le domaine de l?eau
? Autorisation ou déclaration d'installations, d'ouvrages, de travaux soumis à autorisation ou
déclaration, définis dans la nomenclature (article L. 214-2 du code de l?environnement),
? Titre valant autorisation ou déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l?environnement, notamment les concessions hydrauliques et hydroélectriques délivrées au
titre du livre V du code de l?énergie.
? Reconnaissance de droits anciens, perte de droits, abrogation de droits ou prescriptions pour
la remise en eau ou en exploitation des installations ou d?ouvrages existants fondés en titre ou
autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW
(articles L. 214-6 VI etR.214-18-1 du code de l?environnement).
? Autorisation, enregistrement ou déclaration d'installations classées pour la protection de
l'environnement (article L. 512-1, L.512-7 et L. 512-8 du code de l?environnement) ;
? Arrêté définissant les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable
(article L. 1321-2 du code de la santé) ;
? Arrêtés de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de
pénurie (article L. 211-3 II -1° du code de l?environnement) ;
? Arrêté approuvant le programme régional d?actions nitrates (articles R. 211-80 à R. 211-85 du
code de l?environnement) ;
? Arrêté approuvant le programme d'actions sur les zones humides d?intérêt environnemental
particulier, les aires d?alimentations des captages d?eau potable et les zones d?érosion (article
L. 211-3 du code de l?environnement) ;
? Arrêté d'affectations temporaires de débits à certains usages (article L. 214-9 du code de
l?environnement) ;
? Plans de préventions des risques naturels prévisibles tels que les inondations (article L.562-1
du code de l?environnement) ;
? Déclaration d?intérêt général de l?étude, de l?exécution et de l?exploitation des travaux des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes, visant
l?aménagement et l?entretien de cours d'eau, l?approvisionnement en eau, la maîtrise des eaux
pluviales et du ruissellement, la défense contre les inondations, la dépollution, la protection
des eaux souterraines ou la protection et la restauration des sites, écosystèmes et zones
humides (article L. 211-7 du code de l?environnement) ;
150
? Autorisation ou déclaration de rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau
des installations nucléaires de base (article R. 214-3 5°du code de l?environnement modifié par
décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007) ;
? Prélèvement faisant l'objet d'une autorisation unique pluriannuelle (article R. 214-31-1 du code
de l?environnement) ;
? Arrêtés de concessions du domaine public fluvial et du domaine public maritime (articles
R.2124-57 et L.2124-3 du code de la propriété des personnes publiques) ;
? Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et du domaine public
maritime (article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
? Arrêté portant règlement de police de la zone de mouillage et d?équipements légers (articles
L.2124-5 et R.2124-52 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
? Délimitation par les collectivités territoriales des zones d'assainissement collectif, des zones
relevant de l'assainissement non collectif, des zones où des mesures doivent être prises pour
limiter l'imperméabilisation des sols, des zones où il est nécessaire de prévoir des installations
spécifiques de protection du milieu naturel (article L. 2224-10 du CGCT) ;
? Arrêté approuvant les schémas communaux de distribution d?eau potable déterminant les
zones desservies par le réseau de distribution (article L. 2224-7-1 du CGCT) ;
? Dispositions prises pour assurer le libre cours des eaux dans les cours d?eau non domaniaux
(article L. 215-7 du code de l?environnement) ;
? Autorisation de rejets dans les réseaux de collecte d?eaux usées tels que:
- les rejets d?eaux usées résultant d?utilisations de l?eau assimilables à un usage
domestique (article L. 1331-7-1 du code de la santé publique),
- les rejets d?eaux usées autres que domestiques (article L. 1331-10 du code de la santé
publique),
- les rejets d?eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été
utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de
climatisation (alinéas 4 et 6 de l?article R. 1331-2 du code de la santé publique),
- les rejets d?eaux de vidange des bassins de natation (alinéas 5 et 6 de l?article R. 1331-
2 du code de la santé publique) »
? Les règlements de service d?eau et d?assainissement (article L. 2224-12 du code général des
collectivités territoriales) ;
? Programmes et décisions d'aides financières dans le domaine de l'eau (articles L.213-9-1 et
L.213-9-2 du code de l?environnement et articles L.1111-10 et L.3232-1-1 du code général des
collectivités territoriales) ;
Liste des décisions considérées par le juge administratif comme des décisions dans le
domaine de l?eau
? Autorisation au titre de la loi sur l?eau, par exemple :
151 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? installation d'une centrale photovoltaïque autorisée à rejeter les eaux pluviales (Cour
administrative d'appel de Bordeaux, 27 Avril 2017, n°16BX00707),
? autorisation en vue de l?aménagement d?une section de route nationale impliquant la
réalisation de remblais en zones humides (Cour administrative d'appel de Lyon, 20 Juin
2017, n°15LY01174),
? autorisation d?aménager et d?exploiter une plate-forme aéroportuaire et d'aménager
une voie communale (Cour administrative d'appel de Nantes, 14 Novembre 2016,
n°15NT02883 et n°15NT02858),
? construction d?immeubles dans une zone d?aléa et de risque d?inondation très fort en
zone rouge du PPRI (Cour administrative d?appel de Marseille, 20 Octobre
2016,n°14MA00818),
? travaux de déviation d?une route départementale (Cour administrative d?appel de
Nancy, 18 Février 2016, N° 15NC00558 et n°15NC00560),
? aménagement d'un domaine skiable dans le cadre d'un programme d'aménagement
d'une station touristique de montagne (Cour administrative d?appel de Marseille, 13
Octobre 2015, n°13MA05167),
? autorisation d'aménager un parc de loisir et de vacances dans une forêt alluviale
(Conseil d'Etat, 18 Juin 2015, n°386971),
? création de plan d?eau en lit mineur d?un cours d?eau (Cour administrative d'appel de
Lyon, 10 Mars 2015, n°13LY03140),
? autorisation ou refus d'autorisation d?exploitation d?une centrale hydroélectrique
(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 Avril 2014, n°13BX00504, Cour
administrative d'appel de Bordeaux, 8 Avril 2014, n°13BX00474),
? autorisation de réaliser des travaux d'aménagement d?une route nationale nécessitant
un remblai sur le lit majeur d?un cours d?eau (Cour administrative d'appel de Nancy, 13
Février 2014, n°13NC00070),
? autorisation de réaliser des travaux d'aménagement d'une base d'eaux vives (Cour
administrative d'appel de Bordeaux, 9 Avril 2013, n°10BX00624),
? autorisation de réaliser des retenues de substitution et de prélèvement en eaux
superficielles et souterraines permettant de reporter les prélèvements aux fins
d'irrigation (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 Mars 2013, n°10BX00273),
? autorisation de réaliser, aménager et entretenir un golf (Cour administrative d'appel de
Nantes, 8 Octobre 2010, n°09NT01117),
? travaux de dérivation d?un ruisseau avant le dépôt d?une demande d?autorisation en
vue de la création d?un plan d?eau (Cour administrative d'appel de Lyon, 27 Avril 2010,
n°08LY00099),
? refus d'autorisation pour la création d?un plan d?eau (Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 8 Mars 2010, n°09BX01385),
? refus d'autorisation pour la réalisation de travaux d?aménagement hydraulique de
rectification du lit d?un cours d?eau (Cour administrative d'appel de Lyon, 8 Juillet 2008,
n°06LY02394),
? autorisation d?exploiter des forages d?eau pratiqués dans la nappe phréatique des grès
vosgiens (Cour administrative d'appel de Nancy, 19 Novembre 2007, n°07NC00106),
? autorisation d?étendre une installation portuaire existante (Cour administrative d'appel
de Nantes, 4 Mai 2006, n°00NT02032).
? Déclaration au titre de la loi sur l?eau, par exemple :
? déclaration en vue de la construction d?une station de traitement des eaux usées (Cour
administrative d'appel de Lyon, 25 Septembre 2012, n°11LY02847),
152
? déclaration en vue de l'aménagement d?un plan d?eau (Cour administrative d'appel de
Nantes, 14 Mai 2012, n°10NT02042).
? récépissé permettant au pétitionnaire de poursuivre l'exploitation de son forage
notamment pour la réalisation d?un prélèvement d?eau, projet ne relevant à la date de sa
création d?aucun régime d?autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau (Cour
administrative d'appel de Nantes, 16 Novembre 2012, n°11NT00221).
? autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (Couradministrative
d'appel de Nantes, 13 Février 2017, n°15NT02844).
? arrêtés pris dans le cadre des zones d?alerte « sécheresse » en application des articles R.
211-66 à R. 211-70 du code de l?environnement, par exemple :
? arrêté cadre définissant quatorze bassins hydrographiques à l'intérieur desquels sont
susceptibles d'être prises des mesures de suspension ou de limitation provisoire des
usages de l'eau et établissant les plans d'alerte par bassin hydrographique (Cour
administrative d?appel de Bordeaux,18 Octobre 2016, n°14BX01658),
? arrêté définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau et arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau dans
le département (Cour administrative d?appel de Bordeaux, 21 Juillet 2015, n°13BX02286),
? arrêté fixant des seuils en cas de sécheresse dans le département ainsi que les mesures
coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages
de l'eau et arrêté prévoyant des restrictions progressives d'activité concernent
notamment les activités nautiques (Cour administrative d'appel de Douai, 11 Juin 2015,
n°14DA00258).
? Programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole (Cour administrative d'appel de Nantes, 29 Décembre
2014, n°13NT01552).
? Déclaration d?utilité publique (DUP), par exemple :
? DUP pour la mise en place d?une plate-forme de remblai autorisée dans le cadre d?une
zone d'activités en partie située en secteur d'expansion des crues d'une rivière (Cour
administrative d'appel de Lyon, 25 Septembre 2007, n°05LY00953),
? DUP pour la dérivation d?eaux souterraines de captages ainsi que la création de
périmètres de protection accompagnée d?une autorisation de la commune à utiliser
l'eau prélevée à des fins de consommation humaine (Cour administrative d'appel de
Lyon, 4 Juillet 2013, n°12LY01074).
? Arrêté de composition d?une commission locale de l?eau (Cour administrative d'appel de
Nancy, 3 octobre2002, n°98NC00432).
? Autorisation d?exploitation pour des gisements aurifères alluvionnaires (Cour administrative
d'appel de Bordeaux, 24 Janvier 2012, n°10BX00243).
? Concession d?énergie hydraulique, par exemple pour un barrage au fil de l'eau d'une
hauteur maximum de 3,80 mètres, nécessitant une retenue d'eau limitée de 14 000 m3,
destinée à alimenter une prise d'eau (Cour administrative d'appel de Lyon, 9 Novembre
2010, n°09LY00424).
153 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? Autorisation d?exploitation d?une centrale hydraulique délivréeen application de la loi du
16 octobre 1919 (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 Novembre 2010,
n°09BX02369).
? Arrêté déclarant un projet comme projet d?intérêt général, par exemple, arrêté déclarant
comme projet d'intérêt général (PIG) un projet de protection contre les dommages liés aux
risques d'inondations de cours d?eau (Cour administrative d'appel de Lyon, 3 Mai 2005,
n°99LY01983).
6) ANNEXE 6 : check-list de constitution d?un SAGE
Cette check-list a vocation à identifier clairement les étapes de l?émergence, de l?instruction et de l?élaboration du SAGE, en leur associant une
durée « idéale » ainsi qu?un pilote technique. Elle permet de cibler les responsabilités des différents acteurs impliqués dans ces étapes. Les durées
sont indicatives, plusieurs étapes sont parfois menées en parallèle et certains délais ne sont pas pris en compte comme l?externalisation avec un
bureau d?étude (rédaction du cahier des charges, mise en concurrence, réalisation du marché?). Les lecteurs sont invités à se référer au guide
SAGE pour connaître le détail de chaque étape.
EMERGENCE : 1 an et 3 mois
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
Pré-
figurateur/
initiateur
Groupe de
pilotage,
Agence de
l?eau,
services de
l?Etat
3 mois ? Montage du groupe de pilotage informel constitué d?ac-
teurs locaux à l?origine de la démarche SAGE (potentielle
future structure porteuse, services de l?Etat, Agence de
l?eau, collectivités partenaires?)
? Identification et information du ou des préfets concer-
nés
? Constitution du
groupe de pilo-
tage
? Information des
acteurs du terri-
toire
? II.1) Réflexions
politiques préa-
lables
? II.2) Portage du
dossier prélimi-
naire
Pré-
figurateur/
initiateur
Groupe de
pilotage,
Agence de
l?eau (aide
technique et
financière),
services de
l?Etat,
acteurs
locaux
6 mois ? Etude de connaissance du territoire (en interne ou exter-
nalisée à un bureau d?études) :
o large concertation entre élus locaux, usagers et
administrations déconcentrées ;
o état des connaissances techniques et identifica-
tion des enjeux sur l?eau (limites du bassin-ver-
sant, SDAGE?) ;
o contexte local, structures existantes, compé-
tences, objectifs attendus d?une démarche
SAGE ;
? Rédaction du
dossier prélimi-
naire et projet
de périmètre
de SAGE
? Envoi pour con-
sultation du
préfet
? II.3) Contenu du
dossier prélimi-
naire
155 - Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
? Réunions du groupe informel : suivi et débats sur le dos-
sier préliminaire (projet de périmètre, structure porteuse
et gouvernance envisagés?), comité de relecture.
? Envoi du dossier préliminaire au(x) préfet(s) de départe-
ment.
DDT(M) Acteurs
consultés
(CE-R212-27)
6 mois ? La ou les DDT(M) transmet(tent) le projet de périmètre
de SAGE (avec le dossier préliminaire) aux acteurs prévus
au CE-R.212-47.
? Les avis sont réputés favorables dans un délai de 4 mois,
la(les) DDT(M) concatène(nt) les avis.
? Le préfet délimite le périmètre par un arrêté (ou arrêté
conjoint des préfets des départements intéressés). Cet
arrêté désigne en outre le préfet responsable du SAGE et
indique le délai dans lequel il doit être élaboré, modifié
ou révisé.
? Réflexion sur la composition de la CLE en parallèle
? Consultations
sur le projet de
périmètre de
SAGE
? Arrêté de déli-
mitation du pé-
rimètre du
SAGE avec pré-
fet référent et
délai d?élabora-
tion du SAGE ;
? II.4) Consulta-
tions sur le péri-
mètre du SAGE
et arrêté de péri-
mètre du préfet
INSTRUCTION : 6 mois
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
DDT(M)
référente
Groupe de
pilotage,
AMF
6 mois ? La DDT(M), avec l?appui du groupe informel, sur la base des
articles L212-4 et R212-30 et du travail déjà réalisé pour le
dossier préliminaire, réfléchit à une composition de CLE ;
? la DDT(M) doit solliciter les instances identifiées ou un inter-
médiaire prévu par le code de l?environnement (comme
l?AMF) pour désigner leurs représentants, afin qu?elle puisse
rédiger l?arrêté de constitution.
? Le préfet prend l?arrêté de constitution de CLE
? Arrêté de
constitu-
tion de la
CLE
? III) La phase
d?instruction
156
ELABORATION : 5 ans et 3 mois
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
DDT(M) CLE ? Le préfet envoie les convocations des membres
pour la première réunion de la CLE.
? Invitation à la 1ère
réunion de CLE
? V.1) Réunion de
CLE n°1 : Installa-
tion de la CLE
Animateur
SAGE
Groupe de
pilotage,
Services de
l?Etat
1 mois ? Sur la base du dossier préliminaire déjà établi, pré-
parer la première réunion de CLE qui aura vocation
à :
o Rappeler le sens du SAGE, son fonctionne-
ment, le rôle de la CLE et de ses membres ;
o Elire le président ;
o Proposer un programme de travail (calen-
drier de l?élaboration) ;
o Préparer les règles de fonctionnement ;
o Vice-présidents, bureau?
o [?]
? S?assurer de la venue des membres ;
? Préparation des candidatures aux élections ;
? Préparer la 1ère réu-
nion de CLE
? V.1) Réunion de
CLE n°1 : Installa-
tion de la CLE
Préfet CLE Première CLE
? Le préfet ouvre la séance. Une fois élu, le président
de CLE conduit la réunion.
? La CLE délibère pour valider la structure porteuse,
élire le président, le/les vice-présidents, le bureau,
valider les règles de fonctionnement, prévoir les
commissions thématiques (à faire en une ou deux
réunions de la CLE)...
? Lancement de l?éla-
boration du SAGE
et préparation d?un
calendrier prévi-
sionnel
? V.1) Réunion de
CLE n°1 : Installa-
tion de la CLE
DDT(M) 2 mois (à
partir de la
Porter-à-connaissance des services de l?Etat : ? PAC de l?Etat ? V.2) Définition du
programme de
travail de la CLE
157 - Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
1ère réunion
de CLE)
? Le préfet communique au président de la CLE, dans
un délai de 2 mois à compter de l?installation de
celle-ci, toutes les informations utiles à l?élaboration
du SAGE.
et lancement du
SAGE
Animateur
SAGE
MRAe ou
IGEDD
En parallèle
de
l?élaboration
Lancement de l?évaluation environnementale du SAGE :
? Le président de la CLE contacte l?autorité environ-
nementale (MRAe ou IGEDD pour un SAGE sur plu-
sieurs régions) pour avoir un cadrage préalable de
l?EE.
? Lancement et ca-
drage de l?évalua-
tion environnemen-
tale
? V.8) L?évaluation
environnemen-
tale du SAGE
Animateur
SAGE
CLE 1 à 2 ans Etat des lieux du SAGE
? Etat initial et diagnostic ;
? Evaluation du potentiel hydroélectrique ;
? Elaboration d?un scénario tendanciel ;
? Etat des lieux du
SAGE
? V.3) L?état des
lieux
DDT(M) ou
président
de la CLE
CNDP (pas
une
obligation)
et public,
structure
porteuse
3 mois Concertation préalable du public
? Le préfet compétent ou le président de la CLE peu-
vent organiser une concertation préalable du public
avec la CNDP, sans la CNDP ou ne pas organiser de
concertation (sous conditions).
? Concertation du
public pour élabo-
rer la stratégie du
SAGE
? V.5) Concertation
préalable du pu-
blic
Animateur
SAGE
CLE et
autres
acteurs
6 mois à 1
an
Débats prospectifs et choix de la stratégie ? Stratégie du SAGE
prenant en compte
le changement cli-
matique
? V.4) Débats pros-
pectifs et choix
de la stratégie
Animateur
SAGE
CLE et
autres
acteurs
12 à 18 mois Rédaction du PAGD et du règlement de SAGE ? Projet de SAGE ré-
digé
? V.6) Rédaction du
SAGE
158
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
Animateur
SAGE
MRAe ou
IGEDD, CLE
2 mois (se
rédige en
parallèle de
l?élaboration
également)
Rédaction du rapport environnemental de l?EE ? Rapport environne-
mental
? V.8) L?évaluation
environnemen-
tale du SAGE
Animateur
SAGE
CLE ? Délibération de la CLE sur le projet de SAGE (déli-
bération recommandée, l?obligation intervient
après l?enquête publique)
? Projet de SAGE va-
lidé par la CLE
? V.6) Rédaction du
SAGE
Animateur
SAGE
CLE, MRAe
ou IGEDD,
acteurs du
CE-R212-39
4 mois ? Recueil de l?avis de l?autorité environnementale sur
le SAGE, rendu dans un délai de 3 mois (à défaut
avis réputé favorable)
? Recueil de l?avis des acteurs prévus au R212-39 du
code de l?environnement, rendu dans un délai de 4
mois (à défaut avis réputé favorable)
? Consultations obli-
gatoires sur le pro-
jet de SAGE (avis
de l?autorité envi-
ronnementale et
des acteurs prévus
au R212-39)
? V.9) Procédures
de consultation,
d?adoption et
d?approbation du
SAGE
Animateur
SAGE
CLE 3 mois ? Modifications éventuelles du projet de SAGE pour
prendre en compte les avis de la consultation admi-
nistrative avant l?enquête publique (vigilance sur les
modifications substantielles).
? Projet de SAGE à
soumettre à en-
quête publique
? V.9) idem
Préfet
DDT(M)
Structure
porteuse du
SAGE,
animateur
SAGE
3 mois
(> 60 jours)
Enquête publique
? L?enquête publique est ouverte par le préfet. Il sai-
sit le président du tribunal administratif pour dési-
gnation d?un commissaire enquêteur ou d?une com-
mission d?enquête. L?enquête ne peut être infé-
rieure à 30 jours.
? Le dossier comprend :
o Rapport de présentation ;
o PAGD et règlement du SAGE ;
? Enquête publique
sur le projet de
SAGE
? V.9) idem
159 - Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
o Avis des organismes consultés ;
o Rapport environnemental ;
o Avis de l?autorité environnementale ;
? Le commissaire enquêteur ou la commission d?en-
quête (en lien avec l?animateur SAGE) rend son rap-
port et ses conclusions motivées dans un délai de
30 jours à compter de la fin de l?enquête.
Animateur
SAGE
CLE ? Après des éventuelles modifications, la CLE déli-
bère avec quorum de 2/3 sur le projet de SAGE.
? Validation du SAGE
par la CLE
? V.9) idem
Préfet CLE 2 mois ? Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral (ou in-
terpréfectoral si plusieurs départements concernés)
? L?arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de chacune des préfectures intéressées et fait
l?objet d?une mention dans au moins un journal ré-
gional ou local de chaque département.
? Le SAGE est transmis à plusieurs acteurs prévus à
l?article CE-R212-42.
? Arrêté d?approba-
tion du SAGE
? V.9) idem
Préfet Animateur
SAGE
1 mois Déclaration environnementale
? Le préfet informe l?autorité environnementale de
l?approbation du SAGE. Il met à sa disposition le
SAGE et une déclaration environnementale.
? Déclaration envi-
ronnementale du
SAGE
? V.8) L?évaluation
environnemen-
tale du SAGE
De l?émergence à la fin de l?élaboration : 7 ans
Couverture plaquette SAGE (3).pdf
GUIDE SAGE - VDEF octobre 2025.pdf
INVALIDE) (ATTENTION: OPTION documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A186&sort=created&order=desc
38
SAGE, peuvent avoir un lien continu et régulier avec la gestion locale de l?eau dans le bassin
versant (ex : usager en amont d?un cours d?eau, SAGE en aval). Sans périmètre d?activité
recoupant le périmètre du SAGE, il est impossible de faire partie de la CLE. Toutefois, il est
possible d?en devenir un « membre associé ».
RETEX : Le SAGE Bas Dauphiné Plaine de Valence a dans ses membres associés de CLE les
présidents de CLE des SAGE limitrophes.
RETEX : La CLE du SAGE « Leyre cours d'eau côtiers et milieux associés » est composée de
60 membres. Sa composition est conforme à la réglementation, et a été complétée pour
maintenir une dynamique d'échange et de partage avec l?ensemble du territoire. Ainsi, les
communes qui n'ont aucun représentant à la CLE peuvent désigner un « référent » auprès
de la CLE : sans droit de vote, il participe aux débats et est un interlocuteur privilégié pour
la cellule animation du SAGE en particulier pour des visites de terrain lors de la consultation
de la CLE. Des membres associés (services techniques, partenaires?), sont également invités
aux séances plénières, inter-CLE ou réunions thématiques. Enfin, des experts peuvent être
auditionnés en tant que de besoin. Référents, associés et experts ne sont pas inclus dans
l'arrêté de composition de la CLE, mais leur existence est validée dans le règlement intérieur
de la CLE.
4) Délibérations de la CLE et quorum
L?organisation des CLE doit respecter un certain formalisme. Il est nécessaire d?envoyer les
convocations et l?ordre du jour au moins quinze jours avant la réunion. Les comptes rendus de
réunion sont validés à la CLE suivante et certaines modalités peuvent être prévues dans les
règles de fonctionnement de la CLE. Ce formalisme est en partie cadré par l?article R212-32 du
code de l?environnement.
Vote des services de l?Etat et des acteurs impliqués dans un projet
Au sein des commissions locales de l'eau, les services de l?État et de ses établissements publics
ont vocation à prendre part à l'ensemble des scrutins, au même titre que les représentants des
autres collèges. Cependant, lorsqu?un service instructeur de l?État est rédacteur ou
pétitionnaire (exemple, une DREAL pour un schéma régional de carrière), il est alors prudent
que ce seul service de l?État ne prenne pas part au vote pour éviter tout conflit d?intérêt. Il en
est de même pour un membre des autres collèges, le cas échéant.
S'abstenir de voter n'empêche pas de participer aux débats. Les abstentions sont prises en
compte dans le décompte des votants (et donc le quorum). Ces modalités de vote (ou de
participations aux débats) peuvent être précisées dans le règlement intérieur de la CLE.
39 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Par ailleurs, par analogie avec les dispositions prévues pour les commissions administratives à
caractère consultatif (article R. 133-12 du code des relations entre le public et l'administration),
il convient que les membres de la CLE ne prennent pas part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le quorum
Pour les délibérations de la CLE et la vérification du quorum, sont comptabilisés les membres
présents ou représentés par mandat (article R212-32 du code de l?environnement). Chaque
membre peut recevoir deux mandats d'un membre empêché de son collège.
Le quorum des deux tiers signifie que deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Ensuite les décisions sont adoptées à la majorité de ces deux tiers. Ce quorum est requis pour :
? L?approbation et la modification des règles de fonctionnement ;
? La délibération d'adoption du projet de SAGE (R. 212-41 du code de l?environnement) ;
? La délibération d?adoption du projet de SAGE dans le cadre d?une procédure de
modification ou de révision du SAGE.
Les membres décidant de s?abstenir comptent dans le quorum.
Si ce quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut
valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
40
IV) Préparation de l?élaboration
1) La structure porteuse du SAGE
1.1) Rôle de la structure porteuse
Une structure porteuse est indispensable à l?élaboration du SAGE et à sa mise en oeuvre (elle
est souvent identifiée dès l?émergence mais doit être validée par la CLE). Disposant d?une
personnalité juridique propre, contrairement à la CLE, la structure porteuse peut accueillir le
secrétariat et l?animation de la CLE, être maître d?ouvrage des études et éventuellement des
travaux14.
Dans la majorité des cas, la structure porteuse recrute le personnel de la cellule d?animation
du SAGE et met à sa disposition les équipements de travail nécessaires (locaux, matériels
informatiques, véhicules?). La structure porteuse en charge de la mise en oeuvre peut être
différente de celle qui a élaboré le SAGE. En effet pour l?élaboration du SAGE, si la structure
porteuse ne couvre pas intégralement le périmètre du SAGE, il conviendra de chercher une
structure plus adaptée au SAGE pour le portage de la mise en oeuvre. La légitimité de cette
structure à intervenir dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques constitue également
une condition essentielle à la crédibilité de la démarche.
14Ce qui suppose que lesdits travaux relèvent de ses attributions statutaires.
41 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
1.2) Critères de choix d?une structure porteuse
Il est important pour la CLE de bien choisir la structure porteuse du SAGE et s?assurer qu?elle :
? est légitime à travers son périmètre d?action et sa couverture du périmètre du SAGE :
Le territoire d'intervention de la structure doit être le plus adapté possible au périmètre
géographique du SAGE. Il est recommandé qu?il couvre l?intégralité du périmètre du SAGE.
? est légitime en ce qui concerne les thématiques traitées (compétences, missions) :
La structure porteuse doit être reconnue par les acteurs du territoire comme étant l?antenne
ressource sur les questions liées à l?eau.
Selon leurs compétences, les structures porteuses peuvent entreprendre les études, les travaux
et les actions nécessaires à la mise en oeuvre du SAGE. Au moment de choisir la structure
porteuse il est important de s?interroger sur ses compétences afin de légitimer le portage du
SAGE et faciliter sa mise en oeuvre.
En l?absence d?autres compétences la structure porteuse doit a minima disposer de la
compétence 12° prévue au L211-7 du code de l?environnement : « 12° L'animation et la
concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et
de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique. ».
? dispose de moyens financiers et humains suffisants pour le portage d?études, le
financement de la cellule d?animation, le financement des phases de consultations et
communication.
1.3) Quel type de structure ?
La structure porteuse du SAGE peut être (article R212-33 du code de l?environnement) :
? une collectivité territoriale ;
? un groupement de collectivité territoriales (un établissement public de coopération
intercommunale, EPTB, EPAGE, syndicat mixte ouvert ou fermé?) ;
? à défaut, une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes
situées dans le périmètre du schéma.
L?article L.212-4 du code de l?environnement prévoit que l?EPTB met en oeuvre le SAGE
approuvé compris dans son périmètre en l?absence d?une structure de groupement de
collectivités territoriales adéquate. Ainsi, s?il existe un EPTB couvrant totalement le périmètre
du SAGE, et que la structure porteuse de l?élaboration a un périmètre plus petit que celui du
42
SAGE, il faudra identifier voire constituer un groupement de collectivités à l?échelle adéquate
sinon le portage de la phase de mise en oeuvre reviendra automatiquement à l?EPTB.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter au moment de choisir la structure porteuse sur le
territoire. Dans tous les cas l?appui de la (des) préfecture(s) est nécessaire pour faire le bon
choix :
Le choix du type de structure dépendra du contexte local et de la meilleure adéquation
possible entre les acteurs du territoire. A titre d?exemple, en 2025 :
? Autour de 150 SAGE étaient portés par un syndicat mixte,
? Une vingtaine par une intercommunalité, un syndicat intercommunal, une association
de communes, une communauté urbaine, une communauté d?agglomération ou une
communauté de communes,
? 13 par un conseil départemental,
? 6 par des institutions et organismes interdépartementaux,
? 3 par un conseil régional,
? 1 par une métropole.
Sur les quelques 200 structures porteuses de SAGE, autour de 55 disposent du statut d?EPTB
et une quinzaine du statut d?EPAGE.
Le choix de la structure porteuse dépend du territoire du SAGE. Si le portage par un EPTB
est légitime en raison de la structuration de l?établissement et de ses moyens, un
groupement de collectivités peut garantir une plus grande implication locale de la structure,
de par sa proximité aux enjeux et sa taille moins importante (en comparaison avec de très
grands EPTB par exemple).
? (EPTB, syndicat mixte...) qui couvre tout le territoire concerné, et dont les
compétences permettent l'animation du SAGE sur le périmètre visé.
Existence préalable d'une structure couvrant le périmètre du SAGE
? (syndicat mixte, EPAGE...) en cas d'absence de structure existante légitime. La
création d'une structure dédiée pourra permettre de couvrir entièrement le
périmètre du SAGE et de discuter des compétences qu'on souhaite voir
attribuer à cette structure ad-hoc avec quelles modalités de financement.
Création d'une structure ad-hoc à l'échelle du bassin
?Une structure couvrant la majorité du territoire concernée, et dont les
compétences permettent l'animation du SAGE sur le périmètre visé.
à défaut
43 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?articulation entre la CLE et la structure porteuse est fondamentale, tant au niveau politique
que technique et financier dans la phase d?élaboration du SAGE et dans sa phase de mise en
oeuvre.
RETEX : SAGE Marne Confluence sur la coordination entre la structure porteuse et les autres
acteurs du périmètre SAGE (question de l?échelle de couverture du SAGE par la structure
porteuse)
La phase d?émergence du SAGE Marne Confluence a été portée par un syndicat mixte ouvert
qui couvrait à l?époque environ 1/3 des communes du périmètre du SAGE. Pour porter la
phase d?élaboration, la structure porteuse a établi des conventions financières avec les
autres collectivités présentes dans le périmètre et non adhérentes au syndicat, afin de
partager les coûts des études et de l?animation avec l?ensemble du territoire et permettre
une participation collective à la vie du SAGE. Progressivement, et avec l?appui de l?animation
de contrats de bassin successifs établis à l?échelle du périmètre du SAGE, le nombre de
collectivités adhérentes au syndicat a augmenté, jusqu?à couvrir désormais à plus de 95% le
périmètre du SAGE en phase de mise en oeuvre.
1.4) Comment associer la structure porteuse ?
Une convention ou protocole d'accord peut être passé entre la structure porteuse et la CLE
pour y définir leurs missions, les modalités de portage, le financement de l'animation, des
études? La réalisation des études se fera par prestation de service ; l?animateur assurera la
coordination. Ces éléments pourront être inscrits aux règles de fonctionnement de la CLE.
La signature d?une convention ou d?un protocole d?accord permet de clarifier les rôles de la
CLE et de la structure porteuse (secrétariat technique?) dans la mise en oeuvre du SAGE. La
structure porteuse est le bras armé de la CLE en étant maître d?ouvrage des actions qui lui ont
été confiées, en particulier celle de coordination des actions portées par l?ensemble des
maîtres d?ouvrage. Il est envisageable d?associer d?autres porteurs de projets importants sur le
territoire à ce protocole d?accord.
Lors de la mise en place du protocole, il est nécessaire de réfléchir aux maîtres d'ouvrages
du SAGE, aux estimations financières, aux moyens humains nécessaires et disponibles, à la
programmation et à l'échéancier pour les actions. Il faut penser la déclinaison opérationnelle
du SAGE et déjà réfléchir à des pistes de contractualisation pour mettre en oeuvre le SAGE
(contrats de rivière?).
44
2) L?animation, moteur du SAGE au jour le jour
2.1) Missions de l?animateur
Actuellement, pour la majorité des SAGE, l?animation est confiée à une seule personne qui est
recrutée par la structure porteuse.
Ce poste est essentiel pour assurer une continuité des activités de la CLE et la coordination
technique du SAGE tout au long de son élaboration et de sa mise en oeuvre. L?animateur a pour
mission entre autres de :
? animer la concertation dans les commissions thématiques, bureaux, CLE? ;
? préparer les réunions de la CLE et du bureau en appui du président, assurer le
secrétariat technique de la CLE ;
? transmettre les connaissances et favoriser l?échange d?information entre membres de
la CLE ;
? proposer et suivre un planning général de travail ;
? rédiger des documents (cahier des charges d?études, ordre du jour de réunion, compte
rendus de réunion, rapport annuel, plaquettes d?animation?) ;
? être présent auprès des acteurs sur le terrain et leur assurer un appui technique ;
? organiser des réunions d?information et de formation ;
? suivre voire piloter les études ;
? dans le cas de structures porteuses disposant de peu d?effectifs, assurer le suivi
administratif et financier des procédures du SAGE.
Pour faire face à l?augmentation des missions et des compétences requises (techniques,
juridiques, écoute, communication?) il est recommandé de créer des « cellules d?animation »
composées de plusieurs membres. Il peut s?agir :
o de cellule propre à un SAGE : par exemple un poste de secrétariat ouvert dans certains
SAGE - souvent à mi-temps - pour fournir un appui à l?animateur dans les tâches
administratives et comptables relevant du secrétariat de la CLE ;
o de cellule partagée par plusieurs SAGE portés par la même structure porteuse (exemple
des SAGE Huisne, Sarthe amont et Sarthe aval portés par l'EPTB Sarthe dont les cellules
d'animation sont constituées d'un animateur de SAGE et de missions supports pour la
géomatique, la GEMAPI, la gestion quantitative et l?administratif) ;
o d?un appui extérieur via une prestation (SIG, appui à la réunion, communication,
informatique, etc?).
Les besoins d?animation peuvent évoluer au cours de la mise en oeuvre du SAGE, par exemple
avec le lancement d?une procédure de révision en parallèle de la poursuite des actions du
SAGE.
45 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les échanges entre l?animateur SAGE et le président de CLE doivent être réguliers. Leur
collaboration est essentielle au bon fonctionnement de la CLE et à la mise en oeuvre du
SAGE, ils forment un binôme.
RETEX : Exemple de schéma d?organisation du SAGE nappes profondes de Gironde (2
secrétariats différents) A AJOUTER
2.2) Compétences de l?animateur
Pour mener à bien ces missions, l?animateur doit posséder une réelle polyvalence. Il doit
maîtriser les aspects techniques, sociaux, économiques et juridiques. De plus, l?animateur doit
faire preuve d?une grande capacité d?animation de réunion, d?écoute et d?aisance de
communication. Les compétences de l?animateur pourront être complétées par la suite au
travers de formations continues. Le lien entre l?animateur, les membres de la CLE et les acteurs
externes est fortement basé sur des relations humaines.
Concernant le recrutement de l?animateur, les agences de l?eau participent financièrement aux
missions d?animation sous forme d?aide variant selon les bassins, et peuvent apporter des
conseils au président de CLE sur le profil du candidat à recruter.
Il existe sur Gest'eau une section sur le métier d?animateur de SAGE. Elle permet de donner un
aperçu des missions en lien avec l?animation du SAGE et des compétences associées, et de
servir de support aux animateurs en centralisant des ressources dans lesquelles ils pourront
piocher (https://www.gesteau.fr/metier/sage).
46
V) Élaboration
La phase d?élaboration du SAGE démarre après l?arrêté de constitution de la CLE et se termine
par l?arrêté d?approbation du SAGE par le(s) préfet(s) (cf Partie III.3).
1) Réunion de CLE n°1 : Installation de la CLE
Le préfet convoque les membres pour la première réunion de la CLE, ouvre la séance et
procède à l?élection du Président. Une fois élu, le président de CLE conduit la réunion. La tenue
des élections doit respecter un certain formalisme pour éviter toute confusion et fragilité :
appel à candidatures, votes à bulletins secrets, décompte des voix, annonces formelles des
résultats. Ceci suppose une préparation logistique en amont, par l?animateur du SAGE et la
DDT(M).
Un rappel du contexte réglementaire et de la politique de gestion de l?eau peut être réalisé à
l?occasion de cette première CLE par des experts des DDT, DREAL ou l?Agence de l?eau.
47 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Proposition de points à aborder lors de la première réunion de la CLE (ou en deux réunions, au
choix) :
? Rappeler le sens de la démarche SAGE, ses objectifs visés localement (cf dossier
préliminaire) son fonctionnement et les grandes étapes de l?élaboration ;
? Élire le président de la CLE (vote du collège des collectivités uniquement, L.212-4 CE) ;
? Élire les vice-présidents de la CLE (au moins un vice-président du collège des élus) ;
? Valider la structure porteuse du SAGE ;
? S?accorder sur la composition du bureau de la CLE ;
? Créer les commissions thématiques et/ou géographiques de la CLE ;
? Valider les règles de fonctionnement de la CLE par un vote au quorum des 2/3 des
membres présents ou représentés.
