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France. Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Préfet maritime de l'Atlantique

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Résumé

Au niveau national, la planification maritime est portée par la Stratégie nationale pour la meret le littoral (SNML) 2024-2030, adoptée par décret le 10 juin 2024. Fixant le cadre général dela politique maritime française, celle-ci est le fruit d'un travail interministériel, enconcertation avec les parties prenantes maritimes sous l'égide du Conseil national de la meret des littoraux (CNML) composé pour moitié d'élus et pour moitié de représentants desétablissements publics, des entreprises, des organisations syndicales de salariésreprésentatives au niveau national, et d'associations et fondations

Descripteur Urbamet

stratégie territoriale

Descripteur écoplanete

Thème

Maritime ;Environnement - Nature

Texte intégral

Stratégie de façade maritime Nord Atlantique ? Manche Ouest mise à jour Synthèse de la participation du public par voie électronique menée du 5 mai au 5 août 2025, au titre de l?article L. 123-19-1 du Code de l?environnement https://jeparticipe.expertises- territoires.fr/processes/PPVESFM2025 Novembre 2025 https://jeparticipe.expertises-territoires.fr/processes/PPVESFM2025 https://jeparticipe.expertises-territoires.fr/processes/PPVESFM2025 1 Sommaire I. Contexte .................................................................................................................... 2 1. Cadre général de la mise à jour des stratégies de façade maritime ................ 2 2. Calendrier et étapes de la mise à jour des stratégiques de façade maritime 4 3. La PPVE : cadre réglementaire et organisation ................................................... 5 II. Bilan national quantitatif de la consultation du public par voie électronique .................................................................................................................. 7 1. Répartition par façade ............................................................................................ 7 2. Répartition par thématique ................................................................................... 7 III. Synthèse des contributions pour la façade Nord Atlantique ? Manche Ouest et suites données.............................................................................................. 8 1. Analyse générale des contributions pour la façade NAMO .............................. 8 2. Contributions relatives à la planification de l?éolien en mer .......................... 10 3. Contributions relatives à la protection de l?environnement marin ............... 14 4. Contributions relatives aux activités maritimes ............................................... 17 5. Contributions relatives à la planification maritime (processus, contenu et format) ......................................................................................................................... 18 6. Contributions portant sur d?autres sujets.......................................................... 21 7. Contributions sans contenu ou inexploitables ................................................. 21 Annexe : détail des contributions versées 2 I. Contexte 1. Cadre général de la mise à jour des stratégies de façade maritime La planification maritime est le processus par lequel l?État analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale. Elle est élaborée de manière concertée avec les usagers de la mer et le public. L?Union européenne s?est saisie de cet enjeu par le biais d?une Directive-cadre dédiée à la planification de l?espace maritime (DCPEM - 2014)1, en complément de la Directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM - 2008)2, qui vise à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des écosystèmes marins tout en permettant l?exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable. Ces deux directives ont été transposées en droit français et donnent un cadre juridique à la planification maritime. Au niveau national, la planification maritime est portée par la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030, adoptée par décret le 10 juin 2024. Fixant le cadre général de la politique maritime française, celle-ci est le fruit d?un travail interministériel, en concertation avec les parties prenantes maritimes sous l?égide du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) composé pour moitié d?élus et pour moitié de représentants des établissements publics, des entreprises, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, et d?associations et fondations. À l?échelle de chaque façade maritime métropolitaine ? Manche Est-mer du Nord, Nord Atlantique-Manche Ouest (NAMO), Sud Atlantique et Méditerranée ? la planification est définie par un document stratégique de façade (DSF). La responsabilité de son élaboration incombe aux préfets coordonnateurs (préfet de région coordinatrice et préfet maritime), qui s?appuient sur une instance de concertation unique, le Conseil maritime de façade, lieu d?échanges privilégié entre les différents acteurs de la mer, du littoral et de la terre. Au niveau national, la coordination des travaux est assurée par les ministères en charge de la mer, de l?environnement et de l?énergie. Les documents stratégiques de façade sont composés de deux volets adoptés dans des temporalités différentes et mis à jour tous les 6 ans : le volet stratégique, dit « stratégie de 1 Directive 2014/89/UE du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l?espace maritime. 2 Directive 2008/56/EC du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. 3 façade maritime » (SFM) et le volet opérationnel. Après un premier cycle d'élaboration des DSF mené entre 2019 et 2022, leur volet stratégique fait l?objet depuis 2022 d?une mise à jour : tel était l?objet de la participation du public par voie électronique (PPVE) dont le présent document fait la synthèse. Les stratégies de façade maritime se composent d?une description de la situation de l?existant sur la façade, qui comprend un diagnostic des activités et usages en mer ainsi que de l?état écologique de l?environnement marin et des enjeux associés. Elles incluent également des orientations et objectifs qui définissent des conditions et des règles de coexistence spatiale et temporelle des activités et des usages et visent à ramener les pressions exercées par les activités humaines sur le milieu marin à des niveaux compatibles avec le maintien et l?atteinte du bon état écologique (BEE) des eaux marines. Désormais, en application de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), ces stratégies intègrent une cartographie des zones prioritaires pour le développement de l?éolien en mer à horizon 10 ans et à horizon 2050. Les stratégies de façade maritime mises à jour comprennent également une trajectoire de développement de la protection forte en mer (définie par le Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022) en vue de l?atteinte des cibles surfaciques fixées pour chaque façade et exprimées en pourcentage de couverture de la façade (1% en Manche Est ? mer du Nord, 3% en Nord Atlantique ? Manche Ouest, 3% en Sud Atlantique et 5% en Méditerranée) à horizon 2027 et à l?