Auteur moral

France. Commission nationale du débat public

Auteur secondaire

Résumé

Avis n° 2024 / 184 / 9 du 11 décembre 2024 relatif aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MÉDITERRANÉE

Descripteur Urbamet

stratégie territoriale ;énergie éolienne

Descripteur écoplanete

Thème

Maritime ;Environnement - Nature

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commission nationale du débat public Avis n° 2024 / 184 / 9 du 11 décembre 2024 relatif aux projets DSFM et EOLIEN EN MER MÉDITERRANÉE La Commission nationale du débat public, Vu le code de l?environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l?article L.121-8 et l?article L.121-9 ; Vu sa décision N°2023/36/ DSFM ET EOLIEN EN MER MED/ 1 du 5 avril 2023 d?organiser un débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime MÉDITERRANÉE et sur la cartographie relative au développement de l?éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran AUGAGNEUR président de ce débat public ; Vu le compte-rendu établi par le président des commissions particulières du débat public et le bilan de la vice-présidente de la CNDP, Mme Ilaria CASILLO, remplaçant le président de la CNDP pour ce débat publiés le 26 juin 2024 ; Vu la décision de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, de la ministre de la Transition écologique, de l?Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, du ministre délégué auprès de la ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation, chargé de la Mer et de la Pêche, et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, de l?Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, chargée de l?énergie du 17 octobre 2024 publiée au Journal Officiel ; Vu le rapport des maîtres d?ouvrage sur la prise en compte des enseignements du débat public « La mer en débat » ; Après en avoir délibéré, CONSTATE QUE : Les précisions apportées par les maîtres d?ouvrage aux demandes de réponses et aux observations et propositions du public sont suffisamment complètes pour engager la concertation continue ; RECOMMANDE QUE : les réponses des maîtres d?ouvrage soient présentées au public en ouverture de la concertation continue ; des échanges soient organisés avec le public pendant la concertation continue lors de la publication de l?évaluation environnementale stratégique des documents stratégiques de façade pour, notamment : - éclairer le public sur les effets cumulés ; - éclairer le public sur les impacts environnementaux des zones prioritaires retenues pour le développement de l?éolien en mer ; - poursuivre le travail de cartographie et de définition des périmètres pour le développement de la protection forte ; la concertation continue soit l?occasion de préciser les contributions des différentes façades pour atteindre l?objectif de 5 % des eaux métropolitaines en protection forte ; la concertation continue soit l?occasion d?associer le public à l?élaboration des critères contenus dans les appels d?offre sur les projets éoliens en mer ; la concertation continue soit l?occasion d?approfondir les coûts de la production d?électricité de l?éolien en mer, ainsi que les mécanismes de financement ; la concertation continue soit l?occasion d?approfondir le plan de formation pour la filière EMP, notamment sur les personnels nécessaires dans les ports référencés ; la concertation continue soit l?occasion d?approfondir toutes les questions relatives au raccordement, dont celle des coûts, et des impacts sur les aires marines protégées ; la concertation continue soit l?occasion d?associer le public aux réflexions relatives à la fiscalité des parcs éoliens en mer ; une attention particulière soit portée aux futures modalités de concertation continue recommandée par les garantes et es garants sur le volet des parcs éoliens en mer ; la concertation continue s?articule avec les autres procédures de participation du public en cours sur des projets de câbles sous-marins, sur la programmation pluriannuelle de l?énergie et sur le Schéma décennal de développement du réseau d?électricité ; la concertation continue soit l?occasion de poursuivre les questions de « gouvernance de la mer » (implication du public, lien terre-mer et articulation des documents et instance de planification au-delà des SDAGE, gouvernance des AMP et ZPF, gouvernance des parcs éoliens, etc.). Spécifiquement sur la façade Méditerranée : La concertation continue soit l?occasion d?approfondir les points suivants avec le public : - la simplification des catégories d?aires marines protégées, au bénéfice de leur efficacité et de leur bonne compréhension par le public ; - les conditions de compatibilité ou d?incompatibilité de l?éolien en mer avec les différents types d?aires marines protégées ; - l?évolution des dispositifs pour la gestion de l'érosion côtière (stratégies d?anticipation et financements), permettant d?y associer plus étroitement le public ; - la régulation et la surveillance (et les moyens de surveillance) des usages touristiques en mer et sur la bande côtière, et les moyens d?y associer plus fortement les acteurs locaux. Fait le 11 décembre 2024. La vice-présidente I. Casillo