Auteur moral

Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Préfet maritime de l'Atlantique

Auteur secondaire

Résumé

Les résultats des dernières évaluations montrent que le milieu marin de la façade Sud-Atlantique 1, soumisà d'importantes pressions, n'est pas en bon état écologique. Sur la base des évaluations et dans le cadredu processus de planification maritime, des actions de nature diverse pour réduire les pressions sur lemilieu marin ont déjà été mises en place, et continuent d'être développées.Les outils de protection spatialisés visent à protéger les habitats et espèces d'intérêt écologique fort enréduisant les pressions des activités humaines impactantes qui empêchent l'atteinte ou le maintien deleur bon état de conservation. Dans une logique de labellisation, la protection forte vient reconnaîtrel'efficacité de la protection pérenne des enjeux écologiques d'importance au sein d'une zone. Ces enjeuxécologiques sont listés dans l'instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance deszones de protection forte des espaces maritimes.

Editeur

Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique

Descripteur Urbamet

stratégie territoriale

Descripteur écoplanete

Thème

Maritime ;Environnement - Nature

Texte intégral

D S F S T R A T É G I E D E F A Ç A D E M A R I T I M E S U D - A T L A N T I Q U E ANNEXE n° 5 ___________ PLANIFICATION DES ZONES DE PROTECTION FORTE D S F S T R A T É G I E D E F A Ç A D E M A R I T I M E S U D - A T L A N T I Q U E Version octobre 2025 2 Mise en place d'un réseau de protection forte en Sud-Atlantique Du fait de sa responsabilité particulière au regard de la biodiversité extrêmement riche présente sur son territoire, la France mène une politique exigeante pour la préservation et la protection des espèces et des habitats qu?elle abrite. La Stratégie nationale pour la biodiversité et la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 constituent les instruments-cadres de cette politique. Ces deux stratégies fixent l?objectif de 5% des espaces maritimes hexagonaux reconnus en protection forte d?ici 2030. Ce pourcentage est décliné en cibles intermédiaires différenciées selon les spécificités environnementales de chaque façade. La définition des objectifs des façades métropolitaines s?inscrit dans le travail de mise à jour des stratégies de façades maritimes, alimenté par les résultats du débat public « La mer en débat ». Conformément aux objectifs fixés par la Stratégie nationale mer et littoral 2024-2030, repris dans la décision ministérielle du 17 octobre 2024 consécutive au débat public, la façade Sud-Atlantique doit rechercher l?atteinte de la cible de 3 % de ses eaux labellisées en protection forte d?ici la fin de l?année 2027. 1. Définition de la protection forte Les résultats des dernières évaluations montrent que le milieu marin de la façade Sud-Atlantique 1, soumis à d?importantes pressions, n?est pas en bon état écologique. Sur la base des évaluations et dans le cadre du processus de planification maritime, des actions de nature diverse pour réduire les pressions sur le milieu marin ont déjà été mises en place, et continuent d?être développées. Les outils de protection spatialisés visent à protéger les habitats et espèces d?intérêt écologique fort en réduisant les pressions des activités humaines impactantes qui empêchent l?atteinte ou le maintien de leur bon état de conservation. Dans une logique de labellisation, la protection forte vient reconnaître l?efficacité de la protection pérenne des enjeux écologiques d?importance au sein d?une zone. Ces enjeux écologiques sont listés dans l?instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes. La protection forte est définie par le décret du 12 avril 2022 pris en application de l?article L. 110-4 du code de l?environnement comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce, de manière pérenne, grâce à la mise en oeuvre d?une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ». 1 Cf annexe 1.b Synthèse scientifique et technique relative à l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et des pressions exercées 3 La protection forte ne vise pas l?exclusion a priori des activités humaines mais reconnaît une suppression ou une forte limitation des pressions générant des impacts sur les enjeux écologiques d?importance propres à la zone considérée. Conformément à l?instruction technique du 8 septembre 2025 relative à la reconnaissance des zones de protection forte des espaces maritimes, seules les activités d?exploitation minière sont considérées comme incompatibles avec la labellisation en protection forte. D?autres activités sont définies comme faisant l?objet « d?une vigilance et de limitations particulières » mais une analyse au cas par cas est attendue pour chaque zone. Scientifiquement documentée, cette analyse enjeux-pressions doit s?adapter à la nature des activités humaines qui s?y déploient et à leurs impacts sur les espèces et habitats spécifiquement présents dans le secteur, afin de vérifier la compatibilité des activités en place avec la conservation des enjeux. Les ZPF ne constituent donc pas en soi une nouvelle catégorie juridique d?aires marines protégées : il s?agit d?un label reconnaissant des bonnes pratiques et une gestion exemplaire avec un encadrement adapté des activités. Préalablement à toute proposition de labellisation, les secteurs d?étude font l?objet d?une concertation locale définissant leur périmètre, les enjeux écologiques à préserver, les objectifs poursuivis ainsi que les mesures de réglementation, de gestion et de suivi. 2. La recherche d'un réseau cohérent de Zones de Protection Forte (ZPF) Du fait du fonctionnement écosystémique des océans et du caractère mobile de ses composantes, leur protection requiert la construction d?un réseau cohérent et de taille suffisante d?espaces protégés. Ce réseau doit permettre de préserver l?intégrité écologique des zones concernées, de renforcer leur résilience face au changement climatique et doit être pilotable d?un point de vue du contrôle. Le caractère cohérent du réseau s?apprécie au regard de la continuité surfacique du périmètre considéré, ainsi que des critères identifiés par les textes internationaux (représentativité, réplication et connectivité des enjeux écologiques). L?élément guide pour la construction de ce réseau est la préservation des enjeux écologiques majeurs et forts identifiés par le DSF. Ces derniers sont le socle de la biodiversité remarquable de la façade Sud-Atlantique. CRITÈRE 2 S'appuyer sur un document de gestion, définissant des objectifs de protection de cette biodiversité marine CRITÈRE 3 Bénéficier d'un dispositif opérationnel de contrôle du respect de la réglementation par les usagers de la zone 4 CRITÈRE 1 Disposer de mesures de gestion ou de réglementation des activités permettant de diminuer très significativement les pressions sur la biodiversité remarquable, sur une zone ayant une cohérence écologique par rapport à cette biodiversité ZONE DE PROTECTION FORTE 3. Trajectoire pour l?atteinte de la cible chiffrée en Sud-Atlantique 3.1. La planification de la protection forte en Sud-Atlantique Suite à la parution du décret du 12 avril 2022, et dans le cadre de la mise à jour des documents stratégiques de façade, un travail d?identification des secteurs d?étude prioritaires pour la labellisation en protection forte a été mené. Les secteurs d?intérêt écologique identifiés pour le développement de la protection forte ont été soumis au débat public. Durant les événements animés par les garants du débat public, notamment l?atelier cartographique de février 2024, les secteurs d?étude pour la mise en place de ZPF (cartographiés ci- dessous) ont été confortés et aucune proposition de nouveau secteur n?a été faite. Ils ont constitué une base solide et structurée pour la suite des travaux, afin de préciser la trajectoire de la façade vers l?atteinte de la cible de 3% de protection forte en 2027. 3.2. Propositions priorisées en Sud-Atlantique intégrant les résultats du débat public Les secteurs d?intérêt écologique identifiés pour le développement de la protection forte soumis au débat public ont été confortés, sans proposition de nouveaux secteurs d?étude. À l?issue des concertations et du débat public, 3 types de zones ont été identifiés : des zones candidates, des zones potentielles et des zones d?intérêt pour le développement de la protection forte au-delà de 2027. Les ZPF potentielles sont des zones identifiées pour être portées à la concertation sur la période 2025- 2027. La labellisation d?ici 2027 des ZPF candidates et potentielles, en l?état des périmètres définis, permet l?atteinte de la cible de 3 % des eaux de la façade. Les zones d?intérêt pour le développement de la protection forte sont des zones identifiées en dehors du périmètre d?aires marines protégées mais présentant des enjeux environnementaux importants. 5 Bâti en concertation avec les acteurs de la façade, ce réseau de secteurs d?étude prioritaires pour le développement de la protection forte a été remonté et cartographié dans la décision ministérielle du 17 octobre 2024 : 3.2. Les zones reconnues en protection forte Quatre zones situées au sein du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis, correspondant aux zones 1 à 4 de la carte de synthèse, ont depuis été reconnues en protection forte (en juillet 2025) : - la partie marine de la Réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges (0,65 km²) ; - la partie marine du secteur C dit de réserve intégrale de la Réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron (2,38 km²) ; - le secteur Arceau-Baudissière de la Réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron (0,60 km²) ; - le secteur Baudissière-le Château d?Oléron de la Réserve naturelle nationale de Moëze-Oléron (5,32 km²). 3.3. Les zones identifiées comme « candidates à la labellisation » Deux autres zones remplissent a priori les conditions de la labellisation et sont candidates. Le processus de concertation y sera prioritairement lancé. Il s?agit des zones 5 et 8 de la carte de synthèse : - la partie marine de la Réserve naturelle nationale du Marais d?Yves (8,64 km²) au sein du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis ; - la zone de protection renforcée de la Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin au sein du Parc naturel marin du bassin d?Arcachon (32,40 km²). 6 3.4. Les « ZPF potentielles » : secteurs d'étude prioritaires pour la période fin 2025 - fin 2027 Ont été cartographiées des zones intitulées « zones potentielles pour la mise en place de ZPF ». Il s?agit de secteurs qui seront prioritairement étudiés pour être portés à la concertation entre la fin d?année 2025 et 2027. Sont incluses des zones situées au sein des deux Parcs naturels marins (PNM) de la façade : - secteur 6 : zone d'étude pour le projet de réserve naturelle de Bonne-Anse au sein du PNM de l?estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis (surface encore incertaine) ; - secteur 7 : chenal du Courbey au sein du PNM du Bassin d?Arcachon (0,74 km²). Sont également identifiés plusieurs sites Natura 2000 : - secteur 9 : site Natura 2000 « Plateau de Rochebonne », avec ses hauts fonds rocheux au sein du plateau continental sud-armoricain (187,74 km²) ; - secteur 10 : site Natura 2000 « Portion du littoral sableux de la côte Aquitaine » (dit Hourtin-Carcans) (209,55 km²) ; - secteur 11 : les sites au large « Mers Celtiques ? Talus du Golfe de Gascogne » et « Récifs du Talus du Golfe de Gascogne » couvrant plusieurs canyons de la façade Sud-Atlantique et les Écosystèmes Marins Vulnérables (EMV)2 identifiés par la Commission européenne sur le talus du golfe de Gascogne3 (11a (1129,29 km²), 11b (684 km²), 11c (604,69 km²), 11d (87,87 km²) ; - secteur 12 : les sites Natura 2000 de la côte basque, au titre de la directive Habitats Faune Flore (102,24 km²). 