échelle des eaux métropolitaines (5%) à horizon 2030 conformément à la SNML. Les stratégies de façade maritime sont complétées par un volet opérationnel, comprenant un dispositif de suivi et un plan d?action, qui est élaboré dans un second temps. En application de la Directive européenne du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et fixant le cadre de décisions ultérieures d'aménagements et d'ouvrages, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Les DSF sont soumis à évaluation environnementale, conformément à l?article R.122-10 du Code de l?environnement. La démarche de l?évaluation environnementale d?un plan (définie au L122-4 du Code de l?environnement) poursuit un triple objectif : ? aider à l?élaboration du plan en prenant en compte l?ensemble des champs de l?environnement et en identifiant ses effets sur l?environnement ; ? contribuer à la bonne information du public et faciliter sa participation au processus décisionnel de l?élaboration du programme. Il s?agit d?assurer la transparence sur les difficultés rencontrées, notamment les déficits de connaissances, afin d?exposer aussi les limites du plan, non pas en vue de le fragiliser, mais de permettre une meilleure information du public sur les choix engagés et son évolution à l?occasion de sa révision ; ? éclairer l?autorité administrative qui arrête le plan sur la décision à prendre. Dans le cadre de cette évaluation, un rapport environnemental a été élaboré et joint au projet de Stratégie de façade maritime. 4 2. Calendrier et étapes de la mise à jour des stratégiques de façade maritime Les DSF sont élaborés selon un processus itératif et progressif. La mise à jour de leur volet stratégique s?est déroulée selon plusieurs étapes. ? Depuis 2022 : la mise à jour des stratégies de façade maritime adoptées en 2019 a été amorcée dès 2022 en lien avec le calendrier de programmation énergétique. ? De novembre 2023 à avril 2024 : pour la première fois, la mise à jour des DSF a fait l?objet d?un débat public « La mer en débat », piloté par la Commission nationale du débat public (CNDP), mutualisé par façade avec la planification de l?éolien en mer, en application du nouveau cadre permis par la loi APER. ? De mai 2024 à octobre 2024 : le débat public a donné lieu à un bilan et un compte- rendu, publiés par la CNDP le 26 juin 2024. Suite à une phase de concertation complémentaire avec les acteurs du milieu maritime, l'Etat a tiré les enseignements du débat public le 17 octobre 2024 par une décision ministérielle accompagnée d'un rapport des maîtres d?ouvrage pour répondre au compte-rendu de la CNDP. ? Décembre 2024 : o Le 11 décembre, la CNDP a émis des avis relatifs à la mise à jour des documents stratégiques de façade maritime et à l?éolien en mer pour les 4 façades, constatant que « les précisions apportées par les maîtres d?ouvrage aux demandes de réponses et aux observations et propositions du public sont suffisamment complètes pour engager la concertation continue ». o L?Autorité environnementale a été saisie fin décembre sur la base du projet de stratégie de façade maritime et du rapport d?évaluation des incidences sur l?environnement stabilisé à l?issue notamment du débat public et des concertations qui ont suivi. Elle a rendu son avis le 13 mars 2025. ? De décembre 2024 à avril 2025 : o Afin d?assurer la bonne information et la participation du public entre le débat public « La mer en débat » et la présente participation du public par voie électronique, une phase intermédiaire de concertation continue a été mise en place. Des réunions de travail et des webinaires au niveau national et en façade ont été organisés. o Le 28 avril, les garants de la CNDP pour cette concertation ont rendu leur bilan. ? De mai à août 2025 : o La participation du public par voie électronique s?est déroulée du 5 mai au 5 août 2025, et avait pour objectif de recueillir les avis du public sur les projets de stratégies de façade maritime. o En parallèle entre mai et août 2025, différentes instances ont été consultées au titre du Code de l?environnement (R.219-1-10) ainsi que les pays voisins, notamment au titre de la convention d?ESPOO et des directives susmentionnées. ? D?août à octobre 2025 : le rapport environnemental, l?avis de l?Autorité environnementale, ainsi que les contributions du public, des pays limitrophes et des instances, ont été traités afin de finaliser la stratégie de façade maritime, en vue de son adoption. Ils éclaireront également l?élaboration de la partie opérationnelle. ? La SFM NAMO a été adoptée le 25 novembre 2025. 5 Concernant l?éolien en mer, l?objectif est de pouvoir lancer une première procédure de mise en concurrence (appel d'offres n°10) au sein des zones prioritaires identifiées dans la décision interministérielle du 17 octobre 2024, avec un objectif d'attribution des projets fin 2026. Ce calendrier suppose de publier un cahier des charges final de l?AO10 début 2026. 3. La PPVE : cadre réglementaire et organisation Conformément aux articles L.122-4 et R.121-1-1 du Code de l?environnement, les documents stratégiques de façade sont soumis à évaluation environnementale. En conséquence, après une première phase de consultation du public « amont » dont les modalités sont actées par la Commission nationale du débat public (un débat public pour la présente mise à jour) conformément aux articles L.121-8 et suivants du Code de l?environnement, la mise à jour de ces documents fait l?objet d?une participation du public « aval ». Celle-ci prend la forme d?une participation du public par voie électronique sur la base du projet de plan/programme établi. L?article L.219-11 du Code de l?environnement prévoit une durée de 3 mois pour la mise à disposition du public du volet environnemental du DSF, dit « du plan d?action pour le milieu marin », outil de mise oeuvre de la DCSMM. Conformément à ce cadre réglementaire, la PPVE relative à la mise à jour des stratégies de façade maritime intégrant la planification de l?éolien en mer a été organisée du 5 mai au 5 août 2025. Cette PPVE a fait l?objet d?un avis de lancement publié par voie de presse au niveau national (via le quotidien Le Monde) et au niveau local (via le quotidien Ouest France dans chacun des départements concernés), sur le site internet des DIRM et par voie d?affiche dans les locaux de la préfecture de région des Pays de la Loire, 15 jours avant son ouverture, conformément à l?article R.123-46-1 du Code de l?environnement. La plateforme de participation en ligne a été hébergée sur le site « Expertises Territoires » administrée par le CEREMA3 : https://jeparticipe.expertises-territoires.fr/processes/PPVESFM2025 Elle intégrait une page de contexte général et une page dédiée aux SFM de chaque façade et comprenait par ailleurs un onglet dédié aux consultations transfrontalières. L?ensemble des documents requis ont été mis à disposition : ? le projet de stratégie de façade maritime ; ? le rapport sur les incidences sur l?environnement et son résumé non technique, au titre de l?