Auteur moral

France. Direction interrégionale de la mer Méditerranée ;Préfet maritime de la Méditerranée ;Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Auteur secondaire

Résumé

Arrêté interpréfectoral portant approbation des deux premières parties (stratégie de façade maritime Méditerranée) du document stratégique de façade Méditerranée

Descripteur Urbamet

stratégie territoriale

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature ;Maritime

Texte intégral

I PRÉFET MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE Liberté Ir A-- PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE- ALPES- CÔTE D'AZUR Liberté niterrité Égalité Fraternité te cy,3 o25 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant approbation des deux premières parties (stratégie de façade maritime Méditerranée) du document stratégique de façade Méditerranée Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ; Vu la directive n° 014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 121-8, L. 122-4, L. 219-1 et suivants, ainsi que les articles R. 219-1-7 et suivants ; Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officier généraux ; Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC ; Vu l'arrêté ministériel du 11 juillet 2018 modifié relatif aux critères et méthodes à mettre en oeuvre pour l'élaboration des quatre parties du document stratégique de façade, mentionnées au III de l'article R. 219-1-7 du code de l'environnement ; Vu le compte-rendu du président de la commission particulière du débat public et le bilan de la vice-présidente de la Commission nationale du débat public publié le 26 juin 2024, conformément à l'article L. 121-11 du code de l'environnement ; Vu l'avis de l'Autorité environnementale du 13 mars 2025, conformément à l'article L. 122-4 du code de l'environnement ; Vu le rapport des garants désignés par la Commission nationale du débat public dans le cadre de la concertation continue, en date du 29 avril 2025, rédigé en application de l'article L. 121-14 du code de l'environnement Vu la participation du public par voie électronique effectuée entre le 5 mai 2025 et le 5 août 2025; Vu les avis émis par les États frontaliers entre le 5 mai 2025 et le 5 août 2025 ; Vu les avis émis par les instances mentionnées au I de l'article R. 219-1-10 du code de l'environnement entre le 10 juin 2025 et le 10 septembre 2025, notamment l'avis favorable rendu le 20 juin 2025 par le conseil maritime de façade ; Arrêtent : Article r Les deux premières parties du document stratégique de façade, désignées stratégie de façade maritime Méditerranée, sont approuvées. Article 2 Les documents composant ces deux parties ainsi que la déclaration environnementale et la synthèse des observations et propositions du public sont consultables sur le site internet de la direction interrégionale de la mer : htto://www.dirm.mediterranee.developoement-durable.Rouv.fr/ Ils sont également tenus à disposition du public au siège de la DIRM Méditerranée. Article 3 L'arrêté interpréfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée est abrogé. Article 4 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr 2/4 En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants. Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée. Article 6 Le secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'adjoint pour l'action de l'État en mer du préfet maritime de la Méditerranée, le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Le 2 oc}-01. 2c,25 Le préfet Maritime de la Méditerranée, Christophe LUCAS ze -zits? Le préfet de 'la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Georges-François LECLERC 3/4 LISTE DE DIFFUSION DESTINATAIRE - Mesdames et messieurs les membres du conseil maritime de façade Méditerranée COPIES - Monsieur le préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Monsieur le préfet maritime de la Méditerranée - Monsieur le directeur de la DIRM Méditerranée - Archives. (n° - chrono). 4/4  Page 1  Page 2  Page 3  Page 4