Auteur moral

Guyane. Préfecture ;France. Conseil maritime ultramarin de Guyane ;France. Direction de la mer, du littoral et des fleuves (DMLF) - Guyane

Auteur secondaire

Résumé

"Le document stratégique de bassin maritime (DSBM) de Guyane précise et complète les orientations de la stratégie nationale de la mer et du littoral (SNML) au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques propres au territoire." Source Préfecture de Guyane

Editeur

Préfecture de Guyane

Descripteur Urbamet

protection de l'environnement

Descripteur écoplanete

évaluation environnementale

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 1 DOCUMENT STRATEGIQUE DU BASSIN MARITIME DE GUYANE MEMOIRE EN REPONSE Avis de l?Autorité environnementale Février 2023 DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 2 DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 3 PREAMBULE Pour chaque plan et document soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition de la personne responsable et du public. Cet avis porte sur la qualité de l?évaluation environnementale présentée par la personne responsable, et sur la prise en compte de l?environnement par le plan ou le document. Il vise à permettre d?améliorer sa conception, ainsi que l?information du public et sa participation à l?élaboration des décisions qui s?y rapportent. L?avis ne lui est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité. Aux termes de l?article L. 122-9 du code de l?environnement, l?autorité qui a arrêté le plan met à disposition une déclaration résumant la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations auxquelles il a été procédé. Dans le cadre du document stratégique de bassin maritime (DSBM) de Guyane, l?Ae a été saisie pour avis par le préfet de Guyane. L?ensemble des pièces constitutives du dossier ayant été reçues le 4 octobre 2022. Cette saisine étant conforme aux dispositions de l?article R. 122-17 du code de l?environnement relatif à l?autorité environnementale prévue à l?article L. 122 7 du même code, il en a été accusé réception. Conformément à l?article R. 122-21 du même code, l?avis doit être fourni dans un délai de trois mois. DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 4 I. PROPOSITIONS DE COMPLEMENTS ISSUS DE LA CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de mieux cibler les moyens et le suivi à mettre en oeuvre, en mettant en place des indicateurs quantitatifs en rapport avec les résultats attendus des objectifs stratégiques du DSBM. Des indicateurs quantitatifs ont été ajoutés dans le DSBM. 2 indicateurs ont été rajoutés en lien avec l?état des masses d?eau côtières et de transition : ? Nombre de station de suivi sur les masses d?eau côtières et de transition ? Nombre/pourcentage de masses d?eau côtières et de transition ayant connues une amélioration de sa qualité PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de déterminer une aire d?étude terrestre pour le DSBM, adaptée selon la localisation des projets portés par le document et leurs incidences. L?articulation entre le Schéma d'aménagement régional (SAR) et le DSBM rend la définition d?une aire d?étude terrestre difficile. De plus, des actions du DSBM traitant par exemple du sujet des déchets sont applicables à l?ensemble de la Guyane. Toutefois, la localisation des actions liées à la création d?infrastructures sur le littoral est envisageable. Ainsi, une carte a été produite et rajoutée dans l?évaluation environnementale du DSBM dans la partie Analyse des zones les plus susceptible d?être touchées de manière notable. DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 5 PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande : (1) de reprendre, affiner et consolider la méthodologie utilisée pour prioriser les actions, dès que possible et au plus tard pour le prochain DSBM, (2) de désigner clairement, pour chacune des actions, les acteurs concernés, les pilotes et de préciser leur rôle, les moyens humains et financiers mobilisés, les modalités de leurs interventions, les mesures « éviter-réduire- compenser » et les indicateurs de suivi avec des cibles de départ et à atteindre au bout de six ans. (1) La méthodologie pour la hiérarchisation des enjeux de l?EIE sera repris (2) La présentation du DSBM a été revue, pour faire apparaître plus clairement l?articulation entre objectifs et actions et leur priorisation (en court/moyen/long terme). A ce stade on ne peut pas compléter les actions. Le bilan régulier de l?avancement des actions permettra de compléter au fur et à mesure ces points. (1) L?analyse de l?