Voyager en voiture avec un fauteuil roulant : les clés pour une sécurité optimale Cadre réglementaire et recommandations
Auteur moral
Ministères transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement 2025-...
Auteur secondaire
Résumé
Voyager en voiture avec un fauteuil roulant : les clés pour une sécurité optimale Cadre réglementaire et recommandations
Descripteur Urbamet
voiture
; handicapé
Descripteur écoplanete
Thème
Transports
Texte intégral
Voyager en voiture avec un fauteuil roulant :
les clés pour une sécurité optimale
Cadre réglementaire et recommandations
Juin 2025
Actualisa
tion 2025
MINISTÈRES
AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
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TABLE DES MATIÈRES
I - Cadre normatif s?appliquant aux fauteuils roulants utilisés dans un véhicule
personnel................................................................................................................................ 3
II - Cadre réglementaire pour l?ancrage automatique du fauteuil roulant................... 5
III - Cadre réglementaire pour les véhicules personnels utilisés par une personne
en fauteuil roulant................................................................................................................ 6
IV - Conseils et recommandations sur le choix du fauteuil roulant............................. 8
Généralités............................................................................................................................ 8
Cas particulier de la conduite en fauteuil roulant......................................................... 9
V - Conseils et recommandations sur le choix d?un véhicule........................................ 10
Généralités............................................................................................................................ 10
Cas particulier de la conduite en fauteuil roulant......................................................... 12
Les aides financières pour l?achat de véhicules électriques......................................... 14
VI - Évolution du contrôle technique (CT) automobile et conséquences sur les
adaptations spécifiques...................................................................................................... 15
VII - Le confort de la personne en fauteuil roulant dans un véhicule en fonction
de sa position et du véhicule............................................................................................... 16
Lexique .................................................................................................................................. 19
Contributeurs ....................................................................................................................... 23
Ce guide s?adresse à toutes les personnes en fauteuil roulant manuel ou électrique sou-
haitant se déplacer dans un véhicule, en tant que passager ou conducteur. Il rappelle les
règles et donne des conseils pour améliorer la sécurité et le confort des personnes.
Ce guide sera également utile à tous les professionnels amenés à conseiller ces per-
sonnes (prestataires de santé), à les transporter et à les accompagner (Instituts de santé,
proches aidants?).
Remerciements
En effet, ce guide est une initiative proposée en 2020 et pilotée par Pascal Candotto, an-
cien Dirigeant Fondateur de A.C.A France Adaptation Automobile et soutenue par Syl-
vain Chevallier, Manager des Affaires Nationales, de la FFC CONSTRUCTEURS, fédé-
ration professionnelle spécialisée dans la construction et l?aménagement des véhicules.
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I - Cadre normatif fauteuils roulants utilisés dans un
véhicule personnel
Pour une utilisation dans un véhicule automobile personnel (conducteur ou passager),
tout fauteuil roulant (manuel ou électrique) occupé doit réussir les tests de la norme NF
ISO 7176-19 en vigueur et accessible auprès de l?éditeur AFNOR1.
Cette norme règlemente l?utilisation de dispositifs de mobilité montés sur roues et des-
tinés à être utilisés comme sièges dans des véhicules à moteur.
L?ISO 7176-19 s?applique à tous les fauteuils roulants, manuels et électriques et scoo-
ters, qui en plus de leur fonction principale de dispositifs de mobilité montés sur roues,
peuvent également être utilisés comme sièges face à la route dans les véhicules à mo-
teur, par les enfants et adultes ayant une masse corporelle supérieure ou égale à 12 kg.
Les scooters peuvent être transportés mais seuls, sans présence d?un occupant.
Les fauteuils roulants conformes à la norme NF ISO 7176-19 doivent être conçus de ma-
nière à garantir une fixation face à la route dans un véhicule à moteur à l?aide d?un sys-
tème de sangles d?attache conforme à la norme ISO 10542-1, avec quatre points de fixa-
tion minimum, deux à l?avant et deux à l?arrière.
L?ISO 7176-19 définit les exigences de conception et de performance des fauteuils rou-
lants et les méthodes d?essais associées, ainsi que les exigences relatives à l?étiquetage
du fauteuil roulant, la documentation publicitaire, les instructions d?utilisation et les
avertissements destinés aux utilisateurs. Elle s?applique aux fauteuils roulants complets,
avec un châssis de base et un système d?assise, ainsi qu?aux fauteuils roulants munis de
composants adaptatifs additionnels, conçus pour faciliter le respect d?une ou plusieurs
exigences.
1 https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-iso-717619/fauteuils-roulants-partie-19-fauteuils-roulants-destines-a-etre-uti-
lises-co/fa197351/323434
Les aides financières pour l?achat des fauteuils roulants
Pour les particuliers, les aides financières pour les fauteuils roulants et les équipements d?ac-
cessibilité des véhicules découlent de la prestation de compensation du handicap (PCH) à
demander auprès de la MDPH, la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Plus
d?informations sur le site « Mon parcours handicap ».
Par la voie d?un communiqué de presse datant du 6 février 2025, le gouvernement Français a
validé qu?à partir du 1er décembre 2025, tous les fauteuils roulants seront intégralement pris
en charge par l?Assurance maladie. Source.