évaluation environnementale ; ? l?avis de l?autorité environnementale ; ? le bilan et le compte-rendu du débat public « La mer en débat » ; ? la décision interministérielle précisant les conditions de poursuite de la mise à jour des SFM ; ? le bilan de la concertation continue. 3 Centre d?Etudes et d?Expertise sur les Risques, l?Environnement, la Mobilité et l?Aménagement https://jeparticipe.expertises-territoires.fr/processes/PPVESFM2025 6 Ce dossier a été complété par un document produit par les services en façade précisant les principales conclusions de l?avis de l?Autorité environnementale et la façon dont elles pourraient être prises en compte. En façade NAMO, le dossier soumis à la consultation du public a rapidement été complété d?une carte faisant figurer une zone d?étude et de concertation, située au sein de la zone de Bretagne Nord Ouest (BNO) désignée par la décision interministérielle du 17 octobre 2024 précitée. Cette zone d?étude et de concertation de 350 km², a été identifiée par les services de l?État et présentée aux acteurs locaux (élus, pêcheurs professionnels, acteurs de la mer et du littoral), dans le cadre des concertations menées sur l?éolien en mer. Par ailleurs, suite aux annonces du président de la République lors de la troisième Conférence des Nations unies sur l'Océan (UNOC) concernant le lancement d?une stratégie dédiée à la protection des fonds marins en France hexagonale, un document a été déposé sur la plateforme pour préciser l?articulation de ces annonces avec la trajectoire de développement de la protection forte portée par les stratégies de façade maritime. Les contributeurs pouvaient déposer un commentaire de façon libre via un encart « donner votre avis », mais étaient invités à répondre notamment aux questions suivantes : ? Sur l'état des lieux : Identifiez-vous des éléments à amender ou compléter sur les spécificités de la façade Nord Atlantique - Manche Ouest (activités, environnement, patrimoine) ? ? Sur la Vision : Que pensez-vous de la Vision de la façade à horizon 2050 ? Identifiez-vous des éléments qui nécessiteraient d'être complétés ? ? Sur les objectifs : Quels sont les objectifs qui, selon vous, méritent d'être précisés ou complétés, ou ceux que vous estimez comme manquants dans la stratégie de façade maritime ? ? Sur la carte des vocations : Partagez-vous les priorités et orientations données à chaque zone ? Et sinon, quelles modifications proposez-vous ? La PPVE s?est clôturée le 5 août 2025. Les suites données sont précisées par l?article L.123-19-1 du Code de l?environnement, qui dispose : « Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles 7 dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. » Le présent document, répond aux deux premières exigences en ce qu?il dresse la synthèse des contributions et indique celles dont il a été tenu compte d?une part, et rend disponible, en annexe, les observations et propositions déposées. Les motifs de la décision sont exposés dans la déclaration environnementale, accessible sur ce lien : Lien à venir II. Bilan national quantitatif de la consultation du public par voie électronique 1. Répartition par façade La plateforme a reçu 481 contributions. Ces contributions sont réparties de la façon suivante entre les façades : ? 25 pour la façade Manche Est-mer du Nord (MEMN) ? 412 pour la façade Nord Atlantique- Manche Ouest (NAMO) ? 30 pour la façade Sud-Atlantique (SA) ? 14 pour la façade Méditerranée (MED) La majorité des contributions portent sur une façade en particulier. 4 acteurs ont toutefois déposé des contributions à l?échelle nationale, portant sur les 4 façades maritimes. Les statistiques montrent un volume de contributions très important en façade NAMO par rapport aux autres façades. Cette volumétrie s?explique par le contexte de concertation continue en Bretagne sur la planification du parc éolien de Bretagne Nord-Ouest (cf. III. Synthèse des contributions en façade Nord Atlantique - Manche Ouest ci-après). Si des évènements spécifiques sont organisés en façade dans le cadre de la concertation continue sur les parcs éoliens en mer, le public a également pu exprimer son avis dans le cadre de la PPVE sur les stratégies de façade maritime, dans la mesure où elles intègrent les cartes de planification de l'éolien en mer. 2. Répartition par thématique Concernant les thématiques abordées dans les contributions : ? 409 portent notamment sur la planification de l?éolien en mer ; ? 60 portent notamment sur la protection de l?environnement marin ; ? 69 portent notamment sur les activités maritimes, hors éolien en mer ; 8 ? 29 portent notamment sur le processus de planification maritime (processus de mise à jour des stratégies de façade maritime, contenu et format des livrables, modalités d?élaboration associées) ; ? 6 portent sur d?autres sujets hors planification maritime ; ? 7 n?ont pas de contenu ou sont inexploitables. Une même contribution pouvant porter sur plusieurs thèmes, le nombre total des contributions répertoriées par façade dans le diagramme ci-dessus (481 contributions) est inférieur au nombre de contributions répertoriées par thématique dans le diagramme ci- dessous (581 contributions). Les statistiques élevées sur la thématique de la planification de l?éolien en mer sont à mettre en perspective avec le contexte de concertation continue en cours sur la planification du parc éolien en mer de Bretagne Nord-Ouest. III. Synthèse des contributions pour la façade Nord Atlantique ? Manche Ouest et suites données 1. Analyse générale des contributions pour la façade NAMO La PPVE a recueilli 412 contributions sur l?onglet de la plateforme dédié à la façade NAMO, ainsi que 28 « contributions écrites », c?est-à-dire des documents versés en pièces-jointes. Une partie de ces documents a été déposée par les acteurs (organismes socio-professionnels et associations, dont certains membres du Conseil maritime de façade NAMO). De manière générale, les messages principaux recueillis lors de cette de consultation ont déjà eu l?occasion d?être abondamment débattus lors des autres phases d?association du public (débat public « La mer en débat », concertation continue). Toutefois, ils s?attachent plus 9 précisément au contenu de la SFM NAMO mise à jour dont la version projet a été mise à disposition du public lors de cette ultime phase de consultation du public. Les contributions ont été classées en 6 thématiques, dont les statistiques apparaissent dans le diagramme ci-dessous : ? 381 portent notamment sur la planification de l?éolien en mer ; ? 20 portent notamment sur la protection de l?environnement marin ; ? 25 portent notamment sur les activités maritimes, hors éolien en mer ; ? 9 portent notamment sur le processus de planification maritime (processus de mise à jour des stratégies de façade maritime, contenu et format des livrables, modalités d?élaboration associées) ; ? 4 portent sur d?autres sujets hors planification maritime ; ? 