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France. Ministère chargé du logement

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Résumé

"Ce document d'avril 2025 recense l'ensemble des aides financières au logement en France. Il détaille les prêts et subventions pour le logement social (PLAI, PLUS, PLS), l'accession à la propriété (PTZ, PSLA, BRS), l'investissement locatif (Loc'Avantages, Denormandie), ainsi que les dispositifs de rénovation énergétique (MaPrimeRénov', éco-PTZ, PAM). Objectif?: soutenir construction, rénovation et accès équitable au logement."

Descripteur Urbamet

financement du logement ;logement social ;loyer ;RENOVATION ENERGETIQUE

Descripteur écoplanete

Thème

Habitat - Logement

Texte intégral

Les aides financières au logement AVRIL 2025 © A rn au d Bo ui ss ou / Te rr a PRÉSENTATION D?ENSEMBLE 4 Les principales aides 4 OFFRE LOCATIVE SOCIALE 8 Prêts PLAI et PLUS 10 Prêts PLS 12 Subventions de l?État : PLAI et PLUS 14 Plafonds de loyers PLAI/PLUS/PLS 14 Plafonds de ressources PLAI/PLUS/PLS 17 Autres financements de la CDC 22 OFFRE LOCATIVE INTERMÉDIAIRE 26 Prêt locatif intermédiaire (PLI) 28 Locatif intermédiaire (LLI) pour les investisseurs institutionnels 31 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉHABILITATION DU PARC SOCIAL 34 Éco-prêt logement social (éco-PLS) 36 Aides à la rénovation et prêt à l?amélioration (PAM) 38 Seconde vie 40 TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc social 41 Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 42 pour les bailleurs sociaux NOTE?: la présente plaquette ne présente pas les aides spécifiques à l?outre-mer et ne traite pas des particularités applicables aux interventions de l?Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ni, à l?exception de MaPrimeRénov?, des aides propres à l?Agence nationale de l?habitat (Anah) ou aux collectivités locales. SOMMAIRE02 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ACCESSION 44 Prêt à taux zéro (PTZ) 46 Prêt conventionné (PC) 53 Prêt de location-accession (PSLA) 55 Bail Réel Solidaire (BRS) 59 TVA à taux réduit en zone ANRU et quartier prioritaire de la ville 60 INVESTISSEMENT LOCATIF 62 Loc?Avantages 64 Denormandie 67 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ 70 MaPrimeRénov', MaPrimeRénov' parcours accompagné et MaprimeRénov Copropriété 72 Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 76 Prêt avance rénovation (PAR) 81 TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc privé 82 Certificats d?économie d?énergie (CEE) 83 Ma Prime Logement Décent 84 MaPrimeAdapt' 87 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les particuliers 89 Partage des économies de charges 90 Doublement du déficit foncier 90 ANNEXES 94 Zonage géographique 96 Liste des tableaux 98 Sources de référence 99 03 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Les prêts aidés et les subventions de l?État au logement locatif social Les logements locatifs sociaux sont com- munément désignés par le prêt qui a contribué à leur financement. ??Le prêt locatif aidé d?intégration (PLAI) finance des logements locatifs destinés à des ménages en grande précarité. ??Le prêt locatif à usage social (PLUS) finance des logements locatifs correspon- dant aux locations HLM (habitation à loyer modéré). ??Le prêt locatif social (PLS) sont attri- bués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne dis- posant pas de revenus suffisants pour se loger dans le parc privé. PRÉSENTATION D?ENSEMBLE Les logements locatifs financés par l?un de ces trois prêts donnent lieu à une conven- tion prévoyant l?encadrement de la des- tination des logements (notamment des plafonds de loyer et de ressources) et per- mettant aux locataires de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL). Ils sont comptabilisés au titre de l?article 55 de la loi SRU (quota de logements sociaux par commune)1. Des subventions sont accordées pour la réalisation de logements PLUS et PLAI. Les logements PLUS, PLAI et PLS bénéfi- cient également d?avantages fiscaux (TVA à taux réduit et exonération de TFPB pen- dant 25ans). ??Le prêt à l?amélioration (PAM) et les aides à la renovation, réservés à certaines catégories de logements, sont destinés à financer la réhabilitation des logements du parc social. LES PRINCIPALES AIDES 1. Dispositions codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l?habi- tation (CCH). 04 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Les subventions de l?État en faveur des travaux de rénovation énergétique et d'adaptation des logements privés ??MaPrimeRénov? finance les travaux de rénovation énergétique des propriétaires occupants et bailleurs en logement indivi- duel (maison individuelle, partie privative de logement collectif), en fonction de l?efficacité énergétique des travaux et des revenus du propriétaire. ??MaPrimeRénov? Parcours Accompagné finance les travaux de rénovation éner- gétique des propriétaires occupants et bailleurs permettant un gain de 2classes énergétiques au minimum. Les ménages bénéficient systématique- ment d'un accompagnement réalisé par une structure indépendante agréée «MonAccompagnateurRénov». ??MaPrimeRénov? Copropriétés finance les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes de copropriétés et sur les parties privatives déclarées d'inté- rêt collectif permettant d?atteindre au moins 35 % de gain énergétique.© a nr u se te 2 02 4 05 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ??MaPrimeAdapt' finance la réalisation des travaux d?adaptation du logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap. Les prêts à l?accession ??Le prêt à taux zéro (PTZ) contribue, sous condition de ressources, au financement de projets de première accession à la pro- priété des logements neufs sur l'ensemble du territoire, des logements anciens en zone détendue sous conditions de tra- vaux et de performance énergétique et des logements en vente HLM. La compensation de l?absence d?intérêts est prise en charge par l?État. Son barème est fonction de plusieurs paramètres, concernant le ménage (taille et revenus) et le logement (localisation géographique notamment). ??Le prêt conventionné (PC) finance l?acqui- sition d?une résidence principale. Son taux est plafonné. Certains prêts conventionnés, sous condition de ressources (prêts d?acces- sion sociale ? PAS), bénéficient d?un méca- nisme de garantie par l?État. ??Le prêt social de location-accession (PSLA) finance des logements sous une forme innovante d?accession à la propriété dans le neuf ou l?ancien, accessible sous condition de ressources. Il comporte une phase locative et une phase d?accession à la propriété et permet de bénéficier d?avan- tages fiscaux et d?une sécurisation (garan- ties de rachat et de relogement en cas d?accident de la vie). Ils sont comptabilisés au titre de l?article 55 de la loi SRU (quota de logements sociaux par commune). Les prêts en faveur des travaux d?amélioration énergétique ??L?éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) finance, sans condition de ressources, des travaux d?amélioration de la performance éner- gétique des logements existants, jusqu?à 50000 ¤. ??L?éco-prêt logement social (éco-PLS) est un prêt bonifié qui permet aux organismes HLM de financer des travaux d?améliora- tion de la performance énergétique sur les logements les plus énergivores (dont la performance énergétique correspond aux classes D, E, F ou G du diagnostic de per- formance énergétique). ??Le prêt avance rénovation (PAR) est un nouveau prêt hypothécaire qui permet le remboursement « in fine » du capital emprunté, lors de la vente du logement ou de la succession. Il bénéficie d?une garan- tie publique à hauteur de 75 % via le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR). Les aides fiscales ??Le taux réduit de TVA de 5,5 % s?ap- plique en zone ANRU, dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 300 m autour pour les ménages qui achètent leur résidence prin- cipale neuve, sous condition de ressources. PRÉSENTATION D?ENSEMBLE06 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ??Le taux réduit de TVA de 5,5 % (ou 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à LaRéunion) s?applique aux prestations de rénovation énergétique des logements. ??Le taux réduit de TVA de 10 % (ou 8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion) s?applique aux autres travaux de rénovation dans le parc privé. ??Des avantages fiscaux (déduction du revenu imposable ou réduction d?impôt sur le revenu, doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu glo- bal au titre des dépenses de rénovation énergétique) sont accordés aux ménages qui achètent des logements pour les louer. ??Des avantages fiscaux (TVA à taux réduit de 10 % et crédit d?impôt équivalant à la TFPB acquittée, sur une durée maximale de 20 ans) sont accordés aux investis- seurs institutionnels pour la production de logement locatif intermédiaire. Le dis- positif ne s'applique que dans les zones tendues ou certaines zones particulières. Il est soumis à des conditions de loyer et de ressources. Le dispositif «Denormandie» consiste en une réduction d?impôt sur le revenu pour les logements anciens avec travaux situés dans les villes du plan national Action coeur de ville (ACV) ou les opérations de revitalisation de territoire (ORT) et loués dans le respect de plafonds de loyers et de ressources intermédiaires. Le dispositif « Loc?Avantages » consiste en une réduction d?impôt sur le revenu pour les propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d?une convention conclue avec l?Agence natio- nale de l?habitat (Anah) dans le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires. 07 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE SOCIALE 10 Prêts PLAI et PLUS 12 Prêts PLS 14 Subventions de l?État : PLAI et PLUS 14 Plafonds de loyers PLAI/PLUS/PLS 17 Plafonds de ressources PLAI/ PLUS/PLS 22 Autres financements de la CDC 01 Objet des prêts Le PLAI2 et le PLUS3 peuvent financer l?ac- quisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que, le cas échéant, les travaux d?amélioration correspon- dants4. Ces prêts, destinés uniquement aux organismes HLM (OPH, SA HLM, SEM de construction de logements), aux col- lectivités territoriales ou EPCI n?ayant pas d?organisme HLM sur leur territoire, ainsi qu?aux organismes agréés « maîtrise PRÊTS PLAI ET PLUS 2. Circulaire UC n° 94-55 du 4 juillet 1994. 3. Circulaire UC/FB-DH/21 n° 99-71 du 14 octobre 1999. 4. La liste exhaustive des opérations finançables est précisée au I de l?article D. 331-1 du code de la construction et de l?habitation (CCH). 5. Article D. 331-14 du CCH. 6. Article D. 331-6 du CCH. 7. Article D. 353-4 du CCH. 8. Taux du livret A à 2,4% en vigueur au1erfévrier 2025. d?ouvrage d?insertion » réalisant majori- tairement des PLAI5, ouvrent droit à une subvention de l?État. Ils sont soumis à la passation d?une convention APL signée avec l?État6, dont la durée est au moins égale à la durée la plus longue restant à courir pour l?amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés, sans pouvoir être inférieure à 9 ans.7 Montant Le montant du prêt est fixé en fonction du plan de financement prévisionnel, afin de couvrir au plus la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions. Durée d?amortissement Elle est de 40 ans au maximum, avec option à 50 ans pour une quotité repré- sentative de la charge foncière - durée pouvant être portée à 80 ans partout. Période de versement du prêt et différé initial Deux options sont ouvertes, au choix de l?emprunteur?: ??versement pendant une période dite de préfinancement, d?une durée de 3 à 24mois, qui donne lieu à la possibilité de différer partiellement ou totalement le paiement des intérêts et le rembourse- ment du capital, et permet de personnali- ser le profil de déblocage des fonds ; ? versement étalé sur dix mois avec une période de différé de 3 à 24 mois pendant laquelle seuls les intérêts sont payés. Conditions financières Le taux d?intérêt est de TLA + 0,60% pour le PLUS et TLA - 0,20% pour le PLAI8 (taux applicable y compris pendant l?éven- tuelle période de différé). Il est révisable, selon des modalités prévues par contrat, et indexé sur le taux du livret A. À chaque variation du taux du livret A, à la hausse comme à la baisse, les bailleurs sociaux ont la possibilité de lisser cette variation sur l?ensemble des échéances restantes en faisant varier le taux de progression des annuités dans le même sens (méca- nisme de « double révisabilité »). Les prêts doivent être garantis à 100 % pendant 10 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE SOCIALE toute leur durée par les collectivités terri- toriales, leurs groupements ou à titre sub- sidiaire la CGLLS. Avantages fiscaux Les opérations financées en PLUS ou en PLAI permettent de bénéficier d?une exo- nération de TFPB pendant 25 ans (portée à 30 ans pour les constructions neuves qui satisfont à certains critères de per- formance énergétique et environnemen- tale9) et d?une TVA à taux réduit (5,5 % pour les PLAI, les PLUS en acquisition-amé- lioration ou dans le cadre de la politique de renouvellement urbain, 10 % pour les autres PLUS10). Canal de distribution Ces prêts sont distribués uniquement par la Caisse des dépôts et consignations.11 12. Les aides distribuées par Action Logement s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle Conven- tion Quinquennale 2023-2027, signée le 16 juin 2023 par l'Etat et Action Logement : https:// groupe.actionlogement.fr/nos-directives 1 3 . h t t p s : / / g r o u p e . a c t i o n l o g e m e n t . f r / sites/default/f iles/images/Directives/direc- tives_2023/20230323_alg_directive_offre_ pm_prod_lls.pdf 14. Taux du livret A à 2,4%, en vigueur au 1erfévrier 2025. Prêts d?Action Logement en PLAI et PLUS12, 13 Des prêts PLAI et PLUS sont aussi distribués par Action Logement Services (ALS). Ces prêts sont accordés pour une durée maximale de 40 ans avec un différé d?amortissement de 4 ans. Ces prêts sont accordés à TLA-225pb, et sont actuel- lement accordés à un taux plancher de 0,25%14. À noter que ces prêts ont un taux d?intervention limité, à 60% du montant total TTC pour les PLAI et 30 % pour les PLUS. Ces prêts ne peuvent donc pas couvrir l?ensemble d?une opération. Les prêts d?Action Logement Services lui donnent droit à des contreparties, sous forme de droits de réservation locatifs éta- blis en fonction du montant de financement versé par ALS. 9. Satisfaction des critères de performance énergétique et environnementale mention- nés au I bis de l?article 1384 A du CGI pour les constructions dont l?ouverture de chantier intervient à compter du 1er avril 2023 (critères fixés à l'article 310-0 H de l'annexe III au CGI). 10. Taux applicable depuis le 1er janvier 2020. 11. L?ensemble des produits et des modalités de financement proposés par la Caisse des dépôts est disponible à l?adresse suivante : https://www. banquedesterritoires.fr/toutes-nos-offres 11 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 https://groupe.actionlogement.fr/nos-directives https://groupe.actionlogement.fr/nos-directives https://groupe.actionlogement.fr/sites/default/files/images/Directives/directives_2023/20230323_alg_directive_offre_pm_prod_lls.pdf https://groupe.actionlogement.fr/sites/default/files/images/Directives/directives_2023/20230323_alg_directive_offre_pm_prod_lls.pdf https://groupe.actionlogement.fr/sites/default/files/images/Directives/directives_2023/20230323_alg_directive_offre_pm_prod_lls.pdf https://groupe.actionlogement.fr/sites/default/files/images/Directives/directives_2023/20230323_alg_directive_offre_pm_prod_lls.pdf https://groupe.actionlogement.fr/sites/default/files/images/Directives/directives_2023/20230323_alg_directive_offre_pm_prod_lls.pdf https://www.banquedesterritoires.fr/toutes-nos-offres https://www.banquedesterritoires.fr/toutes-nos-offres Objet du prêt Le PLS15 peut financer l?acquisition ou la construction de logements à usage loca- tif, ainsi que, le cas échéant, les travaux d?amélioration correspondants.16 Le PLS n?ouvre pas droit à une subvention de l?État.17 En revanche, il permet de bénéfi- cier de la TVA à taux réduit (taux de 10 % ou 5,5 % pour les acquisitions-améliora- tion en cas de transformation à usage de logement) et d?une exonération de TFPB pendant 25 ans.18 Les bailleurs doivent s?engager par une convention APL signée avec l?État, dont la durée ne peut être ni inférieure à 15 ans, ni supérieure à 40 ans.19 Montant Le prêt doit couvrir une quotité minimale de 50 % du prix de revient de l?opération.20 Il peut en couvrir au plus la totalité. PRÊTS PLS 15. Circulaires UHC/DH 2/3 n° 2001-14 du 6 mars 2001 et UHC/FB3/29 n°2003-79 du 30 déc. 2003. 16. La liste exhaustive des opérations finançables est précisée au I de l?article D. 331-1 du CCH. 17. Articles D. 331-17 à D. 331-21 du CCH. 18. Peut être portée à 30 ans pour les construc- tions neuves qui satisfont à certains critères de qualité environnementale dans les mêmes condi- tions que pour les PLUS et PLAI (cf. note 9 page 11). 19. Article D. 353-4 du CCH. 20. Article D. 331-20 du CCH. 21. Article D. 331-18 du CCH. 22. Taux du livret A à 2,4% en vigueur au 1er février 2025. 23. Article D. 331-19 du CCH. 24. Cf page 10 : période de versement du prêt et différé initial. Canaux de distribution Les PLS sont distribués par les établisse- ments de crédit ayant signé une conven- tion annuelle de refinancement avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou octroyés directement par cette der- nière. Le taux des prêts aux organismes de logements sociaux ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprun- teurs sont les mêmes quel que soit l?éta- blissement qui les propose. La CDC dispose d?une enveloppe de prêts dis- tincte de celle des établissements de crédit, qu?elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établis- sements, aux seules personnes morales.21 (cf. tableau 1). Conditions financières Le taux d?intérêt est indexé sur le taux du livret A et s?élève à TLA + 1,11% pour les organismes de logement social.22 La durée d?amortissement est de 40 ans maximum, avec option à 50 ans pour une quotité représentative de la charge foncière - durée pouvant être portée à 80 ans partout. Les établissements de crédit sont libres de proposer des dispositions particulières, concernant notamment les modalités de remboursement (par échéances priori- taires ou amortissement prioritaire), ou la durée du prêt.23 Les modalités de versement sont iden- tiques à celles proposées pour le PLAI et le PLUS.24 12 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE SOCIALE Établissement distributeur Enveloppe (en M¤) Taux pour les organismes HLM, SEM de logement social et emprunteurs bénéficiant d?une garantie de collectivité territoriale Taux pour les autres emprunteurs personnes morales Taux pour les emprunteurs personnes physiques CDC 1??890 TLA + 1,11 % TLA + 1,11 % - - Établissements de crédit : 2?580 TLA + 1,11 % Taux min. TLA + 1,11 % Taux max. TLA + 1,36 % Taux min. TLA + 1,11 % Taux max. TLA + 1,41 % Total 4 470 TABLEAU 1 ? ENVELOPPES DES PRÊTS ET TAUX DES PLS 2025 25. https://groupe.actionlogement.fr/sites/ alg/f iles/images/Directives/directives_ 2023/20230323_alg_directive_offre_pm_ prod_lls.pdf 26. Taux donné pour un livret A à 2,4 %, en vigueur au 1er février 2025. PRÊTS D?ACTION LOGEMENT EN PLS25 Des prêts PLS sont distribués par Action Logement Services. Ces prêts sont accordés pour une durée maximale de 30 ans avec un différé d?amortis- sement de 4 ans. Ces prêts sont accordés à TLA-175pb, ils ont quitté le taux plancher de 0,25% à partir de février 2023 du fait de la hausse du taux du livret A, et sont main- tenant accordés au taux de 0,65%. À noter que ces prêts ont un taux d?intervention limité, à 30% du montant total TTC du projet.26 Les prêts d?Action Logement Services lui donnent droit à des contreparties, sous forme de droits de réservation locatifs établis en fonction du montant de financement versé par ALS. 13 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/images/Directives/directives_2023/20230323_alg_directive_offre_pm_prod_lls.pdf https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/images/Directives/directives_2023/20230323_alg_directive_offre_pm_prod_lls.pdf https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/images/Directives/directives_2023/20230323_alg_directive_offre_pm_prod_lls.pdf https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/images/Directives/directives_2023/20230323_alg_directive_offre_pm_prod_lls.pdf Les décrets n° 2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022 relatifs aux subven- tions et prêts pour la construction, l?ac- quisition et l?amélioration d?habitations donnant lieu à l?aide personnalisée au logement, ont profondément modifié les modalités de calcul des subventions PLAI et PLUS, en passant d?une logique de taux de subvention appliqués à une assiette de subvention dépendante de la surface utile de l?opération à l?application d?un forfait par logement. SUBVENTION DE L?ÉTAT : PLAI ET PLUS Montant Les montants de subvention sont fixés par chaque territoire gestionnaire, dans le res- pect des enveloppes et des objectifs déci- dés par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). L?article R.331-15 du code de la construc- tion et de l?habitation prévoit néanmoins que le montant de la subvention est au plus égal à : ??20 000 ¤ par logement pour les PLUS ; ??60 000 ¤ par logement pour les PLAI. Ces forfaits peuvent être majorés si une opération présente des surcoûts excep- tionnels et après accord du représentant de l?Etat dans la région, dans les limites sui- vantes : ??5 000 ¤ par logement pour les PLUS; ??20 000 ¤ par logement pour les PLAI. Enfin, ces subventions ne peuvent don- ner lieu à l?attribution d?une subvention complémentaire, sauf pour les logements bénéficiant d?une subvention au titre du PLAI adapté définie à l?article D. 331-25-1. 14 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE SOCIALE Détermination du loyer maximum Les logements financés en PLAI, PLUS et PLS font l?objet d?un conventionnement APL. Les loyers plafonds de la convention APL ne peuvent dépasser un montant (LMconv) déterminé en fonction du loyer maxi- mum de zone, du coefficient de structure de l?opération et des éventuelles marges locales27, par la formule suivante : LMconv = LMzone x CS x (1 + Marge), exprimé en euro par m2 de surface utile28, où : ??LMzone : loyer maximum au m² de sur- face utile, en fonction de la zone29. ??CS : coefficient de structure égal à 0,77 x [1 + (NL x 20 m² / SU)], avec NL le nombre de logements et SU la surface utile. ??Marge : pour les territoires situés en dehors des délégations de compétence, la marge est de 15 % au maximum ; elle permet au préfet de fixer un loyer au m2 PLAFONDS DE LOYERS PLAI/PLUS/PLS 27. Articles D. 353-16, D. 353-17 et D. 353-19. Décret n°96-656 du 22 juillet 1996, ainsi que l?avis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conven- tions conclues en application des articles L.353- 1 et L. 831-1 du CCH et la circulaire du 24mars 2011 relative à l?élaboration des conventions de délégation des aides à la pierre. 28. La surface utile du logement (ou de l?opé- ration) à prendre en compte est égale à la surface habitable du logement (ou la surface totale habitable de l?opération) augmentée de la moitié des surfaces annexes (caves, balcons, combles, loggias); arrêté du 9 mai 1995 et arrêté du 10mai 1996. 29. Avis du 5 février 2025. supérieur à la valeur standard en fonction de critères arrêtés par ses services tels que, par exemple, la qualité d?isolation ou le mode de chauffage, la localisation, etc. Des recommandations sont données dans l?avis du 5février2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximaux des conven- tions conclues en application des articles L.353-1 et L. 831-1 du code de la construc- tion et de l?habitation (cf. annexe7 de l?avis). Il n?y a de possibilité de marge qu?en PLUS et en PLAI, pas en PLS. © A rn au d Bo ui ss ou / Te rr a 15 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 TABLEAU 2 ? LOYER MAXIMAL DE ZONE PLAI ET PLUS POUR LES LOGEMENTS FINANCÉS EN 2025 Zone I bis Zone I Zone II Zone III Logements financés avec un PLAI 6,93 ¤/m² 6,50 ¤/m² 5,71 ¤/m² 5,28 ¤/m² Logements financés avec un PLUS 7,77 ¤/m² 7,32 ¤/m² 6,42 ¤/m² 5,95 ¤/m² Le respect du plafonnement du loyer est apprécié à l?échelle de l?opération par caté- gorie de produit, sur la base de la somme des loyers de chaque logement rapportée à la somme de leurs surfaces utiles30. Sous cette réserve, les loyers au m2 de SU de chaque logement peuvent être modulés au sein d?une même opération, en tenant compte notamment de leur taille et de leur situation dans l?immeuble31. Les plafonds de loyers des logements PLUS et PLAI sont déclinés selon le zonage I / II / III, ceux des logements PLS selon le zonage A / B / C32. 30. Le loyer maximum peut en outre être majo- ré de 33% pour les logements PLUS attribués à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds dans la limite de 120%. Cf. page 25 et annexe I à l?article D. 353-1 du CCH et suivantes (conventions-types APL). 31. Article D. 353-16 du CCH. 32. Cf. pages 90-91. TABLEAU 3 ? LOYER MAXIMAL DE ZONE PLS POUR LES LOGEMENTS FINANCÉS EN 2025 Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C PLS 15,16 ¤/m² 11,68 ¤/m² 10,07 ¤/m² 9,64 ¤/m² 8,94 ¤/m² 16 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE SOCIALE Les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des logements locatifs sociaux sont définis en termes de revenu fiscal de référence de l?année N-2 en fonction de la composition du ménage (ensemble des personnes qui occupent le logement) et de la localisation du bien. Ils sont indexés, le 1er janvier de chaque année, en tenant compte de l?évolution de l?indice de réfé- rence des loyers34. Prêt locatif aidé d?intégration (PLAI) Les plafonds de ressources applicables sont donnés dans le tableau 435. PLAFONDS DE RESSOURCES PLAI/PLUS/PLS33 33. Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. 34. Articles L.441-1 et R.441-1 du CCH. 35. Les plafonds de ressources PLAI n?excèdent pas 60 % du PLUS mais ne correspondent pas toujours exactement à ce niveau. Catégorie de ménage Paris et communes limitrophes Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes) Autres régions 1 14 683 ¤ 14 683 ¤ 12 759 ¤ 2 23 931 ¤ 23 931 ¤ 18 591 ¤ 3 31 369 ¤ 28 767 ¤ 22 356 ¤ 4 34 338 ¤ 31 585 ¤ 24 875 ¤ 5 40 847 ¤ 37 393 ¤ 29 105 ¤ 6 45 968 ¤ 42 077 ¤ 32 800 ¤ par personne supplémentaire 5 121 ¤ 4 686 ¤ 3 657 ¤ TABLEAU 4 ? PLAFONDS DE RESSOURCES PLAI EN 2025 REVENU FISCAL DE REFERENCE : Arrêté du 29 juillet 1987 modifié notamment par l?arrê- té du 22 décembre 2016. Le revenu fiscal de référence est calculé par les services fiscaux et correspond à la somme des différents revenus catégoriels nets majorée de certaines sommes déductibles du revenu imposable (revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et revenus liés à certains dispositifs fiscaux). À titre indicatif, il correspond pour les salaires, traitements et pensions au revenu net après déduction des frais profession- nels (frais réels ou abattement de 10 %). Pour les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux ou agricoles, il s?agit du bénéfice taxable (majoré de 25 % seulement en cas de non-adhésion à un centre de gestion agréé). Pour les revenus fonciers, mobiliers et les plus-values, il correspond aux revenus et plus-values diminuées, le cas échéant, des charges déductibles et des éventuels abattements spécifiques. Les déficits reportables des années antérieures sont déduits du revenu imposable, qui ne comprend pas les revenus imposés sous la forme de prélèvement forfaitaire libératoire. 17 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Catégorie de ménage Paris et communes limitrophes Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes) Autres régions 1 26 687 ¤ 26 687 ¤ 23 201 ¤ 2 39 885 ¤ 39 885 ¤ 30 984 ¤ 3 52 284 ¤ 47 944 ¤ 37 259 ¤ 4 62 424 ¤ 57 429 ¤ 44 982 ¤ 5 74 271 ¤ 67 984 ¤ 52 915 ¤ 6 83 575 ¤ 76 504 ¤ 59 636 ¤ par personne supplémentaire 9 313 ¤ 8 524 ¤ 6 652 ¤ TABLEAU 5 ? PLAFONDS DE RESSOURCES PLUS EN 2025 Prêt locatif à usage social (PLUS) Les plafonds de ressources applicables sont donnés dans le tableau 536. Néanmoins, pour chaque opération, les règles suivantes doivent être respectées: ??30% au moins des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n?excèdent pas 60% desdits plafonds; ??10 % au plus des logements peuvent être loués à des ménages dont les res- sources n?excèdent pas 120 % desdits plafonds. 36. Pour le seul PLUS, les délégataires de com- pétences peuvent majorer ces plafonds de res- sources dans la limite de 30 %, sous certaines conditions précisées à l?article R. 441-1-2 du CCH. 18 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE SOCIALE © D am ie n Va le nt e / T er ra Catégorie de ménage Paris et communes limitrophes Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes) Autres régions 1 34 693 ¤ 34 693 ¤ 30 161 ¤ 2 51 851 ¤ 51 851 ¤ 40 279 ¤ 3 67 969 ¤ 62 327 ¤ 48 437 ¤ 4 81 151 ¤ 74 658 ¤ 58 477 ¤ 5 96 552 ¤ 88 379 ¤ 68 790 ¤ 6 108 648 ¤ 99 455 ¤ 77 527 ¤ par personne supplémentaire + 12 107 ¤ + 11 081 ¤ + 8 648 ¤ TABLEAU 6 ? PLAFONDS DE RESSOURCES PLS EN 2025 Prêt locatif social (PLS) Les plafonds de ressources applicables sont égaux à ceux du PLUS majorés de 30%. Ils sont donnés dans le tableau 6. 19 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 TABLEAU 7 ? DÉFINITION DE LA CATÉGORIE DE MÉNAGE POUR LES LLS Catégorie de ménage La définition de la catégorie de ménage retenue pour l?application des plafonds de ressources PLAI, PLUS, PLS est donnée dans le tableau 7. 37. Arrêté du 29 juillet 1987 modifié. Catégorie de ménage Nombre de personnes composant le ménage 1 Une personne seule 2 Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l?exclusion des jeunes ménages; ou une personne seule en situation de handicap. 3 Trois personnes; ou une personne seule avec une personne à charge; ou un jeune ménage sans personne à charge; ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap. 4 Quatre personnes; ou une personne seule avec deux personnes à charge; ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap. 5 Cinq personnes; ou une personne seule avec trois personnes à charge; ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap. 6 Six personnes; ou une personne seule avec quatre personnes à charge; ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap. REMARQUES : - un jeune ménage est constitué de deux conjoints (mariés, pacsés ou vivant en concubi- nage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans37. - une personne est considérée en situation de handicap lorsqu'elle est titulaire de la carte «mo- bilité inclusion» portant la mention invalidité. 20 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE SOCIALE © D am ie n C ar le s / T er ra 21 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 La Caisse des Dépôts et Consignation propose d?autres financements, en complément des prêts règlementés. Leurs principales caracté- ristiques sont répertoriées dans le tableau ci-dessous. AUTRES FINANCEMENTS DE LA CDC TABLEAU 8 ? AUTRES FINANCEMENTS DE LA CDC Prêt de la Banque des Territoires Descriptif de l?offre Prêt transfert de patrimoine (PTP) Permet le financement du transfert de patrimoine et le rachat de baux dans l?habitat social. La durée du prêt est modulée en fonction de l?opération et le taux est basé sur celui du livret A augmenté d?une marge établie selon cotation. Prêts de haut de bilan bonifié (PHB 2.0) Permet le financement de la production de logements locatifs sociaux au titre des agréments 2018, 2019 et 2020. Le PHB 2.0 est un prêt de long terme qui propose : pendant 20 ans, un taux d?intérêt à 0 % avec un différé total d?amortissement du capital grâce à la bonification apportée par Action Logement, puis pendant 10 à 20 ans (20 ans pour la construction) un taux du Livret A + 0, 60 %, avec amortissement constant. PHB 2.0. transformation écologique Le PHB 2.0 transformation écologique est destiné aux opérations qui visent des surperformances par rapport aux indicateurs carbone obligatoires de la RE 2020 ou des opérations de changement d'usage qui auront été retenues dans le cadre des appels à manifestation d'intérêt de 2025. Les caractéristiques financières sont identiques à celles du PHB 2.0. PLUS constructions vertes Le PLUS constructions vertes est dédié à financer les opérations de construction et de VEFA de logements disposant d?un agrément PLUS et répondant à des critères environnementaux spécifiques. Le taux du prêt est celui du livret A + 0,2%. Booster BEI Offre de prêt en complément des prêts PLUS, PLAI, PLS dans le cadre de fonds mis à disposition par la Banque Européenne d'Investissement. Limité à 15 000 ¤ maximum par logement. Le prêt est à taux fixe pour une durée de 30, 35 ou 40ans. 22 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE SOCIALE Prêt DUOZ Le prêt DUOZ, un prêt global à l?opérateur, est destiné au préfinancement de la production de PLAI, PLUS, PLS et PLI sans attendre l?obtention des garanties de ces prêts. Ce prêt court terme est accordé sur une durée 1 à 2 ans maximum, avec la tarification suivante : TLA+1,40% pour le préfinancement des opérations de logements intermédiaires ; TLA+0,70% pour le préfinancement des opérations de logements sociaux. Le prêt DUOZ est remboursé via des remboursements anticipés obligatoires, au fil des versements des prêts long terme contractualisés sur les opérations du bailleur. Prêt Logement de Fonction (PLF) Offre de prêt dédiée au financement de logements de fonction en faveur des policiers, gendarmes, pompiers, personnels hospitaliers et du secteur médico-social. La durée du prêt peut aller jusqu?à 50 ans pour la partie foncière. Le taux du prêt est celui du livret A + 1,00 % et il peut financer jusqu?à 100 % du besoin d?emprunt. Tonus Véhicule d?investissement en soutien aux projets de construction en zones tendues (Abis à B1). Ce véhicule est doté d?une capacité d?investissement d?1 Md¤ dédié à des montages en démembrement de propriété. Offre d?investissement en démembrement de propriété : le bailleur bénéficie d?un parc neuf sans apporter de fonds propres, le véhicule Tonus se porte acquéreur en nue-propriété d?opérations dans les zones tendues. 100 % du coût de l?usufruit peut être financé par des prêts sur fonds d?épargne pendant la durée de l?usufruit (de 15 à 20 ans) pour un minimum de 15 logements. Les prêts accordés sont aux mêmes taux que les PLS et PLI. Prêt foncier court terme (GAIA CT) Destiné au portage et à la constitution de réserves foncières, afin d?y réaliser à terme des logements sociaux, dans une proportion minimale de 25 % du programme immobilier. Prêt sur 15 ans maximum, TLA +?0,60 %. 5 ans maximum s'agissant d'une opération en BRS. Prêt foncier long terme (GAIA LT) Permet le financement de l?acquisition d?un terrain à condition que celui-ci soit mis à bail, au bénéfice d?organismes réalisant des logements sociaux ou des opérations d?accession sociale à la propriété. La doctrine CDC n'autorise pas le GAIA OFS pour la réalisation de logements sociaux mais uniquement en vue de l'accession. De 12 à 60 ans (intervention en habitat social) ou de 18 à 60 ans (intervention en accession sociale), TLA +?0,60 %. 