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France. Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Auteur secondaire

Résumé

Exécution et contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art : rapport d'activité 2023

Editeur

DGITM - Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer

Descripteur Urbamet

autoroute ;péage ;gouvernance ;travaux publics ;covoiturage

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

EXÉCUTION ET CONTRÔLE DES CONTRATS DE CONCESSION D?AUTOROUTES ET D?OUVRAGES D?ART RAPPORT D?ACTIVITÉ2023 Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités Direction des mobilités routières www.ecologie.gouv.fr Rapport sur l?exécution et le contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art (art.7 du décret n°2009-1102 du 8septembre 2009 portant création du comité des usagers du réseau routier national) et Rapport annuel sur l?évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier (art. L. 119?8 du Code de la voirie routière) 3 Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?année 2023 s?est illustrée comme la première année complète de fonctionnement d?un sys- tème de perception du péage en flux libre sur un axe significatif. Après leur mise en service en novembre 2022, les 90km de l?autoroute A79 dans l?Al- lier ont ainsi accueilli un trafic de plus de 400 millions de véhicules.kilomètres. Cette première a apporté la démonstration de la robustesse des solutions conçues pour le déploiement à grande échelle de cette techno- logie en France. Elle a également permis d?identifier les marges de progrès à accomplir, essentiellement tournées vers le service aux usagers, que ce soit en termes d?in- formation avec le renforcement de la signalisation, mais également en termes de diversification des moyens de paiement. L?adaptation du réseau aux enjeux de la décarbona- tion s?est poursuivie. En premier lieu, l?équipement de la totalité des aires de service en installations de recharge pour véhicule électrique (irve) s?est achevé dès mi-2023, témoignant de l?investissement des acteurs de la filière et plus particulièrement des concessionnaires autorou- tiers, sous l?impulsion de l?État. Ses travaux se sont pour- suivis avec l?engagement de l?élaboration d?un schéma directeur des irve pour le réseau routier national, qui permettra d?assurer, dans la durée, la bonne adéquation, qualitative et quantitative, du service offert aux usa- gers en termes de charges en itinérance. Garantir cette bonne adéquation est une condition centrale pour que les usagers, professionnels comme particuliers, adoptent en toute confiance un véhicule électrique. En second lieu, des programmes d?investissement ont été contrac- tualisés avec les sociétés concessionnaires d?autoroutes (sanef, sapn, aprr et area), visant principalement le déploiement d?infrastructures favorisant les mobilités collectives (pôle d?échanges multimodaux, voies réser- vées aux transports en commun), la réduction de l?auto- solisme (parcs de covoiturage notamment) et l?insertion urbaine et environnementale des autoroutes. Le concédant a également poursuivi en 2023 les tra- vaux engagés depuis plusieurs années pour préparer la fin des concessions historiques, et notamment les condi- tions garantissant la remise en bon état d?entretien du patrimoine par les concessionnaires sortants. Enfin, l?autorité de régulation des transports (art) a publié, début 2023, son 2e rapport sur l?économie des concessions autoroutières. Ce rapport analyse, confor- mément aux missions confiées par le législateur à l?art, la rentabilité des sociétés concessionnaires d?autoroutes, et démontre que cette rentabilité, positive, est conforme aux attentes normales du marché compte tenu de la durée des contrats et des risques transférés aux conces- sionnaires. Cette publication, suivie d'un avis du conseil d?État en juin 2023, a clos définitivement la question de la résiliation anticipée des contrats de concession. AVANT-PROPOS ? table des matières TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS 3 TABLE DES MATIÈRES 4 PARTIE1 6 1.1.Présentation succincte du secteur PARTIE2 8 2.2.Les temps forts de l?année2023 PARTIE3 10 3.3.Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé 3.1. Rétrospective2023 11 3.2. Les spécificités juridiques et économiques des contrats de concession d?autoroutes 17 PARTIE4 22 4.4.Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé 4.1. L?organisation du ministère chargé des transports pour la passation et la gestion des contrats 23 4.2. La Commission européenne 24 4.3. L?Autorité de régulation des transports 26 4.4. Le Parlement 28 4.5. Le comité des usagers du réseau routier national 28 4.6. Les commissions intergouvernementales des tunnels transalpins 29 PARTIE5 31 5.5.Les nouveaux contrats 5.1. L?autoroute A69, Castres?Verfeil 32 5.2. L?autoroute A412 Machilly?Thonon-les-Bains 32 partie6 33 6.6.Le contrôle des contrats en cours 6.1. Le contrôle des hausses annuelles de tarifs de péage 34 6.2. Le contrôle de la qualité du service rendu aux usagers 35 6.3. Le respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier 41 6.4. Préparer la fin des concessions historiques 53 6.5. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir 56 PARTIE7 58 7.7.Les négociations des avenants aux conventions de concession 7.1. 19eavenant au contrat de concession aprr et 17eavenant au contrat de concession area 59 7.2. 14eavenant au contrat de concession sanef et 13eavenant au contrat de concession sapn 60 7.3. 20eavenant au contrat de concession asf 61 4 Table des matières Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art partie8 62 8.8.Activité réglementaire 8.1. Arrêtés tarifaires annuels 63 8.2. Nominations 63 8.3. Textes sectoriels 63 GLOSSAIRE 64 9.9.Lexique des abréviations utilisées ANNEXES 66 1. Carte des autoroutes concédéeset ouvrages d?art à péage 66 2. Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art 67 3. Trafic sur le réseau concédé en 2023 en million de véhicules.km 70 4. Liste des principaux indicateurs de performance 71 5. Rappel des classes de véhicules 72 6. Les clauses tarifaires des contrats de concession au 1erfévrier 2024 73 7. Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 75 8. Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2023 76 9. Évolutions de quelques tarifs de péage 77 10. Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires d?autoroutes 78 11. Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités commerciales sur les aires de service 79 12. Tunnels ou tranchées couvertes de plus de 300mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc, du Fréjus et de la Giraude) 83 13. Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service en 2023 85 14. Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroutes 86 15. Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation 87 16. Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes 88 5Table des matières Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art PARTIE1 1.Présentation succincte du secteur 7Partie 1 | Présentation succincte du secteur Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Un linéaire de 9?241km d?autoroutes concédées au 31décembre 2023 21 sociétés concessionnaires 26 contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 100,9mds de kilomètres parcourus sur le réseau autoroutier concédé, dont 85,7 pour les véhicules légers (+?2,9% par rapport à 2022) et 15,2 pour les poids lourds (+?0,2% par rapport à 2022) 12,3mds d?euros de chiffre d?affaires en 2023 pour l?ensemble des sociétés concessionnaires d?autoroutes concédées (+?5,9% par rapport à 2022) 1% du linéaire total du réseau routier français absorbe près de 15% du trafic routier total (voyageurs et marchandises) 87% des déplacements des Français sont réalisés sur le réseau routier national Un patrimoine estimé à environ 194 milliards d?euros 12 mises en service, dont notamment: L?élargissement à 2?×?3voies de l?autoroute A61 entre Lézignan et la bifurcation avec l?autoroute A9 sur 20,3km (asf) L?élargissement à 2?×?3voies de l?autoroute A61 entre la bifurcation avec l?autoroute A66 et l?aire de Port-Lauragais sur 14,3km (asf) L?élargissement à 2?×?3voies de l?autoroute A4 au niveau du contournement nord-est de Metz sur 11,2km (sanef) L?élargissement à 2?×?4voies de l?autoroute A10 au nord d?Orléans entre les bifurcations avec les autoroutes A19 et A71 sur 14,7km (cofiroute) L?élargissement à 2?×?3voies de l?autoroute A10 entre Tours (A85) et Sainte-Maure- de-Touraine sur 25km (cofiroute) Activité de gestion et de contrôle 120 actions de contrôle sur le patrimoine et la construction Environ 42?000 tarifs de péage contrôlés 10 audits dont: 4 audits de conception détaillée 6 sur site d?indicateurs de performance d?exploitation Délivrance d?agréments pour l?exploitation d?activités commerciales sur 35 aires de service. ? table des matières PARTIE2 2.Les temps forts de l?année2023 9Partie 2 | Les temps forts de l?année 2023 Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 2023 Janvier Publication par l?art de son 2erapport sur l?économie générale des concessions 31janvier Publication des décrets approuvant les avenants aux contrats de concession d?aprr, d?area, de sanef et de sapn 1ermars Arrêté portant autorisation environnementale unique, permettant le démarrage des travaux de l?autoroute A69 Verfeil ?Castres1 11novembre Publication de la circulaire du 19juillet 2023 relative aux modalités d?établissement et d?instruction des dossiers techniques concernant la construction et l?aménagement des autoroutes concédées, modifiant la circulaire n°87-88 du 27octobre 1987 29décembre Publication du décret approuvant le 20e avenant au contrat de concession asf, régularisant les conditions de financement du contournement ouest de Montpellier 31décembre Publication du décret permettant la transposition de la révision de la direction 1999/62/ce et relatif à la modulation des tarifs de péage en fonction des émissions de co2 pour les véhicules lourds et à la redevance pour coûts externes pollution atmosphérique 1. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé le 27février 2025 l?arrêté préfectoral du 1ermars 2023 portant autorisation environnementale, du projet au motif que celui-ci ne répondrait pas à une raison impérative d?intérêt public majeur. Les travaux ont été suspendus. L?État a confirmé son souhait de réaliser le projet et a fait appel de cette décision, en l?assortissant d?une demande de sursis à exécution afin de pouvoir reprendre les travaux dans les meilleurs délais. Le 28 mai 2025, la cour administrative d?appel de Toulouse a prononcé le sursis à l?exécution des jugements rendus le 27 février 2025 par le tribunal administratif de Toulouse annulant les autorisations envi- ronnementales délivrées par l?État les 1er et 2 mars 2023 aux sociétés concessionnaires chargées de la réalisation de la liaison autoroutière Castres Toulouse (lact) A680 et A69, ce qui a permis à atosca de reprendre les travaux de construction. ? table des matières PARTIE3 3.Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé 11Partie 3 | Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 3.1. Rétrospective2023 1. Décret du 12février 2021 relatif aux obligations s?appliquant aux conventions de délégation autoroutières en matière de transition écolo- gique et arrêté du 8août 2016 modifié par arrêté en date du 15février 2021, fixant les conditions d?organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé. 3.1.1. Le déploiement du péage en flux libre La loi no2019-1428 du 24décembre 2019 d'orientation des mobilités a porté la mise en place de mesures en faveur du déploiement d?une technologie de perception du péage en flux libre, c?est-à-dire sans barrière physique. En permet- tant l?identification des véhicules et le paiement sans arrêt, à la vitesse de croisière des véhicules, ce système de péage a des impacts positifs en matière de flux écoulés, de sécu- rité routière et d?émissions de gaz à effet de serre. En outre, l?absence de barrières permet de limiter la consommation foncière et l?artificialisation des sols. Ce système de péage est retenu pour l?ensemble des nouveaux projets. Il a ainsi été déployé en novembre 2022 avec la mise en service de l?autoroute A79 dans l?Allier sur 90km. Il le sera sur la future autoroute Toulouse ?Castres. Si la transformation du sys- tème de péage de l?ensemble du réseau historique n?est pas envisagée avant la fin des concessions historiques, c?est-à- dire pas avant 2032, l?axe A13/A14 entre Paris et Caen qui présente d?importantes situations de congestions direc- tement liées aux barrières de péage ? dont 5 en pleine voie pour un trajet d?un peu plus de 200km? a été retenu à titre d?expérimentation d?une telle transformation. Conformément aux dispositions du décret n°2021-1?726 du 21 décembre 2021 approuvant le douzième avenant à la convention passée entre l?État et la société sapn, le péage en flux libre sera ainsi déployé sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris jusqu?à Caen courant2024. L?année 2023 est donc une année charnière pour le déploiement de cette technologie, associant à la fois d?im- portants travaux préalables au déploiement et la possibi- lité de disposer du retour d?expérience d?un déploiement en pleine voie sur un linéaire significatif, avec des profils d?usagers variés: occasionnels et habitués, professionnels et particuliers? La mise en oeuvre du flux libre sur A79 a permis d?une part de constater un fonctionnement satis- faisant sur les plans technologique et opérationnel. Elle a également permis d?identifier des marges de progrès et tout particulièrement: ? en termes de pédagogie et d?informations des usagers. Les améliorations décidées sont d?une part une clarifi- cation et un renforcement (augmentation du nombre de panneaux) de la signalisation. Par ailleurs, une com- munication institutionnelle est apparue nécessaire pour permettre une meilleure acculturation des usa- gers à l?existence de ce type de perception du péage. Une telle communication a ainsi été mise en oeuvre tout au long de l?année2024?; ? en termes de moyens de paiement: les bornes à pied se sont révélées être des moyens de paiement peu qualitatifs pour les usagers, leur bon fonctionnement nécessitant la saisie d?informations peu accessibles au grand public, notamment la connaissance exacte des points d?entrée et de sortie du réseau. Le déve- loppement d?un nouveau mode de paiement (en plus du télépéage, de l?association de sa plaque avec un compte bancaire ou du paiement internet) est ainsi apparu nécessaire. Un partenariat a ainsi été initié avec la Française des jeux (FdJ) en 2023 afin de rendre dis- ponible, courant2024, la solution de paiement Nirio, largement répandu chez les buralistes partenaires de FdJ. Une telle solution, offrant un excellent maillage du territoire avec des horaires d?ouverture étendus, per- mettra à la fois une interface client facilitée, mais aussi la possibilité du paiement en espèce, en substitution, à terme, aux bornes à pied. 3.1.2. Le déploiement de l?électromobilité L?augmentation de la part du véhicule électrique dans le trafic routier général se répercute en particulier sur le réseau autoroutier. Selon les réseaux, le taux de véhicules électriques représente de l?ordre de 3% du trafic vl. Afin de favoriser l?usage du véhicule électrique, un effort sans précédent a été porté par l?État, les gestionnaires rou- tiers, les gestionnaires du réseau électrique et les acteurs de la filière pour équiper les aires de service du réseau routier national de bornes de recharge. En 2023, l?objec- tif d?équipement de 100% des aires de service du réseau concédé qui avait été donné aux concessionnaires1 a été atteint avec environ 2?500points de charge rapide dispo- nibles pour les usagers (contre moins de 500 en 2021) à l?été2023. Cette accélération a été facilitée par une enve- loppe de 100M¤ du plan de relance pour subventionner à hauteur de 30% les investissements des opérateurs de bornes ainsi que par la prise en charge des premiers rac- cordements à 75% (au lieu de 40%) par le tarif d?utilisa- tion du réseau public d?électricité. Afin d?anticiper les besoins ultérieurs qui vont croître rapidement ainsi que l?émergence des besoins de recharge pour les poids lourds ainsi que pour se conformer aux obligations d?équipement des réseaux routiers structu- rants fixées par la Commission européenne, l?élaboration d?un schéma directeur de déploiement des bornes aux horizons 2027, 2030 et 2035 sur l?ensemble du réseau rou- tier national, a également été initiée en 2023. ? table des matières 12 Partie 3 | Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 3.1.3. L?avancement des opérations d?investissements contractualisées Le réseau autoroutier français est aujourd?hui arrivé à maturité. La France dispose ainsi du quatrième réseau autoroutier le plus long au monde (après la Chine, les États-Unis et l?Allemagne). La qualité de ce réseau, tant en termes de revêtement, de signalisation, de rapidité d?intervention, qu?en termes de fluidité et de sécurité du trafic, est reconnue et appréciée des usagers français et étrangers. L?extension et la qualité de ce réseau sont le fruit d?un travail mené par l?État et les sociétés conces- sionnaires depuis un demi-siècle. À mesure que le réseau s?est étendu et modernisé, les enjeux du secteur ont néanmoins évolué et l?action de contrôle de l?État s?est diversifiée et renforcée. En termes fonctionnels, les opé- rations de développement sont ainsi, de plus en plus, au service du développement des mobilités collectives (pôle d?échanges multimodaux, voies réservées aux transports en commun), de la réduction de l?autosolisme (parcs de covoiturage notamment) et de l?insertion urbaine (pro- tections phoniques, passerelles) et environnementale (passage à faune, protection de la ressource en eau) des autoroutes. L?État effectue un contrôle régulier de la réalisation des travaux, afin de s?assurer qu?ils sont conformes aux cahiers des charges et aux attentes des usagers et du concédant. Ce contrôle est d?autant plus essentiel que la réalisation de certaines opérations demande de résoudre des questions complexes. À titre exceptionnel, ces opéra- tions de constructions en milieu urbain constituent une relative nouveauté pour les sociétés concessionnaires. Elles requièrent un accompagnement particulier des ser- vices de l?État. ? État d?avancement des opérations du plan d?investissement autoroutier contractualisé fin2018, au 31/12/2023 Société Opérations État d?avancement aprr A6 ? Création d?un demi-diffuseur à Chalon Champforgeuil Approbation du dossier de demande de principe le 9février 2021. dup obtenue le 29septembre 2022. Début des travaux début 2023, mise en service envisagée à l?été 2024. A46 ? Création d?un diffuseur complet à Quincieux Opération abandonnée en mars 2021, le Grand Lyon s?étant retiré du financement du projet. Création de 16 passages à faune Approbation des dossiers de demande de principe à la mi-2021. Travaux en cours. Mise en service envisagée au 1er trimestre 2024. Réalisation de parkings de covoiturage (1?700 places) Terminé durant l?année 2023: Arc sur Tille (A31), Torvilliers (A5), Balan (A42), Toul (A31), Gondreville (A31), Allain ? Colombey-les-Belles (A31), Besançon Nord (A36), Chalon Champforgeuil (A6), Burnhaupt (A36), Soirans (A39), Besançon Ouest (A36) et Montmarault (A71). En service, avec réserves restant à lever: Saint-Thibault Buchères (A5), Semoutiers (A5), Auxerre Nord (A6), Dole Authume (A36), Thennelières (A26), Souppes sur Loing (A77), Beaune Sud (A6), Magnant (A5), Vulaines (A5), Sévenans (A36), Langres Nord (A31), Pouilly-en-Auxois (A38) et Dijon Sud (A311) En cours en 2023: Villefranche Ville (A6) et Nemours (A6) Amélioration de la continuité hydraulique des passages inférieurs Travaux terminés fin 2022. Restauration de cours d?eau et de milieux humides Travaux terminés fin 2021. Traitement des eaux sur points particuliers (gares et viaducs) Travaux terminés fin 2021. N. B.: le traitement du viaduc de pont d?Ouche a été englobé dans une opération plus générale incluant l?amélioration des dispositifs de sécurité sur l?ouvrage. ? table des matières 13Partie 3 | Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Opérations État d?avancement area A41-A43 ? Réaménagement du noeud de Chambéry (complément de financement d?une opération du contrat de plan 14-18) Approbation du dossier de demande de principe le 13décembre 2017. Déclaration d?utilité publique le 22février 2019. Travaux en cours d?achèvement. Mise en service le 21février 2023. Création de 3 passages à faune Travaux achevés sur A41 ? Porte de Savoie et Montagny-les-Lanches. Mise en service le 21décembre 2022. Travaux en cours sur l?ouvrage d?A48 ? Torchefelon. Mise en service 1erdécembre 2023. Protection des eaux dans les zones vulnérables Travaux achevés fin 2022. Réalisation de parkings de covoiturage (250 places) Terminé durant l?année 2023: Aucun En service, avec réserves à lever: Aiguebelette (A43), La Bâtie (A41) et Montmélian (A43) A41 ? Études de réaménagement du diffuseur d?Annecy Nord Étude démarrée. Opération abandonnée en 2024 asf A61 ? diffuseur de la jonction est à Toulouse Enquête publique prévue fin 2024 sur la totalité du programme et l?ensemble des travaux de Toulouse Métropole. A62 ? diffuseur d?Agen Ouest Mise en service le 17novembre 2022. A64 ? diffuseur de Morlaàs Enquête publique prévue en 2024. A64 ? diffuseur de Carresse-Cassaber Décision ministérielle sur le dossier de demande de principe signée le 15mars 2022. Enquête publique prévue fin 2024. A641/rd817 ? demi-diffuseur complémentaire Décision ministérielle sur le dossier de demande de principe signée le 16juin 2021. Mise en exploitation le 25octobre 2023. Il reste des travaux de mise à jour de la signalisation. A641/rd19 ? demi-diffuseur complémentaire Décision ministérielle sur le dossier de demande de principe signée le 19juillet 2022. Avant-projet prévu fin 2024 et travaux prévus début 2025. A64 ? demi-diffuseur de la Virginie (Orthez) Décision ministérielle sur le dossier de demande de principe signée le 3janvier 2023. Enquête publique prévue début 2025. A7 ? demi-diffuseur de la Vienne Sud Les travaux principaux sont prévus à partir de septembre 2024. A7 ? demi-diffuseur de Salon Nord L?arrêté dup date du 21juillet 2023. Début des travaux en 2024. A7 ? diffuseur de Saint-Paul-Trois-Châteaux Opération abandonnée A7 ? diffuseur de porte de Drom Ardèche Enquête publique en 2024. Réalisation de parkings de covoiturage (1?500 places) Terminé durant l?année 2023: Balbigny (A89), Nîmes Est (A9), Ambarès (A10), Béziers Ouest (A9), Orange Centre (A7), En service, avec réserves à lever: Montélimar Nord (A7), Castelnaudary (A61), Podensac (A62), Communay (A46), Montaigu (A83) En cours en 2023: Perpignan Nord (A9), Lunel (A9), Avignon Nord (A7), Capbreton (A63), Saint- Jory (A62), Vouillé (A10), Saint-Vincent-de-Paul (A10), Pamiers Nord (A66), Thiers Ouest (A89), Nîmes Ouest (A9), Villefranche-de-Lauragais (A61), Saint-Gaudens (A64), Montgiscard (A61), Coutras (A89), Tonnay-Charente (A837), Lézignan Corbières (A61) et Nio Est (A83). A8 Ouest ? A51 Nord: branche nouvelle Enquête publique envisagée mi 2025 et mise en service fin 2028. ? table des matières 14 Partie 3 | Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Opérations État d?avancement cofiroute A81 ? Diffuseur de Laval Opération en lien avec le parc d?activité, la concertation a eu lieu en commun en 2019. ddp transmis le 22décembre 2023 A10 ? Diffuseur de Saran-Gidy Travaux en cours. Mise en service le 5décembre 2023. A11 ? Diffuseur de Connerré Mis en service le 26avril 2021. A11 ? Réaménagement de la porte de Gesvres Travaux en cours depuis juillet 2021. Mise en service envisagée en 2024. Création de 3 écoponts Travaux en cours. Mise en service le 4septembre 2023. escota A51 ? Diffuseur de Cadarache dup obtenue en mai 2022. Travaux prévus à partir de début 2023. Mise en service prévue mi-2024. A8 ? Quart de diffuseur à Beausoleil Travaux démarrés en août 2021. Mise en service le 10janvier 2024. Traitement des points noirs bruit (A8, A50, A52 et A57) Programme d?environ 600 isolations de façades et 7 500 ml d?écrans acoustiques. Fin des travaux prévus en 2024. Protection des champs captants Deux sites sont concernés. Premier site terminé le 18juillet 2023 Les travaux sont prévus en 2023-2024 pour le second. Réalisation de parkings de covoiturage (500 places) Terminé durant l?année 2023: Aucun En service, avec réserves à lever: Aucun En cours en 2023: Sisteron Nord (A51), Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (A8), La Saulce (A51) et Le Muy (A8). 7 écoducs et 4 rétablissements de continuité piscicole Ecoducs: travaux achevés fin 2022. Continuités piscicoles: travaux terminés en octobre 2023. A8 Beausoleil ? table des matières 15Partie 3 | Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Opérations État d?avancement sanef A4 ? Diffuseur de Sycomore (Bussy-Saint- Georges) La dm du ddp date du 13septembre 2023. Début des travaux à l?automne 2024. A1 ? Écopont d?Ermenonville (passage grande faune) Mise en service le 24juillet 2024. Réalisation de parkings de covoiturage (300 places) Terminé durant l?année 2023: Etaples Le Touquet (A16) et Arras (A1) En service, avec réserves à lever: Berck (A16) et Amiens Nord (A16). En cours en 2023: Biache Saint Vaast (A1) et Bapaume (A1). A1-A2-A4 ? Création de bassins Travaux achevés fin 2022. sapn A13 ? Complément du diffuseur no18 de Heudebouville dup le 6octobre 2021. Travaux sur 2022-2024.Mise en service prévue mi-2024 Réalisation de parkings de covoiturage (300 places) Terminé durant l?année 2023: Aucun En service, avec réserves à lever: Chaufour (A13), Fécamp (A29), Troarn (A13), Toutainville (A13), Saint-Romain de Colbosc (A13), Bolbec (A29), Elbeuf (A13) et Beautot (A151) En cours en 2023: Bourneville (A13) Création de bassins Comporte 3 sites. Travaux achevés fin 2022. Outre ces travaux contractualisés avec les sociétés concessionnaires historiques, des études et travaux sur l?autoroute A69 entre Verfeil et Castres, et notamment le dossier d'avant-projet sommaire modificatif (apsm), ont été instruits ou contrôlés, et donné lieu à des décisions ministérielles. ? État d?avancement des opérations du plan d?investissement mobilité contractualisé début2023, au 31/12/2023 Société Opérations État d?avancement aprr A6 Nord Paris ? extension entre rn37 et rn104 Études en cours. Concertation prévue fin 2024 / début 2025. A6 pem Villabé Études en cours. A5b Melun ? extension entre rd1?605 et rd82 Études en cours. A42 et A46 ? Études noeuds des îles & vr2+ A46 Études en cours. A6 vr2+ La dm du ddp et les travaux sont prévus en 2024. A42 vr2+ La dm du ddp et les travaux sont prévus en 2024. A42 ? Études de l?élargissement entre Pérouges et pont d?Ain Études en cours. Création de 12 parkings de covoiturage pspl Études en cours. Tunnel Maurice Lemaire ? Sécurisation Entrée Ouest Études en cours. ? table des matières 16 Partie 3 | Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Opérations État d?avancement area A43 ? pem Saint Bonnet et vr2+ Études en cours A48 ? pem Voreppe Études en cours A480 Sud ? vrtc Études en cours A41 Sud ? vrtc Études en cours Entrée sans ticket Études en cours Parkings covoiturage Études en cours sanef A4-A104 ? tronc commun Études en cours. A4 ? voies réservées Bussy / Noisy Le ddp est prévu début 2025. A4 ? pem de Sycomore La dm du ddp est prévue en 2024. A1 ? demi-diffuseur n°8 de Chamant La dm du ddp est prévue en 2024. A2-A26 ? complément de la bifurcation Études en cours. A26 ? parking pspl de St-Hilaire-Cottes La dm du ddp est prévue en 2024. Les travaux sont prévus début 2025. A16 ? parking pspl de La Baie de Somme Études en cours. A4 ? écopont de Saverne Études en cours. A1 ? tunnel de Roissy / protection en eau Les travaux sont prévus de fin 2024 à début 2025 A1 ? diffuseur n°11 de Ressons-sur-Matz Études en cours. sapn Études élargissement Bourneville/ Beuzeville et Dozulé/Mondeville Études en cours A13 ? Voie réservée et voie auxilliaire Études en cours Avenant flux libre sapn : mise en flux libre prévue en juin 2024 (A14) et décembre 2024 (A13), démantèlement des gares prévues ensuite. État d?avancement de l?élargissement de l?A680, objet du 19eavenant à la convention de concession d?asf: les travaux principaux ont démarré en novembre 2023. État d?avancement du contournement ouest de Montpellier, objet des 18e et 20eavenants à la convention de conces- sion d?asf: l?arrêté de dup date du 2septembre 2021, les études complémentaires sont en cours (dossier d?autorisation environnementale notamment). ? table des matières 17Partie 3 | Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 3.2. Les spécificités juridiques et économiques des contrats de concession d?autoroutes 3.2.1. Histoire du développement du réseau autoroutier concédé En application de la loi du 18avril 1955 portant sta- tut des autoroutes, l?État concède la construction et l?exploitation de sections d?autoroutes à cinq sociétés d?économie mixte dans lesquelles les intérêts publics sont majoritaires. Le système autoroutier concédé s?est progressive- ment construit durant la période 1955-1969, passant de 80 à 1?500kilomètres. Ce développement rapide a notam- ment été rendu possible par le recours à l?adossement, une pratique consistant à financer de nouvelles sections d?autoroutes grâce au péage perçu sur les sections en ser- vice d?un même concessionnaire, auquel on accordait une prolongation de la durée de son contrat. Le décret no 70-398 du 12 mai 1970 permet à l?État d?attribuer des concessions d?autoroutes à des sociétés à capitaux privés. Au milieu des années 1970, les sociétés concession- naires d?autoroutes sont confrontées à une conjoncture économique moins favorable et le système autoroutier doit faire l?objet d?une restructuration : trois sociétés privées déficitaires sont transformées en sociétés d?éco- nomie mixte concessionnaires d?autoroutes (semca) et reviennent dans le périmètre du secteur public. En revanche, la société cofiroute, qui n?est pas en difficulté, demeure privée. Afin d?accélérer la réalisation du schéma directeur autoroutier, le Gouvernement décide d?adapter la struc- ture des semca: en 1994, les six plus grandes font l?objet d?une recapitalisation à l?issue de laquelle elles sont dotées d?un capital de près d?un milliard de francs. Cette recapi- talisation se traduit par une évolution de leur actionna- riat au sein duquel l?État est majoritaire. Simultanément, trois groupes régionaux sont créés (asf-escota, aprr-area, sanef-sapn) via la filialisation de certaines sociétés auprès de celles dont l?assise financière est la plus solide. Parallèlement en 1993, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite «?Loi Sapin I?») limite fortement les possi- bilités de recours à la pratique de l?adossement, pratique dont le Conseil d?État, dans un avis rendu le 16septembre 1999, estime qu?il est contraire aux règles de la commande publique issues du droit communautaire. Suite à l?entrée en vigueur du décret no95-81 du 24jan- vier 1995 relatif aux péages autoroutiers, des contrats de plan sont conclus pour une durée de cinq ans entre l?État et les sociétés concessionnaires afin de formaliser les engagements de chacune des parties en matière de travaux, d?investissements, de politique tarifaire et de ser- vice à l?usager. Une nouvelle réforme est lancée en 2001 afin d?adap- ter le système de financement des autoroutes au contexte juridique, politique et économique: les conditions de ges- tion des semca sont rapprochées de celles des sociétés privées afin de les mettre en mesure de présenter, le cas échéant, des offres comparables pour les nouveaux pro- jets autoroutiers. De nouveaux contrats de concession sont conclus: en 2001, la concession autoroutière du Viaduc de Millau sur l?autoroute A75 est attribuée à la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (cevm). La même année, la concession autoroutière pour l?autoroute A28 entre Rouen et Alen- çon est attribuée à la société alis. Au total depuis 2001, ce sont 11contrats de concession portant chacun sur une section autoroutière de 15 à 150km qui ont été conclus, le dernier courant 2022 (concession de l?autoroute A69 Verfeil ?Castres, confiée à la société atosca). À la suite d?ouvertures de capital pour les trois groupes régionaux, les décrets des 2 février, 16 février et 8mars 2006 autorisent le transfert au secteur privé de la pro- priété des participations majoritaires détenues par l?État et l?établissement public Autoroutes de France pour les trois groupes (voir annexe 2, page 67). Les cahiers des charges des contrats de concession sont modifiés afin d?y introduire les engagements souscrits par les repreneurs. Enfin, l?article13 de la loi no2015-990 du 6août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances éco- nomiques a étendu à compter du 1er janvier 2016 les compétences de l?Autorité de régulation des transports au secteur autoroutier concédé, tout particulièrement s?agissant de l?économie du secteur, des marchés et sous concessions attribués par les sociétés concessionnaires d?autoroutes, ainsi que des modifications contractuelles entraînant la modification des évolutions des péages ou de la durée de concession. ? table des matières 18 Partie 3 | Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 3.2.2. Les contrats de concession autoroutière: définition Les contrats autoroutiers sont, pour l?essentiel, des contrats de concession, conclus aux risques et périls de la société concessionnaire. Ils constituent plus précisément des contrats de concession de travaux, tels que définis au chapitre 1er du titreii du livre Ier de la première partie du code de la commande publique. Par ce contrat, le concédant (l?État) confie à une société concessionnaire les missions de financer, de concevoir, de construire, mais aussi d?exploiter et d?entretenir une auto- route en contrepartie d?une rémunération, constituée des recettes des péages. Dans une concession, le concession- naire porte ainsi les risques afférents à la réalisation des travaux, à la performance de l?exploitation et au trafic. Lorsque la rémunération de la société concessionnaire est insuffisante pour assurer l?équilibre économique de la concession, elle peut être complétée par une subvention publique dite «?d?équilibre?». Les contrats autoroutiers passés avec des opérateurs privés se divisent en deux grandes familles: ? les contrats historiques (asf, escota, cofiroute, sanef, sapn, aprr et area), conclus dans les années50 à 70 et modifiés à maintes reprises depuis leur signature. Ces contrats, qui couvrent l?essentiel du réseau autorou- tier concédé français, sont entrés dans leur phase de maturité. Ils doivent s?achever dans les années2030?; ? les contrats récents (alis, alicorne, arcour, arcos, aliae, atosca?), conclus postérieurement à 1999 à la suite d?une procédure d?appel d?offres, couvrant des réseaux de taille réduite et dont l?échéance est loin- taine. Il convient d?ajouter à ces deux catégories: ? les contrats tunneliers passés dans les années50 et 70 avec des entreprises publiques (atmb et sftrf), socié- tés qui présentent la particularité de porter à la fois un contrat de concession relatif à la partie française d?un des deux tunnels routiers ? la partie italienne étant elle-même réalisée dans le cadre d?un contrat de concession attribué par les autorités italiennes? mais aussi un contrat de concession distinct relatif à l?auto- route d?accès audit tunnel?; ? ainsi que les contrats d?ouvrages d?art passés avec la Chambre de commerce et d?industrie Seine Estuaire (ccise) pour les ponts de Normandie et de Tancarville. 3.2.3. L?économie des sociétés concessionnaires d?autoroutes La société concessionnaire, dans le cadre de ses missions de financement des ouvrages, recourt à des emprunts en début de période de la concession pour pouvoir financer les travaux. Compte tenu des conditions imposées par les banques, une partie des financements implique également la mobilisation de capitaux propres de la société concessionnaire qui sont apportés par ses actionnaires. Ces capitaux propres sont les plus exposés dans la mesure où ils sont situés en dernière position dans l?ordre des remboursements et notamment en moins bonne place que les fonds des prêteurs. La rémunération des capitaux se fait tout au long du contrat de concession. Dans le cas d?une concession d?autoroute attribuée après appel d?offres, la plus grande partie des dépenses est constituée par les travaux de réalisation de l?ouvrage. Or, pendant toute la phase de construction, la société concessionnaire ne dispose d?au- cune recette de péage?; seules les éventuelles subven- tions publiques, qui ne couvrent qu?une partie du coût des travaux, peuvent être versées. La différence entre les dépenses et les éventuelles recettes doit donc dans ce cas être financée par les fonds propres et par les emprunts de la société concessionnaire. À partir de la mise en service, la société peut mobi- liser le produit des péages pour assurer, en premier lieu, les frais d?exploitation, d?entretien et de renouvellement de l?autoroute puis, en deuxième lieu, pour rembourser la dette levée et enfin pour rémunérer le capital. Les figures suivantes illustrent ces deux phases en rendant compte de l?usage des recettes par les sociétés concessionnaires dans le cas d?une part des sociétés récentes et d?autre part des sociétés historiques. Par construction même, l?excédent brut d?exploitation d?une autoroute doit être important pour permettre le remboursement de la dette, et la rémunération au capi- tal. Concernant ce dernier point, il convient de noter que les sociétés concessionnaires sont, des sociétés à durée de vie limitée. Les contrats d?autoroute prévoyant à leur terme la remise des biens en bon état, les capitaux de la société doivent eux aussi être remboursés par les péages. Le trafic étant généralement croissant et la loi tari- faire prévoyant également une indexation du niveau des péages, les recettes d?une concession d?autoroute aug- mentent dans le temps généralement plus vite que les frais d?exploitation. ? table des matières 19Partie 3 | Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Le fonctionnement économique simplifié d?une concession peut, ainsi, être schématisé de la manière suivante: 15 10 5 0 ? 5 ? 10 Construction et mise en service progressive Flux de trésorerie générés par le projet Fin de vie de la concession Période de transition Exploitation optimale de l?infrastructure Source : ART Ainsi, si la société connaît structurellement une pre- mière période déficitaire compte tenu de l?importance des frais financiers qui doivent être remboursés, la société finit par atteindre son point mort. C?est à partir de ce moment que la rémunération du capital peut intervenir. La rentabilité des capitaux propres investis n?est consti- tuée pour la concession qu?au terme de cette dernière, une fois l?ensemble des dividendes versés et actualisés. En cas d?incident ou de sous-performance, les diffé- rents apports de financement sont en risque. Les risques peuvent provenir d?un mauvais déroulement des travaux, d?une moindre performance de l?exploitation ou encore de trafics moins dynamiques qu?anticipés. Les fonds propres peuvent être ainsi partiellement ou totalement perdus. Le trafic en 2023 et son évolution par rapport à 2022 sur le réseau autoroutier concédé figurent en annexe 3, page70. L?évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires d?autoroutes depuis 2007 figure en annexe10, page78. ? table des matières 20 Partie 3 | Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Usage des recettes de péage par les sociétés concessionnaires en 2023 (en Md ¤ ttc) 16 14 12 10 8 6 4 2 0 Recettes (TTC) Véhicules légers 9,916 Poids lourds 4,884 Dépenses Rémunération des capitaux investis 4,1 Exploitation 1,8 Investissmeent et entretien 3,6 Taxes TAT et RD1,1 Fiscalité générale (dont IS) 1,7 TVA 2,5 Source : DGITM, ASFA données 2023 Il est à noter que depuis la loi pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques du 6août 2015, l?Auto- rité de régulation des transports (art) est chargée d?établir, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l?économie générale des conventions de délégation (cf. 4.3. L?Autorité de régulation des transports, page26). L?art établit par ailleurs annuellement une synthèse des comptes des concessionnaires. Cette synthèse est publique et transmise au Parlement. ? table des matières 21Partie 3 | Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art A69 pont courant A69 pont voûte A69 viaduc de l'Agout ? table des matières PARTIE4 4.Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé 23Partie 4 | Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Plusieurs acteurs interviennent dans la gouvernance du secteur autoroutier concédé. Tout d?abord, l?État concédant est représenté par le ministère chargé des transports. Le ministère de l?économie via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf) exerce également le contrôle rele- vant du concédant s?agissant des péages. Le concédant définit les obligations contractuelles des sociétés conces- sionnaires et en contrôle le respect. Il mène les renégocia- tions de contrats à l?occasion de l?élaboration de contrats de plan et de plans de relance. Il instruit, approuve et assure ensuite le suivi des projets d?aménagement du réseau en lien avec les sociétés concessionnaires, la direc- tion du budget, les services déconcentrés et les collectivi- tés territoriales. Afin de mener à bien ses missions, la sous-direction des financements innovants et du contrôle des conces- sions autoroutières fca) collabore avec plusieurs services, internes et externes à la direction des mobilités routières (dmr), tels que: ? le département de la transition écologique, de la doc- trine et de l?expertise technique (dmr/tedet)?; ? le centre d?études et d?expertise sur les risques, l?en- vironnement, la mobilité et l?aménagement (Cerema)?; ? la direction du budget du ministère des comptes publics?; ? la direction générale de la concurrence, de la consom- mation et de la répression des fraudes (dgccrf) du ministère de l?Économie?; ? ou encore la direction générale des douanes et droits indirects. L?action de l?État dans le secteur est encadrée et contrôlée par différentes instances. La Cour des comptes et l?autorité de la concurrence produisent ponctuellement des rapports sur l?activité de contrôle menée par l?État et l?évolution du secteur. Elles émettent des recommandations qui sont ensuite prises en compte par le Gouvernement. La Commission européenne contrôle certains ave- nants aux contrats afin de veiller au respect de la législa- tion européenne en matière de droit de la concurrence (au titre de la réglementation relative aux aides d?État) et de droit de la commande publique. Au titre de la direc- tive «?Eurovignette?», elle se voit soumise tout nouveau système de péage, 6mois avant sa mise en oeuvre. C?est le cas pour les péages prévus par chaque nouveau contrat de concession. Depuis 2016, l?Autorité de régulation des transports (art) est chargée de veiller au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage et à l?exercice d?une concur- rence effective et loyale lors de la passation des marchés des concessionnaires d?autoroutes. Le Parlement a enfin vu son rôle accru pour autoriser le financement de l?intégration d?ouvrages ou d?aménage- ments non prévus au cahier des charges par allongement de la durée des concessions avec l?entrée en vigueur de la loi no2015-990 du 6août 2015 pour la croissance, l?ac- tivité et l?égalité des chances économiques. En outre, le Parlement exerce son contrôle par la mise en place de missions d?information ou de commission d?enquête ad hoc, comme ce fut le cas en 2020. Les usagers sont, quant à eux représentés, par le comité des usagers du réseau routier national. Les commissions intergouvernementales constituent enfin des instances binationales spécifiques, en charge de la gouvernance et de la régulation des tunnels transfron- taliers du Mont-Blanc et du Fréjus. 4.1. L?organisation du ministère chargé des transports pour la passation et la gestion des contrats Au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (dgitm), la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (fca) de la direction des mobilités routières (dmr) assure les missions de la passation et la gestion des contrats de concessions autoroutières et d?ouvrages d?art. Elle est responsable de la mise en concurrence pour les nouveaux contrats de concession et de marchés de par- tenariats, assure le contrôle de l?exécution des contrats et contrôle la bonne gestion du réseau autoroutier concédé et du service rendu aux usagers. Le réseau scientifique et technique du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (Cerema, cetu, uge) est très activement sollicité par la sous-direction fca à l?appui de son activité de contrôle. Pour le contrôle des travaux, les principaux domaines d?intervention du Cerema sont l?environnement, notam- ment le contrôle du respect des exigences environne- mentales en phase chantier, les ouvrages d?art au tra- vers d?audits thématiques et les audits de sécurité. La collaboration avec le Cerema est appelée à se renforcer encore dans la période à venir, dans la perspective de la préparation de la fin des concessions. ? table des matières 24 Partie 4 | Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art La dgitm travaille dans un cadre interministériel, avec les différents acteurs en charge des pans de politique publique en lien avec le secteur des concessions: ? les avenants aux contrats de concession sont négociés et validés en partenariat avec le ministère chargé du budget (direction du budget), ainsi qu?avec le minis- tère de l?Économie et des Finances (direction générale du Trésor)?; ? s?agissant des tarifs de péage, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (dgccrf) est conjointement responsable du contrôle annuel des évolutions des tarifs de péage, qu?elle reçoit, examine et valide le cas échéant, en partenariat avec la dgitm. Elle est en par- ticulier cosignataire des arrêtés approuvant des tarifs de péage le cas échéant. De manière plus générale, la dgccrf assure ses missions de répression des fraudes sur le réseau autoroutier?; ? les dispositifs de contrôle sur aires et en voie sont éla- borés et financés en partenariat avec la gendarme- rie nationale ainsi qu?avec la direction générale des douanes et des droits indirects (dgddi)?; ? les agents de la dgitm mènent également une discus- sion étroite avec les services déconcentrés, notam- ment les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (dreal), les direc- tions départementales des territoires (ddt) et les directions interdépartementales des routes (dir). Les commissions intergouvernementales (cig) des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (voir 4.6. Les com- missions intergouvernementales des tunnels transalpins, page 29) qui régissent l?exploitation des tunnels alpins, intègrent un ambassadeur, président des délégations françaises aux cig des tunnels du Mont-Blanc et du Fré- jus, dont la dmr assure la vice-présidence, les préfets de Savoie et de Haute-Savoie, les sous-préfets de Saint- Jean-de-Maurienne et de Bonneville, des représentants des ministères de l?Économie et de l?Intérieur et les directions départementales des territoires de Haute-Sa- voie et de Savoie. Enfin, l?agence des participations de l?État est asso- ciée à la gouvernance des sociétés concessionnaires publiques (atmb et sftrf) et à leur actionnaire principal le Fonds pour le développement d?une politique inter- modale des transports dans le massif alpin (fdpitma). 4.2. La Commission européenne 4.2.1. Le contrôle des aides d?État L?allongement de la durée d?une concession est sus- ceptible de revêtir le caractère d?une aide d?État. Aussi les projets d?avenants prévoyant un tel allongement doivent être notifiés à la Commission européenne afin que celle-ci s?assure soit qu?ils peuvent ne pas être considérés comme relevant d?une aide d?État, soit qu?ils doivent être regar- dés comme constitutifs d?une aide d?État. La Commission s?assure alors de leur compatibilité avec le marché inté- rieur. Dans un tel cas, comme pour les avenants destinés à mettre en oeuvre le plan de relance autoroutier, la Com- mission vérifie notamment que la période d?allongement consentie compense strictement les charges nouvelles imposées à la société concessionnaire. Les paramètres financiers qui ont abouti à l?estimation de la compensa- tion font, dans ce cadre, l?objet d?un examen attentif puis d?une décision publique (cf. décision sa.2014/N38?271 du 28/10/2014 pour le plan de relance autoroutier (pra). 4.2.2. L?encadrement des péages applicable aux poids lourds En mai 2017, la Commission a publié son paquet mobi- lité I, premier des trois volets de son initiative «?l?Europe en mouvement?», dans lequel elle propose de réviser la directive «?Eurovignette?» sur la tarification des infrastruc- tures en vue d?une application plus aboutie des principes «?pollueur-payeur?» et «?usager-payeur?». La directive 1999/62/ce du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l?utilisation de certaines infrastructures, dite directive «?Eurovignette?», encadre la mise en place de vignettes et de péages sur le réseau routier transeuro- péen et les autoroutes, uniquement en ce qui concerne les poids lourds de plus de 3,5tonnes. Après l?adoption par le Parlement européen d?un com- promis en mai 2018, la directive (ue) 2022/362 modifiant les directives 1999/62/ce, 1999/37/ce et (ue) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l?utilisation de certaines infrastructures a été approuvée le 24 février 2022. ? table des matières 25Partie 4 | Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Ce texte est historique a plus d?un titre, en permet- tant notamment l?approfondissement du principe «?pol- lueur-payeur?». Tout d?abord, il prévoit la modulation des tarifs des péages en fonction des classes d?émission de co2 alors que, dans la version précédente de la direc- tive, seules les classes d?émission euro étaient prises en compte. Il renforce également les redevances pour coûts externes, rendant obligatoire une redevance pour coût externe lié à la pollution atmosphérique pour tout nouveau système de péage. Enfin, ce texte maintient la possibilité d?introduire des vignettes (c?est-à-dire une tarification forfaitaire de l?usage de tout ou partie d?un réseau, dépendant de la durée d?utilisation de celui-ci et non pas de la distance parcourue) dans le cadre d?un «?système mixte?» dans lequel une partie au moins du réseau fait l?objet d?une tarification reposant sur une base kilométrique. La dgitm a apporté son expertise technique et juri- dique aux évolutions proposées de la directive dans le cadre du processus interministériel national, sous le pilotage, notamment, du secrétariat général des affaires européennes (sgae), et en lien avec la représentation permanente à Bruxelles. Par ailleurs, elle a entrepris la transposition des dispositions de cette nouvelle directive dans le droit français en préparant les projets d?articles introduisant dans la partie législative du code de la voirie routière la modulation co2 des péages et les redevances pour coûts externes. Ces articles ont été pris en compte dans le projet de loi portant diverses dispositions d?adap- tation au droit de l?Union européenne dans les domaines de l?économie, de la santé, du travail, des transports et de l?agriculture présenté en Conseil des ministres le 23novembre 2022. Comme le prévoit la directive, les nouveaux systèmes de péage sont notifiés à la Commission au plus tard 6mois avant leur entrée en vigueur de manière à ce que la Commission s?assure de leur conformité avec les disposi- tions de la directive. En 2022, ce fut le cas pour le système de péage prévu par la concession de la route Centre-Eu- rope Atlantique (avis de la Commission C(2022) 6?553 du 16septembre 2022). 4.2.3. L?encadrement du télépéage En mai 2017, dans le cadre du nouveau paquet Mobi- lité, la Commission européenne a également pris l?initia- tive d?une refonte de la directive 2004/52/ce du 29avril 2004 relative au télépéage européen. Cette directive pré- voit la création d?un service européen de télépéage (set) visant à mettre les opérateurs en condition de fournir aux usagers intéressés un équipement embarqué com- patible avec tous les systèmes de péage électronique existants et à venir dans l?Union européenne. Le set a été défini le 8octobre 2009 par la décision 2009/750/ce adoptée par la Commission avec accord du Conseil et du Parlement européen. Le set repose sur une architecture ouverte constituée de normes communes. Les prestataires du set sont tenus de proposer aux usagers un équipement permettant de s?acquitter des péages à travers toute l?Union européenne. Le set connaît une mise en place complexe qui nécessite une évolution du cadre juridique. La nouvelle directive 2019/520 concernant l?intero- pérabilité des systèmes de télépéage routier et facili- tant l?échange transfrontalier d?informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l?Union a été adoptée le 19 mars 2019. Elle comporte deux volets: un volet interopérabilité, dont l?objectif est d?accélérer le développement de l?interopérabilité et de résoudre les obstacles identifiés dans la première version du régime de 2004, ainsi qu?un volet relatif à l?échange de données transfrontalières en vue de la lutte contre la fraude au péage. La France a vivement soutenu l?atteinte d?un compromis sur ce texte, et notamment sur le second volet, dont les dispositions sont essentielles au dévelop- pement du péage en flux libre. En complément à cette directive, la Commission européenne a adopté un règle- ment délégué et un règlement d?exécution d?application immédiate. Le premier concerne la classification des véhi- cules, les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, les exigences applicables aux constituants d?interopérabilité et les critères minimaux d?éligibilité des organismes notifiés (règlement délégué ue 2020/203), le second est relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d?interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/ce (règlement d?exécu- tion ue2020/204). La transposition de cette directive en droit national a été engagée en fin d?année 2020 et a abouti avec la promulgation de la loi no 2021-1?308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d?adaptation au droit de l?Union européenne dans le domaine des transports, de l?environnement, de l?économie et des finances. Ces dispositions ont été complétées dans le champ réglementaire avec deux décrets. Le décret no2022-504 du 7avril 2022 relatif aux sys- tèmes de télépéage, aux droits et obligations des percep- teurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du ser- vice européen du télépéage et portant transposition de la directive no2019/520 du 19mars 2019. Ce texte définit les droits et obligations de l?ensemble des percepteurs et des prestataires de services de péages, quel que soit le système de télépéage envisagé. Il définit ensuite les droits et obligations propres au service européen de télépéage (pour les percepteurs de péage: publication d?une déclara- tion de secteur décrivant les conditions d?accès des pres- tataires à ce secteur, égalité d?accès des prestataires du service européen de télépéage, égalité des conditions de rémunération?; pour les prestataires du service européen ? table des matières 26 Partie 4 | Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art de télépéage: obligation d?enregistrement, obligation de couverture du territoire de plusieurs États membres de l?Union européenne, etc.). Il définit également le rôle de l?Autorité de régulation des transports dans la régulation du secteur du service européen de télépéage (mission de conciliation exercée par l?Autorité entre les prestataires de service européen de télépéage et les percepteurs de télépéage, conditions et procédure d?enregistrement des prestataires du service européen de télépéage, modalités de tenue du registre du service européen de télépéage). Il adapte enfin le code de la route afin de permettre la coopération transfrontière et de renforcer la lutte contre la fraude au péage. Le décret no 2022-503 du 7 avril 2022 permet de mettre en cohérence le code de la voirie routière avec les dispositions de la directive (ue) 2019/520 en matière de mise en oeuvre de constituants d?interopérabilité, qui sont les équipements nécessaires au bon fonctionnement de ce service à l?échelle de l?Union européenne. Il prend également en compte le règlement délégué2020/203 de la Commission du 28novembre 2019 concernant la clas- sification des véhicules, les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, les exigences applicables aux constituants d?interopérabilité et les critères mini- maux d?éligibilité des organismes notifiés, le règlement d?exécution (ue) 2020/204 du 28novembre 2019 relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d?interopérabilité, et abrogeant la déci- sion 2009/750/ce qui précisent les règles applicables à la mise sur le marché, au retrait et à l?interdiction de ces constituants, notamment les conditions et les procédures relatives à l?apposition du marquage «?ce?». 4.3. L?Autorité de régulation des transports L?article13 de la loi no2015-990 du 6août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances écono- miques, a étendu les compétences de l?Autorité de régu- lation des activités ferroviaires (araf) au secteur autorou- tier concédé et lui a transféré les compétences dévolues par le décret no2004-86 du 26janvier 2004 à la Commis- sion nationale des marchés des sociétés concessionnaires d?autoroutes ou d?ouvrages d?art (cnm). L?Autorité, maintenant dénommée art depuis la loi d?orientation des mobilités (lom), exerce ces nouvelles compétences depuis le 1erfévrier 2016 et s?est exprimée pour la première fois en octobre 2016 sur les sept projets d?avenants et cinq contrats de plan destinés à mettre en oeuvre le plan d?investissement autoroutier. L?art dispose de quatre champs de compétences sur le secteur autoroutier concédé développés ci-après. 4.3.1. Régulation des tarifs de péage et suivi de l?économie des concessions ? Les nouveaux contrats et les projets d?avenants L?article L. 122-8 du Code de la voirie routière dis- pose que l?Autorité de régulation des transports (art) est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu?ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. L?article R.112-27 du même code précise que l?art transmet son avis au ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de l?économie dans le délai de trois mois prévu à l?article L.122-8 et que, passé ce délai, l?avis est réputé donné. L?Autorité rend ainsi, dans un délai réglementaire de trois mois, des avis publics simples sur les projets de nou- veaux contrats de concession, mais aussi sur tout projet d?avenant aux contrats en cours ayant un impact sur les tarifs de péage et/ou sur la durée du contrat. L?art a rendu un seul avis en 2023 : ? Le 26octobre 2023 sur le projet de vingtième avenant à la convention passée entre l?État et la société asf. Les suites données à cet avis sont précisées, confor- mément aux recommandations de la Cour des comptes, dans la partie7 de ce rapport présentant l?économie des avenants aux contrats de concession. ? L?économie générale des concessions autoroutières En application de l?article L.122-9 du Code de la voirie routière, l?art suit l?économie générale des concessions. Dans ce cadre, l?Autorité produit une synthèse annuelle des comptes des sociétés concessionnaires ainsi qu?un rapport quinquennal sur l?économie générale des conces- sions. La vocation de ces documents est d?informer le Par- lement et les usagers sur la rentabilité des concessions. L?art a publié en décembre 2023 son sixième rapport sur les comptes des sociétés concessionnaires pour l?exer- cice2022. ? table des matières 27Partie 4 | Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Dans ce rapport, l?Autorité constate que l?année2022 est marquée par une sortie définitive de la crise sanitaire, les principaux indicateurs financiers agrégés des sociétés concessionnaires d?autoroutes (sca) rattrapant ou dépas- sant leur niveau de 2019. Ce retour à la normale pro- vient directement de l?augmentation de trafic de 7,5%, augmentation qui a été plus marquée pour les véhicules légers (vl +8,5%) que pour les poids lourds (pl +2,2%). Au total, le trafic vl atteint 101% de son niveau2019 et le trafic pl 104%, mais avec des disparités importantes entre les réseaux. L?art constate également que le chiffre d?affaires des sca, à 11,2milliards d?euros, dépasse son niveau de 2019 (106%). Cette hausse du chiffre d?affaires, couplée à une hausse plus modérée des charges d?exploitation (+3,4%), se traduit par une progression du taux de marge de l?ebitda de 0,7point de pourcentage, à 74,8%. La moindre hausse des charges d?exploitation, en comparaison avec la hausse du trafic, s?explique par une maîtrise générale des dépenses salariales. À 4,3milliards d?euros, le résultat net des sca est en hausse. Il est plus élevé en 2022 qu?en 2021 (+ 11,7 %). Ce résultat est la combinaison de plusieurs facteurs : la hausse du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (ebitda) partiellement contrebalancée par la remontée des taux d?intérêt et l?augmentation du montant de l?impôt sur les sociétés en raison de l?amélio- ration du résultat avant impôt malgré une diminution du taux. Les flux de trésorerie, mécaniquement en hausse, a permis le versement de dividendes en hausse de plus de 16% par rapport à 2021. L?Autorité relève que le niveau d?investissement s?