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France. Direction générale de l'énergie et du climat ;Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (France)

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Résumé

"Ce document officialise la convention PRO?INNO?85 sur la location sociale de voitures électriques. Signée par l'État, l'ADEME et vingt financeurs, elle prévoit 369?M¤ pour soutenir 50?000 véhicules destinés aux ménages modestes, dont 5?000 en zones sensibles à la qualité de l'air. Le programme fixe critères d'éligibilité, gouvernance, contrôles, garanties et objectifs climatiques jusqu'en 2030."

Descripteur Urbamet

véhicule électrique ;qualité de l'air ;pollution atmosphérique

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Page 1 Convention de mise en oeuvre du Programme CEE de Location sociale de voitures électriques (PRO-INNO-85) Entre L?Etat, représenté par le ministre auprès du ministre de l?Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc FERRACCI, Et L?ADEME, Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie, représentée par son Président du Conseil d?Administration, Sylvain WASERMAN, Ci-après dénommée le « Porteur » ou le « Porteur du Programme » Et Armorine, SAS au capital de 1?901?100 euros, enregistrée au RCS de Lorient sous le numéro 864 500 418, dont le siège social est situé au 225 rue Jean-Baptiste Martenot, 56850 Caudan, représentée par Monsieur François MARTINAT en sa qualité de Président, Et AVIA T.D-DISTRIBUTION Thevenin-Ducrot-Distribution, SAS au capital de 18?360?000 euros, enregistrée au RCS de Dijon sous le numéro 352 860 639, dont le siège social est situé au 7 rue du Point du Jour, 21800 Chevigny-Saint-Sauveur, représentée par Monsieur Emmanuel DUCROT en sa qualité de Directeur Général, Et Butagaz, SAS au capital de 195?225?000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 402 960 397, dont le siège social est situé au 47-53 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, représentée par Madame Florence DE NORAY en sa qualité de Présidente, Et Carfuel, SAS au capital de 17?484?390 euros, enregistrée au RCS d'Évry sous le numéro 306 094 194, dont le siège social est situé au 1 rue Jean Mermoz, ZAE Saint Guénault, 91002 EVRY CEDEX, représentée par Monsieur Hervé MANTOUX en sa qualité de Directeur Business Unit Carburant France. Et EDF Electricité de France, SA au capital de 2?084?365?041 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé au 22 avenue de Wagram, 75008 Paris, Page 2 représentée par Monsieur Bernard FONTANA en sa qualité de Président-Directeur Général, Et Energem, SAS au capital de 2?500?000 euros, enregistrée au RCS de Metz sous le numéro 491 415 345, dont le siège social est situé au 2 place du Pontiffroy, 57000 Metz, représentée par Stéphane KILBERTUS en sa qualité de Président, Et ENGIE, SA au capital de 2?435?285?011 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 107 651, dont le siège social est situé au 1 place Samuel de Champlain, 92 930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Monsieur Michael PICUT en sa qualité de Directeur Général d?ENGIE Entreprises et Collectivités, Et ENI Plenitude France, SA au capital de 239?500?800 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 451 225 692, dont le siège social est situé au 30-32 rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur Mauro FANFONI en sa qualité de Directeur Général, Et ES Énergies Strasbourg, SA au capital de 6?472?800 euros, enregistrée au RCS de Strasbourg sous le numéro 501 193 171, dont le siège social est situé au 37 rue du Marais Vert, 67000 Strasbourg, représentée par Madame Christelle JOSEPH-MONORY en sa qualité de Directrice Générale, Et F3C FRANC COMTOISE CARBURANTS COMBUSTIBLES, SAS au capital de 304 500 euros, enregistrée au RCS de Besançon sous le numéro 309 024 867, dont le siège social est situé 58 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, 25110 BAUME-LES-DAMES, représentée par Monsieur Emeric MARIN en sa qualité de Directeur des activités Carburants & Combustibles. Et Gaz de Bordeaux, SASU au capital de 500?000 euros, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 502 941 479, dont le siège social est situé au 6 place Ravezies, 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Cyril VINCENT en sa qualité de Directeur Général Et GazelEnergie Solutions, SASU au capital de 9?701?100 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 501 706 170, dont le siège social est situé au 2 rue Berthelot, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Nicolas CRAPLET en sa qualité de Directeur Commercial Adjoint Et K9 Energy, SAS au capital de 1?002?404 euros, enregistrée au RCS de Toulon sous le numéro 579 500 455, dont le siège social est situé au 471 avenue Irène et F. Joliot Curie, ZI Toulon Est, 83130 La Garde, représentée par Monsieur Emeric MARIN en sa qualité de Directeur des activités Carburants & Combustibles, Et Rossi Carburants, SAS au capital de 500?000 euros, enregistrée au RCS du Mans sous le numéro 353 663 750, dont le siège social est situé au ZIS, rue Michael Faraday, 72100 Le Mans, représentée par Monsieur Emeric MARIN en sa qualité de Directeur des activités Carburants & Combustibles, Et Page 3 SCA Pétrole et Dérivés, SAS au capital de 1?600?000 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 353 597 677, dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris, représentée par Alex TRUCHETTO en sa qualité de Directeur, Et SIPLEC ? Société d?Importation Leclerc, SA coopérative à directoire au capital de 975?673,71 euros, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 315 281 113, dont le siège social est situé au 26 quai Marcel Boyer, 94200 Ivry-sur-Seine, représentée par Madame Lea RODRIGUE en sa qualité de Directrice Certificats d'Economies d'Energie, Et TotalEnergies Marketing France, SAS au capital de 390?553?839 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 531 680 445, dont le siège social est situé au 562 avenue du Parc de l?Île, 92000 Nanterre, représentée par Nelly ROY en sa qualité de Secrétaire Générale Et VARO Energy France SAS, SAS au capital de 9?765?000 euros, enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 492 203 815, dont le siège social est situé au 4 rue Pierre et Marie Curie, 33520 Bruges, représentée par Monsieur Thierry MULLER en sa qualité de Président, Et VITOGAZ FRANCE, SAS au capital social de 54 500 000 ¤, enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro 323 069 112, dont le siège social est situé au 6 PLACE DES DEGRES TOUR LANDSCAPE, 92800 PUTEAUX, représentée par Philippe SULTAN en tant que Directeur Général, Et Volterres, SASU au capital de 6?343?194 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 789 740 768, dont le siège social est situé au 36 rue Brunel, 75017 Paris, représentée par Monsieur Alexis Bouanani en sa qualité de Directeur, Ci-après, toutes les vingt dénommées individuellement et/ou collectivement le(s) « Financeur(s)» Ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement les « Parties ». Page 4 Préambule Le transport routier est confronté à deux défis majeurs. D?une part, les transports représentent le premier poste d?