Auteur moral

France. Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Préfet maritime de l'Atlantique

Auteur secondaire

Résumé

La déclaration environnementale élaborée au titre de l'article L.122-9 du Code del'environnement détaille notamment les contributions reçues dans le cadre de la consultationdes instances menée du 5 mai au 5 août 2025 sur le projet de stratégie de façade maritimeNord Atlantique - Manche Ouest (SFM NAMO) cycle 2, ainsi que les suites qui leur sontdonnées.

Descripteur Urbamet

stratégie territoriale

Descripteur écoplanete

Thème

Maritime ;Environnement - Nature

Texte intégral

Stratégie de façade maritime Nord Atlantique ? Manche Ouest mise à jour ANNEXE à la déclaration environnementale au titre de l?article L.122-9 du Code de l?environnement DETAIL DES AVIS VERSÉS AU TITRE DE LA CONSULTATION DES INSTANCES Novembre 2025 1 La déclaration environnementale élaborée au titre de l?article L.122-9 du Code de l?environnement détaille notamment les contributions reçues dans le cadre de la consultation des instances menée du 5 mai au 5 août 2025 sur le projet de stratégie de façade maritime Nord Atlantique ? Manche Ouest (SFM NAMO) cycle 2, ainsi que les suites qui leur sont données. Conformément à l?article R.219-1-10 du Code de l?environnement, les préfets coordonnateurs ont transmis pour avis le projet de SFM mis à jour : - au Conseil maritime de façade Nord Atlantique ? Manche Ouest ; - au Conseil national de la mer et des littoraux ; - à la Conférence régionale pour la mer et le littoral de Bretagne ; - au comité de bassin Loire-Bretagne ; - au comité régional de la biodiversité de Bretagne ; - aux conseils départementaux et régionaux des départements et régions littoraux ; - aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes chargés de l?élaboration de schémas de cohérence territoriale côtiers ; - aux comités régionaux des pêches maritimes ; - au chef d?état-major de la Marine nationale ; - aux préfets coordonnateurs des façades limitrophes. Les avis étaient à rendre dans les 3 mois, et à défaut réputés favorables. 16 avis ont été reçus (dans l?ordre chronologique) : - Comité de bassin Loire-Bretagne - Syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc - Syndicat intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement - Conseil maritime de façade Nord Atlantique ? Manche Ouest - Brest Métropole - Lannion-Trégor Communauté - Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire - Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne - Conférence régionale de la mer et du littoral de Bretagne - Conseil régional de Bretagne - Conseil départemental du Morbihan - Conseil national de la mer et des littoraux - Préfets coordonnateurs de la façade Sud Atlantique - Conseil départemental du Finistère - Conseil régional des Pays de la Loire - Préfets coordonnateurs de la façade Manche Est ? mer du Nord Le détail des avis est exposé ci-après. COMITÉ DE BASSIN Séance plénière du 03 juillet 2025 Délibération n° 2025 - 14 AVIS PORTANT SUR LE PROJET DE STRATÉGIE DE FAÇADE MARITIME NORD ATLANTIQUE ? MANCHE OUEST Le comité de bassin Loire-Bretagne délibérant valablement, - vu le Code de l?environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III (partie législative), - vu le Code de l?environnement, livre deuxième, titre I, chapitre III, section 3, sous-section 1 (partie réglementaire), - vu la directive n°2008/56/CE du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d?action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive cadre « stratégie pour le milieu marin »), - vu la directive n°2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l?espace maritime, - vu l?article L219-1-10 du code de l?environnement relatif au document stratégique de façade, - vu l?avis de la commission Littoral réunie le 27 mai 2025, - vu l?avis de la commission Planification réunie le 5 juin 2025, - vu la consultation des préfets coordonnateurs de façade Nord Atlantique-Manche Ouest adressée au président du Comité de Bassin par lettre du 05 mai 2025. Considérant que : - les thématiques traitées par le Document Stratégique de Façade (DSF) dépassent très largement celles attachées aux politiques de l?eau et des milieux aquatiques, - la cohérence et la complémentarité sont explicitement recherchées entre le DSF et les documents de mise en oeuvre d?autres directives européennes, dont la directive cadre sur l?eau (DCE), - le comité de bassin est compétent pour les eaux côtières et de transition au titre de la DCE et pour certaines thématiques sur les eaux marines au titre de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM), - il existe un continuum entre les eaux continentales et marines et que toute action conduite à terre peut avoir un effet en mer, - il importe de prendre en compte de manière diligente les impacts du changement climatique, Article 1 Émet un avis global favorable sur le projet de volet stratégique du Document Stratégique de Façade Nord Atlantique Manche Ouest (DSF NAMO). Souligne le travail très important réalisé pour élaborer le projet de stratégie de façade. Comité de bassin Délibérations 22 3 juillet 2025 Se félicite de la prise en compte d?une grande partie des recommandations formulées par le Comité de Bassin lors du cycle précédent tant en 2019 au sujet de la stratégie de facade, qu?en 2021 au sujet du dispositif de suivi et du plan d?action. Article 2 Recommande, au titre de l?évaluation de l?état des eaux, de poursuivre le développement d?indicateurs d?état communs avec ceux de la DCE, avec mise en place de protocoles partagés pour l?acquisition, le traitement et le stockage des données. Ces nouveaux indicateurs devront avoir un maximum de lien avec les pressions pour qu?ils soient capables d?une part de vérifier l?atteinte des objectifs, et d?autre part d?orienter les programmes de mesures. Ils doivent également tenir compte de la faisabilité des programmes de surveillance et des niveaux d?ambition de bon état associé. Article 3 Recommande, au titre des objectifs environnementaux, de poursuivre la mise en cohérence de ces objectifs avec ceux du Sdage. Au regard de l?estimation du coût de la dégradation qui confirme l?importance du volet sanitaire, il est recommandé de porter attention à la comptabilité des objectifs associés aux usages sensibles pour la dégradation de la qualité microbiologique des eaux. Il est suggéré d?objectiver la qualification en « bon état d?une très grande majorité des lieux de baignade » dans le volet « situation de l?existant » du DSF. Recommande que le Document Stratégique de Façade se donne des objectifs plus précis et plus ciblés de reconquête de la qualité des eaux marines, en particulier en fonction des apports des bassins contributeurs. Recommande de construire des trajectoires d?atteinte des cibles des objectifs environnementaux, en particulier pour les cibles les plus ambitieuses. Article 4 Prend acte, au titre de l?objectif socio économique, des attendus du Document Stratégique de Façade vis-à-vis des Sage littoraux (TE-OSE-II-4) en termes de prise en compte des mesures de reconquête de la qualité des eaux côtières et littorales, ainsi que des besoins des masses d?eau côtières en eau douce. Suggère la construction d?un indicateur associé à l?objectif DE-OSE-V-3 pour évaluer l?ambition des ports de commerce en matière de transition écologique au bénéfice de l?atteinte du Bon État Écologique. Article 5 Recommande, au titre de l?évaluation des coûts de la dégradation, de compléter celle-ci par une analyse des coûts qui seraient nécessaires à l?atteinte du Bon Etat Ecologique. Suggère d?ouvrir un chantier de bonne coordination des financements publics associés à l?atteinte de ces objectifs environnementaux. Article 6 Recommande, au titre de la planification et des cartes de vocations, la poursuite d?une bonne coordination entre façades sur les secteurs contigus à deux Documents Stratégiques. Suggère de préciser les principes d?élaboration de la stratégie de planification de l?aquaculture marine, en particulier les modalités de prise en compte des dynamiques de restauration de la qualité des eaux dans les différents bassins versants. Prend note des propositions de développement des zones de protection forte et demande de préciser l?impact de cette planification vis-à-vis des objectifs de bon état des eaux marines qui les baignent. Comité de bassin Délibérations 23 3 juillet 2025 Article 7 Prend acte des ambitions du Document Stratégique de Facade vis-à-vis du lien terre-mer et prend bien note de la priorité donnée à la reconquête du Bon Etat Ecologique et de la qualité des eaux sur les secteurs de la mer territoriale (5a à 5h). Recommande de développer l?acculturation des acteurs et du public (information, sensibilisation) afin de garantir la déclinaison opérationnelle des objectifs du Document Stratégique de Facade dans les stratégies territoriales des bassins versants. Recommande de poursuivre les efforts de connaissance sur le milieu marin, en particulier dans les zones d?interface entre la terre et la mer, que constituent les rias et estuaires particulièrement sensibles aux pressions issues des bassins versants. Souligne l?intérêt de valoriser les actions déjà mises en oeuvre au bénéfice du Document Stratégique de Façade, en particulier sur le sujet du continuum Terre - Mer. En complément, le comité de bassin suggère d?indiquer dans le DSF des éléments de méthode nationaux ou de façade envisagés pour définir des zones ou plans de restauration des écosystèmes marins, en application du règlement européen relatif à la restauration de la nature du 24 juin 2024 Le Président du comité de bassin