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Guyane. Préfecture ;France. Conseil maritime ultramarin de Guyane ;France. Direction de la mer, du littoral et des fleuves (DMLF) - Guyane

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Résumé

"Le document stratégique de bassin maritime (DSBM) de Guyane précise et complète les orientations de la stratégie nationale de la mer et du littoral (SNML) au regard des enjeux économiques, sociaux et écologiques propres au territoire." Source Préfecture de Guyane

Editeur

Préfecture de Guyane

Descripteur Urbamet

protection de l'environnement

Descripteur écoplanete

évaluation environnementale

Thème

Environnement - Paysage

Texte intégral

Déclaration environnementale I. Évaluation environnementale..............................................................................................................................4 1. Modalités de l?évaluation environnementale et prise en compte du rapport environnemental........................................................................................................................4 2. Prise en compte de l?avis exprimé par l?Autorité environnementale.................................4 Portée du document..................................................................................................................................5 Priorisation, moyens de l?évaluation et du suivi du document...........................................................5 Évaluation des incidences sur l?environnement et justification des choix opérés...........................5 Recommandations thématiques..............................................................................................................6 II. Consultation des instances et du public..........................................................................................................7 1. Avis des instances......................................................................................................................7 Modalités de la consultation des instances............................................................................................7 Synthèse des avis rendus...........................................................................................................................8 Prise en compte des avis des instances...................................................................................................9 2. Avis du public...........................................................................................................................10 Modalités de la consultation du public.................................................................................................10 Synthèse des avis exprimés.....................................................................................................................11 Prise en compte des avis du public........................................................................................................12 3. Information des pays voisins..................................................................................................13 III. Justification des choix opérés.........................................................................................................................13 IV. Évaluation des incidences sur l?environnement............................................................................................16 2 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale Le Conseil maritime ultramarin de Guyane a pour mission d?élaborer une stratégie maritime à l?échelle de la région. Il élabore et met en oeuvre pour cela le document stratégique de bassin maritime (DSBM). Le contenu et la portée juridique du DSBM sont encadrés par le code de l?environnement. Ainsi, le DSBM constitue un outil de cadrage des politiques publiques maritimes, en déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Il est opposable aux documents de planification, d?aménagement, de développement des activités, ou encore de protection de l?environnement, qui ont un impact sur la mer. Il est également opposable aux travaux, ouvrages ou aménagements en mer. Le DSBM comprend un volet stratégique, définissant les enjeux pour le bassin et les objectifs socio- économiques et environnementaux à atteindre, et un volet opérationnel, dont les mesures organisent une gestion intégrée et durable de la mer et du littoral, ainsi que le dispositif de suivi permettant l?évaluation du plan d?actions. Le document a vocation à être enrichi et amendé au vu de l?amélioration des connaissances disponibles et actualisé dans les révisions ultérieures du document, prévues tous les six ans. Le DSBM est ainsi composé de trois parties, accompagnées d?annexes : Partie 1. la situation de l?existant, les enjeux et une vision pour l?avenir de la façade souhaité en 2030 ; le rapport complet de la situation de l?existant est fourni en annexe 1. Partie 2. la définition des objectifs stratégiques, du point de vue économique, social et environnemental et des indicateurs associés ; Partie 3. la mise en oeuvre opérationnelle, à travers un plan d?actions (annexe 3) et les modalités d?évaluation de la mise en oeuvre du document stratégique. Le DSBM a fait l?objet d?une évaluation environnementale, en application de la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l?évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l?environnement. Le projet de DSBM, accompagné du rapport environnemental ont été soumis à la formation d?autorité environnementale de l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD) pour avis, rendu le 22 décembre 2022. Dans un second temps, le projet de DSBM, accompagnée de l?avis de l?Autorité environnementale, a fait l?objet d?une mise à disposition du public, du 26 mai au 26 juillet 2023, et d?une consultation des instances définies à l?article R.219-1-24 du code de l?environnement. Conformément à l?article L.122-9 du code de l?environnement, la présente déclaration accompagne l?arrêté d?approbation du document stratégique de bassin maritime de Guyane. Elle résume la manière dont il a été tenu compte de l?évaluation environnementale et des consultations réalisées. Article L122-9 I.