Auteur moral

France. Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;France. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Auteur secondaire

Résumé

"Le rapport du jury 2024 sur les examens de capacité professionnelle pour le transport routier détaille les modalités d'inscription, les statistiques de réussite, et les exigences réglementaires. Il souligne l'importance d'une préparation rigoureuse, les erreurs fréquentes des candidats, et l'impact positif d'une formation préalable. Le taux de réussite a augmenté, reflétant une meilleure préparation des candidats."

Descripteur Urbamet

transport public ;transport routier

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

MAI 2025 Rapport du jury Examens permettant la délivrance des attestations de capacité professionnelle pour l?exercice des professions de transporteur public routier et de commissionnaire de transport Session 2024 Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités Sommaire 1. Contexte ................................................................................................................................................ 1 2. Description de la session d?examens 2024 ..................................................................................... 1 2.1 Calendrier ..................................................................................................................................... 1 2.2 Procédure d?inscription : ........................................................................................................... 1 2.3 Statistiques des inscriptions et reçus par spécialité sur les 3 dernières sessions d?examen ................................................................................................................................................... 3 2.4 Statistiques Inscriptions/Présents/reçus/taux de réussite par spécialité 2024 .............. 4 2.5 Suivi ou non d?une formation à l?examen par les lauréats ................................................. 4 3. Retour sur la correction des épreuves ............................................................................................. 4 4. Analyse générale .................................................................................................................................. 5 5. Conclusion ............................................................................................................................................. 7 Rapport du jury session 2024 1 1. Contexte Les professions de transporteur public routier et de commissionnaire de transport sont des professions règlementées pour lesquelles la capacité professionnelle constitue l?une des quatre exigences permettant d?y accéder. En France, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région notamment aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit conformément aux articles suivants du code des transports : R. 3113-35 pour le transport routier de personnes, R.3 211-37 pour le transport routier de marchandises et R. 1422-4 pour les commissionnaires de transport. Une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée Outre- Mer / Mayotte et transport routier de marchandises adaptée Mayotte peut également être délivrée conformément aux articles R. 3511-44, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports. Les examens de capacité professionnelle de transporteur public routier sont organisés sur la base des dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et de : ? l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049440235 ? l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049440259. Le présent rapport portant sur la session d?examens 2024 reviendra notamment sur le processus d?inscription, les chiffres clefs et la correction. 2. Description de la session d?examens 2024 2.1 Calendrier ? Inscription : du 6 mai au 19 juillet 2024 ? Epreuves : 9 octobre 2024 ? Réunion de jury : 16 décembre 2024 ? Publication des résultats : 17 décembre 2024 2.2 Procédure d?inscription : La date et les modalités d?inscription aux examens permettant l?obtention des attestations de capacité professionnelle pour l?exercice de la profession de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises et de commissionnaire de transport ont été fixées, pour la session 2024, par un arrêté en date du 19 avril 2024 publié au Journal officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049454010 ). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049440235 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049440259 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049454010 Rapport du jury session 2024 2 Les inscriptions devaient être effectuées auprès du SIEC (service interacadémique des examens et concours) et enregistrées par internet dans l'outil Cyclades, pendant la période d?inscription fixée par arrêté. Lors de leur inscription, les candidats devaient préciser l?examen dans lequel ils souhaitaient concourir pour obtenir la capacité professionnelle de leur choix. Ils pouvaient opter pour la capacité professionnelle pour le « Transport routier de personnes » le « Transport routier de marchandises » ou « Commissionnaire de transport ». Selon les cas, ils pouvaient choisir entre la réglementation « générale » ou « adaptée outre-mer » ou « adaptée Mayotte ». Les candidats devaient obligatoirement déposer avec leur dossier d'inscription sur Cyclades, les pièces justificatives suivantes : copie du justificatif