Auteur moral

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

Auteur secondaire

Résumé

<span segoe="" style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, " ui="">Le document traite de la<span> </span></span><strong segoe="" style="font-size: 14px; line-height: var(--cib-type-body1-strong-line-height); font-weight: var(--cib-type-body1-strong-font-weight); font-variation-settings: var(--cib-type-body1-strong-font-variation-settings); color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, " ui="">loi d'orientation des mobilités (LOM)</strong><span segoe="" style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, " ui=""><span> </span>et de la<span> </span></span><strong segoe="" style="font-size: 14px; line-height: var(--cib-type-body1-strong-line-height); font-weight: var(--cib-type-body1-strong-font-weight); font-variation-settings: var(--cib-type-body1-strong-font-variation-settings); color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, " ui="">loi Climat et Résilience</strong><span segoe="" style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, " ui=""><span> </span>en France, soulignant l'importance des<span> </span></span><strong segoe="" style="font-size: 14px; line-height: var(--cib-type-body1-strong-line-height); font-weight: var(--cib-type-body1-strong-font-weight); font-variation-settings: var(--cib-type-body1-strong-font-variation-settings); color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, " ui="">mobilités durables</strong><span segoe="" style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, " ui=""><span> </span>et les<span> </span></span><strong segoe="" style="font-size: 14px; line-height: var(--cib-type-body1-strong-line-height); font-weight: var(--cib-type-body1-strong-font-weight); font-variation-settings: var(--cib-type-body1-strong-font-variation-settings); color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, " ui="">obligations des entreprises</strong><span segoe="" style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, " ui="">. Il présente des<span> </span></span><strong segoe="" style="font-size: 14px; line-height: var(--cib-type-body1-strong-line-height); font-weight: var(--cib-type-body1-strong-font-weight); font-variation-settings: var(--cib-type-body1-strong-font-variation-settings); color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, " ui="">dispositifs de soutien</strong><span segoe="" style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, " ui=""><span> </span>pour encourager les pratiques écoresponsables dans les déplacements professionnels.</span>

Descripteur Urbamet

moyen de transport ;MOBILITE DURABLE ;trajet domicile-travail

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

MON ENTREPRISE À L?HEURE DES MOBILITÉS DURABLES Comment engager la transition ? Obligations et dispositifs de soutien dans le secteur privé ______ JUIN 2025 2 La loi d?orientation des mobilités (LOM), adoptée en 2019, a profondément transformé les pratiques de mobilité. Un des objectifs principaux de la LOM est de promouvoir les mobilités durables pour les trajets domicile-travail en facilitant les transports du quotidien, en les rendant moins coûteux et plus écologiques. En décembre 2021, la loi climat et résilience est venue renforcer ces objectifs en encourageant la transition vers un parc de véhi- cules plus écologiques. Depuis, chaque entreprise peut s?engager dans la transition et il devient incontournable d?intégrer une réflexion sur les mobilités propres dans sa stratégie annuelle, en impliquant tous les salariés. soit 18 millions de personnes, c?est le nombre d?ac- tifs qui utilisent quotidiennement la voiture comme mode de transport pour aller travail- ler, quelle que soit la distance parcourue. 74 % utilisent les transports en commun (soit 4 millions d?actifs) et 8 %, soit 2 millions de personnes, recourent aux mobilités actives que sont la marche (6 %) et le vélo (2 %). Seuls 2 % des actifs vont au travail en deux-roues motorisé3. 16 % 1- Source : www.statistiques.develop- pement-durable.gouv.fr/chiffres-cles- du-climat-france-europe-et-monde- edition-2024 2- Source : notre-environnement. gouv.fr 3- Source : www.insee.fr/fr/statis- tiques/5013868#graphique-figure1 À vos côtés dans la transition ____________ Parmi les dirigeants de PME-ETI conscients de l?urgence climatique, 49?% pointent le manque de moyens financiers pour y arriver. Sur les mobi- lités comme sur d?autres thématiques, il existe pourtant de nombreux soutiens financiers auxquels vous pouvez prétendre pour agir. LE SAVIEZ-VOUS ? Le transport est l?activité qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre (GES) en France. En 2023, il représente 34 % des émissions françaises de GES1. 