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France. Direction générale de l'énergie et du climat ;France. Direction générale des douanes et droits indirects

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Résumé

"Ce webinaire du 16 octobre 2025 présente l'évolution du Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF). Il détaille le calendrier réglementaire, l'obligation d'obtenir une autorisation dès 2026, les simplifications prévues, ainsi que les modalités de déclaration et restitution des certificats. Il explique aussi la méthode d'estimation des coûts via la calculatrice MACF et les leviers d'anticipation pour les importateurs."

Descripteur Urbamet

type de matériau ;importation

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances ;Risques

Texte intégral

MÉCANISME D?AJUSTEMENT CARBONE AUX FRONTIÈRES (MACF/CBAM) Webinaire n°6 ? 16 octobre 2025 16/10/20251Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) 2 I. Actualités ? Point d?étape II. Priorité d?ici fin 2025 : obtenir l?autorisation MACF III. Comment estimer et anticiper les coûts du MACF ? 16/10/2025 Sommaire Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) I. Actualités ? Point d?étape 16/10/20253Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 4 Calendrier Septembre 2028 Déclaration annuelle MACF & restitution de certificats pour 2027 10 Mai 2023 Règlement MACF adopté 17 Août 2023 Acte d?exécution ? Période transitoire Avril 2025 Ouverture des demandes d?autorisation « Déclarant MACF » Janvier 2026 Obligation de détenir le statut de « Déclarant MACF autorisé» Dernier rapport trimestriel Janvier 2024 1er rapport MACF trimestriel pour Q4 2023 Septembre 2027 Première déclaration annuelle MACF pour 2026 Restitution de certificats pour les imports de 2026 Février 2027 Début de la mise en vente des certificats MACF Avril 2027 1er Contrôle du stock de certificats MACF 18 Décembre 2024 Acte d?exécution ? Registre MACF 26 février 2025 Proposition Omnibus simplification Fin mars 2025 Acte d?exécution ? Autorisations MACF Période transitoire Période effective 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Juillet 2025 Communication sur l?objectif 2040 Fin 2025 Législation secondaire Proposition de révision du règlement MACF Rapport d?évaluation Fin 2027 Evaluation générale du MACF Novembre 2027 Annulation des certificats restants pour 2026 L é g is la ti f P ra ti q u e https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023R1773 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ:L_202403210 https://commission.europa.eu/publications/omnibus-i_en Omnibus Simplification ? 26/02 ? Proposition législative de révision du règlement MACF à des fins de simplification ? 16/06 ? Accord en trilogue sur la révision du règlement MACF ? 10/09 ? Vote d?approbation sur le texte définitif au Parlement Européen ? 29/09 ? Soutien du Conseil Européen en faveur de la simplification du MACF ? Octobre ? Publication au Journal Officiel de l?UE et entrée en vigueur Autre ? 26/02 : Publication de la communication sur le Clean Industrial Deal ? 19/03 : Publication du Steel and Metals Action Plan, qui clarifie le calendrier de travail de la Commission Européenne en 2026 ? 02/07 : Publication d?une communication relative à la mise en oeuvre du Clean Industrial Deal ? 28/08 ? 25/09 : « Call for evidence » sur le MACF ? Méthodologie, ajustement allocation gratuite, prix du carbone en pays- tiers 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 5 Retour sur l?actualité européenne https://single-market-economy.ec.europa.eu/document/download/7807ca8b-10ce-4ee2-9c11-357afe163190_en?filename=Communication%20-%20Steel%20and%20Metals%20Action%20Plan.pdf ? Avril 2025 : Ouverture du registre MACF 2.0 et de la procédure de demande d?autorisation ? Mai 2025 : Webinaire MACF n°5 ? Juin 2025 : Courriers aux entreprises de plus de 50 tonnes qui n?avaient toujours pas déposé de rapports ? Eté 2025 : Mobilisation accrue et formation des PAE ? Septembre 2025 : Publication de la calculatrice redevance MACF ? Octobre 2025 : ? Création d?une mailing list MACF ? lien d?inscription ? Courrier à tous les utilisateurs du registre MACF 1.0 pour inviter à demander une autorisation MACF ? Ouverture des droits d?accès au registre MACF 2.0 depuis les comptes douane.gouv.fr (voir plus loin) ? En parallèle, traitement des demandes d?autorisation (délais habituellement inférieurs à 2 semaines si dossier complet) ? Pensez à renseigner votre adresse email de contact et à activer les notifications dans le registre MACF 2.0, afin d?