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/la-prestation-de-compensation-du-handicap-pch
https://handicap.gouv.fr/reforme-de-la-prise-en-charge-integrale-des-fauteuils-roulants#:~:text=%C3%80%20partir%20du%201er,charge%20par%20l'Assurance%20maladie
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Chaque usager ou personne transportant un usager doit toujours vérifier que sur le fau-
teuil roulant (et leurs adjonctions), apparaissent :
h la conformité du matériel à la norme sur le cadre du fauteuil roulant ou les com-
posants du système d?assise principal et les systèmes de retenue par ceinture fixés au
fauteuil avec le symbole suivant (figure A) ;
h l?emplacement des points de fixation pour les systèmes de sangle d?attache à quatre
points, à l?aide du symbole suivant (voir figure B) ;
h les marquages ou étiquettes
appropriés pour indiquer les emplace-
ments des points de fixation supplé-
mentaires et méthode de fixation des
systèmes d?attache, en plus du système
de sangle d?attache à quatre points ;
et,
h l?étiquette sur une quelconque ceinture de maintien postural fournie par le fabri-
cant du fauteuil roulant qui n?est pas destinée à être utilisée comme système de re-
tenue de l?occupant du fauteuil quand celui-ci est utilisé comme siège à bord d?un
véhicule à moteur.
L?utilisateur doit s?assurer, auprès de son prestataire ou du fabricant, que le modèle de
fauteuil roulant, dans la configuration utilisée, est bien conforme à la norme NF ISO
7176-19 en vigueur. L?utilisateur doit également vérifier les recommandations de trans-
port inscrite sur la notice d?utilisation du fauteuil roulant, et également vérifier la résis-
tance minimale nécessaire du système de retenue de fauteuil à utiliser, et ce, en fonction
du poids du fauteuil roulant et de ses accessoires. Votre sécurité et votre assurance en
dépendent.
Figure A
>=12 CM
Figure B
Le CERAH, pôle de l?Institution nationale des Invalides, dispose sur son site internet
https://mobile.cerahtec.fr/fr/ d?une base de données des matériels revendiqués par
leur fabricant comme pouvant être utilisés en tant que siège dans un véhicule auto-
mobile : https://mobile.cerahtec.fr/doc/crashtestes.pdf ».
RESSOURCES
Les accroches taxis
Attention, la présence d?accroches-taxi ne signifie pas que le dispositif soit conforme à l?ISO
7176-19. Ces systèmes « d?accroche taxi » sont présents sur certains sièges, sous forme de
crochets d?arrimage. Leur fonction est uniquement de stabiliser le fauteuil inoccupé dans le
véhicule lors d?un déplacement.
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II - Cadre réglementaire pour l?ancrage automatique
du fauteuil roulant
Il existe un cadre spécifique pour l?ancrage automatique du fauteuil roulant, qu?il soit
utilisé comme siège conducteur ou passager.
Dans certaines situations, l?utilisation d?un ancrage automatique est nécessaire afin de
stabiliser le fauteuil roulant, permettant d?augmenter l?indépendance de l?utilisateur ou
de diminuer les manipulations de l?aidant.
L?arrimage automatique est un système de retenue et de stabilisation du fauteuil roulant,
situé sur le plancher du véhicule, qui saisit un élément du châssis du fauteuil (prévu à cet
effet) afin d?en assurer l?immobilisation et la sécurité lors des déplacements.
Cet usage fait appel à des exigences différentes. Il convient de s?assurer que le fauteuil et
l?ancrage satisfassent aux normes ISO 10542-1 et NF ISO 7176-19 en vigueur.
Il est important de s?assurer, avant l?acquisition d?un fauteuil roulant, qu?il est bien pourvu
d?un système de retenu de type ancrage automatique reconnu adapté par le fabricant
du fauteuil roulant dans sa notice, et de vérifier quels sont les véhicules compatibles et
testés avec ce même système d?ancrage.
Les adaptations
Attention, certaines réalisations d?ancrages ou d?arrimages automatiques de type artisanal
réalisés dans le passé ne répondent plus à la règlementation actuelle, ce qui n ?empêche pas
les utilisateurs de continuer à circuler.
En revanche, lors du remplacement du fauteuil roulant ou du véhicule, l?équipementier ou le
revendeur du fauteuil roulant doit s?assurer de la conformité de l?installation.
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III - Cadre réglementaire pour les véhicules personnels
utilisés par une personne en fauteuil roulant
Les véhicules équipés pour transporter un utilisateur en fauteuil roulant doivent être
conformes aux dispositions du code de la route et de l?arrêté modifié2 du 23 août 2013
relatif aux conditions d?accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules ter-
restres à moteur de la catégorie M1. Ils doivent donc être homologués et immatriculés
dans le genre national « véhicule automoteur spécialisé » (rubrique J.1 du titre de circula-
tion = VASP) et carrosserie nationale « HANDICAP » (rubrique J.3 du titre de circulation).
Pour les véhicules à usage personnel, l?arrêté précité dispose que si le véhicule est acces-
sible aux utilisateurs de fauteuils roulants, il doit respecter, en termes d?homologation,
les prescriptions de l?appendice 3 de la partie III de l?annexe II du règlement 2018/8583.
Si le véhicule n?a pas d?emblée été homologué par le constructeur comme véhicule ac-
cessible en fauteuil roulant mais est aménagé ultérieurement par l?utilisateur final, ce der-
nier devra demander une « réception à titre isolé » (homologation d?un véhicule unique)
auprès de la direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement
(qui dispose d?une fiche d?information utile) : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/
files/RTI03.5.6_112017_handicapes.pdf.
Selon l?appendice 3 de la partie III de l?annexe II du règlement 2018/858 précité, l?em-
placement de fauteuil roulant doit être pourvu d?ancrages auxquels doit être fixé un
système d?arrimage du fauteuil roulant et de retenue de son occupant (WTORS : Wheel-
chair-Tiedown and Occupant-Restraint System).