éta- blit à 1,8milliard d?euros, stable par rapport à 2021. Cette stabilité s?explique par la diminution des montants enga- gés au titre du plan de relance, qui se termine, et qui est compensée par la construction de nouvelles infrastruc- tures et par les dépenses au titre des autres plans d?inves- tissement, tels que le plan d'investissement autoroutier (pia). 4.3.2. Régulation des marchés passés par les sociétés concessionnaires d?autoroutes En application de l?article L.122-14 du code de la voirie routière, l?Autorité veille à l?exercice d?une concurrence effective et loyale. À ce titre, elle assure le respect des règles applicables à la passation, l?exécution et la modi- fication des marchés, notamment de travaux, passés par les sociétés concessionnaires pour les besoins de la concession. Elle dispose d?un pouvoir d?instruction lui permettant de demander toutes informations utiles aux sociétés concessionnaires. Elle a, par ailleurs, compétence pour engager des recours précontractuels et contractuels. L?Autorité se prononce également sur la composition des commissions des marchés internes aux sociétés ainsi que sur les règles que ces commissions édictent pour la pas- sation et l?exécution de leurs marchés. Enfin, l?Autorité élabore un rapport public annuel sur les marchés passés par les sociétés concessionnaires et les travaux réalisés en exécution de ces marchés. En juillet 2024, l?art a publié son rapport annuel sur les marchés et les contrats passés par les sociétés conces- sionnaires d?autoroutes relatif à l?exercice2023. En 2023, avec 408marchés examinés représentant un volume de 9?296 M¤ ht, l?activité des commissions des marchés est restée soutenue. Le nombre de projets de marchés soumis à l?avis des commissions des marchés a légèrement augmenté, comme le montant par rapport à l?exercice précédent. Au total, plus de la moitié des mar- chés en montant (56%) sont soumis à l?avis des commis- sions de marchés. Ceux-ci concernent, en montant, majo- ritairement des marchés de travaux 73%. L?Autorité observe que la demande des sca est rela- tivement constante par rapport à 2023. En effet, pour l?année2023, la demande de travaux émanant des sca a représenté un montant de 678millions d?euros (231mar- chés), contre 673millions en 2022 (228marchés). L?année2023 est marquée par une augmentation signi- ficative des marchés de «?travaux principaux?», c?est-à-dire de travaux de création de nouvelles plateformes autorou- tières, contrairement aux années2021 et 2022 (29% en 2023 contre 12% en 2022, en montant). Les sca ont éga- lement passé des marchés de chaussées (41%). En 2023, les sca ont attribué 54% de leur volume de marchés aux trois groupes de travaux publics, Vinci, Bouy- gues et Eiffage, contre 61% en 2022. L?autorité note par ailleurs que le taux d?attribution des marchés attribués à des entreprises liées est en baisse depuis deux ans: il s?établit à 28% en 2023, contre 31% en 2022 et 41% en 2021. 4.3.3. Régulation des contrats de sous-concession passés pour l?exploitation d?activités commerciales sur les aires de service Au titre de l?article L.122-27 du Code de la voirie rou- tière, l?art rend, préalablement à l?agrément par l?admi- nistration de l?attributaire pressenti, un avis sur le res- pect de la réglementation applicable à la passation ou la cession des contrats d?exploitation des installations annexes sur aires de service (dits de «?sous-concession?») initiés postérieurement au 1eravril 2016 par les sociétés concessionnaires. En matière de contrôle des contrats de sous-conces- sion, l?Autorité a rendu, durant l?année2023, 9avis por- tant sur un total de 33projets d?installations annexes à caractère commercial sur aires de service et de repos, ? table des matières 28 Partie 4 | Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art dont 28 concernant spécifiquement la mise en place et l?exploitation d?infrastructures de recharge pour véhicule électrique (irve). Tous ces avis ont été favorables. 4.3.4. Régulation du service européen de télépéage en France Dans le cadre de la transposition de la direc- tive2019/520 concernant l?interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l?échange transfrontalier d?informations relatives au défaut de paiement des rede- vances routières dans l?Union, de nouvelles missions ont été confiées à l?art dans le domaine de la régulation de l?activité de télépéage en France (cf. 3.2.3. L?économie des sociétés concessionnaires d?autoroutes, page18). Depuis l?entrée en vigueur de la loi n°2021-1?3081 du 8octobre 2021 portant diverses dispositions d?adapta- tion au droit de l?Union européenne dans le domaine des transports, de l?environnement, de l?économie et des finances, l?art est désormais chargée de l?enregistre- 1. Qui a modifié l?article L.119-4 du code de la voirie routière. 2. http://www.senat.fr/commission/enquete/concessions_autoroutieres.html ment en France des prestataires du service européen de télépéage et de la tenue du registre du service européen de télépéage, missions qui étaient jusqu?alors dévolues à la dgitm. Elle exerce par ailleurs la mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage telle qu?en dispose la directive. À ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs rela- tions ou négociations contractuelles. Ces compétences ont été précisées par le décret n°2022-504 du 7avril 2022 relatif aux systèmes de télé- péage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage. Ce texte a en particulier introduit des dispo- sitions en matière de composition et d?instruction des dossiers d?enregistrement des prestataires de set (service européen de télépéage) et précisé les missions de conci- liation exercée par l?Autorité en matière de télépéage. 4.4. Le Parlement Ces dernières années, le Parlement a vu ses moyens de contrôle et d?évaluation considérablement renforcés, outre la faculté qu?il conserve de mobiliser une commis- sion d?enquête, faculté mise en oeuvre en 2020 avec la conduite d?une commission d?enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l?évolution des concessions autoroutières.2 Depuis l?intervention de la loi no2015-990 du 6août 2015 pour la croissance, l?activité et l?égalité des chances économiques, c?est ainsi au pouvoir législatif qu?il revient d?autoriser l?allongement de la durée des contrats de concession pour financier l?intégration d?ouvrages ou d?aménagements non prévus aux contrats de conces- sion. Le quatrième alinéa de l?article L. 122-4 du Code de la voirie routière dans sa rédaction issue de la loi pré- citée ne prévoit en effet plus la possibilité d?approuver par un décret en Conseil d?État un avenant prévoyant un tel allongement. Par ailleurs, depuis 2009, le Parlement est destinataire chaque année d?un rapport sur l?exécution et le contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art (cf. article7 du décret no2009-1?102 du 8septembre 2009 portant création du comité des usagers du réseau routier national), mais aussi d?un rapport sur l?évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier (cf. article L.119-8 du Code de la voirie routière). Le présent rapport répond à cette double exigence pour l?année2023. 4.5. Le comité des usagers du réseau routier national Organisme consultatif, le comité des usagers du réseau routier national a été créé par le décret no2009-1?102 du 8septembre 2009. Présidé par M.François Bordry, il asso- cie des représentants de l?Administration, des associa- tions d?usagers, des élus et des personnalités qualifiées. Le comité aborde l?ensemble des sujets relatifs aux attentes des usagers du réseau routier national en matière d?information sur les tarifs, de sécurité, d?insertion envi- ronnementale et de qualité de service. Il formule des avis et propositions sur l?ensemble de ces sujets. ? table des matières http://www.senat.fr/commission/enquete/concessions_autoroutieres.html 29Partie 4 | Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Le comité des usagers du réseau routier national s?est réuni les 20janvier, 18avril et 8décembre 2023. Les ser- vices de l?État ont notamment présenté au comité: ? l?évolution des tarifs des péages autoroutiers au pre- mier janvier et au premier février 2023?; ? la mise en oeuvre de la loi 3ds?; ? la directive Eurovignette et sa transposition en droit français?; ? les conclusions du rapport du Conseil d?orientation des infrastructures?; ? les audits de sécurité effectués sur le réseau routier national?; ? le projet de schéma directeur du déploiement des bornes de recharge électriques sur le réseau routier national?; ? l?évolution prévisionnelle des tarifs de péage au 1erjan- vier et au 1erfévrier 2024 4.6. Les commissions intergouvernementales des tunnels transalpins La sous-direction fca assure la vice-présidence et le secrétariat des délégations françaises aux Commissions intergouvernementales (cig) des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, sous l?autorité de monsieur l?ambassadeur Philippe Voiry, ambassadeur pour les commissions inter- gouvernementales, la coopération et les relations trans- frontalières, président des délégations françaises. Plusieurs caractéristiques propres à ces deux ouvrages méritent d?être signalées. Les deux tunnels se distinguent en effet l?un et l?autre par leur caractère transfrontalier, mais également par leur longueur (11,6km pour le Mont- Blanc, 12,9km pour le Fréjus), et par le fait que chaque pays a confié, en vertu d?une convention franco-italienne propre à chacun des deux tunnels, l?exploitation de la moitié de l?ouvrage à un concessionnaire en application de la directive 2004/54/ce du 29avril 2004. Pour permettre une gestion unique de ces ouvrages transfrontaliers ont été créées deux structures franco-ita- liennes de droit communautaire: ? le «?tmb-geie?», Groupement Européen d?Intérêt Écono- mique du Tunnel du Mont-Blanc, dont les deux socié- tés concessionnaires française et italienne, atmb et sitmb, sont membres à parts égales?; ? le «?geie-gef?», Groupement d?exploitation du Fréjus, composé paritairement des sociétés concessionnaires française et italienne, sftrf et sitaf. ? Exemple du schéma de gouvernance pour le tunnel du Mont-Blanc (source: atmb) Convention entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de la République française relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc COMSEC Comité de sécurité SITMB Società Italiana per Azioni per il Traforo des Monte Bianco ATMB Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc C on tr at c on ce ss io n (1 95 9) A ff id am en to c on ce ss io ne (1 95 8) Gouvernement français Governo italiano ATMB 50 % SITMB 50 % CIG Commission intergouvernementale de contrôle ? table des matières 30 Partie 4 | Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Ces deux groupements sont chargés par les sociétés concessionnaires de l?exploitation et de l?entretien de l?ouvrage, de la gestion et de la sécurité du trafic, ainsi que des travaux relevant de leur compétence. Il convient de souligner que le tmb-geie assure aussi la perception des péages contrairement au geie-gef. En outre, le tmb- geie réalise les travaux de maintenance extraordinaires et d?amélioration de l?infrastructure et de ses équipements alors que le geie-gef ne réalise ni les nouveaux travaux ni les dépenses d?entretien extraordinaires. En application des conventions signées entre les gouvernements français et italien (la convention du 24novembre 2006, dite «?convention de Lucques?» pour le tunnel du Mont-Blanc, et la convention du 23février 1972 pour le tunnel du Fréjus), les cig de chaque tunnel sont chargées, au nom et par délégation des gouvernements italien et français, de suivre l?ensemble des questions liées à la sécurité, l?exploitation, l?entretien, le renouvellement et la modernisation des ouvrages. Les cig sont les «?auto- rités administratives?» au sens de la directive 2004/54/ce concernant les exigences de sécurité minimales appli- cables aux tunnels du réseau routier transeuropéen. Les geie, en tant qu?exploitants, présentent le bilan d?exploi- tation des deux tunnels lors des cig. La cig de chaque tunnel se réunit au moins deux fois par an. Si les cig sont compétentes pour approuver les tarifs de péage, elles veillent principalement au respect des règles relatives à la sécurité par les concessionnaires fran- çais et italiens et l?exploitant de chaque tunnel. À cette fin, la cig adopte des règles propres à des tunnels trans- frontaliers, notamment un règlement de la circulation du tunnel et un plan de secours binational, avec l?appui et l?expertise d?un comité de sécurité. Ce comité de sécurité est une instance paritaire binationale, plus spécifique- ment chargée des questions de sécurité publique dans le tunnel et ses annexes. Les comités de sécurité peuvent également former des groupes de travail spécifiques à certains sujets de première importance comme «?le groupe de travail retour d?expérience?» dont l?objectif est d?analyser les incidents survenus dans le tunnel ou «?le groupe de travail inspec- tions détaillées périodiques?» dont la fonction est d?ef- fectuer un contrôle systématique et précis de l?ouvrage. En 2023, chaque comité de sécurité s?est réuni à plusieurs reprises pour examiner les conclusions des groupes de travail ainsi que des différents contrôles ou inspections menées. Les conclusions des comités de sécurité sont ensuite examinées par les cig. L?évolution de la gouvernance du tmb-geie est un point à l?ordre du jour des réunions des cig du tunnel du Mont Blanc. Le projet de réforme vise à recentrer le tmb-geie sur les missions de sécurité et d?exploitation, essentielles pour les deux États concédants et nécessite la révision de la Convention de Lucques du 24novembre 2006 qui régit les relations franco-italiennes pour la gouvernance du tunnel. Depuis 2021, les Administrations française et italienne des transports et des affaires étrangères tra- vaillent à la révision de ce texte. Les cig du 7septembre et du 21décembre 2023 ont pris acte de la poursuite des travaux du projet de réforme et de la poursuite de l?exa- men approfondi du texte par les autorités italiennes. Les négociations sur la révision de la convention de Lucques sont menées directement au niveau des deux États, sous le pilotage en France du ministère de l?Europe et des Affaires étrangères. ? table des matières PARTIE5 5.Les nouveaux contrats 32 Partie 5 | Les nouveaux contrats Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Deux nouvelles concessions autoroutières ou projets de concession ont plus particulièrement été suivis en 2023. 5.1. L?autoroute A69, Castres?Verfeil Le projet A69 est une liaison autoroutière à 2×2voies entre Castres et Verfeil, d?une longueur d?environ 54km majoritairement en tracé neuf qui a été déclarée d?utilité publique en juillet 2018. Cette infrastructure répond à l?objectif de désencla- vement porté par le Gouvernement et permet d?accom- pagner le développement économique du bassin de Castres-Mazamet en le reliant efficacement à la métro- pole de Toulouse. Elle permettra notamment de faciliter l?accès aux grands équipements régionaux, de dévelop- per l?attractivité du bassin d?emplois et de simplifier les exports-imports depuis les industries sud-tarnaises. Le projet offrira ainsi une accessibilité autoroutière répon- dant aux besoins de l?économie locale et de la population en permettant une diminution des temps de parcours tout en apportant des améliorations en matière de sécurité. La procédure de mise en concession a été lancée par la publication de l?avis d?appel public à la concur- rence le 10mars 2020. Plusieurs groupements ont remis une candidature et ont été admis à présenter une offre. Après une phase d?analyse et de négociation des offres, le groupement dont le mandataire est nge Concessions a été désigné concessionnaire attributaire, sous le nom d?«?atosca?», en octobre 2021. Suite à la consultation de l?autorité de régulation des transports et du Conseil d?État, le contrat de concession A69 est entré en vigueur le 22avril 2022, pour une durée de 55ans. Le projet est à présent entré dans une phase opéra- tionnelle, atosca ayant démarré les travaux, consécutive- ment à la délivrance de l?autorisation environnementale début mars 2023. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé le 27février 2025 l?arrêté préfectoral du 1ermars 2023 por- tant autorisation environnementale, du projet au motif que celui-ci ne répondrait pas à une raison impérative d?intérêt public majeur. Les travaux ont été suspendus. L?État a confirmé son souhait de réaliser le projet et a fait appel de cette décision, en l?assortissant d?une demande de sursis à exécution afin de pouvoir reprendre les tra- vaux dans les meilleurs délais. Le 28 mai 2025, la cour administrative d?appel de Toulouse a prononcé le sursis à l?exécution des jugements rendus le 27 février 2025 par le tribunal administratif de Toulouse annulant les auto- risations environnementales délivrées par l?État les 1er et 2 mars 2023 aux sociétés concessionnaires chargées de la réalisation de la liaison autoroutière Castres Toulouse (lact) A680 et A69, ce qui a permis à atosca de reprendre les travaux de construction. 5.2. L?autoroute A412 Machilly?Thonon-les-Bains Déclaré d?utilité publique en décembre 2019, le projet de liaison autoroutière A412 entre Machilly et Thonon-les- Bains (74) s?étend sur un linéaire d?environ 16km de tracé neuf. Il a pour objectif d?améliorer les échanges entre les différents pôles d?attraction de la région que sont les agglomérations thononaise et annemassienne en dimi- nuant et fiabilisant les temps de parcours et en améliorant la sécurité des usagers. Cette liaison nouvelle doit aussi permettre d?améliorer la qualité de vie dans le Chablais en offrant une infrastructure qui déchargera les routes départementales des trafics de transit et d?échange. Ce projet est fortement soutenu par le conseil départemen- tal de Haute-Savoie, qui s?est engagé à supporter l?inté- gralité de l?éventuelle subvention d?équilibre. La procédure de mise en concession a été lancée par la publication de l?avis d?appel public à la concurrence en février 2021. Plusieurs groupements ont remis une candidature et ont été admis à présenter une offre. La procédure, en cours fin2023, a été achevée par la publi- cation du décret approuvant le contrat de concession en octobre 2024. ? table des matières partie6 6.Le contrôle des contrats en cours 34 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.1. Le contrôle des hausses annuelles de tarifs de péage 1. Procédé consistant à optimiser les recettes en concentrant les hausses annuelles des tarifs de péage sur les barrières de péage les plus fré- quentées, entraînant d?importantes distorsions tarifaires et une croissance du chiffre d?affaires annuel, bien au-delà de la hausse annuelle des tarifs accordée par le concédant. Le droit des sociétés concessionnaires à percevoir le produit du péage en contrepartie de la construction, de l?extension, de l?entretien et de l?exploitation de leur réseau constitue le fondement du contrat de concession autoroutière. Ce système contractuel est établi sur la base d?un équilibre financier, prévoyant une évolution des tarifs de péages jusqu?à la fin de la concession. Le taux d?évolution des tarifs est égal à 70% de l?inflation auquel s?ajoute une majoration pour les sociétés dont le contrat prévoit des investissements supplémentaires pour les sociétés avec contrats de plan. La formule de hausse minimale, définie dans le décret n°95-81 du 24janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, est de : 70% × inflation. Dans le cadre d?un contrat de plan, elle est en général: 85% × inflation + X % (le détail des hausses pour chaque société est rappelé en annexe6, page73 et annexe7, page75). L?article25 du cahier des charges annexé aux conven- tions de concession liant l?État aux sociétés concession- naires définit les règles de fixation des tarifs de péages, notamment les modalités de calcul d?un tarif kilomé- trique moyen servant de base aux tarifs de péages et qui tient compte de la structure du réseau, des charges d?exploitation et des charges financières de la société, ainsi que les possibilités de modulation de ce tarif kilomé- trique moyen. Le réseau de chacune des concessions historiques est découpé en «?sections de référence?». Pour chacune est défini un taux kilométrique moyen (tkm) égal à la somme des tarifs applicables sur chacun des trajets possibles internes à la section de référence, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets. Le tkm du réseau est égal à la moyenne des tkm des sections de référence pondérée par les kilomètres parcourus de l?année précé- dant la hausse. Chaque classe de véhicule dispose de son tkm. Lors de la hausse tarifaire annuelle, l?évolution prévue du tkm réseau de la classe1 (voitures particulières), à kilo- mètres parcourus inchangés, ne doit pas dépasser la hausse autorisée contractuellement entre l?État et le concessionnaire (voir définition des classes en annexe5, page 72). En outre, cette hausse ne doit pas conduire à un gain de recettes indu pour la société par la pratique du foisonnement1. Un contrat de plan, conclu pour une durée maximale de cinq années renouvelables entre l?État et la société concessionnaire, peut préciser les modalités d?évolution des tarifs de péages pendant la période considérée au regard des investissements prévus à ce contrat. Chaque année, entre les mois d?octobre et de novembre, les sociétés concessionnaires soumettent au concédant leurs projets de grilles tarifaires. En concer- tation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction des infrastructures de transport procède à un contrôle approfondi de ces grilles afin de vérifier que les hausses de tarifs envisagées sont strictement conformes aux stipulations du cahier des charges et, le cas échéant, du contrat de plan. La conformité de la hausse du taux kilométrique moyen à la hausse maximale contractualisée ainsi que l?absence de foisonnement sont systématiquement vérifiés. La distorsion des tarifs fait également l?objet d?un contrôle : pour chaque trajet d?une origine-destination, l?écart de tkm avec le tkm moyen de l?ensemble du réseau de la concession ne doit pas dépasser un seuil contractuel défini par le cahier des charges. Les propositions tarifaires sont ensuite examinées par la direction générale de la concurrence, de la consomma- tion et de la répression des fraudes (dgccrf) du ministère de l?Économie, des Finances et de la Souveraineté indus- trielle et numérique. Lorsqu?existe un contrat de plan en vigueur, les pro- positions tarifaires font l?objet d?un accord tacite. Dans le cas contraire, les tarifs sont approuvés par un arrêté interministériel conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l?économie. Si les tarifs proposés ne semblent pas conformes aux règles définies par les contrats, le concédant met la société concessionnaire en demeure de les modifier ou d?apporter la preuve de leur régularité. Dans l?hypothèse où, malgré tout, les tarifs proposés ne respecteraient pas ces règles, les tarifs sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l?économie (représenté par la dgccrf). ? table des matières 35Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art De l?annexe 6 à l?annexe 9 présentent les différents éléments relatifs aux tarifs de péage2023 et à leurs évolu- tions depuis 2006. Les propositions des sociétés pour l?an- née2024 ont été réceptionnées fin novembre et courant décembre 2023. Les nouveaux de tarifs de péage entrent en vigueur au 1er février, sauf les tarifs du tunnel A86 duplex concédé à la société cofiroute et les tarifs des tunnels du Mont Blanc et du Fréjus, dont les évolutions sont applicables au 1erjanvier. Par ailleurs, l?autoroute A79 exploitée par aliae n?a pas fait l?objet d?augmentation tarifaire au 1er février 2023, la tarification de cette section ayant donné lieu à une instruction spécifique du fait de la mise en service en novembre 2022. En revanche, à partir du 1er février 2024, elle est instruite dans le même cadre que les autres, en respectant les stipulations spécifiques du contrat de concession correspondant. 6.2. Le contrôle de la qualité du service rendu aux usagers La qualité de service aux usagers couvre des domaines multiples qui vont ainsi de l?offre de services sur les aires à la rapidité d?intervention sur incident ou accident, en passant par le bon écoulement des flux en barrière de péage, la surveillance constante du réseau par l?exploitant ou encore la minimisation de l?impact des chantiers sur la circulation? L?État concédant évalue également le niveau de sécu- rité des infrastructures routières avant et après mise en service. Il veille à l?intégration par les sociétés concession- naires des démarches et procédures de sécurité routières. Le service de contrôle dispose, pour exercer cette mission, d?une palette d?outils dédiés à chaque comparti- ment de l?activité d?exploitation d?un réseau autoroutier. Cette palette a vocation à s?enrichir et s?adapter au fil du temps et de l?évolution des techniques et des attentes et préoccupations des usagers. On citera, parmi les principaux outils de contrôle: ? les indicateurs de performance, qui permettent de mesurer concrètement la performance des sociétés concessionnaires d?autoroutes (sca)?; ? l?évaluation du ressenti des usagers, au travers d?en- quêtes ou de bilans?; ? l?instruction «?a priori?» des propositions des sca en matière d?évolution de l?offre, instruction qui doit progressivement s?enrichir d?une évaluation «?a poste- riori?» du gain pour les usagers?; ? des enquêtes particulières suite à des événements notables, afin de s?assurer que l?exploitant a rempli ses obligations et mis en oeuvre tous les moyens utiles et proportionnés à la gestion d?une crise. Par ailleurs, par sa présence continue auprès de l?usa- ger, l?exploitant est en capacité d?identifier des pistes concrètes d?amélioration de la sécurité routière. Cette action fait elle aussi l?objet d?un suivi et d?un contrôle par le concédant. 6.2.1. Mesurer les performances des sociétés concessionnaires d?autoroutes Sur certains domaines, les performances globales des sociétés concessionnaires sont mesurables au moyen d?in- dicateurs (voir annexe 4, page 71) et donc pénalisables. Ces indicateurs chiffrés permettent de formaliser, de pré- ciser, voire au fil du temps de renforcer, les exigences de l?État concédant vis-à-vis des sociétés concessionnaires. Un travail permanent de réflexion est mené sur ces indicateurs afin de les améliorer et de développer leur champ d?application. 6.2.1.a. Les indicateurs de performance: état des lieux Les sociétés concessionnaires font l?objet d?une éva- luation de leurs performances au moyen d?une batterie d?indicateurs couvrant la sécurité, les services aux usa- gers, l?exploitation du réseau et l?entretien du patrimoine. En matière d?exploitation par exemple, suite à un évé- nement impactant la circulation, les délais d?information des usagers via la radio ou les panneaux à message variable ainsi que les délais d?intervention de l?exploitation sur site sont mesurés au quotidien. Les sociétés concessionnaires sont soumises à des délais moyens ou maximums limites, au-delà desquels elles peuvent faire l?objet d?une pénali- sation financière. Ces indicateurs ont été mis en place progressivement. Ils sont tous quantitatifs. Grâce à ces indicateurs, l?État concédant possède ainsi un socle d?exigences vis-à-vis de ses concessionnaires, traduites en objectifs chiffrés. Depuis la signature du plan de relance autoroutier en 2015, l?État a imposé l?inscription de ces indicateurs dans les conventions de concession de toutes les sociétés concessionnaires concernées. ? table des matières 36 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art La non-atteinte des objectifs fixés donne lieu, à l?is- sue d?une analyse contradictoire entre le concédant et la société concessionnaire, à des pénalités financières. Les modalités de calcul de ces pénalités sont fixées par le contrat. En 2016, le lancement d?un nouveau plan d?investis- sement a été l?occasion de faire évoluer la batterie d?in- dicateurs en stabilisant les définitions pour les rendre compatibles avec une application annuelle jusqu?à la fin des contrats de concession. Cela a aussi été l?occasion d?introduire des réflexions sur la mise en place de nou- veaux indicateurs ou de généraliser chez les sociétés "his- toriques" comme le délai de dépannage qui n?avait été travaillé qu?avec deux sociétés lors des derniers contrats de plan, et l?indicateur de gêne au péage qui doit évoluer avec leur automatisation. Chaque avenant est l?occasion d?actualiser, de compléter ou d?enrichir les indicateurs de performance, en particulier pour les sociétés historiques dont les contrats initiaux en étaient dépourvus. Au-delà de la sanction financière, la construction et le suivi des indicateurs constituent l?une des bases du dialogue avec les concessionnaires dans la perspective d?une amélioration continue du service rendu. En effet, ces indicateurs doivent être adaptés aux spécificités et aux contraintes de chaque réseau autoroutier ainsi qu?à l?évolution des techniques. Les indicateurs eux-mêmes font ainsi régulièrement l?objet d?améliorations, à l?occa- sion de chaque renégociation de contrat. 6.2.1.b. Le contrôle de la mesure des indicateurs par les sociétés concessionnaires d?autoroutes: les audits Afin d?améliorer le contrôle des sociétés concession- naires d?autoroute, l?État a mis en place contractuellement des objectifs de performances dont le non-respect peut donner lieu à des pénalités. Ces objectifs sont évalués par l?autorité concédante sur la base d?indicateurs calculés et transmis annuellement par les sociétés elles-mêmes. L?au- torité concédante a initié en 2013 une démarche d?audit afin de vérifier la complétude, l?exactitude et la sincérité des informations fournies. En effet, il convient d?accorder une attention particu- lière à la délimitation du périmètre et au choix des outils de mesure qui sont mobilisés par les sociétés concession- naires, de même qu?à la manière dont elles calculent et interprètent les résultats, afin de s?assurer que la métho- dologie qu?elles adoptent correspond bien aux attentes du concédant. Par exemple, dans le domaine de l?exploitation (délai d?intervention sur un événement, surveillance du réseau, délai d?information des usagers sur un événement à l?aide de la radio107.7 ou des panneaux à messages variables), la démarche d?audit est aujourd?hui généralisée et péren- nisée, avec l?assistance d?un vivier d?auditeurs issus du Cerema formés à la méthodologie des audits. En 2023, 6audits ont été réalisés concernant les indi- cateurs de performance en lien avec l?exploitation, l?at- tente au péage, la gestion de la viabilité hivernale et le délai de réponse aux sollicitations d?usagers. Lors de ces audits, des analyses techniques poussées sont menées afin de reconstituer toute la chaîne des processus d?éla- boration des indicateurs. Les résultats de ces audits sont pour l?essentiel positifs, montrant une bonne appropriation des indicateurs et de leurs modalités de mesure par les sca. Néanmoins, ils permettent aussi d?identifier des écarts et en conséquence de procéder à des actions cor- rectrices: ? d?ordre purement technique (amélioration des moda- lités de calcul des indicateurs), ? plus fondamentales (compréhension des termes mêmes fondant les indicateurs, amélioration de la tra- çabilité des données). Les actions correctrices correspondantes sont exigées des sociétés concernées après analyse contradictoire. Leur mise en oeuvre effective fait l?objet d?un suivi, avec notamment, la réalisation de nouveaux audits pour s?en assurer. D?autres audits sur les indicateurs de performance et d?entretien du patrimoine sont menés dans les domaines des chaussées et des ouvrages d?art (cf. 6.3.3.). 6.2.2. Appréhender le ressenti des usagers Le niveau de satisfaction des usagers est évalué grâce à deux études menées de manière annuelle: «?l?enquête satisfaction?», qui correspond à une évaluation de la qua- lité du réseau par les usagers eux-mêmes et le «?bilan des réclamations?» adressées aux sociétés concessionnaires par leurs clients. 6.2.2.a. Les enquêtes de satisfaction Une enquête de satisfaction est commanditée chaque année par l?asfa et réalisée par un prestataire indépen- dant. Elle consiste en un questionnement direct des usagers sur certaines aires de services ou de repos. Elle concerne les sociétés concessionnaires gérant un réseau long de plus 200km (aprr, area, asf, cofiroute, escota, sanef et sapn) et s?articule autour de huit thèmes: état de l?autoroute, sécurité routière, sécurité sur les aires de services, conditions de circulation, passage au péage, signalisation et information, esthétique, infrastructures des aires, services sur les aires. ? table des matières 37Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Dans leurs réponses à ces enquêtes, les usagers se déclarent de manière constante globalement très satis- faits du réseau, ce niveau de satisfaction restant globale- ment stable d?une année à l?autre. 6.2.2.b. Le bilan des réclamations Le nombre de réclamations adressées par les usa- gers aux concessionnaires reste à un niveau faible, ce qui confirme le niveau de satisfaction mesurée au travers de l?enquête asfa. Les motifs de réclamation, qui ont poussé les usagers à écrire aux sociétés, sont régulièrement analysés afin d?identifier les principaux points problématiques et de chercher des mesures correctrices. L?État concédant s?assure par ailleurs, au moyen d?un indicateur de performance spécifique, que les sociétés concessionnaires répondent dans des délais raisonnables aux réclamations formulées par les usagers. Ces délais sont fixés par sociétés. Ils permettent d?assurer une réponse aux usagers pour la plupart des réclamations simples en moins de 10jours et en moins d?un mois pour l?ensemble des types de réclamations. Un rapport d?analyse de ces réclamations est élaboré chaque année par l?État concédant, il est diffusé aux sociétés et au président du comité des usagers. 6.2.3. Agir sur les domaines à enjeux pour une qualité de service au quotidien 6.2.3.a. Améliorer la fluidité du passage en gares de péage Dans l?attente de la généralisation du péage en flux libre, les barrières de péage font l?objet d?aménagements afin d?améliorer l?écoulement du trafic. Ces aménage- ments peuvent prendre la forme d?augmentation du nombre de voies de passage ou de modernisation des équipements, dont notamment le déploiement du télé- péage sans arrêt. La qualité de ces projets est contrôlée à chaque étape de leur réalisation, mais aussi en fonctionnement courant. Par ces contrôles, le concédant s?assure que, outre la prise en compte des questions de sécurité et de conformité aux règles de l?art, le service rendu à tous les usagers, qu?ils se déplacent en véhicules légers ou en poids lourds, et quel que soit leur mode de paiement, est effectivement amélioré. Ainsi en 2023: ? 3 dossiers d?amélioration ont été traités?; ? 3 inspections de sécurité ou de travaux ont été réali- sées. Ces dernières années, les services de l?État ont dû trai- ter une vague importante de dossiers de modernisation en raison du processus d?automatisation des péages (mise en place du paiement par badge, puis du télépéage sans arrêt, automatisation des équipements). Les sca ayant quasiment atteint leur objectif en matière d?automatisa- tion, le volume des dossiers relatifs à de nouveaux projets tend aujourd?hui à baisser. De nouveaux enjeux cruciaux se dessinent désormais, avec notamment l?encouragement par l?autorité concé- dante de l?émergence du péage en flux libre de manière systématique dans le cadre des appels d?offres de nou- velles concessions, mais aussi en recherchant la migration de système de péage avec barrière physique sur le réseau déjà en service, en privilégiant, au moins dans un premier temps, les projets présentant la configuration physique la plus favorable, à la fois en termes de gains pour les usa- gers, mais aussi d?un point de vue technique. Ainsi, les systèmes en péages ouverts (avec donc la succession de nombreuses barrières pleine voie pour un même trajet) supportant des trafics élevés sont des cibles privilégiées, à même de justifier les investissements importants et spé- cifiques à une telle migration, à commencer par la décon- struction des installations physiques de péage. 6.2.3.b. Améliorer les aires de service et de repos et les adapter aux nouvelles attentes ? Les aires de service Aux termes du code de la voirie routière et des contrats de concession, les sociétés concessionnaires peuvent déléguer l?exploitation des aires de service à des entreprises tierces, sous réserve que les contrats soient passés par voie d?appel à la concurrence. Les attributaires pressentis doivent être agréés par l?autorité concédante, après avis de l?art. L?agrément permet de s?assurer: ? de la bonne gestion du domaine public autoroutier?; ? du respect des conditions d?organisation du service fixées par l?arrêté du 8août 2016 modifié?; ? du respect des exigences de publicité et de mise en concurrence?; ? des garanties professionnelles et financières du futur prestataire?; ? du caractère non excessif de la durée de la sous-conces- sion au regard de la durée d?amortissement des inves- tissements. ? table des matières 38 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Au cours de l?année2023, les sociétés asf, cofiroute et sanef ont passé de nouveaux contrats d?exploitation d?activités commerciales sur 16aires de service et 19aires de repos du réseau autoroutier concédé, dont 27 portant spécifiquement sur la mise en place et l?exploitation d?in- frastructures de recharge pour véhicules électriques (voir annexe11, page79). ? Les aires de repos Tout projet ambitieux de modification des aires fait l?objet d?un contrôle par le concédant avant le lancement des travaux. Pendant les travaux, des visites sont généra- lement programmées (afin de vérifier la gêne à l?usager et la cohérence avec le projet initial) et en fin de chantier, la vérification de l?accessibilité des services est contrôlée avant ouverture des nouveaux services. La qualité des aires de repos est par ailleurs évaluée régulièrement au titre des indicateurs de performance. Cette évaluation est menée directement par l?autorité concédante. En 2023, 100aires de repos ont fait l?objet d?une visite inopinée par l?autorité de contrôle pour en évaluer le bon état d?entretien et de propreté sur la base d?une grille d?évaluation commune aux différentes sca concernées. Les valeurs à respecter pour les indicateurs ont toutes été atteintes. A l?issue de ces visites, des obser- vations ponctuelles sont également adressées aux socié- tés en cas de constats ciblés telles que de la signalisation endommagée, des équipements à remplacer? ? Les parkings de covoiturage Le covoiturage fait l?objet d?un recours de plus en plus fréquent en France. La pratique covoiturage touche prin- cipalement quatre cibles: ? les déplacements de courte distance par le biais essen- tiellement de l?accompagnement familial?; ? les déplacements domicile-travail de moyenne dis- tance (entre 20 et 80 kilomètres) : on estime qu?ils représentent 6milliards de voyageurs.kilomètres, soit environ 10% du total parcouru pour ce motif?; ? les autres déplacements de moyenne distance, sans qu?il soit possible d?évaluer combien le covoiturage représente quantitativement?; ? les déplacements personnels de longue distance (hors avion): on estime qu?ils représentent 3,5milliards de voyageurs.kilomètres, soit 1,6 % des déplacements longue distance. Cette pratique de mobilité est définie par l?article L.3?132-1 du code des transports et est issue de la loi du 17août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte: «?l?utilisation en commun d?un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le par- tage des frais, dans le cadre d?un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte?». Le covoiturage répond aux enjeux de développe- ment durable et de la transition énergétique. Dans cette optique, la création et le développement de parkings de covoiturage à proximité des autoroutes devient un enjeu majeur pour la participation de cette pratique. En 2023, les services de l?État ont traité 11dossiers et visité 59sites. L?objectif de ces parkings est d?être aisément acces- sibles par les automobilistes se déplaçant en véhicule léger, mais aussi de permettre la dépose et la prise de covoitureurs en toute sécurité. Cet objectif de proximité va nécessiter à moyen terme le développement de nou- veaux parkings. 6.2.3.c. Minimiser l?impact des chantiers sur la circulation Les chantiers ayant un impact particulier sur la cir- culation font l?objet d?un arrêté d?autorisation pris par le préfet. Cet arrêté est pris sur la base d?un dossier dit «?d?exploitation sous chantier?» (desc) explicitant la nature des travaux et les mesures prises pour notamment limi- ter au mieux la gêne occasionnée pour les usagers. Ces dossiers font aussi l?objet d?une analyse par le concédant pour contrôler que toutes les mesures nécessaires pour minimiser l?impact des chantiers ont été mises en oeuvre. Dans ce cadre, une vigilance particulière est apportée aux dispositions prises par les gestionnaires pour limiter la gêne aux usagers à l?occasion des chantiers (minimisa- tion des périodes de coupure, travaux de nuit?). Lorsque toutes les mesures raisonnables destinées à limiter cette gêne n?ont pas été prises, le concédant demande au concessionnaire d?optimiser le dispositif proposé. Sur les chantiers portant des enjeux particulièrement forts en termes de gêne potentielle pour les usagers des réunions préparatoires ont été organisées afin de définir le plus en amont possible les conditions permettant de minimiser l?impact sur la circulation. En 2023, le concédant a analysé plus d?un millier de dossiers d?exploitation sous chantier. 6.2.3.d. Évaluer en continu les interventions sur événements majeurs Les événements (accidents, pannes) entraînant une coupure d?une durée supérieure à 4heures doivent faire l?objet d?une déclaration systématique à la direction des infrastructures de transports. Les sociétés concessionnaires produisent ensuite un rapport circonstancié du traitement de l?événement, depuis son signalement jusqu?à la réouverture à la circu- lation en passant par l?arrivée des secours sur place et ? table des matières 39Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art l?adoption de mesures de gestion du trafic (entrées et sorties conseillées et/ou obligatoires en amont et aval de l?événement). Ces retours d?expérience ont pour objectif d?améliorer la qualité du service rendu à l?usager dans ces circonstances très particulières. 59événements recensés en 2023 ont fait l?objet d?un rapport circonstancié. Parmi ces événements, 4 ont eu lieu dans une zone de chantier et 4 sont dus à des évé- nements extérieurs à l?autoroute (conditions météorolo- giques, problème technique). L?analyse de ces rapports montre une bonne réactivité des exploitants et une adé- quation des moyens mis en oeuvre aux situations. 6.2.3.e. Le dépannage, la viabilité hivernale et la signalisation ? Dépannage Tomber en panne sur l?autoroute crée une situation d?urgence et de danger, c?est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d?évacuation des véhicules sur autoroute sont assurées par des entreprises agréées. L?ensemble du réseau autoroutier concédé est ainsi cou- vert par des contrats organisant le dépannage. Les sociétés concessionnaires pilotent les démarches de mise en concurrence par appel d?offres (ouvertures des plis, visites, propositions d?attribution d?agréments). La dgccrf contrôle les conditions de mise en concur- rence et les préfectures délivrent les agréments sur avis des commissions interdépartementales d?agrément. Le concédant s?assure, quant à lui, qu?une offre de dépan- nage agréée est disponible en permanence sur l?ensemble du territoire. Concernant le prix du dépannage, il faut distinguer les tarifs de dépannage des poids lourds de ceux des tarifs des véhicules légers. Depuis l?intervention du décret no 89-477 du 11 juillet 1989, le prix du dépannage des véhicules légers est réglementé. Au contraire, le prix du dépannage des poids lourds est libre. Chaque année, un arrêté définit et fixe les tarifs de dépannage des véhi- cules légers sur autoroutes. Il détermine un prix forfaitaire couvrant le déplacement d?un véhicule d?intervention, la réparation sur place et le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé. ? Viabilité hivernale Le bureau fca3 analyse les bilans annuels des sociétés concessionnaires ainsi que l?atteinte des objectifs de per- formances fixés dans les contrats et liés aux indicateurs neiges et verglas. L?analyse des bilans de l?hiver2022-2023 n?a pas révélé de dysfonctionnement dans le traitement des intempé- ries hivernales et les objectifs de performances fixés dans les contrats des principales sociétés ont été atteints. ? Signalisation La signalisation a pour objet: ? de rendre plus sûre la circulation routière?; ? de faciliter cette circulation?; ? d?indiquer ou de rappeler diverses prescriptions parti- culières de police?; ? de donner des informations relatives à l?usage de la route?; ? de guider l?usager de l?autoroute sur son itinéraire. Bien conçue et réalisée, elle facilite la circulation et réduit les causes d?accident. Insuffisante, trop abondante ou impropre, elle est facteur de gêne et d?insécurité. La réglementation est définie par l?arrêté modifié du 24novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que par l?instruction interministé- rielle sur la signalisation routière (iisr) dont la dernière version disponible a été publiée en avril 2016. Avant la réalisation de sections neuves ou la modifi- cation de sections existantes, la signalisation fait l?objet d?études préalables sous la forme de «?schéma directeur de signalisation directionnelle?» (sdsd) et de projets de définition de signalisation (pds) qui définissent la signali- sation qui sera implantée sur le terrain. Dans le cadre de l?instruction des sdsd et pds produits par les concessionnaires, 7avis sur dossiers ont été émis en 2023. Les retours d?expérience de la signalisation du péage en flux libre de la route Centre Europe Atlantique (A79) ont également été suivis dans la perspective de défi- nir la signalisation à déployer en 2024 sur l?axe A13/A14. Préalablement à la mise en service, il est vérifié que les panneaux de signalisation routière respectent la régle- mentation et les prescriptions émises lors de l?instruction des dossiers de signalisation. L?année2023 a vu en parti- culier la fin des travaux du noeud de Chambéry et d?élar- gissements de sections d?A10 et A61. Des visites inopinées, peuvent également arriver. Des rappels à la réglementation peuvent alors être effectués si les sociétés concessionnaires apposent des éléments non respectueux de la réglementation, ou ne maintiennent pas en bon état la signalisation existante. L?État concédant contribue également à l?évolution de la réglementation en participant à l?évaluation des propositions d?expérimentation émises par les sociétés concessionnaires en particulier dans le cadre des équi- pements d?exploitation ou de procédures innovantes (signalisation de chantier, équipements dynamiques des parcs de stationnement, covoiturage, péage en flux libre?), ainsi qu?aux évolutions réglementaires (code de la route et signalisation) liées aux nouveaux usages de la route (voies réservées aux transports en commun, vr2+?) et à la doctrine technique (guides de conception) qui s?y rattachent. Ces travaux visent à la fois à l?adaptation de ? table des matières 40 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art la signalisation aux nouveaux usages (technologie de per- ception du péage en flux libre par exemple), à l?amélio- ration de celle-ci en termes de visibilité et de service à l?usager, mais également au renforcement de la sécurité des agents d?exploitation des sociétés. 6.2.4. Utiliser les observations des services de l?exploitation pour améliorer la sécurité routière Tout projet autoroutier fait l?objet d?une évaluation technique amont au titre de la sécurité routière, depuis sa phase de conception jusqu?à sa livraison. L?évaluation du niveau de sécurité des infrastructures en exploitation restait à développer, ce qui a été mis en oeuvre au début des années2010. 6.2.4.a. Dispositifs généraux: démarches sure, isri et suivi des événements majeurs En 2013, la mise en oeuvre sur le réseau autoroutier concédé des démarches sure, pour «?sécurité des usagers sur les routes existantes a été initiée?». Après avoir bénéfi- cié d?une formation pilotée par le concédant, les sociétés concessionnaires ont produit les premières versions de leur diagnostic, à la suite des études d?enjeux validées en 2014. Cet important travail a fait l?objet d?une restitution fin2015, à l?issue de laquelle il est apparu opportun de réinterroger la méthodologie d?élaboration des études d?enjeux et de diagnostic, au vu des spécificités du réseau autoroutier concédé. En 2016, une synthèse de la mise en oeuvre de la démarche sure par les sociétés concessionnaires a été réalisée sous forme d?un rapport d?étude par le Cerema pour le compte de l?Association des sociétés françaises d?autoroutes (asfa). Sur la base de ce rapport, l?asfa a pro- duit des compléments méthodologiques en s?appuyant sur ses retours d?expériences. L?analyse de ces compléments n?a pas abouti à une décision majeure de refonte de la méthodologie. Toute- fois, afin de la mettre en conformité avec les exigences réglementaires découlant de la transposition en droit français de la directive européenne 2008/96/ce sur la 1. Cette méthode repose sur la notion de seuils: un nombre d?accidents et un nombre de victimes sont choisis sur une certaine période et sur une certaine longueur. Une zaac est donc définie comme une section sur laquelle les seuils fixés sont dépassés. La circulaire dite «?pras?» (août 1998) définit 3niveaux de zaac en fonction des seuils suivants sur une longueur de 850m et sur une période de 5ans: ? zaac de niveau1: au moins 4accidents corporels et 4victimes graves?; ? zaac de niveau2: au moins 7accidents corporels et 7victimes graves?; ? zaac de niveau3: au moins 10accidents corporels et 10victimes graves. gestion de la sécurité des infrastructures routières, une nouvelle version du guide relatif à l?étude d?enjeux a été rédigée. Le logiciel Concerto a été remplacé par traxy, le nouvel outil de gestion des données d?accidents corpo- rels de l?observatoire national interministériel à la sécu- rité routière (onisr). Bien que fonctionnel, il est toujours en cours de développement pour ce qui concerne ces études d?enjeux et l?analyse des zones d?accumulation des accidents de la circulation (zaac). Dans l?attente de l?ajout de ces fonctionnalités, les sociétés concessionnaires devront centrer l?analyse sur les zaac définies à l?aide de la méthode Marion1. Cette ana- lyse devra systématiquement passer en revue les sujets liés aux caractéristiques de l?infrastructure. Les démarches d?inspection de sécurité routière des iti- néraires (isri) font elles aussi l?objet d?un suivi, notamment quant aux mesures effectivement prises par les sociétés pour pallier les défauts constatés. Par ailleurs, l?informa- tion relative aux événements majeurs sur le réseau auto- routier fait l?objet d?un suivi en continu par l?État, permet- tant de saisir les sociétés en cas de problèmes récurrents ou d?accidents particuliers. 6.2.4.b. Dispositifs particuliers pour les aménagements récents: bilans et audits de début d?exploitation Au bout de six mois d?exploitation de tout nouvel aménagement, les sociétés concessionnaires doivent, conformément à la circulaire du 19juillet 2023 modifiant la circulaire no87-88 du 27octobre 1987, relative au réseau concédé, établir un bilan de sécurité. Par ailleurs, la directive européenne de 2008, retrans- crite en droit français par l?arrêté du 15décembre 2011 et la circulaire du 13 avril 2012, demande que chaque nouvel aménagement ayant un impact sur le débit rou- tier fasse l?objet d?un audit de sécurité routière de début d?exploitation. Cet audit s?appuie notamment sur le bilan à 6mois, l?inspection de travaux et sécurité (its) avant mise en service, ainsi que sur une visite de terrain et un entretien avec l?exploitant. ? table des matières 41Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?audit fait l?objet d?un rapport à l?exploitant, qui doit répondre aux recommandations éventuellement soule- vées par les auditeurs. Sept audits de début d?exploita- tion ont été réalisés en 2023. 6.3. Le respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier Dans le cadre de ses missions, l?État s?assure égale- ment du respect par les concessionnaires des normes techniques ainsi que de la viabilité, de la sécurité et de la durabilité des infrastructures autoroutières. La sous-direc- tion suit les projets d?opérations, depuis leur instruction jusqu?à leur mise en service. Après la mise en service, les contrôles se poursuivent pendant toute la durée de vie des infrastructures. Depuis plusieurs années, les efforts de contrôles sont orientés sur la préparation de la fin de vie des conventions de concession. La préservation du patri- moine autoroutier concédé, dont la valeur est estimée à environ 190milliards d?euros, constitue en effet un enjeu majeur pour l?État, les contribuables et les usagers. 6.3.1. Contrôle avant mise en service La circulaire du 19 juillet 2023 modifiant la circulaire no87-88 du 27octobre 1987 définit les procédures d?éla- boration et d?instruction des dossiers techniques concer- nant les opérations d?investissement sur le réseau auto- routier concédé. Elle distingue schématiquement trois niveaux d?étude: ? le niveau amont est constitué des études permettant à l?administration d?approuver le principe du projet envisagé, ses principales caractéristiques, ainsi qu?une estimation prévisionnelle sommaire de son coût (dossier synoptique ou dossier de demande de prin- cipe, selon la nature de l?opération). Ces études sont approuvées par décision ministérielle?; ? le niveau des études d?avant-projet, plus détaillé, permet d?affiner les choix techniques et la descrip- tion du projet envisagé et d?arrêter le coût avec une bonne fiabilité?; ? dans un dernier temps, le niveau des études d?exécu- tion sert à la constitution des pièces techniques des dossiers d?appel d?offres. Les études de deuxième et troisième niveaux sont de la responsabilité des sociétés concessionnaires et ne font en conséquence pas l?objet d?une approbation ministérielle. Une fois les études réalisées, l?État concédant contrôle les travaux de construction afin de s?assurer de leur confor- mité aux normes et de la sécurité des infrastructures. Une décision ministérielle autorise la mise en service. 6.3.1.a. Instruction des dossiers techniques En 2023, 24décisions ministérielles ont été prises, por- tant respectivement sur: Avant-Projet Sommaire modificatif (apsm) 0 Dossier synoptique (ds) 1 Dossier de demande de principe (ddp), y compris modificatif (ddpm) 14 Étude préliminaire d?ouvrage d?art (epoa) 2 Droits d?évocation (de) 1 Demande de dérogation 4 Divers 2 ? Évolution de l?activité instruction des dossiers depuis 10ans L?activité de construction de sections neuves a lar- gement diminué ces dernières années, seuls des tron- çons réduits, intégrant en outre des reprises d?existant, sont maintenant concernés (A79, A69 notamment). En revanche, il est noté que l?activité de modernisation et d?aménagement du réseau existant augmente régulière- ment et constamment avec un nombre de plus en plus important d?opérations ponctuelles et singulières. ? table des matières 42 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Volume de dossiers techniques instruits depuis 10 ans (source : dgitm) 60 50 40 30 20 10 0 20232013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 DE/Dérogations/Autres APSM/APA DSEPOA DDP ? Audit de sécurité routière Depuis 2012, certaines opérations d?aménagement, en application de l?article D118-5-4 du Code de la voirie routière, doivent faire l?objet d?une procédure d?audits de sécurité routière. Celle-ci, en phase «?étude?», nécessite la conduite d?un audit en phase conception (préalable à la déclaration d?utilité publique) et en phase de conception détaillée (avant le démarrage des travaux). En 2023, 4audits de phase conception détaillée ont été commandés. Les concessionnaires ont bien pris en compte cette nouvelle procédure et ont mis en place les contrôles de sécurité routière nécessaires à la conduite de ces audits. Ces contrôles restent encore à améliorer notamment dans le cadre de leur anticipation dans le processus des études et le planning des opérations. 6.3.1.b. Contrôle des travaux de construction Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire n°87-88. Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (apa) et des visites de chantier, à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications, à vérifier le respect des règlements et décisions, afin d?évaluer la qualité de la réalisation, et à contrôler la conformité de l?ouvrage garantissant confort et sécurité des usagers. L?annexe13, page 85 présente les investissements mis en service au cours de l?année2023. Domaine de contrôle Nb de contrôles Visite générale 23 Géométrie 20 Signalisation 11 Terrassement chaussées 15 Environnement 6 Ouvrages d?art 34 Équipement sécurité 11 Total 120 Depuis la fin de l?année2012, les inspections de sécu- rité valent rapport d?audit de sécurité routière en appli- cation de l?article D.118-5-4 du code de la voirie routière pour les opérations relevant de la procédure d?audit de sécurité routière. En 2023, ont été établis: ? 5 procès-verbaux d?inspection travaux?; ? table des matières 43Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? 4 procès-verbaux d?inspection sécurité?; dont 1 valant audit de sécurité routière?; ? 7 procès-verbaux d?inspection travaux et sécurité, dont 7 valant audit de sécurité routière. 6 opérations d?importance ont fortement mobi- lisé l?État concédant dans ces actions importantes de contrôle garantissant la sécurité des usagers avant mise en service: ? A61 ? Élargissement à 2?×?3 voies entre A66 et Ville- franche-de-Lauragais et entre A9 et Lézignan?; ? A7? Démolition/reconstruction du pi661 à Valence?; ? A10 ? Élargissement à 2?×?3voies entre Tours (A85) et Ste Maure-de-Touraine?; ? A10 ? Élargissement à 2?×?4 voies entre A19 et A71 (Nord Orléans)?; ? A11 ? Portes de Gesvres?; ? A41-A43 ? Noeud de Chambéry?; ? rn205 ? Travaux de réhabilitation de la descente des Egratz?; ? plusieurs passages supérieurs à faunes (A48, A4). Par ailleurs, les opérations de contrôle des travaux sur site ont notamment porté en 2023 sur les aménagements suivants, tous domaines de construction: ? A69 ? Toulouse/Castres. ? Domaine ouvrages d?art et autres structures Conformément à la circulaire 87-88, des dossiers concernant exclusivement les ouvrages d?art ont été ins- truits et ont fait l?objet pour certains de décisions minis- térielles (dm) en 2023: ? 3 études préliminaires d?ouvrage d?art (epoa) ou avant-projet d?ouvrage d?art (apoa) donnant lieu à dm, dont 3 pour réparations de grands ouvrages existants, ? 1 dossier de demande de principe (ddp) avec une instruction de ddp pour une passerelle sous maitrise d?ouvrage autre que l?État, ? plusieurs dossiers de demandes de dérogation faisant l?objet d?observations. D?autres opérations moins importantes en ouvrages d?art ont également fait l?objet d?audit. Au total, 34visites de contrôle sur ouvrages d?art dans le cadre d?audits patrimoines, d?opérations de construc- tion, d?élargissement ou de réparations délicates ont été réalisées au cours de l?année2023. Ces visites donnent lieu à des réserves et observations formulées par écrit. Celles-ci font l?objet d?échanges avec la société et donnent lieu à des réserves à traiter soit au travers du procès-verbal d?inspection travaux soit au tra- A11 porte de Gesvres ? table des matières 44 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art vers de celui d?inspection sécurité. Il est précisé si ces réserves sont à traiter avant mise en service, ou après avec d?un délai. ? Domaine dispositifs de retenue routiers À l?occasion de déplacements pour le contrôle des tra- vaux prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire no 87-88, une partie des dispositifs de retenue routiers est inspectée visuellement afin de véri- fier l?état de ces équipements. ? Domaine environnement En 2023, les opérations en travaux ont fait l?objet d?ins- pections régulières sur la thématique environnement. Il s?agit, avec le cas échéant l?appui des directions territo- riales géographiquement compétentes du Cerema, de vérifier le respect des différents engagements pris en matière d?environnement lors des études préalables et des obligations réglementaires qui sont imposées aux concessionnaires, en particulier en matière de protection des espèces protégées et de la ressource en eau. Ces ins- pections visent notamment à vérifier que l?organisation mise en place par les concessionnaires sur la thématique environnement est suffisante pour permettre le respect des objectifs assignés aux différentes opérations. Elles permettent également de s?assurer que les travaux sont menés dans les règles de l?art et que les nuisances induites par les travaux sont réduites au strict minimum. Dans le cadre des contrats de plan en cours, les opé- rations routières s?accompagnent systématiquement d?aménagements en faveur de l?environnement. Ces aménagements s?inscrivent dans les engagements pris par l?