Auteur moral

Ministères transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement 2025-... ;Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (France) ;France. Ministère de l'équipement. Délégation ministérielle à l'accessibilité

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Résumé

"Le document présente l'état 2024 de l'accessibilité des transports publics?: obligations légales, résultats des enquêtes DMA-Cerema, avancées et difficultés concernant l'accessibilité des arrêts, véhicules, TPMR, tarification, information voyageurs et collecte de données. Il met en avant retours d'expérience, bonnes pratiques et outils nationaux pour améliorer l'accessibilité."

Descripteur Urbamet

accessibilité ;handicapé

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS : DES OBLIGATIONS À LA MISE EN OEUVRE, ÉTAT DES LIEUX 2024 (ENQUÊTE 2025) WEBINAIRE ? 30 JUIN 2025 Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité SOMMAIRE 1. Les contacts à l?échelle nationale 2. La double enquête annuelle 3. Les obligations évaluées, leur mise en oeuvre, les retours d?expériences (REX) 4. Les ressources Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 2 1.Présentation des référents nationaux Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 3 PRÉSENTATION DES ANIMATRICES Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 4 ? Muriel LARROUY, Délégation Ministérielle à l?Accessibilité Chargée de mission Accessibilité des transports et données d?accessibilité ; muriel.larrouy@developpement-durable.gouv.fr ? Géraldine BODARD, Cerema Chargée d'études mobilité - CEREMA/DTerHdF/DDATHa/MT ; Geraldine.Bodard@cerema.fr Adresse générique : dma.sg@developpement-durable.gouv.fr mailto:muriel.larrouy@developpement-durable.gouv.fr mailto:Geraldine.Bodard@cerema.fr LA DÉLÉGATION MINISTÉRIELLE À L?ACCESSIBILITÉ Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 5 Agit de manière transversale pour l?accessibilité : ? du cadre bâti, ? de la voirie, des espaces publics ? des transports publics ? des espaces naturels Travaille avec tous les acteurs politiques, administratifs, institutionnels, économiques et associatifs ? Impulse et coordonne les politiques et les actions du ministère ? Co-élabore et met en cohérence les textes législatifs et réglementaires ? Pilote et développe des outils de collecte des données d?accessibilité ? Publie et partage des ressources documentaires Entité rattachée au Secrétariat Général des ministères Territoires, Ecologie et Logements Inscription à la newsletter mensuelle : dma.sg@developpement-durable.gouv.fr CEREMA : QUI SOMMES-NOUS ? 6 CEREMA : QUE FAISONS-NOUS ? 7 Outillage technique et méthodologique Etudes terrain Formations Séminaires, réseaux métier Ateliers participatifs collectivités CEREMA : AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS 8 Depuis 2022, les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent adhérer au Cerema ? Ce nouveau cadre réglementaire permet d'attribuer des marchés publics sans obligation de publicité ni mise en concurrence, quel que soit le montant du contrat. ? Les adhérents peuvent bénéficier d?expertises de haut niveau et de solutions innovantes, en appui à l'exercice de compétences rendues plus complexes par les enjeux liés à la transition écologique. ? Le montant de l'adhésion est peu élevé, indexé sur le nombre d'habitants et plafonné. Créé en 2001 Approche transversale de l?accessibilité Tous handicaps et mobilité réduite Continuité de la chaîne de déplacement PROGRAMME « VILLE ACCESSIBLE À TOUS » 9 Les partenaires représentants les Autorités organisatrices des transports ou les transporteurs Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 10 ? Benoit CHAUVIN du GART ; benoit.chauvin@gart.org ? Anne BELLAMY d?Agir Transport ; anne.bellamy@agir-transport.org ? Michaël ROYER pour l?UTPF mroyer@utp.fr mailto:anne.bellamy@agir-transport.org mailto:mroyer@utp.fr 11 Nos trois grandes missions EXPERTISE ÉCHANGE D?EXPÉRIENCES INFLUENCE À l?échelle nationale et européenne Agir à tous les niveaux où se déterminent les politiques publiques Porte-parole des AOM Compétences juridiques, économiques et scientifiques Partager les bonnes pratiques Fédérer les acteurs Animer le réseau « adhérents » Développer le transport public et les modes alternatifs Accompagner les AOM dans l?exercice de leur compétence Présentation institutionnelle AGIR TRANSPORT, UNE PLATEFORME DE SERVICES Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 12 pour répondre aux besoins opérationnels de ses 600 adhérents 1. Assistance / Études ?Réponses aux questions juridiques et techniques du quotidien, véritable outil d?aide à la décision 2. Formations ?Un organisme de formation agréé pour parfaire ses connaissances avec + 200 RDV par an 3. Échanges ?L?association favorise les partages d?expérience en organisant des groupes de travail et des moments de convivialité. 4. Achats centralisés ?La centrale d?achat spécialisée (CATP) pour accélérer les projets de mobilité dans les territoires : fournitures et prestations intellectuelles https://www.agir-transport.org/nos-formations https://www.agir-transport.org/centrale-dachat-du-transport-public 13 L'UTPF représente près de 170 entreprises de transport urbain réparties sur le territoire français. Certaines sont liées à des groupes de transport comme Keolis, Groupe RATP, Vectalia France, Transdev. D'autres sont indépendantes et peuvent faire partie de l'association AGIR - Transport Parmi les 4 axes stratégiques 2024-2025, le 4ème est dédié à l?expertise avec des GT dédiés : 4. Positionner l'UTPF et ses entreprises en experts de la mobilité durable http://www.keolis.com/ http://www.ratp.fr/fr/ratp/r_30490/groupe/ http://www.cftgroupe.com/ http://www.veoliatransdev.com/fr/ http://www.agir-transport.org/ https://www.agir-transport.org/ Les autres partenaires représentants les grands groupes de transport public Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 14 ? Kéolis : YAHIEL Marie, marie.yahiel@keolis.com ? Transdev : PEYROT Christine, christine.peyrot@transdev.com ? RATP : LEMOIS Claire, claire.lemois@ratp.fr ? SNCF : MONROND Laetitia (SNCF RESEAU / SIEGE SNCF RESEAU / DG C&S - ACCESSIBILITE), laetitia.monrond@reseau.sncf.fr ? SNCF : RENOTTE Jérôme, (SNCF RESEAU / SIEGE SNCF RESEAU / DG C&S - ACCESSIBILITE) jerome.renotte@sncf.fr mailto:marie.yahiel@keolis.com mailto:christine.peyrot@transdev.com mailto:claire.lemois@ratp.fr mailto:laetitia.monrond@reseau.sncf.fr mailto:jerome.renotte@sncf.fr 2.Double enquête annuelle sur la mise en oeuvre des différentes obligations Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 15 UNE ENQUÊTE ANNUELLE CO-PRODUITE DMA / CEREMA ? Le besoin d?indicateurs de suivi de la mise en oeuvre des obligations en matière d?accessibilité dans les réseaux de transports publics routiers : ? Un dispositif reconduit depuis 2022 (enquête sur l?année 2021) ? Le dispositif d?enquête : ? Une liste de questions via l?outil Lime Survey, dispositif confidentiel ? Un dépouillement par le Cerema et une présentation Cerema/DMA ? La participation en 2024 : ? 12 Régions ont répondu en 2024 pour leurs réseaux routiers interurbains ? 174 (sur 350) Autorités organisatrices des Mobilités ont répondu pour les réseaux routiers urbains. Le nombre de répondants progresse tous les ans (105 en 2022, 140 en 2023, 150 en 2024 et 174 en 2024). Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 16 DOUBLE ENQUÊTE ANNUELLE RÉALISÉE PAR LA DMA & LE CEREMA Le deux plaquettes sont disponibles sur la page « L?accessibilité des transports » du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilit e-des-transports-collectifs#scroll-nav__1 Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 17 Une enquête qui a évolué pour répondre à vos retours suite au questionnaire qui vous a été adressé fin 2024, https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-transports-collectifs#scroll-nav__1 4.Obligations et mise en oeuvre (Résultats de la dernière enquête) Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 18 Sommaire : 1. La mise en accessibilité des arrêts prioritaires des SD?AP 2. Accessibilité des véhicules 3. Les facilités d?accès aux Services de Transport à Mobilité Réduite (TPMR) 4. La tarification spéciale pour les accompagnateurs des voyageurs disposant d?une CMI 5. L?accompagnement (pas obligatoire) 6. L?information voyageurs en matière d?accessibilité 7. La collecte des données accessibilité 8. L?accessibilité aux places de stationnement équipées d?Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) Pour ces obligations : ? Rappel du cadre légal ? Bilan de la mise en oeuvre ? Retours d?expériences LES OBLIGATIONS ÉVALUÉES DANS LES RÉSEAUX URBAINS ET INTERURBAINS Sommaire : 1. La mise en accessibilité des arrêts prioritaires des SD?AP 2. Accessibilité des véhicules 3. Les facilités d?accès aux Services de Transport à Mobilité Réduite (TPMR) 4. La tarification spéciale pour les accompagnateurs des voyageurs disposant d?une CMI 5. L?accompagnement (pas obligatoire) 6. L?information voyageurs en matière d?accessibilité 7. La collecte des données accessibilité 8. L?accessibilité aux places de stationnement équipées d?Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) Pour ces obligations : ? Rappel du cadre légal ? Bilan de la mise en oeuvre ? Retours d?expériences LES OBLIGATIONS ÉVALUÉES DANS LES RÉSEAUX URBAINS ET INTERURBAINS LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D?AMÉNAGEMENTS D?ARRÊT 21 L?arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l?accessibilité de la voirie et des espaces publics : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680/ Extrait : 12° Emplacement d?arrêt de véhicule de transport collectif L?arrêt : ? « L?emplacement d?arrêt, jusqu?à la bordure, est situé à une hauteur adaptée aux matériels roulants qui circulent sur la ligne de transport » ? [rien n?oblige aux 18 cm, c?est juste une garantie d?une pente de palette correcte quand les véhicules ne s?abaissent pas] ? « Au moins un cheminement donnant accès à l?aire d?attente des voyageurs est totalement dégagé d?obstacle depuis le trottoir. ? Une largeur minimale de passage de 0,90 m, libre de tout obstacle, est disponible entre le nez de la bordure de l?emplacement d?arrêt et le retour d?un abri pour voyageur éventuel. Si le cheminement pour piétons n?est pas accessible du coté du cadre bâti, cette largeur est au minimum de 1,40 mètre ? Une aire de rotation de 1,50 m de diamètre permet la manoeuvre d?un fauteuil roulant qui utilise le dispositif d?aide à l?embarquement ou au débarquement du véhicule. En milieu urbain, sauf en cas d?ITA, les arrêts sont aménagés en alignement ou « en avancée ». » ?/? CADRE LÉGAL https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680/ LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE D?AMÉNAGEMENTS D?ARRÊT 22 L?arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l?accessibilité de la voirie et des espaces publics : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680/ Extrait : 12° Emplacement d?arrêt de véhicule de transport collectif L?information ? « Les lignes de transport et leur destination sont indiquées à chaque emplacement d?arrêt desservi par celles-ci. ? Le nom, la lettre ou le numéro d?identifiant éventuellement la ligne est indiqué en caractère de 12 centimètres de hauteur au minimum et de couleur contrastée par rapport au fond, tel que précisé en annexe 1 du présent arrêté. ? Le nom du point d?arrêt peut être lu perpendiculairement à l?axe de la chaussé. Il doit commencer par une lettre majuscule, suivi de minuscule et comporter des caractères d?au moins 8 centimètres de hauteur, contrastés par rapport au fond, tel que défini en annexe 1 du présent arrêté. Cas du transport guidé : ? Dans le cas d?un emplacement d?arrêt de transport guidé surélevé à plus de 26 centimètres de hauteur par rapport à la chaussée, une bande d?éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée sur toute la longueur de l?arrêt. » CADRE LÉGAL https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000646680/ 23 24 LES OBLIGATIONS ET RECOMMANDATIONS 25 Se référer au guide de recommandations du Cerema. https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/points-arret-bus-accessibles- tous-norme-au-confort ? Comment mettre en place une politique de mise en accessibilité des points d?arrêt efficace et cohérente ? ? Comment hiérarchiser les niveaux d?aménagement en matière d?accessibilité et de confort ? ? Quels sont les aménagements réglementaires et comment aller au-delà ? Gratuit en téléchargement . https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/points-arret-bus-accessibles-tous-norme-au-confort 26 LES ARRÊTS PRIORITAIRES DEPUIS 2014 CADRE LÉGAL La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose la mise en accessibilité des arrêts des transports publics L?ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets d?application établissent une hiérarchie. ? Les arrêts prioritaires doivent être aménagés dans un délai de 3 ans pour l?urbain (soit avant 2018) à 6 ans pour l?interurbain (soit avant 2021). Pour autant, tous les arrêts routiers sont bien à mettre en accessibilité, pas uniquement les prioritaires. ? L?article L1112-2-1 du code des transports et les suivants précisent les points d?arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d?impossibilité technique avérée mentionnée à l?article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas. [...] Les obligations de mise en accessibilité des arrêts prioritaires courent toujours. La mise en accessibilité des arrêts scolaires se fait à la demande des familles. Ne pas hésiter à investir dans quelques arrêts modulaires UN POINT D?ARRÊT PRIORITAIRE EN DEHORS DE L?IDF 27 Selon l?article D1112-10 du code des transports, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes : ? Il est situé sur une ligne structurante d'un réseau de transport public urbain ; ? Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ; ? Il constitue un pôle d'échanges ; ? Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées. C?est à l?autorité compétente en matière de transport de déterminer et communiquer la liste de ces points d?arrêt prioritaires. UN POINT D?ARRÊT PRIORITAIRE EN IDF 28 Selon l?article D1112-11 du code des transports, un point d'arrêt ou une gare est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 dès lors qu'il est situé sur l'une des lignes définies comme prioritaires par Île-de-France Mobilités en tenant compte de la fréquentation, de l'organisation du réseau de transport et de la desserte du territoire et qu'il répond à au moins l'une des conditions suivantes : ? Il est desservi par au moins deux lignes de transport public ; ? Il constitue un pôle d'échanges ; ? Il est situé dans un rayon de 200 mètres autour d'un pôle générateur de déplacements ou d'une structure d'accueil pour personnes handicapées ou personnes âgées. 29 LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ARRÊTS PRIORITAIRES DES RÉGIONS Enquête sur l?année 2024 Hors IDF, de véritables réseaux interurbains, ? seulement 14% d?arrêts prioritaires (10 000 pour 73 000 arrêts) ? dont 40% aménagés ? mais au final peu d?arrêts dits « accessibles » (4 000 pour 73 000 arrêts interurbains) Régions, hors IDF, interurbain 30 LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ARRÊTS PRIORITAIRES DES RÉGIONS Enquête sur l?année 2024 Région IDF De grandes différences entre l?IDF et les autres régions. En IDF, beaucoup de réseaux urbains et des résultats proches des AOM locales ? la moitié des arrêts sont aménagés ! 