1.1) Président et vice-présidents
? Président
Le président est un membre du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux désigné pour une durée de 6 ans lors de la première réunion
de la CLE par les membres du même collège. Son rôle est primordial pour organiser, dynamiser
la CLE et la représenter.
Il convient de procéder à une nouvelle élection du président :
- lors du renouvellement complet de la CLE (tous les 6 ans) ;
- lorsque le président perd le mandat pour lequel il a été nommé membre, dans ce cas il exerce
ses fonctions jusqu?au prochain renouvellement.
Le président de la CLE est responsable de la procédure d?élaboration du SAGE (consultations
comprises), de sa révision et de sa mise en oeuvre une fois le SAGE approuvé par le préfet. Il
fixe les dates et ordres du jour de la CLE, signe les délibérations, préside toutes les réunions de
la CLE, la représente dans toutes ses missions de représentation externe ou désigne son
représentant et signe tous les documents officiels. Il faut souligner aussi que la voix du
président peut être prépondérante lors de partage égal des voix lors des délibérations. Sa
Rappel
démarche
SAGE et
grandes
étapes
Election
président et
vice-
président(s)
Validation
de la
structure
porteuse
Création du
bureau de
la CLE
Création
commissions
thématiques
et/ou
géographiques
Règles de
fonctionne
ment de la
CLE
Calendrier
prévisionnel
élaboration
du SAGE
Réunion 1 : Schéma organisationnel et gouvernance de la CLE Réunion 2
48
collaboration avec l?animateur SAGE est essentielle au bon fonctionnement de la CLE et ce
tout au long de la vie du SAGE, ils forment un binôme.
Le président participe activement à la reconnaissance de la CLE sur le territoire pour qu?elle
soit considérée comme l?instance de référence sur les sujets liés à l?eau et aux milieux
aquatiques et associée aux décisions d?aménagement du territoire. Il peut être recommandé
d?avoir un président de CLE avec plusieurs mandats exécutifs dans d?autres instances du
territoire.
? Vice-président
Un ou plusieurs vice-présidents doivent être désignés par la CLE avec au minimum un vice-
président du collège des élus. Ils peuvent, si les règles de fonctionnement le prévoient,
remplacer le président empêché ou démis. Il est fortement conseillé d?anticiper ces situations
dans les règles de fonctionnement pour éviter les périodes sans décision possible de la CLE
(notamment émission des avis sur les dossiers loi sur l?eau).
Il est possible, selon l?organisation de la CLE, de prévoir un vice-président par commission
géographique par exemple, ou un (des) vice-président(s) provenant du collège des usagers.
Il est pertinent d?élire le/les vice-président(s) par vote de l?intégralité de la CLE, ces modalités
sont à préciser dans les règles de fonctionnement.
RETEX : Organisation de la présidence de la CLE dans les « grands » SAGE permettant une
prise en compte des spécificités territoriales.
Sur le SAGE Vallée de la Garonne (7 545km² et 6 commissions géographiques), la présidence
de la CLE est constitué d?un binôme entre le président et le premier vice-président qui font
« campagne » ensemble lors de l?installation de la CLE. Le premier vice-président est
également président d'une des 6 commissions géographiques. Les présidents des 5 autres
commissions géographiques sont automatiquement vice-présidents de la CLE et membres
du bureau. Ce schéma est aussi en place sur le SAGE Neste et Rivières de Gascogne et le
SAGE des bassins versants des Pyrénées ariégeoises.
1.2) Le bureau de la CLE
Le bureau (ou commission permanente) correspond au comité restreint de la CLE.
Il se réunit plus fréquemment (chaque mois pour certains SAGE) et présente une composition
cohérente avec celle de la CLE. La composition du bureau n?est pas réglementaire mais
cherchera à respecter la proportion de représentation des différents collèges. La composition
minimale comprend : le président de la CLE et son (ses) vice-président(s), un usager
économique, un usager non économique, un représentant des services de l?État, un
représentant de l?agence de l?eau, et potentiellement les présidents des commissions.
49 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Le bureau assiste le président dans ses fonctions, et notamment la préparation des réunions
plénières de la CLE. Il prépare les dossiers techniques, pilote les études associées au SAGE,
maintient la dynamique de la procédure SAGE et rend des avis.
Lorsque le SAGE est approuvé, il est recommandé d?organiser et formaliser une délégation au
bureau pour émettre les avis au nom de la CLE ou proposer des avis à la CLE selon l?enjeu des
sujets. Il est nécessaire de prévoir les modalités de suivi des dossiers par la CLE dans les règles
de fonctionnement.
RETEX : Le bureau de la CLE du SAGE Est lyonnais est composé de 22 membres, pour 63
membres de la CLE. Sa composition intègre notamment les présidents des commissions
thématiques de la CLE et les principaux représentants d?usagers. Le bureau est réuni environ
4 fois par an (la CLE étant réunie 2 fois par an) et intervient à la fois pour préparer les dossiers
techniques ou stratégiques qui seront abordés en CLE, et pour traiter par délégation de la
CLE les dossiers soumis pour avis dont les échéances de réponse sont courtes. Son activité
permet d?optimiser la fréquence des réunions de CLE ; c?est une instance plus facilement
mobilisable que la CLE plénière.
Le bureau est l?instance de travail essentielle à la dynamique du SAGE, il décide des sujets à
porter en séance plénière et a délégation de la CLE pour rendre des avis. Il se réunit plus
souvent et son rôle exact, sa relation avec la CLE, le suivi de son activité sont à détailler dans
les règles de fonctionnement.
1.3) Commissions thématiques et/ou géographiques
La CLE peut mettre en place des commissions thématiques et/ou géographiques. Elles sont
essentielles à la démarche de concertation nécessaire à l'élaboration du SAGE.
Les commissions thématiques sont des groupes de travail composés de plusieurs membres
issus de la CLE (répartis selon les 3 collèges) auxquels peuvent se joindre des personnes
extérieures. Les réunions des commissions thématiques ou géographiques sont parfois
publiques (à prévoir dans les règles de fonctionnement si c?est le cas).
Ces commissions peuvent être installées spécifiquement pour l?élaboration du SAGE mais
également perdurer ou évoluer pendant la mise en oeuvre pour suivre et alimenter leurs
travaux.
Elles ont pour rôle de :
? Proposer des objectifs à inscrire dans le SAGE par rapport aux enjeux majeurs du
bassin, contribuer activement aux diagnostics et états des lieux ;
? suivre ces objectifs grâce à des réunions dédiées ;
50
? proposer à la CLE une vision synthétique des enjeux (géographiques ou
thématiques), formuler des solutions et faire le lien avec les autres groupes de
travail ou instances extérieures à la CLE sur le territoire ;
? constituer des ateliers de réflexion et de négociation par rapport aux questions
abordées en CLE ;
? élargir la réflexion à des acteurs et structures qui ne sont pas membres de la CLE.
Par exemple, un représentant d?un SCoT ou d?un SAGE limitrophe du même bassin.
De même, dans le cas d?un SAGE frontalier, des représentants des acteurs de l?État
voisin peuvent être associés.
Des commissions géographiques peuvent être utiles lorsque les territoires visés sont
particulièrement étendus (le SAGE Garonne fait 7 545km² et a 6 commissions géographiques)
ou présentent des enjeux très marqués. Selon les enjeux affectant le bassin et suivant la taille
du périmètre, les commissions peuvent être géographiques par groupes de masses d?eau.
Pour la cohérence des SAGE sur des territoires interdépendants ou limitrophes, une
commission inter-SAGE peut être mise en place (ex : SAGE Ouche/Vouge) ou des réunions inter-
CLE.
Les commissions sont associées en permanence au travail de la CLE et lui rendent compte de
leurs travaux et de leurs propositions. En fonction des thèmes abordés, des intervenants
extérieurs peuvent ponctuellement participer aux travaux et aux débats. Pour la réalisation de
l?état des lieux, cette organisation permet de faire remonter un certain nombre d?informations
techniques et d?impliquer davantage d'acteurs.
Il n?existe pas d?organisation type, chaque CLE est spécifique et met en place les
commissions les plus pertinentes selon ses enjeux, les facilités de concertation entre les
acteurs et la taille de son périmètre.
RETEX : EPTB de la Sarthe et portage de plusieurs SAGE
L?EPTB de la Sarthe porte les SAGE Huisne, Sarthe amont et Sarthe aval. Dans ce cadre, il
anime plusieurs instances permettant aux membres des Commissions locales de l?eau de
travailler, débattre en commun :
? L?inter CLE et l?inter Bureau de CLE : réunion permettant de traiter de sujets
communs et d?émettre des avis communs. Cette réunion est organisée au besoin.
? Une conférence des présidents et des vice-présidents : temps annuel d?échanges
réunissant les présidents et vice-présidents des CLE et du comité syndical de l?EPTB
Sarthe.
? Une Journée de l?eau annuelle : temps d?information et d?échanges organisé dans un
format conférence sur un thème précis. Il regroupe les membres des Commissions
locales de l?eau et du comité syndical de l?EPTB Sarthe. L?objectif est d?apporter une
connaissance commune aux membres.
51 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
A noter, dans le but de renforcer le lien entre les CLE et de maintenir une vision supra bassin,
les présidents de CLE siègent dans le comité et le bureau syndical de l?EPTB Sarthe. Ils sont
aussi préférentiellement identités pour en être vice-présidents. Enfin, le bulletin
d?information de l?EPTB Sarthe se nomme MES?SAGES et revient notamment sur les travaux
des CLE.
RETEX : Sous-commissions du SAGE Bassin Ferrifère
Pendant la phase d?élaboration du SAGE Bassin Ferrifère (258 communes et 2418 km²), la CLE
s?est adjointe de sous-commissions géographiques. Pour chacune d?entre elles, un président
a été élu. Le rôle des sous-commissions consistait à faciliter les travaux de la CLE, en
approfondissant les problématiques qui relevaient d?une approche territoriale à l?échelle des
sous-bassins. Cette organisation a été entérinée par les règles de fonctionnement de la CLE.
Une fois le SAGE approuvé, les sous-commissions géographiques ont été remplacées par des
sous-commissions thématiques.
Lors de l?installation de la CLE en mars 2025, la présidence de la CLE s?est constituée d?un
président, et de 4 vice-présidents, 3 sont élus et représentent chacun des départements
présents sur le SAGE, et 1 vice-président issu du collège des usagers. Les vice-présidents élus
sont amenés à participer à des instances départementales pour représenter la CLE, tel que
les comités ressources en eau.
Des exemples de mandats de commissions thématiques et bureau, de leurs compositions, de
compte-rendus de leurs réunions, sont disponibles sur Gest?eau (parfois dans le règlement
intérieur des CLE).
1.4) Règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement
Souvent, l?élection du président, la validation de la structure porteuse, l?élection des vice-
présidents et l?organisation en bureau font l?objet d?une première réunion de CLE permettant
de cadrer l?organisation et la gouvernance. C?est dans une seconde réunion que les règles de
fonctionnement sont votées. Toutefois, l?organisation de cette première phase est à la libre
appréciation de chaque CLE (en une ou deux réunions), suivant la maturité et le partage
effectué sur ces sujets en amont.
Les règles de fonctionnement doivent être suffisamment précises pour ne pas se retrouver
bloquées par des situations non anticipées. Le code de l?environnement cadre peu le contenu
de ce règlement, libre à chaque territoire d?anticiper les difficultés de gestion de la CLE et de
les cadrer dans son règlement intérieur.
La CLE élabore ses règles de fonctionnement (ou « règlement intérieur ») et les approuve en
réunissant le quorum des 2/3 (majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, article
R.212-32 du code de l?environnement). Afin que les CLE demeurent des instances dynamiques
de concertation de la politique locale de l?eau, les règles de fonctionnement ont vocation à :
52
Les règles de fonctionnement doivent permettre à la CLE de jouer pleinement son rôle
d?instance de concertation et de pouvoir s?adapter aux différents temps de la vie du SAGE.
Il est nécessaire de faire évoluer et de compléter ponctuellement les règles de
fonctionnement afin de permettre à la CLE de préciser son rôle et ses missions pendant la
phase de mise en oeuvre du SAGE.
En priorité
?Rappeler le rôle du président de la CLE ;
? Identifier un ou plusieurs vice-présidents
ainsi que les modalités de désignation et
cadrer le remplacement du président ;
?Prévoir les modalités de vote, de
décompte des voix, des mandats et les
modalités de convocation à la CLE ;
? Instaurer un bureau de la CLE dont les
membres sont représentatifs des parties
prenantes de la CLE, préciser son rôle ;
?Pour les SAGE approuvés : organiser et
formaliser la délégation au bureau pour
émettre les avis de la CLE ou proposer
des avis à la CLE. Prévoir les modalités de
suivi des dossiers par la CLE ou les
éventuelles saisines par mail entre les
différentes réunions ;
?Prévoir les possibilités de réunions en
visioconférence et les modalités
d?organisation des votes à distance ;
?Prévoir les modalités d?enregistrement
vidéo des séances de CLE (enjeux
confidentialité) ;
?Définir des règles d?assiduité selon des
modalités qui paraissent les plus
adaptées à la CLE (suivi et système de
relance et publication annuelle de
l?assiduité des membres, remplacement
en cas d?absences répétées) ;
?Préciser le lien entre le SAGE et sa
structure porteuse.
En compléments
?Lister les commissions thématiques et/ou
géographiques et leurs modalités
d'organisation.
?Prévoir l'organisation de réunions inter-SAGE ou
des inter-CLE avec les territoires voisins (ou
nappes sur le même périmètre) ;
?Préciser les conditions d'invitation d'experts en
CLE (animateur du contrat territorial, animateur
SCoT, groupe de recherche...) ;
?Si c'est souhaité, cadrer la possibilité de prévoir
la venue de citoyens sur des réunions
spécifiques visant à les familiariser à la
démarche SAGE ;
?Prévoir les modalités de formation des
membres de la CLE ;
?Clarifier les mesures d?organisation de
l?animation afin de donner de la visibilité aux
membres de la CLE (mise à disposition des
documents, calendrier prévisionnel, etc.) ;
?Prévoir les modalités de diffusion de l'activité
annuelle de la CLE aux préfets et comités de
bassin ;
?Prévoir les modalités de diffusion des décisions
de CLE vers l'extérieur (enjeu confidentialité) ;
? Indiquer les modalités de remboursement des
frais occasionnés par un déplacement pour
représenter la CLE à l'extérieur ;
?Préciser que l'abstention ne compte pas dans le
décompte des voix, mais que les acteurs sont
bien comptés dans les membres présents ou
représentés (donc comptant dans le quorum)
53 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?article R212-31 du code de l?environnement prévoit que le président de la CLE, les vice-
présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de pièces
justificatives, au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion
de déplacements pour assurer la représentation de la commission locale de l'eau. Ce
remboursement est pris en charge par la structure porteuse du SAGE. Il ne s?agit pas d?une
prise en charge des déplacements pour une réunion de CLE. Il est recommandé de cadrer ces
modalités dans les règlements intérieurs en accord avec la structure porteuse.
L?article R212-32 du code de l?environnement prévoit qu?en cas d'absence répétée d'un
membre, le président de la CLE peut saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre
et lui demander de proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si aucune
proposition n'est faite, ou si le membre ne répond pas, il est procédé à son remplacement. Le
règlement intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de constituer une absence
répétée (par exemple pour les comités de bassin il s?agit d?une absence lors de trois séances
consécutives). Il est aussi possible de ne pas se saisir de cette possibilité offerte par le code et
ne pas sanctionner les absences.
Exemples de règles de fonctionnement et de statuts de CLE sur Gest?eau (souvent le même
format de règles de fonctionnement entre tous les SAGE).
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A205&sort=created&order=d
esc
2) Définition du programme de travail de la CLE et lancement
du SAGE
Au lancement de l?élaboration du SAGE il convient d'établir un programme et un échéancier
de travail. Ce dernier doit s?inscrire dans le délai d?élaboration du SAGE figurant dans l?arrêté
de périmètre. L?échéancier prévoit les étapes suivantes :
? état des lieux : état initial, diagnostic, scénario tendanciel ;
? débat prospectif et choix de la stratégie ;
? définition des objectifs et des orientations du PAGD et rédaction des règles du SAGE ;
? rédaction d?un rapport environnemental : les procédures d?évaluation
environnementale et d?élaboration du SAGE doivent être menées en parallèle ;
? consultations officielles.
Chacune de ces étapes doit être détaillée lors des premières réunions de la CLE et une
échéance leur est assignée. En fonction des problématiques propres au périmètre et du niveau
acquis de connaissance, des études plus poussées peuvent être proposées. Il convient de
prendre en compte les délais de réalisation de ces études dans la définition des échéances. Il
est possible d?identifier des études à réaliser pendant la mise en oeuvre du SAGE. Il convient
donc de prioriser les études pour ne pas trop allonger la durée d?élaboration du SAGE.
http://gesteau.eaufrance.fr/documentation/faq/spip/documentation/sage?title=&type_doc=231&comite=All&annee_publication%5Bvalue%5D%5Byear%5D=&dc_creator=
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A205&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A205&sort=created&order=desc
54
RETEX Calendrier prévisionnel de l?élaboration du SAGE Creuse
RETEX : Calendrier de la révision du SAGE de l?Audomarois
Faire l?inventaire des données et documents existants : Porter à connaissance de l?Etat
Cette étape est essentielle, car la qualité des données recueillies conditionne l?acceptation
commune de l?état des lieux et donc des dispositions qui en découleront.
Le préfet a pour obligation de communiquer au président de la CLE, dans un délai de 2 mois à
compter de l?installation de celle-ci, toutes les informations utiles à l?élaboration du SAGE, et
de porter à sa connaissance les documents d?orientation et les projets d?intérêt général
pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l?usage de la ressource en eau
(article R.212-35 du code de l?environnement). Le SAGE peut en faire la demande pour une
procédure de révision totale.
Des exemples de Porter à connaissance est disponible sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/porter-connaissance-du-sage-marne-et-beuvronne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006836851&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006836851&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006836851&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006836851&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle
https://www.gesteau.fr/document/porter-connaissance-du-sage-marne-et-beuvronne
55 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La procédure du porter à connaissance relève du préfet responsable de la démarche SAGE. Il
transmet le porter à connaissance au président de la CLE. L?animateur SAGE ne doit pas hésiter
à se déplacer dans les services concernés pour affiner les informations recueillies.
3) L?état des lieux
Selon l?article R212-36 du code de l?environnement, l?état des lieux du SAGE contient :
1. L?état initial et le diagnostic du territoire (analyse du milieu aquatique existant et
recensement des différents usages de la ressource en eau) ;
2. L?évaluation du potentiel hydroélectrique ;
3. Un scénario tendanciel : un exposé des principales perspectives de mise en valeurs de
ces ressources compte tenu des évolutions dans le temps du territoire ;
Il permettra ensuite de définir la stratégie du SAGE.
3.1) État initial et diagnostic du territoire
Cette première phase permet de constituer un recueil structuré des données et des
connaissances du périmètre, en termes de milieux, d?usages et d?acteurs. Seront collectées à
la fois des données techniques, scientifiques, réglementaires et socio-économiques15. Elle
permet de déterminer la précision des études à mener pour compléter la connaissance du
territoire, et l?importance à donner à la coordination et à la consultation des acteurs.
Cette phase s?achève par la rédaction d?une synthèse opérationnelle des différents éléments
recueillis (ou diagnostic pluridisciplinaire) mettant en évidence les interactions entre milieux,
pressions, usages, enjeux environnementaux et développements socio-économiques. Des
documents cartographiques sont annexés à ce document. Les divergences existantes ou
potentielles entre les membres de la CLE peuvent être déjà identifiées dans cette étape.
L?état des lieux ne doit pas chercher à être exhaustif, et la priorité peut être donnée aux
études correspondant aux principaux enjeux identifiés en phase d?émergence dans le dossier
préliminaire. Les études et analyses ne doivent pas durer des années. L?enjeu est de parvenir
à un niveau de connaissance suffisant pour construire une stratégie cohérente pour le SAGE
sur les enjeux prioritaires identifiés. Il est également possible de prévoir le lancement
d?études dans les dispositions du SAGE ou encore de lancer des études qui aboutiront
pendant la mise en oeuvre du SAGE (par exemple, modélisation poussée sur les nappes?).
Le site eaufrance présente les sites où trouver des données, des cartographies et des
informations dans le cadre du système d'information sur l'eau (SIE ou SI Eau), un dispositif créé
par l'État pour le partage et la mise à disposition des données sur l'eau, les milieux aquatiques
15 La méthodologie pourra s?inspirer de la logique de l?état des lieux développé en réponse aux exigences de l?article 5
de la DCE : https://www.eaufrance.fr/sites/default/files/2023-11/231031_guide_edl_4eme_cycle_vf_0.pdf
https://www.eaufrance.fr/sites/default/files/2023-11/231031_guide_edl_4eme_cycle_vf_0.pdf
56
et les services publics d'eau et d'assainissement du secteur public :
https://www.eaufrance.fr/les-donnees-des-sites-eaufrance. Le Sandre porte le SIE :
https://sandre.eaufrance.fr
Se servir des données du SDAGE
Les dispositions du SAGE (et notamment le PAGD) doivent être compatibles ou rendues
compatibles dans un délai de 3 ans, avec les orientations et les objectifs environnementaux du
SDAGE. Les SAGE doivent également permettre la mise en oeuvre des mesures prévues par le
programme de mesures sur leurs territoires.
Il importe donc que les travaux d'élaboration du SAGE considèrent le SDAGE et le programme
de mesures comme des documents de référence incontournables. Lorsque ces derniers sont
en cours de révision, il convient de s'appuyer sur les documents projets existants pour anticiper
autant que faire se peut leurs incidences sur le contenu du SAGE. Le cas échéant, si les
circonstances locales le permettent, il peut également être envisagé de décaler de quelques
mois une étape du SAGE pour l'ajuster au nouveau SDAGE.
Composantes de l?état initial
? Une caractérisation des masses d?eaux de surface (cours d?eau, plans d?eau, lagunes,
eaux côtières?) et souterraines : délimitation issue du SDAGE et caractérisation
quantitative, qualitative et écologique ;
? Une synthèse des objectifs et enjeux territorialisés du SDAGE sur le périmètre
concerné ;
? Une caractérisation des milieux naturels du territoire et plus particulièrement un
recueil des données existantes sur les zones humides, incluant dans la mesure du
possible une connaissance des bassins d?alimentation de ces zones ;
? Une analyse des principales pressions domestiques, agricoles, industrielles, touristiques
(rejets, prélèvements)? et de leurs impacts cumulés (qualité, quantité) sur les masses
d?eau considérées, actuellement et leurs évolutions si déjà connues ;
? Une analyse socio-économique des usages et services associés à l?eau : usages (activités
récréatives, alimentation en eau potable (AEP), irrigation, extraction de matériaux
alluvionnaires, hydroélectricité, prélèvements et rejets industriels et agricoles, rejets
domestiques, conchyliculture etc.), acteurs (champ d?action, territoire, compétences,
rôles, conflits potentiels).
? Une analyse des systèmes de gouvernance de l?eau sur le territoire : acteurs (champ
d?action, territoire, compétences, rôles, conflits potentiels) ;
? La prise en compte des différents plans d?action existants et des documents locaux de
planification (Schéma Régional des Carrières, Schémas directeurs d?assainissement,
Plan local d?urbanisme, SCoT, PTGE?) et des zonages qui en découlent ;
https://www.eaufrance.fr/les-donnees-des-sites-eaufrance.%20Le%20Sandre%20porte%20le%20SIE:%20https:/sandre.eaufrance.fr
https://www.eaufrance.fr/les-donnees-des-sites-eaufrance.%20Le%20Sandre%20porte%20le%20SIE:%20https:/sandre.eaufrance.fr
57 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les membres de la CLE doivent être associés à l?élaboration de cet état des lieux, afin de
recueillir la perception de chacun de ses membres sur le milieu, ses utilisations, les conflits
d?usages existants, les atouts/contraintes des territoires, d?identifier les données existantes qui
n?ont pas encore été collectées ou exploitées, et de fédérer autour de la démarche. Cette
consultation ne doit pas être limitée aux membres de la CLE pour prendre en compte la
diversité des acteurs concernés.
RETEX : Place des usagers dans l?élaboration du SAGE Leyre
L'élaboration du SAGE Leyre a commencé en 2002. Le président de la CLE souhaitait que
l'état des lieux des usages de la ressource soit réalisé en interne, par les membres du collège
des usagers en collaboration avec la cellule animation.
Ainsi, chaque groupement d'usagers a été sollicité pour présenter son activité et le lien avec
la ressource en eau lors de réunions d'une commission thématique "USAGES". Au cours des
débats, des compléments ou précisions ont pu être demandés.
Ces travaux ont ensuite été intégrés par l'animatrice du SAGE pour rédiger un état des lieux
cohérent et équilibré, complété également par les autres éléments (qualité, quantité et
milieux aquatiques). Après validation de l'état des lieux par la CLE, des commissions
thématiques consacrées à chaque groupe d'usage ont continué les discussions sur le
diagnostic et les objectifs à poursuivre par le SAGE.
Si les usagers ont pu afficher une certaine méfiance ou inquiétude au début de la démarche,
peu habitués à l'époque à une telle sollicitation, leur implication totale dans cet état des
lieux a permis de partager un socle commun en interne à la CLE.
Pour élargir cette consultation, il est possible de réunir des groupes d?acteurs sur le terrain
(commissions géographiques, élus des communes?) et de réaliser des entretiens. Ce type de
consultation permet un enrichissement technique du document et une implication des acteurs
non membres de la CLE. Des rendez-vous et des contacts téléphoniques devront être pris pour
obtenir les informations manquantes (données existantes, actions en cours et prévues dans le
domaine de l?eau ou ayant un impact sur la ressource, mode d?intervention, position quant à
la gestion de l?eau, attentes vis-à-vis du SAGE...). Si l?état des lieux est externalisé avec un
bureau d?étude, il est fortement recommandé à la maîtrise d?ouvrage (l?animateur SAGE, le
président de CLE?) de participer aux entretiens les plus stratégiques.
L?Agence de l?eau Seine Normandie propose un CCTP type pour mener la phase d?élaboration
d?un SAGE, de l?état des lieux à la stratégie, également mobilisable pour la phase de révision.
Ce guide s?intéresse aux sous-étapes d?état des lieux, diagnostic, tendances et scénarios, et
stratégie, en donnant un modèle de CCTP pour l?ensemble de ces sous-étapes. Certaines
parties sont déjà pré-rédigées en mettant en évidence des passages à adapter, et des conseils
utiles : https://www.gesteau.fr/document/guide-cctp-type-pour-mener-la-phase-delaboration-
dun-sage
Un « sommaire-type de CCTP » y est proposé :
https://www.gesteau.fr/document/guide-cctp-type-pour-mener-la-phase-delaboration-dun-sage
https://www.gesteau.fr/document/guide-cctp-type-pour-mener-la-phase-delaboration-dun-sage
58
Diagnostic et concertation
Une fois l?état initial du territoire réalisé, le diagnostic a pour objectif l?identification et la
formulation des enjeux. Il peut s?agir de valider ou préciser les enjeux pressentis lors de la phase
d?émergence et d?identifier des enjeux supplémentaires grâce à l?état initial. Le diagnostic doit
59 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
mettre en avant les thématiques sur lesquelles s?observent une problématique préjudiciable
et/ou défavorable aux milieux et/ou une insatisfaction des usages par exemple. Les enjeux du
territoire peuvent utilement être étudiés au regard du contexte du changement climatique. Le
diagnostic s?appuie directement sur la synthèse des informations recueillies lors de l?état initial
ainsi que sur les avis, commentaires, ressentis et recommandations émis par les acteurs du
territoire.
Un historique d?évolution des principales problématiques du territoire peut être bienvenu pour
assurer une transition facilitée avec l?étape de scénario tendanciel et débat prospectif.
Il est intéressant de questionner pour chaque thématique les forces et les vulnérabilités vis-à-
vis notamment des objectifs fixés par le SDAGE et plus largement par la réglementation (état
des continuités écologiques, limitation de l?imperméabilisation des sols, maîtrise des rejets au
milieu, etc.). Il est également possible de placer ces analyses en perspective dans le temps
(dynamique de territoire identifiées, prise en compte du changement climatique, etc.) pour
permettre aux acteurs de percevoir les enjeux d?avenir.
Le diagnostic doit ensuite permettre d?analyser de façon plus globale les enjeux du territoire
concernant la bonne gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques : les relations
usages/milieux, les relations usages/usages, la satisfaction des usages, les contraintes par usage
et par milieu ainsi que les dynamiques des différents acteurs, leur ressenti vis-à-vis des enjeux
ou des démarches à engager, les opportunités d?action, les motivations et les éventuels
obstacles. Il mettra en évidence les convergences et les divergences des acteurs et des
démarches engagées en fonction des objectifs visés, les conflits existants ou potentiels.
La concertation favorisera le dialogue entre les acteurs pour identifier les enjeux et les
hiérarchiser. Les points de blocage ou les conflits pourront ainsi être identifiés et présentés.
Le cas échéant, les échanges aborderont dès ce stade les actions à mener, les moyens à
mobiliser et l?implication des acteurs. Comme pour l?état initial, la concertation doit
permettre aux acteurs de construire, de s?approprier et de partager les éléments.
L?analyse de la déclinaison actuelle de la prise en compte de l?eau dans les documents
d?urbanisme peut utilement être réalisée à ce stade.
La phase de diagnostic doit donc :
? apporter une vision synthétique des problématiques qualitatives et quantitatives
(impacts, causes) sur les usages et sur les milieux ;
? mettre en relief les contraintes et les atouts existants sur le bassin versant ;
? déterminer le niveau actuel de satisfaction des usages ;
? identifier et valider les grands enjeux présents et futurs de la gestion de l'eau sur le
territoire.
60
Les retours d?expérience de SAGE en fin d?élaboration insistent sur l?importance de la
précision de cette étude de diagnostic, afin de disposer d?une base fiable ne pouvant être
remise en question lors des discussions sur les dispositions. Pour cela, des moyens financiers
suffisants doivent être alloués à la préparation du diagnostic. Lorsqu?il est fait appel à un
bureau d?études, le cahier des charges doit être précis. Il est recommandé de sélectionner
le prestataire en tenant compte de sa connaissance des enjeux du bassin et de son
expérience en matière de SAGE.
3.2) Évaluer le potentiel hydroélectrique sur le territoire du SAGE
Objectifs
Le SAGE prend en compte l?évaluation par zone géographique, du potentiel hydroélectrique
établi dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l?énergie prévue à l?article L. 141-1 du
code de l?énergie (article L212-5 du code de l?environnement).
Cette évaluation est intégrée à l'état des lieux du SAGE (article R212-36 du code de
l?environnement) à l?échelle disponible la mieux adaptée. La CLE doit présenter les valeurs du
potentiel hydroélectrique correspondant au potentiel technique brut croisé avec les
différentes catégories de réglementations en vigueur au moment de l?élaboration du SAGE.
L?évaluation du potentiel hydroélectrique est une estimation à date.
Ces valeurs peuvent être obtenues auprès des Agences de l?eau qui ont conduit, en
collaboration avec l?ADEME, des études d?évaluation du potentiel hydroélectrique à l?échelle
de leurs territoires (2007). Les agences fournissent une évaluation du potentiel à l?échelle du
territoire du SAGE lorsque leurs bases de données leur permettent une réagrégation des
résultats à cette échelle. Par défaut, l?état des lieux du SAGE présentera uniquement les valeurs
disponibles pour la commission géographique (appelée aussi commission territoriale dans
certains bassins) à laquelle il appartient. Ces éléments d?ores et déjà disponibles seront
suffisants dans la très grande majorité des cas. Il est également important de se rapprocher
des DREAL pour récolter les données/études disponibles à ce sujet.
La réalisation d?une nouvelle étude d?évaluation du potentiel hydroélectrique spécifique au
territoire du SAGE sera limitée uniquement aux cas où l?hydroélectricité est un enjeu fort pour
le SAGE et si elle s?avère indispensable à la conduite de l?évaluation environnementale
évoquée ci-dessous. Cette étude locale comprendra alors, sur la base d?un recensement des
ouvrages hydroélectriques et seuils existants sur le bassin : une estimation des possibilités de
développement de l?hydroélectricité pouvant résulter d'une optimisation des ouvrages hydro-
électriques existants, d'un équipement des ouvrages hydrauliques existants, de la création de
nouveaux sites, un état des réglementations en vigueur (cours d?eau réservés et classés, parcs
naturels nationaux, Natura 2000?) et une estimation du potentiel en fonction des différents
enjeux environnementaux liées à ces dernières.
61 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?évaluation du potentiel est à mettre en perspective avec l?évaluation conduite à l?échelle du
bassin ce qui permet d?identifier si le thème de l?hydroélectricité est un enjeu important à
l?échelle du SAGE ou pas. A ce stade, il importe d'être très clair avec les acteurs sur le fait que
le potentiel identifié dans l'état des lieux sera susceptible d'évolution en fonction des décisions
prises dans le cadre des travaux d'élaboration du SAGE.
Cette évaluation du potentiel hydroélectrique peut s?avérer particulièrement utile lorsqu?il
s?agira d?inscrire des dispositions dans le PAGD ou des règles dans le règlement du SAGE. Par
exemple, préserver certains affluents qui jouent un rôle fonctionnel important de tout
aménagement, conditionner tel type de projet au maintien de la continuité biologique ou
sédimentaire ou bien à telle valeur de débit réservé, ou bien encore à un fonctionnement au
fil de l'eau et non pas par éclusée, etc. A l'inverse, le SAGE peut ne pas s'opposer à
l'équipement ou au suréquipement d'ouvrages existants. L'ensemble de ces dispositions et
règles doit pouvoir s'appuyer sur un argumentaire étayé par les objectifs du SAGE.
Il est important de noter que le SAGE n'a pas vocation à se substituer :
? aux acteurs économiques : il n'a donc pas vocation à prédéfinir les implantations
d'ouvrages ou d'équipements, ni à aborder la question de la faisabilité économique ou
la rentabilité financières de ces équipements ;
? aux services de police, lesquels restent compétents pour instruire les dossiers de projets
d'aménagement ou d'équipement et mettre des prescriptions dans le respect de la
compatibilité avec les objectifs du SAGE.
L?estimation de l?incidence des dispositions du SAGE sur les ouvrages hydroélectriques
existants et sur le potentiel hydroélectrique constitue le coeur de l?évaluation de l?impact
énergétique du SAGE. Elle est intégrée dans le rapport d?évaluation environnementale (article
R212-37 du code de l?environnement). Le niveau de précision de cette évaluation doit être
proportionné à l?enjeu que représente le thème de l?hydroélectricité sur le territoire du SAGE.
Réglementation nationale sur la restauration de la continuité écologique
Une réglementation en faveur de la restauration de la continuité écologique : le classement
des cours d?eau
La loi du 16 octobre 1919 qui régissait la production d?énergie hydroélectrique avait
introduit la notion de rivières réservées sur lesquelles toute augmentation du parc
hydroélectrique est prohibée. En pratique, une liste de rivières a été réalisée où « aucune
autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles ».
Cette réglementation a été modifiée par la loi du 30 décembre 2006 sur l?eau et les milieux
aquatiques (article L214-17 de code de l?environnement et circulaire DCE n°2008/25 du 06
février 2008) qui prévoit un nouveau classement prévu par les arrêtés de classement listes I
et II signés :
62
? Les cours d?eau classés en liste I (environ 30 % du linéaire des cours d?eau) parmi
lesquels des cours d?eau en très bon état écologique (au sens de la DCE) ou jouant
le rôle de réservoirs biologiques, ou empruntés par des poissons migrateurs
amphihalins (vivant entre eau douce et eau salée). La construction de nouveaux
ouvrages ne peut plus y être autorisée et les renouvellements de concession ou
d?autorisation d?ouvrage existant y sont conditionnés au respect du très bon état
écologique, du rôle de réservoir biologique ou de la protection complète des
poissons migrateurs amphihalins.
? Les cours d?eau classés en liste II (environ 11% des cours d?eau) sur lesquels les
ouvrages existants doivent être supprimés ou aménagés afin d?assurer la circulation
des poissons migrateurs et le transport sédimentaire.
Le potentiel hydroélectrique en France est déjà largement valorisé grâce à la construction de
nombreux ouvrages pendant le XXe siècle. Le faible potentiel restant passe en priorité par
l?optimisation de l?existant, en identifiant les projets qui pourraient faire l?objet d?optimisation
énergétique et en encourageant leur réalisation. Le développement de nouveaux projets reste
possible dans certains cas mais doit faire l?objet d?une attention particulière au vu des impacts
forts sur les milieux aquatiques. L?hydroélectricité est en effet la seule énergie renouvelable qui
est installée au coeur d?un écosystème naturel et de son fonctionnement. L?application ad hoc
de la réglementation citée ci-dessus ne doit pas empêcher la suppression d?ouvrages,
nécessaire à la restauration des fonctionnalités naturelles du cours d?eau par ailleurs, voire que
les projets participent à cet objectif à travers des mesures compensatoires exigeantes en
ciblant les projets ayant le meilleur rapport absence d?impacts/puissance.
La circulaire du 25 janvier 2010 sur la mise en oeuvre par l?État et ses établissements publics
d?un plan d?action pour la restauration de la continuité écologique des cours d?eau souligne le
rôle important que le SAGE peut apporter sur cette problématique (inventaires des ouvrages
hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques dans le PAGD,
avec des règles de fonctionnement de ces ouvrages dans le règlement).