État ou le concessionnaire lors des procédures qui précèdent la déclaration d?utilité publique (ou de projet) de l?opération. Des prescriptions imposées par les arrêtés pris en application du code de l?environnement (protec- tion des espèces protégées et de la ressource en eau, pro- tections contre le bruit) viennent par la suite compléter ces engagements. Avec l?appui des directions territoriales du Cerema concernées, l?État concédant s?assure que l?en- semble de ces engagements et obligations sont pris en compte dans les études menées par les concessionnaires, en particulier au stade de l?avant-projet autoroutier. Les contrats de plan en cours prévoient par ailleurs la réalisation d?opérations spécifiques, l?objectif principal étant de réduire l?impact sur l?environnement de sec- tions autoroutières «?anciennes?» réalisées à des époques ou la prise en compte de l?environnement était moindre (notamment d?un point de vue réglementaire). Outre des «?écoponts?» qui ont souvent un caractère emblématique, les contrats de plans prévoient également la réalisation: ? d?ouvrages plus modestes de rétablissement de la cou- pure écologique créée par l?autoroute de type «?éco- duc?» pour la petite faune, mais qui sont tout aussi effi- caces pour certaines espèces?; ? d?aménagements pour protéger la ressource en eau?; ? de protections acoustiques pour améliorer le cadre de vie des riverains de l?autoroute. Sur la base d?études menées par les concessionnaires, et en lien avec les services locaux de l?État, la pertinence des aménagements proposés préalablement à leur mise en oeuvre est vérifiée. Cette vérification passe par l?ins- A41?A43 Chambéry ? table des matières 45Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art truction des dossiers d?information ou des dossiers de demande de principe présentés par les concessionnaires puis des contrôles préalables à leur mise en service. La mise en oeuvre des aménagements environnemen- taux du plan d?investissement autoroutier, conclu en 2018, s?est en grande partie achevée en 2023 avec la mise en service des aménagements suivants: ? aprr: ? création 12écoponts?; ? amélioration de 5continuités hydrauliques?; ? restauration de 3cours d?eau. ? area: ? création de 3écoponts?; ? mise aux normes de l?assainissement 35km de sec- tion courante. ? cofiroute: ? création de 3écoponts. ? escota: ? rétablissements de 3continuités piscicoles?; ? la protection d?un périmètre de captage?; ? la création de 7écoducs pour permettre le passage de la petite faune. ? Domaine chaussées et ouvrages en terre Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire no87-88. Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (apa) et des visites de chantier: ? à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications (ex. : zones inondables ou compressibles, traitement des matériaux du site, renforcement des chaussées existantes?)?; ? à vérifier le respect des règlements et décisions afin d?évaluer la qualité de la réalisation (ex.: dimensionne- ment, agréments et formulations?)?; ? à vérifier la conformité de l?ouvrage garantissant confort et sécurité aux usagers (ex.: uni longitudinal, adhérence, stabilité des talus?). 15 jours de visites de contrôle sur des projets de construction ont été réalisés au cours de l?année 2023 par fca sur les thématiques chaussées et terrassements. Le Cerema, qui est régulièrement mobilisé pour assister la sous-direction fca dans ses missions de contrôle, apporte son expertise et sa connaissance du contexte local lors de certaines opérations de contrôle. A69 travaux ? table des matières 46 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.3.2. Principales mises en service réalisées en 2023 A61: mise à 2?×?3voies entre Lézignan et la bifurcation avec l?autoroute A9 sur 20,3 km (asf). Mise en service : 3juillet. A10 : mise à 2?×?3 voies entre Tours (A85) et Sainte- Maure-de-Touraine sur 25 km (cofiroute). Mise en ser- vice: 4juillet. A4: mise à 2?×?3voies du contournement nord-est de Metz sur 11,2km (sanef). Mise en service: 5juillet. A61: mise à 2?×?3voies entre la bifurcation avec l?au- toroute A66 et l?aire de Port-Lauragais sur 14,3km (asf). Mise en service: 13octobre. A10 : mise à 2?×?4 voies au nord d?Orléans entre les bifurcations avec les autoroutes A19 et A71 sur 14,7km (cofiroute). Mise en service: 5décembre. A10: le diffuseur de Saran-Gidy (cofiroute). Mise en service: 5décembre. A10 Veigne-Ste-Maure-de-Touraine Orléans A10?A71 A10 Saran-Gidy ? table des matières 47Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.3.3. Contrôles liés à la conservation du patrimoine À défaut d?un entretien soigné et régulier, le patri- moine se détériore sous l?action du trafic ou des agres- sions naturelles. La rénovation et le renouvellement de ce patrimoine se planifient à l?avance et requièrent des travaux s?étalant parfois sur plusieurs années, dont les concessionnaires ont la responsabilité. Avant la fin des concessions, l?action du concédant en matière de contrôle du patrimoine et de politique d?en- tretien doit donc s?intensifier afin d?éviter qu?un sous-in- vestissement ne se traduise en dégradation du patri- moine en fin de contrat. Depuis plusieurs années, l?État concédant élabore une stratégie et un plan d?action pour structurer et renforcer l?efficacité de son intervention dans le domaine. Trois chantiers préliminaires ont été engagés: ? dresser un inventaire du patrimoine autoroutier concédé?; ? définir des outils et des méthodes permettant de connaître, de contrôler et de suivre l?état fonctionnel du patrimoine?; ? établir le «?bon état?» cible de ce patrimoine, en vue de la préparation de la fin des concessions. Plusieurs actions ont été engagées à partir de ces trois axes de travail. Ainsi, la délimitation du domaine public autoroutier concédé est mise sous contrôle et a continué d?avancer particulièrement cette année. Cette procédure permet l?identification précise des espaces relevant de la responsa- bilité des sociétés concessionnaires, donc de leurs charges d?entretien et de maintenance, et de façon plus générale à la définition précise du domaine public de l?État. Sur les 3?681communes traversées par une autoroute concédée, 3?560 font l?objet d?une délimitation approu- vée, dont 7 nouvelles communes en 2023. Le taux de «?communes délimitées?» se situe à 96,7% suite à l?inté- gration de nouvelles sections restant à délimiter notam- ment sur les périmètres aliae et arcos. En parallèle, le travail porte de plus en plus vers la préparation et l?ap- probation de délimitations modificatives pour prendre en compte de nouveaux aménagements sur le réseau. 85 nouvelles délimitations de ce type ont été approuvées en 2023. Un travail particulier relatif à la remise des ouvrages d?art surplombant le réseau autoroutier concédé, enjeu important en matière patrimoniale, car permettant d?identifier «?qui fait quoi?» en matière d?entretien des ponts, a été initié en 2016. En 2023, pour les sociétés autoroutières historiques, ce travail continu a permis de formaliser des conventions entre les sociétés conces- sionnaires et les collectivités locales concernées pour environ 83% des ouvrages d?art. Des engagements ont par ailleurs été pris par toutes les sociétés en matière de planning de résorption de ce manquement. Le bilan de la remise des rétablissements de communi- cations (voies latérales) est globalement satisfaisant (près de 77%): cofiroute (100%), d?aprr (97%), d?area (97%), d?escota (96%), d?atmb (91%), de sftrf (près de 80%), de sapn (75%), de sanef (48%), d?asf (68%), d?atlandes (25%) et des autres sociétés (100% pour adelac, albea, alicorne, a?lienor, alis, arcour, ccise, cevm). Pont de Normandie ? table des matières 48 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?action de contrôle se structure ensuite par type de biens composant le patrimoine. Des chargés de domaine suivent l?état des bâtiments, des tunnels, des ouvrages d?art, des chaussées et ouvrages en terre et s?assurent de la prise en compte des mesures environnementales. Au titre de la définition du bon état d?entretien, l?au- torité concédante a initié un audit de fin de concession dès 2019 sur les concessions d?ouvrages d?art de Tancar- ville et Normandie. Un ensemble de diagnostics a été établi et réalisé par la cci-se (chambre de commerce et d?industrie territoriale Seine Estuaire, concessionnaire des deux ponts) de manière à évaluer la nature des travaux à effectuer d?ici la fin de concession, leur planification et leur coût. Ce programme a été arrêté en 2020. Au final, l?enveloppe des travaux est estimée à 84M¤ ttc pour la concession du pont de Tancarville et 55M¤ ttc pour celle du pont de Normandie, soit environ 140M¤ ttc. L?ordon- nancement des travaux principaux d?ici la fin de conces- sion a également été planifié. 6.3.3.a. Les bâtiments En 2023, la mise à jour annuelle a été effectuée par l?ensemble des sociétés , conduisant à dénombrer les chiffres clés pour cette année: ? 7?276 bâtiments?; ? 1?285?137m² de surface des bâtiments. La répartition des bâtiments (par sociétés, utilisation, région) ainsi que leur localisation figurent en annexe au présent rapport. En leur qualité d?occupant, mais aussi de gestionnaire du parc immobilier de leur concession, les sociétés d?au- toroutes sont soumises au décret écoénergie tertiaire no2019-771 du 23juillet 2019. Celui-ci impose des actions de réduction de la consommation d?énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire aux échéances2030, 2040 et 2050. L?année 2022 a été marquée par la première étape de saisie, sur la plateforme officielle operat, du patrimoine concerné et de leurs consommations. Pour 2023, les sociétés d?autoroutes ont saisi leurs consomma- tions pour chaque bâtiment concerné par le décret. Un arrêté, publié en novembre 2023, est venu compléter le dispositif réglementaire. 6.3.3.b. Les tunnels Dans le domaine des tunnels, la sous-direction fca contrôle la gestion et l?entretien des tunnels en service. Cette action est conduite en coopération avec le Centre d?études techniques des tunnels (cetu). Le réseau concédé comporte 53tunnels de plus de 300mètres hors tunnels binationaux (voir annexe12, page83). Le contrôle exercé sur les tunnels s?effectue de manière continue: ? lors des déplacements?; ? par réception des «?fiches incidents?» du cetu?; ? lors des visites thématiques (accessibilité, signalisa- tion, etc.) qui permettent de contrôler de manière ino- pinée et par échantillon les équipements du tunnel?; ? lors des exercices. Des visites spécifiques ont lieu à la mise en service de nouveaux tunnels. Elles ont pour objectifs de s?assurer: ? du respect du cahier des charges?; ? du fonctionnement des équipements par réalisation de tests. 6.3.3.c. Les ouvrages d?art L?effondrement du pont Morandi, un pont autoroutier d?environ 1?102m de long, à Gênes en Italie, le 14août 2018 reste encore très récent dans les mémoires de chacun en raison du bilan humain de cette catastrophe (43morts et 16 blessés). Cet événement retentit encore médiatique- ment en France à l?occasion d?ouvrages mis sous restric- tion de circulation, voire d?effondrement comme le pont de Mirepoix-sur-Tarn le 18novembre 2019. Ces accidents ont rappelé l?importance de la gestion de nos infrastructures au regard des enjeux de sécurité des usagers et de développement des territoires. Afin d?évaluer les modalités de surveillance et d?en- tretien des ponts gérés par l?État et les collectivités ter- ritoriales, la commission d?aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a créé, le 3octobre 2018, une mission d?information dédiée à la sécurité des ponts. Les rapporteurs ont auditionné quelques représen- tants des sociétés concessionnaires ainsi que la sous-di- rection en charge du contrôle de la gestion des ouvrages d?art. La commission sénatoriale a publié son rapport d?information le 26 juin 2019. Ce rapport conclut pour le réseau concédé que «?la situation du patrimoine du réseau national concédé, géré par les sociétés concession- naires d?autoroutes, est meilleure que celle du réseau non concédé?». Elle précise néanmoins que, «?bien que l?État s?assure que les procédures de surveillance et d?entretien des ouvrages d?art ont bien été appliquées par les conces- sionnaires, le fait que ces derniers déclarent eux-mêmes les indicateurs de performance pose question. Dans d?autres pays, le concessionnaire est tenu de recourir à une tierce partie pour noter l?état du patrimoine dont il a la gestion?». Cette observation est en accord avec la recommandation déjà formulée par l?autorité concédante de mettre en place un contrôle extérieur des inspections détaillées des ouvrages d?art, principe qu?une majorité de sociétés a déjà mis en place. Plus précisément, les sociétés concessionnaires doivent assurer contractuellement plusieurs actions de suivi et de gestion de leurs ouvrages d?art: ? table des matières 49Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? redéfinir précisément l?assiette de la concession en excluant les terrains qui ne sont plus utiles à l?exploita- tion une fois les travaux achevés?; ? lorsqu?elles réalisent des ouvrages pour des tiers, les sociétés assurent la remise des ouvrages achevés à l?ex- ploitant?; ? les sociétés doivent systématiquement établir un dos- sier de récolement à l?issue de toute phase de chan- tier?; ? enfin, les sociétés mettent en place des politiques de maintenance qui visent à assurer la portance des ouvrages d?art tout au long de leur durée de vie. Ensuite, conformément à leur cahier des charges, les sociétés d?autoroutes doivent entretenir les ouvrages en bon état pour assurer la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité. Cet état est assuré par une surveillance visuelle pério- dique (méthodologie itseoa ?instruction technique pour la surveillance et l?entretien des ouvrages d?art) et quan- tifié par une cotation iqoa (indice qualité ouvrages d?art) selon les classes suivantes échelonnées de 1 à 3U: ? 1 : bon état apparent, avec possibles désordres sans gravité traitable par entretien courant?; ? 2 : structure porteuse en bon état apparent ou pré- sentant des défauts mineurs sans gravité ou caractère d?urgence à être éliminés. Les équipements ou protec- tions présentent des dégradations qui nécessitent un entretien spécialisé sans caractère d?urgence?; ? 2E: même cas que le précédent, avec une notion de risque d?évolution rapide des dégradations d?équipe- ment ou de protection qui auraient pour conséquence des désordres de structure à moyen terme et néces- siteraient des réparations plus lourdes et donc plus coûteuses?; ? 3 : la structure porteuse est atteinte, sans nécessiter de travaux de réparation urgents?; ? 3U: la structure porteuse est atteinte, apparemment de façon préoccupante et nécessite des travaux de réparation a priori urgents. Une classe supplémentaire notée «?ne?» concerne les ouvrages dont l?état est «?non-évalué?», souvent en raison de difficultés d?accès, comme des ouvrages franchissant des voies sncf en exploitation. Concernant les ouvrages d?art du rrn concédé, aucun grand ouvrage n?est côté iqoa3U. 4 grands ouvrages d?art ont une cotation iqoa3 au 31/12/2023: ? le viaduc de Nantua Sud A40?; ? le viaduc de la Rauze sur autoroute A20?; ? le viaduc de l?Elle sur autoroute A89?; ? le viaduc de la Bresle sur autoroute A29. Pour ces ouvrages, des études de réparation ont été réalisées et des travaux de réhabilitation sont en cours ou programmés dès 2024. Fin 2023, pour l?ensemble du réseau concédé, les ouvrages présentant des désordres structurels représentent 1,9% du parc (en nombre), chiffre en baisse régulière depuis 2010. Cependant, 24,3% néces- sitent un entretien spécialisé à court terme pour prévenir des désordres de structure. Le tableau et le diagramme suivants représentent l?évo- lution et l?état général des ouvrages d?art de l?ensemble du réseau concédé depuis 2010, soit environ 12?100ouvrages d?art. Cela représente environ 8?175?000m². L?âge moyen de ces ouvrages est de l?ordre de 35ans. iqoa (% en nombre) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 1 12,7% 11,8% 11,0% 10,4% 10,3% 9,8% 9,0% 8,8% 8,4% 7,3% 6,5% 5,0% 4,4% 4,1% 2 57,8% 59,7% 60,0% 60,5% 62,1% 63,6% 64,2% 64,5% 65,1% 65,2% 65,5% 67,9% 68,3% 68,6% 2E 23,1% 22,4% 23,7% 23,9% 23,3% 22,8% 23,7% 24,3% 24,2% 25,0% 24,9% 24,1% 24,1% 24,3% 3 4,0% 3,6% 3,3% 2,7% 2,8% 2,4% 2,3% 2,1% 2,0% 2,0% 2,1% 2,0% 1,9% 1,9% 3U 0,6% 0,6% 0,4% 0,2% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% ne 1,8% 2,0% 1,6% 2,4% 1,3% 1,3% 0,9% 0,4% 0,6% 0,7% 1,0% 0,9% 1,2% 1,1% ? table des matières 50 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Cotation iqoa (en nombre) Concernant les budgets consacrés à l?entretien des ouvrages d?art, le tableau suivant permet d?apprécier les moyens mis en oeuvre pour l?entretien et la mainte- nance des ouvrages d?art sur l?ensemble du réseau rou- tier national concédé (en M¤ courants), qui illustrent leur doublement en 10ans. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Entretien oa (M¤) 53,9 63,8 75,7 79,2 87,7 89,3 77,8 81,7 89,3 110,6 113,6 139,9 141,1 161,5 Le contrôle exercé sur l?état d?entretien et de mainte- nance des ouvrages d?art s?opère selon plusieurs proces- sus successifs et de profondeur de champ croissante: ? de façon continue, lors de visites non formalisées du réseau, notamment lors des déplacements des équipes?; ? chaque année, par l?examen de l?indicateur «?surfaces d?ouvrages de classe iqoa 3-3U?» relatif aux ouvrages requérants des réparations de leurs structures?; ? lors d?audits biennaux dans le cadre de procédures organisés avec chaque société, qui consistent à audi- ter sur pièce le respect par les concessionnaires des procédures qu?ils doivent appliquer?; ? lors de réunions thématiques spécifiques comme sur le gonflement différé des bétons de structures, le suivi des ouvrages d?art métalliques, les tassements miniers? ? de façon approfondie, lors d?audits de terrain, par l?examen de tronçons de plusieurs centaines de kilo- mètres d?autoroutes. En 2023, de multiples déplacements auprès des socié- tés concessionnaires dans leurs bureaux ou sur ouvrages ont été réalisés afin d?auditer leur patrimoine ouvrages d?art ou structures au sens large, notamment sur les réseaux suivants : asf, cofiroute, escota, aprr/area, sanef/sapn, sftrf, adelac, arcour et atlandes. Ces revues englobent: ? la politique de surveillance mise en place par chaque société?; ? l?inventaire des patrimoines (ouvrages d?art, murs de soutènement, tunnels, auvents de gare de péage et pphm ?portiques, potences et hauts mâts)?; ? l?avancement des remises d?ouvrages aux autres ges- tionnaires, conformément à la réglementation en vigueur?; ? l?inventaire des dossiers d?ouvrages?; ? le respect des indicateurs de fonctionnalités, d?état et de sécurité des ouvrages?; ? les programmes de surveillance renforcée de struc- tures?; ? les programmes de renforcement en cours et à venir?; ? le suivi des observations des audits antérieurs. Source : DGITM/FCA1 2 32E 3U NE 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 1,8% 2,0% 1,6% 2,4% 1,3% 1,3% 0,9% 0,4% 0,6% 0,7% 1,0% 0,9% 1,2% 1,1% 0,6% 0,6% 0,4% 0,2% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 4,0% 3,6% 3,3% 2,7% 2,8% 2,4% 2,3% 2,1% 2,0% 2,0% 2,1% 2,0% 1,9% 1,9% 23,1% 22,4% 23,7% 23,9% 23,3% 22,8% 23,7% 24,3% 24,2% 25,0% 24,9% 24,1% 24,1% 24,3% 57,8% 59,7% 60,0% 60,5% 62,1% 63,6% 64,2% 64,5% 65,1% 65,2% 65,5% 67,9% 68,3% 68,6% 12,7% 11,8% 11,0% 10,4% 10,3% 9,8% 9,0% 8,8% 8,4% 7,3% 6,5% 5,0% 4,4% 4,1% ? table des matières 51Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Dans la perspective de la fin de concessions, ces bilans sont essentiels et constituent une feuille de route permet- tant d?avoir une image précise du patrimoine, de son état et de définir les points de contrôle, de vigilance ou de méthodologie à mettre en place en amont. En particulier, l?année 2023 a été une année impor- tante sur la poursuite des réflexions concernant la défi- nition du bon état d?entretien en fin de concession avec sanef, sapn et escota. Enfin, au cours de l?année2023, un grand nombre d?ac- tions de contrôle a été conduit : le chantier de recons- truction du viaduc du Charmaix (A43???sftrf), des contri- butions aux comités d?experts des viaducs du Boulonnais (A16???sanef), du pont de Normandie (A29 ? ccise), du viaduc de Cagnes-sur-Mer (A8 ? escota), du viaduc de l?Isère (A49 ? area) et du pont d?Ouches (A6???aprr). A9 renforcement d?ouvrages d?art 6.3.3.d. Chaussées et ouvrages en terre ? Observatoire des chaussées La sous-direction fca exerce un rôle d?observatoire de l?entretien des chaussées, en recueillant auprès des socié- tés des données relatives aux travaux d?entretien effec- tués en cours d?année. En compléments des informations transmises par les sociétés, des réunions d?échanges sur les travaux réali- sés et les politiques d?entretien chaussées sont organi- sées annuellement par le concédant. Ces échanges per- mettent de vérifier la qualité des données transmises et d?assurer une veille sur l?évolution des techniques et l?en- tretien du réseau (technique, âge des couches de roule- ment, fréquence d?entretien). ? iqra surface Les niveaux de performance et de service des chaus- sées du réseau autoroutier concédé sont suivis par l?État concédant au moyen de l?indicateur iqra Surface contrac- tualisé avec les sociétés concessionnaires. Ils reflètent le niveau de service de la chaussée, en termes de confort (déformations) et de sécurité (adhérence), en section courante de l?autoroute (mesures réalisées sur la voie de droite de l?autoroute). L?analyse de la répartition des notes permet d?appré- cier la part du réseau présentant un bon (note égale à 3) et un très bon état de surface (note égale à 4), et d?autre part le % du réseau présentant des états plus ou moins «?dégradés?» (note ?2). ? table des matières 52 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?indicateur iqra Surface est assorti d?objectifs de per- formance définis dans la plupart des cas comme suit: ? Objectif no1: au moins 90% des notes ?3 ? Objectif no2: au moins 95% des notes ?2 Le graphique ci-dessous présente l?évolution des états de surface des chaussées sur le réseau concédé entre 2012 et 2023. L?indicateur ici calculé est un indicateur moyen basé sur les indicateurs iqra surface des sociétés asf, escota, aprr, area, cofiroute, sanef, sapn, atmb et sftrf. Les méthodes de calcul de l?indicateur iqra surface sont sensiblement différentes pour sanef et cofiroute, ce que ne prend pas en compte cette représentation. ? iqra surface rrn-c Source : DGITM/FCA 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 0,2 0,4 1,1 0,6 0,61 0,3 0,3 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 12,4 15,7 13,3 13,1 10,67 10 6,7 6,1 7,2 7,5 6,8 5,9 17,9 18,4 17 15,6 17,97 16,2 15,8 13,3 16,5 12,8 13 15,9 69,5 65,5 68,6 70,7 70,75 73,5 77,2 80,5 76,2 79,6 80,1 78,1 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Les niveaux de performance de surface se stabilisent depuis 2018 avec une proportion de notes inférieures ou égales à 2 contenue en autour de 8%. En 2023, toutes les sca atteignent leurs objectifs. Les études sont engagées depuis 2020 afin de faire évoluer l?indicateur iqra surface. L?objectif est d?harmoni- ser les méthodes de mesure, en particulier de l?adhérence et de mieux prendre en compte le comportement de cer- taines techniques de couche de roulement. ? istru L?État concédant, dans la perspective des fins de concessions, veille à maintenir le haut niveau de perfor- mance des chaussées du réseau concédé. Ainsi, en vue d?une contractualisation, le concédant et les sca histo- riques (92 % du réseau) ont expérimenté entre 2019 et 2021 un indicateur de qualité structurelle appelé istru, élaboré par le Cerema en 2017 sur la base d?un relevé de dégradations et de déformations. Les résultats sont les suivants: ? table des matières 53Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Distribution des notes istru en 2023 sur réseau concédé 4 3 2 1 0 87,4 % 8,2 % 3 % 1,2 % 0,2 % 01% 101% 201% 301% 401% 501% 601% 701% 801% 901% 1001% Source: dgitm/fca On observe que moins de 13% du réseau est selon cet indicateur dans un état structurel moyen à médiocre et que moins de 1% a besoin d?un entretien structurel lourd ce qui est cohérent avec les volumes de travaux de réha- bilitation pratiqués par les sca jusqu?alors suivis par l?indi- cateur iqra structure. Ce nouvel indicateur, plus proche de l?état réel du patrimoine, permettra, en complément des actions d?audit, de s?assurer du maintien des investis- sements d?entretien jusqu?à la fin de la concession. 6.3.3.e. Environnement En 2023, et dans la perspective de la préparation du processus de fin de concession, fca a réalisé des audits spécifiques sur les bassins d?assainissement sur les réseaux sanef et escota. Pour sanef, c?est l?autoroute A16 (près de 250km) qui a été auditée et pour escota, c?est l?ensemble du réseau (près de 500km). Ces audits ont notamment permis de vérifier la mise en oeuvre des politiques d?entretien pour ces ouvrages et de préfigurer les audits à mener pour l?établissement du programme d?entretien et de renouvellement en vue de la fin des concessions. 6.4. Préparer la fin des concessions historiques Les concessions historiques arrivent successivement à échéance entre fin 2031 et 2036. Elles représentent plus de 90% du réseau autoroutier concédé. Société concessionnaire Fin de concession Fin de concession ? 7ans sanef 31/12/2031 31/12/2024 escota 29/02/2032 28/02/2025 sapn 31/08/2033 31/08/2026 cofiroute 30/06/2034 30/06/2027 aprr 30/11/2035 30/11/2028 asf 30/04/2036 30/04/2029 area 30/09/2036 30/09/2029 6.4.1. Les stipulations contractuelles prévoient un processus protecteur du patrimoine autoroutier concédé Les stipulations des articles37.3 des cahiers des charges des concessions, sauf celle de cofiroute, prévoient l?éta- blissement du programme d?entretien et de renouvelle- ment (per) permettant la remise des biens de retour en bon état d?entretien (cf. encadré article37, ci-après). L?établissement d?un tel programme, qui «?comport[e] un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants?» témoigne d?un cas particulier dans les relations concé- dant-concessionnaire où la logique de résultat sous- jacente aux indicateurs prend en compte ici une logique de moyens. Elle est cohérente avec la perspective de la fin de la concession où: ? le concessionnaire est moins naturellement incité qu?auparavant à assurer le meilleur service à l?usager?; ? un simple contrôle de résultat, nécessairement réalisé ex post, ne serait pas suffisant pour assurer la réalisa- tion de l?ensemble des diligences du concessionnaire. ? table des matières 54 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?établissement et l?exécution du per, dont la bonne mise en oeuvre est assurée par la mise en place d?une garantie financière à première demande, ne dispensent bien sûr pas le concessionnaire du respect annuel des indicateurs de performance. L?obligation de résultat, aux risques et périls du conces- sionnaire, demeure par rapport au service public délégué. ARTICLE37 ?Reprise des installations en fin de concession 37.1. Les biens de retour. À l?expiration du délai résultant de l?article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l?État se trouve subrogé dans tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession. Il entre immédiatement et sous réserve des dispositions de l?article37.3, gratuitement en possession des biens de retour. À dater du même jour, tous les produits de la concession lui reviennent. 37.2. Les biens de reprise. [?] 37.3. La société concessionnaire est tenue de remettre au concédant les biens de retour en bon état d?entretien. Sept ans avant l?expiration de la concession, le concédant établira, après concertation avec la société concessionnaire et, le cas échéant, avec l?aide d?experts: ? le programme d?entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession qui s?avère néces- saire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d?entretien comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants?; ? le programme des opérations préalables à la remise des ouvrages de la concession au concédant. Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par la société concessionnaire et à ses frais dans un délai per- mettant de s?assurer du bon état d?entretien des ouvrages de la concession à la date d?expiration de celle-ci. En cas d?inexécution totale ou partielle dudit programme, l?État mettra en demeure la société concessionnaire de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de deux mois. L?inexécution totale ou partielle des travaux dans le délai suivant la mise en demeure entrainera la mise en jeu des garanties prévues à l?article33. Les opérations préalables nécessaires à la remise des ouvrages de la concession donneront lieu à l?établissement de procès-verbaux qui peuvent être assortis de réserves. Ces réserves devront pouvoir être levées à la date de l?expiration de la concession. Il sera alors procédé à l?établissement contradictoire du procès-verbal de remise de ces ouvrages. Source: convention passée entre l?État et la société escota pour la concession de la construction, de l?entretien et de l?exploitation d?autoroutes 6.4.2. Les critères de «?bon état?» sont déterminés par la doctrine technique de l?État et permette d?établir un programme d?entretien et de renouvellement garantissant une remise des biens de retour en bon état d?entretien Le per est défini de manière à ce que les biens de retour soient remis en «?bon état d?entretien?», conformé- ment au cahier des charges des concessions. Le bon état d?entretien répond à des critères tech- niques correspondant à la doctrine technique ministé- rielle, celle-ci s?appuyant sur les indicateurs visés supra ainsi que, plus généralement, sur les règles de l?art, établies par les experts rassemblés dans des comités «?miroirs?». Le per notifié par le concédant va permettre de déter- miner une liste de travaux (cf. figure processus de restitu- tion des biens en bon état d?entretien ci-dessous): ? fixés précisément dans le texte du programme (cf. par exemple, annexe relative aux ouvrages d?art) ? liste déterministe de travaux?; ? et contenu dans une logique d?enveloppe d?entretien courant (ex. dépense annuelle rapportée à des unités d?oeuvre: linéaire de chaussée, surface d?ouvrage d?art, etc.). Ces travaux visent à garantir le bon état d?entretien des biens de retour. ? table des matières 55Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Processus de restitution des biens en bon état d?entretien État des lieux par domaine technique Audit de l?état des lieux par le concédant per notifié par le concédant Liste des travaux déterministes + actions d'entretien courant et de maintenance Biens restitués en bon état d?entretien Source: dgitm/fca Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d?expiration de la concession, la société concessionnaire constitue une garantie d?un mon- tant égal au coût total prévisionnel des travaux prévus au programme d?entretien et de renouvellement. Cette garantie fait l?objet, tous les ans, de diminutions partielles et successives. Celles-ci sont proportionnelles au coût des travaux effectivement réalisés par la société concessionnaire conformément au programme d?en- tretien et de renouvellement. La réalisation de chaque tranche annuelle de travaux d?entretien et de renouvel- lement donne lieu à l?établissement d?un procès-verbal contradictoire en vue du prononcé de la mainlevée par- tielle. ? Garantie du bon état d?entretien en fin de concession n ? 5 n ? 4 n ? 3? Garantie n (fin de concession) Diminutions sur la base du contrôle des travaux du PER réalisés sans réserve Éventuel reliquat de garantie correspondant au PER non réalisé Source: dgitm/fca ? table des matières 56 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.4.3. Le concédant exécute un rétroplanning cadencé par les échéances clés qui jalonnent le processus de fin de concessions S?agissant des premières concessions arrivant prochai- nement à leur terme, sanef et escota doivent transmettre fin juin 2024 et fin août 2024 respectivement leurs états des lieux et leurs propositions de programme d?entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession. L?autorité concédante assure le contrôle de ces états des lieux et programmes d?entretien et de renouvelle- ment en mobilisant le rst et les experts techniques exté- rieurs sélectionnés. 1. Article33 pour les concessions récentes. Si nécessaire après concertation complémentaire avec la société concessionnaire, l?autorité concédante notifie le «?programme d?entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession qui s?avé- rera nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d?entretien?» (article 37.3 des contrats de concession). Compte tenu du calendrier contractuel prévu, le chif- frage des programmes d?entretien et de renouvellement est ainsi arrêté 7ans avant le terme de chaque conces- sion. Le même processus est ensuite mis en oeuvre au fur et à mesure des échéances de 7ans avant les dates respec- tives de fin de concession de chaque société concession- naire. 6.5. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir 6.5.1. Contrôle de la transmission des informations relatives à l?exécution des contrats En application des articles 20 et 351 du cahier des charges type annexé aux contrats de concession histo- riques, les sociétés concessionnaires transmettent à l?État des informations relatives à leurs activités, aux trafics constatés, ainsi qu?un ensemble de données comptables et financières (bilans et comptes annuels, étude finan- cière prévisionnelle sur l?équilibre comptable et finan- cier de la concession, comptes sociaux et leurs annexes, comptes consolidés et leurs annexes, rapport d?activité, compte rendu d?exécution, programme d?investissements à réaliser dans les cinq années à venir). Le concédant peut, en outre, demander à la société concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu de l?exécution de la concession. Par ailleurs, la société concessionnaire communique deux fois par an au ministre chargé de l?économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la voi- rie nationale, un rapport comprenant l?état d?avancement des liaisons nouvelles et des opérations d?élargissement et indiquant le calendrier d?exécution et l?échéancier finan- cier de chaque opération en projet et en construction. Le concédant est tenu de préserver la confidentialité de ces informations. Grâce à ces informations, le concédant veille à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par la société conces- sionnaire. En 2023, l?autorité concédante a ainsi procédé à l?examen de l?ensemble des documents transmis par les concessionnaires, s?est assurée de leur complétude et de leur exhaustivité. Elle a procédé à l?analyse des données transmises, afin, notamment, de constituer des données consolidées qui donnent à l?État une vision d?ensemble du secteur d?activité. L?annexe10, page78, rend compte de l?économie générale du secteur. Ce travail d?information est renforcé depuis l?interven- tion de l?art. L?Autorité collecte chaque année auprès des sociétés concessionnaires un ensemble d?informations relatives à leur situation financière et à l?état du secteur en vue de produire une synthèse de leurs comptes et un rapport sur le taux de rentabilité interne des concessions. ? table des matières 57Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.5.2. Le contrôle financier des concessions La sous-direction fca effectue régulièrement des contrôles financiers prévus par certains articles des cahiers des charges annexés aux conventions de conces- sion. En application de l?article7, sont évalués ?tous les cinq ans et pour les sociétés concernées1? d?éventuels avan- tages financiers générés par le retard qui serait survenu dans l?exécution de travaux prévus et compensés au titre de précédents contrats de plan. Cet indu est généré par le décalage dans le temps entre l?échéancier de dépenses initialement contractualisées et l?échéancier réel des dépenses effectuées par la société concessionnaire. La société concessionnaire est alors redevable à l?État d?une compensation au titre de l?avantage financier éventuel découlant de ce retard. Le montant de cet indu est resti- tué par la société sous forme de travaux supplémentaires directement mis à sa charge. Ces clauses sont pérennisées pour chaque nouvelle opération contractualisée. En application de l?article 31 du cahier des charges annexé aux conventions de concessions les plus récentes, la réévaluation des montants de garanties proposés par les sociétés concessionnaires au titre de leurs obligations contractuelles est validée par l?État concédant. Ces garanties permettent notamment de s?assurer que la société concessionnaire pourra faire face à ses créances envers l?État durant les différentes phases de vie de la concession. Lors des négociations du plan d?in- vestissement autoroutier, la sous-direction a notamment demandé aux sociétés concessionnaires des informations relatives aux charges d?entretien et de renouvellement. L?État travaille à collecter et préciser ses données, notam- ment en vue de la fin de vie des concessions, pour vérifier le maintien en bon usage des ouvrages. Enfin, chaque année les comptes sociaux et consoli- dés que les sociétés concessionnaires sont tenues de four- nir sont étudiés. L?étude de ces comptes permet à l?État concédant de suivre l?équilibre économique et financier des contrats et d?évaluer au mieux, dans le cadre de la négociation de contrats de plan, les compensations à accorder aux sociétés concessionnaires au titre de la réa- lisation de travaux supplémentaires. L?État concédant se sert par ailleurs de ces données pour contrôler les inves- tissements effectués par les sociétés concessionnaires en matière d?entretien du patrimoine. La politique financière déclarée par les sociétés concessionnaires en matière d?entretien du patrimoine peut alors être comparée aux observations faites sur le terrain. 1. En pratique ces dispositions concernent surtout les sociétés historiques. ? table des matières PARTIE7 7.Les négociations des avenants aux conventions de concession 59Partie 7 | Les négociations des avenants aux conventions de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art La présente section précise l?économie générale des avenants aux contrats de concession pendant l?an- née 2023. En vertu des dispositions de l?article L. 122-8 du code de la voirie routière, ceux de ses avenants ayant «?une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation?» donnent lieu à une consulta- tion obligatoire de l?art. Conformément aux engagements pris par le concédant suite à la commission d?enquête sénatoriale de 2020 sur les concessions autoroutières, cette section détaille également les suites données aux avis ainsi rendus par l?Autorité. 7.1. 19eavenant au contrat de concession aprr et 17eavenant au contrat de concession area Le plan d?investissement contractualisé par le 19eave- nant d?aprr et le 17e avenant d?area poursuit l?objectif d?améliorer la qualité des infrastructures et la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. La loi d?orientation des mobilités du 24 décembre 2019 vise à développer des transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres. Pour le réseau auto- routier concédé, ces ambitions sont notamment portées par les articles15, qui prévoit la participation des socié- tés concessionnaires au financement de pôles d?échanges multimodaux, et 160, relatif au développement des voies de covoiturage et de bus express pour les nouvelles concessions. Dans le même sens, la Convention citoyenne pour le climat a réaffirmé la nécessité de développer les voies réservées sur le réseau autoroutier. La mise en oeuvre de ces objectifs nécessite des aménagements sup- plémentaires sur le réseau autoroutier concédé, ciblés sur les zones de congestion et répondant à des besoins de mobilité identifiés autour des agglomérations: aménage- ment de places de covoiturage, pôles d?échanges multi- modaux, aménagement de voies réservées au covoiturage (vr2+), aux véhicules à très faibles émissions et aux trans- ports collectifs et développement du flux libre. Au terme d?un cycle d?échanges avec les sociétés aprr et area, et en application des critères précités, en cohé- rence avec les règles fixées par l?article L.122-4 du code de la voirie routière et la jurisprudence du Conseil d?État, des opérations ont été identifiées en vue d?améliorer les schémas de desserte des agglomérations desservies par les réseaux d?aprr et area. Ces opérations ont par ail- leurs été concertées avec les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de mobilité concernées sous l?égide des préfets de région, entre avril et octobre 2021. Ainsi, pour aprr, ont été retenus l?aménagement de 12 parkings de covoiturage sur l?ensemble du réseau d?aprr et de voies réservées au covoiturage (vr2+) en entrée de Lyon sur A42 et A6. De plus a été contractua- lisée la réalisation des études en vue de réaménager en entrée de Lyon le noeud des Iles et 4,5km d?A42 (réseau non concédé), ainsi que l?A46 (réseau concédé ?mise en place d?une vr2+). Par ailleurs, il est prévu l?adossement au réseau d?aprr des 16 km d?autoroute A6 en entrée sud de Paris (ainsi que de manière plus accessoire des 1,5 km d?autoroute A105 en entrée nord de Melun) auparavant exploitées par la direction interdépartementale routière d'Île-de-France (dirif), en contrepartie d?aménagements que réalisera aprr pour améliorer les conditions de déplacements et favoriser les nouvelles mobilités collectives sur ces axes, avec notamment le développement d?un pôle d?échanges multimodal sur les aires de Lisses et Villabé, déjà intégrées à l?assiette de la concession aprr, et la réalisation d?une vr2+ sur l?A6. Enfin, l?avenant d?aprr intègre des aménagements de parkings poids lourds sécurisés, répondant à la triple demande des transporteurs, des chargeurs et de la Com- mission européenne dans le cadre des critères d?aménage- ment du rte-t, ainsi qu?une aire de retournement de poids lourds en entrée ouest du tunnel Maurice Lemaire, Pour area, a été retenu l?aménagement de 10parkings de covoiturage sur l?ensemble du réseau d?area, et, en entrée de Grenoble, de voies réservées aux transports collectifs sur A480 sud et A41 sud ainsi que d?un pôle d?échange multimodal sur A48 au niveau de Voreppe. De plus a été contractualisée la réalisation des études en vue l?aménagement d?un pôle d?échange multimodal et d?une vr2+ sur A43 en entrée de Lyon. Par ailleurs, a été intégré au plan d?investissement le passage en flux libre des entrées du réseau area (7gares en barrière et 22gares en diffuseur) permettant d?assurer pour les usagers un gain significatif de temps, de carbu- rant et d?émission de ges, tout en réduisant l?empreinte foncière des dispositifs de péage, contribuant ainsi à la démarche «?zéro artificialisation nette?». Au-delà de la réalisation de nouveaux aménagements, ce plan d?investissement offre l?occasion de renforcer les dispositifs de contrôle et d?incitation à la performance du concessionnaire, qui sont au coeur des enjeux de contrôle pour le concédant. Les avenants d?aprr et area prévoient ainsi notamment une clause de récupération de l?avan- ? table des matières 60 Partie 7 | Les négociations des avenants aux conventions de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art tage financier généré par les éventuels retards dans la réa- lisation des travaux, ainsi que l?évolution des indicateurs de performance. Ces plans sont financés principalement par de faibles hausses des tarifs de péage sur l?ensemble du réseau d?aprr et area les années2023 à 2026 (moins de 0,1% en 2023, de l?ordre de 0,3% de 2024 à 2026), ainsi que par l?utilisation de reliquats financiers issus de plan de relance autoroutier. Ce projet de modification du cahier des charges de la société ayant une incidence sur les tarifs de péage, il a été soumis, conformément à l?article L.122-8 du code de la voirie routière, à l?Autorité de régulation des trans- ports (art). Dans ses avis rendus le 21avril 2022, l?Autorité a consi- déré que les investissements envisagés dans le cadre des avenants considérés ne relevaient pas d?une obligation préexistante de la société concessionnaire d?autoroutes, qu?ils revêtaient un caractère accessoire par rapport au réseau qui lui a été concédé et qu?ils satisfaisaient la condition de nécessité ou d?utilité au sens de l?article L. 122-4 du code de la voirie routière. Considérant cer- tains paramètres favorables et d?autres défavorables aux sociétés concessionnaires, elle a estimé par ailleurs globalement que les équilibres économiques de ces pro- jets d?avenants étaient raisonnables?; ces équilibres n?ont donc pas été modifiés. Les décrets approuvant ces avenants ont été publiés au jorf du 31janvier 2023. 7.2. 14eavenant au contrat de concession sanef et 13eavenant au contrat de concession sapn Le plan d?investissement contractualisé par le 14eave- nant de sanef et le 13eavenant de sapn poursuit, de la même façon que les 2 avenants précédents, l?objectif d?améliorer la qualité des infrastructures et la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. Au terme d?un cycle d?échanges nourris avec les socié- tés sanef et sapn, en application des critères précités et en cohérence avec les règles fixées par l?article L.122-4 du code de la voirie routière et la jurisprudence du Conseil d?État, des opérations ont été identifiées en vue d?amélio- rer les schémas de desserte des agglomérations desservies par les réseaux de sanef et sapn. Ces opérations ont par ailleurs été concertées avec les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de mobilité concernées sous l?égide des préfets de région, entre avril et octobre 2021. Ainsi, pour sanef, ont été retenus l?aménagement de 20parkings de covoiturage sur l?ensemble du réseau de sanef et d?une voie réservée au covoiturage (vr2+) en entrée de Paris sur A4, entre Noisy et Bussy, dans les deux sens. Par ailleurs, sanef réaménagera et améliorera le diffu- seur no11 de Ressons, le demi-diffuseur no8 de Chamant sur A1, incluant à chaque fois des places de covoiturage et de poids lourds, ainsi que l?échangeur A2/A26. La créa- tion d?un pôle d?échanges multimodal sur le site de Bus- sy-Saint-Georges sur A4 qui bénéficie de sa proximité de la ligne de rera, et des lignes de bus express existantes a également été retenue. Le pem comportera des places de parkings de covoiturage, des places de stationnement de cyclistes, des arrêts de bus et une connexion avec des voies réservées au covoiturage et aux transports collectifs également envisagés sur A4 entre Bussy et Noisy. Il assu- rera avec le futur diffuseur du Sycomore la desserte de la zac du Sycomore et de la future zac de la Rucherie. Dans le cadre des aménagements écologiques à voca- tion de la protection de la ressource en eau et de la pré- servation de la biodiversité ont été retenues la réalisation d?un écopont au droit du col de Saverne pour la recons- truction d?un corridor écologique au coeur de l?habitat du lynx boréal, une espèce en déclin d?intérêt internatio- nal et européen, ainsi que la consolidation de bassins de récupération le long du tunnel de Roissy sur A1. Pour sapn, ont été retenus l?aménagement de trois parkings de covoiturage sur l?ensemble du réseau et de voies réservées au covoiturage (vr2+) entre Orgeval et Epône sur A13, dans le sens2 (vers Paris). Par ailleurs, sapn réalisera pour améliorer les conditions de déplacements le diffuseur n°5 de A29 pour la desserte du Grand Port Maritime du Havre (gpmh) porté par haropa Port, de la route industrielle et des futures plateformes logistiques. Dans le cadre des aménagements écologiques à voca- tion de la protection de la ressource en eau, sapn procé- dera à la consolidation de bassin de récupération au droit du viaduc de Oissel sur A13. Enfin, pour les deux sociétés, des aménagements de parkings poids lourds et de parkings sécurisés poids lourds (pspl) ont été contractualisés, répondant à la triple demande des transporteurs, des chargeurs (certains, pour des raisons d?assurance notamment, faisant de l?usage de pspl une condition de la prestation de transport) et de la Commission européenne dans le cadre des critères d?aménagement du rte-t. ? table des matières 61Partie 7 | Les négociations des avenants aux conventions de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Au-delà de la réalisation de nouveaux aménagements, ce plan d?investissement offre l?occasion de renforcer les dispositifs de contrôle et d?incitation à la performance du concessionnaire, qui sont au coeur des enjeux de contrôle pour le concédant. Les projets d?avenant prévoient ainsi notamment une clause de récupération de l?avantage financier généré par les éventuels retards dans la réalisa- tion des travaux, ainsi que l?évolution des indicateurs de performance. Ces plans sont financés principalement par de faibles hausses des tarifs de péage sur l?ensemble du réseau de sanef et sapn les années 2023 à 2027, du coefficient interclasse, ainsi que par l?utilisation de reliquats finan- ciers issus de plan de relance autoroutier, et, dans le cas de sanef, d?opérations abandonnées du pia ainsi que des avantages financiers de l?opération d?A16 entre L?Isle- Adam et la Francilienne. L?Autorité de régulation des transports a été consul- tée conformément aux dispositions de l?article L. 122-8 du code de la voirie routière, préalablement à l?examen du dossier par le Conseil d?État. L?Autorité a confirmé que l?ensemble des investissements prévus dans les 2avenants (tout en faisant part de ses interrogations sur les opéra- tions de places de parkings poids lourds) ne relevaient pas d?obligations préexistantes des sociétés concessionnaires, qu?ils revêtent un caractère accessoire et qu?ils satisfont la condition de nécessité ou d?utilité. S?agissant de l?équilibre économique de l?avenant, ont été prises en compte les observations formulées par l?Au- torité. Les paramètres initiaux ont été ainsi modifiés pour tenir compte de l?évolution conjoncturelle de l?inflation et de l?indice tp01 à court et moyen termes et les coûts des opérations revus à la baisse. Les observations de l?Autorité quant à la rédaction de clauses de partage de risque concernant l?indice tp01 et une opération non cou- rante (écopont de Saverne) ont été prises en compte. Ces évolutions ont abouti à un équilibre économique légère- ment meilleur pour les usagers malgré la dégradation de la situation macro-économique depuis l?engagement de la consultation de l?Autorité en mai 2022. Les décrets approuvant ces avenants ont été publiés au journal officiel de la République (jorf) du 31 janvier 2023. 7.3. 20eavenant au contrat de concession asf Le projet de contournement ouest de Montpellier (com) consiste à aménager sur place à 2?×?2voies et carre- fours dénivelés les routes métropolitaines (rm) 132, 132E2 et 612 permettant de relier efficacement les autoroutes A750 et A709 et faisant office de rocade ouest de la métropole montpelliéraine. L?investissement représente un montant d?environ 270M¤. Par un décret du 28janvier 2022 a été approuvé le 18e avenant au contrat de concession de la société asf, por- tant sur l?intégration dans l?assiette de la concession du contournement ouest de Montpellier (com). L?équilibre de l?avenant était assuré par une hausse du tarif kilométrique moyen global de la concession de 0,264% quatre fois, en 2023, 2024, 2025 et 2026. Toutefois, le 18e avenant a fait l?objet d?un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d?État. Par arrêt n°462?752 du 27janvier 2023 le Conseil d?État a conclu en procédant à l?annulation de la clause tarifaire introduite à l?article25.2 du cahier des charges annexé à la convention de concession permettant la hausse du tarif kilométrique moyen global de la concession, au motif que celle-ci contrevenait au principe de proportionnalité entre le péage et le service rendu en faisant porter à l?ensemble des usagers du réseau le coût d?un investissement destiné en priorité aux usagers des autoroutes situées à proximité de Montpellier. En revanche, le jugement ne remet pas en cause le principe de l?adossement, la gratuité du com, ni l?équilibre économique de l?avenant. En conséquence, l?État et asf ont négocié un projet de 20eavenant permettant de se conformer au jugement précité, en faisant porter la hausse de péage uniquement sur les usagers des autoroutes A709 et A9 situées à proxi- mité du com. Ce projet d?avenant a fait l?objet d?un avis de l?art le 26octobre 2023. L?autorité estime qu?en l?absence d?une mise à péage du com, le périmètre géographique des hausses de péages envisagées est acceptable. Elle suggère en revanche que soit mis en place un mécanisme de soulte pour assurer le partage du financement entre les usagers de la concession actuelle et les usagers futurs, considé- rant que la durée de vie du com dépasse très largement celle de la concession d?asf. Cette dernière recommanda- tion n?a toutefois pas été suivie au regard des contraintes budgétaires pesant sur l?État. Le décret approuvant le 20e avenant au contrat de concession asf a été publié au jorf le 29décembre 2023. ? table des matières partie8 8.Activité réglementaire 63Partie 8 | Activité réglementaire Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 8.1. Arrêtés tarifaires annuels ? Arrêté du 31janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à aprr et area ? Arrêté du 30janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à sftrf, cevm, alis, arcour, adelac, a?lienor, Alicorne, atlandes, albea, arcos ainsi qu?aux ponts de Normandie et de Tancarville ? Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages appli- cables sur le réseau autoroutier concédé à la société cofiroute ? Arrêté du 31janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à sanef et sapn ? Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages appli- cables sur le réseau autoroutier concédé à asf et au tunnel du Puymorens ? Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages appli- cables sur le réseau autoroutier concédé à escota ? Arrêté du 28décembre 2022 relatif aux péages auto- routiers (A86 ouest cofiroute). 8.2. Nominations Arrêté du 11septembre 2023 portant nomination au conseil d?administration du fonds pour le développement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin, M.Bertrand Looses. Arrêté du 20septembre 2023 portant nomination au conseil d?administration du fonds pour le développement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin, MmeRégine Bréhier. 8.3. Textes sectoriels Circulaire du 19 juillet 2023 relative aux modalités d?établissement et d?instruction des dossiers techniques concernant la construction et l?aménagement des auto- routes concédées, modifiant la circulaire no87-88 modi- fiée du 27 octobre 1987. Décret no 2023-1?407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic. ? table des matières 64 Glossaire Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art glossaire 9.Lexique des abréviations utilisées ? afgc: association française de génie civil ? art: autorité de régulation des transports ? asfa: association des sociétés françaises d?autoroutes ? bpv: barrière de péage pleine voie ? Cerema: centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement ? cetu: centre d?étude des tunnels ? cig: commission intergouvernementale ? cnpn: conseil national de la protection de la nature ? ddt: direction départementale des territoires ? desc: dossier d?exploitation sous chantier ? dir: direction interdépartementale des routes ? dit: direction des infrastructures de transport ? dmr: direction des mobilités routières ? dppp: département des partenariats public-privé ? dreal: direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement ? dup: déclaration d?utilité publique ? fca: sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières ? lom: loi no2019-1?428 du 24décembre 2019 d?orientation des mobilités (nor: tret1821?032L) ? pia: plan d?investissement autoroutier ? pl: poids lourds ? pme: petites et moyennes entreprises ? pra: plan de relance autoroutier ? rte: réseau transeuropéen (de transport) ? semca: société d?économie mixte concessionnaire d?autoroute ? sca: société concessionnaire d?autoroutes ? tedet: département de la transition écologique, de la doctrine et de l?expertise technique de la dmr ? tkm: tarif kilométrique moyen ? uge: Université Gustave Eiffel ? vl: véhicules légers ? zaac: zone d?accumulation d?accidents corporels ? zfe: zone à faibles émissionspartie2 ? table des matières 65Glossaire Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art? table des matières 66 Annexe 1 | Carte des autoroutes concédées et ouvrages d?art à péage Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ANNEXES ANNEXE1 Carte des autoroutes concédées et ouvrages d?art à péage Source : asfa et dgitm ? table des matières 67Annexe 2 | Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ANNEXE2 Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Le secteur autoroutier concédé compte au 31décembre 2023, 21sociétés concessionnaires, toutes de droit privé, essentiellement des sociétés anonymes. adelac, Aliénor, arcos, aliae et atosca présentent la particularité d?être des sociétés par actions simplifiées . Ces 21sociétés sont titulaires de 26contrats de concession, dont 21 d?autoroutes et 5 d?ouvrages d?art. En dehors des deux sociétés «?tunnelières?» atmb (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) et sftrf (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à qui sont concédées respectivement les parties françaises des deux tunnels transfrontaliers nord-alpins du Mont-Blanc et du Fréjus ainsi que leurs autoroutes d?accès, et qui demeurent majoritairement publiques, le secteur autoroutier français concédé est quasiment entièrement privé, avec 19sociétés concessionnaires d?autoroutes sur 21 à capitaux entièrement privés. Les sociétés concessionnaires «?historiques?» (asf, escota, cofiroute, aprr, area, sanef, sapn), et dans une moindre mesure, les sociétés sftrf et atmb, ont été en charge de la construction, du financement et de l?exploitation de la plus grande partie du réseau autoroutier français (9241km au 31décembre 2022) dont elles ont été le vecteur privilégié de développement. Depuis 1999 et la fin du recours à l?adossement tel que pratiqué jusqu?alors, sont apparues dans le paysage autoroutier français onze nouvelles sociétés privées dont le réseau est limité à une unique section d?autoroute: ? la société Autoroute de Liaison Seine ?Sarthe (alis), chargée de financer, construire et exploiter l?autoroute A28 entre Rouen et Alençon?; ? la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (cevm), chargée du financement, de la construction et de l?exploitation du Viaduc de Millau, ouvrage de franchissement du Tarn sur l?autoroute A75 ; ? la société arcour, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A19 qui relie Arte- nay à Courtenay ; ? la société adelac, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A41 (Autoroute des lacs) qui relie Annecy à Genève ; ? la société a?lienor, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?autoroute A65 qui relie Langon à Pau ; ? la société alicorne, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?autoroute A88 qui relie Falaise ouest à Sées ; ? la société atlandes, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ; ? la société albea, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A150 entre Barentin et Écalles-Alix?; ? la société arcos, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A355 de contourne- ment ouest de Strasbourg?; ? la société aliae, chargée du financement, de la construction, de l?entretien, et l?exploitation de l?autoroute A79 entre Sazeret et Digoin?; ? la société atosca, chargée du financement, de la construction, de l?entretien, et l?exploitation de l?autoroute A69 entre Verfeil et Castres. S?agissant des ouvrages d?art, quatre sociétés concessionnaires exploitent cinq ouvrages d?art: ? la sftrf chargée de la concession de la moitié du tunnel du Fréjus, ? la société atmb chargée de la concession de la moitié du tunnel du Mont-Blanc, ? la société asf chargée de l?exploitation du tunnel du Puymorens, ? la Chambre de commerce et d?industrie territoriale Seine Estuaire (ccise) chargée de l?exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie. ? table des matières 68 Annexe 2 | Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Les éléments suivants détaillent, pour chacun des concessionnaires autoroutiers français ainsi présentés, la longueur totale du réseau exploité, l?échéance de la concession, ainsi que la structure de son capital et de ses actionnaires. Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/2023 (sauf mention spécifique) Date de fin de concession Commentaires asf 2?724km ? asf Holding (détenue par Vinci Autoroutes): 99,99% ? Autres: 0,01% 30/04/2036 Tunnel de Puymorens: 31/12/2037 escota 471km ? asf: 99,29% ? collectivités territoriales, chambres consulaires et Caisses d?