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France. Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD)

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Résumé

"Le document stratégique de bassin maritime (DSBM) de Guyane, préparé par le Conseil maritime ultramarin et devant être arrêté par le Préfet, décline la stratégie nationale de la mer et du littoral à l'échelle du bassin maritime guyanais. Le document est organisé autour d'objectifs stratégiques environnementaux, socio-économiques et transversaux (liés à la gouvernance et la coopération) : préserver la biodiversité, préserver les ressources, réduire les pressions, réduire les déchets, et préserver et mettre en valeur les sites. Il comprend un état des lieux, les objectifs poursuivis (dont une carte des vocations), et un plan d'action.<br />Pour l'Ae, les principaux enjeux environnementaux à prendre en compte lors de la mise en oeuvre du DSBM portent sur la préservation des habitats naturels et de la biodiversité, littoraux et marins, caractéristiques de la Guyane tels la mangrove, la tortue luth, le dauphin de Guyane et le lamantin, la préservation de la qualité des eaux côtières, en cours de dégradation chimique et par les plastiques, la baisse de la pression générée par la pêche, en particulier illégale, sur les milieux naturels." Source IGEDD

Editeur

IGEDD

Descripteur Urbamet

protection de l'environnement ;analyse ;biodiversité ;qualité de l'eau

Descripteur écoplanete

évaluation environnementale ;protection du littoral

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 1 sur 22 Avis délibéré n° 2020-79 adopté lors de la séance du 13 janvier 2021 Avis délibéré n° 2022-88 adopté lors de la séance du 22 décembre 2022 IGEDD / Ae ? Tour Séquoia ? 92055 La Défense cedex ? tél. +33 (0) 1 40 81 23 14 ? www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html n°Ae : 2022-88 Avis délibéré de l?Autorité environnementale sur le document stratégique de bassin maritime de Guyane (973) Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 2 sur 22 Préambule relatif à l?élaboration de l?avis L?Ae1 s?est réunie le 22 décembre 2022 en visioconférence. L?ordre du jour comportait, notamment, l?avis sur le document stratégique de bassin maritime de Guyane (973). Ont délibéré collégialement : Nathalie Bertrand, Barbara Bour-Desprez, Marc Clément, Virginie Dumoulin, Bertrand Galtier, Christine Jean, Philippe Ledenvic, François Letourneux, Serge Muller, Alby Schmitt, Éric Vindimian, Véronique Wormser En application de l?article 4 du règlement intérieur de l?Ae, chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu?aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n?est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis. Étaient absents : Sylvie Banoun, Karine Brulé, Louis Hubert, Jean-Michel Nataf, * * * L?Ae a été saisie pour avis par le préfet de Guyane, l?ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 4 octobre 2022. Cette saisine étant conforme aux dispositions de l?article R. 122-17 du code de l?environnement relatif à l?autorité environnementale prévue à l?article L. 122-7 du même code, il en a été accusé réception. Conformément à l?article R. 122-21 du même code, l?avis doit être fourni dans un délai de trois mois. Conformément aux dispositions de ce même article, l?Ae a consulté par courriers en date du 11 octobre 2022 : - le préfet de Guyane, et a pris en compte la contribution reçue le 19 juillet 2022, - la directrice générale de l?Agence régionale de santé (ARS) Guyane, et a pris en compte la contribution reçue le 2 août 2022. Sur le rapport de Bénédicte Guery et de François Vauglin, qui s?est déplacé sur site les 5 et 6 décembre2, et après en avoir délibéré, l?Ae rend l?avis qui suit. Il est rappelé ici que pour chaque plan et document soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition de la personne responsable et du public. Cet avis porte sur la qualité de l?évaluation environnementale présentée par la personne responsable, et sur la prise en compte de l?environnement par le plan ou le document. Il vise à permettre d?améliorer sa conception, ainsi que l?information du public et sa participation à l?élaboration des décisions qui s?y rapportent. L?avis ne lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité. Aux termes de l?article L. 122-9 du code de l?environnement, l?autorité qui a arrêté le plan met à disposition une déclaration résumant la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé. Le présent avis est publié sur le site de l?Ae. Il est intégré dans le dossier soumis à la consultation du public. 1 Formation d?autorité environnementale de l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD). Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 3 sur 22 Synthèse de l?avis Le document stratégique de bassin maritime (DSBM) de Guyane, préparé par le Conseil maritime ultramarin et devant être arrêté par le Préfet, décline la stratégie nationale de la mer et du littoral à l?échelle du bassin maritime guyanais. Le document est organisé autour d?objectifs stratégiques environnementaux, socio-économiques et transversaux (liés à la gouvernance et la coopération) : préserver la biodiversité, préserver les ressources, réduire les pressions, réduire les déchets, et préserver et mettre en valeur les sites. Il comprend un état des lieux, les objectifs poursuivis (dont une carte des vocations), et un plan d?action. D?importants documents de planification doivent être compatibles avec le DSBM, ou à défaut, ils devront être mis en compatibilité après l?adoption du document. Il en va ainsi pour le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM, désormais intégré au schéma d?aménagement régional (SAR)), pour le schéma régional de développement de l?aquaculture marine et pour certains documents d?urbanisme (schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d?urbanisme (PLU) notamment). L?Ae recommande d?indiquer explicitement lesquels des plans, programmes ou stratégies devront être ainsi mis en compatibilité si le projet actuel est adopté. Pour l?Ae, les principaux enjeux environnementaux à prendre en compte lors de la mise en oeuvre du DSBM portent sur la préservation des habitats naturels et de la biodiversité, littoraux et marins, caractéristiques de la Guyane tels la mangrove, la Tortue luth, le Dauphin de Guyane et le Lamantin, la préservation de la qualité des eaux côtières, en cours de dégradation chimique et par les plastiques, la baisse de la pression générée par la pêche, en particulier illégale, sur les milieux naturels. Comprenant 107 actions et sous-actions, qui reprennent notamment des projets préexistants, anciens pour certains, le document gagnerait à être mieux priorisé et à voir son suivi (actuellement envisagé selon 70 indicateurs) plus rigoureux et resserré pour être plus utile et exploitable. Son aire d?étude terrestre devrait être adaptée selon la localisation des projets portés par le document et leurs incidences. L?évaluation environnementale reste insuffisante car trop générale et seulement qualitative, notamment l?évaluation des incidences. Les résultats de l?