émission de gaz à effet de serre en France dont 52% proviennent des voitures particulières. D?autre part, le renouvellement des véhicules et la transition vers les véhicules zéro émission nécessitent des investissements supplémentaires, avec des véhicules électriques présentant des coûts d?acquisition encore très élevés par rapport à la solution thermique diesel. L?accès aux véhicules électriques représente donc un coût supplémentaire important pour les ménages modestes. Afin d?atteindre les objectifs nationaux et européens de réduction des consommations d?énergie et d?émissions de CO2, ce programme vise à soutenir la transition du secteur du transport individuel à travers de la location longue durée de voitures particulières électriques neuves aux particuliers à revenu modeste. La location sociale permet à ces ménages de bénéficier d?un véhicule électrique sans devoir en faire l?acquisition, en payant des loyers mensuels. Au terme du contrat, le véhicule est restitué ou acheté à sa valeur résiduelle. L?objectif du programme est de soutenir la location avec option d?achat d?au moins 50 000 voitures particulières électriques neuves via une aide financière aux particuliers sous conditions de revenus et de kilométrage. Au moins 5 000 de ces voitures seront allouées aux personnes dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d?une zone à enjeux de qualité de l?air, dont la liste est disponible en annexe 5. Cadre légal La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement a rendu possible la délivrance de certificats d?économies d?énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l?article L.221-7 du Code de l?énergie prévoit que la contribution à des programmes d?information, de formation et d?innovation favorisant les économies d?énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. L?arrêté du 20 juin 2025, publié au JORF du 24 juin 2025, portant validation du programme PRO-INNO- 85, ?Location sociale de voitures électriques? à compter du lendemain de sa publication et jusqu?au 31 décembre 2030. Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : Article 1 ? Objet de la Convention La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme de location sociale de voitures électriques (n° PRO-INNO-85), ci-après le « Programme » ainsi que les engagements des Parties. Article 2 - Définition du Programme Le présent Programme vise à accompagner la transition énergétique de la mobilité individuelle en soutenant financièrement la location avec option d?achat d?au moins 50 000 voitures particulières électriques à destination des ménages modestes. Le Programme s?articule autour des axes suivants : ? Un dispositif de soutien à destination des particuliers qui sera ouvert à compter du 30 septembre 2025 ? Des conventions reliant les acteurs publics et les acteurs privés afin de garantir un loyer plancher Page 5 et un loyer plafond pour les voitures électriques éligibles au programme ? Des études afin nourrir le bilan du programme : analyses et compréhension des usages, des comportements face à la mobilité électrique ainsi qu?une analyse des dynamiques de marchés générées par le leasing social. Elles pourraient se décliner de la sorte : - S?agissant de l?offre : o Etude et analyse sur les modèles économiques de l?offre de leasing et les conditions du changement d?échelle o Etude sur les offres leasers et stratégie de déploiement : compréhension des mécaniques de marché o Evaluation des bénéfices écologiques, énergétiques et sociaux du leasing et le gisement pour une poursuite du programme o Enquêtes concessionnaires : stratégie de portage, argumentaires de vente, démarche d?aller vers, etc. - S?agissant de la demande : o Analyse sociologique et territoriale des bénéficiaires du leasing o Enquête ciblée auprès des bénéficiaires pour étudier les motifs d?engagement o Préfiguration d?une nouvelle « offre leasing » à l?aune du fonds social pour le climat o Benchmark européen de l?offre leasing social : les bonnes pratiques à appliquer à la France Le Programme est destiné à atteindre l?objectif suivant : Soutenir financièrement la location d?au moins 50 000 voitures particulières électriques à destination des ménages modestes, dont au moins 5 000 voitures pour les personnes dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d?une zone à enjeux de qualité de l?air (liste disponible en annexe 5) sur les deux premiers mois d?ouverture du dispositif. Le contenu détaillé du Programme est décrit en annexe 1. Le processus opérationnel du Programme est décrit en annexe 2. Article 3 ? Gouvernance et fonctionnement du Programme Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en oeuvre sont assurés par le Comité de pilotage (COPIL) et le Comité technique (COTECH). Un Comité des partenaires (ci-après « COPAR ») aura un objectif d?informations et d?échanges autour du Programme. Article 3.1 Comité de pilotage Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en oeuvre sont assurés par un Comité de pilotage (ci-après « COPIL »). Ce COPIL est constitué d?un représentant de la DGEC, de l?ADEME, du Porteur et des financeurs. D?autres entités peuvent être invitées en fonction de l?ordre du jour. Le COPIL se réunit à minima semestriellement. Le Porteur du Programme en assure le secrétariat. Il peut être sollicité de manière dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés au plus tard huit (8) jours avant la date du COPIL. Le COPIL pilote le dispositif, décide des orientations et des actions concrètes, valide les appels de fonds du Porteur auprès des financeurs et suit les principaux indicateurs de pilotage du Programme. Article 3.2 Comité technique Le Comité technique (ci-après « COTECH ») réalise un suivi technique et opérationnel du programme afin de s?assurer de son bon déroulement. Page 6 Ce COTECH est constitué d?un représentant de la DGEC, de l?ADEME et de l?ASP. D?autres entités peuvent être invitées en fonction de l?ordre du jour. Le COTECH se réunit à minima mensuellement. Le Porteur du Programme en assure le secrétariat. Il peut être sollicité de manière dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés au plus tard cinq (5) jours avant la date du COTECH. Article 3.3 Comité des partenaires Le Comité des partenaires (ci-après « COPAR ») a un objectif d?informations et d?échanges autour du Programme. Ce COPAR est constitué d?un représentant de la DGEC, de l?ADEME, de l?ASP et des acteurs associatifs ou professionnels directement ou indirectement concernés par le Programme (constructeurs, concessionnaires, associations de mobilité solidaire, loueurs, etc.). D?autres entités peuvent être invitées en fonction de l?ordre du jour. Le COPAR se réunit à minima une fois sur la durée du Programme. Le Porteur du Programme en assure le secrétariat. Il peut être sollicité de manière dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés au plus tard cinq (5) jours avant la date du COPAR. Article 3.4 Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE Les actions du programme et leurs mises en oeuvre s?inscrivent dans les principes cadre posés dans la Doctrine des Programmes et dans le guide des programmes CEE, mis tous deux à disposition sur le site du Ministère. Le Porteur du Programme établit une méthodologie de suivi et d?