Épargne: 0,71% 29/02/2032 cofiroute 1?112km ? vinci Autoroutes: 65,33% ? Cofiroute Holding: 34,65% ? Autres: 0,00015% 30/06/2034 (interurbain) 31/12/2086 (Duplex A86) Dont le tunnel Duplex A86 (11,5km) arcour (A19) 102km ? Vinci Autoroutes sas 100% 31/12/2070 arcos (A355) 24km ? Vinci Autoroutes 100% 31/01/2070 aliae (A79) 88km ? aprr (100%) 15/03/2068 aprr 1?867km ? Eiffage: 50,1% ? Macquarie Autoroutes de France: 49,9% 30/11/2035 area 409km ? aprr: 99,84% ? Collectivités territoriales et ape: 0,16% 30/09/2036 sanef 1?388km ? Holding d?Infrastructures de Transport (hit): 100% ? undys 50% +1 action ? hochtief 20% ?1 action ? acs 30% 31/12/2031 hit est en passe d?être détenue à 100% par Abertis. Le 15mai 2017, le groupe italien Atlantia contrôlé par la famille Benetton a lancé une opa sur Abertis. sapn 372km ? sanef: 99,97% ? collectivités territoriales et chambres consulaires 0,03% 31/08/2033 alis (A28) 125km ? Société holding à 99,99% ? alis Corprate sas ? pggm 40,8% ? vauban 34,3% ? abrdn 16,9% ? dif 8% 31/12/2067 cevm (viaduc de Millau) 3,3km ? Eiffage: 100% 31/12/2079 adelac (A41) 19km Actionnariat au 13juin 2017: ? area: 49,9% ? Eiffage: 25,00399% ? Macquarie Autoroutes de France: 25,096101% 31/12/2060 alicorne (A88) 45km ? nge Autoroutes 12,91% ? axa ii 5,78% ? fininfra 81,31% 23/08/2063 a?lienor (A65) 150km ? Eiffage: 100% 18/12/2066 atlandes (A63) 104km ? European Motorway Investments?: 51,216% ? dif A63 Luxembourg?: 17,3% ; ? hicl Infrastructure Investments (A63) Holding: 13,825% ? Egis Investment Partners France: 10,182% ? nge Concessions: 7,477% 21/01/2051 albea (A150) 17km ? dif infra 5 Participation3 B.V 66,67% ? nge autoroutes 16,67% ? aberdeen Infrastructure (holdco) A.B.V. 16,66% 28/12/2066 atosca (A69) 54km ? nge Concessions: 24,99% ? Opale Invest: 0,01% ? Ascendi sgps: 14,99% ? Ascendi Invest: 0,01% ? qeif ii Development Holding sarl: 30% ? tiic 2 sca sicar: 30% 21/04/2077 ? table des matières 69Annexe 2 | Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/2023 (sauf mention spécifique) Date de fin de concession Commentaires ccise (ponts de Tancarville et de Normandie) 9,8km ? Chambre de commerce et d?industrie Seine estuaire 17/11/2031 atmb 126km ? fdpitma: 67,29% ? départements de l?Ain et de la Haute-Savoie: 18,62% ? Canton et ville de Genève: 5,42% ? établissements financiers français et suisses: 2,39% ? compagnies d?assurances françaises: 4,76% ? salariés: 1,04% ? autres: 0,49% 31/12/2050 sftrf 67km ? fdpitma: 99,94% ? collectivités territoriales: 0,05% ? chambres de commerce et d?industrie et des groupements d?intérêts privés: 0,01% 31/12/2050 ? table des matières 70 Annexe 3 | Trafic sur le réseau concédé en 2023 en million de véhicules.km Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Véhicules légers Poids lourds Ensembles des véhicules 2022 2023 % 2022 2023 % 2022 2023 % aprr 15?843 16 366 3,3 3?467 3 494 0,8 19?310 19 860 2,8 adeiac 190 199 4,7 6 6 0,0 196 205 4,6 albea 55 53 ? 3,6 5 5 0,0 60 58 ? 3,3 aliae 28 280 900,0 20 140 600,0 48 420 775,0 alicorne 65 65 0,0 10 10 0,0 75 75 0,0 a?lienor 391 392 0,3 43 39 ? 9,3 434 431 ? 0,7 aus 323 327 1,2 83 80 ? 3,6 406 407 0,2 arcos 81 98 21,0 38 41 7,9 119 139 16,8 arcour 301 298 ? 1,0 54 53 ? 1,9 355 351 ? 1,1 area 5?230 5 305 1,4 517 510 ? 1,4 5 747 5?815 1,2 asf 28?477 28 978 1,8 5?043 4 981 ? 1,2 33?520 33 959 1,3 atiantes 869 904 4,0 364 363 ? 0,3 1233 1 267 2,8 atmb 825 1 097 33,0 90 97 7,8 915 1 194 30,5 cofiroute 10?157 10 293 1,3 1?754 1 717 ? 2,1 11?911 12 010 0,8 esocta 6?772 6 913 2,1 716 716 0,0 7?488 7 629 1,9 sanef 10?321 10 660 3,3 2?414 2 409 ? 0,2 12?735 13 069 2,6 sapn 3?183 3 258 2,4 460 456 ? 0,9 3?643 3 714 1,9 sftrff 173 182 5,2 64 66 3,1 237 248 4,6 total 83?284 85 668 2,9 15?148 15 183 0,2 98?432 100 851 2,5 Source: chiffres clés asfa2024 Trafic sur le réseau concédé en 2023 en million de véhicules.km ANNEXE3 ? table des matières 71Annexe 4 | Liste des indicateurs de performance Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Domaine Linéaire Ce que mesure l?indicateur Conservation du patrimoine Chaussée (iqra) État de la structure de chaussée Surface chaussées État de la surface (uni, adhérence) État des ouvrages (iqoa) État de la structure des ponts Fonctionnalité des ouvrages Capacité portante et gabarit des ponts Exploitation du réseau / Sécurité des usagers Sécurité des ouvrages Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?information sur panneaux à messages variables et radio autoroutière (107.7) Rapidité de diffusion de l?information aux usagers en cas d?évènement grave Délai d?intervention/surveillance du réseau Capacité d?action des patrouilleurs Viabilité hivernale Délai de retour à des conditions routières de référence Services aux usagers Propreté aux abords Taux de satisfaction des usagers Qualité des aires Niveau d?entretien et adéquation aux besoins des usagers Attente au péage Temps d?attente, en fonction des conditions de circulation Délai de réponse aux sollicitations Délai de réponse aux usagers Délai de dépannage Délai entre l?appel et l?arrivée du dépanneur Les indicateurs sont adaptés société par société, en fonction des spécificités des réseaux concernés. Liste des principaux indicateurs de performanceANNEXE4 ? table des matières 72 Annexe 5 | Rappel des classes de véhicules Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Classes Types de véhicule Classe 1 ? véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d?un poids total autorisé en charge (ptac) inférieur ou égal à 3,5tonnes ; ? ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d?un ptac inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Classe 2 ? véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d?un ptac inférieur ou égal à 3,5tonnes ; ? ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d?un ptac inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Classe 3 ? véhicules à 2 essieux ayant soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres soit un ptac supérieur à 3,5 tonnes. Classe 4 ? véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un ptac supérieur à 3,5 tonnes ; ? ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres ; ? ensemble roulant avec un véhicule tracteur d?un ptac supérieur à 3,5 tonnes Classe 5 ? moto ; ? side-car ; ? trike. Classe A1 ? véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres et dont le ptac est inférieur à 12 tonnes?; ? véhicules à deux essieux dont le ptac est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes. Classe B ? véhicules à deux essieux dont le ptac est supérieur à 12 tonnes ; ? véhicules à deux essieux et véhicules ou ensembles de véhicules à trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3mètres ou dont le ptac est supérieur à 3,5 tonnes. Classe C ? véhicules ou ensembles de véhicules à plus de trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le ptac est supérieur à 3,5 tonnes. 1. Les classes A, B et C ne sont utilisées que pour la concession de l?autoroute A63 dans les Landes (société atlandes). Rappel des classes de véhiculesANNEXE5 ? table des matières 73Annexe 6 | Les clauses tarifaires des contrats de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Il n?y a pas de hausse contractuelle au 1erfévrier 2023 pour aliae, l?autoroute ayant été mise en exploitation après le 1eroctobre 2022. Taux de hausse autorisé au 1er février 2024 pour les véhicules de classe 1 sanef 70% * I + 0,077% sapn 70% * I + 0,22% + 0,153% aprr 70% * I + 0,315% area 70% * I + 0,33% asf 70% * I escota 70% * I cofiroute 70% * I sftrf I atmb 75% * I + 0,33% ? où I représente l?évolution des prix à la consommation hors tabac d?octobre 2022 à octobre 2023 Société Formule de la hausse du taux plafond (classe 1) au 1erfévrier 2024 adelac?A41 max(I + 1%;0) albea?A150 75% × i_août + 5% × max[min(tp01_août ; 4%) ; 0%] + 20% × max[min(tp09_août ; 4%) ; 0%] + 1% alicorne?A88 max {1 ; i_octobre ; 70% × i_octobre + 30% × max[i_octobre + 1% ; min(tp09_juin ; 4%)]} a?lienor?A65 max(1 ; i_octobre + 0,3% ; 70% × i_octobre + 30% × tp09_juin + 0,3%) alis?A28 An × max(i_octobre + 1 ; 1) arcour?A19 E(n) × max[80% × i_octobre + 20% × tp09_août + 0,005 ; 1] atlandes?A63 75% × i_octobre + 25% × max[min(6% ; tp09_août) ; 0] ccise?Pont de Normandie et Tancarville 50% × i_octobre cevm?Millau évolution été = i_octobre + 0,127 × Inflation_octobre_(n?1) / [Inflation_novembre_2000 × Tarif_ht_été_(n?1)] prix hors été = prix_été ? 1,41 × Inflation_octobre_(n?1) / Inflation_novembre2000 cofiroute?duplex A86 Cn × (i_septembre + 1) ? 1 arcos max(1 ; 75% × i_août + 23,5% × max[min(tp01_août ; 4%) ; 0%] + 1,5% × max[min(tp09_août ; 4%) ; 0%] aliae 75% × i_août + 15% max[min(tp01_août ; 4%) ; 0%] + 10% × max[min(tp09_août ; 4%) ; 0%] ? où i_octobre représente l?évolution des prix à la consommation hors tabac d?octobre 2022 à octobre 2023 ? où i_août représente l?évolution des prix à la consommation hors tabac d?août 2022 à août 2023 ? où tp01_août représente l?évolution de l?index tp01 d?août 2022 à août 2023 ? où tp09_août représente l?évolution de l?index tp09 d?août 2022 à août 2023 ? où tp09_juin représente l?évolution de l?index tp09 de juin 2022 à juin 2023 ? où Inflation_octobre2019 représente l?index des prix à la consommation hors tabac d?octobre 2019 ? où Inflation_novembre2000 représente l?index des prix à la consommation de novembre 2000 ? où An est une variable spécifique au contrat d?alis ? où E(n) est une variable spécifique au contrat d?arcour Les clauses tarifaires des contrats de concession au 1erfévrier 2024 ANNEXE6 ? table des matières 74 Annexe 6 | Les clauses tarifaires des contrats de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Coefficients interclasses effectifs 2023 classe 2 classe 3 classe 4 classe 5 sanef 1,50 2,23 3,01 0,60 sapn 1,51 2,08 3,06 0,59 aprr 1,54 2,45 3,37 0,60 area 1,56 2,26 3,07 0,50 asf 1,55 2,22 2,94 0,60 escota 1,50 2,22 3,05 0,63 cofiroute 1,56 2,50 3,16 0,62 atmb 1,76 2,76 3,59 0,62 sftrf 1,47 3,00 3,96 0,59 adelac?A41 1,86 2,80 3,47 0,55 albea?A150 coefficient des classes 3 et 4 avant modulation 1,62 2,08 2,92 0,59 alicorne?A88 1,77 2,71 3,51 0,54 a?lienor?A65 1,69 2,53 3,38 0,60 alis?A28 1,68 2,36 3,15 0,63 arcour?A19 1,50 2,60 3,20 0,50 atlandes?A63 classe 3 = classe A et B avant modulation classe 4 = classe C avant modulation 1,50 4,01 4,93 0,50 ccise?Pont de Tancarville 1,26 1,52 2,59 na ccise?Pont de Normandie 1,16 1,26 2,48 na cevm été 1,50 2,72 3,46 0,49 cevm hors?été 1,50 3,33 4,23 0,60 arcos 1,49 2,68 3,05 0,60 ? table des matières 75Annexe 7 | Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe1 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 asf 2,25?% 2,00?% 2,45?% 3,12?% 0,83?% 2,47?% 2,42?% 2,24?% 1,23?% 0?% 1,63?% 1,20?% 1,34?% 1,90?% 0,96?% 0,54?% 2,19?% 4,82?% 2,71?% escota 2,24?% 1,81?% 2,53?% 3,19?% 0,89?% 2,49?% 2,05?% 1,74?% 0,73?% 0?% 1,18?% 0,59?% 1,34?% 1,82?% 0,88?% 0,46?% 2,05?% 4,68?% 2,71?% aprr 2,47?% 0,91?% 2,47?% 1,89?% 0,50?% 2,12?% 2,58?% 1,94?% 0,80?% 0?% 1,23?% 0,90?% 2?% 1,81?% 0,87?% 0,45?% 2,05?% 4,74?% 3,02?% area 1,64?% 0,75?% 1,64?% 1,89?% 0,49?% 2,08?% 2,55?% 1,94?% 0,84?% 0?% 1,26?% 0,92?% 2,04?% 2?% 1,07?% 0,63?% 2,06?% 4,76?% 3,04?% sanef 2,05?% 0,96?% 3,32?% 1,89?% 0?% 1,89?% 2,31?% 1,71?% 0,75?% 0?% 0,86?% 0,58?% 1,39?% 1,69?% 0,75?% 0,33?% 1,91?% 4,62?% 2,79?% sapn 2,74?% 1,68?% 4,32?% 3,30?% 0?% 2,48?% 3,02?% 2,29?% 0,35?% 0?% 0,86?% 0,58?% 1,39?% 1,68?% 0,73?% 0,31?% 2,12?% 4,80?% 3,08?% cofi- route 1,61?% 0,91?% 1,94?% 2,71?% 0,40?% 2,07?% 2,53?% 1,92?% 0,91?% 0?% 0,82?% 0,57?% 1,33?% 1,65?% 0,71?% 0,28?% 1,90?% 4,53?% 2,70?% atmb 1,96?% 1,21?% 1,82?% 2,28?% 0?% 1,92?% 2,60?% 2,09?% 1,79?% 0,38?% 0?% 0,36?% 1,03?% 2,25?% 0,76?% 0,64?% 2,39?% 5,39?% 3,23?% sftrf 1,73?% 1,07?% 1,89?% 2,68?% 0,60?% 2,52?% 3,75?% 3,01?% 1,85?% 1,79?% 0?% 0,35?% 0,87?% 1,91?% 0,51?% 0?% 2,54?% 6,27?% 3,57?% ? Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe4 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 asf 2,61?% 2?% 2,81?% 3,77?% 1,79?% 3,87?% 2,42?% 2,24?% 1,23?% 0?% 1,63?% 1,20?% 1,34?% 1,90?% 0,96?% 0,54?% 2,19?% 4,82?% 2,71?% escota 3,65?% 1,81?% 2,81?% 4,95?% 2,94?% 4,33?% 2,05?% 1,74?% 0,73?% 0?% 1,18?% 0,59?% 1,34?% 1,82?% 0,88?% 0,46?% 2,05?% 4,68?% 2,71?% aprr 3,47?% 1,91?% 3,46?% 1,89?% 0,50?% 2,12?% 2,58?% 1,94?% 0,80?% 0?% 1,23?% 0,90?% 2?% 1,81?% 0,87?% 0,45?% 2,05?% 5,10?% 3,02?% area 3,38?% 2,55?% 3,43?% 1,89?% 0,49?% 2,08?% 2,55?% 1,94?% 1,51?% 0?% 2,61?% 1,58?% 2,70?% 2?% 1,06?% 0,65?% 2,06?% 5,34?% 3,03?% sanef 3,10?% 1,99?% 4,23?% 1,89?% 0?% 1,89?% 2,31?% 1,71?% 0,75?% 0?% 0,86?% 0,62?% 1,41?% 1,75?% 0,71?% 0,35?% 1,96?% 4,60?% 2,90?% sapn 3,80?% 2,67?% 5,32?% 3,31?% 0?% 2,48?% 3,01?% 2,29?% 0,16?% 0?% 1,84?% 1,59?% 2,36?% 2,66?% 1,97?% 0,25?% 2,11?% 4,91?% 3,33?% cofi- route 0,80?% 1,90?% 3,44?% 5,39?% 1,90?% 4?% 3,51?% 2,16?% 1,19?% 0?% 1,07?% 0,65?% 1,33?% 1,66?% 0,71?% 0,28?% 2,08?% 4,53?% 2,77?% atmb 2,97?% 2,15?% 2,85?% 3,44?% 1,68?% 2,92?% 3,60?% 3,09?% 1,68?% 1,38?% 0?% 0,36?% 1,03?% 2,25?% 0,76?% 0,64?% 2,39?% 5,39?% 3,23?% sftrf 1,47?% 1,08?% 1,97?% 2,66?% 0,61?% 2,52?% 3,75?% 3,19?% 1,96?% 1,85?% 0,04?% 0,35?% 1,01?% 1,92?% 0,60?% 0?% 2,55?% 5,89?% 3,67?% ANNEXE7 Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 ? table des matières 76 Annexe 8 | Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2023 Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 1re proposition de la société Contrôle 1re proposition 2e proposition de la société Contrôle 2e proposition 3e proposi- tion de la société Contrôle 3e proposi- tion Approbation sftrf 12/12/2022 ok 09/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A atmb 03/01/2023 ok 09/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A ccise 18/11/2022 ok 18/11/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A cevm 02/01/2023 ok 06/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A adelac ? A41 02/01/2023 ok 06/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A albea ? A150 12/12/2022 ok 15/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A alicorne ? A88 30/11/2022 ok 13/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A a?lienor ? A65 23/12/2022 ok 06/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A alis ? A28 12/12/2022 ok 10/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A arcour ? A19 16/12/2022 ok 19/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A atlandes ? A63 12/12/2022 ok 14/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A arcos 14/12/2022 demande modification et échanges fin décembre et début janvier 13/01/2023 ok 13/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A 1re proposition de la société Contrôle 1re proposition 2e proposition de la société Contrôle 2e proposition 3e proposi- tion de la société Contrôle 3e proposi- tion Approbation aprr 19/12/2022 ok si avenant validé 09/01/2022 02/01/2023 ok 09/01/2023 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302222A area 19/12/2022 ok si avenant validé 09/01/2022 02/01/2023 ok 09/01/2023 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302222A aprr?tml 19/12/2022 ok 09/01/2023 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302222A asf 09/12/2022 ok 13/12/2022 25/01/2023 suite à la décision du ce sur l?avenant com ok 27/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301336A asf ? t puymorens 09/12/2022 ok 13/12/2022 25/01/2023 suite à la décision du ce sur l?avenant com ok 27/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301336A escota 09/12/2022 ok 09/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301347A sanef 16/12/2022 ok si correction coquille ok 06/01/2023 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302236A sapn 16/12/2022 ok 16/12/2022 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302236A cofiroute ? in- terurbain 16/12/2022 ok 06/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301348A cofiroute ? duplex A86 18/11/2022 ok 18/11/2022 Arrêté du 28janvier 2022 tret2233531A ANNEXE8 Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2023 ? table des matières 77Annexe 9 | Évolutions de quelques tarifs de péage Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Tr aj et A ut or ou te 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 20 16 20 17 20 18 20 19 20 20 20 21 20 22 20 23 20 24 Pa ris ?L yo n A 6 (a pr r) 29 ,3 0 ¤ 29 ,6 0 ¤ 30 ,3 0 ¤ 30 ,8 0 ¤ 30 ,9 0 ¤ 31 ,5 0 ¤ 32 ,3 0 ¤ 32 ,9 0 ¤ 33 ,3 0 ¤ 33 ,3 0 ¤ 33 ,7 0 ¤ 34 ,10 ¤ 34 ,8 0 ¤ 35 ,4 0 ¤ 35 ,7 0 ¤ 35 ,8 0 ¤ 36 ,5 0 ¤ 39 ,2 0 ¤ 0 ,4 0 ¤ 1,0 % 2, 4 % 1,7 % 0, 3 % 1,9 % 2, 5 % 1,9 % 1,2 % 0, 0 % 1,2 % 1,2 % 2, 1 % 1,7 % 0, 8 % 0, 3 % 2, 0 % 7,4 % 3, 1 % Pa ris ?M et z A 4 (s a n ef ) 21 ,6 0 ¤ 22 ,0 0 ¤ 22 ,4 0 ¤ 22 ,9 0 ¤ 22 ,9 0 ¤ 23 ,5 0 ¤ 24 ,0 0 ¤ 24 ,5 0 ¤ 25 ,0 0 ¤ 25 ,0 0 ¤ 25 ,2 0 ¤ 25 ,2 0 ¤ 25 ,5 0 ¤ 26 ,0 0 ¤ 26 ,10 ¤ 26 ,3 0 ¤ 26 ,9 0 ¤ 28 ,2 0 ¤ 28 ,7 0 ¤ 1,9 % 1,8 % 2, 2 % 0, 0 % 2, 6 % 2, 1 % 2, 1 % 2, 0 % 0, 0 % 0, 8 % 0, 0 % 1,2 % 2, 0 % 0, 4 % 0, 8 % 2, 3 % 4, 8 % 1,8 % Pa ris ?L ill e A 1 (s a n ef ) 13 ,6 0 ¤ 13 ,8 0 ¤ 14 ,2 0 ¤ 14 ,6 0 ¤ 14 ,6 0 ¤ 15 ,0 0 ¤ 15 ,4 0 ¤ 15 ,7 0 ¤ 16 ,10 ¤ 16 ,10 ¤ 16 ,3 0 ¤ 16 ,3 0 ¤ 16 ,6 0 ¤ 16 ,9 0 ¤ 17 ,10 ¤ 17 ,2 0 ¤ 17 ,6 0 ¤ 18 ,5 0 ¤ 19 ,0 0 ¤ 1,5 % 2, 9 % 2, 8 % 0, 0 % 2, 7 % 2, 7 % 1,9 % 2, 5 % 0, 0 % 1,2 % 0, 0 % 1,8 % 1,8 % 1,2 % 0, 6 % 2, 3 % 5, 1 % 2, 7 % Pa ris ?R en ne s A 11 (C of iro ut e) 25 ,2 0 ¤ 25 ,4 0 ¤ 26 ,0 0 ¤ 26 ,7 0 ¤ 26 ,7 0 ¤ 27 ,4 0 ¤ 28 ,10 ¤ 28 ,6 0 ¤ 28 ,7 0 ¤ 28 ,7 0 ¤ 28 ,8 0 ¤ 28 ,8 0 ¤ 29 ,10 ¤ 29 ,5 0 ¤ 29 ,5 0 ¤ 29 ,5 0 ¤ 29 ,7 0 ¤ 31 ,2 0 ¤ 32 ,3 0 ¤ 0, 8 % 2, 4 % 2, 7 % 0, 0 % 2, 6 % 2, 6 % 1,8 % 0, 3 % 0, 0 % 0, 3 % 0, 0 % 1,0 % 1,4 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 7 % 5, 1 % 3, 5 % Pa ris ?C le r- m on t- Fe rr an d A 10 +A 71 32 ,10 ¤ 32 ,4 0 ¤ 33 ,0 0 ¤ 33 ,8 0 ¤ 33 ,8 0 ¤ 34 ,5 0 ¤ 35 ,4 0 ¤ 36 ,10 ¤ 36 ,5 0 ¤ 36 ,5 0 ¤ 36 ,8 0 ¤ 38 ,10 ¤ 38 ,7 0 ¤ 39 ,4 0 ¤ 39 ,4 0 ¤ 39 ,5 0 ¤ 40 ,2 0 ¤ 42 ,2 0 ¤ 42 ,3 0 ¤ 0, 9 % 1,9 % 2, 4 % 0, 0 % 2, 1 % 2, 6 % 2, 0 % 1,1 % 0, 0 % 0, 8 % 3, 5 % 1,6 % 1,8 % 0, 0 % 0, 3 % 1,8 % 5, 0 % 0, 2 % Pa ris ?B ou rg es A 10 (C of iro ut e) 19 ,10 ¤ 19 ,3 0 ¤ 19 ,6 0 ¤ 20 ,10 ¤ 20 ,10 ¤ 20 ,5 0 ¤ 21 ,0 0 ¤ 21 ,4 0 ¤ 21 ,6 0 ¤ 21 ,6 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 21 ,9 0 ¤ 22 ,2 0 ¤ 22 ,6 0 ¤ 22 ,6 0 ¤ 22 ,7 0 ¤ 22 ,7 0 ¤ 23 ,8 0 ¤ 23 ,8 0 ¤ 1,0 % 1,6 % 2, 6 % 0, 0 % 2, 0 % 2, 4 % 1,9 % 0, 9 % 0, 0 % 0, 5 % 0, 9 % 1,4 % 1,8 % 0, 0 % 0, 4 % 0, 0 % 4, 8 % 0, 0 % Bo ur ge s? C le r- m on t- Fe rr an d A 71 (a pr r) 13 ,0 0 ¤ 13 ,10 ¤ 13 ,4 0 ¤ 13 ,7 0 ¤ 13 ,7 0 ¤ 14 ,0 0 ¤ 14 ,4 0 ¤ 14 ,7 0 ¤ 14 ,9 0 ¤ 14 ,9 0 ¤ 15 ,10 ¤ 16 ,2 0 ¤ 16 ,5 0 ¤ 16 ,8 0 ¤ 16 ,8 0 ¤ 16 ,8 0 ¤ 17 ,5 0 ¤ 18 ,4 0 ¤ 18 ,5 0 ¤ 0, 8 % 2, 3 % 2, 2 % 0, 0 % 2, 2 % 2, 9 % 2, 1 % 1,4 % 0, 0 % 1,3 % 7,3 % 1,9 % 1,8 % 0, 0 % 0, 0 % 4, 2 % 5, 1 % 0, 5 % Pa ris ?C al ai s A 1 + A 26 (s a n ef ) 19 ,2 0 ¤ 19 ,5 0 ¤ 19 ,6 0 ¤ 20 ,2 0 ¤ 20 ,2 0 ¤ 20 ,4 0 ¤ 21 ,0 0 ¤ 21 ,4 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 22 ,10 ¤ 22 ,5 0 ¤ 22 ,7 0 ¤ 22 ,8 0 ¤ 23 ,4 0 ¤ 24 ,3 0 ¤ 24 ,7 0 ¤ 1,6 % 0, 5 % 3, 1 % 0, 0 % 1,0 % 2, 9 % 1,9 % 1,4 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 1,8 % 1,8 % 0, 9 % 0, 4 % 2, 6 % 3, 8 % 1,6 % Pa ris ?B or de au x A 1 0 47 ,4 0 ¤ 48 ,10 ¤ 49 ,3 0 ¤ 50 ,7 0 ¤ 50 ,9 0 ¤ 52 ,0 0 ¤ 53 ,0 0 ¤ 53 ,9 0 ¤ 54 ,4 0 ¤ 54 ,4 0 ¤ 54 ,8 0 ¤ 55 ,10 ¤ 55 ,6 0 ¤ 56 ,2 0 ¤ 56 ,2 0 ¤ 56 ,2 0 ¤ 57 ,2 0 ¤ 59 ,10 ¤ 60 ,2 0 ¤ 1,5 % 2, 5 % 2, 8 % 0, 4 % 2, 2 % 1,9 % 1,7 % 0, 9 % 0, 0 % 0, 7 % 0, 5 % 0, 9 % 1,1 % 0, 0 % 0, 0 % 1,8 % 3, 3 % 1,9 % Pa ris ?T ou rs A 10 (C of iro ut e) 19 ,6 0 ¤ 19 ,8 0 ¤ 20 ,3 0 ¤ 20 ,8 0 ¤ 20 ,8 0 ¤ 21 ,4 0 ¤ 21 ,9 0 ¤ 22 ,2 0 ¤ 22 ,4 0 ¤ 22 ,4 0 ¤ 22 ,5 0 ¤ 22 ,7 0 ¤ 23 ,10 ¤ 23 ,4 0 ¤ 23 ,4 0 ¤ 23 ,4 0 ¤ 24 ,10 ¤ 25 ,3 0 ¤ 25 ,9 0 ¤ 1,0 % 2, 5 % 2, 5 % 0, 0 % 2, 9 % 2, 3 % 1,4 % 0, 9 % 0, 0 % 0, 4 % 0, 9 % 1,8 % 1,3 % 0, 0 % 0, 0 % 3, 0 % 5, 0 % 2, 4 % To ur s? Po it ie rs A 10 (C of iro ut e) 10 ,4 0 ¤ 10 ,6 0 ¤ 10 ,8 0 ¤ 11 ,2 0 ¤ 11 ,3 0 ¤ 11 ,6 0 ¤ 11 ,8 0 ¤ 12 ,10 ¤ 12 ,2 0 ¤ 12 ,2 0 ¤ 12 ,3 0 ¤ 12 ,4 0 ¤ 12 ,5 0 ¤ 12 ,8 0 ¤ 12 ,8 0 ¤ 12 ,8 0 ¤ 13 ,10 ¤ 13 ,8 0 ¤ 14 ,3 0 ¤ 1,9 % 1,9 % 3, 7 % 0, 9 % 2, 7 % 1,7 % 2, 5 % 0, 8 % 0, 0 % 0, 8 % 0, 8 % 0, 8 % 2, 4 % 0, 0 % 0, 0 % 2, 3 % 5, 3 % 3, 6 % Po it ie rs ? Bo rd ea ux A 10 (a sf ) 17 ,4 0 ¤ 17 ,7 0 ¤ 18 ,2 0 ¤ 18 ,7 0 ¤ 18 ,8 0 ¤ 19 ,0 0 ¤ 19 ,3 0 ¤ 19 ,6 0 ¤ 19 ,8 0 ¤ 19 ,8 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 1,7 % 2, 8 % 2, 7 % 0, 5 % 1,1 % 1,6 % 1,6 % 1,0 % 0, 0 % 1,0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % ANNEXE9 Évolutions de quelques tarifs de péage ? table des matières 78 Annexe 10 | Evolution de la situation financière des sociétés concessionnaires d?autoroutes Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Source: Autorité de régulation des transports https://opendata.autorite-transports.fr/rapports/caracteristiques-des-autoroutes-concedees/ 2022 ca ebitda Résultat Net aprr 2 070,6M¤ 1 542,0M¤ 918,9M¤ area 704,0M¤ 532,7M¤ 290,0M¤ asf 3 500,0M¤ 2 616,7M¤ 1 603,6M¤ cofiroute 1 534,2M¤ 1 176,5M¤ 647,6M¤ escota 845,4M¤ 611,5M¤ 295,0M¤ sanef 1 378,5M¤ 1007,5M¤ 613,5M¤ sapn 446,0M¤ 339,0M¤ 152,3M¤ atmb 144,8M¤ 88,2M¤ na sftrf 52,3M¤ 29,0M¤ na alis 102,9M¤ 83,3M¤ 30,2M¤ alicorne 20,2M¤ 14,0M¤ ?7,4M¤ adelac 61,2M¤ 50,9M¤ 12,8M¤ cevm 58,0M¤ 48,7M¤ 30,7M¤ A?liénor 72,5M¤ 53,3M¤ 14,7M¤ arcour 78,9M¤ 61,4M¤ 35,6M¤ atlandes 152,7M¤ 128,5M¤ 30,2M¤ albea 11,8M¤ 7,8M¤ ?11,9M¤ arcos 30,9M¤ 22,6M¤ ?13,1M¤ aliae 5,3M¤ 2,1M¤ ?4,7M¤ total 11 270,2M¤ 8 415,7M¤ 4 697,3M¤ ANNEXE10 Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires d?autoroutes ? table des matières https://opendata.autorite-transports.fr/rapports/caracteristiques-des-autoroutes-concedees/ 79Annexe 11 | Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat aliae A79 Le Bourbonnais irve tesla France alicorne A88 Le Pays d?Argentan irve grupo Easycharger aprr A105 Galande la Mare Laroche irve engie Energie Services aprr A31 Dijon Brognon irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A31 Lorraine Sandaucourt la Trelle irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A31 Montigny le Roi irve engie Energie Services aprr A31 Montigny Val de Meuse irve engie Energie Services aprr A31 Toul Dommartin irve total Energies Marketing France aprr A36 Besançon Champoux irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A36 Besançon Marchaux irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A36 Porte d?Alsace Sud irve total Energies Marketing France aprr A39 Dole Audelange irve engie Energie Services aprr A39 Dole Romange irve engie Energie Services aprr A39 Le Poulet de Bresse irve total Energies Marketing France aprr A40 Bourg Teyssonge irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A42 Lyon Montluel irve engie Energie Services aprr A5 Chateauvillain Orges irve engie Energie Services aprr A5 Plessis Picard Ourdy irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A5 Villeneuve l?Archevêque irve engie Energie Services aprr A5 Villeneuve Vauluisant irve engie Energie Services aprr A6 Achères Est irve engie Energie Services aprr A6 Beaune Merceuil irve engie Energie Services aprr A6 Chien Blanc irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A6 Creux Moreau irve total Energies Marketing France aprr A6 La Chaponne irve total Energies Marketing France aprr A6 La Ferté irve total Energies Marketing France aprr A6 La Forêt irve engie Energie Services aprr A6 Venoy Soleil Levant irve engie Energie Services aprr A71 L?Allier Saulzet irve engie Energie Services aprr A71 L?Allier Doyet irve engie Energie Services aprr A71 Les Volcans d?Auvergne Ouest Restauration Hôtellerie Boutique autogrill Côté France aprr A71 Les Volcans d?Auvergne Ouest irve total Energies Marketing France arcour A19 Le Loiret irve engie Energie Services area A41 St-Nazaire-les-Eymes irve fastned France area A410 Groisy irve fastned France area A410 Les Crêts blancs irve fastned France area A43 Romagneu irve fastned France asf A10 Fenioux Ouest irve total Energies Marketing France asf A10 Rouillé Pamproux Nord irve allego France asf A10 Rouillé Pamproux Sud irve ionity GmbH asf A10 Saugon Est irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers asf A51 La Champouse irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers asf A55 Gignac-Rebuty irve electra asf A61 Carcassonne Arzens Nord Carburants restauration boutique dyneff Retail asf A61 Carcassonne Arzens Nord irve electra asf A61 Carcassonne Arzens Sud Carburants restauration boutique dyneff Retail asf A61 Carcassonne Arzens Sud irve electra asf A61 Corbières Nord irve picoty Autoroutes asf A61 Port Lauragais Nord irve engie Energie Services asf A61 Port Lauragais Sud irve total Energies Marketing France asf A61 Toulouse Sud Nord irve allego France asf A61 Toulouse Sud Sud irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers asf A62 Agen porte d?Aquitaine irve total Energies Marketing France ANNEXE11 Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités commerciales sur les aires de service ? table des matières 80 Annexe 11 | Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat asf A62 Garonne Carburants restauration boutique picoty Autoroutes asf A62 Garonne irve electra asf A62 Mas d?Agenais irve ionity GmbH asf A64 Comminges Carburants restauration boutique irve picoty Autoroutes asf A64 Hastingues irve ionity GmbH asf A7 Latitude 45 irve electra asf A7 Mornas les Adrets irve ionity GmbH asf A7 Mornas Village irve ionity GmbH asf A7 Saulce Carburants restauration boutique irve dyneff Retail asf A7 Vitrolles irve electra asf A83 Brouzils irve allego France asf A83 Chavagnes-en-Paillers irve allego France asf A83 La Canepetière irve engie Energie Services asf A83 La Châteaudrie irve engie Energie Services asf A87 Les Herbiers irve ionity GmbH asf A87 Trementines irve total Energies Marketing France asf A89 La Corrèze irve engie Energie Services asf A89 La Corrèze Carburants restauration boutique sodiplec asf A89 Le Manoire irve fastned France asf A89 Le Pays de Brive irve ionity GmbH asf A89 Manzat irve electra asf A9 La Palme Est irve total Energies Marketing France asf A9 La Palme Ouest irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers asf A9 Montpellier-Fabrègues Sud irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers cofiroute A10 Beaugency-Messas irve total Energies Marketing France cofiroute A10 Limours Briis-sous-Forges irve total Energies Marketing France cofiroute A10 Meung-sur-Loire irve total Energies Marketing France cofiroute A81 La vallée de l?Erve irve total Energies Marketing France escota A50 Le Liouquet irve engie Energie Services escota A50 Les Plaines Baronnes irve engie Energie Services escota A51 Aubignosc Est irve engie Energie Services escota A51 Aubignosc Ouest irve engie Energie Services escota A51 Meyrargues-Fontbelle irve ionity GmbH escota A52 Baume de Marron Carburants restauration boutique irve sodiplec escota A52 Peypin Carburants restauration boutique irve sodiplec escota A57 La Chaberte irve ionity GmbH escota A8 Beausoleil irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers escota A8 Bréguières Sud irve total Energies Marketing France escota A8 La Scoperta irve certas Energy France escota A8 L?Arc irve Société des Pétroles shell escota A8 L?Estérel irve total Energies Marketing France escota A8 Rousset irve ionity GmbH escota A8 Vidauban Nord irve total Energies Marketing France sanef A1 Coeur des Hauts de France Est irve total Energies Marketing France sanef A1 Phalempin Est Carburants restauration boutique eni France sanef A1 Phalempin Ouest Carburants restauration boutique certas Energy France sanef A1 Ressons Ouest irve engie Energie Services sanef A1 St-Léger irve fastned France sanef A1 Vémars Est irve fastned France sanef A1 Vémars Ouest Carburants restauration boutique Société des Pétroles shell sanef A1 Vémars Ouest irve fastned France sanef A1 Wancourt Est irve fastned France sanef A16 Falaises de Widehem Est irve total Energies Marketing France sanef A16 Falaises de Widehem Ouest irve total Energies Marketing France ? table des matières 81Annexe 11 | Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat sanef A16 Lormaison Est irve engie Energie Services sanef A16 Lormaison Ouest irve engie Energie Services sanef A2 Graincourt irve total Energies Marketing France sanef A2 Havrincourt irve total Energies Marketing France sanef A2 La Sentinelle Est irve engie Energie Services sanef A2 La Sentinelle Est Carburants restauration boutique total Energies Marketing France sanef A2 La Sentinelle Ouest irve engie Energie Services sanef A25 Phalempin Est irve engie Energie Services sanef A25 Phalempin Ouest irve engie Energie Services sanef A25 St-Eloi irve total Energies Marketing France sanef A25 St-Eloi Carburants restauration boutique dyneff Retail sanef A26 Angres irve total Energies Marketing France sanef A26 Champ Roland irve engie Energie Services sanef A26 Mont de Nizy irve engie Energie Services sanef A26 St-Hilaire-Cottes irve fastned France sanef A26 St-Hilaire-Cottes Carburants restauration boutique Société des Pétroles shell sanef A29 Croixrault Carburants restauration boutique certas Energy France sanef A29 Croixrault irve engie Energie Services sanef A29 Villers-Bretonneux irve fastned France sanef A31 La Maxe irve fastned France sanef A31 L?Obrion irve fastned France sanef A31 Loisy irve fastned France sanef A4 Brumath Est irve engie Energie Services sanef A4 Brumath Ouest irve engie Energie Services sanef A4 Bussy-St-Georges Carburants restauration boutique total Energies Marketing France sanef A4 Bussy-St-Georges irve total Energies Marketing France sanef A4 Changis-sur-Marne Carburants restauration boutique eni France sanef A4 Changis-sur-Marne irve fastned France sanef A4 Ferrières-en-Brie irve total Energies Marketing France sanef A4 Ferrières-en-Brie Carburants restauration boutique total Energies Marketing France sanef A4 Keskastel Ouest irve fastned France sanef A4 Longeville-lès-St-Avold Nord Carburants restauration boutique eni France sanef A4 Longeville-lès-St-Avold Nord irve engie Energie Services sanef A4 Longeville-lès-St-Avold Sud irve engie Energie Services sanef A4 Metz-St-Privat Carburants restauration boutique Société des Pétroles shell/autogrill Côté France sanef A4 Metz-St-Privat irve total Energies Marketing France sanef A4 Reims-Champagne Nord Carburants restauration boutique irve total Energies Marketing France sanef A4 Reims-Champagne Sud Carburants restauration boutique irve total Energies Marketing France sanef A4 Saverne Eckartswiller irve total Energies Marketing France sanef A4 Saverne Monswiller irve total Energies Marketing France sanef A4 Tardenois Nord irve total Energies Marketing France sanef A4 Tardenois Sud irve total Energies Marketing France sanef A4 Ussy-sur-Marne Carburants restauration boutique eni France sanef A4 Ussy-sur-Marne irve fastned France sanef A4 Valmy-le-Moulin Carburants restauration boutique thevenin & ducrot Autoroutes sanef A4 Valmy-Orbeval Carburants restauration boutique eni France sanef A4 Valmy-Orbeval irve fastned France sanef A4 Valmy-le-Moulin irve fastned France sapn A13 Beuzeville Nord irve engie Energie Services sapn A13 Beuzeville Sud irve engie Energie Services sapn A13 Bosgouet Sud Carburants restauration boutique sodiplec ? table des matières 82 Annexe 11 | Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat sapn A13 Bosgouet Sud irve fastned France sapn A13 Morainvilliers Nord irve engie Energie Services sapn A13 Morainvilliers Sud irve engie Energie Services sapn A13 Rosny-sur-Seine Sud Carburants restauration boutique certas Energy France sapn A13 Rosny-sur-Seine Sud irve fastned France sapn A13 Vironvay Nord irve total Energies Marketing France sapn A13 Vironvay Sud irve total Energies Marketing France sapn A29 Quetteville Est irve fastned France sapn A29 Quetteville Ouest irve fastned France ? table des matières 83Annexe 12 | Tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Nombre de tunnels (ou tranchées couvertes) Autoroute Nom du tunnel Longueur tube1 (en mètres) Longueur tube2 (en mètres) adelac 1 tunnel À 41 Mont Sion 3?050 3?055 aprr 4 tunnels À 40 Chamoise 3?217 3?157 Châtillon 704 730 Saint-Germain 1?244 1?273 rn59 Maurice Lemaire (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité: 7?050m) 6?950 area 5 tunnels À 43 Dullin 1?540 1?550 L?Epine 3?157 3?182 À 51 Sinard (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité: 956m) 964 Petit Brion 519 561 Uriol 480 462 asf 7 tunnels À 20 Tranchée couverte de Constans 375 375 Tranchée couverte de Terregaye 400 400 À 89 La Crète 355 355 Bussière 1?030 1?055 Chalosset 750 704 Violay 3?904 3?904 Puymorens (tunnel bidirectionnel) 4?820 atmb (hors tunnel du Mont-Blanc) 3 tunnels À 40 Vuache 1?415 1?452 rn205 Chatelard (monodirectionnel) 400 Chavants 1?015 1?015 cofiroute 2 tunnels À 11 Tranchée couverte d?Angers 1?686 1?668 À 86Duplex Tunnel principal 10?100 10?100 Accès A861 (D 913) 477 Accès A13 (À 86I) 428 Accès A 13W (A 86) 260 Accès D 184 (A 86) 85 Accès D 182 (A 86) 400 Accès A 86 E (A 13) 423 Accès A86 (A 13Y) 244,5 Accès A86 (A 13W) 160 Accès tunnel A 86I tc Rueil 219,5 Accès tunnel A 86Etc Rueil 219,5 Tunnels ou tranchées couvertes de plus de 300mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc, du Fréjus et de la Giraude) ANNEXE12 ? table des matières 84 Annexe 12 | Tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Nombre de tunnels (ou tranchées couvertes) Autoroute Nom du tunnel Longueur tube1 (en mètres) Longueur tube2 (en mètres) escota (hors tunnel de la Giraude) 16 tunnels À 8 Canta Galet 491 617 Pessicart 567 576 Las Planas 1?058 1?134 Cap de Croix 401 395 La Baume 337 351 Paillon (tunnel monodirectionnel) 404 Borne Romaine (tunnel monodirectionnel 755 Col de Guerre 294 346 Arme 1?104 1?104 Ricard 405 436 Coupière 819 810 Castellar 578 573 À 50 Toulon 2?986 2?969 A 51 La Baume 546 465 Mirabeau 391 351 À 500 Monaco (tunnel monodirectionnel) 1?590 sanef 2 tunnels À 1 Roissy 810 810 À 16 Tranchée couverte d?Hardelot 800 800 sapn 4 tunnels À 14 Saint-Germain-en-Laye 2?810 2?810 Tranchée couverte de Saint-Germain-en-Laye 1?550 1?550 Tranchée couverte des Migneaux 300 300 Tranchée couverte Maurice Berteaux 300 300 sftrf (hors tunnel du Fréjus) 5 tunnels À 43 Aiguebelle 926 905 Sorderettes (des) 372 Hurtières 1?198 1?183 Orelle (tunnel bidirectionnel) 3?684 Tranchée couverte de Saint-Etienne 300 300 srl2 6 tunnels A 507 Sainte-Marthe 1000 1000 Les Tilleuls 423 398 Montolivet 1073 7067 Saint-Barnabé 514 523 La Fourragère 567 348 La Parette 537 813 ? table des matières 85Annexe 13 | Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service en 2023 Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Axe Section Nature Lon- gueur Date Fin Dépt. Observations area A43 Éch. Chambery Échanges 21/02/2023 73 Refonte sanef A1 Éco-pont d?Ermenonville Ouvrage d?art 01/04/2023 60 Création alicorne A88 Aire s. du pays d?Argentan Aires 30/06/2023 61 Extension parking: + 16pl area multi A43, A48, A41, A49 Divers 30/06/2023 38, 73, 26 Mise aux normes des refuges asf A61 Lezignan, bif. A61/A9 Élargissement 40,6 03/07/2023 11 Mise a 2?×?3voies cofiroute A10 Tours (A85), Ste Maure-de- Touraine Élargissement 50 04/07/2023 37 Mise a 2?×?3voies sanef A4 Contournement nord-est de Metz Élargissement 22,4 05/07/2023 57 Mise à 2?×?3voies atmb A40 Dif. Scionzier Échanges 13/07/2023 74 Élargissement bretelle de sortie cofiroute A10 Ste Maure?Poitiers Sud Divers 140,8 20/07/2023 37, 86 Renforcement du tpc cofiroute A10 Éco-pont d?Authon-du-Perche Ouvrage d?art 04/09/2023 28 Création cofiroute A71 Éco-pont de Vierzon Ouvrage d?art 04/09/2023 18 Création cofiroute A11 Éco-pont de Velleches Ouvrage d?art 04/09/2023 86 Création sapn A13 Viaduc de Guerville Ouvrage d?art 30/09/2023 78 Réparations 2tabliers asf A61 Bif. A61/A66, aire de port Lauragais Élargissement 28,6 13/10/2023 31 Mise a 2?×?3voies atmb A40 Marmaz?Scionzier Environnement 2,6 30/10/2023 74 Protection nappe des Valignons escota Multi A51, A57 Environnement 30/10/2023 04, 83 Rétab. continuité piscicole atmb A40 Clarafond, Dingy-en-Vuache Environnement 31/10/2023 74 Protection captage bange, bassins pommier asf A61 B. P. V. Toulouse Sud Péage 16/11/2023 31 Création halte simple alis A28 Ruisseau la Noe Environnement 04/12/2023 61 Rétab. continuité écologique cofiroute A10 A19, A71 (nord Orleans) Élargissement 29,4 05/12/2023 45 Mise à 2?×?4voies cofiroute A10 Dif. de Saran-Gidy Échanges 05/12/2023 45 Création éch. area A48 Éco-pont de Torchefelon Ouvrage d?art 15/12/2023 38 Création sanef A1 B. P. V. Fresnes Péage 21/12/2023 62 Extension parking: + 16 pl + 24vl +2pmr ANNEXE13 Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service en 2023 ? table des matières 86 Annexe 14 | Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroute Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art sca Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Surface des bâtiments de type habitation Surface des bâtiments de type technique ou administratif Surface plancher de tous les bâtiments adelac 16 0 2?334 2?334 albea 5 0 962 962 alicorne 13 0 2?753 2?753 a?lienor 32 0 5 926 5 926 alis 24 0 5?775 5?775 aprr 2 509 67 780 275?950 343?730 arcos 10 0 1 114 1 114 arcour 34 0 4 346 4 346 area 477 10 323 51 356 61 679 asf 1 880 63 764 265 918 329 681 atlandes 50 137 21 836 21 973 atmb 66 0 26 196 26 196 ccise 15 676 3 850 4 526 cevm 9 0 2 359 2 359 cofiroute 522 0 106 473 106 473 escota 523 11 141 94 359 105 500 L2 1 0 2 422 2 422 sanef 836 8 873 170 110 178 983 sapn 226 6 470 62 460 68 930 sftrf 27 2 150 7 323 9 473 Total général 7 275 171 314 1 112 823 1 285 137 ANNEXE14 Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroutes ? table des matières 87Annexe 15 | Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Typologie Nombre de bâtiments du parc immobilier Nombre de typologies A ? Bâtiments administratifs, bureaux et sociaux 253 337 B ? Bâtiments et locaux affectés aux forces de l?ordre 213 266 C ? Bâtiments d?exploitation: ateliers, hangars, garages, magasins, parcs à sel, installation de viabilité hivernale, fabrication de saumure.... 1080 1?265 D ? Bâtiments des gares de péage (et assimilés): surveillance, locaux techniques associés, espaces clients..... 984 1?056 E ? Edicules sanitaires publics 1 189 1?251 F ? Locaux techniques du réseau, stations météo 2 128 2?171 G ? Logements de service 963 1 127 H ? Habitations, hors Logements de service 25 158 I ? Bâtiments des sous-concessions 433 434 X ? Divers 7 7 Total général 7276 8072 Certains bâtiments des sca abritent plusieurs typologies. ANNEXE15 Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation ? table des matières 88 Annexe 16 | Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art sca/Région Nombre de bâtiments du parc immobilier adelac 16 Auvergne-Rhône-Alpes 16 albea 5 Normandie 5 alicorne 13 Normandie 13 a?lienor 32 Nouvelle-Aquitaine 32 alis 24 Normandie 24 aprr 2?509 Auvergne-Rhône-Alpes 731 Bourgogne-Franche-Comté 1?100 Centre-Val de Loire 59 Grand-Est 399 Ile-de-France 220 arcos 10 Grand est 10 arcour 34 Bourgogne-Franche-Comté 1 Centre-Val de Loire 33 area 477 Auvergne-Rhône-Alpes 477 asf 1?880 Auvergne-Rhône-Alpes 412 Nouvelle-Aquitaine 499 Occitanie 613 Pays-de-la-Loire 193 Provence-Alpes-Côte d?Azur 163 atlandes 50 Nouvelle-Aquitaine 50 sca/Région Nombre de bâtiments du parc immobilier atmb 66 Auvergne-Rhône-Alpes 66 ccise 15 Normandie 15 cevm 9 Occitanie 9 cofiroute 522 Centre-Val de Loire 274 Ile-de-France 49 Normandie 1 Nouvelle-Aquitaine 36 Pays-de-la-Loire 162 escota 523 Provence-Alpes-Côte d?Azur 523 L2 1 Provence-Alpes-Côte d?Azur 1 sanef 836 Grand-Est 306 Hauts-de-France 449 Ile-de-France 72 Normandie 9 sapn 226 Hauts de France 1 Ile-de-France 45 Normandie 180 sftrf 27 Auvergne-Rhône-Alpes 27 Total général 7?275 ANNEXE16 Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes ? table des matières Crédits images et photos: Adrien Houel, Jean-Philippe Moulin, Anne-Laure Rojat Édité par la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières direction des mobilités routières direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités 1 place Carpeaux ?92800 Puteaux Créé et mis en page par Benjamin Benetti Reproduction des photos interdite sans l?autorisation des auteurs Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières www.ecologie.gouv.fr Bron 25 avenue François Mitterand ? cs92?803 69 674 bron Cedex Standard: 0472146000 Télécopie: 0472373909 La Défense Tour Séquoia 92 055 la défense Cedex Standard: 0140818630 Télécopie: 0140811259  Avant-propos  Table des matières  partie1  1.Présentation succincte du secteur  partie2  2.Les temps forts de l?année2023  partie3  3.Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé  3.1. Rétrospective2023  3.2. Les spécificités juridiques et économiques des contrats de concession d?autoroutes  partie4  4.Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé  4.1. L?organisation du ministère chargé des transports pour la passation et la gestion des contrats  4.2. La Commission européenne  4.3. L?Autorité de régulation des transports  4.4. Le Parlement  4.5. Le comité des usagers du réseau routier national  4.6. Les commissions intergouvernementales des tunnels transalpins  partie5  5.Les nouveaux contrats  5.1. L?autoroute A69, Castres?Verfeil  5.2. L?autoroute A412 Machilly?Thonon-les-Bains  partie6  6.Le contrôle des contrats en cours  6.1. Le contrôle des hausses annuelles de tarifs de péage  6.2. Le contrôle de la qualité du service rendu aux usagers  6.3. Le respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier  6.4. Préparer la fin des concessions historiques  6.5. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir  partie7  7.Les négociations des avenants aux conventions de concession  7.1. 19eavenant au contrat de concession aprr et 17eavenant au contrat de concession area  7.2. 14eavenant au contrat de concession sanef et 13eavenant au contrat de concession sapn  7.3. 20eavenant au contrat de concession asf  partie8  8.Activité réglementaire  8.1. Arrêtés tarifaires annuels  8.2. Nominations  8.3. Textes sectoriels  glossaire  9.Lexique des abréviations utilisées  ANNEXES  ?Carte des autoroutes concédéeset ouvrages d?art à péage  Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art  Trafic sur le réseau concédé en 2023 en million de véhicules.km  Liste des principaux indicateurs de performance  Rappel des classes de véhicules  Les clauses tarifaires des contrats de concession au 1erfévrier 2024  Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006  Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2023  Évolutions de quelques tarifs de péage  Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires d?autoroutes  ?Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités commerciales sur les aires de service  ?Tunnels ou tranchées couvertes de plus de 300mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc, du Fréjus et de la Giraude)  Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service en 2023  Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroutes  Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation  Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes (ATTENTION: OPTION les aires. ? table des matières 37Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Dans leurs réponses à ces enquêtes, les usagers se déclarent de manière constante globalement très satis- faits du réseau, ce niveau de satisfaction restant globale- ment stable d?une année à l?autre. 6.2.2.b. Le bilan des réclamations Le nombre de réclamations adressées par les usa- gers aux concessionnaires reste à un niveau faible, ce qui confirme le niveau de satisfaction mesurée au travers de l?enquête asfa. Les motifs de réclamation, qui ont poussé les usagers à écrire aux sociétés, sont régulièrement analysés afin d?identifier les principaux points problématiques et de chercher des mesures correctrices. L?État concédant s?assure par ailleurs, au moyen d?un indicateur de performance spécifique, que les sociétés concessionnaires répondent dans des délais raisonnables aux réclamations formulées par les usagers. Ces délais sont fixés par sociétés. Ils permettent d?assurer une réponse aux usagers pour la plupart des réclamations simples en moins de 10jours et en moins d?un mois pour l?ensemble des types de réclamations. Un rapport d?analyse de ces réclamations est élaboré chaque année par l?État concédant, il est diffusé aux sociétés et au président du comité des usagers. 6.2.3. Agir sur les domaines à enjeux pour une qualité de service au quotidien 6.2.3.a. Améliorer la fluidité du passage en gares de péage Dans l?attente de la généralisation du péage en flux libre, les barrières de péage font l?objet d?aménagements afin d?améliorer l?écoulement du trafic. Ces aménage- ments peuvent prendre la forme d?augmentation du nombre de voies de passage ou de modernisation des équipements, dont notamment le déploiement du télé- péage sans arrêt. La qualité de ces projets est contrôlée à chaque étape de leur réalisation, mais aussi en fonctionnement courant. Par ces contrôles, le concédant s?assure que, outre la prise en compte des questions de sécurité et de conformité aux règles de l?art, le service rendu à tous les usagers, qu?ils se déplacent en véhicules légers ou en poids lourds, et quel que soit leur mode de paiement, est effectivement amélioré. Ainsi en 2023: ? 3 dossiers d?amélioration ont été traités?; ? 3 inspections de sécurité ou de travaux ont été réali- sées. Ces dernières années, les services de l?État ont dû trai- ter une vague importante de dossiers de modernisation en raison du processus d?automatisation des péages (mise en place du paiement par badge, puis du télépéage sans arrêt, automatisation des équipements). Les sca ayant quasiment atteint leur objectif en matière d?automatisa- tion, le volume des dossiers relatifs à de nouveaux projets tend aujourd?hui à baisser. De nouveaux enjeux cruciaux se dessinent désormais, avec notamment l?encouragement par l?autorité concé- dante de l?émergence du péage en flux libre de manière systématique dans le cadre des appels d?offres de nou- velles concessions, mais aussi en recherchant la migration de système de péage avec barrière physique sur le réseau déjà en service, en privilégiant, au moins dans un premier temps, les projets présentant la configuration physique la plus favorable, à la fois en termes de gains pour les usa- gers, mais aussi d?un point de vue technique. Ainsi, les systèmes en péages ouverts (avec donc la succession de nombreuses barrières pleine voie pour un même trajet) supportant des trafics élevés sont des cibles privilégiées, à même de justifier les investissements importants et spé- cifiques à une telle migration, à commencer par la décon- struction des installations physiques de péage. 6.2.3.b. Améliorer les aires de service et de repos et les adapter aux nouvelles attentes ? Les aires de service Aux termes du code de la voirie routière et des contrats de concession, les sociétés concessionnaires peuvent déléguer l?exploitation des aires de service à des entreprises tierces, sous réserve que les contrats soient passés par voie d?appel à la concurrence. Les attributaires pressentis doivent être agréés par l?autorité concédante, après avis de l?art. L?agrément permet de s?assurer: ? de la bonne gestion du domaine public autoroutier?; ? du respect des conditions d?organisation du service fixées par l?arrêté du 8août 2016 modifié?; ? du respect des exigences de publicité et de mise en concurrence?; ? des garanties professionnelles et financières du futur prestataire?; ? du caractère non excessif de la durée de la sous-conces- sion au regard de la durée d?amortissement des inves- tissements. ? table des matières 38 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Au cours de l?année2023, les sociétés asf, cofiroute et sanef ont passé de nouveaux contrats d?exploitation d?activités commerciales sur 16aires de service et 19aires de repos du réseau autoroutier concédé, dont 27 portant spécifiquement sur la mise en place et l?exploitation d?in- frastructures de recharge pour véhicules électriques (voir annexe11, page79). ? Les aires de repos Tout projet ambitieux de modification des aires fait l?objet d?un contrôle par le concédant avant le lancement des travaux. Pendant les travaux, des visites sont généra- lement programmées (afin de vérifier la gêne à l?usager et la cohérence avec le projet initial) et en fin de chantier, la vérification de l?accessibilité des services est contrôlée avant ouverture des nouveaux services. La qualité des aires de repos est par ailleurs évaluée régulièrement au titre des indicateurs de performance. Cette évaluation est menée directement par l?autorité concédante. En 2023, 100aires de repos ont fait l?objet d?une visite inopinée par l?autorité de contrôle pour en évaluer le bon état d?entretien et de propreté sur la base d?une grille d?évaluation commune aux différentes sca concernées. Les valeurs à respecter pour les indicateurs ont toutes été atteintes. A l?issue de ces visites, des obser- vations ponctuelles sont également adressées aux socié- tés en cas de constats ciblés telles que de la signalisation endommagée, des équipements à remplacer? ? Les parkings de covoiturage Le covoiturage fait l?objet d?un recours de plus en plus fréquent en France. La pratique covoiturage touche prin- cipalement quatre cibles: ? les déplacements de courte distance par le biais essen- tiellement de l?accompagnement familial?; ? les déplacements domicile-travail de moyenne dis- tance (entre 20 et 80 kilomètres) : on estime qu?ils représentent 6milliards de voyageurs.kilomètres, soit environ 10% du total parcouru pour ce motif?; ? les autres déplacements de moyenne distance, sans qu?il soit possible d?évaluer combien le covoiturage représente quantitativement?; ? les déplacements personnels de longue distance (hors avion): on estime qu?ils représentent 3,5milliards de voyageurs.kilomètres, soit 1,6 % des déplacements longue distance. Cette pratique de mobilité est définie par l?article L.3?132-1 du code des transports et est issue de la loi du 17août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte: «?l?utilisation en commun d?un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le par- tage des frais, dans le cadre d?un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte?». Le covoiturage répond aux enjeux de développe- ment durable et de la transition énergétique. Dans cette optique, la création et le développement de parkings de covoiturage à proximité des autoroutes devient un enjeu majeur pour la participation de cette pratique. En 2023, les services de l?État ont traité 11dossiers et visité 59sites. L?objectif de ces parkings est d?être aisément acces- sibles par les automobilistes se déplaçant en véhicule léger, mais aussi de permettre la dépose et la prise de covoitureurs en toute sécurité. Cet objectif de proximité va nécessiter à moyen terme le développement de nou- veaux parkings. 6.2.3.c. Minimiser l?impact des chantiers sur la circulation Les chantiers ayant un impact particulier sur la cir- culation font l?objet d?un arrêté d?autorisation pris par le préfet. Cet arrêté est pris sur la base d?un dossier dit «?d?exploitation sous chantier?» (desc) explicitant la nature des travaux et les mesures prises pour notamment limi- ter au mieux la gêne occasionnée pour les usagers. Ces dossiers font aussi l?objet d?une analyse par le concédant pour contrôler que toutes les mesures nécessaires pour minimiser l?impact des chantiers ont été mises en oeuvre. Dans ce cadre, une vigilance particulière est apportée aux dispositions prises par les gestionnaires pour limiter la gêne aux usagers à l?occasion des chantiers (minimisa- tion des périodes de coupure, travaux de nuit?). Lorsque toutes les mesures raisonnables destinées à limiter cette gêne n?ont pas été prises, le concédant demande au concessionnaire d?optimiser le dispositif proposé. Sur les chantiers portant des enjeux particulièrement forts en termes de gêne potentielle pour les usagers des réunions préparatoires ont été organisées afin de définir le plus en amont possible les conditions permettant de minimiser l?impact sur la circulation. En 2023, le concédant a analysé plus d?un millier de dossiers d?exploitation sous chantier. 6.2.3.d. Évaluer en continu les interventions sur événements majeurs Les événements (accidents, pannes) entraînant une coupure d?une durée supérieure à 4heures doivent faire l?objet d?une déclaration systématique à la direction des infrastructures de transports. Les sociétés concessionnaires produisent ensuite un rapport circonstancié du traitement de l?événement, depuis son signalement jusqu?à la réouverture à la circu- lation en passant par l?arrivée des secours sur place et ? table des matières 39Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art l?adoption de mesures de gestion du trafic (entrées et sorties conseillées et/ou obligatoires en amont et aval de l?événement). Ces retours d?expérience ont pour objectif d?améliorer la qualité du service rendu à l?usager dans ces circonstances très particulières. 59événements recensés en 2023 ont fait l?objet d?un rapport circonstancié. Parmi ces événements, 4 ont eu lieu dans une zone de chantier et 4 sont dus à des évé- nements extérieurs à l?autoroute (conditions météorolo- giques, problème technique). L?analyse de ces rapports montre une bonne réactivité des exploitants et une adé- quation des moyens mis en oeuvre aux situations. 6.2.3.e. Le dépannage, la viabilité hivernale et la signalisation ? Dépannage Tomber en panne sur l?autoroute crée une situation d?urgence et de danger, c?est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d?évacuation des véhicules sur autoroute sont assurées par des entreprises agréées. L?ensemble du réseau autoroutier concédé est ainsi cou- vert par des contrats organisant le dépannage. Les sociétés concessionnaires pilotent les démarches de mise en concurrence par appel d?offres (ouvertures des plis, visites, propositions d?attribution d?agréments). La dgccrf contrôle les conditions de mise en concur- rence et les préfectures délivrent les agréments sur avis des commissions interdépartementales d?agrément. Le concédant s?assure, quant à lui, qu?une offre de dépan- nage agréée est disponible en permanence sur l?ensemble du territoire. Concernant le prix du dépannage, il faut distinguer les tarifs de dépannage des poids lourds de ceux des tarifs des véhicules légers. Depuis l?intervention du décret no 89-477 du 11 juillet 1989, le prix du dépannage des véhicules légers est réglementé. Au contraire, le prix du dépannage des poids lourds est libre. Chaque année, un arrêté définit et fixe les tarifs de dépannage des véhi- cules légers sur autoroutes. Il détermine un prix forfaitaire couvrant le déplacement d?un véhicule d?intervention, la réparation sur place et le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé. ? Viabilité hivernale Le bureau fca3 analyse les bilans annuels des sociétés concessionnaires ainsi que l?atteinte des objectifs de per- formances fixés dans les contrats et liés aux indicateurs neiges et verglas. L?analyse des bilans de l?hiver2022-2023 n?a pas révélé de dysfonctionnement dans le traitement des intempé- ries hivernales et les objectifs de performances fixés dans les contrats des principales sociétés ont été atteints. ? Signalisation La signalisation a pour objet: ? de rendre plus sûre la circulation routière?; ? de faciliter cette circulation?; ? d?indiquer ou de rappeler diverses prescriptions parti- culières de police?; ? de donner des informations relatives à l?usage de la route?; ? de guider l?usager de l?autoroute sur son itinéraire. Bien conçue et réalisée, elle facilite la circulation et réduit les causes d?accident. Insuffisante, trop abondante ou impropre, elle est facteur de gêne et d?insécurité. La réglementation est définie par l?arrêté modifié du 24novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que par l?instruction interministé- rielle sur la signalisation routière (iisr) dont la dernière version disponible a été publiée en avril 2016. Avant la réalisation de sections neuves ou la modifi- cation de sections existantes, la signalisation fait l?objet d?études préalables sous la forme de «?schéma directeur de signalisation directionnelle?» (sdsd) et de projets de définition de signalisation (pds) qui définissent la signali- sation qui sera implantée sur le terrain. Dans le cadre de l?instruction des sdsd et pds produits par les concessionnaires, 7avis sur dossiers ont été émis en 2023. Les retours d?expérience de la signalisation du péage en flux libre de la route Centre Europe Atlantique (A79) ont également été suivis dans la perspective de défi- nir la signalisation à déployer en 2024 sur l?axe A13/A14. Préalablement à la mise en service, il est vérifié que les panneaux de signalisation routière respectent la régle- mentation et les prescriptions émises lors de l?instruction des dossiers de signalisation. L?année2023 a vu en parti- culier la fin des travaux du noeud de Chambéry et d?élar- gissements de sections d?A10 et A61. Des visites inopinées, peuvent également arriver. Des rappels à la réglementation peuvent alors être effectués si les sociétés concessionnaires apposent des éléments non respectueux de la réglementation, ou ne maintiennent pas en bon état la signalisation existante. L?État concédant contribue également à l?évolution de la réglementation en participant à l?évaluation des propositions d?expérimentation émises par les sociétés concessionnaires en particulier dans le cadre des équi- pements d?exploitation ou de procédures innovantes (signalisation de chantier, équipements dynamiques des parcs de stationnement, covoiturage, péage en flux libre?), ainsi qu?aux évolutions réglementaires (code de la route et signalisation) liées aux nouveaux usages de la route (voies réservées aux transports en commun, vr2+?) et à la doctrine technique (guides de conception) qui s?y rattachent. Ces travaux visent à la fois à l?adaptation de ? table des matières 40 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art la signalisation aux nouveaux usages (technologie de per- ception du péage en flux libre par exemple), à l?amélio- ration de celle-ci en termes de visibilité et de service à l?usager, mais également au renforcement de la sécurité des agents d?exploitation des sociétés. 6.2.4. Utiliser les observations des services de l?exploitation pour améliorer la sécurité routière Tout projet autoroutier fait l?objet d?une évaluation technique amont au titre de la sécurité routière, depuis sa phase de conception jusqu?à sa livraison. L?évaluation du niveau de sécurité des infrastructures en exploitation restait à développer, ce qui a été mis en oeuvre au début des années2010. 6.2.4.a. Dispositifs généraux: démarches sure, isri et suivi des événements majeurs En 2013, la mise en oeuvre sur le réseau autoroutier concédé des démarches sure, pour «?sécurité des usagers sur les routes existantes a été initiée?». Après avoir bénéfi- cié d?une formation pilotée par le concédant, les sociétés concessionnaires ont produit les premières versions de leur diagnostic, à la suite des études d?enjeux validées en 2014. Cet important travail a fait l?objet d?une restitution fin2015, à l?issue de laquelle il est apparu opportun de réinterroger la méthodologie d?élaboration des études d?enjeux et de diagnostic, au vu des spécificités du réseau autoroutier concédé. En 2016, une synthèse de la mise en oeuvre de la démarche sure par les sociétés concessionnaires a été réalisée sous forme d?un rapport d?étude par le Cerema pour le compte de l?Association des sociétés françaises d?autoroutes (asfa). Sur la base de ce rapport, l?asfa a pro- duit des compléments méthodologiques en s?appuyant sur ses retours d?expériences. L?analyse de ces compléments n?a pas abouti à une décision majeure de refonte de la méthodologie. Toute- fois, afin de la mettre en conformité avec les exigences réglementaires découlant de la transposition en droit français de la directive européenne 2008/96/ce sur la 1. Cette méthode repose sur la notion de seuils: un nombre d?accidents et un nombre de victimes sont choisis sur une certaine période et sur une certaine longueur. Une zaac est donc définie comme une section sur laquelle les seuils fixés sont dépassés. La circulaire dite «?pras?» (août 1998) définit 3niveaux de zaac en fonction des seuils suivants sur une longueur de 850m et sur une période de 5ans: ? zaac de niveau1: au moins 4accidents corporels et 4victimes graves?; ? zaac de niveau2: au moins 7accidents corporels et 7victimes graves?; ? zaac de niveau3: au moins 10accidents corporels et 10victimes graves. gestion de la sécurité des infrastructures routières, une nouvelle version du guide relatif à l?étude d?enjeux a été rédigée. Le logiciel Concerto a été remplacé par traxy, le nouvel outil de gestion des données d?accidents corpo- rels de l?observatoire national interministériel à la sécu- rité routière (onisr). Bien que fonctionnel, il est toujours en cours de développement pour ce qui concerne ces études d?enjeux et l?analyse des zones d?accumulation des accidents de la circulation (zaac). Dans l?attente de l?ajout de ces fonctionnalités, les sociétés concessionnaires devront centrer l?analyse sur les zaac définies à l?aide de la méthode Marion1. Cette ana- lyse devra systématiquement passer en revue les sujets liés aux caractéristiques de l?infrastructure. Les démarches d?inspection de sécurité routière des iti- néraires (isri) font elles aussi l?objet d?un suivi, notamment quant aux mesures effectivement prises par les sociétés pour pallier les défauts constatés. Par ailleurs, l?informa- tion relative aux événements majeurs sur le réseau auto- routier fait l?objet d?un suivi en continu par l?