d'identité, justificatif d'adresse, document justifiant de leur situation au regard des obligations du service national pour la personne de nationalité française et copie de la quittance de la redevance réglée au titre de l'inscription à la session 2024. Pour régler la redevance de 30¤ acquittée pour le passage de l'examen et récupérer la quittance de paiement, les candidats devaient suivre la procédure matérialisée à l'adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil. Les épreuves écrites des examens se sont déroulées simultanément dans un centre unique en Ile-de-France - à Arcueil (94 110) - pour les candidats domiciliés en métropole et dans des centres mis en place respectivement dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou la Réunion, pour les candidats y étant domiciliés. Il convient de rappeler l?importance pour les candidats de vérifier que les pièces justificatives demandées sont bien jointes à leur dossier, et qu?elles sont conformes au contenu attendu. Les candidats doivent aussi s?assurer qu?ils sont bien inscrits pour l?examen et la spécialité de leur choix. Ils peuvent modifier les données de leur dossier sur Cyclades jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification du dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation par le candidat. C?est la dernière manifestation de volonté du candidat qui est considérée comme seule valable. En 2024, plus de 500 demandes d?inscription ont fait l?objet d?un refus en raison principalement de dossiers incomplets ou de pièces justificatives non conformes. Par ailleurs, des candidats ont indiqué juste avant les épreuves s?être inscrits par erreur au mauvais examen, et soit n?ont pas concouru, soit n?ont pas réussi l?examen. Le jury invite les candidats à gérer leur inscription avec la plus grande attention. Il importe d?être vigilant aux informations saisies sur Cyclades et de veiller tout au long du processus d?inscription aux messages dématérialisés (e-mail, information sur Cyclades) que le SIEC transmet aux candidats pour appeler leur attention sur l?incomplétude de leur dossier par exemple ou leur adresser leur convocation aux épreuves. Sur ce point, il peut également être https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil Rapport du jury session 2024 3 conseillé de regarder régulièrement les messages arrivés dans les « indésirables » de sa messagerie. L?inscription correcte aux épreuves est de l?entière responsabilité des candidats. 2.3 Statistiques des inscriptions et reçus par spécialité sur les 3 dernières sessions d?examen Légende : Inscrits (reçus) Capacité professionnelle TRM 2022 2023 2024 Générale 4457 (772) 4210 (383) 2922 (716) Adaptée Mayotte 45 (6) 28 (2) 51 (7) Capacité professionnelle TRV 2022 2023 2024 Générale 412 (65) 542 (120) 414 (88) Adaptée Outre-Mer 38 (2) 42 (2) 48 (1) Adaptée Mayotte 10 (1) 4 (0) 9 (0) Capacité professionnelle Commissionnaire de transport 2022 2023 2024 Générale 488 (52) 463 (40) 320 (41) De façon globale, si le nombre d?inscrits a été moins important pour la session 2024 que celui relevé les deux années précédentes toutes spécialités confondues (3764 contre 5289 et 5450), le nombre de lauréats est plus élevé qu?en 2023 et du même ordre que celui constaté en 2022 (853 en 2024 contre 551 en 2023 et 898 en 2022). La proportion du nombre de lauréats est ainsi passée à 22% du nombre des inscrits alors qu?elle n?était que de 10% en 2023 et 16% en 2022. Ces résultats peuvent être liés à une meilleure préparation des candidats s?étant présentés à l?examen. Rapport du jury session 2024 4 2.4 Statistiques Inscriptions/Présents/reçus/taux de réussite par spécialité 2024 Capacité professionnelle TRM Inscrits Présents Reçus % réussite (R/P) Générale 2922 1943 716 36,85 Mayotte 51 35 7 20 Capacité professionnelle TRV Inscrits Présents Reçus % réussite Générale 414 290 88 30,34 Outre-Mer 48 28 1 3,57 Mayotte 9 8 0 Capacité professionnelle Commissionnaire de transport Inscrits Présents Reçus % réussite Générale 414 186 41 22 2.5 Suivi ou non d?une formation à l?examen par les lauréats Le suivi d?une formation spécifique en amont de l?examen permettant l?obtention de la capacité professionnelle de transporteur routier ou de commissionnaire de transport n?est pas obligatoire, cependant au regard du référentiel de connaissances requis par chacun des examens et de la nature des épreuves, le suivi d?une formation peut s?avérer utile. Répartition au niveau national des admis par spécialité selon qu?ils ont suivi ou non une formation (à partir des données déclarées par les candidats lors de leur inscription) : Total TRM Métropole TRM Mayotte TRV Métropole TRV Outre- Mer CT Candidats admis 853 716 7 88 1 41 Candidats reçus formés 51,58 % 52,23 % 0 % 55,68 % 0 % 41,46 % Candidats reçus non formés 48,42 % 47,77 % 100 % 44,32 % 100 % 58,54 % 3. Retour sur la correction des épreuves Les examens, pour toutes les spécialités, ont une durée de 4 heures et se composent : 1° de questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (100 points) ; Rapport du jury session 2024 5 2° d'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée : (100 points). Selon les conditions fixées par la réglementation, sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées. Le non-respect d?une seule de ces conditions entraine l?