Auteur moral

France. Direction interrégionale de la mer Méditerranée

Auteur secondaire

Résumé

"Ce document est un outil pour accompagner l'appropriation du Document stratégique de façade Méditerranée (DSF). Il est à destination de toute personne,service ou structure en charge de la conception ou révision d'un plan,programme ou schéma dont le périmètre couvre toute ou partie du littoral ou de la mer Méditerranée. Il peut également aider les services de l'Etat en charge de l'instruction des documents de planification sur ce même périmètre.Conçu sous forme de fiches, ce document vise l'opérationnalité du DSF en exposant certaines notions nécessaires à sa compréhension et en proposant des mises en pratique utiles.Il ne se substitue pas aux documents officiels qui constituent le DSF. Pour un descriptif plus détaillé et plus technique des sujets présentés, il convient de se référer aux annexes du DSF accessibles en ligne sur le site de la Direction interrégionale de la mer Méditerranée"

Descripteur Urbamet

écosystème ;biodiversité ;protection de l'environnement

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT Document stratégique de façade Méditerranée Guide à destination des porteurs et instructeurs de plans et programmes Direction interrégionale de la mer Méditerranée - 2025 Ce document est un outil pour accompagner l?appropriation du Document stratégique de façade Méditerranée (DSF). Il est à destination de toute personne, service ou structure en charge de la conception ou révision d?un plan, programme ou schéma dont le périmètre couvre toute ou partie du littoral ou de la mer Méditerranée. Il peut également aider les services de l?Etat en charge de l?instruction des documents de planification sur ce même périmètre. Conçu sous forme de fiches, ce document vise l?opérationnalité du DSF en exposant certaines notions nécessaires à sa compréhension et en proposant des mises en pratique utiles. Il ne se substitue pas aux documents officiels qui constituent le DSF. Pour un descriptif plus détaillé et plus technique des sujets présentés, il convient de se référer aux annexes du DSF accessibles en ligne sur le site de la Direction interrégionale de la mer Méditerranée. INTRODUCTION DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Le Document stratégique de façade (DSF) Méditerranée est un outil de planification visant à assurer la préservation du milieu marin et un développement durable et régulé des activités maritimes et littorales, à l?échelle de la façade Méditerranée (littoral, espaces maritimes et sous juridiction des régions côtières Occitanie, Provence-Alpes-Côte d?Azur et Corse). QU'EST-CE QUE LE DOCUMENT STRATÉGIQUE DE FAÇADE ? DSF Le DSF fixe les objectifs environnementaux, socio-économiques et transversaux à atteindre et définit également des actions à mettre en oeuvre pour faciliter l?atteinte de ces objectifs. 2 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Une fiche pour comprendre les liens d?opposabilité existants entre les documents inférieurs et le DSF : prise en compte ou compatibilité ? Une fiche pour identifier le plan/programme dans la liste et déterminer le rapport d?opposabilité qui le concerne. Une fiche pour déterminer quels éléments du DSF s?imposent au plan/programme et dans quelle mesure. Une fiche pour déterminer si le plan/programme est concerné par le périmètre géographique d?application du DSF. Apprécier la nature de l?opposabilité du DSF à votre plan/programme Comprendre quels éléments du DSF sont opposables Identifier l?opposabilité de votre plan/programme avec le DSF Le périmètre d?application du DSF SOMMAIRE Focus sur l?intégration des enjeux mer et littoral dans un SCoT Une aide pour comprendre comment le DSF sert l?intégration des enjeux littoraux et maritimes au sein du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Un schéma récapitulatif pour savoir si le DSF s?applique au plan/programme en question. Synthèse Un schéma pour visualiser l?ordre dans lequel les différentes parties du DSF peuvent être lues et appréhender efficacement le document. Trouver l?information dans le DSF 3 p.4 p.6 p.9 p.11 p.12 p.13 p.14 Apprécier la nature de l?opposabilité du DSF à votre plan/programme Vous souhaitez savoir la force juridique qu?exercera le DSF sur votre plan/programme. DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Retranscription à l?identique de la norme supérieure (le DSF) sans possibilité d?adaptation. En droit français, il existe trois niveaux