État, permet- tant de saisir les sociétés en cas de problèmes récurrents ou d?accidents particuliers. 6.2.4.b. Dispositifs particuliers pour les aménagements récents: bilans et audits de début d?exploitation Au bout de six mois d?exploitation de tout nouvel aménagement, les sociétés concessionnaires doivent, conformément à la circulaire du 19juillet 2023 modifiant la circulaire no87-88 du 27octobre 1987, relative au réseau concédé, établir un bilan de sécurité. Par ailleurs, la directive européenne de 2008, retrans- crite en droit français par l?arrêté du 15décembre 2011 et la circulaire du 13 avril 2012, demande que chaque nouvel aménagement ayant un impact sur le débit rou- tier fasse l?objet d?un audit de sécurité routière de début d?exploitation. Cet audit s?appuie notamment sur le bilan à 6mois, l?inspection de travaux et sécurité (its) avant mise en service, ainsi que sur une visite de terrain et un entretien avec l?exploitant. ? table des matières 41Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?audit fait l?objet d?un rapport à l?exploitant, qui doit répondre aux recommandations éventuellement soule- vées par les auditeurs. Sept audits de début d?exploita- tion ont été réalisés en 2023. 6.3. Le respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier Dans le cadre de ses missions, l?État s?assure égale- ment du respect par les concessionnaires des normes techniques ainsi que de la viabilité, de la sécurité et de la durabilité des infrastructures autoroutières. La sous-direc- tion suit les projets d?opérations, depuis leur instruction jusqu?à leur mise en service. Après la mise en service, les contrôles se poursuivent pendant toute la durée de vie des infrastructures. Depuis plusieurs années, les efforts de contrôles sont orientés sur la préparation de la fin de vie des conventions de concession. La préservation du patri- moine autoroutier concédé, dont la valeur est estimée à environ 190milliards d?euros, constitue en effet un enjeu majeur pour l?État, les contribuables et les usagers. 6.3.1. Contrôle avant mise en service La circulaire du 19 juillet 2023 modifiant la circulaire no87-88 du 27octobre 1987 définit les procédures d?éla- boration et d?instruction des dossiers techniques concer- nant les opérations d?investissement sur le réseau auto- routier concédé. Elle distingue schématiquement trois niveaux d?étude: ? le niveau amont est constitué des études permettant à l?administration d?approuver le principe du projet envisagé, ses principales caractéristiques, ainsi qu?une estimation prévisionnelle sommaire de son coût (dossier synoptique ou dossier de demande de prin- cipe, selon la nature de l?opération). Ces études sont approuvées par décision ministérielle?; ? le niveau des études d?avant-projet, plus détaillé, permet d?affiner les choix techniques et la descrip- tion du projet envisagé et d?arrêter le coût avec une bonne fiabilité?; ? dans un dernier temps, le niveau des études d?exécu- tion sert à la constitution des pièces techniques des dossiers d?appel d?offres. Les études de deuxième et troisième niveaux sont de la responsabilité des sociétés concessionnaires et ne font en conséquence pas l?objet d?une approbation ministérielle. Une fois les études réalisées, l?État concédant contrôle les travaux de construction afin de s?assurer de leur confor- mité aux normes et de la sécurité des infrastructures. Une décision ministérielle autorise la mise en service. 6.3.1.a. Instruction des dossiers techniques En 2023, 24décisions ministérielles ont été prises, por- tant respectivement sur: Avant-Projet Sommaire modificatif (apsm) 0 Dossier synoptique (ds) 1 Dossier de demande de principe (ddp), y compris modificatif (ddpm) 14 Étude préliminaire d?ouvrage d?art (epoa) 2 Droits d?évocation (de) 1 Demande de dérogation 4 Divers 2 ? Évolution de l?activité instruction des dossiers depuis 10ans L?activité de construction de sections neuves a lar- gement diminué ces dernières années, seuls des tron- çons réduits, intégrant en outre des reprises d?existant, sont maintenant concernés (A79, A69 notamment). En revanche, il est noté que l?activité de modernisation et d?aménagement du réseau existant augmente régulière- ment et constamment avec un nombre de plus en plus important d?opérations ponctuelles et singulières. ? table des matières 42 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Volume de dossiers techniques instruits depuis 10 ans (source : dgitm) 60 50 40 30 20 10 0 20232013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 DE/Dérogations/Autres APSM/APA DSEPOA DDP ? Audit de sécurité routière Depuis 2012, certaines opérations d?aménagement, en application de l?article D118-5-4 du Code de la voirie routière, doivent faire l?objet d?une procédure d?audits de sécurité routière. Celle-ci, en phase «?étude?», nécessite la conduite d?un audit en phase conception (préalable à la déclaration d?utilité publique) et en phase de conception détaillée (avant le démarrage des travaux). En 2023, 4audits de phase conception détaillée ont été commandés. Les concessionnaires ont bien pris en compte cette nouvelle procédure et ont mis en place les contrôles de sécurité routière nécessaires à la conduite de ces audits. Ces contrôles restent encore à améliorer notamment dans le cadre de leur anticipation dans le processus des études et le planning des opérations. 6.3.1.b. Contrôle des travaux de construction Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire n°87-88. Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (apa) et des visites de chantier, à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications, à vérifier le respect des règlements et décisions, afin d?évaluer la qualité de la réalisation, et à contrôler la conformité de l?ouvrage garantissant confort et sécurité des usagers. L?annexe13, page 85 présente les investissements mis en service au cours de l?année2023. Domaine de contrôle Nb de contrôles Visite générale 23 Géométrie 20 Signalisation 11 Terrassement chaussées 15 Environnement 6 Ouvrages d?art 34 Équipement sécurité 11 Total 120 Depuis la fin de l?année2012, les inspections de sécu- rité valent rapport d?audit de sécurité routière en appli- cation de l?article D.118-5-4 du code de la voirie routière pour les opérations relevant de la procédure d?audit de sécurité routière. En 2023, ont été établis: ? 5 procès-verbaux d?inspection travaux?; ? table des matières 43Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? 4 procès-verbaux d?inspection sécurité?; dont 1 valant audit de sécurité routière?; ? 7 procès-verbaux d?inspection travaux et sécurité, dont 7 valant audit de sécurité routière. 6 opérations d?importance ont fortement mobi- lisé l?État concédant dans ces actions importantes de contrôle garantissant la sécurité des usagers avant mise en service: ? A61 ? Élargissement à 2?×?3 voies entre A66 et Ville- franche-de-Lauragais et entre A9 et Lézignan?; ? A7? Démolition/reconstruction du pi661 à Valence?; ? A10 ? Élargissement à 2?×?3voies entre Tours (A85) et Ste Maure-de-Touraine?; ? A10 ? Élargissement à 2?×?4 voies entre A19 et A71 (Nord Orléans)?; ? A11 ? Portes de Gesvres?; ? A41-A43 ? Noeud de Chambéry?; ? rn205 ? Travaux de réhabilitation de la descente des Egratz?; ? plusieurs passages supérieurs à faunes (A48, A4). Par ailleurs, les opérations de contrôle des travaux sur site ont notamment porté en 2023 sur les aménagements suivants, tous domaines de construction: ? A69 ? Toulouse/Castres. ? Domaine ouvrages d?art et autres structures Conformément à la circulaire 87-88, des dossiers concernant exclusivement les ouvrages d?art ont été ins- truits et ont fait l?objet pour certains de décisions minis- térielles (dm) en 2023: ? 3 études préliminaires d?ouvrage d?art (epoa) ou avant-projet d?ouvrage d?art (apoa) donnant lieu à dm, dont 3 pour réparations de grands ouvrages existants, ? 1 dossier de demande de principe (ddp) avec une instruction de ddp pour une passerelle sous maitrise d?ouvrage autre que l?État, ? plusieurs dossiers de demandes de dérogation faisant l?objet d?observations. D?autres opérations moins importantes en ouvrages d?art ont également fait l?objet d?audit. Au total, 34visites de contrôle sur ouvrages d?art dans le cadre d?audits patrimoines, d?opérations de construc- tion, d?élargissement ou de réparations délicates ont été réalisées au cours de l?année2023. Ces visites donnent lieu à des réserves et observations formulées par écrit. Celles-ci font l?objet d?échanges avec la société et donnent lieu à des réserves à traiter soit au travers du procès-verbal d?inspection travaux soit au tra- A11 porte de Gesvres ? table des matières 44 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art vers de celui d?inspection sécurité. Il est précisé si ces réserves sont à traiter avant mise en service, ou après avec d?un délai. ? Domaine dispositifs de retenue routiers À l?occasion de déplacements pour le contrôle des tra- vaux prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire no 87-88, une partie des dispositifs de retenue routiers est inspectée visuellement afin de véri- fier l?état de ces équipements. ? Domaine environnement En 2023, les opérations en travaux ont fait l?objet d?ins- pections régulières sur la thématique environnement. Il s?agit, avec le cas échéant l?appui des directions territo- riales géographiquement compétentes du Cerema, de vérifier le respect des différents engagements pris en matière d?environnement lors des études préalables et des obligations réglementaires qui sont imposées aux concessionnaires, en particulier en matière de protection des espèces protégées et de la ressource en eau. Ces ins- pections visent notamment à vérifier que l?organisation mise en place par les concessionnaires sur la thématique environnement est suffisante pour permettre le respect des objectifs assignés aux différentes opérations. Elles permettent également de s?assurer que les travaux sont menés dans les règles de l?art et que les nuisances induites par les travaux sont réduites au strict minimum. Dans le cadre des contrats de plan en cours, les opé- rations routières s?accompagnent systématiquement d?aménagements en faveur de l?environnement. Ces aménagements s?inscrivent dans les engagements pris par l?État ou le concessionnaire lors des procédures qui précèdent la déclaration d?utilité publique (ou de projet) de l?opération. Des prescriptions imposées par les arrêtés pris en application du code de l?environnement (protec- tion des espèces protégées et de la ressource en eau, pro- tections contre le bruit) viennent par la suite compléter ces engagements. Avec l?appui des directions territoriales du Cerema concernées, l?État concédant s?assure que l?en- semble de ces engagements et obligations sont pris en compte dans les études menées par les concessionnaires, en particulier au stade de l?avant-projet autoroutier. Les contrats de plan en cours prévoient par ailleurs la réalisation d?opérations spécifiques, l?objectif principal étant de réduire l?impact sur l?environnement de sec- tions autoroutières «?anciennes?» réalisées à des époques ou la prise en compte de l?environnement était moindre (notamment d?un point de vue réglementaire). Outre des «?écoponts?» qui ont souvent un caractère emblématique, les contrats de plans prévoient également la réalisation: ? d?ouvrages plus modestes de rétablissement de la cou- pure écologique créée par l?autoroute de type «?éco- duc?» pour la petite faune, mais qui sont tout aussi effi- caces pour certaines espèces?; ? d?aménagements pour protéger la ressource en eau?; ? de protections acoustiques pour améliorer le cadre de vie des riverains de l?autoroute. Sur la base d?études menées par les concessionnaires, et en lien avec les services locaux de l?État, la pertinence des aménagements proposés préalablement à leur mise en oeuvre est vérifiée. Cette vérification passe par l?ins- A41?A43 Chambéry ? table des matières 45Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art truction des dossiers d?information ou des dossiers de demande de principe présentés par les concessionnaires puis des contrôles préalables à leur mise en service. La mise en oeuvre des aménagements environnemen- taux du plan d?investissement autoroutier, conclu en 2018, s?est en grande partie achevée en 2023 avec la mise en service des aménagements suivants: ? aprr: ? création 12écoponts?; ? amélioration de 5continuités hydrauliques?; ? restauration de 3cours d?eau. ? area: ? création de 3écoponts?; ? mise aux normes de l?assainissement 35km de sec- tion courante. ? cofiroute: ? création de 3écoponts. ? escota: ? rétablissements de 3continuités piscicoles?; ? la protection d?un périmètre de captage?; ? la création de 7écoducs pour permettre le passage de la petite faune. ? Domaine chaussées et ouvrages en terre Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire no87-88. Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (apa) et des visites de chantier: ? à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications (ex. : zones inondables ou compressibles, traitement des matériaux du site, renforcement des chaussées existantes?)?; ? à vérifier le respect des règlements et décisions afin d?évaluer la qualité de la réalisation (ex.: dimensionne- ment, agréments et formulations?)?; ? à vérifier la conformité de l?ouvrage garantissant confort et sécurité aux usagers (ex.: uni longitudinal, adhérence, stabilité des talus?). 15 jours de visites de contrôle sur des projets de construction ont été réalisés au cours de l?année 2023 par fca sur les thématiques chaussées et terrassements. Le Cerema, qui est régulièrement mobilisé pour assister la sous-direction fca dans ses missions de contrôle, apporte son expertise et sa connaissance du contexte local lors de certaines opérations de contrôle. A69 travaux ? table des matières 46 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.3.2. Principales mises en service réalisées en 2023 A61: mise à 2?×?3voies entre Lézignan et la bifurcation avec l?autoroute A9 sur 20,3 km (asf). Mise en service : 3juillet. A10 : mise à 2?×?3 voies entre Tours (A85) et Sainte- Maure-de-Touraine sur 25 km (cofiroute). Mise en ser- vice: 4juillet. A4: mise à 2?×?3voies du contournement nord-est de Metz sur 11,2km (sanef). Mise en service: 5juillet. A61: mise à 2?×?3voies entre la bifurcation avec l?au- toroute A66 et l?aire de Port-Lauragais sur 14,3km (asf). Mise en service: 13octobre. A10 : mise à 2?×?4 voies au nord d?Orléans entre les bifurcations avec les autoroutes A19 et A71 sur 14,7km (cofiroute). Mise en service: 5décembre. A10: le diffuseur de Saran-Gidy (cofiroute). Mise en service: 5décembre. A10 Veigne-Ste-Maure-de-Touraine Orléans A10?A71 A10 Saran-Gidy ? table des matières 47Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.3.3. Contrôles liés à la conservation du patrimoine À défaut d?un entretien soigné et régulier, le patri- moine se détériore sous l?action du trafic ou des agres- sions naturelles. La rénovation et le renouvellement de ce patrimoine se planifient à l?avance et requièrent des travaux s?étalant parfois sur plusieurs années, dont les concessionnaires ont la responsabilité. Avant la fin des concessions, l?action du concédant en matière de contrôle du patrimoine et de politique d?en- tretien doit donc s?intensifier afin d?éviter qu?un sous-in- vestissement ne se traduise en dégradation du patri- moine en fin de contrat. Depuis plusieurs années, l?État concédant élabore une stratégie et un plan d?action pour structurer et renforcer l?efficacité de son intervention dans le domaine. Trois chantiers préliminaires ont été engagés: ? dresser un inventaire du patrimoine autoroutier concédé?; ? définir des outils et des méthodes permettant de connaître, de contrôler et de suivre l?état fonctionnel du patrimoine?; ? établir le «?bon état?» cible de ce patrimoine, en vue de la préparation de la fin des concessions. Plusieurs actions ont été engagées à partir de ces trois axes de travail. Ainsi, la délimitation du domaine public autoroutier concédé est mise sous contrôle et a continué d?avancer particulièrement cette année. Cette procédure permet l?identification précise des espaces relevant de la responsa- bilité des sociétés concessionnaires, donc de leurs charges d?entretien et de maintenance, et de façon plus générale à la définition précise du domaine public de l?État. Sur les 3?681communes traversées par une autoroute concédée, 3?560 font l?objet d?une délimitation approu- vée, dont 7 nouvelles communes en 2023. Le taux de «?communes délimitées?» se situe à 96,7% suite à l?inté- gration de nouvelles sections restant à délimiter notam- ment sur les périmètres aliae et arcos. En parallèle, le travail porte de plus en plus vers la préparation et l?ap- probation de délimitations modificatives pour prendre en compte de nouveaux aménagements sur le réseau. 85 nouvelles délimitations de ce type ont été approuvées en 2023. Un travail particulier relatif à la remise des ouvrages d?art surplombant le réseau autoroutier concédé, enjeu important en matière patrimoniale, car permettant d?identifier «?qui fait quoi?» en matière d?entretien des ponts, a été initié en 2016. En 2023, pour les sociétés autoroutières historiques, ce travail continu a permis de formaliser des conventions entre les sociétés conces- sionnaires et les collectivités locales concernées pour environ 83% des ouvrages d?art. Des engagements ont par ailleurs été pris par toutes les sociétés en matière de planning de résorption de ce manquement. Le bilan de la remise des rétablissements de communi- cations (voies latérales) est globalement satisfaisant (près de 77%): cofiroute (100%), d?aprr (97%), d?area (97%), d?escota (96%), d?atmb (91%), de sftrf (près de 80%), de sapn (75%), de sanef (48%), d?asf (68%), d?atlandes (25%) et des autres sociétés (100% pour adelac, albea, alicorne, a?lienor, alis, arcour, ccise, cevm). Pont de Normandie ? table des matières 48 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?action de contrôle se structure ensuite par type de biens composant le patrimoine. Des chargés de domaine suivent l?état des bâtiments, des tunnels, des ouvrages d?art, des chaussées et ouvrages en terre et s?assurent de la prise en compte des mesures environnementales. Au titre de la définition du bon état d?entretien, l?au- torité concédante a initié un audit de fin de concession dès 2019 sur les concessions d?ouvrages d?art de Tancar- ville et Normandie. Un ensemble de diagnostics a été établi et réalisé par la cci-se (chambre de commerce et d?industrie territoriale Seine Estuaire, concessionnaire des deux ponts) de manière à évaluer la nature des travaux à effectuer d?ici la fin de concession, leur planification et leur coût. Ce programme a été arrêté en 2020. Au final, l?enveloppe des travaux est estimée à 84M¤ ttc pour la concession du pont de Tancarville et 55M¤ ttc pour celle du pont de Normandie, soit environ 140M¤ ttc. L?ordon- nancement des travaux principaux d?ici la fin de conces- sion a également été planifié. 6.3.3.a. Les bâtiments En 2023, la mise à jour annuelle a été effectuée par l?ensemble des sociétés , conduisant à dénombrer les chiffres clés pour cette année: ? 7?276 bâtiments?; ? 1?285?137m² de surface des bâtiments. La répartition des bâtiments (par sociétés, utilisation, région) ainsi que leur localisation figurent en annexe au présent rapport. En leur qualité d?occupant, mais aussi de gestionnaire du parc immobilier de leur concession, les sociétés d?au- toroutes sont soumises au décret écoénergie tertiaire no2019-771 du 23juillet 2019. Celui-ci impose des actions de réduction de la consommation d?énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire aux échéances2030, 2040 et 2050. L?année 2022 a été marquée par la première étape de saisie, sur la plateforme officielle operat, du patrimoine concerné et de leurs consommations. Pour 2023, les sociétés d?autoroutes ont saisi leurs consomma- tions pour chaque bâtiment concerné par le décret. Un arrêté, publié en novembre 2023, est venu compléter le dispositif réglementaire. 6.3.3.b. Les tunnels Dans le domaine des tunnels, la sous-direction fca contrôle la gestion et l?entretien des tunnels en service. Cette action est conduite en coopération avec le Centre d?études techniques des tunnels (cetu). Le réseau concédé comporte 53tunnels de plus de 300mètres hors tunnels binationaux (voir annexe12, page83). Le contrôle exercé sur les tunnels s?effectue de manière continue: ? lors des déplacements?; ? par réception des «?fiches incidents?» du cetu?; ? lors des visites thématiques (accessibilité, signalisa- tion, etc.) qui permettent de contrôler de manière ino- pinée et par échantillon les équipements du tunnel?; ? lors des exercices. Des visites spécifiques ont lieu à la mise en service de nouveaux tunnels. Elles ont pour objectifs de s?assurer: ? du respect du cahier des charges?; ? du fonctionnement des équipements par réalisation de tests. 6.3.3.c. Les ouvrages d?art L?effondrement du pont Morandi, un pont autoroutier d?environ 1?102m de long, à Gênes en Italie, le 14août 2018 reste encore très récent dans les mémoires de chacun en raison du bilan humain de cette catastrophe (43morts et 16 blessés). Cet événement retentit encore médiatique- ment en France à l?occasion d?ouvrages mis sous restric- tion de circulation, voire d?effondrement comme le pont de Mirepoix-sur-Tarn le 18novembre 2019. Ces accidents ont rappelé l?importance de la gestion de nos infrastructures au regard des enjeux de sécurité des usagers et de développement des territoires. Afin d?évaluer les modalités de surveillance et d?en- tretien des ponts gérés par l?État et les collectivités ter- ritoriales, la commission d?aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a créé, le 3octobre 2018, une mission d?information dédiée à la sécurité des ponts. Les rapporteurs ont auditionné quelques représen- tants des sociétés concessionnaires ainsi que la sous-di- rection en charge du contrôle de la gestion des ouvrages d?art. La commission sénatoriale a publié son rapport d?information le 26 juin 2019. Ce rapport conclut pour le réseau concédé que «?la situation du patrimoine du réseau national concédé, géré par les sociétés concession- naires d?autoroutes, est meilleure que celle du réseau non concédé?». Elle précise néanmoins que, «?bien que l?État s?assure que les procédures de surveillance et d?entretien des ouvrages d?art ont bien été appliquées par les conces- sionnaires, le fait que ces derniers déclarent eux-mêmes les indicateurs de performance pose question. Dans d?autres pays, le concessionnaire est tenu de recourir à une tierce partie pour noter l?état du patrimoine dont il a la gestion?». Cette observation est en accord avec la recommandation déjà formulée par l?autorité concédante de mettre en place un contrôle extérieur des inspections détaillées des ouvrages d?art, principe qu?une majorité de sociétés a déjà mis en place. Plus précisément, les sociétés concessionnaires doivent assurer contractuellement plusieurs actions de suivi et de gestion de leurs ouvrages d?art: ? table des matières 49Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? redéfinir précisément l?assiette de la concession en excluant les terrains qui ne sont plus utiles à l?exploita- tion une fois les travaux achevés?; ? lorsqu?elles réalisent des ouvrages pour des tiers, les sociétés assurent la remise des ouvrages achevés à l?ex- ploitant?; ? les sociétés doivent systématiquement établir un dos- sier de récolement à l?issue de toute phase de chan- tier?; ? enfin, les sociétés mettent en place des politiques de maintenance qui visent à assurer la portance des ouvrages d?art tout au long de leur durée de vie. Ensuite, conformément à leur cahier des charges, les sociétés d?autoroutes doivent entretenir les ouvrages en bon état pour assurer la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité. Cet état est assuré par une surveillance visuelle pério- dique (méthodologie itseoa ?instruction technique pour la surveillance et l?entretien des ouvrages d?art) et quan- tifié par une cotation iqoa (indice qualité ouvrages d?art) selon les classes suivantes échelonnées de 1 à 3U: ? 1 : bon état apparent, avec possibles désordres sans gravité traitable par entretien courant?; ? 2 : structure porteuse en bon état apparent ou pré- sentant des défauts mineurs sans gravité ou caractère d?urgence à être éliminés. Les équipements ou protec- tions présentent des dégradations qui nécessitent un entretien spécialisé sans caractère d?urgence?; ? 2E: même cas que le précédent, avec une notion de risque d?évolution rapide des dégradations d?équipe- ment ou de protection qui auraient pour conséquence des désordres de structure à moyen terme et néces- siteraient des réparations plus lourdes et donc plus coûteuses?; ? 3 : la structure porteuse est atteinte, sans nécessiter de travaux de réparation urgents?; ? 3U: la structure porteuse est atteinte, apparemment de façon préoccupante et nécessite des travaux de réparation a priori urgents. Une classe supplémentaire notée «?ne?» concerne les ouvrages dont l?état est «?non-évalué?», souvent en raison de difficultés d?accès, comme des ouvrages franchissant des voies sncf en exploitation. Concernant les ouvrages d?art du rrn concédé, aucun grand ouvrage n?est côté iqoa3U. 4 grands ouvrages d?art ont une cotation iqoa3 au 31/12/2023: ? le viaduc de Nantua Sud A40?; ? le viaduc de la Rauze sur autoroute A20?; ? le viaduc de l?Elle sur autoroute A89?; ? le viaduc de la Bresle sur autoroute A29. Pour ces ouvrages, des études de réparation ont été réalisées et des travaux de réhabilitation sont en cours ou programmés dès 2024. Fin 2023, pour l?ensemble du réseau concédé, les ouvrages présentant des désordres structurels représentent 1,9% du parc (en nombre), chiffre en baisse régulière depuis 2010. Cependant, 24,3% néces- sitent un entretien spécialisé à court terme pour prévenir des désordres de structure. Le tableau et le diagramme suivants représentent l?évo- lution et l?état général des ouvrages d?art de l?ensemble du réseau concédé depuis 2010, soit environ 12?100ouvrages d?art. Cela représente environ 8?175?000m². L?âge moyen de ces ouvrages est de l?ordre de 35ans. iqoa (% en nombre) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 1 12,7% 11,8% 11,0% 10,4% 10,3% 9,8% 9,0% 8,8% 8,4% 7,3% 6,5% 5,0% 4,4% 4,1% 2 57,8% 59,7% 60,0% 60,5% 62,1% 63,6% 64,2% 64,5% 65,1% 65,2% 65,5% 67,9% 68,3% 68,6% 2E 23,1% 22,4% 23,7% 23,9% 23,3% 22,8% 23,7% 24,3% 24,2% 25,0% 24,9% 24,1% 24,1% 24,3% 3 4,0% 3,6% 3,3% 2,7% 2,8% 2,4% 2,3% 2,1% 2,0% 2,0% 2,1% 2,0% 1,9% 1,9% 3U 0,6% 0,6% 0,4% 0,2% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% ne 1,8% 2,0% 1,6% 2,4% 1,3% 1,3% 0,9% 0,4% 0,6% 0,7% 1,0% 0,9% 1,2% 1,1% ? table des matières 50 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Cotation iqoa (en nombre) Concernant les budgets consacrés à l?entretien des ouvrages d?art, le tableau suivant permet d?apprécier les moyens mis en oeuvre pour l?entretien et la mainte- nance des ouvrages d?art sur l?ensemble du réseau rou- tier national concédé (en M¤ courants), qui illustrent leur doublement en 10ans. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Entretien oa (M¤) 53,9 63,8 75,7 79,2 87,7 89,3 77,8 81,7 89,3 110,6 113,6 139,9 141,1 161,5 Le contrôle exercé sur l?état d?entretien et de mainte- nance des ouvrages d?art s?opère selon plusieurs proces- sus successifs et de profondeur de champ croissante: ? de façon continue, lors de visites non formalisées du réseau, notamment lors des déplacements des équipes?; ? chaque année, par l?examen de l?indicateur «?surfaces d?ouvrages de classe iqoa 3-3U?» relatif aux ouvrages requérants des réparations de leurs structures?; ? lors d?audits biennaux dans le cadre de procédures organisés avec chaque société, qui consistent à audi- ter sur pièce le respect par les concessionnaires des procédures qu?ils doivent appliquer?; ? lors de réunions thématiques spécifiques comme sur le gonflement différé des bétons de structures, le suivi des ouvrages d?art métalliques, les tassements miniers? ? de façon approfondie, lors d?audits de terrain, par l?examen de tronçons de plusieurs centaines de kilo- mètres d?autoroutes. En 2023, de multiples déplacements auprès des socié- tés concessionnaires dans leurs bureaux ou sur ouvrages ont été réalisés afin d?auditer leur patrimoine ouvrages d?art ou structures au sens large, notamment sur les réseaux suivants : asf, cofiroute, escota, aprr/area, sanef/sapn, sftrf, adelac, arcour et atlandes. Ces revues englobent: ? la politique de surveillance mise en place par chaque société?; ? l?inventaire des patrimoines (ouvrages d?art, murs de soutènement, tunnels, auvents de gare de péage et pphm ?portiques, potences et hauts mâts)?; ? l?avancement des remises d?ouvrages aux autres ges- tionnaires, conformément à la réglementation en vigueur?; ? l?inventaire des dossiers d?ouvrages?; ? le respect des indicateurs de fonctionnalités, d?état et de sécurité des ouvrages?; ? les programmes de surveillance renforcée de struc- tures?; ? les programmes de renforcement en cours et à venir?; ? le suivi des observations des audits antérieurs. Source : DGITM/FCA1 2 32E 3U NE 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 1,8% 2,0% 1,6% 2,4% 1,3% 1,3% 0,9% 0,4% 0,6% 0,7% 1,0% 0,9% 1,2% 1,1% 0,6% 0,6% 0,4% 0,2% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 4,0% 3,6% 3,3% 2,7% 2,8% 2,4% 2,3% 2,1% 2,0% 2,0% 2,1% 2,0% 1,9% 1,9% 23,1% 22,4% 23,7% 23,9% 23,3% 22,8% 23,7% 24,3% 24,2% 25,0% 24,9% 24,1% 24,1% 24,3% 57,8% 59,7% 60,0% 60,5% 62,1% 63,6% 64,2% 64,5% 65,1% 65,2% 65,5% 67,9% 68,3% 68,6% 12,7% 11,8% 11,0% 10,4% 10,3% 9,8% 9,0% 8,8% 8,4% 7,3% 6,5% 5,0% 4,4% 4,1% ? table des matières 51Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Dans la perspective de la fin de concessions, ces bilans sont essentiels et constituent une feuille de route permet- tant d?avoir une image précise du patrimoine, de son état et de définir les points de contrôle, de vigilance ou de méthodologie à mettre en place en amont. En particulier, l?année 2023 a été une année impor- tante sur la poursuite des réflexions concernant la défi- nition du bon état d?entretien en fin de concession avec sanef, sapn et escota. Enfin, au cours de l?année2023, un grand nombre d?ac- tions de contrôle a été conduit : le chantier de recons- truction du viaduc du Charmaix (A43???sftrf), des contri- butions aux comités d?experts des viaducs du Boulonnais (A16???sanef), du pont de Normandie (A29 ? ccise), du viaduc de Cagnes-sur-Mer (A8 ? escota), du viaduc de l?Isère (A49 ? area) et du pont d?Ouches (A6???aprr). A9 renforcement d?ouvrages d?art 6.3.3.d. Chaussées et ouvrages en terre ? Observatoire des chaussées La sous-direction fca exerce un rôle d?observatoire de l?entretien des chaussées, en recueillant auprès des socié- tés des données relatives aux travaux d?entretien effec- tués en cours d?année. En compléments des informations transmises par les sociétés, des réunions d?échanges sur les travaux réali- sés et les politiques d?entretien chaussées sont organi- sées annuellement par le concédant. Ces échanges per- mettent de vérifier la qualité des données transmises et d?assurer une veille sur l?évolution des techniques et l?en- tretien du réseau (technique, âge des couches de roule- ment, fréquence d?entretien). ? iqra surface Les niveaux de performance et de service des chaus- sées du réseau autoroutier concédé sont suivis par l?État concédant au moyen de l?indicateur iqra Surface contrac- tualisé avec les sociétés concessionnaires. Ils reflètent le niveau de service de la chaussée, en termes de confort (déformations) et de sécurité (adhérence), en section courante de l?autoroute (mesures réalisées sur la voie de droite de l?autoroute). L?analyse de la répartition des notes permet d?appré- cier la part du réseau présentant un bon (note égale à 3) et un très bon état de surface (note égale à 4), et d?autre part le % du réseau présentant des états plus ou moins «?dégradés?» (note ?2). ? table des matières 52 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?indicateur iqra Surface est assorti d?objectifs de per- formance définis dans la plupart des cas comme suit: ? Objectif no1: au moins 90% des notes ?3 ? Objectif no2: au moins 95% des notes ?2 Le graphique ci-dessous présente l?évolution des états de surface des chaussées sur le réseau concédé entre 2012 et 2023. L?indicateur ici calculé est un indicateur moyen basé sur les indicateurs iqra surface des sociétés asf, escota, aprr, area, cofiroute, sanef, sapn, atmb et sftrf. Les méthodes de calcul de l?indicateur iqra surface sont sensiblement différentes pour sanef et cofiroute, ce que ne prend pas en compte cette représentation. ? iqra surface rrn-c Source : DGITM/FCA 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 0,2 0,4 1,1 0,6 0,61 0,3 0,3 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 12,4 15,7 13,3 13,1 10,67 10 6,7 6,1 7,2 7,5 6,8 5,9 17,9 18,4 17 15,6 17,97 16,2 15,8 13,3 16,5 12,8 13 15,9 69,5 65,5 68,6 70,7 70,75 73,5 77,2 80,5 76,2 79,6 80,1 78,1 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Les niveaux de performance de surface se stabilisent depuis 2018 avec une proportion de notes inférieures ou égales à 2 contenue en autour de 8%. En 2023, toutes les sca atteignent leurs objectifs. Les études sont engagées depuis 2020 afin de faire évoluer l?indicateur iqra surface. L?objectif est d?harmoni- ser les méthodes de mesure, en particulier de l?adhérence et de mieux prendre en compte le comportement de cer- taines techniques de couche de roulement. ? istru L?État concédant, dans la perspective des fins de concessions, veille à maintenir le haut niveau de perfor- mance des chaussées du réseau concédé. Ainsi, en vue d?une contractualisation, le concédant et les sca histo- riques (92 % du réseau) ont expérimenté entre 2019 et 2021 un indicateur de qualité structurelle appelé istru, élaboré par le Cerema en 2017 sur la base d?un relevé de dégradations et de déformations. Les résultats sont les suivants: ? table des matières 53Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Distribution des notes istru en 2023 sur réseau concédé 4 3 2 1 0 87,4 % 8,2 % 3 % 1,2 % 0,2 % 01% 101% 201% 301% 401% 501% 601% 701% 801% 901% 1001% Source: dgitm/fca On observe que moins de 13% du réseau est selon cet indicateur dans un état structurel moyen à médiocre et que moins de 1% a besoin d?un entretien structurel lourd ce qui est cohérent avec les volumes de travaux de réha- bilitation pratiqués par les sca jusqu?alors suivis par l?indi- cateur iqra structure. Ce nouvel indicateur, plus proche de l?état réel du patrimoine, permettra, en complément des actions d?audit, de s?assurer du maintien des investis- sements d?entretien jusqu?à la fin de la concession. 6.3.3.e. Environnement En 2023, et dans la perspective de la préparation du processus de fin de concession, fca a réalisé des audits spécifiques sur les bassins d?assainissement sur les réseaux sanef et escota. Pour sanef, c?est l?autoroute A16 (près de 250km) qui a été auditée et pour escota, c?est l?ensemble du réseau (près de 500km). Ces audits ont notamment permis de vérifier la mise en oeuvre des politiques d?entretien pour ces ouvrages et de préfigurer les audits à mener pour l?établissement du programme d?entretien et de renouvellement en vue de la fin des concessions. 6.4. Préparer la fin des concessions historiques Les concessions historiques arrivent successivement à échéance entre fin 2031 et 2036. Elles représentent plus de 90% du réseau autoroutier concédé. Société concessionnaire Fin de concession Fin de concession ? 7ans sanef 31/12/2031 31/12/2024 escota 29/02/2032 28/02/2025 sapn 31/08/2033 31/08/2026 cofiroute 30/06/2034 30/06/2027 aprr 30/11/2035 30/11/2028 asf 30/04/2036 30/04/2029 area 30/09/2036 30/09/2029 6.4.1. Les stipulations contractuelles prévoient un processus protecteur du patrimoine autoroutier concédé Les stipulations des articles37.3 des cahiers des charges des concessions, sauf celle de cofiroute, prévoient l?éta- blissement du programme d?entretien et de renouvelle- ment (per) permettant la remise des biens de retour en bon état d?entretien (cf. encadré article37, ci-après). L?établissement d?un tel programme, qui «?comport[e] un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants?» témoigne d?un cas particulier dans les relations concé- dant-concessionnaire où la logique de résultat sous- jacente aux indicateurs prend en compte ici une logique de moyens. Elle est cohérente avec la perspective de la fin de la concession où: ? le concessionnaire est moins naturellement incité qu?auparavant à assurer le meilleur service à l?usager?; ? un simple contrôle de résultat, nécessairement réalisé ex post, ne serait pas suffisant pour assurer la réalisa- tion de l?ensemble des diligences du concessionnaire. ? table des matières 54 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?établissement et l?exécution du per, dont la bonne mise en oeuvre est assurée par la mise en place d?une garantie financière à première demande, ne dispensent bien sûr pas le concessionnaire du respect annuel des indicateurs de performance. L?obligation de résultat, aux risques et périls du conces- sionnaire, demeure par rapport au service public délégué. ARTICLE37 ?Reprise des installations en fin de concession 37.1. Les biens de retour. À l?expiration du délai résultant de l?article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l?État se trouve subrogé dans tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession. Il entre immédiatement et sous réserve des dispositions de l?article37.3, gratuitement en possession des biens de retour. À dater du même jour, tous les produits de la concession lui reviennent. 37.2. Les biens de reprise. [?] 37.3. La société concessionnaire est tenue de remettre au concédant les biens de retour en bon état d?entretien. Sept ans avant l?expiration de la concession, le concédant établira, après concertation avec la société concessionnaire et, le cas échéant, avec l?aide d?experts: ? le programme d?entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession qui s?avère néces- saire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d?entretien comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants?; ? le programme des opérations préalables à la remise des ouvrages de la concession au concédant. Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par la société concessionnaire et à ses frais dans un délai per- mettant de s?assurer du bon état d?entretien des ouvrages de la concession à la date d?expiration de celle-ci. En cas d?inexécution totale ou partielle dudit programme, l?État mettra en demeure la société concessionnaire de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de deux mois. L?inexécution totale ou partielle des travaux dans le délai suivant la mise en demeure entrainera la mise en jeu des garanties prévues à l?article33. Les opérations préalables nécessaires à la remise des ouvrages de la concession donneront lieu à l?établissement de procès-verbaux qui peuvent être assortis de réserves. Ces réserves devront pouvoir être levées à la date de l?expiration de la concession. Il sera alors procédé à l?établissement contradictoire du procès-verbal de remise de ces ouvrages. Source: convention passée entre l?État et la société escota pour la concession de la construction, de l?entretien et de l?exploitation d?autoroutes 6.4.2. Les critères de «?bon état?» sont déterminés par la doctrine technique de l?État et permette d?établir un programme d?entretien et de renouvellement garantissant une remise des biens de retour en bon état d?entretien Le per est défini de manière à ce que les biens de retour soient remis en «?bon état d?entretien?», conformé- ment au cahier des charges des concessions. Le bon état d?entretien répond à des critères tech- niques correspondant à la doctrine technique ministé- rielle, celle-ci s?appuyant sur les indicateurs visés supra ainsi que, plus généralement, sur les règles de l?art, établies par les experts rassemblés dans des comités «?miroirs?». Le per notifié par le concédant va permettre de déter- miner une liste de travaux (cf. figure processus de restitu- tion des biens en bon état d?entretien ci-dessous): ? fixés précisément dans le texte du programme (cf. par exemple, annexe relative aux ouvrages d?art) ? liste déterministe de travaux?; ? et contenu dans une logique d?enveloppe d?entretien courant (ex. dépense annuelle rapportée à des unités d?oeuvre: linéaire de chaussée, surface d?ouvrage d?art, etc.). Ces travaux visent à garantir le bon état d?entretien des biens de retour. ? table des matières 55Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Processus de restitution des biens en bon état d?entretien État des lieux par domaine technique Audit de l?état des lieux par le concédant per notifié par le concédant Liste des travaux déterministes + actions d'entretien courant et de maintenance Biens restitués en bon état d?entretien Source: dgitm/fca Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d?expiration de la concession, la société concessionnaire constitue une garantie d?un mon- tant égal au coût total prévisionnel des travaux prévus au programme d?entretien et de renouvellement. Cette garantie fait l?objet, tous les ans, de diminutions partielles et successives. Celles-ci sont proportionnelles au coût des travaux effectivement réalisés par la société concessionnaire conformément au programme d?en- tretien et de renouvellement. La réalisation de chaque tranche annuelle de travaux d?entretien et de renouvel- lement donne lieu à l?établissement d?un procès-verbal contradictoire en vue du prononcé de la mainlevée par- tielle. ? Garantie du bon état d?entretien en fin de concession n ? 5 n ? 4 n ? 3? Garantie n (fin de concession) Diminutions sur la base du contrôle des travaux du PER réalisés sans réserve Éventuel reliquat de garantie correspondant au PER non réalisé Source: dgitm/fca ? table des matières 56 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.4.3. Le concédant exécute un rétroplanning cadencé par les échéances clés qui jalonnent le processus de fin de concessions S?agissant des premières concessions arrivant prochai- nement à leur terme, sanef et escota doivent transmettre fin juin 2024 et fin août 2024 respectivement leurs états des lieux et leurs propositions de programme d?entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession. L?autorité concédante assure le contrôle de ces états des lieux et programmes d?entretien et de renouvelle- ment en mobilisant le rst et les experts techniques exté- rieurs sélectionnés. 1. Article33 pour les concessions récentes. Si nécessaire après concertation complémentaire avec la société concessionnaire, l?autorité concédante notifie le «?programme d?entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession qui s?avé- rera nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d?entretien?» (article 37.3 des contrats de concession). Compte tenu du calendrier contractuel prévu, le chif- frage des programmes d?entretien et de renouvellement est ainsi arrêté 7ans avant le terme de chaque conces- sion. Le même processus est ensuite mis en oeuvre au fur et à mesure des échéances de 7ans avant les dates respec- tives de fin de concession de chaque société concession- naire. 6.5. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir 6.5.1. Contrôle de la transmission des informations relatives à l?exécution des contrats En application des articles 20 et 351 du cahier des charges type annexé aux contrats de concession histo- riques, les sociétés concessionnaires transmettent à l?État des informations relatives à leurs activités, aux trafics constatés, ainsi qu?un ensemble de données comptables et financières (bilans et comptes annuels, étude finan- cière prévisionnelle sur l?équilibre comptable et finan- cier de la concession, comptes sociaux et leurs annexes, comptes consolidés et leurs annexes, rapport d?activité, compte rendu d?exécution, programme d?investissements à réaliser dans les cinq années à venir). Le concédant peut, en outre, demander à la société concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu de l?exécution de la concession. Par ailleurs, la société concessionnaire communique deux fois par an au ministre chargé de l?économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la voi- rie nationale, un rapport comprenant l?état d?avancement des liaisons nouvelles et des opérations d?élargissement et indiquant le calendrier d?exécution et l?échéancier finan- cier de chaque opération en projet et en construction. Le concédant est tenu de préserver la confidentialité de ces informations. Grâce à ces informations, le concédant veille à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par la société conces- sionnaire. En 2023, l?autorité concédante a ainsi procédé à l?examen de l?ensemble des documents transmis par les concessionnaires, s?est assurée de leur complétude et de leur exhaustivité. Elle a procédé à l?analyse des données transmises, afin, notamment, de constituer des données consolidées qui donnent à l?État une vision d?ensemble du secteur d?activité. L?annexe10, page78, rend compte de l?économie générale du secteur. Ce travail d?information est renforcé depuis l?interven- tion de l?art. L?Autorité collecte chaque année auprès des sociétés concessionnaires un ensemble d?informations relatives à leur situation financière et à l?état du secteur en vue de produire une synthèse de leurs comptes et un rapport sur le taux de rentabilité interne des concessions. ? table des matières 57Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.5.2. Le contrôle financier des concessions La sous-direction fca effectue régulièrement des contrôles financiers prévus par certains articles des cahiers des charges annexés aux conventions de conces- sion. En application de l?article7, sont évalués ?tous les cinq ans et pour les sociétés concernées1? d?éventuels avan- tages financiers générés par le retard qui serait survenu dans l?exécution de travaux prévus et compensés au titre de précédents contrats de plan. Cet indu est généré par le décalage dans le temps entre l?échéancier de dépenses initialement contractualisées et l?échéancier réel des dépenses effectuées par la société concessionnaire. La société concessionnaire est alors redevable à l?État d?une compensation au titre de l?avantage financier éventuel découlant de ce retard. Le montant de cet indu est resti- tué par la société sous forme de travaux supplémentaires directement mis à sa charge. Ces clauses sont pérennisées pour chaque nouvelle opération contractualisée. En application de l?article 31 du cahier des charges annexé aux conventions de concessions les plus récentes, la réévaluation des montants de garanties proposés par les sociétés concessionnaires au titre de leurs obligations contractuelles est validée par l?État concédant. Ces garanties permettent notamment de s?assurer que la société concessionnaire pourra faire face à ses créances envers l?État durant les différentes phases de vie de la concession. Lors des négociations du plan d?in- vestissement autoroutier, la sous-direction a notamment demandé aux sociétés concessionnaires des informations relatives aux charges d?entretien et de renouvellement. L?État travaille à collecter et préciser ses données, notam- ment en vue de la fin de vie des concessions, pour vérifier le maintien en bon usage des ouvrages. Enfin, chaque année les comptes sociaux et consoli- dés que les sociétés concessionnaires sont tenues de four- nir sont étudiés. L?étude de ces comptes permet à l?État concédant de suivre l?équilibre économique et financier des contrats et d?évaluer au mieux, dans le cadre de la négociation de contrats de plan, les compensations à accorder aux sociétés concessionnaires au titre de la réa- lisation de travaux supplémentaires. L?État concédant se sert par ailleurs de ces données pour contrôler les inves- tissements effectués par les sociétés concessionnaires en matière d?entretien du patrimoine. La politique financière déclarée par les sociétés concessionnaires en matière d?entretien du patrimoine peut alors être comparée aux observations faites sur le terrain. 1. En pratique ces dispositions concernent surtout les sociétés historiques. ? table des matières PARTIE7 7.Les négociations des avenants aux conventions de concession 59Partie 7 | Les négociations des avenants aux conventions de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art La présente section précise l?économie générale des avenants aux contrats de concession pendant l?an- née 2023. En vertu des dispositions de l?article L. 122-8 du code de la voirie routière, ceux de ses avenants ayant «?une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation?» donnent lieu à une consulta- tion obligatoire de l?art. Conformément aux engagements pris par le concédant suite à la commission d?enquête sénatoriale de 2020 sur les concessions autoroutières, cette section détaille également les suites données aux avis ainsi rendus par l?Autorité. 7.1. 19eavenant au contrat de concession aprr et 17eavenant au contrat de concession area Le plan d?investissement contractualisé par le 19eave- nant d?aprr et le 17e avenant d?area poursuit l?objectif d?améliorer la qualité des infrastructures et la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. La loi d?orientation des mobilités du 24 décembre 2019 vise à développer des transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres. Pour le réseau auto- routier concédé, ces ambitions sont notamment portées par les articles15, qui prévoit la participation des socié- tés concessionnaires au financement de pôles d?échanges multimodaux, et 160, relatif au développement des voies de covoiturage et de bus express pour les nouvelles concessions. Dans le même sens, la Convention citoyenne pour le climat a réaffirmé la nécessité de développer les voies réservées sur le réseau autoroutier. La mise en oeuvre de ces objectifs nécessite des aménagements sup- plémentaires sur le réseau autoroutier concédé, ciblés sur les zones de congestion et répondant à des besoins de mobilité identifiés autour des agglomérations: aménage- ment de places de covoiturage, pôles d?échanges multi- modaux, aménagement de voies réservées au covoiturage (vr2+), aux véhicules à très faibles émissions et aux trans- ports collectifs et développement du flux libre. Au terme d?un cycle d?échanges avec les sociétés aprr et area, et en application des critères précités, en cohé- rence avec les règles fixées par l?article L.122-4 du code de la voirie routière et la jurisprudence du Conseil d?État, des opérations ont été identifiées en vue d?améliorer les schémas de desserte des agglomérations desservies par les réseaux d?aprr et area. Ces opérations ont par ail- leurs été concertées avec les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de mobilité concernées sous l?égide des préfets de région, entre avril et octobre 2021. Ainsi, pour aprr, ont été retenus l?aménagement de 12 parkings de covoiturage sur l?ensemble du réseau d?aprr et de voies réservées au covoiturage (vr2+) en entrée de Lyon sur A42 et A6. De plus a été contractua- lisée la réalisation des études en vue de réaménager en entrée de Lyon le noeud des Iles et 4,5km d?A42 (réseau non concédé), ainsi que l?A46 (réseau concédé ?mise en place d?une vr2+). Par ailleurs, il est prévu l?adossement au réseau d?aprr des 16 km d?autoroute A6 en entrée sud de Paris (ainsi que de manière plus accessoire des 1,5 km d?autoroute A105 en entrée nord de Melun) auparavant exploitées par la direction interdépartementale routière d'Île-de-France (dirif), en contrepartie d?aménagements que réalisera aprr pour améliorer les conditions de déplacements et favoriser les nouvelles mobilités collectives sur ces axes, avec notamment le développement d?un pôle d?échanges multimodal sur les aires de Lisses et Villabé, déjà intégrées à l?assiette de la concession aprr, et la réalisation d?une vr2+ sur l?A6. Enfin, l?avenant d?aprr intègre des aménagements de parkings poids lourds sécurisés, répondant à la triple demande des transporteurs, des chargeurs et de la Com- mission européenne dans le cadre des critères d?aménage- ment du rte-t, ainsi qu?une aire de retournement de poids lourds en entrée ouest du tunnel Maurice Lemaire, Pour area, a été retenu l?aménagement de 10parkings de covoiturage sur l?ensemble du réseau d?area, et, en entrée de Grenoble, de voies réservées aux transports collectifs sur A480 sud et A41 sud ainsi que d?un pôle d?échange multimodal sur A48 au niveau de Voreppe. De plus a été contractualisée la réalisation des études en vue l?aménagement d?un pôle d?échange multimodal et d?une vr2+ sur A43 en entrée de Lyon. Par ailleurs, a été intégré au plan d?investissement le passage en flux libre des entrées du réseau area (7gares en barrière et 22gares en diffuseur) permettant d?assurer pour les usagers un gain significatif de temps, de carbu- rant et d?émission de ges, tout en réduisant l?empreinte foncière des dispositifs de péage, contribuant ainsi à la démarche «?zéro artificialisation nette?». Au-delà de la réalisation de nouveaux aménagements, ce plan d?investissement offre l?occasion de renforcer les dispositifs de contrôle et d?incitation à la performance du concessionnaire, qui sont au coeur des enjeux de contrôle pour le concédant. Les avenants d?aprr et area prévoient ainsi notamment une clause de récupération de l?avan- ? table des matières 60 Partie 7 | Les négociations des avenants aux conventions de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art tage financier généré par les éventuels retards dans la réa- lisation des travaux, ainsi que l?évolution des indicateurs de performance. Ces plans sont financés principalement par de faibles hausses des tarifs de péage sur l?ensemble du réseau d?aprr et area les années2023 à 2026 (moins de 0,1% en 2023, de l?ordre de 0,3% de 2024 à 2026), ainsi que par l?utilisation de reliquats financiers issus de plan de relance autoroutier. Ce projet de modification du cahier des charges de la société ayant une incidence sur les tarifs de péage, il a été soumis, conformément à l?article L.122-8 du code de la voirie routière, à l?Autorité de régulation des trans- ports (art). Dans ses avis rendus le 21avril 2022, l?Autorité a consi- déré que les investissements envisagés dans le cadre des avenants considérés ne relevaient pas d?une obligation préexistante de la société concessionnaire d?autoroutes, qu?ils revêtaient un caractère accessoire par rapport au réseau qui lui a été concédé et qu?ils satisfaisaient la condition de nécessité ou d?utilité au sens de l?article L. 122-4 du code de la voirie routière. Considérant cer- tains paramètres favorables et d?autres défavorables aux sociétés concessionnaires, elle a estimé par ailleurs globalement que les équilibres économiques de ces pro- jets d?avenants étaient raisonnables?; ces équilibres n?ont donc pas été modifiés. Les décrets approuvant ces avenants ont été publiés au jorf du 31janvier 2023. 7.2. 14eavenant au contrat de concession sanef et 13eavenant au contrat de concession sapn Le plan d?investissement contractualisé par le 14eave- nant de sanef et le 13eavenant de sapn poursuit, de la même façon que les 2 avenants précédents, l?objectif d?améliorer la qualité des infrastructures et la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. Au terme d?un cycle d?échanges nourris avec les socié- tés sanef et sapn, en application des critères précités et en cohérence avec les règles fixées par l?article L.122-4 du code de la voirie routière et la jurisprudence du Conseil d?État, des opérations ont été identifiées en vue d?amélio- rer les schémas de desserte des agglomérations desservies par les réseaux de sanef et sapn. Ces opérations ont par ailleurs été concertées avec les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de mobilité concernées sous l?égide des préfets de région, entre avril et octobre 2021. Ainsi, pour sanef, ont été retenus l?aménagement de 20parkings de covoiturage sur l?ensemble du réseau de sanef et d?une voie réservée au covoiturage (vr2+) en entrée de Paris sur A4, entre Noisy et Bussy, dans les deux sens. Par ailleurs, sanef réaménagera et améliorera le diffu- seur no11 de Ressons, le demi-diffuseur no8 de Chamant sur A1, incluant à chaque fois des places de covoiturage et de poids lourds, ainsi que l?échangeur A2/A26. La créa- tion d?un pôle d?échanges multimodal sur le site de Bus- sy-Saint-Georges sur A4 qui bénéficie de sa proximité de la ligne de rera, et des lignes de bus express existantes a également été retenue. Le pem comportera des places de parkings de covoiturage, des places de stationnement de cyclistes, des arrêts de bus et une connexion avec des voies réservées au covoiturage et aux transports collectifs également envisagés sur A4 entre Bussy et Noisy. Il assu- rera avec le futur diffuseur du Sycomore la desserte de la zac du Sycomore et de la future zac de la Rucherie. Dans le cadre des aménagements écologiques à voca- tion de la protection de la ressource en eau et de la pré- servation de la biodiversité ont été retenues la réalisation d?un écopont au droit du col de Saverne pour la recons- truction d?un corridor écologique au coeur de l?habitat du lynx boréal, une espèce en déclin d?intérêt internatio- nal et européen, ainsi que la consolidation de bassins de récupération le long du tunnel de Roissy sur A1. Pour sapn, ont été retenus l?aménagement de trois parkings de covoiturage sur l?ensemble du réseau et de voies réservées au covoiturage (vr2+) entre Orgeval et Epône sur A13, dans le sens2 (vers Paris). Par ailleurs, sapn réalisera pour améliorer les conditions de déplacements le diffuseur n°5 de A29 pour la desserte du Grand Port Maritime du Havre (gpmh) porté par haropa Port, de la route industrielle et des futures plateformes logistiques. Dans le cadre des aménagements écologiques à voca- tion de la protection de la ressource en eau, sapn procé- dera à la consolidation de bassin de récupération au droit du viaduc de Oissel sur A13. Enfin, pour les deux sociétés, des aménagements de parkings poids lourds et de parkings sécurisés poids lourds (pspl) ont été contractualisés, répondant à la triple demande des transporteurs, des chargeurs (certains, pour des raisons d?assurance notamment, faisant de l?usage de pspl une condition de la prestation de transport) et de la Commission européenne dans le cadre des critères d?aménagement du rte-t. ? table des matières 61Partie 7 | Les négociations des avenants aux conventions de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Au-delà de la réalisation de nouveaux aménagements, ce plan d?investissement offre l?occasion de renforcer les dispositifs de contrôle et d?incitation à la performance du concessionnaire, qui sont au coeur des enjeux de contrôle pour le concédant. Les projets d?avenant prévoient ainsi notamment une clause de récupération de l?avantage financier généré par les éventuels retards dans la réalisa- tion des travaux, ainsi que l?évolution des indicateurs de performance. Ces plans sont financés principalement par de faibles hausses des tarifs de péage sur l?ensemble du réseau de sanef et sapn les années 2023 à 2027, du coefficient interclasse, ainsi que par l?utilisation de reliquats finan- ciers issus de plan de relance autoroutier, et, dans le cas de sanef, d?opérations abandonnées du pia ainsi que des avantages financiers de l?opération d?A16 entre L?Isle- Adam et la Francilienne. L?Autorité de régulation des transports a été consul- tée conformément aux dispositions de l?article L. 122-8 du code de la voirie routière, préalablement à l?examen du dossier par le Conseil d?État. L?Autorité a confirmé que l?ensemble des investissements prévus dans les 2avenants (tout en faisant part de ses interrogations sur les opéra- tions de places de parkings poids lourds) ne relevaient pas d?obligations préexistantes des sociétés concessionnaires, qu?ils revêtent un caractère accessoire et qu?ils satisfont la condition de nécessité ou d?utilité. S?agissant de l?équilibre économique de l?avenant, ont été prises en compte les observations formulées par l?Au- torité. Les paramètres initiaux ont été ainsi modifiés pour tenir compte de l?évolution conjoncturelle de l?inflation et de l?indice tp01 à court et moyen termes et les coûts des opérations revus à la baisse. Les observations de l?Autorité quant à la rédaction de clauses de partage de risque concernant l?indice tp01 et une opération non cou- rante (écopont de Saverne) ont été prises en compte. Ces évolutions ont abouti à un équilibre économique légère- ment meilleur pour les usagers malgré la dégradation de la situation macro-économique depuis l?engagement de la consultation de l?Autorité en mai 2022. Les décrets approuvant ces avenants ont été publiés au journal officiel de la République (jorf) du 31 janvier 2023. 7.3. 20eavenant au contrat de concession asf Le projet de contournement ouest de Montpellier (com) consiste à aménager sur place à 2?