31 LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ARRÊTS PRIORITAIRES DES AOM LOCALES Mise en oeuvre pour les AOM locales Enquête sur l?année 2024 LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ARRÊTS PRIORITAIRES DES SD?AP 32 Plusieurs réseaux sont en cours de constitution ou d?actualisation de leur référentiel listant tous les arrêts de bus et de cars, c?est d?autant plus crucial que tous les réseaux évoluent et que c?est la base pour « ajouter » les informations d?accessibilité. Conseils et obligations : ? Constituer la base de données selon le modèle d?arrêt partagé NeTEx (plus d?information sur le Point d?Accès National (PAN) www.transport.data.gouv.fr) ? Renseigner les informations obligatoires d?accessibilité (Niveau 1 de NeTEx et quelques attributs de niveau 3), Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux données d?accessibilité ? Pour contacter les équipes du PAN : contact@transport.data.gouv.fr Enquête sur l?année 2024REX http://www.transport.data.gouv.fr/ mailto:contact@transport.data.gouv.fr LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ARRÊTS PRIORITAIRES DES SD?AP 33 Plusieurs réseaux signalent des difficultés financières encre plus marquées que les années précédentes. Pays de la Loire, signale que l?enveloppe à disposition pour les gestionnaires de voirie n?est pas consommée (subvention de 70% du coût des travaux). Parfois les 30% restant reste un coût important. AURA des difficultés pour mobiliser les gestionnaires de voirie, surtout lorsqu?il n?y a qu?un ou deux arrêts par communes. État va mettre en relation les responsables régionaux avec les préfets au handicap. Enquête sur l?année 2024REX SYNTHÈSE DES OBLIGATIONS FRANÇAISES EN MATIÈRE D?ACCESSIBILITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS 34 ? Obligations en matière d?accessibilité des réseaux de transports dans le code des transports ? Partie législative : Livre 1er : Le droit à la mobilité (art. L. 1111-1 à L. 1121-2) ? Partie réglementaire : Chapitre II : L?accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite dans les services de transports (art. D. 1112-1 à D. 1112-24) ? Au-delà du code des transports ? Arrêté du 15 janvier 2007 (modifié) relatif à l?accessibilité de la voirie et des espaces publics ? Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à l?accessibilité des transports guidés (métro, tramways, téléphériques) ? Arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité sous tunnel des transports guidés (en cours de révision) ? Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l?accessibilité des établissements recevant du public lors de leur construction https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023068943/2014-09-28/#LEGISCTA000023086503 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000028996281/2022-05-03/ AUTRES ÉLÉMENTS DISPONIBLES DANS LA VERSION PDF 35 ? Les règlements européens de droits des passagers ? Les règlements européens sur le matériel ? La directive accessibilité biens et services ? Les obligations d?accessibilité numériques et les contrôles et sanctions ? Les obligations d?accessibilité téléphoniques et les contrôles et sanctions ? La future carte européenne du handicap et la nouvelle carte européenne de stationnement RÈGLEMENTS EUROPÉENS DROITS DES PASSAGERS 36 ? Bus & cars : ? Règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 ? Railway : ? Règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/AUTO/?uri=celex:32011R0181 LES RÈGLEMENTS EUROPÉENS DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 37 ? Règlement européen 107 relatif à l?accessibilité des bus et cars ? Règlement no 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE- ONU) ? Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 ou M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction [2018/237] ? lien ? Règlements européens d?interopérabilité dans le ferroviaire ? Règlement (UE) No 1300/2014 de la commission du 18 novembre 2014 dit STI PMR pour les spécifications d?accessibilité dans le ferroviaire (matériel, gare, formation, informations?) (en cours de révision) (lien) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:42018X0237&from=HR https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R1300&from=NL LA DIRECTIVE ACCESSIBILITÉ BIENS ET SERVICES 38 ? La Directive Européenne : La directive (UE) 2019/882 relative à l?harmonisation des législations des États membres concernant les exigences en matière d?accessibilité applicables aux produits et services, ? Transposition en droit français courant 2023 : Une architecture de transposition à trois niveaux déterminée par l?article 16 de la loi n° 2023-171 [1] du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d?adaptation au droit de l?UE, dite « loi DDADUE », ? Implications secteur des transports : ? Accessibilité des « terminaux en libre-service » : distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d?enregistrement automatiques, terminaux en libre-service interactifs fournissant des informations ? Accessibilité des « éléments de service » : sites internet, services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles, billets électroniques et services de billetterie électronique, fourniture d?informations sur les services de transport, notamment d?informations en temps réel sur le voyage, terminaux en libre-service interactifs Une présentation complète est disponible sur la page Europe et accessibilité : https://www.ecologie.gouv.fr/lunion-europeenne-droits-des-personnes-handicapees-et-accessibilite#scroll-nav__7 https://www.ecologie.gouv.fr/lunion-europeenne-droits-des-personnes-handicapees-et-accessibilite#scroll-nav__7 LA DIRECTIVE ACCESSIBILITÉ BIENS ET SERVICES 39 ? Une mise en oeuvre progressive ? Les exigences en matière d?accessibilité s?appliquent ? aux produits mis sur le marché après le 28 juin 2025 ? Aux services fournis aux consommateurs après cette date, sans préjudice des dérogations temporaires ci-après ? Les prestataires de services peuvent jusqu?au 28 juin 2030 continuer à utiliser les produits qu?ils utilisaient légalement avant le 28 juin 2025 ? Les contrats de prestation de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent s?appliquer sans modification jusqu?à leur terme et au plus tard jusqu?au 28 juin 2030 ? S?agissant uniquement des terminaux en libre-service, ceux en exploitation avant le 28 juin 2025 et respectant la réglementation en vigueur, peuvent continuer à être utilisés jusqu?à la fin de leur durée de vie économiquement utile, cette période ne pouvant dépasser 15 ans après leur mise en service ? La DGCCRF est l?autorité de contrôle Une présentation complète sur la page Europe et accessibilité : https://www.ecologie.gouv.fr/lunion- europeenne-droits-des-personnes-handicapees-et- accessibilite#scroll-nav__7 https://www.ecologie.gouv.fr/lunion-europeenne-droits-des-personnes-handicapees-et-accessibilite#scroll-nav__7 CONTRÔLE ET SANCTION : L?ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE 40 L?ordonnance du 6 septembre 2023 vient préciser et alourdir les sanctions des manquements aux obligations d?accessibilité des services en ligne, prévues dans la loi du 11 février 2005 pour l?égalité des droits et des chances. ? Le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions. ? L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour constater les manquements et sanctionner. ? Certaines obligations restent inchangées : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d'une déclaration d'accessibilité, l'élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité, l'indication sur la page d'accueil si le site est conforme ou non, la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l'accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions. Pour en savoir plus : https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2023/09/06/compte-rendu-du-conseildes-ministres-du-6- septembre-2023 et sur Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2btnqzN0lBe14Sw4Pxd3a- YiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2023/09/06/compte-rendu-du-conseildes-ministres-du-6-septembre-2023 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2btnqzN0lBe14Sw4Pxd3a-YiF3mTkUVDd1KHOMS6u0s CONTRÔLE ET SANCTION : L?ACCESSIBILITÉ DES SERVICES TÉLÉPHONIQUES 41 ? L?obligation : Le numéro de téléphone pour les clients des entreprises doit être accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d?un service de traduction simultanée écrite et visuelle. ? L?ordonnance rend effective les obligations de mise en accessibilité des services d?accueil téléphonique prévues aux articles 105 de la loi pour une République numérique et L. 112-8 du code de la consommation en créant un régime de sanction en cas de manquement. ? Les contrôles et sanction : L?ARCEP est chargée du contrôle auprès des entreprises de ces obligations de mise en accessibilité et pourra infliger une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000¤ pour une personne physique et 1% du chiffre d?affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale. ? Vers une solution universelle : Par ailleurs, l?ordonnance pose les premières bases d?une solution d?accessibilité téléphonique universelle sans surcoût pour eux. ? Détails sur : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2btnqzN0lBe14Sw4Pxd3a0vjG5MsDkfRtWfMxQ- Cnuk https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2btnqzN0lBe14Sw4Pxd3a0vjG5MsDkfRtWfMxQ-Cnuk CARTE MOBILITÉ INCLUSION : PROJETS DE DIRECTIVE EUROPÉENNE ? Carte Mobilité Inclusion : L?arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l?arrêté du 28 décembre 2016 indique l?inscription du sigle « CMI » en braille sur les cartes à compter du 1er octobre 2024 ? Un projet de directive européenne pour : ? Une nouvelle carte européenne du handicap ? Une nouvelle carte européenne de stationnement Ces deux cartes ne remplaceront pas les cartes nationales mais ont pour objectifs : ? Reconnaissance mutuelle du statut d?invalidité entre les États membres de l?Union européenne. ? La directive impose que les "avantages" proposés aux PH/PMR nationaux dans les transports soient également proposés aux européens qui présenteront la carte. ? Mais pas de nouvelles mesures/obligations à mettre en oeuvre, c?est l'extension de droits nationaux aux non nationaux européens. Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 42 Sommaire : 1. La mise en accessibilité des arrêts prioritaires des SD?AP 2. Accessibilité des véhicules 3. Les facilités d?accès aux Services de Transport à Mobilité Réduite (TPMR) 4. La tarification spéciale pour les accompagnateurs des voyageurs disposant d?une CMI 5. L?aide humaine (pas obligatoire) 6. L?information voyageurs en matière d?accessibilité 7. La collecte des données accessibilité 8. L?accessibilité aux places de stationnement équipées d?Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) Pour ces obligations : ? Rappel du cadre légal ? Bilan de la mise en oeuvre ? Retours d?expériences LES OBLIGATIONS ÉVALUÉES DANS LES RÉSEAUX URBAINS ET INTERURBAINS ACCESSIBILITÉ DES VÉHICULES AOM 44 Suite à des demandes dans les enquêtes précédentes, de nouvelles questions ont été ajoutées sur : ? Les systèmes d?embarquement ? Sur les annonces sonores à la porte avant SYSTÈME D?EMBARQUEMENT DANS LES CARS DES PARCS EN COURS D?ÉQUIPEMENT Equipements des réseaux de cars : ? majoritairement des cars classiques avec des élévateurs, ? parfois des cars à plancher surbaissés, avec des palettes Prochaine édition, questions plus adaptées pour les réseaux équipés de cars 45 Enquête sur l?année 2024 SYSTÈMES D?EMBARQUEMENT DES CARS BEAUCOUP DE QUESTIONS CARS : Un niveau de satisfaction très mitigé pour les élévateurs ? Pour les cars, les élévateurs impliquent : ? Que les conducteurs quittent le poste de conduite et que le poste de conduite puisse être sécurisé. ? Les temps d?utilisation sont longs et certains gros fauteuils électriques sont trop lourds. ? Les réseaux aimeraient une harmonisation des systèmes pour simplifier la tâche des conducteurs. ? Voyageurs : La région Bretagne précise qu?elle conseille la réservation de sa place UFR auprès de la centrale d'appels car il n?y a qu?une place à bord des cars dont les fréquences sont parfois faibles et cela permet de vérifier le fonctionnement du matériel (palette). Souhait d?ajout d?une question sur la réservation et d?une réunion de travail pour échanger sur le sujet 46 Enquête sur l?année 2024 SYSTÈMES D?EMBARQUEMENT ? AOM LOCALES DES PARCS PLUTÔT ACCESSIBLES ET UNE SATISFACTION VARIABLE BUS et CARS des AOM locales 47 Les palettes automatiques dominent dans les parcs de véhicules Équipement en palette : 61 % des réseaux sont satisfaits mais 28 % d?avis mitigés Prochaine édition, questions plus précises pour distinguer les réseaux équipés de cars et de bus Enquête sur l?année 2024 LES RETOURS D?EXPÉRIENCES (REX) BUS ? Les palettes automatiques sont parfois fragilisées mais sont faciles d?utilisation et n?obligent pas le conducteur à quitter son poste de conduite. ? Les palettes manuelles ne risquent pas la panne et sont fiables mais impliquent une négociation avec les conducteurs qui sont amenés à quitter leur poste de conduite, des questions de sécurisation du poste de conduite et des échanges avec les associations pour justifier l?intervention du conducteur. Souhait d?une réunion dédiée aux équipements d?embarquement dans les bus et les cars à la rentrée pour rédiger un bilan et des recommandations qui seront mis en ligne sur la page « Accessibilité des transports » ? 48 Enquête sur l?année 2024 ANNONCES SONORES ET VISUELLES DANS LES CARS, UN DÉPLOIEMENT EN COURS 49 Cars ? Un équipement moins généralisé que dans les bus : ? Dans les cars, le déploiement des annonces sonores et visuelles à bord avance ? Dans les cars, le déploiement en annonce sonores à la porte avant débute Enquête sur l?année 2024 ANNONCES SONORES À L?EXTÉRIEUR DU BUS, AU NIVEAU DE LA PORTE AVANT : 59% DES PARCS ÉQUIPÉS, 49 % DE SATISFACTION 50 Majorité voire totalité du parc équipé (59%) 49 % de réseaux satisfaits ? 29 % sont mitigés Enquête sur l?année 2024 LES ANNONCES SONORES PORTE AVANT ? Côté exploitation : ? Les annonces peuvent être fatigantes pour les conducteurs, ? Retours sur des plaintes de riverains gênés par les annonces, ? Les réseaux basculant alors sur des solutions d?annonces à la demande (déclenchées par la télécommande, la même que celle qui fait parler les feux aux traversées) ou l?arrêt du service remplacé par une annonce du conducteur, voire rien du tout... ? Certaines AOM contrôlent aléatoirement la présence des annonces et mettent à l?amende l?exploitant en cas de non fonctionnement, ? Pour les ASVA dans les bus, il y aurait besoin de recommandations (Keolis). ? Côté usagers : ? Quand elles fonctionnent, les usagers sont satisfaits même si parfois les annonces ne sont pas toujours assez puissantes pour être entendues. ? Demande que le volume de l?annonce soit lié au niveau sonore ambiant 51 Besoin d?une réunion dédiée sur ce sujet à la rentrée Enquête sur l?année 2024REX Sommaire : 1. La mise en accessibilité des arrêts prioritaires des SD?AP 2. Accessibilité des véhicules 3. Les facilités d?accès aux Services de Transport à Mobilité Réduite (TPMR) 4. La tarification spéciale pour les accompagnateurs des voyageurs disposant d?une CMI 5. L?accompagnement (pas obligatoire) 6. L?information voyageurs en matière d?accessibilité 7. La collecte des données accessibilité 8. L?accessibilité aux places de stationnement équipées d?Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) Pour ces obligations : ? Rappel du cadre légal ? Bilan de la mise en oeuvre ? Retours d?expériences LES OBLIGATIONS ÉVALUÉES DANS LES RÉSEAUX URBAINS ET INTERURBAINS CADRE LÉGAL 53 Depuis la LOM, l?article L1111-5 du code des transports, prévoit pour les porteurs de la carte CMI Invalidité (carte qui reconnait un taux d?invalidité à 80 % tel que défini au 1° du L224-3 du code de l?action sociale et des familles), l?accès aux TPMR ne peut être restreint : ? Ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné ; ? Ni par l?obligation d?un passage devant une commission médicale locale ou la constitution d?un dossier médical. LES FACILITÉS D?ACCÈS AUX SERVICES DE TRANSPORTS DE PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (TPMR) ? Les TPMR ne sont pas obligatoires, ils sont indispensables. ? Les AOM sont libres de déterminer l?offre et la cible localement : les services sont très variables d?un lieu à un autre. ? Le principale difficulté est de faire face à la demande avec des moyens limités. 54 LES FACILITÉS D?ACCÈS AUX SERVICES DE TRANSPORTS DE PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE (TPMR) 7 Régions sur les 12 disposent d?un TPMR dont 6 ont mis en place des facilités d?accès pour les personnes à mobilité réduite. 119 réseaux sur les 174 répondants disposent d?un TPMR (68%). Parmi ces 119 réseaux, ? 95 ont mis en place des facilités d?accès aux personnes ayant la carte CMI Invalidité ? Et 14 sont en cours (en 2024) ? soit au total 109 réseaux sur 119 = 92 % Mise en oeuvre dans l?interurbain Mise en oeuvre dans l?urbain Enquête sur l?année 2024 Peut être un webinaire dédié sur ce sujet à la rentrée Sommaire : 1. La mise en accessibilité des arrêts prioritaires des SD?AP 2. Accessibilité des véhicules 3. Les facilités d?accès aux Services de Transport à Mobilité Réduite (TPMR) 4. La tarification spéciale pour les accompagnateurs des voyageurs disposant d?une CMI 5. L?accompagnement (pas obligatoire) 6. L?information voyageurs en matière d?accessibilité 7. La collecte des données accessibilité 8. L?accessibilité aux places de stationnement équipées d?Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) Pour ces obligations : ? Rappel du cadre légal ? Bilan de la mise en oeuvre ? Retours d?expériences LES OBLIGATIONS ÉVALUÉES DANS LES RÉSEAUX URBAINS ET INTERURBAINS CADRE LÉGAL 56 Depuis la LOM, l?article L1111-5 du code des transports oblige la mise en place d?une tarification spécifique pour l?accompagnateur d?une personne handicapée disposant de l?une des 3 Cartes Mobilité Inclusion (CMI : invalidité, stationnement, priorité) quel que soit le réseau de transport collectif. Extrait : « Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuse d?une carte invalidité ou d?une carte « mobilité inclusion » mentionnée à l?article L.241-3 du code de l?action sociale et des familles. Ces mesures tarifaires peuvent aller jusqu?à la gratuité ». LA TARIFICATION SPÉCIALE POUR LES ACCOMPAGNATEURS 57 LA TARIFICATION SPÉCIALE POUR LES ACCOMPAGNATEURS : QUASI GÉNÉRALISATION Quasi-généralisation : 10 régions sur 12 l?ont mise en place Des régions aimeraient la mettre aussi en place dans le ferroviaire mais en attente de l?arrêté national sur la tarification sociale. 66 % des réseaux urbains (bus, tramways...) ayant répondu ont mis en place des mesures tarifaires spécifiques (tarifs réduits ou gratuits) pour les accompagnateurs des voyageurs ayant une carte mobilité inclusion, quelle que soit la carte. Mise en oeuvre dans l?interurbain Mise en oeuvre dans l?urbain Enquête sur l?année 2024 Rappel : il existe un profil NeTEx pour décrire les tarifs 58 LA TARIFICATION SPÉCIALE POUR LES ACCOMPAGNATEURS : QUASI GÉNÉRALISATION Région des Pays de la Loire : Gratuité pour un accompagnant de PMR (définis comme toute personne titulaire d'une carte CMI (quelle qu'elle soit) ou âgées de plus de 75 ans) sur les réseaux routiers Aléop (LR et TAD) et sur le réseau maritime. Volonté de faire de même sur le ferroviaire. Région Normandie : Une gratuité est accordée aux accompagnateurs des titulaires d?une carte invalidité à 80% avec la mention « besoin d?accompagnement » et des non-voyants, munis d?un titre de transport. Enquête sur l?année 2024 BONNES PRATIQUES DANS L?INTERURBAIN 59 LA TARIFICATION SPÉCIALE POUR LES ACCOMPAGNATEURS : QUASI GÉNÉRALISATION Région Hauts-de-France : Une tarification régionale des services routiers pour répondre à l?enjeu d?inclusion des Personnes en Situation de Handicap titulaires d?une carte mobilité inclusion par une gamme tarifaire attractive : - un tarif d?abonnement préférentiel : mensuel 10 ¤, annuel 100 ¤ - la gratuité pour les accompagnateurs des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention du besoin d?accompagnement. Enquête sur l?année 2024 BONNES PRATIQUES DANS L?INTERURBAIN Sommaire : 1. La mise en accessibilité des arrêts prioritaires des SD?AP 2. Accessibilité des véhicules 3. Les facilités d?accès aux Services de Transport à Mobilité Réduite (TPMR) 4. La tarification spéciale pour les accompagnateurs des voyageurs disposant d?une CMI 5. L?accompagnement (pas obligatoire) 6. L?information voyageurs en matière d?accessibilité 7. La collecte des données accessibilité 8. L?accessibilité aux places de stationnement équipées d?Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) Pour ces obligations : ? Rappel du cadre légal ? Bilan de la mise en oeuvre ? Retours d?expériences LES OBLIGATIONS ÉVALUÉES DANS LES RÉSEAUX URBAINS ET INTERURBAINS 61 CADRE LÉGAL ? Dans les réseaux routiers de transports de voyageurs, les conducteurs sont présents et formés (obligatoire). ? Il n?y a une aucune obligation de proposer un accompagnement dans les réseaux. ? Les associations de personnes handicapées rappellent que l?assistance humaine ne doit pas uniquement palier une accessibilité imparfaite mais bien apporter un service supplémentaire, remettant l?humain et le service au coeur de la mobilité. ? Des voyageurs continueront d?avoir besoin d?un accompagnement. L?ACCOMPAGNEMENT DANS LES RÉSEAUX 62 L?ACCOMPAGNEMENT DANS LES RÉSEAUX La région Centre Val de Loire propose un service de découverte et d?apprentissage du réseau. Ain : Une expérimentation est envisagée sur 2 lignes : accompagnement entre gare et arrêt physique du car. 37% des réseaux des AOM locales proposent de l?aide humaine pour accompagner les voyageurs, principalement pour de la découverte, 8% de manière régulière. Mise en oeuvre dans l?interurbain Mise en oeuvre par les AOM locales Enquête sur l?année 2024 Il s?agit d?une nouvelle question car au fil des enquêtes, des réseaux signalaient proposer des aides humaines et lors des Trophées de l?accessibilité, ce sont 4 dossiers sur une vingtaine qui portaient sur de l?aide humaine : ? soit pour apprendre à utiliser les transports collectifs, ? soit pour réaliser le trajet en étant accompagné. Besoin de questions sur les modèles économiques (tiers privés ou associatifs, opérateurs transports?) et sur les cibles (uniquement les PH/PMR, les séniors, tous les voyageurs? + les actions pédagogiques (découvertes numériques?) et souhait de GT entre AOM sur le sujet. L?ACCOMPAGNEMENT DANS LES RÉSEAUX 63 REX D?AOM LOCALES ? Bordeaux métropole : le réseau propose deux services : MOBIGUIDE : accompagnement physique sur le réseau pour un trajet aller-retour au lieu d?utiliser le service TPMR (qui est saturé) et MOBITROTTOIR : pour les PMR pouvant attendre sur le trottoir. ? Communauté d?agglomération du Boulonnais : le réseau propose des ateliers de découverte «Osons le bus» à destination de différents publics (PMR, séniors ...). ? Communauté d?agglomération du Grand Verdun : la collectivité propose un accompagnement téléphonique mais non physique. Il est prévu de faire évoluer ce dispositif dans le cadre du futur contrat de DSP qui sera signé en août 2026. Enquête sur l?année 2024 L?ACCOMPAGNEMENT DANS LES RÉSEAUX 64 REX D?AOM LOCALES ? Syndicat Mixte des transports pour le Rhône et l?agglomération lyonnaise (SYTRAL) : le réseau propose deux services : OPTIGUIDE : un service personnalisé d?accompagnement sur le réseau, réservé aux usagers Optibus. Environ 5 000 voyages réalisés par an. Parcours découverte TCL gratuit : service destiné aux personnes fragiles ou en situation de handicap pour découvrir le réseau TCL et ses services, accompagnées d?un agent TCL. ? Syndicat des mobilités de Touraine : le réseau Fil Bleu propose deux services : un service REGULIER d?accompagnement au voyage pour les séniors intitulé « Mon Guide Fil Bleu ». Destiné aux +70 ans, il permet un accompagnement au voyage sur le réseau Fil Bleu gratuit à raison d?un Aller-Retour par semaine. Un service PONCTUEL : un service d?accompagnement au voyage pour tous publics désireux de découvrir le fonctionnement d?un voyage sur le réseau Fil Bleu. Celui-ci est par contre ponctuel. Enquête sur l?année 2024 L?ACCOMPAGNEMENT DANS LES RÉSEAUX 65 REX D?AOM LOCALES ? Métropole du Grand Nancy : le réseau Stan propose « Stan me guide », service d?apprentissage du réseau, grâce à un accompagnement de la personne, trois fois, pour faire ses trajets habituels, expliquer le meilleur itinéraire, la tarification et le fonctionnement du transport en commun. ? Métropole Aix Marseille Provence : l?aide humaine est proposée uniquement pour les UFR souhaitant emprunter le métro pour des trajets accomplis entre 2 stations équipées d?ascenseurs (9 sur les 29 stations du réseau) puisque les configurations quai/rame ne permettent pas (encore) à un UFR de monter seul dans la rame. ? Communauté urbaine du Grand Poitiers : le réseau propose deux services : un service bus guide porté par le PIMMS qui permet d?apprendre à prendre le bus et un service d?accompagnement dans les transports en commun, mis en place par le GIHP, avec un financement de Grand Poitiers. Service gratuit et accessible sur prescription de la plateforme mobilité inclusive. Expérimentation de 13 mois, lancée en décembre 2024. Enquête sur l?année 2024 L?ACCOMPAGNEMENT DANS LES RÉSEAUX 66 BONNES PRATIQUES DANS L?URBAIN ? Rennes Métropole : le réseau propose : - TPMR : Handistar ; - Service de guidage sur le réseau STAR : STARmeguide ; - Service de découverte du réseau STAR (terrain) avec des parcours découvertes ; - Service de découverte des outils numériques du réseau STAR : ateliers numériques. Enquête sur l?année 2024 CADRE LÉGAL 67 Depuis la LOM, l?article L1115-9 du code des transports et les décrets n° 2021- 1124 du 27 août 2021 et n° 2023-1260 du 26 décembre 2023 prévoient une plateforme unique de réservation des services d?assistance ou de substitution en gare, depuis janvier 2024 pour tous les services ferroviaires et à partir de janvier 2025, pour les autres modes. ASSIST?ENGARE, LA PLATEFORME UNIQUE DE RÉSERVATION DES SERVICES D?ASSISTANCE OU DE SUBSTITUTION https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000043985065&categorieLien=cid 68 NOUVEAUTÉS 69 L?