Une fiche sur le potentiel hydroélectrique des SAGE est disponible sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/note-type-sur-le-potentiel-hydroelectrique-des-sage
L?Agence de l?eau Seine Normandie a également rédigé une note sur le potentiel
hydroélectrique à destination des animateurs SAGE.
RETEX : évaluation du potentiel électrique SAGE Armançon / SAGE Côtiers Ouest Cotentin
L?étude nationale sur le potentiel hydroélectrique (DGEC, 2023) montre que les régions du
bassin Seine-Normandie présentent un potentiel hydroélectrique bien moindre que la
plupart des autres régions françaises. L?évaluation du potentiel hydroélectrique dans les
SAGE est menée suivant les enjeux locaux. Ainsi, le SAGE de l?Armançon (révisé 2024) est
entré dans le détail en utilisant la méthode issue de l?étude nationale (SAGE DU BASSIN
https://www.gesteau.fr/document/note-type-sur-le-potentiel-hydroelectrique-des-sage
https://www.gesteau.fr/document/note-type-sur-le-potentiel-hydroelectrique-des-sage
63 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
VERSANT DE L'ARMANCON, 2023, Annexes 4. Etude de l?évaluation du potentiel
hydroélectrique du bassin de l?Armançon).
Le SAGE Côtiers Ouest Cotentin (COC), dont l?élaboration a été approuvée par la CLE en
2022 a quant à lui choisi, au vu de son territoire, de présenter dans l?état des lieux les données
suivantes : recensement des ouvrages hydroélectriques, puissance autorisée, date
d?échéance d?exploitation (SAGE COC Etat des lieux, 2018, p. 182), sans considérer de
potentiel hydroélectrique futur au sein du PAGD à l?appui de l?argumentation suivant : «
Cette puissance correspond à la production d?une éolienne de 1 MW à 25% de charge en
moyenne. Le potentiel hydroélectrique est donc très faible, voire inexistant sur le territoire.
» (COC, PAGD 2022, p. 75).
Une validation de la CLE pour cette étape « état initial et diagnostic » est fortement
recommandée.
3.3) Élaboration d?un scénario tendanciel
Objectifs
Il est demandé aux SAGE d?élaborer un scénario tendanciel afin de dessiner les grandes
tendances d?évolutions du territoire permettant ainsi de décrire un état probable de la
ressource et des milieux à différentes échéances, sans prendre en compte les effets du SAGE.
Ce scénario tendanciel représentera une base de connaissance commune et reconnue par tous
concernant particulièrement l?évolution du territoire et les impacts du changement climatique.
Dans un second temps il permettra de débattre en CLE sur les thématiques principales et
enjeux du SAGE, sur les trajectoires à suivre, afin d?inciter les acteurs à se positionner et aboutir,
in fine, à une stratégie (étape qui suit cf sous-partie 4-Débats prospectifs et choix de la
stratégie).
Le SAGE a un rôle-clé à jouer dans l?adaptation au changement climatique, en permettant
notamment un partage de l?eau plus juste afin de limiter les tensions, protéger les milieux et
leur biodiversité et garantir les usages.
Les objectifs du scénario tendanciel doivent être appréhendés au regard du diagnostic et sont
les suivants :
? étudier les impacts du changement climatique sur la ressource en eau et les milieux
aquatiques ;
? mieux caractériser la disponibilité future de la ressource en eau et son état à des
horizons de 20-30 ans ;
? estimer les tendances d?évolution des usages de l?eau (à titre individuel et en regard les
uns par rapport aux autres), de leurs impacts sur les milieux aquatiques (quantité et
qualité) ;
64
? entendre les acteurs du bassin versant (acteurs concernés et grand public si possible)
sur l?avenir du territoire (perspectives d?évolution, conflits éventuels) ;
? co-construire une connaissance commune et reconnue par tous : le scénario tendanciel
est un socle de base permettant les échanges ;
Le scénario tendanciel permet de prolonger le diagnostic.
Cette étape prospective est souvent confiée à un bureau d?études qui doit disposer de
compétences techniques mais aussi de compétences en matière de concertation, de conduite
d?entretien?
Le contenu
Le scénario tendanciel permet à la CLE de prendre connaissance de l?évolution de l?état des
milieux, en faisant abstraction de l?effet du SAGE » (ou sans prendre en compte l?évolution du
SAGE pour les SAGE en révision), et de définir des objectifs à atteindre. Ce scénario permet
d?estimer les évolutions potentielles des thématiques ayant une influence sur la ressource en
eau et les milieux aquatiques du territoire en termes :
? de démographie ;
? d?activités économiques en présence ;
? de mise en oeuvre de grands projets d?aménagement sur le territoire ;
? d?impacts des évolutions climatiques sur les ressources et les milieux aquatiques, en
fonction de l?état des connaissances du moment ;
? de mise en oeuvre des politiques engagées dans le cadre de la gestion équilibrée de la
ressource en eau et des milieux aquatiques (nationale, régionale, etc.) ;
? etc.
La CLE doit s?intéresser aux évolutions du territoire à différentes échéances temporelles :
? Un horizon de 25-30 ans ou plus permet d?évaluer les impacts du changement
climatique sur le territoire et de fixer des objectifs au long terme pour le SAGE. Cette
échéance permet de mener des réflexions sur l?évolution des politiques publiques
mais aussi une bonne articulation avec la temporalité des documents d?urbanisme ;
? Un horizon de 10 à 15 ans peut être suffisant concernant les activités économiques,
la démographie, les grands projets d?aménagement, pour donner à voir aux membres
de la CLE de premières réalisations issues des choix effectués lors de leur mandat
(motivation à l?engagement) ;
La CLE doit être en mesure de justifier les horizons choisis.
Pour élaborer le scénario tendanciel, et par souci d?harmonisation à l?échelle nationale, les CLE
devront s?appuyer sur les données issues de l?étude Explore216, qui constituent les données les
plus actuelles en matière d?impact du changement climatique (à partir des publications du
16 Projet porté par INRAE et l'Office International de l'eau (OiEau),
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/explore2
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/explore2
65 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
GIEC (CMIP5)) sur l?hydrologie naturelle (sans prise en compte des usages) . Plusieurs outils de
valorisation de ces données peuvent être utilisés :
? Le portail DRIAS-Eau17 : met à disposition des projections hydrologiques des eaux de
surface et souterraines, réalisées dans le cadre d?Explore2, ainsi que l?ensemble des
informations utiles à leur bonne utilisation, sous différentes formes graphiques ou
numériques ;.
? Le MOOC Explore218 : cours en ligne qui donnent les clefs pour comprendre les
projections hydro-climatiques et savoir exploiter les résultats ;
? Le portail DRIAS-Climat19 permet de réaliser des projections climatiques (sur les
températures, la pluviométrie?) selon différents scénarios.
? Le portail MEANDRE20 modélise plusieurs futurs possibles pour l?évolution de la
ressource en eau, selon les données d?Explore2. Il propose quatre futurs climatiques
possibles en termes de précipitation et de température.
? Des fiches de synthèse des données Explore2 à l?échelle du secteur hydrographique
(niveau 2) seront prochainement disponibles. Elles décriront les évolutions climatique
et hydrologiques attendues selon les niveaux de réchauffement de la TRACC
(trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement
climatique).
D?autres données sont importantes :
? les données de l?INSEE pour la démographie ;
? les études déjà existantes sur le territoire (étude HMUC, études réalisées dans le cadre
des PTGE, études prospectives déjà réalisées sur le territoire?) ;
? la trajectoire de réchauffement de référence pour l?adaptation au changement
climatique (TRACC) ;
? les documents relatifs aux projets d?aménagement structurant le territoire à moyen ou
long terme (ex : le SDRIF/SRADDET et les SCoT, projet d?infrastructures de transport ...) ;
? le SDAGE en vigueur, son programme de mesures et ses déclinaisons territoriales
(PAOT), la stratégie d?adaptation au changement climatique du bassin, le ou les outils
de contractualisation ;
? les évolutions de la gouvernance locale ;
? le portail MAKAHO (https://makaho.sk8.inrae.fr/) est un système de visualisation
cartographique interactif permettant de calculer les tendances présentes dans les
données des stations hydrométriques aux débits peu influencés par les actions
humaines ;
17 https://www.drias-eau.fr/
18 https://e-learning.oieau.fr/login/index.php
19 https://www.drias-climat.fr/
20 https://meandre.explore2.inrae.fr/
https://makaho.sk8.inrae.fr/
https://www.drias-eau.fr/
https://e-learning.oieau.fr/login/index.php
https://www.drias-climat.fr/
https://meandre.explore2.inrae.fr/
66
? les études de France Stratégie qui ont pour objectif d?éclairer les choix collectifs sur les
grands enjeux environnementaux, économiques et sociaux, notamment via des
exercices de prospective et des évaluations de politiques publiques.
Il est recommandé d?intégrer aux réflexions les incertitudes et les limites des modèles
hydroclimatiques. Face à ces sujets très techniques, il est recommandé de s?entourer
d?expertises (disponibles dans les agences de l?eau, les groupes régionaux d?adaptation au
changement climatique, etc.) pour s?assurer de la robustesse de l?interprétation des modèles
et engager les débats en CLE sur des bases de travail adaptées.
Une fois le scénario élaboré, il doit être validé par la CLE. Ce scénario tendanciel est une base
d?échange pour discuter de l?ambition et des éléments de stratégie pour le SAGE. Cette phase
n?est pas décisionnelle, du fait de sa position en amont de l?élaboration de la stratégie du SAGE,
mais il s?agit pour la CLE de prendre connaissance des enjeux majeurs concernant la gestion
de l?eau du territoire, pour préparer les débats qui suivront.
En réunion, cet exercice doit être pédagogique et il est nécessaire d?être particulièrement
attentif, pour capter les réactions de l?auditoire (y compris les « non-dits »), car elles
alimenteront sans doute aussi les débats aux prochaines réunions.
Ce scénario tendanciel constitue le futur « sans SAGE »sur laquelle la CLE s?est accordée et
doit servir de socle de base pour la suite de l?élaboration du SAGE (en particulier la définition
de la stratégie).
RETEX : le scénario tendanciel du SAGE Vienne Tourangelle est très bien construit :
https://eptb-vienne.fr/wp-content/uploads/2024/02/Scenario-tendanciel_SAGE-Vienne-
Tourangelle_VF.pdf
Plusieurs ressources sont disponibles sur Gest?eau pour vous accompagner :
? Les travaux du projet LIFE Eau&Climat (https://www.gesteau.fr/life-eau-climat) : par
exemple le livre blanc réalisé par l?INRAE « Mener une étude rétrospective et
prospective sur la ressource en eau »21 a pour objectif d?accompagner les gestionnaires
de l?eau et les bureaux d?études pour mener à bien des études sur le calcul de tendances
passées et de projections futures de la ressource en eau sur leur territoire. Ou encore
l?outil Traject?eau avec le guide associé pour définir des trajectoires d?adaptation au
changement climatique22.
? D?autres scénarios de SAGE ou études rétrospectives ou prospectives (étude
prospective SAGE Drôme 2050 par exemple).
? Guide SDAGE et prospective du bassin Rhône Méditerranée Corse (publication à venir).
21 https://www.gesteau.fr/document/livre-blanc-mener-une-etude-retrospective-et-prospective-sur-la-ressource-en-
eau
22 https://www.gesteau.fr/document/trajecteau-pour-une-gestion-locale-de-leau-resiliente-au-changement-climatique
https://www.gesteau.fr/life-eau-climat
https://www.gesteau.fr/document/trajecteau-pour-une-gestion-locale-de-leau-resiliente-au-changement-climatique
https://www.gesteau.fr/document/livre-blanc-mener-une-etude-retrospective-et-prospective-sur-la-ressource-en-eau
https://www.gesteau.fr/document/livre-blanc-mener-une-etude-retrospective-et-prospective-sur-la-ressource-en-eau
https://www.gesteau.fr/document/trajecteau-pour-une-gestion-locale-de-leau-resiliente-au-changement-climatique
67 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
L?implication des acteurs locaux et des membres de la CLE peut aussi passer par des visites
de terrain (fonctionnement hydraulique des ouvrages de pompage, système d?endiguement,
point de suivi de la qualité des cours d?eau, sites de recharge sédimentaire etc.) et par la
diffusion de documents pédagogiques.
4) Débats prospectifs et choix de la stratégie
4.1) La concertation avec les acteurs locaux
Tout au long de l?étape prospective (scénario tendanciel et débats prospectifs), le processus
de concertation de la CLE et des acteurs locaux hors CLE se renforce et s?affine, car c?est par
la co-construction avec ces publics et le recueil proactif de leurs idées que cette étape prend
son sens. Il peut alors être nécessaire « d?aller chercher » les ressentis, les opinions, de
« creuser » les idées, encore plus fortement que lors des étapes précédentes. Il est
recommandé :
o Que chacun des membres de la commission s?exprime sur les principaux facteurs de
changement et sur les impacts prévisibles, tout domaine et politique publique
confondus. Un intervenant « neutre », extérieur au processus, peut être utile pour
assurer une mobilisation des connaissances de chacun ;
o D?élargir encore la consultation aux acteurs clés extérieurs à la CLE pouvant contribuer
au débat par leur implication locale (associations de citoyens, agriculteurs et industriels
présents sur le territoire, coopératives, acteurs du tourisme, etc.), ou par leur
connaissance des tendances d?évolution globale (par exemple politique nationale de
l?eau, politique agricole commune (PAC), priorités du conseil régional, aménagement
du territoire?) ;
o De faire preuve de pédagogie, d?être particulièrement attentif pour capter les réactions
de l?auditoire. La mobilisation de compétences spécifiques dans le domaine de la
concertation et de la vulgarisation (si besoin en s?appuyant sur un bureau d?étude ou
groupement spécifique) sera utile ;
o D?aborder tous les sujets, y compris les plus sensibles, pour éviter le blocage du
processus par la suite.
Pour mettre en oeuvre cette consultation large, des ateliers de prospective participative
peuvent être organisés. La réalisation d?enquêtes auprès des principaux acteurs du territoire
pour affiner l?étude des tendances et croiser les approches pourra également être utile. Ces
enquêtes s?inspireront des premières conclusions de la phase état initial-diagnostic pour
interroger les acteurs de façon pertinente sur des enjeux politiques et stratégiques.
68
RETEX : Dans le cadre de la révision du SAGE de l?Yerres et de ses affluents, une concertation
appuyée avec le grand public a été menée, en lien avec la consultation préalable du public
réalisée avec la CNDP : 1 conférence de presse, 8 stands éphémères, 3 visites de sites, 3
réunions publiques, 3 forums. Ces évènements ont été organisés entre septembre et
novembre 2021
RETEX : Le SAGE Neste et Rivières de Gascogne a réuni près de cinquante personnes, tous
acteurs de l?eau (élus, état, associations, représentants d?organismes agricoles?), dans le
cadre de la commission géographique Save pour une sortie de terrain.
Cette réunion organisée à l?échelle du bassin de la Save, avait pour objectif de partager l?état
des lieux et le diagnostic du territoire. Après une matinée de présentation et d?échanges en
salle, l?après-midi a été consacrée à plusieurs visites de terrain : le potentiel système
d?endiguement de Lombez, un point de suivi de la qualité de la Save à Espaon et enfin le site
de recharge sédimentaire de l?Isle en Dodon. Cette opération de recharge sédimentaire
initiée en 2016 par le Syndicat de Gestion de la Save (SYGESAVE), consiste à introduire
annuellement dans le cours d?eau, plusieurs dizaines de tonnes de galets, dans l?objectif de
recréer progressivement le matelas alluvial. Cette opération est menée en collaboration
avec la Fédération de pêche de la Haute-Garonne et l?APPMA de l?Isle en Dodon. De plus,
des pêches électriques de suivis réalisées tous les deux ans permettent d?évaluer l?impact de
cette opération sur les peuplements piscicoles.
Plusieurs intervenants ont pu expliquer le choix du site, le dimensionnement et la mise en
oeuvre des travaux, l?intérêt de la démarche, et surtout les résultats très positifs obtenus
depuis 2016. Le nombre de poissons a plus que doublé, toutes les classes d?âges sont
représentées et surtout, les espèces cibles de cette zone de la Save sont redevenues
dominantes.23
RETEX : Le collectif chercheurs-acteurs sur le SAGE Bassée Voulzie
Le PIREN-Seine (Programme interdisciplinaire de recherche sur l?environnement de la Seine),
qui vise à renforcer les liens entre sciences et gestion des milieux aquatiques dans le bassin
de la Seine, a développé sur le périmètre du SAGE Bassée-Voulzie un collectif chercheurs-
acteurs dit de la Bassée. Ce collectif a notamment permis la production d?un document de
synthèse de six pages retraçant les relations entre l?Homme et l?eau sur le territoire de la
Bassée depuis le Néolithique, offrant une lecture historique précieuse pour comprendre les
enjeux actuels. Par ailleurs, ce collectif a pour ambition de contribuer à la mise en place d?un
modèle hydrogéologique partagé, outil essentiel pour la gestion collective de la nappe
alluviale de la Bassée.
69 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
En articulant connaissances scientifiques et savoirs d?acteurs, il renforce la légitimité des
choix stratégiques de la Commission Locale de l?Eau et la capacité du territoire à répondre
aux défis futurs.
Un guide sur la mobilisation des acteurs locaux dans un contexte d?adaptation au changement
climatique, produit dans le cadre du projet LIFE Eau&Climat, est disponible sur gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-
recommandations
4.2) Débats prospectifs
A partir du scénario tendanciel, les débats permettront de définir la stratégie du SAGE. La CLE
va débattre sur les enjeux et thématiques clés du territoire, leur évolution dans le temps et
devra choisir l?ambition du SAGE et la posture à adopter.
L?étude évaluative sur les SAGE (2022) a recommandé de laisser aux CLE le soin de préciser les
modalités de conduite de cette étape prospective (R7a) 24. Il n?est désormais plus demandé de
produire plusieurs scénarios alternatifs pour n?en choisir qu?un. Il est demandé aux SAGE
d?amener du débat, de pousser les acteurs à envisager plusieurs futurs possibles, contrastés et
en rupture avec le tendanciel, pour in fine les aider à se positionner sur une stratégie et des
mesures d?adaptation à retenir. Un horizon de 25-30 ans ou plus permet d?évaluer les impacts
du changement climatique sur le territoire et de fixer des objectifs au long terme pour le SAGE.
Les commissions thématiques / géographiques peuvent utilement être mobilisées pour
élaborer ces futurs contrastés, avant une présentation en CLE. L?organisation d?ateliers plus
larges que les commissions de la CLE peut aussi être retenue, pour élargir la concertation à
cette étape à l?ensemble des acteurs présents sur le territoire.
Les objectifs de cette phase de débats prospectifs sont :
? entendre les acteurs du bassin versant (acteurs concernés et grand public dans la
mesure du possible) sur l?avenir du territoire, et les amener à envisager des visions
différentes du futur, en rupture avec le scénario tendanciel ;
? contribuer à définir un partage durable de la ressource tout en préservant les milieux ;
? identifier la posture du SAGE sur chaque thématique afin de l?utiliser :
o Comme un outil d?innovation collaborative : travailler sur la solidarité
territoriale, sur la coopération opérationnelle?
o Comme un objet politique : mettre les échanges politiques en avant pour
sensibiliser des acteurs stratégiques ;
o Comme un outil coercitif : pour certains enjeux prioritaires, il est important
d?assumer des dispositions et règles fortes (en collaboration avec le préfet
responsable du SAGE) ;
24 https://www.gesteau.fr/document/rapports-de-letude-evaluative-de-la-politique-des-schemas-damenagement-et-
de-gestion-des
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-recommandations
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-recommandations
https://www.gesteau.fr/document/rapports-de-letude-evaluative-de-la-politique-des-schemas-damenagement-et-de-gestion-des
https://www.gesteau.fr/document/rapports-de-letude-evaluative-de-la-politique-des-schemas-damenagement-et-de-gestion-des
70
? étudier les impacts socio-économiques d?une gestion intégrée de la ressource en eau,
commencer à évaluer le coût et les moyens de mise en oeuvre de la future stratégie du
SAGE ;
? identifier ce que le territoire gagnera à mettre en oeuvre un SAGE ;
? permettre à la CLE de définir sa stratégie ;
Pour chaque enjeu du SAGE, il est possible de considérer différents facteurs de variation à
débattre en CLE :
o Les stratégies et dispositions techniques différentes pour atteindre le même résultat :
on peut parfois débattre et choisir entre des stratégies curatives, préventives ou mixtes
(exemple : traitement en priorité de quelques sites de pollutions ponctuelles ou
campagne de réduction des pollutions diffuses, pour atteindre un objectif de réduction
de charge polluante de phosphore de x %) en jouant aussi sur la posture du SAGE
(investir plutôt la connaissance et la sensibilisation, occuper une place de modérateur
/ médiateur, assumer un rôle prescriptif, etc.) ;
o La priorisation des enjeux (recréation d?un espace de mobilités pour les cours d?eau,
reconquête de la baignade?) ;
o Le niveau d?implication et d?ambitions de certains acteurs : Cette approche nécessite
pour la CLE de réfléchir au mandat politique du SAGE, et non pas uniquement aux
moyens techniques mobilisés ;
o Les stratégies de financement : l?analyse économique est dans ce cas essentielle pour
révéler les contributions de chaque acteur et éclairer la position de la CLE ;
Pour chaque thématique, la CLE, afin d?élaborer la stratégie du SAGE sur le long terme :
? Evaluera les objectifs visés, les ambitions et les leviers stratégiques (il ne s?agit pas de
commencer à rédiger le PAGD et le règlement, mais les réflexions peuvent être
anticipées) ;
? Réalisera une approche socio-économique des trajectoires envisagées pour atteindre
les objectifs. Il ne s?agit pas ici de réaliser des programmes aboutis et détaillés d?un
point de vue technique et financier. Une analyse économique simple pour mieux
connaître la répartition des efforts selon les grands types d?acteurs est visée. Ce volet
socio-économique fait partie des éléments à prendre en compte dans le choix de la
stratégie.
o Certains territoires pourront décider d?effectuer des analyses économiques
plus poussées, nécessaires à la poursuite des débats et la définition des objectifs
du SAGE.
o Le guide pratique pour la mise en oeuvre d?analyses socio-économiques en
appui à l?élaboration de SAGE et de contrats de rivière (ACTeon, Les Agences
de l?Eau, MEDDE, 2013) est disponible sur Gest?eau ;
71 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
o L?Agence de l?eau Loire Bretagne met à disposition un espace « Socio-économie
et aide à la décision » sur son site internet : https://sdage-sage.eau-loire-
bretagne.fr/home/le-sdage-2022-2027/outils-daides-a-la-decision/socio-
economie-et-aide-a-la-decision.html
? Réfléchira à l?organisation des maîtrises d?ouvrages et de leur influence en termes de
gouvernance locale, de moyens, etc.
La stratégie finale du SAGE, et donc la préparation des débats prospectifs, doit toujours être
envisagée afin d?identifier les actions (connaissance, gouvernance...) qui pourront contribuer à
atteindre les objectifs de la DCE et la satisfaction des usages. Le SAGE se doit de viser a minima
les objectifs définis par le SDAGE au niveau de chaque masse d?eau. Sur certains tronçons de
masse d?eau et certaines thématiques (gestion des pollutions, hydromorphologie des rivières,
gestion quantitative?), la CLE pourra naturellement se fixer des ambitions sectorielles
renforcées, expressions de la volonté territoriale.
Il est attendu de cette étape de débats prospectifs de stimuler et d?impliquer la CLE avec
des mises en débats et des analyses de futurs contrastés afin d?aboutir à des
positionnements. Le positionnement de la CLE se fait autour de « curseurs » d?ambition, de
moyens (financiers et techniques), d?implication des acteurs et d?impact politique.
Par exemple, si la gestion des pollutions est un enjeu fort du territoire, la CLE pourra s?interroger
s?il faut privilégier les mesures préventives ou curatives, ou encore les combiner. Faut-il porter
un niveau d?ambition supérieur à celui exigé dans le SDAGE ? Sur cette thématique il pourra
être intéressant de réfléchir à l?accentuation de certains enjeux, à la priorisation de certains
polluants, à des « scénarios » jouant sur des combinaisons de zonages des règles (tout le
territoire, zones de captage?) ou sur la nature de la règle (pesticides, herbicides?), le champ
des exceptions, le dispositif mobilisé (zone soumise à contraintes environnementales - ZSCE?).
La CLE s?interrogera sur l?impact du SAGE sur les 20/30 prochaines années.
4.3) Choix de la stratégie
A la suite de la production du scénario tendanciel et de l?évaluation des enjeux et thématiques
clés du territoire à travers différents « curseurs » d?ambition, de moyens (financiers et
techniques), d?implication des acteurs et d?impact politique, la CLE doit désormais rédiger sa
stratégie. Celle-ci comprend :
- Les objectifs et orientations du SAGE (qui constituent la structure du futur PAGD) ;
- Pour chacun de ces objectifs, les principaux leviers d?actions retenus par la CLE et
le niveau d?ambition visé? qui seront ensuite traduits dans la rédaction des
documents du SAGE (PAGD et règlement) ;
- Une synthèse des positions, des analyses critiques, des attentes : elle démontre la
manière dont les acteurs locaux souhaitent répondre aux enjeux identifiés tout au
long du processus.
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/le-sdage-2022-2027/outils-daides-a-la-decision/socio-economie-et-aide-a-la-decision.html
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/le-sdage-2022-2027/outils-daides-a-la-decision/socio-economie-et-aide-a-la-decision.html
https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr/home/le-sdage-2022-2027/outils-daides-a-la-decision/socio-economie-et-aide-a-la-decision.html
72
Cette stratégie constitue la raison d?être du SAGE, et légitime son positionnement vis-à-vis des
autres politiques publiques locales et sa feuille de route. La CLE doit pouvoir s?y référer tout
au long de la vie du SAGE, il s?agit de son fil de rouge (une doctrine validée) et d?un moyen
d?évaluer le SAGE à chaque fin de cycle.
Dans un premier temps, il s'agit de tirer les conclusions des débats prospectifs, en veillant à
ce que les points de convergence et de divergence aient bien été identifiés par tous. De tous
ces débats croisés doivent émerger des objectifs et des positionnements faisant consensus,
c'est-à-dire la « stratégie du SAGE ».
La stratégie devra formaliser des objectifs collectifs que la CLE se donne pour le SAGE en
termes de milieux et d?usages (objectifs encadrés par la DCE). Pour aider à la formulation
d?objectifs communs, l?intervention d?un facilitateur « externe » peut être utile (mobilisation
d?outils d?animation, réunions et aide à la prise de décision, cf sous-partie précédente 4.1-La
concertation avec les acteurs locaux).
Lors de la consolidation de la stratégie, il est important d?anticiper dans la mesure du possible :
? la déclinaison en objectifs ;
? ce qui reposera sur des dispositions déclinables en actions/planifications de ce qui
reposera sur l?édiction de règles ou de dispositions juridiquement contraignantes
(demande de compatibilité des documents d?urbanisme ou de décisions
administratives dans le domaine de l?eau en particulier) ;
? la maîtrise d?ouvrage des programmes, et actions à mettre en oeuvre ;
? les coûts, leur répartition et leurs possibilités de récupération (subventions?) ;
? les moyens alloués aux SAGE (un SAGE très ambitieux avec un demi ETP d'animation
pourra être source de frustrations) ;
? les enjeux prioritaires du SAGE et les enjeux à approfondir pendant la phase de mise en
oeuvre (par exemple via des études identifiées à lancer) afin d?intégrer ultérieurement
des dispositions ou des règles via une procédure de révision partielle en cours de vie du
SAGE.
?
RETEX : Dans certains bassins (districts Rhône Méditerranée en particulier), le comité
d'agrément du comité de bassin (appelé aussi commission de labellisation sur d?autres
bassins) est consulté à l'issue de cette phase, au cours de laquelle la stratégie du SAGE est
arrêtée, afin d?évaluer sa compatibilité avec les orientations et objectifs du SDAGE. Ceci
permet de s'assurer que la phase de rédaction du SAGE parte sur de bonnes bases, ou de
réorienter la CLE suffisamment en amont.
Une validation de la CLE est fortement recommandée pour conclure cette phase de débats
prospectifs et valider la stratégie du SAGE.
73 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La CLE doit réfléchir au moment le plus pertinent pour lancer sa concertation préalable du
public. Au plus tôt, il est possible de lancer cette concertation après le diagnostic et au plus
tard au moment du choix de la stratégie. Il s?agit de trouver le juste milieu pour avoir
suffisamment de matière à proposer à la concertation et ne pas arriver quand tout est déjà
acté. En effet, comme cela est précisé dans l?article L.121-15-1 du code de l?environnement,
cette procédure de concertation préalable doit permettre au public de débattre des
principaux objectifs et orientations du SAGE.
5) Concertation préalable du public
La procédure de concertation préalable dans les SAGE est prévue à l?article L. 121-15-1 du code
de l?environnement.
Cette procédure doit permettre de débattre de l?opportunité, des objectifs et des principales
orientations du SAGE, des enjeux socio-économiques qui s?y attachent et des impacts
significatifs sur l?environnement et l?aménagement du territoire. Ainsi, il est recommandé
d?ouvrir la phase de concertation préalable pendant la phase de débats prospectifs
permettant d?aboutir à la stratégie du SAGE. C?est en effet à ce stade que sont débattus les
principaux objectifs du SAGE pour le territoire. Sur certains territoires où les données sont peu
disponibles et où le sujet de la gestion de l?eau est peu ancré, la concertation préalable peut
également être menée au moment du diagnostic pour s?assurer de l?exhaustivité des données
et/ou communiquer sur les travaux de la CLE.
La CLE veillera à ne pas enclencher la concertation préalable du public trop tard (stratégie
déjà validée) afin de garder des marges de manoeuvre pour prendre en compte les
contributions du public.
74
La concertation préalable n?est pas automatique. La personne responsable de l?élaboration du
SAGE peut décider d?organiser cette procédure, sous l?égide d?un garant désigné par la
Commission nationale du débat public (CNDP) ou sans garant, en respectant des exigences
minimales prévues par le code de l?environnement. Elle peut également décider de ne pas
organiser de concertation préalable. Dans ce cas, un droit d?initiative est ouvert au public pour
demander au préfet l?organisation d?une concertation avec garant. Le logigramme suivant
présente en détails les trois options offertes :
Les modalités de la concertation préalable sont prévues dans le code de l?environnement aux
articles L.121-15-1 à L.121-21 et R.121-19 à R.121-27 du code de l?environnement.
Le code de l?environnement précise que plusieurs étapes de la concertation préalable sont
organisées par la personne publique responsable du SAGE ou le maître d?ouvrage (le préfet
responsable ou le président de la CLE en lien avec la structure porteuse). Plusieurs retours
de terrains témoignent plutôt d?une prise en main par le président de CLE et l?animateur du
SAGE. La structure porteuse du SAGE porte les frais de cette concertation.
Choix 1 : Décision d?organiser une concertation préalable avec garant
La procédure de concertation préalable avec garant peut être décidée et organisée par le
président de la CLE en lien avec la structure porteuse du SAGE. Elle peut également être
imposée par le préfet responsable du SAGE.
Suite à cette décision et en application de l?article L.121-16-1 du code de l?environnement, le
préfet responsable ou le président de la CLE demande à la Commission nationale du débat
Choix 1 : Organiser une concertation
avec garant (volontairement ou
imposée par le préfet)
La concertation préalable est
organisée suivant les modalités
définies aux L.121-16 et L.121-16-1
Le préfet responsable du SAGE prend
en compte les observations du public
Le préfet et la CLE souhaitent-ils
organiser une concertation ? Sous
quel format ?
Choix 2 : Organiser une concertation selon des
modalités fixées librement, en respectant les
modalités définies au L.121-16
Choix 3 : Absence de concertation
préalable
Le public a-t-il fait usage de son droit d?initiative ?
Le préfet apprécie la recevabilité
de la demande (délai 1 mois) et
décide de l?opportunité ou non
d?organiser une concertation
préalable sous les modalités du
L.121-16 et L.121-16-1.
OUI
NON
Deux mois plus tard
(délai du droit
d?initiative), la
concertation préalable
peut démarrer
NON OUI
OUI
Le public a-t-il fait usage de son
droit d?initiative ?
Deux mois plus tard
(délai du droit
d?initiative), l?élaboration
se poursuit sans
concertation
NON
75 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
public (CNDP) de désigner un garant. En application du R.121-22 du code de l?environnement,
la CNDP dispose d?un délai de trente-cinq jours pour se prononcer.
En application du L.121-16 du code de l?environnement, la concertation préalable est d?une
durée minimale de quinze jours et d?une durée maximale de trois mois. Cette durée est
déterminée par l?organisateur de la concertation (président de la CLE ou préfet), sur
proposition de la cellule d?animation du SAGE et du garant de la procédure.
En application du R. 121-20 du code de l?environnement, la cellule d?animation du SAGE (ou le
préfet responsable) doit établir un dossier comprenant les informations suivantes et qui sera
soumis pour la concertation :
- les objectifs et caractéristiques principales du SAGE ;
- le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle (le SDAGE lorsqu?il s?agit
d?un SAGE identifié comme « nécessaire »). ;
- la liste des communes correspondant au territoire susceptible d?être affecté ;
- un aperçu des incidences potentielles sur l?environnement ;
- une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.
Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la
durée de la concertation par voie dématérialisée, par voie d'affichage ainsi que par voie de
publication locale. Les modalités de publicité sont précisées par les articles L. 121-16 et R.212-
19 du code de l?environnement. Ce délai est à anticiper pour bien programmer la durée de la
concertation.
Au cours de la concertation, le public peut adresser ses observations et propositions par voie
électronique ou postale au garant pour publication sur le site internet prévu pour la
concertation préalable.
En vertu du L. 121-16-1 du code de l?environnement, le garant établit dans le délai d'un mois, au
terme de la concertation préalable, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s'est
déroulée. Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le
cas échéant, mentionne les évolutions du schéma qui résultent de la concertation préalable.
Le garant informe le maître d'ouvrage, la CNDP et le représentant de l'Etat du déroulement et
du bilan de la concertation préalable.
La CNDP ne se prononce pas sur l?opportunité des projets ou des politiques concernés,
apportant une neutralité qui peut être particulièrement utile et valorisable sur les territoires
à enjeux conflictuels.
Il est recommandé de prévoir un entretien avec la CNDP le plus en amont possible afin de
définir des modalités de concertation adaptées au SAGE, permettant de trouver un équilibre
entre une bonne association du grand public, et un dimensionnement mesuré au regard des
moyens humains et financiers du SAGE.
76
Ainsi il est recommandé une fois le garant désigné de :
- Proposer un rendez-vous avec le garant pour lui expliquer la démarche SAGE, le
fonctionnement et la composition de la CLE , l?état d?avancement de la procédure,
les délais prévisionnels de l?élaboration / révision du SAGE concerné. Cette rencontre
sera aussi l?occasion pour le garant de présenter la CNDP et les enjeux pressentis de
la concertation sur le territoire.
- Dimensionner la phase de concertation préalable pour qu?elle s?intègre dans le cadre
de la durée réglementaire et qu?elle ait lieu au moment le plus opportun pour
l?élaboration du SAGE.
Si le besoin s?en fait sentir, la CLE peut décider de pousser la durée de la concertation au-
delà de la durée réglementaire de 3 mois.
Le bilan de la concertation préalable est rendu public par le garant ainsi que par la CLE ou le
préfet responsable (voir article R.121-23 du code de l?environnement). La CLE dispose d?un délai
de deux mois à compter de la publication du bilan du garant sur son site internet, pour
identifier les mesures qu'elle juge nécessaire de mettre en place pour tenir compte des
enseignements tirés de la concertation (article R.121-24 du code de l?environnement).
La CNDP prend en charge l?indemnisation des garants. Les autres frais liés à l?organisation
matérielle de la concertation (organisation des réunions, communication?) sont à la charge de
la structure porteuse.
RETEX : Lors de séance plénière délibérant la mise en révision du SAGE Vilaine, la CLE Vilaine
a également acté la mise en place d'une concertation préalable avec appui de la CNDP. La
structure porteuse a ainsi pu saisir la CNDP dès cette décision, avec une désignation des
garantes un mois plus tard. Cela a permis un accompagnement sur un temps long, depuis
l'état des lieux (mars 2022) jusqu'à la fin de la concertation préalable, qui s'est achevée en
décembre 2024.
Des dossiers ou bilans de concertations sont disponibles sur gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/dossier-de-concertation-du-sage-des-bassins-versants-des-
pyrenees-ariegeoises ; https://www.gesteau.fr/document/bilan-de-la-concertation-prealable-
sur-lelaboration-du-sage-des-bassins-versants-des
Choix 2 : Décision d?organiser une concertation selon des modalités fixées librement
(sans garant)
Le président de la CLE (ou le préfet responsable) peut décider d?organiser une concertation
préalable sans avoir recours à un garant, en fixant elle-même les modalités. Elle respecte a
minima les exigences prévues à l?article L. 121-16 du code de l?environnement (durée de
concertation, modalités publicité, publication du bilan de la concertation et prise en compte
des enseignement de la concertation).
https://www.gesteau.fr/document/dossier-de-concertation-du-sage-des-bassins-versants-des-pyrenees-ariegeoises%20;%20https:/www.gesteau.fr/document/bilan-de-la-concertation-prealable-sur-lelaboration-du-sage-des-bassins-versants-des
https://www.gesteau.fr/document/dossier-de-concertation-du-sage-des-bassins-versants-des-pyrenees-ariegeoises%20;%20https:/www.gesteau.fr/document/bilan-de-la-concertation-prealable-sur-lelaboration-du-sage-des-bassins-versants-des
https://www.gesteau.fr/document/dossier-de-concertation-du-sage-des-bassins-versants-des-pyrenees-ariegeoises%20;%20https:/www.gesteau.fr/document/bilan-de-la-concertation-prealable-sur-lelaboration-du-sage-des-bassins-versants-des
77 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Cette concertation sans garant ne peut être lancée qu?à l?expiration d?un un délai de deux mois
à compter de la publication de l?acte prescrivant l?élaboration du schéma (déclaration
d?intention, voir L.121-18 du code de l?environnement). Pendant ce délai, un droit d?initiative
des tiers pour demander une concertation préalable avec garant est ouvert.