3.5. Les zones d?intérêt pour le développement de la protection forte La façade Sud-Atlantique présente des espaces d?importance aux enjeux écologiques majeurs et forts situés en dehors d?aires marines protégées. Ces espaces ont aussi été considérés pour la mise en place d?un réseau de ZPF cohérent et suffisant, et ont été cartographiés comme « zones d?intérêt pour le développement de la protection forte au-delà de 2027 ». Le développement de zones de protection forte n?est effectivement généralement pas recherché en dehors des aires marines protégées. Pour les zones situées en dehors d?une aire marine protégée, l?instruction technique du 8 septembre 2025 prévoit que peuvent être reconnues en protection forte « les zones de fonds marins les plus fragiles et remarquables en matière de biodiversité (canyons et monts sous-marins, écosystème marin vulnérable) dans lesquelles toutes les activités ayant un impact avéré sur les fonds marins seront interdites ». Ces zones d?intérêt correspondent aux : - secteur 13 : les affleurements de carbonates authigènes au large du département des Landes, à la rupture du plateau continental, qui constituent une structure géomorphologique rare et unique en France. Ces structures rocheuses carbonatées sont formées par des émissions de méthane froid, offrant des zones abritées et de refuge pour de nombreuses espèces de faune de substrat dur (1425,27 km²) ; - secteur 14 : l?écosystème marin vulnérable (EMV) le plus au sud, actuellement situé hors aire marine protégée (88,59 km²) ; 2 Les écosystèmes marins vulnérables renvoient à des écosystèmes d?une fragilité physique ou fonctionnelle particulière. « Les écosystèmes les plus vulnérables sont ceux qui sont à la fois facilement perturbés et très lents à se régénérer, et qui peuvent même ne jamais se régénérer. » FAO Directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer. Rome, FAO. 2009. 73p. 3 Carte des EMV définis par la Commission européenne en Atlantique : https://cartotheque.ofb.fr/cartotheque/previsualisation/2698/ges_met_n2000_emv_emv_srm_mcmo_gdg_20230206_a4pa.pdf 7 - secteur 15 : le gouf de Capbreton, dont la spécificité est sa proximité avec la côte, et qui offre une biodiversité remarquable. Il s?agit d?une particularité de niveau mondial puisque seule une trentaine de canyons « côtiers » sont recensés dans le monde (279,92 km²) ; - secteur 16 : le Dôme de Gascogne, qui est un mont sous-marin émergeant au sud de la plaine abyssale du Golfe de Gascogne, et qui constitue une structure géomorphologique patrimoniale particulière (141,09 km²) ; Des vases circalittorales à pennatules ont par ailleurs été observées dans le cadre des campagnes halieutiques réalisées par l?Ifremer en secteur de vocation 5 du plateau continental. Elles devront faire l?objet d?approfondissements ultérieurs pour évaluer si leur préservation pourrait également passer par de futures labellisations en protection forte. L?absence de chevauchement de ces secteurs d?étude avec les activités extractives, les zones prioritaires de développement de l?éolien en mer ainsi que les périmètres à vocation aquacole a été vérifiée, comme en témoignent les cartes suivantes : 8 9 10 11 3.6. Les zones identifiées dans le cadre des annonces de la Troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan En juin 2025, à l?occasion de la Troisième Conférence des Nations Unies sur l?Océan, le déploiement d?une stratégie dédiée à la protection des fonds marins en France hexagonale a été annoncé. Cette stratégie porte notamment sur les herbiers, les bancs de maërl, les hermelles, les coraux, le coralligène, les canyons, les monts sous-marins et les structures carbonatées liées aux émissions de gaz du circalittoral du large. Cette stratégie identifie des zones complémentaires destinées à être proposées à la labellisation d?ici la fin de l?année 2026. Il s?agit de secteurs abritant des habitats profonds sensibles et au sein desquels toute activité susceptible d?impacter les fonds doit être interdite. Ces zones s?inscrivent en complément des zones potentielles de protection forte identifiées dans la décision ministérielle du 17 octobre 2024 et doivent permettre de porter les surfaces marines en protection forte en métropole à 4 % dès la fin 2026. Elles sont cartographiées ci-après : 12 La superposition de ces zones avec celles identifiées comme secteurs d?étude prioritaires à l?issue de la concertation et du débat public est représentée dans la carte suivante : 13 3.7. Cartes bathymétriques 1314 15 www.dirm.sud-atlantique.developpement-durable.gouv.fr 16 D S F www.dirm.sud-atlantique.developpement-durable.gouv.fr Direction interrégionale de la mer Sud- Atlantique 1-3, rue Fondaudège, 33074 Bordeaux Cédex Tél. : 33 (0) 5 56 00 83 00 dirm-sa@developpement-durable.gouv.fr