d?opposabilité entre une norme ?inférieure? et une norme ?supérieure? (ici, le DSF), allant du plus contraignant au moins contraignant : Prise en compte Compatibilité Conformité Retranscription sans contradiction majeure entre la norme supérieure (le DSF) et la norme inférieure. Retranscription sans négligence grave ou manifeste de la norme de rang supérieur (le DSF). EN D'AUTRES TERMES ? Pour les apprentis juristes, voici une métaphore : Vous lui apportez sa gourde jaune Vous êtes conforme à sa demande ! Vous lui apportez une gourde bleue Vous lui apportez un verre d?eau Vous êtes compatible avec sa demande ! Vous avez pris en compte sa demande ! Votre ami·e a très soif, il/elle vous demande de lui apporter sa gourde jaune pour pouvoir boire... Sur le fond, les trois scénarios apportent une réponse adaptée au problème posé : votre ami·e va pouvoir se désaltérer. Cependant, certaines réponses sont plus ou moins rigoureuses par rapport à la demande de référence. FICHE N°1 4 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES DSF C?est un rapport de non contrariété entre le document ?inférieur? et le DSF. On exige alors le respect de l?économie générale du document ?supérieur? (DSF) par le document ?inférieur? (le plan ou programme). Attention : l?obligation de compatibilité est assez forte. Elle implique que le non- respect des objectifs (et autres dispositions) du DSF est susceptible d?entraîner l?annulation du document inférieur. Cependant, lorsque que le plan conduit à dépasser une cible (notamment chiffrée), une incompatibilité avec le DSF et ses objectifs ne peut pas être constatée pour ce seul motif. (Sur cette question, se référer à la fiche 3 du présent guide) C?est donc l?orientation générale du document qu?il faut prendre en considération. La compatibilité Dans le cas où un document ?inférieur? contrarie plusieurs objectifs du document ?supérieur?, notamment ceux accompagnés de cibles précises, on pourra considérer qu?il porte atteinte à l?économie générale du document. C?est le principe de "non remise en cause" du document supérieur en réalisant, ici encore, une analyse globale du document mais à un niveau moins contraignant. La différence principale avec la compatibilité réside dans la possibilité de déroger à l?économie générale du document supérieur, si cela est motivé par l?intérêt général. La prise en compte La nature de l?opposabilité du DSF est : soit un rapport de compatibilité soit un rapport de prise en compte 5 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Ainsi que tout plan ou programme relatif à des activités localisées exclusivement dans : la mer territoriale ; la zone économique exclusive (ZEE) ; le plateau continental (PC) ; le domaine public maritime. Exemple : le Plan de gestion d?un Parc naturel marin (PNM). Le Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) DANS LE DSF Je retrouve le détail des plans et programmes par zones de vocation à la section Dispositif existant de chaque fiche de l?Annexe 6 Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis le 1er avril 2021 Le Schéma régional de développement de l?aquaculture (SRDAM) La compatibilité concerne les plans et programmes suivants : Le Document d?objectif d?une zone Natura 2000 (DOCOB), lorsqu'il concerne les espèces et les habitats traités dans le DSF Le Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) C?est un document de planification ; Il est établi par une personne publique : l?État, une collectivité territoriale ou un établissement public ; Il est prévu par des dispositions législatives ou réglementaires. Vous souhaitez identifier le rapport d?opposabilité qui vous concerne. Le Plan local d?urbanisme (PLU) ou la carte communale (CC), en l?absence de SCoT Identifier l?opposabilité de votre plan/programme avec le DSF Mon schéma est un plan ou programme au sens du Code de l?environnement, s?il respecte 3 conditions : Le volet littoral du Plan d?Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) valant SMVM, il est soumis à la compatibilité vis-à-vis du DSF. FICHE N°2 6 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES La prise en compte concerne tout plan ou programme qui réunit les 3 conditions suivantes : Le plan de prévention des risques (PPR) La charte de Parc National Le schéma d?aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Le contrat de baie Le schéma régional d?aménagement, de développement durable et d?