évaluation doivent être utilisés pour la définition et le choix des actions. L?Ae émet des recommandations en ce sens. Pour améliorer le document et son évaluation environnementale, l?Ae recommande aussi : - de renforcer la description du bilan et les moyens alloués à la lutte contre la pêche illégale, qui nécessite aussi une coopération renforcée avec les États voisins, - d?accentuer les actions relatives à la connaissance des milieux naturels et de leur dynamique d?évolution et à celle des impacts des différentes formes de pêche, - de renforcer les actions d?éducation de la population aux comportements respectueux de l?environnement et les actions en matière de déchets et d?assainissement, - de tenir compte des sensibilités environnementales, en particulier au niveau de l?estuaire du Maroni, et de revoir à leur aune l?ensemble des projets prévus par le DSBM, - de compléter l?action 3 « définir de nouvelles aires protégées » avec une cible quantitative par une liste de territoires à protéger, - d?étudier les impacts sociaux et environnementaux d?un accueil important de croisiéristes. L?ensemble des observations et recommandations de l?Ae sont présentées dans l?avis détaillé. Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 4 sur 22 Avis détaillé 1 Contexte, présentation du schéma et enjeux environnementaux 1.1 Contexte d?élaboration des documents stratégiques de bassin maritime Les documents stratégiques de bassin maritime sont prévus par l?article L. 219-6 du code de l?environnement. Ils constituent la déclinaison de la stratégie nationale de la mer et du littoral (SNML) adoptée par décret le 23 février 20173, dont l?article R. 219-1 du code de l?environnement précise qu?elle « est déclinée par des documents stratégiques de façade en métropole et par des documents stratégiques de bassin outre-mer ». La SNML constitue un document de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources et la gestion des activités liées à la mer et au littoral, pour l?élaboration de laquelle le conseil national de la mer et des littoraux a été associé. Elle est structurée autour des quatre objectifs suivants : - « la nécessaire transition écologique, - la volonté de développer une économie bleue durable, - l?objectif de bon état écologique du milieu, - l?ambition d?une France qui a de l?influence en tant que nation maritime. » Les départements et territoires d?outre-mer ne sont pas assujettis aux directives européennes sur le milieu marin : directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »4 (DCSMM, qui poursuit l?objectif d?un bon état écologique du milieu marin en 2020) et directive cadre sur la planification de l?espace maritime5. La SNML s?applique cependant avec un cadre adapté aux spécificités locales. Le dossier souligne ainsi le caractère peu anthropisé du littoral guyanais, d?une longueur de 350 km dont les trois-quarts sont recouverts de forêts et de milieux naturels (plages, mangroves sur 700 km² et marais). La croissance démographique, rapide en Guyane, induit un risque accru d?artificialisation. Enfin, plusieurs conventions internationales s?appliquent à la Guyane dont la convention de Ramsar6 sur les zones humides et la convention de Carthagène7 sur la protection du milieu marin dans la région Caraïbe qui vise la prévention des pollutions et la protection de la vie sauvage. En Guyane, les enjeux maritimes se concentrent notamment sur les problématiques d?accessibilité du Grand port maritime (GPM) de Guyane, souffrant d?un tirant d?eau trop faible et d?une position géographique un peu éloignée des principales routes maritimes, et sur le secteur de la pêche. Celui- ci représente le troisième secteur de production et d?exportation du territoire après les secteurs spatial et minier. Ce constat donne d?autant plus de relief à un handicap majeur de la pêche, qui constitue aussi un défi environnemental : la pêche illicite, dont les prises représentaient en 2012 3 Décret n° 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral. 4 Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008. 5 Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. 6 La Convention sur les zones humides d?importance internationale, appelée Convention de Ramsar, est un traité intergouvernemental qui sert de cadre à l?action nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l?utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources. Le traité a été adopté dans la ville iranienne de Ramsar, le 2 février 1971, et est entré en vigueur le 21 décembre 1975. La France l?a ratifié et en est devenue partie contractante le 1er décembre 1986. 7 Convention signée à Carthagène en Colombie en 1983 avec trois protocoles, tous signés par la France : pollution liée au déversement d?hydrocarbures, espèces et espaces spécialement protégés et pollution liée à des activités terrestres. Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 5 sur 22 entre 140 et 300 % de celles de la pêche légale. Elle est principalement le fait de pêcheurs brésiliens et surinamais, que l?action de l?État en mer peine à contenir, malgré une hausse récente des saisies de navires. 1.2 Présentation du DSBM de Guyane 1.2.1 Les acteurs du DSBM Le DSBM est élaboré, sous la présidence du préfet, par le conseil maritime ultramarin (CMU, créé en 2015) prévu par les articles R. 219-1-15 et suivants du code de l?environnement. Selon ces dispositions, il constitue une instance de gouvernance qui a pour mission de définir une stratégie maritime et d?émettre des recommandations sur les sujets relevant de la mer et du littoral à l?échelle de la Guyane et sur un territoire comprenant les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises. Il prend en compte les spécificités statutaires et les enjeux propres à chaque territoire composant le bassin maritime. Sa composition, organisée en six collèges, rassemble les représentants des principaux acteurs du monde maritime : les collectivités, les entreprises, les représentants des salariés, les associations de protection de l?environnement et des usagers de la mer et du littoral, des personnalités qualifiées et l?État. Le travail d?élaboration du DSBM a été engagé en 2017, avec d?abord l?élaboration d?un état des lieux, la présentation de l?avenir souhaité d?ici 2030 (la portée temporelle du document est de six ans) tel qu?exprimé par les acteurs, notamment économiques (le document reprend de nombreux projets existants, situés à des stades d?élaboration ou de mise en oeuvre très variés), puis la définition des objectifs et leur déclinaison pratique. Cette dernière phase a été accompagnée de la démarche d?évaluation environnementale menée conjointement. Le document présenté est ainsi structuré en trois parties : un état des lieux, les objectifs poursuivis (dont une carte des vocations), et un plan d?action. 1.2.2 Le bassin maritime de Guyane, ses objectifs stratégiques et sa carte des vocations Le bassin maritime de Guyane inclut l?ensemble de l?espace maritime de la zone économique exclusive (ZEE), d?une superficie de 122 000 km². Pour les sujets touchant au fond et au sous-sol marins, il s?étend au-delà de la ZEE, jusqu?