être notifié des avancées de votre dossier, et/ou à le consulter régulièrement 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 6 Retour sur l?actualité française https://21b66c66a2a711f0b83a6750c91ef0fd.eo.page/fnttb Omnibus Simplification (cf. webinaire 5 pour plus d?information) ? Modification du seuil d?exemption (150 ¤ par envoi ? 50 tonnes importées en cumulé sur l?année) ? Cette exemption ne s?applique pas dès lors qu?il y a importation d?électricité ou d?hydrogène ? Les représentants en douane indirecte seront quant à eux obligés de détenir le statut de déclarant MACF autorisé pour agir en RDI pour l?import de marchandises MACF; ils restent libres de refuser d?endosser la responsabilité du MACF ? Si vous êtes en dessous des seuils, vous n?avez plus besoin de déposer de rapports trimestriels ? Liberté de choisir entre rapportage en émissions réelles vérifiées ou utilisation de valeurs par défaut, exemptées de vérification ? Décalage du calendrier de conformité de fin mai à fin septembre, pour donner plus de temps pour établir les déclarations annuelles et effectuer des vérifications ? Importations tolérées au T1 2026, dans le cas où une demande d?autorisation aurait été déposée mais pas encore traitée ? Obligation pour les vérificateurs accrédités de s?inscrire sur le registre MACF ? Modification des règles de stock minimal de certificats MACF et les plafonds de remboursement ? Décalage de la vente des certificats MACF et l?obligation de stock à 2027 ? /! Les importations de marchandises MACF restent redevables de la restitution de certificats MACF, dès le 1er janvier 2026. Seule la vente des certificats MACF est décalée. ? Publication annuelle de prix du carbone en pays-tiers par défaut 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 7 Dispositions de l?Omnibus simplification - rappels Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 2026 2027 Janvier 2026 Obligation de détenir le statut de « Déclarant MACF autorisé» Février 2027 Achat certificats MACF pour l?année 2026 La période effective commence bien en 2026 mais les obligations du déclarant sont reportées à 2027 (sauf autorisation) Le report de l?achat des certificats ne signifie pas un report des quotas gratuits 31 Janvier 2026 Dernier rapport trimestriel T4 2025 31 septembre 2027 Restitution certificats MACF 2026 + rapport MACF 31 octobre 2027 Remboursement des certificats MACF 2026 Certificats T1 2026 Certificats T2 2026 Certificats T3 2026 Certificats T4 2026 31 Mai 2027 Restitution certificats MACF 2026 + rapport MACF 30 juin 2027 Remboursements certificats MACF 2026 1er novembre 2027 Annulation des certificats 2026 31 Juillet 2027 Annulation certificats 20276 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 8 Mise en vente des certificats MACF ? Difficultés d?accès au registre MACF ? Privilégier l?utilisation d?une fenêtre de navigation privée ? S?assurer que vous utilisez le bon URL : https://cbam.ec.europa.eu/declarant/ pour le registre 1.0 et https://cbam.ec.europa.eu/authorised-declarant/ pour le registre 2.0 ? S?assurer que vous remplissez correctement la page WAYF (Where Are You From) en fonction du registre auquel vous souhaitez accèder (transitoire vs. définitif) : Domaine Douane ou CBAM, EORI SIRET vs. SIREN ? Se tourner vers votre PAE afin de confirmer que vous disposez des droits et habilitations nécessaires pour accéder au registre avec le compte que vous utilisez ? Procédure pour soumettre des rapports trimestriels « en retard »? ? Bouton Request delayed submission puis renseigner 202[X]T[X] (ex: 2025T2 pour le deuxième trimestre 2025) lorsque un reference number est demandé ? Est-ce qu?il est nécessaire de déposer un rapport trimestriel pour les trimestres où il n?y a pas eu d?importations ? ? Non, aucun rapport n?est attendu dans ce cas ? Comment faire si vous ne parvenez pas obtenir des données d?