Auteur moral

France. Ministère de l'économie et des finances

Auteur secondaire

Résumé

Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers

Descripteur Urbamet

économie d'énergie ;véhicule électrique

Descripteur écoplanete

Thème

Énergie - Climat

Texte intégral

Certificats d?économies d?énergie Opération n° TRA-EQ-117 Achat ou location d?un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d?un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers 1. Secteur d?application Véhicules de catégorie M1 et N1 selon l?article R. 311-1 du code de la route. 2. Dénomination Achat ou location longue durée ou réalisation d?une opération de rétrofit électrique de véhicules légers ou véhicules utilitaires légers, par des particuliers. La présente fiche s?applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La présente opération concerne : a) L?achat ou la location, par un particulier, d?un plusieurs véhicules légers (M1) ou véhicules utilitaires légers (N1) électriques neufs ; b) La réalisation d?une opération de rétrofit électrique d?un ou plusieurs véhicules légers (M1) ou véhicules utilitaires légers (N1) de particuliers. Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Le bénéficiaire est une personne physique. La preuve de la réalisation de l?opération mentionne l?achat ou la location de s légers électriques neufs, de véhicules utilitaires légers électriques neufs ou la réalisation d?une opération de rétrofit électrique de véhicules légers ou de véhicules utilitaires légers. Les documents justificatifs spécifiques à l?opération sont les suivants : - la copie du certificat d?immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules issus d?une opération de rétrofit électrique. Ne sont pas éligibles les véhicules dont la facturation ou le paiement du premier loyer est intervenu avant le 14 février 2025 inclus (sauf pour ceux commandés à compter du 2 décembre 2024 inclus). 4. Durée de vie conventionnelle La durée de vie conventionnelle est de : - 16 ans pour les véhicules légers neufs et les véhicules utilitaires légers neufs ; - 12 ans pour les véhicules légers ou véhicules utilitaires légers issus d?une opération de rétrofit électrique. 5. Montant de certificats en kWh cumac Catégorie du véhicule Montant en kWh cumac par véhicule Véhicule léger neuf 49 100 Véhicule utilitaire léger neuf 94 800 Véhicule léger issu d?une opération de rétrofit 39 500 Véhicule utilitaire léger issu d?une opération de rétrofit 76 400 Annexe 1 à la fiche d?opération standardisée TRA-EQ-117, définissant le contenu de la partie A de l?attestation sur l?honneur A/ TRA-EQ-117 (v. A65.2) : Achat ou location longue durée ou réalisation d?une opération de rétrofit électrique de véhicules légers ou véhicules utilitaires légers, par des particuliers. *Date d?engagement de l?opération (ex : date d?acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : ??/........./............ *Date de la preuve de réalisation de l?opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : ??/........./............ Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : ????. *L?opération consiste en (cocher une seule case) : ? l?achat d?un ou plusieurs véhicules légers ou véhicules utilitaires légers électriques neufs ? la location d?un ou plusieurs véhicules légers ou véhicules utilitaires légers électriques neufs ? le rétrofit électrique d?un ou plusieurs véhicules légers ? le rétrofit électrique d?un ou plusieurs véhicules utilitaires légers *Dans le cas d?une location, la durée de celle-ci est supérieure ou égale à vingt-quatre mois : ? OUI ? NON *Numéro d?immatriculation du véhicule acquis : ???????????