équipe d'Assist'enGare a regroupé sur le site Gares & Co les liens vers tous : ? les sites web des services TER des régions ? les sites web des calculateurs d'itinéraires régionaux https://www.garesetconnexions.sncf/fr/transporteurs-offres-services Sur les sites TER, les visiteurs arrivent directement sur la page « accessibilité des TER ». ASSIST?ENGARE ET LE LIEN AVEC LES AUTRES MODES Comment proposer du sans couture entre les gares et les gares routières ? AOM, rapprochez-vous de Gares & Co (Olivia Fischer) pour étudier les possibilités d?expérimentations PROJET L?équipe d'Assist'enGare recense les cas où : ? les agents en gare sortent du périmètre gare pour l?assistance (Lille Europe et Lille Flandres, Aéroport Charles de Gaule?) ? les AOM/réseaux proposant une assistance localement, dans les gares routières (Marseille, expérimentation Ain) ou sur les lignes (Systral) https://www.garesetconnexions.sncf/fr/transporteurs-offres-services Sommaire : 1. La mise en accessibilité des arrêts prioritaires des SD?AP 2. Accessibilité des véhicules 3. Les facilités d?accès aux Services de Transport à Mobilité Réduite (TPMR) 4. La tarification spéciale pour les accompagnateurs des voyageurs disposant d?une CMI 5. L?accompagnement (pas obligatoire) 6. L?information voyageurs en matière d?accessibilité 7. La collecte des données accessibilité 8. L?accessibilité aux places de stationnement équipées d?Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) Pour ces obligations : ? Rappel du cadre légal ? Bilan de la mise en oeuvre ? Retours d?expériences LES OBLIGATIONS ÉVALUÉES DANS LES RÉSEAUX URBAINS ET INTERURBAINS 71 REX RÉGION HAUTS-DE-FRANCE ? Information physique : ? Mise en place de poteau d'information voyageur répondant aux normes d?accessibilité visuelle entre 1 000 ¤ et 1 500 ¤ par poteau ; ? Information dématérialisée sur les horaires théoriques et/ou réels ? Démarches envisagées : ? Site d?information et de distribution unique à l?échelon régional avec nom de réseau unique pour les réseaux ferré et routiers, Hauts-de-France mobilités ? Travail collaboratif avec les associations : ? Expérimenter un parcours intermodal « estimé accessible au niveau matériel et arrêts » porte à porte aux Personnes en Situation de Handicap sur une relation ville à ville, ? Participer à un atelier visant à travailler à l?élaboration de documents Faciles à Lire et à Comprendre (FALC) : fiche horaire? Enquête sur l?année 2024 EX INFORMATION ACCESSIBILITÉ 72 REX RÉGION AUVERGNE RHÔNE ALPES ? Région Auvergne Rhône Alpes ? Une démarche d?harmonisation des fiches et guides horaires a été menée entre les 11 départements, en prenant en compte les enjeux d'accessibilité (contraste, facilité de trouver les informations, préconisations issues d'un travail de concertation sur les handicaps psychique, mental, cognitif (+ carnets de voyage). ? Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral : ? Travaille aussi à améliorer l?accessibilité du site Internet (mise en conformité avec le RGAA). Enquête sur l?année 2024 INFORMATION ACCESSIBILITÉ 73 CADRE LÉGAL 74 Depuis la LOM, l?accent est mis sur l?information des voyageurs : ? Le droit à l?information est réaffirmé à l?article L1111-4 du code des transports « Le droit à la mobilité comprend le droit pour l?usager d?être informé sur les moyens qui lui sont offerts et sur les modalités de leur utilisation ». ? L?obligation pour les Régions de prévoir des calculateurs d?itinéraires et leur accessibilité est également inscrite dans la loi à l?article L1115-8 du code des transports : « Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231-3 et L. 1241-1 [il s?agit des Régions] veillent à l?existence d?un service d?information, à l?intention des usagers, portant sur l?ensemble des modes de déplacement dans leur ressort territorial. [?] « Le cas échéant, elles veillent également à ce que leur service d?information réponde à des exigences d?accessibilité aux personnes handicapées [?]». UN DROIT À L?INFORMATION ET UNE OBLIGATION DE PROPOSER UN SERVICE D?INFORMATION À L?ÉCHELLE RÉGIONALE 75 UN DROIT À L?INFORMATION ET UNE OBLIGATION DE PROPOSER UN SERVICE D?INFORMATION À L?ÉCHELLE RÉGIONALE. De plus en plus de régions proposent aux AOM d?intégrer leurs données et de plus en plus d?AOM recourent à cette possibilité. Avantages : ? Pour les voyageurs : ? « Uniquement 13 noms » de calculateurs d?itinéraires à connaître (contre plus de 350 sinon), ? Toute l?offre locale (urbains et interurbains, voire ferroviaire) est rassemblée dans un même outil, ? Moins d?apprentissage et d?adaptation à des outils différents. ? Pour les AOM : ? Des économies d?échelle, ? La mutualisation des offres. Mise en oeuvre 76 UNE OBLIGATION DE PROPOSER UN SERVICE D?INFORMATION À L?ÉCHELLE RÉGIONALE Mise en oeuvre Les données en open data et intégrées dans les calculateurs d'itinéraires des régions pour 35% des réseaux. Enquête sur l?année 2024 77 REX DES AOM LOCALES OU RÉGIONALES ? Plusieurs AOM de la Région Grand Est (Saint Louis Agglomération ; Communauté d?Agglomération de Chaumont, Syndicat Mixte des Transports du Bassin de Briey?) utilisent FLUO, le système d?information mobilité (SIM) de la Région Grand Est qui permet de sélectionner, dans les options, uniquement les trajets accessibles aux UFR. ? Il en est de même pour : ? Région AURA avec l?application OURA, ? Région Normandie avec l?application Atoumod, ? Nouvelle Aquitaine, ? PACA, ? ? Enquête sur l?année 2024 UNE OBLIGATION DE PROPOSER UN SERVICE D?INFORMATION À L?ÉCHELLE RÉGIONALE. 78 BONNES PRATIQUES DANS L?INTERURBAIN ? Île-de-France Mobilités : 1- Programme de déploiement en cours de 10 000 bornes d'information voyageurs sonorisées (activables via la télécommande universelle). 2- Équipement des agents RATP de l'outil Tradivia (mode conversationnel et de traduction en 16 langues), le mode conversationnel de transcription oral / écrit intéressant notamment les personnes sourdes et malentendantes - Action financée dans le plan d'actions JOP 2024. 3- Sonorisation des lignes de métro encore non sonorisées (solution provisoire en attendant le renouvellement des matériels roulants). 4 - Mise en place d'hypersignes lorsque cela est opportun et étudié systématiquement en cas de rénovation d'une station. 5- Mise en place de manchons en braille dans les stations simples de 2 lignes de métro (étude de généralisation en fonction du REX attendu de la part de la RATP). Etc. ? Région Provence Alpes Côte d?Azur : Démarche engagée pour le déploiement prochain d'un MAAS : système d'information et de billettique régionale. Enquête sur l?année 2024 UN DROIT À L?INFORMATION ET UNE OBLIGATION DE PROPOSER UN SERVICE D?INFORMATION À L?ÉCHELLE RÉGIONALE 79 BONNES PRATIQUES DANS L?INTERURBAIN Région Normandie : La Région Normandie a développé l'application NOMAD Car Les personnes à mobilité réduite peuvent sur simple appel au centre d?information voyageur au 02 22 55 00 10 (ouvert du lundi au vendredi de 7h30 et 19h) ou en adressant un mail à l?adresse resa-tad-nomad@normandie.fr bénéficier d?un transport à la demande. La réservation est obligatoire au plus tard la veille du service avant 16h00. Le site nomad.normandie.fr est reconnu comme partiellement conforme (92%) au Référentiel Général d?Amélioration de l?Accessibilité (RGAA). Le site intègre également l?outil Ability Browser. Cet outil permet de naviguer grâce aux mouvements de la tête. Enquête sur l?année 2024 UN DROIT À L?INFORMATION ET UNE OBLIGATION DE PROPOSER UN SERVICE D?INFORMATION À L?ÉCHELLE RÉGIONALE. 80 L?ACCESSIBILITÉ DANS LES CALCULATEURS D?ITINÉRAIRES Seules 62 AOM sur 174 (soit 36 %), ont développé un calculateur d?itinéraires qui permet aux personnes handicapées de construire des parcours accessibles. 