-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l?autorité qui l?a arrêté en informe le public, l?autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres États membres de l?Union européenne consultés. Elle met à leur disposition les informations suivantes : 1° Le plan ou le programme ; 2° Une déclaration résumant : ? la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l?article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ; ? les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ; ? les mesures destinées à évaluer les incidences sur l?environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme. 3 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale I.I. Évaluation environnementale 1. MODALITÉS DE L?ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET PRISE EN COMPTE DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL En application de la directive européenne du 27 juin 2001 relative à l?évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l?environnement, tous les plans et programmes susceptibles d?avoir des incidences notables sur l?environnement et fixant le cadre de décisions ultérieures d?aménagements et d?ouvrages, doivent faire l?objet d?une évaluation environnementale. Les DSBM sont soumis à cette obligation, conformément à l?article R.122-17 du code de l?environnement. La démarche de l?évaluation environnementale, définie par le code de l?environnement, se déroule tout au long de l?élaboration du document stratégique de bassin maritime. Elle poursuit un triple objectif : ? aider à l?élaboration du plan en prenant en compte l?ensemble des champs de l?environnement et en identifiant ses effets sur l?environnement ; ? contribuer à la bonne information du public et faciliter sa participation au processus décisionnel de l?élaboration du programme. Il s?agit d?assurer la transparence sur les difficultés rencontrées, notamment les déficits de connaissances, afin d?exposer aussi les limites du plan, non pas en vue de le fragiliser, mais de permettre une meilleure information du public sur les choix engagés et son évolution à l?occasion de sa révision ; ? éclairer l?autorité administrative qui arrête le plan sur la décision à prendre. Un bureau d?étude indépendant a été mandaté pour mener l?évaluation. Elle a débuté en septembre 2021 par l?établissement de l?état initial de l?environnement du bassin maritime, et l?analyse de l?articulation du DSBM avec les différents schémas, plans et programmes relatifs à l?environnement ou ayant un impact sur celui-ci. L?examen des impacts potentiels du projet de DSBM sur l?environnement s?est ensuite déroulé de manière itérative, avec une première lecture du projet soumis à la concertation préalable (volet stratégique), complété par la suite sur le volet opérationnel. Lorsque l?impact était défavorable ou que des points de vigilance étaient relevés, des mesures d?évitement, de réduction et de compensation ont été proposées et intégrées dans le projet de DSBM. Enfin, un dispositif de suivi de l?impact environnemental, complémentaire du dispositif de suivi du DSBM a été élaboré. Le rapport environnemental et le projet de DSBM ont été soumis pour avis à la formation d?autorité environnementale de l?Inspection générale de l?environnement et du développement durable (IGEDD) par courrier du 23 septembre 2022 reçu le 4 octobre. 2. PRISE EN COMPTE DE L?AVIS EXPRIMÉ PAR L?AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE L?Autorité environnementale a rendu son avis sur le projet de DSBM Guyane le 22 décembre 2022. Globalement, l?Autorité environnementale estime que le document gagnerait à être mieux priorisé et à voir son suivi plus rigoureux et resserré pour être plus utile et exploitable. L?Autorité environnementale considère que l?évaluation environnementale reste insuffisante car trop générale et seulement qualitative, notamment l?évaluation des incidences. L?Autorité environnementale rappelle les principaux enjeux environnementaux et émet plusieurs recommandations ciblées par thématique. L?Ae recommande de prendre en compte dans le résumé non technique les suites données aux recommandations du présent avis. Le résumé non technique a été mis à jour suite aux compléments et corrections effectués dans l?évaluation environnementale. 4 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale Portée du document L?Ae recommande de déterminer une aire d?étude terrestre pour le DSBM, adaptée selon la localisation des projets portés par le document et leurs incidences. L?articulation entre le Schéma d?aménagement régional (SAR) et le DSBM rend la définition d?une aire d?étude terrestre difficile. De plus, certaines actions applicables du DSBM sont applicables à l?ensemble de la Guyane, par exemple sur les déchets. Toutefois, la localisation des actions liées à la création d?infrastructures sur le littoral est envisageable. Ainsi, une analyse des zones les plus susceptibles d?être touchées de manière notable a été ajoutée à l?évaluation environnementale, avec cartographie. L?Ae recommande d?indiquer explicitement si des plans, programmes ou stratégies devront être mis en compatibilité suite à l?adoption du DSBM. La partie Articulation du DSBM avec les autres plans, programmes, schémas et documents de planification sera amendée afin d?indiquer clairement les documents qui devront être mis en compatibilité suite à l?adoption du DSBM. Priorisation, moyens de l?évaluation et du suivi du document L?Ae recommande : ? de reprendre, affiner et consolider la méthodologie utilisée pour prioriser les actions, dès que possible et au plus tard pour le prochain DSBM, ? de désigner clairement, pour chacune des actions, les acteurs concernés, les pilotes et de préciser leur rôle, les moyens humains et financiers mobilisés, les modalités de leurs interventions, les mesures « éviter-réduire-compenser » et les indicateurs de suivi avec des cibles de départ et à atteindre au bout de six ans. La méthodologie de hiérarchisation a été reprise en ajoutant une pondération. La présentation du DSBM a été revue, pour faire apparaître plus clairement l?articulation entre objectifs et actions et leur priorisation (en court/moyen/long terme). Les actions sont décrites avec tant que faire se peut les informations recommandées par l?AE. Le bilan régulier de l?avancement des actions permettra de compléter au fur et à mesure ces points. L?Ae recommande de mieux cibler les moyens et le suivi à mettre en oeuvre, en mettant en place des indicateurs quantitatifs en rapport avec les résultats attendus des objectifs stratégiques du DSBM. Par ailleurs, l?Ae recommande de construire un dispositif de suivi des impacts du DSBM et des mesures visant à les éviter, réduire, compenser distinct des indicateurs de la mise en oeuvre des actions du document. Le dispositif de suivi a été réorganisé afin de définir des indicateurs en lien avec les impacts du DSBM. Deux indicateurs quantitatifs ont donc été ajoutés, en lien avec l?