97 % de ces émissions constituées de CO2 proviennent de la combus- tion de carburants2. Les entreprises peuvent accompagner leurs salariés dans l?évolution de leurs habitudes et pratiques vers des modes de transport plus propres. Encourager les déplacements alternatifs pour aller au travail, c?est participer à la réduction des émissions. Et il y a bien d?autres avantages ! https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/chiffres-cles-du-climat-france-europe-et-monde-edition-2024 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/chiffres-cles-du-climat-france-europe-et-monde-edition-2024 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/chiffres-cles-du-climat-france-europe-et-monde-edition-2024 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/chiffres-cles-du-climat-france-europe-et-monde-edition-2024 https://www.insee.fr/fr/statistiques/5013868#graphique-figure1 https://www.insee.fr/fr/statistiques/5013868#graphique-figure1 3 Les mobilités durables à l?ordre du jour Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous pouvez dresser un état des lieux des conditions de mobilité des collaborateurs sur les trajets domicile- travail. C?est l?occasion, sur la base de ce diagnostic partagé, d?échanger sur les mesures permettant d?améliorer leur mobilité, de les accompagner dans le report modal et de considérer le panel des dispositifs de soutien disponibles. Si vous êtes une entreprise dont 50 salariés au moins sont employés sur le même site et dotée de délégués syndicaux, vous devez obligatoirement engager une négociation annuelle (NAO) sur la qualité de vie au travail (QVT) qui aborde les enjeux de la mobilité des salariés. Le plan de mobilité employeur, de quoi parle-t-on ? L?employeur peut également réaliser un plan de mobilité employeur. Celui-ci établit un programme d?actions (avec un ensemble de mesures concernant les transports alternatifs, l?organisation du télétravail, l?encouragement aux pratiques de mobilité active comme le vélo, l?organi- sation du covoiturage, etc.), un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, ainsi que des modalités de suivi et de mise à jour. Il est possible aussi de coordonner ses actions avec celles des entreprises voisines ou de mettre en place des solutions de transport pour ses salariés à travers un plan de mobilité employeur commun. Néanmoins, à défaut d?accord à l?occasion des négocia- tions annuelle obligatoires (NAO), l?employeur doit obligatoirement élaborer ce plan de mobilité de manière unilatérale. Prévenez les premiers concernés ! Une fois l?accord trouvé ou le plan de mobilité établi, il est important de porter à la connaissance de l?en- semble des salariés et à l?autorité organisatrice des mobilités (AOM) territorialement compétente les mesures adoptées. Je coconstruis MA STRATÉGIE 4 L?autorité organisatrice de la mobilité (AOM), un partenaire à mobiliser L?AOM peut mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs (II de l?article L1231-1-1 du code des transports). Le plan de mobilité qu?elle élabore (obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants) doit notamment améliorer les mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités pu- bliques? en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d?un plan de mobilité employeur ou en accompagnement des négociations annuelles obliga- toires, à encourager et faciliter l?usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu?à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l?amélioration de la qualité de l?air. (Cf. l?article L1214-2 du code des transports). La région, autorité organisatrice de la mobilité régionale, agit aussi à son niveau, en complémentarité avec l?AOM locale, avec laquelle elle doit conclure un contrat opérationnel de mobilité. L?AOM et la région agissent en faveur du covoiturage (article L1231-15 du code des transports) : elles doivent notamment établir un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage, et peuvent verser directement ou indirec- tement une allocation aux conducteurs ou passagers qui covoiturent. Enfin et surtout, c?est l?AOM (ou la région, pour les cars et trains régionaux) qui fixe les horaires et itinéraires des transports publics : c?est donc à elle que l?entreprise doit s?adresser pour adapter les horaires des transports publics à ceux de l?entreprise - négociation facilitée si des entreprises voisines se regroupent pour faire part de besoins communs. Ce regroupement peut se faire à l?occasion de l?