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France. Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest

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Résumé

Ce document comprend quatre parties :*la situation de l'existant, les enjeux et une vision pour l'avenir de la façade souhaité en2050 (partie 1) ;? la définition des objectifs stratégiques du point de vue économique, social et environne-mental et des indicateurs associés. Ils sont accompagnés d'une carte des vocations qui dé-finit, dans les espaces maritimes, des zones cohérentes au regard des enjeux et des objec-tifs généraux qui leur sont assignés (partie 2) et les règles de cohabitation entre usages ausein de chaque zone ;? les modalités d'évaluation de la mise en oeuvre du document stratégique (partie 3) ;? le plan d'action (partie 4).Les parties 1 et 2 constituent la Stratégie de façade maritime (SFM) ou « volet stratégique » du DSF.Le « volet opérationnel » est composé des parties 3 et 4.

Descripteur Urbamet

stratégie territoriale ;écosystème ;patrimoine naturel ;site protégé ;risques naturels ;énergie éolienne

Descripteur écoplanete

océan

Thème

Maritime

Texte intégral

STRATÉGIE DE FAÇADE MARITIME Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l SOMMAIRE PRÉAMBULE.........................................................................................................................................................4 1. Cadre européen et national......................................................................................................................5 2. Échelle de la façade Nord Atlantique-Manche Ouest..........................................................................6 3. Régime d?opposabilité du Document stratégique de façade.............................................................7 4. Contenu du Document stratégique de façade.....................................................................................8 5. Élaboration et mise à jour du Document stratégique de façade.......................................................9 6. Calendrier général....................................................................................................................................10 7. Vision à 2050 pour la façade...................................................................................................................12 PARTIE 1: SITUATION DE L?EXISTANT..........................................................................................................14 1. Caractéristiques de la façade.................................................................................................................14 2. Activités maritimes et littorales.............................................................................................................17 3. Écosystèmes marins et littoraux............................................................................................................26 4. Sites, paysages et patrimoine culturel..................................................................................................34 5. Risques littoraux.......................................................................................................................................34 6. Connaissance, recherche, innovation, sensibilisation et formation................................................35 7. Les initiatives locales de planification ou de gestion intégrée de la mer et du littoral.................39 8. Interactions entre activités et entre activités et environnement....................................................40 PARTIE 2: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ET PLANIFICATION DES ESPACES MARITIMES.....................44 CHAPITRE 1: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIO-ÉCONOMIQUES. .44 1. Objectifs stratégiques environnementaux......................................................................................44 2. Objectifs stratégiques socio-économiques....................................................................................47 CHAPITRE 2: PLANIFICATION DE L?ÉOLIEN EN MER ET DES ZONES DE PROTECTION FORTE. 50 1. La planification de l?éolien en mer...................................................................................................50 1.1. Les objectifs de la planification de l?éolien en mer................................................................50 1.2. La planification de l?éolien en mer dans la façade NAMO...................................................51 2. La planification des zones de protection forte.............................................................................54 2.1. Les objectifs de la planification des zones de protection forte..........................................54 2.2. La planification de la protection forte en mer dans la façade NAMO..............................56 2.3. L?implication des acteurs dans la démarche ZPF..................................................................58 CHAPITRE 3: CARTE DES VOCATIONS OU TRADUCTION CARTOGRAPHIQUE DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES............................................................................................................................................59 GLOSSAIRE.........................................................................................................................................................66 2 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l ANNEXES ? Annexe 1: Description détaillée des activités et usages de l?espace maritime ? Annexe 2: Synthèse scientifique et technique relative à l?évaluation initiale de l?état écologique des eaux marines et de l?impact environnemental des activités humaines sur ces eaux ? Partie A: Évaluation de l?état des eaux marines au regard des 11 descripteurs de la DCSMM ? Partie B: Analyse économique et sociale - Coût de la dégradation ? Annexe 3: Arrêté ministériel définissant le bon état écologique ? Annexe 4: Atlas cartographique ? Annexe 5: Description des enjeux écologiques ? Annexe 6: Objectifs stratégiques et indicateurs associés ? Partie A: Objectifs environnementaux ? Partie B: Objectifs socio-économiques ? Annexe 7: Tableau justificatif des dérogations associées à un objectif environnemental ? Annexe 8: Fiches descriptives des zones délimitées sur la carte des vocations ? Annexe 9: Document d?orientation et de gestion des granulats marins (DOGGM) 3 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l PRÉAMBULE La mer abrite une biodiversité exceptionnelle, fournit des ressources alimentaires et accueille de nombreuses activités économiques structu- rantes pour les communautés côtières et au-de- là. Mers et océans sont aujourd?hui au coeur du défi du siècle, celui du dérèglement climatique, qui désigne les variations à long terme de la tempé- rature et des modèles météorologiques. Depuis le XIXe siècle, l?Homme a considérablement ac- cru la quantité de gaz à effet de serre présente dans l?atmosphère. L?équilibre climatique naturel est modifié et le climat se réajuste par un ré- chauffement de la surface terrestre. Ce réchauffement, dont les effets concrets s?imposent un peu plus chaque année aux Fran- çais, a un impact direct sur le fonctionnement des océans (hausse des températures de l?eau, acidification, érosion de la biodiversité marine, etc.). En regard, le milieu marin est le premier puits de carbone de la planète et constitue un véritable régulateur thermique; il joue ainsi un rôle essentiel dans les équilibres climatiques et l?atténuation des effets de ces changements globaux. Sa protection, et celle de son rôle écosystémique, sont donc indispensables. Les espaces maritimes français constituent par ailleurs des opportunités majeures pour ré- pondre à cet enjeu climatique, notamment en termes de potentiel d?accueil de projets éo- liens en mer, alors que cette source d?énergie devrait représenter près du quart de la pro- duction d?électricité nationale en 2050. Ces espaces font aujourd?hui face à de mul- tiples enjeux: préservation de la biodiversité, gestion des activités existantes et émergentes, transition énergétique et écologique. La plani- fication maritime, qui repose sur la construc- tion, en concertation avec l?ensemble des ac- teurs et des citoyens, d?une vision pluriannuelle partagée et évolutive des usages et de la ges- tion de l?espace maritime, est un levier majeur pour relever ces défis. Cette planification est portée par les docu- ments stratégiques de façade (DSF), qui dé- clinent, sur chacune des quatre façades, les orientations de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 (SNML), au regard des enjeux économiques, sociaux et écolo- giques propres à chaque façade. Ils visent ainsi à concilier la préservation du milieu marin avec le développement durable des activités mari- times. Dans une approche intégrée des enjeux, le nou- veau cycle de planification (2025-2030) consi- dère l?importance d?un développement accru de l?éolien en mer, au regard de l?ambition de la France en la matière. L?atteinte au niveau natio- nal de l?objectif de neutralité carbone en 2050 nécessite en effet une accélération du rythme d?attribution de nouveaux projets d?énergies marines renouvelables. Ce cycle de planification poursuit également l?ambition de gestion durable des activités ma- ritimes dans l?objectif d?atteindre le bon état écologique du milieu marin en réduisant ou en 4 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l supprimant les pressions induites par les activi- tés humaines sur le milieu marin, là où cela est nécessaire. 1. Cadre européen et national Face aux enjeux maritimes et littoraux, la France a choisi de répondre de façon coordonnée à deux directives cadre européennes transposées conjointement dans le Code de l?environne- ment: ? la directive cadre «stratégie pour le milieu marin» (2008/56/CE du 17 juin 2008) qui vise l?atteinte ou le maintien du bon état écologique des milieux marins; ? la directive cadre «planification de l?es- pace maritime» (2014/89/UE du 23 juillet 2014) qui établit un cadre pour la planifi- cation maritime et demande aux États membres d?assurer une coordination des différentes activités en mer. Au niveau national, ces deux directives sont mises en oeuvre par la SNML. Coconstruite par l?État, les collectivités locales et l?ensemble des parties prenantes de la mer et du littoral, la SNML fixe le socle de référence national des po- litiques publiques concernant la mer et le litto- ral et constitue une vision intégrée de la poli- tique maritime. Elle s?articule de ce fait avec d?autres stratégies nationales, et notamment celles pour la biodiversité (SNB), les aires proté- gées (SNAP), le développement portuaire (SNP), le bas-carbone (SNBC), le trait de côte (SN- GITC). Après un premier exercice en 2017 qui a posé les fondements d?une vision prospective, la SNML a été mise à jour en 2023 et adoptée par décret le 10 juin 20241. Elle identifie quatre priorités pour 2030: une protection renforcée de la biodiversi- té, la promotion de l?équité et de la justice so- ciale, le développement de l?économie bleue et l?atteinte de la neutralité carbone en 2050, qui 1 Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral. requiert une mise en oeuvre rapide des projets éoliens en mer. Elle fixe également dix-huit ob- jectifs qui couvrent l?ensemble des enjeux mari- times et littoraux2. En métropole, la SNML est déclinée à l?échelon des façades maritimes par les documents stra- tégiques de façade (DSF). Les DSF précisent et complètent les orienta- tions nationales au regard des enjeux écono- miques, sociaux et écologiques propres à chaque façade, dans une logique de bonne arti- culation et de continuité entre les échelles na- tionale/façade, inter-façades, terre-mer. Le contenu, l?élaboration et la mise en oeuvre des DSF sont encadrés par les articles L. 219-3 et suivants et R. 219-1-7 et suivants du Code de l?environnement. En tant que plans/pro- grammes, les DSF sont soumis à évaluation envi- ronnementale stratégique. Mis à jour par cycle de six ans, les DSF s?actua- lisent au regard des nouveaux enjeux et priori- tés identifiés au niveau national et des façades. Ainsi, à la suite de l?adoption de la loi n° 2023- 175 relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables du 10 mars 20233, et conformément à l?article L.219-5-1 du Code de l?environnement, les DSF intègrent désormais une cartographie de zones prioritaires, à hori- zon 10ans à compter de leur publication et à 2050, pour l?implantation d?installations de pro- duction d?énergies renouvelables en mer à par- tir du vent et de leurs ouvrages de raccorde- ment au réseau public de transport d?électrici- té. Les zones ainsi identifiées contribuent aux objectifs nationaux de puissance rappelés dans la SNML (objectif 13) de 18GW mis en service à 10ans et 45GW de capacité de production en 2050. 2 h ttps://www.mer.gouv.fr/strategie-nationale-pour-la-mer- et-le-littoral. 3 Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d?énergies renouvelables, Titre IV Article 56. 5 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest https://www.mer.gouv.fr/strategie-nationale-pour-la-mer-et-le-littoral https://www.mer.gouv.fr/strategie-nationale-pour-la-mer-et-le-littoral https://www.mer.gouv.fr/strategie-nationale-pour-la-mer-et-le-littoral l Par ailleurs, les DSF déclinent l?objectif 2 de la SNML et ses mesures portant sur le déploie- ment de zones de protection forte (ZPF)4, visant à atteindre, en 2030, 5% de ZPF à l?échelle de la zone sous souveraineté et sous juridiction de l?Hexagone, avec un objectif surfacique inter- médiaire, à 2027, de 3% de ZPF pour l?espace maritime NAMO. 2. Échelle de la façade Nord Atlantique-Manche Ouest L?interrégion Bretagne et Pays de la Loire s?est historiquement construite et développée en lien étroit avec la mer. Son environnement, ses activités économiques, tout comme ses enjeux lui sont intimement liés. Les activités maritimes historiques (pêche et aquaculture profession- nelles, transport maritime, plaisance) néces- sitent de nouvelles formes de cohabitation avec les filières émergentes (dont les énergies ma- rines renouvelables (EMR)) pour l?accès à l?es- pace et aux ressources maritimes et littorales. Les interactions des activités entre elles et avec le milieu marin, sur la bande littorale et en mer territoriale (jusqu?à 12 milles nautiques) s?en voient accrues. Dès lors, le DSF permet d?identifier les activités et usages en mer et leur développement, la ré- gulation voire la réduction des pressions exer- cées par l?homme sur les milieux marins et litto- raux. Il synthétise les enjeux et précise les zones à privilégier pour l?implantation des activités et pour la préservation de l?environnement marin et littoral. Cet ensemble vise à coordonner les activités et à prévenir les conflits liés à la diversification et à la densification des usages de la mer et du litto- ral. Le développement cumulé des activités hu- maines doit s?effectuer dans le respect de l?at- teinte ou du maintien du bon état écologique. Confrontés à une question de conflits d?usage, les acteurs et les autorités disposent au travers 4 Définies par le décret du décret 2022-527 du 12 avril 2022 du DSF d?une aide pour trouver les moyens de la conciliation sur une zone donnée, rarement un verdict net privilégiant l?une ou l?autre solution, choix qui relève aussi d?une analyse locale. Les activités en expansion y trouvent des orienta- tions leur permettant de connaître les zones dans lesquelles leur développement sera recher- ché, sans pour autant qu?il leur soit accordé une exclusivité. Bassins versants et espaces terrestres ont une influence sur les espaces maritimes et littoraux au travers des questions de qualité des eaux, d?occupation des sols, des aménagements ur- bains, touristiques et agricoles, des projets d?ac- tivités en mer, etc. En conséquence, le DSF NAMO appréhende les interactions terre-mer en articulation avec les stratégies de gestion des bassins versants et du littoral, de l?aménagement du territoire et les documents de planification attenants: schémas directeurs d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE/SAGE, mettant en oeuvre la direc- tive cadre sur l?eau), schémas régionaux de dé- veloppement durable et d?égalité des territoires (SRADDET), schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d?urbanisme intercommu- naux (PLUi), stratégies locales de gestion des risques inondation (SLGRI). Le continuum terre-mer pour les enjeux relatifs à la biodiversité marine et littorale est égale- ment considéré en bonne articulation avec les stratégies régionales biodiversité, les plans d?ac- tion territoriaux pour les aires protégées, les stratégies foncières sur la frange littorale. Par ailleurs, les deux régions Bretagne et Pays de la Loire disposent d?instances de gouvernance dédiées à la mer et au littoral, qui déclinent et alimentent au niveau régional la stratégie à l?échelle de la façade. Enfin, la façade NAMO présente des interfaces avec : ? la façade Sud Atlantique (SA), dont les enjeux de circulation maritime, de coor- 6 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l dination inter-portuaire ou encore de pêches professionnelles couvrent tout le golfe de Gascogne. Les deux façades partagent aussi de grands écosystèmes marins et concentrent de nombreuses espèces mobiles. Le parc naturel marin Estuaire de la Gironde et mer des Pertuis se situe par ailleurs à l?interfaçade NA- MO-SA; ? la façade Manche Est ? Mer du Nord (MEMN) qui borde l?Est de la baie du Mont Saint-Michel et des Îles anglo-nor- mandes. Elle partage, avec NAMO, une biodiversité exceptionnelle, une forte identité maritime et un enjeu lié à la qualité de l?eau. Les deux façades connaissent également les effets du Brexit pour les activités maritimes (liai- sons transmanche, pêches) de cet es- pace commun; ? le Royaume-Uni et les Îles anglo-nor- mandes de Jersey et Guernesey avec qui la France entretient des relations diplo- matiques et de coopération. Ces es- paces transfrontaliers sont, eux aussi, au coeur d?enjeux environnementaux et so- cio-économiques forts, et au croisement de stratégies de planifications maritimes étatiques à coordonner. Cette position géographique implique donc la prise en compte des enjeux interfaçades et transfrontaliers dans la planification maritime NAMO et la recherche d?une coordination ren- forcée avec ses voisins dans sa mise en oeuvre. 3. Régime d?opposabilité du Document stratégique de façade Le régime d?opposabilité juridique du DSF, défi- ni à l?article L. 219-4 du Code de l?environne- ment, est le suivant: ? en mer, les plans, programmes, schémas et projets de travaux, d?ouvrages, d?aménage- ments doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs et disposi- tions du DSF. La compatibilité implique de ne pas contrarier les orientations fonda- mentales: objectifs stratégiques et carte des vocations, en laissant une certaine marge de manoeuvre aux services instruc- teurs pour en préciser l?application. Pour les actes suivants, la compatibilité porte uniquement sur les objectifs environne- mentaux: ? les documents d?objectifs de sites Natura 2000, lorsque les objectifs environnementaux concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site5; ? les décisions d?utilisation du domaine public maritime (DPM)6; ? les autorisations des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive (ZEE)7. ? s?ils sont à terre et qu?ils ont une influence en mer, les plans, programmes, schémas et projets de travaux, d?ouvrages et d?aménagements doivent prendre en compte8 les objectifs et dispositions du DSF, il s?agit d?un principe de «non remise en cause» visant à ne pas s?écarter des orientations fondamentales sauf pour un motif tiré de l?intérêt général. Le lien terre-mer est un enjeu transversal majeur du DSF NAMO, tant au titre de l?environnement marin (qualité de l?eau et des écosystèmes) que de celui des activités maritimes. De nombreuses interactions existent ainsi entre les milieux aquatiques continentaux et les milieux marins. Une cohérence est donc nécessaire entre leurs différents documents de planification, notam- 5 Code de l?environnement, article L. 414-2. 6 Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2124-1. 7 Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, article 6. 8 Code de l?environnement, article L. 219-4, point II. 7 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l ment entre le SDAGE et le DSF. Le Code de l?en- vironnement prévoit une obligation de compati- bilité réciproque entre les deux documents. Différents leviers sont mis au service de cette cohérence: des gouvernances coordonnées, des méthodes d?évaluations et des dispositifs de surveillance harmonisés pour les théma- tiques communes et une articulation entre les objectifs et actions du SDAGE et du DSF. 4. Contenu du Document stratégique de façade Le DSF comprend quatre parties: ? la situation de l?existant, les enjeux et une vision pour l?avenir de la façade souhaité en 2050 (partie 1); ? la définition des objectifs stratégiques du point de vue économique, social et environne- mental et des indicateurs associés. Ils sont accompagnés d?une carte des vocations qui dé- finit, dans les espaces maritimes, des zones cohérentes au regard des enjeux et des objec- tifs généraux qui leur sont assignés (partie 2) et les règles de cohabitation entre usages au sein de chaque zone; ? les modalités d?évaluation de la mise en oeuvre du document stratégique (partie 3); ? le plan d?action (partie 4). Les parties 1 et 2 constituent la Stratégie de façade maritime (SFM) ou «volet stratégique» du DSF. Le «volet opérationnel» est composé des parties 3 et 4. 8 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l La SFM est structurée en un document principal de nature synthétique accompagné d?annexes pré- sentant notamment le détail des analyses scientifiques et techniques relatives à l?évaluation initiale et des éléments constitutifs des objectifs stratégiques et de la planification. 5. Élaboration et mise à jour du Document stratégique de façade Le DSF est élaboré par l?État. Au niveau natio- nal, le pilotage est assuré par les ministères en charge de la mer et du littoral, de la transition écologique et de l?énergie. Au niveau local, la responsabilité de son élaboration incombe au préfet maritime de l?Atlantique et au préfet de région des Pays de la Loire, désignés préfets co- ordonnateurs de façade. Ce binôme préfectoral s?appuie sur une ins- tance de concertation unique: le Conseil mari- time de façade (CMF) et sa commission perma- nente, lieu d?échanges entre les différents ac- teurs de la mer, du littoral et de la terre. Conformément aux directives européennes et au Code de l?environnement, chaque partie du DSF doit être mise à jour tous les 6ans; à cette occasion, elles sont enrichies et amendées au vu de l?amélioration des connaissances dispo- nibles, des évolutions des enjeux, des priorités nationales et locales. La première génération des DSF a été adoptée, pour son volet stratégique, entre 2019 et 2022 puis pour son volet opérationnel en 2021-20229. La SFM 2025-2031 constitue ainsi une mise à jour de la SFM 2019, complétée en 2022. Elle se fonde sur les acquis du premier cycle de planifi- cation. Pour être adoptée par les préfets coordonna- teurs en 2025, tout en tenant compte des phases de travaux scientifiques et techniques, de concertations et des consultations, la mise à jour de la SFM a été amorcée dès 2022 en lien avec le calendrier de programmation énergé- tique. 9 Les différents volets du DSF cycle 1 sont accessibles à l?adresse : https://www.dirm.nord-atlantique-manche- ouest.developpement-durable.gouv.fr/documents- adoptes-r343.html. 9 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Cette mise à jour vise trois priorités: ? garantir l?atteinte du bon état écologique et le renforcement de la protection du mi- lieu marin via, notamment, la reconnais- sance en zones de protection forte de 3% des eaux de la façade; ? assurer une visibilité de long terme à l?en- semble des acteurs en matière de déve- loppement des activités maritimes exis- tantes et émergentes; ? planifier le développement de l?éolien en mer à horizon dix ans et 2050, pour contribuer à l?objectif de neutralité car- bone à 2050 nécessitant le déploiement de 45GW d?éolien en mer à cette échéance (échelle nationale). En application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables, cette mise à jour a donné lieu à la tenue préalable d?un débat pu- blic mutualisé avec la planification de l?éolien en mer. Piloté par la Commission nationale du dé- bat public (CNDP), «La mer en débat»10 s?est tenu de fin novembre 2023 à fin avril 2024 et a questionné le public sur l?avenir de la mer, du lit- toral, de la biodiversité marine et de l?éolien en mer. Les événements organisés pour la façade NAMO ont bénéficié d?un fort investissement du grand public et des acteurs de la façade. Cet investissement s?est également matérialisé par la publication d?une cinquantaine de cahiers d?ac- teurs (collectivités locales, socioprofessionnels, associations, collectifs d?usagers, etc.). Dans son compte-rendu, publié le 26 avril 2024, la CNDP a identifié les principaux résultats du débat sur chacune des 4 façades maritimes et établi plusieurs demandes de précisions et re- commandations. En réponse, le maître d?ou- vrage a publié, le 17 octobre 2024, la décision ministérielle consécutive au débat public «la mer en débat» portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques 10 Le site internet du débat public est accessible à l?adresse : https://www.debatpublic.fr/la-mer-en-debat. de façade et la cartographie des zones mari- times et terrestres prioritaires pour l?éolien en mer. Cette décision s?est accompagnée d?un rapport des maîtres d?ouvrage sur la prise en compte des enseignements du débat public. Outre la gouvernance, les enseignements du dé- bat public en NAMO ont mis en exergue les thé- matiques-clés, régulièrement abordées par le public de la façade: la dépendance et les en- jeux des activités maritimes et du bon état éco- logique du milieu marin, les enjeux et modalités de la protection de la mer ainsi que l?opportuni- té et les conditions du développement de l?éo- lien en mer. Si plusieurs enseignements étaient déjà pris en compte au sein de la SFM 1er cycle, un certain nombre d?éléments centraux ont gui- dé sa mise à jour, ou ont été renforcés dans ses différentes composantes11. En parallèle et à l?issue du débat public, l?asso- ciation «pas à pas» des acteurs de la façade s?est poursuivie au sein des instances de concer- tation, en particulier au travers des réunions du Conseil maritime de façade et de sa commission permanente, ainsi que les instances régionales que sont la Conférence régionale mer et littoral de Bretagne (CRML) et l?Assemblée régionale mer et littorale des Pays de la Loire (ARML). Ces différentes instances de concertation ont per- mis de présenter l?avancement des travaux de révision et de recueillir les avis. Enfin, cette mise à jour a fait l?objet d?une éva- luation environnementale stratégique, accom- pagnée du projet de SFM, présentés à l?Autorité environnementale qui a été saisie le 19 dé- cembre 2024. 6. Calendrier général Les principaux jalons calendaires de la mise à jour de la SFM et du déploiement de l?éolien en mer sont les suivants: 11 Pour plus de précisions, se référer au rapport des maîtres d?ouvrages sur la prise en compte des enseignements du débat public: https://www.mer.gouv.fr/la-mer-en-debat. 10 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest https://www.mer.gouv.fr/la-mer-en-debat l ? du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024: te- nue des débats publics dans les quatre fa- çades sur la planification maritime et la cartographie de l?éolien en mer; ? premier semestre-été 2024: en concerta- tion avec les instances de façade et avec les éclairages du débat public, rédaction d?un projet de SFM et conduite de son évaluation environnementale stratégique dans la perspective d?une saisine de l?Au- torité environnementale en décembre 2024; ? 26 juin 2024: publication du compte-ren- du du débat public par la CNDP; ? 17 octobre 2024: publication de la déci- sion ministérielle consécutive au débat public «la mer en débat» portant sur la mise à jour des volets stratégiques des do- cuments stratégiques de façade et la car- tographie des zones maritimes et ter- restres prioritaires pour l?éolien en mer ainsi que du rapport des maîtres d?ou- vrage sur la prise en compte des enseigne- ments du débat public; ? premier semestre 2025: avis de l?autorité environnementale puis consultation offi- cielle des instances et du public sur le pro- jet de stratégie de façade maritime (SFM); procédure de mise en concurrence pour l?appel d?offres n°10; Conférence des Na- tions Unies sur l?Océan à Nice du 8 au 13 juin 2025; ? 10 septembre 2025: publication de l?ins- truction technique relative aux zones de protection forte en mer12 ? novembre 2025: adoption du volet straté- gique du DSF par arrêté inter-préfectoral. Notification à la Commission européenne des éléments relatifs à l?évaluation initiale des eaux marines, la définition du bon 12 Accessible ici: https://www.bulletin- officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/ Bulletinofficiel-0034189/TECL2525202J.pdf état écologique et des objectifs environ- nementaux adoptés. ? à venir: Plan national restauration de la nature. 11 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 7. Vision à 2050 pour la façade13 En 2050, forts d?une culture maritime partagée, les femmes et les hommes de la façade Nord Atlan- tique-Manche Ouest sont parvenus à dépasser l?antagonisme économie/environnement en ayant in- venté un modèle de société qui répond aux défis majeurs que représentent la lutte contre le chan- gement climatique, l?adaptation à ce dérèglement ainsi que les transitions écologique et énergé- tique sur les espaces maritimes, insulaires et littoraux. Confrontés à des crises sanitaires, géopoli- tiques et climatiques, ils ont su les appréhender, et construire un modèle résilient répondant aux enjeux de sobriété et de souveraineté (notamment alimentaire, énergétique) nationale. Structurée par un réseau de territoires maritimes et littoraux dynamiques et complémentaires, la fa- çade bénéficie des coopérations entre les filières traditionnelles et nouvelles, exploitant les res- sources de manière raisonnée et d?une situation géographique privilégiée. L?équilibre des écosystèmes, le bien-être humain, la santé et l?emploi, au travers d?activités durables et de qualité, sont reconnus comme objectifs primordiaux de la transition écologique. Celle-ci re- pose sur le bon état de l?environnement et de ses ressources, socle principal d?une économie mari- time et littorale, dynamique, soutenable et créatrice de valeurs et de justice sociale. La priorité est donnée à l?utilisation et à la valorisation durable des ressources (énergétiques, halieutiques, aqua- coles, minérales, eau douce) dans une logique de coexistence voire de synergie, gérée dans le temps et dans l?espace. Les acteurs de la façade préservent et restaurent la biodiversité, les espèces, les habitats embléma- tiques et représentatifs, la fonctionnalité des milieux et un réseau de sites et de paysages marqueurs des identités bretonnes et ligériennes. La valeur intrinsèque de la biodiversité est reconnue et pré- servée particulièrement au sein d?un réseau d?aires marines protégées en cohabitation avec les acti- vités humaines. Les niveaux de pression et les impacts cumulés générés par les activités terrestres et maritimes sont compatibles avec le bon état écologique du milieu marin atteint et la bonne qualité des eaux, no- tamment sur la mer territoriale et le rétro-littoral. Les acteurs des bassins-versants ont pris des mesures efficaces pour réduire drastiquement les pol- lutions marines d?origine terrestre à l?aide d?objectifs ambitieux définis en lien avec les représen- tants du milieu marin. La transition écologique et énergétique engendre de nouveaux modèles portuaires et facilite l?ins- tallation d?ouvrages maritimes intégrant l?écoconception. Le réseau de ports diversifiés et complé- mentaires de la façade seconde le développement des énergies marines renouvelables en mettant à disposition de la filière des infrastructures dimensionnées. Ces nouvelles activités s?associent au processus de décarbonation du transport maritime, porté par une filière navale et nautique d?excel- lence dans une logique d?économie circulaire. Face à la montée du niveau marin, les côtes exposées à l?érosion et à la submersion marine sont au coeur d?une stratégie territoriale de résilience et d?adaptation au recul du trait de côte impliquant fortement l?État et les collectivités et visant à mettre en sécurité les populations exposées et les ac- tivités associées. 13 Texte produit lors des travaux des acteurs de la façade (Conseil maritime de façade/commission permanente). 12 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Toujours attractifs et propices aux activités comme aux loisirs, les territoires littoraux gèrent de fa- çon équilibrée leur capacité d?accueil tout au long de l?année. L?État et les collectivités, dans le cadre des politiques terrestres, définissent et mettent en oeuvre un aménagement du territoire éco- nome en espace, en énergie, et en eau douce préservant les paysages locaux et favorisant les mobi- lités douces et collectives. Les instances terrestres et maritimes coordonnent leurs actions ?: les liens forts entre terre et mer, tant au sens de la gestion de l?eau et des milieux naturels qu?au sens social et économique, sont sys- tématiquement pris en considération par une articulation cohérente des politiques mises en oeuvre à différentes échelles. Une gestion intégrant des outils fonciers spécifiques à la bande littorale permet la mise en place d?une mixité sociale et générationnelle, d?une agriculture de proximité, respectueuse des équilibres naturels et de la bonne qualité des eaux, le maintien et l?installation d?infrastructures et d?équipe- ments nécessaires aux activités maritimes (aquacultures, pêches, tourisme, plaisance/nautisme, in- dustries navales, biotechnologies, etc.). À ce titre, et en raison des fortes contraintes de ces territoires qui rendent plus pressante la re- cherche de solutions, les îles du Ponant sont notamment une vitrine de l?innovation dans la façade. La transition écologique est soutenue par des activités de recherche-développement très ancrées territorialement, un savoir-faire et des investissements publics et privés, labellisés Bretagne-Pays de la Loire. Ces investissements, assortis des réglementations adaptées, facilitent le déploiement d?in- novations vertueuses. La communauté scientifique Nord Atlantique-Manche Ouest est très active et influente dans les ré- seaux nationaux, européens et mondiaux liés à la mer et au littoral. Ces connaissances, mises à la portée du grand public et des acteurs de la mer, contribuent aux choix éclairés et construits au sein d?instances de gouvernance coordonnées et dédiées à la gestion de la mer et du littoral. La transition numérique participe à la connaissance et à la surveillance fine des écosystèmes, des espèces et des ressources marines de la zone économique exclusive et des activités humaines qui en dépendent. La sécurité et la sûreté maritime sont renforcées par des systèmes automatisés et connectés. En 2050, la façade Nord Atlantique-Manche Ouest est ouverte sur le monde et forte de ses partena- riats inter-régionaux et internationaux. L?État et les collectivités territoriales poursuivent leurs inves- tissements dans la formation initiale et continue, la recherche et l?innovation, pour faire de la mer un espace au service de l?épanouissement et du bien-être des populations. 13 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l PARTIE 1: SITUATION DE L?EXISTANT 1. Caractéristiques de la façade Caractéristiques physiques La façade Nord Atlantique-Manche Ouest s?étend sur plus de 2728km de linéaire côtier (38% du linéaire côtier métropolitain), et jus- qu?à 200 milles au large. Elle englobe le secteur «mers celtiques» ainsi que le nord du secteur «golfe de Gascogne». Elle est située au droit des régions Bretagne et Pays de la Loire, du bassin Loire-Bretagne et du bassin versant de la Loire. Elle se caractérise par: ? un plateau continental de faible profon- deur (de 0 à -200m) se prolongeant loin au large, limité par un talus continental en- taillé de nombreux canyons, qui rejoignent la plaine abyssale (-5000m); ? plus d?une dizaine d?îles situées parfois à distance de la côte (l?