émissions réelles de la part de vos fournisseurs ? ? Possibilité d?indiquer « Actual data not available » dans les rapports trimestriels, pour la période transitoire ? Utilisation de valeurs par défaut pénalisantes pour la période effective ? impacts financiers à anticiper ? L?administration fera-t-elle des retours sur les rapports trimestriels ? ? Volonté de travailler sur ce sujet dans les mois à venir, retours individualisés impossibles mais les erreurs récurrentes et bonnes pratiques pourront être partagées 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 9 Questions fréquentes https://cbam.ec.europa.eu/declarant/ https://cbam.ec.europa.eu/authorised-declarant/ Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Des questions ? 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 10 II. Priorité d?ici la fin d?année 2025 : obtenir son autorisation MACF 16/10/2025Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) 11Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Si vous importez moins de 50 tonnes de marchandises MACF annuellement, n?importez pas d?hydrogène ou d?électricité, l?autorisation MACF n?est pas nécessaire. Vous pouvez également arrêter le dépôt des rapports trimestriels. Dès lors que vous dépassez le seuil de 50 tonnes, le statut de déclarant MACF autorisé sera exigé pour l?importation des marchandises MACF à compter du 1er janvier 2026. ? Dans ce cas, pensez à déposer votre demande d?autorisation complète sur le registre MACF 2.0, avec le compte associé à votre EORI SIREN, dans les meilleurs délais. L?Omnibus Simplification prévoit une flexibilité supplémentaire : vous aurez la possibilité de continuer à importer des marchandises MACF, de manière temporaire, à condition d?avoir déposé une demande d?autorisation. ? Cette dérogation est valable uniquement à condition que i) la demande d?autorisation ait été déposée avant le 31 mars 2026 et ii) la demande d?autorisation soit en cours d?examen par l?autorité compétente. Si la décision est favorable, vous obtenez une autorisation MACF, qu?il conviendra d?utiliser. Si la décision est défavorable, vos importations de marchandises MACF préalables seront jugées « illégales » et vous serez redevable du paiement d?une amende. Si vous n?êtes pas éligible à l?exemption de minimis, ne disposez d?aucune autorisation MACF et ne pouvez justifier d?une demande d?autorisation, vos importations de marchandises MACF seront bloquées, à compter du 1er janvier. Pour un maximum de sécurité juridique et opérationnelle, il convient donc d?obtenir l?autorisation MACF avant la première importation de marchandises MACF de l?année 2026. Dans une option dégradée, vous vous assurerez a minima d?avoir déposé une demande d?autorisation avant cette première importation. 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 12 Autorisation MACF ? Rappels sur le cadre juridique Constat : Difficultés de connexion au registre MACF 2.0, complexité du système de délégation, particularité du statut des RDE dans le cadre du MACF, limites de l?assistance informatique nationale sur un système européen Nouvelles modalités de connexion disponibles à compter du 16 octobre 2025 ? Possibilité d?accéder au registre MACF 2.0 via le compte opérateur douane.gouv.fr ?Mode de connexion recommandé ? Modalités de connexion similaire à celles de la période transitoire : 2 différences uniquement ? passage à l?EORI SIREN et URL de connexion différent (https://cbam.ec.europa.eu/authorised-declarant) ? Ouverture de droits automatique au registre MACF 2.0 pour les importateurs ? disposant d?un compte sur le registre 1.0 ? disposant d?un compte sur le registre 2.0 dont les coordonnées EU Login sont identiques à celles de leur compte douane.gouv L?actualisation des modalités de connexion est sans effet sur le compte MACF lui-même, les demandes d?autorisations déjà déposées et les autorisations déjà délivrées 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 13 Accès au registre MACF 2.0 - Nouveautés https://cbam.ec.europa.eu/authorised-declarant Quelques détails sur la migration des comptes Cas 1 ? Importateur disposant d?un accès au registre 1.0? Droits d?accès automatique au registre MACF 2.0 depuis le compte douane.gouv Cas 2 - Importateur disposant i) d?un accès EU Login au registre MACF définitif et ii) d?un compte douane.gouv.fr certifié, établis sur les mêmes bases (même email, même nom d?entreprise, etc.) ? Droits d?accès automatique au registre MACF 2.0 depuis le compte douane.gouv Cas 3 - Importateur disposant d?un accès EU-Login au registre MACF définitif MAIS pas de compte douane.gouv facilement identifiable (bases d?