23 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension (PHARE) Offre de prêt à taux fixe ou variable dédiée au financement de projets immobiliers destinés à des populations spécifiques : personnes âgées, personnes handicapées, jeunes, mineurs et gens du voyage. Emprunteurs exigibles : EPCI, personne de droit privé à but non lucratif, organisme HLM et établissements publics. Durée jusqu?à 40 ans pour la construction, 50 ans pour la partie foncière, TLA +?0,60 %. 35 ans pour la réhabilitation y compris le cas échéant en complément de l'éco-prêt (cf infra). Prêt logement d'urgence (PLU) Ce prêt, aux conditions de taux du PLAI, est destiné au financement des centres d?hébergement pour une prise en charge temporaire. Pret PAM BEI taux fixe complémentaire à l'éco-prêt. La Banque Européenne d'Investissement (BEI) met à disposition des ressources pour permettre à la Banque des territoires de proposer un prêt à taux fixe pour la réhabilitation énergétique des logements sociaux jusqu'à 30 ans. Les opérations doivent respecter les mêmes critères d'éligibilité que pour l'éco-prêt et le prêt peut financer le besoin de financement déduction faite du montant de l?éco-prêt. Prêt ADAPTEO Le prêt Adapteo permet de financer les raccordements à un réseau de chaleur urbain ou un changement de vecteur énergétique (solaire thermique, chaudière biomasse, PAC géothermiques, PAC aérothermiques) sur des logements existants. La bonification apportée par l?ADEME permet de proposer un prêt presentant les mêmes caracteristiques financières que l?éco-prêt. Le prêt Adapteo peut financer jusqu?à 100% du besoin de financement. 24 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE SOCIALE © A rn au d Bo ui ss ou / Te rr a 25 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE INTERMÉDIAIRE 28 Prêt locatif intermédiaire (PLI) 31 Locatif intermédiaire LLI pour les investisseurs institutionnels 27 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 02 Objet du prêt Le PLI38 peut financer l?acquisition ou la construction de logements à usage loca- tif ainsi que, le cas échéant, les travaux d?amélioration correspondants39. Il ne donne toutefois droit ni à une subvention de l?État, ni à un avantage fiscal. Zones géographiques Les opérations PLI sont possibles sans autorisation administrative préalable pour les logements situés dans les zones A et B du zonage ABC40. Une autorisation administrative préalable est en revanche requise en zone C. PRÊT LOCATIF INTERMÉDIAIRE (PLI) Montant Le montant du prêt est fixé en fonc- tion du plan de financement prévision- nel et de l?équilibre de l?opération. Le prix de revient de l?opération n?est pas plafonné. Plafonds de loyers Les plafonds de loyers sont exprimés en euro par mètre carré de surface habi- tableet sont donnés dans le tableau 1141. Plafonds de ressources Les plafonds de ressources applicables sont donnés dans le tableau 9. Le revenu à prendre en compte est le revenu fiscal de référence42 de l?année N-2. Canaux de distribution Les PLI sont distribués par les établisse- ments de crédit ayant signé une conven- tion annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations ou octroyés directe- ment par cette dernière. Le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, sont les mêmes quel que soit l?établissement. La CDC dispose d?une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu?elle peut accorder dans les mêmes condi- tions que ces derniers, aux organismes HLM (OPH, SA HLM, SEM de construction 38. Articles D. 391-1 à D. 391-9 du CCH et deux arrêtés du 6 mars 2001 : un arrêté interministériel définissant le régime des prêts et un arrêté minis- tériel relatif à la définition du prix de revient des opérations. Arrêté modificatif du 29juillet 2004. 39. Article L. 353-9-4 du CCH introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant GARANTIE D'ACTION LOGEMENT Action Logement propose depuis 2024 une garantie sur les prêts au logement intermédiaire accordés par la Banque des territoires. La garantie est octroyée dans la li- mite d?une enveloppe dimension- née annuellement. Cette garantie fait l?objet d?une tari- fication établie par Action Logement. évolution du logement, de l?aménagement et du numérique. La liste exhaustive des opérations fi- nançables est précisée à l?article D. 391-1 du CCH. 40. Cf. page 90. 41. Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de res- sources applicables au logement intermédiaire. 42. Arrêté du 29 juillet 1987 modifié. 28 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE INTERMÉDIAIRE TABLEAU 9 ? PLAFONDS DE RESSOURCES DU DISPOSITIF D?AIDE A L?INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMEDIAIRE POUR LES BAUX CONCLUS EN 2025 Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule 43 953 ¤ 43 953 ¤ 35 825 ¤ 32 243 ¤ 32 243 ¤ Couple 65 691 ¤ 65 691 ¤ 47 842 ¤ 43 056 ¤ 43 056 ¤ Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 86 112 ¤ 78 963 ¤ 57 531 ¤ 51 778 ¤ 51 778 ¤ Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 102 812 ¤ 94 585 ¤ 69 455 ¤ 62 510 ¤ 62 510 ¤ Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 122 326 ¤ 111 971 ¤ 81 705 ¤ 73 535 ¤ 73 535 ¤ Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 137 649 ¤ 126 001 ¤ 92 080 ¤ 82 873 ¤ 82 873 ¤ Majoration pour personne à charge complémentaire 15 335 ¤ 14 039 ¤ 10 273 ¤ 9 243 ¤ 9 243 ¤ 43. Taux du livret A à 3% en vigueur au 1er février 2023 et jusqu'au 31janvier 2025. 44. Cf. page 10 : période de versement et différé initial. de logements) et aux autres personnes morales sous conditions. Conditions financières Le taux d?intérêt est indexé sur le taux du livret A et s?élève à TLA + 1,40% pour les organismes de logement social43. La durée d?amortissement est de 30 ans pour la partie travaux, et jusqu?à 35 ans si l?opé- ration est située en zones tendues (Abis, A et B1). Pour la partie foncière, la durée d'amortissement est de 50ans maximum, quelle que soit la zone. Les établissements de crédit sont libres de proposer des prêts prévoyant des dispositions particulières, concernant notamment les modalités de rembourse- ment (par échéances prioritaires ou par amortissement prioritaire), ou la durée de remboursement. Les modalités de ver- sement du prêt sont identiques à celles du PLAI et du PLUS.44 29 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 TABLEAU 10 ? ENVELOPPES DE PRÊT ET TAUX DES PLI SUR 2025-2026 Établissement distributeur Enveloppe (en M¤) ? pour 2025 et 2026 Taux pour les organismes HLM, SEM de logement social et emprunteurs bénéficiant d?une garantie de collectivité territoriale Taux pour les autres emprunteurs personnes morales Taux pour les emprunteurs personnes physiques CDC 8 000 TLA + 1,40% TLA + 1,40% - Établissements de crédit 2 000 TLA + 1,40% Taux min. TLA + 1,40% Taux max. TLA + 1,65% Taux min. TLA + 1,40% Taux max. TLA + 1,70% Total 10000 30 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE INTERMÉDIAIRE Champ d?application Le régime fiscal en faveur du logement intermédiaire45 s?applique à plusieurs types d'opérations immobilières : - la construction ou l?acquisition de loge- ments neufs, - l?acquisition-amélioration de logements46 existants, LOCATIF INTERMÉDIAIRE POUR LES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS - la transformation de locaux en logements. Ces logements doivent être situés dans les territoires tendus et être destinés à la location, meublée ou non, à usage de résidence principale. Les logements fai- sant partie d'une résidences-services au sens de l'article L. 631-13 du CCH y sont également éligibles. Toutes les per- sonnes morales peuvent bénéficier de ce régime47. Zones géographiques Le dispositif ne s?applique que dans les zones A et B148. À compter du 1er janvier 2024, il s'applique également aux loge- ments situés dans le périmètre d'une grande opération d?urbanisme (GOU), d'une opération programmée d'amélio- ration de l'habitat (OPAH), d'une opéra- tion de requalification de copropriété dégradée (ORCOD) ainsi que sur le terri- toire des communes de ré-industrialisa- tion et de celles qui ont conclu un contrat de projet partenarial d?aménagement (PPA) ou une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). Avantages fiscaux Ces opérations bénéficient d?un taux de TVA réduit de 10%. Lorsqu?elles portent sur un logement achevé après le 1er janvier 2023, elles donnent éga- lement lieu chaque année à une créance d?impôt sur les sociétés (qui prend fin lors de la cession du logement) d'un montant équivalent au montant acquitté de TFPB. Engagement de location L?engagement de location est de 20 ans. Toutefois, au 1er janvier 2024, le bailleur 45. Article 279-0-bis A et 220 Z septies du code général des impôts. 46. En cas d?amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts (art. 30-0 I de l'annexe IV au CGI). 47. Article 279-0 bis A du code général des impôts. 48. Cf. zonage ABC. 31 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 peut revendre des logements à partir de la 11e année (dans la limite de 50% des loge- ments locatifs intermédiaires de l?opé- ration), et la totalité de ses logements au bout de la 16e année. Plafonds de loyers et de ressources Le dispositif est conditionné au respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire qui garantissent le caractère intermédiaire du dispositif (cf. tableaux9 et 11). En cas de location meublée ou de logements d'une résidence-services, des plafonds de loyer spécifiques, ainsi le cas échéant de la part de la quittance relative aux services non individualisables, sont fixés par décret49. Condition de mixité Pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal, les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements locatifs sociaux50. Les logements localisés dans des 49. Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les loca- tions meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (art. 87 de l'annexe III au CGI) et décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance TABLEAU 11 ? PLAFONDS DE LOYERS PAR ZONE DU DISPOSITIF D?AIDE A L?INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMÉDIAIRE POUR LES BAUX CONCLUS EN 2025 Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Plafonds par zone 19,51 ¤/m2 14,49 ¤/m2 11,68 ¤/m2 10,15 ¤/m2 10,15 ¤/m2 communes disposant de plus de 25% de logement social au sens de l?article L.302-5 du code de la construction et de l?habita- tion ou situés dans les quartiers de la poli- tique de la ville51 sont exonérés de cette obligation. Cette condition de mixité ne s'applique par ailleurs pas sur les logements faisant partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation. Déclaration auprès de l?administration En application de l?article L. 302-16-1 du code de la construction et de l?habitation, les propriétaires ou les gestionnaires de logements locatifs intermédiaires doivent déclarer au ministère du logement les informations relatives aux logements loca- tifs intermédiaires52. relative aux services non individualisables pré- vus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts (art. 87 bis de l'annexe III au CGI). 50. Au sens du 1° du I de l?article 278 sexies du CGI. 51. Décrets n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 et n° 2023-1314 du 28 décembre 2023. 52. Articles D.302-31 et suivants du CCH. 32 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 OFFRE LOCATIVE INTERMÉDIAIRE © B er na rd S ua rd / Te rr a Cette déclaration porte sur l?identité du maître d?ouvrage ou de l?acquéreur des logements relevant de ce dispositif, la loca- lisation, la nature et les caractéristiques générales de l?opération. Elle mentionne également des informations relatives aux permis de construire des bâtiments com- portant des logements locatifs intermé- diaires et des logements sociaux, à leur rattachement à un ensemble immobilier, à l?acquisition des logements locatifs inter- médiaires en cas de vente en l?état futur d?achèvement, aux logements locatifs sociaux réalisés en parallèle de l?opération de logements locatifs intermédiaires (res- pect de la clause de « mixité sociale ») ainsi qu?au suivi de l?opération jusqu?à sa livrai- son et à la vente des logements locatifs intermédiaires. La déclaration est effectuée par voie dématérialisée selon les modalités figu- rant sur le site internet du ministère de la transition écologique. 33 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉHABILITATION DU PARC SOCIAL 36 Éco-prêt logement social (éco-PLS) 38 Aide à la rénovation et prêt à l?amélioration (PAM) 40 Seconde vie 41 TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc social 42 Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux 03 Objet L?éco-prêt logement social (éco-PLS) a vocation à financer la rénovation énergé- tique des logements du parc locatif social. Il vise notamment à accélérer l?éradication des passoires thermiques et à financer des rénovations ambitieuses, permettant un gain énergétique minimal de 40 % et de 80kwh/m²/an minimum entre les consom- mations conventionnelles d?énergie primaire du bâtiment avant et après réha- bilitation pour le chauffage, l?eau chaude sanitaire, le refroidissement, l?éclairage et les auxiliaires. ÉCO-PRÊT LOGEMENT SOCIAL (ÉCO-PLS) Taux L?éco-PLS est un prêt à taux variable, dépendant de sa durée, révisé en fonc- tion des variations du taux du livret A (cf. tableau 12). Bénéficiaires L?éco-PLS est distribué par la Banque des Territoires. Il est accessible aux orga- nismes mentionnés à l?article D. 323-1 du Code de la Construction et de l?Habita- tion (CCH) ainsi qu?aux personnes morales réhabilitant des logements convention- nés au sens des dispositions des articles L. 353-1 et suivants du CCH. L?eco-PLS est également accessible depuis novembre 2024 aux établisse- ments médico-sociaux pour personnes âgées présentant au minimum 50% de places habilitées à l?aide sociale, à l?ex- ception des résidences autonomie non soumises à cette condition, aux établis- sements médico-sociaux pour personnes handicapées, ainsi qu?aux établissements pour mineurs relevant de l?aide sociale à l?enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse. Les opérateurs présents à LaRéunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, mentionnés à l?article D. 323-13 du CCH en bénéficient également. Critères d?éligibilité en France métropolitaine Sont éligibles à l?éco-prêt logement social les opérations de rénovation éner- gétique des logements du parc social ayant un niveau de consommation initiale en énergie primaire supérieur ou égal à 180 kWh/m².an et/ou des émissions de gaz à effet de serre supérieures ou égales à 30 kg CO²eq./m².an (classes énergétiques D, E, F ou G), et situées sur le territoire métropolitain. Des conditions particu- lières sont applicables dans les départe- ments et régions d?Outre-Mer. Les opérations d?acquisition-améliora- tion, financées en PLUS, PLUS CD, PLAI ou PLS, peuvent bénéficier de l?éco-prêt logement social pour la partie rénovation énergétique, si celle-ci intervient conco- mitamment à l?acquisition des logements. Une convention définissant le cadre de déploiement de l?éco-PLS sur 2023- 2027 a été signée le 12 avril 2023. Un avenant à la convention a été signé le 14 novembre 2024. 36 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 FINANCEMENT DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Durée de l?éco-prêt logement social Taux de l?éco-prêt logement social inférieure à 15 ans TLA - 0,75% de 16 à 20 ans TLA - 0,45% de 21 à 30 ans TLA - 0,25% TABLEAU 12 ? TAUX DE L?ÉCO-PRÊT LOGEMENT SOCIAL SELON SA DURÉE Conditions de travaux à remplir en France métropolitaine Pour tous les bâtiments (classes énergé- tiques D, E, F ou G), l?organisme emprun- teur devra justifier à la fois : ? d?un gain énergétique de 40 % mini- mum et de 80 kwh/m²/an minimum entre les consommations conventionnelles d?énergie primaire du bâtiment avant et après réhabilitation pour le chauffage, l?eau chaude sanitaire, le refroidissement, l?éclairage et les auxiliaires. ? D?une étiquette A, B, C, ou D au sens du diagnostic de performance énergétique après travaux soit : - une consommation conventionnelle d?énergie primaire du bâtiment réhabi- lité inférieure ou égale à 250 kWh/m²/an. - et des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment réhabilité inférieures ou égales à 50 kg CO²eq/m²/an. ? D?une non-dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre entre le bâtiment avant et après travaux de réhabilitation. ? D'une interdiction de l'installation d'une nouvelle chaudière utilisant des combustibles fossiles, sauf dans les bâti- ments faisant l'objet d'un label bâtiment basse consommation (BBC) 2024. Dans les logements collectifs, les coûts d?installation d?une nouvelle chaudière utilisant des combustibles fossiles sont exclus des montants couverts par le prêt, à l'exception des systèmes de chauffage hybride pour lesquels la chaudière utili- sant des combustibles fossiles a un taux de couverture des besoins annuels en chauffage inférieur à 30%. Dans les départements et régions d?outre- mer, le droit à prêt est défini en fonc- tion d?un nombre de points à atteindre, chaque geste valant un nombre de points précis. La réalisation d?une combinaison de travaux permet d?atteindre un nombre de points supérieur ou égal à 8 donnant ainsi droit à un prêt de 7? 500 ¤ et peut aller jusqu?à 23 points et plus, donnant droit à un prêt de 33?000 ¤. Montant Le montant de l?éco-PLS varie de 6?500 ¤ à 33?000 ¤ par logement, en fonction du gain énergétique. Plusieurs bonus per- mettent de majorer le droit à prêt : 37 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 AIDES À LA RÉNOVATION PRÊT À L?AMÉLIORATION (PAM) ? Performance carbone (métropole uni- quement) : le prêt peut être majoré d?un montant de 3 000 ¤ par logement si le bâtiment rénové permet un gain d?émis- sion de gaz à effet de serre d?au moins 70 % et qu?il n?a pas de système de chauf- fage au gaz après travaux. ? Obtention d?un label lié à la qualité du bâtiment : le prêt peut être majoré d?un montant de 2 000 ¤ par logement dès lors que le bâtiment rénové fait l?ob- jet d?un label haute performance énergé- tique (HPE) rénovation, bâtiment basse consommation (BBC) rénovation ou bâti- ment bas carbone (BBCA) rénovation déli- vrés par un organisme de certification en métropole ou bien que la rénovation du bâtiment fait l?objet d?une démarche envi- ronnementale dans les départements et régions d?outre-mer. Pour les logements bénéficiant de l'agré- ment du dispositif « seconde vie », le montant par logement est porté à son plafond53, soit 33?000 ¤ hors bonus. Cette disposition est ouverte aux logements locatifs avec un agrément «seconde vie». 53. Protocole précisant les conditions de mise en oeuvre de la majoration, à titre expérimental, du montant par logement de l?éco-prêt logement social. Ce dernier est accessible sur le site du Ministère de la Transition Écologique : https:// www.ecologie.gouv.fr/eco-pret-logement-social 54. La convention sur la mise en oeuvre de «l?éco- prêt logement social » pour l?amélioration de la performance énergétique des logements sociaux est accessible sur le site du ministère de la Transition écologique. 55. Articles D. 323-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation Objet de l'aide à la rénovation énergétique Une aide à la rénovation énergétique des logements sociaux peut être versée par l?État54 pour financer des travaux d'amélio- ration énergétique et de décarbonation. Cette aide est destinée aux logements sociaux conventionnés, achevés depuis au moins 15ans.55 Deux types d'aides sont mises en place cette année : ? l'aide à la rénovation énergétique, qui concerne les travaux de rénovation éner- gétique permettant l'atteinte au minimum de la classe C du DPE et un gain énergé- tique de 40%. ? l'aide au changement de vecteur éner- gétique, qui concerne l'installation de chauffages ou dispositifs d'eau chaude sani- taire fonctionnant majoritairement à l'aide d'énergies renouvelables. Seront financés en priorité les logements étiquetés E, F et G Le prêt peut être majoré de 3 000 ¤ en cas de présence d'amiante dans le bâtiment. Finalement, il peut également être majoré de 2 000¤ en cas d'exposition du loge- ment au bruit des réseaux routiers ou ferroviaires. Le montant total du prêt accordé au bailleur ne peut pas dépasser le coût total des travaux présenté dans le plan de financement. 38 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 FINANCEMENT DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE du seul fait de leurs émissions de GES, en particulier les logements chauffés au char- bon ou au fioul. Les cahiers des charges des aides à la réno- vation énergétique du parc social sont dis- ponibles sur le site du financement du logement social : https://www.finance- ment-logement-social.logement.gouv.fr/ aides-a-la-renovation-energetique-du- parc-social-a2212.html Caractéristiques de l'aide à la rénovation énergétique L?assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l?opération de réhabilita- tion de l?immeuble, exprimé hors taxes sur la valeur ajoutée. Le montant maximal de la subvention est au plus égale à 35 % du prix de revient prévisionnel de l?opération. Le prêt à l?amélioration (PAM) Le prêt à l?amélioration accordé par la CDC sert à financer à la fois les opérations éligibles à l'aide directe à la rénovation énergétique, et celles non éligibles à l'aide répondant à certains critères56. Nature des travaux Les prêts à l?amélioration peuvent finan- cer les travaux éligibles à la subvention. Les travaux d?économie d?énergie peuvent être financés par l?éco-prêt logement social, prêt à l?amélioration spécifique57. Logements éligibles Les prêts à l?amélioration de la CDC sont destinés?: ? aux travaux d?amélioration de loge- ments ordinaires ou logements-foyers donnant lieu à conventionnement ou déjà conventionnés à l?APL.58 Caractéristiques du prêt à l?amélioration Ce prêt présente les caractéristiques suivantes : ? la durée d?amortissement du prêt est comprise entre 5 et 25 ans59; ? il peut financer la totalité du montant des travaux, déduction faite des subven- tions éventuelles; ? le prêt est révisable, indexé sur le taux du livret A, et utilise le mécanisme de double révisabilité; ? le taux d?intérêt est égal au taux du PLUS, TLA + 0,60 %60 ; toutefois, il est alternativement possible d?opter pour un taux indexé sur l?inflation défini selon un barème mensuel. Prêt spécifique PAM Taux Fixe Habitat Spécifique Ce prêt permet de financer des travaux d?amélioration pour : ? Les établissements médico-sociaux ; ? Les résidences pour étudiants ; ? Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) ; ? Les résidences sociales / maisons relais / pensions de famille 56. Circulaire n° 2004-52 du 17 septembre 2004 modifiée par la circulaire n°2004-55 du 21 octobre 2004. 57. Cf. page 36. 58. En l'absence de convention APL, les loge- ments foyers pour personnes âgées de plus de 50% de places habilitées à l'aide sociale, les loge- ments foyers pour personnes handicapées et les établissements dédiés aux mineurs (ASE/PJJ) peuvent être financés en prêt PHARE de la CDC. 59. Cette durée peut être portée jusqu?à 35 ans pour les travaux de rénovation lourde. 60. Taux du livret A à 2,4 %, taux en vigueur au 1erfévrier 2025. 39 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 SECONDE VIE Objet Le dispositif seconde vie permet de faire bénéficier les logements qui font l?ob- jet d?une rénovation lourde ayant pour effet de leur donner des caractéristiques équivalentes à celles d?un logement neuf, notamment en termes de performance énergétique, des mêmes avantages fis- caux que ceux accordés aux constructions neuves (taux de TVA réduit et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). Logements concernés Les logements doivent : ? être achevés depuis au moins 40 ans et constituer des logements sociaux depuis au moins 40 ans (conventionnement APL, construits et améliorés, ou acquis et amé- liorés avec le concours financier de l?État) et appartenir ou être gérés par un orga- nisme HLM; ? relever d?une classe énergétique et envi- ronnementale E, F ou G61. Conditions relatives aux travaux Les travaux doivent permettre aux logements: ? de passer à une classe énergétique et environnementale a minimaB; ? de respecter des critères de sécurité d?usage, de qualité sanitaire et d?acces- sibilité62. Aides fiscales L?opération de travaux fait l?objet d?un agrément permettant le bénéfice de l?ap- plication du taux réduit de 5,5 % de la TVA63 à l?ensemble des travaux réalisés. A l?achèvement des travaux, les logements bénéficieront d?une exonération de TFPB pendant 25 ans64. Offre de prêt spécifique de la CDC L'agrément « seconde vie » et le respect des règles d'éligibilité de l'éco-PLS de droit commun ouvre le droit au bénéfice d'un éco-PLS de 33 000¤ maximum (et d'éventuels bonus amiante, zone de bruit et performance carbone), sur une durée de 30 ans. En complément de l'éco-prêt, 61. Les critères applicables aux logements situés dans les départements et régions d?outre-mer seront fixés par décret à paraître. 62. Critères fixés par le Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'appli- cation du taux réduit de taxe sur la valeur ajou- tée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux (art. 315 ter A de l'annexe III au CGI). 63. Article 278 sexies A du CGI. 64. Article 1384 C bis du CGI. Dans ce cas les travaux ne sont pas éligibles au dégrèvement de TFPB (article 1391 E du CGI). la Caisse ouvre le droit au bénéfice de prêts équivalents au PLUS, PLAI et PLS en fonction du conventionnement APL des logements concernés, sur une durée de 40 ans. Ces prêts peuvent courvrir l'en- semble du coût d'opération, déduction faite de l'éco-PLS et des subventions. 40 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 FINANCEMENT DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Les travaux de rénovation portant sur les logements sociaux sont soumis au taux réduit de TVA de 10 % ou de 5,5 %65. Pour les prestations de rénovation éner- gétique en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, ce taux est réduit à 2,10%. En Guyane et à Mayotte, la TVA n?est pas applicable. Taux réduit de 5,5% (2,10% en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion) Sont concernés par le taux réduit de TVA de 5,5 %, dès qu?ils portent sur des loge- ments locatifs sociaux66 : ? les travaux d?amélioration; ? les travaux de transformation; ? les travaux d?aménagement; ? les travaux d?entretien autres que l?en- tretien des espaces verts; ? les travaux de nettoyage. TVA À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PARC SOCIAL 65. Article 278 sexies A du CGI. 66. Sous condition de financement de la cons- truction par un prêt réglementé autre que PLS et de localisation dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain. 67. Cf p. 82, rubrique TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc privé. Il s?agit également des travaux réalisés dans le cadre de l?acquisition-améliora- tion financés par un prêt locatif aidé d?in- tégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS). Les travaux réalisés dans ce même cadre et financés par un prêt loca- tif social (PLS) sont également concer- nés en cas de transformation de locaux à usage autre que d?habitation en loge- ments locatifs sociaux. Sont enfin concernés les prestations de rénovation énergétique pour tous les loge- ments achevés depuis plus de deux ans67. Taux réduit de 10% (2,10% en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion) Sont éligibles au taux de TVA réduit de 10 % les travaux d'amélioration, de trans- formation, d'aménagement ou d'entre- tien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage soumis au taux de 20 %, et les travaux éligibles au taux réduit de 5,5 %. 41 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) POUR LES BAILLEURS SOCIAUX Les organismes d?HLM ou les SEM immo- bilières qui font réaliser des travaux ayant pour objet de concourir à la réa- lisation d?économies d?énergie et de fluides peuvent bénéficier d?un dégrè- vement de taxe foncière sur les proprié- tés bâties (TFPB). Ce dégrèvement est égal à un quart du montant hors taxe des dépenses de travaux éligibles68 ayant pour objet de concourir directement à la réa- lisation d?économies d?énergies et de fluides. Les travaux peuvent porter sur les éléments constitutifs de l?enveloppe du bâtiment, ainsi que ses systèmes énergé- tiques (chauffage, refroidissement dans les départements d?Outre-Mer, ventila- tion, éclairage des locaux, eau chaude sanitaire) incluant les équipements de production d?énergie utilisant une source d?énergie renouvelable. Le dégrèvement est calculé au titre des dépenses engagées au cours de l?an- née précédant l?année d?imposition. Son imputabilité peut être étendue à la taxe afférente à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d?autres com- munes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur. Le coût de cette mesure est intégralement à la charge de l?État. Ce dégrèvement ne s'ap- plique pas aux logements bénéficiant de l'exonération de TFPB au titre du disposi- tif seconde vie. 68. Les dépenses de travaux éligibles, définies àl?article 1391 E du CGI, sont celles qui portent sur les locaux mentionnés au II, I° du III et IV de l?article 278 sexies du CGI. 42 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 FINANCEMENT DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE © B er na rd S ua rd / Te rr a 43 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ACCESSION 46 Prêt à taux zéro (PTZ) 53 Prêt conventionné (PC) 55 Prêt de location-accession (PSLA) 59 Bail Réel Solidaire (BRS) 60 TVA à taux réduit en zone ANRU et quartier prioritaire de la ville 04 Objet du prêt Le PTZ69 est un prêt sans intérêt destiné aux ménages primo-accédants, c?est-à- dire ceux qui n?ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années à la date d'émis- sion de l'offre de prêt. Il est soumis à des conditions de ressources. Depuis le 1er avril 2025, le PTZ peut financer : ??l?achat d?un logement neuf, partout sur le territoire ; ??l?acquisition d?un logement ancien en zones détendues (dans les conditions pré- cisées ci-après) ; ??l?achat, par ses occupants, d?un loge- ment du parc social (dans les conditions précisées ci-après) ; ??l?acquisition d?un logement neuf, sans conditions, dans les cas suivants : - bail réel solidaire (BRS), - prêt social de location-accession (PSLA), - logement bénéficiant d?un taux de TVA PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ) réduit à 5,5 %, situé en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone ANRU, - transformation de locaux en logements. Logement neuf Est considérée comme une opération neuve au sens du PTZ70 ?: ??la construction d?un logement, accom- pagnée le cas échéant de l?acquisition de droits de construire ou de terrains desti- nés à la construction de ce logement ?; ??l?acquisition d?un logement en vue de sa première occupation ?; ??l?aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l?habitation ?; ??l?acquisition d?un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d?un immeuble neuf au sens fiscal?; ??l?acquisition d?un logement faisant l?ob- jet d?un contrat de location-accession (régi par la loi du 12 juillet 1984), lorsque l?emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d?option ou lorsque l?emprunteur est le deuxième occupant à la condition, d?une part que le premier occupant ait quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux et, d?autre part, que le bien ait moins de 5 ans à la date d?entrée dans les lieux du deu- xième occupant. Les travaux, concourant à la production ou à la livraison d?un immeuble neuf au sens fis- cal, sont à réaliser avant la vente ou lors de l?acquisition par l?emprunteur, et doivent avoir pour effet de rendre à l?état neuf : ??soit la majorité des fondations?; ??soit la majorité des éléments hors fonda- tions déterminant la rigidité de l?ouvrage?; ??soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement?; 69. Créé par les articles 90 et 94 de la loi n°2010- 1657 du 29 décembre 2010 et notamment codifiés aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH. Décret n° 2010-1704 du 30décembre 2010 modifié, notamment codifié aux articles D.31-10-1 et suivants. Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d?application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (modifié). 70. Article D. 31-10-2 du CCH. 46 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ACCESSION TABLEAU 14 ? QUOTITÉS DU PTZ AU 1ER AVRIL 2025 TABLEAU 13 ? PLAFONDS DE RESSOURCES DU PTZ EN 2025 Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 49 000 ¤ 34 500 ¤ 31 150 ¤ 28 500 ¤ 2 73 500 ¤ 51 750 ¤ 47 250 ¤ 42 750 ¤ 3 88 200 ¤ 62 100 ¤ 56 700 ¤ 51 300 ¤ 4 102 900 ¤ 72 450 ¤ 66 150 ¤ 59 850 ¤ 5 117 600 ¤ 82 800 ¤ 75 600 ¤ 68 400 ¤ 6 132 300 ¤ 93 150 ¤ 85 050 ¤ 76 950 ¤ 7 147 000 ¤ 103 500 ¤ 94 500 ¤ 85 500 ¤ 8 et plus 161 700 ¤ 113 850 ¤ 103 950 ¤ 94 050 ¤ Tranche Quotité Logements individuels neufs Logements neufs collectifs et anciens sous condition de travaux Vente HLM 1 30% 50% 20% 2 20% 40% 20% 3 20% 40% 20% 4 10% 20% 20% 47 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 47 ??soit l?ensemble des éléments de second oeuvre dans une proportion des deux tiers pour chacun d?eux71. Logement ancien acquis sous condition de travaux Le PTZ peut également financer l?acqui- sition d?un logement ancien faisant l?ob- jet de travaux d?amélioration. Pour être éligible au PTZ, le montant des travaux d?amélioration, réalisés par l?acquéreur et/ ou le vendeur dans le cadre d?une vente d?immeuble à rénover ou d?un prêt social de location-accession, doit représenter au moins 25% du coût total de l?opération. L'emprunteur justifie par une attestation sur l'honneur72 que le coût total d'opéra- tion n'inclut ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni les travaux financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater T (PAM taux zéro) et 244 quater U (eco-PTZ) du code général des impôts. La performance énergétique du logement après travaux doit être supérieure ou égale à l?étiquette D. Ces opérations bénéficient d?un PTZ dont les modalités (montant, profil de rembour- sement) sont identiques à celles associées à une opération dans le neuf. Cependant, ces opérations sont réservées aux zones B2 et C. Les modalités de justification du respect de la condition de travaux sont définies par l?arrêté du 30 décembre 201073. Ce dispositif est cumulable avec l'aide MaPrimeRénov'. 71. I-2-2 de l?article 257 du code général des impôts (CGI). Les modalités de justification ont été définies par l?arrêté du 3 mai 2012, qui a modifié l?arrêté du 30 décembre 2010. 72. L'emprunteur justifie de l'exclusion dans des conditions fixées par l'arrêté du 2 avril 2024. 73. Article 6-1 de l?arrêté du 30 décembre 2010. 