à la limite extérieure du plateau continental. Côté terre, la limite d?application du DSBM n?est pas clairement définie. La délimitation du périmètre terrestre diffère selon les questions traitées. Dans le document principal du DSBM, il a une profondeur variable selon les activités situées sur le territoire des régions administratives côtières et ayant un impact sur les espaces maritimes. Dans l?annexe 1, qui constitue l?état initial de l?environnement repris dans le dossier, il est défini par les « communes littorales ». Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 6 sur 22 Figure 1 : Les espaces maritimes guyanais (source : dossier). Le DSBM est organisé autour d?objectifs stratégiques environnementaux, socio-économiques et transversaux (liés à la gouvernance et la coopération) : préserver la biodiversité, préserver les ressources, réduire les pressions, réduire les déchets, et préserver et mettre en valeur les sites. Le dossier relie ces objectifs stratégiques à cinq axes (tableau 1) reprenant les thèmes de la SNML et détaillés en 21 objectifs. L?Ae relève la difficulté à la lecture de ces objectifs, d?apprécier lesquels sont prioritaires pour le territoire. Le choix des objectifs stratégiques s?appuie sur un rapport de situation de l?existant, suivi en 2021 de séminaires de travail du CMU et d?une concertation du public. Objectif stratégique Intitulé Environnemental Axe I ? La protection des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et écologiques ainsi que la préservation des sites, des paysages et du patrimoine Économique Axe II ? La prévention des risques et la gestion du trait de côte Transversal Axe III ? La connaissance, la recherche et l?innovation ainsi que l?éducation et la formation aux métiers de la mer Économique Axe IV ? Le développement durable des activités économiques, maritimes et littorales et la valorisation des ressources naturelles minérales, biologiques et énergétiques Transversal Axe V - Gouvernance et coopération Tableau 1 : Les cinq axes stratégiques du DSBM de Guyane (source : dossier). Les objectifs sont spatialisés en neuf zones d?enjeux définies en tenant compte du développement humain, urbain ou économique, de la protection des écosystèmes et de la pêche. Le résultat forme la carte des vocations. Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 7 sur 22 Figure 2 : La carte des vocations du DSBM de Guyane (source : dossier). 1.2.3 Le plan d?action et le suivi du DSBM Le plan d?action comprend 89 actions opérationnelles, dont certaines peuvent répondre à plusieurs objectifs ou porter des projets. Certaines actions sont subdivisées en sous-actions, portant leur nombre à 107 (la liste des actions et sous-actions est annexée ci-après). Chacun des projets exprimés dans l?avenir souhaité en 2030 est inclus dans au moins une action. Chaque action est présentée par une fiche comprenant plusieurs rubriques : contenu, localisation, parties prenantes, moyens financiers (la précision des moyens humains serait utile), calendrier et impact sur l?environnement. Le remplissage de certaines est parfois imprécis ou inexistant (par Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 8 sur 22 exemple la localisation, le coût, l?impact sur l?environnement et les mesures « éviter-réduire- compenser » (ERC)). Le dossier mentionne souvent que le financement est un frein pour la mise en oeuvre des actions et qu?une attention particulière devra être portée sur ce point. De nombreuses actions reposent sur la mobilisation de fonds européens ; d?autres supposent que les acteurs seront éligibles à des moyens mobilisés et sélectionnés lors d?appels à projets. Chaque objectif est associé à un indicateur (70 en tout), dont les cibles de départ (2023) et d?arrivée 6 ans après, ne sont pas précisées. La plupart sont des indicateurs de moyens qualitatifs ou sans rapport direct avec les effets concrets du document (par exemple nombre de réunions ou de rapports) et très peu de résultats quantitatifs. Ainsi, l?objectif « IV.3.1 Lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée » a pour indicateur des bilans inter-administration alors qu?il pourrait utilement spécifier le nombre de contrôles, d?infractions et de sanctions, dont les quantités saisies et le nombre de bateaux saisis et détruits. Plusieurs organismes sont désignés pour renseigner les indicateurs mais aucune évaluation du nombre de personnes et des ressources à affecter n?est fournie. L?Ae recommande de mieux cibler les moyens et le suivi à mettre en oeuvre, en mettant en place des indicateurs quantitatifs en rapport avec les résultats attendus des objectifs stratégiques du DSBM. 1.3 Procédures relatives au DSBM Le DSBM est un plan susceptible d?avoir des incidences sur l?environnement. À ce titre, en vertu du I 7° de l?article R. 122-17 du code de l?environnement, il fait l?objet d?une évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à l?article R. 122-20 du même code. Le préfet est l?autorité chargée d?arrêter le DSBM, après mise à disposition du public et adoption du document par le CMU, étant précisé que l?état actuel du projet a déjà été validé en séance plénière par le CMU le 8 septembre 2022. 1.4 Principaux enjeux environnementaux relevés par l?Ae Pour l?Ae les principaux enjeux environnementaux à prendre en compte lors de la mise en oeuvre du DSBM de Guyane sont les suivants : - la préservation des habitats naturels et de la biodiversité, littoraux et marins, caractéristiques de la Guyane dont certains sont en recul ou menacés tels la mangrove, la Tortue luth, le Lamantin, - la préservation de la qualité des eaux côtières, en cours de dégradation chimique et par les plastiques, - la baisse de la pression générée par la pêche, en particulier illégale, sur les milieux naturels. 2 Analyse de l?évaluation environnementale L?évaluation environnementale bénéficie d?une étude intitulée « situation de l?existant » produite par le Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement (CEREMA) en 2018 et mise à jour pour la concertation en 2021. Cette étude constitue quasiment une monographie, intéressante et de qualité, sur la Guyane et la mer. Si le DSBM lui-même a pu tirer profit de cette étude, l?évaluation environnementale reste souvent trop générale et qualitative alors Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 9 sur 22 que de nombreux projets précis sont prévus dans le cadre du document. Dans cette situation, l?évaluation environnementale ne permettra pas de considérer qu?elle vaut étude d?impact pour les projets en question. Ces études d?impact devront être faites. Le fait que l?aire d?application du DSBM côté terre n?est pas clairement définie induit la même ambiguïté dans l?évaluation environnementale dont l?aire d?étude n?est pas exposée. Il serait aussi utile de disposer d?une carte présentant la localisation des projets portés par le document ainsi que d?une aire d?étude adaptée à l?emprise de leurs incidences. L?Ae recommande de déterminer une aire d?étude terrestre pour le DSBM, adaptée selon la localisation des projets portés par le document et leurs incidences. 2.1 Articulation avec d?autres plans ou programmes Le DSBM est un document stratégique dont la portée normative est forte, fixée par l?article L. 219-4 du code de l?environnement. Il doit être élaboré dans le respect des principes et des orientations définis par la SNML, qui constitue le seul plan-programme de rang supérieur au document. L?