élimination du candidat. Capacité professionnelle TRM QCM Questions rédigées Nb de candidats Note + haute Note + basse Nbre notes éliminatoires Note + haute Note + basse Nbre notes éliminatoires Générale 1 943 94 24 10,6% 95 0 48,6% Mayotte 35 92 26 48,6% 85 2 68,6% Capacité professionnelle TRV QCM Questions rédigées Nb de candidats Note + haute Note + basse Nbre notes éliminatoires Note + haute Note + basse Nbre notes éliminatoires Générale 290 98 34 7,9% 77,75 0 60,3% Outre Mer 28 88 28 7,1% 48 0 96,4% Mayotte 8 72 24 50% 35,75 0 100% Capacité professionnelle Commissionnaire de transport QCM Questions rédigées Nb de candidats Note + haute Note + basse Nbre notes éliminatoires Note + haute Note + basse Nbre notes éliminatoires Générale 186 86 0 21,5% 66,5 1 59,1% La fourchette des notes obtenues est importante et reflète l?hétérogénéité des profils des candidats se présentant habituellement à ces examens et du niveau des candidats. Ces chiffres montrent également la technicité et le niveau élevé demandés par les référentiels exigés pour accéder aux professions réglementées du transport routier. 4. Analyse générale La règlementation des examens conduisant à l?obtention de la capacité professionnelle permettant l?exercice des professions de transporteur routier (+ de 3,5t et + de 2,5t circulant à l?international pour le TRM ; + de 9 personnes y compris le conducteur pour le TRV) résulte d?une règlementation européenne portée par le règlement 1071/2009 du 21 octobre 2009. Ce Rapport du jury session 2024 6 règlement établit des règles communes sur les conditions à respecter pour l?accès à la profession de transporteur routier. En France, cette règlementation a été adaptée pour les départements d?Outre-Mer et Mayotte afin de permettre la délivrance d?attestation de capacité professionnelle adaptée pouvant être utilisée par des entreprises de transport routier déclarant limiter leur activité à ce seul territoire. La règlementation concernant les commissionnaires de transport est une règlementation nationale. L?analyse du déroulé de l?ensemble de la session 2024, montre que les candidats doivent être particulièrement attentifs au sérieux porté à leur candidature dès le démarrage du processus d?inscription. Des erreurs dans les choix d?examens, l?absence ou la non-conformité de certaines pièces justificatives demandées selon un format requis et dans les délais impartis, a conduit à rejeter les dossiers de candidats potentiellement aptes à réussir l?examen. Le jury souhaite rappeler aux candidats, qu?au-delà des conséquences sur l?épreuve à laquelle ils devront concourir le jour de l?examen, le choix fait lors de l?inscription conditionne également l?attestation de capacité professionnelle qui pourra leur être délivrée en cas de succès. Lors des épreuves, les candidats doivent impérativement bien lire les questions posées pour le QCM, et le sujet pour les réponses rédigées. Certaines copies remplies manifestement par des candidats ayant de réelles connaissances ne répondent qu?à une partie d?une question, voire à des sujets connexes à la question posée. Il est aussi nécessaire de respecter les consignes lors des épreuves, notamment le fait de faire une croix pour répondre au QCM, et de ne pas répondre aux questions rédigées sur les brouillons distribués aux candidats. Ceux-ci ne sont pas corrigés et amènent des candidats qui auraient pu devenir lauréats à recevoir une note éliminatoire. Seules les copies présentées en bonne et due forme sont examinées par les correcteurs, à l?exclusion de tout autre document. Aussi, les candidats sont incités à veiller à la gestion de leur temps. Il leur est utile également de bien se préparer aux épreuves qui nécessitent des connaissances approfondies dans des domaines variés reflétant l?environnement dans lequel évoluent les entreprises de transport et les commissionnaires de transport. Si les QCM permettent de vérifier les connaissances théoriques, les questions rédigées correspondent à des mises en situation pratiques qui concernent l?exploitation et la gestion de l?entreprise. Cette partie de l?épreuve permet de vérifier la capacité des candidats à appliquer les règles et notions apprises dans un contexte professionnel concret. Les sujets des épreuves sont réalisés par des professionnels du secteur des transports routiers, et reflètent des situations certes complexes, mais courantes pour une entreprise de transport. Rapport du jury session 2024 7 Dans ce contexte, il apparait que si la formation préparatoire n?est pas obligatoire, elle permet néanmoins aux candidats de mieux appréhender l?ensemble des connaissances sollicitées dans le cadre des examens. On note ainsi un taux de réussite un peu plus élevé de lauréats ayant préalablement suivi une formation, parmi la totalité des lauréats. 5. Conclusion De manière générale, les membres du jury ont noté un taux réussite global plus élevé en 2024 que les années précédentes. Ils y voient une meilleure préparation des candidats aux examens professionnels pour accéder aux professions réglementées du transport routier. Un nombre non négligeable de candidats a obtenu des notes éliminatoires et/ou un total de points inférieur, mais proche des minimaux exigés. Le jury encourage ces candidats certainement surpris par le niveau exigé par l?examen à persévérer dans leurs efforts, et à se présenter de nouveau en 2025 aux examens. Les professions du transport routier offrent des perspectives professionnelles intéressantes, et ont besoin de professionnels performants pour diriger des entreprises capables de développer des stratégies solides dans un cadre concurrentiel élevé.