48 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 TABLEAU 15 ? PLAFONDS D?OPÉRATION DU PTZ EN 2025 Nombres de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 150 000 ¤ 135 000 ¤ 110 000 ¤ 100 000 ¤ 2 225 000 ¤ 202 500 ¤ 165 000 ¤ 150 000 ¤ 3 270 000 ¤ 243 000 ¤ 198 000 ¤ 180 000 ¤ 4 315 000 ¤ 283 500 ¤ 231 000 ¤ 210 000 ¤ 5 et plus 360 000 ¤ 324 000 ¤ 264 000 ¤ 240 000 ¤ ACCESSION 74. Article L. 31-10-3 du CCH : personnes mentionnées au premier alinéa du II ou au deuxième alinéa du III de l?article L. 443-11. 75. Articles L. 31-10-6 et D. 31-10-6 du CCH. Logement ancien acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants La vente d?un logement du parc social74 à son occupant est également éligible au PTZ. Pour cela, le logement doit être, au moment de la vente, la propriété : ??d?un organisme d?habitation à loyer modéré (HLM)?; ??ou d?une société d?économie mixte (SEM). Dans ce cas, le logement doit faire l?objet d?une convention APL. S?ajoute à cela une condition relative à la situation de l?emprunteur : ??si le logement est occupé, l?emprunteur doit en être le locataire, son conjoint ou, à condition que ses ressources soient infé- rieures aux plafonds PLS, un de ses ascen- dants ou descendants?; ??si le logement est vacant, l?emprunteur doit être une personne physique. Conditions d?occupation du logement Le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins pendant les six années suivant la date de versement du prêt75. Est considéré comme résidence principale, pour le PTZ, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf : ??en cas d?obligation liée à l?activité profes- sionnelle, caractérisée par : des déplace- ments réguliers (par exemple?: représentant de commerce, marin d?État?) ; une nécessité de résidence (par exemple: gendarme, gar- dien d?immeuble?) ; un éloignement, dans la limite d?une durée de trois ans lorsque le logement n?est pas occupé par un membre du ménage (par exemple : mission d?un an à l?étranger, mobilité professionnelle défini- tive d?un membre de la famille?)?; ??pour raison de santé?; ??en cas de force majeure?; ??en cas de mise en location du logement dans les conditions prévues réglementai- rement (survenance d?un fait générateur, durée maximale de six ans, ressources du locataire et loyers inférieurs aux plafonds PLS, obligation de déclaration). En cas de destruction, le logement doit être reconstruit dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre. Si ces conditions d?occupation du logement ne sont pas respectées, l?avantage équiva- lent à l?absence d?intérêt du PTZ doit être remboursé. Canaux de distribution Le PTZ est distribué par les banques liées à l?État par une convention. Pour com- penser l?absence d?intérêts, celles-ci per- çoivent un crédit d?impôt sur les sociétés. L?obtention d?un PTZ n?est pas de droit : la banque apprécie sous sa propre responsa- bilité la solvabilité et les garanties de rem- boursement présentées par le ménage. Plafonds de ressources À la date d?émission de l?offre de prêt, l?em- prunteur doit justifier d?un montant total de ressources inférieur ou égal à un pla- fond, fonction de la localisation du loge- ment et de la composition du ménage. 49 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 49 Le montant des revenus pris en compte est celui qui correspond au montant le plus élevé suivant76?: ??la somme des revenus fiscaux de réfé- rence (RFR77) du ou des emprunteurs auxquels s?ajoutent, le cas échéant, ceux de l?ensemble des personnes destinées à occu- per le logement à titre de résidence prin- cipale, au titre de l?avant-dernière année précédant l?offre de prêt (année N-2). Si d?autres personnes que celles-ci figurent sur les avis d?imposition concernés, leurs reve- nus sont soustraits de ces avis ; ??le coût total de l?opération divisé par 9 (« revenu plancher»). Les plafonds sont donnés dans le tableau 13. Montant du prêt Le montant du PTZ est égal au produit d?une quotité par le montant de l?opé- ration78, apprécié dans la limite d?un pla- fond. Le PTZ n?est pas un prêt principal : son montant ne peut pas excéder le mon- tant du ou des autres prêts d?une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l?opération. Par déroga- tion, lorsque la quotité est égale à 50 %, le montant du prêt ne peut excéder de plus d'un quart le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement d'une même opération. Quotité La quotité de prêt (tableau 14) applicable aux logements est fixée en fonction de l'appartenance de l'emprunteur à l'une des tranches de ressources fixées dans le tableau 17, et du type d'opération. Les acquisitions de logements individuels neufs font l'objet de quotités décotées par rapport aux autres opérations finançables. Pour un logement ancien acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants, la quotité est de 20%. Plafonds d?opération Les plafonds de montants d?opération retenus pour le calcul du prêt varient en fonction de la localisation géographique du logement, ainsi que de la taille du ménage79 (cf. tableau 15). Conditions de remboursement du prêt Le profil de remboursement du PTZ ac- cordé à l?accédant dépend de ses revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement80. 76. Article D. 31-10-3-2 du CCH. 77. Cf. Revenu fiscal de référence. 78. Le coût de l?opération, toutes taxes comprises, mentionné aux articles L. 31-10-8, L. 31-10-10 et D. 31-10-8 du code de la construction et de l?habitation comprend la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l?exclusion des frais d?acte notarié et des droits d?enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ; les coûts d?aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents ; le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l?exception des éventuels montants financés au moyen d?un éco-prêt à taux zéro, d'un PAM à taux zéro et du coût d'installation d'un dispositif de chauffage à énergies fossiles ; les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l?acquéreur ; les frais relatifs à l?assurance de responsabilité mentionnée à l?article L. 241-1 du code des assurances ou à l?assurance de dommages mentionnée à l?article L. 242-1 du même code; la taxe d?aménagement. 79. Articles L. 31-10-10 et D. 31-10-10 du CCH. 80. Articles L. 31-10-11, L. 31-10-12, D. 31-10-10 et D. 31-10-11 du CCH. 50 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ACCESSION TABLEAU 17 ? LIMITES DES TRANCHES DU PTZ81 Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 ? 25 000 ¤ ? 21 500 ¤ ? 18 000 ¤ ? 15 000 ¤ 2 ? 31 000 ¤ ? 26 000 ¤ ? 22 500 ¤ ? 19 500 ¤ 3 ? 37 000 ¤ ? 30 000 ¤ ? 27 000 ¤ ? 24 000 ¤ 4 ? 49 000 ¤ ? 34 500 ¤ ? 31 500 ¤ ? 28 500 ¤ Pour déterminer dans quelle tranche de remboursement se situe le ménage, il faut calculer le montant des revenus pris en compte divisé par le coefficient fami- lial (cf. tableau 16). Le résultat est ensuite comparé aux limites du tableau 17. En fonction de la tranche à laquelle il appartient, le ménage accédant béné- ficie d?une durée totale de PTZ comprise entre 20 et 25 ans (cf. tableau 18). Plus ses revenus sont élevés et plus la durée totale du prêt est courte. En fonction de ses revenus, l?accédant bénéficie d?un différé de remboursement plus ou moins long : il ne commence à rembourser le prêt à taux zéro qu?à l?issue de la période de différé. 81. L'appartenance aux tranches est déter- minée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12. 51 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 51 TABLEAU 16 ? COEFFICIENT FAMILIAL DU PTZ (UTILISATION POUR LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT) Nombre de personnes 1 2 3 4 5 et plus Coefficient familial 1 1,5 1,8 2,1 2,4 Retrouvez toutes les informations relatives au PTZ, et notamment le calculateur sur?: https://www.service-public.fr/particuliers/ vosdroits/F10871 TABLEAU 18 ? CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DU PTZ (DURÉE DE REMBOURSEMENT ET DE DIFFÉRÉ) Tranche Capital différé Durée du différé (période 1) Durée de remboursement (période 2) 1 100% 10 ans 15 ans 2 100% 8 ans 12 ans 3 100% 2 ans 13 ans 4 0% 10 ans - Prêt distribué par Action Logement82 Le prêt d?Action Logement est destiné aux salariés du secteur privé dans une entre- prise de 10 salariés au moins. L?octroi des aides peut être soumis à l?accord préalable de l?employeur. Ces dispositifs sont soumis à des conditions de ressources : les béné- ficiaires du prêt doivent justifier d?un revenu fiscal inférieur aux plafonds prévus pour le logement intermédiaire (cf. tableau 9), le prêt est réservé aux primo-accédants. Ce dispositif aide à financer la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, ou l'ac- quisition d'un logement ancien vendu par un Organisme de logement social (OLS). Le prêt est accordé à un taux fixe déterminé périodiquement par Action Logement Services (1% actuellement) pour un montant maximal de 30 000¤ et une durée d?au plus 25 ans. Par ailleurs, Action Logement finance également l?Accession sociale à la propriété avec un financement destiné aux OFS pour le portage foncier, sur la base d?un montant maxi- mum de 15 000 ¤ par logement produit en BRS (cf. page 59), en prêt amortissable à taux fixe bonifié, sur une durée maximale de 40 ans, avec un différé et une franchise totale d?intérêt de 0 à 10 ans83. Ces aides sont distribuées dans la limite des enveloppes prévues par Action Logement. 82. Directive d?Action Logement prêt accession : https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/ documents/directives/2023/20230726_alg_ directive_offre_pp_accession.pdf 83. Directive d?Action Logement financement des organismes de foncier Solidaire : https:// groupe.actionlogement.fr/sites/default/files/ images/Directives/directives_2023/20230323_ alg_directive_offre_pm_ofs_1.1.pdf 52 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ACCESSION https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871 https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/documents/directives/2023/20230726_alg_directive_offre_pp_accession.pdf https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/documents/directives/2023/20230726_alg_directive_offre_pp_accession.pdf https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/documents/directives/2023/20230726_alg_directive_offre_pp_accession.pdf Objet du prêt Le prêt conventionné84 est un prêt princi- pal qui peut servir à financer : ??la construction ou l?acquisition d?un logement neuf, accompagnée, le cas échéant, de l?acquisition de droits à cons- truire ou de terrains?; ??l?aménagement à usage de logements de locaux non destinés à l?habitation?; ??l?acquisition d?un logement ancien et, le cas échéant, des travaux d?amélioration?; ??certains travaux d?amélioration seuls85?; ??l?agrandissement de surface habitable; ??l?adaptation pour les personnes han- dicapées ou l?amélioration seule (pour les logements achevés depuis au moins dix ans). L?opération peut ne porter que sur l?usu- fruit, la nue-propriété ou une partie des parts d?un logement ou d?un terrain, si le ménage détient déjà l?autre composante de la pleine propriété. PRÊT CONVENTIONNÉ (PC) Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt, à l?exception d?une liste de prêts définie réglementairement86. Les conditions d?occupation du logement financé à l?aide d?un prêt conventionné sont identiques à celles du PTZ87. Distinction PAS et PC hors PAS On distingue parmi les prêts convention- nés ceux qui bénéficient de la garantie de l?État prévue à l?article L. 312-1 du CCH, dénommés prêts d?accession sociale (PAS) et accordés sous condition de ressources, de ceux qui n?en bénéficient pas, dénom- més PC hors PAS. Si les revenus du ménage sont inférieurs aux plafonds de ressources, le prêt doit bénéficier de la garantie. Taux d?intérêt plafonds Le taux d?intérêt des PC hors PAS ne peut excéder des taux plafonds égaux à un taux de référence plus une marge88. Il peut être 84. Décret du n°2001-911 du 4 octobre 2001 modifiant les articles D. 331-63 et suivants du CCH. Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d?octroi des prêts conventionnés (modifié). 85. Sous réserve d?un montant minimal de tra- vaux de 4 000 ¤ TTC. 86. Article D. 331-72 du CCH. 87. Article D. 331-66 du CCH, cf. page 45 : conditions d?occupation du logement. 88. Le taux de référence est égal, à compter du dernier mois de chaque trimestre, à la valeur de la moyenne sur trois mois des taux moyens des emprunts d?État à 7 ans et plus (TME) prise au premier mois du trimestre. Il n?est recalculé que s?il a varié d?au moins 25 points de base par rapport à sa valeur antérieure et est arrondi au multiple de 5 points de base le plus proche. La marge est définie réglementairement et a été modifiée par l?arrêté du 26 juin 2015 modifiant l?arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés. 53 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 53 © A rn au d Bo ui ss ou /T er ra 89. L?application des clauses de révision du taux peut entraîner un allongement ou une réduction de la durée du prêt. Au-delà de la durée maximale, l?emprunteur est dégagé du règlement de toutes charges financières, à l?exception des dettes résultant d?un arriéré éventuel. inférieur à ces taux plafonds. Les taux plafonds sont identiques pour les PC et les PAS et disponibles sur le site internet de la SGFGAS : www.sgfgas.fr Durée d?amortissement La durée d?amortissement est comprise entre 5 et 30 ans. En cas de clauses de révi- sion du taux d?intérêt impliquant un allon- gement de la durée d?amortissement, cet allongement ne peut excéder cinq ans ni porter la durée totale d?amortissement au-delà de 35 ans89. 54 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ACCESSION http://www.sgfgas.fr Objet du prêt Le PSLA90 est un prêt conventionné consenti à un opérateur (organisme HLM, SEM, promoteur privé?) pour financer la construction ou l?acquisition de loge- ments neufs ou anciens avec travaux qui feront l?objet d?un contrat de location- accession91. Ce dispositif ouvre droit à des avantages fiscaux, à savoir : PRÊT DE LOCATION- ACCESSION (PSLA) ??un taux de TVA réduit de 5,5 % et une exonération de TFPB pendant 15 ans dans le cas d?un logement neuf ; ??une exonération de TFPB pendant 15 ans, sur délibération de la collectivité locale, dans le cas d?un logement ancien avec travaux. Pour bénéficier de ces avantages l?opéra- teur doit signer une convention avec l?État et obtenir de sa part une décision d?agré- ment. Dans le cas d?un logement ancien avec travaux, l?opérateur doit également réaliser au moins 25 % de travaux et la per- formance énergétique du logement après travaux doit être supérieure ou égale à l?étiquette E. Si l?opérateur n?a pas trouvé de candidat à la location-accession à la fin de la période de commercialisation de 18 mois, le loge- ment peut être conventionné au loyer PLS92 et conserver les avantages fiscaux initiaux du PSLA93. Étapes de la location-accession Une location-accession comporte deux phases : ??une phase locative d?une durée mini- male de 6 mois, pendant laquelle le ménage verse une redevance constituée d?une part locative (correspondant à un loyer plafonné) et d?une part acquisitive (qui permet de constituer un apport per- sonnel et viendra en déduction du prix de vente) ; ??une phase d?accession qui débute lorsque le ménage lève l?option d?achat sur le loge- ment, le cas échéant, dans des conditions financières prévues dès l?origine. Le PSLA est à l?origine un prêt au bailleur, qui peut être transféré au ménage en cas de levée d?option. Plafonds de loyer et de prix94 La fraction locative de la redevance (pendant la phase locative) et le prix de vente initial hors TVA sont plafonnés à 90. Articles D. 331-76-5-1 à D. 331-76-5-4. Instructions fiscales publiées au BOFIP BOI-TVA- IMM-20-20-10. 91. Le régime de la location-accession est défini par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984. 92. Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession. 93. BOI-TVA-IMM-20-20-10 §340. Rescrit fiscal RES n° 2012/10 du 28février 2012. 94. Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d?application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opéra-tions de location-accession à la propriété immobilière. 55 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 55 Nombre de personnes Zone A (et Abis) Zones B1 Zones B2 et C 1 38 508 ¤ 38 508 ¤ 33 479 ¤ 2 57 555 ¤ 57 555 ¤ 44 710 ¤ 3 75 447 ¤ 69 183 ¤ 53 766 ¤ 4 90 078 ¤ 82 871 ¤ 64 910 ¤ 5 107 173 ¤ 98 101 ¤ 76 357 ¤ 6 120 598 ¤ 110 396 ¤ 86 055 ¤ Pers. suppl. 13 440 ¤ 12 301 ¤ 9 599 ¤ TABLEAU 19 ? PLAFONDS DE RESSOURCES DU PSLA EN 202598 95. Les plafonds sont exprimés en euros par mètre carré de surface utile (article D. 331-10 du CCH, surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes - cf. note 2 page 12). Celle-ci peut être augmentée, dans la limite de 6m², par la moitié de la surface du garage ou de l?emplacement de stationnement (arrêté du 26 mars 2004). Les plafonds sont exprimés hors TVA (arrêté du 27décembre2011). 96. Arrêté du 31 mai 2011 ayant modifié l?arrêté du 4octobre 2001 relatif aux conditions d?octroi des prêts conventionnés. 97. Cf. encadré : Revenu fiscal de référence. 98. Article 1er de l?arrêté du 26mars 2004 modifié. des niveaux donnés par le tableau 20 ci-après95. Le prix de vente initial est minoré de 1 % à chaque date anniversaire du contrat de location. Montant Le montant du PSLA peut couvrir jusqu?à 100% du montant de l?opération. Plafonds de ressources L?opérateur doit donner les logements en location accession à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les pla- fonds du PSLA (cf.?tableau?19). Le montant des revenus pris en compte est celui qui correspond au montant le plus élevé suivant96?: ??la somme des revenus fiscaux de réfé- rence (RFR97) du ou des locataires-accé- dants auxquels s?ajoutent, le cas échéant, ceux de l?ensemble des personnes des- tinées à occuper le logement à titre de résidence principale, au titre de l?avant- dernière année précédant la signature du contrat préliminaire, ou à défaut, du contrat de location-accession (annéeN-2). Si d?autres personnes que celles-ci figurent sur les avis d?imposition concernés, leurs revenus sont soustraits de ces avis?; ??le prix de vente initial du logement divisé par 9 (« revenu plancher»). Sécurisation En cas de levée d?option, le ménage dis- pose, pendant une durée de 15 ans à compter du transfert de propriété, d?une 56 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ACCESSION TABLEAU 20 ? PLAFONDS DE REDEVANCE LOCATIVE ET PLAFONDS DE PRIX AU 1ER JANVIER 2025 TABLEAU 21 ? ENVELOPPE ET TAUX DU PSLA DISTRIBUÉ SUR DES RESSOURCES ADOSSÉES AU LIVRET A EN 2025 Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Plafonds de redevance locative 15,30 ¤/m2 11,75 ¤/m2 10,13 ¤/m2 9,73 ¤/m2 9,00 ¤/m2 Plafonds de prix (Hors TVA) 6 170 ¤/m² 4 675 ¤/m² 3 744 ¤/m² 3 269 ¤/m² 2 857 ¤/m² Enveloppe (en M¤) Taux pour les organismes HLM, SEM de logement social et emprunteurs bénéficiant d?une garantie de collectivité territoriale Taux pour les autres emprunteurs personnes morales Taux en cas de transfert du prêt à une personne physique Établissements de crédit 600 TLA + 1% Taux min. TLA + 1% Taux max. TLA + 1,25% Taux min. TLA + 1% Taux max. TLA + 1,3% 57 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 57 99. La liste de ces faits générateurs est définie par l?arrêté du 26 mars 2004, article 4. 100. Cf. plafonds de ressources PLUS. 101. Article 9 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. garantie de rachat de son logement à un prix déterminé à l?avance et d?une garantie de relogement. Ces garanties sont mises en jeu, sur demande du ménage, dans un délai d?un an suivant la survenance d?un événement exceptionnel ou d?un acci- dent de la vie : décès, décès d?un des- cendant direct faisant partie du ménage, invalidité, chômage, mobilité profession- nelle, divorce, dissolution de PACS99. ??Pour la mise en oeuvre de la garantie de rachat, le prix de rachat garanti par l?opérateur est, pendant les 5 ans suivant le transfert de propriété, égal au prix de vente du logement au moment de la levée d?option. Pendant les 10 années suivantes, le prix de rachat garanti est minoré de 2,5% par année écoulée. ??Pour la mise en oeuvre de la garantie de relogement, si les ressources du ménage n?excèdent pas les plafonds PLUS100 au moment de la demande de mise en jeu de la garantie, l?opérateur est tenu de lui proposer trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses pos- sibilités, au plus tard dans les six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie. En cas de non-levée d?option, le ménage dispose d?une garantie de relogement101 dans les mêmes conditions. Celle-ci n?est toutefois pas mobilisable en cas de mobi- lité professionnelle. Conditions de financement La durée maximale du PSLA est de 30 ans. Le PSLA peut être accordé soit sur ressources libres par un établissement de crédit habi- lité à délivrer des prêts conventionnés, soit sur des ressources adossées au livret A. Dans le premier cas, le taux est celui du marché (dans la limite des taux plafonds des prêts conventionnés). Dans le deu- xième cas, le taux est révisable, indexé sur celui du livret A et les prêts sont accordés par les banques distributrices, qui ont signé une convention avec la CDC sous l?égide de l?État. 58 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ACCESSION BAIL RÉEL SOLIDAIRE (BRS) Objet Le dispositif relatif aux organismes de foncier solidaire (OFS) et au bail réel soli- daire (BRS) a pour objectif de mettre en place un parc de logements en accession sociale à la propriété à des prix durable- ment abordables, basé sur un mécanisme de dissociation entre la propriété foncière et bâtie. Le foncier d'un logement en BRS demeure la propriété permanente de l'OFS, tandis que le ménage preneur occupe le bien à titre de résidence principale et est pro- priétaire des droits réels immobiliers. Ce mécanisme de dissociation permet de diminuer de manière importante le prix du logement et d'être en adéquation avec les ressources des ménages modestes. Le ménage s'engage ensuite à verser une redevance foncière à l'OFS, mensuelle- ment, durant toute la durée du bail. Ce bail est d'une durée de 18 à99ans, rechar- geable à l'infini et le ménage preneur peut le céder, donner ou transmettre par voie de succession. Ce dispositif propose une nouvelle filière dans le parcours résidentiel des ménages, situé entre la location et l'accession en pleine propriété. Plafonds de ressources Les plafonds de ressources du BRS- accession sont ceux du PSLA (R.255-1 du CCH, cf. tableau 19), tandis que ceux du BRS locatif sont ceux du PLUS/PLAI (R.255-2 du CCH, cf tableaux 12 et 13). Cependant, quelle que soit la nature du BRS, certains OFS peuvent, en fonction de leurs modèles ou des opérations réa- lisées, appliquer des seuils inférieurs (L.255-2 du CCH et L.255-4 du CCH). Le dispositif est également soumis aux plafonds de prix de vente du PSLA (cf. tableau 20). Avantages fiscaux ??Exonération de la taxe de publi- cité foncière pour les BRS entre un OFS et un opérateur (Art 743 CGI) ??Application du régime de taux réduit d'impôt sur les sociétés en cas de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir à des OFS pour la production de logements en BRS (Art 210 F du CGI) ??Exonération de l'impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées par un par- ticulier lors d'une vente d'immeuble à un OFS (Art 150 U du CGI) ??Dispositif éligible au PTZ et au PAS ??TVA à taux réduit pour les logements en BRS (5,5 %) ??Possibilité, sur délibération des collecti- vités, d?une exonération entre 30 et 100 % de la TFPB sur les logements en BRS. 59 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 59 Objet Peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%102 les personnes physiques sous pla- fonds de ressources faisant construire ou achetant leur résidence principale neuve: ??dans ou à moins de 300 m de la limite des quartiers faisant l'objet d'une conven- tion de rénovation urbaine103 (convention PNRU signée avec l'ANRU) ??dans ou à moins de 300 m des quar- tiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)104 ??partiellement ou totalement situé entre 300 et 500 m des QPV, à condition que ces quartiers fassent l'objet d'une conven- tion de renouvellement urbain (conven- tion NPNRU)105 TVA À TAUX RÉDUIT EN ZONE ANRU ET QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE 102. Article 278 sexies du CGI. Instruction fiscale BOI-TVA-IMM-20-20-20. 103. Quartiers consultables sur le site : www.anru.fr 104. Cf. décret 2023-1314 du 29 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la métropole et décret n°2024-1212 du 27 décembre 2024 pour les DROM. 105. Du fait de la nouvelle cartographie des QPV au 1er janvier 2024, des dispositions transitoires sont prévues (CGI, article 278 sexies B). 60 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © A rn au d Bo ui ss ou /T er ra ACCESSION http://www.anru.fr 106. Article L411-2, dixième alinéa du CCH. 107. Cf. encadré : Revenu fiscal de référence. 108. Cf. tableau 20. TABLEAU 22 ? PLAFONDS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA TVA À TAUX RÉDUIT EN ZONE ANRU OU QPV AU 1ER JANVIER EN 2025 Nombre de personnes composant le ménage Paris et communes limitrophes Reste de l?Ile de France Autres régions 1 38 509 ¤ 38 509 ¤ 33 479 ¤ 2 57 555 ¤ 57 555 ¤ 44 710 ¤ 3 75 446 ¤ 69 183 ¤ 53 765 ¤ 4 90 078 ¤ 82 870 ¤ 64 909 ¤ 5 107 173 ¤ 98 101 ¤ 76 357 ¤ 6 120 599 ¤ 110 395 ¤ 86 055 ¤ Pers. suppl. 13 439 ¤ 12 300 ¤ 9 599 ¤ Plafonds de ressources Les plafonds de ressources sont les pla- fonds PLS majorés de 11%106. Ils sont com- parés au revenu fiscal de référence (RFR107) au titre de l?avant-dernière année pré- cédant la date de la signature de l?avant- contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement (année N-2). Les plafonds sont donnés dans le tableau 22. Plafonds de prix Le prix de vente ou de construction du logement est soumis aux mêmes plafonds de prix que les opérations PSLA108. 61 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 61 INVESTISSEMENT LOCATIF 64 Loc?Avantages 67 Denormandie 05 Le dispositif « Loc?Avantages »109 permet aux propriétaires de bénéficier d?une réduction d?impôt sur les revenus locatifs en contrepartie d?un engagement sur les conditions de location du bien. Il a rem- placé le dispositif «Louer abordable». Champ d?application Un propriétaire peut bénéficier d?une réduction d?impôt sur ses revenus loca- tifs lorsqu?il s?engage, par une convention conclue avec l?Agence nationale de l?habi- tat (Anah), à mettre son bien en location sans dépasser un montant maximum de loyer et sous certaines conditions de res- sources du locataire. Ce dispositif s?applique à tout bail qui prend effet à compter du 1er janvier 2022 et pour lequel la demande de convention- nement est enregistrée par l?Anah entre LOC?AVANTAGES le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027. Le dépôt de la demande doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signature. Engagement de location La convention110 conclue par le proprié- taire bailleur avec l?Agence nationale de l?habitat (Anah) est signée pour une durée minimale de six ans. Le logement, qu?il soit neuf ou ancien, doit être loué nu à usage d?habitation principale pendant toute la durée de la convention. Le propriétaire s?engage par la conven- tion sur les modalités de location de son bien en respectant les niveaux de loyers à pratiquer dans la limite de plafonds régle- mentaires qui varient en fonction de la localisation du logement correspondant au loyer de marché de la commune dimi- nué d?une décote de 15 % («Loc1»), 30 % (« Loc2 ») ou 45 % (« Loc3 »)111 (Cf. infra), et en respectant le niveau de ressources de son locataire. La convention peut éga- lement prévoir la mise en oeuvre d?une intermédiation locative (IML) pour les per- sonnes défavorisées, applicable quels que soient la localisation du logement et le type de conventionnement (Cf. infra). Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. En cas de départ du locataire, le propriétaire remet en location son logement dans les mêmes conditions. Logements concernés Les logements neufs ou anciens, loués non meublés et affectés à la résidence princi- pale du locataire ouvrent droit à la réduc- tion fiscale. Intermédiation locative La mise en oeuvre d?une intermédiation locative se fait par le biais d?une loca- tion ou d?un mandat de gestion donné à un organisme agréé pour des activités d?intermédiation locative et de gestion 109. Article 199 tricies du code général des impôts. 110. Les modèles de conventions sont annexés à l?article D. 321-23 du code la construction et de l?habitation. 111. Articles L 321-4 et L 321-8 du code de la cons- truction et de l?habitation. 64 INVESTISSEMENT LOCATIF >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 locative sociale en application de l?article L. 365-4 du code de la construction et de l?habitation (agrément préfectoral). Ce mode de location ou de gestion per- met de bénéficier du taux de réduction le plus élevé, quel que soit le type de conventionnement («Loc1, 2, ou 3»). Conditions concernant le locataire La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l?occasion du renouvellement du bail. Conditions de performance énergétique La performance énergétique du loge- ment après travaux doit être supérieure ou égale à l?étiquette E. Taux de la réduction d?impôt Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d?impôt dont bénéficie le pro- priétaire est élevée. La réduction d?impôt est plus élevée en cas de recours à l?inter- médiation locative. Uniformes sur tout le territoire, ses taux sont donnés dans le tableau 23. Plafonds de ressources ? Pour les conventions à loyer intermé- diaire (Loc1), les plafonds de ressources sont présentés dans le tableau 9. ? Pour les conventions à loyer social (Loc2), les plafonds de ressources sont présentés dans le tableau 24. ? Pour les conventions à loyer très social (Loc3), les plafonds de ressources sont présentés dans le tableau 25. Pour l?appréciation des ressources du locataire, il est tenu compte du revenu fis- cal de référence figurant sur l?avis d?impôt sur le revenu établi au titre de l?avant-der- nière année précédant celle de la signa- ture du contrat de location (année N-2). Plafonds de loyers Les loyers plafonds sont calculés à partir de l?estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle est appli- quée une réduction en fonction du niveau de Loc?Avantages. Ils sont fixés par com- mune (sauf à Mayotte où les plafonds de loyer sont les mêmes pour toutes les com- munes du département). À Paris, Lyon Niveau de loyer Taux de réduction d?impôt Taux de réduction d?impôt avec intermédiation locative Loc1 (segment intermédiaire) 15 % 20 % Loc2 (segment social) 35 % 40 % Loc3 (segment très social) Inapplicable en location directe 65 % TABLEAU 23 ? TAUX DE LA RÉDUCTION D?IMPÔTS EN FONCTION DU NIVEAU DE LOYER 65 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 65 112. La formule de ce coefficient est : 0,7 +19/SF où SF est la surface fiscale du logement. Ce coefficient ne peut être supérieur à 1,2. 113. Les plafonds de loyer applicables à Mayotte sont fixés au 4 du I de l?article 2 tedercies H de l?annexe III au CGI (décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l?Agence nationale de l?habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l?habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l?application de la réduction d?impôt prévue à l?article 199 tricies du code général des impôts, JORF du 1er avril 2022). 114. Les plafonds de loyer, hors Mayotte, sont fixés par l?arrêté du 30 janvier 2025 publié au JORF du 14 février 2025. TABLEAU 24 ? PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES CONVENTIONS A LOYER SOCIAL (LOC?2) (HORS OUTRE-MER) Catégorie de ménages LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 32 177 ¤ 32 177 ¤ 26 227 ¤ 23 604 ¤ 23 604 ¤ 2 48 093 ¤ 48 093 ¤ 35 026 ¤ 31 523 ¤ 31 523 ¤ 3 63 043 ¤ 57 809 ¤ 42 119 ¤ 37 907 ¤ 37 907 ¤ 4 75 270 ¤ 69 247 ¤ 50 849 ¤ 45 764 ¤ 45 764 ¤ 5 89 555 ¤ 81 975 ¤ 59 817 ¤ 53 836 ¤ 53 836 ¤ 6 100 777 ¤ 92 251 ¤ 67 416 ¤ 60 674 ¤ 60 674 ¤ Par personne supplémentaire + 11 230 ¤ + 10 280 ¤ + 7 521 ¤ + 6 768 ¤ + 6 768 ¤ et Marseille, ils sont définis à l?échelle de l?arrondissement. Pour définir le plafond applicable à un logement, on multiplie le plafond de loyer communal par un coef- ficient112 dépendant de la surface : plus le logement est petit, plus le loyer plafond est élevé au m2. Les plafonds de loyer, hormis à Mayotte113, sont fixés par arrêté114. TABLEAU 25 ? PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES CONVENTIONS A LOYER TRES SOCIAL (LOC?3) (HORS OUTRE-MER) Catégorie de ménages LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 17 697 ¤ 17 697 ¤ 14 425 ¤ 12 981 ¤ 12 981 ¤ 2 28 857 ¤ 28 857 ¤ 21 017 ¤ 18 914 ¤ 18 914 ¤ 3 37 827 ¤ 34 686 ¤ 25 272 ¤ 22 744 ¤ 22 744 ¤ 4 41 625 ¤ 38 294 ¤ 28 119 ¤ 25 308 ¤ 25 308 ¤ 5 49 257 ¤ 45 089 ¤ 32 902 ¤ 29 611 ¤ 29 611 ¤ 6 55 428 ¤ 50 738 ¤ 37 078 ¤ 33 371 ¤ 33 371 ¤ Par personne supplémentaire + 6 175 ¤ + 5 653 ¤ + 4 135 ¤ + 3 721 ¤ + 3 721 ¤ 66 INVESTISSEMENT LOCATIF >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 DENORMANDIE Champ d?application Depuis le 1er janvier 2019 et pour les inves- tissements réalisés jusqu?au 31décembre 2027, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d?une réduction d?impôt sur le revenu lorsqu?ils acquièrent un logement et qu?ils réalisent des travaux de rénova- tion ou lorsqu?ils acquièrent un logements rénové. L?aide fiscale porte sur les travaux de rénovation en vue d?améliorer à terme la qualité du parc de logements, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre, et l?attractivité des centres des villes moyennes. Les loge- ments doivent être situés dans les com- munes dont le besoin de réhabilitation de l?habitat en centre-ville est particuliè- rement marqué115 ou dans les communes ayant signé une opération de revitalisa- tion duterritoire (ORT). Cette mesure concerne les investisse- ments réalisés par les contribuables par l?intermédiaire d?une société civile de placement immobilier (SCPI), au même titre que ceux réalisés en direct, à condi- tion toutefois que les sommes versées au titre de la souscription soient employées au financement des logements visés par ledispositif «Denormandie». Engagement de location Il est de 6 ou 9 ans minimum, sur option du contribuable. Cet engagement est renouvelable, une à deux fois, de trois années supplémentaires, dans la limite de12 ans. Réduction d?impôt Le taux de la réduction d?impôt est res- pectivement de 12, 18 ou 21 % pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans. L?assiette est égale à la somme du prix d?acquisition et du prix des tra- vaux, plafonnée à 300 000 euros pour au maximum deux logements. Exemple : Pour l?achat d?un bien de 150 000 euros avec 50 000 euros de travaux, l?aide s?eleve a 42 000 euros pour une loca- tion de 12ans, soit 3500 euros de déduc- tion par an. 115. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d?impôt prévue au 5° du B du I de l?article 199 novovicies du code général des impôts. 67 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 67 116. III de l?article 2 quindecies B de l?annexe III du CGI. 117. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d?impôt sur le revenu au titre de l?investissement locatif prévue à l?article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l?application du 3° de l?article 46 AZA octies-0 A de l?annexe III du même code. Condition de travaux Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l?opération. Depuis le 1er janvier 2020, les travaux éli- gibles sont alignés sur ceux du PTZ dans l?ancien116. Conditions de performance énergétique117 Les travaux réalisés doivent permettre au logement de sortir de la catégorie des pas- soires énergétiques. Ils doivent également correspondre à : ? une amélioration de la performance énergétique du logement d?au moins 30 % ou 20 % en copropriété ; OU ? deux types au moins de travaux parmi les 5 suivants : changement de chau- dière ; isolation des combles ; isolation des murs ; changement de production d?eau chaude ; isolation des fenêtres. Dès lors que le logement a plus de deux ans, le taux de TVA de 10 %, voire celui de 5,5 % pour les prestations de rénovation éner- gétique, est susceptible de s?appliquer si les conditions d?application de ces taux sont remplies. Plafonds de loyers et de ressources Les plafonds sont identiques à ceux du dis- positif du logement locatif intermédiaire. 68 INVESTISSEMENT LOCATIF >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © A rn au d Bo ui ss ou /T er ra 69 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 69 72 MaPrimeRénov' MaPrimeRénov' parcours accompagné et MaprimeRénov Copropriété 76 Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 81 Prêt avance rénovation (PAR) PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ 82 TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc privé 83 Certificats d?économie d?énergie (CEE) 84 Ma Prime Logement Décent 87 MaPrimeadapt' 89 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les particuliers 90 Partage des économies de charges 90 Doublement du déficit foncier 06 Objet de la prime MaPrimeRénov?118 est ouverte à tous les propriétaires qui occupent leur logement et souhaitent réaliser des travaux de réno- vation énergétique. La prime est égale- ment ouverte aux propriétaires bailleurs pour les logements qu?ils mettent en loca- tion, ainsi qu?aux usufruitiers, selon les mêmes modalités que l?aide aux proprié- taires occupants. La demande de cette aide s?effectue exclusivement en ligne, avant le démarrage des travaux, via le site internet dédié : https://www.maprimere- nov.gouv.fr MAPRIMERÉNOV' MAPRIMERÉNOV' PARCOURS ACCOMPAGNÉ ET MAPRIMERÉNOV COPROPRIÉTÉ Le versement de la prime intervient après réalisation des travaux et instruction de la demande de paiement par l?Anah. Une avance peut également être versée aux ménages aux ressources modestes et très modestes. Cette prime est cumulable avec toutes les autres aides liées à la rénovation éner- gétique des logements (primes CEE sauf pour le parcours accompagné, aides de maîtrise de l?énergie (MDE) dans les DROM, éco-PTZ, TVA à taux réduit, etc.), hormis les aides de l?Anah. Depuis le 1er janvier 2024, l'aide se divise en trois dispositifs : ? MaPrimeRénov' «par geste» : pour des rénovations simples ou monogestes. ? MaPrimeRénov' Parcours accompagné, favorisant les projets d'ampleur avec un gain d'au moins 2 étiquettes énergétiques. ? MaPrimeRénov' Copropriété pour la rénovation des parties communes en logement collectif et pour les parties pri- vatives déclarées d'intérêt collectif. Bénéficiaires Les ménages éligibles à MaPrimeRénov? sont les propriétaires occupants leur rési- dence principale, les propriétaires bail- leurs pour les logements qu?ils louent à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans (dans une limite de 3 logements), ainsi que les usu- fruitiers. Les personnes morales et les nus-propriétaires ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov?. Le montant de la prime varie en fonc- tion des ressources des ménages (très modestes, modestes, intermédiaires ou supérieurs). Les plafonds de ressources correspondants sont détaillés ci-contre 118. Cette prime a été créée par l?article 15 dela loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Elle est attribuée dans des conditions et suivant des modalités définies par le décret n°2020-26 du 14janvier2020 et l?arrêté du 14janvier 2020 associé. 72 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 https://www.maprimerenov.gouv.fr https://www.maprimerenov.gouv.fr (cf. tableau 26), ils dépendent de la com- position du ménage et de sa localisation (Île-de-France, hors Île-de-France). Les propriétaires bailleurs doivent s?appuyer sur la composition de leur ménage et la localisation de leur résidence principale et non sur celles du ménage du locataire et du logement qu?ils mettent en location. Logement Le logement doit être utilisé comme rési- dence principale (c?est-à-dire occupé au moins huit mois par an) et être achevé depuis au moins 15 ans119. Eco-conditionnalité Afin d?assurer la qualité des travaux de rénovation, les travaux n?ouvrent droit à la prime que si les professionnels réali- sant les travaux sont titulaires d?un signe de qualité «Reconnu Garant de l?Environ- nement» approprié120. MaPrimeRénov' «par geste » MaPrimeRenov' finance avec un forfait les gestes d'isolation thermique ou l'installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude décarboné. La réalisation d'un geste de ven- tilation est conditionnée à la réalisation de travaux d'isolation thermique. Les ménages aux ressources supérieures ne sont pas éli- gibles aux aides par geste. Montant de l'aide MaPrimeRénov' «par geste » Le montant de la prime est fixé forfaitai- rement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Pour les mêmes travaux et prestations, le montant total de la prime, cumulé aux aides apportées par les CEE et par les dis- positifs de MDE en Corse et en Outre-Mer, ne peut excéder 90 % du montant total de la dépense éligible pour les ménages aux ressources très modestes ; 75 % du montant total de la dépense éligible pour les ménages aux ressources modestes ; 60 % du montant total de la dépense éli- gible pour les ménages aux ressources intermédiaires. Par ailleurs, le montant cumulé de la prime, des aides publiques et des aides privées, ne peut dépasser 100 % du montant total de la dépense éligible. Enfin, le montant de la prime est plafonné à 20000 ¤ par ménage sur une période de cinq ans121 à compter de la date de la décision d?attribution de la première prime. Les propriétaires bail- leurs peuvent bénéficier de la prime pour 3 logements maximum, avec le même pla- fond de 20 000 ¤ par logement et sur une même période de cinq ans. 119. Hormis pour les logements situés en Outre- mer, éligibles dès lors que le logement est achevé depuis plus de deux ans. Par ailleurs, en cas de demande de prime au titre de l?installation d?un équipement de chauffage en remplacement d?une chaudière au fioul, le logement doit également être achevé depuis plus deux ans, à titre dérogatoire. 120. Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification. 121. Délibération n°2024-45 du 11 décembre 2024. 73 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 TABLEAU 26 ? PLAFONDS DE RESSOURCES EN ÎLE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2025 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage Ménages aux revenus très modestes Ménages aux revenus modestes Ménages aux revenus intermédiaires Ménages aux revenus supérieurs 1 23 768 ¤ 28 933 ¤ 40 404 ¤ > 40 404 ¤ 2 34 884 ¤ 42 463 ¤ 59 394 ¤ > 59 394 ¤ 3 41 893 ¤ 51 000 ¤ 71 060 ¤ > 71 060 ¤ 4 48 914 ¤ 59 549 ¤ 83 637 ¤ > 83 637 ¤ 5 55 961 ¤ 68 123 ¤ 95 758 ¤ > 95 758 ¤ Par personne supplémentaire + 7 037 ¤ + 8 568 ¤ + 12 122 ¤ + 12 122 ¤ TABLEAU 27 ? PLAFONDS DE RESSOURCES HORS ÎLE-DE-FRANCE ET EN OUTRE-MER AU 1ER JANVIER 2025 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage Ménages aux revenus très modestes Ménages aux revenus modestes Ménages aux revenus intermédiaires Ménages aux revenus supérieurs 1 17 173 ¤ 22 015 ¤ 30 844 ¤ > 30 844 ¤ 2 25 115 ¤ 32 197 ¤ 45 340 ¤ > 45 340 ¤ 3 30 206 ¤ 38 719 ¤ 54 592 ¤ > 54 592 ¤ 4 35 285 ¤ 45 234 ¤ 63 844 ¤ > 63 844 ¤ 5 40 388 ¤ 51 775 ¤ 73 098 ¤ > 73 098 ¤ Par personne supplémentaire + 5 094 ¤ + 6 525 ¤ + 9 254 ¤ + 9 254 ¤ 74 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 MaPrimeRénov' Parcours accompagné Dans le cadre du parcours accompagné, les ménages sont encouragés à entre- prendre des projets de rénovation éner- gétique d'ampleur. L'aide est accessible quelle que soit l'étiquette énergétique du logement, y compris pour les ménages aux ressources supérieures. Elle est condition- née à la fourniture d'un audit énergétique et repose sur des sauts de classe DPE. Les travaux de rénovation réalisés doivent correspondre à l'un des scénarios présen- tés dans l'audit énergétique fourni. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, un gain d'au moins 2 classes DPE est exigé et le montant des travaux financés aug- mente en fonction du nombre de sauts de classe réalisés. Les propriétaires de loge- ments dont la classe énergétique est F ou G avant travaux et qui atteignent au moins la classe D après travaux bénéficient d'une majoration automatique de 10% du taux de financement. L'aide du parcours accompagné est cumu- lable avec les aides locales, les caisses de À SAVOIR Dans le cadre de ce parcours accompagné, l'Anah valorise elle-même les certificats d'économie d'énergie (voir page 79) pour le compte du ménage. Les plafonds et taux de financement appliqués sont détaillés dans ce tableau. Plafonds de dépense éligible Ménages aux revenus très modestes Ménages aux revenus modestes Ménages aux revenus intermédiaires Ménages aux revenus supérieurs Gain de 2 classes 40 000 ¤ (HT) 80 % 60 % 45 % 10 % Gain de 3 classes 55 000 ¤ (HT) 50 % 15 % Gain de 4 classes 70 000 ¤ (HT) 20 % Bonus «sortie de passoire énergétique» + 10 % Écrêtement (TTC)123 100 % 80 % 80 % 50 % Avant de réaliser leurs travaux, les ménages aux revenus modestes et très modestes peuvent bénéficier d?une avance. TABLEAU 28 ? MONTANT DES PRIMES EN FONCTION DES TRAVAUX RÉALISÉS retraite, l?éco-prêt à taux zéro, le chèque énergie, et la TVA à taux réduit à 5,5 %. Pour de mêmes travaux, il n?est pas possible de bénéficier à la fois de MaPrimeRénov' «pargeste » et de MaPrimeRénov? Parcours accompagné. Mon Accompagnateur Rénov? La loi Climat et Résilience généralise l?accompagnement des ménages par Mon Accompagnateur Rénov?. Tiers de confiance, celui-ci apporte un appui tech- nique (conception des travaux), financier 75 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 (mobilisation des aides) et administratif (montage des dossiers). MaPrimeRénov? Copropriétés MaPrimeRénov? Copropriétés122 est réservée aux travaux sur les parties com- munes decopropriété et aux travaux sur parties privatives déclarés d?intérêt col- lectif. Ces travaux sont votés lors des assemblées générales de copropriétés. Pour être éligible, la copropriété doit : ??pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins, avoir au moins 65% des lots principaux (ou à défaut des tantièmes) dédiés à l'habitation princi- pale, pour les copropriétés de plus de vingt lots d'habitation, avoir au moins 75 % des lots principaux (ou à défaut des tantièmes)dédiés à l'habitation principale, ??réaliser des travaux permettant un gain énergétique d?au moins 35 %, ??être immatriculée au registre national des copropriétés. 122. Pour l'obtention de MaPrimeRénov', c'est la part maximale du montant total d'opération qui puisse être financé par des aides. 123. Une copropriété est considérée comme fragile dans les cas suivants : - son budget prévisionnel annuel affiche un taux d?impayés de charges supérieur ou égal à 8 % ; - elle est située dans un quartier NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain). Les autres copropriétés peuvent cumuler l?aide MaPrimeRénov? Copropriétés avec les aides des certificats d?économies d?énergie (CEE). MaPrimeRénov?Copropriétés est deman- dée par le syndicat de copropriétaires, et versée directement à celui-ci. L?aide dépend du coût des travaux, de la situa- tion de la copropriété et du nombre de logements. Elle est composée d'une aide socle de 30 % du montant des travaux (montant plafonné à 25 000 ¤ par loge- ment) pour les projets permettant d'at- teindre un gain énergétique d'au moins 35 % et 45 % pour les projets permet- tant d'atteindre un gain énergétique d'au moins 50 %, à laquelle peuvent s?ajou- ter des bonus: pour les copropriétés fra- giles123, pour les ménages aux ressources très modestes et modestes, pour les tra- vaux conduisant à une sortie du statut de passoire énergétique et atteignant aumoins laclasse D après travaux. Une assistance à maîtrise d?ouvrage est obligatoire. Elle est financée en par- tie par l?Anah (50% du prix de lapresta- tion HT avec un plafond de 1 000 ¤ HT pour les copropriétés de 20logements ou moins et de 600¤HT pour les coproprié- tés de plus de 20 logements, etun plan- cher de3000¤ par copropriété). Le cumul avec les primes CEE n?est pas possible pour les copropriétés fragiles quibénéficient du bonus dédié. 76 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ECO PRÊT À TAUX ZÉRO (ÉCO-PTZ) Objet du prêt L?éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)123 est un prêt à taux d?intérêt nul et accessible sans conditions de ressources pour finan- cer un ensemble de travaux d?amélioration de la performance énergétique. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel pour le compte du propriétaire, de la copro- priété, ou des deux concomitamment. Les travaux qui ouvrent droit à l?éco-PTZ doivent : ??soit constituer au moins une action améliorant la performance énergétique dulogement; ??soit permettre d?améliorer la perfor- mance énergétique du logement ayant ouvert droit à l?aide MaPrimeRénov' Parcours accompagné ouà MaPrimeRénov'; ??soit permettre d?atteindre une « perfor- mance énergétique globale » minimale du logement124, et justifiée par la fourniture d?un audit énergétique. ??soit constituer des travaux de réhabi- litation de systèmes d?assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d?énergie. Les travaux éligibles « actions de travaux » et « performance énergétique globale » sont adaptés aux départements d?outre- mer. Un arrêté125 définit la liste des travaux éligibles et fixe les exigences applicables dans ces territoires. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de ce prêt les per- sonnes physiques propriétaires ou les sociétés civiles propriétaires non soumises à l?impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique. Les syndicats de copropriétaires sont également éligibles à une offre spéci- fique, nommée «éco-PTZ copropriétés » (cf.infra). Logement Les logements pouvant bénéficier de l?éco-PTZ sont ceux achevés depuis plus de 2 ans. Ils doivent être occupés ou des- tinés à être occupés en tant que résidence principale126 par le propriétaire, un loca- taire, ou un associé de la société civile. Un seul éco-PTZ peut être accordé par logement. Toutefois, un éco-PTZ complé- mentaire peut être mobilisé dans les 5 ans suivant l?émission d?un premier, à condi- tion que celui-ci ait été clôturé. Cet éco-PTZ « complémentaire » peut financer une ou plusieurs actions de tra- vaux, dans la limite de 30 000¤ cumulé ou 50 000 ¤ si un des deux éco-PTZ appar- tient aux catégories dont le plafond est de 50 000¤. L?éco-PTZ peut être sollicité pour un logement en cours d?acquisition. Dans ce cas, et par dérogation, les documents attendus peuvent être fournis postérieure- ment, au plus tard à la date de versement 123. Article 244 quater U du CGI et articles D.319-1 à D. 319-58 du CCH. 124. La condition de performance est définie à l'article 11 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. 125. Arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l?application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d?améliorer la performance énergétique des logements anciens. 126. Le logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf exceptions (comme pour le prêt à taux zéro en accession à la propriété, cf.article R. 318-7 du CCH). 77 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 du prêt pour une occupation en tant que résidence principale dans un délai de 6mois après la date de clôture du dossier. Copropriété L?éco-PTZ peut également être octroyé aux syndicats de copropriétaires, pour financer les travaux d?économies d?éner- gie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d?intérêt col- lectif réalisés sur les parties privatives. Cet éco-PTZ « copropriété » peut finan- cer les mêmes catégories de travaux que l?éco-PTZ « individuel » et est souscrit uni- quement par les copropriétaires qui sou- haitent y participer. Un éco-PTZ « individuel » peut être mobilisé par un membre d?un syndicat de copropriétaires pour financer, à rai- son du prorata qui lui revient, des travaux votés par la copropriété. Par ailleurs, un copropriétaire partici- pant à un éco-PTZ « copropriété » peut demander un éco-PTZ « complémen- taire » afin de financer les travaux qu?il souhaiterait réaliser sur son seul loge- ment en sus des travaux votés par la copropriété. La somme du montant de l?éco-PTZ «individuel» et de la participa- tion de l?emprunteur à l?éco-PTZ « copro- priété » au titre du même logement ne peut excéder 30 000 ¤ ou 50 000 ¤ lorsque l'une desdeux avances a financé ou finance une catégorie dont le plafond est de 50000¤. Depuis 2024, une nouvelle catégorie d'éco-prêt, nommée «éco-PTZ PrimeRénov' Copropriété », permet aux syndicats de copropriétaires de financer leur reste à charge en parallèle du béné- fice de l'aide de l'Anah. Éco-PTZ Prime Rénov Mon Eco-prêt à taux zéro Prime Rénov? est un éco-prêt permettant de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' Parcours accompagné et MaPrimeRénov? pour les logements individuels127. Le montant d?un Eco-PTZ Prime Rénov? peut atteindre jusqu?à 50 000 ¤ afin definancer le reste à charge d?unménage, après prise en compte dumontant de l?aide MaPrimeRénov?. La durée de rembour- sement de ce prêt à taux zéro peut aller jusqu?à 20 ans. Il s?adresse aux logements occupés à titre de résidence principale. Cet éco-prêt à taux zéro simplifie ladémarche du demandeur auprès de sa banque. En effet, un ménage peut demander un éco- prêt à tauxzéro Prime Rénov? auprès de sa banque sur la base de la notification d?ac- cord de MaPrimeRénov? transmise par l?Agence nationale de l?habitat (Anah). La banque analysera alors simplement la capa- cité deremboursement du ménage. Canaux de distribution Comme le PTZ, l?éco-PTZ est distribué par les banques, les sociétés de finance- ment et les sociétés de tiers-financement qui ont conclu une convention avec l?État. L'établissement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garan- ties de remboursement présentées par l?emprunteur. Éco-conditionnalité Afin de renforcer la qualité des travaux de rénovation, les options « actions de tra- vaux» et «performance énergétique glo- bale» n?ouvrent droit à l?éco-PTZ que si les 127. Articles D. 319-35 à D. 319-58 du CCH 78 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 128. Article D. 319-17 du CCH. professionnels réalisant les travaux sont titulaires du label RGE. Le guide « Liste des qualifications et certifications RGE » détaille les conditions applicables audis- positif et est consultable à l?adresse sui- vante : https://france-renov.gouv.fr Pour retrouver les professionnels qualifiés, un service d?annuaire est mis en place : https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez- un-professionnel Démarches Pour bénéficier des catégories d'éco- PTZ non couplées au bénéfice de MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' Parcours accompagné, l?emprunteur doit justifier de la conformité de son pro- jet par des formulaires types : un formu- laire « emprunteur » et des formulaires « entreprise ». Après avoir identifié les tra- vaux à réaliser avec l?entreprise ou l?artisan choisi, l?emprunteur doit s?adresser à l?une des banques partenaires, muni des formu- laires « emprunteur » et « entreprise » et des devis correspondants. Il ne doit pas avoir commencé les travaux plus de trois mois avant la date de l?émission de l?offre de prêt. Dès l?émission de l?offre de prêt, le demandeur a trois ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il doit trans- mettre à la banque les factures acquittées (et en cas de modification du projet, à nou- veau les formulaires « entreprises »), afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. La non fourniture des factures, ainsi que le démarrage des travaux plus de trois mois avant l?émission de l?offre de prêt entraîne le remboursement de l?avantage indûment perçu au titre de l?éco-prêt à taux zéro. Dépenses éligibles128 L?éco-PTZ peut financer les dépenses sui- vantes afférentes aux travaux éligibles : ??le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages néces- saires à la réalisation des travaux d?écono- mies d?énergie; ??le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équi- pements existants; ??les frais de maîtrise d?oeuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisa- tion des travaux; ??les frais de l?assurance maître d?ouvrage éventuellement souscrite par l?emprunteur; ??le coût des travaux nécessaires, indis- sociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux. Pour l'Eco-PTZ Prime Rénov?, le montant des aides MaPrimeRénov? (ainsi que les aides CEE, les aides d?Action Logement, les caisses de retraite, les collectivités et les autres aides prises en compte dans l?écrêtement de MPR) doit être déduit du montant des travaux. Montant Le montant de l?éco-PTZ est égal au mon- tant des dépenses éligibles, dans la limite de plafonds (cf. tableau 29). Il peut être réduit sur demande de l?emprunteur. Conditions de remboursement La durée maximale de remboursement est de 15 ans pour les éco-PTZ « actions de travaux» et de réhabilitation de système d'assainissement non collectifs, et de 20 ans pour les éco-PTZ «performance éner- gétique globale» etPrime Rénov'.La durée de remboursement peut être réduite jusqu?à un minimum de 3 ans. 79 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 https://france-renov.gouv.fr https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel Action seule «Bouquet de travaux» Éco-PTZ PrimeRénov' «Performance énergétique globale» Système d?assainissement non collectif 2 actions 3 actions et plus 15 000 ¤ (7000 ¤ pour les parois vitrées) 25 000 ¤ 30 000 ¤ 50 000 ¤ 50 000 ¤ 10 000 ¤ TABLEAU 29 ? PLAFONDS DE MONTANT DE L?ÉCO-PRÊT À TAUX ZERO 129. https://groupe.actionlogement.fr/sites/ default/files/2024-03/20240131_ALG_Directive%20 offre%20PP_Travaux.pdf PRÊTS D?ACTION LOGEMENT POUR LA RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ Action Logement Services (ALS) met en place un prêt destiné au financement des travaux d?amélioration de la résidence principale129, à destination des sala- riés du secteur privé. Le prêt est réservé en priorité à des ménages justifiant d?un revenu fiscal inférieur aux plafonds prévus pour le logement intermédiaire. Leprêt est accordé à un taux fixe déterminé périodiquement par Action Logement Services (1,5% actuellement) pour un montant maximal de 10 000¤ et une durée d?au plus 10 ans. Ces aides sont distribuées dans la limite des enveloppes prévues par Action Logement. De plus, les travaux de propriétaires bailleurs s?intégrant dans le dispositif «Louerpour l?emploi»130, visant à louer pour une durée de 3 ans à un candidat locataire certifie Visale et avec un loyer maitrisé, ouvrent également droit à un prêt travaux d?un montant allant jusqu?à 15 000¤. Cumul avec d?autres incitations financières Une même opération peut à la fois béné- ficier de l?éco-prêt à taux zéro etd?autres aides au logement (aides de l?Anah, aides des collectivités territoriales, etc.) dans le respect des conditions de chaque dispo- sitif. Il est possible decumuler l?éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov? sur les mêmes travaux. 130. https://groupe.actionlogement.fr/sites/ default/files/2024-03/20240131_ALG_Directive%20 Offre%20PP_LPE.pdf 80 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 131. Article 244 quater T du CGI Objet du dispositif Le prêt avance rénovation est un prêt hypothécaire permettant de financer, avec un remboursement différé lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession, des travaux de rénovation énergétique. Il est accessible sans condi- tions de ressources et est notamment destiné aux publics qui ne pourraient pas emprunter dans des conditions clas- siques, notamment les personnes âgées et les ménages aux revenus modestes. Dépenses éligibles Le prêt avance rénovation est réservé aux travaux d?amélioration de la performance énergétique éligibles à l?éco-PTZ. Il per- met d?en couvrir le reste-à-charge pour les ménages, c?est-à-dire la part du coût non couverte par les aides directes (notam- ment MaPrimeRénov?). PRÊT AVANCE RÉNOVATION (PAR) Modalités financières Ce prêt, dont le montant est librement distribué par les banques en fonction de divers paramètres (âge de l?emprun- teur, valeur du bien notamment), permet de faire réaliser des travaux sans avancer leur charge, même partiellement, ni au démarrage ni ultérieurement : lerembour- sement, capital et/ou intérêts, est reporté lors de la vente du bien, ou de sa transmis- sion lors d?une succession. Par ailleurs, pour encourager les banques à le proposer à des clients en général exclus de l?accès au crédit, ce prêt est assorti d?une hypothèque sur le logement concerné, complétée avec la loi Climat et résilience d?une couverture par le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) à hau- teur de 75 % du montant du crédit, au cas où la valeur du bien ne le couvrirait pas. PAR + Depuis le 1er septembre 2024, il existe un Prêt avance rénovation à taux zéro131 (ou "PAR +") pour financer certains travaux de rénovation énergétique. Sont éligibles les logements construits depuis au moins deux ans et occupés à titre de résidence principale par des ménages très modestes et modestes. Il sera progressivement disponible en fonc- tion du déploiement dans les réseaux bancaires. Ce prêt est sans intérêts pendant les 10 premières années de l'emprunt, à l'échéance desquelles s'applique le taux d'intérêt convenu avec l'établissement prêteur. Le montant maximal du prêt est de 50 000 euros. 81 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Le locataire ou le propriétaire d?un loge- ment qui fait réaliser par un professionnel des travaux de rénovation peut bénéfi- cier de la TVA au taux réduit de 10% ou de 5,5% pour certains travaux d?amélioration de la qualité énergétique, au lieu de 20%132. Logement Les logements éligibles sont les logements achevés depuis plus de 2 ans133, qu?ils soient utilisés en tant qu?habitation prin- cipale ou secondaire. Les travaux éligibles au taux de 10%134 (ou 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion) sont : ? les travaux d?amélioration; ? les travaux de transformation; ? les travaux de gros entretien; ? les travaux de petit entretien. TVA À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ 132. Articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI. 133. Ne sont toutefois pas éligibles, même lorsqu?ils sont réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux concourant à la production d?un immeuble neuf au sens de l?article 257 du CGI et des travaux entraînant une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants. 134. Sont notamment exclus du bénéfice de la TVA à taux réduit et soumis au taux normal de 20% l?installation et le remplacement de systèmes de climatisation, cf. article 16 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 135. Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (articles 30-0 D, 30-0 D bis, 30-0 D ter, 30-0 D quater, 30-0 D quinquies, 30-0 D sexies, 30-0D septies, 30-0 D octies et 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI). Les travaux éligibles au taux de 5,5 % (ou 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion) Le périmètre des travaux éligibles a été rationalisé et actualisé par la loi de finances pour 2024. Les prestations por- tant sur la pose, l?installation, l?adapta- tion ou l?entretien dematériaux, d?équipe- ments, d'appareils et ayant pour objet d'économiser l?énergie ou de recourir à de l?énergie produite à partir de sources renouvelables parl?amélioration de l?iso- lation thermique, du chauffage et de la ventilation ainsi que de la production d?eau chaude sanitaire sont précisées par arrêté135. Il précise également les caractéristiques et les niveaux de performance des maté- riaux, équipements, appareils et sys- tèmes concernés. À compter de 2025, les prestations com- prenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles sont soumises au taux normal. 82 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Objet du dispositif Le dispositif des certificats d?économies d?énergie (CEE)136 repose sur une obliga- tion de réalisation d?économies d?éner- gie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d?énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et car- burants pour automobiles), afin de pro- mouvoir l?efficacité énergétique auprès desconsommateurs, y compris auprès des ménages en situation deprécarité énergé- tique pour lesquels des dispositions parti- culières sont prévues. L?aide peut être accordée sous diffé- rentes formes selon le fournisseur d?éner- gie retenu (prime versée par virement ou par chèque, prime déduite de la fac- ture, prime donnée sous forme de «bons d?achats »). Tous les ménages peuvent CERTIFICATS D?ÉCONOMIE D?ÉNERGIE (CEE) bénéficier de cette aide. Les montants d?aide peuvent être différenciés en fonc- tion des niveaux deressources. Dans le cadre des opérations «Coup de pouce» (pour certains travaux de change- ment de chauffage), les ménages peuvent bénéficier d?une aide majorée, proposée par des acteurs signataires d?une charte « Coup de pouce »137. Logement Les logements éligibles sont les logements existants de plus de 2 ans utilisés en tant qu?habitation principale ou secondaire. Travaux éligibles Les travaux doivent permettre d?améliorer la performance énergétique du logement et doivent respecter des exigences de performances minimales. Près d?une cin- quantaine de travaux différents sont éli- gibles138: isolation (murs, toits, fenêtres?), chauffage et régulation (chaudière, pompe à chaleur?), production d?eau chaude, ventilation. Des informations détail- lées sur les aides CEE (offres « Coup de pouce » et « opérations standardisées ») sont disponibles à l?adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/ certificats-economies-denergie. Pour bénéficier de ces aides, il est néces- saire que les travaux soient réalisés par un professionnel possédant un signe de qualité RGE139 approprié. Un annuaire des professionnels disposant de ces quali- fications RGE est disponible à l?adresse suivante : https://france-renov.gouv.fr/fr/ trouvez-un-professionnel 136. Articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 222-1 à L. 222- 10, R. 221-1 à R. 221-30 et R. 222-1 à R. 222-12 du code de l?énergie. 137. Les signataires de ces chartes « Coup de pouce», et les offres associées, sont référencés sur le site du ministère de la Transition éco-logique : https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce- chauffage-et-isolation. 138. Arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d?éco- nomies d?énergie. 139. Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et arrêté du 16 juillet 2014. 83 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation Démarche L?attribution d?une aide CEE peut résul- ter d?une sollicitation commerciale parun obligé ou délégataire CEE ou de l?initia- tive du particulier lui-même. Pourles par- ticuliers, l'engagement de l'acteur CEE à apporter une incitation financière peut être donné au plus tard 14 jours après la signature dudevis et en tout état de cause avant le début des travaux. L?engagement doit être contractuel ; l?offre CEE doit obligatoirement comporter un docu- ment décrivant la proposition. Depuis le 1erjanvier2018, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, l?offre CEE doit être présentée sous la forme normalisée d?un « cadre contribution CEE »140. Cumul avec d?autres incitations Les aides CEE sont cumulables avec l'éco- PTZ ainsi qu'avec certaines aides de l'Anah, selon les modalités suivantes : ??L'aide MaPrimeRénov' « rénovation d'ampleur » n'est pas cumulable avec les aides CEE (car elle intègre déjà une prime au titre des CEE); ??Les aides MaPrimeRénov'« par geste » sont cumulables avec les aides CEE par geste (dont le « Coup de pouce chauffage »); ??L'aide MaPrimeRénov' « Copropriétés » est cumulable avec les aides CEE (dont le « Coup de pouce rénovation perfor- mante de bâtiment résidentiel collectif »). S?agissant des aides proposées par les col- lectivités locales, les possibilités de cumul varient selon les collectivités. Lorsqu?il souhaite réaliser des travaux, le particulier est incité à comparer diffé- rentes offres des fournisseurs en amont de sa décision de travaux. 140. Annexe 8 de l?arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d?une demande de certificats d?économies d?énergie et les documents à archiver par le demandeur. Objet de la prime La prime finance les travaux de rénovation des logements et des copropriétés indignes ou dégradés. En fonction de l?état de dégradation du logement, elle s?adresse à la fois aux propriétaires occu- pants sous condition de ressources, et aux propriétaires bailleurs à condition de conventionner leur logement avec l?Anah. L?octroi de l?aide est conditionné à l?at- teinte au minimum d?une classe E après travaux pour les propriétaires occupants, et d?une classe D pour les propriétaires bailleurs. La prime finance également les travaux de sécurité et de salubrité des par- ties et équipements communs des copro- priétés dégradées. Conditions à respecter pour les proprié- taires occupants ? Les ressources ne dépassent pas les pla- fonds détaillés dans les tableaux 26 et 27 ; MA PRIME LOGEMENT DÉCENT 84 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ? Le logement est construit depuis plus de 15 ans ; ?? Le logement est une résidence princi- pale, et ce jusqu?à 3 ans après la fin des travaux ; ?? Le logement doit : soit faire l?objet d?une évaluation de son état de dégrada- tion, soit être sous le coup d?une procé- dure de police de mise en sécurité ordinaire. Dans les deux cas, il doit faire l'objet d?un audit énergétique. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés, sauf en cas d'auto-réhabilitation accompagnée, et doivent être accompagnés par un assis- tant à maîtrise d?ouvrage (AMO) habilité par l'Anah. Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par une entreprise Reconnue Garante de l?Envi- ronnement (RGE). En cas de travaux qui ne permettraient pas d'atteindre l?étiquette E, Ma Prime Logement Décent peut financer jusqu?à 50 % d?un plafond de travaux de 50000eurosHT. Conditions de location La mise en location fait l?objet de cri- tères identiques à ceux du dispositif Loc'Avantages pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent. Conditions à respecter pour les syndicats de copropriété ?? La copropriété est construite depuis plus de 15 ans ; ?? 