évaluation environnementale établit clairement le respect de ce cadre. À l?inverse, les plans, programmes, schémas et projets de travaux, d?ouvrages ou d?aménagements localisés dans le bassin maritime doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le DSBM. L?Ae revient sur ce point en partie 3 du présent avis. 2.2 État initial de l?environnement La forme du document rend difficile l?appréciation de l?impact potentiel des projets portés par le DSBM, faute de cartographie précise des zones de forte sensibilité environnementale (par exemple la présence de sites de ponte des Tortues luth) superposées avec celles des projets. La richesse de la biodiversité caractéristique de la Guyane se retrouve sur le littoral et en mer. Malgré une certaine méconnaissance des milieux naturels, il est acquis que l?écosystème hauturier accueille une diversité de cétacés relativement élevée, tous protégés au niveau national. 363 espèces de poissons sont connues, 52 espèces d?oiseaux, 5 espèces de tortues marines, 35 espèces de requins. La faune benthique est riche, mais encore méconnue. 13 espèces exotiques envahissantes sont recensées parmi la flore et la faune, ainsi qu?un champignon. La flore et les coraux sont relativement peu présents dans les parties envasées. En effet, le littoral guyanais est le siège d?une alternance successive de phases de sédimentation et d?érosion très actives, sous l?influence de bancs de vases issus du fleuve Amazone. Sous cette influence, la côte est en évolution constante avec un taux d?érosion annuel pouvant atteindre 150 m/an au niveau des estuaires du Sinnamary et de l?Iracoubo. Cette érosion alimente les estuaires en sédiments. Il en résulte un besoin important de dragage8 des ports et chenaux d?accès dont les tirants d?eau limitent l?accessibilité des grands navires, y compris à Dégrad-des-Cannes, Pariacabo (Kourou) et Saint- 8 Les quantités de sédiments draguées en 2011 sont évaluées à 3,5 millions de tonnes de matières sèches et représentent 16 % du total des sédiments dragués en France. Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 10 sur 22 Laurent-du-Maroni. En outre, l?élévation du niveau de la mer, comprise selon le dossier entre 0,18 et 0,59 mètre à la fin du 21? siècle, aggraverait les risques d?érosion et de submersion marine. Plus des trois-quarts de la bande littorale est couverte de zones humides (75 % de marais et 24 % de mangroves), souvent menacées par les activités humaines. La mangrove a fait l?objet d?abattages à Cayenne et à Kourou pour des raisons sanitaires et à Mana pour le développement de la riziculture. Les zones humides et estuaires sont exceptionnels pour la faune (avec la présence d?espèces emblématiques telles le Lamantin des caraïbes (en danger d?extinction), la Loutre géante et le Caïman). D?Awala-Yalimapo à Rémire-Montjoly, les plages de Guyane font partie des sites les plus importants au niveau mondial pour la ponte des tortues marines. La Tortue luth est particulièrement menacée, notamment par les filets dérivants de la pêche illégale9, qui capturent aussi des dauphins, entre autres. Ainsi, les spécialistes consultés par les rapporteurs ont fait état de l?observation actuellement d?une vingtaine de tortues femelles sur les sites de ponte de l?embouchure du Maroni contre un millier il y a vingt ans, malgré la mise en place d?un plan national d?actions (PNA) pour les tortues marines de Guyane10 depuis une quinzaine d?années. Les déchets plastiques ainsi que les filets et engins de pêche abandonnés en mer font partie des menaces majeures pour la biodiversité marine guyanaise. Trois projets (des engins de pêche connectés, zéro déchet marin outre-mer, Mo Péyi Prop11) pilotés par la direction générale du territoire et de la mer (DGTM) de Guyane visent à lutter contre ces impacts. Le littoral est protégé par trois réserves naturelles nationales (Amana, marais de Kaw-Roura et île du Grand Connétable), dont la partie marine représente selon le dossier 0,61 % de la superficie des eaux sous juridiction française. En outre, le Conservatoire du littoral a acquis 20 sites insulaires et littoraux (49 700 ha). Les espaces remarquables du littoral sont considérés par le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM, désormais intégré au schéma d?aménagement régional (SAR)) comme des espaces à haute valeur patrimoniale qui doivent être protégés (voir figure 3). Plus de la moitié du littoral est en site Ramsar : l?ensemble du littoral entre la frontière surinamaise et Sinnamary ainsi que la partie comprise entre la rive Est du Mahury et l?Approuague. L?ensemble du littoral est inscrit en zones naturelles d?intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff)12 de type I ou II. Enfin, un projet13 de l?Agence des aires marines protégées visant à renforcer la coordination régionale pour la protection des mammifères marins, depuis 2009, n?a pas abouti. 9 Un rapport du WWF de 2000 alerte sur la pression de la pêche illégale sur la Tortue luth dans l?embouchure de l?Oyapock et du Maroni. 10 https://www.tortuesmarinesguyane.com/. 11 Ce terme, qui signifie « mon pays propre » en Créole guyanais, est un projet de réduction des impacts des déchets sur la biodiversité marine de Guyane. 12 Lancé en 1982 à l?initiative du ministère chargé de l?environnement, l?inventaire des zones naturelles d?intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) a pour objectif d?identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. On distingue deux types de Znieff : les Znieff de type I (secteurs de grand intérêt biologique ou écologique), et les Znieff de type II (grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes). 13 Dit « Mamacocosea » (MArine MAmmals COnservation COrridors in South Est of America), de l?Amazone à l?Orénoque, en incluant ABC Islands (Aruba, Bonaire et Curaçao). Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 11 sur 22 Figure 3 : Les espaces naturels remarquables et aires protégées du littoral guyanais (source : dossier). Selon l?état des lieux de 2019, 90 % des masses d?eau littorales sont en très bon état écologique et 67 % en mauvais état chimique (cette information semble contradictoire avec le résumé non technique qui indique 70 % en bon état chimique). Une mise en cohérence des chiffres serait bienvenue, mais il reste acquis que les masses d?eau sont en dégradation. Le mauvais état global de deux-tiers de celles-ci s?explique par les rejets notamment d?hydrocarbures de la navigation, des décharges, de l?absence fréquente d?assainissement domestique, de l?usage des produits phytosanitaires par l?agriculture et des pollutions dues à l?orpaillage. La masse d?eau « Approuague Régina » est dégradée par des rejets de mercure issus de l?exploitation aurifère légale et illégale. Les données sont manquantes concernant l?impact des carrières, des décharges et l?assainissement. La partie littorale de la Guyane subit globalement de fortes pressions humaines. 