33% sur la partie transport, 3% sur les parties transports et voirie Mise en oeuvre par les AOM locales 11 Régions sur 12 (92 %) donnent des informations sur l?accessibilités du réseau sur le site Internet. Enquête sur l?année 2024 Mise en oeuvre dans l?interurbain Sommaire : 1. La mise en accessibilité des arrêts prioritaires des SD?AP 2. Accessibilité des véhicules 3. Les facilités d?accès aux Services de Transport à Mobilité Réduite (TPMR) 4. La tarification spéciale pour les accompagnateurs des voyageurs disposant d?une CMI 5. L?aide humaine (pas obligatoire) 6. L?information voyageurs en matière d?accessibilité 7. La collecte des données accessibilité 8. L?accessibilité aux places de stationnement équipées d?Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) Pour ces obligations : ? Rappel du cadre légal ? Bilan de la mise en oeuvre ? Bonnes pratiques LES OBLIGATIONS ÉVALUÉES DANS LES RÉSEAUX URBAINS ET INTERURBAINS CADRE LÉGAL 82 ? L?obligation pour les Collectivités territoriales de collecter les données accessibilité est inscrite dans la loi : ? Pour les transports aux articles L. 1115-6 et D. 1115-9 ? Et pour la voirie, aux articles L.141-13 et R. 121-24 du code de la voirie urbaine (collecte centrée sur les 200m d?itinéraires principaux autour des arrêts prioritaires). COLLECTE DES DONNÉES ACCESSIBILITÉ Plus d?information sur la page « Données d?accessibilité » sur www.accessibilite.gouv.fr. » Arrêté commun : ces collectes doivent respecter la norme exigée par l?arrêté du 28 mai 2024 relatif aux normes et standards à suivre, c?est-à- dire éléments qui doivent être collectés de manière obligatoire tant dans les transports qu?en voirie et au format qui permet de les échanger (NeTEx accessibilité France). https://www.info.gouv.fr/accessibilite 83 COLLECTE DES DONNÉES ACCESSIBILITÉ ? L?objectif principal est de disposer de bases de données normalisées décrivant l?accessibilité des transports et de la voirie pour alimenter les calculateurs d?itinéraires. ? Les voyageurs peuvent alors construire des itinéraires accessibles depuis leur point de départ jusqu?à leur point d?arrivée. ? Normes à respecter : Standard « profil NeTEx accessibilité France » pour les transports Standard « CNIG cheminements » en voirie Rappel : ces collectes doivent respecter les normes exigées par l?arrêté du 28 mai 2024 relatif aux normes et standards à suivre, c?est-à-dire éléments qui doivent être collectés de manière obligatoire tant dans les transports qu?en voirie et au format qui permet de les échanger (NeTEx accessibilité France). Plus d?information sur la page « Données d?accessibilité » sur www.accessibilite.gouv.fr. » https://www.info.gouv.fr/accessibilite 84 COLLECTE DES DONNÉES ACCESSIBILITÉ : UN CHANTIER EN COURS CÔTÉ TRANSPORT ? 26% des 174 AOM ont lancé le chantier de collecte (soit 45 AOM), ? 27% dont la collecte est prévue mais non débutée, ? 31 (31%) d?entre elles, cette collecte n?est pas prévue et 43 AOM (25%) ne savent pas. Mise en oeuvre dans l?urbain Enquête sur l?année 2024 Les réseaux ont déjà des données en GTFS « oui/non » accessibles pour les arrêts de bus. Si cela permet déjà à des usagers en fauteuil roulant très autonomes d?utiliser le réseau, la loi impose une information plus détaillée, au format NeTEx, pour tous les profils de handicaps. 85 COLLECTE DES DONNÉES ACCESSIBILITÉ : UN CHANTIER EN COURS TRANSPORT Mise en oeuvre dans l?interurbain Enquête sur l?année 2024 86 REX AURA (OURA) ? Lancement d'un SIGT pour unifier les codes des arrêts entre les antennes régionales et différencier arrêt commercial et arrêt physique. ? Amélioration de la géolocalisation des arrêts pour les référencer et permettre au calculateur d'être précis, notamment pour les personnes en situation de handicap. ? Collecte lancée pour les 6 premiers Items (niveau 1) NeTEx, pris en compte dans le développement du SIGT pour donner des informations précises sur chaque arrêt. En cours de mise en qualité pour la générer numériquement et pour pouvoir l'inclure dans un open data. ? En attente de l'intégration des nouveaux items (niveau 3) de l'arrêté du 28 mai 2024 pour la mise en place du calculateur d'itinéraire prévu en 2026. Enquête sur l?année 2024 COLLECTE DES DONNÉES D?ACCESSIBILITÉ D?ABORD UNE BDD DES ARRÊTS 87 REX HAUTS-DE-FRANCE ? Recensement de l?intégralité des points d?arrêt (en NeTEx ?) de car desservis est en cours : ? fiabiliser la base de données actuelle (nombre d?arrêts et géolocalisation précise) ; ? connaitre leur niveau d?équipement, de sécurité et d?accessibilité ; ? mise à jour de tous les changements connus par la Région ; ? être en mesure de diffuser une information voyageurs précise et complète sur l?emplacement des points d?arrêt du réseau régional et l?accessibilité des itinéraires. ? Ce travail permettra notamment de mieux qualifier les points d?arrêts prioritaires et d?établir les ITA (Impossibilité Technique Avérée) et de communiquer aux communes, communautés de communes et Départements la liste précise des points d?arrêt prioritaires pour gérer le cheminement dans un rayon de 200 m. ? A signaler les difficultés de traitement des données issues des 5 départements à cause des différents formats de données, complexité du recensement et de la qualification des 17000 points d'arrêt. Enquête sur l?année 2024 COLLECTE DES DONNÉES D?ACCESSIBILITÉ 88 REX ? Région des Pays de la Loire (Destinéo) ? Recensement de tous les points d?arrêt terminé et en open data en mars 2024 ? Et relevé de l'accessibilité pour les UFR sous format NeTEx (donc un des 6 items de niveau 1 de NeTEx) ? Syndicat Mixte des transports en commun de l?Agglomération Toulousaine : ? L?accessibilité UFR des points d?arrêt de bus est disponible également dans le plan interactif, le calculateur d?itinéraires. ? Le site Internet, l?appli Tisséo et le calculateur d?itinéraires prennent également en compte la disponibilité en temps réel des équipements tels que les ascenseurs et les escaliers mécaniques. Enquête sur l?année 2024 COLLECTE DES DONNÉES D?ACCESSIBILITÉ 89 REX DANS L?URBAIN ? Communauté d?agglomération de Haguenau : les données d?accessibilité transport vont être intégrées au fichier d?export par l?exploitant courant 2025. ? SM des transports pour le Rhône et l?agglomération lyonnaise (SYTRAL) : ? La collecte est terminée avec une base de données des arrêts accessibles oui/non. ? L?information des arrêts accessibles du réseau de bus TCL apparait sur l?appli Oùra Le calculateur d?itinéraires permet d?avoir une feuille de route avec les ascenseurs en fonction ou en panne. ? L?équipe SIG interne a débuté un chantier d?enrichissement et de mise en qualité des données statiques, en regard de l?arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports. De nouveaux outils numériques seront en place au 1er septembre 2025, à l?occasion de la mise en place du réseau unifié TCL, regroupant les réseaux cars du Rhône et Libellule. Enquête sur l?année 2024 COLLECTE DES DONNÉES ACCESSIBILITÉ CÔTÉ TRANSPORT 90 LA COLLECTE DES DONNÉES D?ACCESSIBILITÉ EN VOIRIE Les gestionnaires de voirie ont l?obligation depuis la loi d?orientation sur le handicap du 11 février 2005, d?élaborer un plan d?accessibilité de la voirie et des espaces publics. Or la collecte des données d?accessibilité en voirie est l?occasion de l?actualiser (voire de le faire le cas échéant). En réalisant la collecte voirie, les gestionnaires de voirie, répondent à deux obligations en une seule action pour le plus grand bénéfice des usagers : de nouveaux aménagements et de l?information sur l?accessibilité existante. CADRE LÉGAL 91 LA COLLECTE DES DONNÉES D?ACCESSIBILITÉ EN VOIRIE 27 AOM ayant la compétence voirie se mobilisent sur ce chantier de collecte normalisée des données d?accessibilité en voirie : - 17 dont la collecte est prévue mais non débutée, - 7 dont la collecte est lancée mais pas terminée, - 3 dont la collecte est terminée (Lorient Agglomération, Saint Quentinois et Privas-Centre Ardèche). Mise en oeuvre dans l?urbain Enquête sur l?année 2024 92 REX DANS L?URBAIN ? Communauté d?Agglomération de Rochefort : collecte envisagée avec la suite logicielle Acceslibre Mobilités. ? Communauté d?Agglomération Quimperlé : définition de la stratégie de collecte en cours. ? Communauté Urbaine du Grand Poitiers : collecte en cours au standard CNIG sur une zone test. Le projet de qualification de la donnée n?est qu?