Auteur moral

France. Ministère de l'économie et des finances

Auteur secondaire

Résumé

Achat ou location d'un quadricycle électrique neuf

Descripteur Urbamet

économie d'énergie ;véhicule électrique

Descripteur écoplanete

Thème

Énergie - Climat

Texte intégral

Certificats d?économies d?énergie Opération n° TRA-EQ-130 Achat ou location d?un quadricycle électrique neuf 1. Secteur d?application Transport de voyageurs ou de marchandises. 2. Dénomination Achat ou location d?un quadricycle électrique neuf. La présente fiche s?applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente fiche concerne : a) L?achat d?un quadricycle électrique neuf ; ou b) La location d?une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite, d?un quadricycle électrique neuf. Un quadricycle électrique neuf au sens de la présente fiche appartient aux catégories L6e et L7e mentionnées à l?article R. 311-1 du code de la route. La preuve de la réalisation de l?opération mentionne l?achat ou la location d?un (ou plusieurs) quadricycle(s) électrique(s) neuf(s), ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués (L6e ou L7e) et le numéro d?immatriculation de chaque véhicule. Il est également mentionné si ces véhicules sont achetés ou loués par un particulier, l?Etat ou une collectivité locale (ou groupement de collectivités) ou une autre personne morale. Les documents justificatifs spécifiques à l?opération sont les suivants : - la copie du certificat d?immatriculation du (des) véhicule(s) acheté(s) ou loué(s) ; - pour un achat groupé : la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l?énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire. Ne sont pas éligibles les quadricycles dont la facturation ou le paiement du premier loyer est intervenu avant le 14 février 2025 inclus (sauf pour ceux commandés à compter du 2 décembre 2024 inclus). 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Catégorie du véhicule Montant en kWh cumac par véhicule Nombre de véhicules Véhicule acheté ou loué par un particulier N L7e 36 400 X L6e 19 000 Véhicule acheté ou loué par une collectivité locale ou l?Etat L7e 86 100 L6e 48 800 Véhicule acheté ou loué par une autre personne morale L7e 72 900 L6e 41 300 Annexe 1 à la fiche d?opération standardisée TRA-EQ-130, définissant le contenu de la partie A de l?attestation sur l?honneur A/ TRA-EQ-130 (v. A65.1) : Achat ou location d?un quadricycle électrique neuf. *Date d?engagement de l?opération (ex : date d?acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : ??/........./............ *Date de la preuve de réalisation de l?opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : ??/........./............ Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : ????. Dans le cas d?une déclaration par véhicule : *N° d?immatriculation du véhicule acheté ou loué : ??????????? *L?opération consiste en l?achat ou la location d?un véhicule (cocher une seule case) : ? L7e pour particulier ? L7e pour Etat/collectivité locale ? L7e pour autre personne morale ? L6e pour particulier ? L6e pour Etat/collectivité locale ? L6e pour autre personne morale *Dans le cas d?une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois hors reconduction tacite : ? OUI ? NON Dans le cas d?une déclaration groupée : L?ensemble des véhicules de la flotte de l?Etat ou collectivité locale ou d?une autre personne morale, objet de la présente opération, est détaillé dans la feuille de calcul jointe à la présente attestation. *Le nombre de véhicules achetés ou loués dans le cadre de la présente opération s?élève à : ?????. *L?opération consiste en : ? l?achat de véhicules neufs ? la location de véhicules neufs *Dans le cas d?une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois hors reconduction tacite : ? OUI ? NON