Auteur moral

France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)

Auteur secondaire

Résumé

"Ce document d'auto?diagnostic d'accessibilité aide les établissements recevant du public à identifier leurs points de conformité et leurs manquements. Il détaille les obligations concernant stationnement, cheminements extérieurs, entrées, portes, sanitaires et équipements. Il propose des solutions techniques, rappelle la possibilité de dérogations limitées et insiste sur la préparation d'un dossier administratif en mairie pour garantir sécurité, inclusion et respect de la réglementation."

Descripteur Urbamet

accessibilité ;handicapé ;équipement pour handicapés

Descripteur écoplanete

Thème

Santé

Texte intégral

Ce document d'information n'est pas exhaustif. Il ne remplace pas la consulation de la réglementation. Pour plus d'informations rendez vous sur www.accessibilite.gouv.fr 1/8 AUTO-DIAGNOSTIQUE ACCESSIBILITÉ Synthèse de votre auto-diagnostic Ce document d?information n?est pas exhaustif. Il ne remplace par la consultation de la réglementation. Au regard de vos réponses, il semble que plusieurs aménagements méritent d?être pris en compte pour répondre à la réglementation en termes d?accessibilité. Il vous appartient de vous organiser pour mettre votre établissement aux normes. Lisez attentivement votre diagnostic et préparez dès à présent le dossier qu?il faudra déposer dans votre mairie. Concernant l'entrée, les portes, la circulation dans le commerce, les cabines d?essayage, etc. ou les WC, si un ou plusieurs points réglementaires ne sont pas pris en compte, rapprochez- vous d?entreprises du bâtiment formées à ces travaux de mise en accessibilité pour obtenir un devis avec éventuellement un plan expliquant la situation du bâtiment et les limites techniques du projet en raison de contraintes particulières. Il existe 3 annuaires de professionnels labellisés « accessibilité » : - Cnisam http://www.cnisam.fr/-Les-artisans-formes-a-l- - Handibat https://www.handibat.info/ - Les Pros de l?accessibilité http://www.travaux-accessibilite.lebatiment.fr/ Cette démarche vous sera utile pour constituer le dossier administratif avant de pouvoir réaliser les éventuels travaux. ? Si certains points de la réglementation ne peuvent pas être respectés (par exemple concernant la suppression de marches à l?entrée), il faudra le préciser dans le dossier administratif à constituer pour demander à bénéficier d?une dérogation. Il convient toutefois d?accroître autant que possible le niveau d?accessibilité de votre établissement : une dérogation est accordée sur un ou plusieurs points de la réglementation mais pas sur la totalité et jamais sur toutes les formes de handicaps. Par exemple si une dérogation est demandée http://www.accessibilite.gouv.fr Ce document d'information n'est pas exhaustif. Il ne remplace pas la consulation de la réglementation. Pour plus d'informations rendez vous sur www.accessibilite.gouv.fr 2/8 sur le maintien d?une ou plusieurs marches à l?entrée, il faudra sécuriser ces marches afin que les personnes âgées et malvoyantes puissent les franchir sans risque de chutes. Prochaine étape : compléter le dossier d'autorisation de travaux (Cerfa n°13424*04) et le déposer en mairie. Ce document d'information n'est pas exhaustif. Il ne remplace pas la consultation de la réglementation. Pour accéder aux formulaires Cerfa : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e 3 Pour connaître la réglementation applicable : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e 8 Pour connaître les pièces administratives à fournir, contactez dès à présent votre mairie ou si besoin le correspondant accessibilité de votre département : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politique-de-l-accessibilite#e4 Illustrations : Pierre Antoine THIERRY, www.titwane.fr, pour le Ministère chargé de la construction Points de vigilances devant être pris en compte Concernant les stationnements Tout parc de stationnement à l?usage du public doit comporter des places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées. Les caractéristiques (dimensions, lieu d?implantation) de ces places doivent permettre aux personnes handicapées, dont les personnes en fauteuil roulant, et à leurs accompagnateurs, de s?y garer, de monter/descendre de leur véhicule en toute sécurité et de rejoindre l?entrée du bâtiment accueillant le cabinet médical en limitant au maximum leur fatigue. Si vous avez une ou plusieurs places de stationnement dépendant de votre établissement et ouvertes au public, il y a 3 points réglementaires à respecter : Une place adaptée si votre espace de stationnement offre moins de 50 places.1. La ou les places réservées doivent disposer d'une signalisation verticale et horizontale2. http://www.accessibilite.gouv.fr Ce document d'information n'est pas exhaustif. Il ne remplace pas la consulation de la réglementation. Pour plus d'informations rendez vous sur www.accessibilite.gouv.fr 3/8 réglementée (peinture au sol et panneau) La ou les places adaptées doivent être horizontales au dévers près, inférieur ou égal de 3 %.3. Si l?absence de places de stationnement réservées devait conduire à créer une telle place, cette place devrait en sus être localisée à un endroit le plus proche possible de l?entrée accessible du commerce, et présenter une largeur minimale de 3,3m et une longueur minimale de 5m (complétée par une sur-longueur de 1,2m matérialisée au sol). Concernant l?accès extérieur à votre cabinet Le cheminement extérieur à votre cabinet doit respecter l?ensemble des 8 points suivants : 1 - Un cheminement d?1,20m de largeur minimale avec un dévers inférieur à 3% (tolérance d?une largeur minimale à 0,90m sur une faible longueur). 