Auteur moral

France. Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Préfet maritime de l'Atlantique

Auteur secondaire

Résumé

L'article 14 de la Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre DCSMM) prévoit qu'un État membre peut identifier dans ses eaux marines des cas, dénommés « dérogations », dans lesquels les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints au moyen des mesures qu'il a prises. L'autorité administrative indique ces cas dans le plan d'action et les justifie auprès de la Commission européenne. Ainsi au premier cycle de planification, 7 demandes de dérogation motivées au regard du plan d'action et des cibles complémentaires adossées au Sdage Loire Bretagne, ont été identifiées en annexe 2 du complément à la stratégie de façade NAMO adopté le 6 mai 2022. Les nécessités de dérogation seront donc précisées lors de la mise à jour du plan d'action du DSF et en lien avec les travaux de révision du Sdage Loire Bretagne.

Descripteur Urbamet

stratégie territoriale

Descripteur écoplanete

Thème

Maritime ;Environnement - Nature

Texte intégral

1 STRATÉGIE DE FAÇADE MARITIME Annexe 7: tableau justificatif des dérogations associées à un objectif environnemental Tableau justificatif des dérogations associées à un objectif environnemental - Inchangé - Se référer à l?annexe 2 du complément à la stratégie de façade NAMO adopté le 6 mai 2022 L?article 14 de la Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d?action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre DCSMM) prévoit qu?un État membre peut identifier dans ses eaux marines des cas, dénommés «dérogations», dans lesquels les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints au moyen des mesures qu?il a prises. Un nombre restreint de motifs peut être invoqué (articles L.219-12 et L.219-14 du Code de l?environnement): ? action ou absence d?action qui n?est pas imputable à l?administration de l?État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu?aux établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service public; ? causes naturelles; ? force majeure; ? modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures; ? arrêtées pour des raisons d?intérêt général supérieur qui l?emportent sur les incidences négatives sur l?environnement, y compris sur toute incidence transfrontière; ? conditions naturelles ne permettant pas de réaliser les améliorations de l?état des eaux marines concernées dans les délais prévus; ? coût disproportionné; ? absence d?un risque important pour le milieu marin. L?autorité administrative indique ces cas dans le plan d?action et les justifie auprès de la Commission européenne. Ainsi au premier cycle de planification, 7 demandes de dérogation motivées au regard du plan d?action et des cibles complémentaires adossées au Sdage Loire Bretagne, ont été identifiées en annexe 2 du complément à la stratégie de façade NAMO adopté le 6 mai 2022. Les nécessités de dérogation seront donc précisées lors de la mise à jour du plan d?action du DSF et en lien avec les travaux de révision du Sdage Loire Bretagne. 2 Stratégie de façade maritime Document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest  Tableau justificatif des dérogations associées à un objectif environnemental