établissement des comptes différentes) ? Se rapprocher de son pôle d?action économique (PAE) de référence afin d?obtenir manuellement un accès au registre MACF définitif via douane.gouv Cas 4 - Importateurs n?ayant jamais effectué de démarches de création d?un compte sur le registre MACF ? Se rapprocher de son pôle d?action économique (PAE) de référence afin d?obtenir un accès au registre MACF définitif via douane.gouv Cas 5 - RDE qui agit en représentation indirecte = opérateur économique au sens du règlement MACF --> En conséquence, modalités de connexion au registre MACF identiques à celles des autres opérateurs économiques. /! Identifiant de connexion est son propre numéro EORI SIREN ? Se rapprocher de son pôle d?action économique (PAE) de référence afin d?obtenir un accès au registre MACF définitif via douane.gouv Pour plus d?informations : - Publication le 15 octobre d?une note à destination des opérateurs détaillant ces évolutions. - Pas-à-pas mis à jour sur douane.gouv.fr 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 14 Accès au registre MACF 2.0 - Nouveautés 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 15 Conseils pratiques pour la demande d?autorisation Conseils & bonnes pratiques ? Suivre le pas-à-pas ? voir le support et l?enregistrement du webinaire MACF n°5 (13/05/25) ? Déposer un dossier complet ? traitement plus fluide et rapide ? Suivi de la demande d?autorisation ? Renseigner l?adresse mail et activer les notifications depuis les paramètres du registre MACF 2.0 ? Consulter régulièrement le registre MACF définitif ? S?assurer que la demande est déposée avec un EORI SIREN, les éventuelles demandes qui seraient faites avec un EORI SIRET seront refusées ? Plus besoin de renseigner le détail au niveau des codes CN à 8 chiffres, même pour les entreprises de moins de 2 ans; il suffit de renseigner les importations prévisionnelles agrégées au niveau sectoriel (acier, ciment, aluminium, etc?) Difficultés rencontrées ? Problèmes liés au remplissage du champ « Electricity import status » ? Si cette case est cochée (que l?option « Oui » ou « Non » soit sélectionnée) pour une marchandise autre que l?électricité, la soumission de la demande d?autorisation sera bloquée. Le registre ne signale toutefois aucune erreur; le bouton « Submit » semble simplement ne pas fonctionner. ? Possibilité de décocher les options « Oui » et « Non » en recliquant dessus. Si cela ne fonctionne pas, supprimez la marchandise et renseigner la à nouveau. ? Mise à jour du registre MACF définitif, avec modifications à la marge du formulaire ? Légers écarts avec le guide pas-à-pas (cf. webinaires précédents) pourront être constatés. Pour l?instant, la mise à jour du guide pas-à-pas prévue. ? Dépôt de la liasse fiscale se faisait habituellement à la fin de la demande. Il faudra maintenant la déposer dans le champ « Attestation de régularité fiscale » en plus de cette attestation. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/20250513_Webinaire5_DGEC_DGDDI_VF.pdf https://playback.lifesize.com/#/publicvideo/09402413-30ca-405c-bddb-12731c613236?vcpubtoken=d6754ca7-7360-41de-b45b-ece6f9345c5d Concrètement, vous aurez la possibilité de renseigner différents codes DTP au moment de la déclaration en douane pour des marchandises MACF. Les principales options sont les suivantes : ? Y128 : L?importateur indique disposer du statut de déclarant MACF autorisé ; il doit alors renseigner son numéro d?autorisation MACF. ? Y137 : Exemption de minimis pour les importateurs de moins de 50 tonnes. Les dépassements des seuils de 50 tonne feront l?objet d?un suivi attentifs de la part des autorités de contrôle et conduiront à des sanctions douanières (infraction sur une prohibition à l?importation) et MACF (amende prévue à l?Art 26 §2, proportionnée aux émissions importées) ? Y238 : L?importateur indique qu?il a effectué une demande d?autorisation MACF avant le 31 mars 2026, mais que celle-ci est encore en cours de traitement ; il doit alors renseigner son numéro de demande d?autorisation. ? D?autres codes correspondront aux autres exemptions prévues par le règlement MACF et le Code des Douanes de l?Union (usage militaire, export-réimport, etc?) 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 16 Le MACF dans la déclaration en douane Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) Des questions ? 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 17 III. Estimer et anticiper les coûts du MACF 16/10/2025Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) 18Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Nombre de certificats à restituer (Émissions redevables) 1916/10/2025 Formule générale Estimer les coûts du MACF Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Coût du MACF en ¤ Prix des certificats en ¤ Émissions redevables en tCO2/t 2016/10/2025 Formule détaillée Estimer les coûts du MACF La calculatrice MACF fournit des estimations pour chaque composante /! Le coût du MACF pourra être substantiel (de l?ordre de plusieurs dizaines d?euros la tonne de produit importé) dès 2026 Erreur courante : penser que, pour les importations de 2026, seules 2,5% des émissions importées seront redevables du MACF Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Coût du MACF en ¤ Prix des certificats en ¤ Émissions payées en pays tiers Émissions couvertes par l?allocation gratuite Émissions importées Émissions redevables en tCO2/t 2116/10/2025 Formule détaillée Estimer les coûts du MACF La calculatrice MACF fournit des estimations pour chaque composante /! Le coût du MACF pourra être substantiel (de l?ordre de plusieurs dizaines d?euros la tonne de produit importé) dès 2026 Erreur courante : penser que, pour les importations de 2026, seules 2,5% des émissions importées seront redevables du MACF Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Coût du MACF en ¤ Prix des certificats en ¤ Intensité carbone en tCO2eq/t Émissions payées en pays tiers Émissions couvertes par l?allocation gratuite Masse importée en t 2216/10/2025 Formule détaillée Estimer les coûts du MACF La calculatrice MACF fournit des estimations pour chaque composante /! Le coût du MACF pourra être substantiel (de l?ordre de plusieurs dizaines d?euros la tonne de produit importé) dès 2026 Erreur courante : penser que, pour les importations de 2026, seules 2,5% des émissions importées seront redevables du MACF Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Facteur MACF 2026 97,5% Émissions redevables en tCO2/t Coût du MACF en ¤ Prix des certificats en ¤ Intensité carbone en tCO2eq/t Émissions payées en pays tiers Émissions couvertes par l?allocation gratuite Masse importée en t 2316/10/2025 Exemple Estimer les coûts du MACF Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) T1 2026 T2 2026 T3 2026 T4 2026 Total Masse importée 40 t barres d?armature en acier 500 t ciment gris CEM I - 500 t ciment gris CEM I 1040 t (> 50t) Emissions importées (tCO2eq) 80 450 - 450 980 Emissions redevables du MACF (tCO2eq) 30 150 - 150 330 Prix des certificats MACF (¤) 70 60 75 80 - Coût du MACF 2 100¤ 9 000¤ 0 ¤ 12 000¤ 23 100¤ Coût du MACF 52,5¤/t 26¤/tCO2eq 18¤/t 20¤/tCO2eq 24¤/t 26,6¤/tCO2eq Exemple illustratif, volontairement simplifié. Les valeurs renseignées ne préjugent pas des valeurs par défaut et référentiels retenus dans le régime définitif. Estimer les coûts du MACF 2416/10/2025 Intensité carbone des produits (émissions importées) Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Alternative n°1 ? Valeurs par défaut [Période transitoire : moyennes mondiales, par produit] Période définitive : valeur par pays et produit ? Hypothèses pénalisantes (mode de production, origine des