6 n?ont pas de contenu ou sont inexploitables. Une même contribution pouvant porter sur plusieurs thèmes, le nombre total des contributions répertoriées pour la façade NAMO (412 contributions) est inférieur au nombre de contributions répertoriées par thématique dans le diagramme ci-dessous (445 contributions). L?analyse des contributions ci-après est réalisée sur la base des 6 thématiques soulevées, de celle ayant reçu le plus de contributions à celle en ayant reçu le moins. Il convient de préciser que certaines propositions recueillies ayant déjà été formulées par le public lors des précédentes étapes de débat et concertation, elles ont pu précédemment soit être prises en compte, soit faire l?objet d?une réponse dans les différents documents réglementaires produits à l?issue de ces étapes4. La majorité des contributions ayant porté sur la planification de l'éolien en mer, sur le projet Bretagne Nord-Ouest, l?État a mis en place une foire aux questions (FAQ), des bulletins d'informations bimensuels et des infolettres hebdomadaires dédiés, disponibles sur eoliennesenmer.fr. 4 - Le dossier de maîtrise d?ouvrage élaboré pour le débat public « La mer en débat » est accessible ICI. - La Décision du 17 octobre 2024 consécutive au débat public « la mer en débat » portant sur la mise à jour des volets stratégiques des documents stratégiques de façade et la cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l'éolien en mer ainsi que le Rapport des maîtres d?ouvrage sur la prise en compte des enseignements du débat public « La mer en débat » sont accessibles à l?adresse : ICI. - La page de la concertation continue, intégrant une « Foire aux questions » recueillies pendant la phase de concertation continue est accessible ICI. eoliennesenmer.fr ICI https://www.mer.gouv.fr/la-mer-en-debat https://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/participez-a-la-concertation-continue-a1658.html 10 2. Contributions relatives à la planification de l?éolien en mer La quasi-totalité des contributions reçues porte notamment sur le développement de l?éolien en mer et plus particulièrement en Bretagne Nord-Ouest (BNO). La concertation continue dédiée au projet BNO menée parallèlement à la PPVE explique le nombre important de contributions en lien avec cette thématique. Plusieurs contributions demandent un moratoire sur l?éolien en mer et/ou sur le projet BNO. Le développement de l?éolien en mer est inscrit dans le mix énergétique français et dans la SNML 2024-2030. Les modalités de son déploiement seront précisées dans la Programmation Pluriannuelle de l?Énergie n°3 (PPE 3). A contrario, une contribution évoque « les ambitions réduites de développement de l?éolien en mer du fait des enjeux défense et de pêche ». L?implantation de l?éolien en mer est d?abord conditionnée à cinq critères techniques (vitesse moyenne du vent, bathymétrie, éloignement à la côte, sécurité de la navigation maritime et compatibilité avec les enjeux de défense). Ainsi, en façade NAMO, dans le golfe de Gascogne, ces critères cumulatifs auxquels se sont ajoutés les enjeux environnementaux et d?usages (pêches) ont fortement réduit les périmètres des zones propices au développement de l?éolien en mer. Une contribution propose la création d?un nouvel OSE proposant que 100 % des atterrages et raccordements soient en zone déjà anthropisée. 11 Le choix d?une zone d?atterrage résulte systématiquement d?études techniques, économiques et environnementales, et d?une concertation continue avec les parties prenantes locales, qui permettent de définir une zone de moindre impact. Celle-ci n?est pas toujours située en zone déjà anthropisée, dont les capacités d?accueil sont souvent limitées et font face à une concurrence d?usages (exemple des ports). Pour les raccordements des parcs flottants de Bretagne Sud, l?atterrage sera réalisé sur le parking enherbé de la plage de Kerhillio (Erdeven). Dans le cadre de la détermination du fuseau de moindre impact (FMI), et lorsque les conditions le permettent, RTE favorise l?atterrage dans des zones déjà artificialisées. Lorsque le choix d?atterrage se fait en milieu naturel (généralement, une plage ou un parking non bitumé sous lequel sont implantées les chambres de jonction), RTE met en oeuvre des modes opératoires qui permettent d?éviter ou réduire a minima l?impact sur le milieu naturel, selon les enjeux identifiés sur le site. Plusieurs contributions ont demandé une refonte de la taxe éolienne en mer au profit de la connaissance environnementale, de la transition écologique et sociétale de la pêche et de l?introduction d?une conditionnalité environnementale quel que soit le bénéficiaire. Les modalités et les critères de répartition de la taxe ont été soulevées lors des débats publics, faisant écho aux débats en 2023 au sein d?un groupe de travail qui a rassemblé des parlementaires et des parties prenantes du monde maritime. À ce stade, compte tenu des retours des acteurs, l?État n?envisage pas de modifier les critères de répartition de la taxe relative aux parcs éoliens situés sur le domaine public maritime (DPM). Pour les parcs éoliens en mer en zone économique exclusive (ZEE), plus éloignés des côtes, il est aujourd?hui prévu que les crédits soient versés au budget général de l?État et affectés à des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l?exploitation et la transformation durable de produits halieutiques, au développement d?autres activités maritimes et à la sécurité maritime. Les réflexions sur l?opportunité de faire évoluer le fonctionnement de la taxe en ZEE se poursuivent. Il convient enfin de rappeler que la mise en service du premier parc concerné par la taxe en ZEE (Centre-Manche 1) est prévue à l?horizon 2031. Les premiers versements ne sont donc pas attendus avant 2032. Plusieurs contributions souhaitent interdire les projets éoliens dans les aires marines protégées (AMP), écosystèmes vulnérables et zones de migration des oiseaux marins. Pour mémoire, conformément au Code de l?environnement, les projets éoliens en mer susceptibles d?avoir une incidence sur un site Natura 2000 devront présenter une évaluation des incidences dans leur dossier de demande d?autorisation. Cette évaluation doit démontrer que les incidences du projet ne nuisent pas aux objectifs de conservation des espèces et habitats ayant conduit à la désignation du site Natura 2000 (N2000). Les projets éoliens ne pourront être autorisés en zone Natura 2000 (ou à proximité et susceptibles d?affecter une zone Natura 2000) que si les incidences résiduelles, après évitement et réduction, sont négligeables. Les projets susceptibles d?avoir un effet notable sur le milieu marin du parc naturel marin feront l?objet d?un avis conforme de l'Office français de la biodiversité (OFB). 12 Les zones prioritaires à l?éolien en mer identifiées en NAMO à 10 ans, BNO et BNE, évitent les AMP, les écosystèmes marins vulnérables et les zones connues de migration des oiseaux marins (cf. avis de l?Ae du 13 mars 2025). Pour les zones identifiées à 2050, Bretagne Grand Large et Centre Atlantique Grand large, une évaluation des sensibilités environnementales sera menée ultérieurement, en préparation du lancement des procédures de mise en concurrence. Plusieurs contributions demandent la prise en compte des résultats de l?étude MIGRATLANE et l?acquisition de nouvelles connaissances pour adapter les projets et intégrer l?évitement à un niveau plus élevé notamment dans les appels d?offres. Les résultats de l?étude MIGRATLANE et l?