île d?Yeu à plus de 20km du continent, Belle-île à 14km de Quiberon); ? de nombreuses rades, baies, abers et rias. L?alternance de roches dures et tendres sur le littoral favorise la diversité des paysages côtiers, avec des côtes basses (plages, dunes, cordons de sable et de galets, marais littoraux), des côtes rocheuses, des falaises, entaillées de profonds estuaires, abers et rias, golfes. Le caractère mari- time structure fortement l?identité des six dé- partements littoraux dotés d?un vaste domaine public maritime naturel lié au fort marnage (dif- férence de hauteur d?eau entre une pleine mer et une basse mer successive) et de côtes très dé- coupées. En savoir plus Annexe 4: Atlas cartographique 14 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Caractéristiques démographiques et socio-économiques Avec 1662600 habitants, la façade NAMO ac- cueille 25% de la population littorale métropo- litaine, faisant d?elle la seconde façade la plus peuplée. Ses 314 communes littorales maritimes font face à une forte attractivité démogra- phique et touristique, qui génère des activités et de la croissance économique mais également des pressions sur les équilibres naturels, ter- restres et maritimes (artificialisation des sols14, consommation d?eau). L?urbanisation littorale liée à l?attractivité de la façade, y compris dans les îles, conduit à une artificialisation du rivage et des sols sur la bande côtière et en rétro-litto- ral, avec 30% des territoires artificialisés à moins de 500m de la mer. La façade est le deuxième espace littoral fran- çais le plus touristique. Le tourisme littoral concentre la plupart des emplois (51 %) liés à la mer. Il est sous tendu par une forte activité de plaisance, la façade détenant la deuxième place en nombre de ports de plaisance et la première place en nombre de navires immatriculés. Elle est également le siège de courses au large em- blématiques (Vendée Globe, Route du Rhum). Avec 1632 navires et 4155 marins embarqués, la façade est aussi la première façade maritime pour la pêche professionnelle en nombre de na- vires, en puissance totale et en valeur; bau- droie, langoustine, sole, merlu, sardine, coquille Saint-Jacques et bar assurent 60% des débar- quements. Cette pêche est avant tout une pêche côtière, dans les 12 milles nautiques, source importante d?attractivité pour les terri- toires littoraux. Les flottilles fréquentent les eaux et les espaces des façades voisines et les eaux des îles anglo-normandes, qui font l?objet d?un régime particulier. 14 L'artificialisation est définie dans l'article 192 de la loi Climat et résilience comme«l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage». La façade se classe également en seconde posi- tion au niveau national pour les productions aquacoles. Elle assure ainsi 60% des expéditions françaises de moules en valeur, avec la Bretagne nord comme première région mytilicole. Elle est la seconde région ostréicole avec 31% des ventes d?huîtres nationales en volume et 29% en valeur. 14 ports de commerce jalonnent le littoral dont le Grand Port Maritime de Nantes-Saint-Nazaire (GPMNSN) qui assure les 3/4 du fret maritime de la façade, les autres ports d?importance étant ceux de Lorient, Brest, Saint-Malo, les Sables- d?Olonne, Roscoff et Le Légué. Le site industriel de Saint-Nazaire inclut le plus grand chantier na- val français. Le port militaire de Brest, et les bases navales et aéronavales qui y sont ratta- chées, est le plus important de l?Atlantique. Le dispositif de séparation du trafic (DST)15 au large de l?île d?Ouessant, dit «rail d?Ouessant », est l?un des passages maritimes les plus fréquen- tés au monde. Trois projets éoliens en mer posés sont déjà at- tribués, dont le parc de Saint-Nazaire, premier parc en service en France. Le projet de parc flot- tant au sud de la Bretagne d?environ 250MW, at- tribué en 2024, est prévu pour une mise en ser- vice en 2031. Il sera complété par une extension ultérieure d?environ 500MW. L?activité d?extraction des granulats marins, composés de sables siliceux (Pays de la Loire) et de sables calcaires (Bretagne nord), recouvre 12 points de déchargement dans 9 ports. Cinq concessions sont exploitées, elles couvrent 45% de la production nationale de granulats marins siliceux et 100% des sables calcaires marins. Cette activité est encadrée par le document d?orientation et de gestion des granulats marins (DOGGM). Les risques naturels sont prégnants mais inégale- ment répartis sur le littoral. Les zones basses 15 Mode d?organisation réglementée du trafic maritime visant à séparer des flux opposés de navigation par la mise en place de voies de circulation. 15 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l sont les plus exposées aux risques littoraux (sub- mersions marines, érosion littorale, inondations) et vulnérables face aux effets du dérèglement climatique. Les réseaux de recherche, d?innovation et de formation sont structurés et actifs et offrent des moyens techniques à la pointe (plate-forme de recherche, bassin d?essai, etc.). La façade NAMO regroupe 36% des unités de recherche françaises des domaines mer et littoral, deux pôles de compétitivité (pôle mer Bretagne At- lantique et VALORIAL pour l?alimentation), deux instituts de recherche technologique, des clus- ters spécialisés et des centres d?expertise tech- nique et de transfert. Son réseau de formations maritimes est conséquent et diversifié, allant du CAP à Bac+8 avec 12 lycées professionnels mari- times, 2 sites de l?École nationale supérieure ma- ritime (ENSM), l?École Navale, ainsi que de nom- breuses écoles d?ingénieurs et des masters uni- versitaires spécialisés. Paysages naturels et activités humaines histo- riques sont à l?origine d?un patrimoine naturel et bâti exceptionnel, reconnu et valorisé par la puissance publique mais également les citoyens. En savoir plus Annexe 1: Description détaillée des activités et usages de l?es- pace maritime et littoral Annexe 4: Atlas cartographique Annexe 9: Document d?orientation et de gestion des granu- lats marins (DOGGM) en façade NAMO Caractéristiques environnementales Les écosystèmes et les paysages marins et litto- raux de la façade sont riches et variés. Au Nord, le front thermique qui se forme entre les eaux côtières froides et les eaux du large plus chaudes, du printemps à la fin de l?été à l?entrée de la Manche, est à l?origine d?une forte produc- tion planctonique structurante pour la biodiver- sité et les écosystèmes. Plusieurs zones d?inter- face terre-mer (baies du Mont Saint-Michel, de Saint-Brieuc, de Lannion et de Goulven, rade de Brest, baie de Douarnenez), sièges de cette pro- duction printanière, constituent ainsi des zones d?abri et d?alimentation importantes pour les espèces marines, notamment les oiseaux (puffin des Baléares, harle huppé, plongeon arctique, etc.), mais également des populations de mam- mifères marins comme la colonie de phoques. Au Sud de la façade, le talus océanique et la configuration du golfe favorisent les upwellings (remontées d?eaux froides riches en nutriments) tandis que les panaches estuariens (Loire et Vi- laine) et les grandes baies abritées (golfe du Morbihan et baie de Bourgneuf) garantissent une production planctonique importante, favo- risant la présence des petits poissons pélagiques (maquereau et sardine) structurante pour la bio- diversité. À la côte et en zone littorale, les eaux du Nord du golfe de Gascogne constituent ainsi une zone importante de concentration de l?avifaune ma- rine en particulier en été (notamment pour le puffin des Baléares), du requin-pèlerin au prin- temps et en été et, dans une moindre mesure, des petits cétacés (delphinidés et marsouins), majoritairement présents en hiver. Plus au large, entre la grande vasière et le talus, les sédiments sont majoritairement sableux. La zone du talus océanique est une zone fonctionnelle majeure à l?échelle européenne pour la mégafaune marine. Elle se caractérise par une forte diversité géo- morphologique avec la présence de canyons à des profondeurs allant de 160 à 2000m; les co- raux d?eaux froides s?y développent. Cette richesse des écosystèmes a conduit à la désignation de 153 aires marines protégées (AMP). Plusieurs de ces AMP ont fait l?objet de démarches de création ou d?extension récentes (extension de la Réserve naturelle nationale (RNN) d?Iroise en septembre 2021 et de la RNN des Sept-Îles en juillet 2023. La mise en oeuvre du DSF 1er cycle a également conduit à la recon- naissance de 14 zones de protection forte, pour un total cumulé de 36km² soit 0,02% de la fa- çade. En raison de connaissances partielles, il reste ce- pendant difficile d?évaluer de façon exhaustive l?étendue de ces écosystèmes ainsi que leur bon 16 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l état ou non et les pressions qui peuvent s?y exercer. Parmi celles-ci, figure le dérèglement climatique qui affecte directement le milieu marin et l?in- terface terre-mer. Avec la baisse attendue des débits nominaux estivaux des cours d?eau et de plus forts débits hivernaux, l?apport d?eau douce dans les estuaires va se déréguler, avec des conséquences sur le fragile équilibre physico- chimique de ces zones de transition. À cela s?ajoute le réchauffement de l?eau des mers et des océans, facteur non seulement de dilatation de l?eau (et donc de hausse du niveau de la mer) mais aussi de modification de l?acidité de l?eau de mer, d?évolution des habitats, de répartition des populations animales et végétales, etc. L?augmentation de l?acidité de l?eau de mer, due à l?absorption du CO2, a des impacts sur cer- taines espèces sensibles (diatomées, coquillages, maërl, corail, etc.). En savoir plus Annexe 4: Atlas cartographique Annexe 5 : Description des enjeux écologiques 2. Activités maritimes et littorales La mer et ses rivages, par leurs multiples dimen- sions (espace aérien, surface, colonne d?eau, sol et sous-sol), accueillent de nombreuses activités humaines. L?objectif de la planification maritime est d?as- surer la coexistence de ces activités, historiques ou émergentes, tout en assurant le bon état du milieu marin, indispensable pour faire face au dérèglement climatique. En savoir plus Annexe 4: Atlas cartographique 17 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Ces activités font l?objet d?enjeux propres, dé- taillés ci-après. Énergies marines renouvelables et leur raccordement Les énergies marines renouvelables (EMR) dési- gnent l?ensemble des technologies permettant de produire de l?énergie à partir de phéno- mènes physiques liés au milieu marin: le vent, la houle, les courants, les marées, le gradient de température entre les eaux de surface chaudes et les eaux froides en profondeur. Les installa- tions productrices d?électricité sont reliées à la terre par un raccordement qui permet de trans- porter l?électricité produite vers les lieux de consommation. Les enjeux de cette filière sont: ? l?identification des zones favorables16 aux EMR dont l?éolien en mer (toutes techno- logies, du site d?essai aux fermes pilotes puis commerciales) et réseaux de raccor- dement et de transport, issus des travaux préparatoires à la prochaine programma- tion pluriannuelle de l?énergie, comme un objectif affirmé de la démarche de planifi- cation globale portée par le DSF, afin de respecter les échéances de développe- ment de l?éolien en mer aux horizons dix ans et 2050; ? l?identification des aires marines et ter- restres pour le raccordement des parcs éoliens en mer dans un objectif de mutua- lisation, d?optimisation des emprises et de simplification des projets; ? la compatibilité du développement de l?éolien en mer avec le maintien ou l?at- teinte du bon état écologique du milieu marin en appliquant la séquence «Éviter, Réduire, Compenser» (ERC), en poursui- vant les efforts de suivi des effets des parcs et de prise en compte des effets cu- mulés avec les parcs des façades voisines 16 Le terme recouvre l?ensemble des vocables: zones prioritaires, zones propices, zones potentielles, etc. et des pays voisins et avec les autres acti- vités en mer; ? la visibilité pour la filière industrielle des EMR et pour les acteurs de la mer afin d?anticiper les investissements (évolution de la réglementation) et d?accompagner les évolutions socio-économiques des ter- ritoires locaux; ? en lien avec l?enjeu relatif à l?adaptation des infrastructures portuaires pour le dé- veloppement des EMR, la nécessité de concevoir des infrastructures logistiques, de montage et de stockage mais aussi des quais renforcés pour l?accueil de colis XXL avec des enjeux d?accès maritimes et ter- restres pour l?éolien, l?hydrolien ou l?éner- gie houlomotrice; ? la disponibilité d?une flotte de navires de services pour la réalisation des travaux maritimes avec l?objectif d?une neutralité carbone de la flotte à 2050; ? les conditions de cohabitation avec les ac- tivités et usages pré-existants (pêche, transport, défense) et à expérimenter (aquaculture) ainsi que la recherche de l?acceptation des acteurs de la mer et du littoral et du grand public (paysages, pro- jets de territoires décarbonés); ? l?acquisition et la diffusion des connais- sances scientifiques sur les technologies, leurs impacts sur le milieu marin et leur durabilité et les retours d?expériences (y compris de l?étranger); ? le positionnement d?un savoir-faire natio- nal et local en assurant des formations aux métiers de l?éolien, permettant ainsi de répondre aux besoins de compé- tences. Ports et transport maritime Le littoral et l?espace marin assurent une fonc- tion d?interconnexion des territoires, servant no- tamment de porte d?entrée pour les flux de 18 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l marchandises et de passagers. Les enjeux de cette filière sont: ? l?évolution du modèle économique de tous les ports de la façade (pêche, plai- sance, commerce) dans un objectif de dé- veloppement durable; ? la transition écologique et énergétique de tous les ports de la façade (pêche, plai- sance, commerce): qualité des eaux por- tuaires et des sédiments, gestion des dé- chets, des émissions et des bruits, gestion des espaces naturels, navire du futur, avi- taillement en gaz naturel liquéfié (GNL) et électrification des quais, filière émergente énergies, innovation, intermodalité/hinter- land, démarche «SMART Port» d?inter- connexions des acteurs portuaires; ? la coopération inter-portuaire entre, les grands ports maritimes du golfe de Gas- cogne (Nantes-Saint-Nazaire, Bordeaux et La Rochelle), l?ensemble des ports de com- merce décentralisés et des places por- tuaires de la façade (Brest, Saint-Malo, Lo- rient) ainsi que la réponse aux enjeux trans-européens; ? le maintien des accès nautiques sécurisés et de moindre impact aux ports de la fa- çade; ? la transition écologique et énergétique des navires construits et opérant sur la fa- çade (décarbonation des modes de pro- pulsion, réduction du bruit sous-marin, ré- duction des risques de pollution); ? la lutte contre le dumping social, notam- ment dans un contexte post-Brexit et de développement d?infrastructures off- shores faisant appels à des opérateurs étrangers; ? la prise en compte du «risque cyber» et le développement de procédures internes pour les ports et les compagnies mari- times afin de protéger les systèmes infor- matiques; ? l?adaptation du transport maritime et la consolidation d?une flotte stratégique au niveau territorial en cohérence avec l?en- semble de la flotte nationale en réponse aux potentielles situations de crise; ? la transition numérique du secteur, notam- ment dans le cadre du développement de l?intelligence artificielle dans les systèmes de navigation et d?opération des navires et drones sous-marins; ? l?attractivité des métiers maritimes, en particulier la profession de marin; ? l?approfondissement et l?évolution des formations maritimes dans la perspective des enjeux contemporains (décarbona- tion, numérisation, cybersécurité, etc.); ? l?adaptation des ports au dérèglement cli- matique, en particulier aux effets de l?élé- vation du niveau de la mer; ? l?acceptabilité des activités portuaires en améliorant l?intégration du port à la ville. Industries navales et nautiques Les industries navales et nautiques désignent en particulier les chantiers navals et les entreprises intervenant dans le secteur de la construction, de la maintenance et de la déconstruction des navires et infrastructures maritimes. Les enjeux de cette filière sont: ? la compétitivité d?une filière innovante pour des navires et les infrastructures as- sociées à forte valeur ajoutée et technolo- giques (pêche, passagers, défense et plai- sance), notamment pour le développe- ment de navires décarbonés et respec- tueux de l?environnement (modes de pro- pulsion décarbonés, écoconception, ré- duction de la pollution sonore et électro- magnétique); 19 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l ? un réseau de compétences locales adapté à la conception, à la construction et à la réparation des navires du futur; ? l?approche coordonnée des investisse- ments et la mutualisation de sites pour la réparation et la déconstruction navales à l?échelle de la façade (nature des équipe- ments et des infrastructures, coûts, etc.); ? le développement de nouvelles filières de déconstruction, des infrastructures mari- times (ouvrages portuaires, éoliennes, etc.) et de dépollution des navires; ? la transition numérique à tous les niveaux de la filière (recherche et développement, conception, construction et déconstruc- tion). Plaisance, loisirs et sports nautiques Il s?agit d?activités récréatives et sportives qui s?exercent sur le littoral et en mer (navigation, plongée, baignades, sports ou loisirs de glisse ou de voile, manifestations nautiques, etc.). Les en- jeux de cette filière sont: ? la gestion raisonnée et la régulation des pratiques, en particulier non encadrées, composante essentielle de l?attractivité touristique de la façade ? le renouvellement des ressources hu- maines en lien avec la consolidation des dispositifs de formation existants sur le territoire et dédiés à cette économie spé- cifique; ? la préservation des accès à l?eau et aux es- paces de navigation pour les structures professionnelles organisant les pratiques; ? la préservation de la qualité sanitaire des eaux côtières; ? l?évolution des aménagements portuaires, de leurs dispositifs de traitement des eaux et résidus (carénage, eaux usées, déchets) et des mouillages existants, y compris hors port via le développement des zones de mouillage et d?équipements légers (ZMEL), en fonction des besoins et des nouvelles pratiques identifiés par bassin de navigation; ? la sensibilisation aux enjeux environne- mentaux et la responsabilisation des prati- quants des sports et loisirs nautiques à la conservation de ces enjeux; ? la régulation de la fréquentation et la res- ponsabilisation des usagers aux enjeux de cohabitation des usages et de sécurité en mer; ? la garantie de l?équité sociale dans l?ac- cessibilité aux pratiques du nau- tisme(usages partagés, co-propriété, co- gestion et location des bateaux ou équi- pements nautiques, optimisation et dispo- nibilité des places portuaires). Tourisme littoral et activités terrestres ayant un impact sur le littoral Le littoral est un espace sujet à de nombreuses pressions issues des activités terrestres (urbani- sation, tourisme littoral, agriculture). Les enjeux de cette filière sont: ? la soutenabilité du tourisme au regard des autres enjeux notamment environnemen- taux; ? le dimensionnement des capacités d?ac- cueil et des infrastructures d?accompagne- ment (eau potable, eaux usées, déchets, etc.) au bénéfice de la mixité sociale et prenant en compte la pression urbaine et la gestion du coût des logements des habi- tants et saisonniers, croissance impor- tante des meublés de tourisme, etc.); ? la continuité physique du sentier côtier, avec prise en compte du recul du trait de côte, de la sensibilité de certains enjeux 20 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l environnementaux, notamment les zones de repos de l?avifaune; ? la desserte littorale via le déploiement d?un réseau de mobilité des habitants et des touristes, dans la perspective du déve- loppement des mobilités douces; ? l?intégration du lien terre-mer dans les ac- tivités terrestres ayant un impact sur le lit- toral (urbanisation, aménagement, agricul- ture, pollution plastique et chimique), en particulier en matière de qualité de l?eau et de gestion quantitative des apports d?eau douce à la mer; ? la prise en compte des effets du dérègle- ment climatique dans la politique d?amé- nagement du territoire littoral; ? la sensibilisation du grand public à l?envi- ronnement côtier. Pêche maritime de loisir La pêche maritime de loisir désigne une activité de pêche dont le produit est soit relâché direc- tement, soit destiné à la consommation exclu- sive du pêcheur et de sa famille. Elle peut prendre plusieurs formes: pêche à pied, pêche du bord, pêche embarquée ou pêche sous-ma- rine. Elle n?est pas soumise à la détention d?un permis de pêche. En application du règlement (UE) 2023/2842, à compter du 10 janvier 2026, les pêcheurs de loisir en mer auront l?obligation de s?enregistrer via un système électronique et de déclarer leurs captures, si elles concernent une liste d?espèces sensibles. Les enjeux de cette filière sont: ? l?accès partagé au littoral et à la res- source; ? la participation au dialogue avec les diffé- rentes pêcheries de loisir concernées et les autres acteurs pour prévenir les conflits d?usage: pêches professionnelles, scientifiques assurant le suivi des espèces ciblées, usagers et associations, etc.; ? l?accès à l?information et la responsabilisa- tion des pêcheurs de loisir vis-à-vis de la réglementation relative à la préservation du milieu marin et des ressources; ? le partage de l?information relative aux es- pèces capturées entre établissements et services compétents; ? la connaissance et la promotion des re- tombées socio-économiques associées à ce secteur. Pêche maritime professionnelle La pêche professionnelle désigne la filière qui re- groupe les marins-pêcheurs dont l?activité et le revenu reposent sur le prélèvement des res- sources halieutiques. Elle peut s?exercer à pied, en nageant, en plongée ou embarquée, depuis des navires de tailles et engins variés qui partent en mer sur des distances et des durées plus ou moins longues. De la pêche professionnelle dé- pend par ailleurs l?activité de nombreuses fi- lières amont et aval (chantiers navals, moto- ristes, coopératives d?avitaillement, criées, ma- reyeurs, poissonniers, carénage, etc.). Elle contri- bue à la souveraineté alimentaire. Les enjeux de cette filière sont: ? le renouvellement de la flotte de pêche aujourd?hui âgée de plus de 25ans17 (navires plus économes en énergie, plus sûrs et plus confortables et navires du futur); ? le renouvellement des hommes et femmes (équipages et patrons), l?attractivité des métiers (en réponse aux difficultés de recrutement), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en confortant le dispositif de formation professionnelle maritime dont dispose la façade, la formation professionnelle (sécurité, conduite d?entreprise, etc.); 17 Source: synthèse socio-économique de la façade maritime de la DIRM NAMO 21 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l ? la résilience des filières face aux risques climatiques, énergétiques, et écono- miques et face aux pollutions; ? la modernisation de la filière aval, et parti- culièrement du réseau de halles à marée et les techniques de valorisation des pro- duits pour conforter la compétitivité de la filière des produits de la mer de la façade face à la concurrence internationale; ? la transition énergétique afin de réduire la dépendance de la filière aux énergies fos- siles; ? la performance économique d?une filière pêche en mutation (du poisson au consommateur, avec valorisation com- plète (co-produits), accès aux finance- ments, transmission des entreprises); ? la sélectivité des pratiques pour assurer le renouvellement des stocks et limiter les captures d?espèces non ciblées; ? l?adaptabilité des pêcheries et de la filière aux évolutions des stocks halieutiques no- tamment dans le cadre du dérèglement climatique (évolution des localisations, di- versification des activités, promotion, ex- ploitation et valorisation de nouvelles es- pèces); ? la modération des pressions exercées par la filière sur l?environnement marin (pres- sions physiques, chimiques, biologiques); ? la qualité trophique et sanitaire des eaux et la performance et la pérennité des dis- positifs de suivi associés (milieu, co- quillages); ? l?accès aux espaces (zones de pêche, ports, infrastructures terrestres, installa- tions énergétiques en mer, etc.); ? la sensibilisation du grand public à la pro- fession de marin pêcheur, tant pour faire connaître cette activité qu?inciter à s?orienter vers les métiers de la filière. Aquaculture L?aquaculture marine comprend les activités de pisciculture (élevage de poissons), conchylicul- ture (élevage de coquillages), algoculture (culture d?algues) et pénéiculture (élevage de crevettes). Ces activités utilisent de l?eau de mer et sont pratiquées en mer ou à terre. Elles ex- ploitent le cycle biologique d?espèces marines végétales ou animales. Les enjeux de cette filière sont: ? la résilience des exploitations et des fi- lières face aux risques climatiques, énergé- tiques, économiques et aux aléas sani- taires et épidémiologiques; ? la qualité trophique et sanitaire des eaux et la performance et la pérennité des dis- positifs de suivi et de mise à l?abri associés (milieu, coquillages); ? la pérennisation des exploitations et le re- nouvellement des générations et des ou- tils de production (création, transmission, accès au foncier terrestre et au littoral dont réutilisation des friches existantes, etc.); ? le maintien d?un accès à des zones de pro- duction et d?expérimentation sur le litto- ral, le rétro-littoral et le large; ? la diversification des productions aqua- coles (développement de l?algoculture, de fermes aquacoles multi-trophiques inté- grées, etc.) et le réemploi et la valorisation des déchets (coquilles); ? la sensibilisation du public sur la dépen- dance de cette activité à la qualité des eaux dans une perspective de responsabi- lisation et de regain de confiance du consommateur. Extractions de granulats marins Les granulats sont des fragments de roches meubles ou massives qui entrent dans la compo- 22 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l sition de divers matériaux utilisés notamment pour la construction d?ouvrages de travaux pu- blic, de génie civil ou de bâtiment. Le terme de «granulats marins» désigne les granulats issus des gisements de sables et de graviers exploités en mer. Cette ressource sert également à l?amendement agricole et au maraîchage. Les enjeux de la filière sont: ? l?objectivation des besoins de granulats marins pour définir une capacité de pro- duction acceptable au niveau de la façade (établie dans le cadre des schémas régio- naux des carrières et du document d?orientation et de gestion des granulats marins, en cohérence avec la Stratégie na- tionale mer et littoral et son objectif 14 dédié, la Stratégie nationale de transition vers l?économie circulaire et la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte); ? l?incitation auprès des prescripteurs à la valorisation des matériaux issus des sédi- ments de dragages, au réemploi par la va- lorisation des matériaux de recyclage; ? la stabilité des routes commerciales et des points de déchargement; ? la stabilité juridique et fiscale. En savoir plus Annexe 4: Atlas cartographique Annexe 9: Document d?orientation et de gestion des granu- lats marins (DOGGM) en façade NAMO Défense La défense et la sécurité s?inscrivent dans la mis- sion générale de sauvegarde maritime, de Dé- fense et de protection des intérêts de la France en mer ou depuis la mer. Les enjeux des activités de défense sont: ? le maintien des zones nécessaires et suffi- santes à la conduite opérationnelle, l?en- traînement des forces armées et notam- ment de la marine nationale; ? le développement de l?industrie navale de défense qui contribue au dynamisme de filières technologiques à hautes valeurs ajoutées, dont une part importante de la production est exportée; ? le maintien des emplois(conformément à la loi du 1er août 2023 relative à la pro- grammation militaire); ? la sensibilisation du public aux enjeux de sécurité et sûreté maritime, d?action de l?État en mer de défense et de sécurité na- tionale À retenir ? Pêche: une flotte de pêche professionnelle représentant 38% de la flotte de pêche métropoli- taine en nombre de navires, 45% de sa puissance totale et plus de 40% de la richesse nationale (1 façade maritime).?? ? Aquaculture: 60% des expéditions françaises de moules, en valeur, assurées par la façade, avec la Bretagne nord comme première région mytilicole. La façade est également la seconde région os- tréicole (31% des ventes d?huîtres nationales en volume et 29% en valeur). ? Construction navale et nautique: des entreprises représentant 44% de l?emploi à l?échelle natio- nale en 2016. ? Tourisme: le 2e espace littoral français le plus touristique avec une capacité d?accueil correspon- dant à 26% de l?offre totale d?hébergement de France métropolitaine en bord de mer. 23 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l ? Plaisance: 140 ports de plaisance pour une capacité globale de 55695 places (2e façade pour la plaisance). La plupart d?entre eux se situent en Bretagne et particulièrement dans le Finistère. ? Sports nautiques: plus de 3 millions de pratiquants de sports nautiques. ? Extraction de granulats marins: cinq concessions en exploitation, couvrant 45% de la production nationale de granulats marins siliceux et 100% des sables calcaires marins. ? Éolien en mer: en 2023, une filière représentant 3041 emplois pour un chiffre d?affaires de 1,6 mil- liard d?euros sur la façade NAMO. 5 projets éoliens en mer sont déjà prévus pour 2,2GW de puis- sance dont 2 parcs posés d'environ 500 MW en service, un autre de même puissance et posé en construction et les 2 premiers parcs commerciaux flottants en développement (750MW au total). ? Câbles sous-marins: 4 points d?atterrage situés sur la façade et 18113km de câbles sous-marins (dont 25% pour les télécommunications). ? Transport maritime: 11,2% du trafic national de marchandises avec un tonnage total de 39 mil- lions de tonnes (chiffres 2019). Le port de Saint-Malo est le principal port de trafic passagers de la façade, (738265 passagers accueillis en 2019), notamment dans le cadre des liaisons trans- Manche. 24 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 25 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 3. Écosystèmes marins et littoraux Les différentes composantes de l?écosystème marin sont soumises à l?effet conjugué des acti- vités humaines et du dérèglement climatique. On estime que 80% des pollutions des eaux cô- tières sont d?origine terrigène et les 20% res- tants proviennent des activités maritimes. L?augmentation de température de l?eau de mer génère des effets en cascade avec pour consé- quence pour la façade la migration d?espèces vers des latitudes plus élevées. L?acidification des océans, l?élévation du niveau de la mer, les variations accentuées des salinités des eaux cô- tières ont aussi un impact sur la biodiversité et les activités maritimes. Les résultats des évaluations les plus récentes concernant l?état écologique des écosystèmes montrent que le milieu marin de la façade NAMO n?est actuellement pas en bon état éco- logique pour plusieurs composantes. En savoir plus Annexe 2a: Évaluation de l?état des eaux marines au regard des 11 descripteurs de la DCSMM Il est donc nécessaire de renforcer les efforts de réduction des pressions à la fois pour protéger et pour restaurer les écosystèmes marins, de manière à préserver les services écosystémiques vitaux qui y sont associés ainsi que les emplois qui en dépendent. Sur la base des évaluations et dans le cadre du processus de planification ma- ritime, des actions concrètes pour réduire les pressions sur le milieu marin ont déjà été mises en place et continueront à être développées18. 18 Via le Plan d?action du DSF adopté le 6 mai 2022. Ces actions ont notamment vocation à cibler les enjeux écologiques qui, au regard de diffé- rents critères comme le niveau de représentati- vité, la sensibilité ou leur importance fonction- nelle, ont été évalués comme les plus prégnants. Cette information est traduite et parfois locali- sée dans la SFM, via des objectifs environne- mentaux spécifiques à certains habitats et es- pèces ou compartiments de l?écosystème. Pour certains de ces enjeux, des zones de pro- tection forte sont préconisées afin de réduire de façon significative les impacts induits par les activitéshumaines. En savoir plus Annexe 4: Atlas cartographique Annexe 6a: Objectifs environnementaux Annexe 8: Fiches descriptives des zones de vocation Enjeux environnementaux et écologiques Au sein de la façade NAMO, 16 grands espaces à enjeux environnementaux se distinguent. Les enjeux écologiques localisés dans ces 16 grands espaces dits «secteurs écologiques», sont détaillés dans l?annexe 5. Certains enjeux liés aux espèces mobiles, à large spectre spatial en raison de leur cycle de vie, sont transversaux et concernent toute la façade ou seulement une partie. Plus localement, on examine particulièrement les 31 grands types d?enjeux écologiques sui- vants, auxquels s?ajoutent les enjeux de qualité des eaux. En savoir plus Annexe 4: Atlas cartographique Annexe 5: Description des enjeux écologiques 26 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Tableau des enjeux écologiques de la façade NAMO Grands types d?enjeux Descripteurs concernés Conditions hydrographiques, habitats pélagiques et réseaux trophiques Structures hydrographiques particulières: front thermique (Ouessant); plusieurs zones d?interface terre-mer à la côte, zones de forts courants (Iroise) et de fort marnage ? baies du Mont Saint-Michel et de Saint-Brieuc; zone frontale as- sociée au niveau du talus océanique; zone du bourrelet froid; upwellings, panaches estuariens D7 en lien D1-HP Zone d?interface terre-mer et panaches fluviaux: confine- ment dynamique des masses d?eau (baie); baies semi-fer- mées; bassins; baies et panaches fluviaux; pertuis; zones macrotidales avec fort brassage; interfaces terre-mer (rias, estuaires, rade, etc.) D7 en lien D1-HP D4 Producteurs primaires et secondaires et espèces fourrages de petits poissons pélagiques (notamment maquereau et sardine) D4 en lien D1-HP, D1-PC et D3 Habitats benthiques et structures géomorphologiques Habitats biogéniques: herbiers de zostère (naine et ma- rine); banc de maërl; récifs d?hermelles intertidaux et sub- tidaux; moulières; gisements naturels d?huîtres plates; la- minaires; bancs de sables coquilliers; peuplements à ha- ploops; zones à pennatules, etc. D1-HB Habitats profonds: écosystèmes marins vulnérables; mas- sifs de coraux d?eaux froides (coraux blancs); scléracti- niaires coloniaux et communautés de crinoïdes D1-HB Habitats rocheux: à la côte, colonisés par des ceintures de fucales et de laminaires; grands plateaux rocheux (plateau de Rochebonne) D1-HB Habitats sédimentaires: majoritairement grossiers et fonds hétérogènes, vasières (Grande vasière); sableux D1-HB Dunes hydrauliques du plateau et du haut de talus D7 Structures géomorphologiques particulières: structures ro- cheuses isolées (Roches-Douvres, plateau de Rochebonne); plateaux sédimentaires bathyaux; pockmark*; le môle in- connu (dôme rocheux isolé); plateau de Meriadzeck (bases bathyales par plus de 2000 mètres, colonisées par les gor- gones et pennatules); escarpement de Trevelyan; canyons * dépressions sédimentaires liées à l?émission de méthane D7 en lien avec D1-HB 27 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Grands types d?enjeux Descripteurs concernés Zones fonctionnelles de dimension «restreinte» pour les espèces marines Zones fonctionnelles halieutiques ? frayères: frayères en centre Manche (araignée, bar, barbue, lieu jaune, limande, sole, sardine, anchois, sprat, merlu, langoustine, etc.), à la côte (raie bouclée, griset et seiche) ou sur le talus (chin- chard, maquereau et merlu) D1-PC et D3 Zones fonctionnelles halieutiques ? nourriceries: pour de nombreuses espèces de poissons (lieu jaune, bar, barbue, plie, raie bouclée, céteau, sole, turbot, anguille, crevette grise, sardine, etc.) et de crustacés (tourteau, araignée, homard) D1-PC et D3 Populations localisées d?invertébrés benthiques protégés et/ou exploités (ormeau, crevette, tourteau) D1-PC et D3 Secteurs de concentration et de migration des poissons amphihalins (anguille, alose, lamproie et saumon) D1-PC Populations localement importantes d?élasmobranches (grands poissons pélagiques: requin) D1-PC Nidification de limicoles et zones d?alimentation D1-OM Colonies d?oiseaux marins et zones d?alimentation D1-OM Sites d?hivernage pour les oiseaux d?eau D1-OM Zones de densité maximales et zones fonctionnelles identifiées pour les oiseaux marins en période internuptiale D1-OM Domaine vital des groupes sédentaires de grands dauphins D1-MM Colonies de phoques et zones d?alimentation D1-MM Zones de densité maximale de marsouin commun D1-MM Enjeux transversaux pour les espèces mobiles* * à large distribution Grands cétacés plongeurs: cachalot, baleine à bec, globicéphale et dauphin de Risso D1-MM Baleines à fanons: petit rorqual et rorqual commun D1-MM Petits cétacés à dents: dauphin commun, dauphin bleu et blanc, marsouin commun, grand dauphin D1-MM Tortues marines: notamment tortue luth D1-TM 28 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Grands types d?enjeux Descripteurs concernés Populations de poissons exploitées soumises à la PCP* * Politique commune des pêches D1-PC et D3 Espèces prioritaires d?élasmobranches: raie blanche, ange de mer, pocheteau, «petit pocheteau gris» D1-PC et D3 Espèces prioritaires d?oiseaux marins D1-OM Thonidés, espadons D1-PC et D3 Espèces fourrages D1-PC et D3 Espèces de fond D1-PC et D3 Qualité de l?eau Qualité des eaux continentales, de transition, côtières et territoriales D5, D8, D9, D10 Disponibilité des apports en eau douce pour la productivité primaire, la bonne fonctionnalité des écosystèmes et le bon état écologique du milieu marin (BEE), notamment dans les golfes, estuaires et baies D5, D8, D9, D10 29 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l À retenir ? Une situation géographique en limite d?aires de répartition d?espèces floristiques, faunistiques, marines et terrestres, septentrionales et méridionales. ? Des caractéristiques hydrodynamiques et géomorphologiques favorisant une grande diversité d?