Loire-Bretagne Thierry BURLOT Comité de bassin Délibérations 24 3 juillet 2025 ROBILIARD Marion signé EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement Comité syndical du 08 juillet 2025 AVIS SUR LE DOCUMENT STRATEGIQUE DE FACADE NORD ATLANTIQUE MANCHE OUEST (STRATEGIE DE FACADE MARITIME 2025-2030) Les orientations de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 (SNML) sont déclinées sur les quatre grandes façades maritimes du territoire français à travers les Documents Stratégiques de Façade. Ces derniers visent à concilier la préservation du milieu marin avec le développement durable des activités maritimes. Ils comportent une stratégie de façade maritime (SFM) et un volet opérationnel. Le territoire de l?Ouest Cornouaille fait partie de la façade Nord Atlantique-Manche Ouest (NAMO). La première stratégie de façade maritime a été adoptée le 24 septembre 2019. Son volet opérationnel a, quant à lui, été adopté le 6 mai 2022. Ces documents étant mis à jour tous les 6 ans, une procédure de mise à jour de la stratégie de la façade maritime NAMO pour la période 2025-2030 a été lancée. Délibération 2025-028 Date de la convocation 1er juillet 2025 Date d?affichage Nombre de délégués En exercice (titulaires) : 20 Présents (titulaires et suppléants) : 16 Pouvoirs : 0 Votants : 16 L?an 2025 et le 08 juillet, le Comité syndical du Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement s?est réuni à l?Espace Simone Veil à Pouldreuzic, en séance publique, sous la présidence de Madame Solène JULIEN-LE MAO, 1ère Vice-Présidente. Etaient présents parmi les titulaires : Douarnenez Communauté : Jocelyne POITEVIN, Marie-Thérèse HERNANDEZ, Marie-Pierre BARIOU Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden : Josiane KERLOCH, Yves LE GUELLEC, Jacques CARIOU, Philippe RONARC?H Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud : Danielle BOURHIS, Bruno JULLIEN, Daniel LE PRAT, Jocelyne LE RHUN Communauté de communes du Cap Sizun : Bruno BUREL, Solène JULIEN-LE MAO Etaient présents parmi les suppléants : Douarnenez Communauté : Gildas HEMERY Communauté de communes du Haut Pays Bigouden : Jean-Louis CARADEC Communauté de communes du Pays Bigouden Sud : Cyrille LE CLEAC?H Communauté de communes Cap Sizun-Pointe du Raz : / Absents excusés : Marc RAHER, François GUET (suppléant), Jean-Edern AUBREE, Jean- Claude DUPRE, Christian LOUSSOUARN, Stéphane LE DOARE, Yannick LE MOIGNE, Denis STEPHAN (suppléant), Christian BODERE (suppléant), Yves CANEVET (suppléant), Stéphane MOREL (suppléant), Gilles SERGENT, Georges CASTEL (suppléant), Nadine KERSAUDY (suppléante) Absents excusés ayant donné pouvoir : / Assistaient également à la réunion : Alice GOUT-ROUE, Hélène LE MARTRET, Maëlle SALAUN (SIOCA) Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer valablement. Cyrille LE CLEAC?H a été élu secrétaire de séance. Le DSF s?impose au SCoT dans un rapport de compatibilité. De ce fait, le SIOCA, en tant que structure porteuse du SCoT Ouest Cornouaille, est sollicité pour rendre un avis sur ce projet de mise à jour. Le document a été examiné par la commission «?urbanisme et habitat?» du SIOCA, en date du 17 juin 2025 qui n?a pas pu identifier avec certitude les impacts pour le territoire, au regard de la complexité du document et de son échelle géographique très large. Le projet de mise à jour de la SFM et les informations complémentaires recueillies sont présentés pour avis au comité syndical du 8 juillet 2025. - Considérant les éléments du projet de Stratégie de Façade Maritime 2025-2030 dans Après en avoir délibéré, et à l?unanimité, le Comité syndical REND un avis favorable sur la Stratégie de Façade Maritime Nord Atlantique ? Manche Ouest 2025-2030, volet stratégique du Document Stratégique de Façade avec les réserves suivantes : - Le document transmis fait état de deux Zones de Protections Fortes potentielles impactant le territoire Ouest Cornouaillais (Baie d?Audierne et Archipel des Glénan). Le comité syndical regrette que les localisations des ZPF soient proposées, sans que ne soit précisée la règlementation applicable sur ces secteurs. En ce sens, le comité syndical considère manquer d?informations pour pouvoir se prononcer favorablement de manière certaine sur ce point. Le comité syndical souhaiterait être à nouveau consulté sur cette question lorsque la règlementation applicable aux ZPF aura été précisée. - Le comité syndical souligne que l?activité halieutique représente un enjeu socio-économique primordial en Ouest Cornouaille. Il regrette que cette question ne soit pas davantage approfondie dans les objectifs et orientations présentées, et notamment que la préservation de cette activité ne soit pas plus clairement mentionnée comme un enjeu prioritaire dans le cadre de la stratégie de façade. Le comité syndical relève également quelques erreurs et imprécisions sur les cartes présentées en annexe 4, qu?il conviendrait de corriger?: - Carte n°22 portant sur les ports de pêche : il serait souhaitable que le libellé ?criée d?Audierne" apparaisse clairement à côté du point de repérage?; - Carte n°46 sur les outils de planification?: le comité syndical souhaiterait que la carte fasse apparaître la démarche de planification maritime en cours sur le territoire Ouest Cornouaillais (SCoT en cours de révision avec élaboration d?un volet ?maritime?). - Carte n°47 portant sur la synthèse des enjeux socio-économiques : le port de débarque de Plouhinec n?est pas repéré sur la carte?; - Carte de vocation du secteur 5 e : la criée d?Audierne n?est pas mentionnée. COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE ---Article L 912-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime--- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 www.bretagne-peches.org 1 Avis portant sur le projet de stratégie de façade maritime Nord Atlantique ? Manche Ouest ? Document Stratégique de Façade cycle 2 Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne (ci-après dénommé CRPMEM), VU la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d?action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ; VU la directive 2024/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l?espace maritime ; VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et son règlement « Mesures techniques » ; VU Le Code de l?environnement, notamment ses articles L121-8, L122-4, L219-1 et suivants et R219-1-1 et suivants ; VU le décret n°2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral ; VU le décret n°2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d?action pour le milieu marin dans le Document stratégique de façade ; VU le courrier des préfets coordonnateurs de la façade NAMO en date du 5 mai 2025, saisissant, pour avis, Considérant les travaux de mise à jour de la Stratégie de Façade Maritime initiés en 2023, Considérant l?implication du CRPMEM de Bretagne dans ses travaux et en particulier au sein de la commission permanente du Conseil Maritime de Façade, Considérant les politiques publiques de déploiement des Energies Marines Renouvelables et de la Protection Forte ayant guidé cette mise à jour, Sur le calendrier, la méthode et la concertation, le CRPMEM de Bretagne, DEPLORE le calendrier imposé par l?Etat, qui ne permet pas de dresser le bilan du premier cycle plus particulièrement concernant la mise en oeuvre de son plan d?action, préalable nécessaire à une mise à jour des objectifs stratégiques. CONSTATE que l?association du public au processus de planification maritime (débat public « la mer en débat ») s?avère difficile du fait du manque d?acculturation de la population, même côtière, aux enjeux maritimes. De plus, les séquences du débat public se sont polarisées autour de deux thématiques (éolien en mer et zones de protection forte), au préjudice de la compréhension globale d?enjeux majeurs pour notre façade. ESTIME que le modèle multipartite du Conseil Maritime de Façade et des instances de concertation permet de répondre à l?exigence d?inclusion tout en recherchant l?efficacité et la pertinence des débats. CONSTATE que les politiques publiques de déploiement des Energies Marines Renouvelables et de la Protection forte ont guidé la mise à jour de la Stratégie de façade maritime. DEPLORE que les ambitions de l?Etat dans ces domaines ont de fait conduit à une évolution des priorités d?usages définies au premier cycle dans la carte des vocations, empêchant ainsi la possibilité d?une visibilité de -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 www.bretagne-peches.org 2 long terme et la recherche d?équilibre pour un usage partagé du domaine maritime pourtant plébiscité par le CRPMEM lors du premier cycle. CONSTATE que les enjeux interfaçades n?ont pas été intégrés aux échelles et temporalités pertinentes par les décideurs, en particulier en ce qui concerne les enjeux dans le secteur des Roches Douvres situées au droit des côtes bretonnes mais relevant de la façade administrative Manche Est Mer du Nord. ALERTE les autorités sur le fait que, malgré plusieurs signalements, les comités des pêches de Bretagne n?ont pas été consultés sur ces mêmes secteurs pourtant majoritairement fréquentés par des navires de pêche bretons Sur la protection forte en mer, le CRPMEM de Bretagne, RECONNAIT qu?un travail important, basé sur l?expertise scientifique, a été mené pour identifier des secteurs à fort enjeu environnemental. Ils procurent une visibilité et une capacité de projection sur les secteurs de notre façade devant être plus finement étudiés pour faire l?objet d?une protection renforcée. En ce sens, ils participent pleinement à l?exercice de planification écologique en mer. REGRETTE toutefois que ces débats aient été conduits sans maîtriser les contours précis de ce que recouvre la protection forte. L?instruction technique relative au décret de 2022, annoncée comme imminente depuis le début de ces travaux, n?est à ce jour toujours pas parue. VEILLERA avec une grande vigilance à que les principes établis dans le décret y soient respectés ainsi que l?association des parties prenantes, localement et au cas par cas, dans la définition précise des périmètres de protection forte. Sur la planification énergétique en mer, le CRPMEM de Bretagne, CONSTATE que l?Etat a défini unilatéralement des zones propices à l?