état Initial de l?Environnement (EIE) permettront l?acquisition de nouvelles connaissances d?ici à 2027. Elles seront fournies au développeur afin qu?il les intègre à l?étude d?impact et applique la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC). Pour les parcs déjà autorisés, les services de l?État pourront demander aux développeurs une analyse de ces résultats à l?aune de leur étude d?impact et si nécessaire prescrire des mesures environnementales complémentaires. Plusieurs contributions regrettent l?absence de prise en compte des impacts cumulés dans la décision de l?État, que ce soit en termes de cumuls d?impacts de parcs éoliens ou de cumuls des impacts avec ceux des autres activités anthropiques. Prendre en compte les effets cumulés d?un projet de parc éolien en mer consiste à évaluer le cumul des incidences sur les espèces, habitats et l?écosystème marin, en intégrant les impacts du projet et ceux d?autres activités à proximité. Conformément à l?article R.122-5 du Code de l?environnement, l?étude d?impact réalisée par le développeur doit présenter une analyse des effets cumulés avec d?autres projets connus. L?évaluation environnementale stratégique (EES) des documents stratégiques de façade précise les incidences attendues de la planification de l?éolien en mer. Le groupe de travail ECUME a publié en 2021 un premier cahier de recommandations proposant une méthodologie robuste pour les études d?impact, disponible sur eoliennesenmer.fr. Plusieurs contributions s?expriment sur la préservation de la pêche artisanale. L?État privilégie le principe de cohabitation entre l?éolien en mer et les autres activités, notamment la pêche, à toutes les phases du projet, sous réserve de conditions de sécurité. Le maintien de la pêche aux arts dormants dans les parcs éoliens posés sera privilégié, et celui de la pêche aux arts traînants envisagé selon une organisation préservant les équipements. Pour les parcs éoliens flottants, moins documentés, les préfets maritimes examineront chaque projet afin d?assurer la meilleure cohabitation possible. Une étude de coactivité, financée par l?État et la Région Bretagne permettra d?étudier les modalités de coactivité sur le projet Bretagne Nord Ouest. Une contribution demande l?intégration des activités aquacoles durables et compatibles avec le développement de l?éolien en mer. Une clause relative à une expérimentation d?aquaculture, dans le respect des pratiques préexistantes de pêche et des conditions de sécurité maritime, pourrait être intégrée au futur 13 cahier des charges de l?AO10 afin que le développeur permette aux organisations socio- professionnelles compétentes de tester cette coactivité au sein du parc. Concernant le projet BNO, la majorité des participants se positionne défavorablement vis-à- vis du projet, principalement en raison de la proximité de la zone d?implantation aux côtes et de la technologie retenue. Les arguments sont présentés ci-après, par ordre d?importance décroissant. Ainsi, plusieurs contributions portent sur l?opportunité de l?éolien mer par rapport au nucléaire. Au regard du besoin croissant d?électricité, de la nécessaire diversification de nos moyens de production d?électricité pour rendre le mix électrique plus résilient face aux crises, du vieillissement des centrales nucléaires existantes et de leur renouvellement qui ne sera pas opérationnel avant 2035, le développement rapide et massif de nouveaux moyens de production d?énergies renouvelables dont l?éolien en mer est indispensable. L?éolien en mer permettra de répondre à la hausse prévue de la demande en électricité avant la mise en service des nouveaux réacteurs, estimée entre 2035 et 2044. Plusieurs contributions traitent de l?impact paysager (éoliennes trop hautes et trop proches des côtes). Un état des lieux « Paysage et patrimoine » façade maritime NAMO a été réalisé afin d?identifier les principaux enjeux relatifs au paysage et au patrimoine de la façade. La sensibilité des unités paysagères du littoral varie de modérée pour la Côte du Léon et des Abers et la baie de Lannion Petit Trégor, à modérée à forte pour le Trégor-Goëlo. Afin de prendre en compte la demande d?éloignement, la zone d?études et de concertation de Bretagne Nord-Ouest de 350 km² été décalée à 16 km des côtes et des îles habitées. En fonction du degré de coactivité retenu avec les pêches professionnelles et des demandes des riverains, le parc pourra être éloigné à 18 voire à 20 km des côtes de l?Île de Batz soit 20 à 22 km minimum des côtes continentales. Pour permettre au public d?évaluer les impacts paysagers potentiels générés par un développement éolien au large de la Bretagne Nord-Ouest (BNO), des photomontages diurnes et nocturnes ont été réalisés à la demande de l?État. Plusieurs contributions demandent la réalisation d?études d?impact sur la biodiversité, la socio-économie et le volet sanitaire. Ces études seront réalisées par le futur lauréat de l?AO10 en préparation du dépôt de ses demandes d?autorisations. Plusieurs contributions traitent de la préservation des enjeux environnementaux notamment vis-à-vis de la Réserve naturelle nationale des Sept-Îles. L?identification des enjeux avifaunistiques en Bretagne Nord a notamment permis de définir deux zones prioritaires à l?éolien en mer, Bretagne Nord-Ouest et Bretagne Nord Est, tout en préservant la Réserve nationale naturelle des Sept-Îles, notamment le fou de Bassan, sensible à l?éolien en mer. L?évitement de cette zone a été reconnu positivement par l?Autorité environnementale dans son avis du 13 mars 2025. Les études MIGRATLANE et l?EIE 14 compléteront les connaissances disponibles (données télémétriques de la Ligue pour la Protection des Oiseaux) pour l?étude d?impact qui sera réalisée par le développeur. Bien que la zone soit hors Natura 2000, l?EIE inclura la baie de Morlaix et les projets de parc et de raccordement devront présenter une évaluation Natura 2000 conforme au code de l?environnement. Plusieurs contributions portant sur la prise en compte des enjeux socio-économiques (tourisme et valeur foncière). Les impacts des éoliennes en mer sur le tourisme varient selon les territoires, mais elles peuvent devenir des attractions, comme à Saint-Nazaire et Saint-Brieuc avec l?organisation de visites en mer et la mise en place de centres d?interprétation. Elles stimulent ainsi la fréquentation touristique locale. Une étude danoise montre par ailleurs qu?elles n?ont pas d?effet significatif sur les prix de l?immobilier situé à proximité. Plusieurs contributions demandent l?éloignement du parc BNO à 30, 40 voire 60 km des côtes. L?éloignement de la zone Bretagne Nord-Ouest à 30, 40 voire 60 km n?est pas envisageable car il la situerait hors des zones propices à l?éolien en mer selon cinq critères techniques (vitesse du vent, bathymétrie, distance à la côte, sécurité de la navigation maritime et compatibilité avec la défense) et indicative de concertation et d?études retenues par l?État dans la décision interministérielle du 17 octobre 2024. La zone BNO serait ainsi localisée dans la « zone tampon » de sécurité définie aux abords des rails de navigation reliant les Dispositifs de Séparation du Trafic (DST) d?Ouessant et des Casquets. C?est pourquoi, ces demandes d?