Le dispositif complet doit comporter l?équipement nécessaire pour fixer le fauteuil rou-
lant, et être conçu pour être utilisé par un seul fauteuil et un seul occupant à la fois.
Il doit inclure un système de retenue de type ceinture 3 points validé lors des essais ISO
10542-1 pour le maintien de l?utilisateur en fauteuil roulant et inclut dans le kit d?arrimage
du fauteuil roulant dans le véhicule.
2 modifié par l?arrêté du 29 décembre 2020
3 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02018R0858-20240701
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« La carte grise »
Le certificat d?immatriculation doit impérativement comporter la mention «VASP» en J1 et
la mention «HANDICAP» en J3.
Les prescriptions de l?appendice 3 précité relatives au système d?arrimage du fauteuil
roulant et de retenue de son occupant s?appuient principalement sur la norme ISO
10542-1 relative à la conception, aux essais, à l?installation et à l?utilisation des dispositifs
d?immobilisation du fauteuil et de retenue de l?occupant pour les transports des passa-
gers en fauteuil face à la route mais également sur des prescriptions des règlements 14
de la CEE-ONU relatif à l?homologation des véhicules en ce qui concerne les ancrages de
ceintures de sécurité et 16 de la CEE-ONU relatif à l?homologation des ceintures de sécu-
rité et systèmes de retenue. Tout professionnel (par exemple un aménageur) qui modifie
un véhicule devient juridiquement responsable de sa conformité réglementaire. Ce rôle
de constructeur secondaire, implique de pouvoir fournir le cas échéant aux DREAL les
procès-verbaux d?essais nécessaires et documents techniques.
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IV - Conseils et recommandations sur le choix du
fauteuil roulant
Le point aborde les conseils et recommandation sur le choix du fauteuil roulant destiné
à être utilisé comme siège dans les véhicules à moteur.
Il est important de dissocier les recommandations en deux sous-catégories :
h l?une générale,
h l?autre apportant un complément d?information pour la conduite en fauteuil
roulant.
En effet, bien que le confort et la sécurité soient recherchés dans les deux situations,
la quête d?une précision de conduite via l?installation au volant est primordiale afin de
permettre la maîtrise du véhicule.
Généralités
Pour un usage plus efficient et sécuritaire du fauteuil roulant en tant que siège automo-
bile, il est conseillé :
h que le fauteuil roulant dispose d?un appui tête de sécurité, sécurisant d?éventuels
chocs avant et arrière (fig. 2 : ),
h que le fauteuil puisse recevoir des aides au maintien du corps et au positionnement
au niveau de l?assise et du dossier afin de stabiliser les membres et d?augmenter le
confort (harnais, ceinture thoracique électrique, cales-coude, cales-tronc, ?),
h d?évaluer l?adhérence, la motricité du fauteuil pour s?assurer qu?elle soit adaptée
aux rampes appropriées et aux revêtements de sol des véhicules et de se référer à
des modèles de fauteuils roulants électriques disposant d?un encombrement limité
et adapté aux dimensions intérieures du véhicule pour faciliter l?accès à l?intérieur et
permettre un espace giratoire réduit,
h d?associer les projets de réadaptation liés au fauteuil et à l?automobile, même dans
le cadre d?un projet à long terme, compte tenu des délais de renouvellement des fau-
teuils roulants,
h de choisir une acquisition coordonnée entre le fournisseur du véhicule et celui du
fauteuil roulant afin que le projet de vie en terme de mobilité puisse être pensé et
construit durablement.
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Cas particuliers de la conduite en fauteuil roulant
Afin d?augmenter la précision de la conduite et de limiter la fatigabilité du conducteur,
voici des recommandations complémentaires.
Ainsi, il convient :
h de favoriser un fauteuil roulant disposant d?un appui tête, sécurisant d?éventuels
chocs avant et arrière (fig. 2 : ),
h de privilégier la conduite en fauteuil roulant électrique contrairement au fauteuil
roulant manuel afin de favoriser le confort et la précision de conduite,
h d?opter pour des fauteuils roulants à suspensions réglables afin d?harmoniser la sou-
plesse du fauteuil avec le tonus postural du conducteur et sa précision de conduite,
h de s?orienter vers des assises modulables afin d?ajouter les différentes adjonctions
d?aides au maintien du corps permettant de stabiliser les membres et d?augmenter la
précision de conduite. Lors de déplacements automobiles, la posture est soumise à
diverses contraintes liées au revêtement de la route, aux ralentisseurs, aux virages, aux
freinages, ? Dans le cadre de la conduite, il est donc nécessaire de pouvoir réduire au
maximum les mouvements posturaux parasites pouvant perturber le contrôle de vos
commandes de conduite,
h d?opter pour un fauteuil disposant d?une hauteur d?assise minimale afin de per-
mettre l?accès à une multitude de véhicules, et de faciliter l?installation correcte des
jambes sous le volant tout en conservant un champ de vision et rétrovision optimal.
Ce choix permettra un accès à un maximum de véhicules et en facilitera le remplace-
ment,
h d?envisager un fauteuil électrique disposant de l?inclinaison d?assise et du dossier,
du lift et/ou de la translation d?assise, afin de reproduire les réglages d?assise d?un
siège automobile standard et de pouvoir moduler l?installation en fonction des be-
soins quotidiens,
h de réaliser une analyse bilatérale : mode de motorisation du fauteuil en corrélation
avec le type d?accès au véhicule. Un accès latéral ou arrière au véhicule ne sera pas fa-
vorable au même type de motorisation de fauteuil roulant (propulsion, traction, roues
motrices centrales, ?),
h de privilégier les reposes jambes à mât central,
h d?utiliser un pantographe pour l?escamotage du joystick au poste de conduite
(+ motorisation escamotage dans les situations complexes) (fig. 6 : ).
