Auteur moral

France. Ministère chargé de la Mer et de la Pêche (2025 -...) ;Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord

Auteur secondaire

Résumé

"Le document expose le cadre juridique permettant à la France de solliciter des dérogations aux objectifs environnementaux ou au bon état écologique des eaux marines dans le cadre de la Directive?cadre stratégie pour le milieu marin. Il détaille les motifs recevables, tels que les causes naturelles, la force majeure, le coût disproportionné, l'absence de risque important pour le milieu marin ou encore les actions non imputables à l'État. Il rappelle que sept dérogations ont été identifiées lors du premier cycle de planification et que leur actualisation interviendra lors de la mise à jour du plan d'action du DSF."

Descripteur Urbamet

stratégie territoriale

Descripteur écoplanete

Thème

Maritime ;Environnement - Nature

Texte intégral

Stratégie de façade maritime Document stratégique de façade Manche Est - mer du Nord Annexe 7 | DÉROGATIONS AUX OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX OU AU BON ÉTAT ÉCOLOGIQUE DES EAUX MARINES mer.gouv.fr Version finale adoptée 2025 Ministère chargé de la Mer et de la Pêche L?article 14 de la Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d?action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive cadre DCSMM) prévoit qu?un État membre peut identifier des cas, dans lesquels les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints au moyen des mesures composant son plan d?action (programme de mesures). Un nombre restreint de motifs peut être invoqué (articles L.219-12 et L.219-14 du code de l?environnement) et justifier ainsi des dérogations : ? action ou absence d?action qui n?est pas imputable à l?administration de l?État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu?aux établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service public ; ? causes naturelles ; ? force majeure ; ? modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures ; ? arrêtées pour des raisons d?intérêt général supérieur qui l?emportent sur les incidences négatives sur l?environnement, y compris sur toute incidence transfrontière ; ? conditions naturelles ne permettant pas de réaliser les améliorations de l?état des eaux marines concernées dans les délais prévus ; ? coût disproportionné ; ? absence d?un risque important pour le milieu marin. L?autorité administrative indique ces situations (« dérogations ») lors de l?adoption de son plan d?action et les justifie auprès de la Commission européenne. Ainsi au premier cycle de planification, 7 demandes de dérogations ont été identifiées en annexe 3 et accom- pagnent le plan d?action adopté le 28 mai 2022. Leur détail est accessible via ce lien : https://www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr/2022-plan-d-action-du-dsf-a1169.html L?actualisation des nécessités de dérogations sera précisée lors de la mise à jour du plan d?action du DSF. https://www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr/2022-plan-d-action-du-dsf-a1169.html C ré d it P h o to © P h ili p p e M as si t / O ff ic e fr an ça is d e la b io d iv er si té | P A O : M au d C h as tr es Ministère chargé de la Mer et de la Pêche Direction interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord 4, rue du colonel Fabien - BP 34 76 083 Le Havre cedex www.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr