Auteur moral

France. Direction interrégionale de la mer Méditerranée

Auteur secondaire

Résumé

"Ce document est un outil pour accompagner l'appropriation du Document stratégique de Façade Méditerranée (DSF). Il est à destination de toute personne,service ou structure porteur de projet dont le périmètre couvre tout ou partie du littoral ou de la mer Méditerranée. Il peut également aider les services de l'État en charge de l'instruction des dossiers règlementaires de ces projets sur ce même périmètre.Conçu sous forme de fiches, ce document vise l'opérationnalité du DSF en exposant certaines notions nécessaires à sa compréhension et en proposant des mises en pratique utiles.Il ne se substitue pas aux documents officiels qui constituent le DSF. Pour un descriptif plus détaillé et plus technique des sujets présentés, il convient de se référer aux annexes du DSF accessibles en ligne sur le site de la Direction Interrégionale de la mer Méditerranée."

Editeur

France. Direction interrégionale de la mer Méditerranée

Descripteur Urbamet

biodiversité ;écosystème ;protection de l'environnement

Descripteur écoplanete

Thème

Texte intégral

DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT Document stratégique de façade Méditerranée Guide à destination des porteurs et instructeurs de projets Direction interrégionale de la mer Méditerranée - 2025 Ce document est un outil pour accompagner l?appropriation du Document stratégique de Façade Méditerranée (DSF). Il est à destination de toute personne, service ou structure porteur de projet dont le périmètre couvre tout ou partie du littoral ou de la mer Méditerranée. Il peut également aider les services de l?État en charge de l?instruction des dossiers règlementaires de ces projets sur ce même périmètre. Conçu sous forme de fiches, ce document vise l?opérationnalité du DSF en exposant certaines notions nécessaires à sa compréhension et en proposant des mises en pratique utiles. Il ne se substitue pas aux documents officiels qui constituent le DSF. Pour un descriptif plus détaillé et plus technique des sujets présentés, il convient de se référer aux annexes du DSF accessibles en ligne sur le site de la Direction Interrégionale de la mer Méditerranée. INTRODUCTION Le Document stratégique de façade (DSF) Méditerranée est un outil de planification visant à assurer la préservation du milieu marin et un développement durable et régulé des activités maritimes et littorales, à l?échelle de la façade Méditerranée (littoral, espaces maritimes et sous juridiction des régions côtières Occitanie, Provence-Alpes- Côte d?Azur et Corse). QU'EST-CE QUE LE DOCUMENT STRATÉGIQUE DE FAÇADE ? DSF Le DSF fixe les objectifs environnementaux, socio-économiques et transversaux à atteindre et définit également des actions à mettre en oeuvre pour faciliter l?atteinte de ces objectifs. DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS 2 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS Les dossiers réglementaires devant être compatibles au DSF Comprendre le rapport de compatibilité au DSF Comprendre quels éléments du DSF sont opposables au projet Un schéma pour visualiser l?ordre dans lequel les différentes parties du DSF peuvent être lues et appréhender efficacement le document. Trouver l?information dans le DSF Le périmètre d?application du DSF Une fiche pour déterminer si le projet est concerné par le périmètre géographique d?application du DSF. Une fiche pour appréhender la portée juridique de la notion de compatibilité du projet au DSF. Une fiche pour m?assurer que le projet entre bien dans le champ d?application du DSF. Une fiche pour accéder au détail de l?ensemble des éléments qui composent le DSF et pouvoir cibler ceux qui concernent mon projet. Un schéma récapitulatif pour déterminer si le DSF s?applique au projet en question. Synthèse Focus sur les objectifs stratégiques opposables selon le type de projet concerné Une aide pour sélectionner le projet dans une liste indicative et accéder rapidement à l?ensemble des objectifs auxquels il doit être compatible. SOMMAIRE 3 p.4 p.5 p.7 p.8 p.10 p.11 p.12 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS Les espaces maritimes sous juridiction comprennent : La zone économique exclusive (ZEE), incluant la zone contiguë, adjacente à la mer territoriale ; Le plateau continental (PC) : la limite du plateau continental correspond à la limite extérieure du Document stratégique de façade. Le littoral bordant les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse : le DSF couvre les activités terrestres ayant un impact sur les espaces maritimes et les zones terrestres marquées par des enjeux de biodiversité marine. Il considère ainsi les interactions terre-mer. Le périmètre du DSF Méditerranée couvre : Les eaux intérieures, c?est-à-dire les eaux situées en deçà des lignes de base, comme les cours d'eau, les estuaires, les canaux, les lacs, les plans d'eau et les lagunes. Les eaux intérieures maritimes sont définies à partir d?un ensemble de critères variés. 50 lagunes ont été retenues comme eaux intérieures maritimes et sont ainsi couvertes par le DSF. Pour le détail de la liste des lagunes concernées, se référer à la fiche de la zone de vocation 27 (Annexe 6) La zone de mer adjacente au territoire côtier, appelée « mer territoriale » : entre les lignes de base et la limite des 12 milles marins (soit 22,2 km), également limite extérieure du domaine publique maritime. Les espaces maritimes sous souveraineté comprennent : Le littoral bordant les régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ; Les espaces maritimes sous souveraineté bordants ces régions ; Les espaces sous juridiction française bordants ces régions. Vous vous demandez si votre projet se situe dans le périmètre géographique couvert par le DSF. Le périmètre d?application du Document stratégique de façade FICHE N°1 4 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS Comprendre le rapport de compatibilité L?incompatibilité d?un dossier règlementaire de projet au DSF peut conduire à le refuser pour ce seul motif. Vous souhaitez savoir ce que recouvre le rapport de compatibilité. Retranscription à l?identique de la norme supérieure (le DSF) sans possibilité d?adaptation. En droit français, il existe trois niveaux d?opposabilité entre un acte ?inférieur? et un acte ?supérieur? (ici, le DSF), allant du plus contraignant au moins contraignant : Prise en compte Compatibilité Conformité Retranscription sans contradiction majeure entre la norme supérieure (le DSF) et la norme inférieure. Retranscription sans négligence grave ou manifeste de la norme de rang supérieur (le DSF). EN D'AUTRES TERMES ? Pour les apprentis juristes, voici une métaphore : Vous lui apportez sa gourde jaune Vous êtes conforme à sa demande ! Vous lui apportez une gourde bleue Vous lui apportez un verre d?eau Vous êtes compatible avec sa demande ! Vous avez pris en compte sa demande ! Votre ami·e a très soif, il/elle vous demande de lui apporter sa gourde jaune pour pouvoir boire... Sur le fond, les trois scénarios apportent une réponse adaptée au problème posé : votre ami·e va pouvoir se désaltérer. Cependant, certaines réponses sont plus ou moins rigoureuses par rapport à la demande de référence. FICHE N°2 5 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS C?est un rapport de non contrariété entre l?acte ?inférieur? et le DSF. On exige alors le respect de l?économie générale du document ?supérieur? (DSF) par l?acte ?inférieur? (le dossier règlementaire). Attention : l?obligation de compatibilité est assez forte. Elle implique que le non- respect des objectifs (et autres dispositions) du DSF est susceptible d?entraîner l?annulation d?un acte inférieur. Cependant, lorsque que le projet conduit à dépasser une cible (notamment chiffrée), une incompatibilité avec le DSF et ses objectifs ne peut pas être constatée pour ce seul motif. (Sur cette question, se référer à la fiche 4 du présent guide) C?est donc l?orientation générale du document qu?il faut prendre en considération. La compatibilité Dans le cas où un document réglementaire de projet contrarie plusieurs objectifs du document ?supérieur? - ici le DSF, notamment ceux accompagnés de cibles précises, on pourra considérer qu?il porte atteinte à l?économie générale du document. DSF La nature de l?opposabilité du DSF vis-à-vis des dossiers règlementaires de projets est le rapport de compatibilité. 6 Toutes décisions relatives à l?occupation ou à la gestion du domaine public maritime naturel et artificiel. Les autorisations requises pour la construction, l?exploitation et l?utilisation Les autorisations de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics Les décisions au titre du code minier (or substances minérales citées à l?article L. 111-1). Les projets portant sur les granulats marins. Les travaux de recherche et d?exploitation des substances de mines, des sites géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins, lorsqu?ils ne présentent pas un caractère temporaire. d?