L?article L. 121-19 du code de l?environnement fixe la liste des personnes pouvant exercer ce
droit d?initiative. Il prévoit également que ce droit s?exerce, au plus tard, dans un délai de deux
mois suivant la publication de l'acte prescrivant l?élaboration (déclaration d?intention) dès lors
qu'il est publié sur un site internet. Pendant ce même délai aucune concertation préalable
organisée selon des modalités librement fixées ne pourra être mise en place.
En cas d?exercice du droit d?initiative par le public, le préfet apprécie la recevabilité de la
demande. Il décide de l'opportunité d'organiser une concertation préalable selon les modalités
des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l?environnement et, dans ce cas, fixe la durée et
l'échelle territoriale de la participation qui sera mise en oeuvre au regard des principaux
impacts environnementaux et des retombées socio-économiques attendus. Sa décision est
motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la
demande. En l'absence de décision explicite dans ce délai, le représentant de l'Etat est réputé
avoir rejeté la demande.
L?information du public se fait par voie dématérialisée sur le site de la préfecture de
département concernée (ou des préfectures concernées) et sur le site du SAGE (s?il en possède
un) et par voie d?affichage dans les locaux de la préfecture (des préfectures) concernée.
RETEX : concertation préalable avec déclaration d?intention
Les membres de la CLE du SAGE Oudon ont fait le choix d?associer les citoyens tout au long
de la révision du SAGE sans passer par la CNDP.
La CLE a souhaité sensibiliser l?ensemble des habitant(e)s-usagers-citoyen(ne)s du bassin de
l?Oudon sur les différents sujets de l?eau (qualité, quantité, milieux aquatiques). Huit
évènements ont eu lieu sur les mois de juin, juillet et septembre : trois balades-guidées
d?environ 3 kilomètres et quatre projections du film « La ligne de partage des eaux » de
Dominique Marchais. De plus, le questionnaire « Ma perception de l?eau » a permis de
questionner le rapport à l?eau qu?ont les habitants. La CLE a également été présente lors d?un
festival local.
Ces évènements, répartis de manière homogène sur le territoire, ont été complétés par des
présences de la CLE sur deux marchés hebdomadaires dans des communes du bassin de
l?Oudon. Ces temps d?échanges ont permis à plus de 300 personnes de prendre part à l?état
des lieux du SAGE. Oudon.
78
Les membres de la CLE de l?Oudon ont mis en place un groupe de participation citoyenne
afin de suivre l?élaboration du SAGE. Des temps d?échanges avec le grand public se sont
poursuivis en 2024 puis 2025 sur les phases suivantes de la révision du SAGE. Pour en savoir
plus : https://bvoudon.fr/planification-sage/revision-du-sage
Choix 3 : Décision de ne pas organiser de concertation
Le président de la CLE ou le préfet responsable peut prendre la décision de ne pas organiser
de concertation préalable et publie alors une déclaration d?intention en application du L.121-
18 du code de l?environnement. Cette faculté, bien que prévu réglementairement n?est pas
recommandé dans le cadre de l?élaboration d?un SAGE.
Par ailleurs, l?article L. 121-17-1 du code de l?environnement prévoit l?existence d?un droit
d?initiative du public permettant à des tiers de demander au préfet de département
responsable l?organisation d?une concertation préalable avec garant (cf. choix 2 pour les
modalités de droit d?initiative).
L?information du public se fait par voie dématérialisée sur le site de chaque préfecture de
département concernée et sur le site du SAGE (s?il en possède un) et par voie d?affichage dans
les locaux de chaque préfecture concernée.
6) Rédaction du SAGE
Le SAGE comprend :
? un plan d?aménagement et de gestion durable (PAGD) qui fixe les objectifs, orientations
et dispositions du SAGE et ses conditions de réalisation,
? un règlement, accompagné de documents cartographiques, qui édicte les règles à ap-
pliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD.
6.1) Organisation de la rédaction
Le PAGD est construit sur la base de la stratégie définie par la CLE. L?animateur doit anticiper
au maximum sa rédaction en l?envisageant au fur et à mesure de l?avancement des réflexions
et études. Le règlement du SAGE vient développer certaines dispositions du PAGD en leur
donnant une portée réglementaire supplémentaire et en permettant au SAGE d?avoir une
ambition plus forte, y compris que la réglementation nationale, sur les enjeux prioritaires de
son territoire. La durée des travaux de rédaction varie selon les territoires et l?Etat recommande
de cibler une durée d?une année. Ils s?achèvent par la validation d?un avant-projet de SAGE par
la CLE.
https://bvoudon.fr/planification-sage/revision-du-sage
79 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Quelques recommandations de rédactions pour l?ensemble des documents du SAGE :
? Identifier les instances de pilotage et de concertation pour la phase de rédaction. Chaque
CLE s?organise comme elle le souhaite mais il est important d?identifier les rôles de chacun,
ceux qui écrivent et ceux qui valident, il peut s?agir de :
o La CLE, qui a pour mission d?adopter le projet de SAGE voire de valider certaines
phases de l?élaboration ;
o Les commissions thématiques ou géographiques, qui peuvent approfondir des
objectifs et dispositions particulières ;
o Le bureau, qui peut valider les projets de rédaction ;
o Un comité de pilotage ou groupe de rédaction.
? Constituer un groupe de rédaction, afin de pallier les difficultés rencontrées pour mobiliser
les membres de la CLE sur des points parfois trop techniques. Il s?agit souvent d?un comité
resserré, basé sur la composition du bureau et étant constitué de l?animateur, du président
de la CLE, des services de l?Etat (MISEN par exemple) ? La composition de ce groupe peut
être évolutive selon la thématique traitée. Le comité peut être composé d?un représentant
territorial en charge de l?aménagement du territoire (urbanisme notamment), de
représentants des collectivités exerçant un devoir de police en matière
d?assainissement/pollutions, des représentants des usagers de l?eau, des associations de
protection de l?environnement? Chaque CLE constitue le comité de rédaction le plus
pertinent pour son territoire et permettant une rédaction efficace.
? Durant les premières séances de travail, il est important de communiquer et de sensibiliser
en présentant et rappelant de manière simple et précise le contenu du PAGD et du
règlement, leurs objectifs et leurs portées juridiques, afin de s?assurer que la démarche du
SAGE soit bien comprise, les termes employés bien définis et les préoccupations locales
bien prises en compte ;
? Faire appel à des intervenants extérieurs pour s?imprégner des notions techniques (bon
état écologique tel que défini par la DCE, continuité écologique, mesures
hydromorphologiques?) et juridiques (compatibilité des textes?) nécessaires à la rédaction
des dispositions.
? Soigner la concertation et les échanges (si nécessaire se faire assister par un prestataire)
lors de la rédaction des dispositions et des règles. Bien s?assurer de l?appui des services de
l?Etat, notamment pour la rédaction des dispositions réglementaires. Si le contexte le
permet, impliquer des acteurs locaux au-delà des membres de la CLE (personnels
techniques, associations...), au sein des groupes de travail thématiques pour le contenu des
dispositions du PAGD, et le contrôle de leur applicabilité.
80
Il est vivement recommandé de s?appuyer sur des compétences juridiques spécialisées dans les
domaines investigués, notamment le code de l?environnement, le code général des
collectivités territoriales, voire le code de l?urbanisme. Cet appui doit permettre de sécuriser
la rédaction des documents et si possible d?apporter des conseils de rédaction au regard des
ambitions de la CLE et de proposer les leviers juridiques adéquats (zonages adaptés, etc.).
Certaines Agences de l?eau financent cet accompagnement.
6.2) Le Plan d?aménagement de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des
milieux aquatiques
Ce que fait le PAGD
Le PAGD définit les priorités du territoire, en matière de politique de l?eau et de milieux
aquatiques, les objectifs et les dispositions pour les atteindre. Il fixe les conditions de
réalisation du SAGE, notamment en évaluant les moyens techniques et financiers nécessaires
à sa mise en oeuvre. Il exprime le projet politique de la CLE.
Le PAGD peut identifier certaines catégories de zones comme les zones de protection des
aires d'alimentation des captages d'eau potable (ZPAAC) et les zones d?érosion, figurant en
tant que zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) dans le code rural et de la
pêche maritime et, d'autre part, les zones stratégiques pour la gestion de l'eau (ZSGE).
Pour chacune de ces zones, le PAGD peut formuler des objectifs de protection et/ou de
restauration.
Conformément au 3° de l?article R212-47 du code de l?environnement, le règlement de SAGE
peut édicter les règles nécessaires :
- à la restauration et la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau
dans les aires d?alimentation des captages d?eau potable d?une importance particulière
(ZPAAC) ;
- à la restauration et la préservation des milieux aquatiques dans les zones d?érosion ;
- au maintien et à la restauration des zones stratégiques pour la gestion de l?eau (ZSGE).
Ces règles s?appliquent aux zones identifiées par le SAGE et renforcent les objectifs de gestion
définis dans le PAGD.
Le règlement peut également édicter les règles nécessaires au maintien et à la restauration des
zones humides d?intérêt environnemental particulières (ZHIEP). Toutefois, pour les ZHIEP, un
arrêté préfectoral de délimitation doit être pris préalablement dans le cadre ZSCE (articles R.
114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
Le préfet peut également prendre un arrêté de délimitation des ZPAAC et des zones
d?érosion au titre du cadre ZSCE et arrêter un programme d?action, afin d?améliorer la
protection de ces zones et contribuer à la mise en oeuvre des objectifs et règles du SAGE.
81 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La coopération entre la CLE, la personne responsable de la production et de la distribution
d?eau (PRPDE) et les services de l?État est essentielle à la rédaction d?un SAGE proportionné
aux enjeux du territoire, qui pourra par la suite être mis en oeuvre.
En ce qui concerne l?articulation entre les ZPAAC et les zones d?érosion identifiées par le
SAGE et celles délimitées par arrêté préfectoral dans le cadre ZSCE, la délimitation des zones
dans le cadre ZSCE et le programme d?action en résultant s?inscrivent dans un rapport de
compatibilité avec le PAGD du SAGE.
Le PAGD peut également dresser un inventaire des ouvrages hydrauliques impactant la
ressource et les milieux, et proposer des objectifs d?amélioration que les maîtres d?ouvrage
locaux devront intégrer.
La portée juridique des dispositions est fonction de leur degré de précision et de leur caractère
contraignant ou non. Ces dispositions peuvent consister notamment en :
? des objectifs, possiblement associés à des zonages préalablement définis, avec
lesquels les décisions administratives dans le domaine de l?eau, les documents
d?urbanisme ou les schémas des carrières doivent être compatibles ;
? des orientations de gestion ;
? des programmes d?actions à mettre en place sur des zonages prioritaires au travers,
par exemple, d?un outil contractuel ;
? l?accroissement de la connaissance (réseau de mesure, études et inventaires) ;
? des actions de communication vers une population cible (une politique
d'accompagnement et de communication est un produit indispensable pour
faciliter et susciter l'implication de tous dans la protection de la ressource, et
permet également de faciliter l'évolution des comportements quotidiens).
Les dispositions d?action ou de gestion reposent sur la volonté des décideurs et leur
engagement pris au sein de la CLE d?engager les orientations ou actions exprimées ainsi que
sur le travail de concertation, de communication et de sensibilisation associé.
Au-delà des zonages réglementaires, le SAGE peut également identifier d'autres territoires à
enjeux dans la mesure où ils constituent des espaces de bon fonctionnement des milieux
aquatiques : aires d'alimentation des captages d'eau potable, espaces de liberté des rivières,
tête de bassins versants, bassins d'alimentation des zones humides, etc. Selon la taille des SAGE
et les données techniques disponibles, l'identification de ces espaces peut être plus ou moins
précise et être contenue dans le SAGE, ou bien renvoyée à des documents extérieurs, ultérieurs
et plus locaux (par exemple, un SAGE peut, selon les cas, identifier les zones humides et leurs
bassins d'alimentation ou bien recommander aux communes de le faire). Il convient alors en
tout état de cause d'assortir à ces zonages des principes de gestion clairement définis.
Le niveau de détail des inventaires doit être adapté aux objectifs de gestion.
82
Contenu du PAGD
Le PAGD doit respecter un contenu obligatoire (article R212-46 du code de l?environnement) :
1. Une synthèse de l'état des lieux prévu par l'article R. 212-36 du CE ;
2. L'exposé des principaux enjeux de la gestion de l'eau dans le sous-bassin ou le
groupement de sous-bassins ;
3. La définition des objectifs généraux permettant de satisfaire aux principes énoncés aux
articles L. 211-1 et L. 430-1, notamment des trajectoires de prélèvements sur la ressource
en eau, l'identification des moyens prioritaires d'atteindre ces objectifs, notamment
l'utilisation optimale des grands équipements existants ou projetés, ainsi que le
calendrier prévisionnel de leur mise en oeuvre.
Il s?agit de synthétiser clairement sous forme de dispositions les objectifs de gestion, de mise
en valeur et de préservation choisis par la CLE sur son périmètre. Il faut également organiser
dans le temps les moyens de les atteindre. Ces moyens prioritaires ne sont pas forcément des
programmes d?actions détaillés, mais peuvent être, par exemple, la désignation de territoires
dans le périmètre du SAGE nécessitant un outil de contractualisation (contrat de rivière?).
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE demande désormais d?intégrer
des trajectoires de prélèvements sur la ressource en eau dans le PAGD à l?occasion de la
prochaine révision des SAGE (en lien avec la mesure 10 du Plan Eau). L?objet de cette mesure
est de garantir que tous les SAGE portent des objectifs de sobriété des usages.
Pour cela les SAGE devront connaître l?état de la ressource sur le territoire et engager des
études. Le type d?étude dépendra de la situation des territoires :
? un bilan des prélèvements existants associé à un plan d'action pour les réduire peut
suffire sur des territoires sans enjeu quantitatif ;
? des études quantitatives ou mesurant l?impact du changement climatique (de type
HMUC ? Hydrologie, milieux, usages, climat, volumes prélevables ou études besoins-
ressources) sont nécessaires pour les territoires à enjeux, fortement vulnérables au
changement climatique ou en équilibre précaire/déséquilibre quantitatif ;
Ce type d?étude se réalisant dans un temps long, il est demandé à toutes les CLE ne l?ayant pas
déjà fait de lancer des études pour, dans un second temps (cf VI.4 Procédure de révision
partielle), se réviser et intégrer des trajectoires de réduction des prélèvements dans leur
PAGD. Une troisième étape est ensuite à encourager, il s?agit de l?ajout d?une règle de
répartition des volumes prélevables dans le règlement.
Il peut être intéressant de travailler en inter-SAGE sur ces études quantitatives afin de
mutualiser les coûts.
Le lien entre les SAGE et les PTGE est expliqué en annexe 3 du guide.
83 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Le suivi de cette prise en main de la gestion quantitative se fera sur Gest?eau via la mise à jour
des fiches SAGE par les animateurs (dépôt des études de gestion quantitative).
4. L'indication des délais et conditions dans lesquels les décisions prises dans le domaine
de l'eau par les autorités administratives dans le périmètre défini par le schéma doivent
être rendues compatibles avec celui-ci.
Le choix des délais est laissé à l?appréciation de la CLE, sauf si ces délais sont fixés par une loi.
Les décisions prises dans le domaine de l?eau après publication du SAGE doivent
immédiatement lui être compatibles, sauf si le SAGE fixe lui-même des délais pour la mise en
oeuvre de ces dispositions.
5. L'évaluation des moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en oeuvre du
schéma et au suivi de celle-ci.
Cette partie est primordiale pour s?assurer de la mise en oeuvre pérenne du SAGE. Il s?agit ici
de vérifier, d?une part, l?existence de maîtres d?ouvrage locaux capables de réaliser les actions
nécessaires et d?autre part, l?existence de ressources financières suffisantes.
L?évaluation des moyens financiers doit découler d?une appréciation claire de ce qu?il est
nécessaire de faire pour atteindre les objectifs visés, de ce que peuvent prendre en charge les
acteurs locaux et des aides à attendre des financeurs institutionnels (notamment, agence de
l?eau, collectivités locales). Cette démarche n?est possible qu?au travers d?une anticipation des
actions qui découlent des objectifs du SAGE, de leur coût approximatif et de leurs modalités
de financement. L?intérêt de l?exercice n?est pas d?établir un programme d?actions ou de
réaliser une étude socio-économique précise, mais de s?assurer de la pertinence et de la
faisabilité des objectifs affichés dans le SAGE. Cette démarche peut conduire à élaborer un
recueil des actions préconisées par le SAGE. Ce recueil ne fait pas partie de ses documents. Il
ne s?agit que de dispositions ayant pour seul but de constituer une base de travail à l?intention
des maîtres d?ouvrage locaux ayant à bâtir des programmes d?actions.
L?évaluation des moyens nécessaires au suivi du SAGE renvoie, quant à lui, à l?élaboration
d?un tableau de bord se composant notamment d?indicateurs de suivi. C?est au moment de
la rédaction du PAGD qu?il faut commencer à réfléchir à ce suivi/cette évaluation du SAGE
et à la définition d?indicateurs (cf VII.3 Suivi du SAGE et tableau de bord).
6. Un document identifiant les objectifs définis au 3/ et les dispositions du règlement
prévu par l'article R. 212-47 du code de l?environnement susceptibles d'avoir une
incidence sur les orientations des schémas de cohérence territoriale et les plans locaux
d'urbanisme.
L?aménagement du territoire dépend de la disponibilité et de la qualité présente et future de
la ressource en eau. Ainsi, il est indispensable de bien croiser les politiques de l?eau et de
84
l?aménagement. Là où un SAGE existe, ses dispositions et ses règles doivent être correctement
intégrées dans l?aménagement du territoire, notamment dans la planification urbaine.
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d?urbanisme stratégique élaboré
à l?échelle d?un bassin de vie, qui comprend en général plusieurs intercommunalités. Le SCoT
est également un document intégrateur des différentes politiques sectorielles. Ce rôle a été
réaffirmé par l?ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la
hiérarchie des normes. Au titre de la hiérarchie des normes, le SCoT ou, le PLU(i), en l?absence
de SCoT doit être compatible avec les objectifs de protection définis par le SAGE (article L.
131-1 9° du code de l?urbanisme).
Néanmoins, les pratiques sont actuellement hétérogènes et il arrive que cette compatibilité
n?assure pas toujours le niveau d?intégration adéquat des enjeux de l?eau.
Il en découle ensuite des difficultés plus ou moins importantes en matière d?intégration des
enjeux de l?eau dans les PLU(i), qui en présence d?un SCoT, ne doivent être compatibles qu?avec
le SCoT, et non directement avec le SAGE. Or, cela peut avoir une incidence directe sur le
respect des règles du SAGE par les projets d?urbanisme et leurs autorisations.
Afin de créer davantage de synergies entre les politiques de l?eau et de l?aménagement du
territoire le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE prévoit plusieurs
modifications réglementaires visant à améliorer l?articulation entre le SAGE et les documents
d?urbanisme.
Le décret prévoit notamment que le PAGD comporte un nouveau document « identifiant les
objectifs définis au 3° et les dispositions du règlement prévu par l'article R. 212-47 susceptibles
d'avoir une incidence sur les orientations des schémas de cohérence territoriale et les plans
locaux d'urbanisme. ».
Le document attendu est une notice à destination des collectivités et instances rédactrices
des documents d?urbanisme, expliquant la manière d?intégrer le SAGE dans les SCoT et les
PLU(i).
Le format de cette notice n?est pas figé. Beaucoup de SAGE ont déjà produit des guides « eau
et urbanisme » ou recommandations (site internet, webconférence) sur ce sujet. Il n?est pas
demandé de recommencer ce travail mais de l?intégrer au PAGD, sous forme d?annexe
clairement identifiable.
Les recommandations du ministère sur cette notice sont les suivantes :
? Format court (moins d?une dizaine de pages) ;
? Document communicant : la notice pourrait être détachée du PAGD et envoyée aux
collectivités ;
? Rappeler les enjeux du SAGE : une introduction généraliste permettra de souligner
l?utilité du SAGE et ses priorités ;
85 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? Identifier les dispositions du SAGE à intégrer dans les SCoT et dans les PLU(i) pour
assurer une bonne prise en compte des enjeux de l?eau. Un tableau peut ainsi ajuster le
contenu des préconisations à chaque pièce du document d?urbanisme visé. Les
documents d?urbanisme locaux sont en effet composés de plusieurs pièces :
? Le SCoT, dans sa version modernisée, comprend un projet d?aménagement
stratégique (PAS), un document d?orientation et d?objectifs (DOO) et des
annexes (article L. 141-2 du code de l?urbanisme).
? Le PLU(i) comprend un rapport de présentation, un projet d?aménagement
et de développement durable (PADD), un règlement (écrit et graphique),
des orientations d?aménagement et de programmation et des annexes
(article L. 151-2 du code de l?urbanisme) ;
? Un édito du président de la CLE peut rendre le document plus politique.
? Le tableau récapitulatif des préconisations d?intégration des SDAGE dans les PLU(i)
produit par l?Agence de l?eau Seine Normandie dans le cadre de sa plateforme Turbeau
(site explicitant par des exemples comment intégrer l?eau (et le SDAGE) dans les
documents d?urbanisme) est un très bon exemple de tableau à décliner pour les SAGE :
https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/wp-
content/uploads/2024/09/preconisations.pdf
Aide à la rédaction du PAGD
Le contenu du PAGD peut être rédigé selon une arborescence à trois niveaux :
? Les enjeux majeurs formulés en termes d?effets attendus (quantitativement ou
qualitativement) sur le long terme ;
? Les objectifs à atteindre pour répondre à chacun de ces enjeux : objectifs relatifs à
l?état du milieu (qualité, quantité, biologie et hydromorphologie) ou à la réduction des
pressions sur le milieu (rejets, prélèvements, atteintes physiques). Objectifs à moyen
terme formulés également en termes d?effets attendus et de satisfaction des objectifs
environnementaux affichés dans le SDAGE ;
? Les dispositions techniques et juridiques définissant les conditions et moyens pour
atteindre chacun des objectifs visés.
Durant les séances de travail, il conviendra de vérifier régulièrement la compatibilité du projet
de PAGD avec les objectifs environnementaux du SDAGE.
Le dernier chapitre du PAGD porte sur les dispositifs de suivi : l'essentiel du suivi des
orientations du SAGE doit s'articuler autour de tableaux de bord composés d'indicateurs
d'objectifs, de moyens et de résultats simples et pertinents. Il est nécessaire de faire la
différence entre les éléments propres au PAGD et ceux permettant d?élaborer le SAGE. Par
exemple, l?état des lieux est une étape obligatoire de la procédure d?élaboration du SAGE mais
ne fait pas partie du PAGD, seule une synthèse de cet état des lieux doit y figurer. De même,
le rapport environnemental ne fait pas partie du PAGD.
https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/wp-content/uploads/2024/09/preconisations.pdf
https://www.turbeau.eau-seine-normandie.fr/wp-content/uploads/2024/09/preconisations.pdf
86
Les différentes rubriques du PAGD sont obligatoires à la différence de celles du règlement.
Un PAGD bien écrit est un PAGD qui :
? Est clair, précis et synthétique, il ne s?agit pas de réécrire le SDAGE ou la
réglementation, le PAGD n?est pas un catalogue de mesures mais bien des dispositions
qui répondent à des enjeux ;
? Identifie clairement le contenu et l?objet de la disposition pour lever toute ambiguïté
sur son interprétation et faciliter la mise en compatibilité des décisions prises dans le
domaine de l?eau ;
? Lie disposition du PAGD, règle du SAGE et alinéas de l?article R212-47 du code de
l?environnement (s?il y a une règle associée) ;
? Identifie clairement les parties prenantes de la disposition, notamment la maîtrise
d?ouvrage de l?action ;
? Suggère les moyens de mise en oeuvre de l?action, une estimation du coût, de son
échéance, les moyens techniques (outil de contractualisation, travaux?) ainsi que les
financeurs pressentis ;
? Associe des documents cartographiques (cartes, inventaires?) si les actions sont ciblées
sur un secteur. Un zonage permet d?aider les collectivités locales à identifier et recenser
les ressources et milieux aquatiques stratégiques dans leurs politiques d?aménagement
(intégration aux documents d?urbanisme?) ;
? Fait référence à une disposition du SDAGE si elle existe ;
? Priorise les enjeux pour éviter la dispersion : il est suggéré d?organiser le document
autour de 3 à 5 enjeux majeurs. Parfois il n?est pas question de prioriser les enjeux mais
de les regrouper dans des grandes problématiques (ex : pour passer de 15 à 5 enjeux) ;
? Facilite la lecture : numéroter les dispositions, créer une typologie de dispositions (ex :
réglementaires ou non), libeller les dispositions de façon concise et autant que possible
sous forme de verbes à l?infinitif (ex : réaliser une carte de l?aléa érosif sur le bassin),
utiliser la même typologie que pour le règlement.
Les termes employés par le PAGD doivent être modérés, il ne peut rien imposer et n?a pas de
capacité à interdire (contrairement au règlement). Les phrases « le SAGE interdit » ou « le SAGE
proscrit » ne sont pas possibles.
Par exemple en matière d?urbanisme, il faut éviter la formulation suivante « en dehors des
zones déjà construites, les zones d?expansion de crues sont inconstructibles ». Il est
préférable d?écrire « en dehors des secteurs déjà urbanisés, les zones d'expansion de crues
sont préservées de tout aménagement entraînant une réduction de leur surface et une
augmentation de la vulnérabilité ». En application du principe de compatibilité, les
documents d'urbanisme sont tenus de leur assurer un classement et une protection adaptée.
87 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Gest?eau ? Retrouvez les PAGD de tous les SAGE approuvés :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A198&sort=created&order=d
esc
6.3) Le règlement du SAGE
Ce que fait le règlement
La CLE édicte des règles pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD. La plus-
value du règlement réside dans sa portée juridique renforcée : les règles ou mesures qu?il définit
sont opposables non seulement à l?administration mais également aux tiers avec rapport de
conformité. En raison de cette portée juridique, sa rédaction doit être rigoureuse et précise
afin d?éviter toute ambiguïté dans son interprétation et garantir son opérationnalité. La
conformité exige le respect strict de la règle.
Contenu du règlement
Toutes les dispositions du PAGD n?ont pas à être reprises dans le règlement. Une règle peut
accompagner une ou plusieurs dispositions du PAGD. La règle vient renforcer ces dispositions
pour l?atteinte de tel ou tel objectif prioritaire. Il convient de ne pas chercher à établir une liste
trop importante de règles mais de privilégier celles qui sont indispensables pour la mise en
oeuvre des objectifs du SAGE. Le règlement n?est pas un simple rappel de la réglementation
existante, il doit avoir une plus-value et être justifié au regard des enjeux locaux et des objectifs.
Le contenu ne peut porter que sur les thématiques citées dans le tableau ci-dessous (article
L212-5-1 et R212-47 du code de l?environnement).
1 ° Des priorités d?usage de la ressource en eau, ainsi que la répartition de volumes globaux
de prélèvements par usages
? Sur ces thématiques, les règles portent sur la répartition en pourcentage de volume d?eau
à prélever entre les différentes catégories d?utilisateurs à partir du volume disponible des
masses d?eau du SAGE ;
? Sur la base de ces règles, le préfet de département s?assure de la conformité des
autorisations et déclarations relevant du titre I de la nomenclature IOTA (prélèvements)
et de la nomenclature des ICPE et peut être amené en cas de défaut de conformité par
rapport au règlement à les suspendre, les réviser voire même les retirer.
2° Des règles particulières d?utilisation de la ressource en eau en vue d?assurer la
préservation et la restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A198&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A198&sort=created&order=desc
88
? Les règles particulières peuvent contenir les conditions dans lesquelles sont autorisés les
forages, prises d'eau, barrages, travaux ou ouvrages de rejet, notamment dans les zones
de sauvegarde de la ressource (comme les zones humides). Ces règles s?appliquent aux
IOTA et aux ICPE, ainsi qu?aux exploitations agricoles procédant à des épandages
d?effluents liquides ou solides ;
? Elles ne peuvent viser individuellement un projet ; mais elles déterminent les conditions
dans lesquelles les travaux, aménagements, rejets ou les prélèvements peuvent être
effectués sur certains secteurs identifiés du SAGE et pour certains types d?installations
ou d?ouvrages ;
? Elles peuvent viser les opérations ne relevant pas de procédure d?autorisation et de
déclaration loi sur l?eau ou ICPE, comme les usages domestiques ou les plus petits IOTA
sous les seuils de déclaration25.
? Elles peuvent également viser les opérations entraînant des impacts cumulés significatifs
en termes de prélèvements et de rejet sur le périmètre du SAGE, et qui participent à la
dégradation de la qualité du cours d?eau ou d?un tronçon. Pour ces opérations, la règle
conditionne ou interdit les usages en précisant que les effets cumulés sont à l?origine des
phénomènes identifiés comme problème majeur au titre de l?atteinte du bon état
écologique et/ou chimique sur le périmètre du SAGE (cas de certaines piscicultures, par
exemple, non soumises à déclaration ou autorisation).
3° Des règles nécessaires
? à la restauration et la préservation qualitative et quantitative de la ressource en eau dans
les aires d?alimentation des captages d?eau potable d?une importance particulière (ZPAAC) ;
? à la restauration et la préservation des milieux aquatiques dans les zones d?érosion ;
? au maintien et à la restauration des zones stratégiques pour la gestion de l?eau (ZSGE).
Ces règles s?appliquent aux zones identifiées par le SAGE et renforcent les objectifs de
gestion définis dans le PAGD.
Le règlement peut également édicter les règles nécessaires au maintien et à la restauration
des zones humides d?intérêt environnemental particulières (ZHIEP). Toutefois, pour les
ZHIEP, un arrêté préfectoral de délimitation doit être pris préalablement dans le cadre ZSCE
(articles R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
? Le préfet peut également prendre un arrêté de délimitation des ZPAAC et des zones
d?érosion au titre du cadre ZSCE et arrêter un programme d?action, afin d?améliorer la
protection de ces zones et contribuer à la mise en oeuvre des objectifs et règles du SAGE.
25 La lecture des travaux parlementaires relatifs à la loi sur l?eau de 2006 confirme que le législateur a entendu inclure
les projets situés en-dessous des seuils de déclaration et d?autorisation fixés par la nomenclature IOTA (saisine DAJ
mars 2024).
89 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
4° Des mesures pour améliorer le transport des sédiments et assurer la continuité
écologique des cours d?eau
Le règlement fixe des obligations d?ouverture périodique des vannages des ouvrages
hydrauliques inventoriés dans le PAGD. Ces mesures sont prises par ouvrage ou par groupe
d?ouvrages.
Ces règles et mesures s?accompagnent des documents cartographiques nécessaires à leur
application. Les zonages identifiés doivent permettre aux services de l?État en charge de la
police des eaux d?appliquer et de contrôler les règles et mesures fixées par le SAGE.
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE a modifié l?article R. 212-47 du
code de l?environnement afin de prévoir que les secteurs des zones humides faisant l?objet
d?une interdiction de destruction dans le règlement de SAGE, lorsqu?ils font l?objet d?une
cartographie dans le SAGE à une échelle suffisamment précise, sont intégrées dans les
documents graphiques du règlement du plan local d?urbanisme (intercommunal) (PLU(i))
(article R. 212-47 du code de l?environnement et R. 151-31 3° code de l?urbanisme).
La CLE peut se rapprocher des communes ou de leurs groupements compétents en matière
de plan local d?urbanisme pour les aider à intégrer les zones humides interdites de
destruction dans le règlement graphique de leurs PLUi.
Les secteurs de zones humides ainsi identifiés pourront :
? être classés en zone naturelle (N) du PLU(i), ou avec un autre zonage et un indice
spécifiant leur caractère humide (par exemple : zone Nzh) ;
? être classés en secteurs à protéger pour des motifs d?ordre écologique (article L.151-
23 du code de l?urbanisme) ;
? faire l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) destinée
à assurer la protection de la zone humide (article L. 151-6-2 et L. 152-7 1° du code de
l'urbanisme).
Les échanges entre le SAGE et les rédacteurs des documents d?urbanisme sont essentiels
pour choisir un zonage permettant la protection de ces zones humides. Pour permettre la
traduction de la règle de SAGE en règles du PLU(i) il est recommandé pour les zones humides
faisant l?objet d?une interdiction de destruction d?interdire tout aménagement et toute
dégradation dans la zone humide.
Cette intégration des zones humides interdites de destruction dans les documents
d?urbanisme est possible à condition que les cartes de SAGE soient disponibles à une échelle
appropriée permettant une localisation précise des secteurs des zones humides concernés
(1 / 25 000 ou plus précis). Les SAGE sont donc encouragés à produire des inventaires de
zones humides de plus en plus précis pour garantir l?opérationnalité de cette mesure et
faciliter le travail des collectivités.
90
Cet apport du décret SAGE assure l?opérationnalité des règles d?interdiction de destruction
de zones humides du SAGE. Toutefois, le SAGE pouvant choisir de cartographier seulement
quelques zones prioritaires, il peut toujours éditer des règles globales de préservation des
zones humides, ou de compensation particulière. Le pétitionnaire conserve la charge de
vérifier l?impact de son projet sur les zones humides.
Concernant l?intégration des cartographies de zones humides dans les SCoT, l?article R141-6
du code de l?urbanisme prévoit que « Les documents graphiques [du document
d?orientation et d?objectifs du SCoT] localisent les espaces ou sites à protéger ainsi que, le
cas échéant, les zones préférentielles pour la renaturation [..] ». Les zones humides
identifiées dans les SAGE, qui jouent un rôle essentiel en matière de préservation des
ressources et de la biodiversité, font partie des « espaces ou sites à protéger » au sens de
l'article R. 141-6 précité. Elles doivent donc apparaître dans les documents graphiques du
DOO du SCoT.
Aide à la rédaction du règlement
Le règlement est un document issu de la concertation, établissant des règles et des mesures
d?application immédiate, dont la portée juridique est forte. Une étape préalable d?information
semble fondamentale pour informer les membres de la CLE sur « ce que doit être un règlement,
quels enjeux prioritaires à décliner en règles et quels en sont les effets juridiques » pour ainsi
désamorcer les craintes et les réticences.
Pour garantir de la cohérence et une complémentarité entre les dispositions et les règles du
SAGE, il est nécessaire de lier les réflexions sur le contenu du règlement et celles sur
l?élaboration du PAGD.
En raison de la portée juridique du règlement, il est nécessaire que la CLE s?appuie sur une
expertise juridique pour s?assurer de la qualité rédactionnelle des règles. Cette compétence
peut être engagée en externe (cabinets juridiques?) pendant la durée de la rédaction ou à
son terme (relecture juridique du document). Plusieurs agences de l?eau contribuent au
financement de cet accompagnement/cette relecture juridique.
Les services de l?Etat sont un appui régulier pour suivre juridiquement la rédaction du
règlement et vérifier l?opérationnalité de la règle, notamment ses modalités de prise en
compte par les services de police de l?eau.
Un règlement bien écrit est un règlement qui :
? Est concis : il s?agit d?un prolongement des dispositions du PAGD et pas d?un deuxième
PAGD ;
? Peut rappeler rapidement en introduction les objectifs généraux du SAGE et les
orientations du SDAGE ;
91 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? Dispose de clés de lecture permettant aux lecteurs de comprendre son
fonctionnement ;
? Dispose d?un libellé court, clair, avec une tonalité impérative pour chaque règle. La
rédaction doit permettre de savoir quel est l?objet de la règle et à qui elle s?adresse. Le
document doit être lisible pour les structures en charge de la mise en oeuvre du SAGE.
? Identifie pour chaque règle l?alinéa du R212-47 du code de l?environnement auquel elle
se réfère ainsi que la ou les dispositions du PAGD associées ;
? A une plus-value : le règlement du SAGE vient préciser la déclinaison locale de la
réglementation nationale et est plus ambitieux (il ne reprend pas juste la
réglementation en vigueur). La règle de SAGE peut préciser les objectifs formulés dans
le SDAGE en étant plus stricte lorsque cela est justifié par des impératifs locaux ;
? Traduit une ou des obligations de faire ou de ne pas faire dans le respect des autres
réglementations : par exemple, le SAGE n?édicte pas de règles d?urbanisme, il édicte
des règles de protection de la ressource qui ont un impact sur l?urbanisme ;
? Est proportionné aux enjeux du territoire : une règle trop contraignante peut être
difficile à mettre en oeuvre, voire s?avérer impossible à appliquer par les services polices
de l?eau ;
? Est précis : plus la règle de SAGE est précise, plus elle sera opposable et effective. Cette
précision peut par exemple conduire à donner des objectifs chiffrés. ;
? Est accompagné de documents cartographiques : ces documents sont conçus en
adéquation avec la précision et l?application de la règle qu?elle illustre, afin de lever
toute ambiguïté d?interprétation.
Le règlement de SAGE ne peut pas exiger des formalités qui ne sont pas prévues par un texte
législatif ou réglementaire. Par exemple, le règlement ne peut pas prévoir un avis obligatoire
de la CLE si cela n?est pas déjà prévu par les textes. Il ne peut pas exiger de nouvelles pièces de
dossiers qui ne sont pas imposées par la réglementation, ni modifier la liste des pièces
constitutives d?un document d?incidence ou d?une étude d?impact. Il ne peut pas non plus
créer un régime d?autorisation ou de déclaration, ou un système de redevance.
En principe, le règlement du SAGE n?a pas le droit de prononcer d?interdictions générales et
absolues. Lorsque le SAGE prononce une interdiction, celle-ci doit être limitée dans le temps,
dans l?espace, ou faire l?objet d?exceptions, par exemple en limitant l?interdiction à certaines
périodes ou certaines zones définies.