évaluation de l?impact des actions menées dans le cadre du Programme qu?il présente au COPIL. Cette méthodologie est validée par le COPIL et comporte notamment des éléments sur les économies d?énergie directement et/ou indirectement réalisées grâce au Programme et les principaux indicateurs de suivi du projet. Le Porteur établit également un bilan annuel ainsi qu?un bilan du Programme en fin de Convention, basés sur cette méthodologie de suivi et d?évaluation. Des éléments de synthèse portant notamment sur l?évaluation du Programme, les livrables listés en Annexe 3, etc. sont rendus publics tout au long du Programme sur une page Internet dédiée. Sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel (RGPD, ?), la liste des bénéficiaires du Programme est tenue à disposition de la DGEC en application de l?article R.222-4 du code de l?énergie. Les informations remises pourront ultérieurement faire l?objet de traitements informatiques destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à l?évaluation du dispositif des CEE. Les bénéficiaires des actions du Programme sont susceptibles d'être contactés, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, ou d?un acteur mandaté par le Programme, pour la réalisation d'un contrôle concernant les actions du Programme. Les Porteurs prévoient les conditions nécessaires à la collecte de ces données auprès des bénéficiaires. Lorsque le Programme prévoit le versement d?aides ou la fourniture de service auprès des bénéficiaires, le Porteur met en place des procédures destinées à vérifier la conformité de leur attribution au regard des règles définies par le COPIL ainsi que la lutte contre d?éventuelles fraudes. Ces procédures incluent des contrôles, des modalités de remboursement des aides indument perçues et des dispositions destinées à rendre publiques les entités concernées par les fraudes. Ces procédures sont auditables dans le cadre de l?audit prévu au titre de la présente convention. Article 3.5 Nature et production des livrables Le Porteur veille à établir, en début de Programme, la nature, la forme et le mode de valorisation des livrables afin de permettre leur réutilisation par des acteurs tiers sous des conditions assurant leur Page 7 pérennité à l?issue du programme. La liste des livrables est décrite en Annexe 3. Le Porteur évaluera en fin de Programme ses livrables à l?aide de la matrice de valorisation disponible dans le Guide des Programmes en vue de leur possible exploitation a posteriori et en dehors du cadre du Programme. Article 4 ? Engagements des Parties Le Porteur s'engage à informer le COPIL des éventuelles situations d'interférence entre les intérêts du Porteur ou de ses mandataires et les intérêts du Programme de nature à influencer ou paraître influencer leur exercice pour mener les actions du Programme dans un cadre indépendant, impartial et objectif. Notamment, il est fait mention des éventuels liens existant entre les sociétés prestataires, ou les salariés recrutés dans le cadre du Programme, et le Porteur. Engagements de l?ADEME (Porteur pilote) L?ADEME s?engage au titre de la présente Convention à : ? Mettre en oeuvre les actions du Programme conformément aux principes de la Doctrine des programmes, détaillés dans le Guide des Programmes, et au principe de bonne gestion financière ; ? Assurer le secrétariat du COPIL ; ? Piloter la partie communication sur le Programme en collaboration avec les acteurs du Programme et sous contrôle du COPIL ; ? Procéder à l?appel de fonds vers les financeurs, en notifiant le montant HT et le montant TTC, après validation par le COPIL ; ? Recevoir les fonds des obligés ou éligibles destinés au financement du Programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l?obtention des certificats d?économies d?énergie ; ? Faire certifier annuellement les comptes du Programme par un Commissaire aux comptes ou le cas échéant par un comptable public ; ? Procéder au suivi budgétaire qu?il rapporte à chaque COPIL ; ? Piloter la bonne réalisation de l?audit et de l?évaluation du Programme prévus par la présente convention ; ? S?assurer de la bonne gestion et du respect des engagements pris dans sa convention de mandat avec l?Agence de services et de paiement (ASP), notamment l?enrôlement avec les professionnels de l?automobile, le suivi des commandes, l?instruction des demandes d?aide, le remboursement d?avance des aides auprès des professionnels de l?automobile, les suivis financiers, les rapports d?activité et les contrôles ; ? S?assurer de la bonne gestion et du respect des engagements pris dans ses conventions avec les loueurs ; ? S?assurer de la bonne gestion et du respect des engagements pris dans sa convention de mandat avec Bpifrance concernant la garantie loyers impayés et remise en l?état du véhicule. Engagements de ARMORINE Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, ARMORINE s?engage au titre de la présente Convention à : Page 8 ? Financer le Programme pour un montant de six millions trois cent mille euros hors taxe (6?300?000,00 ¤ HT) ; ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de AVIA T.D-DISTRIBUTION Thevenin-Ducrot-Distribution Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, AVIA T.D-DISTRIBUTION Thevenin-Ducrot-Distribution s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de douze millions six cent mille euros hors taxe (12?600?000,00 ¤ HT) ; ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de BUTAGAZ Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, BUTAGAZ s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de neuf millions euros hors taxe (9?000?000,00 ¤ HT) ; ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de CARFUEL Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, CARFUEL s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de trente-six millions neuf cent mille euros hors taxe (36?900?000,00 ¤ HT) ; ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de EDF ELECTRICITÉ DE FRANCE Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, EDF ELECTRICITÉ DE FRANCE s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de cinquante-quatre millions euros hors taxe (54?000?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de ENERGEM Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, ENERGEM s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de quatre millions cinq cent mille euros hors taxe (4?500?000,00 ¤ HT) Page 9 ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de ENGIE Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, ENGIE s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de trente-six millions neuf cent mille euros hors taxe (36?900?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de ENI PLENITUDE FRANCE Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, ENI PLENITUDE FRANCE s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de sept millions deux cent mille euros hors taxe (7?200?