éolien en mer en se basant sur certains critères techniques (distances à la côte et aux DST, gisement de vent, bathymétrie et enjeux défense). Les autres critères (environnement, paysages, pêche) ont été renvoyés à une analyse dans un second temps et uniquement au sein des zones propices. REFUTE cette approche de planification qui relaie la prise en compte de nos activités à un second rang de priorité. RAPPELLE que les Comités des Pêches bretons ont contribué, dans le cadre du processus de planification, à préciser les zones dans lesquelles les enjeux pour la pêche en Bretagne Nord étaient les moins conséquents. Cet exercice était particulièrement complexe, car aucun secteur à la côte n?est exempt d?activité de pêche professionnelle dans notre région. Néanmoins, en responsabilité, et alors que la pêche professionnelle n?avait pas été prise en compte dans les travaux préliminaires de l?Etat ni dans les documents présentés au démarrage du débat public pour la planification maritime, le CRPMEM a proposé une zone de moindre contrainte au sein de la zone propice identifiée par l?Etat. Cette proposition a été écartée au motif qu?elle ferait peser un risque juridique trop fort sur le futur lauréat au regard de la présence d?une espèce protégée, le fou de Bassan. ESTIME qu?il est inconcevable que ce paramètre rédhibitoire pour l?implantation d?éoliennes en mer n?ait pas été identifié plus tôt. Pour le CRPMEM, cela questionne la robustesse de tout le processus de planification. CONSTATE que la planification de l?éolien en mer est parfaitement contraire aux priorités fixées dans la carte des vocations du premier cycle du DSF, qui orientait son développement au large (Zone Economique Exclusive) et dans le Golfe de Gascogne. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 Square René Cassin - 35700 RENNES - Tél : 02 23-20-95-95 www.bretagne-peches.org 3 ALERTE sur la concentration de projets dans le secteur du Golfe normand-breton (Bretagne Nord Est, Rouches Douvres, Jersey, Guernesey) et sur les conséquences néfastes tant pour la pêche que pour le reste de la filière. CONTESTE les issues de cette planification énergétique en mer. DEMANDE à ce que les futurs appels d?offres considèrent systématiquement les capacités de co-activité entre la pêche et l?éolien en mer et stipulent que les technologies les moins contraignantes soient les seules à pouvoir être déployées. Considérant l?ensemble de ces éléments, le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne émet un avis défavorable sur le projet de stratégie de façade maritime mise à jour (DSF cycle 2). pur Ir Piëf" le Secrétair pour Les Afh es d es aean-Cnns k(:)a&S1N réfet ? région Bretagne Conférence régionale de la mer et du littoral Bretagne ?RtPET DE LA RÉGICN 'MAGNE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE Rennes et Brest, le 31 juillet 2025 Messieurs les Préfets coordonnateurs de façade, Par un courrier en date du 5 mai 2025, et conformément aux dispositions du Code de l'environnement, vous avez consulté la conférence régionale mer et littoral sur le projet de révision de la stratégie de façade maritime Nord Atlantique Manche Ouest. Veuillez trouver ci-joint l'avis émis en réponse par la conférence régionale, à l'issue d'une consultation de l'ensemble de ses membres et d'un travail de synthèse des contributions réalisé conjointement par les services de l'État et du Conseil régional. Soyez assurés de la mobilisation des acteurs bretons pour la réussite de la planification maritime, élément essentiel de la transition écologique. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Préfets coordonnateurs de façade, l'expression de notre haute considération. Jean-François QUERAT Loïg CHESNAIS-GIRARD Amaury DE SAINT-QUENTIN our le préfet maritime de l'A l'administrateur g des affaires maritim adjoint au préfet marit chargé de l'action d? Et Préf Président Maritime de l' lantique du Conseil Régional de Bretagne e et par délégatioil, 2' classe ?andre Ely Atlantique en mer. Destinataires : Monsieur Fabrice Rigoulet-Roze Préfet de la région Pays de la Loire Préfet coordonnateur de la façade Nord Atlantique Manche Ouest Monsieur le vice-amiral d'escadre Jean-François Quérat Préfet maritime de l'Atlantique Préfet coordonnateur de la façade Nord Atlantique Manche Ouest Rennes et Brest, le 30 juillet 2025 Avis sur le projet de volet stratégique de façade maritime Nord Atlantique Manche Ouest En application des directives cadres « stratégie pour le milieu marin » (directive 2008/56 du 17 juin 2008) et « planification des espaces maritimes » (directive 2014/89 du 23 juillet 2014), la France s?est dotée d?une stratégie nationale pour la mer et le littoral, déclinée sur chaque façade maritime par un document stratégique de façade (DSF). Le DSF de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest est composé d?un volet stratégique et d?un volet opérationnel. Le volet stratégique, adopté en 2019, est aujourd?hui soumis à un processus de mise à jour. Conformément à l?article R 219-1-10 du code de l?environnement, par courrier du 5 mai 2025, le préfet maritime de l?Atlantique et le préfet des Pays de la Loire, préfets coordonnateurs de la façade maritime Nord Atlantique ? Manche Ouest (NAMO), ont saisi pour avis la Conférence régionale de la mer et du littoral (CRML) sur le projet de volet stratégique du DSF NAMO. Le projet de volet stratégique du DSF NAMO est composé des documents suivants : ? Une synthèse dressant l?état des lieux pour la façade, présentant une vision pour 2050, fixant des objectifs stratégiques et établissant une carte des vocations ; ? Une série de 9 annexes détaillant ces dispositions et objectifs ainsi que les enjeux de la planification énergétique et des zones de protection forte. Il est accompagné : ? Du rapport de l?évaluation environnementale stratégique ; ? De l?avis de l?Autorité environnementale sur le projet, rendu le 13 mars 2025 ; ? D?un document indiquant la méthode envisagée pour prendre en compte cet avis dans le projet de mise à jour d?ici son adoption ; ? De la décision ministérielle du 17 octobre 2024 consécutive au débat public « La mer en débat » ; ? Du bilan des garants de la concertation continue. L?approche adoptée par la CRML pour définir cet avis Le présent avis constitue une synthèse, réalisée par les services de l?État et du Conseil régional, des contributions écrites des membres de la conférence régionale et des débats tenus lors d?une réunion dédiée le 16 juillet 2025. Enfin, ce document a été soumis à l?approbation des membres par consultation écrite. Les principales observations concernant la mise à jour du volet stratégique du DSF Les membres de la CRML soulignent tout d?abord l?important travail réalisé par les services de l?Etat depuis 2019, date de l?adoption de la précédente version, pour prendre en compte les enjeux des acteurs locaux et rendre le plus accessible le contenu de l?ensemble des documents constituant le Document stratégique de Façade. Ils soulignent également la qualité du travail de rédaction et de concertation mené par la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest. Les membres de la CRML s?accordent pour dire que ces efforts doivent se poursuivre et cibler plus précisément une meilleure implication des acteurs locaux dans les processus de travail et décisionnels. Cela a été particulièrement souligné au sujet des zones de protection forte (ZPF). La Stratégie de la Bretagne pour la mer et le littoral (SBML) adopté en 2019 par la CRML recouvre les ambitions du DSF et partage avec ce dernier la volonté d?apporter des réponses pragmatiques aux enjeux maritimes et à la transition écologique des activités maritimes, en mobilisant au mieux les compétences et les attributions de chacun. Ces compétences ne sont pas exclusives les unes des autres, elles doivent être appréhendées de manière complémentaire, tant leur efficacité propre dépend en grande partie de leur bonne articulation réciproque. Cet exercice de planification revêt une importance particulière dans un contexte de changement climatique et de diversification des usages de l?espace maritime. La conférence régionale de la mer et du littoral formule des points de vigilance sur les thématiques suivantes. ? Interface terre-mer La qualité des masses d?eau côtières constitue une préoccupation majeure pour les acteurs socio-économiques. La coordination de la gouvernance des espaces aquatiques (SAGE, SDAGE, CLE) et des espaces marins (DSF) doit être renforcée. ? Gouvernance territoriale La planification maritime demeure peu connue du grand public et des acteurs locaux. Une réflexion pourrait être conduite sur une communication à l?échelle locale. Les 8 GALPA composant le réseau régional des territoires maritimes pourraient servir de socle pour mieux associer les acteurs locaux à la gouvernance maritime. ? Ressources halieutiques Au-delà de la planification spatiale de l?espace maritime, la stratégie de façade maritime doit concourir à la valorisation des ressources halieutiques sur le territoire et à l?accompagnement de l?innovation de la filière. La résilience et la pérennité des activités de pêche et de conchyliculture constituent un objectif majeur. Par ailleurs, la cohérence de la réglementation entre les activités de pêche professionnelle et récréative doit être recherchée. ? Zones de protection forte et objectifs environnementaux La conférence régionale de la mer et du littoral prend acte des zones d?étude identifiées pour la protection forte et reconnaît l?importance des enjeux de biodiversité associés. Elle regrette toutefois que les implications réglementaires de la labellisation en ZPF ne soient pas explicitées à ce stade. L?interdiction des activités conchylicoles et la possibilité d?imposer à des activités terrestres des mesures d?amélioration de la qualité de l?eau constituent des interrogations majeures. La conférence régionale mer et littoral prend acte que le comité régional conchylicole de Bretagne Sud a exprimé pour ces raisons un avis défavorable lors du vote du conseil maritime de façade du 9 juillet 2025. Par ailleurs, les associations du réseau Mer-Océan-Littoral de France Nature Environnement regrettent une ambition insuffisante dans la méthode, les moyens et les actions associés à la stratégie de façade maritime dans l?objectif d?atteindre le bon état écologique des eaux à l?horizon 2030. ? Trait de côte La question de l?évolution du trait de côte et des submersions marines constitue un enjeu croissant pour les collectivités territoriales et les activités littorales, au premier rang desquelles les exploitations conchylicoles. ? Énergies marines renouvelables Les énergies marines renouvelables représentent une opportunité pour le territoire régional, en termes de production, de sécurité énergétique et de développement socio- économique. A cet égard, le respect du calendrier de planification est primordial pour la structuration d?un écosystème régional. Les retombées économiques des projets doivent également être mesurées, au même titre que les impacts environnementaux et socio- économiques sur les autres activités. La fiscalité associée aux parcs éoliens en mer doit être révisée, afin de bénéficier plus largement aux collectivités investissant dans les politiques publiques maritimes et littorales. La conférence régionale de la mer et du littoral soutient la recherche de dispositions techniques et réglementaires permettant la co-activité entre les parcs éoliens en mer et les activités de pêche. De manière générale, la méthode « Éviter-Réduire-Compenser » doit être élargie à l?ensemble des impacts socio-économiques potentiels dans la démarche de planification. Elle attire également l?attention sur la nécessité d?une étroite coordination avec les autorités chargées de la planification de l?éolien en mer sur la zone Roche-Douvres et dans les îles anglo-normandes, et souligne l?impact des effets cumulés potentiels dans ce secteur. Les technologies hydroliennes et houlomotrices ne doivent pas être abandonnées, même si la maturité des solutions techniques est aujourd?hui inférieure à celle de l?éolien en mer. La conférence régionale mer et littoral prend acte que le comité régional des pêches et des élevages marins a exprimé un avis défavorable lors du vote du conseil maritime de façade du 9 juillet 2025, en raison de l?insuffisante prise en compte de l?impact sur la pêche professionnelle de la localisation des projets de parcs éoliens en Bretagne Nord. La conférence régionale mer et littoral réaffirme son attachement et son implication dans une planification de l?éolien en mer concertée au niveau régional, visant à favoriser la conciliation des enjeux de l?ensemble des parties prenantes. Elle rappelle son intention de poursuivre les travaux engagés dans le cadre de son groupe de travail technique « énergies marines renouvelables », en particulier s?agissant notamment des études relatives à l?expertise des technologies et à la cohabitation des activités de pêche sur la zone dite « Bretagne Nord-Ouest ». Elle souligne l?importance de la prise en compte de ces travaux qui pourront nourrir une contribution dans le cadre de la rédaction du cahier des charges de l?appel d?offres n°10, dans une perspective de développement de l?éolien en mer équilibré et co-construit avec les territoires concernés. ? Port de Brest Le projet de stratégie de façade maritime devrait représenter l?intégration du port de Brest au réseau transeuropéen de transport (RTE-T). ? Connaissance L?amélioration des connaissances scientifiques sur le milieu marin et les activités maritimes constitue le pré-requis pour une planification raisonnée. Les institutions présentes dans la région (universités, Ifremer, Shom, station biologique de Roscoff, Ceva, France Énergies Marines, etc.) doivent être renforcées et mobilisées par les pouvoirs publics à cet effet. Il convient également de mettre davantage en avant l?éducation à la mer qui constitue un puissant levier pour favoriser une meilleure connaissance du milieu marin et des enjeux de sa gestion par le grand public. *** En conséquence, la Conférence régionale de la mer et du littoral de Bretagne émet un avis favorable au volet stratégique du document stratégique de façade. Cet avis favorable ne préjuge toutefois pas de la position de la CRML concernant la zone dite « Bretagne Nord-Ouest » (BNO), pour laquelle des travaux complémentaires sont en cours. Une contribution spécifique sera ainsi formulée à l?automne, à l'issue de l'adoption de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), afin de favoriser une conciliation équilibrée entre les différents usages maritimes. Elle s?appuiera notamment sur les analyses menées concernant la faisabilité des technologies d'éolien flottant et posé sur cette zone et la cohabitation avec les activités de pêche dans la zone BNO. Liste des contributions reçues ? Syndicat Mixte de la Baie de Saint-Brieuc ; ? Communautés du pays de Saint-Malo ; ? Communauté de communes Cap Sizun-Pointe du Raz ; ? Communauté de communes du Pays bigouden sud ; ? Comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud ; ? Comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord ; ? Brest métropole / Ville de Brest ; ? France Energies Marines ; ? Union nationale des associations de navigateurs (UNAN 50/22/56) ; ? Association des maires de France (AMF 29) ; ? Syndicat mixte VIGIPOL ; ? Région Bretagne ; ? Lannion Trégor Communauté ; ? Communauté de communes du Pays bigouden sud ; ? France Nature Environnement Bretagne ; ? Confédération Mer & Liberté (Défense de la Plaisance, des Pêches en Mer, Récréatives et Sportive) ; ? Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ; ? Pôle métropolitain du Pays de Brest ; ? Communauté d?agglomération Lamballe Terre & Mer. {= MORBIHAN A DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT Vannes, le Ae lhevh 02S 0) Messieurs les Préfets coordonnateurs de la facade nord Atlantique - Manche ouest Direction interrégionale de la mer nord Atlantique - Manche ouest Mission de coordination des politiques de la mer et du littoral Consultation réglementaire sur Dossier suivi par : la stratégie de facade maritime Nadine SEGALEN - tél. 0297548292 12 boulevard Vincent Gache nadine.segalen@morbihan. fr 44200 NANTES Objet : Document stratégique de la facade nord Atlantique - Manche ouest : consultation réglementaire Réf : 2025A/000308 PJ : Cahier d'acteur « La mer en débat » Messieurs les Préfets, Dans le cadre de la consultation sur la mise a jour du document stratégique de facade nord Atlantique ? Manche ouest (DSF ? cycle 2), je souhaite rappeler les positions que j'ai portées dans le débat public « La mer en débat », par le versement d'un cahier d'acteur (annexe 1), ainsi que dans les travaux du Conseil maritime de facade (CMF NAMO) et de sa commission permanente par mon représentant, Gérard PIERRE. Ces positions s'inscrivent dans la continuité de la délibération de la commission permanente du 19 avril 2024 et de I'avis rendu par le CMF lors de sa séance du 9 juillet 2025, auquel j'ai souscrit favorablement. Une stratégie a conforter sur la méthode et la gouvernance Je salue |'ambition globale portée par la stratégie de facade : atteindre le bon état écologique du milieu marin, organiser I'usage durable de l'espace maritime, et planifier le développement des énergies marines renouvelables. Néanmoins, je partage les réserves exprimées par le CMF sur les conditions de construction de cette stratégie : un calendrier resserré, empéchant un bilan complet du premier cycle ; un débat public polarisé sur deux themes sensibles (éolien en mer et protection forte), au détriment d'une vision plus intégrée ; un manque de concertation de proximité, en particulier sur les territoires directement concernés. Jinsiste sur la nécessité d'associer les territoires en amont, au bon niveau, pour garantir la légitimité et l'efficacité des décisions prises. Je rappelle indéfectiblement la nécessité de maintenir un équilibre entre la préservation de l'environnement marin et les activités socio-économiques maritimes. A ce titre, je m'inquiéte du retard dans l'adoption du cadre national (notamment la programmation pluriannuelle de I'énergie ? PPE et I'instruction sur la protection forte), qui nuit a la lisibilité des priorités a I'¤chelle de la fagade et peut fragiliser l'acceptabilité des projets en mer. La communication tardive, ce 17 juillet, veille du terme de la consultation sur le projet de DSF, du complément au dispositif de protection forte apporté a l'occasion de I'UNOC3 renforce cette inquiétude et suscite de la confusion. Ce complément apporte des modifications notables aux travaux du DSF sur le sujet de la protection forte. C'est en tout état de cause un élément discriminant dont ni le débat public précédant nos travaux, ni le conseil maritime de facade n'ont été préalablement saisis, ce qui est regrettable. via) ves DEPARTEMENT DU MORBIHAN ? 