Proposition de rédaction type de règle de SAGE
Règle n° XX : Intitulé de la règle :
? Justification/contexte de la règle
Justification technique ayant conduit au choix de la règle, synthèse de l?état des lieux
? Lien avec le PAGD :
Numéro des enjeux, des objectifs généraux, des dispositions du PAGD en lien avec la règle
? Fondement de la règle
92
Alinéa de référence de l?article R. 212-47 du Code de l?environnement
? Acteurs concernés, champ d?action territorial
? Autres références
SDAGE (préciser la référence)
PGRi et autres documents de planification pertinents (préciser la référence)
Autres (jurisprudences etc.)
? Enoncé de la règle
Paragraphe détaillant le contenu de la règle
? Zones concernées
Identification du territoire d?application de la règle ou référence à une carte
? Exceptions à l?application de la règle
Base de données nationale des règles de SAGE https://www.gesteau.fr/base-regles-sage/sage
Le guide (prochainement à paraître) d?aide à la rédaction des règles de SAGE vous accompagne
dans la rédaction de vos règlements.
Une délibération en CLE est nécessaire pour valider le PAGD et le règlement, avant envoi du
projet de SAGE pour consultation.
7) Contentieux et sanctions
7.1) Le contentieux du SAGE
Le contentieux relatif au SAGE relève du recours en annulation (recours en excès de pouvoir)
lequel doit être exercé dans un délai de deux mois suivant la publication de l?arrêté approuvant
le schéma. Une fois ce délai de deux mois dépassé, il n?est possible d?agir qu?en apportant la
preuve d?une exception d?illégalité.
Devant le juge de l?excès de pouvoir deux types d?arguments peuvent être soulevés. D?une part,
il s?agit de contester la manière dont la décision a été rédigée ou bien le non-respect des règles
de procédure (ex : manquement dans l?enquête publique?). On parle alors des moyens de
légalité externe (forme). D?autre part, il peut s?agir du contenu de l?acte. Dans ce cas-là, on
parle des moyens de légalité interne (fond). L?acte attaquable en cas de contentieux est l?arrêté
préfectoral d?approbation du SAGE. Celui-ci peut être contesté dans un délai de 2 mois.
En cas de contentieux, le juge n?a pas à apprécier l?opportunité d?une mesure mais à apprécier
si celle-ci dispose d?une base légale et est correctement justifiée. Ainsi, plus une mesure du
SAGE sera justifiée, moins le risque de contentieux sera grand. On notera que si le juge peut
annuler l?arrêté d?approbation du SAGE et par conséquent l?intégralité du SAGE (notamment
en cas de vice de procédure), il pourra également se limiter à annuler seulement les dispositions
contestées. Il reste possible de faire appel du jugement du tribunal administratif devant la cour
administrative d?appel puis de se pourvoir en cassation devant le Conseil d?Etat.
https://www.gesteau.fr/base-regles-sage/sage
93 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La fin du délai de deux mois n?éteint pas tout risque contentieux. En effet, le SAGE peut être
contesté par la voie de « l?exception d?illégalité », qui permet de contester indirectement la
légalité d'un acte administratif à l'occasion d'un recours en annulation d'une mesure
d'application de cet acte. Ainsi, un recours contre un arrêté préfectoral autorisant un projet
pourrait donner lieu à la contestation de dispositions du SAGE sur la base desquelles l?arrêté
serait pris.
7.2) Le non-respect des documents du SAGE
Le non-respect du PAGD peut entraîner un refus d?autorisation ou une opposition à une
déclaration de la part de l?administration et la possibilité pour un tiers d?attaquer toute
décision administrative incompatible (dès lors qu?il a un intérêt à agir).
Le non-respect du règlement de SAGE entraîne un refus de demande d?autorisation ou une
opposition à déclaration par l?administration. Certaines sanctions administratives sont aussi
prévues, telles que la consignation d?une somme pour la réalisation de travaux d?office, ou la
suspension des travaux ou de l?exploitation (en cas de violation des règles).
De plus, des sanctions pénales existent pour certaines catégories de règles. L?article R212-48
du code de l?environnement prévoit « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la 5ème classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article R. 212-47.».
Les décisions prises dans le domaine de l?eau peuvent être déférées au juge administratif. Les
décisions relatives aux autorisations environnementales, aux IOTA et aux ICPE, relèvent du
recours de plein contentieux (conformément aux articles L. 181-17, L214-10 et L. 514-6 du code
de l?environnement).
Pour rappel, toute personne physique ou morale peut adresser un recours administratif à
l?autorité afin d?avoir la révision ou l?annulation d?une décision. La CLE ne possède pas de
personnalité juridique et ne peut donc pas déposer un recours directement. Les recours
peuvent donc être portés par une association environnementale, la structure porteuse, ou
autres.
8) L?évaluation environnementale du SAGE
8.1) Les objectifs
L?évaluation environnementale des plans et programmes (EEPP) est une démarche favorisant
la prise en compte de l?environnement par des documents de planification (plans, schémas ou
programmes des domaines aussi variés que les transports, l?aménagement du territoire, l?eau,
94
l?énergie, les déchets?) qui sont susceptibles d?avoir des incidences notables sur
l?environnement (directement ou à travers les projets qu?ils permettent).
Cette évaluation constitue ainsi un processus d?aide à la décision et de suivi des effets de cette
décision. Elle passe en particulier par :
? l?élaboration, par le porteur du document de planification (ou de l?évolution de ce
document), d?un rapport sur les incidences environnementales de ce plan ;
? des consultations (du public, de collectivités territoriales?), avec en particulier un avis
de l?Autorité environnementale qui porte à la fois sur la qualité du rapport et sur la prise
en compte de l?environnement par le plan, schéma ou programme ;
? la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par
l?autorité qui adopte ou approuve le document de planification (ou son évolution).
Les SAGE sont soumis à évaluation environnementale lors de leur élaboration et de leur
révision (totale ou partielle). Pour la procédure de modification, la nécessité d?une évaluation
environnementale est évaluée au cas par cas par l?autorité environnementale (MRAe ou
IGEDD). Elle peut décider que l?évaluation environnementale n?est pas requise ou imposer soit
une actualisation de l?évaluation initiale soit une nouvelle évaluation.
Le rapport d?évaluation fait partie du SAGE et fait l?objet d?un avis de l?Autorité
environnementale. Cette évaluation est prévue par l?article R122-17 du code de
l?environnement. Elle est avant tout un outil d?aide à la décision, proportionnée aux enjeux, qui
fournit des éléments utiles pour le choix de la stratégie et la communication autour du SAGE.
Elle permet d?appréhender les effets du SAGE sur des thématiques autres que celles
directement liées à l?eau (Natura2000, sols, etc.) et, pour les SAGE avec enjeux spécifiques,
permet de préciser comment les exigences spécifiques ont été prises en compte (protection
du milieu marin pour les SAGE littoraux, directive « inondation » pour les SAGE sur des
territoires à risque d?inondation).
Exemple de questions types à se poser lors de l?évaluation environnementale :
1. Quels effets inattendus sur l?environnement pourraient résulter des actions
proposées ? La plupart du temps ces effets sont positifs et permettent de conforter
le dispositif SAGE.
2. Si le SAGE a des incidences négatives sur d?autres compartiments de l?environnement
que l?eau (ex : qualité de l?air, du sol?), quelles mesures correctives prévoit le SAGE
pour minimiser ou compenser ces incidences ?
Ce processus doit s?enclencher dès que l'état des lieux du projet de SAGE est disponible et se
poursuit tout au long de son élaboration. Plusieurs étapes seront suivies :
1. le cadrage préalable (facultatif mais fortement recommandé. cf. R122-19 code de
l?environnement) ;
95 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les CLE sont invitées à solliciter un cadrage préalable de l?évaluation environnementale auprès
de la Mission régionale de l?Autorité environnementale (MRAe). Pour un SAGE sur plusieurs
régions, l?autorité environnementale est l?Inspection générale de l'environnement et du
développement durable (IGEDD). Ce cadrage permet de déterminer le degré de précision des
informations à fournir dans le rapport environnemental. Il fixera le cadre de l?analyse, l?aire
d?étude pertinente (en fonction des effets induits attendus par certaines actions) et les
éventuelles difficultés d?analyse et d?évaluation des impacts environnementaux (par exemple,
sur la biodiversité) nécessitant dans certains cas des études complémentaires préalables. Ces
échanges sont précieux, ils seront d?autant plus constructifs si la CLE partage les résultats de
l?état initial et propose une ébauche des premières orientations du SAGE.
2. l?établissement d?un rapport environnemental par la CLE (cf partie suivante 8.2);
3. le recueil de l?avis de l?autorité environnementale ;
Cet avis est rendu dans un délai de trois mois par la MRAe. A défaut, l'autorité
environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Cet avis est joint aux
documents soumis à l?enquête publique.
4. la consultation via l?enquête publique (ou une participation du public par voie
électronique en cas de révision)(cf partie V.9.2 enquête publique et VI.2 La PPVE);
5. la rédaction de la déclaration environnementale par la CLE ;
Comme le prévoit l?article L122-9 du code de l?environnement, lorsque le SAGE a été adopté
le préfet en informe le public et la MRAe ou l?IGEDD. Il met à leur disposition le SAGE, et une
déclaration environnementale. Cette déclaration résume la manière dont le rapport
environnemental et les consultations ont été pris en compte dans l'élaboration, les motifs qui
ont fondé les choix opérés compte tenu des diverses solutions envisagées et les mesures
destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du SAGE.
Des exemples de déclaration environnementale sont disponibles sur Gest?eau (taper
« déclaration environnementale » dans la recherche documentaire)
https://www.gesteau.fr/documentation?search_api_fulltext=d%C3%A9claration%20environn
ementale&f%5B0%5D=typedoc%3A183.
La CLE et sa structure porteuse sont libres de faire appel ou non à des prestataires à tout
moment de la procédure. La phase d?évaluation environnementale dure longtemps, il peut être
difficile de mobiliser un prestataire sur cette durée. Il est possible de relever au fil du temps les
éléments servant à cette évaluation environnementale pour les intégrer ensuite au rapport
final. Il est aussi possible de mobiliser un prestataire pour une partie spécifique (ex : l?analyse
des incidences).
https://www.gesteau.fr/documentation?search_api_fulltext=d%C3%A9claration%20environnementale&f%5B0%5D=typedoc%3A183.
https://www.gesteau.fr/documentation?search_api_fulltext=d%C3%A9claration%20environnementale&f%5B0%5D=typedoc%3A183.
96
8.2) Le rapport environnemental
Le SAGE étant par définition un document reposant sur des objectifs environnementaux, un
certain nombre d?éléments du rapport environnemental figurent déjà dans la rédaction du
projet de SAGE. La CLE peut effectuer des renvois à ces parties pour limiter la charge de
travail sur ce rapport.
Le rapport environnemental présente les conclusions de l?évaluation environnementale du
SAGE. C?est un document qui s?ajoute au dossier du SAGE soumis à enquête publique. Distinct
du PAGD et du règlement du SAGE, le rapport environnemental :
- Identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre du
projet de SAGE sur l'environnement et présente les mesures prévues pour réduire
et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives notables que
l?application du projet de SAGE peut entraîner sur l?environnement ;
- Expose les solutions alternatives envisagées par la CLE pour le SAGE et les raisons
pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement,
le projet de SAGE finalement choisi a été retenu.
Le rapport contribue à faire évoluer le SAGE vers un projet ayant un impact moindre sur
l?environnement. La CLE peut se référer aux études environnementales figurant dans d'autres
plans ou documents réalisés sur tout ou partie du périmètre du SAGE, à condition que ces
études soient récentes ou actualisées.
La trame du rapport environnemental est prévue à l?article R122-20 du code de
l?environnement :
1° Une présentation des objectifs, du contenu et de l?articulation avec d'autres plans ;
2° Une description de l'état initial de l'environnement et perspectives d?évolution ;
3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan ;
4° L'exposé des motifs justifiant le projet et les alternatives ;
5°L'exposé des incidences notables du plan sur la santé humaine, la population,
l?environnement et l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
6° La présentation successive des mesures prises pour éviter, réduire ou compenser (avec
l?estimation des dépenses correspondantes) ;
7° La présentation des critères, indicateurs et modalités de suivi ;
8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport ;
9° Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément
aux dispositions de l'article L. 122-9 du présent code.
Dans une procédure de révision (partielle ou totale), il sera judicieux de préciser le lien de
continuité entre le SAGE précédent et le nouveau.
97 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Des exemples de rapports sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A207&sort=created&order=d
esc
9) Procédures de consultation, d?adoption et d?approbation du
SAGE
9.1) Consultations sur le projet de SAGE
La CLE est responsable de la procédure de consultation sur le projet SAGE. Conformément à
l?article R212-39 du code de l?environnement elle consulte :
Envoi du SAGE au préfet responsable
Il peut modifier le SAGE en le justifiant auprès de la CLE qui a 2 mois pour rendre son avis
Approbation du SAGE par le préfet
La CLE délibère sur le projet de SAGE
Envoi pour avis du projet de SAGE (4 mois)
? conseils régionaux, départementaux,
chambres consulaires
? communes, groupements compétents
(GEMAPI)
? EPAGE, EPTB
? syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du PNR
? comité de bassin, COGEPOMI
? conseils maritimes de façade
Rédaction du rapport environnemental :
L?autorité environnementale (MRAe ou
IGEDD) a 3 mois pour formuler un avis sur
le rapport
Enquête publique comprenant
(30 jours minimum) :
? Rapport de présentation
? PAGD et règlement
? Avis des organismes consultés
? Rapport environnemental
? Avis autorité environnementale
Rapport et avis motivés du commissaire enquêteur (délai de 30 jours après la fin de l?enquête)
Eventuelles modifications du SAGE par la CLE
Puis adoption du SAGE avec quorum des 2/3
Publication de l?arrêté d?approbation du SAGE et de la déclaration environnementale :
- Recueil des actes administratifs
- Mention dans un journal
- Site Gest?eau
Transmission aux maires, aux présidents des CD, CR, des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture, du comité de bassin et au PCB +
mise à disposition du public
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A207&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A207&sort=created&order=desc
98
? les conseils régionaux, les conseils départementaux, les chambres consulaires,
? les communes, leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations,
? le comité de bassin, le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI),
? s'ils existent, les EPAGE, les EPTB, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du
parc naturel régional, les conseils maritimes de façade concernés.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
L?animateur du SAGE est invité à se renseigner sur la programmation des commissions
spécifiques des comités de bassin (ou comités d?agréments) pour permettre la bonne lecture
du SAGE et une consultation dans les délais.
L?avis du comité de bassin porte plus spécifiquement sur l?analyse de la compatibilité du SAGE
avec le SDAGE et sur sa cohérence avec les SAGE limitrophes arrêtés ou en cours d?élaboration
(article R212-38 du code de l?environnement).
La transmission du dossier peut se faire sur un support électronique et par courriel.
Les avis obtenus sont une contribution précieuse pour la CLE, car ils permettent d?anticiper,
voire d?éviter les contentieux, blocages et retards que provoquerait une mauvaise application
des réglementations environnementales. Le SAGE n?est pas modifié à ce stade pour prendre
en compte les avis, si besoin des modifications seront faites après l?enquête publique.
Toutefois, la CLE compile les avis reçus et peut rédiger des réponses dans un document qui
sera ajouté au dossier d?enquête publique.
9.2) Enquête publique
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que
la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration du SAGE. Les observations et
propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par la CLE
et par le préfet pour potentiellement faire évoluer le SAGE.
La structure porteuse du SAGE prend en charge les frais de l?enquête publique (sur le budget
de la CLE).
Les projets de révision ou de modification de SAGE ne font pas l?objet d?une enquête publique.
Ils sont soumis à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du
code de l?environnement.
Ouverture de l?enquête
L'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet de département ou le préfet
responsable de la procédure d?élaboration du SAGE (article R212-40 et L. 123-.1 et R123-3 du
code de l?environnement).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid
99 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Commissaire enquêteur
Selon l?article R123-5 du code de l?environnement le préfet saisit, en vue de la désignation d'un
commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif.
Il lui adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête
proposée, et qui comporte l?avis de l?autorité environnementale ainsi qu'une copie de ces
pièces sous format numérique.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans
un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une
commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Il désigne également un ou
plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête,
qui remplacent le titulaire en cas d'empêchement et exercent alors leurs fonctions jusqu'au
terme de la procédure.
Lorsque l'empêchement du commissaire enquêteur titulaire est constaté par le président du
tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui, le suppléant intervient dans la conduite
de l'enquête, y compris pour l'élaboration du rapport et des conclusions motivées.
Avant publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, le préfet adresse au commissaire
enquêteur ou à chacun des commissaires enquêteurs, ainsi qu'aux suppléants, une copie du
dossier complet soumis à enquête publique en format papier et en copie numérique.
Durée de l?enquête
Selon l?article L123-9 du code de l?environnement la durée de l'enquête publique est fixée par
le préfet responsable. Elle ne peut être inférieure à trente jours.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête
peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il
décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période
de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus
tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de
l'article L. 123-10 du CE.
Publicité de l?enquête
Le préfet précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L.123-10 du code de
l?environnement, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation
avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le contenu de cet
arrêté est précisé dans l?article R123-9 du code de l?environnement (objet de l'enquête, les
caractéristiques principales, personnes responsables, siège de l?enquête, adresse électronique,
site internet, disponibilités du commissaire enquêteur ou de la commission d?enquête, dates
et lieu des réunions, rapports et conclusions.). Selon l?article R.123-11 du CE, un avis portant ces
informations à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
100
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Cette
publication est à la charge de la structure porteuse du SAGE.
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture compétente pour ouvrir et organiser
l'enquête. Le préfet responsable désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie
d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé. L?avis est disponible pendant toute la
durée de l?enquête.
Lorsque certaines des communes sont situées dans un autre département, le préfet
responsable prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier
fait assurer la publication de l'avis dans ces communes.
Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de
l'enquête publique. Ce dossier est également disponible depuis le site internet de la préfecture
(II de l'article R.123-11 du code de l?environnement).
Dossier d?enquête publique
L?article R212-40 du code de l?environnement identifie le contenu principal du dossier
d?enquête publique. Avec les éléments mentionnés à l'article R. 123-8, le dossier est composé :
1. d'un rapport de présentation ;
2. du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, du règlement et des documents cartographiques correspondants ;
3. du rapport environnemental ;
4. des avis recueillis au cours de la phase de consultation sur le projet de SAGE (article R.
212-39 du code de l?environnement) ;
5. du bilan de la concertation préalable du public (même organisée selon des modalités
propres) (article L123-12 du code de l?environnement) ;
Selon l?article R123-14 du code de l?environnement le commissaire enquêteur ou le président
de la commission d'enquête peut demander à faire compléter le dossier par des documents
utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-13. Il en fait
la demande au président de la CLE. Cette demande ne peut porter que sur des documents en
la possession de ce dernier.
Mise à disposition du dossier d?enquête publique
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste
consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux
déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également
garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public (article L123-12).
Information du public par le commissaire enquêteur ou la commission d?enquête
101 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Selon l?article L123-13 du code de l?environnement, le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information
complète sur le SAGE, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle
permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de
l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité
précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions transmises
par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire
(article R.123-13 du code de l?environnement).
Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête
reçoit le président de la CLE, à la demande de ce dernier. Il peut en outre :
? recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne
information du public, demander au président de CLE de communiquer ces documents
au public (article R123-14) ;
? visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé
au préalable les propriétaires et les occupants (article R123-15) ;
? entendre toutes les personnes concernées par le projet de SAGE qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile (article R123-
16) ;
? organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public
en présence du président de CLE (article R123-17).
A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et
lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président du tribunal administratif ou le
conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou
la commission d'enquête.
Suspension de l'enquête publique en cas de modifications substantielles du SAGE
Selon l?article L123-14 du code de l?environnement, pendant l'enquête publique, si le président
de la CLE estime nécessaire d'apporter des modifications substantielles au SAGE, le préfet
peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de
suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.
Pendant ce délai, le nouveau SAGE accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les
incidences environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité
environnementale prévue (la MRAe). A l'issue de ce délai et après que le public a été informé
des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code,
l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
Rendu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Selon l?article L123-15, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport
et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si
ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du
102
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le préfet, après avis du président
de la CLE.
Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la
durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du président de la CLE.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site
internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier.
Si, à l'expiration des délais, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis
son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, le
préfet peut, avec l'accord du président de CLE et après une mise en demeure du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête restée infructueuse, demander au président du
tribunal administratif ou au conseiller qu'il délègue de dessaisir le commissaire enquêteur ou
la commission d'enquête et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur ou une
nouvelle commission d'enquête ; celui-ci doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le
rapport et les conclusions motivées dans un maximum de trente jours à partir de sa
nomination. Le nouveau commissaire enquêteur ou la nouvelle commission d'enquête peut
faire usage des prérogatives prévues par l'article L. 123-13.
Le préfet peut organiser, en présence du président de la CLE, une réunion publique afin de
répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Elle est organisée dans un délai de
deux mois après la clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête
sont informés de la tenue d'une telle réunion.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont transmis à la
commission locale de l'eau.
Enquête publique complémentaire
Au regard des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le
président de la CLE peut, s?il estime souhaitable d'apporter au SAGE des changements qui en
modifient l'économie générale, demander au préfet d'ouvrir une enquête complémentaire
portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour
l'environnement.
Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau SAGE, accompagné de
l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces
modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale (la MRAe).
Des exemples de documents relatifs à l?enquête publique sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A212&sort=created&order=d
esc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A212&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A212&sort=created&order=desc
103 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
9.3) Adoption du SAGE par la CLE
A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du (des) commissaire(s)
enquêteur(s) sont transmis à la CLE, qui fait la synthèse des avis recueillis et, éventuellement,
complète ou modifie le SAGE. En cas de modifications substantielles apportées au SAGE, une
nouvelle enquête publique devra être organisée.
RETEX : L?Agence de l?eau Rhône-Méditerranée-Corse propose une relecture juridique des
modifications du SAGE post enquête publique pour s?assurer qu?il ne s?agit pas de
modifications substantielles.
RETEX : Le SAGE Lez Provençal a utilisé un appui juridique pour s?assurer que les
modifications du SAGE étaient non-substantielles.
La CLE adopte le projet de SAGE par délibération au quorum des deux tiers (donc à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés).
Il est nécessaire d?impliquer (a minima d?informer) le préfet dans toutes les étapes de
l?élaboration ou de la révision du SAGE afin de garantir le portage politique des enjeux et
des ambitions du document. Le SAGE est validé (ou modifié) en fin d?élaboration ou de
révision par le préfet, les services de l?Etat doivent donc prendre part à la rédaction du SAGE.
RETEX : En Ille-et-Vilaine, le Préfet a donné délégation aux différents sous-préfets pour gérer
chacun une CLE, donc c'est le sous-préfet qui pilote et en réfère au préfet.
9.4) Arrêté préfectoral d?approbation du SAGE et publicité
L?article R. 212-41 du code de l?environnement prévoit qu?à l?issue des consultations, la
délibération de la CLE adoptant le projet de SAGE est transmise au préfet responsable, qui
peut faire des modifications sur le document. Dans ce cas, il doit en informer la CLE en
expliquant les motifs. Cette dernière dispose d?un délai de deux mois pour donner son avis.
La nécessité d?une nouvelle procédure de consultation dépend de l?ampleur des modifications
apportées par le préfet. Concernant l?enquête publique ou la participation du public par voie
électronique, une nouvelle procédure n?est pas nécessaire lorsque ces deux conditions sont
réunies :
- les modifications apportées ne remettent pas en cause l'économie générale du SAGE
ou ne le « dénaturent » pas26 ;
26 cf. arrêt CE, 10 juillet 2020, Association France Nature Environnement, n° 432944
104
- ces modifications procèdent de l'enquête publique (ou de la PPVE). S?agissant de l?en-
quête publique, cela vise les modifications destinées à prendre en compte les observa-
tions du commissaire enquêteur et du public mais aussi les avis émis par les autorités,
collectivités et instances consultées joints au dossier de l?enquête.
Si les deux conditions ci-dessus ne sont pas respectées, une nouvelle procédure de
consultation du public est nécessaire. Concernant les autres instances et organismes, ils
doivent être à nouveau consultés si les modifications envisagées modifient la nature du projet
ou posent une question nouvelle par rapport au projet soumis à consultation27.
Le SAGE est approuvé par arrêté du préfet de département ou, lorsqu?il s?étend sur plusieurs
départements, par arrêté conjoint des préfets de départements intéressés.
Cet arrêté, accompagné de la déclaration environnementale (2° du I de l'article L. 122-9 du
code de l?environnement), est publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées et fait l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local
diffusé dans chaque département concerné. Ces publications indiquent les lieux ainsi que
l'adresse du site internet où le schéma peut être consulté.
Tous les arrêtés d?approbation de SAGE sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A188&sort=created&order=d
esc
Le SAGE est transmis aux maires des communes intéressées, aux présidents des conseils
départementaux, des conseils régionaux, des chambres de commerce et d'industrie
territoriales, des chambres d'agriculture et du comité de bassin intéressés ainsi qu'au préfet
coordonnateur de bassin (article R212-42 du code de l?environnement).
L?arrêté d?approbation et la version finale des documents constitutifs du SAGE doivent être
publiés sur Gest?eau.
Le SAGE approuvé, accompagné de la déclaration environnementale ainsi que du rapport et
des conclusions du commissaire enquêteur de l?enquête publique, est tenu à la disposition du
public à la préfecture du ou des départements intéressés et, en Corse, au siège de l'Assemblée
de Corse (article R212-43 du code de l?environnement).
27 CE 18 décembre 2019 Aspas et autres n°419897
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A188&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A188&sort=created&order=desc
105 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
VI) Révision et modification
1) Tableau comparatif des procédures
Comme le montre la procédure développée dans les chapitres précédents, le SAGE est
l?aboutissement d?un long processus, basé sur une approche itérative, prospective et
participative. Document de planification avec des objectifs à 10 ans, le SAGE n?est pas fait pour
être révisé à court terme.
Néanmoins, le SAGE peut être modifié ou révisé. Ces deux termes ne doivent pas être
confondus et leurs conséquences en matière de procédure et de charge de travail doivent être
bien appréhendées. En effet, la procédure de modification est mise en oeuvre pour des
adaptations mineures, alors que celle de la révision concerne des changements majeurs.
Avant de rentrer dans le détail de chaque procédure le tableau ci-dessous récapitule les
différences d?étapes entre la modification, la révision partielle et la révision totale :
En vert les étapes non nécessaires
Etapes
Révision
totale
Révision
partielle
Modification
Bilan du SAGE précédent X
Délibération de mise en révision ou modification (R212-32) X X X
Actualisation de l'état des lieux et du diagnostic X
Débats prospectifs et nouvelle stratégie X
Concertation préalable X X
Si évaluation
environnemen
tale
nécessaire
Rédaction du PAGD et du règlement X
Changement d?une partie du SAGE (R212-44-2 et L212-7)
(voir les sous-parties détaillées qui suivent)
X X
Evaluation environnementale (R122-17) X X
Nécessité
examinée au
cas par cas
Délibération de la CLE sur le projet de SAGE avec quorum des 2/3 X X X
Consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des
chambres consulaires, des communes, de leurs groupements
compétents, des EPAGE, de l'EPTB, du syndicat mixte d'aménagement et
de gestion du parc naturel régional, du COGEPOMI, des conseils
maritimes de façade (délai 4 mois) (R212-39)
X X
Consultation du comité de bassin (délai 4 mois) (R.212-39 et R.212-44) X X X
Participation du public par voie électronique (L.212-9 et L.212-7) X X X
Adoption du SAGE par la CLE X X X
Approbation du SAGE par le préfet (avec ou sans modification)(L212-9) +
publication et mise à disposition du public (R212-42 et 43)
X X X
106
Les trois procédures sont cadrées par le code de l?environnement dans une « sous-section 3 :
Elaboration, modification et révision du schéma (Articles R212-35 à R212-45) » :
- paragraphe 1 : Elaboration du schéma (Articles R212-35 à R212-43)
- paragraphe 2 : Modification du schéma (Article R212-44)
- paragraphe 3 : Révision du schéma (Articles R212-44-1 à R212-44-2)
- paragraphe 4 : Dispositions communes. (Article R212-45)
Le code de l?environnement prévoit que ces procédures peuvent être conduites par la CLE ou
le préfet. En pratique, les modifications ou révisions de SAGE sont toujours à l?initiative de la
CLE. La prise en main par le préfet correspond plutôt aux rares cas prévus par l?article L.212-8
du code de l?environnement.
Aux termes de l?article L. 110-1 du code de l?environnement, le principe de non-régression
implique une amélioration constante de la protection de l?environnement, compte tenu des
connaissances scientifiques et techniques du moment. Il convient de veiller à ce que la
révision du SAGE n?entraîne pas un abaissement du niveau de protection de
l?environnement.
2) La participation du public par voie électronique
A la différence de la procédure d?élaboration, se concluant par une enquête publique, les
projets de modification et de révision sont soumis à la consultation du public par voie
électronique (L. 212-7, L.212-9, R.212-44 et R. 212-44-2 du code de l?environnement).
L'enquête publique est une procédure plus lourde, avec la présence d'un commissaire
enquêteur, tandis que la consultation du public par voie électronique (PPVE) est une
procédure entièrement dématérialisée.
Les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 fixent les modalités de la PPVE. La durée de la consultation
ne peut être inférieure à 30 jours. Elle est ouverte et organisée par l?autorité compétente pour
approuver le SAGE (préfet responsable). Les observations et propositions sont soumises
exclusivement en ligne et sont accessibles sur son site internet.
Dossier soumis à la consultation
Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à
l'article L.123-12 et l?article R212-40 du code de l?environnement. Avec les éléments mentionnés
à l'article R. 123-8, le dossier est composé :
1. d'un rapport de présentation ;
2. du PAGD, du règlement et des documents cartographiques correspondants ;
3. du rapport environnemental ;
107 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
4. des avis recueillis au cours de la phase de consultation sur le projet de SAGE (article R.
212-39 du code de l?environnement et avis de l?autorité environnementale) ;
5. le bilan de la concertation préalable du public (même organisée selon des modalités
propres) (article L123-12 du code de l?environnement) ;
Il est mis à disposition du public par voie électronique. Lorsque le volume ou les
caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à
disposition par voie électronique, la note de présentation précise l'objet de la procédure de
participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier de demande peut être
consultée.
Lors d?une modification ou d?une révision partielle, le dossier soumis à la participation du
public par voie électronique mettra en avant les éléments nouveaux apportés au SAGE.
Publicité et lancement de la consultation
Le public est informé par un avis mis en ligne par le préfet (et le président de la CLE via
l?animation du SAGE, sur le site internet du SAGE, de la structure porteuse par exemple) ainsi
que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du
projet (élaboration et révision d?un SAGE par exemple), par voie de publication locale au moins
quinze jours avant l?ouverture de la participation électronique. Cet avis mentionne :
1. le projet de SAGE (PAGD, règlement, documents cartographiques...);
2. les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, pour obtenir des
renseignements, et pour adresser des observations ou questions ;
3. la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation ;
4. une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront
mis à la disposition du public ;
5. l'adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté ;
6. le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale
et que, le cas échéant, il est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement ;
7. lorsqu'il a été émis, l'avis de l'autorité environnementale.
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge de la
structure porteuse du SAGE.
Les observations et propositions du public, doivent être déposées par voie électronique dans
un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la
participation électronique du public.
108
Synthèse des avis émis par le public
Selon l?article L.123-19-1 du code de l?environnement le projet de décision ne peut être
définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des
observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces
observations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce délai ne
peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation.
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois
mois, le préfet qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, la synthèse des
observations (souvent rédigée ou co-rédigée/en appui avec l?animation du SAGE) et
propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations
et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs
de la décision.
3) Procédure de modification du SAGE
Les articles L. 212-7 et R.212-44 du code l?environnement définissent la procédure de
modification du SAGE.
La procédure de modification se limite strictement aux cas :
? de correction d?erreurs matérielles ;
? d?ajustement des documents du schéma qui n?entraîne pas de conséquences pour les
tiers et ne remet pas en cause l?économie générale du SAGE ;
? de mise en compatibilité à un document de rang supérieur (comme le SDAGE).
En particulier pour ce dernier cas, la mise en compatibilité du SAGE avec le SDAGE est exigée
par l?article L.212-3 du code de l?environnement et doit être réalisée dans un délai de trois ans
après l?approbation du SDAGE. Elle entre bien dans le champ d?une procédure de
modification. Néanmoins, il convient de rappeler que cette modification ne doit porter que
sur le périmètre de la seule mise en compatibilité avec le SDAGE. Si le préfet de département,
sur avis ou proposition de la CLE, décide d?engager - en complément de cette mise en
compatibilité - d?autres changements entraînant des conséquences pour les tiers ou remettant
en cause l?économie générale du texte28, celui-ci sort alors du champ strict de la modification.
Dans ce cas, une procédure de révision du SAGE s?impose.
La procédure est conduite par la CLE lorsque celle-ci propose la modificationau préfet
responsable, ou par le préfet lorsqu'il en prend l'initiative. En ce cas, il soumet le projet de
modification à la CLE, dont l'avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à
compter de la transmission du projet (la consultation de la CLE est obligatoire mais elle rend
un avis simple).
28 Cette notion est précisée dans la sous-partie suivante « 4) Procédure de révision partielle »
109 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La nécessité de réaliser une nouvelle évaluation environnementale est examinée au cas par cas.
Si l?évaluation environnementale est jugée nécessaire, une concertation préalable du public
pourra être organisée (concertation avec garant, sans garant ou pas de concertation, cf 5 ?
concertation préalable du public).
Le projet de modification est soumis à l'avis du comité de bassin, qui est réputé favorable à
l'issue d'un délai de quatre mois à compter de sa transmission.
La consultation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de
l?environnement est organisée par le préfet. Le ou les préfets de département concernés
approuvent ensuite le SAGE modifié par arrêté. Le SAGE est mis à disposition du public.
Une vigilance devra être portée par l?autorité administrative qui devra s?assurer que les
changements apportés au SAGE s?inscrivent dans le cadre d?une procédure de modification.
Etapes de la modification
Délibération de mise en modification de la CLE (R212-32)
Nécessité d'évaluation environnementale examinée au cas par cas (R122-17)
Si l'évaluation environnementale est jugée nécessaire, concertation préalable du public
(avec garant, sans garant, ou pas de concertation)
Modification du SAGE (L212-7)
Délibération de la CLE sur le projet de SAGE
Consultation du comité de bassin (délai 4 mois) (R212-44)
Participation du public par voie électronique (R212-44)
Adoption du SAGE par la CLE avec quorum des 2/3
Approbation du SAGE par le préfet (avec ou sans changement) (L212-7) + publication et
mise à disposition du public (R212-42 et 43)
4) Procédure de révision partielle
Les cas d?évolution du SAGE rentrant dans le cadre d?une procédure de modification restent
très limités. C?est pourquoi le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux SAGE a créé
l?article R. 212-44-2 du code de l?environnement pour introduire une procédure de révision
partielle « lorsque les changements envisagés ont pour effet d?entraîner des conséquences pour
les tiers sans remettre en cause l?économie générale du schéma ». Cette procédure constitue un
intermédiaire entre la procédure de modification et la procédure de révision totale.
Cette procédure permet, lorsque le SAGE a été adopté récemment, de ne pas reprendre l?état
des lieux du territoire, la stratégie du SAGE ou encore les débats prospectifs lorsque la CLE
souhaite faire évoluer légèrement le document en ajoutant/modifiant une (ou des) règle(s) ou
disposition(s).
110
Elle permet d?ajouter de nouvelles règles dans le règlement du SAGE ou de nouvelles
dispositions dans le PAGD, sous réserve que l?ampleur de ces ajouts ne remette pas en cause
l?économie générale du schéma. La notion d?économie générale n?est pas spécifique aux SAGE,
n?a pas de définition établie et doit être appréciée au cas par cas par l?autorité compétente
(ici les services de l?Etat). Selon la jurisprudence dégagée dans le cadre d?autres documents de
planification (ex : plan de prévention des risques, plans locaux d?urbanisme), l?analyse de
l?atteinte à l?économie générale tient compte de la nature et de l'importance des changements
opérés au regard notamment de l'objet et du périmètre du schéma ainsi que de ses effets.
Pour identifier de quelle procédure relèvent les évolutions du SAGE et vérifier qu?elles ne
remettent pas en cause l?économie générale du SAGE la CLE doit se poser la question
suivante : l?ampleur du changement nécessite-t-elle de reprendre la stratégie ou les objectifs
du SAGE ?
La stratégie est la raison d?être du SAGE, sa force, son positionnement vis-à-vis des autres
politiques publiques locales et sa feuille de route. La CLE doit pouvoir s?y référer tout au long
de la vie du SAGE, il s?agit de son fil de rouge (une doctrine validée) et d?un moyen d?évaluer
le SAGE à chaque fin de cycle. Si la stratégie du SAGE omet d?évoquer un enjeu pour lequel
la CLE envisage d?installer des règles ou des dispositions dans un second temps, la procédure
de révision partielle n?est pas adaptée.
Par exemple, si la CLE a identifié dans la stratégie du SAGE l?importance d?une gestion
quantitative de la ressource sur le territoire avec l?intégration d?objectifs d?économies d?eau
et de partage de la ressource, il est possible d?utiliser la procédure de révision partielle au
cours de la mise en oeuvre du SAGE pour :
- intégrer des objectifs de réduction des prélèvements dans le PAGD ;
- intégrer une règle de répartition des volumes globaux par usage ;
- mettre à jour les données ;
La procédure de révision partielle peut ainsi être utilisée pour mettre à jour des données (des
cartographies?), ajouter ou renforcer des règles et des dispositions. Cette procédure est
particulièrement utile pour intégrer les résultats d?études de longue durée.