égalité des territoires (SRADDET) L?arrêté de protection de biotope (APB) Le programme d?actions de prévention et des inondations (PAPI) Le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) La stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC) Le projet stratégique de Grand port maritime Le plan de gestion du Conservatoire du littoral Les schémas territoriaux de restauration écologique (STERE) ; Les chartes Natura 2000 ; Les contrats Natura 2000 ; Le Plan littoral 21 (spécifique à l?Occitanie) ; Etc. Ne sont notamment pas concernés par l?opposabilité au DSF : La charte de Parc Naturel Régional etc. DANS LE DSF Je me réfère au schéma des interactions mer-terre pour une bonne compréhension de ce que recouvre ces incidences, en Annexe 1 Etre susceptible d?avoir des incidences significatives sur la mer Ne pas faire pas partie des documents devant être compatibles au DSF Etre en partie applicable dans les espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction nationale, les fonds marins et le sous-sol de la mer OU Fixer les principes et les orientations générales concernant les activités ayant un impact sur ces espaces maritimes Par exemple : 7 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Le SDAGE doit être compatible aux objectifs environnementaux du DSF. Le SDAGE Rhône- Méditerranée démontre sa compatibilité avec le DSF Méditerranée dans un chapitre dédié et intitulé ?Compatibilité du SDAGE avec les objectifs du Document stratégique de façade?. Une matrice met en parallèle la liste des objectifs du SDAGE et l?ensemble des objectifs environnementaux du DSF dans lesquels ils s?insèrent. En pratique Démontrer la compatibilité de son plan/programme avec le DSF Démontrer la prise en compte du DSF par son plan/programme Extraits du SRADDET Pays de la Loire, Rapport d?objectifs approuvé le 7 février 2022, p.4 ; voir aussi p.104 Extraits du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 - Volume principal - p.337-342 Le SRADDET doit prendre en compte le DSF. Le SRADDET Pays-de-la-Loire identifie les enjeux clefs traités par le DSF Nord-Atlantique-Manche-Ouest pour lesquels son territoire est particulièrement concerné. Puis, il aborde ces thématiques au sein de son document d?objectifs, notamment dans l?objectif 18 intitulé ?Concilier préservation des espaces naturels et développement des activités des territoires littoraux?. 8 https://www.paysdelaloire.fr/mon-conseil-regional/les-missions/equilibre-des-territoires-et-ruralite/dessiner-lavenir https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/planification-de-bassinschema-directeur-damenagement-et-de-gestion-des-eaux-sdage/sdage-2022-2027 https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/planification-de-bassinschema-directeur-damenagement-et-de-gestion-des-eaux-sdage/sdage-2022-2027 https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/planification-de-bassinschema-directeur-damenagement-et-de-gestion-des-eaux-sdage/sdage-2022-2027 L?opposabilité du DSF vis-à-vis des documents de planification peut viser l?ensemble du DSF ou uniquement certaines parties, voire uniquement les objectifs environnementaux. Si votre document doit prendre en compte le DSF, cela signifie : Seuls les objectifs environnementaux sont opposables pour : Le DOCOB d?une zone Natura 2000, lorsqu'il concerne les espèces et les habitats traités dans le DSF ; Le SDAGE. qu?il doit prendre en compte Si votre document doit être compatible au DSF, cela signifie : le volet opérationnel le volet stratégique qu?il doit être compatible aux objectifs stratégiques et à la carte des vocations DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Comprendre quels éléments du DSF sont opposables Vous souhaiter identifier les parties du DSF ayant une force juridique à l?égard de votre plan/programme. RAPPEL : La composition du Document stratégique de façade Méditerranée Volet stratégique Document principal synthétique Annexe 1 - Force juridique du DSF Annexe 2 - Synthèse du bon état écologique Annexe 3 - Situation de l?existant Annexe 4 - Objectifs stratégiques (environnementaux, socio- économiques et transversaux) Annexe 5 - Carte des enjeux Annexe 6 - Carte des vocations Volet opérationnel Dispositif de suivi Plan d?action Les autres parties du volet stratégique et le volet opérationnel (notamment le Plan d?action) peuvent être utilement consultés pour mieux appréhender les contours des objectifs et de la carte des vocations. Voir Rappel ci-dessous DSF FICHE N°3 9 L?objectif stratégique se lit à l?appui de son indicateur et de sa