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de ES ÉNERGIES STRASBOURG Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, ES ÉNERGIES STRASBOURG s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de cinq millions quatre cent mille euros hors taxe (5?400?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de F3C FRANC COMTOISE CARBURANTS COMBUSTIBLES Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, F3C s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de six millions trois cent mille euros hors taxe (6?300?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de GAZ DE BORDEAUX Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, GDB GAZ DE BORDEAUX s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de vingt-cinq millions deux cent mille euros hors taxe (25?200?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Page 10 Engagements de GAZELENERGIE SOLUTIONS Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, GAZELENERGIE SOLUTIONS s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de deux millions sept cent mille euros hors taxe (2?700?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de K9 ENERGY Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, K9 ENERGY s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de onze millions sept cent mille euros hors taxe (11?700?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de ROSSI CARBURANTS Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, ROSSI CARBURANTS s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de neuf cent mille euros hors taxe (900?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de SCA PÉTROLE ET DÉRIVÉS Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, SCA PÉTROLE ET DÉRIVÉS s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de trente-six millions neuf cent mille euros hors taxe (36?900?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de SIPLEC ? SOCIÉTÉ D?IMPORTATION LECLERC Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, SIPLEC ? SOCIÉTÉ D?IMPORTATION LECLERC s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de trente-six millions neuf cent mille euros hors taxe (36?900?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Page 11 Engagements de TOTALENERGIES MARKETING FRANCE Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, TOTALENERGIES MARKETING FRANCE s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de quarante-cinq millions neuf cent mille euros hors taxe (45?900?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de VARO ENERGY FRANCE SAS Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, VARO ENERGY FRANCE SAS s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de seize millions deux cent mille euros hors taxe (16?200?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de VITOGAZ FRANCE Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, VITOGAZ France s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de neuf millions euros hors taxe (9?000?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de VOLTERRES Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, VOLTERRES s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de quatre millions cinq cent mille euros hors taxe (4?500?000,00 ¤ HT) ? Participer aux Comités de Pilotage. Engagements de l?Etat L?Etat s?engage au titre de la présente Convention à contribuer à la mise en oeuvre du Programme. Article 5 ? Financement du Programme et modalités de délivrance des CEE Article 5.1 Financement du Programme Dans le cadre de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE, défini aux articles L.221-1 et suivants du code de l?énergie et conformément à l?arrêté du 20 juin 2025 portant validation du Programme, les contributions au fonds du Programme seront versées par les financeurs sur présentation des appels de Page 12 fonds émis par le Porteur du Programme, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-terme. Etant donné le calendrier de dépenses prévisionnel du Programme, il est envisagé que ces contributions aient lieu à la suite d?un unique appel de fonds, organisé au plus tard le 30 septembre 2025. Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au code général des impôts. Ces fonds financeront les frais d?élaboration et de gestion du Programme, dans la limite de 369 000 000 ¤ HT1. Les frais d?élaboration et de gestion du Programme sont décomposés de la façon suivante : Frais fixes Action Livrables Montant maximal financé par les CEE (¤ HT) Coordination, mise en oeuvre du programme Coordination des parties prenantes, compte-rendu de réunion, appels de fonds, suivi des dépenses, audit et évaluation du Programme, actions de communication, webinaires, élaboration du programme, développements informatiques, cadre méthodologique, gestion des conventions, instructions, contractualisation, suivi des lauréats, ? 4 849 457 Contrôles Contrôles administratifs, contrôles visuels à distance, contrôle sur site. 8 000 000 TOTAL 12 849 457 ¤ Frais variables Action Livrables Montant maximal financé par les CEE (¤ HT) Aide Aide financière de soutien à la location d?au moins 50 000 voitures électriques 350 150 543 Garantie Garantie de loyer impayé et de remise en état du véhicule et frais de gestion de Bpifrance 6 000 000 TOTAL (HT) 356 150 543 Un budget prévisionnel détaillé est disponible en Annexe 4. 1 Si les frais de gestion sont supérieurs au montant prévisionnel prévu à la ligne 1.1 de l?Annexe 4 (section Frais fixes), ils devront être pris en charge par un cofinancement hors CEE. Page 13 Ces frais seront contrôlés par le COPIL, et libérés par tranches, au fur et à mesure de l?avancement du Programme. Les dépenses du programme respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l?économie et l?efficience des dépenses. Toutes les dépenses doivent être imputées à une ligne budgétaire, être justifiées sur facture ou temps de travail effectué en Equivalent Temps Plein. Les Porteurs doit pouvoir identifier et justifier les dépenses du Programme réalisées en propre. Une comptabilité analytique peut être mise en place à ces fins. Les dépenses du Programme sont certifiées annuellement par un Commissaire aux comptes ou un comptable public. Lorsque le Porteur est une société apparentée au sens de l?article L. 233-3 du Code de commerce, les éventuels flux financiers que celle-ci émet à destination de la personne physique ou morale qui la contrôle sont soumis à une validation annuelle par le COPIL. Article 5.2 Appel de fonds Un COPIL sera organisé sans délai après la signature de ladite convention afin de valider un unique appel de fonds réalisé auprès des financeurs par le Porteur, pour les actions mises en oeuvre par ce dernier, correspondant à 100% des coûts HT relatifs à : - L?aide financière de soutien à la location de voitures électriques (350 150 543 ¤) - Les frais de gestion de l?ADEME (1 500 000 ¤) - Les frais de gestion de l?ASP (3 349 457 ¤) - Les frais de contrôle de l?ASP (8 000 000¤) - La garantie de loyer impayé et de remise en état du véhicule et les frais de gestion de Bpifrance (6 000 000 ¤) Par conséquent, cet unique appel de fonds pour le Porteur, couvrant la totalité du Programme (jusqu?à décembre 2030), s?