2 rue de Saint-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes Cedex - Tél. 02 97 54 80 00 - www.morbihan. fr Enjeux spécifiques 4 I'éolien en mer et aux zones de protection forte Le département du Morbihan est un territoire directement concerné par les projets d'éolien flottant au sud de la Bretagne. Je maintiens ma totale opposition a la localisation actuelle du parc AOS, ainsi que son extension en continuité (AO9) trop proche du littoral morbihannais, et potentiellement dégradante pour les paysages remarquables, qui constituent une part essentielle de I'identité du territoire. Transformer les sites les plus emblématiques de Belle-Ile-en-Mer et les cdtes morbihannaises en zone industrielle est un sacrilege ! J'insiste également sur : la nécessité d'une évaluation environnementale rigoureuse et anticipant des effets cumulatifs, l'exigence de retombées économiques locales (ports, formation, logistique, emploi), et d'une cohérence avec les plans portuaires régionaux, en veillant a ne pas déstabiliser les ports départementaux a vocation de plaisance. Le débat public sur l'implantation des futurs parcs éoliens en mer a été une mascarade comme a pu le mentionner la commission nationale du débat public. S'agissant des zones de protection forte, je souligne que leur mise en ceuvre ne peut se faire que dans une logique de progressivité, de clarté des objectifs, et de dialogue approfondi avec les acteurs locaux. Les zones d'intérét pour le développement de la protection forte en Bretagne sud sont localisées sur des sites emblématiques, principalement nos iles, a forts enjeux environnementaux, mais également supports de nombreux usages et de vie pour leurs habitants. Le département du Morbihan qui porte une ambitieuse politique de développement du nautisme, mais aussi de protection de la biodiversité, est attentif a ce que la définition des réglementations associées permette le maintien des usages a des niveaux compatibles avec I'atteinte du bon état écologique du milieu marin, pour un écosystéme résilient. Cette concertation locale, au cas par cas, doit prendre appui sur des données environnementales et scientifiques robustes et partagées, sur une appréciation fine des interactions en présence site par site, et la définition de mesures réellement proportionnées aux enjeux environnementaux. II en va également de leur acceptabilité pour les territoires concernés et plus largement de celle des Morbihannais qui vivent ou qui fréquentent ces espaces maritimes. L'objectif de juste équilibre, au coeur du DSF, ne peut étre atteint si la réglementation ignore la pérennité des usages existants ni les réalités locales. Je ne peux malheureusement que constater d'ores et déja que cet équilibre ne s'installe pas au large des jles morbihannaises, les enjeux environnementaux s'affichant comme des contraintes excluant certains usages. Je redoute donc que le DSF ne fasse que légitimer une standardisation de cette approche. Une stratégie qui doit s?ancrer dans les territoires Enfin, je souhaite rappeler que la réussite de la stratégie maritime de notre fagade passe par son appropriation territoriale, en lien avec les élus et les citoyens. Cela suppose des outils de pédagogie et de médiation renforcés, l'accompagnement des collectivités dans la déclinaison des objectifs, et une gouvernance ouverte a la co-construction durablement. Je confirme que s'il semble possible d'adhérer aux grands objectifs du DSF NAMO, je déplore les conditions actuelles de sa mise en ceuvre. Je réaffirme mon engagement actif en faveur d'une stratégie maritime ambitieuse, partagée et construite avec les territoires dans une logique d'équilibre et de proximité. Cependant, la transmission tardive du complément au dispositif de protection forte apporte une cible nouvelle d'accélération, réinterroge la définition d'une zone de protection forte en évoquant I'interdiction de toutes activités humaines ayant un impact sensible sur les fonds marins, et une variante de la cartographie de planification du développement de la protection forte. Je considére que ces éléments bouleversent l'équilibre général du projet de DSF et doivent étre débattus par les parties prenantes, sauf a ce que I'Etat reconnaisse |'unilatéralisme de ces mesures. Dans l'attente, je refuse de me prononcer sur le projet de DSF. Je vous prie de croire, Messieurs les Préfets, en l'assurance de ma considération distinguée. Le Président du Conseil artemental Cop de et se Ny h fa David LAPPARTIENT Gime DEPARTEMENT DU Re Bracke ate 2 rue de Saint-Tropez - CS a0: 56009 os Cedex - Tél. 02°97 54 80 00 - www.morbihan. fr Avis du Conseil national de la mer et des littoraux sur les projets de documents stratégiques de façade (volet stratégique) Approuvé le 1er août 2025 Considérant que l?élaboration des documents stratégiques de façade (DSF) est un processus déconcentré mené simultanément dans les quatre façades maritimes hexagonales sous l?autorité des préfets coordonnateurs, en concertation avec les Conseils maritime de façade (CMF), la Conférence régionale de la mer et du littoral de Bretagne et les parlements de la mer régionaux. Considérant qu?en application de l?article R. 219-1-10 du Code de l?environnement, les préfets coordonnateurs des quatre façades maritimes ont saisi début mai 2025 le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) pour avis sur le projet de DSF. Considérant que la mise à jour des DSF répond à différents objectifs : ? Territorialiser les ambitions de la Stratégie nationale mer et littoral 2024-2030 (SNML) adoptée par décret le 10 juin 2024. Fixant le cadre général de la planification maritime française, celle-ci est le fruit d?un travail interministériel réalisé en concertation avec les parties prenantes, sous l?égide du Conseil national de la mer et des littoraux. ? Opérer une simplification des DSF existants et renforcer leur lisibilité pour les acteurs du maritime et le grand public. ? Capitaliser sur l?existant et porter un effort d?harmonisation entre les façades. ? Ajouter une vision à 2050 afin de développer une ambition à plus long terme en tenant compte des engagements internationaux pris par la France. ? Opérationnaliser les objectifs environnementaux et socio-économiques pour améliorer le pilotage en cours de cycle en lien avec le suivi de la SNML. ? Articuler les planifications énergétique, environnementale et économique, en intégrant les nouveaux enjeux en termes de zones de protection forte, d?éolien en mer et d?aquaculture. ? Approfondir les secteurs de la carte des vocations en reformulant des prescriptions et recommandations au sein des zones afin de les rendre plus opérationnelles. Considérant que la mise à jour des DSF a fait l?objet d?un débat public d?une durée de 5 mois (novembre 2023-avril 2024) organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP) suite à la saisine de l?Etat et de Réseau de transport électricité (RTE). Ce débat simultané dans les quatre façades maritimes hexagonales a été mutualisé avec la planification de l?éolien en mer, en application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) afin de déterminer les zones prioritaires pour le développement de l?éolien en mer à horizon 10 ans et 2050. Ce débat public a fait l?objet d?un bilan et compte-rendu publiés par la CNDP auquel l?Etat a répondu par la décision interministérielle du 17 octobre 2024. Il a en outre été prolongé par 5 mois de concertation complémentaire avec les acteurs des façades dans le cadre des CMF. Considérant qu?une phase de concertation continue a permis de maintenir l?information du public jusqu?à la phase de participation du public par voie électronique pour recueillir leur avis sur les projets de stratégies de façade maritime (SFM). Considérant que l?Autorité environnementale a rendu le 13 mars 2025 un avis sur l?évaluation environnementale stratégique des projets de DSF, en application de l?article L.122-4 du Code de l?environnement. *** Observations générales Le CNML salue le travail réalisé par les préfets coordonnateurs, leurs services et les Conseils maritimes de façade dans le cadre de la mise à jour des DSF, ainsi que la richesse de la concertation avec les instances en façade. Le CNML souligne l?ambition et la complexité de l?exercice d?articuler les quatre priorités de la Stratégie nationale mer et littoral 2024-2030 (SNML) : contribution de l?océan à la neutralité carbone, préservation de la biodiversité marine, développement d?une économie bleue durable et équité territoriale. Les documents stratégiques de façade sont essentiels pour assurer la mise en oeuvre des objectifs de la SNML en les inscrivant dans le contexte spécifique de chaque façade, afin de développer une approche équilibrée, qui concilie développement économique et préservation du milieu marin. Le CNML relève le bon niveau d?information, de participation et de concertation atteint pour ce cycle, grâce à l?organisation d?un débat public de grande ampleur, à l?échelle de l?hexagone. Ce débat public inédit a constitué une opportunité exceptionnelle pour partager les enjeux liés à la gestion durable de l?océan et du littoral et au développement de l?