Afin de s?assurer de la compatibilité des différents éléments du projet de réadaptation, il est
important de réaliser des essais accompagnés d?ergothérapeutes et de professionnels spécia-
lisés dans ces domaines afin de prendre en compte les capacités de l?utilisateur ainsi que les
facteurs extrinsèques.
L?harmonie du projet du fauteuil et du projet automobile permettra une réadaptation opti-
male vers un gain d?indépendance et de qualité de vie.
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V - Conseils et recommandations sur le choix d?un
véhicule
Généralités
Pour des déplacements confortables et sécuritaires, il est préférable de porter son atten-
tion sur différents points lors de l?acquisition d?un véhicule adapté tel que :
h le nombre de places requises, fauteuil roulant + X places assises,
h le type d?accès au véhicule privilégié : accès arrière ou latéral,
h dans le cas d?un accès en porte latérale, il convient de vérifier, l?espace de giration,
la planéité de l?emplacement de fixation et de stationnement du fauteuil (fig. 3 : n°2)
et ainsi que la hauteur suffisante au-dessus de la tête de la personne transportée (mi-
nimum 5 cm une fois le fauteuil en place),
h lors de l?arrimage du fauteuil, il convient d?inspecter le bon positionnement et le
bon état des sangles de retenue, le parfait positionnement de la ceinture de sécurité
3 points (fig. 2 : & fig. 3 : ). Bien respecter les prescriptions d?installation
détaillées dans la notice technique d?utilisation des systèmes d?ancrages disponible
dans le véhicule, et de vérifier que la résistance des sangles utilisées, correspond à la
résistance nécessaire au regard du poids du fauteuil roulant et de ses équipements.
h pour le confort de la personne transportée, il convient de vérifier son champ de
vision, sa capacité à entendre le conducteur, la radio et le ressenti de la ventilation, le
chauffage ou la climatisation (fig. 2 : )
h dans le cas d?un usage quotidien et lors d?un long trajet, il est préférable de privi-
légier un véhicule où le fauteuil roulant stationne en s?approchant au maximum du
milieu (rang 2) voire à l?avant du véhicule (rang 1) (fig : ). Il permet de moins subir
l?éloignement et l?amplification des dénivelés de la route. De plus, l?éloignement peut
priver le passager de chauffage, de climatisation mais aussi créer une distanciation
physique et sociale, ce qui peut engendrer une forme de stigmatisation,
h dans le cas d?un fauteuil roulant ne disposant pas d?une bascule d?assiette d?assise,
il est préférable de privilégier un véhicule ou l?espace dédié au stationnement du fau-
teuil roulant est le plus plat possible, proche de l?horizontal. Le transport en plan
incliné peut-être désagréable pour la personne transportée,
h les habitudes et le cadre de vie de l?utilisateur, le type de déplacements (déplace-
ment professionnel ou départ en vacances), les aides techniques transportées (autres
fauteuils roulants, matériel médical), les activités réalisées au sein même du véhicule
(repos, nécessité de sondages, activité de loisirs, ...),
h le ressenti de l?utilisateur, car dans de mauvaises conditions, les déplacements
peuvent être traumatisants et stigmatisant.
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Figure 2 : installation passager (rang 2) Figure 3 : arrimage par sangles (vue arrière)
Figure 4 : installation en milieu de véhicule ; en arrière du conducteur (rang 2)
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Figure 5 : installation en arrière de véhicule ; derrière les passagers (rang 3)
Cas particulier de la conduite en fauteuil roulant
Dans le cadre de la conduite s?ajoutent des recommandations favorisant la maitrise du
véhicule.
Il convient donc d?évaluer :
h le passage de jambes sous le volant afin qu?il n?y ait pas de contact (fig. 6 : ),
h le champ de rétro vision (fig. 6 : ),
h l?accessibilité des commandes d?urgences et de signalisations (fig. 6 : ).
h la vérification des capacités de préhension et de motricité fine pour l?utilisation de
télécommande de hayon/rampe,
h la capacité à utiliser la clef de contact (insertion, rotation, besoin d?adaptation),
h la capacité à gérer le frein à main,
h la capacité à manipuler le levier de vitesse,
h les amplitudes et la force des membres supérieurs pour gérer la direction,
h le positionnement de la ceinture de sécurité et les capacités de bouclage/
débouclage (fig. 6 : ),
h la stabilité du fauteuil en circulation et les éventuelles conséquences sur la conduite.
h le système d?arrimage automatique du fauteuil roulant au véhicule (fig. 7 : ).
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Information
Dans le cadre de la conduite, un permis ou une régularisation de permis s?imposent.
Le conducteur apprécie sa capacité à conduire au regard de ses affections médicales, de son
état de fatigue et de vigilance, de sa capacité de mobilité, de la prise de médicaments comme
indiqué dans l?arrêté du 28/03/2022
Figure 6 : installation poste de conduite (rang 1)
Figure 7 : ancrage automatique
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Les aides financières pour l?achat de véhicules électriques
Vous pouvez bénéficier d?une aide à l?achat ou à la location (pour une durée d?au moins
deux ans) d?une voiture particulière électrique neuve : le bonus écologique.