état des masses d?eau côtières et de transition. Des modifications ont également été apportées sur certains indicateurs du DSBM pour les rendre plus opérants. La mise en oeuvre des actions fera par ailleurs l?objet d?un bilan régulier quant à leur avancement, présenté annuellement au CMU. Évaluation des incidences sur l ?environnement et justification des choix opérés L?Ae recommande de reprendre l?évaluation environnementale en définissant un scénario de référence (susceptible de se produire sans DSBM) et en évaluant les incidences du DSBM par l?écart entre ce scénario de référence et les effets propres du document stratégique. Un scénario de référence (sans DSBM) et ses incidences sur l?environnement a été ajouté. L?approche de ce scénario est qualitative. 5 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale L?Ae recommande de reprendre en profondeur l?évaluation des incidences environnementales du DSBM et d?en utiliser les résultats dans la définition et le choix des actions. L?Ae recommande de tenir compte dans le DSBM des sensibilités environnementales constatées sur l?estuaire du Maroni et d?en déduire les mesures d?évitement et de protection qui apparaissent nécessaires, notamment dans les actions concernant le port de l?Ouest et celles relatives à l?exploitation de ressources minérales dans le secteur. Elle recommande de conduire une telle démarche pour l?ensemble des projets soutenus par le DSBM. Le DSBM est un document de planification avec une approche macro sans définition précise. Des focus ont été ajoutés pour les actions localisables du DSBM, en indiquant les sensibilités, enjeux et incidences probables sur ces sites. L?Ae recommande de justifier les choix retenus dans le DSBM, notamment son soutien aux projets susceptibles d?impacts significatifs sur l?environnement, au regard des objectifs de protection de l?environnement. Les projets identifiés dans le DSBM sont nécessaires pour le développement socio-économique de la Guyane. Le DSBM est un document de planification stratégique. Il ne prévoit pas de localisation précise des projets mais offre une vision stratégique pour la Guyane. Les projets qui émergeront feront l?objet de procédures réglementaires (étude d?impact?) permettant d?assurer la séquence ERC. Recommandations thématiques L?Ae recommande de renforcer et prioriser les actions relatives à la connaissance des milieux naturels, des stocks halieutiques et de leur dynamique d?évolution, d?étudier les impacts sur les masses d?eau des carrières, des décharges et de l?assainissement, et de renforcer les actions d?éducation de la population aux comportements respectueux de l?environnement. L?Ae recommande de prévoir des actions renforcées en matière de gestion des déchets et de l?assainissement. Les axes « La protection des milieux, des ressources, des équilibres biologiques et écologiques ainsi que la préservation des sites, des paysages et du patrimoine » et « La prévention des risques et la gestion du trait de côte » du DSBM seront mis en oeuvre en lien avec le SDAGE, qui prévoit plusieurs dispositions concernant la biodiversité et les ressources halieutiques, les milieux, la réduction des pressions et les déchets. En effet, le SDAGE Guyane 2022-2027 constitue le document d?orientation stratégique pour la gestion durable de l?eau et des milieux aquatiques. Il précise les organisations et moyens de gestion à déployer pour atteindre les objectifs environnementaux communautaires ainsi que ceux spécifiques au district hydrographique guyanais. Il décrit les réseaux de surveillance mis en place pour évaluer l?état des milieux aquatiques et les pressions pouvant s?exercer sur eux et donne des orientations pour une meilleure gouvernance locale dans le domaine de l?eau. Les actions relatives aux déchets sont articulées avec le SDAGE et avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). L?Ae recommande d?étudier les impacts sociaux et environnementaux d?un accueil important de croisiéristes, et de résoudre les difficultés liées au traitement des déchets et à l?entretien des navires si possible avant les éventuels développements portuaires et de marinas. L?action 79 du DSBM, relative à l?accueil de croisiéristes sur le territoire, sera reformulée. L?idée est avant tout de proposer un accueil satisfaisant aux croisiéristes qui viennent déjà. Le développer aussi, mais le nombre de croisiéristes restera quand même mesuré. L?Ae recommande de compléter l?action 3 « définir de nouvelles aires protégées » avec une cible quantitative et datée de création d?aires protégées sur le littoral et en mer, et une proposition de territoires à protéger réalisée en lien avec la démarche de territorialisation de la stratégie nationale pour 6 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale les aires protégées, en particulier pour renforcer la protection d?espèces menacées comme le Dauphin de Guyane, le Lamantin des Caraïbes et la Tortue luth. Il n?est pas possible à ce stade de définir une cible quantitative et datée de création d?aires protégées sur le littoral et en mer. Dans le cadre de cette action, la concertation reste à mener. Un groupe de travail aires protégées au sein du CMU est envisagé pour avancer sur la question. L?Ae recommande d?intégrer au DSBM des actions concrètes de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Un lien avec les plans existants traitant du sujet des EEE (plan de gestion de la RNNGC, PNA tortues marines) a été ajouté dans le DSBM. L?Ae recommande de renforcer les actions visant à mieux connaître et prévenir les impacts des différentes formes de pêche sur la biodiversité, en particulier les tortues et mammifères marins. Le DSBM dispose d?actions visant à mieux connaître et prévenir les impacts des différentes formes de pêche sur la biodiversité, en particulier les tortues et mammifères marins. Il s?agit des actions 7 ? Connaissance et suivi des ressources halieutiques ? et 15 ? sur les prises accessoires. L?Ae recommande de renforcer la description des moyens alloués à la lutte contre la pêche illégale et de leur bilan, qui nécessitent aussi une coopération renforcée avec les États voisins. L?