îles artificielles et de leurs installations connexes situées dans les espaces maritimes sous juridiction. Cela concerne tous les actes juridiques prévus par le code général de la propriété des personnes publiques. Concrètement, cela peut correspondre aux exemples de projets suivants : les zones de mouillage et d?équipements légers, les concessions de plage, des rechargements de plage. DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS Les dossiers réglementaires devant être compatibles au DSF Vous cherchez à savoir si votre dossier règlementaire de projet doit être compatible au DSF. Sont soumis à obligation de compatibilité au DSF les projets qui requièrent un ou plusieurs dossier(s) règlementaire(s) cité(s) ci-dessous : et privés devant faire l?objet d?une étude d?impact au titre du code de l?environnement. Sont notamment considérées comme de telles décisions : les autorisations ou conventions d?occupation temporaire ; les conventions ou transferts de gestion ; les superpositions d?affectations ; etc. FICHE N°3 7 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS Comprendre quels éléments du DSF sont opposables Vous souhaitez identifier les parties du DSF ayant une force juridique à l?égard du dossier règlementaire de projet concerné. RAPPEL : La composition du Document stratégique de façade Méditerranée Volet stratégique Document principal synthétique Annexe 1 - Force juridique du DSF Annexe 2 - Synthèse du bon état écologique Annexe 3 - Situation de l?existant Annexe 4 - Objectifs stratégiques (environnementaux, socio- économiques et transversaux) Annexe 5 - Carte des enjeux Annexe 6 - Carte des vocations Volet opérationnel Dispositif de suivi Plan d?action DSF Les autres parties du volet stratégique et le volet opérationnel (notamment le Plan d?action) peuvent être utilement consultés pour mieux appréhender les contours des objectifs et de la carte des vocations. Voir Rappel ci-dessous Pour les actes juridiques délivrés dans le cadre du code général de la propriété des personnes publiques, la compatibilité s?évalue au regard : des seuls objectifs environnementaux du DSF (Annexe 4). Pour tous les autres dossiers règlementaires, la compatibilité s?évalue au regard des éléments du DSF suivants : les objectifs stratégiques (Annexe 4) environnementaux, socio- économiques et transversaux ; la carte des vocations et les fiches descriptives qui l?accompagnent (Annexe 6). La Fiche 7 du présent guide détaille les objectifs stratégiques concernés par grandes familles de projets. FICHE N°4 8 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS L?objectif stratégique se lit à l?appui de son indicateur et de sa cible. Des indicateurs et cibles sont en effet associés aux objectifs stratégiques afin de : assurer leur suivi et leur évaluation ; leur donner un sens, préciser leur ambition. Ils ont la même valeur juridique que l?objectif stratégique dont ils fait partie. Ainsi, les cibles (notamment chiffrées) parce qu?elles constituent des clefs de lecture des objectifs stratégiques, elles en renforcent leur valeur juridique. Par exemple, un objectif accompagné d?une cible visant 100% de préservation sera d?autant plus considéré dans l?appréciation juridique de la compatibilité. Selon la jurisprudence, il n?est pas toutefois nécessaire que l?acte ?inférieur? remplisse tous les objectifs du document ?supérieur?, un dépassement, même sensible, [d?un seuil chiffré] n'est pas par lui-même incompatible avec les orientations et objectifs du schéma. En revanche, il est toujours possible de faire encore mieux que la cible. Le découpage en zones de vocations permet d'identifier des zones cohérentes au regard des enjeux et objectifs qui leur sont assignés. La façade est ainsi divisée en 27 zones et des fiches descriptives sont proposées pour chaque zone. Elles comportent notamment une synthèse des enjeux présents dans chacune d?elles. Sont opposables : Les prescriptions des fiches descriptives de chaque zone ; Les recommandations des fiches descriptives de chaque zone ; Les planifications thématiques (ZPF, éolien, aquaculture). Quelle est la valeur des indicateurs et des cibles qui accompagnent les objectifs stratégiques (annexe 4) ? Quelle est la valeur de la carte des vocations et des fiches descriptives qui l?accompagnent (annexe 6) ? 