La prime à la conversion pour une voiture est supprimée depuis le 2 décembre 2024.
Toutefois, les règles en vigueur au 1er décembre 2024 restent applicables à un véhicule
neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si
la facturation ou le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025. Ces
dispositions transitoires ne s?appliquent pas aux véhicules d?occasion, qui ne peuvent
donc plus bénéficier de la prime à la conversion depuis le 2 décembre 2024
Le décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 modifie les montants du bonus écologique
pour les voitures particulières électriques neuves, pour tous les achats ou locations réa-
lisés à partir du 2 décembre 2024 :
h 4 000 ¤ pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
inférieur ou égal à 16 300 ¤ ;
h 3 000 ¤ pour une personne physique le revenu fiscal de référence par part est supé-
rieur à 16 300 ¤ et inférieur ou égal à 26 200 ¤ ;
h 2 000 ¤ pour une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est
supérieur à 26 200 ¤.
De plus, le décret supprime le bonus écologique pour les camionnettes neuves pour les
particuliers et les personnes morales.
À noter que pour les véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé
avant le 2 décembre 2024, les précédentes modalités du bonus écologique s?appliquent
si elles sont plus avantageuse à condition que leur facturation ou le versement du pre-
mier loyer intervienne au plus tard le 14 février 2025.
Le bonus écologique est supprimé pour les voitures particulières acquises par les per-
sonnes morales depuis le 14 février 2024 et pour les véhicules utilitaires depuis le 2 dé-
cembre 2024.
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VI - Évolution du contrôle technique (CT) automobile
et conséquences sur les adaptations spécifiques
L?évolution des points de contrôle du contrôle technique automobile, (4 ans véhicule
neuf et ensuite tous les 2 ans), impacte certaines adaptions complémentaires telles que :
h sièges pivotant, manuel, électrique, quelque soit le rang,
h embases pivotantes,
h sièges anatomique, ou orthopédique,
h glissière ou ré-hausse de siège d?origine,
h dispositif de rallonge de ceinture de sécurité ou harnais.
Le fabricant ou fournisseur de ces dispositifs doit fournir un Procès-Verbal d?essai (PV)
certifiant le modèle et marque du châssis du véhicule, identique au véhicule transformé.
Un dossier technique intégrant ces Procès-verbaux d?essais permettra à la Dreal
(Direction Régionale de l?Environnement, de l?Aménagement et du Logement, représen-
tant l?État) de réceptionner le véhicule et de fournir un procès-verbal de réception à
Titre isolé permettant ensuite d?obtenir la carte grise modifiée auprès de France Titres.
Pour les véhicules neufs, vérifier auprès du fabricant ou du fournisseur leur capacité à
fournir ce PV pour le type de véhicule choisi.
Concernant les véhicules d?occasion aménagés pour le transport de personnes en situa-
tion de handicap, il convient de distinguer 3 cas de figure :
1) Cas d?un véhicule de catégorie M1 équipé d?ancrages pour fauteuils roulants et d?un
certificat d?immatriculation comportant la mention VASP / HANDICAP (champs J1 et J3
du certificat d?immatriculation) :
h Les véhicules de transport de personnes destinés à un usage public ou non public
après le 1er mars 2021 ne peuvent être mis en circulation sans disposer d?une attestation
d?aménagement. Cette attestation d?aménagement est délivrée par le constructeur
ou, après contrôle du véhicule, par la DREAL. Elle doit être conservée dans le véhicule
pour être présentée lors des contrôles techniques périodiques du véhicule. Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027933979/#:~:text=Les%20
v%C3%A9hicules%20de%20transport%20de%20personnes%20destin%C3%A9s%20
%C3%A0%20un%20usage,d%C3%A9fini%20en%20annexe%202%20du
h Si le véhicule a été mis en circulation avant le 1er mars 2021, l?attestation d?aménage-
ment n?est pas obligatoire lors de la présentation du véhicule au contrôle technique.
2) Cas d?un véhicule de catégorie M1 équipé d?ancrages pour fauteuils roulants et ac-
compagné d?un certificat d?immatriculation comportant une mention autre que VASP/
HANDICAP :
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VII -Le confort de la personne en fauteuil roulant dans
un véhicule en fonction de sa position et du véhicule
En 2020-2021, une étudiante de l?école d?ingénieur Estaca, en partenariat avec un équi-
pementier constructeur, ont réalisés la première étude permettant de quantifier et qua-
lifier, sur une échelle comparative, le confort d?une personne transportée.
Ces critères portent aussi bien sur les forces et efforts qui s?appliquent sur les personnes
transportées (Les forces de cisaillement sur l?assise, l?inclinaison du plancher, l?accéléra-
tion centrifuge longitudinale et latérale, la pression exercée sur l?assise, la mesure du saut
et du rebond) que sur d?autres éléments contribuant au confort (la luminosité, la tem-
pérature, l?acoustique, la hauteur entre la tête et le plafonnier, le champ de vision) sans
oublier l?avis des personnes elles-mêmes.
Les mesures ont été réalisées en fonction de trois types de véhicules (ludospace, un
véhicule de tourisme adapté et un fourgon), du rang (c?est à dire de la position dans le
véhicule (à l?avant, à l?arrière, voire au fond du véhicule), de trois types de fauteuils (un
fauteuil électrique au lift ciseaux, un fauteuil électrique au lift colonne et un fauteuil ma-
nuel) et du type de trajet en :
Véhicule type fourgon (drive front) Une voiture de tourisme Véhicule du type ludospace
h Lors du passage au contrôle technique, il est nécessaire de présenter une attesta-
tion de dépôt de dossier de réception à titre isolé (RTI) datant de moins d?un an.