état initial de l?environnement permet d?établir les enjeux environnementaux du territoire et l?état actuel de chaque thématique. La hiérarchisation de ces enjeux est une étape importante de la démarche d?évaluation environnementale stratégique. DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 6 Tableau 1 : Clé de lecture de hiérarchisation des enjeux ÉTAT ACTUEL NIVEAU ENJEU LEVIER D?ACTION TRANSVERSALITE SPATIALISATION Médiocre : 3 Forte : 3 Global (Bassin maritime voire au-delà) : 3 +++ Levier d?action fort : 3 Moyen : 2 Assez Forte : 2 Littoral : 2 ++ Levier d?action moyen : 2 Bon : 1 Faible : 1 Localisé : 1 + Levier d?action faible : 1 1 ? L?état actuel au regard de la transversalité de l?enjeu et de sa spatialisation permet d?identifier le niveau d?enjeu. 2- Ensuite, le niveau d?enjeu est mis en perspective avec le levier d?action du DSBM qui traduit la force dont dispose le DSBM pour répondre à l?enjeu. 3 ? L?addition des notes attribuées à l?état actuel, au niveau d?enjeu et levier d?action, tenant compte des coefficients de pondération, définit le niveau de priorité de l?enjeu. Ainsi, lorsque la note finale sera inférieure à 10 le niveau de priorité de l?enjeu sera faible et il sera fort lorsque celle-ci sera supérieure ou égale à 17. NIVEAU DE PRIORITE 0 à 10 Faible 10 à 17 Moyen 17 et + Fort PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de reprendre l?évaluation environnementale en définissant un scénario de référence (susceptible de se produire sans DSBM) et en évaluant les incidences du DSBM par l?écart entre ce scénario de référence et les effets propres du document stratégique. Un scénario de référence (sans DSBM) et ses incidences sur l'environnement sera ajouté dans l'évaluation environnementale. L'approche de ce scénario sera qualitative. 1 2 DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 7 L?évolution de l?environnement sur le territoire dans les années à venir va dépendre des dynamiques en cours, à la fois impulsées et mises en oeuvre, qui influenceront les différentes thématiques. Ces dynamiques, d?ordre naturel ou anthropique, sont interdépendantes. Du fait de la hausse des températures liée au changement climatique, les espèces mobiles migrent pour trouver de meilleures conditions de vie de plus en plus d?espèces exotiques s?implantent dans des secteurs où elles étaient jusqu?alors inconnues. Accentués par le changement climatique, les risques naturels sont amenés à s?amplifier dans les années à venir (augmentation de la fréquence et de l?amplitude des évènements climatiques extrêmes). Une importante partie de la population de la Guyane est soumise à au moins un risque naturel, qu?il soit lié à l?action de la mer, aux mouvements de terrains ou encore aux inondations. Les modifications climatiques futures vont certainement aggraver l?exposition des populations et des infrastructures aux aléas naturels, en particulier sur le littoral. En effet, cette amplification va directement impacter l?occupation du sol et certains écosystèmes particulièrement vulnérables comme les milieux naturels du littoral (érosion côtière et submersion marine) et les forêts (feux de forêt). Cette particularité constitue une fragilité et induit de fortes contraintes pour l?aménagement de la zone côtière. Parmi les enjeux environnementaux majeurs, on peut citer la protection des espèces animales qui ont un statut d?espèces menacées ou vulnérables, en particulier en protégeant les plages de ponte des tortues marines De même le littoral est composé d?une mosaïque de milieux naturels, dont certains rares à l?échelle de la Guyane, sont donc porteurs d?enjeux forts, tel que les savanes et les forêts sur sables blancs. L?augmentation de la population pourrait avoir de multiples conséquences sur l?environnement. Elle est liée à la consommation d?espace pour la construction de nouveaux logements et d?équipements annexes, d?équipements touristiques... Cela aurait pour conséquence la dégradation ou la disparition de nombreux habitats naturels, créant des ruptures dans les réseaux écologiques susceptibles de fragiliser les espèces associées. La réduction des consommations énergétiques du territoire et le développement des énergies renouvelables initiés et futurs aura des effets positifs sur le bilan énergétique du territoire en particulier en réduisant les émissions de GES, liées à la production d?