En effet, il n?est pas judicieux d?attendre le résultat de toutes les études pour adopter le
SAGE. Pour les sujets particulièrement complexes, faisant l?objet de longues négociations en
CLE, il est également possible de prendre le temps de construire un consensus et intégrer le
résultat des échanges via cette procédure de révision partielle.
La CLE doit échanger avec les services de l?État pour vérifier au cas par cas si les évolutions
envisagées relèvent d?une modification, d?une révision partielle ou d?une révision totale.
Étapes de la révision partielle
Délibération de mise en révision de la CLE (R212-32)
Concertation préalable (avec garant, sans garant ou pas de concertation)
Révision partielle du SAGE (R212-44-2)
111 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Evaluation environnementale (R122-17)
Délibération de la CLE sur le projet de SAGE
Consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres
consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, des EPAGE, de l'EPTB, du
syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, du COGEPOMI, des
conseils maritimes de façade (délai 4 mois) (R212-39)
Consultation du comité de bassin (délai 4 mois) (R212-39)
Participation du public par voie électronique (L212-9)
Adoption du SAGE par la CLE avec quorum des 2/3
Approbation du SAGE par le préfet (avec ou sans modification) (L212-9) + publication et
mise à disposition du public (R212-42 et 43)
Si la CLE le juge utile, elle peut reprendre et compléter la synthèse de l?état des lieux figurant
dans le SAGE.
Pour l?évaluation environnementale, les évolutions des documents du SAGE étant peu
nombreuses (pour ne pas bouleverser l?économie générale du document), il est recommandé
à la CLE de repartir du rapport environnemental précédemment rédigé et de l?actualiser
pour prendre en compte les ajouts de la révision partielle. De la même manière, la CLE pourra
décider d?organiser une concertation préalable selon des modalités propres (voire de ne pas
réaliser de concertation).
En anticipation d?une procédure de révision, il est pertinent de réaliser des études
prospectives pendant la mise en oeuvre du SAGE afin de débuter la phase de révision sur la
base des résultats obtenus.
5) Mise à jour de l?état des lieux
L?état des lieux doit être mis à jour au moins tous les 12 ans à compter du dernier arrêté
d?approbation du SAGE survenant après une élaboration ou une révision totale (R. 212-44-1 du
code de l?environnement). Cette disposition apportée par le décret SAGE n° 2024-1098 est un
garde-fou à l?utilisation successive de révisions partielles par les CLE. En effet la nouvelle
procédure de révision partielle permet d?effectuer des modifications du SAGE, sous
conditions, sans reprendre plusieurs étapes de l?élaboration et en particulier sans mettre à jour
l?état des lieux du SAGE. Une mise à jour obligatoire de l?état des lieux tous les 12 ans garantit
l?existence d?un SAGE basé sur des données actualisées. Sur cette base, la CLE délibère sur
l'opportunité de procéder à la révision totale ou non du schéma. Lorsque la commission locale
de l'eau décide de ne pas procéder à la révision totale du schéma, la mise à jour de l'état des
lieux ainsi que la délibération justifiant de l'absence de nécessité de révision sont annexées au
schéma (R.212-44-1 du code de l?environnement).
Il est par ailleurs possible pour la CLE de mettre à jour son état des lieux pendant la vie du SAGE
pour ensuite se prononcer sur la nécessité d?enclencher une procédure de révision ou non.
112
RETEX : La CLE du SAGE Leyre met à jour son état des lieux en prenant en compte le
changement climatique et en évaluant son SAGE actuel. Ces différents éléments sont
discutés en atelier avec les membres de la CLE (élargie certaines fois) pour voir les pistes
d'évolution possible des documents du SAGE et les besoins de construire une nouvelle
stratégie. A l?issue de ces échanges la CLE décide du type de procédure à enclencher pour
faire évoluer le SAGE, selon l?ampleur des changements souhaités.
6) Procédure de révision totale
La procédure de révision totale prévue à l?article R212-44-2 du code de l?environnement doit
être mise en oeuvre lorsque les ajouts envisagés dans le PAGD et/ou le règlement modifient de
manière substantielle le schéma. De tels ajouts nécessitent en effet de reprendre plusieurs
étapes de l?élaboration du SAGE comme les débats prospectifs et la définition de la stratégie
afin de maintenir la cohérence globale du schéma.
Cette procédure de révision totale reprend donc l?ensemble des étapes de l?élaboration du
SAGE, en repartant de l?existant et intervient après un temps long de mise en oeuvre du SAGE.
Etapes de la révision totale
Bilan du SAGE précédent
Délibération de mise en révision de la CLE (R212-32)
Actualisation de l'état des lieux et du diagnostic
Débats prospectifs et nouvelle stratégie
Concertation préalable (avec garant, sans garant, ou pas de concertation)
Rédaction du PAGD et du règlement
Evaluation environnementale (R122-17)
Délibération de la CLE sur le projet de SAGE
Consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres
consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, des EPAGE, de l'EPTB, du
syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, du COGEPOMI, des
conseils maritimes de façade (délai 4 mois) (R212-39)
Consultation du comité de bassin (délai 4 mois) (R212-39)
Participation du public par voie électronique (L212-9)
Adoption du SAGE par la CLE avec quorum des 2/3
Approbation du SAGE par le préfet (avec ou sans modification) (L212-9) + publication et
mise à disposition du public (R212-42 et 43)
La révision d?un SAGE doit obligatoirement démarrer par un bilan du SAGE. Ce bilan permet
de tirer les apprentissages des résultats obtenus et des échecs en interrogeant :
- Le fonctionnement de la CLE et sa légitimité ;
- L?opérationnalité du SAGE à travers le respect de ses règles et dispositions ;
113 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
- La portée du SAGE sur les acteurs locaux : qui a été impliqué dans le SAGE (quelle
sphère d?acteurs) ? Qui aurait dû mais n?a pas été sensibilisé ou impliqué ?
Sur Gest?eau certains bilans de SAGE sont disponibles :
https://www.gesteau.fr/document/rapport-de-stage-bilan-de-la-mise-en-oeuvre-du-sage-
vilaine-2021
Ces apprentissages permettent de réfléchir à comment mieux faire à l?occasion de la révision
du SAGE en :
- Intégrant les nouvelles connaissances et les nouveaux enjeux (adaptation au
changement climatique?) ;
- Poursuivant, réajustant et renforçant les ambitions du SAGE précédent ;
- Se fixant de nouvelles ambitions ;
- Affirmant le rôle du SAGE (concertation, lien à l?aménagement du territoire?).
7) Adaptations du périmètre du SAGE
L?article R212-27-1 du code de l?environnement prévoit qu?il est possible de faire évoluer le
périmètre du SAGE au cours de son élaboration ou de sa mise en oeuvre. Cette évolution du
périmètre peut notamment permettre de mettre en cohérence les périmètres de SAGE voisins.
Lorsqu?une adaptation du périmètre initial est envisagée au cours de l?élaboration du SAGE,
elle doit intervenir avant le lancement des consultations prévues à l?article R. 212-39 sur le
projet de schéma.
Lorsque cette évolution intervient en phase de mise en oeuvre, cette démarche est
nécessairement rattachée à une procédure de révision totale du SAGE. En effet, si des
communes sont ajoutées au périmètre du SAGE, il est nécessaire de s?assurer que ces dernières
ont a minima été consultées sur les règles et dispositions qui vont s?imposer sur leur territoire.
Le préfet (ou les préfets de département concernés) prend un arrêté de modification du
périmètre dans les mêmes conditions que lors de la délimitation initiale du SAGE dans le
respect des articles R.212-26 et R212.27 du code de l?environnement :
o lorsque ce périmètre ne correspond pas à une unité hydrographique cohérente
identifiée par le SDAGE, le projet est accompagné d'un rapport justifiant la cohérence
hydrographique ;
o le projet de périmètre est transmis pour avis par le préfet aux conseils régionaux, aux
conseils départementaux et aux communes dont le territoire est situé pour tout ou
partie dans le périmètre ainsi qu'aux EPTB, au comité de bassin et au préfet
coordonnateur de bassin intéressés. Les avis sont réputés favorables s'ils
n'interviennent pas dans un délai de quatre mois ;
o cet arrêté indique le délai dans lequel le schéma doit être révisé ;
https://www.gesteau.fr/document/rapport-de-stage-bilan-de-la-mise-en-oeuvre-du-sage-vilaine-2021
https://www.gesteau.fr/document/rapport-de-stage-bilan-de-la-mise-en-oeuvre-du-sage-vilaine-2021
114
o lorsque le périmètre englobe un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs
départements, il est procédé par un arrêté conjoint des préfets des départements
intéressés, qui désigne en outre le préfet responsable de la procédure d'élaboration ou
de révision du schéma.
Il est nécessaire d?impliquer les nouvelles communes dès le début de la procédure de révision
du SAGE pour qu?elles contribuent à la rédaction des documents. Le nouveau périmètre de
SAGE devra être arrêté avant le lancement des consultations sur le projet de SAGE révisé
prévues à l?article R.212-39 du code de l?environnement. Toutefois, ce nouveau périmètre ne
prendra effet qu?à compter de la publication du SAGE révisé (une disposition en ce sens devra
figurer dans l?arrêté de délimitation).
115 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
VII) Mise en oeuvre et suivi du SAGE
Une fois le SAGE approuvé, il peut désormais être mis en oeuvre. Pour cela, la commission locale
de l?eau constitue l?instance de référence et appuie les acteurs locaux dans la mise en oeuvre
des orientations et des dispositions du SAGE. Par ailleurs, pour que le SAGE soit perçu comme
une ressource utile, la création d?un réseau d?acteurs et le renforcement de la communication
autour des actions engagées sont essentiels.
1) Obligations réglementaires au cours de la mise en oeuvre
1.1) Tableau récapitulatif
La mise en oeuvre du SAGE est en partie jalonnée par plusieurs obligations réglementaires :
La vie de la CLE Référence code de
l?environnement
- Composition de la CLE
- Mandats de 6 ans des membres, délégation de pouvoirs (chaque
membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs du même collège),
vacance de siège, défraiement des déplacements (hors réunion de
CLE)
- Règles de fonctionnement de la CLE, délibérations de la CLE,
réunions en visioconférence, quorum, auditions d?experts et absences
répétées
- R.212-30 et L.212-4
- R.212-31
- R.212-32
Rapport annuel
La CLE établit un rapport annuel adopté en séance plénière et
transmis au(x) préfet(s) de département, au préfet coordonnateur de
bassin et au comité de bassin concernés.
- R.212-34
Les avis de la CLE
La CLE doit être obligatoirement consultée et informée sur différents
sujets. Il existe différents niveaux de saisine de la CLE :
- Information de la CLE
- Consultation de CLE qui rend un avis simple
- Consultation de la CLE qui rend un avis conforme
Cf sous-partie sur
les avis de la CLE
Mise en révision
- La CLE délibère tous les six ans sur l'opportunité de procéder à une
révision totale du schéma.
- Au moins tous les douze ans à compter de la dernière date
d'approbation du schéma, la CLE met à jour l'état des lieux et, sur
cette base, délibère sur l'opportunité de procéder à la révision totale
du schéma.
- R.212-44-1
- R.212-44-1
116
- Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE ou rendu compatible
avec lui dans un délai de trois ans.
- L.212-3
Après l?approbation du SAGE, la maîtrise d?ouvrage, identifiée pendant l?élaboration, entre
alors en action de manière opérationnelle.
Le rôle de la CLE évolue : d?acteur central de la phase d?élaboration, elle devient un garant de
la mise en oeuvre. Sa vigilance et son dynamisme sont essentiels pour veiller au respect des
orientations et des dispositions prévues dans le SAGE. Elle joue un rôle clé de suivi, d?appui et
de coordination. Sa mission ne doit pas être limitée à l?émission d?avis réglementaires, qui
essoufflerait sa dynamique après la phase d?élaboration riche en débats ; il est nécessaire de
de lui retrouver un rôle décisionnaire, de définition et de priorisation des missions des
commissions et de l?animation, etc.
La CLE définit elle-même le rôle qu?elle souhaite occuper dans la mise en oeuvre du SAGE
(centralisatrice de l?avancement des projets concourant aux objectifs du SAGE ? Mise en
relation / facilitatrice / médiatrice ? Incontournable dans l?avancement de certains projets / sur
certaines thématiques prioritaires ? ...). Ce rôle peut être précisé dans le SAGE et sera traduit,
le cas échéant, dans les règles de fonctionnement de la CLE. Elle peut ainsi se doter de
nouvelles missions, telles que :
- Préciser les nouveaux rôles des membres de la CLE et des commissions techniques
(des modifications sont possibles et souvent nécessaires pour répondre aux
attentes de la phase de mise en oeuvre) ;
- Définir son nouveau mode de fonctionnement : fréquence des réunions plénières,
relation avec les maîtres d?ouvrages ?
- Définir une procédure interne d?examen des dossiers soumis à son avis ou à sa
consultation : sont notamment identifiés la nature des dossiers, dont elle confie le
suivi à l?animateur et la délégation éventuelle de signature au président de la CLE
et/ou au Bureau ;
- Positionner le rôle de la CLE vis-à-vis du ou des contrats pluriannuels de travaux à
venir sur le territoire du SAGE.
Un Rendez-vous Gest?eau (webconférence organisée par l?OiEau) consacré à la mise en oeuvre
des SAGE (07/12/2023) est disponible en replay sur Gest?eau : https://www.gesteau.fr/rendez-
vous-gesteau
1.2) Les avis de la CLE
Les services de l?État doivent accompagner le développement de la CLE et légitimer son
positionnement. Ils sont tenus de la consulter dans les cas prévus par la réglementation.
https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau
https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau
117 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Au-delà des obligations réglementaires, il est opportun d?informer la CLE des décisions qui
peuvent avoir un impact important sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau et des milieux aquatiques. Une sollicitation ou une information de la CLE le plus en
amont possible permet d?assurer que les contributions apportées par la CLE puissent être
prises en compte par le porteur de projet.
Organisation pour rendre les avis
Les avis de la CLE sur les projets sont essentiels à la mise en oeuvre du SAGE sur le territoire, il
s?agit d?une mission prioritaire pour faire exister et respecter le SAGE.
Chaque SAGE s?organise comme il le souhaite pour instruire les dossiers et rendre les avis
demandés. Certaines CLE sont saisies cinq fois par an et d?autres une cinquantaine de fois. Le
fonctionnement arbitré doit être formalisé dans les règles de fonctionnement ; en précisant le
rôle de la CLE, de son bureau et de l?animateur, afin d?assurer une prise de décision
transparente. Il peut par exemple :
? prioriser certains avis selon le contexte local (ex : dossiers soumis à autorisation loi sur
l?eau, superficie, emplacement?),
? déléguer le pouvoir de rendre des avis au bureau de la CLE (recommandé pour
optimiser les ressources, la CLE ne peut pas se réunir à chaque avis),
? s?auto-saisir sur certains projets dont elle n?est pas directement compétente (ex :
élaboration des documents d?urbanisme).
Les règles de fonctionnement doivent permettre de cadrer la manière dont la CLE rend ses
avis, et notamment les questions suivantes :
- Le bureau peut-il rendre des avis pour la CLE ?
- Si oui, comment sont informés les membres de CLE des avis rendus ? (copie des
avis envoyée aux membres, bilan lors des CLE plénières?)
- Certains projets nécessitent-ils tout de même un avis de la CLE débattu en séance
plénière ou validé par mail ?
La CLE cherchera à s?imposer comme l?acteur de référence sur la gestion de l?eau en
développant des relations avec des acteurs divers afin d?être reconnue pour son expertise
technique et d?être mobilisée à temps.
Dans son avis, la CLE pourra émettre un avis favorable, favorable sous réserves ou défavorable
à un projet qui lui semble pertinent ou non au titre de la planification de la gestion de l?eau sur
le territoire. Elle pourra également indiquer si le projet est conforme ou non-conforme ou
compatible ou non-compatible aux documents du SAGE.
Certains SAGE préfèrent utiliser une terminologie liée à la portée juridique du SAGE car ils
trouvent les avis plus impactant et souvent mieux pris en compte. S?il est important de
118
clairement identifier la non-conformité ou non-compatibilité d?un projet, chaque SAGE est
libre d?utiliser la terminologie la plus efficace sur son territoire.
Le « rendez-vous Gest?eau » du 14 janvier 2025 sur les avis de CLE est disponible en replay sur
Gest?eau (https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau) et présente quatre retours d?expérience
sur les avis de la CLE : SAGE Leyre, SAGE Vilaine, SAGE Basse Vallée de l?Aude et SAGE Ill-
Nappe-Rhin. Les règles de fonctionnement de toutes les CLE sont également disponibles sur
Gest?eau.
RETEX : Règles de fonctionnement de la CLE du SAGE Lacs Médocains
Article 11 - Délégation
La CLE confie au Président le fait d?apprécier l?importance des dossiers qui lui sont transmis
pour avis, en fonction des enjeux du SAGE des Lacs Médocains. Dans les cas où le Président
estime que le dossier est simple, la CLE donne délégation au bureau pour étudier et émettre
un avis sur ce dossier. Les délibérations du bureau seront alors prises si la majorité des
membres du bureau sont présents. L?avis est alors adopté à la majorité des membres
présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage. Le bureau rend
compte annuellement à la CLE des dossiers reçus et des avis émis
RETEX : Règles de fonctionnement de la CLE du SAGE Est Lyonnais
Article 12 ? Délégation
La CLE donne délégation au bureau pour étudier et émettre un avis sur les dossiers qui lui
sont transmis. Il pourra être procédé à un vote à main levée ou par bulletins secrets si les
deux tiers des membres du bureau sont présents. L?avis est alors adopté à la majorité des
deux tiers des membres présents. Sur des dossiers simples, les membres du bureau peuvent
être consultés par courriel ; en cas d?avis favorable, délégation est donnée au président pour
signer l?avis. Le bureau rend compte annuellement à la CLE des dossiers reçus et des avis
émis.
Consultation et information obligatoires de la CLE
La CLE doit être consultée ou informée dans le cadre de l?application de certains articles du
code de l?environnement et du code rural (cf. tableau infra). Certaines consultations
deviennent obligatoires après l?approbation du SAGE, d?autres le sont dès la création de la
CLE. La CLE dispose systématiquement d?un délai pour rendre son avis (souvent 2 ou 4 mois
sinon avis réputé favorable).
Avis conforme de la CLE et comité de pilotage du PTGE
La démarche du PTGE est indépendante du calendrier du SAGE. Il est néanmoins
recommandé d?engager la démarche de PTGE en même temps que la révision du SAGE ;
ainsi, les principes de gestion identifiés par le PTGE pourront immédiatement intégrer le
volet « quantitatif » du plan d?aménagement et de gestion durable (PAGD) et du règlement
https://www.gesteau.fr/rendez-vous-gesteau
119 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
du SAGE. Si les calendriers ne le permettent pas, le PTGE peut être conduit en parallèle, et
les liens avec le PAGD et le règlement du SAGE seront réalisés en temps voulu à la prochaine
révision du SAGE. La CLE ou les CLE concernées émettent un avis conforme sur le PTGE avant
son approbation par le préfet référent. (Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative
au projet de territoire pour la gestion de l?eau29).
La CLE, étendue aux parties intéressées non membres de la CLE, constitue le cadre du comité
de pilotage du PTGE. Dans le cas où un PTGE couvrirait plusieurs périmètres de SAGE, une
commission d?inter-SAGE constituera le comité de pilotage du PTGE.
Consultation obligatoire de la CLE
? Délimitation du périmètre d'intervention d'un EPTB et d?un EPAGE (art. L. 213-12 IV. du
code de l?environnement) ? avis réputé favorable sous 4 mois ;
? Délimitation de certaines zones d'érosion, zones humides, zones de protection des aires
d'alimentation de captages et avis sur le programme d'action (art. R. 114-3 et R. 114-7 du
code rural et de la pêche maritime) ? avis réputé favorable sous 2 mois ;
? Dossier de classement dans le domaine public fluvial d'un cours d'eau, d'une section de
cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau ? avis réputé favorable sous trois mois (article
R.2111-19 du code général de la propriété des personnes publiques).
Consultation obligatoire de la CLE, lorsque le SAGE est approuvé
? Demande de désignation comme organisme unique de gestion collective des
prélèvements d'eau pour l'irrigation dont le périmètre est situé dans le champ
d?application du SAGE approuvé (art R. 211-113 I du code de l?environnement) - avis
réputé favorable sous 2 mois ;
? Dossier d?autorisation environnementale dès lors que le projet dépasse un seuil
d?autorisation au titre IOTA située dans le périmètre du SAGE approuvé ou qui a des
effets dans ce périmètre (art. R. 181-22 du code de l?environnement) - avis réputé
favorable sous 45 jours ;
NB : Un projet peut relever de l?autorisation environnementale cumulativement au titre de la
loi sur l?eau (L. 181-1 1° du code de l?environnement) et au titre des ICPE (L. 181-1 2° du code de
l?environnement), car il dépasse les seuils d?autorisation pour ces deux nomenclatures. Ainsi,
dès lors qu?un projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la loi sur l?eau,
c?est-à-dire qu?il dépasse un seuil d?autorisation IOTA et que le projet se situe sur le périmètre
d?un SAGE approuvé ou qui a des effets dans ce périmètre, la CLE doit obligatoirement être
consultée conformément au R. 181-22 du code de l?environnement.
Il faut noter, spécifiquement pour le cas des ICPE soumises à enregistrement, conformément
au L.512-7 I bis du code de l?environnement, que le dépassement du seuil d'autorisation pour
une IOTA connexe à l'ICPE n'impose pas une autorisation environnementale, ni par conséquent
la consultation de la CLE.
? Concertation préalable en vue de l?établissement de l?avant-projet de liste des cours
d?eau classés établie par le préfet de département (art. R. 214-110 du code de
l?environnement) ;
29 https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44640
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/44640
120
? Dossier de demande d?affectation de tout ou partie du débit artificiel délivré dans un
cours d'eau par un aménagement hydraulique, si l'opération est située ou exerce un effet
dans le périmètre du SAGE approuvé (art. R. 214-64 du code de l?environnement) - avis
réputé favorable sous 3 mois ;
? Dossier de demande d?autorisation de création d?une installation nucléaire de base si
une des communes du secteur de consultation de l?installation délimité par le préfet
(secteur allant au moins jusqu'à une distance de cinq kilomètres à partir du périmètre de
l'installation) est située dans le périmètre du SAGE ? avis réputé favorable sous quarante-
cinq jours (article R. 593-21 du code de l?environnement) ;
? Demande d?autorisation d?une modification notable d?une installation nucléaire de base
si l'une des communes intéressées est située en tout ou en partie dans le périmètre d?un
SAGE approuvé ou si la modification projetée a des effets dans un tel périmètre ? avis
réputé favorable sous quarante-cinq jours (R. 593-57 du code de l?environnement) ;
? Institution d?un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine ? avis réputé favorable sous quarante-cinq jours
(article R.218-4 du code de l?urbanisme).
Consultation facultative de la CLE
? Plan d?action pour la gestion et la préservation de la ressource en eau élaboré par les
personnes publiques responsables de la production d'eau (article R. 2224-5-3 du CGCT).
Information de la CLE, lorsque le SAGE est approuvé
? Envoi au président de CLE d?une copie de l?arrêté délimitant le périmètre et désignant
l?organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour irrigation (art. R.
211-113 III du code de l?environnement) ;
? Communication au président de la CLE des documents et décisions (récépissé,
prescriptions spécifiques et décision d?opposition) relatives à une déclaration IOTA
située dans le périmètre SAGE approuvé ou y produisant des effets (art. R. 214-37 du
code de l?environnement) ;
? Communication du plan annuel de répartition du volume d?eau (irrigation) pour
information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en
tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (art. R. 214-31-3 du code de
l?environnement) ;
? Communication du dossier d?enquête des opérations déclarées d'intérêt général ou
urgentes, si l'opération est située ou porte effet dans le périmètre du SAGE approuvé
(art. R. 214-103 du code de l?environnement) ;
? Communication par le président du conseil départemental du dossier soumis à enquête
publique de toute opération d?aménagement foncier située ou comportant des effets
dans le périmètre d?un SAGE (art. R. 121-21-1 du code rural et de la pêche maritime).
CLE tenant le rôle de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des
usages de l'eau
? Dans les dispositions relatives aux installations hydrauliques concédées, il est prévu que
la CLE tienne lieu de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des
usages de l'eau. A cet effet, elle invite des représentants du concessionnaire (article L.
524-1 du code de l'énergie) ;
121 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? La CLE invite, lorsque son ordre du jour porte sur les sujets énumérés à l'article R. 524-4
du code de l?énergie, des représentants du ou des concessionnaires ainsi que des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements éventuellement
situés en dehors du périmètre du SAGE si le périmètre de la concession est plus large que
celui de la CLE (article R524-6 du code de l?énergie) ;
? En cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité sur tout ou
partie du territoire national, l'autorité administrative peut autoriser temporairement la
mise en oeuvre de l'augmentation de puissance d'une installation hydraulique concédée.
L'autorité publique informe sans délai le comité de suivi de l'exécution de la concession
et de la gestion des usages de l'eau ou, le cas échéant, la CLE, de la mise en place de ce
fonctionnement exceptionnel (article L.511-6-2 du code de l?énergie).
Presque tous les avis exprimés par la CLE sont des avis consultatifs, qui ne lient pas les autorités
administratives qui les ont sollicités. La seule exception concerne l?avis conforme sur les projets
de PTGE. Même si ces avis de CLE sont consultatifs, la consultation étant obligatoire, l'autorité
administrative ne devra pas statuer sur des questions qui n'auraient pas été soumises à
consultation. L?absence de consultation constituerait un vice de forme.
2) La mise en oeuvre opérationnelle
2.1) La CLE experte de l?eau sur le territoire
La CLE est en charge de la mise en oeuvre du SAGE. Elle joue le rôle de facilitateur, en particulier
lorsque le SAGE rencontre des difficultés avec :
? des projets orphelins, c?est à dire sans maîtrise d?ouvrage pressentie ;
? une perte de vitesse ou les blocages de certains projets ;
? une thématique ambitieuse nécessitant une mobilisation générale des acteurs au-delà
des sphères administratives traditionnelles.
La CLE remplit également une mission de conseil au moment de l?élaboration de projets
intéressants directement le domaine de l?eau, mais également ceux hors domaine de l?eau, tels
l?urbanisme, les transports, l?aménagement du territoire. L?intégration de l?animateur de la CLE
le plus en amont possible des procédures d?élaboration de ces projets est de nature à faciliter
leur conformité et/ou leur compatibilité avec les règles et/ou les dispositions du SAGE.
La CLE doit également mettre en oeuvre des moyens de communication qui permettent
d?informer les acteurs visés par les dispositions. En cas d'infraction par rapport au règlement
du SAGE (R.212-48 du code de l?environnement), les services de l?État peuvent sanctionner au
moyen de la mise en oeuvre d?une contravention de 5ème classe.
2.2) Anticiper la maîtrise d?ouvrage
Un préalable majeur à la réussite de la maîtrise d?ouvrage est la précision des objectifs, des
dispositions et des moyens figurant dans le document du SAGE. Bien que le SAGE n?ait pas
122
vocation à détailler chacune des actions de terrain à effectuer, des dispositions sont définies
pour atteindre les objectifs. Ce sont ces dispositions qui doivent être suffisamment détaillées
dès la phase d?élaboration, afin d?éviter des incompréhensions et des blocages dans la phase
de mise en oeuvre.
Il s?agit notamment de :
? Evaluer concrètement les efforts à fournir par chacun pour atteindre les objectifs ;
? Rédiger des dispositions précises (cf partie aide à la rédaction du PAGD). Une définition
claire et concrète des mesures à mettre en oeuvre facilitera grandement leur mise en
oeuvre ;
? Préciser les aspects opérationnels de la maîtrise d?ouvrage :
? les maîtres d?ouvrage pressentis pour les principales dispositions : les élus de la CLE
peuvent dans certains cas encourager l?émergence de nouveaux maîtres d?ouvrage
ou motiver un syndicat à prendre des compétences complémentaires ;
? l?estimation financière des dispositions en tenant compte des capacités financières
des structures existantes. Les membres de la CLE et l?animateur peuvent à ce titre
mobiliser les financeurs potentiels dès la phase d?élaboration ;
? la programmation et l?échéancier des activités de mise en oeuvre ;
? l?organisme chargé de suivre la mise en oeuvre ;
? les moyens humains et matériels de l?animation du SAGE qui doivent être
proportionnels aux ambitions formulées.
Afin de mobiliser les acteurs locaux et les maîtres d?ouvrages pressentis, il peut être intéressant
de faire intervenir des élus convaincus et moteurs sur le territoire (avec plusieurs mandats par
exemple).
RETEX : convention de partenariat du SAGE Tarn amont :
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/sage05002-part05-annexesc.pdf
2.3) Outils pluriannuels de programmation des travaux
Plusieurs types de contrats pluriannuels existent, ils diffèrent selon les grands bassins. Les
agences de l?eau ont, dans certains cas, créé leur propre forme de contractualisation (cf.
tableau plus bas). Le référent SAGE de l?agence concernée pourra transmettre le détail de ces
contrats spécifiques.
Le contrat est la transcription opérationnelle des orientations et dispositions définies dans le
SAGE. Il s?agit d?un engagement contractuel entre un ou plusieurs maîtres d?ouvrages et leurs
partenaires financiers sur un programme de travaux et de mesures, d?une durée de 5 ans en
moyenne. La CLE et la structure porteuse jouent ici un rôle clef de sollicitation et d?animation
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/sage05002-part05-annexesc.pdf
123 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
des maîtres d?ouvrages potentiels. Lorsque les périmètres du SAGE et du contrat sont
identiques, la CLE peut tenir le rôle du comité de suivi de ce contrat (ou bien le bureau de la
CLE élargi).
La structure porteuse peut aider à la préparation technique du contrat, prendre en charge
certains travaux et études en maîtrise d?ouvrage directe, ou apporter une assistance à la
maîtrise d?ouvrage. L?élaboration du contrat sera d?autant plus facile que le SAGE adopté aura
formulé précisément les objectifs à atteindre et les dispositions à appliquer pour ce faire.
Les contrats apportent également au SAGE :
? Une lisibilité financière et organisationnelle à moyen terme ;
? Une mise à disposition directe d?outils de suivi du SAGE au travers des tableaux de bord
des contrats ;
? Une image, permettant de lier des travaux de terrain au document de planification que
constitue le SAGE. Cette image est particulièrement utile aux élus engagés dans la
démarche SAGE, dont l?action politique est souvent plus appréciée par les faits sur le
terrain que par les documents produits.
Afin d?éviter les retards entre approbation du SAGE et travaux sur le terrain, qui risqueraient
de démobiliser certains acteurs, la démarche de contrat (ou autre programme?) peut être
lancée avant la finalisation du SAGE, sous réserve qu?il n?y ait pas de risque d?incompatibilité
avec le projet de SAGE.
2.4) Sources de financement du SAGE
Quelques sources de financements sont identifiées dans la section « Métier d?animation du
SAGE sur Gest?eau : https://www.gesteau.fr/metier/sage
Les actions finançables par les Agences de l?eau figurent dans leur programme d?intervention.
Les 12e programmes d?intervention sont en cours pour la période 2025-2030.
D?autres sources de financement de l?animation et de la mise en oeuvre du SAGE existent :
financement européen (FEDER, LIFE, Horizon Europe...), par les collectivités (Régions,
Départements?), par l?Etat (ex : Fonds Vert, FPRNM via PAPI) ...
Un panorama des financements possibles concernant les actions spécifiques aux milieux
humides est disponible sur le centre de ressources des milieux humides :
https://www.zones-humides.org/sites/default/files/synthese_financements_milieux_humides_-
_oieau_20221121.pdf
Des financements inter-SAGE permettent de partager entre plusieurs SAGE la charge de
certains postes « appuis » (ex : communication, secrétariat, cartographie).
https://www.gesteau.fr/metier/sage
https://www.zones-humides.org/sites/default/files/synthese_financements_milieux_humides_-_oieau_20221121.pdf
https://www.zones-humides.org/sites/default/files/synthese_financements_milieux_humides_-_oieau_20221121.pdf
124
3) Suivi du SAGE et tableau de bord
3.1) Tableau de bord et indicateurs : contenu général
Le suivi de l?avancement du SAGE, l?évaluation de l?efficacité et le réajustement éventuel de
ses objectifs/dispositions est une des missions essentielles de la CLE. Cette activité nécessite
l?établissement d?un outil de pilotage de type tableau de bord, qui rassemble différents
indicateurs de moyens et de résultats. Cet outil présente des formes variées et a différents
degrés de précision selon les SAGE.
La majorité des tableaux de bord fonctionnels reposent sur trois groupes d?indicateurs, basés
sur le modèle conceptuel « pression-état-réponse » :
- des pressions (rejets, prélèvements, atteintes physiques) reflétant l?évolution des
activités humaines dans le bassin du SAGE ;
- un état (qualité des eaux aux points stratégiques du périmètre SAGE, objectifs de
débits, cotes piézométriques, indices biologiques) ;
- des réponses (réglementations, constructions d?ouvrages, mesures de gestion,
information, nombre de prise en compte des orientations du SAGE, temps d?animation
consacré) reflétant les moyens matériels, humains et financiers mis en oeuvre.
Pour chacun des indicateurs choisis, le niveau de l?indicateur à l?instant « t » est comparé à
l?objectif initialement visé dans le SAGE (ou encore au niveau « 0 » initial).
Recommandations
? Mettre à profit les données existantes en priorité, notamment les résultats des réseaux
de surveillance du milieu (réseaux de bassins ou locaux) ;
? Définir précisément l?objectif visé, quantitativement (par exemple : réduire de x % les
prélèvements dans la nappe) ou qualitativement (par exemple : mettre en oeuvre un
programme de sensibilisation?). Des sous-étapes de mise en oeuvre opérationnelle
peuvent également être définies (par exemple : 1) mise en place d?un comité de
pilotage, 2) réalisation d?une étude, 3) validation par la CLE ?) ;
? Ne pas chercher à définir et mettre à jour un trop grand nombre d?indicateurs. Il est
préférable d?initier une réflexion avec quelques indicateurs représentatifs, faciles à
renseigner, robustes, compris et acceptés par tous ;
? Avant de collecter toute information, préparer les bases d?accueil des données et les
arborescences facilitant le calcul des indicateurs ;
? Suivre en priorité les mesures phares du SAGE, offrant les résultats les plus rapides, afin
de maintenir la motivation et l?implication des partenaires ;
? Ajuster les indicateurs au fil des différentes éditions : les modifier, supprimer ou ajouter,
en fonction de leur pertinence et des données disponibles.
125 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Deux points importants, issus des retours d?expériences, sont à prendre en compte dès la
phase d?élaboration du SAGE :
- Evaluer la disponibilité et la forme de l?information de suivi (nombre
d?interlocuteurs, format des données sur deux entités administratives ?) et sa
fréquence de mise à jour ;
- Tenir compte de la charge de travail nécessaire à la construction de l?outil tableau
de bord, puis à sa mise à jour régulière (durée très variable selon le niveau de détail
et l?utilisation ou non de systèmes d?information géographique -SIG). Le point de
vigilance concernant les tableaux de bords est de s?assurer qu?il ne s?agisse pas d?un
tableau de suivi trop compliqué et donc d?une activité trop chronophage. Il peut
être envisageable de mutualiser le suivi avec d?autres SAGE sur un même bassin.
Ces indicateurs doivent également, pour certains, permettre à la CLE de visualiser et de
témoigner de l?impact du SAGE sur son territoire et de sa plus-value.
Une étude sur les tableaux de bord des SAGE a été menée en 2017 par l?OiEau. Le rapport
de l?étude avec des préconisations, un dossier de témoignages et un tableau excel compilant
les indicateurs possibles sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/document/etude-sur-les-tableaux-de-bord-des-sage
3.2) Le bilan annuel
L?article R212-34 du code de l?environnement prévoit que la CLE établisse un rapport annuel
sur ses travaux et orientations et sur les résultats et perspectives de la gestion des eaux dans le
périmètre du SAGE. Ce rapport d?activités est adopté en séance plénière et est transmis au
préfet de chacun des départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au
comité de bassin concernés.
Le contenu du rapport d?activités n?est pas cadré. Ce bilan peut être une occasion régulière de
faire le point sur :
o l?état d?avancement du SAGE (résultats et perspectives) et plus précisément
l?évaluation des actions entreprises et les difficultés rencontrées ;
o l?activité de la CLE (travaux et orientations, réunions, avis) ;
o l?activité de la cellule d?animation du SAGE ;
o l?activité des services externes de police de l?eau ;
o l?activité des maîtres d?ouvrages ;
o les actions de communication ;
o le bilan financier ;
o les perspectives à venir.
Il peut être à considérer comme un document de communication sur l?avancement du SAGE :
il est recommandé de soigner la mise en forme, d?adopter une rédaction synthétique et
compréhensible pour un public non technique, et d?y diffuser messages sur les enjeux du SAGE.
https://www.gesteau.fr/document/etude-sur-les-tableaux-de-bord-des-sage
126
Des exemples de rapports d?activités sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A216&sort=created&order=d
esc
4) Communication sur le SAGE et construction de réseau
4.1) Communication vers les membres de la CLE
Afin de conserver le dynamisme et l?implication des acteurs de la CLE dans la mise en oeuvre
du SAGE et de s?assurer de l?intégration des dispositions et des règles du SAGE dans les
décisions administratives et les projets d'aménagement du territoire (projets d'infrastructures,
SCoT, PLU, etc.) il est conseillé de rendre régulièrement compte, devant les membres de la
CLE, des effets concrets de leurs décisions (modifications de projets d?aménagement locaux
suite à des avis émis par la CLE, évolutions des tensions sur un conflit d?usage, prise de contact
d?un acteur suite à une rencontre, etc.).