3) Cas d?un véhicule où seul le poste de conduite est aménagé pour une personne en
situation de handicap, hors ancrages pour fauteuils roulants :
h Le véhicule n?est soumis ni à l?exigence de changement de genre ni à l?exigence
de présentation d?une attestation d?aménagement lors du passage au contrôle tech-
nique.
En dehors de ces 3 cas de figure, le risque encouru par l?acheteur est de voir le véhicule
être refusé lors du contrôle technique. Ne pas hésiter à se rapprocher du service « véhi-
cules » de la DREAL de votre région.
Cette étude est disponible sur : www.accessibilité.ecologie.gouv.fr, page Accessibilite des
transports individuels et collectifs.
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Objectif de l?étude
L?objectif était de fournir des informations pratiques :
h aux personnes en fauteuil afin qu?ils choisissent en connaissance de cause leur véhi-
cule et son aménagement intérieur ;
h aux personnes amenées à conseiller les utilisateurs de fauteuil roulant (aménageurs,
ergothérapeutes...) afin qu?ils disposent d?éléments clairs pour les orienter ;
h aux gestionnaires de flottes de TPMR, afin qu?ils adaptent leur parc et puissent pro-
poser des trajets plus confortables à leurs clients.
En effet, la règlementation actuelle pour les fauteuils roulants et pour les véhicules, est ba-
sée uniquement sur des critères de sécurité : résistance des ancrages et fixations du fauteuil
roulant, résistance de la ceinture de sécurité de l?occupant en cas de choc, d?accident. De
plus, les tests réalisés dans le cadre de la normalisation/réglementation sont réalisés à l?aide
de mannequin et d?un gabarit normalisé représentant un modèle type de fauteuil roulant.
L?objectif de la présente étude était de prendre en compte les paramètres de confort,
d?agrément, d?accessibilité, d?intégration de non-stigmatisation pour les personnes en
fauteuil roulant au même titre qu?ils sont pris en compte pour des passagers valides.
Conclusion de l?étude
? L?importance du rang 1
L?étude permet de démontrer que quelques soient les critères de confort mesurés (pres-
sion sur l?assise, rebond?), la position en rang 1 est plus confortable et plus sécuritaire
pour la personne transportée en fauteuil roulant que le rang 2. La différence est encore
plus marquée pour le rang 3. En effet, les valeurs des résultats pour le rang 1, peu importe
le véhicule, sont très acceptables et se rapprochent des conditions et contraintes de la
personne valide assise sur le siège d?origine.
À travers ces éléments et les résultats de l?étude, nous pouvons conclure que le rang 1
associé à un fauteuil électrique châssis fixe ou lift ciseaux ou un fauteuil manuel (à condi-
tion qu?il soit équipé d?un appui tête) est la meilleure solution pour le transport de per-
sonnes à mobilité réduite.
? Le rôle de la conduite
Les tests ont été réalisés en condition de circulation normale et sans prise en compte du
transport TPMR, pour une intégration parfaite dans le flux de circulation.
Pour éviter l?inconfort en rang 2 et 3 dans le véhicule, il a fallu réduire énormément la
vitesse et surtout anticiper chaque changement de situation, provoquant systématique-
ment un énervement des véhicules qui suivaient, klaxonnant et se rapprochant dange-
reusement de l?arrière du véhicule.
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Cette conduite plus lente et par anticipation ne s?inscrit pas dans la circulation classique
et peut même s?avérer dangereuse pour les autres usagers, voire accidentogène.
En revanche, dans le cas d?une personne en fauteuil roulant positionnée à l?avant en
rang 1, le besoin d?adapter la conduite ne s?est pas fait sentir. En effet, même dans des
conditions de circulation normale appliquées lors des tests, le rang 1 est confortable
pour l?usager.
? La question de l?appui tête
Les fauteuils roulants électriques sont généralement dotés d?un appui-tête solidaire du
fauteuil roulant, c?est très rarement le cas sur les fauteuils manuels.
La réglementation n?oblige pas la présence de cet appui-tête lors du transport de per-
sonne en fauteuil roulant. Paradoxalement, c?est le fauteuil roulant manuel qui est sou-
vent le plus utilisé lors des transports collectifs.
Lors des premiers tests de freinages, la personne assise dans le fauteuil roulant a remar-
qué qu?il n?y avait rien pour retenir sa nuque lors du retour en arrière de sa tête. Elle nous
a exprimé sa difficulté à retenir sa tête alors qu?elle pouvait résister à l?effort musculaire-
ment avec ses abdominaux ou ses muscles de la nuque. Or, généralement, les personnes
en situation de handicap sujettes au transport TPMR, n?ont pas toujours cette capacité
musculaire. Cette situation de freinage peut arriver à tout moment et pourrait être dra-
matique pour des personnes ne possédant pas d?appui tête.
? La ceinture de sécurité
Lors des tests, les véhicules étaient équipés de ceinture de sécurité à enrouleur à blocage
automatique. La ceinture de sécurité, qui retient la personne dans le fauteuil, ne se dé-
clenche qu?à partir d?un certain nombre de G. Cependant, lors d?un freinage classique,
comme pour un feu de signalisation, la ceinture de sécurité ne retient pas la personne
dans le fauteuil. Or, une personne en situation de handicap n?a pas forcément la capaci-
té de se retenir elle-même. La présence d?un harnais ou d?une sangle de maintien abdo-
minale permet d?éviter ce mouvement de basculement vers l?avant.