cible. Des indicateurs et cibles sont en effet associés aux objectifs stratégiques afin de : assurer leur suivi et leur évaluation ; leur donner un sens, préciser leur ambition. Ils ont la même valeur juridique que l?objectif stratégique dont ils fait partie. Ainsi, les cibles (notamment chiffrées) parce qu?elles constituent des clefs de lecture des objectifs stratégiques, elles en renforcent leur valeur juridique. Par exemple, un objectif accompagné d?une cible visant 100% de préservation sera d?autant plus considéré dans l?appréciation juridique de la compatibilité. Selon la jurisprudence, il n?est pas toutefois nécessaire que le document ?inférieur? remplisse tous les objectifs du document ?supérieur?, un dépassement, même sensible, [d?un seuil chiffré] n'est pas par lui-même incompatible avec les orientations et objectifs du schéma. En revanche, il est toujours possible de faire encore mieux que la cible. Le découpage en zones de vocations permet d'identifier des zones cohérentes au regard des enjeux et objectifs qui leur sont assignés. La façade est ainsi divisée en 27 zones et des fiches descriptives sont proposées pour chaque zone. Elles comportent notamment une synthèse des enjeux présents dans chacune d?elles. Sont opposables : Les prescriptions des fiches descriptives de chaque zone ; Les recommandations des fiches descriptives de chaque zone ; Les planifications thématiques (ZPF, éolien, aquaculture). DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Quelle est la valeur des indicateurs et des cibles qui accompagnent les objectifs stratégiques (annexe 4) ? Quelle est la valeur de la carte des vocations et des fiches descriptives qui l?accompagnent (annexe 6) ? 10 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Le périmètre d?application du Document stratégique de façade Vous vous demandez si votre plan ou programme se situe dans le périmètre géographique couvert par le DSF. Les espaces maritimes sous juridiction comprennent : La zone économique exclusive (ZEE), incluant la zone contiguë, adjacente à la mer territoriale ; Le plateau continental (PC) : la limite du plateau continental correspond à la limite extérieure du Document stratégique de façade. Le littoral bordant les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse : le DSF couvre les activités terrestres ayant un impact sur les espaces maritimes et les zones terrestres marquées par des enjeux de biodiversité marine. Il considère ainsi les interactions terre-mer. Le périmètre du DSF Méditerranée couvre : Les eaux intérieures, c?est-à-dire les eaux situées en deçà des lignes de base, comme les cours d'eau, les estuaires, les canaux, les lacs, les plans d'eau et les lagunes. Les eaux intérieures maritimes sont définies à partir d?un ensemble de critères variés. 50 lagunes ont été retenues comme eaux intérieures maritimes et sont ainsi couvertes par le DSF. Pour le détail de la liste des lagunes concernées, se référer à la fiche de la zone de vocation 27 (Annexe 6) La zone de mer adjacente au territoire côtier, appelée « mer territoriale » : entre les lignes de base et la limite des 12 milles marins (soit 22,2 km), également limite extérieure du domaine publique maritime. Les espaces maritimes sous souveraineté comprennent : Le littoral bordant les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ; Les espaces maritimes sous souveraineté bordants ces régions ; Les espaces sous juridiction française bordants ces régions. FICHE N°4 11 Pour conclure, l?ensemble des éléments suivants doivent être vérifiés pour déterminer si le plan/programme est concerné par le DSF : J?ai compris l?exigence de prise en compte et celle de compatibilité avec le DSF J?ai identifié le rapport d?opposabilité qui concerne mon plan/programme J?ai déterminé les éléments du DSF s?imposant à mon plan/programme J?ai vérifié que mon plan/programme était bien situé au sein du périmètre d?application du DSF Je peux donc procéder à l?analyse détaillée du DSF FICHE 1 FICHE 2 FICHE 3 FICHE 4 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES FICHE 6 et FICHE 7 Synthèse FICHE N°5 12 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Où se situe le plan/programme sur la façade ? Se référer à l?Annexe 6 - Carte des vocations et fiches descriptives des zones Quel est le rapport d?opposabilité entre le plan/programme et le DSF ? Se référer à l?Annexe 1 - Force juridique du DSF (ou au présent document d?accompagnement) Quels sont les enjeux sur le territoire ? Se