éloignement ne peuvent pas être retenues. Plusieurs contributions demandent une réduction de la capacité (1 à 1,2 GW), du nombre et de la hauteur des éoliennes du parc BNO. La décision relative à la puissance et à l?implantation du ou des futurs parcs implantés en BNO est conditionnée à la réalisation et à la concertation de plusieurs études mandatées par les présidents de la Conférence régionale de la mer et du littoral de Bretagne, CRML, (faisabilité technologique et modalités de co-activité avec les pêches, retombées socio- économiques). Elles seront précisées dans le cahier des charges de l?AO10 qui sera publié par la Commission de régulation de l?énergie (CRE) après validation de la PPE 3. Plusieurs contributions demandent une concertation et des réunions publiques supplémentaires avec débats publics, l?extension de la participation du public par voie électronique de 3 à 4 mois supplémentaires. La concertation continue liée au projet BNO se poursuit sous l?égide de la CNDP. Ainsi quatre réunions publiques ont eu lieu en juin 2025, un bulletin d?information, une FAQ mise à jour mensuellement et des infolettres assurent l?information continue du projet. 3. Contributions relatives à la protection de l?environnement marin Les participants s?accordent sur la nécessité d?approfondir la prise en compte de l?enjeu de la qualité de l?eau, et plus généralement du lien terre-mer dans le projet de SFM mise à jour, 15 cette prise en compte devant se faire tant dans une dimension environnementale (pollution) qu?en termes d?impact sur les activités, notamment conchylicoles. Le souhait de renforcer la dimension terre-mer dans la planification maritime est également ressorti de la consultation des instances. Ce thème, devenu central dans le processus de mise à jour, méritait effectivement d?être approfondi dans la SFM cycle 2. Ainsi, la partie dédiée au lien terre-mer dans le préambule du document de synthèse a été renforcée (§3). En outre, la consolidation de cette prise en compte mutuelle des planifications maritime et de l?eau s?inscrit dans la mise en oeuvre du volet opérationnel du DSF qui doit permettre de construire et mobiliser des partenariats terre-mer. Plusieurs contributions ont également porté sur la planification de la protection forte avec, d?une part les partisans de l?approche « au cas par cas », et d?autre part les soutiens d?une conception plus volontaire et plus stricte de la protection forte. Quelques contributions demandent de relever l?objectif de couverture au-delà de 3 %. La publication de l?instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte (ZPF) des espaces maritimes5 permet de cadrer l?exercice de planification des ZPF et confirme l?approche « au cas par cas ». La SFM cycle 2 opère désormais un renvoi vers cette instruction, attendue des acteurs et du public (partie 2, chapitre 2). Concernant les objectifs fixés, celui attribué à la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) de 3 % de zones en protection forte à horizon 2027 pour la façade NAMO est bien maintenu. Toutefois, les annonces du président de la République faites à l?occasion de l?UNOC en juin 2025 introduisent la mise en place d?une stratégie dédiée à la protection des fonds marins permettant d?accélérer la planification de la protection forte. Les zones correspondant à des habitats remarquables et fragiles seront priorisées pour une labellisation en 2026. Toutes les activités humaines ayant un impact sensible sur les fonds marins y seront interdites. Ces annonces sont intégrées à la SFM cycle 2 (en préambule du document de synthèse et au sein du chapitre 2 de la partie 2). Concernant les objectifs environnementaux, une contribution indique regretter l?absence de cible pour certains indicateurs et deux autres proposent plusieurs ajustements des objectifs. Ces propositions ont fait l?objet d?une analyse par les services, avec in fine 1 indicateur modifié et l?ajout de 3 nouveaux indicateurs dans la SFM 2, portant à 88 le nombre d?indicateurs, dont : - 1 porte sur le respect de la réglementation de l?approche et de la quiétude des mammifères marins (D01-MT-OE01) ; - 1 permet d?avoir un objectif environnemental opérationnalisable (D07-OE04), car ne possédant pas d?indicateur au cycle précédent ; - 1 est en lien avec une action du DSF, portant sur la résorption des décharges littorales, et permettra l?évaluation de l?objectif environnemental (D10-OE01) et de l?action. Ces ajustements d?indicateurs s?accompagnent de 2 cibles plus quantitatives, permettant une évaluation effective du respect des objectifs environnementaux. 5 Accessible ici : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0034189 https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0034189 16 Par ailleurs, 3 objectifs environnementaux ont été précisés dans leur intitulé, afin d?apporter une meilleure compréhension de leur portée. En prévision du prochain cycle, une réflexion a également été engagée sur d?autres indicateurs de contrôles par rapport aux plans, projets d?aménagement, afin d?évaluer l?effectivité du contrôle plutôt que le seul respect de la réglementation. Les dispositifs de rapportage des contrôles seront définis et mis en place à l?avenir. Deux contributions demandent de préciser les modalités de mise en oeuvre du règlement européen relatif à la restauration de la nature6. La SFM cycle 2 précise désormais dans son préambule (§6) que la mise en oeuvre du règlement repose sur l?élaboration d?un plan national de restauration. Ce dernier doit être transmis à la Commission européenne pour le 1er septembre 2026 au plus tard. Il s'appuiera sur les mesures existantes qui peuvent être valorisées au titre de l'application de ce règlement, et notamment certaines mesures prévues ou reprises par les DSF (telles que celles relevant du développement de la protection forte par exemple). Aussi, des objectifs environnementaux (OE) de la SFM visent la restauration de certains habitats. Deux contributions écrites émettent des interrogations sur la méthode employée pour mener les Analyses Risque Pêche (ARP) et demandent de l?inscrire dans la SFM. Les travaux relatifs aux analyses dites « de risque-pêche » sont en cours sur l?ensemble du réseau Natura 2000 français, avec pour objectif l?entrée en vigueur d?ici 2027 au plus tard de l?ensemble des mesures réglementaires jugées nécessaires. La conduite de ces analyses repose à la fois sur le croisement des interactions documentées entre engins de pêche et habitats ou espèces protégés pour chaque site, sur les données de leur répartition et état de conservation, sur des données complémentaires d?observation collectées in situ, et sur les données de la littérature scientifique disponible. Deux méthodologies d?analyse, portant respectivement sur les habitats (2019) et les espèces (2021) protégées par les directives « Oiseaux » et « Habitats Faune Flore », ont été élaborées au niveau ministériel et en association avec les représentants des professionnels de la pêche. Elles s?accompagnent d?un guide technique, initialement publié en 2022, qui fournit le cadre de mise en oeuvre et la gouvernance associée. Ces documents sont accessibles en ligne7. Une contribution écrite et quelques contributions recueillies directement sur la plateforme demandent de renforcer la prise en compte des poissons amphihalins dans la planification maritime et de durcir la réglementation relative à la pêche dans la bande des 3 milles nautiques. L?une des annonces de l?UNOC porte le renforcement de la protection des anguilles (à tous leurs stades de développement), avec la mise en place d?un plan de sortie de flotte d?ici la fin de l?année au niveau national et d?un moratoire interdisant la pêche de loisir sur les anguilles en milieu fluvial. 