écosystèmes et de paysages côtiers. ? 16 secteurs écologiques identifiés, dont 10 en bande côtière et 6 au large. ? 153 aires marines protégées, soit 50% des eaux de la façade NAMO (ZEE comprise). ? 54% des habitats côtiers d?intérêt communautaire métropolitains. ? Une présence, sur 1/3 des communes littorales de la façade, d?espèces végétales terrestres proté- gées au niveau national. ? 9 types d?habitats benthiques évalués, dont les bancs de maërl, en mauvais état. ? 8 zones de protection forte existantes, reconnues en 2023, toutes situées en Bretagne, puis 6 autres ZPF en 2025, pour une couverture totale de 0,02% des eaux de la façade, soit 14 ZPF re- connues au moment de l?adoption de la SFM. ? Une majorité des eaux littorales en bon état: 79% des eaux côtières, des déclassements dus ma- joritairement aux ulves (marées vertes) et aux macroalgues, au phytoplancton (embouchure de la Vilaine), et à l?indice poissons (évaluation 2017). ? Une très grande majorité des lieux de baignades (94% en mers celtiques, 97% en secteur Nord du golfe de Gascogne) en bon état au regard de la contamination par E. coli et les entérocoques in- testinaux. ? Un coût moyen annuel pour l?ensemble des dispositifs de gestion du milieu marin recensés estimé à 671 millions d?euros sur la période 2017-2021, soit 28% du montant au niveau national19. ? La présence de nombreux organismes de recherche dans chacune des composantes de la biodi- versité littorale et marine. ? Une gestion des écosystèmes facilitée par une amélioration permanente des connaissances, no- tamment relatives aux impacts cumulés et qui permet de prendre en compte la complexité des fonctionnalités du milieu, l?importance du contexte local et des variations naturelles (saisonnières et interannuelles). Évaluation de l?état écologique Pour la mise en oeuvre de la directive cadre stra- tégie pour le milieu marin (DCSMM), chaque État membre adopte, à son échelle, une défini- tion du bon état écologique. Le bon état écolo- gique correspond à de bonnes qualités des eaux, des habitats et des espèces. Il garantit un 19 Coûts économiques de la dégradation des milieux naturels correspondant à l?estimation de l?effort que la société déploie pour maintenir le milieu marin dans un certain état désiré. 31 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l fonctionnement équilibré des écosystèmes (au niveau biologique, physique, chimique et sani- taire) permettant une résilience du milieu marin et de ses usages. En savoir plus: Annexe 3: Arrêté ministériel définissant le bon état écologique Les évaluations de l?état écologique des eaux marines et de l?impact environnemental des ac- tivités humaines sur ces dernières20 (annexe 2a) sont conduites au regard des 11 «descripteurs thématiques» correspondant à différentes composantes de l?environnement permettant de définir l?état du milieu marin: D1-HB Habitats benthiques D4 Réseaux trophiques D1-HP Habitats pélagiques D5 Eutrophisation D1-MM Mammifères marins D6 Intégrité des fonds D1-OM Oiseaux marins D7 Changements hydrographiques D1-PC Poissons et céphalopodes D8 Contaminants D1-TM Tortues marines D9 Questions sanitaires D2 Espèces non- indigènes D10 Déchets marins D3 Espèces commerciales D11 Bruit sous-marin Ces évaluations sont menées par des organismes scientifiques (Institut français de recherche pour l?exploitation de la mer, Muséum national d?Histoire naturelle, Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, Bureau de Recherches 20 Annexe 2a:Évaluation de l?état des eaux marines au regard des 11 descripteurs de la DCSMM. Géologiques et Minières, Université Pierre et Marie Curie, Université de La Rochelle, Université de Liège, service hydrographique et océanographique de la Marine, Agence nationale de sécurité sanitaire de l?alimentation, de l?environnement et du travail). Sont décrits ci-après les principaux enseignements qui ressortent pour quatre de ces descripteurs: les oiseaux (D1-OM) et les mammifères marins (D1-MM), les espèces exploitées (D3) et l?eutrophisation (D5). Une régression des populations d?oiseaux marins préoccupante, mais similaire à celle des autres façades Du fait de leur grande longévité et de leur faible et tardive fécondité, les oiseaux marins sont très sensibles aux pressions anthropiques. Ainsi, bien qu?encore partielle, car ne mesurant que l?abon- dance et certaines caractéristiques démogra- phiques des populations (pas de prise en compte des captures accidentelles, de la distri- bution spatiale ou encore de l?état de l?habitat des espèces), l?évaluation des oiseaux marins au niveau national présente globalement un état inconnu ou mauvais. Près d?un tiers des espèces d?oiseaux marins figure sur la liste rouge des es- pèces menacées de l?Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Sur la façade NAMO, 67 espèces d?oiseaux ont été évaluées en mers celtiques et 66 espèces sont évaluées dans la partie Nord du golfe de Gascogne. Ces espèces sont réparties en cinq groupes. Deux de ces groupes apparaissent comme étant «en état inconnu» sur les deux zones d?évaluation (oiseaux herbivores et oi- seaux plongeurs benthiques). Deux autres groupes apparaissent comme étant en mauvais état: les oiseaux marins de surface ainsi que les oiseaux plongeurs pélagiques. Enfin, les popula- tions d?échassiers sont en situation de mauvais état en mers Celtiques et en bon état dans la partie Nord du golfe de Gascogne. L?améliora- tion des connaissances sur les oiseaux marins constitue donc un enjeu majeur afin de pouvoir 32 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l adopter les mesures nécessaires à leur protec- tion. Une dégradation de l?état des mammifères marins Les phoques (phoques gris et phoques veau-ma- rin), espèces emblématiques de la façade, sont évalués en situation de bon état. En ce qui concerne les autres mammifères ma- rins présents sur la façade NAMO, les dauphins communs et marsouins communs apparaissent comme étant en situation de mauvais état. L?état de ces derniers présente de plus une ten- dance à la détérioration en lien notamment avec une intensification des captures acciden- telles (par les activités de pêche). L?état des petits rorquals, rorquals communs, grands dauphins, baleines à bec, dauphin de Ris- so et globicéphales noirs est considéré comme bon, tandis que l?état du dauphin bleu et blanc et des grands cachalots apparaît inconnu. Une estimation des espèces exploitées à des fins commerciales encore largement inconnue Sur la façade, les espèces exploitées à des fins commerciales sont évaluées sur deux zones dis- tinctes: en mers celtiques et dans le golfe de Gascogne. Au total, 30% de la pêche métropoli- taine est réalisée en mers celtiques et 35% dans le golfe de Gascogne, faisant de la façade NAMO l?une des façades où cette activité est la plus représentée. Comme sur l?ensemble des façades, la propor- tion de stocks en mauvais état (28% en mers celtiques et 25% en golfe de Gascogne) est plus importante que celle des stocks en bon état (24% en mers celtiques et 20% en golfe de Gas- cogne). Environ la moitié des stocks évalués (48% en mers celtiques et 55% en golfe de Gas- cogne) se trouve en état inconnu du fait notam- ment d?un manque de données. Une amélioration de l?état du maquereau com- mun et du thon germon est à noter, ainsi qu?une dégradation de l?état du merlu européen sur les deux zones distinctes et du merlan et de la plie d?Europe en mers celtiques. Une eutrophisation persistante L?eutrophisation marine est un déséquilibre entre les éléments nutritifs du milieu, provoqué par des apports excessifs d?origine terrigène, soit d?azote, provoquant les marées vertes à ulves, soit d?azote et/ou de phosphore, provo- quant des blooms phytoplanctoniques et des développements de microalgues toxiques. Elle est caractérisée par un développement excessif ou toxique de macro ou microalgues marines, qui provoque des dysfonctionnements et des nuisances sanitaires au sein de l?écosystème. Elle touche particulièrement les côtes de la fa- çade NAMO, dont les bassins versants amont ont un taux d?occupation du sol particulière- ment agricole. Les problèmes d?eutrophisation se traduisent majoritairement par des marées vertes dans les baies de Fresnaye, de Saint- Brieuc, Lannion, Dossen, Guisseny, au Nord de la Bretagne, et dans les baies de Douarnenez et de Concarneau, en ria d?Étel, et dans le golfe du Morbihan au Sud de la Bretagne. La façade NAMO connaît également des épisodes de bloom de phytoplancton, dont les plus intenses sont observés en baie de Vilaine. Les microalgues toxiques possèdent des cycles, des conditions et des sites de développement différents qui ne sont pas encore totalement élucidés. L?efflorescence de Dinophysis se déve- loppe plutôt à large échelle sur la côte Ouest ainsi qu?en sud Bretagne et Pays de la Loire; sa production de toxine est augmentée lorsque l?azote est limitant. Alexandrium prolifère dans quelques estuaires du Nord-Bretagne; la pro- duction de toxines est stimulée par des condi- tions limitantes en phosphore. Pseudonitzchia, dont la sécrétion de toxine est déclenchée par un excès d?azote ou de phosphore par rapport à 33 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l la silice, prolifère dans certaines baies enrichies, comme la rade de Brest. En savoir plus: Annexe 2a: Évaluation de l?état des eaux marines au regard des 11 descripteurs de la DCSMM 4. Sites, paysages et patrimoine culturel Outre ses caractéristiques naturelles, le paysage de la façade est façonné par les activités hu- maines, telles que la pêche, les cultures marines, l?agriculture littorale et la saliculture, le trans- port maritime et sa sécurité, les énergies ma- rines, la construction navale et le nautisme, dans des conditions de navigation souvent diffi- ciles (forts marnages et courants, plateaux ro- cheux affleurants, nombreux archipels côtiers et au large). Paysages naturels et activités sont ainsi à l?ori- gine d?un remarquable patrimoine culturel, bâti ou non, reconnu (sites inscrits/classés, grands sites de France, sites patrimoniaux protégés, etc.). La valeur patrimoniale et culturelle, les usages de ces sites et paysages sont à prendre en compte dans le développement des activités maritimes et littorales. Les enjeux de la façade en la matière sont: ? le maintien de la qualité paysagère et du capital patrimonial des espaces marins, sous-marins et littoraux, qui fondent l?identité et l?attractivité des territoires de la façade, dans une vision depuis la mer vers la terre aussi bien que depuis la terre vers la mer; ? les conditions d?évolution du paysage et du capital patrimonial maritime et littoral, lors de l?implantation des parcs éoliens en mer (Saint-Nazaire, Saint-Brieuc, Îles d?Yeu et de Noirmoutier, Bretagne Sud) ou dans le cadre de la planification maritime se- cond cycle; ? la protection des sites et des paysages emblématiques des territoires de la fa- çade, ainsi que de la diversité d?ambiances et de paysages maritimes (côtes rocheuses intégrant de nombreuses baies et pointes rocheuses, prolongées en mer par des ré- cifs et des îlots, les rias, abers et petites mers intérieures, alternance de roches dures et tendres, coexistence de falaises et de dunes), accrue par la variation des marées et le changement incessant des conditions météorologiques du climat bre- ton et ligérien; ? la sensibilisation aux enjeux maritimes et littoraux, comme composante de la culture commune aux habitants de la fa- çade, en particulier sur le lien entre la terre et la mer; ? la préservation du patrimoine bâti, emblé- matique des territoires littoraux bretons et ligériens (phares, églises, chapelles, cal- vaires, ports, villages côtiers, stations bal- néaires, mégalithes, passages et voies sub- mersibles) dont certains font l?objet d?une reconnaissance récente avec le dévelop- pement de plusieurs Sites patrimoniaux protégés (SPR); ? au sein du patrimoine bâti, l?entretien et la valorisation de nombreux phares en ac- tivité qui participent à l?identité paysagère de la façade et assurent un rôle majeur pour la sécurité de la navigation; ? la valorisation du patrimoine flottant et des manifestations culturelles nautiques, qu?elles soient emblématiques (Route du Rhum, Vendée Globe, etc.) ou plus locales. 5. Risques littoraux Les risques littoraux (submersion, inondations, tempêtes, érosion) sont à considérer dans leur ensemble, car ils concernent les mêmes terri- toires et se combinent. Des zones basses sont ainsi partiellement protégées de submersions par des cordons dunaires ou des ouvrages an- 34 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l thropiques, pouvant eux-mêmes subir les as- sauts de la mer. En outre, parmi les nombreuses conséquences du dérèglement climatique, l?élé- vation du niveau de la mer (+45 à +100cm en 2100 en Bretagne et +38cm à +76cm en Pays de la Loire) provoquera nécessairement un recul si- gnificatif du trait de côte, et donc la disparition d?infrastructures, l?inhabitabilité ou l?insularité de certains territoires. Dans les estuaires, l?évolu- tion de la hausse du niveau de la mer combinée à des inondations terrestres plus intenses pour- rait avoir une incidence sur le risque d?inonda- tion pour la partie des cours d?eau sous in- fluence maritime. Aussi, au sein de la façade NAMO, les enjeux en matière de risque se concentrent sur les zones en érosion et sur les zones basses soumises aux risques de submersion hébergeant des loge- ments et activités (sites SEVESO, zones habitées, etc.). Des risques industriels majeurs, réels et di- versifiés sont concentrés sur quelques espaces côtiers: activité d?établissements industriels dangereux classés SEVESO, transport maritime et terrestre de matières dangereuses, stockage et manutention des matières dans les ports, ac- tivités de la Marine nationale dans le domaine du nucléaire (propulsion, armement), plus loca- lement, rupture de barrages. L?urbanisation littorale importante, y compris dans les îles, conduit à une artificialisation du ri- vage et des sols sur la bande côtière et en rétro- littoral, avec 30% des territoires de la façade ar- tificialisés à moins de 500m de la mer. Le fort développement démographique sur le littoral entraîne une consommation plus importante de ressources, en particulier d?eau potable, dans un contexte de tension et de risque pour l?équilibre du biseau salé, et une augmentation des vo- lumes d?eaux usées à épurer avant rejet au mi- lieu. La vulnérabilité des territoires littoraux augmen- tera donc dans les décennies à venir, par la poursuite des phénomènes d?érosion côtière, de submersions marines, l?élévation du niveau de la mer, l?évolution très incertaine du régime des tempêtes, de la salinité en estuaire, et égale- ment du fait de leur croissance démographique et de la place économique des activités litto- rales (ports, cultures marines, tourisme, etc.). Au-delà d?une stricte approche du risque, le dé- règlement climatique est l?occasion de réinterro- ger le mode de gestion de la bande côtière par des approches plus résilientes avec des oppor- tunités sur le plan écologique à partir de solu- tions fondées sur la nature. En résumé, les enjeux des risques littoraux de la façade sont les suivants: ? une connaissance partagée des aléas et de leurs incertitudes, des enjeux associés aux territoires concernés; ? la culture du risque chez les élus et les po- pulations littorales permanentes et sai- sonnières dans un contexte de dérègle- ment climatique, associant un meilleur re- tour d?expériences sur les événements vé- cus; ? la sécurité des populations et des biens dans les zones soumises aux risques litto- raux (zones basses et en érosion) et plus ponctuellement aux risques technolo- giques (zones industrielles et portuaires de Saint-Malo, Brest, Lorient, Saint-Nazaire, Nantes, les Sables-d?Olonne, etc.); ? la maîtrise et la limitation de l?urbanisa- tion par anticipation, et la gestion de l?existant, à distinguer selon la nature des espaces exposés (littoral et rétro-littoral), leur résilience et les temporalités (durées des mandats électifs, de vie des construc- tions et des cycles climatiques, etc.). En savoir plus Annexe 4: Atlas cartographique 35 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 6. Connaissance, recherche, innovation, sensibilisation et formation La façade présente une densité de compétences maritimes publiques et privées: l?Institut fran- çais de recherche pour l?exploitation de la mer (IFREMER), le service hydrographique et océano- graphique de la Marine (SHOM), l?Office français de la biodiversité (OFB), le Centre de documen- tation, de recherche et d?expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (Cedre), le Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement (CEREMA), plusieurs universités, etc. Ces équipes de recherche sont en pointe sur certaines thématiques, en particulier les milieux et ressources, les télécommunications, les ma- thématiques et la recherche médicale. Par ailleurs, de nombreux outils d?acquisition de connaissance sont mobilisables par les acteurs de la façade: navires océanographiques, sub- mersibles, observatoires automatisés (bouées, flotteurs), satellites, réseaux, pôle de calcul in- tensif de l?IFREMER, laboratoires, stations d?es- sais et dispositifs aéroportés. Ces instituts mènent de multiples actions de sensibilisation pour tous les publics, s?appuyant sur le riche patrimoine maritime de la façade, les espaces naturels et les musées. Les associa- tions environnementales sont actives: elles gèrent des réserves ou des observatoires litto- raux et marins, des réseaux de suivis et pra- tiquent la sensibilisation du public, des élus et des professionnels à la connaissance et la pro- tection de la nature. Compte tenu de l?immensité du milieu océa- nique, des interactions complexes entre les acti- vités et l?environnement, entre la terre et la mer, du dérèglement climatique à l?oeuvre, la com- préhension du milieu marin et des impacts des activités humaines demande toujours de la connaissance, de la recherche, de l?innovation, de la sensibilisation et de la formation. En outre, sur la thématique éolien en mer de nouvelles instances ont été créées: l?Observa- toire national de l?éolien en mer ainsi que des conseils scientifiques dans chacune des façades. L?Observatoire, créé en 2022, est en charge de la valorisation des connaissances existantes. Il mène également des programmes d?acquisition de connaissances sur le milieu marin et sur les impacts de l?éolien en mer, et contribue à défi- nir une méthodologie nationale scientifique pour l?évaluation et le suivi des impacts environ- nementaux des parcs. En NAMO, le conseil scientifique de façade éo- lien en mer a été créé par l?arrêté inter-préfecto- ral du 24 avril 2023. Il se réunit périodiquement pour apporter son expertise sur: ? la cohérence des suivis environnementaux et des protocoles scientifiques associés; ? l?harmonisation des suivis, des protocoles et des indicateurs, en appui aux services chargés de l?instruction des autorisations en- vironnementales; ? les mesures d?évitement, de réduction et de compensation et d?accompagnement, sur les résultats de ces mesures et leur efficacité et propose des évolutions de mesures si né- cessaire. Les enjeux du domaine de la connaissance, de la recherche, de l?innovation, de la sensibilisation et de la formation sont les suivants: ? la «maritimisation» des enseignements initiaux et continus, généraux et spéciali- sés, sur le milieu marin, le littoral et sur les activités; ? la prise en compte des enjeux liés au bon état écologique du milieu marin dans les formations et les différentes professions maritimes; ? la formation et la qualification adaptées des personnes aux métiers en mer (scienti- fiques, EMR, biotechnologies, aquaculture, 36 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l pêches professionnelles, industries navales et nautiques); ? le maintien d?une capacité d?innovation maritime (universités, instituts, entre- prises, clusters, Pôle mer Bretagne Atlan- tique, etc.); ? l?acquisition de connaissances (y compris locales) et la recherche sur le milieu marin (ressources, fonctionnement des milieux marins sur l?ensemble de la ZEE); ? la connaissance des activités et leurs in- teractions afin de faciliter l?évaluation des impacts des projets et des effets cumulés; ? la diffusion de la connaissance auprès des élus, du grand public (vulgarisation y com- pris vers les jeunes) et des réseaux scienti- fiques internationaux (publications) sur le milieu marin et le littoral. 37 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest 18 enjeux communs et transversaux à l?ensemble des espaces et activités 1. Le bon état du milieu marin et de ses ressources vivantes comme condition nécessaire pour le développement de certaines activités (pêches professionnelle et de loisir, aquaculture, saliculture, bio-ressources, tourisme, plaisance, etc.). 2. La cohabitation des activités durables et des usages. 3. La durabilité des ressources exploitées, vivantes ou non (pêches professionnelles et de loisir, aquacultures, extraction de granulats, récolte des algues, thalassothérapies, etc.). 4. L?effectivité du lien terre-mer et la dimension sociale, culturelle, humaine des activités en lien avec les territoires littoraux. 5. La qualité des eaux continentales, de transition, côtières et territoriales, ainsi que la disponibilité de l?eau douce comme conditions nécessaires pour certaines activités (pêches professionnelles et de loisir, aquacultures, bio-ressources, tourisme, baignade et loisirs nautiques, thalassothérapie, plaisance, agriculture littorale). 6. Le réseau d?acteurs mobilisés au sein de gouvernances interfacées (entre bassins versants et la façade maritime) et la participation citoyenne favorisée. 7. La performance économique de toutes les filières et les capacités d?investissements, d?innovation et de recherche. 8. La performance environnementale de toutes les filières dans une démarche de sobriété et de mise en oeuvre de la séquence éviter-réduire-compenser. 9. La durabilité, le nombre et la qualité des emplois (attractivité, création de nouvelles filières et d?emplois, adaptation des formations aux besoins des employeurs et des employés, etc.). 10. La transformation numérique de l?économie maritime et la mise en place de l?industrie du futur en lien avec l?innovation. 11. La préservation des paysages, fondateurs de l?identité de la façade et supports d?usages et/ou d?activités (tourisme, plaisance, pêche de loisir, urbanisation, biens culturels maritimes). 12. Le dimensionnement des capacités d?accueil et de l?accès aux espaces maritimes (zone économique exclusive (ZEE) nationale et frontalière) et littoraux (foncier littoral notamment portuaire, domaine public naturel, sentier du littoral, espaces rétro-littoraux, accès à la ressource en eau, à l?offre de soin, etc.), en tenant compte des équilibres des écosystèmes. 13. L?acceptabilité sociétale des activités, des projets et des acteurs, en particulier sur les activités impliquant l?attribution d?un espace dédié et la recherche de synergies (EMR, aquacultures, extraction de granulats marins, création/extension de ports, manifestations terrestres et nautiques). 38 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest 14. La responsabilisation des usagers de la mer face aux risques (sécurité maritime, risques naturels et technologiques), aux enjeux de préservation du milieu marin et des ressources marines et de cohabitation entre les différents usages (récréatifs ou productifs). 15. La sécurisation juridique des nouvelles activités, des projets et/ou expérimentations en mer et sur le littoral (EMR, aquaculture, biotechnologies, etc.). 16. La connaissance, la formation et la sensibilisation au milieu marin et aux impacts des activités sur le milieu marin auprès du grand public comme des socio-professionnels. 17. La sécurité et la sûreté maritimes, les activités de défense et de sécurité nationale. 18. L?anticipation et la prise en compte des crises majeures (climatiques, sanitaires, géopolitiques) et l?adaptation des politiques et des décisions. 7. Les initiatives locales de planification ou de gestion intégrée de la mer et du littoral En façade NAMO, on peut constater une forte implication historique des acteurs maritimes, nombreux et diversifiés, et des contributions ac- tives aux travaux de planification et de gestion de la mer et du littoral. Au niveau régional, il existe deux instances de gouvernance: la Conférence régionale pour la mer et le littoral de Bretagne (CRML) et l?Assem- blée régionale de la mer et du littoral (ARML) en Pays de la Loire qui sont mobilisées pour conce- voir les stratégies pour la mer et le littoral pour chacune des régions. Ces instances se coor- donnent avec le Conseil maritime de façade et sont coprésidées par l?État et la région. Au niveau départemental, certains départe- ments comme le Finistère, la Loire-Atlantique et la Vendée se sont dotés de stratégies pour la mer et le littoral dès le premier cycle. Les collec- tivités locales sont par ailleurs fortement impli- quées dans la territorialisation et la mise en oeuvre des schémas et stratégies relatives à la gestion durable de la ressource en eau, à la rési- lience des territoires face à l?érosion du littoral et au recul du trait de côte, et plus générale- ment aux enjeux d?aménagement du littoral. Des réflexions sont ainsi conduites sur l?intégra- tion d?un volet mer dans les SCOT, sur l?élabora- tion de stratégies locales de gestion intégrées du trait de côte, sur les schémas touristiques, etc. On peut citer à titre d?exemple les straté- gies locales des territoires de Nantes-Saint-Na- zaire et Pornic agglomération sur les enjeux ma- ritimes et littoraux. Deux schémas de mise en valeur de la mer sont actifs sur la façade (Morbihan et Trégor-Goëlo) ainsi que deux parcs naturels marins (Iroise et estuaire de la Gironde et mer des Pertuis). Les parcs naturels du Golfe du Morbihan, d?Armo- rique et du Marais Poitevin participent à la quali- té du lien terre-mer. Ce lien est également tout particulièrement exa- miné par le Comité de bassin Loire-Bretagne à travers l?élaboration du SDAGE et décliné par les commissions locales de l?eau des SAGE litto- raux. Les collectivités participent par ailleurs, comme un grand nombre d?acteurs maritimes, aux ins- tances locales relatives aux espaces protégés ré- glementaires, fonciers ou contractuels, sur la frange littorale et rétro-littorale: comités de pi- lotage Natura 2000, conseils de gestion des deux parcs naturels marins, comités consultatifs des réserves naturelles nationales. 39 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Le réseau de conseil est par ailleurs bien déve- loppé: CESER, pôles de compétitivité dont l?un, interrégional, est dédié spécifiquement à la mer, acteurs du monde de la recherche dont la Chaire maritime de Nantes qui a développé des outils de sensibilisation et participation du pu- blic à l?image de la Fresque de la planification maritime. Les acteurs de la façade ont ainsi acquis une so- lide expérience de travail et de gestion, nourrie de ces nombreuses démarches partenariales. 8. Interactions entre activités et entre activités et environnement Interactions entre activités De nombreuses activités s?exercent en mer et sur le littoral, générant des interactions. Pour être compatibles spatialement et/ou temporel- lement, la cohabitation des usages est néces- saire et mise en oeuvre à différentes échelles. Deux facteurs structurants sont à prendre en compte: la saisonnalité (ouverture de la pêche pendant une période spécifique ; activité de transport maritime et tourisme plus ou moins importante selon la période) et une temporalité propre à chaque projet (phase de chantier, de fonctionnement, de démantèlement des EMR, aquaculture, etc.). Des activités peuvent donc être incompatibles à une période de l?année et cohabiter sans difficultés sur les autres pé- riodes. Le caractère mobile ou fixe des usages, ainsi que leur temporalité sont essentiels à considé- rer dans le cadre de la planification de l?espace maritime. Les usages mobiles interagissent entre eux (transports, pêches professionnelles, naviga- tion de loisir, etc.) ou avec des activités inféo- dées à des zones spécifiques (extractions, câbles, parcs éoliens, immersion de sédiments, zone d?attente, chenal de navigation, etc.). De nombreux usagers doivent partager un même espace à des périodes du jour, de la marée, de la saison ou de l?année qui peuvent être proches ou simultanées. Si la façade est vaste et variée dans ses écosys- tèmes et espaces comme dans ses utilisations, les interactions entre activités sont marquées sur l?ensemble de la mer territoriale en particu- lier dans les zones réduites que sont les baies, abers, rias, rades et estuaires qui concentrent souvent des utilisations intenses de l?espace avec des milieux fragiles. Le plateau continental et son talus sont égale- ment des zones où interagissent de nombreux métiers, sur des espaces cependant plus larges. L?augmentation et la diversification des usages de la mer mais également des usages terrestres nécessitant un accès à la mer, accroissent le nombre et l?ampleur de ces interactions. L?implantation des parcs éoliens au large des côtes implique une analyse spécifique de la co- habitation/conciliation des usages selon les dif- férentes phases du projet. En effet, le déploie- ment de l?éolien doit tenir compte des activités préexistantes comme la pêche, le trafic mari- time ou les activités relevant de la défense na- tionale. Ceci est réalisé au stade de la planifica- tion, à l?échelle de la façade; les modalités pré- cises de cohabitation des projets avec les activi- tés existantes sont ensuite étudiées au cas par cas dans le cadre des différentes instances de concertation (instance de concertation et suivi, commission nautique locale, grande commission nautique) et donnent lieu à une décision du pré- fet maritime. Des interactions positives peuvent 40 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest émerger, tel que le développement de forme d?aquaculture au sein des parcs. Les interactions entre activités terrestres et ma- rines dans l?accès aux ressources (eau, foncier) sont également constatées. Les ostréiculteurs sont dépendants de la qualité et de la quantité d?eau qui leur parvient via les cours d?eau, dont la qualité et disponibilité peuvent être affectées par les usages agricoles ou pour l?eau potable. Les interactions entre habitat résidentiel ou tou- ristique de bord de mer et activités profession- nelles nécessitant la proximité immédiate de la mer sont générateurs de conflits potentiels. En savoir plus: Annexe 1: Description détaillée des activités et usages de l'espace maritime et littoral Annexe 4: Atlas cartographique Interactions entre activités et environnement marin Les activités maritimes et littorales dépendent des services écosystémiques rendus par un mi- lieu, littoral ou marin, en bon état; elles sont également sources de pressions sur les diffé- rentes composantes de l?environnement marin. La mise en oeuvre des mesures d?évitement et de réduction de ces impacts sur le milieu marin pour l?exercice des activités professionnelles ou de loisirs est encadrée par différentes réglemen- tations, de niveau local (arrêtés préfectoraux, municipaux, aires marines protégées), national (législation sur les études d?impacts) ou euro- péen (politique commune des pêches). L?étude des interactions «milieu marin/activi- tés» effectuée dans le cadre de la mise en oeuvre de la planification maritime (directive- cadre stratégie pour le milieu marin) consiste en une analyse des activités anthropiques et de leurs impacts générés sur le milieu marin et sa mise en correspondance avec les 11 descripteurs du bon état écologique. Cette analyse permet d?identifier les théma- tiques à traiter prioritairement en vue d?at- teindre ou de maintenir le bon état écologique du milieu marin. Réalisée en amont, à l?échelle de la planification, elle oriente également les projets ou activités dans la mise en oeuvre de la séquence éviter-réduire-compenser en identi- fiant les enjeux environnementaux et interac- tions à approfondir. Les matrices ci-dessous permettent de représen- ter de manière visuelle ces interactions. Leur ob- jectif est de donner un aperçu global et synthé- tique de l?existence de pressions et d?impacts potentiels des secteurs d?activité sur le milieu marin au regard des descripteurs du bon état écologique (BEE). La première matrice porte sur les pressions gé- nérées par les secteurs d?activités sur le milieu marin: le texte de la cellule précise cette rela- tion de pression potentielle entre l?activité (en entrée de ligne) et le descripteur de pression (en entrée de colonne). La seconde matrice porte sur les impacts géné- rés par les secteurs d?activités sur le milieu ma- rin: le texte de la cellule précise cette relation d?impact potentiel entre l?activité (en entrée de ligne) et le descripteur d?état (en entrée de co- lonne). Une case vide indique une absence ? a priori ? de relation. Ces matrices ont été construites sur la base de la bibliographie existante et de dires d?experts. Elles ne prennent pas en compte les relations de dépendance des activités vis-à-vis du bon fonc- tionnement du milieu marin. Par exemple, les ni- veaux de pression et d?impact peuvent varier suivant le type de pratique ou l?intensité asso- ciés à chaque activité ou suivant les endroits où cette activité se déroule. Par souci de synthèse, seules les activités anthropiques générant des pressions avérées sur le milieu marin sont repré- sentées. En savoir plus: Annexe 1: Description détaillée des activités et usages de l?espace maritime et littoral Annexe 2: Synthèse scientifique et technique relative à l?évaluation initiale de l?état écologique des eaux marines et de l?impact environnemental des activités humaines sur ces eaux 41 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Matrice 1: pressions potentielles générées par les secteurs d?activités sur le milieu marin Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Matrice 2: impacts potentiels induits par les secteurs d?activités sur le milieu marin l PARTIE 2: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ET PLANIFICATION DES ESPACES MARITIMES Au vu des enjeux identifiés précédemment et en tenant compte de la Vision à 2050, des objectifs ont été fixés. Ces objectifs peuvent être de nature environnementale ? afin de préserver le milieu marin ? ou socio-économique ? leur finalité étant alors de promouvoir le maintien ou le développement d?une activité économique ou récréative. Les objectifs peuvent également être stratégiques ou particuliers: les objectifs stratégiques sont des objectifs généraux et les objectifs particuliers les décomposent plus finement. Il est entendu que la nature des objectifs ne signifie pas un cloisonnement de la préservation de l?environnement et des activités humaines. Ces objectifs ont été construits en regard les uns des autres: ? les objectifs environnementaux visent à protéger le milieu marin tout en tenant compte des répercussions sociales et économiques pouvant en découler; ? les objectifs socio-économiques cherchent à favoriser le maintien ou le développement des activités humaines tout en veillant à ne pas entraver l?atteinte du bon état écologique du milieu marin. CHAPITRE 1: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIO-ÉCONOMIQUES 1. Objectifs stratégiques environnementaux En application de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM), transposée dans le Code de l?environnement, les objectifs environnementaux (OE) ont pour rôle d?orienter les actions d?encadrement des activités humaines pour les ramener lorsque nécessaire à des niveaux compatibles avec l?atteinte ou le maintien du bon état écologique (BEE) des eaux marines. Ils sont établis sur la base de l?évaluation de l?état écologique du milieu marin et de l?identification des pressions exercées sur chacune de ses composantes par chaque activité. Pour atteindre ces objectifs environnementaux, une série d?actions concrètes sont mises en oeuvre par le plan d?action du DSF (volet opérationnel). Des indicateurs, pour lesquels des cibles sont définies, permettent de mesurer l?efficacité de ces actions pour atteindre les objectifs environnementaux auxquels elles se rapportent, et de les réorienter si nécessaire. Les 15 objectifs stratégiques environnementaux définis au DSF 1er cycle ont été conservés et enrichis d?un nouvel objectif transversal OET01 «développer la protection forte». Ce dernier est créé afin de prendre en compte l?objectif cible de la SNML de 3% des eaux de la façade NAMO en protection forte. Les objectifs stratégiques environnementaux et particuliers sont codifiés selon les 11 descripteurs de la DCSMM. Le tableau ci-après identifie la correspondance entre ces derniers et les objectifs stratégiques environnementaux de la SFM NAMO cycle 2. 