Réunion de concertation sur le dispositif MaPrimeRénov'

Auteur moral
France. Ministère chargé du logement
Auteur secondaire
Résumé
"Le dossier présente le succès 2025 de MaPrimeRénov', marqué par une forte hausse des rénovations mais aussi par des fraudes, des coûts en hausse et des délais rallongés. Pour préserver le budget et assainir le dispositif, le Gouvernement suspend temporairement le guichet, renforce les contrôles, ajuste les règles et prépare une réouverture sécurisée à l'automne."
Descripteur Urbamet
rénovation énergétique ; économie d'énergie
Descripteur écoplanete
Thème
Énergie - Climat ; Habitat - Logement
Texte intégral
Dossier de presse Réunion de concertation sur le dispositif MaPrimeRénov? 17 juin 2025 1 Depuis le début de l'année 2025, MaPrimeRénov? connaît un vrai succès, avec 3 fois plus de rénovations globales financées par rapport à 2024. Le succès de MaPrimeRénov?, après plusieurs années de montée en puissance, s'est accompagné de certaines limites : professionnalisation de la fraude, augmentation importante des délais d?instruction, inflation des prix et risque d?épuisement de l?enveloppe budgétaire de 3,6 Mds¤ issue de la loi de finances pour 2025. Pour y faire face, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures et surtout de mettre en place une nouvelle méthode qui associe plus fortement les acteurs : fédérations professionnelles, parlementaires, collectivités afin que chacun puisse contribuer à la pérennisation du dispositif désormais plébiscité par les ménages Français. Valérie Létard, ministre chargée du Logement, a animé cette concertation qui a pris la forme d?une première réunion le mardi 17 juin et d?autres réunions à venir. Le présent dossier de presse reprend l?ensemble des mesures annoncées aux acteurs. 2 L Depuis sa création, cette aide a permis d?aider plus de 2,5 millions de ménages, dont près de 350 000 rénovations d?ampleur qui permettent en moyenne de réduire par 2 la consommation énergétique d?un foyer. La rénovation énergétique soutient l?activité économique locale en permettant de générer 37,9 Mds¤ de travaux depuis 2020. La rénovation énergétique permet d?agir pour la planète : 6,2 millions de tonnes de CO² / an évitées et 17,6 TWh/an d?économies d?énergie depuis 2020, soit la consommation énergétique des habitants des villes de Paris et de Lyon réunies. Le projet de Stratégie nationale bas carbone (SNBC) envisagé par le Gouvernement fixe deux objectifs prioritaires : la rénovation d?ampleur pour les passoires énergétiques et la décarbonation du mode de chauffage pour les autres logements. Cette aide, distribuée par l?Agence nationale de l?habitat (Anah), cible prioritairement les propriétaires modestes vers qui se concentrent 70% des aides perçues. Elle peut financer jusqu?à 90% de certains travaux pour une rénovation d?ampleur (dans la limite d?un plafond et en fonction des revenus et du niveau de rénovation). MaPrimeRénov? permet : De financer des rénovations dites d?ampleur permettant un saut d?au moins 2 classes énergétiques, par exemple passer de « F » à « D », évalué sur la base d?un audit énergétique. Des rénovations par geste et de réaliser un ou plusieurs de ces travaux : travaux d?isolation (murs, toit, fenêtres), installation d?un chauffage décarboné ou d?un chauffe-eau écologique. 3 ancée en 2020, MaPrimeRénov? est la principale aide financière destinée à accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Au-delà de l?aide financière, l?Etat a impulsé et anime un écosystème pour accompagner le déploiement de MaPrimeRénov? et permettre au plus grand nombre de s?orienter vers des rénovations ambitieuses et de qualité : France Rénov? : le service public ? co-porté et co-financé avec les collectivités territoriales - de la rénovation de l?habitat permet d?informer gratuitement les ménages et de les conseiller en toute neutralité : 2700 conseillers dans 600 espaces conseil partout en France permettent d?obtenir un avis indépendant et de sécuriser son projet ; Mon