état des lieux du DSBM a été complété avec une description des moyens alloués à la lutte contre la pêche illégale et de leur bilan. L?Ae recommande de conditionner le renouvellement de la flotte de pêche à l?assurance préalable de la capacité des milieux marins et des stocks halieutiques à subir une pression accrue. Conditionner le renouvellement de la flotte de pêche à l?assurance préalable de la capacité des milieux marins et des stocks halieutiques à subir une pression accrue est déjà imposée par l?UE (Cf. action 52 du DSBM). II.II. Consultation des instances et du public 1. AVIS DES INSTANCES Modalités de la consultation des instances Conformément à l?article R.219-1-24 du code de l?environnement, le Préfet de Guyane a sollicité l?avis des instances suivantes sur le projet de DSBM et ses annexes, par courrier daté du 12 mai 2023, transmis par voie électronique le 26 mai et par courrier le 19 juin : ? la Collectivité territoriale de Guyane ? la Communauté de communes de l?Ouest guyanais ? la Communauté de communes des Savanes ? la Communauté d?agglomération du Centre littoral ? la Communauté de communes de l?Est Guyanais ? le Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengués ? le Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l?éducation ? le Conseil national de la mer et des littoraux ? le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ? le Comité de l?eau et de la biodiversité ? l?Office de l?eau de Guyane ? la Commission nautique locale ? la Chambre de commerce et d?industrie de la Guyane 7 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale ? la Chambre des métiers et de l?artisanat de Guyane ? la Chambre d?agriculture de Guyane ? l?Agence régionale de la santé ? le Conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane ? le Grand port maritime de Guyane ? l?Office français de la biodiversité ? l?antenne de Guyane du Conservatoire du littoral ? la délégation Ifremer en Guyane ? le bureau régional du BRGM ? le centre CNRS de Guyane ? le centre IRD de Guyane ? le centre météorologique de Guyane ? la direction régionale de l?ADEME ? le Parc naturel régional de Guyane ? l?association GEPOG ? le Conservatoire d?espaces naturels de Guyane ? le bureau WWF Guyane ? l?association Kwata ? l?association Graine Guyane ? la fédération Guyane nature environnement ? l?association SEPANGUY ? l?association Ocean Science and Logistic Le dossier de consultation comprenait : ? versions papier et téléchargeable : le projet de DSBM version 3.0 et sa synthèse ? version téléchargeable uniquement, les documents annexes : 1. Rapport « Situation de l?existant » ; 2. Concertation préalable : réponses au questionnaire ; 3. Fiches actions ; 4. Rapport d?évaluation environnementale et son résumé, avis rendu par l?autorité environnementale et mémoire en réponse. À défaut d?un avis rendu dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier, l?avis est réputé favorable. Synthèse des avis rendus Sur les 35 instances consultées, 18 ont rendu un avis, soit par mail, soit par courrier. Globalement les avis rendus sont favorables, exprimés littéralement ou non. La majorité des instances expriment des observations ou des recommandations, quatre n?ont aucune remarque à formuler. Un avis réservé et un avis défavorable ont été reçus. Les objectifs affichés par le DSBM ne sont globalement pas remis en cause. Les observations traduisent surtout le souhait de renforcer certains d?entre eux et des acteurs expriment leurs priorités. Un acteur (CMA) avise de son souhait de contribuer à réalisation du DSBM pour les activités qui le concernent. A contrario, un acteur (CRPMEM) conteste la vision d?avenir souhaitée pour le bassin, regrettant que la démarche qu?il avait initiée pour mettre une place une gestion concertée il y a 10 ans n?ait pas aboutie. Les observations concernent majoritairement les sujets suivant : ? la pêche INN. Plusieurs acteurs soulignent les impacts environnementaux et socio-économiques négatifs exercés par les activités illégales de pêche. La présence de la pêche illégale est considérée comme un point de blocage (CRPMEM, CNML), qui entrave l?instauration de nouvelles mesures de conservation et de mesures réglementaires. Une action forte est attendue pour diminuer la pêche illégale, en concertation avec les États voisins. La question des moyens actuels et futurs qui y sont consacrés est soulevée par plusieurs acteurs. Un acteur (Phares et Balises) suggère de revisiter le dispositif pénal. 8 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale Un acteur (OFB) souhaite voir préciser l?objectif lié à cette problématique par l?emploi d?un indicateur chiffré. Concernant la cartographie, il est rappelé que la pêche INN touche également la zone hauturière. ? les zones de protection. Les acteurs sont sensibles aux enjeux de conservation et à la définition de zones de protection, à mener en concertation avec l?ensemble des parties prenantes. Un acteur (CNML) propose explicitement les zones sur lesquels renforcer la protection, dans les estuaires, au large, et sur des sites majeurs pour la biodiversité. Un acteur (CRPMEM) souhaite voir pris en considération la viabilité d?une zone à pouvoir être protégée, pour qu?elle soit effectivement respectée. ? la coopération. La nécessité de coopération transfrontalière est rappelée à plusieurs reprises et sur les différents sujets : sur la connaissance et la préservation des ressources halieutiques et des milieux marins, sur les impacts des pollutions industrielles et minières, sur les apports provenant de l?Amazone et sur la lutte contre la pêche INN. Un acteur (GNE) identifie un enjeu important en termes de coopération sur l?exploitation des ressources minérales marines, concernant les recherches et projets d?exploitation pétrolière au large du Suriname et du Brésil, mais également sur des projets à plus long terme d?exploitation de sable dans l?estuaire transfrontalier du Maroni et d?exploitation d?autres substances de mine et de carrière en mer, en Guyane ou dans les pays frontaliers. ? les moyens alloués. De la même manière, la question des moyens, qu?ils soient, financiers, humains ou matériels, est un sujet de préoccupation des acteurs sur les différents sujets. Il est attendu plus de précisions et de garanties sur les moyens, pour assurer l?atteinte des objectifs fixés par le document. ? l?amélioration des connaissances et la prise en compte des impacts environnementaux des activités sont aussi des enjeux plusieurs fois cités. Les observations portent ensuite de manière plus ciblée sur telle ou telle activité. Les acteurs souhaitent les mettre mieux en avant dans le document ou renforcer le soutien à ces activités (notamment pratiques traditionnelles, actions des fédérations de sports nautiques, développement des EMR), apporter des précisions ou compléter l?