44 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Les objectifs environnementaux particuliers sont présentés en annexe 6A, ainsi que la méthodologie employée pour les rendre plus opérationnels dans le cycle 2 du DSF. Descripteurs du bon état écologique au titre de la DCSMM Objectifs stratégiques environnementaux Objectif transversal Développer la protection forte D01 La diversité biologique est conservée. La qualité des habitats et leur nombre, ainsi que la distribution et l?abondance des espèces sont adaptées aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes D1-HB Habitats benthiques Limiter ou éviter les perturbations physiques d?origine anthropique impactant le bon état écologique des habitats benthiques littoraux, notamment les habitats particuliers Limiter ou éviter les perturbations physiques d?origine anthropique impactant le bon état écologique du plateau continental et des habitats profonds, notamment les habitats particuliers D01-MT Mammifères marins et tortues Réduire ou éviter les pressions générant des mortalités directes et du dérangement des mammifères marins et des tortues D01-OM Oiseaux marins Réduire ou éviter les pressions générant des mortalités directes, du dérangement et la perte d?habitats fonctionnels importants pour le cycle de vie des oiseaux marins et de l?estran, en particulier pour les espèces vulnérables et en danger D01-PC Poissons ? Céphalopodes Limiter les pressions sur les espèces de poissons vulnérables ou en danger voire favoriser leur restauration et limiter le niveau de pression sur les zones fonctionnelles halieutiques d?importance D02 Les espèces non indigènes introduites par le biais des activités humaines sont à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes Limiter les risques d?introduction et de dissémination d?espèces non indigènes par le biais des activités humaines D03 Les populations de tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock Favoriser une exploitation des stocks de poissons, mollusques et crustacés au niveau du rendement maximum durable D04 Tous les éléments constituant les réseaux trophiques marins, dans la mesure où ils sont connus, sont présents en abondance et diversité normales et à des Favoriser le maintien dans le milieu des ressources trophiques nécessaires aux grands prédateurs 45 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l niveaux pouvant garantir l?abondance des espèces à long terme et le maintien complet de leurs capacités reproductives D05 L?eutrophisation d?origine humaine, en particulier pour ce qui est de ses effets néfastes, tels que l?appauvrissement de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, la prolifération d?algues toxiques et la désoxygénation des eaux de fond, est réduite au minimum Réduire les apports excessifs en nutriments et leur transfert dans le milieu marin D06 Le niveau d?intégrité des fonds marins garantit que la structure et les fonctions des écosystèmes sont préservées et que les écosystèmes benthiques, en particulier, ne sont pas perturbés Éviter les pertes et les perturbations physiques des habitats marins liés aux activités maritimes et littorales D07 Une modification permanente des conditions hydrographiques ne nuit pas aux écosystèmes marins Limiter les modifications des conditions hydrographiques par les activités humaines qui soient défavorables au bon fonctionnement de l?écosystème D08 Le niveau de concentration des contaminants ne provoque pas d?effets dus à la pollution Réduire ou supprimer les apports en contaminants chimiques dans le milieu marin, d?origine terrestre ou maritime, chroniques ou accidentels D09 Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne dépassent pas les seuils fixés par la législation de l?Union ou les autres normes applicables Réduire les contaminations microbiologiques, chimiques et phycotoxines dégradant la qualité sanitaire des produits de la mer, des zones de production aquacole et halieutique et des zones de baignade D10 Les propriétés et les quantités de déchets marins ne provoquent pas de dommages au milieu côtier et marin Réduire les apports et la présence de déchets en mer et sur le littoral d?origine terrestre ou maritime D11 L?introduction d?énergie, y compris de sources sonores sous-marines, s?effectue à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin Limiter les émissions sonores dans le milieu marin à des niveaux non impactant pour les mammifères marins En savoir plus Annexe 6a:Objectifs environnementaux 46 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 2. Objectifs stratégiques socio-économiques La Stratégie de façade maritime NAMO comporte 1 objectif transversal et 15 objectifs stratégiques à finalité socio-économique. Ceux-ci sont précisés par des objectifs particuliers accompagnés d?indicateurs permettant leur évaluation, suivi et rapportage auprès des instances nationales et de façade. Les objectifs sont codifiés sur la base de 3 objectifs de long terme de la SNML 2017-2023: le développement d?une économe bleue durable (DE), la transition écologique pour la mer et le littoral (TE), le rayonnement de la France (RF). La SNML ayant été mise à jour pour la période 2024 à 2030, ses objectifs et mesures adossées ont ainsi évolué. Afin de maintenir une continuité entre les deux cycles du DSF NAMO, il a été choisi de ne pas modifier la codification des objectifs adoptés au 1er cycle, telle que décrite ci-avant. Les principaux enjeux qui ont guidé l?évolution au second cycle en façade NAMO sont: ? la prise en compte de l?objectif national relatif au déploiement de l?éolien en mer à 10ans et à 2050; ? la recherche d?indicateurs communs SNML-DSF en lien avec les travaux du Conseil national de la mer et des littoraux; ? la vérification de la complétude des thématiques couvertes, ayant conduit à intégrer un objectif transversal relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à renforcer le suivi des activités liées au transport maritime et au tourisme; ? la fiabilisation des indicateurs au regard des sources de données et de leur accessibilité. Il convient toutefois de préciser que certains indicateurs restent à expertiser en cours de cycle2 afin notamment de préciser les méthodes d?évaluation et consolider les sources de données. Le tableau ci-après identifie la correspondance entre les objectifs de la SNML cycle 2 et les objectifs de la SFM NAMO cycle 2. Les objectifs particuliers sont présentés en annexe 6B. Objectifs de la SNML2 Objectifs stratégiques socio-économiques Objectif 12 «Accélérer la contribution des ports à la décarbonation de l?économie et des transports, promouvoir leur performance environnementale et garantir leur résilience face au changement climatique et leurs activités au service des territoires» Objectif 14 «Accompagner les filières maritimes dans la transition vers la neutralité carbone à horizon 2050 et sécuriser l?approvisionnement en ressources minérales non énergétiques dans un cadre de gestion durable» OT-OSE-I: Réduire les émissions de gaz à effet de serre 47 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Objectif 7 «Promouvoir l?innovation technologique et numérique pour des activités performantes, soutenables et un meilleur partage des connaissances» Objectif 8 «Soutenir l?effort de recherche et de connaissances au service des politiques publiques maritimes et des territoires» DE-OSE-I: Soutenir et promouvoir la recherche et l?innovation dans tous les domaines de l?économie maritime NAMO Objectif 9 «Affirmer les dimensions sociale et durable des activités maritimes et consolider les formations initiales et continues pour répondre à l?évolution des besoins» DE-OSE-II: Développer un vivier de main-d?oeuvre qualifiée et compétente au service de l?économie bleue NAMO Objectif 12 «Accélérer la contribution des ports à la décarbonation de l?économie et des transports, promouvoir leur performance environnementale et garantir leur résilience face au changement climatique et leurs activités au service des territoires» DE-OSE-III: Promouvoir et accompagner le développement de l?économie circulaire maritime Objectif 13 «Développer les énergies marines renouvelables pour contribuer à la neutralité carbone 2050 avec un objectif de 18GW mis en service en 2035 pour l?éolien en mer» DE-OSE-IV: Développer les énergies marines renouvelables Objectif 12 «Accélérer la contribution des ports à la décarbonation de l?économie et des transports, promouvoir leur performance environnementale et garantir leur résilience face au changement climatique et leurs activités au service des territoires» DE-OSE-V: Accélérer la transition énergétique et écologique des ports de la façade Objectif 12 «Accélérer la contribution des ports à la décarbonation de l?économie et des transports promouvoir leur performance environnementale et garantir leur résilience face au changement climatique et leurs activités au service des territoires» Objectif 14 «Accompagner les filières maritimes dans la transition vers la neutralité carbone à horizon 2050 et sécuriser l?approvisionnement en ressources minérales non énergétiques dans un cadre de gestion durable» DE-OSE-VI: Accompagner et valoriser les industries navales et nautiques durables Objectif 2 «Atteindre le bon état écologique et restaurer la biodiversité marine et littorale avec des outils adaptés» Objectif 6 «Bien vivre sur le littoral et recomposer le modèle d?attractivité des littoraux» DE-OSE-VII: Encourager un nautisme et un tourisme durables et accessibles à tous Objectif 11 «Soutenir et promouvoir un modèle de pêche durable et une aquaculture performante et respectueuse de l?environnement, pour améliorer notre souveraineté alimentaire» DE-OSE-VIII: Encourager des pêches et des aquacultures durables et résilientes 48 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Objectif 14 «Accompagner les filières maritimes dans la transition vers la neutralité carbone à horizon 2050 et sécuriser l?approvisionnement en ressources minérales non énergétiques dans un cadre de gestion durable» DE-OSE-IX: Stabiliser l?approvisionnement en granulats marins Objectif 7 «Promouvoir l?innovation technologique et numérique pour des activités performantes, soutenables et un meilleur partage des connaissances» DE-OSE-X: Accélérer le développement des biotechnologies marines Objectif 5 «S?adapter aux effets du changement climatique et accompagner l?évolution du trait de côte» Objectif 4 «Assurer la protection de la zone littorale grâce à une action coordonnée entre bassins versants et façades maritimes pour assurer une eau de qualité et réduire les pressions de la terre vers la mer» TE-OSE-I: Connaître, prévenir et gérer de façon intégrée les risques maritimes et littoraux Objectif 3 «Valoriser le patrimoine littoral et maritime» Objectif 6 «Bien vivre sur le littoral et recomposer le modèle d?attractivité des littoraux» TE-OSE-II: Promouvoir des territoires maritimes, insulaires et littoraux résilients et équilibrés Objectif 9 «Affirmer les dimensions sociale et durable des activités maritimes et consolider les formations initiales et continues pour répondre à l?évolution des besoins» RF-OSE-I: Faire comprendre et aimer la mer Objectif 2 «Atteindre le bon état écologique et restaurer la biodiversité marine et littorale avec des outils adaptés» Objectif 7 «Promouvoir l?innovation technologique et numérique pour des activités performantes, soutenables et un meilleur partage des connaissances» Objectif 8 «Soutenir l?effort de recherche et de connaissances au service des politiques publiques maritimes et des territoires» RF-OSE-II: Explorer la mer Objectif 15 «Porter des positions ambitieuses pour le maritime en développant des coopérations» RF-OSE-III: Exporter nos savoir-faire maritimes En savoir plus Annexe 6b:Objectifs socio-économiques 49 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l CHAPITRE 2: PLANIFICATION DE L?ÉOLIEN EN MER ET DES ZONES DE PROTECTION FORTE 1. La planification de l?éolien en mer 1.1. Les objectifs de la planification de l?éolien en mer Le développement de l?éolien en mer s?inscrit dans la transition énergétique de la France guidée par l?Accord de Paris sur le climat ratifié en 2015 et l?objectif de neutralité carbone en 2050 inscrit dans la loi énergie-climat (LEC) de 2019. Pour y parvenir, l?État doit à la fois s?assurer de la réduction des consommations énergétiques et de la décarbonation de ses sources d?énergie. Pour atteindre ces objectifs, l?État a défini deux feuilles de route, la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) adoptée en 2020 et la prochaine programmation pluriannuelle de l?énergie n°3 (PPE3). La SNBC prévoit à l'horizon 2050 une augmentation en volume du besoin de production électrique à hauteur de 645TWh. Il en résulte que le besoin en électricité provenant de sources décarbonées augmentera significativement dans les décennies à venir. Cela implique une trajectoire indispensable de développement de l?éolien en mer, en complément des autres sources d?énergie renouvelable et du nucléaire, pour répondre aux besoins en électricité décarbonée et atteindre les objectifs climatiques de baisse des émissions de gaz à effet de serre; ce développement est également considéré comme nécessaire pour garantir l?indépendance énergétique et la sécurité de l?approvisionnement. Par ailleurs, lors des travaux sur la révision de la Stratégie française pour l?énergie et le climat (SFEC), le Gouvernement a publié, le 12 juin 2023, une trajectoire de déploiement de l?éolien en mer prévoyant la mise en service de 45GW à l?horizon 2050au regard des tensions identifiées sur le système électrique, impliquant un besoin supérieur à celui envisagé initialement. Ces orientations ont vocation à être traduites, adaptées et précisées dans la PPE. Outre la neutralité carbone, cette planification vise à répondre à un besoin de visibilité des territoires, des citoyens et de la filière industrielle de l?éolien en mer. Un pacte entre la filière et l?État a par ailleurs été conclu en mars 202221. La loi relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables (APER), promulguée le 10?mars 2023, a instauré l?établissement de cartographies de zones prioritaires pour le développement de l?éolien en mer à l?horizon dix ans et 2050. La mise à jour de la SFM NAMO est ainsi l?occasion de planifier l?implantation des futurs parcs éoliens en mer pour répondre aux objectifs nationaux de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables, tout en assurant la préservation des enjeux environnementaux les plus sensibles, des paysages et l?articulation avec les autres usages de la mer, notamment les activités de pêche. 21 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2022.03.14_pacte-eolien-mer.pdf 50 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2022.03.14_pacte-eolien-mer.pdf l 1.2. La planification de l?éolien en mer dans la façade NAMO Sur la façade NAMO, trois projets éoliens en mer posés sont déjà attribués dont le premier parc commercial français de Saint-Nazaire, mis en service en 2022 (480MW), ainsi que le parc de Saint- Brieuc (issu du même appel d?offres, 496MW), entré en service en 2024. En travaux, le parc des Îles d?Yeu et de Noirmoutier (500MW) entrera en service fin 2025. Le premier parc commercial flottant au sud de la Bretagne (250MW) a été attribué en mai 2024 et une procédure de mise en concurrence pour un second parc flottant (500MW) est en cours. Au total, ce sont cinq parcs éoliens en service ou en projet qui ont été planifiés pour une production de plus de 2,2GW avant 2034. L?atteinte des objectifs de développement fixés au niveau national à 10ans et à 2050 dépend largement de la contribution de la façade maritime NAMO, en raison de sa superficie et de ses potentiels techniques. Ainsi, les objectifs qui lui ont été assignés22 sont de l?ordre de 6 à 9,5GW à 10ans (dont le second parc flottant de 0,5MW en Bretagne sud) et 17 à 25GW pour 2050. L?application de cinq critères techniques (profondeur d?eau, navigation maritime, défense nationale, distance minimale à la côte de 15km, force du vent) a permis de définir 5 zones propices à 10ans (A, B, C, D et E) et 2 à 2050 (F et G) qui totalisent une superficie respectivement de 3320km² et 15700km². Ces 7 zones ont été soumises au débat public23. En complément des enseignements du débat public, la définition des zones prioritaires au sein des zones propices a pris en compte les enjeux environnementaux (habitats, avifaune et mammifères marins) ainsi que de ceux des pêches professionnelles excluant les secteurs de plus forte sensibilité24. Les sensibilités paysagères à l?éolien en mer ont été également évaluées sur la façade pour questionner l?éloignement minimal à la côte. Les capacités et les contraintes de raccordement ont également été prises en compte dans l'exercice. Ces éléments ont fait l?objet d?un partage auprès des instances de la façade (CMF, ARML, CRML et son groupe de travail technique, Conseil scientifique de façade), ainsi que de travaux concertés avec les acteurs dont les élus locaux pour trouver un équilibre entre les enjeux environnementaux, de cohabitation des usages et paysagers de la façade NAMO. Les cartographies des zones prioritaires sont le fruit de ce processus itératif de concertation. Ainsi, la cartographie à 10 ans présente deux zones prioritaires à l?éolien en mer: ? Bretagne Nord-Ouest (BNO), de 2GW maximum, raccordable en Finistère à 2035; ? Bretagne Nord-Est (BNE), d'environ 2 GW située totalement ou pour partie sur la façade NAMO et, pour la partie restante, sur la façade MEMN sans que cette dernière ne puisse dépasser 1 GW. Son raccordement est prévu à 2040 en Bretagne ou en Normandie. 22 Stratégie nationale pour la mer et le littoral ? Objectif 13. 23 Cette cartographie est disponible sur le site eoliennesenmer.fr, accessible ici: https://www.eoliennesenmer.fr/planification-et-participation-du-public 24 Étude «pêche» du CEREMA sur l'ensemble de l'espace maritime des 4 façades métropolitaines ? 2024; Étude ZIP 1 des comités des pêches bretons et ligériens ? mars 2024 51 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest https://www.eoliennesenmer.fr/planification-et-participation-du-public l La cartographie à 2050 identifie deux zones prioritaires à l?éolien en mer , Bretagne Grand Large (BGL) et Centre Atlantique Grand Large (CAGL) qui feront l?objet d?études de faisabilité et de concertation supplémentaires. Les trois zones propices B, C et D situées dans le prolongement des parcs éoliens en développement (Bretagne sud), en service (Saint-Nazaire) et en construction (Yeu-Noirmoutier) ne sont pas retenues comme zones prioritaires, tout comme la zone E au large de la Vendée au Sud de la façade. L'aired'étude pour le raccordement de la zone Golfe de Gascogne Sud (GGS), en SA, a été définie en lien avec liaison électrique GILA.Le projet « Gironde ? Loire Atlantique » (GILA) porté par RTE et situé sur la façade maritime atlantique a pour double objectif le renforcement interne du réseau de transport d'électricité par la mer et le raccordement de parcs EMR, avec la possibilité de raccorder au moins un parc éolien en mer (en complément du raccordement du parc Oléron 2). Depuis la décision interministérielle du 17 octobre 2024, la concertation continue menée sous l?égide du préfet de région Bretagne et du préfet maritime de l?Atlantique avec les instances, les parties prenantes et le public a permis de préciser la zone prioritaire Bretagne Nord Ouest et la zone d?étude de son raccordement. Les études et la concertation au sein des zones prioritaires à l?éolien en mer à 10 ans BNO et BNE se poursuivront pour l?identification, d?un ou plusieurs périmètres d?appels d?offres afin de lancer les procédures de mise en concurrence actées par la future programmation pluriannuelle de l?énergie. En conséquence, la carte des zones prioritaires à l?éolien en mer à 10 ans et à 2050 a été actualisée , (cf. page ci-après). Les zones prioritaires au développement de l?éolien en mer sont cartographiées, par zones de vocation, dans l?annexe 8 dédiée aux fiches descriptives des zones de vocation. En savoir plus Annexe 4: Atlas cartographique ? la décision interministérielle est insérée dans l?atlas Annexe 8: Fiches descriptives des zones délimitées sur la carte ds vocations 52 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 53 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 2. La planification des zones de protection forte 2.1. Les objectifs de la planification des zones de protection forte Les dernières évaluations de l?état du milieu marin en France sont préoccupantes. Elles démontrent que la biodiversité marine et les nombreux services rendus par la mer, indispensables à l?humanité, sont menacés, notamment en raison des nombreuses pressions liées aux activités humaines. Réduire les pressions sur le milieu marin implique en particulier d?encadrer, sur une base volontaire ou réglementaire, les activités humaines là où leur impact affecte l?état écologique des espèces et des habitats. La Stratégie nationale pour la biodiversité et la SNML 2024-2030 ambitionnent, à horizon 2030, de renforcer le réseau des aires protégées pour couvrir 30% du territoire national et des eaux marines (cible aujourd?hui atteinte, avec une couverture de 33,6 % des eaux marines), et 10% des eaux françaises en protection forte. Ces cibles sont également indiquées respectivement dans les mesures 1 et 2 de l?objectif 1 de la Stratégie nationale aires protégées (SNAP) 2030. Cette dernière se décline à l?échelle nationale via un plan d?action SNAP (en cours de révision) et des plans d?actions territoriaux aux échelles régionales (Bretagne et Pays de Loire) et façade maritime. Définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l?article L. 110-4 du Code de l?environnement, la protection forte correspond à «une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d?une protection foncière ou d?une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées». Les zones de protection forte (ZPF) ne constituent donc pas en soi une nouvelle catégorie juridique d?aires marines protégées. Il s?agit d?un label reconnaissant des bonnes pratiques et une gestion exemplaire avec un encadrement adapté des activités, permettant à moyen et long termes la préservation d?une biodiversité remarquable25 et de ses services rendus. Elle ne vise ainsi pas l?exclusion a priori des activités humaines mais marque une suppression ou a minima une forte limitation des pressions générées par ces activités, en fonction de leurs impacts effectifs sur les enjeux écologiques de la zone considérée. Les bénéfices associés à une aire marine protégée efficacement gérée et fortement protégée sont nombreux pour l?environnement marin: la biodiversité y est notamment plus riche, les espèces plus nombreuses, en abondance plus importante, les habitats en meilleur état de conservation. Les bénéfices écosystémiques fournis (reproduction des espèces halieutiques, lutte contre l?érosion côtière, paysage de qualité, etc.) sont accrus et renforcés jusqu?à bénéficier même aux zones avoisinantes: c?est «l?effet réserve». 25 La biodiversité remarquable désigne une biodiversité patrimoniale, rare avec une notion de responsabilité de la façade, et/ou une biodiversité assurant une à plusieurs étapes de vie primordiales pour une ou plusieurs espèces. 54 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 précise les 3 critères ci-dessous à respecter pour une recon- naissance en zone de protection forte. Il est mis en application suivant l?instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces mari- times26 . 26 Accessible à l?adresse: https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel- 0034189/TECL2525202J.pdf 55 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0034189/TECL2525202J.pdf https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0034189/TECL2525202J.pdf l 2.2. La planification de la protection forte en mer dans la façade NAMO Pour construire ce réseau, l?élément guide est la préservation des enjeux écologiques majeurs et forts identifiés par le DSF NAMO (cf annexe 5 de la stratégie de façade). Ces enjeux écologiques majeurs et forts contribuent à la biodiversité remarquable de la façade Nord Atlantique-Manche Ouest. La démarche d?identification et de mise en oeuvre de zones de protection forte est en cours en façade depuis le 1er cycle du DSF. Ainsi, l?annexe 2 du tome 1 du plan d?action du premier DSF ? adopté par les Préfets coordonnateurs le 6 mai 2022 après concertation avec les membres du CMF et de sa commission permanente ? identifiait en zone côtière une cinquantaine de secteurs d?étude ZPF, existantes et potentielles, et listait pour chacun, les enjeux environnementaux d?intérêt pour le développement de la protection forte27. 8 ZPF existantes ont été reconnues en 2023, pour un total cumulé de 27km²: ? réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc, en «fond de baie»: zone de protection renforcée et zone interdite à la navigation; ? réserve naturelle régionale du sillon de Talbert; ? périmètre de la RNN historique de l?archipel des Sept-Îlesainsi que zone de protection intégrale et zone de protection renforcée issues de l?extension de 2023; ? arrêté de protection de biotope des îlots de la baie de Morlaix (îlots aux Dames, Beglem et Rikard); ? zone marine de la réserve naturelle nationale d?Iroise étendue (par décret le 4 septembre 2021) dans l?archipel de Molène; ? arrêté de protection de biotope de l?île aux Moutons; ? réserve naturelle nationale des marais de Séné et son périmètre de protection ? golfe du Morbihan; ? cantonnement de pêche au sud de l?île Longue ? golfe du Morbihan. 6 autres zones maritimes ont été reconnues en protection forte en 2025 (reconnaissance automatique dès l?adoption des textes réglementaires de création de nouveaux arrêtés de protection de biotope ou d?habitats naturels): ? APHN récifs d?hermelles de la baie du Mont Saint-Michel; ? AP cordons coquiller et gravelot à collier interrompu de la baie du Mont Saint-Michel; ? APB îlet de la Richardais; ? APB Etang de Toulvern; ? APB île Dumet et ses abords; ? APHN Pointe de l?Aiguillon. À ce jour, 14 zones de protection forte sont reconnues sur la façade, ce qui porte à 36km² (soit 0,02%) des eaux de la façade. L?atteinte de l?objectif de 3% des eaux marines de la façade NAMO en protection forte à horizon 2027 participerait de façon notable à celle des objectifs nationaux, du fait de sa superficie et de sa richesse écologique. 27 Enjeux forts et majeurs du DSF principalement. 56 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Pour ce second cycle de planification maritime, l?identification des secteurs de développement des zones de protection forte s?est appuyée sur les secteurs d?étude identifiés au 1er cycle, complétés par des enjeux écologiques et des secteurs d?étude au large. En mer territoriale (zone de vocation 5), la reconnaissance en zone de protection forte est mise en oeuvre, à l?échelle de la façade, en priorité sur les secteurs d?étude ZPF potentielle identifiés dans la carte ci-dessus. Cela n?exclut par d?autres projets de reconnaissance en ZPF éventuellement issus de propositions d?instances de gouvernance locales (COPIL Natura 2000, etc.). Les enjeux environnementaux d?intérêt identifiés dans le DSF 1er cycle et représentés ci-dessus, pourront également être complétés par d?autres enjeux caractérisés à l?échelle des AMP dans les DOCOB ou plans de gestion, ou faisant l?objet de plans nationaux d?actions, suite à des diagnostics écologiques ou socio-économiques réalisés au niveau de l?AMP, ainsi que des analyses risque pêche. Ainsi dans la zone de vocation 5e «Bretagne sud», l?enjeu Puffin des Baléares a pu être identifié. Les autres enjeux devront être pris en compte dans le secteur du Mor braz (autres enjeux oiseaux,etc.), afin de déterminer une zone d?enjeux environnementaux d?intérêt et considérer alors un secteur d?étude ZPF potentielle. 57 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Au large (zones de vocation 1 et 2), les enjeux environnementaux d?intérêt correspondent aux écosystèmes marins vulnérables visés par le règlement européen pour la pêche en eaux profondes28, aux zones récifs situés en zone spéciale de conservation au titre de la DHFF et à la mégafaune marine (oiseaux et mammifères marins). À l?occasion de la troisième Conférence des Nations unies sur l?Océan (UNOC 3) en juin 2025, le Pré- sident de la République et le Gouvernement ont annoncé le lancement d?une stratégie dédiée à la protection des fonds marins en France hexagonale (les herbiers, le maërl, les coraux, les hermelles, les canyons?). Elle comprend une accélération du développement de la protection forte, notam- ment sur les zones de canyons et coraux profonds en Atlantique, avec des propositions concrètes de zones à reconnaître en protection forte avant fin 2026, sous réserve de l?absence ou de la limita- tion des pressions d?éventuels usages, autres que la pêche professionnelle, déjà réglementée, qui se- raient présents sur ces zones. 2.3. L?implication des acteurs dans la démarche ZPF La reconnaissance en protection forte est recherchée en priorité dans les secteurs d?étude ZPF potentielle présentés précédemment (pour plus de détails annexe 8 par zone de vocation), en particulier au sein d?aires marines protégées existantes. La reconnaissance en protection forte vient ainsi souligner les bonnes pratiques et l?exemplarité de la gestion de ladite zone protégée proposée. 11 catégories d?outils de protection existent en 28 Règlement d?exécution (UE) 2022/1614 de la commission du 15 septembre 2022 déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d?abriter des écosystèmes marins vulnérables. 58 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l France, avec chacune son propre système de gouvernance (cf annexe 1 ? Fiche protection de l?environnement marin). L?ensemble des parties prenantes est associé (collectivités territoriales, usagers socio-professionnels, usagers de loisirs, représentants des associations environnementales, experts scientifiques, services d?État) à la concertation qui se réalise à l?échelon local. Afin de respecter le critère de reconnaissance en protection forte, il pourra être parfois nécessaire de renforcer la protection au sein des AMP existantes, via la mise en oeuvre de mesures d?encadrement des usages et/ou d?arrêtés de protection des habitats naturels ou biotopes. Ces mesures réglementaires sont prises par arrêté préfectoral. De fait, chaque outil réglementaire mobilisé pour contribuer à une zone maritime reconnaissable en PF fait l?objet d?une concertation locale définissant son périmètre, ses objectifs et les enjeux écologiques à préserver et ses mesures de suivi. En fonction des outils reconnus en PF, cette concertation sera menée dans le cadre des instances de gouvernance locales ou dans des instances ad hoc (par ex. pour les APB et APHN). Les acteurs de la façade maritime sont également impliqués, comme le prévoit le décret du 12 avril 2022 dans son article 6: «les propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces maritimes sont formulées par les préfets maritimes, après recommandations des conseils mari- times de façades sur la base de leurs attributions prévues par l?article L. 219-6-1 du code de l?environ- nement». En façade Nord Atlantique-Manche Ouest, les propositions de reconnaissance en protec- tion forte sur le domaine public maritime sont présentées au sein de la Commission permanente du CMF et un bilan annuel sera réalisé chaque année en instance plénière du CMF. En savoir plus Annexe 8: Fiches descriptives des zones délimitées sur la carte ds vocations CHAPITRE 3: CARTE DES VOCATIONS OU TRADUCTION CARTOGRAPHIQUE DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES La mise en oeuvre de la planification maritime par chaque État membre de l?Union européenne implique d?identifier la répartition spatiale et temporelle des activités et usages pertinents, existants et futurs dans les eaux marines, afin de promouvoir leur coexistence29. Cette planification s?inscrit dans l?objectif prioritaire de l?atteinte ou du maintien du bon état écologique (BEE) du milieu marin30. Elle se traduit au sein des DSF par l?établissement de cartes des vocations. Les périmètres des zones de vocations résultent des travaux menés au DSF 1er cycle, de superposition des enjeux environnementaux et socio-économiques, tout en prenant en compte des évolutions à venir. La carte des vocations est ainsi un document intégrateur, fruit d?un travail approfondi des services de l?État et des établissements publics, en lien avec la commission permanente du Conseil maritime de façade. 13 zones ont été identifiées dès le premier cycle 1 du DSF. Elles sont définies à la fois au regard de limites administratives et géographiques, et en lien avec la présence d?enjeux et d?objectifs stratégiques homogènes: ? 5 zones situées au niveau de la plaine abyssale, du talus continental et du plateau continental; ? 8 zones réparties en mer territoriale. 29 Articles 5 et 8 de la directive cadre «planification de l?espace maritime». 30 Conformément à la directive cadre «stratégie pour le milieu marin». 59 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Chaque zone fait l?objet d?une vocation particulière qui exprime une projection dans l?avenir fondée sur une volonté d?évolution relative à une ou plusieurs activités et/ou à la qualité du milieu marin et des eaux côtières. Dans un principe de complémentarité et de subsidiarité, la carte des vocations intègre les vocations établies par des planifications existantes telles que les orientations de gestion des parcs naturels marins et les schémas de mise en valeur de la mer. Selon les zones, la priorité est donnée à une ou plusieurs activités ou exigence environnementale en cohabitation avec d?autres activités. Il ne s?agit pas d?exclure mais d?encourager la cohabitation des usages au service des objectifs stratégiques identifiés, tout en permettant en cas de litige, de statuer sur les priorités au sein de chaque zone. L?état des lieux des usages et les potentiels techniques connus sont précisés au sein de l?Atlas cartographique31 qui établit la situation de l?existant. Un usage non cité dans une zone peut s?implanter ou exister préalablement à la carte des vocations, mais il ne pourra se prévaloir d?une priorité stratégique telle que définie dans le présent document. L?actualisation de la carte des vocations pour ce second cycle s?est appuyée sur la mise à jour des objectifs stratégiques. Les périmètres initiaux des zones de vocation ont été conservés mais les priorités et cohabitations, détaillées ci-après, ont évolué sur certaines zones, en concertation avec les acteurs de la façade. De manière générale, la planification de l?éolien en mer, se traduit, dans cette mise à jour, par l?intégration des zones prioritaires à 10ans et à 2050 et par certaines évolutions qui prennent en compte les usages historiques (pêche, aquaculture, transport, etc.) au sein des vocations. Afin de tenir compte des horizons temporels de cette planification, les énergies marines renouvelables et leur raccordement prennent le rang de co-priorité dans les zones susceptibles d?accueillir des projets à horizon 10ans et conservent, à ce stade, le rang établi en 2019 pour les zones susceptibles d?accueillir des projets à horizon 2050. La planification de la protection forte n?a pas appelé d?évolution particulière des vocations puisqu?elle s?inscrit dans l?objectif prioritaire d?atteinte du BEE du milieu marin qui s?applique pour toutes les zones de vocation. Zone 1: Plaine abyssale Peu d?activités s?exercent dans cette zone hormis le transport maritime et les câbles sous-marins. Toutefois, des enjeux écologiques sont identifiés notamment pour les oiseaux, les poissons, les cétacés et les delphinidés. Cette zone méconnue offre également des zones de nourriceries privilégiées (maquereau, merlu et chinchard). Vocation: utilisation et valorisation possible du milieu et des ressources marines par une exploitation durable conditionnée à une meilleure connaissance de la zone et à la préservation des grands cétacés et leurs ressources nourricières. Cette zone est partagée avec la façade Sud-Atlantique (SA). Zone 2: Talus continental La zone abrite de nombreux canyons sous-marins à l?origine d?habitats variés (notamment récifs de coraux froids) qui sont le refuge de nombreuses espèces de poissons, de cétacés et de delphinidés. Les activités de pêche y sont développées sur le bord supérieur. 31 En annexe 4 60 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Vocation: exploitation durable des ressources marines respectueuse des habitats et espèces à forts enjeux écologiques. Les zones prioritaires pour le développement de l?éolien en mer à l?horizon 2050 se situent en majorité en zones 3a et 3b. Toutefois, elles s?étendent sur la zone 2 sur de petites superficies. La cohabitation dans cette zone de vocation pourra être réactualisée, à mesure de l?avancement des travaux de planification de l?éolien en mer, sur la base des réflexions menées par la façade et les assemblées régionales. Cette zone est partagée avec la façade Sud-Atlantique (SA). Zone 3: Plateau continental La zone est marquée principalement par les activités de pêche professionnelle et de navigation. Le développement de nouvelles activités (énergies marines renouvelables, extraction de granulats marins, activité câblière) devra prendre en compte les zones à forts enjeux écologiques (grande vasière, plateau de Rochebonne, etc.). Zone 3a: Plateau continental nord Vocation: priorité aux pêches professionnelles durables; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec le transport maritime, les énergies marines renouvelables et leur raccordement; en préservant les habitats et espèces à forts enjeux écologiques. La cohabitation dans cette zone de vocation pourra être réactualisée, à mesure de l?avancement des travaux de planification de l?