6 Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 7 À l?adresse : https://www.natura2000.fr/outils-et-methodes/guides-et-ouvrages/arp-n2000 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1991 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1991 https://www.natura2000.fr/outils-et-methodes/guides-et-ouvrages/arp-n2000 17 La concertation est en cours avec les parties prenantes, intégrant une réflexion plus globale sur l'ensemble des espèces amphihalines. Par ailleurs, la mise en oeuvre des actions des PLAGEPOMI se poursuit, tant sur le volet pêche maritime que fluvial. Une contribution regrette l?absence du Plan d?actions territorial (PAT) de la SNAP pour la façade NAMO. L?élaboration du PAT SNAP NAMO est en cours et doit être finalisée d?ici la fin de l?année 2025. 4. Contributions relatives aux activités maritimes Une contribution sur la plateforme, appuyée d?un courrier joint, demande d?apporter une correction à une erreur constatée dans le Document d?orientation pour une gestion durable des granulats marins (DOGGM) sur l?évaluation de la capacité de production de granulats siliceux. Les pages introductives de contextualisation de l?annexe 9, que constitue le DOGGM, ont été corrigées en ce sens. Plusieurs contributions demandent à ce que les intérêts de la profession conchylicole soient mieux pris en compte dans le processus de planification, et que cette dernière tienne compte des effets du dérèglement climatique et de la qualité de l?eau. Il convient d?abord de rappeler que les comités régionaux de la conchyliculture sont membres du Conseil maritime de façade NAMO, et représentés à sa commission permanente. À ce titre, ils sont régulièrement informés et peuvent enrichir les travaux de planification. La tenue de nombreuses réunions dans le cadre des instances de façade (mais aussi régionales) a donc permis de co-construire la SFM cycle 2. Par ailleurs, le dialogue approfondi sur les planifications thématiques (aquacole, éolien en mer et protection forte) se poursuit, spécifiquement avec les représentants de la conchyliculture, comme avec ceux de la pêche et des élevages marins. Enfin, le régime de compatibilité du DSF le rend opposable, par ses objectifs environnementaux, au Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Ce dernier en cours de révision comportera des dispositions, objectifs et mesures relatives à la reconquête de la qualité des masses d?eau notamment côtières, et à l?adaptation au dérèglement climatique. Une contribution écrite souhaite que soit inscrite au sein de la SFM cycle 2 l?utilité sociale, de formation et de sensibilisation des organismes du nautisme et de la plaisance. La SFM cycle 2 précise bien, en son annexe 1, le rôle central que jouent les structures encadrant les activités nautiques dans la sécurisation de la pratique. Par ailleurs, l?objectif stratégique socio-économique « encourager un nautisme et tourisme durable et accessibles à tous » porte deux objectifs particuliers renseignés de trois indicateurs relatifs à la formation des pratiques durables et à la labellisation environnementale des centres et équipements nautiques (détaillés dans l?annexe 6b). Cela témoigne de la contribution reconnue des sports nautiques dans les domaines de la formation des professionnels, le développement d?outils 18 facilitant la pratique d?un nautisme durable, le développement de services écosystémiques des écosystèmes marins et côtiers, l?acculturation à la sécurité en mer, etc. Une contribution écrite émet plusieurs propositions concernant les objectifs socio- économiques (OSE) relatifs aux ports et transport maritime, aux énergies marines renouvelables et au nautisme et tourisme (impact sur l?environnement, artificialisation). Ces contributions s?inscrivent dans le cadre d?objectifs stratégiques existants. On pourra citer l?exemple d?une contribution visant à la prise en compte des besoins d?électrification le long des grands fleuves permettant de desservir l?hinterland des ports industriels et des ports de commerce. Dès le précédent cycle, un objectif assorti d?une action vise bien à « accompagner la stratégie de déploiement des carburants alternatifs et en particulier l?électrification des quais ». Il s?agit également de propositions d?indicateurs assortis de cibles à adosser aux OSE existants plutôt que de propositions de nouveaux OSE en tant que tels. La DCPEM n?impose pas de définir de cibles pour les objectifs socio-économiques. Si la question a été soulevée en lien avec les administrations nationales, il a toutefois été décidé de ne pas procéder à cette identification pour ce cycle. Une contribution pointe la nécessité de soutenir la pêche sélective et durable, respectueuse de l?environnement. La SFM cycle 2 porte bien un OSE visant à « encourager des pêches et des aquacultures durables et résilientes » dont la déclinaison en objectifs particuliers et indicateurs traite à la fois de la performance technique, de la durabilité, de la responsabilité, et de la modernité des pratiques, ou encore du renouvellement de la flotte. Une contribution demande d?amender la définition de « marémoteur » contenue dans l?annexe 1 du projet de SFM mis à la consultation. La définition a été modifiée conformément à la demande. Une contribution témoigne de l?importance du développement de la propulsion vélique pour les navires de commerce, et propose d?approfondir cette notion au sein de la SFM cycle 2. Le développement du transport maritime à la voile est un enjeu déjà bien identifié au sein de la SFM tant dans la situation de l?existant qu?en termes d?objectifs (dans le document de synthèse mais aussi dans les annexes dédiées). Il fait l?objet de plusieurs actions dans le volet opérationnel du DSF (cycle 1) en cours de mise en oeuvre, s?appuyant sur l?écosystème du vélique en façade NAMO. 5. Contributions relatives à la planification maritime (processus, contenu et format) Une partie des avis exprimés sur la plateforme, ainsi que des contributions écrites qui y ont été déposées, regrettent que cette mise à jour ait été contrainte par un calendrier jugé trop serré, au détriment de la concertation des acteurs et de l?