économie bleue durable avec un large public, en complément de la concertation avec les acteurs organisés dans le cadre notamment des CMF. Le CNML souhaite que cette dynamique se prolonge et qu?une attention reste portée dans la durée au développement de la culture maritime pour le plus grand nombre, en s?appuyant sur d?autres opportunités telles que l?Année de la mer en 2025. Le CNML constate que les projets de DSF ont été enrichis tout au long du processus consultatif engagé depuis 2023. Ils déploient un ensemble d?objectifs clairs et cohérents à l?horizon 2030, qui s?articulent avec la SNML tout en s?inscrivant dans une vision à 2050 propre à chaque façade. Le CNML souhaite une traçabilité des contributions des parties prenantes, avec un retour clair sur la prise en compte des remarques formulées et une lisibilité accrue du processus de concertation. Le CNML souligne l?importance d?assurer la cohérence entre les DSF, la SNML et les différentes stratégies liées au milieu marin. Il regrette que la programmation pluriannuelle de l?énergie n?ait pas encore été mise à jour. Le CNML insiste enfin sur la nécessité de veiller, y compris dans le contexte actuel de forte contrainte sur les finances publiques, à consacrer aux politiques maritimes des moyens à la hauteur de l?importance et de l?ambition de la SNML. Le CNML appelle en particulier à la réalisation rapide de l?évaluation des besoins et des sources de financement pour la mise en oeuvre de la SNML, conformément à l?objectif 18 de cette dernière. Le CNML souhaite que le produit de la taxe éolienne en mer contribue activement à l?accompagnement de la transition des activités maritimes et du littoral, tel que prévu par la SNML. *** Recommandations générales Le CNML recommande que les Stratégies de Façade Maritime (SFM) approfondissent la mise en oeuvre intégrée des quatre priorités de la SNML. Le CNML recommande en particulier une meilleure prise en compte dans les DSF de la dimension sociale et des questions d?équité et de justice sociale. Le CNML recommande que soit développée dans les SFM une approche équilibrée entre les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, qui s?appuie sur l?évaluation des impacts sociaux et économiques de toute nouvelle contrainte réglementaire ou spatiale pesant sur la pêche (ZPF, parcs éoliens, etc.) et les analyses d'incidences portant sur les activités économiques, en particulier au sein des sites Natura 2000, afin de contribuer à l'atteinte du bon état écologique des milieux marins. Afin d?éclairer l?élaboration et le suivi des politiques publiques maritimes, le CNML souligne la nécessité d?améliorer les connaissances sur le milieu marin, ainsi que la mobilisation des connaissances existantes, notamment leur partage avec les acteurs et le public. Ce point essentiel a été soulevé tant à l?occasion du débat public que de la conférence des Nations- Unies sur l?Océan de Nice. Le CNML recommande en particulier que soit facilité l?accès aux couches cartographiques utilisées dans les DSF ou qui ont contribué à leur élaboration (secteurs d?étude ZPF, activités maritimes?) Le CNML soulève l?importance de poursuivre la concertation avec l?ensemble des parties prenantes pour la mise en oeuvre des orientations stratégiques des SFM, en particulier au long du processus de développement des parcs éoliens et pour la détermination des zones de protection forte. Le CNML souhaite qu?un suivi effectif dans la durée des DSF ? tant les stratégies de façade maritime mises à jour que les plans d?action en cours ? puisse nourrir le dialogue avec l?ensemble des acteurs. Le CNML souhaite en outre que le suivi des DSF et des DSBM soit rapproché avec le dispositif de suivi de la SNML en cours de mise en oeuvre, afin de renforcer la cohérence des différentes échelles de planification. La mise à jour a su tirer les enseignements du précédent cycle des DSF et le travail entrepris pour rendre les objectifs et les indicateurs associés plus clairs, plus opérationnels et plus partagés entre les façades et le niveau national de la SNML est très appréciable. Le CNML recommande toutefois de poursuivre le travail pour privilégier des cibles quantitatives précises plutôt que des tendances à la hausse ou à la baisse. Le CNML suggère par ailleurs d?éviter les objectifs qui se limitent à la stricte application de la réglementation. Le CNML recommande de préciser les ressources qui seront mises à disposition pour mettre en oeuvre les SFM, ainsi que les Plans d?action des DSF, en veillant à ce qu?elles soient suffisantes pour l?atteinte des objectifs. Le CNML souhaite une meilleure concertation et des échanges réguliers entre les façades, en associant les CMF et les instances régionales concernées. *** Recommandations thématiques Zones de protection forte Le CNML appelle à définir des ZPF dans les différentes zones maritimes et bassins maritimes et de suivre les objectifs de la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) pour constituer un réseau d?aires marines protégées cohérent, fonctionnel et résilient fondé sur une approche écosystémique. Le CNML souligne toutefois la nécessité de clarifier la définition des zones de protection forte (ZPF) et en particulier de préciser les conditions de labellisation en protection forte et les contraintes correspondantes sur les activités maritimes, ceci afin d?apporter à l?ensemble des acteurs la lisibilité nécessaire à leurs activités et à leur participation utile à la concertation dans les façades. Le CNML souligne notamment l?importance de publier l?instruction relative à l?application du décret de 2022 relatif à la protection forte. Le CNML encourage une approche au cas par cas et l?identification des zones de protection forte sur la base d?une approche scientifique de l?impact des différentes activités, notamment les résultats issus des Analyses Risque Pêche et les évaluations d?incidences Natura 2000 dans le cas de la conchyliculture, afin de proposer un équilibre entre les enjeux environnementaux et économiques, notamment en matière de pêche durable ou d?aquaculture durable ou pour ne pas pénaliser excessivement les activités peu impactantes (kayak, paddle, plongée?) Il appelle à améliorer les cartographies et leur lisibilité de manière à mieux apprécier l?articulation des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Energies marines renouvelables Le CNML soutient un développement de l?éolien en mer qui préserve les écosystèmes marins et vise la cohabitation avec les autres activités, notamment la pêche et l?aquaculture. Le CNML souligne l?importance que chaque étape de ce développement soit concertée avec les territoires littoraux, de manière à favoriser l?acceptabilité sociale des projets, et appelle à mener des évaluations environnementales approfondies ainsi qu?une véritable étude des impacts socio-économiques en veillant à réduire ou compenser les impacts négatifs sur d?autres activités. Au-delà du déploiement de l?éolien en mer, le CNML recommande une meilleure prise en compte des autres énergies marines renouvelables, notamment des hydroliennes en affichant des objectifs ciblés dans les DSF pour encourager leur développement lorsqu?un potentiel a été identifié. Articulation des différents usages Le CNML salue le fait que les stratégies de façade maritime intègrent désormais différentes planifications thématiques, telles que le développement de l?éolien en mer à l?horizon dix ans et 2050, ainsi que le déploiement de la protection forte. Cette évolution va dans le sens d?une vision intégrée de la gestion de l?océan dans la durée, essentielle au développement des activités économiques comme à l?élaboration de politiques publiques efficaces et cohérentes. Le CNML souhaite que cet exercice prospectif soit étendu à l?avenir à d?autres activités, telles que l?aquaculture et la pêche, au-delà de leur situation actuelle. La planification de l?aquaculture marine devra être articulée avec les outils existants : le Plan aquacultures d?avenir (PAA) et les Schémas régionaux de développement de l?aquaculture marine (SRDAM). Le CNML appelle à développer l?accompagnement des transitions, dans une approche de coopération et d?adaptation des pratiques, pour réduire l?empreinte environnementale des activités et améliorer la cohabitation entre usages, notamment en vue de pérenniser les activités primaires sur les territoires maritimes. Pour répondre à la tension croissante sur l?accès à l?espace maritime, le CNML soutient le développement du « multi-usage » qui permet de combiner plusieurs usages du milieu marin sur un même site. Celui-ci pourra se nourrir d?un retour d?expérience sur la pêche dans les parcs éoliens, tout en explorant d?autres combinaisons d?activités possibles (infrastructures éoliennes en mer fixes ou flottantes qui peuvent aussi servir à développer des installations aquacoles, conchylicoles ou des habitats pour la faune et flore marines) et en développant des projets pilotes, ainsi que le partage d?expérience avec d?autres pays européens engagés dans cette voie. Une attention particulière devra être portée à l?évaluation des incidences cumulées des différentes activités. Le CNML attire l?attention sur l?importance d?assurer l?équilibre entre activités, dans le contexte d?une compétition croissante pour les espaces maritimes. Les DSF doivent refléter la situation des différentes activités. En application de l?objectif 2 de la Stratégie nationale mer et littoral (SNML), le CNML appelle à approfondir l?analyse des impacts des activités existantes et nouvelles et l?