référer à l?Annexe 3 - Situation de l?existant ou à l?Annexe 5 - Carte des enjeux Le plan/programme s?inscrit-il dans les objectifs stratégiques du DSF ? Se référer à l?Annexe 4 - Objectifs stratégiques environnementaux, socio-économiques et transversaux Pour mieux comprendre les objectifs et identifier des pistes d?orientations : Se référer au Plan d?action (volet opérationnel du DSF) Trouver l?information dans le Document stratégique de façade FICHE N°6 13 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Les communautés côtières subissent les contrecoups de la dégradation des écosystèmes naturels et des services écosystémiques qui assurent leurs moyens de subsistance et leurs activités quotidiennes. La durabilité ne pourra pas être atteinte sans inscrire les documents de planification d?urbanisme dans une logique de continuité entre la terre et la mer. En effet, du fait de cette continuité, les responsabilités des communes ne s?arrêtent pas au terrestre. Le SCoT fait partie des documents d?urbanisme soumis à une obligation de compatibilité au DSF. L?intégration des dispositions relatives à la mer et au littoral au sein du SCoT permet une déclinaison des objectifs du DSF à l?échelle locale. FOCUS : Intégrer la mer et le littoral dans le SCoT à l?aide du DSF Pourquoi inclure les enjeux littoraux et maritimes au sein du SCoT ? Il existe de nombreuses interactions terre-mer en lien avec les sujets couverts par le DSF qui intéressent le SCoT. La bonne appréhension de l?ensemble de ces interactions de court et long terme est indispensable pour planifier l?aménagement et le développement durable du territoire. Cela explique la couverture par le DSF d?un périmètre si étendu dans les terres et souligne l?intérêt pour les SCoT d?étendre le leur en mer. Comment se servir du DSF pour construire un volet mer et littoral du SCoT ? A chaque étape du processus de conception d?un volet mer et littoral, les différentes composantes du DSF sont utiles. Ce dernier couvre l?ensemble des sujets qui intéressent la planification littorale et maritime du SCoT et peut donc aider à sa rédaction. Savoir se servir du DSF permet donc de faciliter la démarche technique d?élaboration, tout en assurant la compatibilité du SCoT avec le DSF. FICHE N° 14 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Nous évoquons dans ce guide le terme ?volet mer et littoral? par facilité de langage Le SCoT de la Narbonnaise place dans l?ensemble de son DOO des éléments relatifs au littoral et aux activités économiques maritimes. La présence d?éléments de planification du littoral et du milieu marin mêlés aux enjeux terrestres démontre la bonne appréhension des imbrications entre les deux milieux. Elaborer un chapitre individualisé traitant uniquement les enjeux mer et littoral n?est pas toujours le choix le plus pertinent. Les enjeux littoraux et maritimes doivent se fondre dans l?ensemble du Projet d'aménagement stratégique (PAS) et du Document d'orientations et d'objectifs (DOO) pour véritablement refléter les interactions terre-mer existantes sur tous les sujets couverts. Cette vision est notamment celle portée par la réforme du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT. Par exemple : La trame bleue de ce SCoT prend en compte les enjeux de biodiversité lagunaires. Le SDAGE et les SAGE sont des documents de référence en la matière, mais le DSF couvre lui aussi les lagunes. Il est donc opposable jusque dans ces zones et il représente aussi une source d?informations sur le sujet. Extraits du DOO du SCoT de la Narbonnaise, p. 56 Pour aller plus loin Le volet mer de SCoT peut aussi couvrir les sujets 100% maritimes (préservation de l?environnement et de la biodiversité marine, activités de loisirs et de tourisme nautique, etc.). Lorsque les besoins le justifient, le SCoT peut définir un périmètre en mer en accord avec le Préfet maritime. DANS LE DSF Je me réfère à la fiche descriptive de la zone de vocation n°27 relative aux espaces maritimes intérieurs (Annexe 4) 15 https://www.legrandnarbonne.com/comprendre-mon-agglo/le-grand-narbonne/strategie-territoriale/le-schema-de-coherence-territoriale-scot DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Les étapes présentées ci-après récapitulent les grandes phases du processus de création d?un SCoT littoral. Pour chacune d?elles, des exemples de pratiques existantes sont détaillés et une fiche explicative permet de comprendre comment s?appuyer sur le contenu du DSF. Pour chaque document de référence cité, un lien hypertexte permet un renvoi direct vers celui-ci. Faire un diagnostic, synthétiser et analyser les données du territoire. Faire un état initial de l?environnementA Dresser une liste partagée et hiérarchisée des enjeuxB Dresser une liste d?objectifs adaptés aux enjeuxC Le DSF au service du SCoT littoral A titre informatif, l?article L.131-3 du Code de l?urbanisme dispose qu?une délibération doit être prise par l?