élève à 369 000 000 ¤ HT représentant 100 % du budget total. Article 6 - Audit La Direction Générale de l?Energie et du Climat, DGEC, peut demander au Porteur de faire réaliser par un tiers indépendant, avant la date de fin du Programme, un ou plusieurs audits sur la situation du Programme. L'objet de cet audit est de s'assurer que la mise en oeuvre du Programme répond bien aux conditions énoncées dans la présente Convention, notamment la mise en place des procédures de vérification de la conformité et de lutte contre la fraude prévue à l?article 3.4. Le rapport d?audit devra être transmis à la DGEC dans un délai de deux (2) mois et communiqué aux membres du COPIL. Ce dernier sera convoqué de manière exceptionnelle si le rapport d'audit révèle des éléments défavorables quant à la mise en oeuvre du Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme. Article 7 - Evaluation du Programme et bilan de fin de Programme Article 7.1 Date de fin du Programme La date de fin de programme est fixée à la date prévue à l?article 1 de l?arrêté du 20 juin 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, soit au 31 décembre 2030. Postérieurement à cette date, seules les actions relatives à la mise en oeuvre des dispositions de l?Article 7.3 de la présente convention, dans la limite de l?échéance fixée à l?article 12, peuvent être mises en oeuvre. Article 7.2 Evaluation du Programme Des indicateurs d?avancement des actions et de réalisation des objectifs sont mis en place dès le début du Programme. Ces indicateurs permettent notamment d?évaluer l?efficacité technique et financière du Page 14 Programme. Ils sont rapportés à chaque COPIL et permettent l?établissement du bilan annuel prévu à l?article 3 de la présente Convention. Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument permet d?obtenir les effets attendus. A mi-parcours du programme, et au plus tard le 1er juin 2028, une auto-évaluation doit être réalisée et communiquée à la DGEC et aux membres du COPIL. Le Porteur du Programme s?engage à participer à toute sollicitation dans le cadre d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Ils s?engagent, dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face, par téléphone ou en visioconférence) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d?efficacité énergétique, d?économies d?énergie, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme. Article 7.3 Bilan de fin de Programme Le Porteur s?engage à fournir un dossier de bilan de fin de programme dans un délai n?excédant pas six (6) mois à compter de la date de fin du programme prévue à l?article 7.1, et de préférence avant cette date. Le modèle du dossier bilan attendu est publié sur le site du ministère. Ce dossier comporte notamment des éléments d?ordre financier, des éléments de gouvernance ainsi que des éléments d?évaluation du Programme. En particulier, le Porteur s?engage à fournir l?attestation de certification des comptes relative à l?ensemble du programme au plus tard six (6) mois à partir de la fin du programme et de préférence avant la date de fin prévue à l?article 7.1. Article 8 ? Communication Les actions de communication communes, autre que celles de l?Etat, portant sur cette Convention et sur les opérations qu?elle recouvre seront définies, d?un commun accord, par un échange préalable entre les Parties, tant sur le fond que sur la forme. À défaut d?accord sur le contenu de la communication commune, la Partie à l?origine de la communication ne sera pas autorisée à faire mention de l?autre Partie. Les Parties autres que l?État informeront les autres Parties préalablement, de toutes les opérations de communication relevant de la présente Convention ou qui pourraient les impacter. Les signataires de la présente Convention reconnaissent que l?État français est pleinement propriétaire du logo CEE. L?usage du logo est réservé à l?État, au Porteur et aux Financeurs. Ils s?engagent à utiliser le logo dans toutes leurs actions liées au Programme, sur tous les supports. L?usage du logo est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. L?utilisateur s?engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraire à l?ordre public ou aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l?État français ou lui être préjudiciable. Article 9 - Droits de propriété intellectuelle Les briques informatiques développées dans le cadre du Programme, en particulier le portail usagers (PUMA), l?outil d?instruction (SERAPIS), le portail usagers et instruction (ECOBONUS) et le contrôle (OSIRIS) sont la propriété de l?ASP et pourront servir dans le cadre d?une éventuelle nouvelle édition d?un programme de location sociale, nécessitant d?éventuels développements informatiques Page 15 complémentaires en fonction des critères. En revanche, la documentation fonctionnelle des modules utilisés pour l?instruction des demandes relatives au présent programme, et pour le contrôle de celles-ci, bien que propriété de l?ASP, sera transmise au Porteur et à la DGEC, dans les conditions prévues à l?annexe 3. Les données sont exportables de la base de données de l?ASP, transmises et utilisables par la DGEC. Article 10 - Attribution des CEE aux financeurs Les CEE sont attribués aux Financeurs du Programme Armorine, AVIA T.D- DISTRIBUTION Thevenin- Ducrot-Distribution, Butagaz, CarFuel, EDF Electricité de France, Energem, Engie, ENI plenitude France, ES Énergies Strasbourg, F3C, GazelEnergie Solutions, GDB Gaz de bordeaux, K9 Energy, ROSSI Carburants, SCA Pétrole et Dérivés, SIPLEC ? Société d?Importation Leclerc, TotalEnergies Marketing France, VARO Energy France SAS, VITOGAZ France, Volterres, dans les conditions et délais prévus par les textes régissant le dispositif et conformément à l?arrêté du 20 juin 2025 portant validation du Programme. En particulier, lorsque le Programme prévoit le versement d?aides ou la fourniture de services auprès des bénéficiaires et en cas de fraude constatée, les CEE concernés peuvent ne pas être attribués ou annulés conformément à l?article L. 222-2 du code de l?énergie. Article 11 - Garantie d?affectation des fonds Le Porteur du Programme s?engage à utiliser les fonds versés par les Financeurs uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d?exécution du Programme. A ce titre le Porteur du Programme sera responsable des conséquences de toute utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d?autres fins que celles du Programme. A la date de fin du programme, le Porteur du Programme s?engage à reverser les fonds non utilisés aux financeurs selon la répartition correspondante. Article 12 ? Dates et conditions d?effet et durée de la Convention La Convention entre en vigueur à sa date de signature et se termine le 30 juin 2031 sous la condition suspensive de la validation de l?éligibilité du Programme au dispositif des Certificats d?économies d?énergie (CEE) défini aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l?énergie, à travers un arrêté ministériel prévoyant la délivrance de certificats d?économies d?