Ainsi, l?étude apporte des éléments sur des points de vigilance à garder à l?esprit au mo-
ment du choix d?un véhicule et lors de sa conduite.
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LEXIQUE
Appui-tête
Appareil destiné à appuyer et maintenir la tête.
C?est un dispositif de sécurité automobile fortement recommandé pour prévenir ou at-
ténuer le coup du lapin ou les blessures aux vertèbres cervicales lors d?un choc.
Il offre un soutien pour la tête et le cou, et garantit ainsi que la tête reste dans une po-
sition stable, même pendant le trajet. Les fabricants de fauteuils roulants et les aména-
geurs de véhicules ne sont pas obligés de fournir un appui-tête adapté au fauteuil roulant
et à la morphologie de son occupant. Il relève de la responsabilité des utilisateurs de se
munir de ce dispositif, le cas échéant, pour réduire les risques de blessures graves.
Arrimage (ou système d?arrimage)
Dispositif permettant de maintenir un fauteuil roulant en place dans le véhicule (à ne pas
confondre avec la ceinture de sécurité de l?occupant du fauteuil roulant.)
Catégorie de véhicule
Véhicule de catégorie M : véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de per-
sonnes et ayant au moins quatre roues.
Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et
comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
Ceinture de maintien de posture
Une ceinture de maintien de posture permet à son usager d?être maintenu en position
sur le siège sans effort et de manière confortable. Elle s?adresse notamment aux per-
sonnes ayant des difficultés musculaires au niveau du buste. Elle peut être utilisée par un
passager en fauteuil roulant ou par une personne assise sur un siège individuel.
ATTENTION : une ceinture de maintien de posture n?est pas une ceinture de sécurité.
Sauf contre-indication médicale particulière, en aucun cas une ceinture de maintien de
posture ne peut se substituer au port obligatoire de la ceinture de sécurité, ni y déroger.
Ceinture de sécurité
La ceinture de sécurité est un dispositif permettant de limiter les mouvements incon-
trôlés des passagers d?un véhicule lors d?un choc. Elle absorbe une partie de l?inertie des
occupants d?un véhicule en mouvement décélérant brutalement lors d?un impact, et les
aide à rester en place afin d?éviter qu?ils soient projetés contre des obstacles.
CERAH
Centre d?Études et de Recherche sur l?Appareillage des Handicapés.
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Le CERAH a pour mission la recherche en matière de handicap moteur. Il s?organise au-
tour de trois unités :
h Expertise des appareillages.
h Recherche et innovation.
h Formation et documentation.
DREAL
Direction Régionale de l?Environnement, de l?Aménagement et du Logement. Ce sont en
France les DREAL de chaque Région qui gèrent les réceptions (homologations) des véhi-
cules transformés en VASP carrosserie « HANDICAP » et qui délivrent les documents of-
ficiels d?homologation (procès verbaux de réception) nécessaires à leur immatriculation.
Fauteuil roulant
Voir VHP.
France Titres (anciennement ANTS)
Agence nationale des titres sécurisés.
France Titres accompagne les personnes dans la réalisation de leurs démarches liées à
l?immatriculation, au permis de conduire et aux titres d?identité.
MDPH - Maison Départementale pour les Personnes Handicapées.
Elle informe les personnes handicapées sur les différentes prestations possibles. Elle les
écoute et les aide à formuler leur projet de vie et leur demande de compensation du
handicap.
RI ? Réception Individuelle
C?est une procédure d?homologation dite « individuelle », obligatoire pour un véhicule
neuf (non immatriculé) ayant subi des transformations majeures remettant en cause la
réception (homologation) du véhicule d?origine.
Cette procédure ne concerne qu?un véhicule donné, qui est neuf (c?est-à-dire non imma-
triculé).
En France, ce type de réception est réalisé par le réseau des DREAL.
RTI ? Réception à Titre Isolé
C?est une procédure d?homologation dite « individuelle », obligatoire pour un véhicule
d?occasion (déjà immatriculé) ayant subi des transformations majeures remettant en
cause la réception (homologation) du véhicule d?origine.
Cette procédure ne concerne qu?un véhicule donné, qui n?est pas neuf (c?est-à-dire déjà
immatriculé).
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En France, ce type de réception est réalisé par le réseau des DREAL.
VASP
Véhicule Automoteur SPécialisé. Cette classification, indiquée au repère J1 du certificat
d?immatriculation, correspond au genre national du véhicule.
WTORS
EN : Wheelchair Tiedown and Occupant Restraint Systems.
FR : Systèmes d?arrimage des fauteuils roulants et de retenue des occupants.
La sécurisation d?un fauteuil roulant dans un véhicule nécessite quatre systèmes d?arri-
mage : deux à l?avant et deux à l?arrière.
Une ceinture de sécurité à 3 points d?ancrage est également nécessaire pour sécuriser la
personne assise dans le fauteuil roulant. Il s?agit d?une configuration standard à respecter
impérativement. Il suffit qu?un seul élément soit manquant pour que la sécurité ne soit
plus assurée.
Usage personnel
Utilisation d?un véhicule par une personne pour son propre compte.
Usage public
Utilisation d?un véhicule pour assurer un service public de transport de personnes.
Usage non public
Utilisation d?un véhicule pour assurer un transport de personnes ne relevant ni d?un ser-
vice public, ni d?un usage personnel.