2 - Un revêtement non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. 3 - Le revêtement du cheminement doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement permettant sa détection à la canne ou au pied. 4 - Un cheminement doit être horizontal et sans ressaut de plus de 2 cm (tolérance à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33%). 5 - Un cheminement doit disposer : - d?une pente inférieur à 6% sur une longueur de 10 m - ou d?une pente inférieure à 10% sur une longueur de 2 m - ou d?une pente inférieure 12% sur une longueur minimum de 50cm 6 - Les trous et fentes situés dans le sol d?un cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur à 2 cm. 7 - Un cheminement doit être dépourvu d?éléments en porte-à-faux ou en saillie latérale de plus de 15 cm. http://www.accessibilite.gouv.fr Ce document d'information n'est pas exhaustif. Il ne remplace pas la consulation de la réglementation. Pour plus d'informations rendez vous sur www.accessibilite.gouv.fr 4/8 8 - Le cheminement ne doit pas présenter sur un de ses bords une rupture de niveau de plus de 40 cm de haut, et cette rupture doit être est distante de moins de 90 cm par rapport au bord de ce cheminement. Si des travaux vous amènent à créer une rupture de niveau d?une hauteur comprise entre 25 et 40 cm, alors il faudra prévoir un dispositif de protection (exemple bordure chasse-roue). Concernant l?entrée de votre cabinet Tout client doit pouvoir accéder à un cabinet médical par la porte d?entrée principale, y compris les personnes aveugles ou malvoyantes (qui doivent repérer l?entrée), les personnes ayant des problèmes déambulatoires ou de perte d?équilibre (qui sont donc gênés à monter un escalier) et les personnes circulant en fauteuil roulant (pour qui la présence d?une marche constitue un obstacle infranchissable). A noter que dès lors qu?une entrée principale ne peut pas être rendue accessible pour tous, l?accessibilité d?une entrée dissociée peut être envisagée. Cette entrée doit alors être signalée et ouverte à tous en continu. Si l?entrée de l?établissement est pourvue d?une ou plusieurs marches (marche = seuil vertical de 2 cm ou plus) : 1er point à considérer - Il convient de chercher une solution afin de rendre l?entrée accessible pour tous (parent avec poussette, personne âgée, personne en fauteuil roulant, personne ayant des difficultés de mouvement, personne malvoyante, etc.). Ces solutions peuvent être, par ordre préférentiel, un plan incliné permanent, une rampe posée de manière permanente, une rampe amovible, présentant une pente faible (12 % sur une longueur de 0.50 m, 10 % sur une longueur de 2 m). Demandez conseil auprès d?une entreprise du bâtiment formée à ces travaux de mise en accessibilité pour obtenir un devis avec un plan expliquant la situation du bâtiment et éventuellement les limites techniques du projet en raison de contraintes particulières. Ce professionnel vous dira s?il est possible de supprimer la ou les marches présentes à l?entrée de l?établissement. Dès lors qu?une entrée principale ne peut pas être rendue accessible pour tous, l?accessibilité d?une http://www.accessibilite.gouv.fr Ce document d'information n'est pas exhaustif. Il ne remplace pas la consulation de la réglementation. Pour plus d'informations rendez vous sur www.accessibilite.gouv.fr 5/8 entrée dissociée peut être envisagée. Cette entrée doit alors être signalée et ouverte à tous en continu. 2eme point à considérer ? S?il n?est pas possible techniquement de supprimer les marches d?entrée de l?établissement, il est nécessaire que ces marches présentent les éléments techniques suivants : 1 - La première et la dernière marche doivent être pourvues d?une contremarche d?une hauteur minimale de 10 cm, visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 10 cm de hauteur. 2 - Les nez de marche doivent être contrastés visuellement par rapport au reste de l?escalier, sur au moins 3 cm en horizontal. Ils doivent également ne pas être glissants. 3 - En haut de la marche la plus haute, un revêtement de sol doit pouvoir permettre l'éveil à la vigilance à une distance comprise entre 0,28 m et 0,50 m de la première marche, grâce à un contraste tactile et visuel. 4 - Si l?entrée comporte 3 marches ou plus, des mains courantes doivent être installées de part et d?autre (hauteur comprise entre 80 cm et 1 m mesurée depuis le nez de marche). La mise en place d'une seconde main courante n'est cependant pas obligatoire si son installation aurait pour conséquence de réduire le passage à moins de 1 m. Ces mains courantes sont visuellement contrastées par rapport à la paroi support ou font l?objet d?un éclairage renforcé. Elles doivent se prolonger horizontalement en haut et en bas de la série de marches d?au moins 28 cm. Concernant les portes à l?entrée et à l?intérieur de votre cabinet En ce qui concerne les portes, les points techniques suivants sont à considérer : 1 - La porte de l?