84 % des Guyanais vivent sur le littoral. La croissance démographique (2,6 % / an) et l?extension des occupations anthropiques s?accompagnent d?une artificialisation des sols au détriment des milieux naturels. La Guyane compte 372 marins pêcheurs dont 85 % sont étrangers. Trois flottilles principales sont présentes : 13 chalutiers crevettiers congélateurs, 45 ligneurs vénézuéliens pêchant le vivaneau avec une licence de pêche régulière, une flotte artisanale de 113 navires de moins de 12 m utilisant principalement des filets à poissons. Le port du Larivot accueille toutes les formes de pêche, y compris crevettes et vivaneaux pêchés au large. Dix points de débarquement au total le long du littoral, souvent mal ou pas équipés, ne recueillent que le produit de la pêche côtière. Celle-ci concerne principalement les poissons blancs dont l?Acoupa rouge et le Machoiran. Le dossier met en avant une incertitude sur le stock de vivaneau (les pêcheurs capturent désormais les juvéniles) et une exploitation de l?Acoupa inadéquate (surpêché, au 2/3 par de la pêche illégale). Le dossier montre la drastique diminution depuis les années 1980 de la pêche de la crevette -85 % entre 2002 et 2017, pour des raisons de coût. Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 12 sur 22 Une seule aire de carénage (au port du Larivot) existe en Guyane, ce qui est nettement insuffisant. La Guyane présente un important potentiel touristique, peu exploité (400 000 nuitées par an). Peu de plages sont accessibles. Les phénomènes de turbidité, de mouvements sédimentaires, et la qualité de l?eau insatisfaisante pour la baignade (seules trois des plages contrôlées ont une qualité suffisante des eaux pour la baignade en 2020) sont les problèmes principaux à ce jour. Selon le dossier, le potentiel touristique le plus important réside dans l?écotourisme et la découverte des milieux naturels tropicaux. 2.3 Analyse des effets probables du DSBM, mesures d?évitement, de réduction et de compensation et suivi 2.3.1 Les incidences environnementales du DSBM L?évaluation stratégique du document présente une synthèse de l?état initial selon dix thématiques des milieux physiques, naturels et humains (par exemple : état des masses d?eau, paysage et patrimoine, activités liées à la mer). Chaque thème est assorti en conclusion d?une matrice « atouts (l?état initial) / faiblesses (les pressions ou manques) / opportunités / menaces » (AFOM) et d?un encart « enjeux » avec trois ou quatre enjeux environnementaux (comme « favoriser la résilience du territoire face au changement climatique »). Les opportunités, pour chaque thématique, listent des schémas, programmes et projets. Curieusement, le projet de plateforme offshore multi usages (POMU) 14 est cité comme une opportunité pour la thématique « tourisme ». Pour chaque thématique, les enjeux sont hiérarchisés (fort, moyen, faible) par l?addition de notes (entre 1 et 3) sur la transversalité (nombre de composantes environnementales concernées par l?enjeu), la spatialisation (enjeu localisé à global) et le levier d?action du DSBM sur la thématique. Cette méthode, non pondérée, pose problème, car le paramètre « transversalité » pèse autant que l?état actuel. Le levier d?action est lui aussi chiffré entre 1 et 3, ce qui semble artificiel dès lors que le DSBM ne définit pas les moyens alloués aux actions. Cette méthode produit des résultats peu étayés et discutables. Ainsi, la priorité d?action sur les masses d?eau côtières est à un niveau de priorité « moyen » tout comme la maîtrise des espèces exotiques envahissantes, la sensibilisation du grand public au respect de l?environnement, l?amélioration des connaissances des écosystèmes, l?amélioration des connaissances des ressources halieutiques et même « développer les infrastructures en tenant compte des enjeux de préservation » de l?environnement. En revanche, la priorité de l?amélioration des connaissances des gisements marins exploitables en sables et granulats15 apparaît comme « forte ». En outre, la priorisation établie n?apparaît pas utilisée, ni dans la suite de l?évaluation environnementale, ni dans le DSBM. Comme déjà mentionné ci-dessus en partie 1, le besoin de prioriser efficacement les actions est patent face à leur nombre. Cette priorisation doit reposer sur une méthode plus robuste et dont les 14 Projet de plateforme offshore multimodale multi usages, qui serait située en zone 7b de la carte des vocations, à une centaine de kilomètres du littoral, pour y installer notamment une plateforme de transbordement de 20 ha, des énergies marines renouvelables, de l?aquaculture, voire un datacenter. 15 Leur exploitation est envisagée face à l?estuaire du Maroni. Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 13 sur 22 résultats tiennent mieux compte de l?état actuel de l?environnement et des pressions qu?il subit, ainsi que des connaissances encore lacunaires sur certains sujets. L?Ae recommande : ? de reprendre, affiner et consolider la méthodologie utilisée pour prioriser les actions, dès que possible et au plus tard pour le prochain DSBM, ? de désigner clairement, pour chacune des actions, les acteurs concernés, les pilotes et de préciser leur rôle, les moyens humains et financiers mobilisés, les modalités de leurs interventions, les mesures « éviter-réduire-compenser » et les indicateurs de suivi avec des cibles de départ et à atteindre au bout de six ans. Un encart « perspectives d?évolution » paraît constituer les briques d?un scénario de référence d?évolution de ces thématiques en l?absence de DSBM, sans que ce scénario de référence soit clairement explicité. En outre, la partie du document sur sa compatibilité avec les plans et programmes existants peut donner l?impression que le DSBM est un catalogue de projets préexistants. Il est donc difficile d?évaluer les impacts propres au DSBM, ce qui devrait être fait par comparaison avec un scénario de référence clairement défini. L?Ae recommande de reprendre l?évaluation environnementale en définissant un scénario de référence (susceptible de se produire sans DSBM) et en évaluant les incidences du DSBM par l?écart entre ce scénario de référence et les effets propres du document stratégique. Il est difficile de vérifier si la méthode appliquée tient compte des sensibilités de l?environnement établies à l?état initial (pourtant explicitées dans l?annexe 1). En effet, il n?existe pas de cartes permettant de superposer les sensibilités par grandes thématiques et les projets prévus dans les actions du DSBM. Il en résulte pour le lecteur une difficulté à comprendre si la nature et la localisation des projets (par exemple la POMU, la création d?un port de l?Ouest dans l?embouchure du Maroni, l?extension de ports et marinas, etc.) portés par le DSBM tiennent compte réellement des sensibilités environnementales. C?est pourtant l?un des objectifs de l?évaluation environnementale d?un document stratégique. Sans qu?un lien soit fait avec les enjeux de la partie précédente, les effets des actions du DSBM sur l?environnement et la santé sont passés pour chaque sous-objectif au crible de 12 critères reprenant les 10 thématiques environnementales précédentes sans véritable correspondance dans les termes (par exemple le thème « écosystèmes marins et littoraux » se subdivise dans cette partie en « écosystèmes marins et littoraux » et « biodiversité et trame verte et bleue ») et ajoutant des thématiques d?impact (pollution et nuisances, déchets). Cette démarche est trop globalisante et rend difficile de vérifier si l?analyse est pertinente en se rapportant à l?