établissement public en charge du SCoT concernant la compatibilité de ce dernier avec les documents supérieurs (dont le DSF). Cette délibération doit ainsi décider du maintien en vigueur du SCoT en l?état ou bien de sa mise en comptabilité. Elle doit avoir lieu au plus tard 3 ans après l?entrée en vigueur du SCoT faisant suite à son élaboration ou à sa révision. 16 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Faire un diagnostic, synthetiser et analyser les donnees du territoire. Faire un état initial de l'environnementA La première étape de création d?un volet mer et littoral est le plus souvent la description de l?état initial de l?environnement dans le cadre du diagnostic du territoire. Pour ce faire l?analyse de données factuelles et l?élaboration de cartes descriptives permettent de visualiser les secteurs et les thématiques qui devront être abordés. Où trouver des données mer et littoral ? S?aider du DSF... En pratique Le DSF au service du SCoT littoral : FOCUS : Intégrer la mer et le littoral dans le SCoT à l?aide du DSF FICHE N° 17 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Annexe 5 - Analyse des enjeux DSF Pour aider à la réalisation d?un diagnostic, à la synthèse et à l?analyse des données mer et littoral du territoire, plusieurs parties du DSF peuvent être utiles. Cette annexe présente les enjeux écologiques sur la façade en découpant celle-ci par secteurs d?étude écologiques. Elle permet une visualisation à large échelle des enjeux en présence afin de replacer le territoire étudié dans son contexte. De plus, pour chaque secteur, une description détaillée de l?état de l?environnement littoral et marin est proposée. S?aider du DSF... Annexe 6 - Carte des vocations et fiches descriptives des zones Cette annexe découpe la façade en 27 zones. Elle fait la synthèse des enjeux présents dans chaque zone ; ce qui permet un accès rapide et détaillé à l?information concernant pour le territoire du SCoT en présence. Annexe 3 - Situation de l?existant Cette annexe propose un descriptif détaillé des activités maritimes à l?échelle nationale et sur la façade Méditerranée. Elle s?attache à décrire les interactions et perspectives par thématiques : artificialisation des littoraux, activités de baignade et fréquentation des plages, énergies marines renouvelables, tourisme et pêche de loisir, etc. Elle présente les pressions que ces activités exercent sur le milieu marin. 18 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Le SCoT du Pays de Brest cartographie les activités et découpe le territoire couvert en zones selon les thématiques en présence. En pratique Extraits du PAS en révision du SCoT du Pays de Brest, p.18-19 Le VLM du SCoT du Syndicat Mixte du bassin de Thau ?identifie les projets d?équipements et d?aménagements liés à la mer tels que les créations et extensions de ports et les installations industrielles et de loisirs en précisant leur nature, caractéristiques et leur localisation ainsi que les normes et prescriptions spéciales s?y rapportant?. Il joint une cartographie de ces projets. Extrait du chapitre individualité valant SMVM du Scot du Syndicat Mixte du Bassin de Thau, p.23 19 https://www.pays-de-brest.fr/le-scot https://www.smbt.fr/blog/outil/scot/ DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES 01 Où trouver des données mer et littoral ? Il est également possible de cartographier les enjeux sous marins sur le modèle des cartographies des enjeux terrestres. De nombreuses bases de données sont disponibles pour réaliser ce travail. Portail de la planification de la mer et du littoral, notamment : un indicateur national d?