énergie, dans les conditions et limites prévues par la présente Convention. Article 13 - Résiliation En cas de manquement par l?une des Parties à l?une de ses obligations contractuelles, la Partie la plus diligente mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie défaillante de respecter ses obligations contractuelles. Si cette lettre est restée sans effet pendant un délai d?un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre, il est convenu de convention expresse entre les Parties que la Partie défaillante sera exclue de la présente Convention, sans aucune indemnité et sans impacter l?application de la Convention entre les autres Parties, sous réserve des trois stipulations suivantes. Si la Partie défaillante est un Financeur, la DGEC émettra alors un appel à financeurs pour suppléer à la Partie défaillante et ce dans les conditions prévues par arrêté ministériel. Si la Partie défaillante n?est pas un Financeur, les Parties conviennent qu?elles se rencontreront pour étudier les adaptations nécessaires à la Convention. A défaut d?accord ou en cas d?impossibilité Page 16 d?adapter la Convention dans un délai d?un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Les Parties conviennent également de manière expresse qu?en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d?énergie ou aux CEE rendant inapplicables les stipulations de la Convention, elles se rencontreront à l?initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d?accord ou en cas d?impossibilité d?adapter la Convention dans un délai d?un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. A la date de prise d?effet de la résiliation, toute Partie est tenue de reverser les fonds non engagés dans le cadre de la Convention aux financeurs. Article 14 - Force majeure La responsabilité d?une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d?un évènement constitutif d?un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement en informer l?autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu?elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l?autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l?autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l?évènement constitutif d?un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d?un cas de Force Majeure doit s?efforcer d?en limiter les effets et de reprendre dès que possible l?exécution de la Convention. Dans l?hypothèse où l?évènement constitutif d?un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l?envoi à l?autre Partie d?une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu?aucune indemnité ne soit due à l?autre Partie. Article 15 - Cession de la Convention Chaque Partie s?interdit, sauf accord préalable et écrit de l?autre Partie, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention. Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente Convention, à l?une de ses sociétés apparentées au sens de l?article L. 233-3 du Code de commerce. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la partie concernée par le processus de cession, transfert, apport ou transmission, est Porteur du Programme, un accord préalable des autres membres du COPIL concernant notamment l'identité, la nature et l'organisation de la société destinée à lui être substituée dans ces droits et obligations est requis. La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l?effet de la présente clause en informera l?autre Partie par tout moyen, dans un délai raisonnable. Page 17 Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des parties (Porteur ou financeur) fait l'objet d'une information, dans un délai raisonnable, au COPIL. Article 16 - Lutte contre la corruption Dans le cadre de l?exécution de la Convention, chaque Partie s?engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l?ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption. Article 17 - Lutte contre le travail dissimulé Dans le cadre de l?exécution de la Convention, chaque Partie s?engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l?ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu?à la lutte contre le travail dissimulé. Article 18 - Confidentialité La présente Convention sera publiée, hors annexes confidentielles, sur le site internet du ministère en charge de l?énergie. Nonobstant ce qui précède, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité au titre de la présente Convention et garderont strictement confidentiels tous les documents et informations qu?elles seront amenées à échanger dans le cadre de l?exécution de la Convention (ci-après les « Informations Confidentielles »). Cependant, les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles : ? À leurs directeurs, employés, comptables, assureurs, auditeurs, conseillers juridiques et financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, agents ou représentants dès lors que ceux-ci sont tenus d?une obligation de confidentialité ; ? Aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête administrative dès lors que la Partie qui doit s?obliger à ce titre, le notifie à l?autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ; ? Aux autorités réglementaires nationales ou européennes dès lors que la Partie qui doit s?obliger à ce titre, le notifie à l?autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations. Les Parties conviennent que toute publication et/ou communication scientifique relative aux Résultats issus des actions doit être réalisée dans le respect des obligations de confidentialité et des droits de propriété intellectuelle des Parties. Le présent engagement de confidentialité s?impose aux signataires pour toute la durée de la Convention. A la fin de cette durée, chaque signataire s?engage à détruire toutes les données confidentielles qu?il aurait reçu d?un autre acteur. Article 19 - Signature électronique Les Parties conviennent expressément que la présente Convention peut être signée par voie électronique et dans ce cas constitue l?original du document et fait foi entre les Parties. Dans ce cas, les Parties s?engagent à ne pas contester la recevabilité, l?opposabilité ou la force probante Page 18 de la Convention sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu?un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée. Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer. La solution de signature électronique utilisée est, pour la DGEC, la signature numérique ADOBE et/ou la solution du prestataire de service de confiance YOUSIGN, et, pour les autres signataires, la solution du prestataire de service de confiance YOUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. L?archivage de la preuve électronique est réalisé par YOUSIGN (https://yousign.com/fr-fr). Article 20 - Loi applicable et attribution de juridiction L?interprétation, la validité et l?exécution de la Convention sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l?interprétation, à la validité et/ou à l?exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. À défaut, un (1) mois après l?envoi d?une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l?autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d?appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Liste des annexes : Annexe 1 ? Contenu détaillé Annexe 2 ? Processus opérationnel Annexe 3 ? Liste des livrables du Programme Annexe 4 ? Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIEL) Annexe 5 ? Liste des communes situées en zone à enjeux de qualité de l?air Annexe 6 ? Plan de contrôles (porté par l?ASP et CONFIDENTIEL) Annexe 7 ? Connaissances antérieures nécessaires à l?exécution du Projet (CONFIDENTIEL) Annexe 8 ? Règlement d?attribution des aides ADEME Page 19 Fait à Paris, le Marc FERRACCI, Ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Pour le ministre et par délégation, Diane SIMIU, Directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l?air Sylvain WASERMAN, Président du Conseil d?Administration de l?Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (ADEME) François MARTINAT Emmanuel DUCROT Président Directeur Général ARMORINE AVIA T.D-DISTRIBUTION Thevenin Ducrot Florence DE NORAY Hervé MANTOUX Présidente Directeur Business Unit Carburant France BUTAGAZ CARFUEL Bernard FONTANA Stéphane KILBERTUS Président Directeur Général Président EDF Electricité de France ENERGEM Michael PICUT Mauro FANFONI Directeur Général d?ENGIE Entreprise et Collectivités Directeur Général ENGIE ENI Plénitude France Page 20 Christelle JOSEPH-MONORY Emeric MARIN Directrice Générale Directeur Carburants et Combustibles ES Energies Strasbourg F3C Nicolas CRAPLET Cyril VINCENT Directeur commercial adjoint Directeur Général GazelEnergie Solutions GDB Gaz de Bordeaux Emeric MARIN Emeric MARIN Directeur Carburants et Combustibles Directeur Carburants et Combustibles K9 Energy ROSSI Carburants Alex TRUCHETTO Léa RODRIGUE Directeur Directrice CEE SCA Pétrole et Dérivés SIPLEC Société d?importation LECLERC Nelly ROY Thierry MULLER Secrétaire Générale Président TOTALEnergies Marketing France VARO Energy France SAS Philippe SULTAN Alexis BOUANANI Directeur Général Directeur VITOGAZ France Volterres Page 21 Annexe 1 - Contenu détaillé du Programme Le contenu détaillé du Programme se trouve dans le Règlement d?attribution des aides ADEME (délibération n° 25-3-2 du Conseil d?administration de l?ADEME du 9 juillet 2025 ? Annexe 8). Néanmoins, les paragraphes suivants visent à décrire le contenu du Programme de façon synthétique, ses actions et ses grands principes de fonctionnement. 1) Contexte Le contexte actuel du parc automobile européen est marqué par une volonté forte de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) Le secteur des transports, qui représente presque 30% des émissions totales de GES en France, est un domaine clé pour atteindre les objectifs climatiques. L?objectif européen de réduction de 55% des émissions des voitures d?ici 2030, par rapport à 2021, nécessite un renouvellement du parc automobile vers des véhicules électriques. Il existe actuellement une offre importante de voitures électriques mais le déploiement reste limité en raison d?un coût d?achat élevé. Ainsi, l?acquisition de véhicules électriques par des foyers à revenu modeste est faible. L?accompagnement des ménages modestes est donc primordial et nécessaire afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, l?enjeu de ce programme est double : ? Soutenir financièrement l?accès à la mobilité des ménages modestes ? Décarboner le parc automobile français 2) Objectif du Programme Ce Programme a pour objectif principal d?apporter une aide financière à la location longue durée avec ou sans option d?achat de 50 000 voitures particulières électriques au moins. Au moins 5 000 doivent être louées à des personnes dont le domicile et / ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située en zone à enjeu de qualité de l?air. 3) Cadrage du programme Critères d?éligibilité des bénéficiaires Des critères d?éligibilité ont été définis afin d?assurer l?atteinte des objectifs du Programme, décrits ci- dessous : - Public visé : Toute personne physique majeure active justifiant d'un domicile en France et respectant les conditions d'éligibilité suivantes : o Son revenu fiscal de référence par part en France, tel qu?établi par son avis d?imposition de 2025 au titre des revenus de 2024, et accru de ses éventuels revenus perçus à l?étranger la même année, est inférieur ou égal à 16 300 euros. o Elle répond à l'une des deux conditions suivantes : ? La part du trajet entre son domicile et son lieu de travail, effectuée exclusivement avec son véhicule personnel, est strictement supérieure à 15 kilomètres ; ? Elle effectue plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel. - Conditions de loyer mensuel : l?offre des loueurs doit contenir au minimum une location longue durée ou une location avec option d?achat d?un véhicule électrique présentant un loyer Page 22 inférieur ou égal à 140 ¤TTC/mois2 (cette condition ne s?appliquant pas en outre-mer). Le loyer maximum de tout véhicule présenté dans l?offre doit être d?un maximum de 200 ¤TTC/mois. - Condition de représentation du loyer d?entrée : au moins 20 % du volume de véhicules d?un loueur doit être contractualisé à un loyer inférieur ou égal au loyer d?entrée de 140 ¤ TTC par mois (hormis en outre-mer). Afin de garantir le respect de cette exigence, le loueur transmettra de façon hebdomadaire à l?ADEME le pourcentage de ce volume. - Durée minimale de location et indexation de l?aide à la durée de location : durée minimale de 3 ans, néanmoins, il faut déposer un dossier avant la fin du programme. - Montant d?aide maximal par véhicule : 7 000 ¤ par véhicule sur la durée du contrat de location et dans la limite de 27% du prix d?achat comptant en euros TTC. - Traitement spécifique des zones à enjeu pour la qualité de l?air : Un volume de 5 000 véhicules est réservé aux zones susmentionnées (listées en Annexe 5) pendant 2 mois à partir de l?ouverture du dispositif d?aide. - Critères d'éligibilité des véhicules : A la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule, le véhicule loué remplit les conditions suivantes : a. Il appartient à la catégorie M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. b. Il est immatriculé en France dans une série définitive. c. Il est neuf et n'a pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France ou à l'étranger et vérifie la condition définie au 3° de l'article D. 251-1 du code de l'énergie. d. Son coût d'acquisition3 est inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises, hors options, incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou la valeur vénale de la batterie si elle est prise en location. e. Sa masse en ordre de marche est inférieure à 2 400 kilogrammes. f. Le véhicule utilise l'électricité comme source exclusive d?énergie. Cumul des aides Un même bénéficiaire ou un même véhicule ne peut recevoir qu?une aide au titre de ce programme CEE de location sociale. L?aide du programme CEE de location sociale n?est pas cumulable, pour un même bénéficiaire ou un même véhicule, avec l'aide du leasing social 2024. L?aide du programme CEE de location sociale n?est pas cumulable avec un bonus écologique attribué pour le même véhicule. L?aide du programme CEE de location sociale n?est pas cumulable, pour un même véhicule, avec les fiches d?opérations standardisées d'économies d'énergie TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117. Planning simplifié du programme ? AMI loueurs : ouverture le 15 juillet 2025, clôture le 19 septembre 2025. ? Enrôlement : ouverture aux professionnels de l?automobile à partir du 22 septembre 2025. 