4.2) Communication vers les acteurs externes à la CLE
Pour que l?approbation du SAGE ne soit pas suivie par une démobilisation des partenaires, une
communication efficace sur les avancements du SAGE est nécessaire pendant toute la phase
de mise en oeuvre. Il peut s?agir de :
? synthèses sur les avancées, l?atteinte des objectifs, l?ajustement du SAGE etc. à
destination des élus et usagers du périmètre : soit en continu au travers de comptes-
rendus de CLE ou d?un portail internet mis à jour, soit au travers d?actions ponctuelles
ciblées de type journées d?information, articles de presse, diffusions de tracts ?
? vulgarisation et affichage des résultats du tableau de bord : une reformulation de
certains termes techniques peut alors être nécessaire ;
? renforcement des partenariats institutionnels : par exemple sous la forme de
séminaires de formations à l?attention des élus et agents des services techniques « hors
eau » aux enjeux et aux mesures du SAGE ;
L?animateur du SAGE est un acteur clef de la communication du SAGE au travers de sa
participation à des réunions publiques, sa présence sur le terrain et le partage d?informations
sur le territoire du SAGE avec d?autres acteurs. Le dynamisme de l?animation, dépendant de la
personnalité de l?animateur et de sa disponibilité (et donc de sa charge de travail), est essentiel.
L?activité de communication de l?animateur peut être formalisée par la CLE au travers d?un plan
de communication.
Les retours d?expérience sur la mise en oeuvre des SAGE soulignent l?importance de
l?élaboration d?un véritable plan de communication. Il est donc conseillé de le budgétiser, et
de prévoir un temps dédié à la communication dans l?emploi du temps de l?animateur.
L?élaboration de la stratégie de communication et la mise en oeuvre des actions de
communication peuvent aussi passer par un prestataire. Il peut être envisager de mutualiser
les efforts en inter-SAGE.
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A216&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A216&sort=created&order=desc
127 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Les outils mobilisables sont multiples : site internet, lettre d?information, réseaux sociaux,
projet pédagogique, vidéos, évènementiel, presse, télévision.
Des exemples de supports et d?actions de communication sont disponibles sur Gest?eau :
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A218&sort=created&order=d
esc
RETEX : la stratégie de communication du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer
Afin d?avoir une communication pro-active envers les acteurs du territoire et inciter à
l?application des dispositions du SAGE, une stratégie de communication déclinée en plan de
communication opérationnel a été élaborée par la CLE Croult-Enghien-Vieille Mer. Celle-ci
permet notamment de faire connaître et de légitimer le SAGE, de développer une culture
commune de la rivière et de ses milieux associés, de sensibiliser à la protection de la
ressource en eau et de former aux bonnes pratiques. Elle a permis de définir les cibles
prioritaires, les axes de communication, les outils ainsi que de prévoir une programmation
avec des moyens humains et financiers. Une véritable campagne de mobilisation des acteurs
est mise en place sur le bassin versant.
RETEX : les évènements du syndicat mixte Oise-Aronde
Le syndicat mixte Oise-Aronde organise plusieurs évènements de sensibilisation sur l?eau :
? les "Journées Techniques du SMOA" à destination des élus et techniciens du territoire
(séminaire des élus : ma commune face au changement climatique, sortie annuelle
des élus avec visite de terrain, journée mondiale de l?eau) ;
? le festival des marais, le marais communal de Rosoy a ouvert ses portes pour une
découverte inédite de ce site naturel (stands et animations).
RETEX : les outils de communication du SAGE de la Vallée de l?Yères
Le SAGE de la Vallée de l'Yères a ciblé plusieurs publics pour construire ses outils de
communication, ont ainsi été réalisés :
? un guide d'application du SAGE30 à destination des collectivités co-construit avec
certaines communes du territoire et présenté sous forme de jeux de rôle pour
faciliter sa prise en main ;
? une plaquette pédagogique31 pour un public plus large et qui donne la parole aux
habitants, usagers et partenaires ;
? Le SAGE publie également une lettre du bassin versant32 annuelle permettant de
vulgariser et sensibiliser sur les grands enjeux du SAGE, comme par exemple les
pollutions diffuses par les micropolluants.
30https://sbvyeres.fr/wp-content/uploads/2024/05/Guide-coll_VF_14122022_version-numerique-VF2024.pdf
31https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/livret%20p%C3%A9dagogique_SAGE_%
20cor%2012p_planche.pdf
32https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/L10%20-%20V2F.pdf
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A218&sort=created&order=desc
https://www.gesteau.fr/documentation?f%5B0%5D=typedoc%3A218&sort=created&order=desc
128
RETEX : le séminaire du SAGE Vistrenque
En 2024, l'EPTB Vistre Vistrenque a organisé un séminaire SAGE « Connaissance, protection
et avenir de la ressource en eau » pour partager et échanger sur le changement climatique
et la connaissance du fonctionnement de la nappe de la Vistrenque33. Ce séminaire était
ouvert aux membres de la CLE et aux acteurs du territoire.
RETEX : Le guide de lecture du SAGE des 6 vallées
Le SAGE des 6 Vallées a, dès la phase d'approbation du SAGE, travaillé sur un guide de
lecture du SAGE34 pour favoriser sa prise en compte dans les projets
(https://www.sage6vallees.fr/). Pour chaque disposition du SAGE, il permet d'identifier quel
est le maître d'ouvrage, les règles et les documents cartographiques associés. Il explicite
également les règles du SAGE.
Rapidement après l'approbation du SAGE, la structure porteuse, en lien avec les services de
l?État et l'Agence de l'eau, a organisé 4 ateliers thématiques pour présenter les enjeux du
SAGE, les grandes dispositions et les règles qui allaient s'appliquer, aux principaux
partenaires et acteurs locaux.
RETEX : le dispositif de communication du SAGE Neste et rivières de Gascogne
Le SAGE Neste et rivières de Gascogne propose plusieurs outils de sensibilisation et de
communication sur son site internet : https://sage-nrg.gers.fr/outils-de-sensibilisation-et-de-
communication
RETEX : Kit com SAGE de la Région Grand Est
La Région Grand Est en partenariat avec les Agences de l?eau Rhin Meuse et Seine Normandie
a engagé durant l?année 2025 un travail commun au profit de l?ensemble des SAGE du
périmètre régional. Le principe est de proposer et de mutualiser des outils de
communication. Ainsi le prestataire retenu a réalisé un benchmark reprenant l?expérience
de 20 SAGE Français. Une seconde phase a permis de retenir trois outils de communication :
un ??kit com?? de promotion de SAGE à destination des communes, une mallette
d?ambassadeurs et un ensemble de nudges. (Contact Service Eaux et Changement Climatique
de la Région Grand Est)
5) Principaux acteurs du SAGE
Voici les principaux acteurs qui sont impliqués dans la construction et la vie du SAGE et de la
CLE.
33https://vistre-vistrenque.fr/seminaire-sage-retour-sur-une-matinee-dechange/
34https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/GUIDE%20DE%20LECTURE%20DU%20S
AGE_S6V.pdf
https://www.sage6vallees.fr/
https://sage-nrg.gers.fr/outils-de-sensibilisation-et-de-communication
https://sage-nrg.gers.fr/outils-de-sensibilisation-et-de-communication
129 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
5.1) Les services déconcentrés de l?Etat et les agences de l?eau
Les acteurs institutionnels (services de l'Etat, agence de l'eau, OFB?) ont un rôle essentiel dans
l?animation du SAGE. Leur participation aux CLE permet de rappeler leur légitimité en tant
qu?instance de décision.
Plus les services de l?Etat ont été impliqués dans la phase d?élaboration du SAGE, plus leur
soutien à la mise en oeuvre sera grand. Pour cela, il est conseillé de tenir des réunions régulières
entre l?équipe d?animation du SAGE et les services polices de l?eau des départements
concernés par le SAGE.
Le préfet pilote
? est responsable de la procédure d?élaboration et de révision du SAGE ;
? signe les arrêtés de délimitation de périmètre, composition de CLE, approbation du
SAGE, approbation du SAGE révisé ou modifié (sur des SAGE interdépartementaux
certains arrêtés sont co-signés avec les autres préfets) ;
? ne peut pas délivrer de prescriptions à ses administrés sans avoir vérifié la compatibilité
par rapport au PAGD du SAGE, la conformité avec le règlement du SAGE ou la
compatibilité au SDAGE (valable pour tous les préfets du territoire, pas que le préfet
pilote) ;
? doit être un appui à la mise en oeuvre du SAGE, un moteur ;
? est l?interlocuteur privilégié du président de la CLE.
RETEX : trois exemples de mobilisation du corps préfectoral pour débloquer une situation
du SAGE
? Le préfet coordinateur de bassin a permis de relancer une dynamique de SAGE sur
un territoire en difficulté, sur deux grands bassins avec un grand périmètre de SAGE.
L?implication du préfet avec la DDT a permis de remobiliser une gouvernance sur ce
secteur complexe avec des enjeux majeurs sur la gestion quantitative de la ressource.
? En phase de mise en oeuvre du SAGE le sous-préfet s?est saisi de la question des zones
humides. Certaines communes étaient inquiètes de l?impact des règles de SAGE sur
leurs projets d?urbanisation. Le sous-préfet a salué le travail réalisé pour les
inventaires zones humides et a échangé avec les maires pour garantir l?acceptation
de la cartographie zones humides du SAGE.
? Le sous-préfet échange régulièrement avec le secrétaire général de la préfecture et
le président de la CLE. Malgré des divergences d?opinion entre les différents préfets
(périmètre de SAGE sur plusieurs départements), le sous-préfet référent a assuré son
rôle de pilote pour permettre la rédaction d?une règle de SAGE très impactante. Il a
demandé la mise en place d?un « comité des financeurs » très actif, tout en
réaffirmant et en laissant à la CLE son rôle de gouvernance du SAGE.
Les DREAL, la DRIEAT et les DEAL
? ont des représentants qui sont membres de chaque CLE ;
? apportent des conseils et accompagnent les animateurs SAGE ;
130
? fournissent des données sur l?eau sur leur région ;
? réalisent certaines études, proposent des temps de retours d?expérience ;
? peuvent participer aux comités de pilotage d?études
? apportent des conseils juridiques de rédaction et peuvent faire remonter les
interrogations réglementaires au niveau national ;
? s?assurent de la compatibilité des SAGE avec les SDAGE, portent les messages du
SDAGE pour leur bonne intégration aux SAGE ;
? peuvent animer un réseau SAGE régional ;
? appuient la mise en oeuvre de la réglementation et veillent à son application (police de
l?eau), en particulier les règles de SAGE ;
? les DEAL élaborent les arrêtés de délimitation de périmètre, constitution de la CLE et
approbation du SAGE.
Les DREAL de bassin - Lien avec les SAGE :
? suivi du volet quantitatif ;
? apportent des conseils et accompagnent les animateurs SAGE.
A noter que la DRIEAT est à la fois DREAL de bassin, DREAL et enfin DDT sur Paris et la petite
couronne.
Les DDT-M
Les DDT-M sont chargées de mettre en oeuvre, à l?échelle du département les politiques
d?aménagement et de développement durable des territoires en instruisant les autorisations
dans leurs domaines de compétences et en aidant les porteurs de projet en amont pour
faciliter l'intégration de ces politiques. En particulier, l?application des dispositions et des règles
du SAGE doit faire partie de l?activité de la police de l?eau.
En lien avec les SAGE, les DDT(M) :
? ont des représentants qui sont membres de chaque CLE ;
? diffusent les arrêtés préfectoraux de délimitation de périmètre, composition de CLE,
approbation du SAGE, approbation du SAGE révisé ou modifié ;
? apportent des conseils et accompagnent les animateurs SAGE ;
? fournissent des données sur l?eau sur leur département ;
? veillent à la compatibilité des documents d'urbanisme avec le SAGE ;
? appuient la mise en oeuvre de la réglementation et veillent à son application (police de
l?eau), en particulier les règles de SAGE ;
? apportent des conseils juridiques de rédaction (notamment pendant la phase
d?élaboration) et peuvent faire remonter les interrogations réglementaires au niveau
national ;
? saisissent les CLE sur les projets soumis à autorisation (IOTA et ICPE).
131 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
La mise en oeuvre des dispositions et des règles du SAGE repose en grande partie sur la police
de l?eau (SPE). Une collaboration étroite et permanente entre CLE, animation du SAGE et
SPE est donc indispensable. Compte tenu du nombre de dossiers pouvant être soumis à l?avis
de la CLE, il est important que la CLE définisse ses priorités en cohérence avec le SAGE.
Ces discussions CLE/SPE doivent notamment se concentrer sur le contrôle des règles du
SAGE et doivent permettre de :
? s?accorder sur des mesures que la police de l?eau sera capable de contrôler par la
suite ;
? s?intéresser au contrôle des règles s?appliquant aux IOTA non soumis à autorisation
ou à déclaration au titre de la loi sur l?eau ;
? définir les modalités de contrôle.
Le savoir-faire et les compétences des services de police de l?eau doivent être mobilisés dès
la rédaction du règlement du SAGE.
RETEX : Dans le cadre de la mise en oeuvre du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer et son
application dans les dossiers loi sur l?eau, les services police de l?eau invitent régulièrement
la cellule d?animation du SAGE lors des réunions de cadrage des projets. De plus, une réunion
est organisée annuellement entre les services police de l?eau et le SAGE pour faire le point
sur les procédures, les projets en cours et régler tout dysfonctionnement pour fluidifier les
échanges.
RETEX :
Le SAGE Bassin Houiller et le SAGE Ill-Nappe-Rhin ont produit des grilles de lectures du SAGE
pour les services polices de l?eau, disponibles sur Gest?eau :
? Note de cadrage du SAGE Bassin Houillier pour l?application de la règle 1 sur les
zones humides :
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGEBH
-note%20_explicativeRegleZHapprouveparCLE.pdf
? Grille de lecture du SAGE Ill-Nappe-Rhin pour l?exercice de la police de l?eau :
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/guide-
lecture-sage-inr-police-de-leaumaj2017.pdf
L?Office français de la biodiversité
L?OFB appuie la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance,
la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité. L?OFB remplit des missions de
police de l?eau et peut avoir des représentants membres de la CLE. Il peut également être
conseiller technique.
Les agences de l?eau
Les agences de l?eau assurent une mission d?intérêt général visant à gérer et à préserver les
ressources en eau et les milieux aquatiques. Elles :
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGEBH-note%20_explicativeRegleZHapprouveparCLE.pdf
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/SAGEBH-note%20_explicativeRegleZHapprouveparCLE.pdf
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/guide-lecture-sage-inr-police-de-leaumaj2017.pdf
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/guide-lecture-sage-inr-police-de-leaumaj2017.pdf
132
? ont des représentants membres de chaque CLE, en sont membres de droit ;
? versent des aides financières pour l?animation du SAGE et les études ;
? fournissent des données sur l?eau sur leur bassin ;
? s?assurent de la compatibilité des SAGE avec les SDAGE, portent les messages du
SDAGE pour leur bonne intégration aux SAGE ;
? peuvent initier une démarche de SAGE, par exemple en identifiant dans les SDAGE des
territoires où des SAGE sont nécessaires ;
? apportent des conseils et accompagnent les animateurs SAGE ;
? peuvent mettre en place des réseaux d?animateurs SAGE et de présidents de CLE dans
leur bassin ;
? peuvent participer aux comités de pilotage d?études ;
? sont secrétariat de l?instance du comité de bassin chargé des avis sur les SAGE ;
? Financent des projets favorables aux milieux aquatiques, portent une politique de
contractualisation à l?échelle des bassins versants et peuvent témoigner des
dynamiques de travaux en place sur le périmètre du SAGE.
Un représentant de CLE siège dans chaque comité de bassin ; il est utile de l?identifier.
Les offices de l?eau
Les offices de l?eau ont le statut d?établissement public local à caractère administratif, rattaché
au Département en Guadeloupe, à Mayotte et à La Réunion et à la Collectivité Territoriale en
Guyane et en Martinique. Leurs actions s?inscrivent dans le cadre d?un programme pluriannuel
d'intervention confié par le Comité de l'eau et de la biodiversité (équivalent du comité de
bassin en outre-mer), en cohérence avec le SDAGE. Les offices de l?eau contribuent, en lien
avec la DEAL, à l?élaboration, au pilotage et à la mise en oeuvre des documents de planification.
Les offices de l?eau :
? apportent une expertise et un appui technique aux acteurs de l?eau ;
? apportent une aide financière ;
? participent aux instances de gouvernance (STB, CEB, CLE, MISEN, GT Nationaux?) et
contribuent à la coopération régionale et internationale ;
? contribuent à la diffusion de données du bassin et à la sensibilisation du public.
5.2) Les collectivités territoriales
Lors de l?ensemble de la procédure SAGE, il convient de prendre en compte les projets
d?aménagement du territoire formulés par les conseils régionaux, conseils départementaux et
collectivités locales (communautés de commune, Pays, etc.), ainsi que leurs aides financières
éventuelles. Compte tenu de la prise de compétence « eau » par de nombreux établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) et par les départements, il convient de les
sensibiliser sur l?existence de dispositions du SAGE pouvant « interpeller » directement leurs
politiques respectives. Les Régions ne disposent pas systématiquement de compétence « eau
» particulière et elles privilégient des partenariats avec les CLE et structures porteuses de SAGE
au travers d?outils contractuels. Les collectivités territoriales :
133 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? ont des représentants qui sont membres des CLE de leur territoire (au moins 50% des
membres) ;
? peuvent financer des actions (en tant que maître d?ouvrage ou en apportant des
subventions) ;
? sont consultées pour l?élaboration du SAGE ;
? portent des compétences liées l?eau : eau potable, assainissement, GEMAPI?, certaines
peuvent être elles-mêmes structures porteuses de SAGE ou être membres de structures
porteuses ;
? sont maîtres d?ouvrage de certaines actions prévues dans le PAGD des SAGE ;
? certaines sont des appuis politiques permettant une dynamique locale du SAGE et la
sensibilisation de tous les élus.
5.3) Les acteurs de l?aménagement et de l?urbanisme
Il existe différents types d?acteurs planificateurs avec notamment les services de l?Etat qui
contrôlent les documents d?urbanisme, les rédacteurs de ces documents qui sont les
collectivités ou encore les agences d?urbanisme, la Fédération des SCoT etc. Ces planificateurs
peuvent consulter la CLE pour la rédaction des documents d?urbanisme ou pour l?instruction
de certains projets. Un échange avec la CLE en amont de l?instruction des projets permet de
prendre correctement en compte les enjeux de l?eau et de ne pas risquer un arrêt du projet
dans un second temps (pour non-conformité aux règles par exemple). Le lien entre service de
l?eau et service de l?urbanisme au sein des DDT-M est essentiel, toutefois l?animateur de SAGE
peut également prendre contact directement avec les services compétents en DDT-M et les
collectivités.
L?application Envergo (cf annexe 4) peut être utile aux animateurs SAGE et aux services de
l?Etat pour améliorer l?application des règles du SAGE. Il s?agit d?un service public numérique
gratuit qui permet d?identifier rapidement les réglementations environnementales
applicables à un projet de construction ou d?aménagement, y compris celles issues des SAGE
(zones humides, interdictions, prescriptions...). Il s?adresse aux porteurs de projet
(promoteurs, lotisseurs, agriculteurs...), aux maîtres d?oeuvre (architectes, géomètres,
bureaux d?études...) et aux services d?instruction urbanisme. Accès libre :
https://envergo.beta.gouv.fr
https://envergo.beta.gouv.fr/?mtm_campaign=plaquette-sage
134
ANNEXES
1) ANNEXE 1 ? Bilan de la réglementation des SAGE
Code de l?environnement
Articles spécifiques SAGE
L212-1 X Le SDAGE identifie des SAGE nécessaires
L212-3 Compatibilité au SDAGE + périmètre du SAGE
L212-4 Cas de portage du SAGE par un EPTB + CLE, composition, présidence, proportion des
collèges
L212-5 Missions du SAGE + prise en compte de certains documents
L212-5-1 PAGD et règlement
L212-5-2 Compatibilité au PAGD et conformité au règlement (notamment les IOTA, y compris
sous les seuils)
L212-6 Enquête publique + arrêté d?approbation du préfet + mise à disposition du public
L212-7 Procédure de modification
L212-8 Procédure de modification du règlement imposée par le préfet pour permettre
certains projets
L212-9 Procédures de révision
R122-17 5° Le SAGE fait l?objet d?une évaluation environnementale
R212-26 Périmètre du SAGE
R212-27 Périmètre du SAGE, consultations
R212-27-1 Adaptations du périmètre du SAGE
R212-28 Publication des arrêtés
R212-29 Arrêté de composition, modification ou renouvellement de la CLE
R212-30 Composition de la CLE, vice-présidents
R212-31 Mandat de la CLE, remplacement d?un membre, pouvoirs, remplacement des frais de
déplacement à l?extérieur
R212-32 Règlement intérieur de la CLE, fonctionnement, délibérations, réunions de la CLE en
visio/hybride, quorum des 2/3, audition d?experts, absentéisme
R212-33 Portage du SAGE
R212-34 Rapport annuel de la CLE
R212-35 Elaboration du SAGE, PAC de l?Etat
R212-36 Etat des lieux du SAGE
R212-37 Rapport environnemental du SAGE
R212-38 Avis du comité de bassin sur le projet de SAGE
R212-39 Consultations sur le projet de SAGE
R212-40 Enquête publique du SAGE
R212-41 Délibération de la CLE sur le projet de SAGE + modifications potentielles par le
préfet
R212-42 Arrêté d?approbation du SAGE + publication
R212-43 Mise à disposition du public
R212-44 Procédure de modification du SAGE
R212-44-1 Procédures de révision + mise à jour de l?état des lieux tous les 12 ans
135 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
R212-44-2
R212-45 Le comité de bassin suit l?avancement des procédures
R212-46 Le PAGD
R212-47 Le règlement
R212-48 Contravention de 5ème classe en cas de non-respect des règles du SAGE
Procédures de consultation du public
L121-15-1 à
L121-21
Articles sur la concertation préalable du public (se référer au guide pour les articles
vraiment utiles)
L121-15-1 Le SAGE est sujet à une concertation préalable du public + objectifs de cette
concertation
L123-1 à L123-
18
Articles sur l?enquête publique du SAGE (se référer au guide pour les articles
vraiment utiles)
L123-19 et
L123-19-1
La révision et la modification du SAGE est sujette à une participation du public par
voie électronique + modalités
R121-19 à
R121-27
Articles sur la concertation préalable du public (se référer au guide pour les articles
vraiment utiles)
R123-3 à
R123-24
Articles sur l?enquête publique du SAGE (se référer au guide pour les articles
vraiment utiles)
R123-46-1 Participation du public par voie électronique + modalités
Evaluation environnementale
L122-4 à
L122-11
Articles sur l?évaluation environnementale du SAGE public (se référer au guide pour
les articles vraiment utiles)
L122-9 Lorsque le SAGE a été adopté le préfet en informe la MRAe ou l?IGEDD + déclaration
environnementale
R122-17 à
R122-23
Articles sur l?évaluation environnementale du SAGE (se référer au guide pour les
articles vraiment utiles)
R122-17 Le SAGE est soumis à évaluation environnementale + autorité environnementale
R122-19 Cadrage préalable de l?évaluation environnementale
R122-20 Trame du rapport environnemental
R122-21 Avis de l?autorité environnementale
Autres
L110-1 Principe de non-régression environnementale
L126-1 Déclaration d?intérêt général (DIG)
L211-1 Définition de la gestion équilibrée et durable de la gestion de l?eau
L211-3 ZHIEP, ZPAAC, zones d?érosion
L211-7 Les compétences des collectivités + GEMAPI
L211-12 Institution de servitudes d?utilité publique sur les ZSGE
L213-12 IV Consultation obligatoire de la CLE sur la délimitation du périmètre d'intervention
d'un EPTB et d?un EPAGE
L430-1 La préservation des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole est d?intérêt
général
136
L515-3 Les schémas régionaux de carrières (SRC) sont compatibles au PAGD du SAGE
R181-22 Consultation obligatoire de la CLE sur les projets soumis à autorisation IOTA
R211-113 I et
III
Consultation obligatoire de la CLE sur la demande de désignation en OUGC +
information de la CLE sur l?arrêté désignant l?OUGC
R213-14 3° Sur les territoires en déséquilibre quantitatif le préfet coordonnateur de bassin
pilote une stratégie d'évaluation des VP, le règlement de SAGE est mis en cohérence
avec la répartition des VP du préfet
R214-1 Nomenclature IOTA
R214-31-3 Information obligatoire de la CLE sur le plan annuel de répartition du volume d?eau
R214-37 Information obligatoire de la CLE sur les projets soumis à déclaration IOTA
R214-64 Consultation obligatoire de la CLE sur une demande d?affectation de débit artificiel
délivré dans un cours d'eau par un aménagement hydraulique
R214-103 Information obligatoire de la CLE sur le dossier d?enquête des opérations déclarées
d'intérêt général ou urgentes
R214-110 Consultation obligatoire de la CLE sur la liste des cours d?eau classés
R333-15 Le projet de SAGE est soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du parc (info dans le R212-39 CE également)
R436-48 Le projet de SAGE est soumis pour avis au COGEPOMI (info dans le R212-39 CE
également)
R511-9 Nomenclature ICPE
R593-21
R593-57
Consultation obligatoire de la CLE sur une demande d?autorisation de création d?une
installation nucléaire de base + sur une demande de modification notable d?une
installation nucléaire de base
Code de l?urbanisme
Les SCoT
L131-1 9° Les SCoT sont compatibles au PAGD du SAGE (en leur absence les PLUi et cartes
communales)
L131-3 La structure élaborant le SCoT procède à une analyse de compatibilité avec le SAGE
L141-2 Contenu du SCoT
R141-6 Les SCoT localisent les « sites ou espaces à protéger » (donc les cartographies de
zones humides des SAGE)
Les PLU(i)
L151-2 Contenu du PLU(i)
L151-23 Le règlement du PLU(i) peut identifier et localiser les éléments de paysage et
délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique
L151-6-2 Les OAP du PLU(i) définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en
valeur les continuités écologiques
L151-7 1° Les OAP du PLU(i) peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre
en valeur l'environnement, les paysages?
R132-1 Les SAGE sont ajoutés au porter-à-connaissance réalisé par l?État auprès des
rédacteurs des documents d?urbanisme
137 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
R151-31 3° Les documents graphiques du règlement de PLUi intègrent les interdictions de
destruction des zones humides des SAGE lorsque ces zones sont cartographiées
suffisamment précisément (info également dans le R212-47 CE)
R151-53 La nouvelle notice traduisant les règles et dispositions du SAGE à destination de
l?urbanisme (R212-46 CE) est intégrée parmi les annexes des PLU(i)
Autres
R218-4 Consultation obligatoire de la CLE pour l?institution d?un droit de préemption pour la
préservation des ressources en eau
Code rural et de la pêche maritime
R114-1 à R114-
10
Cadre ZSCE
R114-3 et
R114-7
Consultation obligatoire de la CLE sur certaines zones d?érosion, zones humides ou
ZPAAC
R121-21-1 Information obligatoire de la CLE par le président du conseil départemental sur
toute opération d?aménagement foncier soumise à enquête publique
Code général de la propriété des personnes publiques
R2111-19 Consultation obligatoire de la CLE sur un dossier de classement dans le domaine
public fluvial
Code général des collectivités territoriales
L4424-36 Fonctionnement du SAGE en Corse
R2224-5-3 Consultation facultative de la CLE sur les plans d?action pour la gestion et la
préservation de la ressource en eau
Code de l?énergie
L511-6-2 L'autorité publique informe la CLE de la mise en place d?un fonctionnement
exceptionnel en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en
électricité
L524-1 La CLE tient le rôle de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion
des usages de l'eau
R524-6 La CLE tient le rôle de comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion
des usages de l'eau
Instructions
Instruction du Gouvernement du 7 mai 2019
relative au PTGE (annexe 3)
CLE COPIL du PTGE + avis conforme de la CLE sur
le projet de PTGE
138
2) ANNEXE 2 ? Explore2
Le travail de prospective mené lors de la construction du scénario tendanciel pendant
l?élaboration du SAGE ou bien lors de la réalisation d?études de type HMUC par exemple,
nécessite de disposer de projections climatiques et hydrologiques sur le périmètre du SAGE.
En 2024, le projet Explore2 a fourni un ensemble de projections hydro-climatiques sur lequel
s?appuyer pour cette prospective.
Qu?est-ce que le projet Explore2 ?
Le projet Explore2 (2021-2025)35, porté par INRAE et l?OiEau, s?inscrit dans la suite de l?étude
Explore 2070 (2010-2012) et a été co-financé par les partenaires du projet, le Ministère de la
Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT) et l'Office Français de la
Biodiversité (OFB). Le projet Explore2 a eu pour objectifs d'actualiser les connaissances sur
l'impact du changement climatique sur l'hydrologie à partir des dernières publications du
GIEC, et aussi d'accompagner les acteurs des territoires dans la compréhension et l'utilisation
de ces résultats pour adapter leurs stratégies de gestion de la ressource en eau.
Quels sont les données produites utilisables dans les études prospectives ?
Un consortium scientifique porté par INRAE et rassemblant de nombreux acteurs de la
recherche (Météo-France, BRGM, Ecole Normale Supérieure, IRD, CNRS, IPSL et EDF) a créé une
chaîne de modélisation multi-scénarios d?émissions de gaz à effet de serre (CMIP5) et multi-
modèles (climatiques et hydrologiques). A partir des scénarios d?émission de gaz à effet de
serre, ont été calculées des projections climatiques à l?échelle de la planète, puis des
projections climatiques régionalisées, et enfin des projections hydrologiques (de surface et
souterraines) localisées. Ainsi Explore2 a produit pour la France hexagonale des données sur
1200 points de simulation correspondant à des piézomètres et 4000 points de simulation en
hydrologie de surface pour différents horizons temporels. Quatre « narratifs » sont proposés :
ils correspondent à quatre futurs possibles pour la France hexagonale en termes d?évolution
de températures et précipitations : plus ou moins chauds, plus ou moins secs, avec des
différences plus ou moins marquées entre les saisons. Et des travaux sont en cours pour fournir
des résultats selon les niveaux de réchauffement définis par la TRACC (Trajectoire de
réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique).
Comment récupérer ces données ?
Les données hydroclimatiques produites dans le cadre d?Explore2 sont téléchargeables sur le
portail DRIAS-Eau, les futurs de l?eau https://www.drias-eau.fr. DRIAS-Eau a été conçu par
Météo-France dans le cadre du projet LIFE Eau&Climat36. Il permet la présentation et le
téléchargement des résultats de simulations de débits, de niveau des nappes et de recharge
35 https://professionnels.ofb.fr/fr/node/1244
36 https://www.gesteau.fr/life-eau-climat
https://www.drias-eau.fr/
139 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
potentielle des aquifères. Le portail comprend un volet « accompagnement » décrivant les
principes de la modélisation hydrologique, les différents modèles utilisés et les sources
d?incertitudes, et un volet « données et produits » permettant le téléchargement libre des
données et indicateurs.
Un autre outil, le portail MEANDRE https://meandre.explore2.inrae.fr/ conçu par INRAE
également dans le cadre du projet LIFE Eau&Climat, présente les résultats des projections
hydrologiques d?Explore2 selon un parcours guidé et avec une visualisation cartographique. Il
a pour objectif de proposer des messages simples et précis concernant l?évolution des débits
(débits moyens, débits d?étiage et débits de crues), l?approche par narratifs ainsi que les
certitudes et incertitudes. La plateforme offre une exploration avancée permettant de
sélectionner une visualisation selon les variables, un horizon temporel, un niveau d?émission,
un narratif ou un modèle (climatique ou hydrologique)...
Le portail DRIAS, les futurs du climat de Météo-France https://www.drias-climat.fr/ a pour
vocation de mettre à disposition les projections climatiques régionalisées de référence, pour
l'adaptation en France. Les informations climatiques sont délivrées sous différentes formes
graphiques ou numériques et intègrent notamment la représentation selon TRACC. Le volet
Climat d?Explore2 a produit des données atmosphériques à haute résolution, corrigées de leurs
biais, qui couvrent la France hexagonale de 1976 à 2100. Les résultats des simulations Explore2-
Climat 2022 avec des projections de température et précipitations sont accessibles sur une
page dédiée : https://www.drias-climat.fr/accompagnement/sections/354.
Le dataverse Explore2 : l?ensemble des productions du projet Explore2 sont publiés sur la
plateforme de recherche data.gouv.fr :
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/explore2. Ce dataverse contient les fiches
de synthèse des résultats par station ainsi que des fiches par secteur hydrographique et niveau
de réchauffement. On y trouve aussi des rapports, notices et synthèses, comme par exemple :
Ensemble de projections Explore2 : changements moyens et incertitudes associées, Les
scénarios d?extrêmes hydrologiques en France hexagonale.
Comment les utiliser ?
La prise en main des données produites par Explore2 nécessite une certaine expertise. Il est
conseillé de se former à travers le MOOC (gratuit et accessible à tous sur inscription https://e-
learning.oieau.fr/MOOC-Explore2) réalisé pour accompagner l?utilisation des résultats. Il
comprend 15 modules de 15 minutes, dans lesquels interviennent des scientifiques et des
utilisateurs pour expliquer les notions liées aux projections hydroclimatiques, les choix de
modélisation faits dans Explore2 et des exemples d?application dans les territoires.
L?enregistrement d?un webinaire de présentation de DRIAS-Eau est aussi disponible.
Quelques recommandations/avertissements
https://meandre.explore2.inrae.fr/
https://www.drias-climat.fr/
https://www.drias-climat.fr/accompagnement/sections/354
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataverse/explore2
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentId=doi:10.57745/KWH320
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentId=doi:10.57745/2XDJ5H
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentId=doi:10.57745/2XDJ5H
https://e-learning.oieau.fr/MOOC-Explore2
https://e-learning.oieau.fr/MOOC-Explore2
140
? Si l?ensemble des projections Explore2 est une source d?information précieuse pour se pro-
jeter, son exploitation nécessite certaines précautions. Par exemple, il faut idéalement :
o Considérer la confiance que les scientifiques accordent aux projections (elle dé-
pend de la variable d?intérêt), considérer l?accord entre modèles (par exemple, le
consensus sur le signe des changements),
o Pour les changements projetés, ne jamais considérer uniquement les résultats d?une
seule combinaison de modèles, ni uniquement la médiane de l?ensemble,
o Privilégier les approches multi-modèles et considérer des projections contrastées :
pour Explore2, quatre projections climatiques (quatre narratifs) sont mises en
exergue à cet effet. Elles décrivent quatre histoires climatiques pour la fin de siècle,
plausibles et contrastées. L?ensemble Explore2 peut aussi être utilisé pour cons-
truire des narratifs contrastés pour l?hydrologie.
? Il ne faut pas surinterpréter les résultats qui ont été ou qui peuvent être dérivés de l?en-
semble de projections Explore2.
o Les projections Explore2 ne sont pas des prévisions. Elles illustrent des futurs pos-
sibles du climat et de l?eau, obtenus pour des scénarios choisis d?émissions de gaz à
effet de serre et d?aérosols.
o Les projections Explore2 ont été produites et fournies à une certaine échelle spa-
tiale (par exemple, 64 km² pour le climat) et il est fortement déconseillé d?en dé-
duire des comportements à des échelles plus fines (par exemple, un climat à une
résolution plus fine). De même, il ne faut pas donner à des différences entre bassins
versants voisins une valeur qu?elles n?ont pas forcément. Il peut être plus pertinent
de considérer les évolutions moyennes projetées à l?échelle d?un territoire élargi
englobant la localité ou le bassin cible.
o Les projections Explore2 ont été produites pour projeter l?évolution des ressources
en eau et des écoulements « naturels » uniquement. Les projections Explore2 ne
prennent pas en compte les spécificités particulières des bassins versants s?il en est,
ni les effets des aménagements hydrauliques ou des activités humaines sur l?hydro-
logie. Par ailleurs, les seuls facteurs d'évolution hydrologique pris en compte sont
les facteurs climatiques. N?ont pas été prises en compte les évolutions possibles des
prélèvements d'eau, de l?occupation des terres, de la gestion de la ressource en eau
via les retenues hydrauliques, etc. Il peut ainsi être intéressant d?utiliser des modèles
d?usages en complément.
Source : Messages et enseignements du projet Explore2
Les résultats d?Explore2 sont complexes et très techniques. Il est important de faire un travail
de médiation scientifique pour faciliter l?appropriation par les membres de la CLE des résultats
des études qui utilisent les données d?Explore2. Ils doivent être conscients des incertitudes
sans que cela n?impacte la légitimité des résultats des études, en particulier les choix de
narratifs/modèles doivent être argumentés (voire concertés). Une bonne acceptation des
résultats facilitera l?élaboration de la stratégie, puis la mise en oeuvre d?actions.
En complément, quelques résultats du projet LIFE Eau&Climat
https://entrepot.recherche.data.gouv.fr/dataset.xhtml?persistentId=doi:10.57745/J3XIPW
141 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Le projet LIFE Eau&Climat - Supporting long-term local decision-making for climate-adapted
Water Management (2020-2025) avait pour objectif est d?aider les acteurs de la gestion locale
des ressources en eau, en particulier dans le cadre des SAGE, à évaluer les effets du
changement climatique, à les prendre en compte dans leur planification et à mettre en oeuvre
des mesures d?adaptation. Coordonné par l?OiEau, il regroupait 14 partenaires dont 9
structures porteuses de SAGE. 21 SAGE ont ainsi été impliqués. Le projet s?est structuré autour
de quatre grands axes : développer des outils d?aide à la décision, faciliter la mobilisation des
acteurs locaux, améliorer l?accès aux données hydro-climatiques, et renforcer le transfert de
connaissances et les échanges entre les chercheurs et les gestionnaires.