75 % des lots de la copropriété sont dédiés à l'usage d?habitation principale (65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ; ?? La copropriété est immatriculée et à jour annuellement au registre national des copropriétés ; ?? Elle fait l'objet d'un arrêté de police administrative (péril, insalubrité?). Travaux éligibles Les travaux doivent être réalisés dans le but de résoudre une situation d'habitat indigne ou dégradé (travaux d'installation ou de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz, travaux d'isolation, traitements spécifiques?). Pour les copro- priétés, l'Anah finance les travaux néces- saires pour lever la procédure à 50 % des dépenses HT. Le financement des travaux à la suite d?un arrêté nécessite un diagnostic multicri- tères réalisé par un opérateur ou par la collectivité. Lorsqu'une copropriété est placée sous administration judiciaire du fait de diffi- cultés dans sa gouvernance et son entre- tien, l'Anah peut participer au financement des travaux nécessaires au retour à un fonctionnement normal, qui peuvent être financés à hauteur de 50%HT. Lorsque la copropriété est en difficulté, la collectivité locale peut proposer de mettre en place un dispositif spécifique dédié (OPAH CD ou plan de sauvegarde). 85 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 TABLEAU 30 ? TRAVAUX DE RÉNOVATION GLOBALE D'UN LOGEMENT TRÈS DÉGRADÉ RESSOURCES Revenus très modestes Revenus modestes Financement AMO Oui Oui Plafond de travaux minimum 70 000 ¤ HT 70 000 ¤ HT Taux de financement 80 % 60 % Taux d'écrêtement 100 % TTC 80 % TTC Prime de sortie de passoire 10 % 10 % Étiquette énergétique éligible G à A G à A Étiquette de sortie minimum E E 86 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 MAPRIMEADAPT? Objet de la prime La prime finance à la fois les travaux d?adaptation du logement et la prestation de l?assistant à maîtrise d?ouvrage chargé d?aider le ménage à mener à bien son pro- jet de travaux. L?octroi de la prime est conditionné à l?ac- compagnement obligatoire du ménage par un assistant à maîtrise d?ouvrage (AMO) habilité par l?Anah ou agréé141. L?AMO doit réaliser un diagnostic « auto- nomie » qui permet de déterminer les besoins d?adaptation du logement. Le coût de la prestation de l?AMO est pris en charge par l?Anah à hauteur de 350 ¤ dans le cas d?un accompagnement simple, de 600 ¤ dans le cas d?un accompagnement poussé, et 800¤ si un ergothérapeute est mobilisé. Son coût est entièrement pris en charge si le logement est situé dans une zone cou- verte par une opération programmée (OPAH ou PIG). Le versement de la prime intervient après la réalisation des travaux et l?instruction de la demande de paie- ment par l?Anah. Une avance de subven- tion (si les travaux n?ont pas encore commencé) ou un acompte (si les travaux ont déjà commencé) peuvent être versés aux ménages. Cette prime est cumulable avec d?autres aides qui financent l?adaptation des loge- ments au vieillissement ou au handicap (prestation de compensation du handi- cap, aides des collectivités territoriales, aides des caisses de retraite?). MaPrimeAdapt? est également cumulable avec MaPrimeRénov?. Bénéficiaires MaPrimeAdapt? est ouverte aux per- sonnes âgées d?au moins 70 ans, aux per- sonnes handicapées et aux personnes âgées de 60 à 69 munies d?une attestation de GIR. Les ménages éligibles à MaPrimeAdapt? sont les propriétaires occupant leur rési- dence principale et les locataires du parc privé. Ces derniers doivent cependant obtenir l?accord de leur bailleur (un accord tacite est valable). Les personnes morales ne sont pas éligibles à MaPrimeAdapt?. Le montant de la prime varie en fonction des ressources des ménages (modestes ou très modestes). Les plafonds de ressources correspondants sont détaillés dans le tableau 26. Ils dépendent de la composi- tion du ménage et de sa localisation (Île-de-France, hors Île-de-France). Logement Le logement doit être utilisé comme rési- dence principale (c?est-à-dire occupé au moins huit mois par an) et être situé en France métropolitaine ou dans un dépar- tement d?outre-mer. Il n?y a pas de condi- tion d?ancienneté du logement. 141. Au titre de l?article L. 365-3 du code de la construction et de l?habitation. 87 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 142. La liste des travaux éligibles figure dans la délibération n°2023-53 de l?Anah du 6 décembre 2023. En matière de travaux d?adaptation, la liste n?est pas exhaustive et des travaux non prévus dans la délibération peuvent éventuellement être pris en compte dans le calcul de la subvention. Travaux éligibles La prime finance les travaux d?accessibi- lité ou d?adaptation du logement au vieil- lissement ou au handicap, c?est-à-dire les travaux permettant d'adapter le loge- ment et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie Les principaux postes de travaux pris en charge sont recensés par délibération de l?Anah qui cite142 : le gros oeuvre (fondations, reprises en sous-oeuvre, murs, élargisse- ment de couloir, charpente?), les aménage- ments intérieurs (création ou suppression de cloison, remplacement ou installation de menuiseries intérieures?), l?installation d?as- censeurs, les réseaux (eau, électricité?) et équipements sanitaires (installation d?évier, lavabo, douche, WC? adaptés), etc. Le projet de travaux financés doit corres- pondre aux besoins identifiés lors du dia- gnostic «autonomie» réalisé par l?assistant à maîtrise d?ouvrage. Montant Le montant de la prime dépend des res- sources du ménage. Elle s?élève à70%des Pour les personnes qui ne sont pas éligibles à MaPrimeAdapt?, le crédit d?impôt autonomie reste accessible jusqu?au 31 décembre 2025. Il vise les ménages aux ressources intermédiaires à partir de 60 ans et pouvant justifier d?un GIR 1 à 4, ou sans condition d?âge s?ils peuvent justifier d?un taux d?incapacité d?au moins 50 %. dépenses éligibles pour les ménages aux ressources très modestes et 50 % des dépenses éligibles pour les ménages aux ressources modestes dans la limite d?un plafond de 22 000 ¤. Le montant de la prime est donc plafonné à 15400¤ pour les ménages aux ressources très modestes et 11 000 ¤ pour les ménages aux res- sources modestes. 88 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © a nr u re nn es 2 02 4 Les collectivités locales peuvent, sur déli- bération, proposer une exonération par- tielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les loge- ments achevés depuis plus de dix ans qui font l?objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénova- tion énergétique éligibles au taux réduit de5,5% de la TVA. Pour bénéficier de cette exonération, d?une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à : EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) POUR LES PARTICULIERS ??soit 10 000 ¤ l?année précédant l?année d?application de l?exonération; ??soit 15 000 ¤ au cours des trois années précédant l?année d?application de l?exonération. Les dépenses ouvrant droit à exonération sont celles éligibles au taux réduit de TVA de 5.5% Pour obtenir cette exonération, le propriétaire, occupant ou bailleur, doit s?adresser au service des impôts respon- sable du territoire où est situé son bien. 89 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Les propriétaires bailleurs ont la possi- bilité, lorsqu?ils réalisent des travaux de rénovation énergétique, de demander une contribution financière à leur loca- taire, en fonction des économies de charges induites par les travaux143. Elle prend la forme d?une ligne supplémen- taire sur la quittance de loyer Éligibilité Les travaux d?économie d?énergie doivent : ??soit constituer un bouquet de travaux, correspondant à une combinaison d?ac- tions d?amélioration de la performance énergétique du logement, choisies parmi une liste d?actions éligibles ; ??soit permettre de limiter la consommation d?énergie du bâtiment en dessous d?un seuil minimal. Les modalités de mise en oeuvre sont sensiblement différentes pour les bail- leurs privés144 et les bailleurs sociaux145 : PARTAGE DES ÉCONOMIES DE CHARGES ??pour les bailleurs privés, les exigences relatives aux travaux sont celles deman- dées dans le cadre de l?obtention d?un éco-PTZ. ??pour les bailleurs sociaux, les exigences relatives aux travaux sont celles deman- dées dans le cadre de l?obtention d?un éco-prêt logement social. Caractéristiques de la contribution La contribution financière du locataire est fixe, non révisable et limitée à une durée de quinze ans. Elle ne pourra être supé- rieure à la moitié du montant de l?écono- mie d?énergie estimée. 143. Article 119 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I?exclusion, créant l?article 23-1 au sein de la loi n° 86-462 et modifiant I?article L.442-3 du CCH. 144. Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009. Arrêté du 23 novembre 2009. 145. Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009. Arrêté du 23 novembre 2009. Le déficit foncier est constitué lorsque les charges foncières, notamment les coûts de travaux, excèdent les revenus fonciers. Il peut être imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son imposi- tion, dans la limite d?un plafond actuelle- ment fixé à 10 700 euros par an. Pour les dépenses de rénovation énergétique146 engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31décembre2025, ce plafond est porté à 21 400 euros par an, lorsque les travaux permettent de passer d?une classe éner- gétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D. DOUBLEMENT DU DÉFICIT FONCIER 146. Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (art. 41 DO de l'annexe III au CGI). 90 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © B er na rd S ua rd / Te rr a 91 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © D am ie n Va le nt e / T er ra 92 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © D am ie n Va le nt e / T er ra 93 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ANNEXES 96 Zonage géographique 98 Liste des tableaux 99 Sources de référence 07 Le zonage ABC est notamment utilisé pour les barèmes applicables aux aides relatives à l'investissement locatif, à l'accession à la propriété (PTZ, PSLA, BRS), au logement locatif intermédiaire institutionnel et pour la fixation des plafonds de loyers des loge- ments PLS/LLI. Ce zonage147 est le suivant : Zone A bis148 ? Paris et 75 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val- de-Marne et du Val-d?Oise. Zone A ? Agglomération de Paris (dont zone A bis) ? Côte d?Azur (bande littorale Hyères- Menton) ? Genevois français ? Certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés149 ? 8 agglomérations des départements d'outre-mer Zone B1 ? Certaines grandes agglomérations ou des communes dont les loyers et le prix des logements sont élevés150 ? Villes-centre de certaines grandes agglomérations ? Grande couronne autour de Paris ? Communes des départements et régions d'outre-mer à l'exception de 8d'entre elles. Zone B2 ? Grande couronne autour de Paris ? Certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés. ? Communes de Corse non situées en zones A ou B1 Zone C ? Reste du territoire ZONES ABC 147. Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l?article D. 304-1 du code de la construction et de l?habitation, modifié par un arrêté du 5 juillet 2024. Pour plus d?information, consulter : https://www. ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/zonage-b-c- version-jour-revision-du-zonage-issue-larrete-du-05- juillet-2024 148. À défaut de plafonds spécifiques, ce sont les plafonds de la zone A qui s?y appliquent. 149. Notamment Aix-en-Provence, Ajaccio, Annecy, Bordeaux, Chantilly, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, Porto-Vecchio, Strasbourg, Toulon, Toulouse. 150. Notamment, Nantes, Douai, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Rennes, Orléans, Clermont-Ferrand, Avignon, Beauvais, Amiens, Le Havre, Caen, Chartres, Dijon, Nîmes, Brest, LeMans, Besançon. 96 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 96 ZONAGE GÉOGRAPHIQUE 151. Nomenclature créée par arrêté du 17 mars 1978 plusieurs fois modifié. 152. À défaut de plafonds spécifiques, ce sont les plafonds de la zone I qui s?y appliquent. ZONES I-II-III Le zonage I-II-III151 (zonage du logement locatif social) est notamment utilisé pour les barèmes applicables aux aides person- nelles au logement ainsi que pour la fixa- tion des plafonds de loyer des logements locatifs sociaux (PLUS et PLAI). Zone I bis152 ? Paris et communes limitrophes Zone I ? Agglomération de Paris et grande cou- ronne autour de Paris (dont zone I bis) Zone II ? Région Île-de-France hors zone I ? Agglomérations et communautés urbai- nes de plus de 100 000 habitants ? Zones d?urbanisation et les villes nou- velles hors de la région Île-de-France ? Corse et autres îles non reliées au continent ? Cantons du département de l?Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte- Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ? Genevois français ? Départements d?Outre-Mer Zone III ? Reste du territoire 97 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 9797 TABLEAU 1 ? Enveloppe des prêts et taux des PLS en 2024 13 TABLEAU 2 ? Loyer maximum de zone PLAI et PLUS pour les logements financés en 2024 16 TABLEAU 3 ? Loyer maximum de zone PLS pour les logements financés en 2024 16 TABLEAU 4 ? Plafonds de ressources PLAI 17 TABLEAU 5 ? Plafonds de ressources PLUS 18 TABLEAU 6 ? Plafonds de ressources PLS 19 TABLEAU 7 ? Définition de la catégorie de ménage pour les LLS 20 TABLEAU 8 ? Autres financements de la CDC 22 TABLEAU 9 ? Plafonds de ressources du dispositif d?aide à l?investissement locatif intermédiaire pour les baux conclus en 2025 29 TABLEAU 10 ? Enveloppe de prêts et taux des PLI en 2025 30 TABLEAU 11 ? Plafonds de loyers par zone du dispositif d?aide à l?investissement locatif intermédiaire pour les baux conclus en 2025 32 TABLEAU 12 ? Taux de l?éco-prêt au logement social selon sa durée 37 TABLEAU 13 ? Plafonds de ressources du PTZ en 2025 47 TABLEAU 14 ? Quotités du PTZ au 1er avril 2025 47 TABLEAU 15 ? Plafonds d?opération du PTZ en 2025 48 TABLEAU 16 ? Coefficient familial du PTZ (utilisation pour les conditions de remboursement) 51 TABLEAU 17 ? Limites des tranches du PTZ 51 TABLEAU 18 ? Conditions de remboursement du PTZ (durée de remboursement et différé) 52 TABLEAU 19 ? Plafonds de ressources du PSLA en 2025 56 TABLEAU 20 ? Plafonds de redevance locative et plafonds de prix au 1er janvier 2025 57 TABLEAU 21 ? Enveloppe et taux du PSLA sur des ressources adossées au livret A en 2025 57 TABLEAU 22 ? Plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice de la TVA à taux réduit en zone ANRU ou QPV au 1er janvier 2025 61 TABLEAU 23 ? Taux de la réduction d?impôt en fonction du niveau de loyer 65 TABLEAU 24 ? Plafonds de ressources pour les conventions à loyer social (Loc?2) (hors Outre-mer) 66 TABLEAU 25 ? Plafonds de ressources pour les conventions à loyer très social (Loc?3) (hors Outre-mer) 66 TABLEAU 26 ? Plafonds de ressources en Île-de-France au 1er janvier 2025 74 TABLEAU 27 ? Plafonds de ressources hors Île-de-France et en outre mer au 1er janvier 2025 74 TABLEAU 28 ? Montant des primes en fonction des travaux réalisés 75 TABLEAU 29 ? Plafonds de montant de l?éco-prêt à taux à zéro 80 TABLEAU 30 ? Travaux de rénovation globale d'un logement très dégradé 86 98 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 98 LISTE DES TABLEAUX SITES INSTITUTIONNELS MINISTERE CHARGÉ DU LOGEMENT www.ecologie.gouv.fr AGENCE NATIONALE D?INFORMATION SUR LE LOGEMENT www.anil.org PLATEFORME FRANCE RÉNOV? https://france-renov.gouv.fr ADEME www.ademe.fr ANAH www.anah.fr ANRU www.anru.fr Plaquette «aides financières au logement» www.financement-logement-social.gouv.fr Textes législatifs et réglementaires www.legifrance.gouv.fr Circulaires (plafonds de loyer, valeurs de base?) www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr Bulletin officiel des finances publiques http://bofip.impots.gouv.fr Taux plafonds des prêts conventionnés www.sgfgas.fr - Rubrique «Taux plafonds PC ? PAS» Conditions financières des prêts de la CDC https://www.banquedesterritoires.fr/toutes-nos-offres Direction générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l?Habitat, de l?Urbanisme et des Paysages Sous-direction du financement et de l?économie du logement et de l?aménagement Bureau des aides financières Tour Séquoia - 92055 La Défense Cedex Courriel : FE1.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr Conception-réalisation : La Netscouade, Paris 99 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 9999 LA MISE À JOUR DES INFORMATIONS CONTENUES DANS CETTE PLAQUETTE PEUT SE FAIRE GRÂCE AUX LIENS SUIVANTS : SOURCES DE RÉFÉRENCE www.ecologie.gouv.fr (ATTENTION: OPTION 1 ¤ 76 357 ¤ 6 120 599 ¤ 110 395 ¤ 86 055 ¤ Pers. suppl. 13 439 ¤ 12 300 ¤ 9 599 ¤ Plafonds de ressources Les plafonds de ressources sont les pla- fonds PLS majorés de 11%106. Ils sont com- parés au revenu fiscal de référence (RFR107) au titre de l?avant-dernière année pré- cédant la date de la signature de l?avant- contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement (année N-2). Les plafonds sont donnés dans le tableau 22. Plafonds de prix Le prix de vente ou de construction du logement est soumis aux mêmes plafonds de prix que les opérations PSLA108. 61 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 61 INVESTISSEMENT LOCATIF 64 Loc?Avantages 67 Denormandie 05 Le dispositif « Loc?Avantages »109 permet aux propriétaires de bénéficier d?une réduction d?impôt sur les revenus locatifs en contrepartie d?un engagement sur les conditions de location du bien. Il a rem- placé le dispositif «Louer abordable». Champ d?application Un propriétaire peut bénéficier d?une réduction d?impôt sur ses revenus loca- tifs lorsqu?il s?engage, par une convention conclue avec l?Agence nationale de l?habi- tat (Anah), à mettre son bien en location sans dépasser un montant maximum de loyer et sous certaines conditions de res- sources du locataire. Ce dispositif s?applique à tout bail qui prend effet à compter du 1er janvier 2022 et pour lequel la demande de convention- nement est enregistrée par l?Anah entre LOC?AVANTAGES le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027. Le dépôt de la demande doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signature. Engagement de location La convention110 conclue par le proprié- taire bailleur avec l?Agence nationale de l?habitat (Anah) est signée pour une durée minimale de six ans. Le logement, qu?il soit neuf ou ancien, doit être loué nu à usage d?habitation principale pendant toute la durée de la convention. Le propriétaire s?engage par la conven- tion sur les modalités de location de son bien en respectant les niveaux de loyers à pratiquer dans la limite de plafonds régle- mentaires qui varient en fonction de la localisation du logement correspondant au loyer de marché de la commune dimi- nué d?une décote de 15 % («Loc1»), 30 % (« Loc2 ») ou 45 % (« Loc3 »)111 (Cf. infra), et en respectant le niveau de ressources de son locataire. La convention peut éga- lement prévoir la mise en oeuvre d?une intermédiation locative (IML) pour les per- sonnes défavorisées, applicable quels que soient la localisation du logement et le type de conventionnement (Cf. infra). Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. En cas de départ du locataire, le propriétaire remet en location son logement dans les mêmes conditions. Logements concernés Les logements neufs ou anciens, loués non meublés et affectés à la résidence princi- pale du locataire ouvrent droit à la réduc- tion fiscale. Intermédiation locative La mise en oeuvre d?une intermédiation locative se fait par le biais d?une loca- tion ou d?un mandat de gestion donné à un organisme agréé pour des activités d?intermédiation locative et de gestion 109. Article 199 tricies du code général des impôts. 110. Les modèles de conventions sont annexés à l?article D. 321-23 du code la construction et de l?habitation. 111. Articles L 321-4 et L 321-8 du code de la cons- truction et de l?habitation. 64 INVESTISSEMENT LOCATIF >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 locative sociale en application de l?article L. 365-4 du code de la construction et de l?habitation (agrément préfectoral). Ce mode de location ou de gestion per- met de bénéficier du taux de réduction le plus élevé, quel que soit le type de conventionnement («Loc1, 2, ou 3»). Conditions concernant le locataire La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l?occasion du renouvellement du bail. Conditions de performance énergétique La performance énergétique du loge- ment après travaux doit être supérieure ou égale à l?étiquette E. Taux de la réduction d?impôt Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d?impôt dont bénéficie le pro- priétaire est élevée. La réduction d?impôt est plus élevée en cas de recours à l?inter- médiation locative. Uniformes sur tout le territoire, ses taux sont donnés dans le tableau 23. Plafonds de ressources ? Pour les conventions à loyer intermé- diaire (Loc1), les plafonds de ressources sont présentés dans le tableau 9. ? Pour les conventions à loyer social (Loc2), les plafonds de ressources sont présentés dans le tableau 24. ? Pour les conventions à loyer très social (Loc3), les plafonds de ressources sont présentés dans le tableau 25. Pour l?appréciation des ressources du locataire, il est tenu compte du revenu fis- cal de référence figurant sur l?avis d?impôt sur le revenu établi au titre de l?avant-der- nière année précédant celle de la signa- ture du contrat de location (année N-2). Plafonds de loyers Les loyers plafonds sont calculés à partir de l?estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle est appli- quée une réduction en fonction du niveau de Loc?Avantages. Ils sont fixés par com- mune (sauf à Mayotte où les plafonds de loyer sont les mêmes pour toutes les com- munes du département). À Paris, Lyon Niveau de loyer Taux de réduction d?impôt Taux de réduction d?impôt avec intermédiation locative Loc1 (segment intermédiaire) 15 % 20 % Loc2 (segment social) 35 % 40 % Loc3 (segment très social) Inapplicable en location directe 65 % TABLEAU 23 ? TAUX DE LA RÉDUCTION D?IMPÔTS EN FONCTION DU NIVEAU DE LOYER 65 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 65 112. La formule de ce coefficient est : 0,7 +19/SF où SF est la surface fiscale du logement. Ce coefficient ne peut être supérieur à 1,2. 113. Les plafonds de loyer applicables à Mayotte sont fixés au 4 du I de l?article 2 tedercies H de l?annexe III au CGI (décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l?Agence nationale de l?habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l?habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l?application de la réduction d?impôt prévue à l?article 199 tricies du code général des impôts, JORF du 1er avril 2022). 114. Les plafonds de loyer, hors Mayotte, sont fixés par l?arrêté du 30 janvier 2025 publié au JORF du 14 février 2025. TABLEAU 24 ? PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES CONVENTIONS A LOYER SOCIAL (LOC?2) (HORS OUTRE-MER) Catégorie de ménages LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 32 177 ¤ 32 177 ¤ 26 227 ¤ 23 604 ¤ 23 604 ¤ 2 48 093 ¤ 48 093 ¤ 35 026 ¤ 31 523 ¤ 31 523 ¤ 3 63 043 ¤ 57 809 ¤ 42 119 ¤ 37 907 ¤ 37 907 ¤ 4 75 270 ¤ 69 247 ¤ 50 849 ¤ 45 764 ¤ 45 764 ¤ 5 89 555 ¤ 81 975 ¤ 59 817 ¤ 53 836 ¤ 53 836 ¤ 6 100 777 ¤ 92 251 ¤ 67 416 ¤ 60 674 ¤ 60 674 ¤ Par personne supplémentaire + 11 230 ¤ + 10 280 ¤ + 7 521 ¤ + 6 768 ¤ + 6 768 ¤ et Marseille, ils sont définis à l?échelle de l?arrondissement. Pour définir le plafond applicable à un logement, on multiplie le plafond de loyer communal par un coef- ficient112 dépendant de la surface : plus le logement est petit, plus le loyer plafond est élevé au m2. Les plafonds de loyer, hormis à Mayotte113, sont fixés par arrêté114. TABLEAU 25 ? PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES CONVENTIONS A LOYER TRES SOCIAL (LOC?3) (HORS OUTRE-MER) Catégorie de ménages LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 17 697 ¤ 17 697 ¤ 14 425 ¤ 12 981 ¤ 12 981 ¤ 2 28 857 ¤ 28 857 ¤ 21 017 ¤ 18 914 ¤ 18 914 ¤ 3 37 827 ¤ 34 686 ¤ 25 272 ¤ 22 744 ¤ 22 744 ¤ 4 41 625 ¤ 38 294 ¤ 28 119 ¤ 25 308 ¤ 25 308 ¤ 5 49 257 ¤ 45 089 ¤ 32 902 ¤ 29 611 ¤ 29 611 ¤ 6 55 428 ¤ 50 738 ¤ 37 078 ¤ 33 371 ¤ 33 371 ¤ Par personne supplémentaire + 6 175 ¤ + 5 653 ¤ + 4 135 ¤ + 3 721 ¤ + 3 721 ¤ 66 INVESTISSEMENT LOCATIF >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 DENORMANDIE Champ d?application Depuis le 1er janvier 2019 et pour les inves- tissements réalisés jusqu?au 31décembre 2027, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d?une réduction d?impôt sur le revenu lorsqu?ils acquièrent un logement et qu?ils réalisent des travaux de rénova- tion ou lorsqu?ils acquièrent un logements rénové. L?aide fiscale porte sur les travaux de rénovation en vue d?améliorer à terme la qualité du parc de logements, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre, et l?attractivité des centres des villes moyennes. Les loge- ments doivent être situés dans les com- munes dont le besoin de réhabilitation de l?habitat en centre-ville est particuliè- rement marqué115 ou dans les communes ayant signé une opération de revitalisa- tion duterritoire (ORT). Cette mesure concerne les investisse- ments réalisés par les contribuables par l?intermédiaire d?une société civile de placement immobilier (SCPI), au même titre que ceux réalisés en direct, à condi- tion toutefois que les sommes versées au titre de la souscription soient employées au financement des logements visés par ledispositif «Denormandie». Engagement de location Il est de 6 ou 9 ans minimum, sur option du contribuable. Cet engagement est renouvelable, une à deux fois, de trois années supplémentaires, dans la limite de12 ans. Réduction d?impôt Le taux de la réduction d?impôt est res- pectivement de 12, 18 ou 21 % pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans. L?assiette est égale à la somme du prix d?acquisition et du prix des tra- vaux, plafonnée à 300 000 euros pour au maximum deux logements. Exemple : Pour l?achat d?un bien de 150 000 euros avec 50 000 euros de travaux, l?aide s?eleve a 42 000 euros pour une loca- tion de 12ans, soit 3500 euros de déduc- tion par an. 115. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d?impôt prévue au 5° du B du I de l?article 199 novovicies du code général des impôts. 67 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 67 116. III de l?article 2 quindecies B de l?annexe III du CGI. 117. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d?impôt sur le revenu au titre de l?investissement locatif prévue à l?article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l?application du 3° de l?article 46 AZA octies-0 A de l?annexe III du même code. Condition de travaux Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l?opération. Depuis le 1er janvier 2020, les travaux éli- gibles sont alignés sur ceux du PTZ dans l?ancien116. Conditions de performance énergétique117 Les travaux réalisés doivent permettre au logement de sortir de la catégorie des pas- soires énergétiques. Ils doivent également correspondre à : ? une amélioration de la performance énergétique du logement d?au moins 30 % ou 20 % en copropriété ; OU ? deux types au moins de travaux parmi les 5 suivants : changement de chau- dière ; isolation des combles ; isolation des murs ; changement de production d?eau chaude ; isolation des fenêtres. Dès lors que le logement a plus de deux ans, le taux de TVA de 10 %, voire celui de 5,5 % pour les prestations de rénovation éner- gétique, est susceptible de s?appliquer si les conditions d?application de ces taux sont remplies. Plafonds de loyers et de ressources Les plafonds sont identiques à ceux du dis- positif du logement locatif intermédiaire. 68 INVESTISSEMENT LOCATIF >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © A rn au d Bo ui ss ou /T er ra 69 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 69 72 MaPrimeRénov' MaPrimeRénov' parcours accompagné et MaprimeRénov Copropriété 76 Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 81 Prêt avance rénovation (PAR) PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ 82 TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc privé 83 Certificats d?économie d?énergie (CEE) 84 Ma Prime Logement Décent 87 MaPrimeadapt' 89 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les particuliers 90 Partage des économies de charges 90 Doublement du déficit foncier 06 Objet de la prime MaPrimeRénov?118 est ouverte à tous les propriétaires qui occupent leur logement et souhaitent réaliser des travaux de réno- vation énergétique. La prime est égale- ment ouverte aux propriétaires bailleurs pour les logements qu?ils mettent en loca- tion, ainsi qu?aux usufruitiers, selon les mêmes modalités que l?aide aux proprié- taires occupants. La demande de cette aide s?effectue exclusivement en ligne, avant le démarrage des travaux, via le site internet dédié : https://www.maprimere- nov.gouv.fr MAPRIMERÉNOV' MAPRIMERÉNOV' PARCOURS ACCOMPAGNÉ ET MAPRIMERÉNOV COPROPRIÉTÉ Le versement de la prime intervient après réalisation des travaux et instruction de la demande de paiement par l?Anah. Une avance peut également être versée aux ménages aux ressources modestes et très modestes. Cette prime est cumulable avec toutes les autres aides liées à la rénovation éner- gétique des logements (primes CEE sauf pour le parcours accompagné, aides de maîtrise de l?énergie (MDE) dans les DROM, éco-PTZ, TVA à taux réduit, etc.), hormis les aides de l?Anah. Depuis le 1er janvier 2024, l'aide se divise en trois dispositifs : ? MaPrimeRénov' «par geste» : pour des rénovations simples ou monogestes. ? MaPrimeRénov' Parcours accompagné, favorisant les projets d'ampleur avec un gain d'au moins 2 étiquettes énergétiques. ? MaPrimeRénov' Copropriété pour la rénovation des parties communes en logement collectif et pour les parties pri- vatives déclarées d'intérêt collectif. Bénéficiaires Les ménages éligibles à MaPrimeRénov? sont les propriétaires occupants leur rési- dence principale, les propriétaires bail- leurs pour les logements qu?ils louent à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans (dans une limite de 3 logements), ainsi que les usu- fruitiers. Les personnes morales et les nus-propriétaires ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov?. Le montant de la prime varie en fonc- tion des ressources des ménages (très modestes, modestes, intermédiaires ou supérieurs). Les plafonds de ressources correspondants sont détaillés ci-contre 118. Cette prime a été créée par l?article 15 dela loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Elle est attribuée dans des conditions et suivant des modalités définies par le décret n°2020-26 du 14janvier2020 et l?arrêté du 14janvier 2020 associé. 72 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 https://www.maprimerenov.gouv.fr https://www.maprimerenov.gouv.fr (cf. tableau 26), ils dépendent de la com- position du ménage et de sa localisation (Île-de-France, hors Île-de-France). Les propriétaires bailleurs doivent s?appuyer sur la composition de leur ménage et la localisation de leur résidence principale et non sur celles du ménage du locataire et du logement qu?ils mettent en location. Logement Le logement doit être utilisé comme rési- dence principale (c?est-à-dire occupé au moins huit mois par an) et être achevé depuis au moins 15 ans119. Eco-conditionnalité Afin d?assurer la qualité des travaux de rénovation, les travaux n?ouvrent droit à la prime que si les professionnels réali- sant les travaux sont titulaires d?un signe de qualité «Reconnu Garant de l?Environ- nement» approprié120. MaPrimeRénov' «par geste » MaPrimeRenov' finance avec un forfait les gestes d'isolation thermique ou l'installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude décarboné. La réalisation d'un geste de ven- tilation est conditionnée à la réalisation de travaux d'isolation thermique. Les ménages aux ressources supérieures ne sont pas éli- gibles aux aides par geste. Montant de l'aide MaPrimeRénov' «par geste » Le montant de la prime est fixé forfaitai- rement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Pour les mêmes travaux et prestations, le montant total de la prime, cumulé aux aides apportées par les CEE et par les dis- positifs de MDE en Corse et en Outre-Mer, ne peut excéder 90 % du montant total de la dépense éligible pour les ménages aux ressources très modestes ; 75 % du montant total de la dépense éligible pour les ménages aux ressources modestes ; 60 % du montant total de la dépense éli- gible pour les ménages aux ressources intermédiaires. Par ailleurs, le montant cumulé de la prime, des aides publiques et des aides privées, ne peut dépasser 100 % du montant total de la dépense éligible. Enfin, le montant de la prime est plafonné à 20000 ¤ par ménage sur une période de cinq ans121 à compter de la date de la décision d?attribution de la première prime. Les propriétaires bail- leurs peuvent bénéficier de la prime pour 3 logements maximum, avec le même pla- fond de 20 000 ¤ par logement et sur une même période de cinq ans. 119. Hormis pour les logements situés en Outre- mer, éligibles dès lors que le logement est achevé depuis plus de deux ans. Par ailleurs, en cas de demande de prime au titre de l?installation d?un équipement de chauffage en remplacement d?une chaudière au fioul, le logement doit également être achevé depuis plus deux ans, à titre dérogatoire. 120. Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification. 121. Délibération n°2024-45 du 11 décembre 2024. 73 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 TABLEAU 26 ? PLAFONDS DE RESSOURCES EN ÎLE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2025 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage Ménages aux revenus très modestes Ménages aux revenus modestes Ménages aux revenus intermédiaires Ménages aux revenus supérieurs 1 23 768 ¤ 28 933 ¤ 40 404 ¤ > 40 404 ¤ 2 34 884 ¤ 42 463 ¤ 59 394 ¤ > 59 394 ¤ 3 41 893 ¤ 51 000 ¤ 71 060 ¤ > 71 060 ¤ 4 48 914 ¤ 59 549 ¤ 83 637 ¤ > 83 637 ¤ 5 55 961 ¤ 68 123 ¤ 95 758 ¤ > 95 758 ¤ Par personne supplémentaire + 7 037 ¤ + 8 568 ¤ + 12 122 ¤ + 12 122 ¤ TABLEAU 27 ? PLAFONDS DE RESSOURCES HORS ÎLE-DE-FRANCE ET EN OUTRE-MER AU 1ER JANVIER 2025 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage Ménages aux revenus très modestes Ménages aux revenus modestes Ménages aux revenus intermédiaires Ménages aux revenus supérieurs 1 17 173 ¤ 22 015 ¤ 30 844 ¤ > 30 844 ¤ 2 25 115 ¤ 32 197 ¤ 45 340 ¤ > 45 340 ¤ 3 30 206 ¤ 38 719 ¤ 54 592 ¤ > 54 592 ¤ 4 35 285 ¤ 45 234 ¤ 63 844 ¤ > 63 844 ¤ 5 40 388 ¤ 51 775 ¤ 73 098 ¤ > 73 098 ¤ Par personne supplémentaire + 5 094 ¤ + 6 525 ¤ + 9 254 ¤ + 9 254 ¤ 74 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 MaPrimeRénov' Parcours accompagné Dans le cadre du parcours accompagné, les ménages sont encouragés à entre- prendre des projets de rénovation éner- gétique d'ampleur. L'aide est accessible quelle que soit l'étiquette énergétique du logement, y compris pour les ménages aux ressources supérieures. Elle est condition- née à la fourniture d'un audit énergétique et repose sur des sauts de classe DPE. Les travaux de rénovation réalisés doivent correspondre à l'un des scénarios présen- tés dans l'audit énergétique fourni. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, un gain d'au moins 2 classes DPE est exigé et le montant des travaux financés aug- mente en fonction du nombre de sauts de classe réalisés. Les propriétaires de loge- ments dont la classe énergétique est F ou G avant travaux et qui atteignent au moins la classe D après travaux bénéficient d'une majoration automatique de 10% du taux de financement. L'aide du parcours accompagné est cumu- lable avec les aides locales, les caisses de À SAVOIR Dans le cadre de ce parcours accompagné, l'Anah valorise elle-même les certificats d'économie d'énergie (voir page 79) pour le compte du ménage. Les plafonds et taux de financement appliqués sont détaillés dans ce tableau. Plafonds de dépense éligible Ménages aux revenus très modestes Ménages aux revenus modestes Ménages aux revenus intermédiaires Ménages aux revenus supérieurs Gain de 2 classes 40 000 ¤ (HT) 80 % 60 % 45 % 10 % Gain de 3 classes 55 000 ¤ (HT) 50 % 15 % Gain de 4 classes 70 000 ¤ (HT) 20 % Bonus «sortie de passoire énergétique» + 10 % Écrêtement (TTC)123 100 % 80 % 80 % 50 % Avant de réaliser leurs travaux, les ménages aux revenus modestes et très modestes peuvent bénéficier d?une avance. TABLEAU 28 ? MONTANT DES PRIMES EN FONCTION DES TRAVAUX RÉALISÉS retraite, l?éco-prêt à taux zéro, le chèque énergie, et la TVA à taux réduit à 5,5 %. Pour de mêmes travaux, il n?est pas possible de bénéficier à la fois de MaPrimeRénov' «pargeste » et de MaPrimeRénov? Parcours accompagné. Mon Accompagnateur Rénov? La loi Climat et Résilience généralise l?accompagnement des ménages par Mon Accompagnateur Rénov?. Tiers de confiance, celui-ci apporte un appui tech- nique (conception des travaux), financier 75 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 (mobilisation des aides) et administratif (montage des dossiers). MaPrimeRénov? Copropriétés MaPrimeRénov? Copropriétés122 est réservée aux travaux sur les parties com- munes decopropriété et aux travaux sur parties privatives déclarés d?intérêt col- lectif. Ces travaux sont votés lors des assemblées générales de copropriétés. Pour être éligible, la copropriété doit : ??pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins, avoir au moins 65% des lots principaux (ou à défaut des tantièmes) dédiés à l'habitation princi- pale, pour les copropriétés de plus de vingt lots d'habitation, avoir au moins 75 % des lots principaux (ou à défaut des tantièmes)dédiés à l'habitation principale, ??réaliser des travaux permettant un gain énergétique d?au moins 35 %, ??être immatriculée au registre national des copropriétés. 122. Pour l'obtention de MaPrimeRénov', c'est la part maximale du montant total d'opération qui puisse être financé par des aides. 123. Une copropriété est considérée comme fragile dans les cas suivants : - son budget prévisionnel annuel affiche un taux d?impayés de charges supérieur ou égal à 8 % ; - elle est située dans un quartier NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain). Les autres copropriétés peuvent cumuler l?aide MaPrimeRénov? Copropriétés avec les aides des certificats d?économies d?énergie (CEE). MaPrimeRénov?Copropriétés est deman- dée par le syndicat de copropriétaires, et versée directement à celui-ci. L?aide dépend du coût des travaux, de la situa- tion de la copropriété et du nombre de logements. Elle est composée d'une aide socle de 30 % du montant des travaux (montant plafonné à 25 000 ¤ par loge- ment) pour les projets permettant d'at- teindre un gain énergétique d'au moins 35 % et 45 % pour les projets permet- tant d'atteindre un gain énergétique d'au moins 50 %, à laquelle peuvent s?ajou- ter des bonus: pour les copropriétés fra- giles123, pour les ménages aux ressources très modestes et modestes, pour les tra- vaux conduisant à une sortie du statut de passoire énergétique et atteignant aumoins laclasse D après travaux. Une assistance à maîtrise d?ouvrage est obligatoire. Elle est financée en par- tie par l?Anah (50% du prix de lapresta- tion HT avec un plafond de 1 000 ¤ HT pour les copropriétés de 20logements ou moins et de 600¤HT pour les coproprié- tés de plus de 20 logements, etun plan- cher de3000¤ par copropriété). Le cumul avec les primes CEE n?est pas possible pour les copropriétés fragiles quibénéficient du bonus dédié. 76 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ECO PRÊT À TAUX ZÉRO (ÉCO-PTZ) Objet du prêt L?éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)123 est un prêt à taux d?intérêt nul et accessible sans conditions de ressources pour finan- cer un ensemble de travaux d?amélioration de la performance énergétique. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel pour le compte du propriétaire, de la copro- priété, ou des deux concomitamment. Les travaux qui ouvrent droit à l?éco-PTZ doivent : ??soit constituer au moins une action améliorant la performance énergétique dulogement; ??soit permettre d?améliorer la perfor- mance énergétique du logement ayant ouvert droit à l?aide MaPrimeRénov' Parcours accompagné ouà MaPrimeRénov'; ??soit permettre d?atteindre une « perfor- mance énergétique globale » minimale du logement124, et justifiée par la fourniture d?un audit énergétique. ??soit constituer des travaux de réhabi- litation de systèmes d?assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d?énergie. Les travaux éligibles « actions de travaux » et « performance énergétique globale » sont adaptés aux départements d?outre- mer. Un arrêté125 définit la liste des travaux éligibles et fixe les exigences applicables dans ces territoires. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de ce prêt les per- sonnes physiques propriétaires ou les sociétés civiles propriétaires non soumises à l?impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique. Les syndicats de copropriétaires sont également éligibles à une offre spéci- fique, nommée «éco-PTZ copropriétés » (cf.infra). Logement Les logements pouvant bénéficier de l?éco-PTZ sont ceux achevés depuis plus de 2 ans. Ils doivent être occupés ou des- tinés à être occupés en tant que résidence principale126 par le propriétaire, un loca- taire, ou un associé de la société civile. Un seul éco-PTZ peut être accordé par logement. Toutefois, un éco-PTZ complé- mentaire peut être mobilisé dans les 5 ans suivant l?émission d?un premier, à condi- tion que celui-ci ait été clôturé. Cet éco-PTZ « complémentaire » peut financer une ou plusieurs actions de tra- vaux, dans la limite de 30 000¤ cumulé ou 50 000 ¤ si un des deux éco-PTZ appar- tient aux catégories dont le plafond est de 50 000¤. L?éco-PTZ peut être sollicité pour un logement en cours d?acquisition. Dans ce cas, et par dérogation, les documents attendus peuvent être fournis postérieure- ment, au plus tard à la date de versement 123. Article 244 quater U du CGI et articles D.319-1 à D. 319-58 du CCH. 124. La condition de performance est définie à l'article 11 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. 125. Arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l?application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d?améliorer la performance énergétique des logements anciens. 126. Le logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf exceptions (comme pour le prêt à taux zéro en accession à la propriété, cf.article R. 318-7 du CCH). 77 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 du prêt pour une occupation en tant que résidence principale dans un délai de 6mois après la date de clôture du dossier. Copropriété L?éco-PTZ peut également être octroyé aux syndicats de copropriétaires, pour financer les travaux d?économies d?éner- gie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d?intérêt col- lectif réalisés sur les parties privatives. Cet éco-PTZ « copropriété » peut finan- cer les mêmes catégories de travaux que l?éco-PTZ « individuel » et est souscrit uni- quement par les copropriétaires qui sou- haitent y participer. Un éco-PTZ « individuel » peut être mobilisé par un membre d?un syndicat de copropriétaires pour financer, à rai- son du prorata qui lui revient, des travaux votés par la copropriété. Par ailleurs, un copropriétaire partici- pant à un éco-PTZ « copropriété » peut demander un éco-PTZ « complémen- taire » afin de financer les travaux qu?il souhaiterait réaliser sur son seul loge- ment en sus des travaux votés par la copropriété. La somme du montant de l?éco-PTZ «individuel» et de la participa- tion de l?emprunteur à l?éco-PTZ « copro- priété » au titre du même logement ne peut excéder 30 000 ¤ ou 50 000 ¤ lorsque l'une desdeux avances a financé ou finance une catégorie dont le plafond est de 50000¤. Depuis 2024, une nouvelle catégorie d'éco-prêt, nommée «éco-PTZ PrimeRénov' Copropriété », permet aux syndicats de copropriétaires de financer leur reste à charge en parallèle du béné- fice de l'aide de l'Anah. Éco-PTZ Prime Rénov Mon Eco-prêt à taux zéro Prime Rénov? est un éco-prêt permettant de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' Parcours accompagné et MaPrimeRénov? pour les logements individuels127. Le montant d?un Eco-PTZ Prime Rénov? peut atteindre jusqu?à 50 000 ¤ afin definancer le reste à charge d?unménage, après prise en compte dumontant de l?aide MaPrimeRénov?. La durée de rembour- sement de ce prêt à taux zéro peut aller jusqu?à 20 ans. Il s?adresse aux logements occupés à titre de résidence principale. Cet éco-prêt à taux zéro simplifie ladémarche du demandeur auprès de sa banque. En effet, un ménage peut demander un éco- prêt à tauxzéro Prime Rénov? auprès de sa banque sur la base de la notification d?ac- cord de MaPrimeRénov? transmise par l?Agence nationale de l?habitat (Anah). La banque analysera alors simplement la capa- cité deremboursement du ménage. Canaux de distribution Comme le PTZ, l?éco-PTZ est distribué par les banques, les sociétés de finance- ment et les sociétés de tiers-financement qui ont conclu une convention avec l?État. L'établissement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garan- ties de remboursement présentées par l?emprunteur. Éco-conditionnalité Afin de renforcer la qualité des travaux de rénovation, les options « actions de tra- vaux» et «performance énergétique glo- bale» n?ouvrent droit à l?éco-PTZ que si les 127. Articles D. 319-35 à D. 319-58 du CCH 78 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 128. Article D. 319-17 du CCH. professionnels réalisant les travaux sont titulaires du label RGE. Le guide « Liste des qualifications et certifications RGE » détaille les conditions applicables audis- positif et est consultable à l?adresse sui- vante : https://france-renov.gouv.fr Pour retrouver les professionnels qualifiés, un service d?annuaire est mis en place : https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez- un-professionnel Démarches Pour bénéficier des catégories d'éco- PTZ non couplées au bénéfice de MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' Parcours accompagné, l?emprunteur doit justifier de la conformité de son pro- jet par des formulaires types : un formu- laire « emprunteur » et des formulaires « entreprise ». Après avoir identifié les tra- vaux à réaliser avec l?entreprise ou l?artisan choisi, l?emprunteur doit s?adresser à l?une des banques partenaires, muni des formu- laires « emprunteur » et « entreprise » et des devis correspondants. Il ne doit pas avoir commencé les travaux plus de trois mois avant la date de l?émission de l?offre de prêt. Dès l?émission de l?offre de prêt, le demandeur a trois ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il doit trans- mettre à la banque les factures acquittées (et en cas de modification du projet, à nou- veau les formulaires « entreprises »), afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. La non fourniture des factures, ainsi que le démarrage des travaux plus de trois mois avant l?émission de l?offre de prêt entraîne le remboursement de l?avantage indûment perçu au titre de l?éco-prêt à taux zéro. Dépenses éligibles128 L?éco-PTZ peut financer les dépenses sui- vantes afférentes aux travaux éligibles : ??le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages néces- saires à la réalisation des travaux d?écono- mies d?énergie; ??le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équi- pements existants; ??les frais de maîtrise d?oeuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisa- tion des travaux; ??les frais de l?assurance maître d?ouvrage éventuellement souscrite par l?emprunteur; ??le coût des travaux nécessaires, indis- sociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux. Pour l'Eco-PTZ Prime Rénov?, le montant des aides MaPrimeRénov? (ainsi que les aides CEE, les aides d?Action Logement, les caisses de retraite, les collectivités et les autres aides prises en compte dans l?écrêtement de MPR) doit être déduit du montant des travaux. Montant Le montant de l?éco-PTZ est égal au mon- tant des dépenses éligibles, dans la limite de plafonds (cf. tableau 29). Il peut être réduit sur demande de l?emprunteur. Conditions de remboursement La durée maximale de remboursement est de 15 ans pour les éco-PTZ « actions de travaux» et de réhabilitation de système d'assainissement non collectifs, et de 20 ans pour les éco-PTZ «performance éner- gétique globale» etPrime Rénov'.La durée de remboursement peut être réduite jusqu?à un minimum de 3 ans. 79 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 https://france-renov.gouv.fr https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel Action seule «Bouquet de travaux» Éco-PTZ PrimeRénov' «Performance énergétique globale» Système d?assainissement non collectif 2 actions 3 actions et plus 15 000 ¤ (7000 ¤ pour les parois vitrées) 25 000 ¤ 30 000 ¤ 50 000 ¤ 50 000 ¤ 10 000 ¤ TABLEAU 29 ? PLAFONDS DE MONTANT DE L?ÉCO-PRÊT À TAUX ZERO 129. https://groupe.actionlogement.fr/sites/ default/files/2024-03/20240131_ALG_Directive%20 offre%20PP_Travaux.pdf PRÊTS D?ACTION LOGEMENT POUR LA RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ Action Logement Services (ALS) met en place un prêt destiné au financement des travaux d?amélioration de la résidence principale129, à destination des sala- riés du secteur privé. Le prêt est réservé en priorité à des ménages justifiant d?un revenu fiscal inférieur aux plafonds prévus pour le logement intermédiaire. Leprêt est accordé à un taux fixe déterminé périodiquement par Action Logement Services (1,5% actuellement) pour un montant maximal de 10 000¤ et une durée d?au plus 10 ans. Ces aides sont distribuées dans la limite des enveloppes prévues par Action Logement. De plus, les travaux de propriétaires bailleurs s?intégrant dans le dispositif «Louerpour l?emploi»130, visant à louer pour une durée de 3 ans à un candidat locataire certifie Visale et avec un loyer maitrisé, ouvrent également droit à un prêt travaux d?un montant allant jusqu?à 15 000¤. Cumul avec d?autres incitations financières Une même opération peut à la fois béné- ficier de l?éco-prêt à taux zéro etd?autres aides au logement (aides de l?Anah, aides des collectivités territoriales, etc.) dans le respect des conditions de chaque dispo- sitif. Il est possible decumuler l?éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov? sur les mêmes travaux. 130. https://groupe.actionlogement.fr/sites/ default/files/2024-03/20240131_ALG_Directive%20 Offre%20PP_LPE.pdf 80 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 131. Article 244 quater T du CGI Objet du dispositif Le prêt avance rénovation est un prêt hypothécaire permettant de financer, avec un remboursement différé lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession, des travaux de rénovation énergétique. Il est accessible sans condi- tions de ressources et est notamment destiné aux publics qui ne pourraient pas emprunter dans des conditions clas- siques, notamment les personnes âgées et les ménages aux revenus modestes. Dépenses éligibles Le prêt avance rénovation est réservé aux travaux d?amélioration de la performance énergétique éligibles à l?éco-PTZ. Il per- met d?en couvrir le reste-à-charge pour les ménages, c?est-à-dire la part du coût non couverte par les aides directes (notam- ment MaPrimeRénov?). PRÊT AVANCE RÉNOVATION (PAR) Modalités financières Ce prêt, dont le montant est librement distribué par les banques en fonction de divers paramètres (âge de l?emprun- teur, valeur du bien notamment), permet de faire réaliser des travaux sans avancer leur charge, même partiellement, ni au démarrage ni ultérieurement : lerembour- sement, capital et/ou intérêts, est reporté lors de la vente du bien, ou de sa transmis- sion lors d?une succession. Par ailleurs, pour encourager les banques à le proposer à des clients en général exclus de l?accès au crédit, ce prêt est assorti d?une hypothèque sur le logement concerné, complétée avec la loi Climat et résilience d?une couverture par le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) à hau- teur de 75 % du montant du crédit, au cas où la valeur du bien ne le couvrirait pas. PAR + Depuis le 1er septembre 2024, il existe un Prêt avance rénovation à taux zéro131 (ou "PAR +") pour financer certains travaux de rénovation énergétique. Sont éligibles les logements construits depuis au moins deux ans et occupés à titre de résidence principale par des ménages très modestes et modestes. Il sera progressivement disponible en fonc- tion du déploiement dans les réseaux bancaires. Ce prêt est sans intérêts pendant les 10 premières années de l'emprunt, à l'échéance desquelles s'applique le taux d'intérêt convenu avec l'établissement prêteur. Le montant maximal du prêt est de 50 000 euros. 81 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Le locataire ou le propriétaire d?un loge- ment qui fait réaliser par un professionnel des travaux de rénovation peut bénéfi- cier de la TVA au taux réduit de 10% ou de 5,5% pour certains travaux d?amélioration de la qualité énergétique, au lieu de 20%132. Logement Les logements éligibles sont les logements achevés depuis plus de 2 ans133, qu?ils soient utilisés en tant qu?habitation prin- cipale ou secondaire. Les travaux éligibles au taux de 10%134 (ou 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion) sont : ? les travaux d?amélioration; ? les travaux de transformation; ? les travaux de gros entretien; ? les travaux de petit entretien. TVA À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ 132. Articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI. 133. Ne sont toutefois pas éligibles, même lorsqu?ils sont réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux concourant à la production d?un immeuble neuf au sens de l?article 257 du CGI et des travaux entraînant une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants. 134. Sont notamment exclus du bénéfice de la TVA à taux réduit et soumis au taux normal de 20% l?installation et le remplacement de systèmes de climatisation, cf. article 16 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 135. Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (articles 30-0 D, 30-0 D bis, 30-0 D ter, 30-0 D quater, 30-0 D quinquies, 30-0 D sexies, 30-0D septies, 30-0 D octies et 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI). Les travaux éligibles au taux de 5,5 % (ou 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion) Le périmètre des travaux éligibles a été rationalisé et actualisé par la loi de finances pour 2024. Les prestations por- tant sur la pose, l?installation, l?adapta- tion ou l?entretien dematériaux, d?équipe- ments, d'appareils et ayant pour objet d'économiser l?énergie ou de recourir à de l?énergie produite à partir de sources renouvelables parl?amélioration de l?iso- lation thermique, du chauffage et de la ventilation ainsi que de la production d?eau chaude sanitaire sont précisées par arrêté135. Il précise également les caractéristiques et les niveaux de performance des maté- riaux, équipements, appareils et sys- tèmes concernés. À compter de 2025, les prestations com- prenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles sont soumises au taux normal. 82 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Objet du dispositif Le dispositif des certificats d?économies d?énergie (CEE)136 repose sur une obliga- tion de réalisation d?économies d?éner- gie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d?énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et car- burants pour automobiles), afin de pro- mouvoir l?efficacité énergétique auprès desconsommateurs, y compris auprès des ménages en situation deprécarité énergé- tique pour lesquels des dispositions parti- culières sont prévues. L?aide peut être accordée sous diffé- rentes formes selon le fournisseur d?éner- gie retenu (prime versée par virement ou par chèque, prime déduite de la fac- ture, prime donnée sous forme de «bons d?achats »). Tous les ménages peuvent CERTIFICATS D?ÉCONOMIE D?ÉNERGIE (CEE) bénéficier de cette aide. Les montants d?aide peuvent être différenciés en fonc- tion des niveaux deressources. Dans le cadre des opérations «Coup de pouce» (pour certains travaux de change- ment de chauffage), les ménages peuvent bénéficier d?une aide majorée, proposée par des acteurs signataires d?une charte « Coup de pouce »137. Logement Les logements éligibles sont les logements existants de plus de 2 ans utilisés en tant qu?habitation principale ou secondaire. Travaux éligibles Les travaux doivent permettre d?améliorer la performance énergétique du logement et doivent respecter des exigences de performances minimales. Près d?une cin- quantaine de travaux différents sont éli- gibles138: isolation (murs, toits, fenêtres?), chauffage et régulation (chaudière, pompe à chaleur?), production d?eau chaude, ventilation. Des informations détail- lées sur les aides CEE (offres « Coup de pouce » et « opérations standardisées ») sont disponibles à l?adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/ certificats-economies-denergie. Pour bénéficier de ces aides, il est néces- saire que les travaux soient réalisés par un professionnel possédant un signe de qualité RGE139 approprié. Un annuaire des professionnels disposant de ces quali- fications RGE est disponible à l?adresse suivante : https://france-renov.gouv.fr/fr/ trouvez-un-professionnel 136. Articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 222-1 à L. 222- 10, R. 221-1 à R. 221-30 et R. 222-1 à R. 222-12 du code de l?énergie. 137. Les signataires de ces chartes « Coup de pouce», et les offres associées, sont référencés sur le site du ministère de la Transition éco-logique : https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce- chauffage-et-isolation. 138. Arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d?éco- nomies d?énergie. 139. Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et arrêté du 16 juillet 2014. 83 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation Démarche L?attribution d?une aide CEE peut résul- ter d?une sollicitation commerciale parun obligé ou délégataire CEE ou de l?initia- tive du particulier lui-même. Pourles par- ticuliers, l'engagement de l'acteur CEE à apporter une incitation financière peut être donné au plus tard 14 jours après la signature dudevis et en tout état de cause avant le début des travaux. L?engagement doit être contractuel ; l?offre CEE doit obligatoirement comporter un docu- ment décrivant la proposition. Depuis le 1erjanvier2018, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, l?offre CEE doit être présentée sous la forme normalisée d?un « cadre contribution CEE »140. Cumul avec d?autres incitations Les aides CEE sont cumulables avec l'éco- PTZ ainsi qu'avec certaines aides de l'Anah, selon les modalités suivantes : ??L'aide MaPrimeRénov' « rénovation d'ampleur » n'est pas cumulable avec les aides CEE (car elle intègre déjà une prime au titre des CEE); ??Les aides MaPrimeRénov'« par geste » sont cumulables avec les aides CEE par geste (dont le « Coup de pouce chauffage »); ??L'aide MaPrimeRénov' « Copropriétés » est cumulable avec les aides CEE (dont le « Coup de pouce rénovation perfor- mante de bâtiment résidentiel collectif »). S?agissant des aides proposées par les col- lectivités locales, les possibilités de cumul varient selon les collectivités. Lorsqu?il souhaite réaliser des travaux, le particulier est incité à comparer diffé- rentes offres des fournisseurs en amont de sa décision de travaux. 140. Annexe 8 de l?arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d?une demande de certificats d?économies d?énergie et les documents à archiver par le demandeur. Objet de la prime La prime finance les travaux de rénovation des logements et des copropriétés indignes ou dégradés. En fonction de l?état de dégradation du logement, elle s?adresse à la fois aux propriétaires occu- pants sous condition de ressources, et aux propriétaires bailleurs à condition de conventionner leur logement avec l?Anah. L?octroi de l?aide est conditionné à l?at- teinte au minimum d?une classe E après travaux pour les propriétaires occupants, et d?une classe D pour les propriétaires bailleurs. La prime finance également les travaux de sécurité et de salubrité des par- ties et équipements communs des copro- priétés dégradées. Conditions à respecter pour les proprié- taires occupants ? Les ressources ne dépassent pas les pla- fonds détaillés dans les tableaux 26 et 27 ; MA PRIME LOGEMENT DÉCENT 84 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ? Le logement est construit depuis plus de 15 ans ; ?? Le logement est une résidence princi- pale, et ce jusqu?à 3 ans après la fin des travaux ; ?? Le logement doit : soit faire l?objet d?une évaluation de son état de dégrada- tion, soit être sous le coup d?une procé- dure de police de mise en sécurité ordinaire. Dans les deux cas, il doit faire l'objet d?un audit énergétique. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés, sauf en cas d'auto-réhabilitation accompagnée, et doivent être accompagnés par un assis- tant à maîtrise d?ouvrage (AMO) habilité par l'Anah. Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par une entreprise Reconnue Garante de l?Envi- ronnement (RGE). En cas de travaux qui ne permettraient pas d'atteindre l?étiquette E, Ma Prime Logement Décent peut financer jusqu?à 50 % d?un plafond de travaux de 50000eurosHT. Conditions de location La mise en location fait l?objet de cri- tères identiques à ceux du dispositif Loc'Avantages pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent. Conditions à respecter pour les syndicats de copropriété ?? La copropriété est construite depuis plus de 15 ans ; ?? 75 % des lots de la copropriété sont dédiés à l'usage d?habitation principale (65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ; ?? La copropriété est immatriculée et à jour annuellement au registre national des copropriétés ; ?? Elle fait l'objet d'un arrêté de police administrative (péril, insalubrité?). Travaux éligibles Les travaux doivent être réalisés dans le but de résoudre une situation d'habitat indigne ou dégradé (travaux d'installation ou de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz, travaux d'isolation, traitements spécifiques?). Pour les copro- priétés, l'Anah finance les travaux néces- saires pour lever la procédure à 50 % des dépenses HT. Le financement des travaux à la suite d?un arrêté nécessite un diagnostic multicri- tères réalisé par un opérateur ou par la collectivité. Lorsqu'une copropriété est placée sous administration judiciaire du fait de diffi- cultés dans sa gouvernance et son entre- tien, l'Anah peut participer au financement des travaux nécessaires au retour à un fonctionnement normal, qui peuvent être financés à hauteur de 50%HT. Lorsque la copropriété est en difficulté, la collectivité locale peut proposer de mettre en place un dispositif spécifique dédié (OPAH CD ou plan de sauvegarde). 85 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 TABLEAU 30 ? TRAVAUX DE RÉNOVATION GLOBALE D'UN LOGEMENT TRÈS DÉGRADÉ RESSOURCES Revenus très modestes Revenus modestes Financement AMO Oui Oui Plafond de travaux minimum 70 000 ¤ HT 70 000 ¤ HT Taux de financement 80 % 60 % Taux d'écrêtement 100 % TTC 80 % TTC Prime de sortie de passoire 10 % 10 % Étiquette énergétique éligible G à A G à A Étiquette de sortie minimum E E 86 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 MAPRIMEADAPT? Objet de la prime La prime finance à la fois les travaux d?adaptation du logement et la prestation de l?assistant à maîtrise d?ouvrage chargé d?aider le ménage à mener à bien son pro- jet de travaux. L?octroi de la prime est conditionné à l?ac- compagnement obligatoire du ménage par un assistant à maîtrise d?ouvrage (AMO) habilité par l?Anah ou agréé141. L?AMO doit réaliser un diagnostic « auto- nomie » qui permet de déterminer les besoins d?adaptation du logement. Le coût de la prestation de l?AMO est pris en charge par l?Anah à hauteur de 350 ¤ dans le cas d?un accompagnement simple, de 600 ¤ dans le cas d?un accompagnement poussé, et 800¤ si un ergothérapeute est mobilisé. Son coût est entièrement pris en charge si le logement est situé dans une zone cou- verte par une opération programmée (OPAH ou PIG). Le versement de la prime intervient après la réalisation des travaux et l?instruction de la demande de paie- ment par l?Anah. Une avance de subven- tion (si les travaux n?ont pas encore commencé) ou un acompte (si les travaux ont déjà commencé) peuvent être versés aux ménages. Cette prime est cumulable avec d?autres aides qui financent l?adaptation des loge- ments au vieillissement ou au handicap (prestation de compensation du handi- cap, aides des collectivités territoriales, aides des caisses de retraite?). MaPrimeAdapt? est également cumulable avec MaPrimeRénov?. Bénéficiaires MaPrimeAdapt? est ouverte aux per- sonnes âgées d?au moins 70 ans, aux per- sonnes handicapées et aux personnes âgées de 60 à 69 munies d?une attestation de GIR. Les ménages éligibles à MaPrimeAdapt? sont les propriétaires occupant leur rési- dence principale et les locataires du parc privé. Ces derniers doivent cependant obtenir l?accord de leur bailleur (un accord tacite est valable). Les personnes morales ne sont pas éligibles à MaPrimeAdapt?. Le montant de la prime varie en fonction des ressources des ménages (modestes ou très modestes). Les plafonds de ressources correspondants sont détaillés dans le tableau 26. Ils dépendent de la composi- tion du ménage et de sa localisation (Île-de-France, hors Île-de-France). Logement Le logement doit être utilisé comme rési- dence principale (c?est-à-dire occupé au moins huit mois par an) et être situé en France métropolitaine ou dans un dépar- tement d?outre-mer. Il n?y a pas de condi- tion d?ancienneté du logement. 141. Au titre de l?article L. 365-3 du code de la construction et de l?habitation. 87 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 142. La liste des travaux éligibles figure dans la délibération n°2023-53 de l?Anah du 6 décembre 2023. En matière de travaux d?adaptation, la liste n?est pas exhaustive et des travaux non prévus dans la délibération peuvent éventuellement être pris en compte dans le calcul de la subvention. Travaux éligibles La prime finance les travaux d?accessibi- lité ou d?adaptation du logement au vieil- lissement ou au handicap, c?est-à-dire les travaux permettant d'adapter le loge- ment et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie Les principaux postes de travaux pris en charge sont recensés par délibération de l?Anah qui cite142 : le gros oeuvre (fondations, reprises en sous-oeuvre, murs, élargisse- ment de couloir, charpente?), les aménage- ments intérieurs (création ou suppression de cloison, remplacement ou installation de menuiseries intérieures?), l?installation d?as- censeurs, les réseaux (eau, électricité?) et équipements sanitaires (installation d?évier, lavabo, douche, WC? adaptés), etc. Le projet de travaux financés doit corres- pondre aux besoins identifiés lors du dia- gnostic «autonomie» réalisé par l?assistant à maîtrise d?ouvrage. Montant Le montant de la prime dépend des res- sources du ménage. Elle s?élève à70%des Pour les personnes qui ne sont pas éligibles à MaPrimeAdapt?, le crédit d?impôt autonomie reste accessible jusqu?au 31 décembre 2025. Il vise les ménages aux ressources intermédiaires à partir de 60 ans et pouvant justifier d?un GIR 1 à 4, ou sans condition d?âge s?ils peuvent justifier d?un taux d?incapacité d?au moins 50 %. dépenses éligibles pour les ménages aux ressources très modestes et 50 % des dépenses éligibles pour les ménages aux ressources modestes dans la limite d?un plafond de 22 000 ¤. Le montant de la prime est donc plafonné à 15400¤ pour les ménages aux ressources très modestes et 11 000 ¤ pour les ménages aux res- sources modestes. 88 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © a nr u re nn es 2 02 4 Les collectivités locales peuvent, sur déli- bération, proposer une exonération par- tielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les loge- ments achevés depuis plus de dix ans qui font l?objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénova- tion énergétique éligibles au taux réduit de5,5% de la TVA. Pour bénéficier de cette exonération, d?une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à : EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) POUR LES PARTICULIERS ??soit 10 000 ¤ l?année précédant l?année d?application de l?exonération; ??soit 15 000 ¤ au cours des trois années précédant l?année d?application de l?exonération. Les dépenses ouvrant droit à exonération sont celles éligibles au taux réduit de TVA de 5.5% Pour obtenir cette exonération, le propriétaire, occupant ou bailleur, doit s?adresser au service des impôts respon- sable du territoire où est situé son bien. 89 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Les propriétaires bailleurs ont la possi- bilité, lorsqu?ils réalisent des travaux de rénovation énergétique, de demander une contribution financière à leur loca- taire, en fonction des économies de charges induites par les travaux143. Elle prend la forme d?une ligne supplémen- taire sur la quittance de loyer Éligibilité Les travaux d?économie d?énergie doivent : ??soit constituer un bouquet de travaux, correspondant à une combinaison d?ac- tions d?amélioration de la performance énergétique du logement, choisies parmi une liste d?actions éligibles ; ??soit permettre de limiter la consommation d?énergie du bâtiment en dessous d?un seuil minimal. Les modalités de mise en oeuvre sont sensiblement différentes pour les bail- leurs privés144 et les bailleurs sociaux145 : PARTAGE DES ÉCONOMIES DE CHARGES ??pour les bailleurs privés, les exigences relatives aux travaux sont celles deman- dées dans le cadre de l?obtention d?un éco-PTZ. ??pour les bailleurs sociaux, les exigences relatives aux travaux sont celles deman- dées dans le cadre de l?obtention d?un éco-prêt logement social. Caractéristiques de la contribution La contribution financière du locataire est fixe, non révisable et limitée à une durée de quinze ans. Elle ne pourra être supé- rieure à la moitié du montant de l?