éolien en mer, sur la base des réflexions menées par la façade et les assemblées régionales. Zone 3b: Plateau continental central Vocation: priorité aux énergies marines renouvelables et à leur raccordement et aux pêches professionnelles durables; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec le transport maritime et l?extraction de granulats marins32; en préservant les habitats et espèces à forts enjeux écologiques. Cette zone jouxte la façade Sud-Atlantique (SA). Zone 4: Manche occidentale La zone est marquée par un trafic trans-Manche et intercontinental très dense à fort enjeu de sécurité maritime et par des activités de pêche professionnelle très présentes. L?éventuel développement de nouvelles activités devra considérer les enjeux de sécurité maritime, halieutiques et les enjeux écologiques de la zone (dunes hydrauliques, zones d?alimentation pour la mégafaune, zones de ponte pour espèces commerciales, sole, bar, etc.). Vocation: priorité au transport maritime et aux énergies marines renouvelables et à leur raccordement; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les pêches professionnelles durables, ainsi que l?extraction de granulats marins33; en préservant les oiseaux et les mammifères marins. Le développement de l?éolien en mer devra prendre en compte les enjeux de sécurité liés au transport maritime (usage historique). 32 Permis exclusif de recherche (PER) 33 Permis exclusif de recherche (PER) 61 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Cette zone jouxte la façade Manche Est-Mer du Nord (MEMN). Zone 5: Mer territoriale La mer territoriale est l?espace sur lequel se concentrent de multiples activités humaines et enjeux écologiques. Ainsi, la totalité des enjeux communs et transversaux y coexistent à des niveaux d?intensité variable: bon état du milieu marin, qualité des eaux, paysage, prévention des crises, performance économique et environnementale, sécurité et sûreté maritimes, connaissance, recherche et formation, gouvernance, etc. Par ailleurs, en raison de leur situation d?interface terre-mer, ces espaces sont particulièrement exposés aux pollutions terrestres. Priorité générale dans les zones 5a à 5h à la reconquête du bon état écologique du milieu marin et de la qualité des eaux en prenant en compte la dynamique hydrosédimentaire et le lien terre-mer et les enjeux climatiques, au bénéfice des services écosystémiques et de la cohabitation des usages et des activités maritimes et littorales. Zone 5a: Golfe normand breton et baie du Mont-Saint-Michel La zone est caractérisée par la présence de la baie du Mont-Saint-Michel et de l?estuaire de la Rance. Très touristique, elle est le siège d?activités conchylicoles denses ainsi que des activités de pêches professionnelles et de loisir. Site d?importance pour les oiseaux, il abrite des habitats particuliers (prés salés, vasières, récifs d?Hermelles) dont la préservation doit être intégrée aux modalités de gestion. Vocation: priorité au patrimoine culturel, aux pêches et aux aquacultures durables; en veillant à la cohabitation avec les activités touristiques et la préservation des écosystèmes marins. Cette zone jouxte la façade Manche Est-Mer du Nord (MEMN). Zone 5b: Bretagne nord La zone est caractérisée par une grande diversité des usages: des usages historiques tels que les pêches professionnelles et de loisir, les aquacultures, l?extraction de granulats marins ou encore le transport maritime; et des usages nouveaux comme le parc éolien au large de Saint-Brieuc (en service). Elle accueille également une forte activité de plaisance de tourisme et constitue un site d?importance pour les espèces marines (avifaune, poissons, petits cétacés) en raison notamment de la présence de nombreuses baies qui jalonnent le littoral. Elle comprend les îles de Batz et Bréhat, qui font partie des îles du Ponant, territoires d?expérimentation pour la transition énergétique et écologique. Vocation: priorité aux pêches et aquacultures durables et aux énergies marines renouvelables et à leur raccordement; en veillant à la cohabitation avec le nautisme et le tourisme durables; en préservant les habitats à fort enjeu écologique, les oiseaux et les mammifères marins. Le développement de l?éolien en mer devra prendre en compte les enjeux liés aux pêches et aquacultures (usages historiques). Cette zone inclut le périmètre du SMVM du Trégor-Goëlo, lequel définit des zones de vocations dans le cadre d?une gouvernance spécifique. Zone 5c: Parc naturel marin d?Iroise La zone est caractérisée par un hydrodynamisme très puissant qui présente un intérêt pour la technologie de l?hydrolien. Elle comprend deux archipels importants (Molène-Ouessant et la chaussée de Sein) qui font partie des îles du Ponant, territoires d?expérimentation pour la transition 62 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l énergétique et écologique. Cette zone héberge une grande variété d?activités. Le parc naturel marin a vocation à assurer un équilibre harmonieux entre la préservation du capital naturel d?exception et des activités économiques pérennes. Vocation: connaissance du patrimoine, protection et développement durable du milieu marin (Orientations de gestion définies dans l?article 6 du décret 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d?Iroise tel que modifié par le décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022). Zone 5d: Rade de Brest La zone est caractérisée par la présence de l?une des plus grandes rades du monde qui abrite une base navale, un port de commerce tourné vers les services (réparation, remorquage portuaire et de haute mer, etc.) et les énergies marines renouvelables, des activités développées de conchyliculture, de pêche et de plaisance et de loisirs nautiques. Elle connaît une concentration exceptionnelle de compétences et d?établissements en matière de recherche, sciences et technologies marines. Son importance écologique réside notamment dans la présence d?un banc de maërl d?intérêt majeur. Vocation: priorité aux activités industrialo-portuaires et militaires; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les pêches et les aquacultures durables, la plaisance, le nautisme et le tourisme durables; en assurant la reconquête de la qualité de l?eau et la préservation des habitats à fort enjeu écologique. Zone 5e: Bretagne sud La zone est caractérisée par la présence des plus importants ports de pêche de la façade, d?une conchyliculture structurante, de chantiers de réparation et de construction navales, et d?une activité nautique dense. Par ailleurs, elle accueille le premier projet de parc éolien flottant commercial national. C?est également une zone de grande importance halieutique (grande vasière) en raison notamment de la diversité des habitats présents. Elle abrite les îles de Groix, Houat, Hoedic et Belle-Île-en-Mer, qui font partie des îles du Ponant, territoires d?expérimentation pour la transition énergétique et écologique. Vocation: priorité aux pêches et aquacultures durables; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les énergies marines renouvelables et leur raccordement, le nautisme et le tourisme durables; en prenant en compte la préservation du massif dunaire, des habitats à fort enjeu écologique et des oiseaux marins. Cette zone inclut le périmètre du SMVM du Golfe du Morbihan, lequel définit des zones de vocations dans le cadre d?une gouvernance spécifique, ainsi qu?une partie de la circonscription du grand port maritime de Nantes ? Saint-Nazaire. Zone 5f: Estuaire de la Loire La zone est caractérisée par l?exutoire du plus grand fleuve de France et la présence du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, pôle industrialo-portuaire d?importance mondiale notamment pour la croisière, l?aérospatiale et les biotechnologies marines. Deux sites d?extraction de granulats marins et le parc éolien de Saint-Nazaire (banc de Guérande ? en service) se trouvent dans cette zone. Ces activités doivent être conjuguées avec la préservation d?un patrimoine naturel d?exception (vasières, marais rétro-littoraux, prés salés). Vocation: priorité aux activités industrialo-portuaires et au trafic maritime; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les pêches et les aquacultures durables, le nautisme et le tourisme durables, les énergies marines renouvelables et leur raccordement, l?extraction de 63 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l granulats marins; en préservant les forts enjeux écologiques estuariens et rétro-littoraux et le bon fonctionnement de l?interface terre-mer. Zone 5g: Baie de Bourgneuf et littoral vendéen La zone est caractérisée par une baie de grande importance pour les herbiers zostères, hermelles et laminaires. Elle comprend l?île d?Yeu, qui fait partie des îles du Ponant, territoires d?expérimentation pour la transition énergétique et écologique. Elle tire son dynamisme économique de la construction nautique, du tourisme, des aquacultures et des pêches professionnelles et de loisir. Le parc éolien des Îles d?Yeu et de Noirmoutier (en développement) se trouvent dans cette zone. Ce littoral très touristique est maillé de nombreuses cités balnéaires. Vocation: priorité aux pêches et aux aquacultures durables; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les énergies marines renouvelables et leur raccordement, le nautisme et le tourisme durables; en préservant le massif dunaire et les habitats et espèces à enjeux écologiques forts. Zone 5h: Parc naturel marin de l?Estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis La zone se distingue par la présence de nombreuses activités: pêches, aquacultures, extraction de granulats marins, transport maritime, plaisance, tourisme dont la gestion doit intégrer la présence d?habitats particuliers (prés salés, vasières, etc.) et d?espèces à enjeux (notamment les amphihalins). Vocation: connaissance du patrimoine, protection et développement durable du milieu marin (Orientations de gestion définies dans l?article 8 du décret 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l?estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis). Cette zone est très largement partagée avec la façade Sud-Atlantique (SA). La notice technique de lecture de la carte des vocations et les fiches descriptives de chacune des zones de vocation figurent à l'annexe 8. À chaque fiche descriptive sont notamment rattachées trois cartes détaillées de la zone maritime, permettant ainsi d?illustrer à une échelle plus locale les différents éléments de planification. En savoir plus Annexe 8: Fiches descriptives des zones délimitées sur la carte ds vocations 64 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l GLOSSAIRE AMP Aire marine protégée ARML Assemblée régionale mer et littoral BEE Bon état écologique CEREMA Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement CESER Conseil économique, social et environnemental CMF Conseil maritime de façade CNDP Commission nationale du débat public CRML Conférence régionale mer et littoral DCPEM Directive cadre planification de l?espace maritime DCSMM Directive cadre stratégie pour le milieu marin DPM Domaine public maritime DSF Document stratégique de façade DST Dispositif de séparation du trafic EMR Énergies marines renouvelables ENSM École nationale supérieure maritime GPMN-SN Grand port maritime Nantes-Saint-Nazaire IFREMER Institut français de recherche pour l?exploitation de la mer MEMN Manche Est-Mer du Nord NAMO Nord Atlantique-Manche Ouest OFB Office français de la biodiversité PLUi Plan local d?urbanisme intercommunal RNN Réserve nationale naturelle 66 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l SA Sud Atlantique SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux SCOT Schéma de cohérence territoriale SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SFM Stratégie de façade maritime SHOM Service hydrographique de la Marine SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d?inondation SMVM Schéma de mise en valeur de la mer SNAP Stratégie nationale pour les aires protégées SNB Stratégie nationale biodiversité SNML Stratégie nationale pour la mer et le littoral SNP Stratégie nationale portuaire SNGITC Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte SPR Site patrimonial remarquable SRADDET Schéma régional de développement durable et d?égalité des territoires UICN Union internationale pour la conservation de la nature ZEE Zone économique exclusive ZMEL Zone de mouillage et d?équipements légers ZPF Zone de protection forte 67 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest  PRÉAMBULE  1. Cadre européen et national  2. Échelle de la façade Nord Atlantique-Manche Ouest  3. Régime d?opposabilité du Document stratégique de façade  4. Contenu du Document stratégique de façade  5. Élaboration et mise à jour du Document stratégique de façade  6. Calendrier général  7. Vision à 2050 pour la façade  PARTIE 1: SITUATION DE L?EXISTANT  1. Caractéristiques de la façade  2. Activités maritimes et littorales  3. Écosystèmes marins et littoraux  4. Sites, paysages et patrimoine culturel  5. Risques littoraux  6. Connaissance, recherche, innovation, sensibilisation et formation  7. Les initiatives locales de planification ou de gestion intégrée de la mer et du littoral  8. Interactions entre activités et entre activités et environnement  PARTIE 2: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ET PLANIFICATION DES ESPACES MARITIMES  CHAPITRE 1: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIO-ÉCONOMIQUES  1. Objectifs stratégiques environnementaux  2. Objectifs stratégiques socio-économiques  CHAPITRE 2: PLANIFICATION DE L?ÉOLIEN EN MER ET DES ZONES DE PROTECTION FORTE  1. La planification de l?éolien en mer  1.1. Les objectifs de la planification de l?éolien en mer  1.2. La planification de l?éolien en mer dans la façade NAMO  2. La planification des zones de protection forte  2.1. Les objectifs de la planification des zones de protection forte  2.2. La planification de la protection forte en mer dans la façade NAMO  2.3. L?implication des acteurs dans la démarche ZPF  CHAPITRE 3: CARTE DES VOCATIONS OU TRADUCTION CARTOGRAPHIQUE DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES  GLOSSAIRE (ATTENTION: OPTION sionnelles et de loisir, aquacultures, extraction de granulats, récolte des algues, thalassothérapies, etc.). 4. L?effectivité du lien terre-mer et la dimension sociale, culturelle, humaine des activités en lien avec les territoires littoraux. 5. La qualité des eaux continentales, de transition, côtières et territoriales, ainsi que la disponibilité de l?eau douce comme conditions nécessaires pour certaines activités (pêches professionnelles et de loisir, aquacultures, bio-ressources, tourisme, baignade et loisirs nautiques, thalassothérapie, plaisance, agriculture littorale). 6. Le réseau d?acteurs mobilisés au sein de gouvernances interfacées (entre bassins versants et la façade maritime) et la participation citoyenne favorisée. 7. La performance économique de toutes les filières et les capacités d?investissements, d?innovation et de recherche. 8. La performance environnementale de toutes les filières dans une démarche de sobriété et de mise en oeuvre de la séquence éviter-réduire-compenser. 9. La durabilité, le nombre et la qualité des emplois (attractivité, création de nouvelles filières et d?emplois, adaptation des formations aux besoins des employeurs et des employés, etc.). 10. La transformation numérique de l?économie maritime et la mise en place de l?industrie du futur en lien avec l?innovation. 11. La préservation des paysages, fondateurs de l?identité de la façade et supports d?usages et/ou d?activités (tourisme, plaisance, pêche de loisir, urbanisation, biens culturels maritimes). 12. Le dimensionnement des capacités d?accueil et de l?accès aux espaces maritimes (zone économique exclusive (ZEE) nationale et frontalière) et littoraux (foncier littoral notamment portuaire, domaine public naturel, sentier du littoral, espaces rétro-littoraux, accès à la ressource en eau, à l?offre de soin, etc.), en tenant compte des équilibres des écosystèmes. 13. L?acceptabilité sociétale des activités, des projets et des acteurs, en particulier sur les activités impliquant l?attribution d?un espace dédié et la recherche de synergies (EMR, aquacultures, extraction de granulats marins, création/extension de ports, manifestations terrestres et nautiques). 38 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest 14. La responsabilisation des usagers de la mer face aux risques (sécurité maritime, risques naturels et technologiques), aux enjeux de préservation du milieu marin et des ressources marines et de cohabitation entre les différents usages (récréatifs ou productifs). 15. La sécurisation juridique des nouvelles activités, des projets et/ou expérimentations en mer et sur le littoral (EMR, aquaculture, biotechnologies, etc.). 16. La connaissance, la formation et la sensibilisation au milieu marin et aux impacts des activités sur le milieu marin auprès du grand public comme des socio-professionnels. 17. La sécurité et la sûreté maritimes, les activités de défense et de sécurité nationale. 18. L?anticipation et la prise en compte des crises majeures (climatiques, sanitaires, géopolitiques) et l?adaptation des politiques et des décisions. 7. Les initiatives locales de planification ou de gestion intégrée de la mer et du littoral En façade NAMO, on peut constater une forte implication historique des acteurs maritimes, nombreux et diversifiés, et des contributions ac- tives aux travaux de planification et de gestion de la mer et du littoral. Au niveau régional, il existe deux instances de gouvernance: la Conférence régionale pour la mer et le littoral de Bretagne (CRML) et l?Assem- blée régionale de la mer et du littoral (ARML) en Pays de la Loire qui sont mobilisées pour conce- voir les stratégies pour la mer et le littoral pour chacune des régions. Ces instances se coor- donnent avec le Conseil maritime de façade et sont coprésidées par l?État et la région. Au niveau départemental, certains départe- ments comme le Finistère, la Loire-Atlantique et la Vendée se sont dotés de stratégies pour la mer et le littoral dès le premier cycle. Les collec- tivités locales sont par ailleurs fortement impli- quées dans la territorialisation et la mise en oeuvre des schémas et stratégies relatives à la gestion durable de la ressource en eau, à la rési- lience des territoires face à l?érosion du littoral et au recul du trait de côte, et plus générale- ment aux enjeux d?aménagement du littoral. Des réflexions sont ainsi conduites sur l?intégra- tion d?un volet mer dans les SCOT, sur l?élabora- tion de stratégies locales de gestion intégrées du trait de côte, sur les schémas touristiques, etc. On peut citer à titre d?exemple les straté- gies locales des territoires de Nantes-Saint-Na- zaire et Pornic agglomération sur les enjeux ma- ritimes et littoraux. Deux schémas de mise en valeur de la mer sont actifs sur la façade (Morbihan et Trégor-Goëlo) ainsi que deux parcs naturels marins (Iroise et estuaire de la Gironde et mer des Pertuis). Les parcs naturels du Golfe du Morbihan, d?Armo- rique et du Marais Poitevin participent à la quali- té du lien terre-mer. Ce lien est également tout particulièrement exa- miné par le Comité de bassin Loire-Bretagne à travers l?élaboration du SDAGE et décliné par les commissions locales de l?eau des SAGE litto- raux. Les collectivités participent par ailleurs, comme un grand nombre d?acteurs maritimes, aux ins- tances locales relatives aux espaces protégés ré- glementaires, fonciers ou contractuels, sur la frange littorale et rétro-littorale: comités de pi- lotage Natura 2000, conseils de gestion des deux parcs naturels marins, comités consultatifs des réserves naturelles nationales. 39 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Le réseau de conseil est par ailleurs bien déve- loppé: CESER, pôles de compétitivité dont l?un, interrégional, est dédié spécifiquement à la mer, acteurs du monde de la recherche dont la Chaire maritime de Nantes qui a développé des outils de sensibilisation et participation du pu- blic à l?image de la Fresque de la planification maritime. Les acteurs de la façade ont ainsi acquis une so- lide expérience de travail et de gestion, nourrie de ces nombreuses démarches partenariales. 8. Interactions entre activités et entre activités et environnement Interactions entre activités De nombreuses activités s?exercent en mer et sur le littoral, générant des interactions. Pour être compatibles spatialement et/ou temporel- lement, la cohabitation des usages est néces- saire et mise en oeuvre à différentes échelles. Deux facteurs structurants sont à prendre en compte: la saisonnalité (ouverture de la pêche pendant une période spécifique ; activité de transport maritime et tourisme plus ou moins importante selon la période) et une temporalité propre à chaque projet (phase de chantier, de fonctionnement, de démantèlement des EMR, aquaculture, etc.). Des activités peuvent donc être incompatibles à une période de l?année et cohabiter sans difficultés sur les autres pé- riodes. Le caractère mobile ou fixe des usages, ainsi que leur temporalité sont essentiels à considé- rer dans le cadre de la planification de l?espace maritime. Les usages mobiles interagissent entre eux (transports, pêches professionnelles, naviga- tion de loisir, etc.) ou avec des activités inféo- dées à des zones spécifiques (extractions, câbles, parcs éoliens, immersion de sédiments, zone d?attente, chenal de navigation, etc.). De nombreux usagers doivent partager un même espace à des périodes du jour, de la marée, de la saison ou de l?année qui peuvent être proches ou simultanées. Si la façade est vaste et variée dans ses écosys- tèmes et espaces comme dans ses utilisations, les interactions entre activités sont marquées sur l?ensemble de la mer territoriale en particu- lier dans les zones réduites que sont les baies, abers, rias, rades et estuaires qui concentrent souvent des utilisations intenses de l?espace avec des milieux fragiles. Le plateau continental et son talus sont égale- ment des zones où interagissent de nombreux métiers, sur des espaces cependant plus larges. L?augmentation et la diversification des usages de la mer mais également des usages terrestres nécessitant un accès à la mer, accroissent le nombre et l?ampleur de ces interactions. L?implantation des parcs éoliens au large des côtes implique une analyse spécifique de la co- habitation/conciliation des usages selon les dif- férentes phases du projet. En effet, le déploie- ment de l?éolien doit tenir compte des activités préexistantes comme la pêche, le trafic mari- time ou les activités relevant de la défense na- tionale. Ceci est réalisé au stade de la planifica- tion, à l?échelle de la façade; les modalités pré- cises de cohabitation des projets avec les activi- tés existantes sont ensuite étudiées au cas par cas dans le cadre des différentes instances de concertation (instance de concertation et suivi, commission nautique locale, grande commission nautique) et donnent lieu à une décision du pré- fet maritime. Des interactions positives peuvent 40 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest émerger, tel que le développement de forme d?aquaculture au sein des parcs. Les interactions entre activités terrestres et ma- rines dans l?accès aux ressources (eau, foncier) sont également constatées. Les ostréiculteurs sont dépendants de la qualité et de la quantité d?eau qui leur parvient via les cours d?eau, dont la qualité et disponibilité peuvent être affectées par les usages agricoles ou pour l?eau potable. Les interactions entre habitat résidentiel ou tou- ristique de bord de mer et activités profession- nelles nécessitant la proximité immédiate de la mer sont générateurs de conflits potentiels. En savoir plus: Annexe 1: Description détaillée des activités et usages de l'espace maritime et littoral Annexe 4: Atlas cartographique Interactions entre activités et environnement marin Les activités maritimes et littorales dépendent des services écosystémiques rendus par un mi- lieu, littoral ou marin, en bon état; elles sont également sources de pressions sur les diffé- rentes composantes de l?environnement marin. La mise en oeuvre des mesures d?évitement et de réduction de ces impacts sur le milieu marin pour l?exercice des activités professionnelles ou de loisirs est encadrée par différentes réglemen- tations, de niveau local (arrêtés préfectoraux, municipaux, aires marines protégées), national (législation sur les études d?impacts) ou euro- péen (politique commune des pêches). L?étude des interactions «milieu marin/activi- tés» effectuée dans le cadre de la mise en oeuvre de la planification maritime (directive- cadre stratégie pour le milieu marin) consiste en une analyse des activités anthropiques et de leurs impacts générés sur le milieu marin et sa mise en correspondance avec les 11 descripteurs du bon état écologique. Cette analyse permet d?identifier les théma- tiques à traiter prioritairement en vue d?at- teindre ou de maintenir le bon état écologique du milieu marin. Réalisée en amont, à l?échelle de la planification, elle oriente également les projets ou activités dans la mise en oeuvre de la séquence éviter-réduire-compenser en identi- fiant les enjeux environnementaux et interac- tions à approfondir. Les matrices ci-dessous permettent de représen- ter de manière visuelle ces interactions. Leur ob- jectif est de donner un aperçu global et synthé- tique de l?existence de pressions et d?impacts potentiels des secteurs d?activité sur le milieu marin au regard des descripteurs du bon état écologique (BEE). La première matrice porte sur les pressions gé- nérées par les secteurs d?activités sur le milieu marin: le texte de la cellule précise cette rela- tion de pression potentielle entre l?activité (en entrée de ligne) et le descripteur de pression (en entrée de colonne). La seconde matrice porte sur les impacts géné- rés par les secteurs d?activités sur le milieu ma- rin: le texte de la cellule précise cette relation d?impact potentiel entre l?activité (en entrée de ligne) et le descripteur d?état (en entrée de co- lonne). Une case vide indique une absence ? a priori ? de relation. Ces matrices ont été construites sur la base de la bibliographie existante et de dires d?experts. Elles ne prennent pas en compte les relations de dépendance des activités vis-à-vis du bon fonc- tionnement du milieu marin. Par exemple, les ni- veaux de pression et d?impact peuvent varier suivant le type de pratique ou l?intensité asso- ciés à chaque activité ou suivant les endroits où cette activité se déroule. Par souci de synthèse, seules les activités anthropiques générant des pressions avérées sur le milieu marin sont repré- sentées. En savoir plus: Annexe 1: Description détaillée des activités et usages de l?espace maritime et littoral Annexe 2: Synthèse scientifique et technique relative à l?évaluation initiale de l?état écologique des eaux marines et de l?impact environnemental des activités humaines sur ces eaux 41 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Matrice 1: pressions potentielles générées par les secteurs d?activités sur le milieu marin Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Matrice 2: impacts potentiels induits par les secteurs d?activités sur le milieu marin l PARTIE 2: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ET PLANIFICATION DES ESPACES MARITIMES Au vu des enjeux identifiés précédemment et en tenant compte de la Vision à 2050, des objectifs ont été fixés. Ces objectifs peuvent être de nature environnementale ? afin de préserver le milieu marin ? ou socio-économique ? leur finalité étant alors de promouvoir le maintien ou le développement d?une activité économique ou récréative. Les objectifs peuvent également être stratégiques ou particuliers: les objectifs stratégiques sont des objectifs généraux et les objectifs particuliers les décomposent plus finement. Il est entendu que la nature des objectifs ne signifie pas un cloisonnement de la préservation de l?environnement et des activités humaines. Ces objectifs ont été construits en regard les uns des autres: ? les objectifs environnementaux visent à protéger le milieu marin tout en tenant compte des répercussions sociales et économiques pouvant en découler; ? les objectifs socio-économiques cherchent à favoriser le maintien ou le développement des activités humaines tout en veillant à ne pas entraver l?atteinte du bon état écologique du milieu marin. CHAPITRE 1: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIO-ÉCONOMIQUES 1. Objectifs stratégiques environnementaux En application de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM), transposée dans le Code de l?environnement, les objectifs environnementaux (OE) ont pour rôle d?orienter les actions d?encadrement des activités humaines pour les ramener lorsque nécessaire à des niveaux compatibles avec l?atteinte ou le maintien du bon état écologique (BEE) des eaux marines. Ils sont établis sur la base de l?évaluation de l?état écologique du milieu marin et de l?identification des pressions exercées sur chacune de ses composantes par chaque activité. Pour atteindre ces objectifs environnementaux, une série d?actions concrètes sont mises en oeuvre par le plan d?action du DSF (volet opérationnel). Des indicateurs, pour lesquels des cibles sont définies, permettent de mesurer l?efficacité de ces actions pour atteindre les objectifs environnementaux auxquels elles se rapportent, et de les réorienter si nécessaire. Les 15 objectifs stratégiques environnementaux définis au DSF 1er cycle ont été conservés et enrichis d?un nouvel objectif transversal OET01 «développer la protection forte». Ce dernier est créé afin de prendre en compte l?objectif cible de la SNML de 3% des eaux de la façade NAMO en protection forte. Les objectifs stratégiques environnementaux et particuliers sont codifiés selon les 11 descripteurs de la DCSMM. Le tableau ci-après identifie la correspondance entre ces derniers et les objectifs stratégiques environnementaux de la SFM NAMO cycle 2. 44 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Les objectifs environnementaux particuliers sont présentés en annexe 6A, ainsi que la méthodologie employée pour les rendre plus opérationnels dans le cycle 2 du DSF. Descripteurs du bon état écologique au titre de la DCSMM Objectifs stratégiques environnementaux Objectif transversal Développer la protection forte D01 La diversité biologique est conservée. La qualité des habitats et leur nombre, ainsi que la distribution et l?abondance des espèces sont adaptées aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes D1-HB Habitats benthiques Limiter ou éviter les perturbations physiques d?origine anthropique impactant le bon état écologique des habitats benthiques littoraux, notamment les habitats particuliers Limiter ou éviter les perturbations physiques d?origine anthropique impactant le bon état écologique du plateau continental et des habitats profonds, notamment les habitats particuliers D01-MT Mammifères marins et tortues Réduire ou éviter les pressions générant des mortalités directes et du dérangement des mammifères marins et des tortues D01-OM Oiseaux marins Réduire ou éviter les pressions générant des mortalités directes, du dérangement et la perte d?habitats fonctionnels importants pour le cycle de vie des oiseaux marins et de l?estran, en particulier pour les espèces vulnérables et en danger D01-PC Poissons ? Céphalopodes Limiter les pressions sur les espèces de poissons vulnérables ou en danger voire favoriser leur restauration et limiter le niveau de pression sur les zones fonctionnelles halieutiques d?importance D02 Les espèces non indigènes introduites par le biais des activités humaines sont à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes Limiter les risques d?introduction et de dissémination d?espèces non indigènes par le biais des activités humaines D03 Les populations de tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock Favoriser une exploitation des stocks de poissons, mollusques et crustacés au niveau du rendement maximum durable D04 Tous les éléments constituant les réseaux trophiques marins, dans la mesure où ils sont connus, sont présents en abondance et diversité normales et à des Favoriser le maintien dans le milieu des ressources trophiques nécessaires aux grands prédateurs 45 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l niveaux pouvant garantir l?abondance des espèces à long terme et le maintien complet de leurs capacités reproductives D05 L?eutrophisation d?origine humaine, en particulier pour ce qui est de ses effets néfastes, tels que l?appauvrissement de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, la prolifération d?algues toxiques et la désoxygénation des eaux de fond, est réduite au minimum Réduire les apports excessifs en nutriments et leur transfert dans le milieu marin D06 Le niveau d?intégrité des fonds marins garantit que la structure et les fonctions des écosystèmes sont préservées et que les écosystèmes benthiques, en particulier, ne sont pas perturbés Éviter les pertes et les perturbations physiques des habitats marins liés aux activités maritimes et littorales D07 Une modification permanente des conditions hydrographiques ne nuit pas aux écosystèmes marins Limiter les modifications des conditions hydrographiques par les activités humaines qui soient défavorables au bon fonctionnement de l?écosystème D08 Le niveau de concentration des contaminants ne provoque pas d?effets dus à la pollution Réduire ou supprimer les apports en contaminants chimiques dans le milieu marin, d?origine terrestre ou maritime, chroniques ou accidentels D09 Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne dépassent pas les seuils fixés par la législation de l?Union ou les autres normes applicables Réduire les contaminations microbiologiques, chimiques et phycotoxines dégradant la qualité sanitaire des produits de la mer, des zones de production aquacole et halieutique et des zones de baignade D10 Les propriétés et les quantités de déchets marins ne provoquent pas de dommages au milieu côtier et marin Réduire les apports et la présence de déchets en mer et sur le littoral d?origine terrestre ou maritime D11 L?introduction d?énergie, y compris de sources sonores sous-marines, s?effectue à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin Limiter les émissions sonores dans le milieu marin à des niveaux non impactant pour les mammifères marins En savoir plus Annexe 6a:Objectifs environnementaux 46 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 2. Objectifs stratégiques socio-économiques La Stratégie de façade maritime NAMO comporte 1 objectif transversal et 15 objectifs stratégiques à finalité socio-économique. Ceux-ci sont précisés par des objectifs particuliers accompagnés d?indicateurs permettant leur évaluation, suivi et rapportage auprès des instances nationales et de façade. Les objectifs sont codifiés sur la base de 3 objectifs de long terme de la SNML 2017-2023: le développement d?une économe bleue durable (DE), la transition écologique pour la mer et le littoral (TE), le rayonnement de la France (RF). La SNML ayant été mise à jour pour la période 2024 à 2030, ses objectifs et mesures adossées ont ainsi évolué. Afin de maintenir une continuité entre les deux cycles du DSF NAMO, il a été choisi de ne pas modifier la codification des objectifs adoptés au 1er cycle, telle que décrite ci-avant. Les principaux enjeux qui ont guidé l?évolution au second cycle en façade NAMO sont: ? la prise en compte de l?objectif national relatif au déploiement de l?éolien en mer à 10ans et à 2050; ? la recherche d?indicateurs communs SNML-DSF en lien avec les travaux du Conseil national de la mer et des littoraux; ? la vérification de la complétude des thématiques couvertes, ayant conduit à intégrer un objectif transversal relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à renforcer le suivi des activités liées au transport maritime et au tourisme; ? la fiabilisation des indicateurs au regard des sources de données et de leur accessibilité. Il convient toutefois de préciser que certains indicateurs restent à expertiser en cours de cycle2 afin notamment de préciser les méthodes d?évaluation et consolider les sources de données. Le tableau ci-après identifie la correspondance entre les objectifs de la SNML cycle 2 et les objectifs de la SFM NAMO cycle 2. Les objectifs particuliers sont présentés en annexe 6B. Objectifs de la SNML2 Objectifs stratégiques socio-économiques Objectif 12 «Accélérer la contribution des ports à la décarbonation de l?économie et des transports, promouvoir leur performance environnementale et garantir leur résilience face au changement climatique et leurs activités au service des territoires» Objectif 14 «Accompagner les filières maritimes dans la transition vers la neutralité carbone à horizon 2050 et sécuriser l?approvisionnement en ressources minérales non énergétiques dans un cadre de gestion durable» OT-OSE-I: Réduire les émissions de gaz à effet de serre 47 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Objectif 7 «Promouvoir l?innovation technologique et numérique pour des activités performantes, soutenables et un meilleur partage des connaissances» Objectif 8 «Soutenir l?effort de recherche et de connaissances au service des politiques publiques maritimes et des territoires» DE-OSE-I: Soutenir et promouvoir la recherche et l?innovation dans tous les domaines de l?