état des lieux et les actions à mener. Concernant le projet d?envergure de plate-forme offshore multi-usages (POMU), plusieurs acteurs relèvent le besoin de préciser le projet et ses impacts, en concertation avec l?ensemble des acteurs, dont les États voisins. Sur la méthode, un acteur (CRPMEM) remet en cause le processus de concertation, qu?il juge avoir été insuffisante pour élaborer le document. Prise en compte des avis des instances Les observations des instances sont prises en compte pour améliorer la version finale du DSBM, sans remettre en cause son économie générale. Certaines observations se traduisent directement par des corrections dans les documents, d?autres se matérialiseront dans le suivi et la mise en oeuvre du document, et devront être intégrées en particulier dans les programmations financières. Outre divers corrections et reformulation pour apporter des précisions dans la situation de l?existant, les objectifs et actions, il est retenu les modifications suivantes : État de lieux et enjeux : 9 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale ? repositionnement du texte sur le changement climatique, pour affirmer le caractère transversal du sujet ; ? mention des mesures de gestion et projets relatifs à l?amélioration des connaissances et conservation des ressources halieutiques, portés notamment par le CRPMEM. Avenir souhaité pour le bassin : ? reformulation, pour clarifier la portée de ce texte, qui traduit une vision d?avenir. Objectifs stratégiques : ? pêche INN : le choix d?un objectif chiffré n?a pas été retenu, compte-tenu de la difficulté à définir un indicateur suffisamment représentatif du phénomène. Travail à poursuivre sur les indicateurs ; ? dissociation des objectifs concernant les pratiques de pêche non professionnelles, pour donner de la visibilité aux pratiques de pêches traditionnelles ; ? consolidation des objectifs concernant l?utilisation du sol et du sous-sol marin, à placer à l?échelle régionale Carte des vocations : ? ajout dans les priorités socio-économiques de la zone 6 ? plateau continental proche ? d?un point « Lutte contre la pêche illicite » Actions : ? dissociation de l?action 61 concernant les pratiques de pêche non professionnelles, pour donner de la visibilité aux pratiques de pêches traditionnelles ; ? ajout d?une action relative au plan POLMAR Terre. La révision de ce plan est en cours ; l?inscrire dans le DSBM permettra de suivre son avancement. Évaluation et indicateurs : ? pas de modification à ce stade des indicateurs concernant la pêche INN, mais travail à mener pour améliorer la représentativité des chiffres produits et la diffusion des bilans. Les indicateurs seront révisés à mi-parcours du DSBM (3 ans) ; ? le bilan régulier de l?avancement du plan d?actions, prévu annuellement, intégrera un suivi financier. 2. AVIS DU PUBLIC Modalités de la consultation du public Conformément à l?article R219-1-25 du code de l?environnement, la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) a organisé la mise à disposition du public du projet de DSBM. Une consultation en ligne du grand public s?est tenue pendant deux mois, du 26 mai au 26 juillet 2023, sur la plateforme « jeparticipe.expertises-territoires ». De plus, afin de toucher une audience plus large, le Centre d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement (Cerema) a proposé un outil supplémentaire plus ludique à travers le développement d?une application numérique utilisable sur smartphone, questionnant les participants sur le projet de carte des vocations du bassin maritime guyanais, entre le 23 juin et le 15 juillet 2023. Outre les quatre grands thèmes proposés à la notation par les participants et pour chacune des 9 zones de la carte des vocations, un commentaire littéral pouvait également être laissé. Cette consultation apporte ainsi un éclairage à la fois thématique et géographique de la perception du public vis-à-vis du projet. 10 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale L?appui du Cerema pour cette phase de la consultation publique s?inscrit dans le cadre du projet MSP-OR (Advancing Maritime Spatial Planning in Outermost Regions) dont il est partenaire. Synthèse des avis exprimés La consultation a permis de recueillir l?avis de 70 participants, via la plateforme « jeparticipe.expertises-territoires » et de 450 participants via l?application smartphone. Les avis peuvent se classer en 3 catégories : ? ceux défavorables au document, argumentant que le DSBM serait un frein au développement socio-économique de la Guyane. La question de la pêche, avec la problématique du maintien de la pêche côtière et de la pêche illégale, est centrale pour ces participants ; ? ceux favorables, voir très favorables. ? ceux réservés quant à ce projet de territoire. Les résultats de ces deux consultations (site internet + application) ont été analysés et ont permis au Cerema de proposer des pistes d?amélioration du DSBM de Guyane, afin de prendre en compte les avis exprimés et d?améliorer le contenu du document. Concernant le mode consultation, certains avis ont regretté qu?elle se tienne uniquement en ligne, ce qui serait un frein notamment à l?expression des plus anciens. Cela ne semble pas être le cas, car les analyses démontrent que le taux de participation le plus fort est chez les « 65 ans et plus » (plus de 20 %) ; le taux le plus faible étant chez les « 20 à 24 ans ». De plus, lors de la consultation préalable, qui s?est tenue en novembre 2021, cinq réunions publiques ont été organisées sur l?ensemble du littoral guyanais. On peut par contre regretter le faible nombre de contributions à la consultation sur la plateforme « jeparticipe.expertises-territoires » et noter également la très faible expression des catégories plus jeunes, pour un territoire où plus de la moitié de la population a moins de 30 ans. La consultation ludique par l?application smartphone a réuni, en revanche, un nombre de participants plus significatif. La tonalité des contributions est beaucoup plus positive et constructive dans les remarques qui sont laissées, la plupart étant de surcroît pertinentes en rapport avec les enjeux de la zone visée. Pour les zones du large, on note toutefois une moindre pertinence dans la perception des enjeux, qui tient probablement à la difficulté de se représenter les distances, les profondeurs et les conditions de mer. Concernant les thèmes abordés par le DSBM, on peut noter que les thèmes liés à la protection de l?environnement, à la pêche (lutte contre la pêche illégale, développement et structuration de la filière) et au tourisme (mise en valeur et aménagement du littoral) sont particulièrement commentés. Sur l?application smartphone, les contributeurs affichent un intérêt prédominant pour la protection de la nature et rarement de l?intérêt pour les questions industrielles et d?infrastructures lourdes. Si 46 avis défavorables au projet de DSBM ont été exprimés sur les 70 avis reçus via la plateforme « jeparticipe.expertises-territoires » (soit environ 67 %), cette proportion doit être relativisée. Certains ne sont pas étayés et semblent plutôt traduire un mécontentement général, notamment un certain nombre de commentaires qui semblent relayer des éléments de langage communs sans rapport direct avec le projet de DSBM. D?autres avis expriment l?inutilité du document, ou son caractère hors sol. Quelques-uns, plus explicites, des orientations risquant d?entraver le développement économique global du territoire guyanais et de son autonomie. Concernant la pêche, il faut remarquer que les préoccupations exprimées sont majoritairement tournées vers une contribution à l?alimentation de la population guyanaise et que, finalement, c?est là que réside le principal décalage avec le projet de DSBM, qui reste sur une activité de pêche à 80 % tournée vers l?export. Parmi les avis favorables, la protection des ressources naturelles et le développement du territoire et des activités économiques sont des éléments mis en avant dans les commentaires, ce qui peut traduire un sentiment d?équilibre trouvé dans le projet de territoire par ces participants. 11 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale Une demande pour une meilleure information du public et une plus grande association des citoyens se retrouve de façon récurrente dans les commentaires. Elle était déjà formulée lors de la concertation préalable, mais rien n?est explicitement prévu dans le DSBM de ce point de vue. Certains objectifs figurant dans le projet soumis à consultation pourraient être précisés/renforcés, notamment en évoquant les moyens susceptibles d?être mobilisés pour leur atteinte. C?est surtout au niveau de la déclinaison opérationnelle des objectifs stratégiques du DSBM, à travers le plan d?actions, que pourraient être mieux prises en compte les attentes du public, avec des précisions notamment sur les budgets accordés aux actions, la désignation d?un pilote, des objectifs chiffrés, éventuellement les zones prévues pour l?action. Ces données sont effectivement prévues dans les fiches descriptives des actions, mais elles ne sont pas systématiquement complétées. Concernant les vocations prioritaires et leur représentation géographique, qu?il s?agisse de la plateforme ou des réponses sur l?application smartphone, le découpage proposé dans le projet de carte des vocations ne semble pas faire débat, ou n?a en tout cas pas fait l?objet d?observation spécifique. Les priorités qui leur sont associées dans le projet de DSBM ne semblent pas non plus remises en cause, ou de manière relative. Les commentaires apportés par les répondants se disant défavorables au projet restent trop généraux et succincts pour en permettre une exploitation satisfaisante. Malgré tout, les enjeux évoqués par les participants sont bien présents dans le projet de DSBM et semblent, pour l?essentiel, plutôt bien reliés aux espaces géographiques identifiés dans la carte des vocations. Aussi, c?est dans la description des différentes zones de vocation que sont effectués des ajustements, susceptibles de mieux traduire et tenir compte des avis exprimés. On peut aussi rappeler que le DSBM de Guyane a une portée avant tout stratégique, mais dont l?atteinte de certains objectifs dépendra de projets de développements territoriaux (aménagements touristiques, portuaires, etc.) pour lesquels des consultations spécifiques permettront aux populations directement concernées de s?exprimer. Prise en compte des avis du public Suite à cette consultation, des propositions ont été faites afin d?affiner la version finale du DSBM. Il est retenu les modifications suivantes : ? ajout d?un nouvel objectif dans l?axe gouvernance, qui vise à développer l?information, la participation et l?engagement des citoyens guyanais ; ? consolidation des objectifs concernant les valeurs et la place de la pêche dans l?économie et la vie guyanaise, en affichant clairement le but d?auto-suffisance alimentaire. Concernant la carte des vocations, certains ajustements sont opérés dans la description des zones : ? Zone 1 : hiérarchisation des priorités socio-économiques, en plaçant la lutte contre la pêche illégale en première position ; ? Zone 2 : ajout d?une priorité socio-économique pour le tourisme (écotourisme) ; ? Zone 3 : ajout d?une priorité socio-économique pour le tourisme ; ? Zone 5 : hiérarchisation des priorités socio-économiques, en plaçant la lutte contre la pêche illégale en première position. 3. INFORMATION DES PAYS VOISINS Le Préfet de Guyane a porté à connaissance des Autorités brésiliennes et surinamaises le projet de DSBM par le biais des ambassades françaises à Brasilia d?un part et à Paramaribo d?autre part. Le 12 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale courrier était accompagné d?une synthèse traduite en brésilien d?une part et en anglais et néerlandais d?autre part. Aucune observation n?a été reçue en retour. III.III. Justification des choix opérés Le DSBM de Guyane a suivi un processus d?élaboration par grandes étapes, au cours desquels des choix ont été opérés, sur la nature des enjeux, des objectifs et des actions prévisionnelles. L?élaboration du DSBM a débuté par l?