état initial. Pour chaque sous-objectif, sont explicitées des mesures ERC, reprises dans les fiches d?action du document stratégique, ce qui est un point positif à souligner : l?évaluation environnementale a été utilisée pour améliorer le document. La plupart des actions sont évaluées avec des impacts positifs. Des actions d?impact négatif direct sont, par exemple, la mise en oeuvre des stratégies de gestion du littoral de Kourou ou d?Awala- Yalimapo (sans proposition de mesures ERC), l?aménagement d?une rampe de mise à l?eau pour l?intervention des secours, l?aménagement d?infrastructures de pêche, de la POMU, du port de l?Ouest et d?infrastructures nautiques. Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 14 sur 22 La description des impacts est très générale, non quantifiée, non localisée par rapport à la sensibilité environnementale. Ainsi concernant les infrastructures portuaires, il est simplement indiqué des impacts négatifs sur la consommation des espaces, des sols, des sous-sols et des paysages. Malgré l?évaluation d?une incidence « très négative » pour les développements portuaires, l?action est maintenue, qui plus est sans mesure ERC proportionnée. Plus globalement, les mesures ERC des projets d?impact potentiel fort sont faibles et trop générales (par exemple pour les infrastructures portuaires : « veiller à prémunir les nouvelles infrastructures des risques naturels »). Dans la suite du DSBM, les actions nécessitant des mesures ERC similaires entre elles sont regroupées en 16 « points de vigilance » (par exemple les impacts du développement de la pêche), dont beaucoup sont en fait des incidences négatives. De même, l?évaluation des incidences relatives à la plaisance et à l?exploitation des sables et granulats marins apparaît sous-estimée. De manière forfaitaire, chacune des actions correspondant à un projet dont les impacts sont évalués négatifs est renvoyée à l?action n° 17 intitulée « mettre en oeuvre des mesures ERC », sans contenu précis, qui correspond simplement à l?application du code de l?environnement et de la directive « projets ». Alors que cette action pourrait laisser croire qu?elle constitue une démarche vertueuse du pétitionnaire, l?Ae rappelle que l?application de la réglementation n?est pas optionnelle. Une dernière partie du document fait l?analyse des effets cumulés du DSBM non par action mais par thématique environnementale (par exemple : occupation du sol, qualité des eaux, biodiversité?) qui permet, en théorie, une approche globale de ses effets. Cependant, le document reste général et non quantifié. Par exemple il ne chiffre pas l?impact des projets sur l?augmentation de l?artificialisation en superficie consommée, par type de milieu et renvoie ce sujet au schéma d?aménagement régional alors que ce dernier pourrait devoir être mis en compatibilité en conséquence de l?adoption du DSBM (cf. ci-dessus). L?Ae recommande de reprendre en profondeur l?évaluation des incidences environnementales du DSBM et d?en utiliser les résultats dans la définition et le choix des actions. 2.3.2 Le suivi des mesures et de leurs effets Le tableau de bord de suivi du DSBM est décrit comme celui des actions (cf. § 1.2.3 du présent avis). Concernant les actions d?impact « fort » comme les aménagements portuaires, les indicateurs consistent à évaluer les tonnages, le nombre d?escales et non les impacts sur l?environnement des ouvrages prévus ni l?effet des mesures ERC, alors que cette évaluation est demandée par l?article R. 122-20 du code de l?environnement. L?Ae recommande de construire un dispositif de suivi des impacts du DSBM et des mesures visant à les éviter, réduire, compenser distinct des indicateurs de la mise en oeuvre des actions du document. 2.4 Solutions de substitution raisonnables, exposé des motifs pour lesquels le projet de DSBM a été retenu, notamment au regard des objectifs de protection de l?environnement Le document expose les projets proposés lors des réunions de concertation et les raisons pour lesquelles ceux-ci sont (ou ne sont pas) retenus. Il est écrit que DSBM doit proposer des solutions consensuelles, celles posant question (extraction de granulat, plateforme POMU, création d?un port dans l?estuaire du Maroni) étant renvoyées à des études (tout en spécifiant, concernant la plateforme, Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 15 sur 22 qu?il s?agit d?études pour une localisation précise et non pour en vérifier l?opportunité). Les cartes de vocations ont fait l?objet de deux scénarios, non exposés dans le document. Ainsi, le DSBM porte des projets de développement économique (extension des zones portuaires, développement de biomasse énergétique, création de marinas pour le tourisme nautique, développement de la filière de pêche, exploitation de granulats, etc.). Tous ces projets risquent potentiellement d?artificialiser des zones littorales, d?assécher des milieux humides, de polluer les eaux et de porter atteinte à une biodiversité dont certaines espèces sont menacées. Par ses choix, il apparaît donc insuffisamment porteur d?une ambition forte de préservation du milieu naturel, qui pourrait être motrice d?un développement économique alternatif. L?Ae recommande de justifier les choix retenus dans le DSBM, notamment son soutien aux projets susceptibles d?impacts significatifs sur l?environnement, au regard des objectifs de protection de l'environnement. 2.5 Résumé non technique Le résumé non technique reflète bien l?évaluation environnementale fournie. Il est clair et très synthétique, au risque parfois de rester un peu superficiel ou théorique. Certains raccourcis sont trop abrupts pour permettre une bonne compréhension de la démarche. C?est notamment le cas des mesures ERC, dont seulement deux sont présentées, celles ayant été intégrées au document ne l?étant pas. L?Ae recommande de prendre en compte dans le résumé non technique les suites données aux recommandations du présent avis. 3 Prise en compte de l?environnement par le DSBM 3.1 L?importance du DSBM La place du DSBM dans l?ordre hiérarchique des plans, programmes, schémas et projets de travaux, d?ouvrages ou d?aménagements localisés dans le bassin maritime, définie par l?article L. 219-4 du code de l?environnement, fait que ceux-ci doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le DSBM au plus tard trois ans après l?adoption du document, ou plus tôt lors de leur révision. Sont notamment concernés le SMVM du SAR, les documents d?urbanisme (schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d?urbanisme (PLU) notamment) lorsqu?ils sont susceptibles d?incidences significatives sur la mer, et le schéma régional de développement de l?aquaculture marine. Les autres plans-programmes susceptibles d?incidences sur la mer doivent prendre en compte le DSBM. C?est notamment le cas pour les plans nationaux d?action (PNA) visant certaines espèces menacées, dont le PNA pour les tortues marines de Guyane et celui, en projet, pour le Dauphin de Guyane. Le