précurseurs, composition) + mark-up ~20-30% ? borne haute du coût MACF ? Pas d?obligation de vérification Émissions redevables en tCO2/t Coût du MACF en ¤ Prix des certificats en ¤ Intensité carbone en tCO2eq/t Émissions payées en pays tiers Émissions couvertes par l?allocation gratuite Masse importée en t Estimer les coûts du MACF 2516/10/2025 Intensité carbone des produits (émissions importées) Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Alternative n°1 ? Valeurs par défaut [Période transitoire : moyennes mondiales, par produit] Période définitive : valeur par pays et produit ? Hypothèses pénalisantes (mode de production, origine des précurseurs, composition) + mark-up ~20-30% ? borne haute du coût MACF ? Pas d?obligation de vérification Alternative n°2 ? Rapportage en émissions réelles ? Vérification nécessaire au niveau de l?installation de production ~ ETS ? Les installations peuvent s?inscrire sur le registre et renseigner des données vérifiées ? Si données manquantes pour un précurseur, possibilité d?utiliser une valeur par défaut. Émissions redevables en tCO2/t Coût du MACF en ¤ Prix des certificats en ¤ Intensité carbone en tCO2eq/t Émissions payées en pays tiers Émissions couvertes par l?allocation gratuite Masse importée en t Estimer les coûts du MACF 2616/10/2025 Ajustement pour l?allocation gratuite dans le cadre du marché carbone européen Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Source : Cour des comptes européenne Producteurs UE Allocation à titre gratuit - ETS : ? Selon un référentiel (benchmark) qui reflète l?intensité carbone des 10% des installations les plus performantes dans l?UE ? Attribuée au niveau d?une sous- installation Émissions redevables en tCO2/t Coût du MACF en ¤ Prix des certificats en ¤ Intensité carbone en tCO2eq/t Émissions payées en pays tiers Émissions couvertes par l?allocation gratuite Masse importée en t Estimer les coûts du MACF 2716/10/2025 Ajustement pour l?allocation gratuite dans le cadre du marché carbone européen Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Allocation à titre gratuit - MACF : ? Selon un référentiel (benchmark) qui reflète l?allocation reçus en UE par l?ensemble des sous-installations de la chaîne de valeur du produit ? Attribuée au niveau d?un produit par l?agrégation des référentiels ETS Produit Allocation à titre gratuit ? Émissions redevables en tCO2/t Coût du MACF en ¤ Prix des certificats en ¤ Intensité carbone en tCO2eq/t Émissions payées en pays tiers Émissions couvertes par l?allocation gratuite Masse importée en t Estimer les coûts du MACF 2816/10/2025 Déduction des émissions déjà payées en pays tiers Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Seuls les prix explicites (taux de taxe carbone, prix moyens de quotas) et effectifs (corrigés des allocations de quotas gratuits, rabais, dérogations, compensations) pourront être pris en compte Acte d?exécution attendu pour le S1 2026 Intentions de la Commission : ? Liste par défaut des prix du carbone en pays tiers ? Possibilité d?accords bilatéraux entre UE et territoire tiers pour la reconnaissance mutuelle de la tarification carbone. Émissions redevables en tCO2/t Coût du MACF en ¤ Prix des certificats en ¤ Intensité carbone en tCO2eq/t Émissions payées en pays tiers Émissions couvertes par l?allocation gratuite Masse importée en t Estimer les coûts du MACF 2916/10/2025 Prix des certificats MACF pour les importations de 2026 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Coût du MACF en ¤ Prix des certificats en ¤ ? Prix des certificats MACF : ? Moyenne trimestrielle des prix d?enchère ETS. ? Achat des certificats par trimestre d?import ? intérêt de poursuivre le rapportage trimestriel 0 20 40 60 80 100 120 P ri x d e s q u o ta s E U -E T S ( ¤ ) Date Ces valeurs sont données à titre d?exemple et ne reflètent aucunement des projections Début des ventes Anticiper les coûts du MACF 3016/10/2025 Pour l?année 2026 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Leviers envisageables, dans la mesure du possible selon secteurs et situations individuelles : ? Anticiper certaines importations avant le 31 décembre 2025 ? Substituts