élaboration d?un plan de mobilité employeur commun. Certaines AOM accordent des abonnements à tarif réduit aux salariés dont les employeurs acceptent de prendre en charge plus de 50% du prix : rensei- gnez-vous ! EN SAVOIR PLUS Trouver l?AOM concernée grâce à l?obser- vatoire des politiques locales de mobilités Employeurs, exprimez- vous dans le cadre du comité des partenaires ! La loi oblige chaque AOM et chaque région à constituer auprès d?elle un tel comité, qui comprend notamment des représentants des organisations professionnelles d?employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d?usagers ou d?habitants, ainsi que des habitants tirés au sort, et à le consulter au moins chaque semestre notam- ment sur l?offre de mobilité mise en place et son finance- ment, auquel contribuent les employeurs. Depuis le 1er janvier 2025, ceux-ci disposent de 50% des sièges : profitez-en pour exprimer vos besoins ! Cf. article L1231-5 du code des transports. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023069255/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023086525/LEGISCTA000023069255/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976736 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043976736 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610319 https://www.francemobilites.fr/outils/observatoire-politiques-locales-mobilite/aom https://www.francemobilites.fr/outils/observatoire-politiques-locales-mobilite/aom https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219835 5 Transports publics = l?abonnement à moitié remboursé En tant qu?employeur, vous avez l?obligation de rembour- ser les frais d?abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location vélos de vos salariés à hauteur de 50 % du montant de l?abonnement sur la base d?un tarif de 2e classe et du trajet le plus court entre leur domicile et leur lieu de travail. Voiture de fonction : réévaluation de l?usage privé La part d?usage privé des voitures particulières mises à disposition par votre entreprise à vos employés à compter du 1er février 2025 est estimée par défaut à 50 %, contre 30 % auparavant. L?objectif de cet ajustement est de mieux refléter l?usage réel de ces véhicules. Pour encourager l?achat de véhicules moins émetteurs, les voitures atteignant un score environnemental minimal ont vu leur abattement augmenter pour compenser et annuler l?effet de la réforme. Il reste possible de déclarer les frais réels pour une évaluation plus précise des coûts. Cette réforme n?affecte pas les exonérations fiscales et sociales des véhicules qui étaient déjà mis à disposition avant le 1er février 2025. EN SAVOIR PLUS www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/fiscalite-envi- ronnementale-relative-aux-vehicules FOCUS FISCALITÉ Cette prise en charge est exonérée de cotisations et de contributions sociales. Elle n?est pas soumise à l?impôt sur le revenu pour le salarié. Son montant doit figurer sur le bulletin de paie. ? Seules les cartes d?abonnement sont prises en charge par l?employeur, qu?elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. ? La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD). ? Dans le cas d?un cumul avec le FMD, le plafond d?exonération d?impôt et de charges sociales est fixé à 900 ¤ par an et par salarié. FOCUS VERSEMENT MOBILITÉ Le versement mobilité (VM) est une contribution patronale, versée par tous les employeurs publics et privés dès lors qu?ils comptent au moins 11 salariés. Basé sur la masse salariale, il est recouvré par l?Urssaf et alimente le budget de l?autorité organisatrice de la mobilité (AOM) dans le ressort territorial duquel se trouve le site de l?employeur. Le VM permet ainsi de financer les transports en commun, aux côtés des tarifs payés par les usagers et des subventions des collectivités locales. Depuis 2025, la région peut aussi lever un versement mobilité dit «r égional et rural » (VMRR) dont 10 % est reversé aux AOM rurales (communautés de communes). Rappelons que depuis 2001, les syndicats mixtes de coordination dits « SRU » peuvent aussi percevoir un versement mobilité dit « additionnel » (VMA). EN SAVOIR PLUS : https://entreprendre.service-public.fr/ vosdroits/F31031 FOCUS FISCALITÉ ? La prise en charge peut dépasser les 50 % si le choix est fait par l?employeur dans le cadre par exemple de sa politique RSE. ? Jusqu?en 2025 inclus, seul le dépassement de prise en charge au-delà de 75 % est soumis à l?impôt sur le revenu. EN SAVOIR PLUS : le site de l?Urssaf ; le Bofip Je me renseigne sur MES OBLIGATIONS http://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/fiscalite-environnementale-relative-aux-vehicules http://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/fiscalite-environnementale-relative-aux-vehicules https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31031 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31031 