dossier liste une série de plans et programmes assujettis à compatibilité ou prise en compte et notamment : les plans de gestion d?aires marines protégées, les plans d?actions pour la Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 16 sur 22 programmation des fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche, le schéma directeur d?aménagement et de gestion de l?eau (Sdage), le projet stratégique du grand port maritime, etc. La question de la subsidiarité dans les choix relevant de ces documents ou des projets qui en découlent a été posée par certains interlocuteurs rencontrés par les rapporteurs. Pour l?Ae, se pose aussi la question liée au fait que le DSBM « embarque » dans ses fiches-action des projets, que les documents actuels de planification, y compris le SAR, ne permettent pas de réaliser ou dont la mise en oeuvre n?est actuellement pas garantie, et dont les impacts sont pour certains, potentiellement importants, en particulier du fait de leur localisation et des sensibilités environnementales. C?est notamment le cas de la POMU, de projets au port du Larivot, de projets de développement du port de l?Ouest sur le Maroni ou de celui de Cayenne à Dégrad-des-Cannes. À ce titre, le dossier devrait expliciter si certains plans, programmes ou stratégies devront être mis en compatibilité au plus tard sous trois ans, ou plus tôt lors de leur révision, comme le prévoit la réglementation. L?Ae recommande d?indiquer explicitement si des plans, programmes ou stratégies devront être mis en compatibilité suite à l?adoption du DSBM. 3.2 L?enjeu de la connaissance L?état des lieux montre bien les enjeux liés à une connaissance encore trop partielle des milieux naturels, littoraux et en mer, tant pour la préservation de la biodiversité que pour une évaluation adéquate de l?état des stocks halieutiques et pour fixer les modalités d?une pêche durable. L?axe III du plan d?action, intitulé « La connaissance, la recherche et l?innovation ainsi que l?éducation et la formation aux métiers de la mer », est bien ciblé. Toutefois, les actions qu?il contient (notamment sur la connaissance des milieux naturels et des stocks halieutiques) souffrent du défaut de priorisation visé ci-dessus. Il en va de même pour les besoins d?éducation de la population relativement à l?usage du plastique, aux déchets et aux comportements respectueux de l?environnement, bien identifiés dans le plan d?action mais d?une mise en oeuvre incertaine et trop diffuse face à l?ampleur des changements culturels à accomplir. Enfin, l?acquisition de données concernant l?impact sur les masses d?eau des carrières, des décharges et de l?assainissement, qualifiées d?incomplètes dans l?état initial, ne figure pas dans les fiches d?action. L?Ae recommande de renforcer et prioriser les actions relatives à la connaissance des milieux naturels, des stocks halieutiques et de leur dynamique d?évolution, d?étudier les impacts sur les masses d?eau des carrières, des décharges et de l?assainissement, et de renforcer les actions d?éducation de la population aux comportements respectueux de l?environnement. 3.3 La prise en compte de l?environnement par les projets inscrits au DSBM Plusieurs projets portés par le DSBM concernent la production d?énergie à partir de la biomasse et à partir d?énergies marines renouvelables, l?alimentation des ports par des énergies décarbonées (le dossier ne précise pas si le projet de centrale photovoltaïque du Larivot16 entre dans cette catégorie), des projets industrialo-portuaires (port de l?Ouest, POMU, entre autres), d?extraction de granulats 16 Sur ce sujet, on pourra consulter l?avis de l?Ae n° 2019-106 sur la centrale électrique du Larivot. Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 17 sur 22 marins, etc. Pour ceux-ci, le DSBM porte une étude d?opportunité, la mise en oeuvre d?une phase expérimentale ou de manière moins précise, la préparation de l?opération. Pour l?Ae, la prise en compte des enjeux environnementaux et des incidences environnementales de ces projets, qui aurait dû être appréciée dans l?évaluation environnementale du DSBM, n?a pas été faite au niveau requis en raison des insuffisances citées en partie 2 du présent avis. Ainsi, s?ajoutant au projet de port de l?Ouest, le projet d?exploitation des sables et granulats au droit de l?estuaire du Maroni vient contredire le rôle de préservation de la biodiversité transfrontalière avec le Suriname que doit avoir cette zone, à forte érosion et accueillant une biodiversité remarquable mais menacée. La dynamique particulièrement défavorable de la Tortue luth, mais aussi la situation du Lamantin, du Dauphin de Guyane et des autres espèces remarquables, devrait conduire au constat de la nécessité de préserver l?habitat naturel que constitue l?estuaire du Maroni. L?Ae recommande de tenir compte dans le DSBM des sensibilités environnementales constatées sur l?estuaire du Maroni et d?en déduire les mesures d?évitement et de protection qui apparaissent nécessaires, notamment dans les actions concernant le port de l?Ouest et celles relatives à l?exploitation de ressources minérales dans le secteur. Elle recommande de conduire une telle démarche pour l?ensemble des projets soutenus par le DSBM. 3.4 Le soutien au tourisme La stratégie de l?économie bleue en Guyane (2021) comprend un axe tourné vers le développement touristique et en particulier celui de l?écotourisme. L?action 60 du DSBM (« Mérou géant, Tarpon de l?Atlantique et Carpe rouge : écologie et développement d?une pêche sportive durable en Guyane ») vise à étudier les impacts et à définir les bonnes pratiques d?une pêche sportive durable, notamment sur les trois espèces citées, emblématiques mais menacées. D?autres actions visent à développer un écotourisme sur le littoral, avec la création et l?entretien de sentiers de randonnée et la valorisation du patrimoine historique. Si ces initiatives semblent bienvenues, d?autres visent à développer des capacités d?accueil de croisiéristes (action 79 : « Développer l?accueil de croisiéristes sur le territoire »). Pour l?Ae, les impacts sociaux et environnementaux de tels développements doivent être préalablement étudiés avant de s?engager sur cette voie, dont les conséquences environnementales et sociales peuvent être négatives et sans garantie d?un intérêt économique réel. Plusieurs autres actions visent à soutenir les activités nautiques de loisir grâce au développement de quatre marinas. Les questions du traitement des déchets et de l?entretien des navires doivent être traitées à cette occasion. L?Ae recommande d?étudier les impacts sociaux et environnementaux d?un accueil important de croisiéristes, et de résoudre les difficultés liées au traitement des déchets et à l?entretien des navires si possible avant les éventuels développements portuaires et de marinas. Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 18 sur 22 3.5 La prise en compte des pressions sur l?environnement 3.5.1 Les aires marines protégées Le dossier fait le constat que les aires marines protégées du bassin maritime de Guyane recouvrent 0,6 % de la superficie des eaux sous juridiction française. Elles regroupent trois réserves naturelles nationales ayant une partie marine, trois sites Ramsar, et trois zones spécialement protégées de la convention de Carthagène. Par ailleurs, il n?