×?2voies et carre- fours dénivelés les routes métropolitaines (rm) 132, 132E2 et 612 permettant de relier efficacement les autoroutes A750 et A709 et faisant office de rocade ouest de la métropole montpelliéraine. L?investissement représente un montant d?environ 270M¤. Par un décret du 28janvier 2022 a été approuvé le 18e avenant au contrat de concession de la société asf, por- tant sur l?intégration dans l?assiette de la concession du contournement ouest de Montpellier (com). L?équilibre de l?avenant était assuré par une hausse du tarif kilométrique moyen global de la concession de 0,264% quatre fois, en 2023, 2024, 2025 et 2026. Toutefois, le 18e avenant a fait l?objet d?un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d?État. Par arrêt n°462?752 du 27janvier 2023 le Conseil d?État a conclu en procédant à l?annulation de la clause tarifaire introduite à l?article25.2 du cahier des charges annexé à la convention de concession permettant la hausse du tarif kilométrique moyen global de la concession, au motif que celle-ci contrevenait au principe de proportionnalité entre le péage et le service rendu en faisant porter à l?ensemble des usagers du réseau le coût d?un investissement destiné en priorité aux usagers des autoroutes situées à proximité de Montpellier. En revanche, le jugement ne remet pas en cause le principe de l?adossement, la gratuité du com, ni l?équilibre économique de l?avenant. En conséquence, l?État et asf ont négocié un projet de 20eavenant permettant de se conformer au jugement précité, en faisant porter la hausse de péage uniquement sur les usagers des autoroutes A709 et A9 situées à proxi- mité du com. Ce projet d?avenant a fait l?objet d?un avis de l?art le 26octobre 2023. L?autorité estime qu?en l?absence d?une mise à péage du com, le périmètre géographique des hausses de péages envisagées est acceptable. Elle suggère en revanche que soit mis en place un mécanisme de soulte pour assurer le partage du financement entre les usagers de la concession actuelle et les usagers futurs, considé- rant que la durée de vie du com dépasse très largement celle de la concession d?asf. Cette dernière recommanda- tion n?a toutefois pas été suivie au regard des contraintes budgétaires pesant sur l?État. Le décret approuvant le 20e avenant au contrat de concession asf a été publié au jorf le 29décembre 2023. ? table des matières partie8 8.Activité réglementaire 63Partie 8 | Activité réglementaire Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 8.1. Arrêtés tarifaires annuels ? Arrêté du 31janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à aprr et area ? Arrêté du 30janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à sftrf, cevm, alis, arcour, adelac, a?lienor, Alicorne, atlandes, albea, arcos ainsi qu?aux ponts de Normandie et de Tancarville ? Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages appli- cables sur le réseau autoroutier concédé à la société cofiroute ? Arrêté du 31janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à sanef et sapn ? Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages appli- cables sur le réseau autoroutier concédé à asf et au tunnel du Puymorens ? Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages appli- cables sur le réseau autoroutier concédé à escota ? Arrêté du 28décembre 2022 relatif aux péages auto- routiers (A86 ouest cofiroute). 8.2. Nominations Arrêté du 11septembre 2023 portant nomination au conseil d?administration du fonds pour le développement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin, M.Bertrand Looses. Arrêté du 20septembre 2023 portant nomination au conseil d?administration du fonds pour le développement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin, MmeRégine Bréhier. 8.3. Textes sectoriels Circulaire du 19 juillet 2023 relative aux modalités d?établissement et d?instruction des dossiers techniques concernant la construction et l?aménagement des auto- routes concédées, modifiant la circulaire no87-88 modi- fiée du 27 octobre 1987. Décret no 2023-1?407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic. ? table des matières 64 Glossaire Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art glossaire 9.Lexique des abréviations utilisées ? afgc: association française de génie civil ? art: autorité de régulation des transports ? asfa: association des sociétés françaises d?autoroutes ? bpv: barrière de péage pleine voie ? Cerema: centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement ? cetu: centre d?étude des tunnels ? cig: commission intergouvernementale ? cnpn: conseil national de la protection de la nature ? ddt: direction départementale des territoires ? desc: dossier d?exploitation sous chantier ? dir: direction interdépartementale des routes ? dit: direction des infrastructures de transport ? dmr: direction des mobilités routières ? dppp: département des partenariats public-privé ? dreal: direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement ? dup: déclaration d?utilité publique ? fca: sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières ? lom: loi no2019-1?428 du 24décembre 2019 d?orientation des mobilités (nor: tret1821?032L) ? pia: plan d?investissement autoroutier ? pl: poids lourds ? pme: petites et moyennes entreprises ? pra: plan de relance autoroutier ? rte: réseau transeuropéen (de transport) ? semca: société d?économie mixte concessionnaire d?autoroute ? sca: société concessionnaire d?autoroutes ? tedet: département de la transition écologique, de la doctrine et de l?expertise technique de la dmr ? tkm: tarif kilométrique moyen ? uge: Université Gustave Eiffel ? vl: véhicules légers ? zaac: zone d?accumulation d?accidents corporels ? zfe: zone à faibles émissionspartie2 ? table des matières 65Glossaire Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art? table des matières 66 Annexe 1 | Carte des autoroutes concédées et ouvrages d?art à péage Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ANNEXES ANNEXE1 Carte des autoroutes concédées et ouvrages d?art à péage Source : asfa et dgitm ? table des matières 67Annexe 2 | Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ANNEXE2 Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Le secteur autoroutier concédé compte au 31décembre 2023, 21sociétés concessionnaires, toutes de droit privé, essentiellement des sociétés anonymes. adelac, Aliénor, arcos, aliae et atosca présentent la particularité d?être des sociétés par actions simplifiées . Ces 21sociétés sont titulaires de 26contrats de concession, dont 21 d?autoroutes et 5 d?ouvrages d?art. En dehors des deux sociétés «?tunnelières?» atmb (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) et sftrf (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à qui sont concédées respectivement les parties françaises des deux tunnels transfrontaliers nord-alpins du Mont-Blanc et du Fréjus ainsi que leurs autoroutes d?accès, et qui demeurent majoritairement publiques, le secteur autoroutier français concédé est quasiment entièrement privé, avec 19sociétés concessionnaires d?autoroutes sur 21 à capitaux entièrement privés. Les sociétés concessionnaires «?historiques?» (asf, escota, cofiroute, aprr, area, sanef, sapn), et dans une moindre mesure, les sociétés sftrf et atmb, ont été en charge de la construction, du financement et de l?exploitation de la plus grande partie du réseau autoroutier français (9241km au 31décembre 2022) dont elles ont été le vecteur privilégié de développement. Depuis 1999 et la fin du recours à l?adossement tel que pratiqué jusqu?alors, sont apparues dans le paysage autoroutier français onze nouvelles sociétés privées dont le réseau est limité à une unique section d?autoroute: ? la société Autoroute de Liaison Seine ?Sarthe (alis), chargée de financer, construire et exploiter l?autoroute A28 entre Rouen et Alençon?; ? la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (cevm), chargée du financement, de la construction et de l?exploitation du Viaduc de Millau, ouvrage de franchissement du Tarn sur l?autoroute A75 ; ? la société arcour, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A19 qui relie Arte- nay à Courtenay ; ? la société adelac, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A41 (Autoroute des lacs) qui relie Annecy à Genève ; ? la société a?lienor, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?autoroute A65 qui relie Langon à Pau ; ? la société alicorne, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?autoroute A88 qui relie Falaise ouest à Sées ; ? la société atlandes, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ; ? la société albea, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A150 entre Barentin et Écalles-Alix?; ? la société arcos, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A355 de contourne- ment ouest de Strasbourg?; ? la société aliae, chargée du financement, de la construction, de l?entretien, et l?exploitation de l?autoroute A79 entre Sazeret et Digoin?; ? la société atosca, chargée du financement, de la construction, de l?entretien, et l?exploitation de l?autoroute A69 entre Verfeil et Castres. S?agissant des ouvrages d?art, quatre sociétés concessionnaires exploitent cinq ouvrages d?art: ? la sftrf chargée de la concession de la moitié du tunnel du Fréjus, ? la société atmb chargée de la concession de la moitié du tunnel du Mont-Blanc, ? la société asf chargée de l?exploitation du tunnel du Puymorens, ? la Chambre de commerce et d?industrie territoriale Seine Estuaire (ccise) chargée de l?exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie. ? table des matières 68 Annexe 2 | Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Les éléments suivants détaillent, pour chacun des concessionnaires autoroutiers français ainsi présentés, la longueur totale du réseau exploité, l?échéance de la concession, ainsi que la structure de son capital et de ses actionnaires. Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/2023 (sauf mention spécifique) Date de fin de concession Commentaires asf 2?724km ? asf Holding (détenue par Vinci Autoroutes): 99,99% ? Autres: 0,01% 30/04/2036 Tunnel de Puymorens: 31/12/2037 escota 471km ? asf: 99,29% ? collectivités territoriales, chambres consulaires et Caisses d?Épargne: 0,71% 29/02/2032 cofiroute 1?112km ? vinci Autoroutes: 65,33% ? Cofiroute Holding: 34,65% ? Autres: 0,00015% 30/06/2034 (interurbain) 31/12/2086 (Duplex A86) Dont le tunnel Duplex A86 (11,5km) arcour (A19) 102km ? Vinci Autoroutes sas 100% 31/12/2070 arcos (A355) 24km ? Vinci Autoroutes 100% 31/01/2070 aliae (A79) 88km ? aprr (100%) 15/03/2068 aprr 1?867km ? Eiffage: 50,1% ? Macquarie Autoroutes de France: 49,9% 30/11/2035 area 409km ? aprr: 99,84% ? Collectivités territoriales et ape: 0,16% 30/09/2036 sanef 1?388km ? Holding d?Infrastructures de Transport (hit): 100% ? undys 50% +1 action ? hochtief 20% ?1 action ? acs 30% 31/12/2031 hit est en passe d?être détenue à 100% par Abertis. Le 15mai 2017, le groupe italien Atlantia contrôlé par la famille Benetton a lancé une opa sur Abertis. sapn 372km ? sanef: 99,97% ? collectivités territoriales et chambres consulaires 0,03% 31/08/2033 alis (A28) 125km ? Société holding à 99,99% ? alis Corprate sas ? pggm 40,8% ? vauban 34,3% ? abrdn 16,9% ? dif 8% 31/12/2067 cevm (viaduc de Millau) 3,3km ? Eiffage: 100% 31/12/2079 adelac (A41) 19km Actionnariat au 13juin 2017: ? area: 49,9% ? Eiffage: 25,00399% ? Macquarie Autoroutes de France: 25,096101% 31/12/2060 alicorne (A88) 45km ? nge Autoroutes 12,91% ? axa ii 5,78% ? fininfra 81,31% 23/08/2063 a?lienor (A65) 150km ? Eiffage: 100% 18/12/2066 atlandes (A63) 104km ? European Motorway Investments?: 51,216% ? dif A63 Luxembourg?: 17,3% ; ? hicl Infrastructure Investments (A63) Holding: 13,825% ? Egis Investment Partners France: 10,182% ? nge Concessions: 7,477% 21/01/2051 albea (A150) 17km ? dif infra 5 Participation3 B.V 66,67% ? nge autoroutes 16,67% ? aberdeen Infrastructure (holdco) A.B.V. 16,66% 28/12/2066 atosca (A69) 54km ? nge Concessions: 24,99% ? Opale Invest: 0,01% ? Ascendi sgps: 14,99% ? Ascendi Invest: 0,01% ? qeif ii Development Holding sarl: 30% ? tiic 2 sca sicar: 30% 21/04/2077 ? table des matières 69Annexe 2 | Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/2023 (sauf mention spécifique) Date de fin de concession Commentaires ccise (ponts de Tancarville et de Normandie) 9,8km ? Chambre de commerce et d?industrie Seine estuaire 17/11/2031 atmb 126km ? fdpitma: 67,29% ? départements de l?Ain et de la Haute-Savoie: 18,62% ? Canton et ville de Genève: 5,42% ? établissements financiers français et suisses: 2,39% ? compagnies d?assurances françaises: 4,76% ? salariés: 1,04% ? autres: 0,49% 31/12/2050 sftrf 67km ? fdpitma: 99,94% ? collectivités territoriales: 0,05% ? chambres de commerce et d?industrie et des groupements d?intérêts privés: 0,01% 31/12/2050 ? table des matières 70 Annexe 3 | Trafic sur le réseau concédé en 2023 en million de véhicules.km Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Véhicules légers Poids lourds Ensembles des véhicules 2022 2023 % 2022 2023 % 2022 2023 % aprr 15?843 16 366 3,3 3?467 3 494 0,8 19?310 19 860 2,8 adeiac 190 199 4,7 6 6 0,0 196 205 4,6 albea 55 53 ? 3,6 5 5 0,0 60 58 ? 3,3 aliae 28 280 900,0 20 140 600,0 48 420 775,0 alicorne 65 65 0,0 10 10 0,0 75 75 0,0 a?lienor 391 392 0,3 43 39 ? 9,3 434 431 ? 0,7 aus 323 327 1,2 83 80 ? 3,6 406 407 0,2 arcos 81 98 21,0 38 41 7,9 119 139 16,8 arcour 301 298 ? 1,0 54 53 ? 1,9 355 351 ? 1,1 area 5?230 5 305 1,4 517 510 ? 1,4 5 747 5?815 1,2 asf 28?477 28 978 1,8 5?043 4 981 ? 1,2 33?520 33 959 1,3 atiantes 869 904 4,0 364 363 ? 0,3 1233 1 267 2,8 atmb 825 1 097 33,0 90 97 7,8 915 1 194 30,5 cofiroute 10?157 10 293 1,3 1?754 1 717 ? 2,1 11?911 12 010 0,8 esocta 6?772 6 913 2,1 716 716 0,0 7?488 7 629 1,9 sanef 10?321 10 660 3,3 2?414 2 409 ? 0,2 12?735 13 069 2,6 sapn 3?183 3 258 2,4 460 456 ? 0,9 3?643 3 714 1,9 sftrff 173 182 5,2 64 66 3,1 237 248 4,6 total 83?284 85 668 2,9 15?148 15 183 0,2 98?432 100 851 2,5 Source: chiffres clés asfa2024 Trafic sur le réseau concédé en 2023 en million de véhicules.km ANNEXE3 ? table des matières 71Annexe 4 | Liste des indicateurs de performance Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Domaine Linéaire Ce que mesure l?indicateur Conservation du patrimoine Chaussée (iqra) État de la structure de chaussée Surface chaussées État de la surface (uni, adhérence) État des ouvrages (iqoa) État de la structure des ponts Fonctionnalité des ouvrages Capacité portante et gabarit des ponts Exploitation du réseau / Sécurité des usagers Sécurité des ouvrages Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?information sur panneaux à messages variables et radio autoroutière (107.7) Rapidité de diffusion de l?information aux usagers en cas d?évènement grave Délai d?intervention/surveillance du réseau Capacité d?action des patrouilleurs Viabilité hivernale Délai de retour à des conditions routières de référence Services aux usagers Propreté aux abords Taux de satisfaction des usagers Qualité des aires Niveau d?entretien et adéquation aux besoins des usagers Attente au péage Temps d?attente, en fonction des conditions de circulation Délai de réponse aux sollicitations Délai de réponse aux usagers Délai de dépannage Délai entre l?appel et l?arrivée du dépanneur Les indicateurs sont adaptés société par société, en fonction des spécificités des réseaux concernés. Liste des principaux indicateurs de performanceANNEXE4 ? table des matières 72 Annexe 5 | Rappel des classes de véhicules Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Classes Types de véhicule Classe 1 ? véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d?un poids total autorisé en charge (ptac) inférieur ou égal à 3,5tonnes ; ? ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d?un ptac inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Classe 2 ? véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d?un ptac inférieur ou égal à 3,5tonnes ; ? ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d?un ptac inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Classe 3 ? véhicules à 2 essieux ayant soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres soit un ptac supérieur à 3,5 tonnes. Classe 4 ? véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un ptac supérieur à 3,5 tonnes ; ? ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres ; ? ensemble roulant avec un véhicule tracteur d?un ptac supérieur à 3,5 tonnes Classe 5 ? moto ; ? side-car ; ? trike. Classe A1 ? véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres et dont le ptac est inférieur à 12 tonnes?; ? véhicules à deux essieux dont le ptac est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes. Classe B ? véhicules à deux essieux dont le ptac est supérieur à 12 tonnes ; ? véhicules à deux essieux et véhicules ou ensembles de véhicules à trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3mètres ou dont le ptac est supérieur à 3,5 tonnes. Classe C ? véhicules ou ensembles de véhicules à plus de trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le ptac est supérieur à 3,5 tonnes. 1. Les classes A, B et C ne sont utilisées que pour la concession de l?autoroute A63 dans les Landes (société atlandes). Rappel des classes de véhiculesANNEXE5 ? table des matières 73Annexe 6 | Les clauses tarifaires des contrats de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Il n?y a pas de hausse contractuelle au 1erfévrier 2023 pour aliae, l?autoroute ayant été mise en exploitation après le 1eroctobre 2022. Taux de hausse autorisé au 1er février 2024 pour les véhicules de classe 1 sanef 70% * I + 0,077% sapn 70% * I + 0,22% + 0,153% aprr 70% * I + 0,315% area 70% * I + 0,33% asf 70% * I escota 70% * I cofiroute 70% * I sftrf I atmb 75% * I + 0,33% ? où I représente l?évolution des prix à la consommation hors tabac d?octobre 2022 à octobre 2023 Société Formule de la hausse du taux plafond (classe 1) au 1erfévrier 2024 adelac?A41 max(I + 1%;0) albea?A150 75% × i_août + 5% × max[min(tp01_août ; 4%) ; 0%] + 20% × max[min(tp09_août ; 4%) ; 0%] + 1% alicorne?A88 max {1 ; i_octobre ; 70% × i_octobre + 30% × max[i_octobre + 1% ; min(tp09_juin ; 4%)]} a?lienor?A65 max(1 ; i_octobre + 0,3% ; 70% × i_octobre + 30% × tp09_juin + 0,3%) alis?A28 An × max(i_octobre + 1 ; 1) arcour?A19 E(n) × max[80% × i_octobre + 20% × tp09_août + 0,005 ; 1] atlandes?A63 75% × i_octobre + 25% × max[min(6% ; tp09_août) ; 0] ccise?Pont de Normandie et Tancarville 50% × i_octobre cevm?Millau évolution été = i_octobre + 0,127 × Inflation_octobre_(n?1) / [Inflation_novembre_2000 × Tarif_ht_été_(n?1)] prix hors été = prix_été ? 1,41 × Inflation_octobre_(n?1) / Inflation_novembre2000 cofiroute?duplex A86 Cn × (i_septembre + 1) ? 1 arcos max(1 ; 75% × i_août + 23,5% × max[min(tp01_août ; 4%) ; 0%] + 1,5% × max[min(tp09_août ; 4%) ; 0%] aliae 75% × i_août + 15% max[min(tp01_août ; 4%) ; 0%] + 10% × max[min(tp09_août ; 4%) ; 0%] ? où i_octobre représente l?évolution des prix à la consommation hors tabac d?octobre 2022 à octobre 2023 ? où i_août représente l?évolution des prix à la consommation hors tabac d?août 2022 à août 2023 ? où tp01_août représente l?évolution de l?index tp01 d?août 2022 à août 2023 ? où tp09_août représente l?évolution de l?index tp09 d?août 2022 à août 2023 ? où tp09_juin représente l?évolution de l?index tp09 de juin 2022 à juin 2023 ? où Inflation_octobre2019 représente l?index des prix à la consommation hors tabac d?octobre 2019 ? où Inflation_novembre2000 représente l?index des prix à la consommation de novembre 2000 ? où An est une variable spécifique au contrat d?alis ? où E(n) est une variable spécifique au contrat d?arcour Les clauses tarifaires des contrats de concession au 1erfévrier 2024 ANNEXE6 ? table des matières 74 Annexe 6 | Les clauses tarifaires des contrats de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Coefficients interclasses effectifs 2023 classe 2 classe 3 classe 4 classe 5 sanef 1,50 2,23 3,01 0,60 sapn 1,51 2,08 3,06 0,59 aprr 1,54 2,45 3,37 0,60 area 1,56 2,26 3,07 0,50 asf 1,55 2,22 2,94 0,60 escota 1,50 2,22 3,05 0,63 cofiroute 1,56 2,50 3,16 0,62 atmb 1,76 2,76 3,59 0,62 sftrf 1,47 3,00 3,96 0,59 adelac?A41 1,86 2,80 3,47 0,55 albea?A150 coefficient des classes 3 et 4 avant modulation 1,62 2,08 2,92 0,59 alicorne?A88 1,77 2,71 3,51 0,54 a?lienor?A65 1,69 2,53 3,38 0,60 alis?A28 1,68 2,36 3,15 0,63 arcour?A19 1,50 2,60 3,20 0,50 atlandes?A63 classe 3 = classe A et B avant modulation classe 4 = classe C avant modulation 1,50 4,01 4,93 0,50 ccise?Pont de Tancarville 1,26 1,52 2,59 na ccise?Pont de Normandie 1,16 1,26 2,48 na cevm été 1,50 2,72 3,46 0,49 cevm hors?été 1,50 3,33 4,23 0,60 arcos 1,49 2,68 3,05 0,60 ? table des matières 75Annexe 7 | Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe1 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 asf 2,25?% 2,00?% 2,45?% 3,12?% 0,83?% 2,47?% 2,42?% 2,24?% 1,23?% 0?% 1,63?% 1,20?% 1,34?% 1,90?% 0,96?% 0,54?% 2,19?% 4,82?% 2,71?% escota 2,24?% 1,81?% 2,53?% 3,19?% 0,89?% 2,49?% 2,05?% 1,74?% 0,73?% 0?% 1,18?% 0,59?% 1,34?% 1,82?% 0,88?% 0,46?% 2,05?% 4,68?% 2,71?% aprr 2,47?% 0,91?% 2,47?% 1,89?% 0,50?% 2,12?% 2,58?% 1,94?% 0,80?% 0?% 1,23?% 0,90?% 2?% 1,81?% 0,87?% 0,45?% 2,05?% 4,74?% 3,02?% area 1,64?% 0,75?% 1,64?% 1,89?% 0,49?% 2,08?% 2,55?% 1,94?% 0,84?% 0?% 1,26?% 0,92?% 2,04?% 2?% 1,07?% 0,63?% 2,06?% 4,76?% 3,04?% sanef 2,05?% 0,96?% 3,32?% 1,89?% 0?% 1,89?% 2,31?% 1,71?% 0,75?% 0?% 0,86?% 0,58?% 1,39?% 1,69?% 0,75?% 0,33?% 1,91?% 4,62?% 2,79?% sapn 2,74?% 1,68?% 4,32?% 3,30?% 0?% 2,48?% 3,02?% 2,29?% 0,35?% 0?% 0,86?% 0,58?% 1,39?% 1,68?% 0,73?% 0,31?% 2,12?% 4,80?% 3,08?% cofi- route 1,61?% 0,91?% 1,94?% 2,71?% 0,40?% 2,07?% 2,53?% 1,92?% 0,91?% 0?% 0,82?% 0,57?% 1,33?% 1,65?% 0,71?% 0,28?% 1,90?% 4,53?% 2,70?% atmb 1,96?% 1,21?% 1,82?% 2,28?% 0?% 1,92?% 2,60?% 2,09?% 1,79?% 0,38?% 0?% 0,36?% 1,03?% 2,25?% 0,76?% 0,64?% 2,39?% 5,39?% 3,23?% sftrf 1,73?% 1,07?% 1,89?% 2,68?% 0,60?% 2,52?% 3,75?% 3,01?% 1,85?% 1,79?% 0?% 0,35?% 0,87?% 1,91?% 0,51?% 0?% 2,54?% 6,27?% 3,57?% ? Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe4 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 asf 2,61?% 2?% 2,81?% 3,77?% 1,79?% 3,87?% 2,42?% 2,24?% 1,23?% 0?% 1,63?% 1,20?% 1,34?% 1,90?% 0,96?% 0,54?% 2,19?% 4,82?% 2,71?% escota 3,65?% 1,81?% 2,81?% 4,95?% 2,94?% 4,33?% 2,05?% 1,74?% 0,73?% 0?% 1,18?% 0,59?% 1,34?% 1,82?% 0,88?% 0,46?% 2,05?% 4,68?% 2,71?% aprr 3,47?% 1,91?% 3,46?% 1,89?% 0,50?% 2,12?% 2,58?% 1,94?% 0,80?% 0?% 1,23?% 0,90?% 2?% 1,81?% 0,87?% 0,45?% 2,05?% 5,10?% 3,02?% area 3,38?% 2,55?% 3,43?% 1,89?% 0,49?% 2,08?% 2,55?% 1,94?% 1,51?% 0?% 2,61?% 1,58?% 2,70?% 2?% 1,06?% 0,65?% 2,06?% 5,34?% 3,03?% sanef 3,10?% 1,99?% 4,23?% 1,89?% 0?% 1,89?% 2,31?% 1,71?% 0,75?% 0?% 0,86?% 0,62?% 1,41?% 1,75?% 0,71?% 0,35?% 1,96?% 4,60?% 2,90?% sapn 3,80?% 2,67?% 5,32?% 3,31?% 0?% 2,48?% 3,01?% 2,29?% 0,16?% 0?% 1,84?% 1,59?% 2,36?% 2,66?% 1,97?% 0,25?% 2,11?% 4,91?% 3,33?% cofi- route 0,80?% 1,90?% 3,44?% 5,39?% 1,90?% 4?% 3,51?% 2,16?% 1,19?% 0?% 1,07?% 0,65?% 1,33?% 1,66?% 0,71?% 0,28?% 2,08?% 4,53?% 2,77?% atmb 2,97?% 2,15?% 2,85?% 3,44?% 1,68?% 2,92?% 3,60?% 3,09?% 1,68?% 1,38?% 0?% 0,36?% 1,03?% 2,25?% 0,76?% 0,64?% 2,39?% 5,39?% 3,23?% sftrf 1,47?% 1,08?% 1,97?% 2,66?% 0,61?% 2,52?% 3,75?% 3,19?% 1,96?% 1,85?% 0,04?% 0,35?% 1,01?% 1,92?% 0,60?% 0?% 2,55?% 5,89?% 3,67?% ANNEXE7 Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 ? table des matières 76 Annexe 8 | Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2023 Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 1re proposition de la société Contrôle 1re proposition 2e proposition de la société Contrôle 2e proposition 3e proposi- tion de la société Contrôle 3e proposi- tion Approbation sftrf 12/12/2022 ok 09/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A atmb 03/01/2023 ok 09/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A ccise 18/11/2022 ok 18/11/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A cevm 02/01/2023 ok 06/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A adelac ? A41 02/01/2023 ok 06/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A albea ? A150 12/12/2022 ok 15/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A alicorne ? A88 30/11/2022 ok 13/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A a?lienor ? A65 23/12/2022 ok 06/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A alis ? A28 12/12/2022 ok 10/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A arcour ? A19 16/12/2022 ok 19/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A atlandes ? A63 12/12/2022 ok 14/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A arcos 14/12/2022 demande modification et échanges fin décembre et début janvier 13/01/2023 ok 13/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A 1re proposition de la société Contrôle 1re proposition 2e proposition de la société Contrôle 2e proposition 3e proposi- tion de la société Contrôle 3e proposi- tion Approbation aprr 19/12/2022 ok si avenant validé 09/01/2022 02/01/2023 ok 09/01/2023 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302222A area 19/12/2022 ok si avenant validé 09/01/2022 02/01/2023 ok 09/01/2023 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302222A aprr?tml 19/12/2022 ok 09/01/2023 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302222A asf 09/12/2022 ok 13/12/2022 25/01/2023 suite à la décision du ce sur l?avenant com ok 27/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301336A asf ? t puymorens 09/12/2022 ok 13/12/2022 25/01/2023 suite à la décision du ce sur l?avenant com ok 27/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301336A escota 09/12/2022 ok 09/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301347A sanef 16/12/2022 ok si correction coquille ok 06/01/2023 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302236A sapn 16/12/2022 ok 16/12/2022 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302236A cofiroute ? in- terurbain 16/12/2022 ok 06/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301348A cofiroute ? duplex A86 18/11/2022 ok 18/11/2022 Arrêté du 28janvier 2022 tret2233531A ANNEXE8 Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2023 ? table des matières 77Annexe 9 | Évolutions de quelques tarifs de péage Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Tr aj et A ut or ou te 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 20 16 20 17 20 18 20 19 20 20 20 21 20 22 20 23 20 24 Pa ris ?L yo n A 6 (a pr r) 29 ,3 0 ¤ 29 ,6 0 ¤ 30 ,3 0 ¤ 30 ,8 0 ¤ 30 ,9 0 ¤ 31 ,5 0 ¤ 32 ,3 0 ¤ 32 ,9 0 ¤ 33 ,3 0 ¤ 33 ,3 0 ¤ 33 ,7 0 ¤ 34 ,10 ¤ 34 ,8 0 ¤ 35 ,4 0 ¤ 35 ,7 0 ¤ 35 ,8 0 ¤ 36 ,5 0 ¤ 39 ,2 0 ¤ 0 ,4 0 ¤ 1,0 % 2, 4 % 1,7 % 0, 3 % 1,9 % 2, 5 % 1,9 % 1,2 % 0, 0 % 1,2 % 1,2 % 2, 1 % 1,7 % 0, 8 % 0, 3 % 2, 0 % 7,4 % 3, 1 % Pa ris ?M et z A 4 (s a n ef ) 21 ,6 0 ¤ 22 ,0 0 ¤ 22 ,4 0 ¤ 22 ,9 0 ¤ 22 ,9 0 ¤ 23 ,5 0 ¤ 24 ,0 0 ¤ 24 ,5 0 ¤ 25 ,0 0 ¤ 25 ,0 0 ¤ 25 ,2 0 ¤ 25 ,2 0 ¤ 25 ,5 0 ¤ 26 ,0 0 ¤ 26 ,10 ¤ 26 ,3 0 ¤ 26 ,9 0 ¤ 28 ,2 0 ¤ 28 ,7 0 ¤ 1,9 % 1,8 % 2, 2 % 0, 0 % 2, 6 % 2, 1 % 2, 1 % 2, 0 % 0, 0 % 0, 8 % 0, 0 % 1,2 % 2, 0 % 0, 4 % 0, 8 % 2, 3 % 4, 8 % 1,8 % Pa ris ?L ill e A 1 (s a n ef ) 13 ,6 0 ¤ 13 ,8 0 ¤ 14 ,2 0 ¤ 14 ,6 0 ¤ 14 ,6 0 ¤ 15 ,0 0 ¤ 15 ,4 0 ¤ 15 ,7 0 ¤ 16 ,10 ¤ 16 ,10 ¤ 16 ,3 0 ¤ 16 ,3 0 ¤ 16 ,6 0 ¤ 16 ,9 0 ¤ 17 ,10 ¤ 17 ,2 0 ¤ 17 ,6 0 ¤ 18 ,5 0 ¤ 19 ,0 0 ¤ 1,5 % 2, 9 % 2, 8 % 0, 0 % 2, 7 % 2, 7 % 1,9 % 2, 5 % 0, 0 % 1,2 % 0, 0 % 1,8 % 1,8 % 1,2 % 0, 6 % 2, 3 % 5, 1 % 2, 7 % Pa ris ?R en ne s A 11 (C of iro ut e) 25 ,2 0 ¤ 25 ,4 0 ¤ 26 ,0 0 ¤ 26 ,7 0 ¤ 26 ,7 0 ¤ 27 ,4 0 ¤ 28 ,10 ¤ 28 ,6 0 ¤ 28 ,7 0 ¤ 28 ,7 0 ¤ 28 ,8 0 ¤ 28 ,8 0 ¤ 29 ,10 ¤ 29 ,5 0 ¤ 29 ,5 0 ¤ 29 ,5 0 ¤ 29 ,7 0 ¤ 31 ,2 0 ¤ 32 ,3 0 ¤ 0, 8 % 2, 4 % 2, 7 % 0, 0 % 2, 6 % 2, 6 % 1,8 % 0, 3 % 0, 0 % 0, 3 % 0, 0 % 1,0 % 1,4 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 7 % 5, 1 % 3, 5 % Pa ris ?C le r- m on t- Fe rr an d A 10 +A 71 32 ,10 ¤ 32 ,4 0 ¤ 33 ,0 0 ¤ 33 ,8 0 ¤ 33 ,8 0 ¤ 34 ,5 0 ¤ 35 ,4 0 ¤ 36 ,10 ¤ 36 ,5 0 ¤ 36 ,5 0 ¤ 36 ,8 0 ¤ 38 ,10 ¤ 38 ,7 0 ¤ 39 ,4 0 ¤ 39 ,4 0 ¤ 39 ,5 0 ¤ 40 ,2 0 ¤ 42 ,2 0 ¤ 42 ,3 0 ¤ 0, 9 % 1,9 % 2, 4 % 0, 0 % 2, 1 % 2, 6 % 2, 0 % 1,1 % 0, 0 % 0, 8 % 3, 5 % 1,6 % 1,8 % 0, 0 % 0, 3 % 1,8 % 5, 0 % 0, 2 % Pa ris ?B ou rg es A 10 (C of iro ut e) 19 ,10 ¤ 19 ,3 0 ¤ 19 ,6 0 ¤ 20 ,10 ¤ 20 ,10 ¤ 20 ,5 0 ¤ 21 ,0 0 ¤ 21 ,4 0 ¤ 21 ,6 0 ¤ 21 ,6 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 21 ,9 0 ¤ 22 ,2 0 ¤ 22 ,6 0 ¤ 22 ,6 0 ¤ 22 ,7 0 ¤ 22 ,7 0 ¤ 23 ,8 0 ¤ 23 ,8 0 ¤ 1,0 % 1,6 % 2, 6 % 0, 0 % 2, 0 % 2, 4 % 1,9 % 0, 9 % 0, 0 % 0, 5 % 0, 9 % 1,4 % 1,8 % 0, 0 % 0, 4 % 0, 0 % 4, 8 % 0, 0 % Bo ur ge s? C le r- m on t- Fe rr an d A 71 (a pr r) 13 ,0 0 ¤ 13 ,10 ¤ 13 ,4 0 ¤ 13 ,7 0 ¤ 13 ,7 0 ¤ 14 ,0 0 ¤ 14 ,4 0 ¤ 14 ,7 0 ¤ 14 ,9 0 ¤ 14 ,9 0 ¤ 15 ,10 ¤ 16 ,2 0 ¤ 16 ,5 0 ¤ 16 ,8 0 ¤ 16 ,8 0 ¤ 16 ,8 0 ¤ 17 ,5 0 ¤ 18 ,4 0 ¤ 18 ,5 0 ¤ 0, 8 % 2, 3 % 2, 2 % 0, 0 % 2, 2 % 2, 9 % 2, 1 % 1,4 % 0, 0 % 1,3 % 7,3 % 1,9 % 1,8 % 0, 0 % 0, 0 % 4, 2 % 5, 1 % 0, 5 % Pa ris ?C al ai s A 1 + A 26 (s a n ef ) 19 ,2 0 ¤ 19 ,5 0 ¤ 19 ,6 0 ¤ 20 ,2 0 ¤ 20 ,2 0 ¤ 20 ,4 0 ¤ 21 ,0 0 ¤ 21 ,4 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 22 ,10 ¤ 22 ,5 0 ¤ 22 ,7 0 ¤ 22 ,8 0 ¤ 23 ,4 0 ¤ 24 ,3 0 ¤ 24 ,7 0 ¤ 1,6 % 0, 5 % 3, 1 % 0, 0 % 1,0 % 2, 9 % 1,9 % 1,4 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 1,8 % 1,8 % 0, 9 % 0, 4 % 2, 6 % 3, 8 % 1,6 % Pa ris ?B or de au x A 1 0 47 ,4 0 ¤ 48 ,10 ¤ 49 ,3 0 ¤ 50 ,7 0 ¤ 50 ,9 0 ¤ 52 ,0 0 ¤ 53 ,0 0 ¤ 53 ,9 0 ¤ 54 ,4 0 ¤ 54 ,4 0 ¤ 54 ,8 0 ¤ 55 ,10 ¤ 55 ,6 0 ¤ 56 ,2 0 ¤ 56 ,2 0 ¤ 56 ,2 0 ¤ 57 ,2 0 ¤ 59 ,10 ¤ 60 ,2 0 ¤ 1,5 % 2, 5 % 2, 8 % 0, 4 % 2, 2 % 1,9 % 1,7 % 0, 9 % 0, 0 % 0, 7 % 0, 5 % 0, 9 % 1,1 % 0, 0 % 0, 0 % 1,8 % 3, 3 % 1,9 % Pa ris ?T ou rs A 10 (C of iro ut e) 19 ,6 0 ¤ 19 ,8 0 ¤ 20 ,3 0 ¤ 20 ,8 0 ¤ 20 ,8 0 ¤ 21 ,4 0 ¤ 21 ,9 0 ¤ 22 ,2 0 ¤ 22 ,4 0 ¤ 22 ,4 0 ¤ 22 ,5 0 ¤ 22 ,7 0 ¤ 23 ,10 ¤ 23 ,4 0 ¤ 23 ,4 0 ¤ 23 ,4 0 ¤ 24 ,10 ¤ 25 ,3 0 ¤ 25 ,9 0 ¤ 1,0 % 2, 5 % 2, 5 % 0, 0 % 2, 9 % 2, 3 % 1,4 % 0, 9 % 0, 0 % 0, 4 % 0, 9 % 1,8 % 1,3 % 0, 0 % 0, 0 % 3, 0 % 5, 0 % 2, 4 % To ur s? Po it ie rs A 10 (C of iro ut e) 10 ,4 0 ¤ 10 ,6 0 ¤ 10 ,8 0 ¤ 11 ,2 0 ¤ 11 ,3 0 ¤ 11 ,6 0 ¤ 11 ,8 0 ¤ 12 ,10 ¤ 12 ,2 0 ¤ 12 ,2 0 ¤ 12 ,3 0 ¤ 12 ,4 0 ¤ 12 ,5 0 ¤ 12 ,8 0 ¤ 12 ,8 0 ¤ 12 ,8 0 ¤ 13 ,10 ¤ 13 ,8 0 ¤ 14 ,3 0 ¤ 1,9 % 1,9 % 3, 7 % 0, 9 % 2, 7 % 1,7 % 2, 5 % 0, 8 % 0, 0 % 0, 8 % 0, 8 % 0, 8 % 2, 4 % 0, 0 % 0, 0 % 2, 3 % 5, 3 % 3, 6 % Po it ie rs ? Bo rd ea ux A 10 (a sf ) 17 ,4 0 ¤ 17 ,7 0 ¤ 18 ,2 0 ¤ 18 ,7 0 ¤ 18 ,8 0 ¤ 19 ,0 0 ¤ 19 ,3 0 ¤ 19 ,6 0 ¤ 19 ,8 0 ¤ 19 ,8 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 1,7 % 2, 8 % 2, 7 % 0, 5 % 1,1 % 1,6 % 1,6 % 1,0 % 0, 0 % 1,0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % ANNEXE9 Évolutions de quelques tarifs de péage ? table des matières 78 Annexe 10 | Evolution de la situation financière des sociétés concessionnaires d?autoroutes Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Source: Autorité de régulation des transports https://opendata.autorite-transports.fr/rapports/caracteristiques-des-autoroutes-concedees/ 2022 ca ebitda Résultat Net aprr 2 070,6M¤ 1 542,0M¤ 918,9M¤ area 704,0M¤ 532,7M¤ 290,0M¤ asf 3 500,0M¤ 2 616,7M¤ 1 603,6M¤ cofiroute 1 534,2M¤ 1 176,5M¤ 647,6M¤ escota 845,4M¤ 611,5M¤ 295,0M¤ sanef 1 378,5M¤ 1007,5M¤ 613,5M¤ sapn 446,0M¤ 339,0M¤ 152,3M¤ atmb 144,8M¤ 88,2M¤ na sftrf 52,3M¤ 29,0M¤ na alis 102,9M¤ 83,3M¤ 30,2M¤ alicorne 20,2M¤ 14,0M¤ ?7,4M¤ adelac 61,2M¤ 50,9M¤ 12,8M¤ cevm 58,0M¤ 48,7M¤ 30,7M¤ A?liénor 72,5M¤ 53,3M¤ 14,7M¤ arcour 78,9M¤ 61,4M¤ 35,6M¤ atlandes 152,7M¤ 128,5M¤ 30,2M¤ albea 11,8M¤ 7,8M¤ ?11,9M¤ arcos 30,9M¤ 22,6M¤ ?13,1M¤ aliae 5,3M¤ 2,1M¤ ?4,7M¤ total 11 270,2M¤ 8 415,7M¤ 4 697,3M¤ ANNEXE10 Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires d?autoroutes ? table des matières https://opendata.autorite-transports.fr/rapports/caracteristiques-des-autoroutes-concedees/ 79Annexe 11 | Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat aliae A79 Le Bourbonnais irve tesla France alicorne A88 Le Pays d?Argentan irve grupo Easycharger aprr A105 Galande la Mare Laroche irve engie Energie Services aprr A31 Dijon Brognon irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A31 Lorraine Sandaucourt la Trelle irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A31 Montigny le Roi irve engie Energie Services aprr A31 Montigny Val de Meuse irve engie Energie Services aprr A31 Toul Dommartin irve total Energies Marketing France aprr A36 Besançon Champoux irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A36 Besançon Marchaux irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A36 Porte d?Alsace Sud irve total Energies Marketing France aprr A39 Dole Audelange irve engie Energie Services aprr A39 Dole Romange irve engie Energie Services aprr A39 Le Poulet de Bresse irve total Energies Marketing France aprr A40 Bourg Teyssonge irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A42 Lyon Montluel irve engie Energie Services aprr A5 Chateauvillain Orges irve engie Energie Services aprr A5 Plessis Picard Ourdy irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A5 Villeneuve l?Archevêque irve engie Energie Services aprr A5 Villeneuve Vauluisant irve engie Energie Services aprr A6 Achères Est irve engie Energie Services aprr A6 Beaune Merceuil irve engie Energie Services aprr A6 Chien Blanc irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A6 Creux Moreau irve total Energies Marketing France aprr A6 La Chaponne irve total Energies Marketing France aprr A6 La Ferté irve total Energies Marketing France aprr A6 La Forêt irve engie Energie Services aprr A6 Venoy Soleil Levant irve engie Energie Services aprr A71 L?Allier Saulzet irve engie Energie Services aprr A71 L?Allier Doyet irve engie Energie Services aprr A71 Les Volcans d?Auvergne Ouest Restauration Hôtellerie Boutique autogrill Côté France aprr A71 Les Volcans d?Auvergne Ouest irve total Energies Marketing France arcour A19 Le Loiret irve engie Energie Services area A41 St-Nazaire-les-Eymes irve fastned France area A410 Groisy irve fastned France area A410 Les Crêts blancs irve fastned France area A43 Romagneu irve fastned France asf A10 Fenioux Ouest irve total Energies Marketing France asf A10 Rouillé Pamproux Nord irve allego France asf A10 Rouillé Pamproux Sud irve ionity GmbH asf A10 Saugon Est irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers asf A51 La Champouse irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers asf A55 Gignac-Rebuty irve electra asf A61 Carcassonne Arzens Nord Carburants restauration boutique dyneff Retail asf A61 Carcassonne Arzens Nord irve electra asf A61 Carcassonne Arzens Sud Carburants restauration boutique dyneff Retail asf A61 Carcassonne Arzens Sud irve electra asf A61 Corbières Nord irve picoty Autoroutes asf A61 Port Lauragais Nord irve engie Energie Services asf A61 Port Lauragais Sud irve total Energies Marketing France asf A61 Toulouse Sud Nord irve allego France asf A61 Toulouse Sud Sud irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers asf A62 Agen porte d?Aquitaine irve total Energies Marketing France ANNEXE11 Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités commerciales sur les aires de service ? table des matières 80 Annexe 11 | Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat asf A62 Garonne Carburants restauration boutique picoty Autoroutes asf A62 Garonne irve electra asf A62 Mas d?Agenais irve ionity GmbH asf A64 Comminges Carburants restauration boutique irve picoty Autoroutes asf A64 Hastingues irve ionity GmbH asf A7 Latitude 45 irve electra asf A7 Mornas les Adrets irve ionity GmbH asf A7 Mornas Village irve ionity GmbH asf A7 Saulce Carburants restauration boutique irve dyneff Retail asf A7 Vitrolles irve electra asf A83 Brouzils irve allego France asf A83 Chavagnes-en-Paillers irve allego France asf A83 La Canepetière irve engie Energie Services asf A83 La Châteaudrie irve engie Energie Services asf A87 Les Herbiers irve ionity GmbH asf A87 Trementines irve total Energies Marketing France asf A89 La Corrèze irve engie Energie Services asf A89 La Corrèze Carburants restauration boutique sodiplec asf A89 Le Manoire irve fastned France asf A89 Le Pays de Brive irve ionity GmbH asf A89 Manzat irve electra asf A9 La Palme Est irve total Energies Marketing France asf A9 La Palme Ouest irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers asf A9 Montpellier-Fabrègues Sud irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers cofiroute A10 Beaugency-Messas irve total Energies Marketing France cofiroute A10 Limours Briis-sous-Forges irve total Energies Marketing France cofiroute A10 Meung-sur-Loire irve total Energies Marketing France cofiroute A81 La vallée de l?Erve irve total Energies Marketing France escota A50 Le Liouquet irve engie Energie Services escota A50 Les Plaines Baronnes irve engie Energie Services escota A51 Aubignosc Est irve engie Energie Services escota A51 Aubignosc Ouest irve engie Energie Services escota A51 Meyrargues-Fontbelle irve ionity GmbH escota A52 Baume de Marron Carburants restauration boutique irve sodiplec escota A52 Peypin Carburants restauration boutique irve sodiplec escota A57 La Chaberte irve ionity GmbH escota A8 Beausoleil irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers escota A8 Bréguières Sud irve total Energies Marketing France escota A8 La Scoperta irve certas Energy France escota A8 L?Arc irve Société des Pétroles shell escota A8 L?Estérel irve total Energies Marketing France escota A8 Rousset irve ionity GmbH escota A8 Vidauban Nord irve total Energies Marketing France sanef A1 Coeur des Hauts de France Est irve total Energies Marketing France sanef A1 Phalempin Est Carburants restauration boutique eni France sanef A1 Phalempin Ouest Carburants restauration boutique certas Energy France sanef A1 Ressons Ouest irve engie Energie Services sanef A1 St-Léger irve fastned France sanef A1 Vémars Est irve fastned France sanef A1 Vémars Ouest Carburants restauration boutique Société des Pétroles shell sanef A1 Vémars Ouest irve fastned France sanef A1 Wancourt Est irve fastned France sanef A16 Falaises de Widehem Est irve total Energies Marketing France sanef A16 Falaises de Widehem Ouest irve total Energies Marketing France ? table des matières 81Annexe 11 | Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat sanef A16 Lormaison Est irve engie Energie Services sanef A16 Lormaison Ouest irve engie Energie Services sanef A2 Graincourt irve total Energies Marketing France sanef A2 Havrincourt irve total Energies Marketing France sanef A2 La Sentinelle Est irve engie Energie Services sanef A2 La Sentinelle Est Carburants restauration boutique total Energies Marketing France sanef A2 La Sentinelle Ouest irve engie Energie Services sanef A25 Phalempin Est irve engie Energie Services sanef A25 Phalempin Ouest irve engie Energie Services sanef A25 St-Eloi irve total Energies Marketing France sanef A25 St-Eloi Carburants restauration boutique dyneff Retail sanef A26 Angres irve total Energies Marketing France sanef A26 Champ Roland irve engie Energie Services sanef A26 Mont de Nizy irve engie Energie Services sanef A26 St-Hilaire-Cottes irve fastned France sanef A26 St-Hilaire-Cottes Carburants restauration boutique Société des Pétroles shell sanef A29 Croixrault Carburants restauration boutique certas Energy France sanef A29 Croixrault irve engie Energie Services sanef A29 Villers-Bretonneux irve fastned France sanef A31 La Maxe irve fastned France sanef A31 L?Obrion irve fastned France sanef A31 Loisy irve fastned France sanef A4 Brumath Est irve engie Energie Services sanef A4 Brumath Ouest irve engie Energie Services sanef A4 Bussy-St-Georges Carburants restauration boutique total Energies Marketing France sanef A4 Bussy-St-Georges irve total Energies Marketing France sanef A4 Changis-sur-Marne Carburants restauration boutique eni France sanef A4 Changis-sur-Marne irve fastned France sanef A4 Ferrières-en-Brie irve total Energies Marketing France sanef A4 Ferrières-en-Brie Carburants restauration boutique total Energies Marketing France sanef A4 Keskastel Ouest irve fastned France sanef A4 Longeville-lès-St-Avold Nord Carburants restauration boutique eni France sanef A4 Longeville-lès-St-Avold Nord irve engie Energie Services sanef A4 Longeville-lès-St-Avold Sud irve engie Energie Services sanef A4 Metz-St-Privat Carburants restauration boutique Société des Pétroles shell/autogrill Côté France sanef A4 Metz-St-Privat irve total Energies Marketing France sanef A4 Reims-Champagne Nord Carburants restauration boutique irve total Energies Marketing France sanef A4 Reims-Champagne Sud Carburants restauration boutique irve total Energies Marketing France sanef A4 Saverne Eckartswiller irve total Energies Marketing France sanef A4 Saverne Monswiller irve total Energies Marketing France sanef A4 Tardenois Nord irve total Energies Marketing France sanef A4 Tardenois Sud irve total Energies Marketing France sanef A4 Ussy-sur-Marne Carburants restauration boutique eni France sanef A4 Ussy-sur-Marne irve fastned France sanef A4 Valmy-le-Moulin Carburants restauration boutique thevenin & ducrot Autoroutes sanef A4 Valmy-Orbeval Carburants restauration boutique eni France sanef A4 Valmy-Orbeval irve fastned France sanef A4 Valmy-le-Moulin irve fastned France sapn A13 Beuzeville Nord irve engie Energie Services sapn A13 Beuzeville Sud irve engie Energie Services sapn A13 Bosgouet Sud Carburants restauration boutique sodiplec ? table des matières 82 Annexe 11 | Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat sapn A13 Bosgouet Sud irve fastned France sapn A13 Morainvilliers Nord irve engie Energie Services sapn A13 Morainvilliers Sud irve engie Energie Services sapn A13 Rosny-sur-Seine Sud Carburants restauration boutique certas Energy France sapn A13 Rosny-sur-Seine Sud irve fastned France sapn A13 Vironvay Nord irve total Energies Marketing France sapn A13 Vironvay Sud irve total Energies Marketing France sapn A29 Quetteville Est irve fastned France sapn A29 Quetteville Ouest irve fastned France ? table des matières 83Annexe 12 | Tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Nombre de tunnels (ou tranchées couvertes) Autoroute Nom du tunnel Longueur tube1 (en mètres) Longueur tube2 (en mètres) adelac 1 tunnel À 41 Mont Sion 3?050 3?055 aprr 4 tunnels À 40 Chamoise 3?217 3?157 Châtillon 704 730 Saint-Germain 1?244 1?273 rn59 Maurice Lemaire (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité: 7?050m) 6?950 area 5 tunnels À 43 Dullin 1?540 1?550 L?Epine 3?157 3?182 À 51 Sinard (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité: 956m) 964 Petit Brion 519 561 Uriol 480 462 asf 7 tunnels À 20 Tranchée couverte de Constans 375 375 Tranchée couverte de Terregaye 400 400 À 89 La Crète 355 355 Bussière 1?030 1?055 Chalosset 750 704 Violay 3?904 3?904 Puymorens (tunnel bidirectionnel) 4?820 atmb (hors tunnel du Mont-Blanc) 3 tunnels À 40 Vuache 1?415 1?452 rn205 Chatelard (monodirectionnel) 400 Chavants 1?015 1?015 cofiroute 2 tunnels À 11 Tranchée couverte d?Angers 1?686 1?668 À 86Duplex Tunnel principal 10?100 10?100 Accès A861 (D 913) 477 Accès A13 (À 86I) 428 Accès A 13W (A 86) 260 Accès D 184 (A 86) 85 Accès D 182 (A 86) 400 Accès A 86 E (A 13) 423 Accès A86 (A 13Y) 244,5 Accès A86 (A 13W) 160 Accès tunnel A 86I tc Rueil 219,5 Accès tunnel A 86Etc Rueil 219,5 Tunnels ou tranchées couvertes de plus de 300mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc, du Fréjus et de la Giraude) ANNEXE12 ? table des matières 84 Annexe 12 | Tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Nombre de tunnels (ou tranchées couvertes) Autoroute Nom du tunnel Longueur tube1 (en mètres) Longueur tube2 (en mètres) escota (hors tunnel de la Giraude) 16 tunnels À 8 Canta Galet 491 617 Pessicart 567 576 Las Planas 1?058 1?134 Cap de Croix 401 395 La Baume 337 351 Paillon (tunnel monodirectionnel) 404 Borne Romaine (tunnel monodirectionnel 755 Col de Guerre 294 346 Arme 1?104 1?104 Ricard 405 436 Coupière 819 810 Castellar 578 573 À 50 Toulon 2?986 2?969 A 51 La Baume 546 465 Mirabeau 391 351 À 500 Monaco (tunnel monodirectionnel) 1?590 sanef 2 tunnels À 1 Roissy 810 810 À 16 Tranchée couverte d?Hardelot 800 800 sapn 4 tunnels À 14 Saint-Germain-en-Laye 2?810 2?810 Tranchée couverte de Saint-Germain-en-Laye 1?550 1?550 Tranchée couverte des Migneaux 300 300 Tranchée couverte Maurice Berteaux 300 300 sftrf (hors tunnel du Fréjus) 5 tunnels À 43 Aiguebelle 926 905 Sorderettes (des) 372 Hurtières 1?198 1?183 Orelle (tunnel bidirectionnel) 3?684 Tranchée couverte de Saint-Etienne 300 300 srl2 6 tunnels A 507 Sainte-Marthe 1000 1000 Les Tilleuls 423 398 Montolivet 1073 7067 Saint-Barnabé 514 523 La Fourragère 567 348 La Parette 537 813 ? table des matières 85Annexe 13 | Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service en 2023 Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Axe Section Nature Lon- gueur Date Fin Dépt. Observations area A43 Éch. Chambery Échanges 21/02/2023 73 Refonte sanef A1 Éco-pont d?Ermenonville Ouvrage d?art 01/04/2023 60 Création alicorne A88 Aire s. du pays d?Argentan Aires 30/06/2023 61 Extension parking: + 16pl area multi A43, A48, A41, A49 Divers 30/06/2023 38, 73, 26 Mise aux normes des refuges asf A61 Lezignan, bif. A61/A9 Élargissement 40,6 03/07/2023 11 Mise a 2?×?3voies cofiroute A10 Tours (A85), Ste Maure-de- Touraine Élargissement 50 04/07/2023 37 Mise a 2?×?3voies sanef A4 Contournement nord-est de Metz Élargissement 22,4 05/07/2023 57 Mise à 2?×?3voies atmb A40 Dif. Scionzier Échanges 13/07/2023 74 Élargissement bretelle de sortie cofiroute A10 Ste Maure?Poitiers Sud Divers 140,8 20/07/2023 37, 86 Renforcement du tpc cofiroute A10 Éco-pont d?Authon-du-Perche Ouvrage d?art 04/09/2023 28 Création cofiroute A71 Éco-pont de Vierzon Ouvrage d?art 04/09/2023 18 Création cofiroute A11 Éco-pont de Velleches Ouvrage d?art 04/09/2023 86 Création sapn A13 Viaduc de Guerville Ouvrage d?art 30/09/2023 78 Réparations 2tabliers asf A61 Bif. A61/A66, aire de port Lauragais Élargissement 28,6 13/10/2023 31 Mise a 2?×?3voies atmb A40 Marmaz?Scionzier Environnement 2,6 30/10/2023 74 Protection nappe des Valignons escota Multi A51, A57 Environnement 30/10/2023 04, 83 Rétab. continuité piscicole atmb A40 Clarafond, Dingy-en-Vuache Environnement 31/10/2023 74 Protection captage bange, bassins pommier asf A61 B. P. V. Toulouse Sud Péage 16/11/2023 31 Création halte simple alis A28 Ruisseau la Noe Environnement 04/12/2023 61 Rétab. continuité écologique cofiroute A10 A19, A71 (nord Orleans) Élargissement 29,4 05/12/2023 45 Mise à 2?×?4voies cofiroute A10 Dif. de Saran-Gidy Échanges 05/12/2023 45 Création éch. area A48 Éco-pont de Torchefelon Ouvrage d?art 15/12/2023 38 Création sanef A1 B. P. V. Fresnes Péage 21/12/2023 62 Extension parking: + 16 pl + 24vl +2pmr ANNEXE13 Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service en 2023 ? table des matières 86 Annexe 14 | Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroute Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art sca Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Surface des bâtiments de type habitation Surface des bâtiments de type technique ou administratif Surface plancher de tous les bâtiments adelac 16 0 2?334 2?334 albea 5 0 962 962 alicorne 13 0 2?753 2?753 a?lienor 32 0 5 926 5 926 alis 24 0 5?775 5?775 aprr 2 509 67 780 275?950 343?730 arcos 10 0 1 114 1 114 arcour 34 0 4 346 4 346 area 477 10 323 51 356 61 679 asf 1 880 63 764 265 918 329 681 atlandes 50 137 21 836 21 973 atmb 66 0 26 196 26 196 ccise 15 676 3 850 4 526 cevm 9 0 2 359 2 359 cofiroute 522 0 106 473 106 473 escota 523 11 141 94 359 105 500 L2 1 0 2 422 2 422 sanef 836 8 873 170 110 178 983 sapn 226 6 470 62 460 68 930 sftrf 27 2 150 7 323 9 473 Total général 7 275 171 314 1 112 823 1 285 137 ANNEXE14 Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroutes ? table des matières 87Annexe 15 | Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Typologie Nombre de bâtiments du parc immobilier Nombre de typologies A ? Bâtiments administratifs, bureaux et sociaux 253 337 B ? Bâtiments et locaux affectés aux forces de l?ordre 213 266 C ? Bâtiments d?exploitation: ateliers, hangars, garages, magasins, parcs à sel, installation de viabilité hivernale, fabrication de saumure.... 1080 1?265 D ? Bâtiments des gares de péage (et assimilés): surveillance, locaux techniques associés, espaces clients..... 984 1?056 E ? Edicules sanitaires publics 1 189 1?251 F ? Locaux techniques du réseau, stations météo 2 128 2?171 G ? Logements de service 963 1 127 H ? Habitations, hors Logements de service 25 158 I ? Bâtiments des sous-concessions 433 434 X ? Divers 7 7 Total général 7276 8072 Certains bâtiments des sca abritent plusieurs typologies. ANNEXE15 Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation ? table des matières 88 Annexe 16 | Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art sca/Région Nombre de bâtiments du parc immobilier adelac 16 Auvergne-Rhône-Alpes 16 albea 5 Normandie 5 alicorne 13 Normandie 13 a?lienor 32 Nouvelle-Aquitaine 32 alis 24 Normandie 24 aprr 2?509 Auvergne-Rhône-Alpes 731 Bourgogne-Franche-Comté 1?100 Centre-Val de Loire 59 Grand-Est 399 Ile-de-France 220 arcos 10 Grand est 10 arcour 34 Bourgogne-Franche-Comté 1 Centre-Val de Loire 33 area 477 Auvergne-Rhône-Alpes 477 asf 1?880 Auvergne-Rhône-Alpes 412 Nouvelle-Aquitaine 499 Occitanie 613 Pays-de-la-Loire 193 Provence-Alpes-Côte d?Azur 163 atlandes 50 Nouvelle-Aquitaine 50 sca/Région Nombre de bâtiments du parc immobilier atmb 66 Auvergne-Rhône-Alpes 66 ccise 15 Normandie 15 cevm 9 Occitanie 9 cofiroute 522 Centre-Val de Loire 274 Ile-de-France 49 Normandie 1 Nouvelle-Aquitaine 36 Pays-de-la-Loire 162 escota 523 Provence-Alpes-Côte d?Azur 523 L2 1 Provence-Alpes-Côte d?Azur 1 sanef 836 Grand-Est 306 Hauts-de-France 449 Ile-de-France 72 Normandie 9 sapn 226 Hauts de France 1 Ile-de-France 45 Normandie 180 sftrf 27 Auvergne-Rhône-Alpes 27 Total général 7?275 ANNEXE16 Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes ? table des matières Crédits images et photos: Adrien Houel, Jean-Philippe Moulin, Anne-Laure Rojat Édité par la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières direction des mobilités routières direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités 1 place Carpeaux ?92800 Puteaux Créé et mis en page par Benjamin Benetti Reproduction des photos interdite sans l?autorisation des auteurs Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières www.ecologie.gouv.fr Bron 25 avenue François Mitterand ? cs92?803 69 674 bron Cedex Standard: 0472146000 Télécopie: 0472373909 La Défense Tour Séquoia 92 055 la défense Cedex Standard: 0140818630 Télécopie: 0140811259 Avant-propos Table des matières partie1 1.Présentation succincte du secteur partie2 2.Les temps forts de l?année2023 partie3 3.Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé 3.1. Rétrospective2023 3.2. Les spécificités juridiques et économiques des contrats de concession d?autoroutes partie4 4.Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé 4.1. L?organisation du ministère chargé des transports pour la passation et la gestion des contrats 4.2. La Commission européenne 4.3. L?Autorité de régulation des transports 4.4. Le Parlement 4.5. Le comité des usagers du réseau routier national 4.6. Les commissions intergouvernementales des tunnels transalpins partie5 5.Les nouveaux contrats 5.1. L?autoroute A69, Castres?Verfeil 5.2. L?autoroute A412 Machilly?Thonon-les-Bains partie6 6.Le contrôle des contrats en cours 6.1. Le contrôle des hausses annuelles de tarifs de péage 6.2. Le contrôle de la qualité du service rendu aux usagers 6.3. Le respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier 6.4. Préparer la fin des concessions historiques 6.5. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir partie7 7.Les négociations des avenants aux conventions de concession 7.1. 19eavenant au contrat de concession aprr et 17eavenant au contrat de concession area 7.2. 14eavenant au contrat de concession sanef et 13eavenant au contrat de concession sapn 7.3. 20eavenant au contrat de concession asf partie8 8.Activité réglementaire 8.1. Arrêtés tarifaires annuels 8.2. Nominations 8.3. Textes sectoriels glossaire 9.Lexique des abréviations utilisées ANNEXES ?Carte des autoroutes concédéeset ouvrages d?art à péage Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Trafic sur le réseau concédé en 2023 en million de véhicules.km Liste des principaux indicateurs de performance Rappel des classes de véhicules Les clauses tarifaires des contrats de concession au 1erfévrier 2024 Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2023 Évolutions de quelques tarifs de péage Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires d?autoroutes ?Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités commerciales sur les aires de service ?Tunnels ou tranchées couvertes de plus de 300mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc, du Fréjus et de la Giraude) Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service en 2023 Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroutes Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes INVALIDE) (ATTENTION: OPTION eurs réponses à ces enquêtes, les usagers se déclarent de manière constante globalement très satis- faits du réseau, ce niveau de satisfaction restant globale- ment stable d?une année à l?autre. 6.2.2.b. Le bilan des réclamations Le nombre de réclamations adressées par les usa- gers aux concessionnaires reste à un niveau faible, ce qui confirme le niveau de satisfaction mesurée au travers de l?enquête asfa. Les motifs de réclamation, qui ont poussé les usagers à écrire aux sociétés, sont régulièrement analysés afin d?identifier les principaux points problématiques et de chercher des mesures correctrices. L?État concédant s?assure par ailleurs, au moyen d?un indicateur de performance spécifique, que les sociétés concessionnaires répondent dans des délais raisonnables aux réclamations formulées par les usagers. Ces délais sont fixés par sociétés. Ils permettent d?assurer une réponse aux usagers pour la plupart des réclamations simples en moins de 10jours et en moins d?un mois pour l?ensemble des types de réclamations. Un rapport d?analyse de ces réclamations est élaboré chaque année par l?État concédant, il est diffusé aux sociétés et au président du comité des usagers. 6.2.3. Agir sur les domaines à enjeux pour une qualité de service au quotidien 6.2.3.a. Améliorer la fluidité du passage en gares de péage Dans l?attente de la généralisation du péage en flux libre, les barrières de péage font l?objet d?aménagements afin d?améliorer l?écoulement du trafic. Ces aménage- ments peuvent prendre la forme d?augmentation du nombre de voies de passage ou de modernisation des équipements, dont notamment le déploiement du télé- péage sans arrêt. La qualité de ces projets est contrôlée à chaque étape de leur réalisation, mais aussi en fonctionnement courant. Par ces contrôles, le concédant s?assure que, outre la prise en compte des questions de sécurité et de conformité aux règles de l?art, le service rendu à tous les usagers, qu?ils se déplacent en véhicules légers ou en poids lourds, et quel que soit leur mode de paiement, est effectivement amélioré. Ainsi en 2023: ? 3 dossiers d?amélioration ont été traités?; ? 3 inspections de sécurité ou de travaux ont été réali- sées. Ces dernières années, les services de l?État ont dû trai- ter une vague importante de dossiers de modernisation en raison du processus d?automatisation des péages (mise en place du paiement par badge, puis du télépéage sans arrêt, automatisation des équipements). Les sca ayant quasiment atteint leur objectif en matière d?automatisa- tion, le volume des dossiers relatifs à de nouveaux projets tend aujourd?hui à baisser. De nouveaux enjeux cruciaux se dessinent désormais, avec notamment l?encouragement par l?autorité concé- dante de l?émergence du péage en flux libre de manière systématique dans le cadre des appels d?offres de nou- velles concessions, mais aussi en recherchant la migration de système de péage avec barrière physique sur le réseau déjà en service, en privilégiant, au moins dans un premier temps, les projets présentant la configuration physique la plus favorable, à la fois en termes de gains pour les usa- gers, mais aussi d?un point de vue technique. Ainsi, les systèmes en péages ouverts (avec donc la succession de nombreuses barrières pleine voie pour un même trajet) supportant des trafics élevés sont des cibles privilégiées, à même de justifier les investissements importants et spé- cifiques à une telle migration, à commencer par la décon- struction des installations physiques de péage. 6.2.3.b. Améliorer les aires de service et de repos et les adapter aux nouvelles attentes ? Les aires de service Aux termes du code de la voirie routière et des contrats de concession, les sociétés concessionnaires peuvent déléguer l?exploitation des aires de service à des entreprises tierces, sous réserve que les contrats soient passés par voie d?appel à la concurrence. Les attributaires pressentis doivent être agréés par l?autorité concédante, après avis de l?art. L?agrément permet de s?assurer: ? de la bonne gestion du domaine public autoroutier?; ? du respect des conditions d?organisation du service fixées par l?arrêté du 8août 2016 modifié?; ? du respect des exigences de publicité et de mise en concurrence?; ? des garanties professionnelles et financières du futur prestataire?; ? du caractère non excessif de la durée de la sous-conces- sion au regard de la durée d?amortissement des inves- tissements. ? table des matières 38 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Au cours de l?année2023, les sociétés asf, cofiroute et sanef ont passé de nouveaux contrats d?exploitation d?activités commerciales sur 16aires de service et 19aires de repos du réseau autoroutier concédé, dont 27 portant spécifiquement sur la mise en place et l?exploitation d?in- frastructures de recharge pour véhicules électriques (voir annexe11, page79). ? Les aires de repos Tout projet ambitieux de modification des aires fait l?objet d?un contrôle par le concédant avant le lancement des travaux. Pendant les travaux, des visites sont généra- lement programmées (afin de vérifier la gêne à l?usager et la cohérence avec le projet initial) et en fin de chantier, la vérification de l?accessibilité des services est contrôlée avant ouverture des nouveaux services. La qualité des aires de repos est par ailleurs évaluée régulièrement au titre des indicateurs de performance. Cette évaluation est menée directement par l?autorité concédante. En 2023, 100aires de repos ont fait l?objet d?une visite inopinée par l?autorité de contrôle pour en évaluer le bon état d?entretien et de propreté sur la base d?une grille d?évaluation commune aux différentes sca concernées. Les valeurs à respecter pour les indicateurs ont toutes été atteintes. A l?issue de ces visites, des obser- vations ponctuelles sont également adressées aux socié- tés en cas de constats ciblés telles que de la signalisation endommagée, des équipements à remplacer? ? Les parkings de covoiturage Le covoiturage fait l?objet d?un recours de plus en plus fréquent en France. La pratique covoiturage touche prin- cipalement quatre cibles: ? les déplacements de courte distance par le biais essen- tiellement de l?accompagnement familial?; ? les déplacements domicile-travail de moyenne dis- tance (entre 20 et 80 kilomètres) : on estime qu?ils représentent 6milliards de voyageurs.kilomètres, soit environ 10% du total parcouru pour ce motif?; ? les autres déplacements de moyenne distance, sans qu?il soit possible d?évaluer combien le covoiturage représente quantitativement?; ? les déplacements personnels de longue distance (hors avion): on estime qu?ils représentent 3,5milliards de voyageurs.kilomètres, soit 1,6 % des déplacements longue distance. Cette pratique de mobilité est définie par l?article L.3?132-1 du code des transports et est issue de la loi du 17août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte: «?l?utilisation en commun d?un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le par- tage des frais, dans le cadre d?un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte?». Le covoiturage répond aux enjeux de développe- ment durable et de la transition énergétique. Dans cette optique, la création et le développement de parkings de covoiturage à proximité des autoroutes devient un enjeu majeur pour la participation de cette pratique. En 2023, les services de l?État ont traité 11dossiers et visité 59sites. L?objectif de ces parkings est d?être aisément acces- sibles par les automobilistes se déplaçant en véhicule léger, mais aussi de permettre la dépose et la prise de covoitureurs en toute sécurité. Cet objectif de proximité va nécessiter à moyen terme le développement de nou- veaux parkings. 6.2.3.c. Minimiser l?impact des chantiers sur la circulation Les chantiers ayant un impact particulier sur la cir- culation font l?objet d?un arrêté d?autorisation pris par le préfet. Cet arrêté est pris sur la base d?un dossier dit «?d?exploitation sous chantier?» (desc) explicitant la nature des travaux et les mesures prises pour notamment limi- ter au mieux la gêne occasionnée pour les usagers. Ces dossiers font aussi l?objet d?une analyse par le concédant pour contrôler que toutes les mesures nécessaires pour minimiser l?impact des chantiers ont été mises en oeuvre. Dans ce cadre, une vigilance particulière est apportée aux dispositions prises par les gestionnaires pour limiter la gêne aux usagers à l?occasion des chantiers (minimisa- tion des périodes de coupure, travaux de nuit?). Lorsque toutes les mesures raisonnables destinées à limiter cette gêne n?ont pas été prises, le concédant demande au concessionnaire d?optimiser le dispositif proposé. Sur les chantiers portant des enjeux particulièrement forts en termes de gêne potentielle pour les usagers des réunions préparatoires ont été organisées afin de définir le plus en amont possible les conditions permettant de minimiser l?impact sur la circulation. En 2023, le concédant a analysé plus d?un millier de dossiers d?exploitation sous chantier. 6.2.3.d. Évaluer en continu les interventions sur événements majeurs Les événements (accidents, pannes) entraînant une coupure d?une durée supérieure à 4heures doivent faire l?objet d?une déclaration systématique à la direction des infrastructures de transports. Les sociétés concessionnaires produisent ensuite un rapport circonstancié du traitement de l?événement, depuis son signalement jusqu?à la réouverture à la circu- lation en passant par l?arrivée des secours sur place et ? table des matières 39Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art l?adoption de mesures de gestion du trafic (entrées et sorties conseillées et/ou obligatoires en amont et aval de l?événement). Ces retours d?expérience ont pour objectif d?améliorer la qualité du service rendu à l?usager dans ces circonstances très particulières. 59événements recensés en 2023 ont fait l?objet d?un rapport circonstancié. Parmi ces événements, 4 ont eu lieu dans une zone de chantier et 4 sont dus à des évé- nements extérieurs à l?autoroute (conditions météorolo- giques, problème technique). L?analyse de ces rapports montre une bonne réactivité des exploitants et une adé- quation des moyens mis en oeuvre aux situations. 6.2.3.e. Le dépannage, la viabilité hivernale et la signalisation ? Dépannage Tomber en panne sur l?autoroute crée une situation d?urgence et de danger, c?est pourquoi les opérations de dépannage, de remorquage et d?évacuation des véhicules sur autoroute sont assurées par des entreprises agréées. L?ensemble du réseau autoroutier concédé est ainsi cou- vert par des contrats organisant le dépannage. Les sociétés concessionnaires pilotent les démarches de mise en concurrence par appel d?offres (ouvertures des plis, visites, propositions d?attribution d?agréments). La dgccrf contrôle les conditions de mise en concur- rence et les préfectures délivrent les agréments sur avis des commissions interdépartementales d?agrément. Le concédant s?assure, quant à lui, qu?une offre de dépan- nage agréée est disponible en permanence sur l?ensemble du territoire. Concernant le prix du dépannage, il faut distinguer les tarifs de dépannage des poids lourds de ceux des tarifs des véhicules légers. Depuis l?intervention du décret no 89-477 du 11 juillet 1989, le prix du dépannage des véhicules légers est réglementé. Au contraire, le prix du dépannage des poids lourds est libre. Chaque année, un arrêté définit et fixe les tarifs de dépannage des véhi- cules légers sur autoroutes. Il détermine un prix forfaitaire couvrant le déplacement d?un véhicule d?intervention, la réparation sur place et le remorquage ou le transport du véhicule immobilisé. ? Viabilité hivernale Le bureau fca3 analyse les bilans annuels des sociétés concessionnaires ainsi que l?atteinte des objectifs de per- formances fixés dans les contrats et liés aux indicateurs neiges et verglas. L?analyse des bilans de l?hiver2022-2023 n?a pas révélé de dysfonctionnement dans le traitement des intempé- ries hivernales et les objectifs de performances fixés dans les contrats des principales sociétés ont été atteints. ? Signalisation La signalisation a pour objet: ? de rendre plus sûre la circulation routière?; ? de faciliter cette circulation?; ? d?indiquer ou de rappeler diverses prescriptions parti- culières de police?; ? de donner des informations relatives à l?usage de la route?; ? de guider l?usager de l?autoroute sur son itinéraire. Bien conçue et réalisée, elle facilite la circulation et réduit les causes d?accident. Insuffisante, trop abondante ou impropre, elle est facteur de gêne et d?insécurité. La réglementation est définie par l?arrêté modifié du 24novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que par l?instruction interministé- rielle sur la signalisation routière (iisr) dont la dernière version disponible a été publiée en avril 2016. Avant la réalisation de sections neuves ou la modifi- cation de sections existantes, la signalisation fait l?objet d?études préalables sous la forme de «?schéma directeur de signalisation directionnelle?» (sdsd) et de projets de définition de signalisation (pds) qui définissent la signali- sation qui sera implantée sur le terrain. Dans le cadre de l?instruction des sdsd et pds produits par les concessionnaires, 7avis sur dossiers ont été émis en 2023. Les retours d?expérience de la signalisation du péage en flux libre de la route Centre Europe Atlantique (A79) ont également été suivis dans la perspective de défi- nir la signalisation à déployer en 2024 sur l?axe A13/A14. Préalablement à la mise en service, il est vérifié que les panneaux de signalisation routière respectent la régle- mentation et les prescriptions émises lors de l?instruction des dossiers de signalisation. L?année2023 a vu en parti- culier la fin des travaux du noeud de Chambéry et d?élar- gissements de sections d?A10 et A61. Des visites inopinées, peuvent également arriver. Des rappels à la réglementation peuvent alors être effectués si les sociétés concessionnaires apposent des éléments non respectueux de la réglementation, ou ne maintiennent pas en bon état la signalisation existante. L?État concédant contribue également à l?évolution de la réglementation en participant à l?évaluation des propositions d?expérimentation émises par les sociétés concessionnaires en particulier dans le cadre des équi- pements d?exploitation ou de procédures innovantes (signalisation de chantier, équipements dynamiques des parcs de stationnement, covoiturage, péage en flux libre?), ainsi qu?aux évolutions réglementaires (code de la route et signalisation) liées aux nouveaux usages de la route (voies réservées aux transports en commun, vr2+?) et à la doctrine technique (guides de conception) qui s?y rattachent. Ces travaux visent à la fois à l?adaptation de ? table des matières 40 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art la signalisation aux nouveaux usages (technologie de per- ception du péage en flux libre par exemple), à l?amélio- ration de celle-ci en termes de visibilité et de service à l?usager, mais également au renforcement de la sécurité des agents d?exploitation des sociétés. 6.2.4. Utiliser les observations des services de l?exploitation pour améliorer la sécurité routière Tout projet autoroutier fait l?objet d?une évaluation technique amont au titre de la sécurité routière, depuis sa phase de conception jusqu?à sa livraison. L?évaluation du niveau de sécurité des infrastructures en exploitation restait à développer, ce qui a été mis en oeuvre au début des années2010. 6.2.4.a. Dispositifs généraux: démarches sure, isri et suivi des événements majeurs En 2013, la mise en oeuvre sur le réseau autoroutier concédé des démarches sure, pour «?sécurité des usagers sur les routes existantes a été initiée?». Après avoir bénéfi- cié d?une formation pilotée par le concédant, les sociétés concessionnaires ont produit les premières versions de leur diagnostic, à la suite des études d?enjeux validées en 2014. Cet important travail a fait l?objet d?une restitution fin2015, à l?issue de laquelle il est apparu opportun de réinterroger la méthodologie d?élaboration des études d?enjeux et de diagnostic, au vu des spécificités du réseau autoroutier concédé. En 2016, une synthèse de la mise en oeuvre de la démarche sure par les sociétés concessionnaires a été réalisée sous forme d?un rapport d?étude par le Cerema pour le compte de l?Association des sociétés françaises d?autoroutes (asfa). Sur la base de ce rapport, l?asfa a pro- duit des compléments méthodologiques en s?appuyant sur ses retours d?expériences. L?analyse de ces compléments n?a pas abouti à une décision majeure de refonte de la méthodologie. Toute- fois, afin de la mettre en conformité avec les exigences réglementaires découlant de la transposition en droit français de la directive européenne 2008/96/ce sur la 1. Cette méthode repose sur la notion de seuils: un nombre d?accidents et un nombre de victimes sont choisis sur une certaine période et sur une certaine longueur. Une zaac est donc définie comme une section sur laquelle les seuils fixés sont dépassés. La circulaire dite «?pras?» (août 1998) définit 3niveaux de zaac en fonction des seuils suivants sur une longueur de 850m et sur une période de 5ans: ? zaac de niveau1: au moins 4accidents corporels et 4victimes graves?; ? zaac de niveau2: au moins 7accidents corporels et 7victimes graves?; ? zaac de niveau3: au moins 10accidents corporels et 10victimes graves. gestion de la sécurité des infrastructures routières, une nouvelle version du guide relatif à l?étude d?enjeux a été rédigée. Le logiciel Concerto a été remplacé par traxy, le nouvel outil de gestion des données d?accidents corpo- rels de l?observatoire national interministériel à la sécu- rité routière (onisr). Bien que fonctionnel, il est toujours en cours de développement pour ce qui concerne ces études d?enjeux et l?analyse des zones d?accumulation des accidents de la circulation (zaac). Dans l?attente de l?ajout de ces fonctionnalités, les sociétés concessionnaires devront centrer l?analyse sur les zaac définies à l?aide de la méthode Marion1. Cette ana- lyse devra systématiquement passer en revue les sujets liés aux caractéristiques de l?infrastructure. Les démarches d?inspection de sécurité routière des iti- néraires (isri) font elles aussi l?objet d?un suivi, notamment quant aux mesures effectivement prises par les sociétés pour pallier les défauts constatés. Par ailleurs, l?informa- tion relative aux événements majeurs sur le réseau auto- routier fait l?objet d?un suivi en continu par l?État, permet- tant de saisir les sociétés en cas de problèmes récurrents ou d?accidents particuliers. 6.2.4.b. Dispositifs particuliers pour les aménagements récents: bilans et audits de début d?exploitation Au bout de six mois d?exploitation de tout nouvel aménagement, les sociétés concessionnaires doivent, conformément à la circulaire du 19juillet 2023 modifiant la circulaire no87-88 du 27octobre 1987, relative au réseau concédé, établir un bilan de sécurité. Par ailleurs, la directive européenne de 2008, retrans- crite en droit français par l?arrêté du 15décembre 2011 et la circulaire du 13 avril 2012, demande que chaque nouvel aménagement ayant un impact sur le débit rou- tier fasse l?objet d?un audit de sécurité routière de début d?exploitation. Cet audit s?appuie notamment sur le bilan à 6mois, l?inspection de travaux et sécurité (its) avant mise en service, ainsi que sur une visite de terrain et un entretien avec l?exploitant. ? table des matières 41Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?audit fait l?objet d?un rapport à l?exploitant, qui doit répondre aux recommandations éventuellement soule- vées par les auditeurs. Sept audits de début d?exploita- tion ont été réalisés en 2023. 6.3. Le respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier Dans le cadre de ses missions, l?État s?assure égale- ment du respect par les concessionnaires des normes techniques ainsi que de la viabilité, de la sécurité et de la durabilité des infrastructures autoroutières. La sous-direc- tion suit les projets d?opérations, depuis leur instruction jusqu?à leur mise en service. Après la mise en service, les contrôles se poursuivent pendant toute la durée de vie des infrastructures. Depuis plusieurs années, les efforts de contrôles sont orientés sur la préparation de la fin de vie des conventions de concession. La préservation du patri- moine autoroutier concédé, dont la valeur est estimée à environ 190milliards d?euros, constitue en effet un enjeu majeur pour l?État, les contribuables et les usagers. 6.3.1. Contrôle avant mise en service La circulaire du 19 juillet 2023 modifiant la circulaire no87-88 du 27octobre 1987 définit les procédures d?éla- boration et d?instruction des dossiers techniques concer- nant les opérations d?investissement sur le réseau auto- routier concédé. Elle distingue schématiquement trois niveaux d?étude: ? le niveau amont est constitué des études permettant à l?administration d?approuver le principe du projet envisagé, ses principales caractéristiques, ainsi qu?une estimation prévisionnelle sommaire de son coût (dossier synoptique ou dossier de demande de prin- cipe, selon la nature de l?opération). Ces études sont approuvées par décision ministérielle?; ? le niveau des études d?avant-projet, plus détaillé, permet d?affiner les choix techniques et la descrip- tion du projet envisagé et d?arrêter le coût avec une bonne fiabilité?; ? dans un dernier temps, le niveau des études d?exécu- tion sert à la constitution des pièces techniques des dossiers d?appel d?offres. Les études de deuxième et troisième niveaux sont de la responsabilité des sociétés concessionnaires et ne font en conséquence pas l?objet d?une approbation ministérielle. Une fois les études réalisées, l?État concédant contrôle les travaux de construction afin de s?assurer de leur confor- mité aux normes et de la sécurité des infrastructures. Une décision ministérielle autorise la mise en service. 6.3.1.a. Instruction des dossiers techniques En 2023, 24décisions ministérielles ont été prises, por- tant respectivement sur: Avant-Projet Sommaire modificatif (apsm) 0 Dossier synoptique (ds) 1 Dossier de demande de principe (ddp), y compris modificatif (ddpm) 14 Étude préliminaire d?ouvrage d?art (epoa) 2 Droits d?évocation (de) 1 Demande de dérogation 4 Divers 2 ? Évolution de l?activité instruction des dossiers depuis 10ans L?activité de construction de sections neuves a lar- gement diminué ces dernières années, seuls des tron- çons réduits, intégrant en outre des reprises d?existant, sont maintenant concernés (A79, A69 notamment). En revanche, il est noté que l?activité de modernisation et d?aménagement du réseau existant augmente régulière- ment et constamment avec un nombre de plus en plus important d?opérations ponctuelles et singulières. ? table des matières 42 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Volume de dossiers techniques instruits depuis 10 ans (source : dgitm) 60 50 40 30 20 10 0 20232013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 DE/Dérogations/Autres APSM/APA DSEPOA DDP ? Audit de sécurité routière Depuis 2012, certaines opérations d?aménagement, en application de l?article D118-5-4 du Code de la voirie routière, doivent faire l?objet d?une procédure d?audits de sécurité routière. Celle-ci, en phase «?étude?», nécessite la conduite d?un audit en phase conception (préalable à la déclaration d?utilité publique) et en phase de conception détaillée (avant le démarrage des travaux). En 2023, 4audits de phase conception détaillée ont été commandés. Les concessionnaires ont bien pris en compte cette nouvelle procédure et ont mis en place les contrôles de sécurité routière nécessaires à la conduite de ces audits. Ces contrôles restent encore à améliorer notamment dans le cadre de leur anticipation dans le processus des études et le planning des opérations. 6.3.1.b. Contrôle des travaux de construction Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire n°87-88. Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (apa) et des visites de chantier, à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, à son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications, à vérifier le respect des règlements et décisions, afin d?évaluer la qualité de la réalisation, et à contrôler la conformité de l?ouvrage garantissant confort et sécurité des usagers. L?annexe13, page 85 présente les investissements mis en service au cours de l?année2023. Domaine de contrôle Nb de contrôles Visite générale 23 Géométrie 20 Signalisation 11 Terrassement chaussées 15 Environnement 6 Ouvrages d?art 34 Équipement sécurité 11 Total 120 Depuis la fin de l?année2012, les inspections de sécu- rité valent rapport d?audit de sécurité routière en appli- cation de l?article D.118-5-4 du code de la voirie routière pour les opérations relevant de la procédure d?audit de sécurité routière. En 2023, ont été établis: ? 5 procès-verbaux d?inspection travaux?; ? table des matières 43Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? 4 procès-verbaux d?inspection sécurité?; dont 1 valant audit de sécurité routière?; ? 7 procès-verbaux d?inspection travaux et sécurité, dont 7 valant audit de sécurité routière. 6 opérations d?importance ont fortement mobi- lisé l?État concédant dans ces actions importantes de contrôle garantissant la sécurité des usagers avant mise en service: ? A61 ? Élargissement à 2?×?3 voies entre A66 et Ville- franche-de-Lauragais et entre A9 et Lézignan?; ? A7? Démolition/reconstruction du pi661 à Valence?; ? A10 ? Élargissement à 2?×?3voies entre Tours (A85) et Ste Maure-de-Touraine?; ? A10 ? Élargissement à 2?×?4 voies entre A19 et A71 (Nord Orléans)?; ? A11 ? Portes de Gesvres?; ? A41-A43 ? Noeud de Chambéry?; ? rn205 ? Travaux de réhabilitation de la descente des Egratz?; ? plusieurs passages supérieurs à faunes (A48, A4). Par ailleurs, les opérations de contrôle des travaux sur site ont notamment porté en 2023 sur les aménagements suivants, tous domaines de construction: ? A69 ? Toulouse/Castres. ? Domaine ouvrages d?art et autres structures Conformément à la circulaire 87-88, des dossiers concernant exclusivement les ouvrages d?art ont été ins- truits et ont fait l?objet pour certains de décisions minis- térielles (dm) en 2023: ? 3 études préliminaires d?ouvrage d?art (epoa) ou avant-projet d?ouvrage d?art (apoa) donnant lieu à dm, dont 3 pour réparations de grands ouvrages existants, ? 1 dossier de demande de principe (ddp) avec une instruction de ddp pour une passerelle sous maitrise d?ouvrage autre que l?État, ? plusieurs dossiers de demandes de dérogation faisant l?objet d?observations. D?autres opérations moins importantes en ouvrages d?art ont également fait l?objet d?audit. Au total, 34visites de contrôle sur ouvrages d?art dans le cadre d?audits patrimoines, d?opérations de construc- tion, d?élargissement ou de réparations délicates ont été réalisées au cours de l?année2023. Ces visites donnent lieu à des réserves et observations formulées par écrit. Celles-ci font l?objet d?échanges avec la société et donnent lieu à des réserves à traiter soit au travers du procès-verbal d?inspection travaux soit au tra- A11 porte de Gesvres ? table des matières 44 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art vers de celui d?inspection sécurité. Il est précisé si ces réserves sont à traiter avant mise en service, ou après avec d?un délai. ? Domaine dispositifs de retenue routiers À l?occasion de déplacements pour le contrôle des tra- vaux prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire no 87-88, une partie des dispositifs de retenue routiers est inspectée visuellement afin de véri- fier l?état de ces équipements. ? Domaine environnement En 2023, les opérations en travaux ont fait l?objet d?ins- pections régulières sur la thématique environnement. Il s?agit, avec le cas échéant l?appui des directions territo- riales géographiquement compétentes du Cerema, de vérifier le respect des différents engagements pris en matière d?environnement lors des études préalables et des obligations réglementaires qui sont imposées aux concessionnaires, en particulier en matière de protection des espèces protégées et de la ressource en eau. Ces ins- pections visent notamment à vérifier que l?organisation mise en place par les concessionnaires sur la thématique environnement est suffisante pour permettre le respect des objectifs assignés aux différentes opérations. Elles permettent également de s?assurer que les travaux sont menés dans les règles de l?art et que les nuisances induites par les travaux sont réduites au strict minimum. Dans le cadre des contrats de plan en cours, les opé- rations routières s?accompagnent systématiquement d?aménagements en faveur de l?environnement. Ces aménagements s?inscrivent dans les engagements pris par l?État ou le concessionnaire lors des procédures qui précèdent la déclaration d?utilité publique (ou de projet) de l?opération. Des prescriptions imposées par les arrêtés pris en application du code de l?environnement (protec- tion des espèces protégées et de la ressource en eau, pro- tections contre le bruit) viennent par la suite compléter ces engagements. Avec l?appui des directions territoriales du Cerema concernées, l?État concédant s?assure que l?en- semble de ces engagements et obligations sont pris en compte dans les études menées par les concessionnaires, en particulier au stade de l?avant-projet autoroutier. Les contrats de plan en cours prévoient par ailleurs la réalisation d?opérations spécifiques, l?objectif principal étant de réduire l?impact sur l?environnement de sec- tions autoroutières «?anciennes?» réalisées à des époques ou la prise en compte de l?environnement était moindre (notamment d?un point de vue réglementaire). Outre des «?écoponts?» qui ont souvent un caractère emblématique, les contrats de plans prévoient également la réalisation: ? d?ouvrages plus modestes de rétablissement de la cou- pure écologique créée par l?autoroute de type «?éco- duc?» pour la petite faune, mais qui sont tout aussi effi- caces pour certaines espèces?; ? d?aménagements pour protéger la ressource en eau?; ? de protections acoustiques pour améliorer le cadre de vie des riverains de l?autoroute. Sur la base d?études menées par les concessionnaires, et en lien avec les services locaux de l?État, la pertinence des aménagements proposés préalablement à leur mise en oeuvre est vérifiée. Cette vérification passe par l?ins- A41?A43 Chambéry ? table des matières 45Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art truction des dossiers d?information ou des dossiers de demande de principe présentés par les concessionnaires puis des contrôles préalables à leur mise en service. La mise en oeuvre des aménagements environnemen- taux du plan d?investissement autoroutier, conclu en 2018, s?est en grande partie achevée en 2023 avec la mise en service des aménagements suivants: ? aprr: ? création 12écoponts?; ? amélioration de 5continuités hydrauliques?; ? restauration de 3cours d?eau. ? area: ? création de 3écoponts?; ? mise aux normes de l?assainissement 35km de sec- tion courante. ? cofiroute: ? création de 3écoponts. ? escota: ? rétablissements de 3continuités piscicoles?; ? la protection d?un périmètre de captage?; ? la création de 7écoducs pour permettre le passage de la petite faune. ? Domaine chaussées et ouvrages en terre Le contrôle des travaux est prévu dans le cahier des charges des concessions et dans la circulaire no87-88. Il consiste, à l?issue de l?examen des dossiers d?avant-projet autoroutier (apa) et des visites de chantier: ? à identifier les points sensibles du projet propres à sa nature, son environnement et aux choix techniques, et les risques de non-conformité aux spécifications (ex. : zones inondables ou compressibles, traitement des matériaux du site, renforcement des chaussées existantes?)?; ? à vérifier le respect des règlements et décisions afin d?évaluer la qualité de la réalisation (ex.: dimensionne- ment, agréments et formulations?)?; ? à vérifier la conformité de l?ouvrage garantissant confort et sécurité aux usagers (ex.: uni longitudinal, adhérence, stabilité des talus?). 15 jours de visites de contrôle sur des projets de construction ont été réalisés au cours de l?année 2023 par fca sur les thématiques chaussées et terrassements. Le Cerema, qui est régulièrement mobilisé pour assister la sous-direction fca dans ses missions de contrôle, apporte son expertise et sa connaissance du contexte local lors de certaines opérations de contrôle. A69 travaux ? table des matières 46 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.3.2. Principales mises en service réalisées en 2023 A61: mise à 2?×?3voies entre Lézignan et la bifurcation avec l?autoroute A9 sur 20,3 km (asf). Mise en service : 3juillet. A10 : mise à 2?×?3 voies entre Tours (A85) et Sainte- Maure-de-Touraine sur 25 km (cofiroute). Mise en ser- vice: 4juillet. A4: mise à 2?×?3voies du contournement nord-est de Metz sur 11,2km (sanef). Mise en service: 5juillet. A61: mise à 2?×?3voies entre la bifurcation avec l?au- toroute A66 et l?aire de Port-Lauragais sur 14,3km (asf). Mise en service: 13octobre. A10 : mise à 2?×?4 voies au nord d?Orléans entre les bifurcations avec les autoroutes A19 et A71 sur 14,7km (cofiroute). Mise en service: 5décembre. A10: le diffuseur de Saran-Gidy (cofiroute). Mise en service: 5décembre. A10 Veigne-Ste-Maure-de-Touraine Orléans A10?A71 A10 Saran-Gidy ? table des matières 47Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.3.3. Contrôles liés à la conservation du patrimoine À défaut d?un entretien soigné et régulier, le patri- moine se détériore sous l?action du trafic ou des agres- sions naturelles. La rénovation et le renouvellement de ce patrimoine se planifient à l?avance et requièrent des travaux s?étalant parfois sur plusieurs années, dont les concessionnaires ont la responsabilité. Avant la fin des concessions, l?action du concédant en matière de contrôle du patrimoine et de politique d?en- tretien doit donc s?intensifier afin d?éviter qu?un sous-in- vestissement ne se traduise en dégradation du patri- moine en fin de contrat. Depuis plusieurs années, l?État concédant élabore une stratégie et un plan d?action pour structurer et renforcer l?efficacité de son intervention dans le domaine. Trois chantiers préliminaires ont été engagés: ? dresser un inventaire du patrimoine autoroutier concédé?; ? définir des outils et des méthodes permettant de connaître, de contrôler et de suivre l?état fonctionnel du patrimoine?; ? établir le «?bon état?» cible de ce patrimoine, en vue de la préparation de la fin des concessions. Plusieurs actions ont été engagées à partir de ces trois axes de travail. Ainsi, la délimitation du domaine public autoroutier concédé est mise sous contrôle et a continué d?avancer particulièrement cette année. Cette procédure permet l?identification précise des espaces relevant de la responsa- bilité des sociétés concessionnaires, donc de leurs charges d?entretien et de maintenance, et de façon plus générale à la définition précise du domaine public de l?État. Sur les 3?681communes traversées par une autoroute concédée, 3?560 font l?objet d?une délimitation approu- vée, dont 7 nouvelles communes en 2023. Le taux de «?communes délimitées?» se situe à 96,7% suite à l?inté- gration de nouvelles sections restant à délimiter notam- ment sur les périmètres aliae et arcos. En parallèle, le travail porte de plus en plus vers la préparation et l?ap- probation de délimitations modificatives pour prendre en compte de nouveaux aménagements sur le réseau. 85 nouvelles délimitations de ce type ont été approuvées en 2023. Un travail particulier relatif à la remise des ouvrages d?art surplombant le réseau autoroutier concédé, enjeu important en matière patrimoniale, car permettant d?identifier «?qui fait quoi?» en matière d?entretien des ponts, a été initié en 2016. En 2023, pour les sociétés autoroutières historiques, ce travail continu a permis de formaliser des conventions entre les sociétés conces- sionnaires et les collectivités locales concernées pour environ 83% des ouvrages d?art. Des engagements ont par ailleurs été pris par toutes les sociétés en matière de planning de résorption de ce manquement. Le bilan de la remise des rétablissements de communi- cations (voies latérales) est globalement satisfaisant (près de 77%): cofiroute (100%), d?aprr (97%), d?area (97%), d?escota (96%), d?atmb (91%), de sftrf (près de 80%), de sapn (75%), de sanef (48%), d?asf (68%), d?atlandes (25%) et des autres sociétés (100% pour adelac, albea, alicorne, a?lienor, alis, arcour, ccise, cevm). Pont de Normandie ? table des matières 48 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?action de contrôle se structure ensuite par type de biens composant le patrimoine. Des chargés de domaine suivent l?état des bâtiments, des tunnels, des ouvrages d?art, des chaussées et ouvrages en terre et s?assurent de la prise en compte des mesures environnementales. Au titre de la définition du bon état d?entretien, l?au- torité concédante a initié un audit de fin de concession dès 2019 sur les concessions d?ouvrages d?art de Tancar- ville et Normandie. Un ensemble de diagnostics a été établi et réalisé par la cci-se (chambre de commerce et d?industrie territoriale Seine Estuaire, concessionnaire des deux ponts) de manière à évaluer la nature des travaux à effectuer d?ici la fin de concession, leur planification et leur coût. Ce programme a été arrêté en 2020. Au final, l?enveloppe des travaux est estimée à 84M¤ ttc pour la concession du pont de Tancarville et 55M¤ ttc pour celle du pont de Normandie, soit environ 140M¤ ttc. L?ordon- nancement des travaux principaux d?ici la fin de conces- sion a également été planifié. 6.3.3.a. Les bâtiments En 2023, la mise à jour annuelle a été effectuée par l?ensemble des sociétés , conduisant à dénombrer les chiffres clés pour cette année: ? 7?276 bâtiments?; ? 1?285?137m² de surface des bâtiments. La répartition des bâtiments (par sociétés, utilisation, région) ainsi que leur localisation figurent en annexe au présent rapport. En leur qualité d?occupant, mais aussi de gestionnaire du parc immobilier de leur concession, les sociétés d?au- toroutes sont soumises au décret écoénergie tertiaire no2019-771 du 23juillet 2019. Celui-ci impose des actions de réduction de la consommation d?énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire aux échéances2030, 2040 et 2050. L?année 2022 a été marquée par la première étape de saisie, sur la plateforme officielle operat, du patrimoine concerné et de leurs consommations. Pour 2023, les sociétés d?autoroutes ont saisi leurs consomma- tions pour chaque bâtiment concerné par le décret. Un arrêté, publié en novembre 2023, est venu compléter le dispositif réglementaire. 6.3.3.b. Les tunnels Dans le domaine des tunnels, la sous-direction fca contrôle la gestion et l?entretien des tunnels en service. Cette action est conduite en coopération avec le Centre d?études techniques des tunnels (cetu). Le réseau concédé comporte 53tunnels de plus de 300mètres hors tunnels binationaux (voir annexe12, page83). Le contrôle exercé sur les tunnels s?effectue de manière continue: ? lors des déplacements?; ? par réception des «?fiches incidents?» du cetu?; ? lors des visites thématiques (accessibilité, signalisa- tion, etc.) qui permettent de contrôler de manière ino- pinée et par échantillon les équipements du tunnel?; ? lors des exercices. Des visites spécifiques ont lieu à la mise en service de nouveaux tunnels. Elles ont pour objectifs de s?assurer: ? du respect du cahier des charges?; ? du fonctionnement des équipements par réalisation de tests. 6.3.3.c. Les ouvrages d?art L?effondrement du pont Morandi, un pont autoroutier d?environ 1?102m de long, à Gênes en Italie, le 14août 2018 reste encore très récent dans les mémoires de chacun en raison du bilan humain de cette catastrophe (43morts et 16 blessés). Cet événement retentit encore médiatique- ment en France à l?occasion d?ouvrages mis sous restric- tion de circulation, voire d?effondrement comme le pont de Mirepoix-sur-Tarn le 18novembre 2019. Ces accidents ont rappelé l?importance de la gestion de nos infrastructures au regard des enjeux de sécurité des usagers et de développement des territoires. Afin d?évaluer les modalités de surveillance et d?en- tretien des ponts gérés par l?État et les collectivités ter- ritoriales, la commission d?aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a créé, le 3octobre 2018, une mission d?information dédiée à la sécurité des ponts. Les rapporteurs ont auditionné quelques représen- tants des sociétés concessionnaires ainsi que la sous-di- rection en charge du contrôle de la gestion des ouvrages d?art. La commission sénatoriale a publié son rapport d?information le 26 juin 2019. Ce rapport conclut pour le réseau concédé que «?la situation du patrimoine du réseau national concédé, géré par les sociétés concession- naires d?autoroutes, est meilleure que celle du réseau non concédé?». Elle précise néanmoins que, «?bien que l?État s?assure que les procédures de surveillance et d?entretien des ouvrages d?art ont bien été appliquées par les conces- sionnaires, le fait que ces derniers déclarent eux-mêmes les indicateurs de performance pose question. Dans d?autres pays, le concessionnaire est tenu de recourir à une tierce partie pour noter l?état du patrimoine dont il a la gestion?». Cette observation est en accord avec la recommandation déjà formulée par l?autorité concédante de mettre en place un contrôle extérieur des inspections détaillées des ouvrages d?art, principe qu?une majorité de sociétés a déjà mis en place. Plus précisément, les sociétés concessionnaires doivent assurer contractuellement plusieurs actions de suivi et de gestion de leurs ouvrages d?art: ? table des matières 49Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? redéfinir précisément l?assiette de la concession en excluant les terrains qui ne sont plus utiles à l?exploita- tion une fois les travaux achevés?; ? lorsqu?elles réalisent des ouvrages pour des tiers, les sociétés assurent la remise des ouvrages achevés à l?ex- ploitant?; ? les sociétés doivent systématiquement établir un dos- sier de récolement à l?issue de toute phase de chan- tier?; ? enfin, les sociétés mettent en place des politiques de maintenance qui visent à assurer la portance des ouvrages d?art tout au long de leur durée de vie. Ensuite, conformément à leur cahier des charges, les sociétés d?autoroutes doivent entretenir les ouvrages en bon état pour assurer la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité. Cet état est assuré par une surveillance visuelle pério- dique (méthodologie itseoa ?instruction technique pour la surveillance et l?entretien des ouvrages d?art) et quan- tifié par une cotation iqoa (indice qualité ouvrages d?art) selon les classes suivantes échelonnées de 1 à 3U: ? 1 : bon état apparent, avec possibles désordres sans gravité traitable par entretien courant?; ? 2 : structure porteuse en bon état apparent ou pré- sentant des défauts mineurs sans gravité ou caractère d?urgence à être éliminés. Les équipements ou protec- tions présentent des dégradations qui nécessitent un entretien spécialisé sans caractère d?urgence?; ? 2E: même cas que le précédent, avec une notion de risque d?évolution rapide des dégradations d?équipe- ment ou de protection qui auraient pour conséquence des désordres de structure à moyen terme et néces- siteraient des réparations plus lourdes et donc plus coûteuses?; ? 3 : la structure porteuse est atteinte, sans nécessiter de travaux de réparation urgents?; ? 3U: la structure porteuse est atteinte, apparemment de façon préoccupante et nécessite des travaux de réparation a priori urgents. Une classe supplémentaire notée «?ne?» concerne les ouvrages dont l?état est «?non-évalué?», souvent en raison de difficultés d?accès, comme des ouvrages franchissant des voies sncf en exploitation. Concernant les ouvrages d?art du rrn concédé, aucun grand ouvrage n?est côté iqoa3U. 4 grands ouvrages d?art ont une cotation iqoa3 au 31/12/2023: ? le viaduc de Nantua Sud A40?; ? le viaduc de la Rauze sur autoroute A20?; ? le viaduc de l?Elle sur autoroute A89?; ? le viaduc de la Bresle sur autoroute A29. Pour ces ouvrages, des études de réparation ont été réalisées et des travaux de réhabilitation sont en cours ou programmés dès 2024. Fin 2023, pour l?ensemble du réseau concédé, les ouvrages présentant des désordres structurels représentent 1,9% du parc (en nombre), chiffre en baisse régulière depuis 2010. Cependant, 24,3% néces- sitent un entretien spécialisé à court terme pour prévenir des désordres de structure. Le tableau et le diagramme suivants représentent l?évo- lution et l?état général des ouvrages d?art de l?ensemble du réseau concédé depuis 2010, soit environ 12?100ouvrages d?art. Cela représente environ 8?175?000m². L?âge moyen de ces ouvrages est de l?ordre de 35ans. iqoa (% en nombre) 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 1 12,7% 11,8% 11,0% 10,4% 10,3% 9,8% 9,0% 8,8% 8,4% 7,3% 6,5% 5,0% 4,4% 4,1% 2 57,8% 59,7% 60,0% 60,5% 62,1% 63,6% 64,2% 64,5% 65,1% 65,2% 65,5% 67,9% 68,3% 68,6% 2E 23,1% 22,4% 23,7% 23,9% 23,3% 22,8% 23,7% 24,3% 24,2% 25,0% 24,9% 24,1% 24,1% 24,3% 3 4,0% 3,6% 3,3% 2,7% 2,8% 2,4% 2,3% 2,1% 2,0% 2,0% 2,1% 2,0% 1,9% 1,9% 3U 0,6% 0,6% 0,4% 0,2% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% ne 1,8% 2,0% 1,6% 2,4% 1,3% 1,3% 0,9% 0,4% 0,6% 0,7% 1,0% 0,9% 1,2% 1,1% ? table des matières 50 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Cotation iqoa (en nombre) Concernant les budgets consacrés à l?entretien des ouvrages d?art, le tableau suivant permet d?apprécier les moyens mis en oeuvre pour l?entretien et la mainte- nance des ouvrages d?art sur l?ensemble du réseau rou- tier national concédé (en M¤ courants), qui illustrent leur doublement en 10ans. 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Entretien oa (M¤) 53,9 63,8 75,7 79,2 87,7 89,3 77,8 81,7 89,3 110,6 113,6 139,9 141,1 161,5 Le contrôle exercé sur l?état d?entretien et de mainte- nance des ouvrages d?art s?opère selon plusieurs proces- sus successifs et de profondeur de champ croissante: ? de façon continue, lors de visites non formalisées du réseau, notamment lors des déplacements des équipes?; ? chaque année, par l?examen de l?indicateur «?surfaces d?ouvrages de classe iqoa 3-3U?» relatif aux ouvrages requérants des réparations de leurs structures?; ? lors d?audits biennaux dans le cadre de procédures organisés avec chaque société, qui consistent à audi- ter sur pièce le respect par les concessionnaires des procédures qu?ils doivent appliquer?; ? lors de réunions thématiques spécifiques comme sur le gonflement différé des bétons de structures, le suivi des ouvrages d?art métalliques, les tassements miniers? ? de façon approfondie, lors d?audits de terrain, par l?examen de tronçons de plusieurs centaines de kilo- mètres d?autoroutes. En 2023, de multiples déplacements auprès des socié- tés concessionnaires dans leurs bureaux ou sur ouvrages ont été réalisés afin d?auditer leur patrimoine ouvrages d?art ou structures au sens large, notamment sur les réseaux suivants : asf, cofiroute, escota, aprr/area, sanef/sapn, sftrf, adelac, arcour et atlandes. Ces revues englobent: ? la politique de surveillance mise en place par chaque société?; ? l?inventaire des patrimoines (ouvrages d?art, murs de soutènement, tunnels, auvents de gare de péage et pphm ?portiques, potences et hauts mâts)?; ? l?avancement des remises d?ouvrages aux autres ges- tionnaires, conformément à la réglementation en vigueur?; ? l?inventaire des dossiers d?ouvrages?; ? le respect des indicateurs de fonctionnalités, d?état et de sécurité des ouvrages?; ? les programmes de surveillance renforcée de struc- tures?; ? les programmes de renforcement en cours et à venir?; ? le suivi des observations des audits antérieurs. Source : DGITM/FCA1 2 32E 3U NE 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 1,8% 2,0% 1,6% 2,4% 1,3% 1,3% 0,9% 0,4% 0,6% 0,7% 1,0% 0,9% 1,2% 1,1% 0,6% 0,6% 0,4% 0,2% 0,1% 0,2% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 4,0% 3,6% 3,3% 2,7% 2,8% 2,4% 2,3% 2,1% 2,0% 2,0% 2,1% 2,0% 1,9% 1,9% 23,1% 22,4% 23,7% 23,9% 23,3% 22,8% 23,7% 24,3% 24,2% 25,0% 24,9% 24,1% 24,1% 24,3% 57,8% 59,7% 60,0% 60,5% 62,1% 63,6% 64,2% 64,5% 65,1% 65,2% 65,5% 67,9% 68,3% 68,6% 12,7% 11,8% 11,0% 10,4% 10,3% 9,8% 9,0% 8,8% 8,4% 7,3% 6,5% 5,0% 4,4% 4,1% ? table des matières 51Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Dans la perspective de la fin de concessions, ces bilans sont essentiels et constituent une feuille de route permet- tant d?avoir une image précise du patrimoine, de son état et de définir les points de contrôle, de vigilance ou de méthodologie à mettre en place en amont. En particulier, l?année 2023 a été une année impor- tante sur la poursuite des réflexions concernant la défi- nition du bon état d?entretien en fin de concession avec sanef, sapn et escota. Enfin, au cours de l?année2023, un grand nombre d?ac- tions de contrôle a été conduit : le chantier de recons- truction du viaduc du Charmaix (A43???sftrf), des contri- butions aux comités d?experts des viaducs du Boulonnais (A16???sanef), du pont de Normandie (A29 ? ccise), du viaduc de Cagnes-sur-Mer (A8 ? escota), du viaduc de l?Isère (A49 ? area) et du pont d?Ouches (A6???aprr). A9 renforcement d?ouvrages d?art 6.3.3.d. Chaussées et ouvrages en terre ? Observatoire des chaussées La sous-direction fca exerce un rôle d?observatoire de l?entretien des chaussées, en recueillant auprès des socié- tés des données relatives aux travaux d?entretien effec- tués en cours d?année. En compléments des informations transmises par les sociétés, des réunions d?échanges sur les travaux réali- sés et les politiques d?entretien chaussées sont organi- sées annuellement par le concédant. Ces échanges per- mettent de vérifier la qualité des données transmises et d?assurer une veille sur l?évolution des techniques et l?en- tretien du réseau (technique, âge des couches de roule- ment, fréquence d?entretien). ? iqra surface Les niveaux de performance et de service des chaus- sées du réseau autoroutier concédé sont suivis par l?État concédant au moyen de l?indicateur iqra Surface contrac- tualisé avec les sociétés concessionnaires. Ils reflètent le niveau de service de la chaussée, en termes de confort (déformations) et de sécurité (adhérence), en section courante de l?autoroute (mesures réalisées sur la voie de droite de l?autoroute). L?analyse de la répartition des notes permet d?appré- cier la part du réseau présentant un bon (note égale à 3) et un très bon état de surface (note égale à 4), et d?autre part le % du réseau présentant des états plus ou moins «?dégradés?» (note ?2). ? table des matières 52 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?indicateur iqra Surface est assorti d?objectifs de per- formance définis dans la plupart des cas comme suit: ? Objectif no1: au moins 90% des notes ?3 ? Objectif no2: au moins 95% des notes ?2 Le graphique ci-dessous présente l?évolution des états de surface des chaussées sur le réseau concédé entre 2012 et 2023. L?indicateur ici calculé est un indicateur moyen basé sur les indicateurs iqra surface des sociétés asf, escota, aprr, area, cofiroute, sanef, sapn, atmb et sftrf. Les méthodes de calcul de l?indicateur iqra surface sont sensiblement différentes pour sanef et cofiroute, ce que ne prend pas en compte cette représentation. ? iqra surface rrn-c Source : DGITM/FCA 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 0,2 0,4 1,1 0,6 0,61 0,3 0,3 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 12,4 15,7 13,3 13,1 10,67 10 6,7 6,1 7,2 7,5 6,8 5,9 17,9 18,4 17 15,6 17,97 16,2 15,8 13,3 16,5 12,8 13 15,9 69,5 65,5 68,6 70,7 70,75 73,5 77,2 80,5 76,2 79,6 80,1 78,1 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Les niveaux de performance de surface se stabilisent depuis 2018 avec une proportion de notes inférieures ou égales à 2 contenue en autour de 8%. En 2023, toutes les sca atteignent leurs objectifs. Les études sont engagées depuis 2020 afin de faire évoluer l?indicateur iqra surface. L?objectif est d?harmoni- ser les méthodes de mesure, en particulier de l?adhérence et de mieux prendre en compte le comportement de cer- taines techniques de couche de roulement. ? istru L?État concédant, dans la perspective des fins de concessions, veille à maintenir le haut niveau de perfor- mance des chaussées du réseau concédé. Ainsi, en vue d?une contractualisation, le concédant et les sca histo- riques (92 % du réseau) ont expérimenté entre 2019 et 2021 un indicateur de qualité structurelle appelé istru, élaboré par le Cerema en 2017 sur la base d?un relevé de dégradations et de déformations. Les résultats sont les suivants: ? table des matières 53Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Distribution des notes istru en 2023 sur réseau concédé 4 3 2 1 0 87,4 % 8,2 % 3 % 1,2 % 0,2 % 01% 101% 201% 301% 401% 501% 601% 701% 801% 901% 1001% Source: dgitm/fca On observe que moins de 13% du réseau est selon cet indicateur dans un état structurel moyen à médiocre et que moins de 1% a besoin d?un entretien structurel lourd ce qui est cohérent avec les volumes de travaux de réha- bilitation pratiqués par les sca jusqu?alors suivis par l?indi- cateur iqra structure. Ce nouvel indicateur, plus proche de l?état réel du patrimoine, permettra, en complément des actions d?audit, de s?assurer du maintien des investis- sements d?entretien jusqu?à la fin de la concession. 6.3.3.e. Environnement En 2023, et dans la perspective de la préparation du processus de fin de concession, fca a réalisé des audits spécifiques sur les bassins d?assainissement sur les réseaux sanef et escota. Pour sanef, c?est l?autoroute A16 (près de 250km) qui a été auditée et pour escota, c?est l?ensemble du réseau (près de 500km). Ces audits ont notamment permis de vérifier la mise en oeuvre des politiques d?entretien pour ces ouvrages et de préfigurer les audits à mener pour l?établissement du programme d?entretien et de renouvellement en vue de la fin des concessions. 6.4. Préparer la fin des concessions historiques Les concessions historiques arrivent successivement à échéance entre fin 2031 et 2036. Elles représentent plus de 90% du réseau autoroutier concédé. Société concessionnaire Fin de concession Fin de concession ? 7ans sanef 31/12/2031 31/12/2024 escota 29/02/2032 28/02/2025 sapn 31/08/2033 31/08/2026 cofiroute 30/06/2034 30/06/2027 aprr 30/11/2035 30/11/2028 asf 30/04/2036 30/04/2029 area 30/09/2036 30/09/2029 6.4.1. Les stipulations contractuelles prévoient un processus protecteur du patrimoine autoroutier concédé Les stipulations des articles37.3 des cahiers des charges des concessions, sauf celle de cofiroute, prévoient l?éta- blissement du programme d?entretien et de renouvelle- ment (per) permettant la remise des biens de retour en bon état d?entretien (cf. encadré article37, ci-après). L?établissement d?un tel programme, qui «?comport[e] un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants?» témoigne d?un cas particulier dans les relations concé- dant-concessionnaire où la logique de résultat sous- jacente aux indicateurs prend en compte ici une logique de moyens. Elle est cohérente avec la perspective de la fin de la concession où: ? le concessionnaire est moins naturellement incité qu?auparavant à assurer le meilleur service à l?usager?; ? un simple contrôle de résultat, nécessairement réalisé ex post, ne serait pas suffisant pour assurer la réalisa- tion de l?ensemble des diligences du concessionnaire. ? table des matières 54 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art L?établissement et l?exécution du per, dont la bonne mise en oeuvre est assurée par la mise en place d?une garantie financière à première demande, ne dispensent bien sûr pas le concessionnaire du respect annuel des indicateurs de performance. L?obligation de résultat, aux risques et périls du conces- sionnaire, demeure par rapport au service public délégué. ARTICLE37 ?Reprise des installations en fin de concession 37.1. Les biens de retour. À l?expiration du délai résultant de l?article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l?État se trouve subrogé dans tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession. Il entre immédiatement et sous réserve des dispositions de l?article37.3, gratuitement en possession des biens de retour. À dater du même jour, tous les produits de la concession lui reviennent. 37.2. Les biens de reprise. [?] 37.3. La société concessionnaire est tenue de remettre au concédant les biens de retour en bon état d?entretien. Sept ans avant l?expiration de la concession, le concédant établira, après concertation avec la société concessionnaire et, le cas échéant, avec l?aide d?experts: ? le programme d?entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession qui s?avère néces- saire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d?entretien comportant un chiffrage détaillé du coût des travaux correspondants?; ? le programme des opérations préalables à la remise des ouvrages de la concession au concédant. Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par la société concessionnaire et à ses frais dans un délai per- mettant de s?assurer du bon état d?entretien des ouvrages de la concession à la date d?expiration de celle-ci. En cas d?inexécution totale ou partielle dudit programme, l?État mettra en demeure la société concessionnaire de réaliser les travaux nécessaires dans un délai de deux mois. L?inexécution totale ou partielle des travaux dans le délai suivant la mise en demeure entrainera la mise en jeu des garanties prévues à l?article33. Les opérations préalables nécessaires à la remise des ouvrages de la concession donneront lieu à l?établissement de procès-verbaux qui peuvent être assortis de réserves. Ces réserves devront pouvoir être levées à la date de l?expiration de la concession. Il sera alors procédé à l?établissement contradictoire du procès-verbal de remise de ces ouvrages. Source: convention passée entre l?État et la société escota pour la concession de la construction, de l?entretien et de l?exploitation d?autoroutes 6.4.2. Les critères de «?bon état?» sont déterminés par la doctrine technique de l?État et permette d?établir un programme d?entretien et de renouvellement garantissant une remise des biens de retour en bon état d?entretien Le per est défini de manière à ce que les biens de retour soient remis en «?bon état d?entretien?», conformé- ment au cahier des charges des concessions. Le bon état d?entretien répond à des critères tech- niques correspondant à la doctrine technique ministé- rielle, celle-ci s?appuyant sur les indicateurs visés supra ainsi que, plus généralement, sur les règles de l?art, établies par les experts rassemblés dans des comités «?miroirs?». Le per notifié par le concédant va permettre de déter- miner une liste de travaux (cf. figure processus de restitu- tion des biens en bon état d?entretien ci-dessous): ? fixés précisément dans le texte du programme (cf. par exemple, annexe relative aux ouvrages d?art) ? liste déterministe de travaux?; ? et contenu dans une logique d?enveloppe d?entretien courant (ex. dépense annuelle rapportée à des unités d?oeuvre: linéaire de chaussée, surface d?ouvrage d?art, etc.). Ces travaux visent à garantir le bon état d?entretien des biens de retour. ? table des matières 55Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Processus de restitution des biens en bon état d?entretien État des lieux par domaine technique Audit de l?état des lieux par le concédant per notifié par le concédant Liste des travaux déterministes + actions d'entretien courant et de maintenance Biens restitués en bon état d?entretien Source: dgitm/fca Afin de garantir la remise en bon état des ouvrages de la concession à la date d?expiration de la concession, la société concessionnaire constitue une garantie d?un mon- tant égal au coût total prévisionnel des travaux prévus au programme d?entretien et de renouvellement. Cette garantie fait l?objet, tous les ans, de diminutions partielles et successives. Celles-ci sont proportionnelles au coût des travaux effectivement réalisés par la société concessionnaire conformément au programme d?en- tretien et de renouvellement. La réalisation de chaque tranche annuelle de travaux d?entretien et de renouvel- lement donne lieu à l?établissement d?un procès-verbal contradictoire en vue du prononcé de la mainlevée par- tielle. ? Garantie du bon état d?entretien en fin de concession n ? 5 n ? 4 n ? 3? Garantie n (fin de concession) Diminutions sur la base du contrôle des travaux du PER réalisés sans réserve Éventuel reliquat de garantie correspondant au PER non réalisé Source: dgitm/fca ? table des matières 56 Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.4.3. Le concédant exécute un rétroplanning cadencé par les échéances clés qui jalonnent le processus de fin de concessions S?agissant des premières concessions arrivant prochai- nement à leur terme, sanef et escota doivent transmettre fin juin 2024 et fin août 2024 respectivement leurs états des lieux et leurs propositions de programme d?entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession. L?autorité concédante assure le contrôle de ces états des lieux et programmes d?entretien et de renouvelle- ment en mobilisant le rst et les experts techniques exté- rieurs sélectionnés. 1. Article33 pour les concessions récentes. Si nécessaire après concertation complémentaire avec la société concessionnaire, l?autorité concédante notifie le «?programme d?entretien et de renouvellement pour les cinq dernières années de la concession qui s?avé- rera nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d?entretien?» (article 37.3 des contrats de concession). Compte tenu du calendrier contractuel prévu, le chif- frage des programmes d?entretien et de renouvellement est ainsi arrêté 7ans avant le terme de chaque conces- sion. Le même processus est ensuite mis en oeuvre au fur et à mesure des échéances de 7ans avant les dates respec- tives de fin de concession de chaque société concession- naire. 6.5. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir 6.5.1. Contrôle de la transmission des informations relatives à l?exécution des contrats En application des articles 20 et 351 du cahier des charges type annexé aux contrats de concession histo- riques, les sociétés concessionnaires transmettent à l?État des informations relatives à leurs activités, aux trafics constatés, ainsi qu?un ensemble de données comptables et financières (bilans et comptes annuels, étude finan- cière prévisionnelle sur l?équilibre comptable et finan- cier de la concession, comptes sociaux et leurs annexes, comptes consolidés et leurs annexes, rapport d?activité, compte rendu d?exécution, programme d?investissements à réaliser dans les cinq années à venir). Le concédant peut, en outre, demander à la société concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu de l?exécution de la concession. Par ailleurs, la société concessionnaire communique deux fois par an au ministre chargé de l?économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la voi- rie nationale, un rapport comprenant l?état d?avancement des liaisons nouvelles et des opérations d?élargissement et indiquant le calendrier d?exécution et l?échéancier finan- cier de chaque opération en projet et en construction. Le concédant est tenu de préserver la confidentialité de ces informations. Grâce à ces informations, le concédant veille à la bonne exécution du contrat de concession et au respect des obligations de service public par la société conces- sionnaire. En 2023, l?autorité concédante a ainsi procédé à l?examen de l?ensemble des documents transmis par les concessionnaires, s?est assurée de leur complétude et de leur exhaustivité. Elle a procédé à l?analyse des données transmises, afin, notamment, de constituer des données consolidées qui donnent à l?État une vision d?ensemble du secteur d?activité. L?annexe10, page78, rend compte de l?économie générale du secteur. Ce travail d?information est renforcé depuis l?interven- tion de l?art. L?Autorité collecte chaque année auprès des sociétés concessionnaires un ensemble d?informations relatives à leur situation financière et à l?état du secteur en vue de produire une synthèse de leurs comptes et un rapport sur le taux de rentabilité interne des concessions. ? table des matières 57Partie 6 | Le contrôle des contrats en cours Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 6.5.2. Le contrôle financier des concessions La sous-direction fca effectue régulièrement des contrôles financiers prévus par certains articles des cahiers des charges annexés aux conventions de conces- sion. En application de l?article7, sont évalués ?tous les cinq ans et pour les sociétés concernées1? d?éventuels avan- tages financiers générés par le retard qui serait survenu dans l?exécution de travaux prévus et compensés au titre de précédents contrats de plan. Cet indu est généré par le décalage dans le temps entre l?échéancier de dépenses initialement contractualisées et l?échéancier réel des dépenses effectuées par la société concessionnaire. La société concessionnaire est alors redevable à l?État d?une compensation au titre de l?avantage financier éventuel découlant de ce retard. Le montant de cet indu est resti- tué par la société sous forme de travaux supplémentaires directement mis à sa charge. Ces clauses sont pérennisées pour chaque nouvelle opération contractualisée. En application de l?article 31 du cahier des charges annexé aux conventions de concessions les plus récentes, la réévaluation des montants de garanties proposés par les sociétés concessionnaires au titre de leurs obligations contractuelles est validée par l?État concédant. Ces garanties permettent notamment de s?assurer que la société concessionnaire pourra faire face à ses créances envers l?État durant les différentes phases de vie de la concession. Lors des négociations du plan d?in- vestissement autoroutier, la sous-direction a notamment demandé aux sociétés concessionnaires des informations relatives aux charges d?entretien et de renouvellement. L?État travaille à collecter et préciser ses données, notam- ment en vue de la fin de vie des concessions, pour vérifier le maintien en bon usage des ouvrages. Enfin, chaque année les comptes sociaux et consoli- dés que les sociétés concessionnaires sont tenues de four- nir sont étudiés. L?étude de ces comptes permet à l?État concédant de suivre l?équilibre économique et financier des contrats et d?évaluer au mieux, dans le cadre de la négociation de contrats de plan, les compensations à accorder aux sociétés concessionnaires au titre de la réa- lisation de travaux supplémentaires. L?État concédant se sert par ailleurs de ces données pour contrôler les inves- tissements effectués par les sociétés concessionnaires en matière d?entretien du patrimoine. La politique financière déclarée par les sociétés concessionnaires en matière d?entretien du patrimoine peut alors être comparée aux observations faites sur le terrain. 1. En pratique ces dispositions concernent surtout les sociétés historiques. ? table des matières PARTIE7 7.Les négociations des avenants aux conventions de concession 59Partie 7 | Les négociations des avenants aux conventions de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art La présente section précise l?économie générale des avenants aux contrats de concession pendant l?an- née 2023. En vertu des dispositions de l?article L. 122-8 du code de la voirie routière, ceux de ses avenants ayant «?une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation?» donnent lieu à une consulta- tion obligatoire de l?art. Conformément aux engagements pris par le concédant suite à la commission d?enquête sénatoriale de 2020 sur les concessions autoroutières, cette section détaille également les suites données aux avis ainsi rendus par l?Autorité. 7.1. 19eavenant au contrat de concession aprr et 17eavenant au contrat de concession area Le plan d?investissement contractualisé par le 19eave- nant d?aprr et le 17e avenant d?area poursuit l?objectif d?améliorer la qualité des infrastructures et la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. La loi d?orientation des mobilités du 24 décembre 2019 vise à développer des transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres. Pour le réseau auto- routier concédé, ces ambitions sont notamment portées par les articles15, qui prévoit la participation des socié- tés concessionnaires au financement de pôles d?échanges multimodaux, et 160, relatif au développement des voies de covoiturage et de bus express pour les nouvelles concessions. Dans le même sens, la Convention citoyenne pour le climat a réaffirmé la nécessité de développer les voies réservées sur le réseau autoroutier. La mise en oeuvre de ces objectifs nécessite des aménagements sup- plémentaires sur le réseau autoroutier concédé, ciblés sur les zones de congestion et répondant à des besoins de mobilité identifiés autour des agglomérations: aménage- ment de places de covoiturage, pôles d?échanges multi- modaux, aménagement de voies réservées au covoiturage (vr2+), aux véhicules à très faibles émissions et aux trans- ports collectifs et développement du flux libre. Au terme d?un cycle d?échanges avec les sociétés aprr et area, et en application des critères précités, en cohé- rence avec les règles fixées par l?article L.122-4 du code de la voirie routière et la jurisprudence du Conseil d?État, des opérations ont été identifiées en vue d?améliorer les schémas de desserte des agglomérations desservies par les réseaux d?aprr et area. Ces opérations ont par ail- leurs été concertées avec les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de mobilité concernées sous l?