établissement de la situation de l?existant dans le périmètre du bassin. L?étude produite en 2018 a été mise à jour en 2021, pour servir de base aux travaux sur la stratégie du DSBM. Le conseil maritime ultramarin s?est réuni en séminaires de travail pour échanger sur les enjeux et les objectifs à retenir pour le bassin de la Guyane à l?horizon 2030. Les groupes de travail ont abordé les sujets de manière thématique, puis les propositions de chaque groupe ont été réorganisées pour être présentées selon les quatre premiers thèmes de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Un séminaire de travail transversal a ensuite conduit à l?écriture de l?avenir souhaité pour le bassin et des objectifs stratégiques à retenir. Sur certains sujets émergents (énergie marines renouvelables, granulats marins), les échanges ont conduit à adopter des objectifs relevant de l?acquisition de connaissance plutôt que de s?orienter vers des objectifs immédiatement opérationnels. Le projet de POMU, qui a soulevé certaines réserves, est conservé dans le document en tant qu?il représente une solution à approfondir pour répondre aux enjeux de desserte du territoire ; il s?agit, sur la durée du DSBM, de poursuivre les études pour mieux cadrer ce projet de long terme. Ce premier travail sur le volet stratégique du DSBM a fait l?objet d?une concertation du public menée pendant un mois en novembre 2021. Les résultats de la concertation ont été pris en compte pour adapter les objectifs stratégiques. Choix opérés : ? Les questions relatives à la filière pêche et à la pêche illégale étrangère sont revenues de manière récurrente dans les réunions de concertation. De même, est ressortie la problématique de l?érosion côtière, notamment dans les communes directement touchées, avec une notion d?urgence concernant le territoire de l?Ouest. Les autres préoccupations qui ressortent sont ensuite : la qualité des eaux, l?économie nautique, le transport maritime et le tourisme. Le bilan des questionnaires fait également ressortir les questions d?aménagement du littoral et de pollution, et de manière générale de développement des activités dans le respect de l?environnement. Ces préoccupations et les propositions formulées par le public sont cohérentes avec les objectifs identifiés dans le projet. Elles n?ont donc pas conduit à des choix, mais à des reformulations dans la rédaction du document. Elles permettent également de préciser le cadre des actions à mettre en place pour l?atteinte des objectifs. ? Le projet de POMU a toutefois été accueilli avec des réserves. Son affichage est conservé dans le DSBM, pour garder une visibilité et agir en transparence sur ce projet de long terme. Les études restent à poursuivre pour confirmer sa faisabilité. Les objectifs ont ensuite été spatialisés pour construire la carte des vocations. Parallèlement, des entretiens bilatéraux ont été menés pour identifier les actions à inscrire dans le volet opérationnel du DSBM. De plus, l?évaluation environnementale ayant démarré, les recommandations qui en découlent ont commencé à être intégrées dans le document à ce stade. 13 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale Choix opérés : ? la carte des vocations a été construite à partir, d?une part, de cartes d?enjeux socio- économique et écologiques, et d?autre part, des objectifs du projet, en distinguant ceux ayant une dimension spatialisée et ceux dont la localisation reste à définir. Deux scénarios ont d?abord été proposés ; les discussions ont conduit à retenir une version intermédiaire entre ces deux scénarios, avec notamment des choix concernant les positionnements nouveaux à faire : ? La définition de nouvelles aires protégées sera du ressort de la territorialisation de la stratégie pour les aires protégées (concertation à venir). Toutefois, le DSBM identifie des zones remarquables et à forts enjeux de conservation qui mériteraient de bénéficier d?un statut de protection. La délimitation des zones de vocations a été simplifiée et le texte descriptif a été travaillé (les niveaux de protections ne sont pas qualifiés) pour éviter tout raccourci entre une zone à vocation de protection ? la délimitation et le niveau de protection restant à débattre ? et un zonage réglementaire opposable. ? La zone propice pour la localisation du projet de POMU, du fait de sa situation dans la zone de pêche crevettière, a été retenue le plus à l?est. La localisation précise de la plateforme reste à préciser par les études préalables, en fonction des contraintes techniques, environnementales, et des activités présentes. ? Concernant le développement des énergies marines renouvelables, sur la base d?une étude de l?ADEME qui s?intéresse à trois zones, il a été proposé de se concentrer sur les deux zones plus proches des espaces de consommation à terre, pour finalement ne retenir qu?une zone, commune avec le projet de POMU. ? Concernant le plan d?actions, des échanges bilatéraux notamment ont permis de compléter et de détailler les propositions faites lors des séminaires de travail ou issues de la concertation préalable. Pour plus de clarté, et au vu des informations disponibles : ? Certaines actions ont été décomposées en sous-actions, par exemple pour un même type d?action concernant plusieurs sites. ? D?autres actions ont à l?inverse été regroupées, par exemple les actions concernant les activités de pêche professionnelle, faisant l?objet de fiches déjà détaillées dans le plan pour le développement et la modernisation de la filière « pêche » en Guyane. Certaines actions restent dissociées, dans une logique de répartition par rapport aux objectifs stratégiques, ou pour leur donner plus de poids (par exemple l?action relative au renouvellement de la flotte). ? Des actions ont été repositionnées par rapport aux objectifs stratégiques, par exemple concernant les aménagements de plage. ? L?action relative aux récifs artificiels a été supprimée, compte tenu du manque de visibilité sur la finalité de cette action et de ses impacts environnementaux. Le projet complet de DSBM a été validé en séance plénière du CMU le 08/09/2022 pour être soumis à l?avis de l?Autorité environnementale. La concertation s?est poursuivie en parallèle avec diverses réunions bilatérales et s?est achevée par deux séances en groupe de travail en mars 2023 au sein du CMU. Choix opérés : ? mise en avant de la lutte contre la pêche illicite étrangère, facteur-clé pour la mise en oeuvre du DSBM : ajout d?un chapitre dans la situation de l?existant et ajout d?une carte des menaces (Partie 1), objectif mis en avant dans un axe dédié (Partie 2). Le choix d?un objectif chiffré n?a pas été retenu, compte-tenu de la difficulté à définir un indicateur suffisamment représentatif du phénomène. 