écono- mie d?énergie estimée. 143. Article 119 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I?exclusion, créant l?article 23-1 au sein de la loi n° 86-462 et modifiant I?article L.442-3 du CCH. 144. Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009. Arrêté du 23 novembre 2009. 145. Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009. Arrêté du 23 novembre 2009. Le déficit foncier est constitué lorsque les charges foncières, notamment les coûts de travaux, excèdent les revenus fonciers. Il peut être imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son imposi- tion, dans la limite d?un plafond actuelle- ment fixé à 10 700 euros par an. Pour les dépenses de rénovation énergétique146 engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31décembre2025, ce plafond est porté à 21 400 euros par an, lorsque les travaux permettent de passer d?une classe éner- gétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D. DOUBLEMENT DU DÉFICIT FONCIER 146. Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (art. 41 DO de l'annexe III au CGI). 90 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © B er na rd S ua rd / Te rr a 91 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © D am ie n Va le nt e / T er ra 92 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © D am ie n Va le nt e / T er ra 93 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ANNEXES 96 Zonage géographique 98 Liste des tableaux 99 Sources de référence 07 Le zonage ABC est notamment utilisé pour les barèmes applicables aux aides relatives à l'investissement locatif, à l'accession à la propriété (PTZ, PSLA, BRS), au logement locatif intermédiaire institutionnel et pour la fixation des plafonds de loyers des loge- ments PLS/LLI. Ce zonage147 est le suivant : Zone A bis148 ? Paris et 75 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val- de-Marne et du Val-d?Oise. Zone A ? Agglomération de Paris (dont zone A bis) ? Côte d?Azur (bande littorale Hyères- Menton) ? Genevois français ? Certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés149 ? 8 agglomérations des départements d'outre-mer Zone B1 ? Certaines grandes agglomérations ou des communes dont les loyers et le prix des logements sont élevés150 ? Villes-centre de certaines grandes agglomérations ? Grande couronne autour de Paris ? Communes des départements et régions d'outre-mer à l'exception de 8d'entre elles. Zone B2 ? Grande couronne autour de Paris ? Certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés. ? Communes de Corse non situées en zones A ou B1 Zone C ? Reste du territoire ZONES ABC 147. Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l?article D. 304-1 du code de la construction et de l?habitation, modifié par un arrêté du 5 juillet 2024. Pour plus d?information, consulter : https://www. ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/zonage-b-c- version-jour-revision-du-zonage-issue-larrete-du-05- juillet-2024 148. À défaut de plafonds spécifiques, ce sont les plafonds de la zone A qui s?y appliquent. 149. Notamment Aix-en-Provence, Ajaccio, Annecy, Bordeaux, Chantilly, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, Porto-Vecchio, Strasbourg, Toulon, Toulouse. 150. Notamment, Nantes, Douai, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Rennes, Orléans, Clermont-Ferrand, Avignon, Beauvais, Amiens, Le Havre, Caen, Chartres, Dijon, Nîmes, Brest, LeMans, Besançon. 96 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 96 ZONAGE GÉOGRAPHIQUE 151. Nomenclature créée par arrêté du 17 mars 1978 plusieurs fois modifié. 152. À défaut de plafonds spécifiques, ce sont les plafonds de la zone I qui s?y appliquent. ZONES I-II-III Le zonage I-II-III151 (zonage du logement locatif social) est notamment utilisé pour les barèmes applicables aux aides person- nelles au logement ainsi que pour la fixa- tion des plafonds de loyer des logements locatifs sociaux (PLUS et PLAI). Zone I bis152 ? Paris et communes limitrophes Zone I ? Agglomération de Paris et grande cou- ronne autour de Paris (dont zone I bis) Zone II ? Région Île-de-France hors zone I ? Agglomérations et communautés urbai- nes de plus de 100 000 habitants ? Zones d?urbanisation et les villes nou- velles hors de la région Île-de-France ? Corse et autres îles non reliées au continent ? Cantons du département de l?Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte- Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ? Genevois français ? Départements d?Outre-Mer Zone III ? Reste du territoire 97 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 9797 TABLEAU 1 ? Enveloppe des prêts et taux des PLS en 2024 13 TABLEAU 2 ? Loyer maximum de zone PLAI et PLUS pour les logements financés en 2024 16 TABLEAU 3 ? Loyer maximum de zone PLS pour les logements financés en 2024 16 TABLEAU 4 ? Plafonds de ressources PLAI 17 TABLEAU 5 ? Plafonds de ressources PLUS 18 TABLEAU 6 ? Plafonds de ressources PLS 19 TABLEAU 7 ? Définition de la catégorie de ménage pour les LLS 20 TABLEAU 8 ? Autres financements de la CDC 22 TABLEAU 9 ? Plafonds de ressources du dispositif d?aide à l?investissement locatif intermédiaire pour les baux conclus en 2025 29 TABLEAU 10 ? Enveloppe de prêts et taux des PLI en 2025 30 TABLEAU 11 ? Plafonds de loyers par zone du dispositif d?aide à l?investissement locatif intermédiaire pour les baux conclus en 2025 32 TABLEAU 12 ? Taux de l?éco-prêt au logement social selon sa durée 37 TABLEAU 13 ? Plafonds de ressources du PTZ en 2025 47 TABLEAU 14 ? Quotités du PTZ au 1er avril 2025 47 TABLEAU 15 ? Plafonds d?opération du PTZ en 2025 48 TABLEAU 16 ? Coefficient familial du PTZ (utilisation pour les conditions de remboursement) 51 TABLEAU 17 ? Limites des tranches du PTZ 51 TABLEAU 18 ? Conditions de remboursement du PTZ (durée de remboursement et différé) 52 TABLEAU 19 ? Plafonds de ressources du PSLA en 2025 56 TABLEAU 20 ? Plafonds de redevance locative et plafonds de prix au 1er janvier 2025 57 TABLEAU 21 ? Enveloppe et taux du PSLA sur des ressources adossées au livret A en 2025 57 TABLEAU 22 ? Plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice de la TVA à taux réduit en zone ANRU ou QPV au 1er janvier 2025 61 TABLEAU 23 ? Taux de la réduction d?impôt en fonction du niveau de loyer 65 TABLEAU 24 ? Plafonds de ressources pour les conventions à loyer social (Loc?2) (hors Outre-mer) 66 TABLEAU 25 ? Plafonds de ressources pour les conventions à loyer très social (Loc?3) (hors Outre-mer) 66 TABLEAU 26 ? Plafonds de ressources en Île-de-France au 1er janvier 2025 74 TABLEAU 27 ? Plafonds de ressources hors Île-de-France et en outre mer au 1er janvier 2025 74 TABLEAU 28 ? Montant des primes en fonction des travaux réalisés 75 TABLEAU 29 ? Plafonds de montant de l?éco-prêt à taux à zéro 80 TABLEAU 30 ? Travaux de rénovation globale d'un logement très dégradé 86 98 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 98 LISTE DES TABLEAUX SITES INSTITUTIONNELS MINISTERE CHARGÉ DU LOGEMENT www.ecologie.gouv.fr AGENCE NATIONALE D?INFORMATION SUR LE LOGEMENT www.anil.org PLATEFORME FRANCE RÉNOV? https://france-renov.gouv.fr ADEME www.ademe.fr ANAH www.anah.fr ANRU www.anru.fr Plaquette «aides financières au logement» www.financement-logement-social.gouv.fr Textes législatifs et réglementaires www.legifrance.gouv.fr Circulaires (plafonds de loyer, valeurs de base?) www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr Bulletin officiel des finances publiques http://bofip.impots.gouv.fr Taux plafonds des prêts conventionnés www.sgfgas.fr - Rubrique «Taux plafonds PC ? PAS» Conditions financières des prêts de la CDC https://www.banquedesterritoires.fr/toutes-nos-offres Direction générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l?Habitat, de l?Urbanisme et des Paysages Sous-direction du financement et de l?économie du logement et de l?aménagement Bureau des aides financières Tour Séquoia - 92055 La Défense Cedex Courriel : FE1.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr Conception-réalisation : La Netscouade, Paris 99 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 9999 LA MISE À JOUR DES INFORMATIONS CONTENUES DANS CETTE PLAQUETTE PEUT SE FAIRE GRÂCE AUX LIENS SUIVANTS : SOURCES DE RÉFÉRENCE www.ecologie.gouv.fr INVALIDE) (ATTENTION: OPTION arés au revenu fiscal de référence (RFR107) au titre de l?avant-dernière année pré- cédant la date de la signature de l?avant- contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement (année N-2). Les plafonds sont donnés dans le tableau 22. Plafonds de prix Le prix de vente ou de construction du logement est soumis aux mêmes plafonds de prix que les opérations PSLA108. 61 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 61 INVESTISSEMENT LOCATIF 64 Loc?Avantages 67 Denormandie 05 Le dispositif « Loc?Avantages »109 permet aux propriétaires de bénéficier d?une réduction d?impôt sur les revenus locatifs en contrepartie d?un engagement sur les conditions de location du bien. Il a rem- placé le dispositif «Louer abordable». Champ d?application Un propriétaire peut bénéficier d?une réduction d?impôt sur ses revenus loca- tifs lorsqu?il s?engage, par une convention conclue avec l?Agence nationale de l?habi- tat (Anah), à mettre son bien en location sans dépasser un montant maximum de loyer et sous certaines conditions de res- sources du locataire. Ce dispositif s?applique à tout bail qui prend effet à compter du 1er janvier 2022 et pour lequel la demande de convention- nement est enregistrée par l?Anah entre LOC?AVANTAGES le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027. Le dépôt de la demande doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signature. Engagement de location La convention110 conclue par le proprié- taire bailleur avec l?Agence nationale de l?habitat (Anah) est signée pour une durée minimale de six ans. Le logement, qu?il soit neuf ou ancien, doit être loué nu à usage d?habitation principale pendant toute la durée de la convention. Le propriétaire s?engage par la conven- tion sur les modalités de location de son bien en respectant les niveaux de loyers à pratiquer dans la limite de plafonds régle- mentaires qui varient en fonction de la localisation du logement correspondant au loyer de marché de la commune dimi- nué d?une décote de 15 % («Loc1»), 30 % (« Loc2 ») ou 45 % (« Loc3 »)111 (Cf. infra), et en respectant le niveau de ressources de son locataire. La convention peut éga- lement prévoir la mise en oeuvre d?une intermédiation locative (IML) pour les per- sonnes défavorisées, applicable quels que soient la localisation du logement et le type de conventionnement (Cf. infra). Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. En cas de départ du locataire, le propriétaire remet en location son logement dans les mêmes conditions. Logements concernés Les logements neufs ou anciens, loués non meublés et affectés à la résidence princi- pale du locataire ouvrent droit à la réduc- tion fiscale. Intermédiation locative La mise en oeuvre d?une intermédiation locative se fait par le biais d?une loca- tion ou d?un mandat de gestion donné à un organisme agréé pour des activités d?intermédiation locative et de gestion 109. Article 199 tricies du code général des impôts. 110. Les modèles de conventions sont annexés à l?article D. 321-23 du code la construction et de l?habitation. 111. Articles L 321-4 et L 321-8 du code de la cons- truction et de l?habitation. 64 INVESTISSEMENT LOCATIF >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 locative sociale en application de l?article L. 365-4 du code de la construction et de l?habitation (agrément préfectoral). Ce mode de location ou de gestion per- met de bénéficier du taux de réduction le plus élevé, quel que soit le type de conventionnement («Loc1, 2, ou 3»). Conditions concernant le locataire La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l?occasion du renouvellement du bail. Conditions de performance énergétique La performance énergétique du loge- ment après travaux doit être supérieure ou égale à l?étiquette E. Taux de la réduction d?impôt Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d?impôt dont bénéficie le pro- priétaire est élevée. La réduction d?impôt est plus élevée en cas de recours à l?inter- médiation locative. Uniformes sur tout le territoire, ses taux sont donnés dans le tableau 23. Plafonds de ressources ? Pour les conventions à loyer intermé- diaire (Loc1), les plafonds de ressources sont présentés dans le tableau 9. ? Pour les conventions à loyer social (Loc2), les plafonds de ressources sont présentés dans le tableau 24. ? Pour les conventions à loyer très social (Loc3), les plafonds de ressources sont présentés dans le tableau 25. Pour l?appréciation des ressources du locataire, il est tenu compte du revenu fis- cal de référence figurant sur l?avis d?impôt sur le revenu établi au titre de l?avant-der- nière année précédant celle de la signa- ture du contrat de location (année N-2). Plafonds de loyers Les loyers plafonds sont calculés à partir de l?estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle est appli- quée une réduction en fonction du niveau de Loc?Avantages. Ils sont fixés par com- mune (sauf à Mayotte où les plafonds de loyer sont les mêmes pour toutes les com- munes du département). À Paris, Lyon Niveau de loyer Taux de réduction d?impôt Taux de réduction d?impôt avec intermédiation locative Loc1 (segment intermédiaire) 15 % 20 % Loc2 (segment social) 35 % 40 % Loc3 (segment très social) Inapplicable en location directe 65 % TABLEAU 23 ? TAUX DE LA RÉDUCTION D?IMPÔTS EN FONCTION DU NIVEAU DE LOYER 65 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 65 112. La formule de ce coefficient est : 0,7 +19/SF où SF est la surface fiscale du logement. Ce coefficient ne peut être supérieur à 1,2. 113. Les plafonds de loyer applicables à Mayotte sont fixés au 4 du I de l?article 2 tedercies H de l?annexe III au CGI (décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l?Agence nationale de l?habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l?habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l?application de la réduction d?impôt prévue à l?article 199 tricies du code général des impôts, JORF du 1er avril 2022). 114. Les plafonds de loyer, hors Mayotte, sont fixés par l?arrêté du 30 janvier 2025 publié au JORF du 14 février 2025. TABLEAU 24 ? PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES CONVENTIONS A LOYER SOCIAL (LOC?2) (HORS OUTRE-MER) Catégorie de ménages LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 32 177 ¤ 32 177 ¤ 26 227 ¤ 23 604 ¤ 23 604 ¤ 2 48 093 ¤ 48 093 ¤ 35 026 ¤ 31 523 ¤ 31 523 ¤ 3 63 043 ¤ 57 809 ¤ 42 119 ¤ 37 907 ¤ 37 907 ¤ 4 75 270 ¤ 69 247 ¤ 50 849 ¤ 45 764 ¤ 45 764 ¤ 5 89 555 ¤ 81 975 ¤ 59 817 ¤ 53 836 ¤ 53 836 ¤ 6 100 777 ¤ 92 251 ¤ 67 416 ¤ 60 674 ¤ 60 674 ¤ Par personne supplémentaire + 11 230 ¤ + 10 280 ¤ + 7 521 ¤ + 6 768 ¤ + 6 768 ¤ et Marseille, ils sont définis à l?échelle de l?arrondissement. Pour définir le plafond applicable à un logement, on multiplie le plafond de loyer communal par un coef- ficient112 dépendant de la surface : plus le logement est petit, plus le loyer plafond est élevé au m2. Les plafonds de loyer, hormis à Mayotte113, sont fixés par arrêté114. TABLEAU 25 ? PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES CONVENTIONS A LOYER TRES SOCIAL (LOC?3) (HORS OUTRE-MER) Catégorie de ménages LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 17 697 ¤ 17 697 ¤ 14 425 ¤ 12 981 ¤ 12 981 ¤ 2 28 857 ¤ 28 857 ¤ 21 017 ¤ 18 914 ¤ 18 914 ¤ 3 37 827 ¤ 34 686 ¤ 25 272 ¤ 22 744 ¤ 22 744 ¤ 4 41 625 ¤ 38 294 ¤ 28 119 ¤ 25 308 ¤ 25 308 ¤ 5 49 257 ¤ 45 089 ¤ 32 902 ¤ 29 611 ¤ 29 611 ¤ 6 55 428 ¤ 50 738 ¤ 37 078 ¤ 33 371 ¤ 33 371 ¤ Par personne supplémentaire + 6 175 ¤ + 5 653 ¤ + 4 135 ¤ + 3 721 ¤ + 3 721 ¤ 66 INVESTISSEMENT LOCATIF >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 DENORMANDIE Champ d?application Depuis le 1er janvier 2019 et pour les inves- tissements réalisés jusqu?au 31décembre 2027, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d?une réduction d?impôt sur le revenu lorsqu?ils acquièrent un logement et qu?ils réalisent des travaux de rénova- tion ou lorsqu?ils acquièrent un logements rénové. L?aide fiscale porte sur les travaux de rénovation en vue d?améliorer à terme la qualité du parc de logements, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre, et l?attractivité des centres des villes moyennes. Les loge- ments doivent être situés dans les com- munes dont le besoin de réhabilitation de l?habitat en centre-ville est particuliè- rement marqué115 ou dans les communes ayant signé une opération de revitalisa- tion duterritoire (ORT). Cette mesure concerne les investisse- ments réalisés par les contribuables par l?intermédiaire d?une société civile de placement immobilier (SCPI), au même titre que ceux réalisés en direct, à condi- tion toutefois que les sommes versées au titre de la souscription soient employées au financement des logements visés par ledispositif «Denormandie». Engagement de location Il est de 6 ou 9 ans minimum, sur option du contribuable. Cet engagement est renouvelable, une à deux fois, de trois années supplémentaires, dans la limite de12 ans. Réduction d?impôt Le taux de la réduction d?impôt est res- pectivement de 12, 18 ou 21 % pour un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans. L?assiette est égale à la somme du prix d?acquisition et du prix des tra- vaux, plafonnée à 300 000 euros pour au maximum deux logements. Exemple : Pour l?achat d?un bien de 150 000 euros avec 50 000 euros de travaux, l?aide s?eleve a 42 000 euros pour une loca- tion de 12ans, soit 3500 euros de déduc- tion par an. 115. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d?impôt prévue au 5° du B du I de l?article 199 novovicies du code général des impôts. 67 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 67 116. III de l?article 2 quindecies B de l?annexe III du CGI. 117. Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d?impôt sur le revenu au titre de l?investissement locatif prévue à l?article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l?application du 3° de l?article 46 AZA octies-0 A de l?annexe III du même code. Condition de travaux Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l?opération. Depuis le 1er janvier 2020, les travaux éli- gibles sont alignés sur ceux du PTZ dans l?ancien116. Conditions de performance énergétique117 Les travaux réalisés doivent permettre au logement de sortir de la catégorie des pas- soires énergétiques. Ils doivent également correspondre à : ? une amélioration de la performance énergétique du logement d?au moins 30 % ou 20 % en copropriété ; OU ? deux types au moins de travaux parmi les 5 suivants : changement de chau- dière ; isolation des combles ; isolation des murs ; changement de production d?eau chaude ; isolation des fenêtres. Dès lors que le logement a plus de deux ans, le taux de TVA de 10 %, voire celui de 5,5 % pour les prestations de rénovation éner- gétique, est susceptible de s?appliquer si les conditions d?application de ces taux sont remplies. Plafonds de loyers et de ressources Les plafonds sont identiques à ceux du dis- positif du logement locatif intermédiaire. 68 INVESTISSEMENT LOCATIF >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © A rn au d Bo ui ss ou /T er ra 69 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 69 72 MaPrimeRénov' MaPrimeRénov' parcours accompagné et MaprimeRénov Copropriété 76 Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 81 Prêt avance rénovation (PAR) PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ 82 TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc privé 83 Certificats d?économie d?énergie (CEE) 84 Ma Prime Logement Décent 87 MaPrimeadapt' 89 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les particuliers 90 Partage des économies de charges 90 Doublement du déficit foncier 06 Objet de la prime MaPrimeRénov?118 est ouverte à tous les propriétaires qui occupent leur logement et souhaitent réaliser des travaux de réno- vation énergétique. La prime est égale- ment ouverte aux propriétaires bailleurs pour les logements qu?ils mettent en loca- tion, ainsi qu?aux usufruitiers, selon les mêmes modalités que l?aide aux proprié- taires occupants. La demande de cette aide s?effectue exclusivement en ligne, avant le démarrage des travaux, via le site internet dédié : https://www.maprimere- nov.gouv.fr MAPRIMERÉNOV' MAPRIMERÉNOV' PARCOURS ACCOMPAGNÉ ET MAPRIMERÉNOV COPROPRIÉTÉ Le versement de la prime intervient après réalisation des travaux et instruction de la demande de paiement par l?Anah. Une avance peut également être versée aux ménages aux ressources modestes et très modestes. Cette prime est cumulable avec toutes les autres aides liées à la rénovation éner- gétique des logements (primes CEE sauf pour le parcours accompagné, aides de maîtrise de l?énergie (MDE) dans les DROM, éco-PTZ, TVA à taux réduit, etc.), hormis les aides de l?Anah. Depuis le 1er janvier 2024, l'aide se divise en trois dispositifs : ? MaPrimeRénov' «par geste» : pour des rénovations simples ou monogestes. ? MaPrimeRénov' Parcours accompagné, favorisant les projets d'ampleur avec un gain d'au moins 2 étiquettes énergétiques. ? MaPrimeRénov' Copropriété pour la rénovation des parties communes en logement collectif et pour les parties pri- vatives déclarées d'intérêt collectif. Bénéficiaires Les ménages éligibles à MaPrimeRénov? sont les propriétaires occupants leur rési- dence principale, les propriétaires bail- leurs pour les logements qu?ils louent à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6 ans (dans une limite de 3 logements), ainsi que les usu- fruitiers. Les personnes morales et les nus-propriétaires ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov?. Le montant de la prime varie en fonc- tion des ressources des ménages (très modestes, modestes, intermédiaires ou supérieurs). Les plafonds de ressources correspondants sont détaillés ci-contre 118. Cette prime a été créée par l?article 15 dela loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Elle est attribuée dans des conditions et suivant des modalités définies par le décret n°2020-26 du 14janvier2020 et l?arrêté du 14janvier 2020 associé. 72 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 https://www.maprimerenov.gouv.fr https://www.maprimerenov.gouv.fr (cf. tableau 26), ils dépendent de la com- position du ménage et de sa localisation (Île-de-France, hors Île-de-France). Les propriétaires bailleurs doivent s?appuyer sur la composition de leur ménage et la localisation de leur résidence principale et non sur celles du ménage du locataire et du logement qu?ils mettent en location. Logement Le logement doit être utilisé comme rési- dence principale (c?est-à-dire occupé au moins huit mois par an) et être achevé depuis au moins 15 ans119. Eco-conditionnalité Afin d?assurer la qualité des travaux de rénovation, les travaux n?ouvrent droit à la prime que si les professionnels réali- sant les travaux sont titulaires d?un signe de qualité «Reconnu Garant de l?Environ- nement» approprié120. MaPrimeRénov' «par geste » MaPrimeRenov' finance avec un forfait les gestes d'isolation thermique ou l'installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude décarboné. La réalisation d'un geste de ven- tilation est conditionnée à la réalisation de travaux d'isolation thermique. Les ménages aux ressources supérieures ne sont pas éli- gibles aux aides par geste. Montant de l'aide MaPrimeRénov' «par geste » Le montant de la prime est fixé forfaitai- rement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Pour les mêmes travaux et prestations, le montant total de la prime, cumulé aux aides apportées par les CEE et par les dis- positifs de MDE en Corse et en Outre-Mer, ne peut excéder 90 % du montant total de la dépense éligible pour les ménages aux ressources très modestes ; 75 % du montant total de la dépense éligible pour les ménages aux ressources modestes ; 60 % du montant total de la dépense éli- gible pour les ménages aux ressources intermédiaires. Par ailleurs, le montant cumulé de la prime, des aides publiques et des aides privées, ne peut dépasser 100 % du montant total de la dépense éligible. Enfin, le montant de la prime est plafonné à 20000 ¤ par ménage sur une période de cinq ans121 à compter de la date de la décision d?attribution de la première prime. Les propriétaires bail- leurs peuvent bénéficier de la prime pour 3 logements maximum, avec le même pla- fond de 20 000 ¤ par logement et sur une même période de cinq ans. 119. Hormis pour les logements situés en Outre- mer, éligibles dès lors que le logement est achevé depuis plus de deux ans. Par ailleurs, en cas de demande de prime au titre de l?installation d?un équipement de chauffage en remplacement d?une chaudière au fioul, le logement doit également être achevé depuis plus deux ans, à titre dérogatoire. 120. Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualification. 121. Délibération n°2024-45 du 11 décembre 2024. 73 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 TABLEAU 26 ? PLAFONDS DE RESSOURCES EN ÎLE-DE-FRANCE AU 1ER JANVIER 2025 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage Ménages aux revenus très modestes Ménages aux revenus modestes Ménages aux revenus intermédiaires Ménages aux revenus supérieurs 1 23 768 ¤ 28 933 ¤ 40 404 ¤ > 40 404 ¤ 2 34 884 ¤ 42 463 ¤ 59 394 ¤ > 59 394 ¤ 3 41 893 ¤ 51 000 ¤ 71 060 ¤ > 71 060 ¤ 4 48 914 ¤ 59 549 ¤ 83 637 ¤ > 83 637 ¤ 5 55 961 ¤ 68 123 ¤ 95 758 ¤ > 95 758 ¤ Par personne supplémentaire + 7 037 ¤ + 8 568 ¤ + 12 122 ¤ + 12 122 ¤ TABLEAU 27 ? PLAFONDS DE RESSOURCES HORS ÎLE-DE-FRANCE ET EN OUTRE-MER AU 1ER JANVIER 2025 NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage Ménages aux revenus très modestes Ménages aux revenus modestes Ménages aux revenus intermédiaires Ménages aux revenus supérieurs 1 17 173 ¤ 22 015 ¤ 30 844 ¤ > 30 844 ¤ 2 25 115 ¤ 32 197 ¤ 45 340 ¤ > 45 340 ¤ 3 30 206 ¤ 38 719 ¤ 54 592 ¤ > 54 592 ¤ 4 35 285 ¤ 45 234 ¤ 63 844 ¤ > 63 844 ¤ 5 40 388 ¤ 51 775 ¤ 73 098 ¤ > 73 098 ¤ Par personne supplémentaire + 5 094 ¤ + 6 525 ¤ + 9 254 ¤ + 9 254 ¤ 74 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 MaPrimeRénov' Parcours accompagné Dans le cadre du parcours accompagné, les ménages sont encouragés à entre- prendre des projets de rénovation éner- gétique d'ampleur. L'aide est accessible quelle que soit l'étiquette énergétique du logement, y compris pour les ménages aux ressources supérieures. Elle est condition- née à la fourniture d'un audit énergétique et repose sur des sauts de classe DPE. Les travaux de rénovation réalisés doivent correspondre à l'un des scénarios présen- tés dans l'audit énergétique fourni. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, un gain d'au moins 2 classes DPE est exigé et le montant des travaux financés aug- mente en fonction du nombre de sauts de classe réalisés. Les propriétaires de loge- ments dont la classe énergétique est F ou G avant travaux et qui atteignent au moins la classe D après travaux bénéficient d'une majoration automatique de 10% du taux de financement. L'aide du parcours accompagné est cumu- lable avec les aides locales, les caisses de À SAVOIR Dans le cadre de ce parcours accompagné, l'Anah valorise elle-même les certificats d'économie d'énergie (voir page 79) pour le compte du ménage. Les plafonds et taux de financement appliqués sont détaillés dans ce tableau. Plafonds de dépense éligible Ménages aux revenus très modestes Ménages aux revenus modestes Ménages aux revenus intermédiaires Ménages aux revenus supérieurs Gain de 2 classes 40 000 ¤ (HT) 80 % 60 % 45 % 10 % Gain de 3 classes 55 000 ¤ (HT) 50 % 15 % Gain de 4 classes 70 000 ¤ (HT) 20 % Bonus «sortie de passoire énergétique» + 10 % Écrêtement (TTC)123 100 % 80 % 80 % 50 % Avant de réaliser leurs travaux, les ménages aux revenus modestes et très modestes peuvent bénéficier d?une avance. TABLEAU 28 ? MONTANT DES PRIMES EN FONCTION DES TRAVAUX RÉALISÉS retraite, l?éco-prêt à taux zéro, le chèque énergie, et la TVA à taux réduit à 5,5 %. Pour de mêmes travaux, il n?est pas possible de bénéficier à la fois de MaPrimeRénov' «pargeste » et de MaPrimeRénov? Parcours accompagné. Mon Accompagnateur Rénov? La loi Climat et Résilience généralise l?accompagnement des ménages par Mon Accompagnateur Rénov?. Tiers de confiance, celui-ci apporte un appui tech- nique (conception des travaux), financier 75 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 (mobilisation des aides) et administratif (montage des dossiers). MaPrimeRénov? Copropriétés MaPrimeRénov? Copropriétés122 est réservée aux travaux sur les parties com- munes decopropriété et aux travaux sur parties privatives déclarés d?intérêt col- lectif. Ces travaux sont votés lors des assemblées générales de copropriétés. Pour être éligible, la copropriété doit : ??pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins, avoir au moins 65% des lots principaux (ou à défaut des tantièmes) dédiés à l'habitation princi- pale, pour les copropriétés de plus de vingt lots d'habitation, avoir au moins 75 % des lots principaux (ou à défaut des tantièmes)dédiés à l'habitation principale, ??réaliser des travaux permettant un gain énergétique d?au moins 35 %, ??être immatriculée au registre national des copropriétés. 122. Pour l'obtention de MaPrimeRénov', c'est la part maximale du montant total d'opération qui puisse être financé par des aides. 123. Une copropriété est considérée comme fragile dans les cas suivants : - son budget prévisionnel annuel affiche un taux d?impayés de charges supérieur ou égal à 8 % ; - elle est située dans un quartier NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain). Les autres copropriétés peuvent cumuler l?aide MaPrimeRénov? Copropriétés avec les aides des certificats d?économies d?énergie (CEE). MaPrimeRénov?Copropriétés est deman- dée par le syndicat de copropriétaires, et versée directement à celui-ci. L?aide dépend du coût des travaux, de la situa- tion de la copropriété et du nombre de logements. Elle est composée d'une aide socle de 30 % du montant des travaux (montant plafonné à 25 000 ¤ par loge- ment) pour les projets permettant d'at- teindre un gain énergétique d'au moins 35 % et 45 % pour les projets permet- tant d'atteindre un gain énergétique d'au moins 50 %, à laquelle peuvent s?ajou- ter des bonus: pour les copropriétés fra- giles123, pour les ménages aux ressources très modestes et modestes, pour les tra- vaux conduisant à une sortie du statut de passoire énergétique et atteignant aumoins laclasse D après travaux. Une assistance à maîtrise d?ouvrage est obligatoire. Elle est financée en par- tie par l?Anah (50% du prix de lapresta- tion HT avec un plafond de 1 000 ¤ HT pour les copropriétés de 20logements ou moins et de 600¤HT pour les coproprié- tés de plus de 20 logements, etun plan- cher de3000¤ par copropriété). Le cumul avec les primes CEE n?est pas possible pour les copropriétés fragiles quibénéficient du bonus dédié. 76 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ECO PRÊT À TAUX ZÉRO (ÉCO-PTZ) Objet du prêt L?éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)123 est un prêt à taux d?intérêt nul et accessible sans conditions de ressources pour finan- cer un ensemble de travaux d?amélioration de la performance énergétique. Les travaux doivent être réalisés par un professionnel pour le compte du propriétaire, de la copro- priété, ou des deux concomitamment. Les travaux qui ouvrent droit à l?éco-PTZ doivent : ??soit constituer au moins une action améliorant la performance énergétique dulogement; ??soit permettre d?améliorer la perfor- mance énergétique du logement ayant ouvert droit à l?aide MaPrimeRénov' Parcours accompagné ouà MaPrimeRénov'; ??soit permettre d?atteindre une « perfor- mance énergétique globale » minimale du logement124, et justifiée par la fourniture d?un audit énergétique. ??soit constituer des travaux de réhabi- litation de systèmes d?assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d?énergie. Les travaux éligibles « actions de travaux » et « performance énergétique globale » sont adaptés aux départements d?outre- mer. Un arrêté125 définit la liste des travaux éligibles et fixe les exigences applicables dans ces territoires. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de ce prêt les per- sonnes physiques propriétaires ou les sociétés civiles propriétaires non soumises à l?impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique. Les syndicats de copropriétaires sont également éligibles à une offre spéci- fique, nommée «éco-PTZ copropriétés » (cf.infra). Logement Les logements pouvant bénéficier de l?éco-PTZ sont ceux achevés depuis plus de 2 ans. Ils doivent être occupés ou des- tinés à être occupés en tant que résidence principale126 par le propriétaire, un loca- taire, ou un associé de la société civile. Un seul éco-PTZ peut être accordé par logement. Toutefois, un éco-PTZ complé- mentaire peut être mobilisé dans les 5 ans suivant l?émission d?un premier, à condi- tion que celui-ci ait été clôturé. Cet éco-PTZ « complémentaire » peut financer une ou plusieurs actions de tra- vaux, dans la limite de 30 000¤ cumulé ou 50 000 ¤ si un des deux éco-PTZ appar- tient aux catégories dont le plafond est de 50 000¤. L?éco-PTZ peut être sollicité pour un logement en cours d?acquisition. Dans ce cas, et par dérogation, les documents attendus peuvent être fournis postérieure- ment, au plus tard à la date de versement 123. Article 244 quater U du CGI et articles D.319-1 à D. 319-58 du CCH. 124. La condition de performance est définie à l'article 11 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. 125. Arrêté du 25 mai 2011 modifié relatif à l?application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d?améliorer la performance énergétique des logements anciens. 126. Le logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf exceptions (comme pour le prêt à taux zéro en accession à la propriété, cf.article R. 318-7 du CCH). 77 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 du prêt pour une occupation en tant que résidence principale dans un délai de 6mois après la date de clôture du dossier. Copropriété L?éco-PTZ peut également être octroyé aux syndicats de copropriétaires, pour financer les travaux d?économies d?éner- gie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d?intérêt col- lectif réalisés sur les parties privatives. Cet éco-PTZ « copropriété » peut finan- cer les mêmes catégories de travaux que l?éco-PTZ « individuel » et est souscrit uni- quement par les copropriétaires qui sou- haitent y participer. Un éco-PTZ « individuel » peut être mobilisé par un membre d?un syndicat de copropriétaires pour financer, à rai- son du prorata qui lui revient, des travaux votés par la copropriété. Par ailleurs, un copropriétaire partici- pant à un éco-PTZ « copropriété » peut demander un éco-PTZ « complémen- taire » afin de financer les travaux qu?il souhaiterait réaliser sur son seul loge- ment en sus des travaux votés par la copropriété. La somme du montant de l?