https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-obligatoire-des.html#:~:text=L'employeur%20(de%20droit%20priv%C3%A9,abonnements%20sont%20n%C3%A9cessaires%20%C3%A0%20la https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5601-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20-20210528 6 Ma flotte passe au vert La loi de finances 2025 a supprimé l?obligation d?intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions pour les flottes de plus de 100 véhicules. Cependant, une nouvelle taxe annuelle incitative a été mise en place pour les entreprises concernées. Cette taxe, applicable à compter du 1er mars 2025, est calculée en fonction du nombre de véhicules manquants pour atteindre l?objectif de 15 % de véhicules à faibles émis- sions parmi les véhicules ayant intégré la flotte au cours de l?année en cours et des trois années précédentes. Cet objectif s?applique aux véhicules ayant intégré la flotte au cours de l?année en cours et des trois années précédentes. Pour les années sui- vantes, l?objectif sera de 18 % en 2026, 25 % en 2027 et ainsi de suite. La taxe prend également en compte le taux de renouvellement des véhicules très émetteurs. Malgré la suppression de l?obligation d?intégration minimale, le rapportage des don- nées sur l?acquisition de véhicules à faibles émissions pour l?année 2024 reste obliga- toire. EN SAVOIR PLUS www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/verdissement-du-parc-automobile Est considéré à faibles émissions un véhicule émettant moins de 50 gCO2/km et dont les émissions de polluants atmosphériques sont au moins 20 % inférieures aux limites d?émissions prévue par la norme Euro la plus exigeante en vigueur à l?échelle de l?Union européenne. Sont considérés comme intégrant la flotte une année calendaire donnée tous les véhicules ayant fait l?objet cette année-là d?un contrat d?achat, de location longue durée, de crédit-bail ou de location-vente ou utilisés suite à un engagement contractuel pour la fourniture d?un service acheté. Pour mieux comprendre : l?objectif de fin de vente des véhicules légers neufs thermiques est fixé à 2035. EN SAVOIR PLUS sur le site du ministère chargé des Transports et le site de la mission transition 15 % des nouveaux véhicules (neuf et d?occasion) devront être des véhicules à faibles émissions à partir de 2025 18 % à partir de 2026 25 % à partir de 2027 30 % à partir de 2028 35 % à partir de 2029 48 % à partir de 2030 15 % 18 % 25 % 30 % 35 % 48 % OBJECTIFS CIBLES DE VÉHICULES LÉGERS À FAIBLES ÉMISSIONS DANS LA TAXE ANNUELLE INCITATIVE 1. Article D224-15-11 du code de l?environnement lors du renouvellement de votre parc http://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/verdissement-du-parc-automobile https://www.ecologie.gouv.fr/projet-loi-climat-resilience-gouvernement-poursuit-verdissement-du-parc-automobile-et-complete-plan https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/verdissement-du-parc-automobile https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/verdissement-du-parc-automobile 7 Mon parking s?électrifie : soyez branchés ! Si vous disposez d?un parking d?entreprise, vous devez désormais aménager des espaces réservés aux bornes de recharge pour les véhicules électriques et aux vélos. LA RECHARGE, C?EST AUSSI SUR VOS PARKINGS ! Pour les bâtiments non résidentiels existants : depuis le 1er janvier 2025, si le bâtiment possède un parking d?au moins 20 places, (ce seuil est amené à être réduit à 10 places dans le cadre d?une directive européenne non encore transposée dans le droit national), il est obligatoire d?avoir 1 point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechar- geable, dont le dimensionnement permet l?accès aux personnes à mobilité réduite, puis un point de recharge supplémentaire toutes les 20 places (par exemple, pour un parking de 40 places, 2 points de recharge devront être installés). Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou en construction et les bâtiments soumis à des rénovations importantes : depuis le 11 mars 2021, pour les parkings de plus de 10 places, au moins une place sur 5 doit être prééquipée. Au moins 2 % de ces places avec un minimum de 1 place doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ne sont pas concernées par ces obligations : les petites et moyennes entreprises (PME), et les autres si le coût des installations de recharge et de raccordement est supérieur à 7 % du coût total de la rénovation. EN SAVOIR PLUS sur le site du ministère chargé des Transports. VÉLOS, TOUS À L?ABRI ! Pour les bâtiments existants : si votre entreprise est propriétaire ou locataire unique d?un bâtiment à usage de bureau dont la capacité de stationne- ment automobile est supérieure ou égale à 10 places, vous avez l?obliga- tion de réserver un espace sécurisé