érosion côtière Cartographie des Territoires à Risques Importants (TRI). Aléa submersion marine Portail d?information générale sur la biodiversité et les habitats marins et littoraux. Spatialisation de l?herbier de Posidonie Informations sur la réglementation nautique Une page dédiée aux bases de données sur le site de la Direction Interrégionale de la mer Méditerranée permet d?approfondir encore le sujet en fournissant des liens utiles. Par exemple : 20 https://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/indicateur-national-de-l-erosion-cotiere-acces-aux-a1512.html https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/planification-de-bassinrisques-dinondationcartographie-des-tri/cartographie-des-tri-de-2019 https://data.ofb.fr/catalogue/Donnees-geographiques-OFB/fre/catalog.search#/home https://portail.ping-info-nautique.fr/ https://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/les-differentes-bases-de-donnees-existantes-a2787.html https://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/les-differentes-bases-de-donnees-existantes-a2787.html https://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/les-differentes-bases-de-donnees-existantes-a2787.html B DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Le volet mer et littoral s?attache ensuite le plus souvent à faire le constat des enjeux et notamment décrire les conditions d?utilisation de l?espace marin et littoral. Pour ce faire, la vocation des différents secteurs du territoire et les espaces bénéficiant d?une protection particulière peuvent être définis. Les propositions d?aménagement et l?emplacement des équipements prévus peuvent être détaillées. Le contexte et les perspectives d?évolution du milieu peuvent être étudiées. La segmentation de la zone concernée par le SCoT via une cartographie des enjeux est souvent pertinente. Dresser une liste partagee et hierarchisee des enjeux S?aider du DSF... En pratique Le DSF au service du SCoT littoral : FOCUS : Intégrer la mer et le littoral dans le SCoT à l?aide du DSF FICHE N° 21 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES DSFS?aider du DSF... Annexe 6 - Carte des vocations et fiches descriptives des zones L?annexe 6 contient une section ?prescriptions et recommandations? pour chaque zone traitée. Elle est détaillée selon les enjeux écologiques et paysagers mais aussi aux risques littoraux et socio- économiques en présence. Elle apporte une vision à plus petite échelle. Les pressions potentielles générées par les secteurs d?activités sur le milieu marin sont détaillées. Un tableau récapitule les différentes pressions causées par les activités couramment retrouvées sur le territoire. Cela permet de cibler les sujets qui nécessitent d?être couverts par le SCoT. Annexe 5 - Analyse des enjeux Afin de dresser une liste de constats, discuter et hiérarchiser les enjeux sur le territoire, plusieurs annexes du DSF peuvent être utiles. Annexe 2 - Synthèse du bon état écologique Cette annexe présente l?évaluation de l?état écologique actuel de la Méditerranée sur un ensemble de thématiques : fonds marins, mammifères marins, contaminants, questions sanitaires, déchets marins, etc. Elle permet de catégoriser et de hiérarchiser les sujets à traiter en matière de protection de l?environnement marin et détermine ce vers quoi il faut tendre : le bon état écologique des eaux marines et côtières. Cette annexe fournit également une analyse des coûts de la dégradation du milieu marin. Cette analyse justifie la nécessité d?agir pour réguler les activité et protéger les écosystèmes afin de palier aux coûts de l?inaction. 22 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Extrait du rapport du chapitre individualisé du SCoT Provence Méditerranée valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer, p.86. En pratique Le volet mer et littoral du SCoT Provence Méditerranée pose les grands enjeux en présence avant de détailler les objectifs et orientations qui y répondent sur ce territoire. 23 http://www.scot-pm.com/index.php?id=137 http://www.scot-pm.com/index.php?id=137 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Le chantier d?élaboration du SCoT conduit enfin à définir des orientations et objectifs relatifs au milieu marin et au littoral. Cela passe notamment par une analyse de cohérence des objectifs aux projets d?aménagement du littoral et du proche côtier, ainsi que leur mise en compatibilité avec le DSF. Les objectifs ainsi créés sont hiérarchisés sous forme de prescriptions et recommandations selon la compétence du SCoT sur les thématiques traitées. Dresser une liste d'objectifs adaptes aux enjeux C S?aider du DSF... En pratique Le DSF au service du SCoT littoral : FOCUS : Intégrer la mer et le littoral dans le SCoT à l?aide du DSF FICHE N° 24 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES Pour aller plus loin Le Code de l?urbanisme prévoit la possibilité de créer