à son début. Une réflexion est également menée pour la conversion du standard CNIG au NeTEx profil Accessibilité. ? Syndicat Mixte des transports pour le Rhône et l?agglomération lyonnaise (SYTRAL) : en attente de données voiries de la Métropole de Lyon pour renseigner l?accessibilité de la voirie dans un rayon de 200 m autour des points d?arrêts. Une expérimentation est en cours d?analyse, en attendant des données de l?EPCI. Enquête sur l?année 2024 LA COLLECTE DES DONNÉES D?ACCESSIBILITÉ EN VOIRIE 93 COMMUNAUTÉ D?AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS (SMMAG AU 1ER JANVIER 2025) ? Coté transport : ? Les données existantes sur les lignes et arrêts accessibles sont déjà dans l?Appli M (SMMAG grenoblois) ; vont être travaillées en 2025 et 2026. ? Approfondissement de la qualité du calculateur d?itinéraires commun (cheminements piétons accessibles à vérifier et mieux qualifier) dans le cadre du Syndicat Mixte des Mobilités de l?Agglomération Grenobloise. ? Côté voirie : ? Le chantier de collecte des données voirie sur les 200 m autour des arrêts prioritaires est prévu à partir de 2025. ? Intégration des éléments sur les parcours accessibles au-delà des seuls TC. ? Et en 2026, il est prévu de travailler sur la construction de parcours accessibles intégrant la voirie dans les coeurs de ville, par exemple « Voiron centre » suite à une expérimentation SMMAG en 2023-2024...). Enquête sur l?année 2024 COLLECTE DES DONNÉES D?ACCESSIBILITÉ EN VOIRIE L?État met à disposition des collectivités (Gestionnaires de voirie et AOM) Acceslibre Mobilités, un outil de collecte des données d?accessibilité en voirie et dans les transports. Acceslibre Mobilités, logiciel en open source, avec une interface web pour préparer la collecte et une tablette pour la saisie sur le terrain. Plus d?information sur la page « données d?accessibilité » et son schéma global. ACCESLIBRE MOBILITÉS : UN OUTIL POUR COLLECTER LES DONNÉES D?ACCESSIBILITÉ 94 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/donnees-daccessibilite-acceslibre-mobilites LES RESSOURCES AUTOUR DES DONNÉES D?ACCESSIBILITÉ ? Site Internet du ministère, page « Les données d?accessibilité », https://www.ecologie.gouv.fr/donnees-daccessibilite ? Acceslibre Mobilités : outil en Open Source de collecte et de gestion des données ? Les liens et informations relatives aux GT techniques ou régionaux sont disponibles sur la page « Données d?accessibilité » (lien vers le GT GNIG par ex.) Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 95 https://www.ecologie.gouv.fr/donnees-daccessibilite Sommaire : 1. La mise en accessibilité des arrêts prioritaires des SD?AP 2. Accessibilité des véhicules 3. Les facilités d?accès aux Services de Transport à Mobilité Réduite (TPMR) 4. La tarification spéciale pour les accompagnateurs des voyageurs disposant d?une CMI 5. L?aide humaine (pas obligatoire) 6. L?information voyageurs en matière d?accessibilité 7. La collecte des données accessibilité 8. L?accessibilité aux places de stationnement équipées d?Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) Pour ces obligations : ? Rappel du cadre légal ? Bilan de la mise en oeuvre ? Retours d?expériences LES OBLIGATIONS ÉVALUÉES CADRE LÉGAL 97 Article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales : Extrait : « Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l?ensemble de ces places, arrondi à l?unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées ». L?arrêté précisant les taux d?accessibilité à respecter en fonction du nombre de places équipées d?IRVE a été publié le 27 octobre 2023 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048284329 ACCESSIBILITÉ DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULE ÉLECTRIQUE (IRVE) L?arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l?accessibilité des places équipées de bornes de recharge est expliqué sur la page DMA « Accessibilité du stationnement » et il y a une vidéo explicative de disponible depuis l?automne. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048284329 L'ACCESSIBILITÉ DES PLACES ÉQUIPÉES DE BORNES DE RECHARGE ÉLECTRIQUE ? Réglementations différentes selon s?il s?agit des stationnements en voirie ou en parkings : ? Stationnement en voirie urbaine : art. L2224-37, 4e alinéa du CGCT ? taux fixé par arrêté ministériel du 27 octobre 2023 ? Parking en lien avec un ERP, articles L113-11 à L113-17 du code de la construction et de l?habitat (CCH) Dans les deux cas, prise en compte des spécifications techniques de l?arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l?accessibilité de la voirie pour : ? L?emplacement lui-même ? L?accès à la borne ? L?accessibilité à la borne elle-même Présentation de l?arrêté du 27 octobre 2023 (webinaire du 25/01/2024) sur la page « L?accessibilité du stationnement ». Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 98 Cadre légal https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2023%2012%20SAV%20arrete%20accessibilite%20place%20IRVE%20V5%20post%20web.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-du-stationnement#scroll-nav__7 99 ACCESSIBILITÉ DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULE ÉLECTRIQUE (IRVE) Mise en oeuvre dans l?urbain Les AOM ayant la compétence voirie déclarent 2 957 places en voirie équipées de bornes de recharge électrique dont 580 sont accessibles aux PMR (soit 20 %). Enquête sur l?année 2024 5.Des ressources Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 100 RESSOURCES DOCUMENTAIRES Sur le site de la Délégation Ministérielle à l?accessibilité : ? Transports (en refonte) ? Europe ? Stationnement ? Cadre bâti ? Données ? Voirie ? Espaces naturels ? https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/accessibilite Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 101 RESSOURCES DOCUMENTAIRES Sur le site du Cerema: ? Page Villes accessibles à tous - VAT https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/ville-accessible-tous-vat Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 102 https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/18049 RESSOURCES DOCUMENTAIRES Guide « Recommandations pour la collecte des données d?accessibilité », octobre 2021, DMA ? Cadre légal et réglementaire ? Usage et valorisation de la donnée ? Guide technique et informationnel au service des collectivités ? De nombreux témoignages Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 103 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide%20LOM_web%20vers%2021%20oct.pdf RESSOURCES DOCUMENTAIRES : ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 104 Guide synthétique « Une voirie accessible à tous », décembre 2023, DMA ? Cadre légal et réglementaire ? Livret technique avec un volet illustré de conseils et de recommandations ? Bibliographique issue des travaux de la DMA et du Cerema Page Internet « L?accessibilité de la voirie », refonte complète en février 2024 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2023%20DMA%20d%C3%A9pliant%20voirie%20.pdf RESSOURCES DOCUMENTAIRES Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 105 Penser l'accessibilité à destination des personnes âgées (2018) Mieux accueillir les personnes âgées dans l'espace public (2016, fiche n° 2) La mise en accessibilité : un levier en faveur des personnes âgées (2019, fiche n° 3) https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/17119/penser-l-accessibilite-a-destination-des-personnes-agees https://doc.cerema.fr/doc/SYRACUSE/16283/favoriser-la-marche-serie-de-fiches-fiche-n-02-mieux-accueillir-les-pietons-ages-dans-l-espace-publi https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/16402/handicaps-et-usages-serie-de-fiches-fiche-n-3-la-mise-en-accessibilite-un-levier-en-faveur-des-perso RESSOURCES DOCUMENTAIRES Secrétariat général - Délégation ministérielle à l?Accessibilité 106 https://www.cerema.fr/fr/centre- ressources/boutique/points-arret-bus- accessibles-tous-norme-au-confort https://www.cerema.fr/fr/centre- ressources/boutique/amelioration-securite- usagers-vulnerables-2-fiches https://www.cerema.fr/fr/centre- ressources/boutique/reussir- accessibilite-espaces-publics https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/points-arret-bus-accessibles-tous-norme-au-confort https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/amelioration-securite-usagers-vulnerables-2-fiches https://www.cerema.fr/fr/centre-ressources/boutique/reussir-accessibilite-espaces-publics