9 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS J?ai compris les exigences du rapport de compatibilité J?ai identifié mon projet dans la liste des dossiers rèlementaires devant être compatibles au DSF J?ai déterminé les éléments du DSF s?imposant au dossier règlementaire de mon projet J?ai vérifié que mon projet se situe au sein du périmètre d?application du DSF Je peux donc procéder à l?analyse détaillée du DSF FICHE 2 FICHE 4 FICHE 1 FICHE 3 Synthèse Pour conclure, l?ensemble des éléments suivants doivent être vérifiés pour déterminer si le dossier réglementaire de projet est concerné par le DSF : FICHE 6 FICHE N°5 10 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS Trouver l?information dans le Document stratégique de façade Où se situe le projet sur la façade ? Se référer à l?Annexe 6 - Carte des vocations et fiches descriptives des zones Comment s?analyse le rapport de compatibilité vis-à-vis du DSF ? Se référer à l?Annexe 1 - Force juridique du DSF (ou au présent document d?accompagnement) Quels sont les enjeux au sein de la zone de projet et autour ? Se référer à l?Annexe 3 - Situation de l?existant ou à l?Annexe 5 - Carte des enjeux Le projet est-il compatible avec les objectifs stratégiques du DSF ? Se référer à l?Annexe 4 - Objectifs stratégiques environnementaux, socio-économiques et transversaux Pour mieux comprendre les objectifs et identifier des pistes d?orientations : Se référer au Plan d?action (volet opérationnel du DSF) FICHE N°6 11 Quels objectifs stratégiques du DSF pour quels projets ? FICHE N° DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT Document stratégique de façade Méditerranée Guide à destination des porteurs et instructeurs de projets DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS 12 13 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS Les 11 grilles suivantes présentent plusieurs types de grandes familles de projets en lien avec la mer et le littoral. Pour chacun d?entre eux, les objectifs stratégiques (environnementaux, socio-économiques et transversaux) avec lesquels le projet doit être compatible sont listés. Lorsque cela est pertinent, l?objectif est accompagné de son indicateur et/ou de sa cible. Cela permet d?identifier l?ambition associée à l?objectif. La liste de projets proposée est non-exhaustive. Elle a pour but d?orienter les porteurs de projets dans l?analyse de compatibilité au DSF vis-à-vis des objectifs stratégiques concernés par le projet en question. Les projets listés sont généraux. Dès lors, il n?est pas exclu que, selon les spécificités de chaque projet, ceux-ci doivent être compatibles à d?autres objectifs stratégiques que ceux listés. SOMMAIRE a. Construction, extension, réparation, démantèlement d?ouvrages portuaires ou de gestion du trait de côte (digues, jetées, terre-pleins, quais, etc.) b. Dragage, immersion de sédiments, clapage c. Emissaires, rejets en mer (STEP, ruissellement, eau de mer, saumure, etc.) d. Câbles électriques (téléphonique, fibre optique, énergie., etc.) et canalisations sous-marines e. Rechargement de plages, réensablement f. Récifs artificiels g. Mouillage, balisage, ZMEL h. Energies marines (hors câbles) i. Manifestations nautiques / plaisance / littorales j. Etablissements balnéaires autorisés dans les concessions de plage (hors ouvrages de gestion du trait de côte pour lesquels il revient de se référer à la fiche A) k. Fermes aquacoles / piscicoles Introduction 14 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT - PROJETS Intitulé de l?objectif stratégique Indicateur Cible associée à l?indicateur Co de d e l?o bj ec tif st ra té gi qu e Aide à la lecture Intitulé de l?objectif général Intitulé du projet Intitulé de l?objectif stratégique Indicateur Cible associée à l?indicateur Cc od e de l? ob je ct if st ra té gi qu e Référence de l?objectif général Intitulé de l?objectif général Identifiant et intitulé de l?objectif stratégique Indicateur Identifiant et intitulé de l?objectif stratégique Indicateur Les objectifs environnementaux sont présentés comme suit : Les objectifs socio-économiques et transversaux sont présentés comme suit : Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ce guide et aux nombreuses relectures effectuées, des erreurs ou des omissions pourraient être relevées. Le cas échéant, les lecteurs sont invités à en faire part à : Direction interrégionale de la mer Méditerranée Mission de coordination des politiques de la mer et du littoral 16, rue Antoine Zattara 13003 Marseille mission-coordination.dirm-med@mer.gouv.fr 15 https://www.dirm.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/ Rédaction Date de publication DIRM, Mission de coordination Inès BONNAFOUS - Julie IDOUX 2025 DOCUMENT D?ACCOMPAGNEMENT Document stratégique de façade Méditerranée Guide à destination des porteurs et instructeurs de dossiers règlementaires de projets