énergie et en limitant le recours à des sources énergétiques polluantes. L?amélioration des connaissances sur les différents patrimoines est un préalable indispensable pour pouvoir, d?une part, les prendre en compte dans l?aménagement du territoire, et d?autre part, pour les intégrer dans des programmes de réhabilitation/restauration et de préservation. DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 8 PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de reprendre en profondeur l?évaluation des incidences environnementales du DSBM et d?en utiliser les résultats dans la définition et le choix des actions. Le DSBM est un document de planification avec une approche macro sans définition précise. Les actions localisables du DSBM feront l?objet de focus, en indiquant les sensibilités, enjeux et incidences probables sur ces sites. 18 FOCUS ont été réalisés et ajoutés dans l?évaluation environnementale. De manière générale, une majorité des cadres d?actions contribue à améliorer l?état de l?environnement, ce qui constitue un bilan environnemental positif proposé par ce DSMB. Toutefois, le document vise également au développement économique du bassin, signifiant que des cadres d?actions sont susceptibles d?engendrer des effets négatifs sur l?environnement. Une analyse détaillée de ces cadres d?actions est présentée sur la carte et dans les focus ci-après. En outre, des pistes de mesures sont proposées, de façon à éviter ou limiter les effets des cadres d?action sur l?environnement. Pour rappel, ces mesures constituent davantage des pistes de réflexion, devant être précisées lors des démarches de définition-conception des projets. La définition des incidences et les mesures ERC se mettront en place à l?échelle des projets découlant des cadres d?actions. En effet, le format du document stratégique ne permet pas l?évaluation quantitative d?incidences résiduelles suite aux étapes d?évitement et de réduction, donc à la définition de mesures adaptées. Exemple de FOCUS pour la zone du port de l'Ouest : DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 9 PORT DE L'OUEST ACTIONS DU DSBM ACTION 76 DU DSBM - Développer les infrastructures du port de l?Ouest LE PROJET ET SES JUSTIFICATIONS La démographie de l?Ouest de la Guyane est un indicateur favorable pour engager le développement du port de l?Ouest. L?avantage concurrentiel du port repose sur sa souplesse de fonctionnement du fait de la situation de port fluvial intérieur. Il n?est pas aujourd?hui question de déplacer l?activité du port. Avec le nouveau bac international, des investissements importants viennent d?être consentis par les aides publiques. Une réserve foncière d?environ 5 ha doit être sanctuarisée et « préemptable » par l?autorité portuaire. Plusieurs projets de développement sont actuellement bloqués par des problématiques diverses ; le problème du foncier revient très souvent. Il est nécessaire de rationaliser les réglementations de zonage et d?accompagner les aménageurs dans les démarches administratives d?acquisition de foncier. Pour la décennie qui arrive, il convient de concentrer les efforts pour intégrer l?activité portuaire dans la ville, faire un port « éco » avec des outillages cohérents, mieux organisés, pour répondre au besoin sur 20 à 30 ans. L?idée est de partir des zones en friche pour construire des infrastructures souples et des aménagements adaptés : rond-points, déviation, zone piétonne, embellissement naturel, lutte contre les pollutions diverses, valorisation de bâtiments anciens? LES SENSIBILITES ENVIRONNEMENTALES IDENTIFIEES SUR LA ZONE DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 10 ? Zone de projet composée d?un espace déjà anthropisé (zone du port) ? Zone située en partie sur le fleuve Maroni ? Secteur compris dans l?unité paysagère « Les grands paysages fluviaux » : Paysages linéaires dynamiques cadrés par la forêt, organisé autour d'une large voie d'eau vectrice de déplacements et support d'habitat ? Zone de projet située, en partie, en zone R1 (inconstructible) et en zone B1 (constructible avec prescriptions) du PPRN inondation de Saint-Laurent-du-Maroni ? Zone concernée par un risque lié au transport de matières dangereuses (réseau fluvial) LES INCIDENCES