pour les vélos. Pour les bâtiments neufs : vous devez installer un espace sécurisé pour les vélos si l?entreprise dispose d?un parc de stationnement automobile pour les employés, indépendamment du nombre de places. https://www.ecologie.gouv.fr/bornes-electriques-developpement-des-infrastructures-recharge 8 Le forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d?encourager l?utilisation de mobilités moins polluantes. En tant qu?employeur, il vous permet de prendre en charge l?intégralité ou une partie des frais des salariés liés à l?utilisation de certains moyens de déplacements pour leurs trajets domicile-travail. L?ensemble des salariés sont éligibles au FMD sous réserve de justifier de leurs pratiques de déplacement ou de leurs dépenses en matière de mobilité. L?attestation sur l?honneur est un justificatif qui peut être utilisé pour tous les modes. Vous pouvez consulter le site de l?Urssaf pour en savoir plus. Les mobilités concernées sont, au choix de l?employeur : le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard?) le covoiturage (comme conducteur ou passager) les transports publics (à l?exclusion des abonnements, remboursés à 50 % par ailleurs) les services de mobilité partagée : - l?auto-partage (si ? 60g/km de CO2) - la location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique. EN SAVOIR PLUS grâce à la foire aux questions du ministère chargé des Transports. FOCUS FISCALITÉ Vous pouvez bénéficier d?une exonération de cotisations sociales sur le forfait mobilités durables dans la limite de 600 ¤ par an. Le salarié est exonéré d?impôt sur le revenu dans la même limite. Ce montant peut aller jusqu?à 900 ¤ par an et par salarié lorsque cumulé avec la prise en charge d?un abonnement de transport en commun. Je me renseigne sur les DISPOSITIFS DE SOUTIEN https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd https://www.ecologie.gouv.fr/faq-forfait-mobilites-durables-fmd 9 Passer du thermique à l?électrique en un éclair En tant que personne morale, votre entreprise peut bénéficier de plusieurs aides financières pour acquérir des véhicules moins polluants. Ces aides incluent les primes au rétrofit électrique et les fiches d?opérations standardisées financées par des certificats d?économie d?énergie. LES PRIMES AU RÉTROFIT ÉLECTRIQUE Votre entreprise peut recevoir jusqu?à 8 000 ¤ pour l?achat d?une camionnette, jusqu?à 1 500 ¤ pour une voiture particulière et jusqu?à 1 100 ¤ pour un deux-roues ou quadricycle dont la motorisation thermique est transformée en motorisation électrique. LES CERTIFICATS D?ÉCONOMIES D?ÉNERGIE (CEE) Depuis le 1er janvier 2025, l?acquisition de véhicules électriques neufs par les entreprises est soutenue par plusieurs fiches d?opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d?économie d?énergie. Ces aides concernent l?achat et la location longue durée de voitures particulières, véhicules utilitaires légers, autobus, autocars, et poids-lourds électriques neufs. Les opérations de rétrofit, qui consistent à convertir des véhicules thermiques en véhicules électriques, sont également éligibles. EN SAVOIR PLUS grâce au site du ministère chargé des Transports La prime transport : une aide au carburant lorsque la voiture reste nécessaire La prime transport est une prise en charge facultative des frais de carburant ou d?alimentation électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail, accessible sous certaines conditions : elle ne peut pas bénéficier à un salarié dont la résidence habituelle et le lieu de travail sont situés dans une commune desservie par un trans- port collectif et relevant d?une autorité organisatrice de la mobilité (autre qu?une communauté de communes et la région) incluse dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Cette prime doit profiter à l?ensemble des salariés selon les mêmes règles et en fonction de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Le forfait mobilités durables et la prime transport peuvent être versés sous forme de Titre-mobilité, solution de paiement dématérialisée et prépayée. FOCUS FISCALITÉ Vous pouvez bénéficier d?une exonération de cotisations sociales : - pour le carburant : jusqu?à 300 ¤ par an et par salarié, - pour des frais liés à l?alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène : jusqu?à 600 ¤ par an et par salarié. Dans le cas d?un cumul de la prime transport et du forfait mobilités durables, l?exonération fiscale est plafonnée à 600 ¤ par an et par salarié. EN SAVOIR PLUS grâce au site Service public et Urssaf LE SAVIEZ-VOUS ? Des aides locales existent et sont cumulables avec les dispositifs nationaux. Renseignez-vous auprès de votre collectivité pour connaître les subventions disponibles. Le montant et les conditions d?attribution de la prime doivent être prévus par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l?employeur. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie#liste-des-fiches-du-secteur-transport-8 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie#liste-des-fiches-du-secteur-transport-8 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie#liste-des-fiches-du-secteur-transport-8 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie#liste-des-fiches-du-secteur-transport-8 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie#liste-des-fiches-du-secteur-transport-8 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie#liste-des-fiches-du-secteur-transport-8 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie#liste-des-fiches-du-secteur-transport-8 https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie#liste-des-fiches-du-secteur-transport-8 https://www.ecologie.gouv.fr/titre-mobilite https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846 https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/frais-professionnels.html 10 Les déplacements professionnels aussi L?INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE Vous pouvez rembourser comme frais professionnels les frais occasionnés à un salarié par l?utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels. Si le véhicule utilisé est électrique, le montant de l?indemnité kilométrique est majoré de 20 %. EN SAVOIR PLUS grâce au bulletin officiel de la sécurité sociale et sur le site de l?Urssaf L?INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE ET LE COVOITURAGE, C?EST COMPATIBLE Dans le cas où les salariés pratiquent le covoiturage pour leurs déplacements professionnels, seul le propriétaire du véhicule peut bénéficier de l?indemnité pour un trajet donné. EN SAVOIR PLUS grâce au bulletin officiel de la sécurité sociale On partage tout L?AUTO-PARTAGE, DE QUOI PARLE-T-ON ? L?auto-partage est la mise à disposition de véhicules en libre-service. Il permet à plusieurs personnes d?utiliser successivement un même véhicule. ON PARTAGE? LES VOITURES ? Mutualiser des véhicules entre plusieurs entreprises ou recourir à des véhicules partagés pour les déplacements des collaborateurs permet de réduire les coûts pour l?entreprise, mais aussi son empreinte carbone. ON PARTAGE? LES VÉLOS ? Vous pouvez bénéficier d?une réduction d?impôt si vous mettez gratuitement à disposition de vos salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail. EN SAVOIR PLUS grâce à l?article 220 undecies A du code général des impôts Obtenez le label pro-vélo ! La labellisation Employeur pro-vélo renforce votre marque employeur et montre votre investissement concret en faveur du développement des mobilités actives. Le label est décerné par la FUB, au regard du cahier des charges disponible en ligne. EN SAVOIR PLUS avec le cahier des charges. FOCUS FISCALITÉ La prise en charge n?est pas soumise à cotisations si le salarié est contraint d?utiliser sa voiture personnelle, soit à cause de difficultés d?horaires, soit à cause de l?inexistence des transports en commun. Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème fiscal. L?employeur doit cependant justifier de l?existence de déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus. Au-delà du barème, l?employeur doit justifier de l?utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. À défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l?ensemble des cotisations sociales. FOCUS FISCALITÉ Vous pouvez bénéficier d?une réduction sur votre impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l?achat ou l?entretien de la flotte de vélos ou vélos à assistance électrique. https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-4---frais-de-transport-section-2---utilisation-du-vehic https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-4---frais-de-transport-section-2---utilisation-du-vehic https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/utilisation-du-vehicule-personne.html#FilAriane https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-3---frais-dutilisation-section-1---principe-general https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-3---frais-dutilisation-section-1---principe-general https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10630-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-RICI-20-30-20190213#:~:text=Conform%C3%A9ment%20au%20I%20de%20l,de%20ladite%20flotte%20de%20v%C3%A9los. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10630-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-RICI-20-30-20190213#:~:text=Conform%C3%A9ment%20au%20I%20de%20l,de%20ladite%20flotte%20de%20v%C3%A9los. https://employeurprovelo.fr/wp-content/uploads/2021/06/Referentiel-LEPV_A4_BD02.pdf 11 Vous pouvez adapter votre plan de mobilité selon les spécificités de votre entreprise, de votre territoire et des besoins de vos employés. Vous pouvez également réfléchir à vos pratiques par bassin d?emploi et partager le diagnostic et les solutions en interentreprises. Je propose des mesures concrètes? et les mets EN OEUVRE DANS LA DURÉE 12 Pour aller PLUS LOIN TRANSPORTS EN COMMUN Rembourser les tickets de transport en commun des salariés pour leur déplacements domi- cile-travail lors des pics de pollution. Adapter les heures de travail des employés selon les horaires de bus et de train. COVOITURAGE Mettre en relation les covoitureurs (conducteurs et passagers) en interne ou avec d?autres entre- prises proches du site. Leur réserver des places de parking. Prévoir une solution de dépannage en cas d?indisponibilité excep- tionnelle d?un conducteur (exemple : autorisation de rentrer chez soi avec un véhicule d?entreprise). Organiser le covoiturage pour les déplacements professionnels. Informer vos salariés des aides au covoiturage : covoiturage.ecologie.gouv. fr VÉLO Organiser des ateliers de réparation de vélos. Participer à des évène- ments en faveur des mobilités propres, par exemple Mai à vélo ou la Semaine euro- péenne des mobilités. RÉDUIRE LES DÉPLACEMENTS À LA SOURCE Développer le télétra- vail ou le travail dans un tiers-lieu proche du domicile. Si l?entreprise dispose de plusieurs sites, l?em- ployeur peut proposer aux salariés un emploi sur un site plus proche de leur domicile. Comment mettre en oeuvre ce plan d?actions ? Identifier un référent mobilité au sein de l?entreprise est un gage de continuité de l?action. Une agence de la mobilité peut orienter les salariés vers des solutions durables pour leurs déplacements professionnels et domicile-travail, mais aussi les clients et les fournisseurs de l?entreprise pour leurs propres déplacements. N?hésitez pas à solliciter l?autorité organisatrice de la mobilité en vue d?optimiser les services offerts à vos salariés. D?AUTRES MESURES CONCRÈTES à intégrer à mon plan Le déménage- ment, une occa- sion à saisir pour verdir les mobilités ____________ Votre entreprise doit déménager ou développer son implantation ? Votre future implantation conditionnera la mobilité de vos salariés : réfléchissez-y à deux fois ! Choisir un site bien desservi par les transports en commun ou par des pistes cyclables, c?est le meilleur moyen d?inciter vos salariés à utiliser ces modes pour leurs déplacements domicile- travail comme pour leurs déplacements professionnels. Renseignez-vous sur les projets des collectivités ! Un de vos salariés souhaite déménager ? En lui offrant un accompa- gnement personnalisé, vous pouvez l?aider à choisir une nouvelle résidence compa- tible avec un trajet domi- cile-travail en vélo ou en transport en commun. Et pourquoi ne pas inciter vos salariés à se rapprocher de leur lieu de travail ? Là aussi, vous pouvez leur offrir un accompagnement personnali- sé au déménagement, voire une aide financière. DÉCOUVREZ ÉGALEMENT le centre de ressources Mobilité durable Employeur de l?Ademe https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage https://www.ecologie.gouv.fr/covoiturage https://maiavelo.fr/ https://www.ecologie.gouv.fr/en/node/1659 https://www.ecologie.gouv.fr/en/node/1659 https://employeursprocovoiturage.ademe.fr/centre-de-ressources-mobilite-durable-employeur/ https://employeursprocovoiturage.ademe.fr/centre-de-ressources-mobilite-durable-employeur/ https://employeursprocovoiturage.ademe.fr/centre-de-ressources-mobilite-durable-employeur/ 13 JE ME RENSEIGNE SUR MES OBLIGATIONS ? Le remboursement des frais d?abonnement aux transports publics ? Le verdissement de ma flotte de véhicules ? L?équipement en bornes électriques de mes parkings? EN RÉSUMÉ... JE COCONSTRUIS MON PLAN MOBILITÉ ? Je mobilise les différents acteurs (direction, syndicats et représentants de l?entreprise ou de l?interentreprise) ? Je dresse l?état des lieux de la mobilité de mes salariés ? J?informe mes salariés de la démarche et du diagnostic. 1. JE ME RENSEIGNE SUR LES DISPOSITIFS D?INCITATION ? Le forfait mobilités durables ? La prime transport ? Les aides à l?acquisition de véhicules peu polluants ? L?auto-partage ? Les indemnités kilométriques ? Le label employeur pro-vélo. JE PROPOSE DES MESURES CONCRÈTES, J?Y ALLOUE LES MOYENS NÉCESSAIRES ET JE PEUX ÉGALEMENT DÉSIGNER UN RÉFÉRENT MOBILITÉ 22061-4 DICOM/Mobilité - Photos : Couv. AdobeStock, p.2-3 : AdobeStock, p.4 : A. Bouissou/Terra, p.5 :AdobeStock, p.6 AdobeStock, p.7 A. Bouissou/ Terra, p.8-9 : AdobeStock, p.11 : AdobeStock, p.12 : A. Bouissou/Terra - Juillet 2025. Télécharger la version numérique et accéder aux liens