Accompagnateur Rénov? : 3 800 interlocuteurs au sein de 1300 structures pour accompagner les ménages dans leur projet de travaux : réalisation d?un audit énergétique, accompagnement de bout-en-bout des particuliers dans leurs démarches, notamment pour mobiliser les aides financières. Ce dispositif clef s?inscrit dans la dynamique de la loi Climat et Résilience, qui impose une trajectoire de rénovation progressive des logements les plus énergivores, notamment pour les rendre décents énergétiquement. MaPrimeRénov? est d?ailleurs accessible aux propriétaires bailleurs dans les mêmes conditions que pour les propriétaires occupants. 4 Pour 2025, l?enveloppe budgétaire allouée via l?ANAH à MaPrimeRénov? de 3,6 Mds¤, très importante et supérieure aux montants réalisés depuis sa création, a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d?ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, avec une nette accélération des rénovations d?ampleur (44 162 logements concernés), multipliées par plus de trois par rapport à la même période en 2024. Ce dynamisme témoigne de l?appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Le stock de dossiers déposés permet de garantir l?atteinte des objectifs 2025 de l?Anah de 100 000 rénovations d?ampleurs engagées dans l?année. Après une période d?adaptation en 2024 par les ménages et les professionnels, 2025 confirme la pleine appropriation de l?aide MaPrimeRénov?. 78 550 logements rénovés par geste, principalement via l?installation de systèmes de chauffage décarbonés (pompes à chaleur, poêles à bois ou à granulés). 44 162 rénovations d?ampleur, contre 13 637 en 2024. 3,6 milliards d?euros de travaux générés pour 1,5 milliards d?euros d?aides publiques mobilisées. Près de 80 % des rénovations d?ampleur concernent des logements classés F ou G. Le coût moyen de ces rénovations d?ampleur s?élève à 59 197 ¤, avec une aide moyenne de 41 201 ¤ versée par l?État via MaPrimeRénov? Ce bond quantitatif par rapport à 2024 témoigne de la montée en puissance du parcours accompagné, qui séduit de plus en plus de propriétaires désireux d?engager une rénovation globale, ambitieuse et performante de leur logement. Ce succès est le reflet d?un engagement collectif : l?État, les collectivités territoriales, les professionnels du bâtiment labellisés reconnus Garant de l?Environnement (RGE), les opérateurs agréés et les structures d?accompagnement réunis sous la bannière de France Rénov? construisent une véritable filière de la rénovation de l?habitat. Ce réseau d?acteurs, enraciné localement, permet aux ménages de franchir plus facilement les obstacles techniques, financiers et administratifs qui freinaient auparavant les projets de rénovation. EN CHIFFRES La très forte dynamique constatée en 2025 Plusieurs fragilités identifiées lors de la montée en puissance : 1. Une professionnalisation de la fraude Depuis 2020 et la réforme de MaPrimeRénov?, l?Anah fait face à de nombreuses tentatives frauduleuses pour capter de l?argent public. Le Gouvernement dispose de chiffres précis à ce sujet : Fraudes évitées : en 2024, dans le contexte d?un budget de 3,7 Mds¤ environ d?aides engagées et de 1,8 Md¤ d?aides décaissées par l?Agence nationale de l?habitat (Anah), 44 000 dossiers suspects ont fait l?objet de contrôles renforcés ce qui a permis d?éviter 229M¤ de fraudes, soit 7% des aides. Cette somme n?a pas été versée aux fraudeurs et a pu être réallouée vers des projets vertueux. Fraudes détectées et avérées : 8M¤ d?aides versées ont fait l?objet de fraude avérée au travers de dossiers qui font l?objet de contentieux et de procédures de recouvrement. Les schémas de fraude sont complexes et fortement évolutifs : entre 2021 et 2024, les monogestes étaient la cible privilégiée des fraudeurs via des usurpations d?identité (des ménages ou des entreprises de travaux RGE) ou en détournant le principe du mandat financier qui permet à un tiers de se substituer au ménage pour percevoir la subvention. Depuis le début de l?année 2025, de