évaluation du cycle précédent. La contrainte du calendrier est un constat partagé pour lequel un travail prospectif de simplification et d?intégration des différents volets est en cours (à concrétiser au cycle 19 suivant), afin de dégager plus de temps, à chaque cycle, pour la mise en oeuvre et le pilotage concerté des DSF. Il convient toutefois de rappeler que la qualité de la concertation en façade NAMO a été régulièrement saluée au cours des différentes étapes de débat, concertation et consultation. Les avis souhaitent également que soient précisés les moyens de la mise en oeuvre de la planification maritime. Concernant les moyens humains, une comitologie interne services État et établissements publics permet de renseigner progressivement l?avancée de la mise en oeuvre du plan d?action. Un effort de communication vers les partenaires de la mise en oeuvre (collectivités, acteurs socio-économique ou associatifs) est également en cours afin d?initier un maximum d?actions d?ici 2027. Des outils de communication ont été développés par la Direction interrégionale de la mer (DIRM) NAMO. Concernant les moyens financiers dédiés à la mise en oeuvre du DSF, depuis 2022 (adoption du plan d?action du DSF) et jusqu?en 2024, le fonds mobilisé pour accompagner les actions s?inscrivant dans le cadre de la planification maritime était le Fonds d?intervention maritime (FIM). Remplacé en 2025 par un axe maritime du Fonds vert, il a de nouveau servi la planification maritime en soutenant des projets qui s?inscrivaient dans le plan d?action du DSF NAMO. Certaines contributions témoignent de la nécessité d?approfondir l?acquisition de connaissances, en particulier sur les effets cumulés. L?acquisition de connaissances et leur mobilisation est un sujet central dans la mise à jour de la SFM (largement partagé par le public dans les différentes phases de consultation et concertation). L?évaluation initiale qui guide la mise à jour du DSF contribue à l?approfondir. L?étude des interactions est un sujet complexe, présent dans le DSF depuis le premier cycle car il répond à l?article 8 de la DCSMM. L?analyse a été enrichie par rapport au cycle précédent (partie 1 §8 du document de synthèse) et assortie de deux matrices exposant de manière synthétique les pressions et impacts générés par les activités sur le milieu marin. Pour ce qui concerne les effets cumulés, les précédentes phases de débat public et de concertation continue ont déjà permis de rappeler l?existence du Groupe de travail sur les Effets CUmulés des projets d?énergies Marines renouvelables sur l?Environnement marin (GT ECUME) dans le cadre de l?Observatoire national de l?éolien en mer. Les travaux du GT ECUME sont disponibles en ligne8. Le document de synthèse a également été complété sur le volet « connaissance » pour citer les instances en charge de l?acquisition de connaissance/de l?expertise vis-à-vis de l?éolien en mer. Enfin, l?évaluation des effets cumulés en mer est particulièrement complexe en raison : - des lacunes de connaissance sur les écosystèmes marins ; - de la difficulté à quantifier les impacts et donc les mesures nécessaires pour les compenser ; 8 Accessibles ici : https://www.eoliennesenmer.fr/observatoire/ecume https://www.eoliennesenmer.fr/observatoire/ecume 20 - de l?existence de nombreuses sources de pressions (absence à ce stade d?une méthode consolidée d?appréciation des effets cumulés, en cours de développement par l?État) ; - de l?impossibilité de mobiliser certains outils applicables au milieu terrestre (acquisition foncière par exemple). Dans le cadre des travaux DCSMM, évaluations de l?état écologique des eaux marines et dispositifs de surveillance, plusieurs organismes scientifiques sont pleinement mobilisés : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, Muséum national d?Histoire naturelle, Centre de documentation, de recherche et d?expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, etc. Dans le cadre du plan national de restauration de la nature « Agir pour la biodiversité », un important effort d?acquisition de connaissances sera à conduire pour respecter les obligations d?évaluations spatialisées fixées par le règlement. D?autres contributions demandent de préciser l?opposabilité du DSF vis-à-vis des autres documents de planification. Au regard du besoin de compréhension partagé par le public et les instances au sujet de l?opposabilité du DSF, la partie dédiée du préambule de la SFM a été renforcée (§3). Pour ne pas surcharger le document, le choix a été fait de ne pas rédiger d?annexe supplémentaire mais de densifier et rendre plus pédagogique et évident le paragraphe dédié. Des outils de compréhension et d?appropriation pourront être développés à destination notamment des territoires, dans le cadre de la communication réalisée par la DIRM sur le DSF. Certains acteurs demandent que soit prévue, dans les documents locaux de planification, la question de la relocalisation des activités en raison de l?évolution du trait de côte. Les risques littoraux (dont le recul du trait de côte fait partie) sont intégrés dans la SFM depuis le premier cycle, à la fois dans l?état des lieux de la façade et dans les objectifs stratégiques qui en résultent. Ainsi, l?OSE visant à « connaître, prévenir et gérer de façon intégrée les risques maritimes et littoraux » a été conservé au cycle 2. L?enjeu de relocalisation s?inscrit dans les politiques de prévention des risques littoraux qui ne sont pas directement portés par le DSF, bien que pris en compte par ce dernier. Deux contributions écrites préconisent par ailleurs que soient inclus, dans le DSF, les mécanismes de résolution des conflits relatifs à l?utilisation de l?espace maritime. Les DSF sont des documents de planification à l?échelle des façades maritimes qui servent de cadre pour les niveaux de planification locaux. Ils n?ont, à ce titre, pas vocation à régir les situations très locales. L?annexe 8 de la SFM offre, en préambule, des clés de lecture de la carte des vocations. Il est notamment précisé : « Au sein de chaque zone, les vocations établies ne priorisent pas les enjeux économiques et sociaux sur les enjeux écologiques (et vice- versa) mais donnent des clés pour organiser les activités entre elles dans le cas où elles entreraient en concurrence ». Quelques avis demandent enfin que soient partagées toutes les contributions des acteurs et du public à l?ensemble des membres du Conseil maritime de façade. 21 Comme précisé auparavant, l?article L.123-19-1 du Code de l?environnement régissant les suites données à la participation du public par voie électronique impose à l?autorité administrative de publier les contributions déposées. Par conséquent, l?ensemble des contributions reçues pour la façade maritime NAMO est joint à la présente synthèse. Elle est, de ce fait, accessible au public et donc aux membres du Conseil maritime de façade. 6. Contributions portant sur d?autres sujets Dans ces contributions, les participant(e)s émettent le souhait d?être tenu(e)s informés des suites données à leur avis et/ou s?interrogent sur la bonne prise en compte de ce dernier. Comme indiqué précédemment, l?objet de la présente synthèse est bien de donner suite aux contributions reçues. En outre, deux participant(e)s émettent un « avis favorable », sans que cet avis ne soit explicité. 7. Contributions sans contenu ou inexploitables Ces contributions ne contiennent ni position argumentée, ni proposition sur le projet de stratégie de façade maritime9. Il n?a donc pas été possible d?en tenir compte. 9 Message vide, symbologie, etc.