14 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale ? prise en compte de l?environnement trans-régional du plateau des Guyanes : ajout d?un chapitre présentant la Guyane dans son environnement régional (Partie 1 ? Situation de l?existant) et intégration des données cartographiques ; ? carte des vocations retravaillée : regroupement des zones 6 et 7, ajout d?étiquettes précisant les vocations, mise en avant des priorités dans le descriptif des zones, précision apportée sur la zone de non-pêche volontaire et la définition de zones de conservation halieutique à étudier ; ? hiérarchisation des objectifs : identification des objectifs prioritaires, mise en forme de la partie 2 sur les objectifs avec ajout des actions afférentes, document scindé en plusieurs volumes (fiches actions reportées en annexe) ; ? diverses corrections textuelles et prise en compte de l?avis de l?Autorité environnementale, comme décrit plus haut (§ I.) ; ? la proposition de créer un observatoire de la pêche illégale étrangère n?a pas donné lieu à la description d?une fiche-action stade, mais il est mentionné dans les objectifs, au regard des attentes en termes d?indicateurs ; ? concernant l?estimation des coûts et possibilités de financement, les fiches actions avaient été complétées autant que faire se peut : pas de modification du document, mais une synthèse des chiffrages actuels et sources de financement sera présentée au CMU et actualisée en même temps que le plan d?actions. Les documents ont finalement été soumis à la consultation institutionnelle et mis à disposition du public entre mai et septembre 2023, dont les résultats sont présentés plus haut (§ II.). 15 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane Déclaration environnementale IV.IV. Évaluation des incidences sur l?environnement Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l?environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme font partie des indicateurs décrits dans la partie 2 ? III du document. La fréquence de mise à jour des indicateurs est de un, trois ou six ans, selon l?évolution attendue de l?indicateur sur la durée du DSBM. Les indicateurs relatifs aux objectifs identifiés comme prioritaires feront l?objet d?un suivi annuel renforcé, identifiant les point bloquants. Concernant l?évaluation des incidences sur l?environnement, les indicateurs des axes III seront plus spécifiquement suivis, et en particulier les indicateurs d?état suivants : Objectif Indicateur Fréq. de mise à jour II.1.2 Définir de nouvelles aires protégées, en lien avec les travaux de territorialisation de la stratégie des aires protégées. Superficie des aires marines protégées Six ans II.1.3 Maintenir ou rétablir les populations d?espèces protégées ou à enjeux dans un bon état de conservation, en particulier les mammifères marins et tortues marines tortues marines : ? nombre total de nids (puis par espèces) ? nombre d?échouages total (puis par espèces) Un an II.2.1 Améliorer les connaissances sur les ressources halieutiques, et les interactions entre les activités de pêche et l?environnement et la biodiversité État des stocks halieutiques des espèces commerciales Un an II.2.2 Mettre en place des mesures pour maintenir ou rétablir la bonne santé des stocks halieutiques ? Existence, surface et pourcentage de zones de conservation halieutique Trois ans II.3.1 Limiter l?artificialisation du littoral et la dégradation des écosystèmes liée aux activités et usages maritimes ? Occupation du sol d?après le référentiel d?occupation du sol à grande échelle OCSGE sur les communes littorales Trois ans II.3.3 Réduire les apports de contaminants bactériologiques, chimiques et atmosphériques État des eaux littorales évalué dans le cadre de la DCE et des suivis eaux de baignades Suivi ARS : un an Suivi DCE : un rapport tous les 6 ans II.4.1 Améliorer la gestion des déchets à terre et limiter les rejets dans le milieu naturel, dont l?exutoire final est le milieu marin Concentration moyenne en micro-plastique dans les sédiments et dans l?eau en Guyane Tonnage moyen de macro-déchets sur un linéaire de 100 m en Guyane Six ans III.1.2 Adapter les aménagements et le développement des activités économiques à la dynamique côtière et aux changements globaux Nombre de personnes relocalisées en lien avec le risque littoral Six ans 16 | Document stratégique de bassin maritime de Guyane  Déclaration environnementale  I. Évaluation environnementale  1. Modalités de l?évaluation environnementale et prise en compte du rapport environnemental  2. Prise en compte de l?avis exprimé par l?Autorité environnementale  Déclaration environnementale  I. Évaluation environnementale  2. Prise en compte de l?avis exprimé par l?Autorité environnementale  Portée du document  Priorisation, moyens de l?évaluation et du suivi du document  Évaluation des incidences sur l?environnement et justification des choix opérés  Déclaration environnementale  I. Évaluation environnementale  2. Prise en compte de l?avis exprimé par l?Autorité environnementale  Recommandations thématiques  Déclaration environnementale  II. Consultation des instances et du public  1. Avis des instances  Modalités de la consultation des instances  Déclaration environnementale  II. Consultation des instances et du public  1. Avis des instances  Synthèse des avis rendus  Déclaration environnementale  II. Consultation des instances et du public  1. Avis des instances  Prise en compte des avis des instances  Déclaration environnementale  II. Consultation des instances et du public  2. Avis du public  Modalités de la consultation du public  Déclaration environnementale  II. Consultation des instances et du public  2. Avis du public  Synthèse des avis exprimés  Déclaration environnementale  II. Consultation des instances et du public  2. Avis du public  Prise en compte des avis du public  3. Information des pays voisins  Déclaration environnementale  III. Justification des choix opérés  Déclaration environnementale  IV. Évaluation des incidences sur l?environnement