POTENTIELLES INDUITES PAR LE PROJET INCIDENCES POSITIVES : / INCIDENCES NEGATIVES : Le port de l?ouest est d?ores-et-déjà aménagé. Toutefois, des travaux sur la zone pourraient induire des incidences négatives potentielles : ? Altération/destruction d?habitats et des espèces dans le cadre d?aménagement d?infrastructures ? Dégradation de l?environnement naturel lors de l?exploitation des différents aménagements ? Risque de dégradation du lit du fleuve en fonction du choix des sites de mise à l?eau ou mouillage ? Artificialisation des paysages ? Émissions de gaz à effet de serre ? Émissions sonores Les incidences potentielles induites par ce projet sont jugées négatives de niveau modéré à fort. MESURES ERC PRISES PAR LE DSBM ? Veiller à limiter l?impact des travaux vis-à-vis des écosystèmes - En phase travaux : (E) Identifier et protéger les zones non perturbées situées à l'intérieur de la zone projet, en conservant des patchs d'habitats à haute valeur de conservation ou des corridors écologiques / Restreindre spatialement les impacts des travaux aux futures zones imperméabilisées afin de préserver les habitats naturels / Éviter de positionner les zones travaux en amont d'une zone humide - En phase exploitation : Regrouper les infrastructures sur un seul site pour réduire l'emprise globale du projet / Restreindre les activités en dehors des périodes de reproduction ou de migration des oiseaux ou des amphibiens ? Promouvoir une gestion économe de l?espace en lien avec la loi de transition écologique pour la croissance verte (2015) et la loi climat et résilience (2021). ? Veiller à mettre en place des filières de gestion des déchets et mise en place de chantier évitant tout rejets dans le milieu - En phase travaux : (E) Collecter et traiter des eaux de ruissellement du chantier en circuit fermé / Traiter tous les déchets par des filières adaptées DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 11 ? Veiller à prémunir les nouvelles infrastructures des risques naturels ? Indiquer la mise en place de chantiers vert ou équivalent lorsqu?il s?agit d?intervention en lien avec les écosystèmes marins ou littoraux. - En phase travaux : (E) Restreindre spatialement les impacts des travaux aux futures zones imperméabilisées afin de préserver la qualité des sols (pouvoir d'absorption de l'eau) ou les habitats naturels / Éviter de positionner les zones travaux en amont d'une zone humide - En phase exploitation : Regrouper les infrastructures sur un seul site pour réduire l'emprise globale du projet PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de construire un dispositif de suivi des impacts du DSBM et des mesures visant à les éviter, réduire, compenser distinct des indicateurs de la mise en oeuvre des actions du document. Le dispositif de suivi sera réorganisé afin de définir des indicateurs en lien avec les impacts du DSBM. 2 indicateurs ont été rajoutés en lien avec l?état des masses d?eau côtières et de transition : ? Nombre de station de suivi sur les masses d?eau côtières et de transition ? Nombre/pourcentage de masses d?eau côtières et de transition ayant connues une amélioration de sa qualité PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de justifier les choix retenus dans le DSBM, notamment son soutien aux projets susceptibles d?impacts significatifs sur l?environnement, au regard des objectifs de protection de l'environnement. Les projets identifiés dans le DSBM sont nécessaires pour le développement socio- économique de la Guyane. Le DSBM est un document de planification stratégique. Il ne prévoit pas de localisation précise des projets mais offre une vision stratégique pour la Guyane. Les projets qui émergeront feront l?objet de procédures réglementaires (étude d?impact?) permettant d?assurer la séquence ERC. PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de prendre en compte dans le résumé non technique les suites données aux recommandations du présent avis. Le résumé non technique sera mis à jour suite aux compléments et corrections effectués dans l'évaluation environnementale. DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 12 PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande d?indiquer explicitement si des plans, programmes ou stratégies devront être mis en compatibilité suite à l?adoption du DSBM. La partie Articulation du DSBM avec les autres plans, programmes, schémas et documents de planification sera amendée afin d?indiquer clairement les documents qui devront être mis en compatibilité suite à l'adoption du DSBM La partie Articulation du DSBM a été amendée avec les sous-titres suivants : I. Les plans, programmes et schémas devant être compatible avec le DSBM et le II. Les plans, programmes et schémas devant prendre en compte le DSBM. PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de renforcer et prioriser les actions relatives à la connaissance des milieux naturels, des stocks halieutiques et de leur dynamique d?