économie maritime NAMO Objectif 9 «Affirmer les dimensions sociale et durable des activités maritimes et consolider les formations initiales et continues pour répondre à l?évolution des besoins» DE-OSE-II: Développer un vivier de main-d?oeuvre qualifiée et compétente au service de l?économie bleue NAMO Objectif 12 «Accélérer la contribution des ports à la décarbonation de l?économie et des transports, promouvoir leur performance environnementale et garantir leur résilience face au changement climatique et leurs activités au service des territoires» DE-OSE-III: Promouvoir et accompagner le développement de l?économie circulaire maritime Objectif 13 «Développer les énergies marines renouvelables pour contribuer à la neutralité carbone 2050 avec un objectif de 18GW mis en service en 2035 pour l?éolien en mer» DE-OSE-IV: Développer les énergies marines renouvelables Objectif 12 «Accélérer la contribution des ports à la décarbonation de l?économie et des transports, promouvoir leur performance environnementale et garantir leur résilience face au changement climatique et leurs activités au service des territoires» DE-OSE-V: Accélérer la transition énergétique et écologique des ports de la façade Objectif 12 «Accélérer la contribution des ports à la décarbonation de l?économie et des transports promouvoir leur performance environnementale et garantir leur résilience face au changement climatique et leurs activités au service des territoires» Objectif 14 «Accompagner les filières maritimes dans la transition vers la neutralité carbone à horizon 2050 et sécuriser l?approvisionnement en ressources minérales non énergétiques dans un cadre de gestion durable» DE-OSE-VI: Accompagner et valoriser les industries navales et nautiques durables Objectif 2 «Atteindre le bon état écologique et restaurer la biodiversité marine et littorale avec des outils adaptés» Objectif 6 «Bien vivre sur le littoral et recomposer le modèle d?attractivité des littoraux» DE-OSE-VII: Encourager un nautisme et un tourisme durables et accessibles à tous Objectif 11 «Soutenir et promouvoir un modèle de pêche durable et une aquaculture performante et respectueuse de l?environnement, pour améliorer notre souveraineté alimentaire» DE-OSE-VIII: Encourager des pêches et des aquacultures durables et résilientes 48 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Objectif 14 «Accompagner les filières maritimes dans la transition vers la neutralité carbone à horizon 2050 et sécuriser l?approvisionnement en ressources minérales non énergétiques dans un cadre de gestion durable» DE-OSE-IX: Stabiliser l?approvisionnement en granulats marins Objectif 7 «Promouvoir l?innovation technologique et numérique pour des activités performantes, soutenables et un meilleur partage des connaissances» DE-OSE-X: Accélérer le développement des biotechnologies marines Objectif 5 «S?adapter aux effets du changement climatique et accompagner l?évolution du trait de côte» Objectif 4 «Assurer la protection de la zone littorale grâce à une action coordonnée entre bassins versants et façades maritimes pour assurer une eau de qualité et réduire les pressions de la terre vers la mer» TE-OSE-I: Connaître, prévenir et gérer de façon intégrée les risques maritimes et littoraux Objectif 3 «Valoriser le patrimoine littoral et maritime» Objectif 6 «Bien vivre sur le littoral et recomposer le modèle d?attractivité des littoraux» TE-OSE-II: Promouvoir des territoires maritimes, insulaires et littoraux résilients et équilibrés Objectif 9 «Affirmer les dimensions sociale et durable des activités maritimes et consolider les formations initiales et continues pour répondre à l?évolution des besoins» RF-OSE-I: Faire comprendre et aimer la mer Objectif 2 «Atteindre le bon état écologique et restaurer la biodiversité marine et littorale avec des outils adaptés» Objectif 7 «Promouvoir l?innovation technologique et numérique pour des activités performantes, soutenables et un meilleur partage des connaissances» Objectif 8 «Soutenir l?effort de recherche et de connaissances au service des politiques publiques maritimes et des territoires» RF-OSE-II: Explorer la mer Objectif 15 «Porter des positions ambitieuses pour le maritime en développant des coopérations» RF-OSE-III: Exporter nos savoir-faire maritimes En savoir plus Annexe 6b:Objectifs socio-économiques 49 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l CHAPITRE 2: PLANIFICATION DE L?ÉOLIEN EN MER ET DES ZONES DE PROTECTION FORTE 1. La planification de l?éolien en mer 1.1. Les objectifs de la planification de l?éolien en mer Le développement de l?éolien en mer s?inscrit dans la transition énergétique de la France guidée par l?Accord de Paris sur le climat ratifié en 2015 et l?objectif de neutralité carbone en 2050 inscrit dans la loi énergie-climat (LEC) de 2019. Pour y parvenir, l?État doit à la fois s?assurer de la réduction des consommations énergétiques et de la décarbonation de ses sources d?énergie. Pour atteindre ces objectifs, l?État a défini deux feuilles de route, la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) adoptée en 2020 et la prochaine programmation pluriannuelle de l?énergie n°3 (PPE3). La SNBC prévoit à l'horizon 2050 une augmentation en volume du besoin de production électrique à hauteur de 645TWh. Il en résulte que le besoin en électricité provenant de sources décarbonées augmentera significativement dans les décennies à venir. Cela implique une trajectoire indispensable de développement de l?éolien en mer, en complément des autres sources d?énergie renouvelable et du nucléaire, pour répondre aux besoins en électricité décarbonée et atteindre les objectifs climatiques de baisse des émissions de gaz à effet de serre; ce développement est également considéré comme nécessaire pour garantir l?indépendance énergétique et la sécurité de l?approvisionnement. Par ailleurs, lors des travaux sur la révision de la Stratégie française pour l?énergie et le climat (SFEC), le Gouvernement a publié, le 12 juin 2023, une trajectoire de déploiement de l?éolien en mer prévoyant la mise en service de 45GW à l?horizon 2050au regard des tensions identifiées sur le système électrique, impliquant un besoin supérieur à celui envisagé initialement. Ces orientations ont vocation à être traduites, adaptées et précisées dans la PPE. Outre la neutralité carbone, cette planification vise à répondre à un besoin de visibilité des territoires, des citoyens et de la filière industrielle de l?éolien en mer. Un pacte entre la filière et l?État a par ailleurs été conclu en mars 202221. La loi relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables (APER), promulguée le 10?mars 2023, a instauré l?établissement de cartographies de zones prioritaires pour le développement de l?éolien en mer à l?horizon dix ans et 2050. La mise à jour de la SFM NAMO est ainsi l?occasion de planifier l?implantation des futurs parcs éoliens en mer pour répondre aux objectifs nationaux de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables, tout en assurant la préservation des enjeux environnementaux les plus sensibles, des paysages et l?articulation avec les autres usages de la mer, notamment les activités de pêche. 21 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2022.03.14_pacte-eolien-mer.pdf 50 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2022.03.14_pacte-eolien-mer.pdf l 1.2. La planification de l?éolien en mer dans la façade NAMO Sur la façade NAMO, trois projets éoliens en mer posés sont déjà attribués dont le premier parc commercial français de Saint-Nazaire, mis en service en 2022 (480MW), ainsi que le parc de Saint- Brieuc (issu du même appel d?offres, 496MW), entré en service en 2024. En travaux, le parc des Îles d?Yeu et de Noirmoutier (500MW) entrera en service fin 2025. Le premier parc commercial flottant au sud de la Bretagne (250MW) a été attribué en mai 2024 et une procédure de mise en concurrence pour un second parc flottant (500MW) est en cours. Au total, ce sont cinq parcs éoliens en service ou en projet qui ont été planifiés pour une production de plus de 2,2GW avant 2034. L?atteinte des objectifs de développement fixés au niveau national à 10ans et à 2050 dépend largement de la contribution de la façade maritime NAMO, en raison de sa superficie et de ses potentiels techniques. Ainsi, les objectifs qui lui ont été assignés22 sont de l?ordre de 6 à 9,5GW à 10ans (dont le second parc flottant de 0,5MW en Bretagne sud) et 17 à 25GW pour 2050. L?application de cinq critères techniques (profondeur d?eau, navigation maritime, défense nationale, distance minimale à la côte de 15km, force du vent) a permis de définir 5 zones propices à 10ans (A, B, C, D et E) et 2 à 2050 (F et G) qui totalisent une superficie respectivement de 3320km² et 15700km². Ces 7 zones ont été soumises au débat public23. En complément des enseignements du débat public, la définition des zones prioritaires au sein des zones propices a pris en compte les enjeux environnementaux (habitats, avifaune et mammifères marins) ainsi que de ceux des pêches professionnelles excluant les secteurs de plus forte sensibilité24. Les sensibilités paysagères à l?éolien en mer ont été également évaluées sur la façade pour questionner l?éloignement minimal à la côte. Les capacités et les contraintes de raccordement ont également été prises en compte dans l'exercice. Ces éléments ont fait l?objet d?un partage auprès des instances de la façade (CMF, ARML, CRML et son groupe de travail technique, Conseil scientifique de façade), ainsi que de travaux concertés avec les acteurs dont les élus locaux pour trouver un équilibre entre les enjeux environnementaux, de cohabitation des usages et paysagers de la façade NAMO. Les cartographies des zones prioritaires sont le fruit de ce processus itératif de concertation. Ainsi, la cartographie à 10 ans présente deux zones prioritaires à l?éolien en mer: ? Bretagne Nord-Ouest (BNO), de 2GW maximum, raccordable en Finistère à 2035; ? Bretagne Nord-Est (BNE), d'environ 2 GW située totalement ou pour partie sur la façade NAMO et, pour la partie restante, sur la façade MEMN sans que cette dernière ne puisse dépasser 1 GW. Son raccordement est prévu à 2040 en Bretagne ou en Normandie. 22 Stratégie nationale pour la mer et le littoral ? Objectif 13. 23 Cette cartographie est disponible sur le site eoliennesenmer.fr, accessible ici: https://www.eoliennesenmer.fr/planification-et-participation-du-public 24 Étude «pêche» du CEREMA sur l'ensemble de l'espace maritime des 4 façades métropolitaines ? 2024; Étude ZIP 1 des comités des pêches bretons et ligériens ? mars 2024 51 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest https://www.eoliennesenmer.fr/planification-et-participation-du-public l La cartographie à 2050 identifie deux zones prioritaires à l?éolien en mer , Bretagne Grand Large (BGL) et Centre Atlantique Grand Large (CAGL) qui feront l?objet d?études de faisabilité et de concertation supplémentaires. Les trois zones propices B, C et D situées dans le prolongement des parcs éoliens en développement (Bretagne sud), en service (Saint-Nazaire) et en construction (Yeu-Noirmoutier) ne sont pas retenues comme zones prioritaires, tout comme la zone E au large de la Vendée au Sud de la façade. L'aired'étude pour le raccordement de la zone Golfe de Gascogne Sud (GGS), en SA, a été définie en lien avec liaison électrique GILA.Le projet « Gironde ? Loire Atlantique » (GILA) porté par RTE et situé sur la façade maritime atlantique a pour double objectif le renforcement interne du réseau de transport d'électricité par la mer et le raccordement de parcs EMR, avec la possibilité de raccorder au moins un parc éolien en mer (en complément du raccordement du parc Oléron 2). Depuis la décision interministérielle du 17 octobre 2024, la concertation continue menée sous l?égide du préfet de région Bretagne et du préfet maritime de l?Atlantique avec les instances, les parties prenantes et le public a permis de préciser la zone prioritaire Bretagne Nord Ouest et la zone d?étude de son raccordement. Les études et la concertation au sein des zones prioritaires à l?éolien en mer à 10 ans BNO et BNE se poursuivront pour l?identification, d?un ou plusieurs périmètres d?appels d?offres afin de lancer les procédures de mise en concurrence actées par la future programmation pluriannuelle de l?énergie. En conséquence, la carte des zones prioritaires à l?éolien en mer à 10 ans et à 2050 a été actualisée , (cf. page ci-après). Les zones prioritaires au développement de l?éolien en mer sont cartographiées, par zones de vocation, dans l?annexe 8 dédiée aux fiches descriptives des zones de vocation. En savoir plus Annexe 4: Atlas cartographique ? la décision interministérielle est insérée dans l?atlas Annexe 8: Fiches descriptives des zones délimitées sur la carte ds vocations 52 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 53 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 2. La planification des zones de protection forte 2.1. Les objectifs de la planification des zones de protection forte Les dernières évaluations de l?état du milieu marin en France sont préoccupantes. Elles démontrent que la biodiversité marine et les nombreux services rendus par la mer, indispensables à l?humanité, sont menacés, notamment en raison des nombreuses pressions liées aux activités humaines. Réduire les pressions sur le milieu marin implique en particulier d?encadrer, sur une base volontaire ou réglementaire, les activités humaines là où leur impact affecte l?état écologique des espèces et des habitats. La Stratégie nationale pour la biodiversité et la SNML 2024-2030 ambitionnent, à horizon 2030, de renforcer le réseau des aires protégées pour couvrir 30% du territoire national et des eaux marines (cible aujourd?hui atteinte, avec une couverture de 33,6 % des eaux marines), et 10% des eaux françaises en protection forte. Ces cibles sont également indiquées respectivement dans les mesures 1 et 2 de l?objectif 1 de la Stratégie nationale aires protégées (SNAP) 2030. Cette dernière se décline à l?échelle nationale via un plan d?action SNAP (en cours de révision) et des plans d?actions territoriaux aux échelles régionales (Bretagne et Pays de Loire) et façade maritime. Définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l?article L. 110-4 du Code de l?environnement, la protection forte correspond à «une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d?une protection foncière ou d?une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées». Les zones de protection forte (ZPF) ne constituent donc pas en soi une nouvelle catégorie juridique d?aires marines protégées. Il s?agit d?un label reconnaissant des bonnes pratiques et une gestion exemplaire avec un encadrement adapté des activités, permettant à moyen et long termes la préservation d?une biodiversité remarquable25 et de ses services rendus. Elle ne vise ainsi pas l?exclusion a priori des activités humaines mais marque une suppression ou a minima une forte limitation des pressions générées par ces activités, en fonction de leurs impacts effectifs sur les enjeux écologiques de la zone considérée. Les bénéfices associés à une aire marine protégée efficacement gérée et fortement protégée sont nombreux pour l?environnement marin: la biodiversité y est notamment plus riche, les espèces plus nombreuses, en abondance plus importante, les habitats en meilleur état de conservation. Les bénéfices écosystémiques fournis (reproduction des espèces halieutiques, lutte contre l?érosion côtière, paysage de qualité, etc.) sont accrus et renforcés jusqu?à bénéficier même aux zones avoisinantes: c?est «l?effet réserve». 25 La biodiversité remarquable désigne une biodiversité patrimoniale, rare avec une notion de responsabilité de la façade, et/ou une biodiversité assurant une à plusieurs étapes de vie primordiales pour une ou plusieurs espèces. 54 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 précise les 3 critères ci-dessous à respecter pour une recon- naissance en zone de protection forte. Il est mis en application suivant l?instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces mari- times26 . 26 Accessible à l?adresse: https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel- 0034189/TECL2525202J.pdf 55 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0034189/TECL2525202J.pdf https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0034189/TECL2525202J.pdf l 2.2. La planification de la protection forte en mer dans la façade NAMO Pour construire ce réseau, l?élément guide est la préservation des enjeux écologiques majeurs et forts identifiés par le DSF NAMO (cf annexe 5 de la stratégie de façade). Ces enjeux écologiques majeurs et forts contribuent à la biodiversité remarquable de la façade Nord Atlantique-Manche Ouest. La démarche d?identification et de mise en oeuvre de zones de protection forte est en cours en façade depuis le 1er cycle du DSF. Ainsi, l?annexe 2 du tome 1 du plan d?action du premier DSF ? adopté par les Préfets coordonnateurs le 6 mai 2022 après concertation avec les membres du CMF et de sa commission permanente ? identifiait en zone côtière une cinquantaine de secteurs d?étude ZPF, existantes et potentielles, et listait pour chacun, les enjeux environnementaux d?intérêt pour le développement de la protection forte27. 8 ZPF existantes ont été reconnues en 2023, pour un total cumulé de 27km²: ? réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc, en «fond de baie»: zone de protection renforcée et zone interdite à la navigation; ? réserve naturelle régionale du sillon de Talbert; ? périmètre de la RNN historique de l?archipel des Sept-Îlesainsi que zone de protection intégrale et zone de protection renforcée issues de l?extension de 2023; ? arrêté de protection de biotope des îlots de la baie de Morlaix (îlots aux Dames, Beglem et Rikard); ? zone marine de la réserve naturelle nationale d?Iroise étendue (par décret le 4 septembre 2021) dans l?archipel de Molène; ? arrêté de protection de biotope de l?île aux Moutons; ? réserve naturelle nationale des marais de Séné et son périmètre de protection ? golfe du Morbihan; ? cantonnement de pêche au sud de l?île Longue ? golfe du Morbihan. 6 autres zones maritimes ont été reconnues en protection forte en 2025 (reconnaissance automatique dès l?adoption des textes réglementaires de création de nouveaux arrêtés de protection de biotope ou d?habitats naturels): ? APHN récifs d?hermelles de la baie du Mont Saint-Michel; ? AP cordons coquiller et gravelot à collier interrompu de la baie du Mont Saint-Michel; ? APB îlet de la Richardais; ? APB Etang de Toulvern; ? APB île Dumet et ses abords; ? APHN Pointe de l?Aiguillon. À ce jour, 14 zones de protection forte sont reconnues sur la façade, ce qui porte à 36km² (soit 0,02%) des eaux de la façade. L?atteinte de l?objectif de 3% des eaux marines de la façade NAMO en protection forte à horizon 2027 participerait de façon notable à celle des objectifs nationaux, du fait de sa superficie et de sa richesse écologique. 27 Enjeux forts et majeurs du DSF principalement. 56 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Pour ce second cycle de planification maritime, l?identification des secteurs de développement des zones de protection forte s?est appuyée sur les secteurs d?étude identifiés au 1er cycle, complétés par des enjeux écologiques et des secteurs d?étude au large. En mer territoriale (zone de vocation 5), la reconnaissance en zone de protection forte est mise en oeuvre, à l?échelle de la façade, en priorité sur les secteurs d?étude ZPF potentielle identifiés dans la carte ci-dessus. Cela n?exclut par d?autres projets de reconnaissance en ZPF éventuellement issus de propositions d?instances de gouvernance locales (COPIL Natura 2000, etc.). Les enjeux environnementaux d?intérêt identifiés dans le DSF 1er cycle et représentés ci-dessus, pourront également être complétés par d?autres enjeux caractérisés à l?échelle des AMP dans les DOCOB ou plans de gestion, ou faisant l?objet de plans nationaux d?actions, suite à des diagnostics écologiques ou socio-économiques réalisés au niveau de l?AMP, ainsi que des analyses risque pêche. Ainsi dans la zone de vocation 5e «Bretagne sud», l?enjeu Puffin des Baléares a pu être identifié. Les autres enjeux devront être pris en compte dans le secteur du Mor braz (autres enjeux oiseaux,etc.), afin de déterminer une zone d?enjeux environnementaux d?intérêt et considérer alors un secteur d?étude ZPF potentielle. 57 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Au large (zones de vocation 1 et 2), les enjeux environnementaux d?intérêt correspondent aux écosystèmes marins vulnérables visés par le règlement européen pour la pêche en eaux profondes28, aux zones récifs situés en zone spéciale de conservation au titre de la DHFF et à la mégafaune marine (oiseaux et mammifères marins). À l?occasion de la troisième Conférence des Nations unies sur l?Océan (UNOC 3) en juin 2025, le Pré- sident de la République et le Gouvernement ont annoncé le lancement d?une stratégie dédiée à la protection des fonds marins en France hexagonale (les herbiers, le maërl, les coraux, les hermelles, les canyons?). Elle comprend une accélération du développement de la protection forte, notam- ment sur les zones de canyons et coraux profonds en Atlantique, avec des propositions concrètes de zones à reconnaître en protection forte avant fin 2026, sous réserve de l?absence ou de la limita- tion des pressions d?éventuels usages, autres que la pêche professionnelle, déjà réglementée, qui se- raient présents sur ces zones. 2.3. L?implication des acteurs dans la démarche ZPF La reconnaissance en protection forte est recherchée en priorité dans les secteurs d?étude ZPF potentielle présentés précédemment (pour plus de détails annexe 8 par zone de vocation), en particulier au sein d?aires marines protégées existantes. La reconnaissance en protection forte vient ainsi souligner les bonnes pratiques et l?exemplarité de la gestion de ladite zone protégée proposée. 11 catégories d?outils de protection existent en 28 Règlement d?exécution (UE) 2022/1614 de la commission du 15 septembre 2022 déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d?abriter des écosystèmes marins vulnérables. 58 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l France, avec chacune son propre système de gouvernance (cf annexe 1 ? Fiche protection de l?environnement marin). L?ensemble des parties prenantes est associé (collectivités territoriales, usagers socio-professionnels, usagers de loisirs, représentants des associations environnementales, experts scientifiques, services d?État) à la concertation qui se réalise à l?échelon local. Afin de respecter le critère de reconnaissance en protection forte, il pourra être parfois nécessaire de renforcer la protection au sein des AMP existantes, via la mise en oeuvre de mesures d?encadrement des usages et/ou d?arrêtés de protection des habitats naturels ou biotopes. Ces mesures réglementaires sont prises par arrêté préfectoral. De fait, chaque outil réglementaire mobilisé pour contribuer à une zone maritime reconnaissable en PF fait l?objet d?une concertation locale définissant son périmètre, ses objectifs et les enjeux écologiques à préserver et ses mesures de suivi. En fonction des outils reconnus en PF, cette concertation sera menée dans le cadre des instances de gouvernance locales ou dans des instances ad hoc (par ex. pour les APB et APHN). Les acteurs de la façade maritime sont également impliqués, comme le prévoit le décret du 12 avril 2022 dans son article 6: «les propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces maritimes sont formulées par les préfets maritimes, après recommandations des conseils mari- times de façades sur la base de leurs attributions prévues par l?article L. 219-6-1 du code de l?environ- nement». En façade Nord Atlantique-Manche Ouest, les propositions de reconnaissance en protec- tion forte sur le domaine public maritime sont présentées au sein de la Commission permanente du CMF et un bilan annuel sera réalisé chaque année en instance plénière du CMF. En savoir plus Annexe 8: Fiches descriptives des zones délimitées sur la carte ds vocations CHAPITRE 3: CARTE DES VOCATIONS OU TRADUCTION CARTOGRAPHIQUE DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES La mise en oeuvre de la planification maritime par chaque État membre de l?Union européenne implique d?identifier la répartition spatiale et temporelle des activités et usages pertinents, existants et futurs dans les eaux marines, afin de promouvoir leur coexistence29. Cette planification s?inscrit dans l?objectif prioritaire de l?atteinte ou du maintien du bon état écologique (BEE) du milieu marin30. Elle se traduit au sein des DSF par l?établissement de cartes des vocations. Les périmètres des zones de vocations résultent des travaux menés au DSF 1er cycle, de superposition des enjeux environnementaux et socio-économiques, tout en prenant en compte des évolutions à venir. La carte des vocations est ainsi un document intégrateur, fruit d?un travail approfondi des services de l?État et des établissements publics, en lien avec la commission permanente du Conseil maritime de façade. 13 zones ont été identifiées dès le premier cycle 1 du DSF. Elles sont définies à la fois au regard de limites administratives et géographiques, et en lien avec la présence d?enjeux et d?objectifs stratégiques homogènes: ? 5 zones situées au niveau de la plaine abyssale, du talus continental et du plateau continental; ? 8 zones réparties en mer territoriale. 29 Articles 5 et 8 de la directive cadre «planification de l?espace maritime». 30 Conformément à la directive cadre «stratégie pour le milieu marin». 59 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Chaque zone fait l?objet d?une vocation particulière qui exprime une projection dans l?avenir fondée sur une volonté d?évolution relative à une ou plusieurs activités et/ou à la qualité du milieu marin et des eaux côtières. Dans un principe de complémentarité et de subsidiarité, la carte des vocations intègre les vocations établies par des planifications existantes telles que les orientations de gestion des parcs naturels marins et les schémas de mise en valeur de la mer. Selon les zones, la priorité est donnée à une ou plusieurs activités ou exigence environnementale en cohabitation avec d?autres activités. Il ne s?agit pas d?exclure mais d?encourager la cohabitation des usages au service des objectifs stratégiques identifiés, tout en permettant en cas de litige, de statuer sur les priorités au sein de chaque zone. L?état des lieux des usages et les potentiels techniques connus sont précisés au sein de l?Atlas cartographique31 qui établit la situation de l?existant. Un usage non cité dans une zone peut s?implanter ou exister préalablement à la carte des vocations, mais il ne pourra se prévaloir d?une priorité stratégique telle que définie dans le présent document. L?actualisation de la carte des vocations pour ce second cycle s?est appuyée sur la mise à jour des objectifs stratégiques. Les périmètres initiaux des zones de vocation ont été conservés mais les priorités et cohabitations, détaillées ci-après, ont évolué sur certaines zones, en concertation avec les acteurs de la façade. De manière générale, la planification de l?éolien en mer, se traduit, dans cette mise à jour, par l?intégration des zones prioritaires à 10ans et à 2050 et par certaines évolutions qui prennent en compte les usages historiques (pêche, aquaculture, transport, etc.) au sein des vocations. Afin de tenir compte des horizons temporels de cette planification, les énergies marines renouvelables et leur raccordement prennent le rang de co-priorité dans les zones susceptibles d?accueillir des projets à horizon 10ans et conservent, à ce stade, le rang établi en 2019 pour les zones susceptibles d?accueillir des projets à horizon 2050. La planification de la protection forte n?a pas appelé d?évolution particulière des vocations puisqu?elle s?inscrit dans l?objectif prioritaire d?atteinte du BEE du milieu marin qui s?applique pour toutes les zones de vocation. Zone 1: Plaine abyssale Peu d?activités s?exercent dans cette zone hormis le transport maritime et les câbles sous-marins. Toutefois, des enjeux écologiques sont identifiés notamment pour les oiseaux, les poissons, les cétacés et les delphinidés. Cette zone méconnue offre également des zones de nourriceries privilégiées (maquereau, merlu et chinchard). Vocation: utilisation et valorisation possible du milieu et des ressources marines par une exploitation durable conditionnée à une meilleure connaissance de la zone et à la préservation des grands cétacés et leurs ressources nourricières. Cette zone est partagée avec la façade Sud-Atlantique (SA). Zone 2: Talus continental La zone abrite de nombreux canyons sous-marins à l?origine d?habitats variés (notamment récifs de coraux froids) qui sont le refuge de nombreuses espèces de poissons, de cétacés et de delphinidés. Les activités de pêche y sont développées sur le bord supérieur. 31 En annexe 4 60 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Vocation: exploitation durable des ressources marines respectueuse des habitats et espèces à forts enjeux écologiques. Les zones prioritaires pour le développement de l?éolien en mer à l?horizon 2050 se situent en majorité en zones 3a et 3b. Toutefois, elles s?étendent sur la zone 2 sur de petites superficies. La cohabitation dans cette zone de vocation pourra être réactualisée, à mesure de l?avancement des travaux de planification de l?éolien en mer, sur la base des réflexions menées par la façade et les assemblées régionales. Cette zone est partagée avec la façade Sud-Atlantique (SA). Zone 3: Plateau continental La zone est marquée principalement par les activités de pêche professionnelle et de navigation. Le développement de nouvelles activités (énergies marines renouvelables, extraction de granulats marins, activité câblière) devra prendre en compte les zones à forts enjeux écologiques (grande vasière, plateau de Rochebonne, etc.). Zone 3a: Plateau continental nord Vocation: priorité aux pêches professionnelles durables; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec le transport maritime, les énergies marines renouvelables et leur raccordement; en préservant les habitats et espèces à forts enjeux écologiques. La cohabitation dans cette zone de vocation pourra être réactualisée, à mesure de l?avancement des travaux de planification de l?éolien en mer, sur la base des réflexions menées par la façade et les assemblées régionales. Zone 3b: Plateau continental central Vocation: priorité aux énergies marines renouvelables et à leur raccordement et aux pêches professionnelles durables; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec le transport maritime et l?extraction de granulats marins32; en préservant les habitats et espèces à forts enjeux écologiques. Cette zone jouxte la façade Sud-Atlantique (SA). Zone 4: Manche occidentale La zone est marquée par un trafic trans-Manche et intercontinental très dense à fort enjeu de sécurité maritime et par des activités de pêche professionnelle très présentes. L?éventuel développement de nouvelles activités devra considérer les enjeux de sécurité maritime, halieutiques et les enjeux écologiques de la zone (dunes hydrauliques, zones d?alimentation pour la mégafaune, zones de ponte pour espèces commerciales, sole, bar, etc.). Vocation: priorité au transport maritime et aux énergies marines renouvelables et à leur raccordement; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les pêches professionnelles durables, ainsi que l?extraction de granulats marins33; en préservant les oiseaux et les mammifères marins. Le développement de l?éolien en mer devra prendre en compte les enjeux de sécurité liés au transport maritime (usage historique). 32 Permis exclusif de recherche (PER) 33 Permis exclusif de recherche (PER) 61 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Cette zone jouxte la façade Manche Est-Mer du Nord (MEMN). Zone 5: Mer territoriale La mer territoriale est l?espace sur lequel se concentrent de multiples activités humaines et enjeux écologiques. Ainsi, la totalité des enjeux communs et transversaux y coexistent à des niveaux d?intensité variable: bon état du milieu marin, qualité des eaux, paysage, prévention des crises, performance économique et environnementale, sécurité et sûreté maritimes, connaissance, recherche et formation, gouvernance, etc. Par ailleurs, en raison de leur situation d?interface terre-mer, ces espaces sont particulièrement exposés aux pollutions terrestres. Priorité générale dans les zones 5a à 5h à la reconquête du bon état écologique du milieu marin et de la qualité des eaux en prenant en compte la dynamique hydrosédimentaire et le lien terre-mer et les enjeux climatiques, au bénéfice des services écosystémiques et de la cohabitation des usages et des activités maritimes et littorales. Zone 5a: Golfe normand breton et baie du Mont-Saint-Michel La zone est caractérisée par la présence de la baie du Mont-Saint-Michel et de l?estuaire de la Rance. Très touristique, elle est le siège d?activités conchylicoles denses ainsi que des activités de pêches professionnelles et de loisir. Site d?importance pour les oiseaux, il abrite des habitats particuliers (prés salés, vasières, récifs d?Hermelles) dont la préservation doit être intégrée aux modalités de gestion. Vocation: priorité au patrimoine culturel, aux pêches et aux aquacultures durables; en veillant à la cohabitation avec les activités touristiques et la préservation des écosystèmes marins. Cette zone jouxte la façade Manche Est-Mer du Nord (MEMN). Zone 5b: Bretagne nord La zone est caractérisée par une grande diversité des usages: des usages historiques tels que les pêches professionnelles et de loisir, les aquacultures, l?extraction de granulats marins ou encore le transport maritime; et des usages nouveaux comme le parc éolien au large de Saint-Brieuc (en service). Elle accueille également une forte activité de plaisance de tourisme et constitue un site d?importance pour les espèces marines (avifaune, poissons, petits cétacés) en raison notamment de la présence de nombreuses baies qui jalonnent le littoral. Elle comprend les îles de Batz et Bréhat, qui font partie des îles du Ponant, territoires d?expérimentation pour la transition énergétique et écologique. Vocation: priorité aux pêches et aquacultures durables et aux énergies marines renouvelables et à leur raccordement; en veillant à la cohabitation avec le nautisme et le tourisme durables; en préservant les habitats à fort enjeu écologique, les oiseaux et les mammifères marins. Le développement de l?éolien en mer devra prendre en compte les enjeux liés aux pêches et aquacultures (usages historiques). Cette zone inclut le périmètre du SMVM du Trégor-Goëlo, lequel définit des zones de vocations dans le cadre d?une gouvernance spécifique. Zone 5c: Parc naturel marin d?Iroise La zone est caractérisée par un hydrodynamisme très puissant qui présente un intérêt pour la technologie de l?hydrolien. Elle comprend deux archipels importants (Molène-Ouessant et la chaussée de Sein) qui font partie des îles du Ponant, territoires d?expérimentation pour la transition 62 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l énergétique et écologique. Cette zone héberge une grande variété d?activités. Le parc naturel marin a vocation à assurer un équilibre harmonieux entre la préservation du capital naturel d?exception et des activités économiques pérennes. Vocation: connaissance du patrimoine, protection et développement durable du milieu marin (Orientations de gestion définies dans l?article 6 du décret 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d?Iroise tel que modifié par le décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022). Zone 5d: Rade de Brest La zone est caractérisée par la présence de l?une des plus grandes rades du monde qui abrite une base navale, un port de commerce tourné vers les services (réparation, remorquage portuaire et de haute mer, etc.) et les énergies marines renouvelables, des activités développées de conchyliculture, de pêche et de plaisance et de loisirs nautiques. Elle connaît une concentration exceptionnelle de compétences et d?