VPH
Un VHP (Véhicule pour Handicapé Physique) désigne un fauteuil roulant (manuel ou élec-
trique) selon la réglementation française. Il est considéré comme un dispositif médical et
doit répondre à un certain nombre d?exigences en matière de sécurité, de conception et
d?utilisation. Voici les éléments constitutifs obligatoires d?un VHP :
1. Châssis
h Structure principale rigide ou pliable.
h Doit garantir la stabilité, la résistance mécanique et la sécurité.
2. Système de propulsion
h Manuelle : roues arrière motrices avec mains courantes.
h Électrique : moteurs, batteries, commandes (joystick ou autres interfaces).
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3. Roues
h Avant : petites roues directrices (pivotantes).
h Arrière : grandes roues motrices (manuelles ou motorisées).
4. Système de freinage
h Freins mécaniques (sur les roues arrière pour les fauteuils manuels).
h Freins électroniques ou électromagnétiques pour les fauteuils électriques.
5. Dispositif d?assise
h Assise et dossier adaptés à la morphologie de l?utilisateur.
h Souvent ajustables (hauteur, inclinaison, profondeur, etc.).
6. Repose-pieds
h Obligatoires pour soutenir les membres inférieurs.
h Ajustables ou escamotables.
7. Accoudoirs
h Offrent un soutien latéral et facilitent les transferts.
h Amovibles ou relevables selon les modèles.
8. Système de retenue (optionnel mais recommandé)
h Ceinture de maintien postural ou de sécurité pour l?utilisateur.
9. Marquage CE
h Obligatoire, certifie la conformité aux exigences de sécurité et de santé (Règlement
européen 2017/745 sur les dispositifs médicaux).
10. Notice d?utilisation
h Fournie par le fabricant, avec les instructions de montage, d?utilisation, d?entretien
et les limites d?usage.
Pour les VHP motorisés, s?ajoutent :
h Commandes adaptées : joystick, bouton, commande au menton, etc.
h Batterie sécurisée : autonomie et protection contre les risques électriques.
h Systèmes électroniques de sécurité : coupure en cas de basculement, signal de bat-
terie faible, etc.
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CONTRIBUTEURS
Rédacteurs initiaux
6 M. CANDOTTO Pascal (Ancien dirigeant fondateur de A.C.A. France),
6 Mme LARROUY Muriel (SG/DMA Chargée de mission Accessibilité des transports),
6 M. MARTIN Aurélien (Responsable homologation A.C.A. France),
6 M. MARCHAND Charles-Henri (Ergothérapeute expert),
6 M. TESTANIERE Christophe (Coordonnateur du Véhipôle Grand Sud-Ouest Dreal
Occitanie).
Relecteurs / correcteurs (des 1ère, 2e ou 3e édition)
6 Mme CHAUDEURGE Sarah, M. BAILLET Patrice, M. MARTIN François-Georges et
M. QUENNEHEN Sylvain (Direction Générale Energie et Climat),
6 M. DEVILLE Bernard (adhérent APF / élu / représentant en Alsace),
6 Mme DIAS Evelyne (Chargé d?études documentaires / responsable département
information INI-CERAH),
6 Mme FORFERT Céline (Ergothérapeute INI-CERAH),
6 M. MALAFOSSE Benjamin et M. VERNIER Antoine (CEREMH),
6 Mme BOUBEKEUR Malika (Conseillère nationale compensation / autonomie / accès
aux droits / MDPH APF France handicap),
6 M. FOLLIET Pierre et PAIN Alexandre (Newav - New électric wheelchair accessible
vehicles),
6 M. PHILAVANH Anourack (Chef de projet ? pôle aides techniques innovation AFM
Téléthon),
6 M. MARCELIN Jean-Luc (Président CREE, trésorier-adjoint UFAT),
6 M. LECLERC Remy (Délégué général UFAT),
6 M. CHEVALLIER Sylvain (FFC CONSTRUCTEURS),
6 M. GILLET Jérôme (FFC CONSTRUCTEURS),
6 Mme MORICE Anita (MORICE Constructeur - Animatrice Section TPMR de la FFC
CONSTRUCTEURS),
6 M. VERHILLE Luc (DAHL Engineering),
6 M. CANDOTTO Nicolas (Expert et formateur en aménagement automobile).
Secrétariat général
Délégation ministérielle à l?accessibilité
Grande Arche paroi sud - 92055 La Défense cedex - Tél. : 01 40 81 21 22
Crédits photos : ©A.C.A France
Conception graphique : SG/DAF/SAS/SET/SET2 - B. Cudelou - Impression : SG/DAF/SAS/SET/SET2 - Atelier de reprographie
www.ecologie.gouv.fr
MINISTÈRES
AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
La Délégation ministérielle à l?accessibilité
Rattachée au Secrétariat général des ministères de
l?Aménagement du territoire et de la Transition écologique, elle Impulse, coordonne
et promeut la politique d?accessibilité du cadre bâti (logement, établissements
recevant du public et locaux de travail), de la voirie, des espaces publics, des transports
publics, des mobilités et des espaces naturels. Elle assure la cohérence des actions
menées par les ministères dans ces différents domaines.
Elle veille à créer les conditions du dialogue avec tous les acteurs : privés, publics
associatifs, pour faire émerger les consensus nécessaires à la définition et la mise en
oeuvre de la politique d?accessibilité.
Plus d?information sur : accessibilite.ecologie.gouv.fr
Contacter la DMA ou inscrivez-vous à la lettre mensuelle de la DMA par simple mail :
dma.sg@developpement-durable.gouv.fr
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mailto:dma.sg@developpement-durable.gouv.fr