éco-PTZ «individuel» et de la participa- tion de l?emprunteur à l?éco-PTZ « copro- priété » au titre du même logement ne peut excéder 30 000 ¤ ou 50 000 ¤ lorsque l'une desdeux avances a financé ou finance une catégorie dont le plafond est de 50000¤. Depuis 2024, une nouvelle catégorie d'éco-prêt, nommée «éco-PTZ PrimeRénov' Copropriété », permet aux syndicats de copropriétaires de financer leur reste à charge en parallèle du béné- fice de l'aide de l'Anah. Éco-PTZ Prime Rénov Mon Eco-prêt à taux zéro Prime Rénov? est un éco-prêt permettant de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' Parcours accompagné et MaPrimeRénov? pour les logements individuels127. Le montant d?un Eco-PTZ Prime Rénov? peut atteindre jusqu?à 50 000 ¤ afin definancer le reste à charge d?unménage, après prise en compte dumontant de l?aide MaPrimeRénov?. La durée de rembour- sement de ce prêt à taux zéro peut aller jusqu?à 20 ans. Il s?adresse aux logements occupés à titre de résidence principale. Cet éco-prêt à taux zéro simplifie ladémarche du demandeur auprès de sa banque. En effet, un ménage peut demander un éco- prêt à tauxzéro Prime Rénov? auprès de sa banque sur la base de la notification d?ac- cord de MaPrimeRénov? transmise par l?Agence nationale de l?habitat (Anah). La banque analysera alors simplement la capa- cité deremboursement du ménage. Canaux de distribution Comme le PTZ, l?éco-PTZ est distribué par les banques, les sociétés de finance- ment et les sociétés de tiers-financement qui ont conclu une convention avec l?État. L'établissement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garan- ties de remboursement présentées par l?emprunteur. Éco-conditionnalité Afin de renforcer la qualité des travaux de rénovation, les options « actions de tra- vaux» et «performance énergétique glo- bale» n?ouvrent droit à l?éco-PTZ que si les 127. Articles D. 319-35 à D. 319-58 du CCH 78 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 128. Article D. 319-17 du CCH. professionnels réalisant les travaux sont titulaires du label RGE. Le guide « Liste des qualifications et certifications RGE » détaille les conditions applicables audis- positif et est consultable à l?adresse sui- vante : https://france-renov.gouv.fr Pour retrouver les professionnels qualifiés, un service d?annuaire est mis en place : https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez- un-professionnel Démarches Pour bénéficier des catégories d'éco- PTZ non couplées au bénéfice de MaPrimeRénov' et MaPrimeRénov' Parcours accompagné, l?emprunteur doit justifier de la conformité de son pro- jet par des formulaires types : un formu- laire « emprunteur » et des formulaires « entreprise ». Après avoir identifié les tra- vaux à réaliser avec l?entreprise ou l?artisan choisi, l?emprunteur doit s?adresser à l?une des banques partenaires, muni des formu- laires « emprunteur » et « entreprise » et des devis correspondants. Il ne doit pas avoir commencé les travaux plus de trois mois avant la date de l?émission de l?offre de prêt. Dès l?émission de l?offre de prêt, le demandeur a trois ans pour réaliser ses travaux. Au terme des travaux, il doit trans- mettre à la banque les factures acquittées (et en cas de modification du projet, à nou- veau les formulaires « entreprises »), afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. La non fourniture des factures, ainsi que le démarrage des travaux plus de trois mois avant l?émission de l?offre de prêt entraîne le remboursement de l?avantage indûment perçu au titre de l?éco-prêt à taux zéro. Dépenses éligibles128 L?éco-PTZ peut financer les dépenses sui- vantes afférentes aux travaux éligibles : ??le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages néces- saires à la réalisation des travaux d?écono- mies d?énergie; ??le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équi- pements existants; ??les frais de maîtrise d?oeuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisa- tion des travaux; ??les frais de l?assurance maître d?ouvrage éventuellement souscrite par l?emprunteur; ??le coût des travaux nécessaires, indis- sociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux. Pour l'Eco-PTZ Prime Rénov?, le montant des aides MaPrimeRénov? (ainsi que les aides CEE, les aides d?Action Logement, les caisses de retraite, les collectivités et les autres aides prises en compte dans l?écrêtement de MPR) doit être déduit du montant des travaux. Montant Le montant de l?éco-PTZ est égal au mon- tant des dépenses éligibles, dans la limite de plafonds (cf. tableau 29). Il peut être réduit sur demande de l?emprunteur. Conditions de remboursement La durée maximale de remboursement est de 15 ans pour les éco-PTZ « actions de travaux» et de réhabilitation de système d'assainissement non collectifs, et de 20 ans pour les éco-PTZ «performance éner- gétique globale» etPrime Rénov'.La durée de remboursement peut être réduite jusqu?à un minimum de 3 ans. 79 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 https://france-renov.gouv.fr https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel Action seule «Bouquet de travaux» Éco-PTZ PrimeRénov' «Performance énergétique globale» Système d?assainissement non collectif 2 actions 3 actions et plus 15 000 ¤ (7000 ¤ pour les parois vitrées) 25 000 ¤ 30 000 ¤ 50 000 ¤ 50 000 ¤ 10 000 ¤ TABLEAU 29 ? PLAFONDS DE MONTANT DE L?ÉCO-PRÊT À TAUX ZERO 129. https://groupe.actionlogement.fr/sites/ default/files/2024-03/20240131_ALG_Directive%20 offre%20PP_Travaux.pdf PRÊTS D?ACTION LOGEMENT POUR LA RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ Action Logement Services (ALS) met en place un prêt destiné au financement des travaux d?amélioration de la résidence principale129, à destination des sala- riés du secteur privé. Le prêt est réservé en priorité à des ménages justifiant d?un revenu fiscal inférieur aux plafonds prévus pour le logement intermédiaire. Leprêt est accordé à un taux fixe déterminé périodiquement par Action Logement Services (1,5% actuellement) pour un montant maximal de 10 000¤ et une durée d?au plus 10 ans. Ces aides sont distribuées dans la limite des enveloppes prévues par Action Logement. De plus, les travaux de propriétaires bailleurs s?intégrant dans le dispositif «Louerpour l?emploi»130, visant à louer pour une durée de 3 ans à un candidat locataire certifie Visale et avec un loyer maitrisé, ouvrent également droit à un prêt travaux d?un montant allant jusqu?à 15 000¤. Cumul avec d?autres incitations financières Une même opération peut à la fois béné- ficier de l?éco-prêt à taux zéro etd?autres aides au logement (aides de l?Anah, aides des collectivités territoriales, etc.) dans le respect des conditions de chaque dispo- sitif. Il est possible decumuler l?éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov? sur les mêmes travaux. 130. https://groupe.actionlogement.fr/sites/ default/files/2024-03/20240131_ALG_Directive%20 Offre%20PP_LPE.pdf 80 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 131. Article 244 quater T du CGI Objet du dispositif Le prêt avance rénovation est un prêt hypothécaire permettant de financer, avec un remboursement différé lors de la vente du logement ou de sa transmission par succession, des travaux de rénovation énergétique. Il est accessible sans condi- tions de ressources et est notamment destiné aux publics qui ne pourraient pas emprunter dans des conditions clas- siques, notamment les personnes âgées et les ménages aux revenus modestes. Dépenses éligibles Le prêt avance rénovation est réservé aux travaux d?amélioration de la performance énergétique éligibles à l?éco-PTZ. Il per- met d?en couvrir le reste-à-charge pour les ménages, c?est-à-dire la part du coût non couverte par les aides directes (notam- ment MaPrimeRénov?). PRÊT AVANCE RÉNOVATION (PAR) Modalités financières Ce prêt, dont le montant est librement distribué par les banques en fonction de divers paramètres (âge de l?emprun- teur, valeur du bien notamment), permet de faire réaliser des travaux sans avancer leur charge, même partiellement, ni au démarrage ni ultérieurement : lerembour- sement, capital et/ou intérêts, est reporté lors de la vente du bien, ou de sa transmis- sion lors d?une succession. Par ailleurs, pour encourager les banques à le proposer à des clients en général exclus de l?accès au crédit, ce prêt est assorti d?une hypothèque sur le logement concerné, complétée avec la loi Climat et résilience d?une couverture par le Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) à hau- teur de 75 % du montant du crédit, au cas où la valeur du bien ne le couvrirait pas. PAR + Depuis le 1er septembre 2024, il existe un Prêt avance rénovation à taux zéro131 (ou "PAR +") pour financer certains travaux de rénovation énergétique. Sont éligibles les logements construits depuis au moins deux ans et occupés à titre de résidence principale par des ménages très modestes et modestes. Il sera progressivement disponible en fonc- tion du déploiement dans les réseaux bancaires. Ce prêt est sans intérêts pendant les 10 premières années de l'emprunt, à l'échéance desquelles s'applique le taux d'intérêt convenu avec l'établissement prêteur. Le montant maximal du prêt est de 50 000 euros. 81 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Le locataire ou le propriétaire d?un loge- ment qui fait réaliser par un professionnel des travaux de rénovation peut bénéfi- cier de la TVA au taux réduit de 10% ou de 5,5% pour certains travaux d?amélioration de la qualité énergétique, au lieu de 20%132. Logement Les logements éligibles sont les logements achevés depuis plus de 2 ans133, qu?ils soient utilisés en tant qu?habitation prin- cipale ou secondaire. Les travaux éligibles au taux de 10%134 (ou 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion) sont : ? les travaux d?amélioration; ? les travaux de transformation; ? les travaux de gros entretien; ? les travaux de petit entretien. TVA À TAUX RÉDUIT POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ 132. Articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI. 133. Ne sont toutefois pas éligibles, même lorsqu?ils sont réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, les travaux concourant à la production d?un immeuble neuf au sens de l?article 257 du CGI et des travaux entraînant une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants. 134. Sont notamment exclus du bénéfice de la TVA à taux réduit et soumis au taux normal de 20% l?installation et le remplacement de systèmes de climatisation, cf. article 16 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. 135. Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (articles 30-0 D, 30-0 D bis, 30-0 D ter, 30-0 D quater, 30-0 D quinquies, 30-0 D sexies, 30-0D septies, 30-0 D octies et 30-0 D nonies de l'annexe IV au CGI). Les travaux éligibles au taux de 5,5 % (ou 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion) Le périmètre des travaux éligibles a été rationalisé et actualisé par la loi de finances pour 2024. Les prestations por- tant sur la pose, l?installation, l?adapta- tion ou l?entretien dematériaux, d?équipe- ments, d'appareils et ayant pour objet d'économiser l?énergie ou de recourir à de l?énergie produite à partir de sources renouvelables parl?amélioration de l?iso- lation thermique, du chauffage et de la ventilation ainsi que de la production d?eau chaude sanitaire sont précisées par arrêté135. Il précise également les caractéristiques et les niveaux de performance des maté- riaux, équipements, appareils et sys- tèmes concernés. À compter de 2025, les prestations com- prenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles sont soumises au taux normal. 82 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Objet du dispositif Le dispositif des certificats d?économies d?énergie (CEE)136 repose sur une obliga- tion de réalisation d?économies d?éner- gie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d?énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et car- burants pour automobiles), afin de pro- mouvoir l?efficacité énergétique auprès desconsommateurs, y compris auprès des ménages en situation deprécarité énergé- tique pour lesquels des dispositions parti- culières sont prévues. L?aide peut être accordée sous diffé- rentes formes selon le fournisseur d?éner- gie retenu (prime versée par virement ou par chèque, prime déduite de la fac- ture, prime donnée sous forme de «bons d?achats »). Tous les ménages peuvent CERTIFICATS D?ÉCONOMIE D?ÉNERGIE (CEE) bénéficier de cette aide. Les montants d?aide peuvent être différenciés en fonc- tion des niveaux deressources. Dans le cadre des opérations «Coup de pouce» (pour certains travaux de change- ment de chauffage), les ménages peuvent bénéficier d?une aide majorée, proposée par des acteurs signataires d?une charte « Coup de pouce »137. Logement Les logements éligibles sont les logements existants de plus de 2 ans utilisés en tant qu?habitation principale ou secondaire. Travaux éligibles Les travaux doivent permettre d?améliorer la performance énergétique du logement et doivent respecter des exigences de performances minimales. Près d?une cin- quantaine de travaux différents sont éli- gibles138: isolation (murs, toits, fenêtres?), chauffage et régulation (chaudière, pompe à chaleur?), production d?eau chaude, ventilation. Des informations détail- lées sur les aides CEE (offres « Coup de pouce » et « opérations standardisées ») sont disponibles à l?adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/ certificats-economies-denergie. Pour bénéficier de ces aides, il est néces- saire que les travaux soient réalisés par un professionnel possédant un signe de qualité RGE139 approprié. Un annuaire des professionnels disposant de ces quali- fications RGE est disponible à l?adresse suivante : https://france-renov.gouv.fr/fr/ trouvez-un-professionnel 136. Articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 222-1 à L. 222- 10, R. 221-1 à R. 221-30 et R. 222-1 à R. 222-12 du code de l?énergie. 137. Les signataires de ces chartes « Coup de pouce», et les offres associées, sont référencés sur le site du ministère de la Transition éco-logique : https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce- chauffage-et-isolation. 138. Arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d?éco- nomies d?énergie. 139. Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et arrêté du 16 juillet 2014. 83 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-chauffage-et-isolation Démarche L?attribution d?une aide CEE peut résul- ter d?une sollicitation commerciale parun obligé ou délégataire CEE ou de l?initia- tive du particulier lui-même. Pourles par- ticuliers, l'engagement de l'acteur CEE à apporter une incitation financière peut être donné au plus tard 14 jours après la signature dudevis et en tout état de cause avant le début des travaux. L?engagement doit être contractuel ; l?offre CEE doit obligatoirement comporter un docu- ment décrivant la proposition. Depuis le 1erjanvier2018, lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, l?offre CEE doit être présentée sous la forme normalisée d?un « cadre contribution CEE »140. Cumul avec d?autres incitations Les aides CEE sont cumulables avec l'éco- PTZ ainsi qu'avec certaines aides de l'Anah, selon les modalités suivantes : ??L'aide MaPrimeRénov' « rénovation d'ampleur » n'est pas cumulable avec les aides CEE (car elle intègre déjà une prime au titre des CEE); ??Les aides MaPrimeRénov'« par geste » sont cumulables avec les aides CEE par geste (dont le « Coup de pouce chauffage »); ??L'aide MaPrimeRénov' « Copropriétés » est cumulable avec les aides CEE (dont le « Coup de pouce rénovation perfor- mante de bâtiment résidentiel collectif »). S?agissant des aides proposées par les col- lectivités locales, les possibilités de cumul varient selon les collectivités. Lorsqu?il souhaite réaliser des travaux, le particulier est incité à comparer diffé- rentes offres des fournisseurs en amont de sa décision de travaux. 140. Annexe 8 de l?arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d?une demande de certificats d?économies d?énergie et les documents à archiver par le demandeur. Objet de la prime La prime finance les travaux de rénovation des logements et des copropriétés indignes ou dégradés. En fonction de l?état de dégradation du logement, elle s?adresse à la fois aux propriétaires occu- pants sous condition de ressources, et aux propriétaires bailleurs à condition de conventionner leur logement avec l?Anah. L?octroi de l?aide est conditionné à l?at- teinte au minimum d?une classe E après travaux pour les propriétaires occupants, et d?une classe D pour les propriétaires bailleurs. La prime finance également les travaux de sécurité et de salubrité des par- ties et équipements communs des copro- priétés dégradées. Conditions à respecter pour les proprié- taires occupants ? Les ressources ne dépassent pas les pla- fonds détaillés dans les tableaux 26 et 27 ; MA PRIME LOGEMENT DÉCENT 84 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ? Le logement est construit depuis plus de 15 ans ; ?? Le logement est une résidence princi- pale, et ce jusqu?à 3 ans après la fin des travaux ; ?? Le logement doit : soit faire l?objet d?une évaluation de son état de dégrada- tion, soit être sous le coup d?une procé- dure de police de mise en sécurité ordinaire. Dans les deux cas, il doit faire l'objet d?un audit énergétique. Les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés, sauf en cas d'auto-réhabilitation accompagnée, et doivent être accompagnés par un assis- tant à maîtrise d?ouvrage (AMO) habilité par l'Anah. Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par une entreprise Reconnue Garante de l?Envi- ronnement (RGE). En cas de travaux qui ne permettraient pas d'atteindre l?étiquette E, Ma Prime Logement Décent peut financer jusqu?à 50 % d?un plafond de travaux de 50000eurosHT. Conditions de location La mise en location fait l?objet de cri- tères identiques à ceux du dispositif Loc'Avantages pour bénéficier de Ma Prime Logement Décent. Conditions à respecter pour les syndicats de copropriété ?? La copropriété est construite depuis plus de 15 ans ; ?? 75 % des lots de la copropriété sont dédiés à l'usage d?habitation principale (65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins) ; ?? La copropriété est immatriculée et à jour annuellement au registre national des copropriétés ; ?? Elle fait l'objet d'un arrêté de police administrative (péril, insalubrité?). Travaux éligibles Les travaux doivent être réalisés dans le but de résoudre une situation d'habitat indigne ou dégradé (travaux d'installation ou de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz, travaux d'isolation, traitements spécifiques?). Pour les copro- priétés, l'Anah finance les travaux néces- saires pour lever la procédure à 50 % des dépenses HT. Le financement des travaux à la suite d?un arrêté nécessite un diagnostic multicri- tères réalisé par un opérateur ou par la collectivité. Lorsqu'une copropriété est placée sous administration judiciaire du fait de diffi- cultés dans sa gouvernance et son entre- tien, l'Anah peut participer au financement des travaux nécessaires au retour à un fonctionnement normal, qui peuvent être financés à hauteur de 50%HT. Lorsque la copropriété est en difficulté, la collectivité locale peut proposer de mettre en place un dispositif spécifique dédié (OPAH CD ou plan de sauvegarde). 85 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 TABLEAU 30 ? TRAVAUX DE RÉNOVATION GLOBALE D'UN LOGEMENT TRÈS DÉGRADÉ RESSOURCES Revenus très modestes Revenus modestes Financement AMO Oui Oui Plafond de travaux minimum 70 000 ¤ HT 70 000 ¤ HT Taux de financement 80 % 60 % Taux d'écrêtement 100 % TTC 80 % TTC Prime de sortie de passoire 10 % 10 % Étiquette énergétique éligible G à A G à A Étiquette de sortie minimum E E 86 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 MAPRIMEADAPT? Objet de la prime La prime finance à la fois les travaux d?adaptation du logement et la prestation de l?assistant à maîtrise d?ouvrage chargé d?aider le ménage à mener à bien son pro- jet de travaux. L?octroi de la prime est conditionné à l?ac- compagnement obligatoire du ménage par un assistant à maîtrise d?ouvrage (AMO) habilité par l?Anah ou agréé141. L?AMO doit réaliser un diagnostic « auto- nomie » qui permet de déterminer les besoins d?adaptation du logement. Le coût de la prestation de l?AMO est pris en charge par l?Anah à hauteur de 350 ¤ dans le cas d?un accompagnement simple, de 600 ¤ dans le cas d?un accompagnement poussé, et 800¤ si un ergothérapeute est mobilisé. Son coût est entièrement pris en charge si le logement est situé dans une zone cou- verte par une opération programmée (OPAH ou PIG). Le versement de la prime intervient après la réalisation des travaux et l?instruction de la demande de paie- ment par l?Anah. Une avance de subven- tion (si les travaux n?ont pas encore commencé) ou un acompte (si les travaux ont déjà commencé) peuvent être versés aux ménages. Cette prime est cumulable avec d?autres aides qui financent l?adaptation des loge- ments au vieillissement ou au handicap (prestation de compensation du handi- cap, aides des collectivités territoriales, aides des caisses de retraite?). MaPrimeAdapt? est également cumulable avec MaPrimeRénov?. Bénéficiaires MaPrimeAdapt? est ouverte aux per- sonnes âgées d?au moins 70 ans, aux per- sonnes handicapées et aux personnes âgées de 60 à 69 munies d?une attestation de GIR. Les ménages éligibles à MaPrimeAdapt? sont les propriétaires occupant leur rési- dence principale et les locataires du parc privé. Ces derniers doivent cependant obtenir l?accord de leur bailleur (un accord tacite est valable). Les personnes morales ne sont pas éligibles à MaPrimeAdapt?. Le montant de la prime varie en fonction des ressources des ménages (modestes ou très modestes). Les plafonds de ressources correspondants sont détaillés dans le tableau 26. Ils dépendent de la composi- tion du ménage et de sa localisation (Île-de-France, hors Île-de-France). Logement Le logement doit être utilisé comme rési- dence principale (c?est-à-dire occupé au moins huit mois par an) et être situé en France métropolitaine ou dans un dépar- tement d?outre-mer. Il n?y a pas de condi- tion d?ancienneté du logement. 141. Au titre de l?article L. 365-3 du code de la construction et de l?habitation. 87 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 142. La liste des travaux éligibles figure dans la délibération n°2023-53 de l?Anah du 6 décembre 2023. En matière de travaux d?adaptation, la liste n?est pas exhaustive et des travaux non prévus dans la délibération peuvent éventuellement être pris en compte dans le calcul de la subvention. Travaux éligibles La prime finance les travaux d?accessibi- lité ou d?adaptation du logement au vieil- lissement ou au handicap, c?est-à-dire les travaux permettant d'adapter le loge- ment et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie Les principaux postes de travaux pris en charge sont recensés par délibération de l?Anah qui cite142 : le gros oeuvre (fondations, reprises en sous-oeuvre, murs, élargisse- ment de couloir, charpente?), les aménage- ments intérieurs (création ou suppression de cloison, remplacement ou installation de menuiseries intérieures?), l?installation d?as- censeurs, les réseaux (eau, électricité?) et équipements sanitaires (installation d?évier, lavabo, douche, WC? adaptés), etc. Le projet de travaux financés doit corres- pondre aux besoins identifiés lors du dia- gnostic «autonomie» réalisé par l?assistant à maîtrise d?ouvrage. Montant Le montant de la prime dépend des res- sources du ménage. Elle s?élève à70%des Pour les personnes qui ne sont pas éligibles à MaPrimeAdapt?, le crédit d?impôt autonomie reste accessible jusqu?au 31 décembre 2025. Il vise les ménages aux ressources intermédiaires à partir de 60 ans et pouvant justifier d?un GIR 1 à 4, ou sans condition d?âge s?ils peuvent justifier d?un taux d?incapacité d?au moins 50 %. dépenses éligibles pour les ménages aux ressources très modestes et 50 % des dépenses éligibles pour les ménages aux ressources modestes dans la limite d?un plafond de 22 000 ¤. Le montant de la prime est donc plafonné à 15400¤ pour les ménages aux ressources très modestes et 11 000 ¤ pour les ménages aux res- sources modestes. 88 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © a nr u re nn es 2 02 4 Les collectivités locales peuvent, sur déli- bération, proposer une exonération par- tielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les loge- ments achevés depuis plus de dix ans qui font l?objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénova- tion énergétique éligibles au taux réduit de5,5% de la TVA. Pour bénéficier de cette exonération, d?une durée de 5 ans, le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à : EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) POUR LES PARTICULIERS ??soit 10 000 ¤ l?année précédant l?année d?application de l?exonération; ??soit 15 000 ¤ au cours des trois années précédant l?année d?application de l?exonération. Les dépenses ouvrant droit à exonération sont celles éligibles au taux réduit de TVA de 5.5% Pour obtenir cette exonération, le propriétaire, occupant ou bailleur, doit s?adresser au service des impôts respon- sable du territoire où est situé son bien. 89 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 Les propriétaires bailleurs ont la possi- bilité, lorsqu?ils réalisent des travaux de rénovation énergétique, de demander une contribution financière à leur loca- taire, en fonction des économies de charges induites par les travaux143. Elle prend la forme d?une ligne supplémen- taire sur la quittance de loyer Éligibilité Les travaux d?économie d?énergie doivent : ??soit constituer un bouquet de travaux, correspondant à une combinaison d?ac- tions d?amélioration de la performance énergétique du logement, choisies parmi une liste d?actions éligibles ; ??soit permettre de limiter la consommation d?énergie du bâtiment en dessous d?un seuil minimal. Les modalités de mise en oeuvre sont sensiblement différentes pour les bail- leurs privés144 et les bailleurs sociaux145 : PARTAGE DES ÉCONOMIES DE CHARGES ??pour les bailleurs privés, les exigences relatives aux travaux sont celles deman- dées dans le cadre de l?obtention d?un éco-PTZ. ??pour les bailleurs sociaux, les exigences relatives aux travaux sont celles deman- dées dans le cadre de l?obtention d?un éco-prêt logement social. Caractéristiques de la contribution La contribution financière du locataire est fixe, non révisable et limitée à une durée de quinze ans. Elle ne pourra être supé- rieure à la moitié du montant de l?écono- mie d?énergie estimée. 143. Article 119 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I?exclusion, créant l?article 23-1 au sein de la loi n° 86-462 et modifiant I?article L.442-3 du CCH. 144. Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009. Arrêté du 23 novembre 2009. 145. Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009. Arrêté du 23 novembre 2009. Le déficit foncier est constitué lorsque les charges foncières, notamment les coûts de travaux, excèdent les revenus fonciers. Il peut être imputé sur le revenu global du contribuable et réduire ainsi son imposi- tion, dans la limite d?un plafond actuelle- ment fixé à 10 700 euros par an. Pour les dépenses de rénovation énergétique146 engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31décembre2025, ce plafond est porté à 21 400 euros par an, lorsque les travaux permettent de passer d?une classe éner- gétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D. DOUBLEMENT DU DÉFICIT FONCIER 146. Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (art. 41 DO de l'annexe III au CGI). 90 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © B er na rd S ua rd / Te rr a 91 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © D am ie n Va le nt e / T er ra 92 PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 © D am ie n Va le nt e / T er ra 93 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 ANNEXES 96 Zonage géographique 98 Liste des tableaux 99 Sources de référence 07 Le zonage ABC est notamment utilisé pour les barèmes applicables aux aides relatives à l'investissement locatif, à l'accession à la propriété (PTZ, PSLA, BRS), au logement locatif intermédiaire institutionnel et pour la fixation des plafonds de loyers des loge- ments PLS/LLI. Ce zonage147 est le suivant : Zone A bis148 ? Paris et 75 communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val- de-Marne et du Val-d?Oise. Zone A ? Agglomération de Paris (dont zone A bis) ? Côte d?Azur (bande littorale Hyères- Menton) ? Genevois français ? Certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés149 ? 8 agglomérations des départements d'outre-mer Zone B1 ? Certaines grandes agglomérations ou des communes dont les loyers et le prix des logements sont élevés150 ? Villes-centre de certaines grandes agglomérations ? Grande couronne autour de Paris ? Communes des départements et régions d'outre-mer à l'exception de 8d'entre elles. Zone B2 ? Grande couronne autour de Paris ? Certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés. ? Communes de Corse non situées en zones A ou B1 Zone C ? Reste du territoire ZONES ABC 147. Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l?article D. 304-1 du code de la construction et de l?habitation, modifié par un arrêté du 5 juillet 2024. Pour plus d?information, consulter : https://www. ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/zonage-b-c- version-jour-revision-du-zonage-issue-larrete-du-05- juillet-2024 148. À défaut de plafonds spécifiques, ce sont les plafonds de la zone A qui s?y appliquent. 149. Notamment Aix-en-Provence, Ajaccio, Annecy, Bordeaux, Chantilly, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, Porto-Vecchio, Strasbourg, Toulon, Toulouse. 150. Notamment, Nantes, Douai, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Rennes, Orléans, Clermont-Ferrand, Avignon, Beauvais, Amiens, Le Havre, Caen, Chartres, Dijon, Nîmes, Brest, LeMans, Besançon. 96 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 96 ZONAGE GÉOGRAPHIQUE 151. Nomenclature créée par arrêté du 17 mars 1978 plusieurs fois modifié. 152. À défaut de plafonds spécifiques, ce sont les plafonds de la zone I qui s?y appliquent. ZONES I-II-III Le zonage I-II-III151 (zonage du logement locatif social) est notamment utilisé pour les barèmes applicables aux aides person- nelles au logement ainsi que pour la fixa- tion des plafonds de loyer des logements locatifs sociaux (PLUS et PLAI). Zone I bis152 ? Paris et communes limitrophes Zone I ? Agglomération de Paris et grande cou- ronne autour de Paris (dont zone I bis) Zone II ? Région Île-de-France hors zone I ? Agglomérations et communautés urbai- nes de plus de 100 000 habitants ? Zones d?urbanisation et les villes nou- velles hors de la région Île-de-France ? Corse et autres îles non reliées au continent ? Cantons du département de l?Oise : Creil, Nogent-sur-Oise, Creil Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte- Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin ? Genevois français ? Départements d?Outre-Mer Zone III ? Reste du territoire 97 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 9797 TABLEAU 1 ? Enveloppe des prêts et taux des PLS en 2024 13 TABLEAU 2 ? Loyer maximum de zone PLAI et PLUS pour les logements financés en 2024 16 TABLEAU 3 ? Loyer maximum de zone PLS pour les logements financés en 2024 16 TABLEAU 4 ? Plafonds de ressources PLAI 17 TABLEAU 5 ? Plafonds de ressources PLUS 18 TABLEAU 6 ? Plafonds de ressources PLS 19 TABLEAU 7 ? Définition de la catégorie de ménage pour les LLS 20 TABLEAU 8 ? Autres financements de la CDC 22 TABLEAU 9 ? Plafonds de ressources du dispositif d?aide à l?investissement locatif intermédiaire pour les baux conclus en 2025 29 TABLEAU 10 ? Enveloppe de prêts et taux des PLI en 2025 30 TABLEAU 11 ? Plafonds de loyers par zone du dispositif d?aide à l?investissement locatif intermédiaire pour les baux conclus en 2025 32 TABLEAU 12 ? Taux de l?éco-prêt au logement social selon sa durée 37 TABLEAU 13 ? Plafonds de ressources du PTZ en 2025 47 TABLEAU 14 ? Quotités du PTZ au 1er avril 2025 47 TABLEAU 15 ? Plafonds d?opération du PTZ en 2025 48 TABLEAU 16 ? Coefficient familial du PTZ (utilisation pour les conditions de remboursement) 51 TABLEAU 17 ? Limites des tranches du PTZ 51 TABLEAU 18 ? Conditions de remboursement du PTZ (durée de remboursement et différé) 52 TABLEAU 19 ? Plafonds de ressources du PSLA en 2025 56 TABLEAU 20 ? Plafonds de redevance locative et plafonds de prix au 1er janvier 2025 57 TABLEAU 21 ? Enveloppe et taux du PSLA sur des ressources adossées au livret A en 2025 57 TABLEAU 22 ? Plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice de la TVA à taux réduit en zone ANRU ou QPV au 1er janvier 2025 61 TABLEAU 23 ? Taux de la réduction d?impôt en fonction du niveau de loyer 65 TABLEAU 24 ? Plafonds de ressources pour les conventions à loyer social (Loc?2) (hors Outre-mer) 66 TABLEAU 25 ? Plafonds de ressources pour les conventions à loyer très social (Loc?3) (hors Outre-mer) 66 TABLEAU 26 ? Plafonds de ressources en Île-de-France au 1er janvier 2025 74 TABLEAU 27 ? Plafonds de ressources hors Île-de-France et en outre mer au 1er janvier 2025 74 TABLEAU 28 ? Montant des primes en fonction des travaux réalisés 75 TABLEAU 29 ? Plafonds de montant de l?éco-prêt à taux à zéro 80 TABLEAU 30 ? Travaux de rénovation globale d'un logement très dégradé 86 98 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 98 LISTE DES TABLEAUX SITES INSTITUTIONNELS MINISTERE CHARGÉ DU LOGEMENT www.ecologie.gouv.fr AGENCE NATIONALE D?INFORMATION SUR LE LOGEMENT www.anil.org PLATEFORME FRANCE RÉNOV? https://france-renov.gouv.fr ADEME www.ademe.fr ANAH www.anah.fr ANRU www.anru.fr Plaquette «aides financières au logement» www.financement-logement-social.gouv.fr Textes législatifs et réglementaires www.legifrance.gouv.fr Circulaires (plafonds de loyer, valeurs de base?) www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr Bulletin officiel des finances publiques http://bofip.impots.gouv.fr Taux plafonds des prêts conventionnés www.sgfgas.fr - Rubrique «Taux plafonds PC ? PAS» Conditions financières des prêts de la CDC https://www.banquedesterritoires.fr/toutes-nos-offres Direction générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l?Habitat, de l?Urbanisme et des Paysages Sous-direction du financement et de l?économie du logement et de l?aménagement Bureau des aides financières Tour Séquoia - 92055 La Défense Cedex Courriel : FE1.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr Conception-réalisation : La Netscouade, Paris 99 >? LE S A ID ES F IN A N C IÈ RE S A U L O G EM EN T A V R IL 2 02 5 9999 LA MISE À JOUR DES INFORMATIONS CONTENUES DANS CETTE PLAQUETTE PEUT SE FAIRE GRÂCE AUX LIENS SUIVANTS : SOURCES DE RÉFÉRENCE www.ecologie.gouv.fr INVALIDE)