établissements en matière de recherche, sciences et technologies marines. Son importance écologique réside notamment dans la présence d?un banc de maërl d?intérêt majeur. Vocation: priorité aux activités industrialo-portuaires et militaires; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les pêches et les aquacultures durables, la plaisance, le nautisme et le tourisme durables; en assurant la reconquête de la qualité de l?eau et la préservation des habitats à fort enjeu écologique. Zone 5e: Bretagne sud La zone est caractérisée par la présence des plus importants ports de pêche de la façade, d?une conchyliculture structurante, de chantiers de réparation et de construction navales, et d?une activité nautique dense. Par ailleurs, elle accueille le premier projet de parc éolien flottant commercial national. C?est également une zone de grande importance halieutique (grande vasière) en raison notamment de la diversité des habitats présents. Elle abrite les îles de Groix, Houat, Hoedic et Belle-Île-en-Mer, qui font partie des îles du Ponant, territoires d?expérimentation pour la transition énergétique et écologique. Vocation: priorité aux pêches et aquacultures durables; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les énergies marines renouvelables et leur raccordement, le nautisme et le tourisme durables; en prenant en compte la préservation du massif dunaire, des habitats à fort enjeu écologique et des oiseaux marins. Cette zone inclut le périmètre du SMVM du Golfe du Morbihan, lequel définit des zones de vocations dans le cadre d?une gouvernance spécifique, ainsi qu?une partie de la circonscription du grand port maritime de Nantes ? Saint-Nazaire. Zone 5f: Estuaire de la Loire La zone est caractérisée par l?exutoire du plus grand fleuve de France et la présence du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, pôle industrialo-portuaire d?importance mondiale notamment pour la croisière, l?aérospatiale et les biotechnologies marines. Deux sites d?extraction de granulats marins et le parc éolien de Saint-Nazaire (banc de Guérande ? en service) se trouvent dans cette zone. Ces activités doivent être conjuguées avec la préservation d?un patrimoine naturel d?exception (vasières, marais rétro-littoraux, prés salés). Vocation: priorité aux activités industrialo-portuaires et au trafic maritime; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les pêches et les aquacultures durables, le nautisme et le tourisme durables, les énergies marines renouvelables et leur raccordement, l?extraction de 63 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l granulats marins; en préservant les forts enjeux écologiques estuariens et rétro-littoraux et le bon fonctionnement de l?interface terre-mer. Zone 5g: Baie de Bourgneuf et littoral vendéen La zone est caractérisée par une baie de grande importance pour les herbiers zostères, hermelles et laminaires. Elle comprend l?île d?Yeu, qui fait partie des îles du Ponant, territoires d?expérimentation pour la transition énergétique et écologique. Elle tire son dynamisme économique de la construction nautique, du tourisme, des aquacultures et des pêches professionnelles et de loisir. Le parc éolien des Îles d?Yeu et de Noirmoutier (en développement) se trouvent dans cette zone. Ce littoral très touristique est maillé de nombreuses cités balnéaires. Vocation: priorité aux pêches et aux aquacultures durables; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les énergies marines renouvelables et leur raccordement, le nautisme et le tourisme durables; en préservant le massif dunaire et les habitats et espèces à enjeux écologiques forts. Zone 5h: Parc naturel marin de l?Estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis La zone se distingue par la présence de nombreuses activités: pêches, aquacultures, extraction de granulats marins, transport maritime, plaisance, tourisme dont la gestion doit intégrer la présence d?habitats particuliers (prés salés, vasières, etc.) et d?espèces à enjeux (notamment les amphihalins). Vocation: connaissance du patrimoine, protection et développement durable du milieu marin (Orientations de gestion définies dans l?article 8 du décret 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l?estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis). Cette zone est très largement partagée avec la façade Sud-Atlantique (SA). La notice technique de lecture de la carte des vocations et les fiches descriptives de chacune des zones de vocation figurent à l'annexe 8. À chaque fiche descriptive sont notamment rattachées trois cartes détaillées de la zone maritime, permettant ainsi d?illustrer à une échelle plus locale les différents éléments de planification. En savoir plus Annexe 8: Fiches descriptives des zones délimitées sur la carte ds vocations 64 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l GLOSSAIRE AMP Aire marine protégée ARML Assemblée régionale mer et littoral BEE Bon état écologique CEREMA Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement CESER Conseil économique, social et environnemental CMF Conseil maritime de façade CNDP Commission nationale du débat public CRML Conférence régionale mer et littoral DCPEM Directive cadre planification de l?espace maritime DCSMM Directive cadre stratégie pour le milieu marin DPM Domaine public maritime DSF Document stratégique de façade DST Dispositif de séparation du trafic EMR Énergies marines renouvelables ENSM École nationale supérieure maritime GPMN-SN Grand port maritime Nantes-Saint-Nazaire IFREMER Institut français de recherche pour l?exploitation de la mer MEMN Manche Est-Mer du Nord NAMO Nord Atlantique-Manche Ouest OFB Office français de la biodiversité PLUi Plan local d?urbanisme intercommunal RNN Réserve nationale naturelle 66 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l SA Sud Atlantique SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux SCOT Schéma de cohérence territoriale SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SFM Stratégie de façade maritime SHOM Service hydrographique de la Marine SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d?inondation SMVM Schéma de mise en valeur de la mer SNAP Stratégie nationale pour les aires protégées SNB Stratégie nationale biodiversité SNML Stratégie nationale pour la mer et le littoral SNP Stratégie nationale portuaire SNGITC Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte SPR Site patrimonial remarquable SRADDET Schéma régional de développement durable et d?égalité des territoires UICN Union internationale pour la conservation de la nature ZEE Zone économique exclusive ZMEL Zone de mouillage et d?équipements légers ZPF Zone de protection forte 67 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest PRÉAMBULE 1. Cadre européen et national 2. Échelle de la façade Nord Atlantique-Manche Ouest 3. Régime d?opposabilité du Document stratégique de façade 4. Contenu du Document stratégique de façade 5. Élaboration et mise à jour du Document stratégique de façade 6. Calendrier général 7. Vision à 2050 pour la façade PARTIE 1: SITUATION DE L?EXISTANT 1. Caractéristiques de la façade 2. Activités maritimes et littorales 3. Écosystèmes marins et littoraux 4. Sites, paysages et patrimoine culturel 5. Risques littoraux 6. Connaissance, recherche, innovation, sensibilisation et formation 7. Les initiatives locales de planification ou de gestion intégrée de la mer et du littoral 8. Interactions entre activités et entre activités et environnement PARTIE 2: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ET PLANIFICATION DES ESPACES MARITIMES CHAPITRE 1: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIO-ÉCONOMIQUES 1. Objectifs stratégiques environnementaux 2. Objectifs stratégiques socio-économiques CHAPITRE 2: PLANIFICATION DE L?ÉOLIEN EN MER ET DES ZONES DE PROTECTION FORTE 1. La planification de l?éolien en mer 1.1. Les objectifs de la planification de l?éolien en mer 1.2. La planification de l?éolien en mer dans la façade NAMO 2. La planification des zones de protection forte 2.1. Les objectifs de la planification des zones de protection forte 2.2. La planification de la protection forte en mer dans la façade NAMO 2.3. L?implication des acteurs dans la démarche ZPF CHAPITRE 3: CARTE DES VOCATIONS OU TRADUCTION CARTOGRAPHIQUE DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES GLOSSAIRE INVALIDE) (ATTENTION: OPTION ivités en lien avec les territoires littoraux. 5. La qualité des eaux continentales, de transition, côtières et territoriales, ainsi que la disponibilité de l?eau douce comme conditions nécessaires pour certaines activités (pêches professionnelles et de loisir, aquacultures, bio-ressources, tourisme, baignade et loisirs nautiques, thalassothérapie, plaisance, agriculture littorale). 6. Le réseau d?acteurs mobilisés au sein de gouvernances interfacées (entre bassins versants et la façade maritime) et la participation citoyenne favorisée. 7. La performance économique de toutes les filières et les capacités d?investissements, d?innovation et de recherche. 8. La performance environnementale de toutes les filières dans une démarche de sobriété et de mise en oeuvre de la séquence éviter-réduire-compenser. 9. La durabilité, le nombre et la qualité des emplois (attractivité, création de nouvelles filières et d?emplois, adaptation des formations aux besoins des employeurs et des employés, etc.). 10. La transformation numérique de l?économie maritime et la mise en place de l?industrie du futur en lien avec l?innovation. 11. La préservation des paysages, fondateurs de l?identité de la façade et supports d?usages et/ou d?activités (tourisme, plaisance, pêche de loisir, urbanisation, biens culturels maritimes). 12. Le dimensionnement des capacités d?accueil et de l?accès aux espaces maritimes (zone économique exclusive (ZEE) nationale et frontalière) et littoraux (foncier littoral notamment portuaire, domaine public naturel, sentier du littoral, espaces rétro-littoraux, accès à la ressource en eau, à l?offre de soin, etc.), en tenant compte des équilibres des écosystèmes. 13. L?acceptabilité sociétale des activités, des projets et des acteurs, en particulier sur les activités impliquant l?attribution d?un espace dédié et la recherche de synergies (EMR, aquacultures, extraction de granulats marins, création/extension de ports, manifestations terrestres et nautiques). 38 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest 14. La responsabilisation des usagers de la mer face aux risques (sécurité maritime, risques naturels et technologiques), aux enjeux de préservation du milieu marin et des ressources marines et de cohabitation entre les différents usages (récréatifs ou productifs). 15. La sécurisation juridique des nouvelles activités, des projets et/ou expérimentations en mer et sur le littoral (EMR, aquaculture, biotechnologies, etc.). 16. La connaissance, la formation et la sensibilisation au milieu marin et aux impacts des activités sur le milieu marin auprès du grand public comme des socio-professionnels. 17. La sécurité et la sûreté maritimes, les activités de défense et de sécurité nationale. 18. L?anticipation et la prise en compte des crises majeures (climatiques, sanitaires, géopolitiques) et l?adaptation des politiques et des décisions. 7. Les initiatives locales de planification ou de gestion intégrée de la mer et du littoral En façade NAMO, on peut constater une forte implication historique des acteurs maritimes, nombreux et diversifiés, et des contributions ac- tives aux travaux de planification et de gestion de la mer et du littoral. Au niveau régional, il existe deux instances de gouvernance: la Conférence régionale pour la mer et le littoral de Bretagne (CRML) et l?Assem- blée régionale de la mer et du littoral (ARML) en Pays de la Loire qui sont mobilisées pour conce- voir les stratégies pour la mer et le littoral pour chacune des régions. Ces instances se coor- donnent avec le Conseil maritime de façade et sont coprésidées par l?État et la région. Au niveau départemental, certains départe- ments comme le Finistère, la Loire-Atlantique et la Vendée se sont dotés de stratégies pour la mer et le littoral dès le premier cycle. Les collec- tivités locales sont par ailleurs fortement impli- quées dans la territorialisation et la mise en oeuvre des schémas et stratégies relatives à la gestion durable de la ressource en eau, à la rési- lience des territoires face à l?érosion du littoral et au recul du trait de côte, et plus générale- ment aux enjeux d?aménagement du littoral. Des réflexions sont ainsi conduites sur l?intégra- tion d?un volet mer dans les SCOT, sur l?élabora- tion de stratégies locales de gestion intégrées du trait de côte, sur les schémas touristiques, etc. On peut citer à titre d?exemple les straté- gies locales des territoires de Nantes-Saint-Na- zaire et Pornic agglomération sur les enjeux ma- ritimes et littoraux. Deux schémas de mise en valeur de la mer sont actifs sur la façade (Morbihan et Trégor-Goëlo) ainsi que deux parcs naturels marins (Iroise et estuaire de la Gironde et mer des Pertuis). Les parcs naturels du Golfe du Morbihan, d?Armo- rique et du Marais Poitevin participent à la quali- té du lien terre-mer. Ce lien est également tout particulièrement exa- miné par le Comité de bassin Loire-Bretagne à travers l?élaboration du SDAGE et décliné par les commissions locales de l?eau des SAGE litto- raux. Les collectivités participent par ailleurs, comme un grand nombre d?acteurs maritimes, aux ins- tances locales relatives aux espaces protégés ré- glementaires, fonciers ou contractuels, sur la frange littorale et rétro-littorale: comités de pi- lotage Natura 2000, conseils de gestion des deux parcs naturels marins, comités consultatifs des réserves naturelles nationales. 39 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Le réseau de conseil est par ailleurs bien déve- loppé: CESER, pôles de compétitivité dont l?un, interrégional, est dédié spécifiquement à la mer, acteurs du monde de la recherche dont la Chaire maritime de Nantes qui a développé des outils de sensibilisation et participation du pu- blic à l?image de la Fresque de la planification maritime. Les acteurs de la façade ont ainsi acquis une so- lide expérience de travail et de gestion, nourrie de ces nombreuses démarches partenariales. 8. Interactions entre activités et entre activités et environnement Interactions entre activités De nombreuses activités s?exercent en mer et sur le littoral, générant des interactions. Pour être compatibles spatialement et/ou temporel- lement, la cohabitation des usages est néces- saire et mise en oeuvre à différentes échelles. Deux facteurs structurants sont à prendre en compte: la saisonnalité (ouverture de la pêche pendant une période spécifique ; activité de transport maritime et tourisme plus ou moins importante selon la période) et une temporalité propre à chaque projet (phase de chantier, de fonctionnement, de démantèlement des EMR, aquaculture, etc.). Des activités peuvent donc être incompatibles à une période de l?année et cohabiter sans difficultés sur les autres pé- riodes. Le caractère mobile ou fixe des usages, ainsi que leur temporalité sont essentiels à considé- rer dans le cadre de la planification de l?espace maritime. Les usages mobiles interagissent entre eux (transports, pêches professionnelles, naviga- tion de loisir, etc.) ou avec des activités inféo- dées à des zones spécifiques (extractions, câbles, parcs éoliens, immersion de sédiments, zone d?attente, chenal de navigation, etc.). De nombreux usagers doivent partager un même espace à des périodes du jour, de la marée, de la saison ou de l?année qui peuvent être proches ou simultanées. Si la façade est vaste et variée dans ses écosys- tèmes et espaces comme dans ses utilisations, les interactions entre activités sont marquées sur l?ensemble de la mer territoriale en particu- lier dans les zones réduites que sont les baies, abers, rias, rades et estuaires qui concentrent souvent des utilisations intenses de l?espace avec des milieux fragiles. Le plateau continental et son talus sont égale- ment des zones où interagissent de nombreux métiers, sur des espaces cependant plus larges. L?augmentation et la diversification des usages de la mer mais également des usages terrestres nécessitant un accès à la mer, accroissent le nombre et l?ampleur de ces interactions. L?implantation des parcs éoliens au large des côtes implique une analyse spécifique de la co- habitation/conciliation des usages selon les dif- férentes phases du projet. En effet, le déploie- ment de l?éolien doit tenir compte des activités préexistantes comme la pêche, le trafic mari- time ou les activités relevant de la défense na- tionale. Ceci est réalisé au stade de la planifica- tion, à l?échelle de la façade; les modalités pré- cises de cohabitation des projets avec les activi- tés existantes sont ensuite étudiées au cas par cas dans le cadre des différentes instances de concertation (instance de concertation et suivi, commission nautique locale, grande commission nautique) et donnent lieu à une décision du pré- fet maritime. Des interactions positives peuvent 40 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest émerger, tel que le développement de forme d?aquaculture au sein des parcs. Les interactions entre activités terrestres et ma- rines dans l?accès aux ressources (eau, foncier) sont également constatées. Les ostréiculteurs sont dépendants de la qualité et de la quantité d?eau qui leur parvient via les cours d?eau, dont la qualité et disponibilité peuvent être affectées par les usages agricoles ou pour l?eau potable. Les interactions entre habitat résidentiel ou tou- ristique de bord de mer et activités profession- nelles nécessitant la proximité immédiate de la mer sont générateurs de conflits potentiels. En savoir plus: Annexe 1: Description détaillée des activités et usages de l'espace maritime et littoral Annexe 4: Atlas cartographique Interactions entre activités et environnement marin Les activités maritimes et littorales dépendent des services écosystémiques rendus par un mi- lieu, littoral ou marin, en bon état; elles sont également sources de pressions sur les diffé- rentes composantes de l?environnement marin. La mise en oeuvre des mesures d?évitement et de réduction de ces impacts sur le milieu marin pour l?exercice des activités professionnelles ou de loisirs est encadrée par différentes réglemen- tations, de niveau local (arrêtés préfectoraux, municipaux, aires marines protégées), national (législation sur les études d?impacts) ou euro- péen (politique commune des pêches). L?étude des interactions «milieu marin/activi- tés» effectuée dans le cadre de la mise en oeuvre de la planification maritime (directive- cadre stratégie pour le milieu marin) consiste en une analyse des activités anthropiques et de leurs impacts générés sur le milieu marin et sa mise en correspondance avec les 11 descripteurs du bon état écologique. Cette analyse permet d?identifier les théma- tiques à traiter prioritairement en vue d?at- teindre ou de maintenir le bon état écologique du milieu marin. Réalisée en amont, à l?échelle de la planification, elle oriente également les projets ou activités dans la mise en oeuvre de la séquence éviter-réduire-compenser en identi- fiant les enjeux environnementaux et interac- tions à approfondir. Les matrices ci-dessous permettent de représen- ter de manière visuelle ces interactions. Leur ob- jectif est de donner un aperçu global et synthé- tique de l?existence de pressions et d?impacts potentiels des secteurs d?activité sur le milieu marin au regard des descripteurs du bon état écologique (BEE). La première matrice porte sur les pressions gé- nérées par les secteurs d?activités sur le milieu marin: le texte de la cellule précise cette rela- tion de pression potentielle entre l?activité (en entrée de ligne) et le descripteur de pression (en entrée de colonne). La seconde matrice porte sur les impacts géné- rés par les secteurs d?activités sur le milieu ma- rin: le texte de la cellule précise cette relation d?impact potentiel entre l?activité (en entrée de ligne) et le descripteur d?état (en entrée de co- lonne). Une case vide indique une absence ? a priori ? de relation. Ces matrices ont été construites sur la base de la bibliographie existante et de dires d?experts. Elles ne prennent pas en compte les relations de dépendance des activités vis-à-vis du bon fonc- tionnement du milieu marin. Par exemple, les ni- veaux de pression et d?impact peuvent varier suivant le type de pratique ou l?intensité asso- ciés à chaque activité ou suivant les endroits où cette activité se déroule. Par souci de synthèse, seules les activités anthropiques générant des pressions avérées sur le milieu marin sont repré- sentées. En savoir plus: Annexe 1: Description détaillée des activités et usages de l?espace maritime et littoral Annexe 2: Synthèse scientifique et technique relative à l?évaluation initiale de l?état écologique des eaux marines et de l?impact environnemental des activités humaines sur ces eaux 41 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Matrice 1: pressions potentielles générées par les secteurs d?activités sur le milieu marin Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Matrice 2: impacts potentiels induits par les secteurs d?activités sur le milieu marin l PARTIE 2: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ET PLANIFICATION DES ESPACES MARITIMES Au vu des enjeux identifiés précédemment et en tenant compte de la Vision à 2050, des objectifs ont été fixés. Ces objectifs peuvent être de nature environnementale ? afin de préserver le milieu marin ? ou socio-économique ? leur finalité étant alors de promouvoir le maintien ou le développement d?une activité économique ou récréative. Les objectifs peuvent également être stratégiques ou particuliers: les objectifs stratégiques sont des objectifs généraux et les objectifs particuliers les décomposent plus finement. Il est entendu que la nature des objectifs ne signifie pas un cloisonnement de la préservation de l?environnement et des activités humaines. Ces objectifs ont été construits en regard les uns des autres: ? les objectifs environnementaux visent à protéger le milieu marin tout en tenant compte des répercussions sociales et économiques pouvant en découler; ? les objectifs socio-économiques cherchent à favoriser le maintien ou le développement des activités humaines tout en veillant à ne pas entraver l?atteinte du bon état écologique du milieu marin. CHAPITRE 1: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIO-ÉCONOMIQUES 1. Objectifs stratégiques environnementaux En application de la directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (DCSMM), transposée dans le Code de l?environnement, les objectifs environnementaux (OE) ont pour rôle d?orienter les actions d?encadrement des activités humaines pour les ramener lorsque nécessaire à des niveaux compatibles avec l?atteinte ou le maintien du bon état écologique (BEE) des eaux marines. Ils sont établis sur la base de l?évaluation de l?état écologique du milieu marin et de l?identification des pressions exercées sur chacune de ses composantes par chaque activité. Pour atteindre ces objectifs environnementaux, une série d?actions concrètes sont mises en oeuvre par le plan d?action du DSF (volet opérationnel). Des indicateurs, pour lesquels des cibles sont définies, permettent de mesurer l?efficacité de ces actions pour atteindre les objectifs environnementaux auxquels elles se rapportent, et de les réorienter si nécessaire. Les 15 objectifs stratégiques environnementaux définis au DSF 1er cycle ont été conservés et enrichis d?un nouvel objectif transversal OET01 «développer la protection forte». Ce dernier est créé afin de prendre en compte l?objectif cible de la SNML de 3% des eaux de la façade NAMO en protection forte. Les objectifs stratégiques environnementaux et particuliers sont codifiés selon les 11 descripteurs de la DCSMM. Le tableau ci-après identifie la correspondance entre ces derniers et les objectifs stratégiques environnementaux de la SFM NAMO cycle 2. 44 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Les objectifs environnementaux particuliers sont présentés en annexe 6A, ainsi que la méthodologie employée pour les rendre plus opérationnels dans le cycle 2 du DSF. Descripteurs du bon état écologique au titre de la DCSMM Objectifs stratégiques environnementaux Objectif transversal Développer la protection forte D01 La diversité biologique est conservée. La qualité des habitats et leur nombre, ainsi que la distribution et l?abondance des espèces sont adaptées aux conditions physiographiques, géographiques et climatiques existantes D1-HB Habitats benthiques Limiter ou éviter les perturbations physiques d?origine anthropique impactant le bon état écologique des habitats benthiques littoraux, notamment les habitats particuliers Limiter ou éviter les perturbations physiques d?origine anthropique impactant le bon état écologique du plateau continental et des habitats profonds, notamment les habitats particuliers D01-MT Mammifères marins et tortues Réduire ou éviter les pressions générant des mortalités directes et du dérangement des mammifères marins et des tortues D01-OM Oiseaux marins Réduire ou éviter les pressions générant des mortalités directes, du dérangement et la perte d?habitats fonctionnels importants pour le cycle de vie des oiseaux marins et de l?estran, en particulier pour les espèces vulnérables et en danger D01-PC Poissons ? Céphalopodes Limiter les pressions sur les espèces de poissons vulnérables ou en danger voire favoriser leur restauration et limiter le niveau de pression sur les zones fonctionnelles halieutiques d?importance D02 Les espèces non indigènes introduites par le biais des activités humaines sont à des niveaux qui ne perturbent pas les écosystèmes Limiter les risques d?introduction et de dissémination d?espèces non indigènes par le biais des activités humaines D03 Les populations de tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les limites de sécurité biologique, en présentant une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock Favoriser une exploitation des stocks de poissons, mollusques et crustacés au niveau du rendement maximum durable D04 Tous les éléments constituant les réseaux trophiques marins, dans la mesure où ils sont connus, sont présents en abondance et diversité normales et à des Favoriser le maintien dans le milieu des ressources trophiques nécessaires aux grands prédateurs 45 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l niveaux pouvant garantir l?abondance des espèces à long terme et le maintien complet de leurs capacités reproductives D05 L?eutrophisation d?origine humaine, en particulier pour ce qui est de ses effets néfastes, tels que l?appauvrissement de la biodiversité, la dégradation des écosystèmes, la prolifération d?algues toxiques et la désoxygénation des eaux de fond, est réduite au minimum Réduire les apports excessifs en nutriments et leur transfert dans le milieu marin D06 Le niveau d?intégrité des fonds marins garantit que la structure et les fonctions des écosystèmes sont préservées et que les écosystèmes benthiques, en particulier, ne sont pas perturbés Éviter les pertes et les perturbations physiques des habitats marins liés aux activités maritimes et littorales D07 Une modification permanente des conditions hydrographiques ne nuit pas aux écosystèmes marins Limiter les modifications des conditions hydrographiques par les activités humaines qui soient défavorables au bon fonctionnement de l?écosystème D08 Le niveau de concentration des contaminants ne provoque pas d?effets dus à la pollution Réduire ou supprimer les apports en contaminants chimiques dans le milieu marin, d?origine terrestre ou maritime, chroniques ou accidentels D09 Les quantités de contaminants présents dans les poissons et autres fruits de mer destinés à la consommation humaine ne dépassent pas les seuils fixés par la législation de l?Union ou les autres normes applicables Réduire les contaminations microbiologiques, chimiques et phycotoxines dégradant la qualité sanitaire des produits de la mer, des zones de production aquacole et halieutique et des zones de baignade D10 Les propriétés et les quantités de déchets marins ne provoquent pas de dommages au milieu côtier et marin Réduire les apports et la présence de déchets en mer et sur le littoral d?origine terrestre ou maritime D11 L?introduction d?énergie, y compris de sources sonores sous-marines, s?effectue à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin Limiter les émissions sonores dans le milieu marin à des niveaux non impactant pour les mammifères marins En savoir plus Annexe 6a:Objectifs environnementaux 46 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 2. Objectifs stratégiques socio-économiques La Stratégie de façade maritime NAMO comporte 1 objectif transversal et 15 objectifs stratégiques à finalité socio-économique. Ceux-ci sont précisés par des objectifs particuliers accompagnés d?indicateurs permettant leur évaluation, suivi et rapportage auprès des instances nationales et de façade. Les objectifs sont codifiés sur la base de 3 objectifs de long terme de la SNML 2017-2023: le développement d?une économe bleue durable (DE), la transition écologique pour la mer et le littoral (TE), le rayonnement de la France (RF). La SNML ayant été mise à jour pour la période 2024 à 2030, ses objectifs et mesures adossées ont ainsi évolué. Afin de maintenir une continuité entre les deux cycles du DSF NAMO, il a été choisi de ne pas modifier la codification des objectifs adoptés au 1er cycle, telle que décrite ci-avant. Les principaux enjeux qui ont guidé l?évolution au second cycle en façade NAMO sont: ? la prise en compte de l?objectif national relatif au déploiement de l?éolien en mer à 10ans et à 2050; ? la recherche d?indicateurs communs SNML-DSF en lien avec les travaux du Conseil national de la mer et des littoraux; ? la vérification de la complétude des thématiques couvertes, ayant conduit à intégrer un objectif transversal relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à renforcer le suivi des activités liées au transport maritime et au tourisme; ? la fiabilisation des indicateurs au regard des sources de données et de leur accessibilité. Il convient toutefois de préciser que certains indicateurs restent à expertiser en cours de cycle2 afin notamment de préciser les méthodes d?évaluation et consolider les sources de données. Le tableau ci-après identifie la correspondance entre les objectifs de la SNML cycle 2 et les objectifs de la SFM NAMO cycle 2. Les objectifs particuliers sont présentés en annexe 6B. Objectifs de la SNML2 Objectifs stratégiques socio-économiques Objectif 12 «Accélérer la contribution des ports à la décarbonation de l?économie et des transports, promouvoir leur performance environnementale et garantir leur résilience face au changement climatique et leurs activités au service des territoires» Objectif 14 «Accompagner les filières maritimes dans la transition vers la neutralité carbone à horizon 2050 et sécuriser l?approvisionnement en ressources minérales non énergétiques dans un cadre de gestion durable» OT-OSE-I: Réduire les émissions de gaz à effet de serre 47 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Objectif 7 «Promouvoir l?innovation technologique et numérique pour des activités performantes, soutenables et un meilleur partage des connaissances» Objectif 8 «Soutenir l?effort de recherche et de connaissances au service des politiques publiques maritimes et des territoires» DE-OSE-I: Soutenir et promouvoir la recherche et l?innovation dans tous les domaines de l?économie maritime NAMO Objectif 9 «Affirmer les dimensions sociale et durable des activités maritimes et consolider les formations initiales et continues pour répondre à l?évolution des besoins» DE-OSE-II: Développer un vivier de main-d?oeuvre qualifiée et compétente au service de l?économie bleue NAMO Objectif 12 «Accélérer la contribution des ports à la décarbonation de l?économie et des transports, promouvoir leur performance environnementale et garantir leur résilience face au changement climatique et leurs activités au service des territoires» DE-OSE-III: Promouvoir et accompagner le développement de l?économie circulaire maritime Objectif 13 «Développer les énergies marines renouvelables pour contribuer à la neutralité carbone 2050 avec un objectif de 18GW mis en service en 2035 pour l?éolien en mer» DE-OSE-IV: Développer les énergies marines renouvelables Objectif 12 «Accélérer la contribution des ports à la décarbonation de l?économie et des transports, promouvoir leur performance environnementale et garantir leur résilience face au changement climatique et leurs activités au service des territoires» DE-OSE-V: Accélérer la transition énergétique et écologique des ports de la façade Objectif 12 «Accélérer la contribution des ports à la décarbonation de l?économie et des transports promouvoir leur performance environnementale et garantir leur résilience face au changement climatique et leurs activités au service des territoires» Objectif 14 «Accompagner les filières maritimes dans la transition vers la neutralité carbone à horizon 2050 et sécuriser l?approvisionnement en ressources minérales non énergétiques dans un cadre de gestion durable» DE-OSE-VI: Accompagner et valoriser les industries navales et nautiques durables Objectif 2 «Atteindre le bon état écologique et restaurer la biodiversité marine et littorale avec des outils adaptés» Objectif 6 «Bien vivre sur le littoral et recomposer le modèle d?attractivité des littoraux» DE-OSE-VII: Encourager un nautisme et un tourisme durables et accessibles à tous Objectif 11 «Soutenir et promouvoir un modèle de pêche durable et une aquaculture performante et respectueuse de l?environnement, pour améliorer notre souveraineté alimentaire» DE-OSE-VIII: Encourager des pêches et des aquacultures durables et résilientes 48 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Objectif 14 «Accompagner les filières maritimes dans la transition vers la neutralité carbone à horizon 2050 et sécuriser l?approvisionnement en ressources minérales non énergétiques dans un cadre de gestion durable» DE-OSE-IX: Stabiliser l?approvisionnement en granulats marins Objectif 7 «Promouvoir l?innovation technologique et numérique pour des activités performantes, soutenables et un meilleur partage des connaissances» DE-OSE-X: Accélérer le développement des biotechnologies marines Objectif 5 «S?adapter aux effets du changement climatique et accompagner l?évolution du trait de côte» Objectif 4 «Assurer la protection de la zone littorale grâce à une action coordonnée entre bassins versants et façades maritimes pour assurer une eau de qualité et réduire les pressions de la terre vers la mer» TE-OSE-I: Connaître, prévenir et gérer de façon intégrée les risques maritimes et littoraux Objectif 3 «Valoriser le patrimoine littoral et maritime» Objectif 6 «Bien vivre sur le littoral et recomposer le modèle d?attractivité des littoraux» TE-OSE-II: Promouvoir des territoires maritimes, insulaires et littoraux résilients et équilibrés Objectif 9 «Affirmer les dimensions sociale et durable des activités maritimes et consolider les formations initiales et continues pour répondre à l?évolution des besoins» RF-OSE-I: Faire comprendre et aimer la mer Objectif 2 «Atteindre le bon état écologique et restaurer la biodiversité marine et littorale avec des outils adaptés» Objectif 7 «Promouvoir l?innovation technologique et numérique pour des activités performantes, soutenables et un meilleur partage des connaissances» Objectif 8 «Soutenir l?effort de recherche et de connaissances au service des politiques publiques maritimes et des territoires» RF-OSE-II: Explorer la mer Objectif 15 «Porter des positions ambitieuses pour le maritime en développant des coopérations» RF-OSE-III: Exporter nos savoir-faire maritimes En savoir plus Annexe 6b:Objectifs socio-économiques 49 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l CHAPITRE 2: PLANIFICATION DE L?ÉOLIEN EN MER ET DES ZONES DE PROTECTION FORTE 1. La planification de l?éolien en mer 1.1. Les objectifs de la planification de l?éolien en mer Le développement de l?éolien en mer s?inscrit dans la transition énergétique de la France guidée par l?Accord de Paris sur le climat ratifié en 2015 et l?objectif de neutralité carbone en 2050 inscrit dans la loi énergie-climat (LEC) de 2019. Pour y parvenir, l?État doit à la fois s?assurer de la réduction des consommations énergétiques et de la décarbonation de ses sources d?énergie. Pour atteindre ces objectifs, l?État a défini deux feuilles de route, la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) adoptée en 2020 et la prochaine programmation pluriannuelle de l?énergie n°3 (PPE3). La SNBC prévoit à l'horizon 2050 une augmentation en volume du besoin de production électrique à hauteur de 645TWh. Il en résulte que le besoin en électricité provenant de sources décarbonées augmentera significativement dans les décennies à venir. Cela implique une trajectoire indispensable de développement de l?éolien en mer, en complément des autres sources d?énergie renouvelable et du nucléaire, pour répondre aux besoins en électricité décarbonée et atteindre les objectifs climatiques de baisse des émissions de gaz à effet de serre; ce développement est également considéré comme nécessaire pour garantir l?indépendance énergétique et la sécurité de l?approvisionnement. Par ailleurs, lors des travaux sur la révision de la Stratégie française pour l?énergie et le climat (SFEC), le Gouvernement a publié, le 12 juin 2023, une trajectoire de déploiement de l?éolien en mer prévoyant la mise en service de 45GW à l?horizon 2050au regard des tensions identifiées sur le système électrique, impliquant un besoin supérieur à celui envisagé initialement. Ces orientations ont vocation à être traduites, adaptées et précisées dans la PPE. Outre la neutralité carbone, cette planification vise à répondre à un besoin de visibilité des territoires, des citoyens et de la filière industrielle de l?éolien en mer. Un pacte entre la filière et l?État a par ailleurs été conclu en mars 202221. La loi relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables (APER), promulguée le 10?mars 2023, a instauré l?établissement de cartographies de zones prioritaires pour le développement de l?éolien en mer à l?horizon dix ans et 2050. La mise à jour de la SFM NAMO est ainsi l?occasion de planifier l?implantation des futurs parcs éoliens en mer pour répondre aux objectifs nationaux de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables, tout en assurant la préservation des enjeux environnementaux les plus sensibles, des paysages et l?articulation avec les autres usages de la mer, notamment les activités de pêche. 