nouveaux schémas de fraude sont apparus via les accompagnateurs rénov? (MAR). Une centaine d?entre eux au niveau national ont déposé en 2025 environ 16 000 dossiers présentant des signaux forts d?une diversité de fraude : usurpation d?identité du ménage ou de l?entreprise, audits manipulés, absence de neutralité. Cette fraude s?organise avec ou sans la complicité des ménages, avec ou sans travaux réellement effectués, avec ou sans la complicité des entreprises intervenantes. C'est l'activité de cette frange d'acteurs, marginale en pourcentage mais importante en volume, sur les dossiers MaPrimeRénov? rénovation d?ampleur qui nécessite la mise en place d?une instruction renforcée. 6 Plusieurs fragilités identifiées lors de la montée en puissance 2. L?inflation du coût des travaux et la hausse des délais d?instruction Le succès du dispositif a généré un afflux de dossiers dès janvier, provoquant un allongement des délais d?instruction de 70 à 105 jours, en partie aggravé par l?adoption tardive du budget 2025. Par ailleurs, on constate en 2025 une forte augmentation du coût des travaux par rapport à 2024 (+7%) sur la rénovation d?ampleur qui est sans commune mesure avec l?inflation (environ 2%). Cette augmentation a également un impact budgétaire et risque de conduire à financer moins de dossiers de rénovation au sein de l?enveloppe disponible issue de la loi de finances si rien n?est fait. En intégrant les dossiers frauduleux, la dynamique de dépôt des dossiers constatée en 2025 aurait mécaniquement conduit à un épuisement du budget en 9 mois au lieu de 12. Sans prendre aucune mesure, les dossiers déposés après épuisement du budget ne pourraient pas être instruits en 2025, allongeant le délai d?instruction de 3 à 5 mois supplémentaires ce qui n?est pas acceptable. 7 En responsabilité, le Gouvernement a décidé de suspendre le guichet MaPrimeRénov? dédié à la rénovation globale individuelle avec une fermeture à partir du 23 juin et une réouverture vers le 15 septembre 2025, selon les modalités suivantes : A compter de la date de fermeture et pendant la pause estivale, habituellement plus calme en matière d?activité, il ne sera plus possible de déposer un nouveau dossier individuel MaPrimeRénov pour une rénovation d?ampleur (parcours accompagné). Les plateformes informatiques de dépôt pour cette aide seront fermées. Le Gouvernement a entendu la filière et les acteurs du bâtiment et a décidé en conséquence que le dépôt des dossiers MaPrimeRénov? Copropriété et MaPrimeRénov? par geste pourra continuer. Tous les dossiers déposés avant la fermeture de la plateforme seront instruits et seront engagés s?ils sont réguliers. Les chantiers des dossiers ainsi engagés pourront se réaliser en sécurité. Par ailleurs, les demandes de paiement sur les dossiers d?ores et déjà engagés seront instruites normalement et le versement des aides interviendra dès la validation des dossiers. Les ménages pourront mettre à profit cette période pour préparer au mieux leur projet de rénovation globale grâce aux conseils sur-mesure de France Rénov? et s?assurer de la complétude de leur dossier. Le budget 2025 de MaPrimeRénov est préservé : 3,6 Mds¤ conformément à la loi de finances 2025, ce qui permettra d?atteindre les objectifs. Des mesures seront mises en place le cas échéant en cours d?année pour tenir cette enveloppe. 8 Le plan d?action du Gouvernement pendant la période de fermeture L?objectif de cette fermeture est de déployer toutes les mesures de lutte contre la fraude sur la rénovation globale individuelle et de prendre les sanctions à l?encontre des « accompagnateurs rénov? » frauduleux qui portent atteintes aux acteurs du secteur qui sont engagés dans des démarches vertueuses et de qualité et aux finances publiques. Par ailleurs, une campagne de communication de prévention a été lancée le 15 juin pour sensibiliser les ménages aux risques d?arnaques, notamment autour des rénovations à 1¤, de l?usurpation d?identité et du démarchage téléphonique. Il s?agit également