évolution, d?étudier les impacts sur les masses d?eau des carrières, des décharges et de l?assainissement, et de renforcer les actions d?éducation de la population aux comportements respectueux de l?environnement. Les axes « La protection des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et écologiques ainsi que la préservation des sites, des paysages et du patrimoine » et « La prévention des risques et la gestion du trait de côte » du DSBM seront mis en oeuvre en lien avec le SDAGE, qui prévoit plusieurs dispositions concernant la biodiversité et les ressources halieutiques, les milieux, la réduction des pressions et les déchets. En effet, le SDAGE Guyane 2022-2027 constitue le document d?orientation stratégique pour la gestion durable de l?eau et des milieux aquatiques. Il précise les organisations et moyens de gestion à déployer pour atteindre les objectifs environnementaux communautaires ainsi que ceux spécifiques au district hydrographique guyanais. Il décrit les réseaux de surveillance mis en place pour évaluer l?état des milieux aquatiques et les pressions pouvant s?exercer sur eux et donne des orientations pour une meilleure gouvernance locale dans le domaine de l?eau. Les enjeux de qualité des eaux sont plus spécifiquement traités par les SDAGE Ces documents de planification fixent pour six ans (2022-2027) les orientations qui permettent d?atteindre les objectifs attendus en matière de "bon état des eaux". Le SDAGE comporte notamment les dispositions suivantes : D1.2.1 Respecter le principe de non-dégradation des masses d'eau, D 2.1.3 Renforcer les connaissances en vue d'une meilleure caractérisation de l'état, D2.4.4 Limiter les impacts des activités portuaires, de dragage et de carénage. Le SDAGE prend également des dispositions en matière de gestion des déchets DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 13 et d?assainissement des eaux, à travers l?orientation 3.2 Mettre en conformité les systèmes d'assainissement collectifs et non collectifs et éliminer les rejets directs vers les milieux (D3.2.1 à D3.2.5) et la disposition 3.6.2 Prévenir la pollution des milieux aquatiques par une meilleure gestion des déchets. Également, l?axe « La protection des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et écologiques ainsi que la préservation des sites, des paysages et du patrimoine » du DSBM sera mis en oeuvre en lien avec le SDAGE. Ce dernier comporte notamment les dispositions suivantes : Disposition 1.1.1 Accroître les connaissances sur la biodiversité et les dynamiques de population, D1.1.3 Mieux appréhender le changement climatique en Guyane et son impact sur la biodiversité, D2.1.4 Améliorer les connaissances sur les écosystèmes humides littoraux et les impacts du changement climatique. PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de tenir compte dans le DSBM des sensibilités environnementales constatées sur l?estuaire du Maroni et d?en déduire les mesures d?évitement et de protection qui apparaissent nécessaires, notamment dans les actions concernant le port de l?Ouest et celles relatives à l?exploitation de ressources minérales dans le secteur. Elle recommande de conduire une telle démarche pour l?ensemble des projets soutenus par le DSBM. Le DSBM est un document de planification avec une approche macro sans définition précise. Les actions localisables du DSBM feront l?objet de focus, en indiquant les sensibilités, enjeux et incidences probables sur ces sites. 28 FOCUS ont été réalisés et ajoutés dans l?évaluation environnementale. PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande d?