21 https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2022.03.14_pacte-eolien-mer.pdf 50 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/2022.03.14_pacte-eolien-mer.pdf l 1.2. La planification de l?éolien en mer dans la façade NAMO Sur la façade NAMO, trois projets éoliens en mer posés sont déjà attribués dont le premier parc commercial français de Saint-Nazaire, mis en service en 2022 (480MW), ainsi que le parc de Saint- Brieuc (issu du même appel d?offres, 496MW), entré en service en 2024. En travaux, le parc des Îles d?Yeu et de Noirmoutier (500MW) entrera en service fin 2025. Le premier parc commercial flottant au sud de la Bretagne (250MW) a été attribué en mai 2024 et une procédure de mise en concurrence pour un second parc flottant (500MW) est en cours. Au total, ce sont cinq parcs éoliens en service ou en projet qui ont été planifiés pour une production de plus de 2,2GW avant 2034. L?atteinte des objectifs de développement fixés au niveau national à 10ans et à 2050 dépend largement de la contribution de la façade maritime NAMO, en raison de sa superficie et de ses potentiels techniques. Ainsi, les objectifs qui lui ont été assignés22 sont de l?ordre de 6 à 9,5GW à 10ans (dont le second parc flottant de 0,5MW en Bretagne sud) et 17 à 25GW pour 2050. L?application de cinq critères techniques (profondeur d?eau, navigation maritime, défense nationale, distance minimale à la côte de 15km, force du vent) a permis de définir 5 zones propices à 10ans (A, B, C, D et E) et 2 à 2050 (F et G) qui totalisent une superficie respectivement de 3320km² et 15700km². Ces 7 zones ont été soumises au débat public23. En complément des enseignements du débat public, la définition des zones prioritaires au sein des zones propices a pris en compte les enjeux environnementaux (habitats, avifaune et mammifères marins) ainsi que de ceux des pêches professionnelles excluant les secteurs de plus forte sensibilité24. Les sensibilités paysagères à l?éolien en mer ont été également évaluées sur la façade pour questionner l?éloignement minimal à la côte. Les capacités et les contraintes de raccordement ont également été prises en compte dans l'exercice. Ces éléments ont fait l?objet d?un partage auprès des instances de la façade (CMF, ARML, CRML et son groupe de travail technique, Conseil scientifique de façade), ainsi que de travaux concertés avec les acteurs dont les élus locaux pour trouver un équilibre entre les enjeux environnementaux, de cohabitation des usages et paysagers de la façade NAMO. Les cartographies des zones prioritaires sont le fruit de ce processus itératif de concertation. Ainsi, la cartographie à 10 ans présente deux zones prioritaires à l?éolien en mer: ? Bretagne Nord-Ouest (BNO), de 2GW maximum, raccordable en Finistère à 2035; ? Bretagne Nord-Est (BNE), d'environ 2 GW située totalement ou pour partie sur la façade NAMO et, pour la partie restante, sur la façade MEMN sans que cette dernière ne puisse dépasser 1 GW. Son raccordement est prévu à 2040 en Bretagne ou en Normandie. 22 Stratégie nationale pour la mer et le littoral ? Objectif 13. 23 Cette cartographie est disponible sur le site eoliennesenmer.fr, accessible ici: https://www.eoliennesenmer.fr/planification-et-participation-du-public 24 Étude «pêche» du CEREMA sur l'ensemble de l'espace maritime des 4 façades métropolitaines ? 2024; Étude ZIP 1 des comités des pêches bretons et ligériens ? mars 2024 51 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest https://www.eoliennesenmer.fr/planification-et-participation-du-public l La cartographie à 2050 identifie deux zones prioritaires à l?éolien en mer , Bretagne Grand Large (BGL) et Centre Atlantique Grand Large (CAGL) qui feront l?objet d?études de faisabilité et de concertation supplémentaires. Les trois zones propices B, C et D situées dans le prolongement des parcs éoliens en développement (Bretagne sud), en service (Saint-Nazaire) et en construction (Yeu-Noirmoutier) ne sont pas retenues comme zones prioritaires, tout comme la zone E au large de la Vendée au Sud de la façade. L'aired'étude pour le raccordement de la zone Golfe de Gascogne Sud (GGS), en SA, a été définie en lien avec liaison électrique GILA.Le projet « Gironde ? Loire Atlantique » (GILA) porté par RTE et situé sur la façade maritime atlantique a pour double objectif le renforcement interne du réseau de transport d'électricité par la mer et le raccordement de parcs EMR, avec la possibilité de raccorder au moins un parc éolien en mer (en complément du raccordement du parc Oléron 2). Depuis la décision interministérielle du 17 octobre 2024, la concertation continue menée sous l?égide du préfet de région Bretagne et du préfet maritime de l?Atlantique avec les instances, les parties prenantes et le public a permis de préciser la zone prioritaire Bretagne Nord Ouest et la zone d?étude de son raccordement. Les études et la concertation au sein des zones prioritaires à l?éolien en mer à 10 ans BNO et BNE se poursuivront pour l?identification, d?un ou plusieurs périmètres d?appels d?offres afin de lancer les procédures de mise en concurrence actées par la future programmation pluriannuelle de l?énergie. En conséquence, la carte des zones prioritaires à l?éolien en mer à 10 ans et à 2050 a été actualisée , (cf. page ci-après). Les zones prioritaires au développement de l?éolien en mer sont cartographiées, par zones de vocation, dans l?annexe 8 dédiée aux fiches descriptives des zones de vocation. En savoir plus Annexe 4: Atlas cartographique ? la décision interministérielle est insérée dans l?atlas Annexe 8: Fiches descriptives des zones délimitées sur la carte ds vocations 52 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 53 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l 2. La planification des zones de protection forte 2.1. Les objectifs de la planification des zones de protection forte Les dernières évaluations de l?état du milieu marin en France sont préoccupantes. Elles démontrent que la biodiversité marine et les nombreux services rendus par la mer, indispensables à l?humanité, sont menacés, notamment en raison des nombreuses pressions liées aux activités humaines. Réduire les pressions sur le milieu marin implique en particulier d?encadrer, sur une base volontaire ou réglementaire, les activités humaines là où leur impact affecte l?état écologique des espèces et des habitats. La Stratégie nationale pour la biodiversité et la SNML 2024-2030 ambitionnent, à horizon 2030, de renforcer le réseau des aires protégées pour couvrir 30% du territoire national et des eaux marines (cible aujourd?hui atteinte, avec une couverture de 33,6 % des eaux marines), et 10% des eaux françaises en protection forte. Ces cibles sont également indiquées respectivement dans les mesures 1 et 2 de l?objectif 1 de la Stratégie nationale aires protégées (SNAP) 2030. Cette dernière se décline à l?échelle nationale via un plan d?action SNAP (en cours de révision) et des plans d?actions territoriaux aux échelles régionales (Bretagne et Pays de Loire) et façade maritime. Définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l?article L. 110-4 du Code de l?environnement, la protection forte correspond à «une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d?une protection foncière ou d?une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées». Les zones de protection forte (ZPF) ne constituent donc pas en soi une nouvelle catégorie juridique d?aires marines protégées. Il s?agit d?un label reconnaissant des bonnes pratiques et une gestion exemplaire avec un encadrement adapté des activités, permettant à moyen et long termes la préservation d?une biodiversité remarquable25 et de ses services rendus. Elle ne vise ainsi pas l?exclusion a priori des activités humaines mais marque une suppression ou a minima une forte limitation des pressions générées par ces activités, en fonction de leurs impacts effectifs sur les enjeux écologiques de la zone considérée. Les bénéfices associés à une aire marine protégée efficacement gérée et fortement protégée sont nombreux pour l?environnement marin: la biodiversité y est notamment plus riche, les espèces plus nombreuses, en abondance plus importante, les habitats en meilleur état de conservation. Les bénéfices écosystémiques fournis (reproduction des espèces halieutiques, lutte contre l?érosion côtière, paysage de qualité, etc.) sont accrus et renforcés jusqu?à bénéficier même aux zones avoisinantes: c?est «l?effet réserve». 25 La biodiversité remarquable désigne une biodiversité patrimoniale, rare avec une notion de responsabilité de la façade, et/ou une biodiversité assurant une à plusieurs étapes de vie primordiales pour une ou plusieurs espèces. 54 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 précise les 3 critères ci-dessous à respecter pour une recon- naissance en zone de protection forte. Il est mis en application suivant l?instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces mari- times26 . 26 Accessible à l?adresse: https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel- 0034189/TECL2525202J.pdf 55 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0034189/TECL2525202J.pdf https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0034189/TECL2525202J.pdf l 2.2. La planification de la protection forte en mer dans la façade NAMO Pour construire ce réseau, l?élément guide est la préservation des enjeux écologiques majeurs et forts identifiés par le DSF NAMO (cf annexe 5 de la stratégie de façade). Ces enjeux écologiques majeurs et forts contribuent à la biodiversité remarquable de la façade Nord Atlantique-Manche Ouest. La démarche d?identification et de mise en oeuvre de zones de protection forte est en cours en façade depuis le 1er cycle du DSF. Ainsi, l?annexe 2 du tome 1 du plan d?action du premier DSF ? adopté par les Préfets coordonnateurs le 6 mai 2022 après concertation avec les membres du CMF et de sa commission permanente ? identifiait en zone côtière une cinquantaine de secteurs d?étude ZPF, existantes et potentielles, et listait pour chacun, les enjeux environnementaux d?intérêt pour le développement de la protection forte27. 8 ZPF existantes ont été reconnues en 2023, pour un total cumulé de 27km²: ? réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc, en «fond de baie»: zone de protection renforcée et zone interdite à la navigation; ? réserve naturelle régionale du sillon de Talbert; ? périmètre de la RNN historique de l?archipel des Sept-Îlesainsi que zone de protection intégrale et zone de protection renforcée issues de l?extension de 2023; ? arrêté de protection de biotope des îlots de la baie de Morlaix (îlots aux Dames, Beglem et Rikard); ? zone marine de la réserve naturelle nationale d?Iroise étendue (par décret le 4 septembre 2021) dans l?archipel de Molène; ? arrêté de protection de biotope de l?île aux Moutons; ? réserve naturelle nationale des marais de Séné et son périmètre de protection ? golfe du Morbihan; ? cantonnement de pêche au sud de l?île Longue ? golfe du Morbihan. 6 autres zones maritimes ont été reconnues en protection forte en 2025 (reconnaissance automatique dès l?adoption des textes réglementaires de création de nouveaux arrêtés de protection de biotope ou d?habitats naturels): ? APHN récifs d?hermelles de la baie du Mont Saint-Michel; ? AP cordons coquiller et gravelot à collier interrompu de la baie du Mont Saint-Michel; ? APB îlet de la Richardais; ? APB Etang de Toulvern; ? APB île Dumet et ses abords; ? APHN Pointe de l?Aiguillon. À ce jour, 14 zones de protection forte sont reconnues sur la façade, ce qui porte à 36km² (soit 0,02%) des eaux de la façade. L?atteinte de l?objectif de 3% des eaux marines de la façade NAMO en protection forte à horizon 2027 participerait de façon notable à celle des objectifs nationaux, du fait de sa superficie et de sa richesse écologique. 27 Enjeux forts et majeurs du DSF principalement. 56 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Pour ce second cycle de planification maritime, l?identification des secteurs de développement des zones de protection forte s?est appuyée sur les secteurs d?étude identifiés au 1er cycle, complétés par des enjeux écologiques et des secteurs d?étude au large. En mer territoriale (zone de vocation 5), la reconnaissance en zone de protection forte est mise en oeuvre, à l?échelle de la façade, en priorité sur les secteurs d?étude ZPF potentielle identifiés dans la carte ci-dessus. Cela n?exclut par d?autres projets de reconnaissance en ZPF éventuellement issus de propositions d?instances de gouvernance locales (COPIL Natura 2000, etc.). Les enjeux environnementaux d?intérêt identifiés dans le DSF 1er cycle et représentés ci-dessus, pourront également être complétés par d?autres enjeux caractérisés à l?échelle des AMP dans les DOCOB ou plans de gestion, ou faisant l?objet de plans nationaux d?actions, suite à des diagnostics écologiques ou socio-économiques réalisés au niveau de l?AMP, ainsi que des analyses risque pêche. Ainsi dans la zone de vocation 5e «Bretagne sud», l?enjeu Puffin des Baléares a pu être identifié. Les autres enjeux devront être pris en compte dans le secteur du Mor braz (autres enjeux oiseaux,etc.), afin de déterminer une zone d?enjeux environnementaux d?intérêt et considérer alors un secteur d?étude ZPF potentielle. 57 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Au large (zones de vocation 1 et 2), les enjeux environnementaux d?intérêt correspondent aux écosystèmes marins vulnérables visés par le règlement européen pour la pêche en eaux profondes28, aux zones récifs situés en zone spéciale de conservation au titre de la DHFF et à la mégafaune marine (oiseaux et mammifères marins). À l?occasion de la troisième Conférence des Nations unies sur l?Océan (UNOC 3) en juin 2025, le Pré- sident de la République et le Gouvernement ont annoncé le lancement d?une stratégie dédiée à la protection des fonds marins en France hexagonale (les herbiers, le maërl, les coraux, les hermelles, les canyons?). Elle comprend une accélération du développement de la protection forte, notam- ment sur les zones de canyons et coraux profonds en Atlantique, avec des propositions concrètes de zones à reconnaître en protection forte avant fin 2026, sous réserve de l?absence ou de la limita- tion des pressions d?éventuels usages, autres que la pêche professionnelle, déjà réglementée, qui se- raient présents sur ces zones. 2.3. L?implication des acteurs dans la démarche ZPF La reconnaissance en protection forte est recherchée en priorité dans les secteurs d?étude ZPF potentielle présentés précédemment (pour plus de détails annexe 8 par zone de vocation), en particulier au sein d?aires marines protégées existantes. La reconnaissance en protection forte vient ainsi souligner les bonnes pratiques et l?exemplarité de la gestion de ladite zone protégée proposée. 11 catégories d?outils de protection existent en 28 Règlement d?exécution (UE) 2022/1614 de la commission du 15 septembre 2022 déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d?abriter des écosystèmes marins vulnérables. 58 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l France, avec chacune son propre système de gouvernance (cf annexe 1 ? Fiche protection de l?environnement marin). L?ensemble des parties prenantes est associé (collectivités territoriales, usagers socio-professionnels, usagers de loisirs, représentants des associations environnementales, experts scientifiques, services d?État) à la concertation qui se réalise à l?échelon local. Afin de respecter le critère de reconnaissance en protection forte, il pourra être parfois nécessaire de renforcer la protection au sein des AMP existantes, via la mise en oeuvre de mesures d?encadrement des usages et/ou d?arrêtés de protection des habitats naturels ou biotopes. Ces mesures réglementaires sont prises par arrêté préfectoral. De fait, chaque outil réglementaire mobilisé pour contribuer à une zone maritime reconnaissable en PF fait l?objet d?une concertation locale définissant son périmètre, ses objectifs et les enjeux écologiques à préserver et ses mesures de suivi. En fonction des outils reconnus en PF, cette concertation sera menée dans le cadre des instances de gouvernance locales ou dans des instances ad hoc (par ex. pour les APB et APHN). Les acteurs de la façade maritime sont également impliqués, comme le prévoit le décret du 12 avril 2022 dans son article 6: «les propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces maritimes sont formulées par les préfets maritimes, après recommandations des conseils mari- times de façades sur la base de leurs attributions prévues par l?article L. 219-6-1 du code de l?environ- nement». En façade Nord Atlantique-Manche Ouest, les propositions de reconnaissance en protec- tion forte sur le domaine public maritime sont présentées au sein de la Commission permanente du CMF et un bilan annuel sera réalisé chaque année en instance plénière du CMF. En savoir plus Annexe 8: Fiches descriptives des zones délimitées sur la carte ds vocations CHAPITRE 3: CARTE DES VOCATIONS OU TRADUCTION CARTOGRAPHIQUE DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES La mise en oeuvre de la planification maritime par chaque État membre de l?Union européenne implique d?identifier la répartition spatiale et temporelle des activités et usages pertinents, existants et futurs dans les eaux marines, afin de promouvoir leur coexistence29. Cette planification s?inscrit dans l?objectif prioritaire de l?atteinte ou du maintien du bon état écologique (BEE) du milieu marin30. Elle se traduit au sein des DSF par l?établissement de cartes des vocations. Les périmètres des zones de vocations résultent des travaux menés au DSF 1er cycle, de superposition des enjeux environnementaux et socio-économiques, tout en prenant en compte des évolutions à venir. La carte des vocations est ainsi un document intégrateur, fruit d?un travail approfondi des services de l?État et des établissements publics, en lien avec la commission permanente du Conseil maritime de façade. 13 zones ont été identifiées dès le premier cycle 1 du DSF. Elles sont définies à la fois au regard de limites administratives et géographiques, et en lien avec la présence d?enjeux et d?objectifs stratégiques homogènes: ? 5 zones situées au niveau de la plaine abyssale, du talus continental et du plateau continental; ? 8 zones réparties en mer territoriale. 29 Articles 5 et 8 de la directive cadre «planification de l?espace maritime». 30 Conformément à la directive cadre «stratégie pour le milieu marin». 59 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Chaque zone fait l?objet d?une vocation particulière qui exprime une projection dans l?avenir fondée sur une volonté d?évolution relative à une ou plusieurs activités et/ou à la qualité du milieu marin et des eaux côtières. Dans un principe de complémentarité et de subsidiarité, la carte des vocations intègre les vocations établies par des planifications existantes telles que les orientations de gestion des parcs naturels marins et les schémas de mise en valeur de la mer. Selon les zones, la priorité est donnée à une ou plusieurs activités ou exigence environnementale en cohabitation avec d?autres activités. Il ne s?agit pas d?exclure mais d?encourager la cohabitation des usages au service des objectifs stratégiques identifiés, tout en permettant en cas de litige, de statuer sur les priorités au sein de chaque zone. L?état des lieux des usages et les potentiels techniques connus sont précisés au sein de l?Atlas cartographique31 qui établit la situation de l?existant. Un usage non cité dans une zone peut s?implanter ou exister préalablement à la carte des vocations, mais il ne pourra se prévaloir d?une priorité stratégique telle que définie dans le présent document. L?actualisation de la carte des vocations pour ce second cycle s?est appuyée sur la mise à jour des objectifs stratégiques. Les périmètres initiaux des zones de vocation ont été conservés mais les priorités et cohabitations, détaillées ci-après, ont évolué sur certaines zones, en concertation avec les acteurs de la façade. De manière générale, la planification de l?éolien en mer, se traduit, dans cette mise à jour, par l?intégration des zones prioritaires à 10ans et à 2050 et par certaines évolutions qui prennent en compte les usages historiques (pêche, aquaculture, transport, etc.) au sein des vocations. Afin de tenir compte des horizons temporels de cette planification, les énergies marines renouvelables et leur raccordement prennent le rang de co-priorité dans les zones susceptibles d?accueillir des projets à horizon 10ans et conservent, à ce stade, le rang établi en 2019 pour les zones susceptibles d?accueillir des projets à horizon 2050. La planification de la protection forte n?a pas appelé d?évolution particulière des vocations puisqu?elle s?inscrit dans l?objectif prioritaire d?atteinte du BEE du milieu marin qui s?applique pour toutes les zones de vocation. Zone 1: Plaine abyssale Peu d?activités s?exercent dans cette zone hormis le transport maritime et les câbles sous-marins. Toutefois, des enjeux écologiques sont identifiés notamment pour les oiseaux, les poissons, les cétacés et les delphinidés. Cette zone méconnue offre également des zones de nourriceries privilégiées (maquereau, merlu et chinchard). Vocation: utilisation et valorisation possible du milieu et des ressources marines par une exploitation durable conditionnée à une meilleure connaissance de la zone et à la préservation des grands cétacés et leurs ressources nourricières. Cette zone est partagée avec la façade Sud-Atlantique (SA). Zone 2: Talus continental La zone abrite de nombreux canyons sous-marins à l?origine d?habitats variés (notamment récifs de coraux froids) qui sont le refuge de nombreuses espèces de poissons, de cétacés et de delphinidés. Les activités de pêche y sont développées sur le bord supérieur. 31 En annexe 4 60 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Vocation: exploitation durable des ressources marines respectueuse des habitats et espèces à forts enjeux écologiques. Les zones prioritaires pour le développement de l?éolien en mer à l?horizon 2050 se situent en majorité en zones 3a et 3b. Toutefois, elles s?étendent sur la zone 2 sur de petites superficies. La cohabitation dans cette zone de vocation pourra être réactualisée, à mesure de l?avancement des travaux de planification de l?éolien en mer, sur la base des réflexions menées par la façade et les assemblées régionales. Cette zone est partagée avec la façade Sud-Atlantique (SA). Zone 3: Plateau continental La zone est marquée principalement par les activités de pêche professionnelle et de navigation. Le développement de nouvelles activités (énergies marines renouvelables, extraction de granulats marins, activité câblière) devra prendre en compte les zones à forts enjeux écologiques (grande vasière, plateau de Rochebonne, etc.). Zone 3a: Plateau continental nord Vocation: priorité aux pêches professionnelles durables; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec le transport maritime, les énergies marines renouvelables et leur raccordement; en préservant les habitats et espèces à forts enjeux écologiques. La cohabitation dans cette zone de vocation pourra être réactualisée, à mesure de l?avancement des travaux de planification de l?éolien en mer, sur la base des réflexions menées par la façade et les assemblées régionales. Zone 3b: Plateau continental central Vocation: priorité aux énergies marines renouvelables et à leur raccordement et aux pêches professionnelles durables; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec le transport maritime et l?extraction de granulats marins32; en préservant les habitats et espèces à forts enjeux écologiques. Cette zone jouxte la façade Sud-Atlantique (SA). Zone 4: Manche occidentale La zone est marquée par un trafic trans-Manche et intercontinental très dense à fort enjeu de sécurité maritime et par des activités de pêche professionnelle très présentes. L?éventuel développement de nouvelles activités devra considérer les enjeux de sécurité maritime, halieutiques et les enjeux écologiques de la zone (dunes hydrauliques, zones d?alimentation pour la mégafaune, zones de ponte pour espèces commerciales, sole, bar, etc.). Vocation: priorité au transport maritime et aux énergies marines renouvelables et à leur raccordement; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les pêches professionnelles durables, ainsi que l?extraction de granulats marins33; en préservant les oiseaux et les mammifères marins. Le développement de l?éolien en mer devra prendre en compte les enjeux de sécurité liés au transport maritime (usage historique). 32 Permis exclusif de recherche (PER) 33 Permis exclusif de recherche (PER) 61 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l Cette zone jouxte la façade Manche Est-Mer du Nord (MEMN). Zone 5: Mer territoriale La mer territoriale est l?espace sur lequel se concentrent de multiples activités humaines et enjeux écologiques. Ainsi, la totalité des enjeux communs et transversaux y coexistent à des niveaux d?intensité variable: bon état du milieu marin, qualité des eaux, paysage, prévention des crises, performance économique et environnementale, sécurité et sûreté maritimes, connaissance, recherche et formation, gouvernance, etc. Par ailleurs, en raison de leur situation d?interface terre-mer, ces espaces sont particulièrement exposés aux pollutions terrestres. Priorité générale dans les zones 5a à 5h à la reconquête du bon état écologique du milieu marin et de la qualité des eaux en prenant en compte la dynamique hydrosédimentaire et le lien terre-mer et les enjeux climatiques, au bénéfice des services écosystémiques et de la cohabitation des usages et des activités maritimes et littorales. Zone 5a: Golfe normand breton et baie du Mont-Saint-Michel La zone est caractérisée par la présence de la baie du Mont-Saint-Michel et de l?estuaire de la Rance. Très touristique, elle est le siège d?activités conchylicoles denses ainsi que des activités de pêches professionnelles et de loisir. Site d?importance pour les oiseaux, il abrite des habitats particuliers (prés salés, vasières, récifs d?Hermelles) dont la préservation doit être intégrée aux modalités de gestion. Vocation: priorité au patrimoine culturel, aux pêches et aux aquacultures durables; en veillant à la cohabitation avec les activités touristiques et la préservation des écosystèmes marins. Cette zone jouxte la façade Manche Est-Mer du Nord (MEMN). Zone 5b: Bretagne nord La zone est caractérisée par une grande diversité des usages: des usages historiques tels que les pêches professionnelles et de loisir, les aquacultures, l?extraction de granulats marins ou encore le transport maritime; et des usages nouveaux comme le parc éolien au large de Saint-Brieuc (en service). Elle accueille également une forte activité de plaisance de tourisme et constitue un site d?importance pour les espèces marines (avifaune, poissons, petits cétacés) en raison notamment de la présence de nombreuses baies qui jalonnent le littoral. Elle comprend les îles de Batz et Bréhat, qui font partie des îles du Ponant, territoires d?expérimentation pour la transition énergétique et écologique. Vocation: priorité aux pêches et aquacultures durables et aux énergies marines renouvelables et à leur raccordement; en veillant à la cohabitation avec le nautisme et le tourisme durables; en préservant les habitats à fort enjeu écologique, les oiseaux et les mammifères marins. Le développement de l?éolien en mer devra prendre en compte les enjeux liés aux pêches et aquacultures (usages historiques). Cette zone inclut le périmètre du SMVM du Trégor-Goëlo, lequel définit des zones de vocations dans le cadre d?une gouvernance spécifique. Zone 5c: Parc naturel marin d?Iroise La zone est caractérisée par un hydrodynamisme très puissant qui présente un intérêt pour la technologie de l?hydrolien. Elle comprend deux archipels importants (Molène-Ouessant et la chaussée de Sein) qui font partie des îles du Ponant, territoires d?expérimentation pour la transition 62 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l énergétique et écologique. Cette zone héberge une grande variété d?activités. Le parc naturel marin a vocation à assurer un équilibre harmonieux entre la préservation du capital naturel d?exception et des activités économiques pérennes. Vocation: connaissance du patrimoine, protection et développement durable du milieu marin (Orientations de gestion définies dans l?article 6 du décret 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d?Iroise tel que modifié par le décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022). Zone 5d: Rade de Brest La zone est caractérisée par la présence de l?une des plus grandes rades du monde qui abrite une base navale, un port de commerce tourné vers les services (réparation, remorquage portuaire et de haute mer, etc.) et les énergies marines renouvelables, des activités développées de conchyliculture, de pêche et de plaisance et de loisirs nautiques. Elle connaît une concentration exceptionnelle de compétences et d?établissements en matière de recherche, sciences et technologies marines. Son importance écologique réside notamment dans la présence d?un banc de maërl d?intérêt majeur. Vocation: priorité aux activités industrialo-portuaires et militaires; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les pêches et les aquacultures durables, la plaisance, le nautisme et le tourisme durables; en assurant la reconquête de la qualité de l?eau et la préservation des habitats à fort enjeu écologique. Zone 5e: Bretagne sud La zone est caractérisée par la présence des plus importants ports de pêche de la façade, d?une conchyliculture structurante, de chantiers de réparation et de construction navales, et d?une activité nautique dense. Par ailleurs, elle accueille le premier projet de parc éolien flottant commercial national. C?est également une zone de grande importance halieutique (grande vasière) en raison notamment de la diversité des habitats présents. Elle abrite les îles de Groix, Houat, Hoedic et Belle-Île-en-Mer, qui font partie des îles du Ponant, territoires d?expérimentation pour la transition énergétique et écologique. Vocation: priorité aux pêches et aquacultures durables; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les énergies marines renouvelables et leur raccordement, le nautisme et le tourisme durables; en prenant en compte la préservation du massif dunaire, des habitats à fort enjeu écologique et des oiseaux marins. Cette zone inclut le périmètre du SMVM du Golfe du Morbihan, lequel définit des zones de vocations dans le cadre d?une gouvernance spécifique, ainsi qu?une partie de la circonscription du grand port maritime de Nantes ? Saint-Nazaire. Zone 5f: Estuaire de la Loire La zone est caractérisée par l?exutoire du plus grand fleuve de France et la présence du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, pôle industrialo-portuaire d?importance mondiale notamment pour la croisière, l?aérospatiale et les biotechnologies marines. Deux sites d?extraction de granulats marins et le parc éolien de Saint-Nazaire (banc de Guérande ? en service) se trouvent dans cette zone. Ces activités doivent être conjuguées avec la préservation d?un patrimoine naturel d?exception (vasières, marais rétro-littoraux, prés salés). Vocation: priorité aux activités industrialo-portuaires et au trafic maritime; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les pêches et les aquacultures durables, le nautisme et le tourisme durables, les énergies marines renouvelables et leur raccordement, l?extraction de 63 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l granulats marins; en préservant les forts enjeux écologiques estuariens et rétro-littoraux et le bon fonctionnement de l?interface terre-mer. Zone 5g: Baie de Bourgneuf et littoral vendéen La zone est caractérisée par une baie de grande importance pour les herbiers zostères, hermelles et laminaires. Elle comprend l?île d?Yeu, qui fait partie des îles du Ponant, territoires d?expérimentation pour la transition énergétique et écologique. Elle tire son dynamisme économique de la construction nautique, du tourisme, des aquacultures et des pêches professionnelles et de loisir. Le parc éolien des Îles d?Yeu et de Noirmoutier (en développement) se trouvent dans cette zone. Ce littoral très touristique est maillé de nombreuses cités balnéaires. Vocation: priorité aux pêches et aux aquacultures durables; en veillant à la cohabitation, par ordre d?importance, avec les énergies marines renouvelables et leur raccordement, le nautisme et le tourisme durables; en préservant le massif dunaire et les habitats et espèces à enjeux écologiques forts. Zone 5h: Parc naturel marin de l?Estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis La zone se distingue par la présence de nombreuses activités: pêches, aquacultures, extraction de granulats marins, transport maritime, plaisance, tourisme dont la gestion doit intégrer la présence d?habitats particuliers (prés salés, vasières, etc.) et d?espèces à enjeux (notamment les amphihalins). Vocation: connaissance du patrimoine, protection et développement durable du milieu marin (Orientations de gestion définies dans l?article 8 du décret 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l?estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis). Cette zone est très largement partagée avec la façade Sud-Atlantique (SA). La notice technique de lecture de la carte des vocations et les fiches descriptives de chacune des zones de vocation figurent à l'annexe 8. À chaque fiche descriptive sont notamment rattachées trois cartes détaillées de la zone maritime, permettant ainsi d?illustrer à une échelle plus locale les différents éléments de planification. En savoir plus Annexe 8: Fiches descriptives des zones délimitées sur la carte ds vocations 64 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l GLOSSAIRE AMP Aire marine protégée ARML Assemblée régionale mer et littoral BEE Bon état écologique CEREMA Centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement CESER Conseil économique, social et environnemental CMF Conseil maritime de façade CNDP Commission nationale du débat public CRML Conférence régionale mer et littoral DCPEM Directive cadre planification de l?espace maritime DCSMM Directive cadre stratégie pour le milieu marin DPM Domaine public maritime DSF Document stratégique de façade DST Dispositif de séparation du trafic EMR Énergies marines renouvelables ENSM École nationale supérieure maritime GPMN-SN Grand port maritime Nantes-Saint-Nazaire IFREMER Institut français de recherche pour l?exploitation de la mer MEMN Manche Est-Mer du Nord NAMO Nord Atlantique-Manche Ouest OFB Office français de la biodiversité PLUi Plan local d?urbanisme intercommunal RNN Réserve nationale naturelle 66 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest l SA Sud Atlantique SAGE Schéma d?aménagement et de gestion des eaux SCOT Schéma de cohérence territoriale SDAGE Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SFM Stratégie de façade maritime SHOM Service hydrographique de la Marine SLGRI Stratégie locale de gestion des risques d?inondation SMVM Schéma de mise en valeur de la mer SNAP Stratégie nationale pour les aires protégées SNB Stratégie nationale biodiversité SNML Stratégie nationale pour la mer et le littoral SNP Stratégie nationale portuaire SNGITC Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte SPR Site patrimonial remarquable SRADDET Schéma régional de développement durable et d?égalité des territoires UICN Union internationale pour la conservation de la nature ZEE Zone économique exclusive ZMEL Zone de mouillage et d?équipements légers ZPF Zone de protection forte 67 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest PRÉAMBULE 1. Cadre européen et national 2. Échelle de la façade Nord Atlantique-Manche Ouest 3. Régime d?opposabilité du Document stratégique de façade 4. Contenu du Document stratégique de façade 5. Élaboration et mise à jour du Document stratégique de façade 6. Calendrier général 7. Vision à 2050 pour la façade PARTIE 1: SITUATION DE L?EXISTANT 1. Caractéristiques de la façade 2. Activités maritimes et littorales 3. Écosystèmes marins et littoraux 4. Sites, paysages et patrimoine culturel 5. Risques littoraux 6. Connaissance, recherche, innovation, sensibilisation et formation 7. Les initiatives locales de planification ou de gestion intégrée de la mer et du littoral 8. Interactions entre activités et entre activités et environnement PARTIE 2: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ET PLANIFICATION DES ESPACES MARITIMES CHAPITRE 1: OBJECTIFS STRATÉGIQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIO-ÉCONOMIQUES 1. Objectifs stratégiques environnementaux 2. Objectifs stratégiques socio-économiques CHAPITRE 2: PLANIFICATION DE L?ÉOLIEN EN MER ET DES ZONES DE PROTECTION FORTE 1. La planification de l?éolien en mer 1.1. Les objectifs de la planification de l?éolien en mer 1.2. La planification de l?éolien en mer dans la façade NAMO 2. La planification des zones de protection forte 2.1. Les objectifs de la planification des zones de protection forte 2.2. La planification de la protection forte en mer dans la façade NAMO 2.3. L?implication des acteurs dans la démarche ZPF CHAPITRE 3: CARTE DES VOCATIONS OU TRADUCTION CARTOGRAPHIQUE DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES GLOSSAIRE INVALIDE)