un programme d?actions associé au SCoT. Le traitement des sujets mer et littoral au sein du SCoT peut également passer par ce programme d?actions, lequel peut se baser sur les actions du Plan d?action du DSF en reprenant ou en s?inspirant des actions déjà menées sur le territoire couvert. DSF Pour dresser une liste d?objectifs adaptée aux enjeux littoraux et maritimes, plusieurs parties du DSF peuvent être utiles. L?annexe 4 liste des objectifs environnementaux (OE), qui donnent les ambitions précises en termes de préservation des milieux marins et littoraux, pour atteindre le bon état écologique sur la façade. L?annexe 4 liste des objectifs socio- économiques (OSE) et transversaux, qui donnent les ambitions précises des tendances de l?économie bleue et des activités littorales et maritimes à réguler. S?aider du DSF... Le SCoT est un levier de déclinaison du DSF. Ainsi, les objectifs qu?il fixe peuvent s?inspirer de ceux du DSF. L?annexe 4 fixe des objectifs stratégiques à l?échelle de la façade, qui peuvent donc paraître parfois larges mais qui sont une première base utile pour produire des objectifs plus précis prenant en compte les spécificités des territoires. Annexe 4 - Objectifs stratégiques environnementaux, socio- économiques et transversaux L?ensemble des prescriptions et recommandations déterminées pour chaque zone peuvent aussi aider à la formulation d?objectifs devant y être compatibles. Les objectifs stratégiques du DSF sont concrétisés par le Plan d?action. Ce dernier peut donc aider à la formulation du DOO sur ces sujets. Annexe 6 - Carte des vocations et fiches descriptives des zones Plan d?action 25 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PLANS ET PROGRAMMES En pratique Le SMVM du Golfe du Morbihan prévoit, au sein de ses orientations de gestion, un ensemble de prescriptions et recommandations en distinguant le niveau de contrainte des mesures mentionnées. Extraits du SMVM Golfe du Morbihan révisé et modifié, 15/07/2021, p.100 Le VLM du SCoT de la Communauté de Communes Golfe de Saint-Tropez (CC GST) contient une carte des vocations pour définir les usages prioritaires de l?espace marin et littoral. Il planifie dans le détail et ce jusqu?à 3 miles nautiques les vocations du territoire maritime. Sont notamment indiqués les espaces marins à préserver où la biodiversité est particulièrement riche, les espaces à vocation de pêche professionnelle ou encore les zones de plongée sous-marine. Il est donc pertinent d?associer à ces objectifs une spatialisation en mer. Le territoire littoral et marin du Golfe de Saint- Tropez est divisé en 8 secteurs représentés cartographiquement par 6 zooms. Au total, ce sont 16 vocations maritimes et 11 vocations d'interface terre/mer qui sont identifiées. En mer, considérant la détermination de plusieurs vocations sur une même portion de l'espace, un tableau de compatibilité entre les vocations maritimes a été élaboré. Cette compatibilité se traduit par 4 niveaux allant de l'incompatibilité à une compatibilité forte. Extrait du D00 du Volet mer et littoral du SCoT de la CCGST, p. 20 du document cartographique VLM 26 https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Le-Schema-de-Mise-en-Valeur-de-la-Mer-SMVM-du-Golfe-du-Morbihan https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Le-Schema-de-Mise-en-Valeur-de-la-Mer-SMVM-du-Golfe-du-Morbihan https://www.golfe-sainttropez.fr/vivre-ici/amenagement-et-logement/scot/cest-quoi-un-scot/ https://www.golfe-sainttropez.fr/vivre-ici/amenagement-et-logement/scot/cest-quoi-un-scot/ https://www.golfe-sainttropez.fr/vivre-ici/amenagement-et-logement/scot/cest-quoi-un-scot/ https://www.golfe-sainttropez.fr/vivre-ici/amenagement-et-logement/scot/cest-quoi-un-scot/ Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ce guide et aux nombreuses relectures effectuées, des erreurs ou des omissions pourraient être relevées. Le cas échéant, les lecteurs sont invités à en faire part à : Direction interrégionale de la mer Méditerranée Mission de coordination des politiques de la mer et du littoral 16, rue Antoine Zattara 13003 Marseille mission-coordination.dirm-med@mer.gouv.fr 27 Rédaction Date de publication DIRM, Mission de coordination Inès BONNAFOUS - Julie IDOUX 2025 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT Document stratégique de façade Méditerranée Guide à destination des porteurs et instructeurs de plans, programmes ou schémas https://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/