évaluation des impacts cumulés, et à développer une séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) efficace et adaptée au maritime et au littoral. Le CNML préconise de préciser pour les différentes zones de vocation les modalités de priorisation et gestion des activités en cas de tension sur l?utilisation de l?espace maritime (compétition entre activités, impacts cumulés excessifs?), afin de permettre le respect des objectifs de bon état écologique. Pêche Le CNML souhaite qu?il soit fait référence à l?article 1er de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui stipule que « La protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu'éléments essentiels de son potentiel économique. » Le CNML recommande que, dans ce cadre du Contrat stratégique de la filière pêche maritime française, les Documents stratégiques de façade incluent une stratégie dédiée à la pêche professionnelle, en tant que levier d'un développement conciliant enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Le CNML recommande que soient renforcés le partage des données et les moyens d'expertise dédiés aux filières halieutiques, afin d?articuler analyses socio-économiques et environnementales. Activités portuaires et sédiments marins Le CNML recommande que les DSF prennent en compte la valorisation des sédiments marins extraits lors des campagnes de dragage. Il appelle à mieux valoriser le rôle des ports pour leur rôle facilitateurs dans le développement des énergies marines renouvelables. Mouillages et ports de plaisance Le CNML demande que soit mise en oeuvre une stratégie de zones de mouillages à équipements légers (ZMEL) ambitieuse, cohérente et respectueuse de l?environnement, à l?échelle des bassins de navigation, ainsi qu?une animation nationale pour faciliter la création et l?organisation des ZMEL. Le CNML appelle à ce que la dynamique de certification « port propre » ou « port actif en biodiversité » (norme ISO 18725) soit soutenue et valorisée sur l?ensemble des façades et bassins maritimes comme pilier de la transition écologique de la plaisance, et encourage la valorisation de cette norme comme norme mondiale environnementale dédiée aux ports de plaisance. Lien terre-mer Le CNML recommande de consolider la cohérence des objectifs environnementaux entre les DSF et les planifications territoriales pouvant avoir un impact sur le milieu marin et côtier, notamment concernant les SDAGE et SAGE. Le CNML insiste sur la nécessité d?inscrire dans les DSF le principe « de la source à la mer » de continuité entre les bassins et les milieux littoraux, qui implique de mieux identifier les impacts des pollutions d?origine tellurique en renforçant la recherche. Il appelle à traduire le lien terre- mer dans les futurs programmes d?action, notamment sur les questions de flux de produits phytosanitaires et polluants éternels (PFAS). Des actions ciblées pourront être envisagées sur les bassins versants, en lien avec les SDAGE et SAGE. Le CNML souhaite que soit renforcé le lien entre les DSF et les documents de planification terrestre, notamment en promouvant la prise en compte des enjeux maritimes et littoraux dans les SRADDET ou l?élaboration de volets mer des SCOT. En particulier, il est essentiel que les DSF intègrent explicitement la place stratégique des filières du nautisme dans l?économie bleue et contribuent à assurer un accès pérenne à la mer et au foncier terrestre pour les acteurs, dans le respect de la sobriété foncière prévue par la SNML. Changement climatique Le CNML souligne la place désormais prise dans la planification par la lutte contre le changement climatique, tant par le développement important de l?éolien en mer que par la décarbonation des activités maritimes. Ainsi que suggéré par l?autorité environnementale, il serait souhaitable à l?avenir de quantifier cette évolution à l?échelle des façades, par un bilan des différentes émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, il sera souhaitable de développer en parallèle l?adaptation au changement climatique des littoraux ainsi que des activités maritimes. Le CNML appelle, pour lutter contre la montée des eaux et l?érosion côtière, à mettre en place des mécanismes de financement pérennes et à développer les solutions fondées sur la nature. Articulation de la stratégie nationale avec le cadre européen Le CNML recommande de se saisir de l?opportunité du Pacte européen pour l?Océan publié le 5 juin 2025 par la Commission européenne pour consolider nos engagements nationaux et mettre en oeuvre une approche holistique, cohérente et coordonnée des politiques maritimes et de la gouvernance de la mer. Le CNML recommande en particulier que la France soutienne une « Loi Océan » européenne ambitieuse à l?occasion de la révision de la Directive planification des espaces maritimes et défende une approche de la planification maritime fondée sur les écosystèmes. Le CNML propose de renforcer l?approche transfrontalière et transrégionale, et lorsque c?est pertinent, de développer des stratégies de planification macro-régionales par grand bassin maritime pour renforcer la coopération régionale, les synergies et la cohérence. Le CNML recommande en particulier de renforcer la prise en compte des effets cumulés des contraintes transfrontalières, liées au Brexit ainsi qu?à la création d'AMP dans des États voisins. *** Recommandations par façade Manche Est - Mer du Nord Du fait de l?intensité des usages en Manche - Mer du Nord, le CNML invite à privilégier le multi- usage sur cette façade et appelle à promouvoir une approche transfrontalière, transrégionale et macro-régionale. Il appelle à valoriser le port de Cherbourg pour son rôle facilitateur dans le développement des énergies marines renouvelables. Le CNML invite à s?inspirer de l?annexe 1 « force juridique » intégrée au projet de SFM pour la Méditerranée afin d?améliorer la compréhension et l?opposabilité des différents documents de planification. Le CNML souligne l?importance d?une concertation inter-façades, associant les CMF et les instances régionales concernées, sur le déploiement des énergies marines dans le Golfe normand-breton et les effets sur les autres activités, en tenant compte des projets des îles anglo-normandes. Nord Atlantique ? Manche Ouest Le CNML regrette que le plan d?action territorialisée pour la façade NAMO de la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées ne soit pas disponible. Le CNML invite à s?inspirer de l?annexe 1 « force juridique » intégrée au projet de SFM pour la Méditerranée afin d?améliorer la compréhension et l?opposabilité des différents documents de planification. Le CNML souligne l?importance d?une concertation inter-façades, associant les CMF et les instances régionales concernées, sur le déploiement des énergies marines dans le Golfe normand-breton et les effets sur les autres activités, en tenant compte des projets des îles anglo-normandes. Sud Atlantique Le CNML invite à s?inspirer de l?annexe 1 « force juridique » intégrée au projet de SFM pour la Méditerranée afin d?améliorer la compréhension et l?opposabilité des différents documents de planification. Méditerranée Le CNML appelle à renforcer la surface de ZPF à l?est de la façade Méditerranée très exposée à l?artificialisation et à la sur-fréquentation. *** Le Conseil national de la mer et des littoraux émet un avis favorable sur les quatre projets de document stratégique de façade (volet stratégique) dont il a été saisi, en préconisant la bonne prise en compte des différentes recommandations formulées dans cet avis. M. le Préfet de la Région Pays de la Loire 6 quai Ceineray BP 33515 ? 44 035 NANTES Cedex 1 M. le Préfet maritime de l?Atlantique Boulevard de la Marine CC 46 ? 29 240 BREST Cedex 9 Quimper, le 5 août 2025 Messieurs les Préfets, Par lettre du 5 mai 2025, vous sollicitez l?avis du Département concernant l?actualisation du document stratégique de façade Nord Atlantique ? Manche Ouest (DSF NAMO). Les modifications apportées lors de sa mise à jour portent majoritairement sur le développement de l?éolien en mer et l?identification de secteurs d?étude pour le développement des zones de protection forte. Le Finistère, premier département métropolitain pour la longueur de côtes, porte une attention particulière à ces deux enjeux. Si le Département partage les principaux objectifs de ce projet, tant en matière de développement économique et social que de préservation de la biodiversité en mer ou de transition énergétique et climatique, il souhaite formuler des observations. Ainsi, son avis se concentrera sur 3 sujets : ? le développement de l?éolien en mer et le projet Bretagne Nord Ouest ; ? la mise en oeuvre des zones de protection forte ; ? l?importance de l?innovation. 1. Le développement de l?éolien en mer et le projet Bretagne Nord Ouest La programmation pluri-annuelle de l?énergie prévoit un développement important des énergies renouvelables en France et notamment en mer, auquel le Département souscrit globalement. La capacité de production pour l?éolien en mer passerait de 1,5 GW aujourd?hui à 4 GW à l?horizon 2030 et 18 GW à l?horizon 2035. S?il est opportun de poursuivre la décarbonation de la production d?énergie, il est nécessaire de le faire en conciliant les enjeux économiques, écologiques ou paysagers. 2 C?est le cas notamment pour le projet d?éolien flottant Bretagne Nord Ouest, situé au large de l?île de Batz, qui prévoit une production de 2 GW à l?horizon 2035. Or, la zone d?étude actuelle de 350 km², que le projet de DSF reprend et rendrait ainsi opposable, mécontente fortement les acteurs de la pêche. Le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne vient ainsi d?indiquer dans sa lettre du 2 juillet dernier qu?il ne collaborerait plus aux réflexions et études préalables, estimant la zone trop fréquentée par les bateaux de pêche. À l?