établissement doit disposer d?une largeur supérieure à 0,80m pour un passage utile de 0,77m 2 - La poignée de la porte doit pouvoir être manoeuvrée sans effort en position « assis » ou « debout » par une personne qui a des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet. 3 - La porte (ou son encadrement) ainsi que son dispositif d?ouverture (poignée ou autre) doivent http://www.accessibilite.gouv.fr Ce document d'information n'est pas exhaustif. Il ne remplace pas la consulation de la réglementation. Pour plus d'informations rendez vous sur www.accessibilite.gouv.fr 6/8 présenter un contraste visuel par rapport à son environnement. 4 - Si vous avez une porte vitrée, celle-ci doit pouvoir être repérée par une personne malvoyante ou une personne distraite. L?une des solutions satisfaisant ce besoin consiste à installer 2 bandes de couleur contrastée à 1,10m et 1,60m de haut pour une épaisseur des bandes de 5cm minimum. 5 - Si la porte donne sur des toilettes, il doit y avoir un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré (barre de rappel ou ferme-porte). 6 - Un espace de manoeuvre suffisant doit exister, de part et d'autre de la porte d'entrée et de celles desservant des locaux où l'usager est amené à se déplacer seul (voir dimensions réglementaires dans l?illustration ci-dessous). Les dimensions varient selon que l?on doive pousser la porte et la tirer. La largeur reste celle du cheminement. Les dimensions à prendre en compte sont les mêmes que ce soit une porte latérale ou frontale. A noter que bien que l?usager s'y rende seul, l'espace de manoeuvre de porte n'est pas exigé à l'intérieur des sanitaires, des cabines d'essayage et des cabines de douches adaptés (se reporter à la réglementation appropriée de ces équipements). Concernant les WC Les toilettes doivent respecter des aménagements particuliers afin de permettre à une personne ayant des difficultés de mouvements, à une personne en fauteuil roulant ou à tout autre individu rencontrant un handicap de pouvoir utiliser un tel lieu. Vérifiez 5 points de vigilance pour une cuvette accessible par le plus grand nombre : 1 - La cuvette doit avoir (abattant compris) une hauteur comprise entre 0,45m et 0,50m. http://www.accessibilite.gouv.fr Ce document d'information n'est pas exhaustif. Il ne remplace pas la consulation de la réglementation. Pour plus d'informations rendez vous sur www.accessibilite.gouv.fr 7/8 2- Avec la cuvette, il faut une barre d?appui sur son côté afin d?assurer une sécurité pour des personnes en incapacité et permettre le transfert du fauteuil sur la cuvette (hauteur comprise entre 0,70m et 0,80m). Mais il faut aussi pouvoir se relever. C?est pourquoi il faut une barre complémentaire, qui assure cette fonction. 2 choix de positionnements possibles : 1ère possibilité 2ère possibilité Attention ! La ou les barres d?appui doivent être solidement fixées au mur afin de supporter le poids d?un individu au moment du transfert ou d?un relèvement. 3 - Veillez que les équipements comme le papier hygiénique, la brosse de nettoyage, etc. soient judicieusement positionnés pour être facilement atteignables depuis la cuvette. 4 - Des toilettes accessibles doivent aussi avoir une surface suffisante afin de permettre à une personne en fauteuil roulant d?y accéder mais aussi favoriser les déplacements de personnes rencontrant certaines incapacités (surface évaluée a minima évaluée à 3,6 m²). Les points à considérer sont les suivants : - disposer d?un espace de manoeuvre avec possibilité de demi tour de 150 cm de diamètre Si un tel espace est impossible à prévoir à l?intérieur pour cause de contraintes structurelles du local (par exemple présence de murs porteurs impossibles à déplacer?), alors la réglementation rend possible la localisation de cet espace de manoeuvre à l?extérieur du cabinet d?aisance mais à proximité de la porte d?accès. - disposer d?un autre espace appelé « espace d?usage » (0,80mx1,30m) Attention : - Ces 2 espaces peuvent se chevaucher mais jamais l?espace d?usage ne devra se trouver dans le débattement de la porte. - La présence de ces 2 espaces même se chevauchant valent espace de manoeuvre de porte. Il n?y http://www.accessibilite.gouv.fr Ce document d'information n'est pas exhaustif. Il ne remplace pas la consulation de la réglementation. Pour plus d'informations rendez vous sur www.accessibilite.gouv.fr 8/8 a pas besoin de prévoir ce dernier à l?intérieur d?un cabinet d?aisance. 5 ? En ce qui concerne l?accessibilité du lavabo ou du lave-mains (qui doit permettre notamment à certaines personnes dialysées de pouvoir assurer l?entretien de leur appareil à l?abri de regards indiscrets) : - l?un ou l?autre doit posséder une robinetterie préhensible (robinetterie à levier ou automatique sont à privilégier), - si un lave-mains existe, celui-ci devant être obligatoirement suspendu, le dessus sera à une hauteur de 0,85 m maximum du sol, - si un lavabo existe à la place du lave-mains, il faudra veiller au passage possible des genoux en respectant un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur. http://www.accessibilite.gouv.fr