établit pas de bilan quantitatif de la protection sur le littoral. L?objectif I.1.2 et l?action 3 « définir des nouvelles aires protégées » n?indiquent pas de cible quantitative à atteindre en termes de création d?aires marines protégées, alors que la stratégie nationale pour les aires protégées 2030 vise à protéger 30 % du territoire national et des espaces maritimes sous juridiction ou souveraineté française, dont 10 % sous protection forte dès 2022 et que la démarche de territorialisation de cette stratégie sous l?égide du préfet est en cours. L?Ae recommande de compléter l?action 3 « définir de nouvelles aires protégées » avec une cible quantitative et datée de création d?aires protégées sur le littoral et en mer, et une proposition de territoires à protéger réalisée en lien avec la démarche de territorialisation de la stratégie nationale pour les aires protégées, en particulier pour renforcer la protection d?espèces menacées comme le Dauphin de Guyane, le Lamantin des Caraïbes et la Tortue luth. 3.5.2 Les déchets et l?assainissement Le constat de l?évolution défavorable de la qualité des eaux côtières et des incidences des déchets en mer est bien posé par le dossier. Les actions qui en découlent relèvent essentiellement de la formation, la sensibilisation et l?éducation, qui sont effectivement indispensables. Le choix d?inclure au DSBM des actions d?aménagement de plages doit nécessairement s?accompagner de telles démarches, ainsi que de dispositifs d?entretien et de nettoyage adaptés au besoin. Les retours d?expérience des premiers aménagements réalisés, tels ceux de la plage de Gosselin, seront utiles pour les futurs projets. L?assainissement est bien identifié comme défaillant ou inexistant en de nombreux endroits du territoire, induisant une pollution importante des eaux. Toutefois, si le DSBM pose ce constat, il se limite à proposer une mesure de sensibilisation sur la question. La question du traitement des déchets est analogue. L?Ae recommande de prévoir des actions renforcées en matière de gestion des déchets et de l?assainissement. 3.5.3 Les espèces exotiques envahissantes Les pressions exercées par les espèces exotiques envahissantes, les chiens et chats errants, sont bien décrites. L?action n° 1 prévoit de « dresser un bilan sur les espèces exotiques envahissantes. En fonction des résultats, de mesures de lutte contre ces espèces devront être prises », sans préciser lesquelles alors que les connaissances sont déjà suffisantes pour prévoir des actions concrètes sur certaines espèces (Rat surmulot, Rat noir, chiens et chats errants par exemple, pour leur prédation sur les oeufs de tortues et leurs juvéniles à l?émergence). Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 19 sur 22 L?Ae recommande d?intégrer au DSBM des actions concrètes de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. 3.5.4 La pêche Les interlocuteurs rencontrés par les rapporteurs soulignent le manque de connaissances sur l?ampleur des impacts de la pêche illégale17, qui laisse dériver des filets pouvant dépasser les dix kilomètres de long, parfois abandonnés. Les impacts de la pêche légale sont mieux connus. Selon le dossier, des témoignages de pêcheurs et d?agents publics rapportent que certains bateaux utilisant des filets à grandes mailles pourraient capturer 10 à 20 Dauphins de Guyane par année. Les captures accidentelles de tortues marines liées à la pêche sont majoritairement dues aux filets dérivants. Le dossier cite une étude menée dans l?ouest guyanais entre mars et juin 2000 qui a rapporté 31 Tortues luths prises par les filets dérivants. Une autre étude menée sur deux ans auprès des professionnels rapporte 428 captures accidentelles en 2004 et 473 en 2005, principalement la Tortue luth. Le Dauphin de Guyane est aussi victime de ces captures accidentelles. Les chalutiers pour la pêche industrielle des crevettes causent aussi des dommages. Face à cette situation, la mise en place d?un dispositif d?exclusion des tortues marines (TTED) obligatoire dès 2010 sur tous les chalutiers a semble-t-il permis de réduire drastiquement le phénomène, mais cela reste à confirmer par des études et ne concerne que la pêche légale. L?Ae recommande de renforcer les actions visant à mieux connaître et prévenir les impacts des différentes formes de pêche sur la biodiversité, en particulier les tortues et mammifères marins. Quoi qu?il en soit, les incidences de la pêche illégale semblent majeures. Pour la contrer, l?Action de l?État en mer (AEM) a renforcé ses moyens. Ainsi, un plan de développement et de modernisation depuis 2018 vise le renforcement des infrastructures portuaires, la formation et la lutte contre la pêche illégale. Les interlocuteurs rencontrés par les rapporteurs ont fait état des efforts réalisés en la matière, face à des pêcheurs parfois violents (notamment ceux venant du Brésil). La flotte légale du Suriname est estimée à 1 200 navires, celle du Brésil à 1 400. Des actions mobilisent les gendarmes maritimes et les commandos de la marine. Plus globalement, l?AEM a conduit à détruire 6 navires illégaux en 2021 et 11 sur les onze premiers mois de 2022. De nouveaux moyens sont prévus pour faire face à la présence de petits navires illégaux pouvant se cacher facilement dans la mangrove. Un navire de la marine permet de récupérer les filets fantômes. Une coopération renforcée avec les États voisins semble indispensable pour plus d?efficacité. Le DSBM présente plusieurs actions visant ce sujet : évaluer l?impact de la pêche illégale sur les stocks, créer une filière de valorisation des filets saisis, renforcer les moyens de mise au sec des navires déroutés (l?existence d?une seule aire de carénage est un frein identifié, rendant quasiment impossibles les saisies de navires dans l?ouest), faire sortir de l?informel les pêcheurs de l?ouest, etc. Toutefois, comme pour l?ensemble des actions, l?absence d?identification claire et chiffrée des moyens mobilisés pour ces actions les rendent hypothétiques. L?Ae recommande de renforcer la description des moyens alloués à la lutte contre la pêche illégale et de leur bilan, qui nécessitent aussi une coopération renforcée avec les États voisins. Le DSBM porte le projet d?aider au renouvellement de la flotte de pêche. Une croissance trop forte et rapide des tailles des navires pourrait induire une pression accrue sur les fonds marins et sur la 17 Elle est appelée « INN » pour illégale, non déclarée et non réglementée. Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 20 sur 22 biodiversité marine. Pour l?Ae, cette action devrait être conditionnée à des résultats favorables des actions relatives à la connaissance des milieux et ressources halieutiques. L?Ae recommande de conditionner le renouvellement de la flotte de pêche à l?assurance préalable de la capacité des milieux marins et des stocks halieutiques à subir une pression accrue. Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 21 sur 22 Annexe : plan d?action Avis délibéré n° 2022-088 du 22 décembre 2022 ? DSBM de Guyane (973) Page 22 sur 22  Page vierge  Page vierge