évidence, le fil de la concertation et du dialogue doit à mon sens être repris avec les acteurs de la filière halieutique et des alternatives à la localisation proposée doivent être étudiées. C?est au parc éolien de s?adapter aux besoins des pêcheurs et pas l?inverse. Par ailleurs, l?impact paysager d?un projet comportant 111 éoliennes de 285 mètres de haut est évidemment majeur et je souhaite que les études soient poursuivies afin de le réduire. Les hauteurs des éoliennes pourraient par exemple être revues à la baisse, leur nombre diminué ou le champ se situer à une distance plus importante de la côte. La fiscalité associée aux parcs éoliens en mer devrait également être révisée, afin de bénéficier plus largement aux collectivités investissant fortement dans les politiques publiques maritimes et littorales, ce qui est particulièrement le cas du Département du Finistère. 2. La limitation au cas par cas des activités en zones de protection forte Le développement envisagé des zones de protection forte dans le projet de DSF paraît équilibré au regard des enjeux. Son taux passerait ainsi à 3 % pour la façade NAMO, contre 0,02 % actuellement. Le Président de la République, pendant la dernière conférence des Nations Unies sur l?océan à Nice en juin dernier, a également évoqué une limitation des activités dans ces zones au cas par cas. Ce principe méritera d?être explicité clairement dans les documents définitifs qui seront finalisés en fin d?année. Une importante concertation devra aussi être menée, afin que la localisation de ces zones de protection forte soit autant que possible co- construite avec les professionnels de la pêche et, plus largement, avec l?ensemble des parties prenantes. 3. L?importance de l?innovation Le projet de DSF NAMO met en avant l?innovation comme un de ses axes stratégiques, avec des déclinaisons possibles notamment dans les domaines de la biotechnologie, de la numérisation et des énergies renouvelables. Les objectifs socio-économiques mettent clairement l?accent sur une économie bleue plus compétitive, durable et technologiquement avancée, qui paraissent cohérents. Néanmoins, le Département regrette que dans certains dossiers l?État ne mette pas ses actes en concordance avec ses paroles, en particulier en ce qui concerne la fermeture administrative de la pêche en Golfe de Gascogne dans le cadre du plan d?actions pour la protection des cétacés. Alors que plusieurs dispositifs techniques de répulsion acoustique existent, des expérimentations à grande échelle avec la collaboration des professionnels de la pêche auraient permis de mieux qualifier et d?optimiser leur niveau d?efficacité. Leur déploiement opérationnel ensuite aurait permis d?éviter la fermeture de la pêche dans le Golfe, dont les conséquences sont désastreuses pour l?économie maritime. Cet exemple montre nettement qu?au-delà de la rédaction de documents stratégiques, il est nécessaire de les mettre en oeuvre concrètement et de s?appuyer particulièrement sur l?innovation pour allier performance économique et environnementale. 3 En conclusion, le Département émet un avis favorable au projet de DSF soumis à consultation, sous réserve de l?intégration des points développés ci-dessus. Vous remerciant par avance de l?attention que vous porterez à ces demandes, je vous prie d?agréer, Messieurs les Préfets, l?expression de ma respectueuse considération. Maël DE CALAN RÉGION PAYS ~,: LOIRE Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE Préfet de Région Pays de la Loire Préfecture 6 quai Ceineray 44000 NANTES Monsieur le Préfet, Par courrier de mai dernier, vous avez adressé à la Région des Pays de la Loire, une consultation réglementaire sur le document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest. Vous trouverez en pièce jointe l'avis de la Région des Pays de la Loire sur ce document qui repose sur des remarques d'ordre général, et sur l'articulation entre ce document stratégique de façade et I' Ambition maritime de la Région. Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de ma haute considération. VJce-présidente gional des Pays de la Loire, PJ : Avis de la Région des Pays de la Loire sur le projet de stratégie de façade maritime Toute correspondance est à adresser à Madame la présidente de la Région à l'adresse suivante: Hôtel de la Région 1 rue de la Loire/ 44966 Nantes cedex 9 - 02 28 20 50 00 - paysde(aloire.fr RÉGION PAYS ~! LOIRE Monsieur Jean-François QUERAT Préfet maritime BCRM de Brest Préfecture maritime de l'atlantique CC46 29240 BREST Cedex 9 Monsieur le Préfet maritime, Par courrier de mai dernier, vous avez adressé à la Région des Pays de la Loire, une consultation réglementaire sur le document stratégique de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest. Vous trouverez en pièce jointe l'avis de la Région des Pays de la Loire sur ce document qui repose sur des remarques d'ordre général, et sur l'articulation entre ce document stratégique de façade et I' Ambition maritime de la Région. Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet maritime, à l'expression de ma haute considération. Madame La V e-présidente Du C sei , ional des Pays de la Loire, PJ : Avis de la Région des Pays de la Loire sur le projet de stratégie de façade maritime Toute correspondance est à adresser à Madame la présidente de la Région à l'adresse suivante: Hôtel de la Région 1 rue de la Loire/ 44966 Nantes cedex 9 - 02 28 20 50 00 - paysdelaloire.fr Nantes, le Avis portant sur le projet de stratégie de façade maritime Nord Atlantique ? Manche ouest Document Stratégique de Façade cycle 2 La Région des Pays de la Loire, VU la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d?action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ; VU la directive 2024/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l?espace maritime ; VU le code de l?environnement, notamment ses articles L121-8, L122-4, L219-1 et suivants et R219- 1-1 et suivants ; VU le décret n°2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral ; VU le décret n°2017-724 du 3 mai 2017 intégrant la planification maritime et le plan d?action pour le milieu marin dans le Document stratégique de façade ; VU le courrier des préfets coordonnateurs de la façade NAMO en date du 5 mai 2025, saisissant, pour avis, Considérant les travaux de mise à jour de la Stratégie de Façade Maritime initiés en 2023, Considérant l?implication de la Région des Pays de la Loire dans ses travaux et en particulier au sein de la commission permanente du Conseil Maritime de Façade, Sur un plan général, la Région des Pays de la Loire SALUE le travail technique réalisé, mené avec dynamisme au sein de la commission permanente du Conseil maritime de façade qui a permis d?associer les acteurs de la façade dans le processus de mise à jour de la stratégie de façade maritime. SALUE également l?intégration de l?Assemblée régionale mer et littoral ligérienne à la concertation ainsi que l?implication régulière des services de l?Etat au sein de cette Assemblée régionale pour informer les acteurs maritimes ligériens de l?avancée de la révision. REGRETTE que le calendrier imposé n?ait pas permis de dresser un bilan du premier cycle et encore moins d?évaluer l?efficacité du plan d?action. Cette étape, essentielle pour évaluer la pertinence et l?efficacité de la stratégie, devrait être un préalable à la révision de la stratégie maritime de façade. 2 RECOMMANDE donc de desserrer le calendrier de révision du document stratégique de façade et de son plan d?actions, pour permettre une réelle mise en oeuvre des actions prévues et l?atteinte des objectifs stratégiques. CONSTATE que le document final reste un document technique, trop volumineux et difficile à mettre en oeuvre avec plus de 1 000 pages d?annexes disparates et très techniques. Ce volume de documents met en cause la lisibilité du document stratégique de façade et donc la capacité des acteurs à émettre un avis circonstancié et éclairé. REGRETTE que ce travail de concertation ait abouti à un document technocratique, que ni les citoyens ni les acteurs maritimes ne peuvent s?approprier et qui constitue par conséquent un frein majeur à la mise en oeuvre de la stratégie maritime. RECOMMANDE fortement de faire évoluer le format du document pour le rendre lisible et accessible. REGRETTE que la révision du document stratégique de façade n?ait pas eu lieu après l?adoption de la programmation pluriannuelle de l?énergie. REGRETTE enfin que la dynamique inter façade n?ait pas été davantage prise en compte dans le cadre de la concertation et dans le document, malgré les demandes régulières de différents acteurs. Sur l?articulation entre le document stratégique de façade et l?ambition maritime de la Région, la Région des Pays de la Loire SALUE la synthèse du document stratégique de façade qui met en avant la richesse et la diversité exceptionnelles de la façade maritime et littorale NAMO en termes d?activités, d?écosystèmes, de paysages, de patrimoine, de matière grise, mais aussi de risques. De nombreuses données, en particulier sur l?état de l?environnement et sur les filières de l?économie bleue, ont été ajoutées et mises à jour par rapport au premier document stratégique de façade. SALUE le choix de présenter désormais une vision prospective à horizon 2050. SALUE également la prise en compte renforcée de l?interface terre-mer. CONSTATE une bonne articulation, globalement, entre la stratégie proposée par l?Etat et « l?Ambition maritime régionale » adoptée en juin 2018, construite autour de trois piliers interdépendants : l?identité maritime, la croissance bleue, et la préservation et la mise en valeur de la mer et du littoral. Considérant l?ensemble de ces éléments, la Région des Pays de la Loire émet un avis favorable sur le projet de stratégie de façade maritime mise à jour.  Page 1