Auteur moral

Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Préfet maritime de l'Atlantique

Auteur secondaire

Résumé

L'article 14 de la Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » - DCSMM) prévoit qu'un État membre peut identifier dans ses eaux marines des cas, dénommés « dérogations », dans lesquels les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints au moyen des mesures qu'il a prises.

Editeur

Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique

Descripteur Urbamet

stratégie territoriale

Descripteur écoplanete

Thème

Maritime ;Environnement - Nature

Texte intégral

ANNEXE n° 9 ___________ TABLEAU DES DÉROGATIONS S T R A T É G I E D E F A Ç A D E M A R I T I M E S U D - A T L A N T I Q U E D S F S T R A T É G I E D E F A Ç A D E M A R I T I M E S U D - A T L A N T I Q U E D S F Version octobre 2025 Qu?est-ce qu?une dérogation ?1 L?article 14 de la Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d?action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » - DCSMM) prévoit qu?un État membre peut identifier dans ses eaux marines des cas, dénommés « dérogations », dans lesquels les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints au moyen des mesures qu?il a prises. Un nombre restreint de motifs peut être invoqué (articles L.219-12 et L.219-14 du Code de l?environnement) : ? action ou absence d?action qui n?est pas imputable à l?administration de l?État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics ou aux autres organismes exerçant une mission de service public ; ? causes naturelles ; ? force majeure ; ? modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons d?intérêt général supérieur qui l?emportent sur les incidences négatives sur l?environnement, y compris sur toute incidence transfrontière ; ? conditions naturelles ne permettant pas de réaliser les améliorations de l?état des eaux marines concernées dans les délais prévus ; ? coûts des mesures disproportionnés compte-tenu des risques pour le milieu marin, et à condition qu'il n'y ait pas de nouvelle dégradation de l'état des eaux marines ; ? absence de risque important pour le milieu marin. L?autorité administrative présente ces cas dans le plan d?action et les justifie auprès de la Commission européenne. Durant le premier cycle de planification, 4 dérogations motivées par le plan d?action ont été identifiées en annexe 8 du plan d?action du DSF adopté le 4 mai 2022. Leur détail est accessible via ce lien : https://www.dirm.sud-atlantique.developpement-durable.gouv.fr/le-plan-d-action-du-dsf-r816.html L?actualisation de ces dérogations sera précisée lors de la mise à jour du plan d?action du DSF. 1 Voir aussi : Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en oeuvre pour l?élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l?article R. 219-1-7 du code de l?environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B9180B9274D9E6957A2BC4F627DBD880.tplgfr26s_1?cidTexte=JORFTEXT000037192921&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037192794 https://www.dirm.sud-atlantique.developpement-durable.gouv.fr/le-plan-d-action-du-dsf-r816.html www.dirm.sud-atlantique.developpement-durable.gouv.fr D S F Direction interrégionale de la mer Sud- Atlantique 1-3, rue Fondaudège, 33074 Bordeaux Cédex Tél. : 33 (0) 5 56 00 83 00 dirm-sa@developpement-durable.gouv.fr