produits en UE ? Partage négocié des coûts et de l?incertitude avec les fournisseurs/clients ? Provision pour charges au terme de chaque trimestre, en fonction des prix observés ? Autres couvertures financières dérivées des quotas ETS Les informations présentées sur cette diapositive n?expriment aucunement une préférence, une prévision, une recommandation ou un conseil de nature financière. Estimer les coûts du MACF 3116/10/2025 La calculatrice MACF Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Eléments de contexte ? orientations de la Commission ? Volonté que les valeurs par défaut soient pénalisantes, représentatives des installations de production les plus polluantes, de façon à inciter au rapportage en émissions réelles ? Hypothèse du mode de production le plus polluant ? Mark-up de l?ordre de 20-30% ? Construction de benchmarks MACF pour évaluer les émissions couvertes par allocation gratuite ETS ? En cas d?utilisation de valeurs par défaut, hypothèses cohérentes sur le mode de production pour établir les benchmarks MACF ? En cas d?émissions réelles, ajustement du benchmark MACF applicable en fonction du procédé de production Motivations ? Complexité de l? estimation du coût du MACF ? Malentendu fréquent sur la prise en compte du facteur MACF entre 2026 et 2034 ? Incertitudes sur le paramètres structurants du calcul La DGEC a développé et publié un nouvel outil (calculatrice Excel) afin d'aider les importateurs et déclarants autorisés à estimer les montants qu'ils devront payer au titre du MACF à compter du 1er janvier 2026. /! AVERTISSEMENT /! Les valeurs, notamment d'intensité carbone, utilisées dans l'outil ne sauraient préjuger des valeurs par défaut et autres paramètres de calcul structurants applicables dans la période effective, qui ont vocation à être fixés via la législation secondaire prévue par le règlement MACF. Contraintes ? Données limitées (valeurs par défaut de la période transitoire uniquement, pas de benchmarks MACF) ? Complexité des processus de production Objectifs ? Montrer que les coûts du MACF seront significatifs, dès 2026 ? Permettre aux importateurs de « jouer » avec les hypothèses de calcul ? Partager des premières estimations de benchmarks MACF, pour réaction https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Calculatrice_redevance_MACF%20%20v25_09_29.xlsx Estimer les coûts du MACF 3216/10/2025 La calculatrice MACF Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) / Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Hypothèses ? Calcul sur la base des valeurs par défaut uniquement ? Utilisation des valeurs par défaut, moyenne pondérée monde, avec application d?un mark-up de 30% ? Pas de différentiation en fonction de l?origine du produit, pour plus de simplicité ? Construction des benchmarks MACF à partir des benchmarks ETS ? Effort de transparence sur les hypothèses sous-jacentes ? Volonté de cohérence entre le processus de production utilisé pour évaluer les benchmarks MACF ? Prix du carbone fixé à 80¤/tCO2eq ? Pas de prise en compte des prix du carbone en pays-tiers ou CSCF Fonctionnalités ? Détail des importations au niveau des codes CN à 8 chiffres ? Affichage du détail des émissions totales, redevables et du coût MACF ? Possibilité de choisir l?année d?importation ? Possibilité de « déverrouiller » les onglets, afin de modifier les paramètres du calcul Prochaines étapes ? Mise à jour régulière de la calculatrice en fonction des meilleurs informations disponibles ? Ouverts à toutes suggestions pour enrichir et améliorer l?outil, notamment les hypothèses qui sous-tendent la construction des benchmarks MACF ? Calcul automatique du nombre de certificats MACF à rendre dans le registre MACF (fonctionnalité prévue par la Commission à partir de mi 2026) Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 16/10/25 Des questions ? Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 33 16/10/25Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 34 Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 16/10/25 Annexes Direction générale de l?énergie et du climat (DGEC) & Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) 35