2 De manière systématique, les loyers sont entendus hors prestations optionnelles dont l?inclusion n?est pas requise au titre du présent AMI, et aide du programme CEE déduite pour le premier loyer majoré. 3 Selon l?article 4 de l?arrêté du 29 décembre 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036340821 Page 23 ? Ouverture du programme au grand public à partir du 30 septembre 2025. Garantie Le Programme prévoit, pour les professionnels de l?automobile, une garantie de loyer impayé et de remise en état du véhicule au moment de sa restitution : ? La garantie, dotée d?une enveloppe de 6 M¤, frais de gestion compris, est sous la responsabilité de l?ADEME en tant qu?opérateur du programme, même s'il a choisi de déléguer cette mission à travers une convention de mandat à Bpifrance. ? Une convention liant le loueur et Bpifrance déterminera les modalités de la garantie. ? Le loueur enverra à Bpifrance une liste des contrats éligibles à la garantie et fera ses demandes de garantie directement à Bpifrance. ? La garantie sera réservée aux bénéficiaires dont le revenu fiscal de référence par part en France, tel qu?établi par leur avis d?imposition de 2025 au titre de leurs revenus de 2024, et accru de leurs éventuels revenus perçus à l?étranger la même année, est inférieur ou égal à 10 730 ¤. ? Montant : la garantie couvrira un maximum de 6 loyers impayés consécutifs ainsi que les frais de remise en état exigés lors de la rétrocession du véhicule au loueur, dans la limite de 50 % des sommes dues dans les deux cas et dans la limite, toutes sommes dues confondues, de 2 000 ¤ pour les bénéficiaires des déciles D1 (0 ¤ à 1 990 ¤ de revenu fiscal de référence par part) et D2 (1 990 ¤ à 7 340 ¤ de revenu fiscal de référence par part) et de 1 500 ¤ pour les bénéficiaires du décile D3 (7 340 ¤ à 10 730 ¤ de revenu fiscal de référence par part). Page 24 Annexe 2 - Processus opérationnel Intervenants du programme : ? Le programme est porté au niveau national par l?ADEME. ? L?ASP (Agence de Services et de Paiement) mandataire de l?ADEME sur les missions d?enrôlement avec les professionnels de l?automobile, de suivi des commandes, d?instruction des demandes d?aide, de remboursement d?avance des aides auprès des professionnels de l?automobile, de suivis financiers, de rapports d?activité et des contrôles. ? Bpifrance délégataire de l?ADEME sur la gestion de la garantie de loyers impayés et de remise en état à la restitution. ? Les Financeurs. ? La DGEC (Direction Générale de l'Énergie et du Climat) contribue à la mise en oeuvre du Programme en donnant sa ligne directrice. ? Les professionnels de l?automobile : concessionnaires, loueurs, tout professionnel de l?automobile habilité à faire du commerce de véhicules conformément à l'article D251-9 du code de l'énergie. Ils proposent les services de Location Longue Durée (LLD) ou de Location avec Option d?Achat (LOA) au bénéficiaire final de l?aide. Ils s?occupent de monter le dossier de demande d?aide et de passer la commande sur la plateforme informatique de l?ASP. Les loueurs formulent les offres et les contrats de location avec ou sans option d?achat, qu?ils transmettent aux professionnels de l?automobile. Conventions du Programme : Convention de mandat ADEME / ASP : permet de définir les missions déléguées à l?ASP. Convention de mandat ADEME / Bpifrance : permet de définir les missions liées à la gestion de la garantie déléguées à Bpifrance. Conventions ADEME / Loueur : permet de lier l?ADEME aux loueurs qui participent au programme. Décision d?enrôlement : décision unilatérale permettant de lier l?ASP avec les professionnels de l?automobile qui participent au programme. Page 25 Page 26 Annexe 3 ? Liste des livrables du Programme ? Les comptes rendus des réunions (COPIL et autres) ? Les restitutions hebdomadaires produites par l?ASP ? Les restitutions mensuelles produites par l?ASP ? L?évaluation du Programme à mi-parcours du Programme, au plus tard le 1er juin 2028 ? Un bilan à la fin du Programme ? Un rapport d?étude ? La documentation fonctionnelle à jour du(des) module(s) utilisé(s) dans le cadre de l?instruction et des contrôles réalisés au titre du présent programme : cette documentation sera à transmettre au Porteur du programme et à la DGEC trois mois après la mise en service de l?outil informatique utilisé pour instruire les demandes reçues dans le cadre du programme. ? La documentation utilisée (comparatifs, etc.) pour parvenir au choix d?une solution pour l?outil de vérification photo : ce document sera à transmettre au Porteur du programme et à la DGEC trois mois après la mise en service de la solution de vérification photo utilisée dans le contrôle administratif dans le cadre du programme, et à chaque évolution sur la solution choisie. ? Une estimation du temps nécessaire moyen pour la réalisation par contrôle, pour chaque type de contrôle au titre du présent programme, à transmettre au Porteur et à la DGEC neuf mois après la mise en service de l?outil informatique utilisé pour instruire les demandes reçues dans le cadre du programme. ? Des extractions de la base de données constituée par l?ASP pour la réalisation du présent programme, comme précisé à l?article 9 de la présente convention, à fournir sans délai sur sollicitation de la DGEC. Page 27 Annexe 4 - Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIELLE) Annexe 5 ? Liste des communes situées en zone à enjeu de qualité de l?air Annexe 6 ? Plan de contrôles (porté par l?ASP et CONFIDENTIEL) Annexe 7 ? Connaissances antérieures nécessaires à l?exécution du Projet (CONFIDENTIEL) Annexe 8 ? Règlement d?attribution des aides ADEME   2025-09-19T13:03:50+0000  France  Signed by Hervé MANTOUX   2025-09-19T13:19:36+0000  France  Signed by Cyril VINCENT   2025-09-19T14:15:27+0000  France  Signed by Philippe SULTAN   2025-09-19T14:38:20+0000  France  Signed by Léa RODRIGUE   2025-09-19T15:13:10+0000  France  Signed by Stéphane KILBERTUS   2025-09-19T15:22:08+0000  France  Signed by Nicolas CRAPLET   2025-09-19T15:48:58+0000  France  Signed by Christelle JOSEPH-MONORY   2025-09-19T16:47:31+0000  France  Signed by Alex TRUCHETTO   2025-09-19T16:51:02+0000  France  Signed by François MARTINAT   2025-09-20T12:03:03+0000  France  Signed by Mauro Fanfoni   2025-09-20T15:55:23+0000  France  Signed by Alexis BOUANANI   2025-09-22T20:13:26+0000  France  Signed by DIANE SIMIU   2025-09-23T15:23:52+0000  France  Signed by Thierry MULLER   2025-09-24T07:22:45+0000  France  Signed by Michael PICUT   2025-09-24T08:51:17+0000  France  Signed by Sylvain WASERMAN   2025-09-24T10:22:38+0000  France  Signed by Bernard FONTANA   2025-09-24T13:23:42+0000  France  Signed by Nelly ROY   2025-09-25T08:44:20+0000  France  Signed by Emeric MARIN   2025-09-25T08:48:23+0000  France  Signed by Emeric MARIN   2025-09-25T08:49:42+0000  France  Signed by Emeric MARIN   2025-09-26T09:31:52+0000  France  Signed by Emmanuel Ducrot   2025-09-26T15:18:13+0000  France  Signed by Florence DE NORAY