étudier les impacts sociaux et environnementaux d?un accueil important de croisiéristes, et de résoudre les difficultés liées au traitement des déchets et à l?entretien des navires si possible avant les éventuels développements portuaires et de marinas. L?action 79 du DSBM sera reformulée. L?idée est avant tout de proposer un accueil satisfaisant aux croisiéristes qui viennent déjà. Le développer aussi, mais le nombre de croisiéristes restera quand même mesuré. PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de compléter l?action 3 « définir de nouvelles aires protégées » avec une cible quantitative et datée de création d?aires protégées sur le littoral et en mer, et une Il n?est pas possible de définir une cible quantitative et datée de création d?aires protégées sur le littoral et en mer. DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 14 PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE proposition de territoires à protéger réalisée en lien avec la démarche de territorialisation de la stratégie nationale pour les aires protégées, en particulier pour renforcer la protection d?espèces menacées comme le Dauphin de Guyane, le Lamantin des Caraïbes et la Tortue luth Dans le cadre de cette action, la concertation reste à mener. Un groupe de travail aires protégées au sein du CMU est envisagé pour avancer sur la question. PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de prévoir des actions renforcées en matière de gestion des déchets et de l?assainissement. Les actions du DSBM seront renforcées en appui avec le SDAGE et le PRPGD. Les enjeux de qualité des eaux sont plus spécifiquement traités par les SDAGE Ces documents de planification fixent pour six ans (2022-2027) les orientations qui permettent d?atteindre les objectifs attendus en matière de "bon état des eaux". Le SDAGE comporte notamment les dispositions suivantes : D1.2.1 Respecter le principe de non-dégradation des masses d'eau, D 2.1.3 Renforcer les connaissances en vue d'une meilleure caractérisation de l'état, D2.4.4 Limiter les impacts des activités portuaires, de dragage et de carénage. Le SDAGE prend également des dispositions en matière de gestion des déchets et d?assainissement des eaux, à travers l?orientation 3.2 Mettre en conformité les systèmes d'assainissement collectifs et non collectifs et éliminer les rejets directs vers les milieux (D3.2.1 à D3.2.5) et la disposition 3.6.2 Prévenir la pollution des milieux aquatiques par une meilleure gestion des déchets. PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande d?intégrer au DSBM des actions concrètes de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Un lien avec les plans existants traitant du sujet des EEE (plan de gestion de la RNNGC, PNA tortues marines) sera ajouté dans le DSBM. Par ailleurs, la mise en oeuvre du DSBM se fera en lien avec les plans existants traitant du sujet des EEE. Le plan de gestion de la RNN de l?île du Grand-Connétable dispose notamment d?une fiche action « Assurer une veille et une éradication des rats » Le plan de gestion de la RN d?Amana comporte également des actions en lien avec cette problématique : CS6 : Suivi de la distribution des espèces végétales invasives, IP1 : Destruction des espèces végétales invasives. DSBM de la Guyane // MEMOIRE EN REPONSE 15 PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de renforcer les actions visant à mieux connaître et prévenir les impacts des différentes formes de pêche sur la biodiversité, en particulier les tortues et mammifères marins. Le DSBM dispose déjà d?actions visant à mieux connaître et prévenir les impacts des différentes formes de pêche sur la biodiversité, en particulier les tortues et mammifères marins. Il s?agit des actions : ? Action 7 Connaissance et suivi des ressources halieutiques ? Action 15 sur les prises accessoires PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de renforcer la description des moyens alloués à la lutte contre la pêche illégale et de leur bilan, qui nécessitent aussi une coopération renforcée avec les États voisins. L?état des lieux du DSBM sera complété avec une description des moyens alloués à la lutte contre la pêche illégale et de leur bilan. PROPOSITIONS PRISE EN COMPTE L?Ae recommande de conditionner le renouvellement de la flotte de pêche à l?assurance préalable de la capacité des milieux marins et des stocks halieutiques à subir une pression accrue. Conditionner le renouvellement de la flotte de pêche à l?assurance préalable de la capacité des milieux marins et des stocks halieutiques à subir une pression accrue est déjà imposée par l?UE (Cf. action 52 du DSBM).  Page vierge