de préparer avec la filière du bâtiment les mesures d?ajustements nécessaires au dispositif pour sécuriser les dispositifs d?aide à la rénovation, lutter contre le gonflement artificiel des prix et continuer de faciliter le parcours des demandeurs et les procédures d?instruction. Ces mesures devront être préparées et mises en place en vue de la ré-ouverture du guichet de cette aide, vers le 15 septembre. Enfin, une concertation sera menée avec la filière sur le renforcement de l?efficacité du dispositif en ciblant l?effort sur les priorités du Gouvernement : la rénovation d?ampleur des passoires et la décarbonation du mode de chauffage des autres logements. 9 10 Augmentation du financement de la rénovation d?ampleur par les Certificats d?Economie d?Energie qui permettra d?abonder d?environ 250 M¤ de recettes supplémentaires en année courante et de façon plus générale ouverture d?une réflexion pour sécuriser les ressources de l?Anah. L?arrêté a été publié le 14 juin et est entré en vigueur le 15 juin 2025. 4 Mise en oeuvre des premières mesures résultant de la loi contre les fraudes aux aides publiques (proposition de loi de Thomas Cazenave en cours d?examen par le Conseil Constitutionnel) : encadrement et sanction des accompagnateurs rénov? et mandataires frauduleux, « name and shame », territorialisation des accompagnateurs rénov?, avec la publication d?un décret de lutte contre la fraude en septembre. Déploiement d?une taskforce anti-fraudes interministérielle pour cibler spécifiquement la centaine de structures suspectes et analyser les dossiers correspondants. : cette taskforce a été lancée et a déjà permis d?identifier des structures frauduleuses qui vont être écartées du marché. 2 3 Pour lutter contre la fraude : Pour consolider les financements : Maintien du guichet de MaPrimeRénov? parcours par gestes et copropriétés ouvert pendant l?été.1 En synthèse, les premières mesures que le Gouvernement va rapidement mettre en place : 11 Ces décisions sont indispensables pour assainir le marché et permettre, à compter de la rentrée automnale 2025, de travailler en confiance avec l?ensemble de l?écosystème au profit des ménages français. Élargissement dès l?été de l?expérimentation de soutien des services instructeurs locaux par des moyens nationaux dans les départements les plus en tensions pour accélérer les délais d?instruction. Réouverture des avances aux mandataires spécialisés dans les opérations de traitement de la grande précarité[1]. La mesure sera actée au Conseil d?Administration de l?Anah de fin juin. Facilitation de l?accès au marché de la rénovation énergétique pour les plus petites entreprises : réforme du RGE par le développement de la validation des acquis de l?expérience pendant l?été et possibilité de groupements momentanés d?entreprise. [1] Bénéficiaires de MaPrimeLogementDécent 9 10 8 Pour faciliter le parcours des ménages : 5 7 6 Pour fiabiliser le dispositif dans la durée : Ajustement des règles pour lutter contre l?inflation injustifiée : baisse des plafonds de travaux subventionnables, recentrage sur les logements qui sont les plus prioritaires (passoires énergétiques chauffées à partir d?énergies fossiles) et extinction du bonus de sortie de passoire. Les textes seront publiés pendant l?été 2025, après échange avec les acteurs. Par ailleurs un référentiel de prix sera partagé avec les acteurs de la filière pour aider à détecter les abus. Recentrage de MaPrimeRenov? parcours par geste : échanges en amont avec la filière pour hiérarchiser les gestes prioritaires et utiliser au mieux les fonds publics qui sont alloués à cette partie du dispositif. Travail sur un système de gestion et de lissage du stock de dossiers pour éviter les à-coups dans le dispositif MaPrimeRénov? dans une logique stricte de fonctionnement sous enveloppe fermée. Contact Christelle Monteagudo conseillère communication et presse christelle.monteagudo@logement.gouv.fr Tél. 01 40 81 17 26 12

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