Tous les résultats sont disponibles sur Gest?eau : https://www.gesteau.fr/life-eau-
climat/resultats. Quelques exemples : « Les mots pour le dire » : explication de quelques notions
liées au changement climatique - INRAE et SMAVD ; Guide de mobilisation des acteurs locaux,
analyse des pratiques et recommandations - OiEau ; Guide « Ressources en eau et changement
climatique : solutions d'adaptation » - EPTB Vienne ; Diagnostic de vulnérabilité des usages de
l?eau et les milieux aquatiques sur la Vallée de la Garonne ? SMEAG.
Focus sur le livre blanc « Mener une étude rétrospective et prospective sur la ressource en
eau » https://livreec.inrae.fr/
Ce livre blanc d?INRAE est rédigé à la façon d?un livre "dont vous êtes le héros". Il s?agit d?un
guide méthodologique pour quantifier les évolutions passées et futures de la ressource en eau
dans sa dimension naturelle. Autrement dit, l?hydrologie dont il est question ici est une
hydrologie (débits, niveaux de nappes) dans une situation de bassins versants sans influences
humaines, i.e. sans prélèvements, sans stockage et déstockage des barrages? Ce livre blanc
vise en effet à évaluer la seule influence du climat, passé et futur sur l?hydrologie. Le lecteur est
accompagné pour préparer son étude : positionnement par rapport au contexte, définition du
territoire, collecte des données, identification des modèles hydrologiques. Puis pour se lancer
dans le calcul de tendances passées d?une part, et de projections d?autres part. Le livre blanc
est étayé d?exemples concrets et de ressources complémentaires.
https://www.gesteau.fr/life-eau-climat/resultats
https://www.gesteau.fr/life-eau-climat/resultats
https://www.gesteau.fr/document/document-de-synthese-changement-climatique-les-mots-pour-le-dire
https://www.gesteau.fr/document/document-de-synthese-changement-climatique-les-mots-pour-le-dire
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-recommandations
https://www.gesteau.fr/document/mobilisation-des-acteurs-locaux-analyse-des-pratiques-et-recommandations
https://www.gesteau.fr/document/ressources-en-eau-et-changement-climatique-solutions-dadaptation
https://www.gesteau.fr/document/ressources-en-eau-et-changement-climatique-solutions-dadaptation
https://www.gesteau.fr/document/diagnostic-de-vulnerabilite-des-usages-de-leau-et-les-milieux-aquatiques-sur-la-vallee-de
https://www.gesteau.fr/document/diagnostic-de-vulnerabilite-des-usages-de-leau-et-les-milieux-aquatiques-sur-la-vallee-de
https://livreec.inrae.fr/
142
3) ANNEXE 3 : Le SAGE et le partage de la ressource
La loi sur l?eau et les milieux aquatiques a donné aux SAGE, à travers leur règlement, la
possibilité de définir des priorités d?usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de
volumes globaux par grands usages (article L212-5-1 du code de l?environnement).
La cellule d?expertise sur les projets de territoire pilotée par le préfet Pierre-Etienne Bisch,
d?octobre 2017 à juin 2018, a dans son rapport confirmé l?importance de la concertation avec
l?ensemble des usagers de l?eau pour bâtir une gestion équilibrée de l?eau dans un territoire. A
une échelle locale, le SAGE constitue l?outil de planification adapté en cela qu?il est élaboré et
mis en oeuvre par la commission locale de l?eau (CLE), véritable instance de débat, de
concertation et de prise de décision à l?échelle du bassin versant.
Dans la mesure où il développe une vision sur le long terme et globale du territoire, le SAGE est
un outil essentiel pour une adaptation locale au changement climatique ; en effet, le SAGE fixe
des objectifs d?économies d?eau et de partage de la ressource sur son territoire, adapte la
répartition de volumes globaux et les mesures de gestion de la ressource par la concertation.
Aussi, le SAGE doit toujours veiller à considérer aussi bien les enjeux actuels que les enjeux
futurs de son territoire.
Règles de répartition des prélèvements à partir du volume prélevable
Les mesures à prendre en matière de gestion quantitative doivent être débattues au sein de la
CLE ou, dans le cas où les périmètres de SAGE et les zones de répartition des eaux ne sont pas
les mêmes, la CLE doit être une instance associée au débat. La CLE, sur le périmètre du SAGE,
détermine ces mesures de gestion à partir du volume prélevable qui est le volume que le milieu
est capable de fournir dans des conditions écologiques satisfaisantes, c'est-à-dire qui est
compatible avec les orientations fondamentales et les objectifs fixés par le SDAGE. Ce travail
doit être engagé sur des expertises partagées et transparentes avec les différents usagers, et
plus particulièrement avec l?organisme unique de gestion collective de l?irrigation (OUGC)
représenté au sein de la CLE.
A partir de ce volume prélevable, la CLE définit dans le règlement du SAGE des priorités d?usage
de la ressource en eau ainsi que la répartition en pourcentage des prélèvements par usage. La
CLE doit traiter équitablement les usages pour leur accès aux ressources dans le respect de la
loi sur l?eau. Elle peut également définir des mesures relatives aux économies d?eau, au partage
de l?eau, des modes de gestion et en dernier recours des créations d?ouvrage de substitution
(stockage ou transfert) en respectant les équilibres hydrologiques, biologiques et
morphologiques des milieux.
Pour rappel, le règlement du SAGE ne saurait prescrire en lui-même des mesures de police,
mais seulement des règles d?encadrement.
143 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Après approbation du SAGE, il s?agit pour les services de l'Etat, en s?appuyant sur les volumes
prélevables partagés au sein du PAGD et du règlement le cas échéant, de réviser les
autorisations de prélèvements qui ne se trouveraient pas en situation de compatibilité avec les
dispositions du PAGD et d?ajuster les volumes individuels prélevables aux volumes globalement
prélevables selon la répartition retenue par le règlement du SAGE.
Dans les périmètres en déficit quantitatif, ciblés par le SDAGE, le cas échéant en concertation
avec les CLE, les agences de l?eau (ou offices de l?eau) et les DREAL (ou DEAL) ont initié des
études sur les volumes prélevables dans chacun de ces territoires déficitaires en eau.
Un ensemble d?outils, de méthodes, d?études sur la gestion quantitative de la ressource en eau
sont mis à disposition sur le centre de ressource de l?OFB pour accompagner les CLE dans leurs
missions. Ce recueil d?information et documents s?adresse à un large public dont les CLE, les
gestionnaires des milieux aquatiques et les services de l?État.
Règles d?encadrement des « impacts cumulés significatifs »
Il est par ailleurs important de rappeler que le règlement du SAGE est en mesure d?encadrer,
lorsque les enjeux le justifient, « des opérations entraînant des impacts cumulés significatifs en
termes de prélèvements et de rejets » (Article R.212-47, 2°a)). Ces règles spécifiques sur
l?utilisation de la ressource en eau permettent d?encadrer des opérations de prélèvements et
de rejets, indépendamment de la notion de seuil figurant dans la nomenclature. Elles sont
directement opposables aux tiers dès la publication du SAGE.
Le recours à cette possibilité doit être réservé à des situations particulières, localisées et
précisément justifiées dans le PAGD du SAGE. Il est donc essentiel d?accompagner le SAGE
d?une communication adaptée.
Encadrement des opérations relevant de la nomenclature IOTA et de la
nomenclature ICPE
Outre le cas particulier des « impacts cumulés significatifs », le règlement du SAGE peut
également encadrer l?ensemble des opérations relevant de la nomenclature IOTA et de la
nomenclature ICPE (Article R. 212-47 2°b)). Si ces règles sont plutôt destinées à restaurer et
préserver la qualité de l?eau et des milieux aquatiques, elles peuvent également être édictées
dans une optique générale de protection de la ressource, aussi bien sur le plan quantitatif que
qualitatif.
Coordination inter-bassin, solidarité amont-aval
La bonne gestion quantitative des prélèvements en eau peut nécessiter la coordination de
plusieurs SAGE selon les ressources en eau sollicitées (par exemple une nappe d'eau
souterraine s'étendant sur un très grand territoire). Cette coordination doit permettre
d?assurer une cohérence entre les objectifs et orientations entre les deux territoires
144
notamment dans les relations amont/aval. Pour cela, il convient de privilégier l'émergence de
commissions inter-SAGE, qui certes n'auront pas d'existence réglementaire, mais permettront
le partage d'objectifs communs pour une bonne appropriation par les différents SAGE. L?Etat
est le garant de la cohérence des différents SAGE entre eux, en lien avec le comité de bassin.
Organisme unique de gestion collective : répartition de la ressource entre irrigants
Les organismes de gestion collective, institués par l?article L.211-3 du code de l?environnement,
sont destinés à répartir entre irrigants d?un périmètre hydrologique homogène, situé
prioritairement en zone de répartition des eaux, une ressource en eau limitée, à l?issue d?une
seule et unique procédure d'autorisation. Les OUGC peuvent définir des modalités de
répartition des volumes pour l?irrigation notamment en matière de pratiques agricoles
favorables à la qualité de l?eau et au bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
SAGE et PTGE
Si un territoire connaît des démarches de SAGE et de PTGE, celles-ci doivent s?articuler, comme
le rappel l?instruction du 7 mai 2019 relative aux PTGE :
« Le PTGE doit donc être construit en cohérence avec les orientations fondamentales et les
objectifs du SDAGE, et avec les objectifs généraux et dispositions du SAGE lorsqu?un SAGE existe
sur le périmètre couvert par le PTGE.
En présence d?un SAGE, la Commission Locale de l?Eau (CLE), étendue aux parties intéressées non
membres de la CLE, constitue le cadre du comité de pilotage du PTGE. Le périmètre du PTGE est
cohérent du point de vue hydrologique et hydrogéologique, il peut être plus restreint que le
périmètre du SAGE ou bien inclure plusieurs périmètres de SAGE. Dans le cas où un PTGE
couvrirait plusieurs périmètres de SAGE, une commission d?inter-SAGE constituera le comité de
pilotage du PTGE.
La démarche du PTGE est indépendante du calendrier du SAGE. Il est néanmoins recommandé
d?engager la démarche de PTGE en même temps que la révision du SAGE ; ainsi, les principes de
gestion identifiés par le PTGE pourront immédiatement intégrer le volet « quantitatif » du plan
d?aménagement et de gestion durable (PAGD) et du règlement du SAGE. Si les calendriers ne le
permettent pas, le PTGE peut être conduit en parallèle, et les liens avec le PAGD et le règlement
du SAGE seront réalisés en temps voulu à la prochaine révision du SAGE. La CLE ou les CLE
concernées émettent un avis conforme sur le PTGE avant son approbation par le préfet
référent. »
Il est pertinent de faire évoluer une démarche PTGE en démarche SAGE. Le SAGE met en
oeuvre une gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques en définissant des
objectifs plus larges, notamment de qualité des eaux et du bon fonctionnement des milieux
aquatiques et humides.
145 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Une rubrique dédiée aux PTGE existe sur Gest?eau : https://www.gesteau.fr/ptge et il existe des
liens entre les fiches des SAGE et des PTGE qui ont un périmètre commun.
L?adaptation au changement climatique
En vue de mieux prendre en compte l?effet du changement climatique sur la ressource et les
usages, les SAGE doivent dans la mesure du possible intégrer les recommandations issues des
plans et stratégies nationaux d?adaptation au changement climatique, ainsi que de leur
déclinaison au niveau du bassin hydrographique et de la région. Ces plans présentent
l?avantage d?évaluer la vulnérabilité des territoires au changement climatique et de proposer
des stratégies territoriales.
Si les connaissances ne peuvent pas toujours être précisées au niveau de chaque SAGE, il
convient de rappeler que des actions peuvent tout de même être engagées pour réduire les
pressions.
De manière générale, les objectifs de sobriété devront être privilégiés et traduits via la mise en
oeuvre de mesures concrètes pour réduire la dépendance à l?eau du territoire. A ce titre, le
SAGE pourra vivement encourager à la mise en place de mesures dites « sans regrets » (mesures
qui ont un bénéfice quel que soit l?effet du changement climatique). Le SAGE devra également
veiller à éviter toute mal-adaptation qui augmenterait la vulnérabilité des usages et des milieux.
Enfin, la prise en compte des incertitudes liées aux impacts du changement climatique à un
niveau très local est essentielle ; néanmoins, elle ne saurait en rien entraver la mise en oeuvre
de mesures concrètes.
https://www.gesteau.fr/ptge
146
4) ANNEXE 4 : Présentation du service ENVERGO
Un simulateur pour anticiper les règles environnementales, y compris les règlements
de SAGE
Envergo est un service public numérique gratuit qui permet d?identifier rapidement les
réglementations environnementales applicables à un projet de construction ou
d?aménagement, y compris celles issues des SAGE (zones humides, interdictions,
prescriptions...).
Il s?adresse aux :
? Porteurs de projet : promoteurs, lotisseurs, agriculteurs...
? Maîtres d?oeuvre : architectes, géomètres, bureaux d?études...
? Services d?instruction urbanisme
? Accès libre : https://envergo.beta.gouv.fr
Comment fonctionne le simulateur ?
En renseignant simplement la localisation et les surfaces du projet, le simulateur fournit
immédiatement :
? Les réglementations environnementales applicables,
? Les études à prévoir,
? Les procédures à engager, leurs délais et les autorités compétentes.
? En phase d?instruction, les services urbanisme peuvent demander un avis réglementaire
Envergo. En 3 jours ouvrés, ils ont une réponse si le projet est concerné ou non par une des
réglementations environnementales, notamment par une interdiction au titre d?un règlement
de SAGE.
Les bénéfices d?Envergo
Acteurs Bénéfices
Maîtres d?ouvrage Meilleure planification, anticipation des contraintes, réduction des
contentieux
https://envergo.beta.gouv.fr/?mtm_campaign=plaquette-sage
147 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Maîtres d?oeuvre Gain de temps, fluidification des échanges avec les clients
Services urbanisme
& Services eau
Dossiers plus complets, meilleures décisions, conformité renforcée
Animateurs de SAGE Visibilité accrue des projets, pédagogie renforcée, montée en
conformité
Envergo & les règlements de SAGE
Envergo modélise et intègre dans ses simulations :
? Les interdictions de destruction de zones humides, pour projets IOTA ou ICPE,
? Les cartes règlementaires, qu?elles soient formellement annexées ou basées sur inventaire,
? Les exceptions réglementaires, traduites dans le simulateur avec un lien vers le texte
officiel,
? Une présentation pédagogique, claire et actionnable des obligations.
Exemple de projet mis en conformité grâce à Envergo
Pour un projet de construction d?un bungalow et d?une plateforme de traitement de déchets
(2300 m²) en zone humide dans le Morbihan : le projet est soumis à déclaration loi sur l?eau ET
interdit au titre du SAGE Golfe du Morbihan et Ria d'Etel.
Suite à l?avis réglementaire Envergo demandé par le service application du droit des sols (ADS),
le porteur de projet a contacté l?équipe Envergo et a échangé avec l?animatrice du SAGE. Le
projet a été suspendu.
148
? Avis complet : https://envergo.beta.gouv.fr/avis/WHAVG
Comment utiliser Envergo dans vos liens avec les pétitionnaires ?
? Orientez-les vers le simulateur, pour les aider à comprendre les obligations du SAGE ;
? Utilisez la clarté du simulateur comme outil pédagogique pour expliquer la règle ;
? Vous serez alors contactés par des porteurs de projet découvrant leur obligation via
Envergo, en amont ou au moment de l?instruction.
? Vous souhaitez mettre à jour un règlement ou une cartographie SAGE dans Envergo ?
Utiliser le bouton de signalement sur la carte
Ou nous contacter directement :
? contact@envergo.beta.gouv.fr
? 07 56 81 02 11
https://envergo.beta.gouv.fr/avis/WHAVVG/?mtm_campaign=plaquette-sage
149 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
5) ANNEXE 5 : Liste des principales décisions susceptibles de
constituer des décisions administratives dans le domaine
de l?eau
Liste des principales décisions susceptibles de constituer des décisions
administratives dans le domaine de l?eau
? Autorisation ou déclaration d'installations, d'ouvrages, de travaux soumis à autorisation ou
déclaration, définis dans la nomenclature (article L. 214-2 du code de l?environnement),
? Titre valant autorisation ou déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l?environnement, notamment les concessions hydrauliques et hydroélectriques délivrées au
titre du livre V du code de l?énergie.
? Reconnaissance de droits anciens, perte de droits, abrogation de droits ou prescriptions pour
la remise en eau ou en exploitation des installations ou d?ouvrages existants fondés en titre ou
autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW
(articles L. 214-6 VI etR.214-18-1 du code de l?environnement).
? Autorisation, enregistrement ou déclaration d'installations classées pour la protection de
l'environnement (article L. 512-1, L.512-7 et L. 512-8 du code de l?environnement) ;
? Arrêté définissant les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable
(article L. 1321-2 du code de la santé) ;
? Arrêtés de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de
pénurie (article L. 211-3 II -1° du code de l?environnement) ;
? Arrêté approuvant le programme régional d?actions nitrates (articles R. 211-80 à R. 211-85 du
code de l?environnement) ;
? Arrêté approuvant le programme d'actions sur les zones humides d?intérêt environnemental
particulier, les aires d?alimentations des captages d?eau potable et les zones d?érosion (article
L. 211-3 du code de l?environnement) ;
? Arrêté d'affectations temporaires de débits à certains usages (article L. 214-9 du code de
l?environnement) ;
? Plans de préventions des risques naturels prévisibles tels que les inondations (article L.562-1
du code de l?environnement) ;
? Déclaration d?intérêt général de l?étude, de l?exécution et de l?exploitation des travaux des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes, visant
l?aménagement et l?entretien de cours d'eau, l?approvisionnement en eau, la maîtrise des eaux
pluviales et du ruissellement, la défense contre les inondations, la dépollution, la protection
des eaux souterraines ou la protection et la restauration des sites, écosystèmes et zones
humides (article L. 211-7 du code de l?environnement) ;
150
? Autorisation ou déclaration de rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau
des installations nucléaires de base (article R. 214-3 5°du code de l?environnement modifié par
décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007) ;
? Prélèvement faisant l'objet d'une autorisation unique pluriannuelle (article R. 214-31-1 du code
de l?environnement) ;
? Arrêtés de concessions du domaine public fluvial et du domaine public maritime (articles
R.2124-57 et L.2124-3 du code de la propriété des personnes publiques) ;
? Autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial et du domaine public
maritime (article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
? Arrêté portant règlement de police de la zone de mouillage et d?équipements légers (articles
L.2124-5 et R.2124-52 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
? Délimitation par les collectivités territoriales des zones d'assainissement collectif, des zones
relevant de l'assainissement non collectif, des zones où des mesures doivent être prises pour
limiter l'imperméabilisation des sols, des zones où il est nécessaire de prévoir des installations
spécifiques de protection du milieu naturel (article L. 2224-10 du CGCT) ;
? Arrêté approuvant les schémas communaux de distribution d?eau potable déterminant les
zones desservies par le réseau de distribution (article L. 2224-7-1 du CGCT) ;
? Dispositions prises pour assurer le libre cours des eaux dans les cours d?eau non domaniaux
(article L. 215-7 du code de l?environnement) ;
? Autorisation de rejets dans les réseaux de collecte d?eaux usées tels que:
- les rejets d?eaux usées résultant d?utilisations de l?eau assimilables à un usage
domestique (article L. 1331-7-1 du code de la santé publique),
- les rejets d?eaux usées autres que domestiques (article L. 1331-10 du code de la santé
publique),
- les rejets d?eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été
utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de
climatisation (alinéas 4 et 6 de l?article R. 1331-2 du code de la santé publique),
- les rejets d?eaux de vidange des bassins de natation (alinéas 5 et 6 de l?article R. 1331-
2 du code de la santé publique) »
? Les règlements de service d?eau et d?assainissement (article L. 2224-12 du code général des
collectivités territoriales) ;
? Programmes et décisions d'aides financières dans le domaine de l'eau (articles L.213-9-1 et
L.213-9-2 du code de l?environnement et articles L.1111-10 et L.3232-1-1 du code général des
collectivités territoriales) ;
Liste des décisions considérées par le juge administratif comme des décisions dans le
domaine de l?eau
? Autorisation au titre de la loi sur l?eau, par exemple :
151 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? installation d'une centrale photovoltaïque autorisée à rejeter les eaux pluviales (Cour
administrative d'appel de Bordeaux, 27 Avril 2017, n°16BX00707),
? autorisation en vue de l?aménagement d?une section de route nationale impliquant la
réalisation de remblais en zones humides (Cour administrative d'appel de Lyon, 20 Juin
2017, n°15LY01174),
? autorisation d?aménager et d?exploiter une plate-forme aéroportuaire et d'aménager
une voie communale (Cour administrative d'appel de Nantes, 14 Novembre 2016,
n°15NT02883 et n°15NT02858),
? construction d?immeubles dans une zone d?aléa et de risque d?inondation très fort en
zone rouge du PPRI (Cour administrative d?appel de Marseille, 20 Octobre
2016,n°14MA00818),
? travaux de déviation d?une route départementale (Cour administrative d?appel de
Nancy, 18 Février 2016, N° 15NC00558 et n°15NC00560),
? aménagement d'un domaine skiable dans le cadre d'un programme d'aménagement
d'une station touristique de montagne (Cour administrative d?appel de Marseille, 13
Octobre 2015, n°13MA05167),
? autorisation d'aménager un parc de loisir et de vacances dans une forêt alluviale
(Conseil d'Etat, 18 Juin 2015, n°386971),
? création de plan d?eau en lit mineur d?un cours d?eau (Cour administrative d'appel de
Lyon, 10 Mars 2015, n°13LY03140),
? autorisation ou refus d'autorisation d?exploitation d?une centrale hydroélectrique
(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 Avril 2014, n°13BX00504, Cour
administrative d'appel de Bordeaux, 8 Avril 2014, n°13BX00474),
? autorisation de réaliser des travaux d'aménagement d?une route nationale nécessitant
un remblai sur le lit majeur d?un cours d?eau (Cour administrative d'appel de Nancy, 13
Février 2014, n°13NC00070),
? autorisation de réaliser des travaux d'aménagement d'une base d'eaux vives (Cour
administrative d'appel de Bordeaux, 9 Avril 2013, n°10BX00624),
? autorisation de réaliser des retenues de substitution et de prélèvement en eaux
superficielles et souterraines permettant de reporter les prélèvements aux fins
d'irrigation (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 Mars 2013, n°10BX00273),
? autorisation de réaliser, aménager et entretenir un golf (Cour administrative d'appel de
Nantes, 8 Octobre 2010, n°09NT01117),
? travaux de dérivation d?un ruisseau avant le dépôt d?une demande d?autorisation en
vue de la création d?un plan d?eau (Cour administrative d'appel de Lyon, 27 Avril 2010,
n°08LY00099),
? refus d'autorisation pour la création d?un plan d?eau (Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 8 Mars 2010, n°09BX01385),
? refus d'autorisation pour la réalisation de travaux d?aménagement hydraulique de
rectification du lit d?un cours d?eau (Cour administrative d'appel de Lyon, 8 Juillet 2008,
n°06LY02394),
? autorisation d?exploiter des forages d?eau pratiqués dans la nappe phréatique des grès
vosgiens (Cour administrative d'appel de Nancy, 19 Novembre 2007, n°07NC00106),
? autorisation d?étendre une installation portuaire existante (Cour administrative d'appel
de Nantes, 4 Mai 2006, n°00NT02032).
? Déclaration au titre de la loi sur l?eau, par exemple :
? déclaration en vue de la construction d?une station de traitement des eaux usées (Cour
administrative d'appel de Lyon, 25 Septembre 2012, n°11LY02847),
152
? déclaration en vue de l'aménagement d?un plan d?eau (Cour administrative d'appel de
Nantes, 14 Mai 2012, n°10NT02042).
? récépissé permettant au pétitionnaire de poursuivre l'exploitation de son forage
notamment pour la réalisation d?un prélèvement d?eau, projet ne relevant à la date de sa
création d?aucun régime d?autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau (Cour
administrative d'appel de Nantes, 16 Novembre 2012, n°11NT00221).
? autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial (Couradministrative
d'appel de Nantes, 13 Février 2017, n°15NT02844).
? arrêtés pris dans le cadre des zones d?alerte « sécheresse » en application des articles R.
211-66 à R. 211-70 du code de l?environnement, par exemple :
? arrêté cadre définissant quatorze bassins hydrographiques à l'intérieur desquels sont
susceptibles d'être prises des mesures de suspension ou de limitation provisoire des
usages de l'eau et établissant les plans d'alerte par bassin hydrographique (Cour
administrative d?appel de Bordeaux,18 Octobre 2016, n°14BX01658),
? arrêté définissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau et arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau dans
le département (Cour administrative d?appel de Bordeaux, 21 Juillet 2015, n°13BX02286),
? arrêté fixant des seuils en cas de sécheresse dans le département ainsi que les mesures
coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages
de l'eau et arrêté prévoyant des restrictions progressives d'activité concernent
notamment les activités nautiques (Cour administrative d'appel de Douai, 11 Juin 2015,
n°14DA00258).
? Programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole (Cour administrative d'appel de Nantes, 29 Décembre
2014, n°13NT01552).
? Déclaration d?utilité publique (DUP), par exemple :
? DUP pour la mise en place d?une plate-forme de remblai autorisée dans le cadre d?une
zone d'activités en partie située en secteur d'expansion des crues d'une rivière (Cour
administrative d'appel de Lyon, 25 Septembre 2007, n°05LY00953),
? DUP pour la dérivation d?eaux souterraines de captages ainsi que la création de
périmètres de protection accompagnée d?une autorisation de la commune à utiliser
l'eau prélevée à des fins de consommation humaine (Cour administrative d'appel de
Lyon, 4 Juillet 2013, n°12LY01074).
? Arrêté de composition d?une commission locale de l?eau (Cour administrative d'appel de
Nancy, 3 octobre2002, n°98NC00432).
? Autorisation d?exploitation pour des gisements aurifères alluvionnaires (Cour administrative
d'appel de Bordeaux, 24 Janvier 2012, n°10BX00243).
? Concession d?énergie hydraulique, par exemple pour un barrage au fil de l'eau d'une
hauteur maximum de 3,80 mètres, nécessitant une retenue d'eau limitée de 14 000 m3,
destinée à alimenter une prise d'eau (Cour administrative d'appel de Lyon, 9 Novembre
2010, n°09LY00424).
153 ? Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
? Autorisation d?exploitation d?une centrale hydraulique délivréeen application de la loi du
16 octobre 1919 (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 Novembre 2010,
n°09BX02369).
? Arrêté déclarant un projet comme projet d?intérêt général, par exemple, arrêté déclarant
comme projet d'intérêt général (PIG) un projet de protection contre les dommages liés aux
risques d'inondations de cours d?eau (Cour administrative d'appel de Lyon, 3 Mai 2005,
n°99LY01983).
6) ANNEXE 6 : check-list de constitution d?un SAGE
Cette check-list a vocation à identifier clairement les étapes de l?émergence, de l?instruction et de l?élaboration du SAGE, en leur associant une
durée « idéale » ainsi qu?un pilote technique. Elle permet de cibler les responsabilités des différents acteurs impliqués dans ces étapes. Les durées
sont indicatives, plusieurs étapes sont parfois menées en parallèle et certains délais ne sont pas pris en compte comme l?externalisation avec un
bureau d?étude (rédaction du cahier des charges, mise en concurrence, réalisation du marché?). Les lecteurs sont invités à se référer au guide
SAGE pour connaître le détail de chaque étape.
EMERGENCE : 1 an et 3 mois
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
Pré-
figurateur/
initiateur
Groupe de
pilotage,
Agence de
l?eau,
services de
l?Etat
3 mois ? Montage du groupe de pilotage informel constitué d?ac-
teurs locaux à l?origine de la démarche SAGE (potentielle
future structure porteuse, services de l?Etat, Agence de
l?eau, collectivités partenaires?)
? Identification et information du ou des préfets concer-
nés
? Constitution du
groupe de pilo-
tage
? Information des
acteurs du terri-
toire
? II.1) Réflexions
politiques préa-
lables
? II.2) Portage du
dossier prélimi-
naire
Pré-
figurateur/
initiateur
Groupe de
pilotage,
Agence de
l?eau (aide
technique et
financière),
services de
l?Etat,
acteurs
locaux
6 mois ? Etude de connaissance du territoire (en interne ou exter-
nalisée à un bureau d?études) :
o large concertation entre élus locaux, usagers et
administrations déconcentrées ;
o état des connaissances techniques et identifica-
tion des enjeux sur l?eau (limites du bassin-ver-
sant, SDAGE?) ;
o contexte local, structures existantes, compé-
tences, objectifs attendus d?une démarche
SAGE ;
? Rédaction du
dossier prélimi-
naire et projet
de périmètre
de SAGE
? Envoi pour con-
sultation du
préfet
? II.3) Contenu du
dossier prélimi-
naire
155 - Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
? Réunions du groupe informel : suivi et débats sur le dos-
sier préliminaire (projet de périmètre, structure porteuse
et gouvernance envisagés?), comité de relecture.
? Envoi du dossier préliminaire au(x) préfet(s) de départe-
ment.
DDT(M) Acteurs
consultés
(CE-R212-27)
6 mois ? La ou les DDT(M) transmet(tent) le projet de périmètre
de SAGE (avec le dossier préliminaire) aux acteurs prévus
au CE-R.212-47.
? Les avis sont réputés favorables dans un délai de 4 mois,
la(les) DDT(M) concatène(nt) les avis.
? Le préfet délimite le périmètre par un arrêté (ou arrêté
conjoint des préfets des départements intéressés). Cet
arrêté désigne en outre le préfet responsable du SAGE et
indique le délai dans lequel il doit être élaboré, modifié
ou révisé.
? Réflexion sur la composition de la CLE en parallèle
? Consultations
sur le projet de
périmètre de
SAGE
? Arrêté de déli-
mitation du pé-
rimètre du
SAGE avec pré-
fet référent et
délai d?élabora-
tion du SAGE ;
? II.4) Consulta-
tions sur le péri-
mètre du SAGE
et arrêté de péri-
mètre du préfet
INSTRUCTION : 6 mois
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
DDT(M)
référente
Groupe de
pilotage,
AMF
6 mois ? La DDT(M), avec l?appui du groupe informel, sur la base des
articles L212-4 et R212-30 et du travail déjà réalisé pour le
dossier préliminaire, réfléchit à une composition de CLE ;
? la DDT(M) doit solliciter les instances identifiées ou un inter-
médiaire prévu par le code de l?environnement (comme
l?AMF) pour désigner leurs représentants, afin qu?elle puisse
rédiger l?arrêté de constitution.
? Le préfet prend l?arrêté de constitution de CLE
? Arrêté de
constitu-
tion de la
CLE
? III) La phase
d?instruction
156
ELABORATION : 5 ans et 3 mois
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
DDT(M) CLE ? Le préfet envoie les convocations des membres
pour la première réunion de la CLE.
? Invitation à la 1ère
réunion de CLE
? V.1) Réunion de
CLE n°1 : Installa-
tion de la CLE
Animateur
SAGE
Groupe de
pilotage,
Services de
l?Etat
1 mois ? Sur la base du dossier préliminaire déjà établi, pré-
parer la première réunion de CLE qui aura vocation
à :
o Rappeler le sens du SAGE, son fonctionne-
ment, le rôle de la CLE et de ses membres ;
o Elire le président ;
o Proposer un programme de travail (calen-
drier de l?élaboration) ;
o Préparer les règles de fonctionnement ;
o Vice-présidents, bureau?
o [?]
? S?assurer de la venue des membres ;
? Préparation des candidatures aux élections ;
? Préparer la 1ère réu-
nion de CLE
? V.1) Réunion de
CLE n°1 : Installa-
tion de la CLE
Préfet CLE Première CLE
? Le préfet ouvre la séance. Une fois élu, le président
de CLE conduit la réunion.
? La CLE délibère pour valider la structure porteuse,
élire le président, le/les vice-présidents, le bureau,
valider les règles de fonctionnement, prévoir les
commissions thématiques (à faire en une ou deux
réunions de la CLE)...
? Lancement de l?éla-
boration du SAGE
et préparation d?un
calendrier prévi-
sionnel
? V.1) Réunion de
CLE n°1 : Installa-
tion de la CLE
DDT(M) 2 mois (à
partir de la
Porter-à-connaissance des services de l?Etat : ? PAC de l?Etat ? V.2) Définition du
programme de
travail de la CLE
157 - Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
1ère réunion
de CLE)
? Le préfet communique au président de la CLE, dans
un délai de 2 mois à compter de l?installation de
celle-ci, toutes les informations utiles à l?élaboration
du SAGE.
et lancement du
SAGE
Animateur
SAGE
MRAe ou
IGEDD
En parallèle
de
l?élaboration
Lancement de l?évaluation environnementale du SAGE :
? Le président de la CLE contacte l?autorité environ-
nementale (MRAe ou IGEDD pour un SAGE sur plu-
sieurs régions) pour avoir un cadrage préalable de
l?EE.
? Lancement et ca-
drage de l?évalua-
tion environnemen-
tale
? V.8) L?évaluation
environnemen-
tale du SAGE
Animateur
SAGE
CLE 1 à 2 ans Etat des lieux du SAGE
? Etat initial et diagnostic ;
? Evaluation du potentiel hydroélectrique ;
? Elaboration d?un scénario tendanciel ;
? Etat des lieux du
SAGE
? V.3) L?état des
lieux
DDT(M) ou
président
de la CLE
CNDP (pas
une
obligation)
et public,
structure
porteuse
3 mois Concertation préalable du public
? Le préfet compétent ou le président de la CLE peu-
vent organiser une concertation préalable du public
avec la CNDP, sans la CNDP ou ne pas organiser de
concertation (sous conditions).
? Concertation du
public pour élabo-
rer la stratégie du
SAGE
? V.5) Concertation
préalable du pu-
blic
Animateur
SAGE
CLE et
autres
acteurs
6 mois à 1
an
Débats prospectifs et choix de la stratégie ? Stratégie du SAGE
prenant en compte
le changement cli-
matique
? V.4) Débats pros-
pectifs et choix
de la stratégie
Animateur
SAGE
CLE et
autres
acteurs
12 à 18 mois Rédaction du PAGD et du règlement de SAGE ? Projet de SAGE ré-
digé
? V.6) Rédaction du
SAGE
158
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
Animateur
SAGE
MRAe ou
IGEDD, CLE
2 mois (se
rédige en
parallèle de
l?élaboration
également)
Rédaction du rapport environnemental de l?EE ? Rapport environne-
mental
? V.8) L?évaluation
environnemen-
tale du SAGE
Animateur
SAGE
CLE ? Délibération de la CLE sur le projet de SAGE (déli-
bération recommandée, l?obligation intervient
après l?enquête publique)
? Projet de SAGE va-
lidé par la CLE
? V.6) Rédaction du
SAGE
Animateur
SAGE
CLE, MRAe
ou IGEDD,
acteurs du
CE-R212-39
4 mois ? Recueil de l?avis de l?autorité environnementale sur
le SAGE, rendu dans un délai de 3 mois (à défaut
avis réputé favorable)
? Recueil de l?avis des acteurs prévus au R212-39 du
code de l?environnement, rendu dans un délai de 4
mois (à défaut avis réputé favorable)
? Consultations obli-
gatoires sur le pro-
jet de SAGE (avis
de l?autorité envi-
ronnementale et
des acteurs prévus
au R212-39)
? V.9) Procédures
de consultation,
d?adoption et
d?approbation du
SAGE
Animateur
SAGE
CLE 3 mois ? Modifications éventuelles du projet de SAGE pour
prendre en compte les avis de la consultation admi-
nistrative avant l?enquête publique (vigilance sur les
modifications substantielles).
? Projet de SAGE à
soumettre à en-
quête publique
? V.9) idem
Préfet
DDT(M)
Structure
porteuse du
SAGE,
animateur
SAGE
3 mois
(> 60 jours)
Enquête publique
? L?enquête publique est ouverte par le préfet. Il sai-
sit le président du tribunal administratif pour dési-
gnation d?un commissaire enquêteur ou d?une com-
mission d?enquête. L?enquête ne peut être infé-
rieure à 30 jours.
? Le dossier comprend :
o Rapport de présentation ;
o PAGD et règlement du SAGE ;
? Enquête publique
sur le projet de
SAGE
? V.9) idem
159 - Guide d?aide à la rédaction et à la mise en oeuvre des SAGE
Pilote
technique
Acteurs
impliqués
Durée
indicative
Mission Objectifs Référence guide
SAGE
o Avis des organismes consultés ;
o Rapport environnemental ;
o Avis de l?autorité environnementale ;
? Le commissaire enquêteur ou la commission d?en-
quête (en lien avec l?animateur SAGE) rend son rap-
port et ses conclusions motivées dans un délai de
30 jours à compter de la fin de l?enquête.
Animateur
SAGE
CLE ? Après des éventuelles modifications, la CLE déli-
bère avec quorum de 2/3 sur le projet de SAGE.
? Validation du SAGE
par la CLE
? V.9) idem
Préfet CLE 2 mois ? Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral (ou in-
terpréfectoral si plusieurs départements concernés)
? L?arrêté est publié au recueil des actes administra-
tifs de chacune des préfectures intéressées et fait
l?objet d?une mention dans au moins un journal ré-
gional ou local de chaque département.
? Le SAGE est transmis à plusieurs acteurs prévus à
l?article CE-R212-42.
? Arrêté d?approba-
tion du SAGE
? V.9) idem
Préfet Animateur
SAGE
1 mois Déclaration environnementale
? Le préfet informe l?autorité environnementale de
l?approbation du SAGE. Il met à sa disposition le
SAGE et une déclaration environnementale.
? Déclaration envi-
ronnementale du
SAGE
? V.8) L?évaluation
environnemen-
tale du SAGE
De l?émergence à la fin de l?élaboration : 7 ans
Couverture plaquette SAGE (3).pdf
GUIDE SAGE - VDEF octobre 2025.pdf
INVALIDE)