égide des préfets de région, entre avril et octobre 2021. Ainsi, pour aprr, ont été retenus l?aménagement de 12 parkings de covoiturage sur l?ensemble du réseau d?aprr et de voies réservées au covoiturage (vr2+) en entrée de Lyon sur A42 et A6. De plus a été contractua- lisée la réalisation des études en vue de réaménager en entrée de Lyon le noeud des Iles et 4,5km d?A42 (réseau non concédé), ainsi que l?A46 (réseau concédé ?mise en place d?une vr2+). Par ailleurs, il est prévu l?adossement au réseau d?aprr des 16 km d?autoroute A6 en entrée sud de Paris (ainsi que de manière plus accessoire des 1,5 km d?autoroute A105 en entrée nord de Melun) auparavant exploitées par la direction interdépartementale routière d'Île-de-France (dirif), en contrepartie d?aménagements que réalisera aprr pour améliorer les conditions de déplacements et favoriser les nouvelles mobilités collectives sur ces axes, avec notamment le développement d?un pôle d?échanges multimodal sur les aires de Lisses et Villabé, déjà intégrées à l?assiette de la concession aprr, et la réalisation d?une vr2+ sur l?A6. Enfin, l?avenant d?aprr intègre des aménagements de parkings poids lourds sécurisés, répondant à la triple demande des transporteurs, des chargeurs et de la Com- mission européenne dans le cadre des critères d?aménage- ment du rte-t, ainsi qu?une aire de retournement de poids lourds en entrée ouest du tunnel Maurice Lemaire, Pour area, a été retenu l?aménagement de 10parkings de covoiturage sur l?ensemble du réseau d?area, et, en entrée de Grenoble, de voies réservées aux transports collectifs sur A480 sud et A41 sud ainsi que d?un pôle d?échange multimodal sur A48 au niveau de Voreppe. De plus a été contractualisée la réalisation des études en vue l?aménagement d?un pôle d?échange multimodal et d?une vr2+ sur A43 en entrée de Lyon. Par ailleurs, a été intégré au plan d?investissement le passage en flux libre des entrées du réseau area (7gares en barrière et 22gares en diffuseur) permettant d?assurer pour les usagers un gain significatif de temps, de carbu- rant et d?émission de ges, tout en réduisant l?empreinte foncière des dispositifs de péage, contribuant ainsi à la démarche «?zéro artificialisation nette?». Au-delà de la réalisation de nouveaux aménagements, ce plan d?investissement offre l?occasion de renforcer les dispositifs de contrôle et d?incitation à la performance du concessionnaire, qui sont au coeur des enjeux de contrôle pour le concédant. Les avenants d?aprr et area prévoient ainsi notamment une clause de récupération de l?avan- ? table des matières 60 Partie 7 | Les négociations des avenants aux conventions de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art tage financier généré par les éventuels retards dans la réa- lisation des travaux, ainsi que l?évolution des indicateurs de performance. Ces plans sont financés principalement par de faibles hausses des tarifs de péage sur l?ensemble du réseau d?aprr et area les années2023 à 2026 (moins de 0,1% en 2023, de l?ordre de 0,3% de 2024 à 2026), ainsi que par l?utilisation de reliquats financiers issus de plan de relance autoroutier. Ce projet de modification du cahier des charges de la société ayant une incidence sur les tarifs de péage, il a été soumis, conformément à l?article L.122-8 du code de la voirie routière, à l?Autorité de régulation des trans- ports (art). Dans ses avis rendus le 21avril 2022, l?Autorité a consi- déré que les investissements envisagés dans le cadre des avenants considérés ne relevaient pas d?une obligation préexistante de la société concessionnaire d?autoroutes, qu?ils revêtaient un caractère accessoire par rapport au réseau qui lui a été concédé et qu?ils satisfaisaient la condition de nécessité ou d?utilité au sens de l?article L. 122-4 du code de la voirie routière. Considérant cer- tains paramètres favorables et d?autres défavorables aux sociétés concessionnaires, elle a estimé par ailleurs globalement que les équilibres économiques de ces pro- jets d?avenants étaient raisonnables?; ces équilibres n?ont donc pas été modifiés. Les décrets approuvant ces avenants ont été publiés au jorf du 31janvier 2023. 7.2. 14eavenant au contrat de concession sanef et 13eavenant au contrat de concession sapn Le plan d?investissement contractualisé par le 14eave- nant de sanef et le 13eavenant de sapn poursuit, de la même façon que les 2 avenants précédents, l?objectif d?améliorer la qualité des infrastructures et la transition énergétique et écologique des autoroutes concédées. Au terme d?un cycle d?échanges nourris avec les socié- tés sanef et sapn, en application des critères précités et en cohérence avec les règles fixées par l?article L.122-4 du code de la voirie routière et la jurisprudence du Conseil d?État, des opérations ont été identifiées en vue d?amélio- rer les schémas de desserte des agglomérations desservies par les réseaux de sanef et sapn. Ces opérations ont par ailleurs été concertées avec les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de mobilité concernées sous l?égide des préfets de région, entre avril et octobre 2021. Ainsi, pour sanef, ont été retenus l?aménagement de 20parkings de covoiturage sur l?ensemble du réseau de sanef et d?une voie réservée au covoiturage (vr2+) en entrée de Paris sur A4, entre Noisy et Bussy, dans les deux sens. Par ailleurs, sanef réaménagera et améliorera le diffu- seur no11 de Ressons, le demi-diffuseur no8 de Chamant sur A1, incluant à chaque fois des places de covoiturage et de poids lourds, ainsi que l?échangeur A2/A26. La créa- tion d?un pôle d?échanges multimodal sur le site de Bus- sy-Saint-Georges sur A4 qui bénéficie de sa proximité de la ligne de rera, et des lignes de bus express existantes a également été retenue. Le pem comportera des places de parkings de covoiturage, des places de stationnement de cyclistes, des arrêts de bus et une connexion avec des voies réservées au covoiturage et aux transports collectifs également envisagés sur A4 entre Bussy et Noisy. Il assu- rera avec le futur diffuseur du Sycomore la desserte de la zac du Sycomore et de la future zac de la Rucherie. Dans le cadre des aménagements écologiques à voca- tion de la protection de la ressource en eau et de la pré- servation de la biodiversité ont été retenues la réalisation d?un écopont au droit du col de Saverne pour la recons- truction d?un corridor écologique au coeur de l?habitat du lynx boréal, une espèce en déclin d?intérêt internatio- nal et européen, ainsi que la consolidation de bassins de récupération le long du tunnel de Roissy sur A1. Pour sapn, ont été retenus l?aménagement de trois parkings de covoiturage sur l?ensemble du réseau et de voies réservées au covoiturage (vr2+) entre Orgeval et Epône sur A13, dans le sens2 (vers Paris). Par ailleurs, sapn réalisera pour améliorer les conditions de déplacements le diffuseur n°5 de A29 pour la desserte du Grand Port Maritime du Havre (gpmh) porté par haropa Port, de la route industrielle et des futures plateformes logistiques. Dans le cadre des aménagements écologiques à voca- tion de la protection de la ressource en eau, sapn procé- dera à la consolidation de bassin de récupération au droit du viaduc de Oissel sur A13. Enfin, pour les deux sociétés, des aménagements de parkings poids lourds et de parkings sécurisés poids lourds (pspl) ont été contractualisés, répondant à la triple demande des transporteurs, des chargeurs (certains, pour des raisons d?assurance notamment, faisant de l?usage de pspl une condition de la prestation de transport) et de la Commission européenne dans le cadre des critères d?aménagement du rte-t. ? table des matières 61Partie 7 | Les négociations des avenants aux conventions de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Au-delà de la réalisation de nouveaux aménagements, ce plan d?investissement offre l?occasion de renforcer les dispositifs de contrôle et d?incitation à la performance du concessionnaire, qui sont au coeur des enjeux de contrôle pour le concédant. Les projets d?avenant prévoient ainsi notamment une clause de récupération de l?avantage financier généré par les éventuels retards dans la réalisa- tion des travaux, ainsi que l?évolution des indicateurs de performance. Ces plans sont financés principalement par de faibles hausses des tarifs de péage sur l?ensemble du réseau de sanef et sapn les années 2023 à 2027, du coefficient interclasse, ainsi que par l?utilisation de reliquats finan- ciers issus de plan de relance autoroutier, et, dans le cas de sanef, d?opérations abandonnées du pia ainsi que des avantages financiers de l?opération d?A16 entre L?Isle- Adam et la Francilienne. L?Autorité de régulation des transports a été consul- tée conformément aux dispositions de l?article L. 122-8 du code de la voirie routière, préalablement à l?examen du dossier par le Conseil d?État. L?Autorité a confirmé que l?ensemble des investissements prévus dans les 2avenants (tout en faisant part de ses interrogations sur les opéra- tions de places de parkings poids lourds) ne relevaient pas d?obligations préexistantes des sociétés concessionnaires, qu?ils revêtent un caractère accessoire et qu?ils satisfont la condition de nécessité ou d?utilité. S?agissant de l?équilibre économique de l?avenant, ont été prises en compte les observations formulées par l?Au- torité. Les paramètres initiaux ont été ainsi modifiés pour tenir compte de l?évolution conjoncturelle de l?inflation et de l?indice tp01 à court et moyen termes et les coûts des opérations revus à la baisse. Les observations de l?Autorité quant à la rédaction de clauses de partage de risque concernant l?indice tp01 et une opération non cou- rante (écopont de Saverne) ont été prises en compte. Ces évolutions ont abouti à un équilibre économique légère- ment meilleur pour les usagers malgré la dégradation de la situation macro-économique depuis l?engagement de la consultation de l?Autorité en mai 2022. Les décrets approuvant ces avenants ont été publiés au journal officiel de la République (jorf) du 31 janvier 2023. 7.3. 20eavenant au contrat de concession asf Le projet de contournement ouest de Montpellier (com) consiste à aménager sur place à 2?×?2voies et carre- fours dénivelés les routes métropolitaines (rm) 132, 132E2 et 612 permettant de relier efficacement les autoroutes A750 et A709 et faisant office de rocade ouest de la métropole montpelliéraine. L?investissement représente un montant d?environ 270M¤. Par un décret du 28janvier 2022 a été approuvé le 18e avenant au contrat de concession de la société asf, por- tant sur l?intégration dans l?assiette de la concession du contournement ouest de Montpellier (com). L?équilibre de l?avenant était assuré par une hausse du tarif kilométrique moyen global de la concession de 0,264% quatre fois, en 2023, 2024, 2025 et 2026. Toutefois, le 18e avenant a fait l?objet d?un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d?État. Par arrêt n°462?752 du 27janvier 2023 le Conseil d?État a conclu en procédant à l?annulation de la clause tarifaire introduite à l?article25.2 du cahier des charges annexé à la convention de concession permettant la hausse du tarif kilométrique moyen global de la concession, au motif que celle-ci contrevenait au principe de proportionnalité entre le péage et le service rendu en faisant porter à l?ensemble des usagers du réseau le coût d?un investissement destiné en priorité aux usagers des autoroutes situées à proximité de Montpellier. En revanche, le jugement ne remet pas en cause le principe de l?adossement, la gratuité du com, ni l?équilibre économique de l?avenant. En conséquence, l?État et asf ont négocié un projet de 20eavenant permettant de se conformer au jugement précité, en faisant porter la hausse de péage uniquement sur les usagers des autoroutes A709 et A9 situées à proxi- mité du com. Ce projet d?avenant a fait l?objet d?un avis de l?art le 26octobre 2023. L?autorité estime qu?en l?absence d?une mise à péage du com, le périmètre géographique des hausses de péages envisagées est acceptable. Elle suggère en revanche que soit mis en place un mécanisme de soulte pour assurer le partage du financement entre les usagers de la concession actuelle et les usagers futurs, considé- rant que la durée de vie du com dépasse très largement celle de la concession d?asf. Cette dernière recommanda- tion n?a toutefois pas été suivie au regard des contraintes budgétaires pesant sur l?État. Le décret approuvant le 20e avenant au contrat de concession asf a été publié au jorf le 29décembre 2023. ? table des matières partie8 8.Activité réglementaire 63Partie 8 | Activité réglementaire Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 8.1. Arrêtés tarifaires annuels ? Arrêté du 31janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à aprr et area ? Arrêté du 30janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à sftrf, cevm, alis, arcour, adelac, a?lienor, Alicorne, atlandes, albea, arcos ainsi qu?aux ponts de Normandie et de Tancarville ? Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages appli- cables sur le réseau autoroutier concédé à la société cofiroute ? Arrêté du 31janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à sanef et sapn ? Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages appli- cables sur le réseau autoroutier concédé à asf et au tunnel du Puymorens ? Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux péages appli- cables sur le réseau autoroutier concédé à escota ? Arrêté du 28décembre 2022 relatif aux péages auto- routiers (A86 ouest cofiroute). 8.2. Nominations Arrêté du 11septembre 2023 portant nomination au conseil d?administration du fonds pour le développement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin, M.Bertrand Looses. Arrêté du 20septembre 2023 portant nomination au conseil d?administration du fonds pour le développement d?une politique intermodale des transports dans le massif alpin, MmeRégine Bréhier. 8.3. Textes sectoriels Circulaire du 19 juillet 2023 relative aux modalités d?établissement et d?instruction des dossiers techniques concernant la construction et l?aménagement des auto- routes concédées, modifiant la circulaire no87-88 modi- fiée du 27 octobre 1987. Décret no 2023-1?407 du 27 décembre 2023 relatif à la modulation des péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes, en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone et à la majoration de ces péages en raison de la pollution atmosphérique due au trafic. ? table des matières 64 Glossaire Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art glossaire 9.Lexique des abréviations utilisées ? afgc: association française de génie civil ? art: autorité de régulation des transports ? asfa: association des sociétés françaises d?autoroutes ? bpv: barrière de péage pleine voie ? Cerema: centre d?études et d?expertise sur les risques, l?environnement, la mobilité et l?aménagement ? cetu: centre d?étude des tunnels ? cig: commission intergouvernementale ? cnpn: conseil national de la protection de la nature ? ddt: direction départementale des territoires ? desc: dossier d?exploitation sous chantier ? dir: direction interdépartementale des routes ? dit: direction des infrastructures de transport ? dmr: direction des mobilités routières ? dppp: département des partenariats public-privé ? dreal: direction régionale de l?environnement, de l?aménagement et du logement ? dup: déclaration d?utilité publique ? fca: sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières ? lom: loi no2019-1?428 du 24décembre 2019 d?orientation des mobilités (nor: tret1821?032L) ? pia: plan d?investissement autoroutier ? pl: poids lourds ? pme: petites et moyennes entreprises ? pra: plan de relance autoroutier ? rte: réseau transeuropéen (de transport) ? semca: société d?économie mixte concessionnaire d?autoroute ? sca: société concessionnaire d?autoroutes ? tedet: département de la transition écologique, de la doctrine et de l?expertise technique de la dmr ? tkm: tarif kilométrique moyen ? uge: Université Gustave Eiffel ? vl: véhicules légers ? zaac: zone d?accumulation d?accidents corporels ? zfe: zone à faibles émissionspartie2 ? table des matières 65Glossaire Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art? table des matières 66 Annexe 1 | Carte des autoroutes concédées et ouvrages d?art à péage Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ANNEXES ANNEXE1 Carte des autoroutes concédées et ouvrages d?art à péage Source : asfa et dgitm ? table des matières 67Annexe 2 | Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ANNEXE2 Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Le secteur autoroutier concédé compte au 31décembre 2023, 21sociétés concessionnaires, toutes de droit privé, essentiellement des sociétés anonymes. adelac, Aliénor, arcos, aliae et atosca présentent la particularité d?être des sociétés par actions simplifiées . Ces 21sociétés sont titulaires de 26contrats de concession, dont 21 d?autoroutes et 5 d?ouvrages d?art. En dehors des deux sociétés «?tunnelières?» atmb (Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc) et sftrf (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus), à qui sont concédées respectivement les parties françaises des deux tunnels transfrontaliers nord-alpins du Mont-Blanc et du Fréjus ainsi que leurs autoroutes d?accès, et qui demeurent majoritairement publiques, le secteur autoroutier français concédé est quasiment entièrement privé, avec 19sociétés concessionnaires d?autoroutes sur 21 à capitaux entièrement privés. Les sociétés concessionnaires «?historiques?» (asf, escota, cofiroute, aprr, area, sanef, sapn), et dans une moindre mesure, les sociétés sftrf et atmb, ont été en charge de la construction, du financement et de l?exploitation de la plus grande partie du réseau autoroutier français (9241km au 31décembre 2022) dont elles ont été le vecteur privilégié de développement. Depuis 1999 et la fin du recours à l?adossement tel que pratiqué jusqu?alors, sont apparues dans le paysage autoroutier français onze nouvelles sociétés privées dont le réseau est limité à une unique section d?autoroute: ? la société Autoroute de Liaison Seine ?Sarthe (alis), chargée de financer, construire et exploiter l?autoroute A28 entre Rouen et Alençon?; ? la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau (cevm), chargée du financement, de la construction et de l?exploitation du Viaduc de Millau, ouvrage de franchissement du Tarn sur l?autoroute A75 ; ? la société arcour, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A19 qui relie Arte- nay à Courtenay ; ? la société adelac, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A41 (Autoroute des lacs) qui relie Annecy à Genève ; ? la société a?lienor, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?autoroute A65 qui relie Langon à Pau ; ? la société alicorne, chargée du financement, de la construction et l?exploitation de l?autoroute A88 qui relie Falaise ouest à Sées ; ? la société atlandes, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ; ? la société albea, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A150 entre Barentin et Écalles-Alix?; ? la société arcos, chargée du financement, de la construction et de l?exploitation de l?autoroute A355 de contourne- ment ouest de Strasbourg?; ? la société aliae, chargée du financement, de la construction, de l?entretien, et l?exploitation de l?autoroute A79 entre Sazeret et Digoin?; ? la société atosca, chargée du financement, de la construction, de l?entretien, et l?exploitation de l?autoroute A69 entre Verfeil et Castres. S?agissant des ouvrages d?art, quatre sociétés concessionnaires exploitent cinq ouvrages d?art: ? la sftrf chargée de la concession de la moitié du tunnel du Fréjus, ? la société atmb chargée de la concession de la moitié du tunnel du Mont-Blanc, ? la société asf chargée de l?exploitation du tunnel du Puymorens, ? la Chambre de commerce et d?industrie territoriale Seine Estuaire (ccise) chargée de l?exploitation des ponts de Tancarville et de Normandie. ? table des matières 68 Annexe 2 | Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Les éléments suivants détaillent, pour chacun des concessionnaires autoroutiers français ainsi présentés, la longueur totale du réseau exploité, l?échéance de la concession, ainsi que la structure de son capital et de ses actionnaires. Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/2023 (sauf mention spécifique) Date de fin de concession Commentaires asf 2?724km ? asf Holding (détenue par Vinci Autoroutes): 99,99% ? Autres: 0,01% 30/04/2036 Tunnel de Puymorens: 31/12/2037 escota 471km ? asf: 99,29% ? collectivités territoriales, chambres consulaires et Caisses d?Épargne: 0,71% 29/02/2032 cofiroute 1?112km ? vinci Autoroutes: 65,33% ? Cofiroute Holding: 34,65% ? Autres: 0,00015% 30/06/2034 (interurbain) 31/12/2086 (Duplex A86) Dont le tunnel Duplex A86 (11,5km) arcour (A19) 102km ? Vinci Autoroutes sas 100% 31/12/2070 arcos (A355) 24km ? Vinci Autoroutes 100% 31/01/2070 aliae (A79) 88km ? aprr (100%) 15/03/2068 aprr 1?867km ? Eiffage: 50,1% ? Macquarie Autoroutes de France: 49,9% 30/11/2035 area 409km ? aprr: 99,84% ? Collectivités territoriales et ape: 0,16% 30/09/2036 sanef 1?388km ? Holding d?Infrastructures de Transport (hit): 100% ? undys 50% +1 action ? hochtief 20% ?1 action ? acs 30% 31/12/2031 hit est en passe d?être détenue à 100% par Abertis. Le 15mai 2017, le groupe italien Atlantia contrôlé par la famille Benetton a lancé une opa sur Abertis. sapn 372km ? sanef: 99,97% ? collectivités territoriales et chambres consulaires 0,03% 31/08/2033 alis (A28) 125km ? Société holding à 99,99% ? alis Corprate sas ? pggm 40,8% ? vauban 34,3% ? abrdn 16,9% ? dif 8% 31/12/2067 cevm (viaduc de Millau) 3,3km ? Eiffage: 100% 31/12/2079 adelac (A41) 19km Actionnariat au 13juin 2017: ? area: 49,9% ? Eiffage: 25,00399% ? Macquarie Autoroutes de France: 25,096101% 31/12/2060 alicorne (A88) 45km ? nge Autoroutes 12,91% ? axa ii 5,78% ? fininfra 81,31% 23/08/2063 a?lienor (A65) 150km ? Eiffage: 100% 18/12/2066 atlandes (A63) 104km ? European Motorway Investments?: 51,216% ? dif A63 Luxembourg?: 17,3% ; ? hicl Infrastructure Investments (A63) Holding: 13,825% ? Egis Investment Partners France: 10,182% ? nge Concessions: 7,477% 21/01/2051 albea (A150) 17km ? dif infra 5 Participation3 B.V 66,67% ? nge autoroutes 16,67% ? aberdeen Infrastructure (holdco) A.B.V. 16,66% 28/12/2066 atosca (A69) 54km ? nge Concessions: 24,99% ? Opale Invest: 0,01% ? Ascendi sgps: 14,99% ? Ascendi Invest: 0,01% ? qeif ii Development Holding sarl: 30% ? tiic 2 sca sicar: 30% 21/04/2077 ? table des matières 69Annexe 2 | Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Nom de la société Linéaire Actionnariat au 31/12/2023 (sauf mention spécifique) Date de fin de concession Commentaires ccise (ponts de Tancarville et de Normandie) 9,8km ? Chambre de commerce et d?industrie Seine estuaire 17/11/2031 atmb 126km ? fdpitma: 67,29% ? départements de l?Ain et de la Haute-Savoie: 18,62% ? Canton et ville de Genève: 5,42% ? établissements financiers français et suisses: 2,39% ? compagnies d?assurances françaises: 4,76% ? salariés: 1,04% ? autres: 0,49% 31/12/2050 sftrf 67km ? fdpitma: 99,94% ? collectivités territoriales: 0,05% ? chambres de commerce et d?industrie et des groupements d?intérêts privés: 0,01% 31/12/2050 ? table des matières 70 Annexe 3 | Trafic sur le réseau concédé en 2023 en million de véhicules.km Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Véhicules légers Poids lourds Ensembles des véhicules 2022 2023 % 2022 2023 % 2022 2023 % aprr 15?843 16 366 3,3 3?467 3 494 0,8 19?310 19 860 2,8 adeiac 190 199 4,7 6 6 0,0 196 205 4,6 albea 55 53 ? 3,6 5 5 0,0 60 58 ? 3,3 aliae 28 280 900,0 20 140 600,0 48 420 775,0 alicorne 65 65 0,0 10 10 0,0 75 75 0,0 a?lienor 391 392 0,3 43 39 ? 9,3 434 431 ? 0,7 aus 323 327 1,2 83 80 ? 3,6 406 407 0,2 arcos 81 98 21,0 38 41 7,9 119 139 16,8 arcour 301 298 ? 1,0 54 53 ? 1,9 355 351 ? 1,1 area 5?230 5 305 1,4 517 510 ? 1,4 5 747 5?815 1,2 asf 28?477 28 978 1,8 5?043 4 981 ? 1,2 33?520 33 959 1,3 atiantes 869 904 4,0 364 363 ? 0,3 1233 1 267 2,8 atmb 825 1 097 33,0 90 97 7,8 915 1 194 30,5 cofiroute 10?157 10 293 1,3 1?754 1 717 ? 2,1 11?911 12 010 0,8 esocta 6?772 6 913 2,1 716 716 0,0 7?488 7 629 1,9 sanef 10?321 10 660 3,3 2?414 2 409 ? 0,2 12?735 13 069 2,6 sapn 3?183 3 258 2,4 460 456 ? 0,9 3?643 3 714 1,9 sftrff 173 182 5,2 64 66 3,1 237 248 4,6 total 83?284 85 668 2,9 15?148 15 183 0,2 98?432 100 851 2,5 Source: chiffres clés asfa2024 Trafic sur le réseau concédé en 2023 en million de véhicules.km ANNEXE3 ? table des matières 71Annexe 4 | Liste des indicateurs de performance Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Domaine Linéaire Ce que mesure l?indicateur Conservation du patrimoine Chaussée (iqra) État de la structure de chaussée Surface chaussées État de la surface (uni, adhérence) État des ouvrages (iqoa) État de la structure des ponts Fonctionnalité des ouvrages Capacité portante et gabarit des ponts Exploitation du réseau / Sécurité des usagers Sécurité des ouvrages Rapidité de mise en sécurité si un ouvrage présente un risque pour les usagers Délai d?information sur panneaux à messages variables et radio autoroutière (107.7) Rapidité de diffusion de l?information aux usagers en cas d?évènement grave Délai d?intervention/surveillance du réseau Capacité d?action des patrouilleurs Viabilité hivernale Délai de retour à des conditions routières de référence Services aux usagers Propreté aux abords Taux de satisfaction des usagers Qualité des aires Niveau d?entretien et adéquation aux besoins des usagers Attente au péage Temps d?attente, en fonction des conditions de circulation Délai de réponse aux sollicitations Délai de réponse aux usagers Délai de dépannage Délai entre l?appel et l?arrivée du dépanneur Les indicateurs sont adaptés société par société, en fonction des spécificités des réseaux concernés. Liste des principaux indicateurs de performanceANNEXE4 ? table des matières 72 Annexe 5 | Rappel des classes de véhicules Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Classes Types de véhicule Classe 1 ? véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d?un poids total autorisé en charge (ptac) inférieur ou égal à 3,5tonnes ; ? ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d?un ptac inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Classe 2 ? véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d?un ptac inférieur ou égal à 3,5tonnes ; ? ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d?un ptac inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Classe 3 ? véhicules à 2 essieux ayant soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres soit un ptac supérieur à 3,5 tonnes. Classe 4 ? véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un ptac supérieur à 3,5 tonnes ; ? ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres ; ? ensemble roulant avec un véhicule tracteur d?un ptac supérieur à 3,5 tonnes Classe 5 ? moto ; ? side-car ; ? trike. Classe A1 ? véhicules à deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres et dont le ptac est inférieur à 12 tonnes?; ? véhicules à deux essieux dont le ptac est compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes. Classe B ? véhicules à deux essieux dont le ptac est supérieur à 12 tonnes ; ? véhicules à deux essieux et véhicules ou ensembles de véhicules à trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3mètres ou dont le ptac est supérieur à 3,5 tonnes. Classe C ? véhicules ou ensembles de véhicules à plus de trois essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le ptac est supérieur à 3,5 tonnes. 1. Les classes A, B et C ne sont utilisées que pour la concession de l?autoroute A63 dans les Landes (société atlandes). Rappel des classes de véhiculesANNEXE5 ? table des matières 73Annexe 6 | Les clauses tarifaires des contrats de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Il n?y a pas de hausse contractuelle au 1erfévrier 2023 pour aliae, l?autoroute ayant été mise en exploitation après le 1eroctobre 2022. Taux de hausse autorisé au 1er février 2024 pour les véhicules de classe 1 sanef 70% * I + 0,077% sapn 70% * I + 0,22% + 0,153% aprr 70% * I + 0,315% area 70% * I + 0,33% asf 70% * I escota 70% * I cofiroute 70% * I sftrf I atmb 75% * I + 0,33% ? où I représente l?évolution des prix à la consommation hors tabac d?octobre 2022 à octobre 2023 Société Formule de la hausse du taux plafond (classe 1) au 1erfévrier 2024 adelac?A41 max(I + 1%;0) albea?A150 75% × i_août + 5% × max[min(tp01_août ; 4%) ; 0%] + 20% × max[min(tp09_août ; 4%) ; 0%] + 1% alicorne?A88 max {1 ; i_octobre ; 70% × i_octobre + 30% × max[i_octobre + 1% ; min(tp09_juin ; 4%)]} a?lienor?A65 max(1 ; i_octobre + 0,3% ; 70% × i_octobre + 30% × tp09_juin + 0,3%) alis?A28 An × max(i_octobre + 1 ; 1) arcour?A19 E(n) × max[80% × i_octobre + 20% × tp09_août + 0,005 ; 1] atlandes?A63 75% × i_octobre + 25% × max[min(6% ; tp09_août) ; 0] ccise?Pont de Normandie et Tancarville 50% × i_octobre cevm?Millau évolution été = i_octobre + 0,127 × Inflation_octobre_(n?1) / [Inflation_novembre_2000 × Tarif_ht_été_(n?1)] prix hors été = prix_été ? 1,41 × Inflation_octobre_(n?1) / Inflation_novembre2000 cofiroute?duplex A86 Cn × (i_septembre + 1) ? 1 arcos max(1 ; 75% × i_août + 23,5% × max[min(tp01_août ; 4%) ; 0%] + 1,5% × max[min(tp09_août ; 4%) ; 0%] aliae 75% × i_août + 15% max[min(tp01_août ; 4%) ; 0%] + 10% × max[min(tp09_août ; 4%) ; 0%] ? où i_octobre représente l?évolution des prix à la consommation hors tabac d?octobre 2022 à octobre 2023 ? où i_août représente l?évolution des prix à la consommation hors tabac d?août 2022 à août 2023 ? où tp01_août représente l?évolution de l?index tp01 d?août 2022 à août 2023 ? où tp09_août représente l?évolution de l?index tp09 d?août 2022 à août 2023 ? où tp09_juin représente l?évolution de l?index tp09 de juin 2022 à juin 2023 ? où Inflation_octobre2019 représente l?index des prix à la consommation hors tabac d?octobre 2019 ? où Inflation_novembre2000 représente l?index des prix à la consommation de novembre 2000 ? où An est une variable spécifique au contrat d?alis ? où E(n) est une variable spécifique au contrat d?arcour Les clauses tarifaires des contrats de concession au 1erfévrier 2024 ANNEXE6 ? table des matières 74 Annexe 6 | Les clauses tarifaires des contrats de concession Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Coefficients interclasses effectifs 2023 classe 2 classe 3 classe 4 classe 5 sanef 1,50 2,23 3,01 0,60 sapn 1,51 2,08 3,06 0,59 aprr 1,54 2,45 3,37 0,60 area 1,56 2,26 3,07 0,50 asf 1,55 2,22 2,94 0,60 escota 1,50 2,22 3,05 0,63 cofiroute 1,56 2,50 3,16 0,62 atmb 1,76 2,76 3,59 0,62 sftrf 1,47 3,00 3,96 0,59 adelac?A41 1,86 2,80 3,47 0,55 albea?A150 coefficient des classes 3 et 4 avant modulation 1,62 2,08 2,92 0,59 alicorne?A88 1,77 2,71 3,51 0,54 a?lienor?A65 1,69 2,53 3,38 0,60 alis?A28 1,68 2,36 3,15 0,63 arcour?A19 1,50 2,60 3,20 0,50 atlandes?A63 classe 3 = classe A et B avant modulation classe 4 = classe C avant modulation 1,50 4,01 4,93 0,50 ccise?Pont de Tancarville 1,26 1,52 2,59 na ccise?Pont de Normandie 1,16 1,26 2,48 na cevm été 1,50 2,72 3,46 0,49 cevm hors?été 1,50 3,33 4,23 0,60 arcos 1,49 2,68 3,05 0,60 ? table des matières 75Annexe 7 | Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art ? Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe1 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 asf 2,25?% 2,00?% 2,45?% 3,12?% 0,83?% 2,47?% 2,42?% 2,24?% 1,23?% 0?% 1,63?% 1,20?% 1,34?% 1,90?% 0,96?% 0,54?% 2,19?% 4,82?% 2,71?% escota 2,24?% 1,81?% 2,53?% 3,19?% 0,89?% 2,49?% 2,05?% 1,74?% 0,73?% 0?% 1,18?% 0,59?% 1,34?% 1,82?% 0,88?% 0,46?% 2,05?% 4,68?% 2,71?% aprr 2,47?% 0,91?% 2,47?% 1,89?% 0,50?% 2,12?% 2,58?% 1,94?% 0,80?% 0?% 1,23?% 0,90?% 2?% 1,81?% 0,87?% 0,45?% 2,05?% 4,74?% 3,02?% area 1,64?% 0,75?% 1,64?% 1,89?% 0,49?% 2,08?% 2,55?% 1,94?% 0,84?% 0?% 1,26?% 0,92?% 2,04?% 2?% 1,07?% 0,63?% 2,06?% 4,76?% 3,04?% sanef 2,05?% 0,96?% 3,32?% 1,89?% 0?% 1,89?% 2,31?% 1,71?% 0,75?% 0?% 0,86?% 0,58?% 1,39?% 1,69?% 0,75?% 0,33?% 1,91?% 4,62?% 2,79?% sapn 2,74?% 1,68?% 4,32?% 3,30?% 0?% 2,48?% 3,02?% 2,29?% 0,35?% 0?% 0,86?% 0,58?% 1,39?% 1,68?% 0,73?% 0,31?% 2,12?% 4,80?% 3,08?% cofi- route 1,61?% 0,91?% 1,94?% 2,71?% 0,40?% 2,07?% 2,53?% 1,92?% 0,91?% 0?% 0,82?% 0,57?% 1,33?% 1,65?% 0,71?% 0,28?% 1,90?% 4,53?% 2,70?% atmb 1,96?% 1,21?% 1,82?% 2,28?% 0?% 1,92?% 2,60?% 2,09?% 1,79?% 0,38?% 0?% 0,36?% 1,03?% 2,25?% 0,76?% 0,64?% 2,39?% 5,39?% 3,23?% sftrf 1,73?% 1,07?% 1,89?% 2,68?% 0,60?% 2,52?% 3,75?% 3,01?% 1,85?% 1,79?% 0?% 0,35?% 0,87?% 1,91?% 0,51?% 0?% 2,54?% 6,27?% 3,57?% ? Niveaux de hausse annuelle des tarifs de péages par année pour la classe4 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 asf 2,61?% 2?% 2,81?% 3,77?% 1,79?% 3,87?% 2,42?% 2,24?% 1,23?% 0?% 1,63?% 1,20?% 1,34?% 1,90?% 0,96?% 0,54?% 2,19?% 4,82?% 2,71?% escota 3,65?% 1,81?% 2,81?% 4,95?% 2,94?% 4,33?% 2,05?% 1,74?% 0,73?% 0?% 1,18?% 0,59?% 1,34?% 1,82?% 0,88?% 0,46?% 2,05?% 4,68?% 2,71?% aprr 3,47?% 1,91?% 3,46?% 1,89?% 0,50?% 2,12?% 2,58?% 1,94?% 0,80?% 0?% 1,23?% 0,90?% 2?% 1,81?% 0,87?% 0,45?% 2,05?% 5,10?% 3,02?% area 3,38?% 2,55?% 3,43?% 1,89?% 0,49?% 2,08?% 2,55?% 1,94?% 1,51?% 0?% 2,61?% 1,58?% 2,70?% 2?% 1,06?% 0,65?% 2,06?% 5,34?% 3,03?% sanef 3,10?% 1,99?% 4,23?% 1,89?% 0?% 1,89?% 2,31?% 1,71?% 0,75?% 0?% 0,86?% 0,62?% 1,41?% 1,75?% 0,71?% 0,35?% 1,96?% 4,60?% 2,90?% sapn 3,80?% 2,67?% 5,32?% 3,31?% 0?% 2,48?% 3,01?% 2,29?% 0,16?% 0?% 1,84?% 1,59?% 2,36?% 2,66?% 1,97?% 0,25?% 2,11?% 4,91?% 3,33?% cofi- route 0,80?% 1,90?% 3,44?% 5,39?% 1,90?% 4?% 3,51?% 2,16?% 1,19?% 0?% 1,07?% 0,65?% 1,33?% 1,66?% 0,71?% 0,28?% 2,08?% 4,53?% 2,77?% atmb 2,97?% 2,15?% 2,85?% 3,44?% 1,68?% 2,92?% 3,60?% 3,09?% 1,68?% 1,38?% 0?% 0,36?% 1,03?% 2,25?% 0,76?% 0,64?% 2,39?% 5,39?% 3,23?% sftrf 1,47?% 1,08?% 1,97?% 2,66?% 0,61?% 2,52?% 3,75?% 3,19?% 1,96?% 1,85?% 0,04?% 0,35?% 1,01?% 1,92?% 0,60?% 0?% 2,55?% 5,89?% 3,67?% ANNEXE7 Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 ? table des matières 76 Annexe 8 | Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2023 Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art 1re proposition de la société Contrôle 1re proposition 2e proposition de la société Contrôle 2e proposition 3e proposi- tion de la société Contrôle 3e proposi- tion Approbation sftrf 12/12/2022 ok 09/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A atmb 03/01/2023 ok 09/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A ccise 18/11/2022 ok 18/11/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A cevm 02/01/2023 ok 06/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A adelac ? A41 02/01/2023 ok 06/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A albea ? A150 12/12/2022 ok 15/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A alicorne ? A88 30/11/2022 ok 13/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A a?lienor ? A65 23/12/2022 ok 06/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A alis ? A28 12/12/2022 ok 10/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A arcour ? A19 16/12/2022 ok 19/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A atlandes ? A63 12/12/2022 ok 14/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A arcos 14/12/2022 demande modification et échanges fin décembre et début janvier 13/01/2023 ok 13/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301484A 1re proposition de la société Contrôle 1re proposition 2e proposition de la société Contrôle 2e proposition 3e proposi- tion de la société Contrôle 3e proposi- tion Approbation aprr 19/12/2022 ok si avenant validé 09/01/2022 02/01/2023 ok 09/01/2023 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302222A area 19/12/2022 ok si avenant validé 09/01/2022 02/01/2023 ok 09/01/2023 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302222A aprr?tml 19/12/2022 ok 09/01/2023 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302222A asf 09/12/2022 ok 13/12/2022 25/01/2023 suite à la décision du ce sur l?avenant com ok 27/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301336A asf ? t puymorens 09/12/2022 ok 13/12/2022 25/01/2023 suite à la décision du ce sur l?avenant com ok 27/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301336A escota 09/12/2022 ok 09/12/2022 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301347A sanef 16/12/2022 ok si correction coquille ok 06/01/2023 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302236A sapn 16/12/2022 ok 16/12/2022 Arrêté du 31janvier 2023 tret2302236A cofiroute ? in- terurbain 16/12/2022 ok 06/01/2023 Arrêté du 30janvier 2023 tret2301348A cofiroute ? duplex A86 18/11/2022 ok 18/11/2022 Arrêté du 28janvier 2022 tret2233531A ANNEXE8 Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2023 ? table des matières 77Annexe 9 | Évolutions de quelques tarifs de péage Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Tr aj et A ut or ou te 20 06 20 07 20 08 20 09 20 10 20 11 20 12 20 13 20 14 20 15 20 16 20 17 20 18 20 19 20 20 20 21 20 22 20 23 20 24 Pa ris ?L yo n A 6 (a pr r) 29 ,3 0 ¤ 29 ,6 0 ¤ 30 ,3 0 ¤ 30 ,8 0 ¤ 30 ,9 0 ¤ 31 ,5 0 ¤ 32 ,3 0 ¤ 32 ,9 0 ¤ 33 ,3 0 ¤ 33 ,3 0 ¤ 33 ,7 0 ¤ 34 ,10 ¤ 34 ,8 0 ¤ 35 ,4 0 ¤ 35 ,7 0 ¤ 35 ,8 0 ¤ 36 ,5 0 ¤ 39 ,2 0 ¤ 0 ,4 0 ¤ 1,0 % 2, 4 % 1,7 % 0, 3 % 1,9 % 2, 5 % 1,9 % 1,2 % 0, 0 % 1,2 % 1,2 % 2, 1 % 1,7 % 0, 8 % 0, 3 % 2, 0 % 7,4 % 3, 1 % Pa ris ?M et z A 4 (s a n ef ) 21 ,6 0 ¤ 22 ,0 0 ¤ 22 ,4 0 ¤ 22 ,9 0 ¤ 22 ,9 0 ¤ 23 ,5 0 ¤ 24 ,0 0 ¤ 24 ,5 0 ¤ 25 ,0 0 ¤ 25 ,0 0 ¤ 25 ,2 0 ¤ 25 ,2 0 ¤ 25 ,5 0 ¤ 26 ,0 0 ¤ 26 ,10 ¤ 26 ,3 0 ¤ 26 ,9 0 ¤ 28 ,2 0 ¤ 28 ,7 0 ¤ 1,9 % 1,8 % 2, 2 % 0, 0 % 2, 6 % 2, 1 % 2, 1 % 2, 0 % 0, 0 % 0, 8 % 0, 0 % 1,2 % 2, 0 % 0, 4 % 0, 8 % 2, 3 % 4, 8 % 1,8 % Pa ris ?L ill e A 1 (s a n ef ) 13 ,6 0 ¤ 13 ,8 0 ¤ 14 ,2 0 ¤ 14 ,6 0 ¤ 14 ,6 0 ¤ 15 ,0 0 ¤ 15 ,4 0 ¤ 15 ,7 0 ¤ 16 ,10 ¤ 16 ,10 ¤ 16 ,3 0 ¤ 16 ,3 0 ¤ 16 ,6 0 ¤ 16 ,9 0 ¤ 17 ,10 ¤ 17 ,2 0 ¤ 17 ,6 0 ¤ 18 ,5 0 ¤ 19 ,0 0 ¤ 1,5 % 2, 9 % 2, 8 % 0, 0 % 2, 7 % 2, 7 % 1,9 % 2, 5 % 0, 0 % 1,2 % 0, 0 % 1,8 % 1,8 % 1,2 % 0, 6 % 2, 3 % 5, 1 % 2, 7 % Pa ris ?R en ne s A 11 (C of iro ut e) 25 ,2 0 ¤ 25 ,4 0 ¤ 26 ,0 0 ¤ 26 ,7 0 ¤ 26 ,7 0 ¤ 27 ,4 0 ¤ 28 ,10 ¤ 28 ,6 0 ¤ 28 ,7 0 ¤ 28 ,7 0 ¤ 28 ,8 0 ¤ 28 ,8 0 ¤ 29 ,10 ¤ 29 ,5 0 ¤ 29 ,5 0 ¤ 29 ,5 0 ¤ 29 ,7 0 ¤ 31 ,2 0 ¤ 32 ,3 0 ¤ 0, 8 % 2, 4 % 2, 7 % 0, 0 % 2, 6 % 2, 6 % 1,8 % 0, 3 % 0, 0 % 0, 3 % 0, 0 % 1,0 % 1,4 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 7 % 5, 1 % 3, 5 % Pa ris ?C le r- m on t- Fe rr an d A 10 +A 71 32 ,10 ¤ 32 ,4 0 ¤ 33 ,0 0 ¤ 33 ,8 0 ¤ 33 ,8 0 ¤ 34 ,5 0 ¤ 35 ,4 0 ¤ 36 ,10 ¤ 36 ,5 0 ¤ 36 ,5 0 ¤ 36 ,8 0 ¤ 38 ,10 ¤ 38 ,7 0 ¤ 39 ,4 0 ¤ 39 ,4 0 ¤ 39 ,5 0 ¤ 40 ,2 0 ¤ 42 ,2 0 ¤ 42 ,3 0 ¤ 0, 9 % 1,9 % 2, 4 % 0, 0 % 2, 1 % 2, 6 % 2, 0 % 1,1 % 0, 0 % 0, 8 % 3, 5 % 1,6 % 1,8 % 0, 0 % 0, 3 % 1,8 % 5, 0 % 0, 2 % Pa ris ?B ou rg es A 10 (C of iro ut e) 19 ,10 ¤ 19 ,3 0 ¤ 19 ,6 0 ¤ 20 ,10 ¤ 20 ,10 ¤ 20 ,5 0 ¤ 21 ,0 0 ¤ 21 ,4 0 ¤ 21 ,6 0 ¤ 21 ,6 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 21 ,9 0 ¤ 22 ,2 0 ¤ 22 ,6 0 ¤ 22 ,6 0 ¤ 22 ,7 0 ¤ 22 ,7 0 ¤ 23 ,8 0 ¤ 23 ,8 0 ¤ 1,0 % 1,6 % 2, 6 % 0, 0 % 2, 0 % 2, 4 % 1,9 % 0, 9 % 0, 0 % 0, 5 % 0, 9 % 1,4 % 1,8 % 0, 0 % 0, 4 % 0, 0 % 4, 8 % 0, 0 % Bo ur ge s? C le r- m on t- Fe rr an d A 71 (a pr r) 13 ,0 0 ¤ 13 ,10 ¤ 13 ,4 0 ¤ 13 ,7 0 ¤ 13 ,7 0 ¤ 14 ,0 0 ¤ 14 ,4 0 ¤ 14 ,7 0 ¤ 14 ,9 0 ¤ 14 ,9 0 ¤ 15 ,10 ¤ 16 ,2 0 ¤ 16 ,5 0 ¤ 16 ,8 0 ¤ 16 ,8 0 ¤ 16 ,8 0 ¤ 17 ,5 0 ¤ 18 ,4 0 ¤ 18 ,5 0 ¤ 0, 8 % 2, 3 % 2, 2 % 0, 0 % 2, 2 % 2, 9 % 2, 1 % 1,4 % 0, 0 % 1,3 % 7,3 % 1,9 % 1,8 % 0, 0 % 0, 0 % 4, 2 % 5, 1 % 0, 5 % Pa ris ?C al ai s A 1 + A 26 (s a n ef ) 19 ,2 0 ¤ 19 ,5 0 ¤ 19 ,6 0 ¤ 20 ,2 0 ¤ 20 ,2 0 ¤ 20 ,4 0 ¤ 21 ,0 0 ¤ 21 ,4 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 21 ,7 0 ¤ 22 ,10 ¤ 22 ,5 0 ¤ 22 ,7 0 ¤ 22 ,8 0 ¤ 23 ,4 0 ¤ 24 ,3 0 ¤ 24 ,7 0 ¤ 1,6 % 0, 5 % 3, 1 % 0, 0 % 1,0 % 2, 9 % 1,9 % 1,4 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 1,8 % 1,8 % 0, 9 % 0, 4 % 2, 6 % 3, 8 % 1,6 % Pa ris ?B or de au x A 1 0 47 ,4 0 ¤ 48 ,10 ¤ 49 ,3 0 ¤ 50 ,7 0 ¤ 50 ,9 0 ¤ 52 ,0 0 ¤ 53 ,0 0 ¤ 53 ,9 0 ¤ 54 ,4 0 ¤ 54 ,4 0 ¤ 54 ,8 0 ¤ 55 ,10 ¤ 55 ,6 0 ¤ 56 ,2 0 ¤ 56 ,2 0 ¤ 56 ,2 0 ¤ 57 ,2 0 ¤ 59 ,10 ¤ 60 ,2 0 ¤ 1,5 % 2, 5 % 2, 8 % 0, 4 % 2, 2 % 1,9 % 1,7 % 0, 9 % 0, 0 % 0, 7 % 0, 5 % 0, 9 % 1,1 % 0, 0 % 0, 0 % 1,8 % 3, 3 % 1,9 % Pa ris ?T ou rs A 10 (C of iro ut e) 19 ,6 0 ¤ 19 ,8 0 ¤ 20 ,3 0 ¤ 20 ,8 0 ¤ 20 ,8 0 ¤ 21 ,4 0 ¤ 21 ,9 0 ¤ 22 ,2 0 ¤ 22 ,4 0 ¤ 22 ,4 0 ¤ 22 ,5 0 ¤ 22 ,7 0 ¤ 23 ,10 ¤ 23 ,4 0 ¤ 23 ,4 0 ¤ 23 ,4 0 ¤ 24 ,10 ¤ 25 ,3 0 ¤ 25 ,9 0 ¤ 1,0 % 2, 5 % 2, 5 % 0, 0 % 2, 9 % 2, 3 % 1,4 % 0, 9 % 0, 0 % 0, 4 % 0, 9 % 1,8 % 1,3 % 0, 0 % 0, 0 % 3, 0 % 5, 0 % 2, 4 % To ur s? Po it ie rs A 10 (C of iro ut e) 10 ,4 0 ¤ 10 ,6 0 ¤ 10 ,8 0 ¤ 11 ,2 0 ¤ 11 ,3 0 ¤ 11 ,6 0 ¤ 11 ,8 0 ¤ 12 ,10 ¤ 12 ,2 0 ¤ 12 ,2 0 ¤ 12 ,3 0 ¤ 12 ,4 0 ¤ 12 ,5 0 ¤ 12 ,8 0 ¤ 12 ,8 0 ¤ 12 ,8 0 ¤ 13 ,10 ¤ 13 ,8 0 ¤ 14 ,3 0 ¤ 1,9 % 1,9 % 3, 7 % 0, 9 % 2, 7 % 1,7 % 2, 5 % 0, 8 % 0, 0 % 0, 8 % 0, 8 % 0, 8 % 2, 4 % 0, 0 % 0, 0 % 2, 3 % 5, 3 % 3, 6 % Po it ie rs ? Bo rd ea ux A 10 (a sf ) 17 ,4 0 ¤ 17 ,7 0 ¤ 18 ,2 0 ¤ 18 ,7 0 ¤ 18 ,8 0 ¤ 19 ,0 0 ¤ 19 ,3 0 ¤ 19 ,6 0 ¤ 19 ,8 0 ¤ 19 ,8 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 20 ,0 0 ¤ 1,7 % 2, 8 % 2, 7 % 0, 5 % 1,1 % 1,6 % 1,6 % 1,0 % 0, 0 % 1,0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % 0, 0 % ANNEXE9 Évolutions de quelques tarifs de péage ? table des matières 78 Annexe 10 | Evolution de la situation financière des sociétés concessionnaires d?autoroutes Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Source: Autorité de régulation des transports https://opendata.autorite-transports.fr/rapports/caracteristiques-des-autoroutes-concedees/ 2022 ca ebitda Résultat Net aprr 2 070,6M¤ 1 542,0M¤ 918,9M¤ area 704,0M¤ 532,7M¤ 290,0M¤ asf 3 500,0M¤ 2 616,7M¤ 1 603,6M¤ cofiroute 1 534,2M¤ 1 176,5M¤ 647,6M¤ escota 845,4M¤ 611,5M¤ 295,0M¤ sanef 1 378,5M¤ 1007,5M¤ 613,5M¤ sapn 446,0M¤ 339,0M¤ 152,3M¤ atmb 144,8M¤ 88,2M¤ na sftrf 52,3M¤ 29,0M¤ na alis 102,9M¤ 83,3M¤ 30,2M¤ alicorne 20,2M¤ 14,0M¤ ?7,4M¤ adelac 61,2M¤ 50,9M¤ 12,8M¤ cevm 58,0M¤ 48,7M¤ 30,7M¤ A?liénor 72,5M¤ 53,3M¤ 14,7M¤ arcour 78,9M¤ 61,4M¤ 35,6M¤ atlandes 152,7M¤ 128,5M¤ 30,2M¤ albea 11,8M¤ 7,8M¤ ?11,9M¤ arcos 30,9M¤ 22,6M¤ ?13,1M¤ aliae 5,3M¤ 2,1M¤ ?4,7M¤ total 11 270,2M¤ 8 415,7M¤ 4 697,3M¤ ANNEXE10 Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires d?autoroutes ? table des matières https://opendata.autorite-transports.fr/rapports/caracteristiques-des-autoroutes-concedees/ 79Annexe 11 | Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat aliae A79 Le Bourbonnais irve tesla France alicorne A88 Le Pays d?Argentan irve grupo Easycharger aprr A105 Galande la Mare Laroche irve engie Energie Services aprr A31 Dijon Brognon irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A31 Lorraine Sandaucourt la Trelle irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A31 Montigny le Roi irve engie Energie Services aprr A31 Montigny Val de Meuse irve engie Energie Services aprr A31 Toul Dommartin irve total Energies Marketing France aprr A36 Besançon Champoux irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A36 Besançon Marchaux irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A36 Porte d?Alsace Sud irve total Energies Marketing France aprr A39 Dole Audelange irve engie Energie Services aprr A39 Dole Romange irve engie Energie Services aprr A39 Le Poulet de Bresse irve total Energies Marketing France aprr A40 Bourg Teyssonge irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A42 Lyon Montluel irve engie Energie Services aprr A5 Chateauvillain Orges irve engie Energie Services aprr A5 Plessis Picard Ourdy irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A5 Villeneuve l?Archevêque irve engie Energie Services aprr A5 Villeneuve Vauluisant irve engie Energie Services aprr A6 Achères Est irve engie Energie Services aprr A6 Beaune Merceuil irve engie Energie Services aprr A6 Chien Blanc irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers aprr A6 Creux Moreau irve total Energies Marketing France aprr A6 La Chaponne irve total Energies Marketing France aprr A6 La Ferté irve total Energies Marketing France aprr A6 La Forêt irve engie Energie Services aprr A6 Venoy Soleil Levant irve engie Energie Services aprr A71 L?Allier Saulzet irve engie Energie Services aprr A71 L?Allier Doyet irve engie Energie Services aprr A71 Les Volcans d?Auvergne Ouest Restauration Hôtellerie Boutique autogrill Côté France aprr A71 Les Volcans d?Auvergne Ouest irve total Energies Marketing France arcour A19 Le Loiret irve engie Energie Services area A41 St-Nazaire-les-Eymes irve fastned France area A410 Groisy irve fastned France area A410 Les Crêts blancs irve fastned France area A43 Romagneu irve fastned France asf A10 Fenioux Ouest irve total Energies Marketing France asf A10 Rouillé Pamproux Nord irve allego France asf A10 Rouillé Pamproux Sud irve ionity GmbH asf A10 Saugon Est irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers asf A51 La Champouse irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers asf A55 Gignac-Rebuty irve electra asf A61 Carcassonne Arzens Nord Carburants restauration boutique dyneff Retail asf A61 Carcassonne Arzens Nord irve electra asf A61 Carcassonne Arzens Sud Carburants restauration boutique dyneff Retail asf A61 Carcassonne Arzens Sud irve electra asf A61 Corbières Nord irve picoty Autoroutes asf A61 Port Lauragais Nord irve engie Energie Services asf A61 Port Lauragais Sud irve total Energies Marketing France asf A61 Toulouse Sud Nord irve allego France asf A61 Toulouse Sud Sud irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers asf A62 Agen porte d?Aquitaine irve total Energies Marketing France ANNEXE11 Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités commerciales sur les aires de service ? table des matières 80 Annexe 11 | Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat asf A62 Garonne Carburants restauration boutique picoty Autoroutes asf A62 Garonne irve electra asf A62 Mas d?Agenais irve ionity GmbH asf A64 Comminges Carburants restauration boutique irve picoty Autoroutes asf A64 Hastingues irve ionity GmbH asf A7 Latitude 45 irve electra asf A7 Mornas les Adrets irve ionity GmbH asf A7 Mornas Village irve ionity GmbH asf A7 Saulce Carburants restauration boutique irve dyneff Retail asf A7 Vitrolles irve electra asf A83 Brouzils irve allego France asf A83 Chavagnes-en-Paillers irve allego France asf A83 La Canepetière irve engie Energie Services asf A83 La Châteaudrie irve engie Energie Services asf A87 Les Herbiers irve ionity GmbH asf A87 Trementines irve total Energies Marketing France asf A89 La Corrèze irve engie Energie Services asf A89 La Corrèze Carburants restauration boutique sodiplec asf A89 Le Manoire irve fastned France asf A89 Le Pays de Brive irve ionity GmbH asf A89 Manzat irve electra asf A9 La Palme Est irve total Energies Marketing France asf A9 La Palme Ouest irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers asf A9 Montpellier-Fabrègues Sud irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers cofiroute A10 Beaugency-Messas irve total Energies Marketing France cofiroute A10 Limours Briis-sous-Forges irve total Energies Marketing France cofiroute A10 Meung-sur-Loire irve total Energies Marketing France cofiroute A81 La vallée de l?Erve irve total Energies Marketing France escota A50 Le Liouquet irve engie Energie Services escota A50 Les Plaines Baronnes irve engie Energie Services escota A51 Aubignosc Est irve engie Energie Services escota A51 Aubignosc Ouest irve engie Energie Services escota A51 Meyrargues-Fontbelle irve ionity GmbH escota A52 Baume de Marron Carburants restauration boutique irve sodiplec escota A52 Peypin Carburants restauration boutique irve sodiplec escota A57 La Chaberte irve ionity GmbH escota A8 Beausoleil irve spie CityNetworks/demeter Investment Managers escota A8 Bréguières Sud irve total Energies Marketing France escota A8 La Scoperta irve certas Energy France escota A8 L?Arc irve Société des Pétroles shell escota A8 L?Estérel irve total Energies Marketing France escota A8 Rousset irve ionity GmbH escota A8 Vidauban Nord irve total Energies Marketing France sanef A1 Coeur des Hauts de France Est irve total Energies Marketing France sanef A1 Phalempin Est Carburants restauration boutique eni France sanef A1 Phalempin Ouest Carburants restauration boutique certas Energy France sanef A1 Ressons Ouest irve engie Energie Services sanef A1 St-Léger irve fastned France sanef A1 Vémars Est irve fastned France sanef A1 Vémars Ouest Carburants restauration boutique Société des Pétroles shell sanef A1 Vémars Ouest irve fastned France sanef A1 Wancourt Est irve fastned France sanef A16 Falaises de Widehem Est irve total Energies Marketing France sanef A16 Falaises de Widehem Ouest irve total Energies Marketing France ? table des matières 81Annexe 11 | Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat sanef A16 Lormaison Est irve engie Energie Services sanef A16 Lormaison Ouest irve engie Energie Services sanef A2 Graincourt irve total Energies Marketing France sanef A2 Havrincourt irve total Energies Marketing France sanef A2 La Sentinelle Est irve engie Energie Services sanef A2 La Sentinelle Est Carburants restauration boutique total Energies Marketing France sanef A2 La Sentinelle Ouest irve engie Energie Services sanef A25 Phalempin Est irve engie Energie Services sanef A25 Phalempin Ouest irve engie Energie Services sanef A25 St-Eloi irve total Energies Marketing France sanef A25 St-Eloi Carburants restauration boutique dyneff Retail sanef A26 Angres irve total Energies Marketing France sanef A26 Champ Roland irve engie Energie Services sanef A26 Mont de Nizy irve engie Energie Services sanef A26 St-Hilaire-Cottes irve fastned France sanef A26 St-Hilaire-Cottes Carburants restauration boutique Société des Pétroles shell sanef A29 Croixrault Carburants restauration boutique certas Energy France sanef A29 Croixrault irve engie Energie Services sanef A29 Villers-Bretonneux irve fastned France sanef A31 La Maxe irve fastned France sanef A31 L?Obrion irve fastned France sanef A31 Loisy irve fastned France sanef A4 Brumath Est irve engie Energie Services sanef A4 Brumath Ouest irve engie Energie Services sanef A4 Bussy-St-Georges Carburants restauration boutique total Energies Marketing France sanef A4 Bussy-St-Georges irve total Energies Marketing France sanef A4 Changis-sur-Marne Carburants restauration boutique eni France sanef A4 Changis-sur-Marne irve fastned France sanef A4 Ferrières-en-Brie irve total Energies Marketing France sanef A4 Ferrières-en-Brie Carburants restauration boutique total Energies Marketing France sanef A4 Keskastel Ouest irve fastned France sanef A4 Longeville-lès-St-Avold Nord Carburants restauration boutique eni France sanef A4 Longeville-lès-St-Avold Nord irve engie Energie Services sanef A4 Longeville-lès-St-Avold Sud irve engie Energie Services sanef A4 Metz-St-Privat Carburants restauration boutique Société des Pétroles shell/autogrill Côté France sanef A4 Metz-St-Privat irve total Energies Marketing France sanef A4 Reims-Champagne Nord Carburants restauration boutique irve total Energies Marketing France sanef A4 Reims-Champagne Sud Carburants restauration boutique irve total Energies Marketing France sanef A4 Saverne Eckartswiller irve total Energies Marketing France sanef A4 Saverne Monswiller irve total Energies Marketing France sanef A4 Tardenois Nord irve total Energies Marketing France sanef A4 Tardenois Sud irve total Energies Marketing France sanef A4 Ussy-sur-Marne Carburants restauration boutique eni France sanef A4 Ussy-sur-Marne irve fastned France sanef A4 Valmy-le-Moulin Carburants restauration boutique thevenin & ducrot Autoroutes sanef A4 Valmy-Orbeval Carburants restauration boutique eni France sanef A4 Valmy-Orbeval irve fastned France sanef A4 Valmy-le-Moulin irve fastned France sapn A13 Beuzeville Nord irve engie Energie Services sapn A13 Beuzeville Sud irve engie Energie Services sapn A13 Bosgouet Sud Carburants restauration boutique sodiplec ? table des matières 82 Annexe 11 | Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Autoroute Aire Activités Titulaire du contrat sapn A13 Bosgouet Sud irve fastned France sapn A13 Morainvilliers Nord irve engie Energie Services sapn A13 Morainvilliers Sud irve engie Energie Services sapn A13 Rosny-sur-Seine Sud Carburants restauration boutique certas Energy France sapn A13 Rosny-sur-Seine Sud irve fastned France sapn A13 Vironvay Nord irve total Energies Marketing France sapn A13 Vironvay Sud irve total Energies Marketing France sapn A29 Quetteville Est irve fastned France sapn A29 Quetteville Ouest irve fastned France ? table des matières 83Annexe 12 | Tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Nombre de tunnels (ou tranchées couvertes) Autoroute Nom du tunnel Longueur tube1 (en mètres) Longueur tube2 (en mètres) adelac 1 tunnel À 41 Mont Sion 3?050 3?055 aprr 4 tunnels À 40 Chamoise 3?217 3?157 Châtillon 704 730 Saint-Germain 1?244 1?273 rn59 Maurice Lemaire (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité: 7?050m) 6?950 area 5 tunnels À 43 Dullin 1?540 1?550 L?Epine 3?157 3?182 À 51 Sinard (tunnel bidirectionnel, galerie de sécurité: 956m) 964 Petit Brion 519 561 Uriol 480 462 asf 7 tunnels À 20 Tranchée couverte de Constans 375 375 Tranchée couverte de Terregaye 400 400 À 89 La Crète 355 355 Bussière 1?030 1?055 Chalosset 750 704 Violay 3?904 3?904 Puymorens (tunnel bidirectionnel) 4?820 atmb (hors tunnel du Mont-Blanc) 3 tunnels À 40 Vuache 1?415 1?452 rn205 Chatelard (monodirectionnel) 400 Chavants 1?015 1?015 cofiroute 2 tunnels À 11 Tranchée couverte d?Angers 1?686 1?668 À 86Duplex Tunnel principal 10?100 10?100 Accès A861 (D 913) 477 Accès A13 (À 86I) 428 Accès A 13W (A 86) 260 Accès D 184 (A 86) 85 Accès D 182 (A 86) 400 Accès A 86 E (A 13) 423 Accès A86 (A 13Y) 244,5 Accès A86 (A 13W) 160 Accès tunnel A 86I tc Rueil 219,5 Accès tunnel A 86Etc Rueil 219,5 Tunnels ou tranchées couvertes de plus de 300mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc, du Fréjus et de la Giraude) ANNEXE12 ? table des matières 84 Annexe 12 | Tunnels de plus de 300 mètres sur le réseau concédé? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Nombre de tunnels (ou tranchées couvertes) Autoroute Nom du tunnel Longueur tube1 (en mètres) Longueur tube2 (en mètres) escota (hors tunnel de la Giraude) 16 tunnels À 8 Canta Galet 491 617 Pessicart 567 576 Las Planas 1?058 1?134 Cap de Croix 401 395 La Baume 337 351 Paillon (tunnel monodirectionnel) 404 Borne Romaine (tunnel monodirectionnel 755 Col de Guerre 294 346 Arme 1?104 1?104 Ricard 405 436 Coupière 819 810 Castellar 578 573 À 50 Toulon 2?986 2?969 A 51 La Baume 546 465 Mirabeau 391 351 À 500 Monaco (tunnel monodirectionnel) 1?590 sanef 2 tunnels À 1 Roissy 810 810 À 16 Tranchée couverte d?Hardelot 800 800 sapn 4 tunnels À 14 Saint-Germain-en-Laye 2?810 2?810 Tranchée couverte de Saint-Germain-en-Laye 1?550 1?550 Tranchée couverte des Migneaux 300 300 Tranchée couverte Maurice Berteaux 300 300 sftrf (hors tunnel du Fréjus) 5 tunnels À 43 Aiguebelle 926 905 Sorderettes (des) 372 Hurtières 1?198 1?183 Orelle (tunnel bidirectionnel) 3?684 Tranchée couverte de Saint-Etienne 300 300 srl2 6 tunnels A 507 Sainte-Marthe 1000 1000 Les Tilleuls 423 398 Montolivet 1073 7067 Saint-Barnabé 514 523 La Fourragère 567 348 La Parette 537 813 ? table des matières 85Annexe 13 | Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service en 2023 Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Société Axe Section Nature Lon- gueur Date Fin Dépt. Observations area A43 Éch. Chambery Échanges 21/02/2023 73 Refonte sanef A1 Éco-pont d?Ermenonville Ouvrage d?art 01/04/2023 60 Création alicorne A88 Aire s. du pays d?Argentan Aires 30/06/2023 61 Extension parking: + 16pl area multi A43, A48, A41, A49 Divers 30/06/2023 38, 73, 26 Mise aux normes des refuges asf A61 Lezignan, bif. A61/A9 Élargissement 40,6 03/07/2023 11 Mise a 2?×?3voies cofiroute A10 Tours (A85), Ste Maure-de- Touraine Élargissement 50 04/07/2023 37 Mise a 2?×?3voies sanef A4 Contournement nord-est de Metz Élargissement 22,4 05/07/2023 57 Mise à 2?×?3voies atmb A40 Dif. Scionzier Échanges 13/07/2023 74 Élargissement bretelle de sortie cofiroute A10 Ste Maure?Poitiers Sud Divers 140,8 20/07/2023 37, 86 Renforcement du tpc cofiroute A10 Éco-pont d?Authon-du-Perche Ouvrage d?art 04/09/2023 28 Création cofiroute A71 Éco-pont de Vierzon Ouvrage d?art 04/09/2023 18 Création cofiroute A11 Éco-pont de Velleches Ouvrage d?art 04/09/2023 86 Création sapn A13 Viaduc de Guerville Ouvrage d?art 30/09/2023 78 Réparations 2tabliers asf A61 Bif. A61/A66, aire de port Lauragais Élargissement 28,6 13/10/2023 31 Mise a 2?×?3voies atmb A40 Marmaz?Scionzier Environnement 2,6 30/10/2023 74 Protection nappe des Valignons escota Multi A51, A57 Environnement 30/10/2023 04, 83 Rétab. continuité piscicole atmb A40 Clarafond, Dingy-en-Vuache Environnement 31/10/2023 74 Protection captage bange, bassins pommier asf A61 B. P. V. Toulouse Sud Péage 16/11/2023 31 Création halte simple alis A28 Ruisseau la Noe Environnement 04/12/2023 61 Rétab. continuité écologique cofiroute A10 A19, A71 (nord Orleans) Élargissement 29,4 05/12/2023 45 Mise à 2?×?4voies cofiroute A10 Dif. de Saran-Gidy Échanges 05/12/2023 45 Création éch. area A48 Éco-pont de Torchefelon Ouvrage d?art 15/12/2023 38 Création sanef A1 B. P. V. Fresnes Péage 21/12/2023 62 Extension parking: + 16 pl + 24vl +2pmr ANNEXE13 Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service en 2023 ? table des matières 86 Annexe 14 | Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroute Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art sca Nombre de tous les bâtiments du parc immobilier Surface des bâtiments de type habitation Surface des bâtiments de type technique ou administratif Surface plancher de tous les bâtiments adelac 16 0 2?334 2?334 albea 5 0 962 962 alicorne 13 0 2?753 2?753 a?lienor 32 0 5 926 5 926 alis 24 0 5?775 5?775 aprr 2 509 67 780 275?950 343?730 arcos 10 0 1 114 1 114 arcour 34 0 4 346 4 346 area 477 10 323 51 356 61 679 asf 1 880 63 764 265 918 329 681 atlandes 50 137 21 836 21 973 atmb 66 0 26 196 26 196 ccise 15 676 3 850 4 526 cevm 9 0 2 359 2 359 cofiroute 522 0 106 473 106 473 escota 523 11 141 94 359 105 500 L2 1 0 2 422 2 422 sanef 836 8 873 170 110 178 983 sapn 226 6 470 62 460 68 930 sftrf 27 2 150 7 323 9 473 Total général 7 275 171 314 1 112 823 1 285 137 ANNEXE14 Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroutes ? table des matières 87Annexe 15 | Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes? Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art Typologie Nombre de bâtiments du parc immobilier Nombre de typologies A ? Bâtiments administratifs, bureaux et sociaux 253 337 B ? Bâtiments et locaux affectés aux forces de l?ordre 213 266 C ? Bâtiments d?exploitation: ateliers, hangars, garages, magasins, parcs à sel, installation de viabilité hivernale, fabrication de saumure.... 1080 1?265 D ? Bâtiments des gares de péage (et assimilés): surveillance, locaux techniques associés, espaces clients..... 984 1?056 E ? Edicules sanitaires publics 1 189 1?251 F ? Locaux techniques du réseau, stations météo 2 128 2?171 G ? Logements de service 963 1 127 H ? Habitations, hors Logements de service 25 158 I ? Bâtiments des sous-concessions 433 434 X ? Divers 7 7 Total général 7276 8072 Certains bâtiments des sca abritent plusieurs typologies. ANNEXE15 Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation ? table des matières 88 Annexe 16 | Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes Rapport d?activité 2023 | Exécution et contrôle des contrats de concession d?autoroutes et d?ouvrages d?art sca/Région Nombre de bâtiments du parc immobilier adelac 16 Auvergne-Rhône-Alpes 16 albea 5 Normandie 5 alicorne 13 Normandie 13 a?lienor 32 Nouvelle-Aquitaine 32 alis 24 Normandie 24 aprr 2?509 Auvergne-Rhône-Alpes 731 Bourgogne-Franche-Comté 1?100 Centre-Val de Loire 59 Grand-Est 399 Ile-de-France 220 arcos 10 Grand est 10 arcour 34 Bourgogne-Franche-Comté 1 Centre-Val de Loire 33 area 477 Auvergne-Rhône-Alpes 477 asf 1?880 Auvergne-Rhône-Alpes 412 Nouvelle-Aquitaine 499 Occitanie 613 Pays-de-la-Loire 193 Provence-Alpes-Côte d?Azur 163 atlandes 50 Nouvelle-Aquitaine 50 sca/Région Nombre de bâtiments du parc immobilier atmb 66 Auvergne-Rhône-Alpes 66 ccise 15 Normandie 15 cevm 9 Occitanie 9 cofiroute 522 Centre-Val de Loire 274 Ile-de-France 49 Normandie 1 Nouvelle-Aquitaine 36 Pays-de-la-Loire 162 escota 523 Provence-Alpes-Côte d?Azur 523 L2 1 Provence-Alpes-Côte d?Azur 1 sanef 836 Grand-Est 306 Hauts-de-France 449 Ile-de-France 72 Normandie 9 sapn 226 Hauts de France 1 Ile-de-France 45 Normandie 180 sftrf 27 Auvergne-Rhône-Alpes 27 Total général 7?275 ANNEXE16 Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes ? table des matières Crédits images et photos: Adrien Houel, Jean-Philippe Moulin, Anne-Laure Rojat Édité par la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières direction des mobilités routières direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités 1 place Carpeaux ?92800 Puteaux Créé et mis en page par Benjamin Benetti Reproduction des photos interdite sans l?autorisation des auteurs Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières www.ecologie.gouv.fr Bron 25 avenue François Mitterand ? cs92?803 69 674 bron Cedex Standard: 0472146000 Télécopie: 0472373909 La Défense Tour Séquoia 92 055 la défense Cedex Standard: 0140818630 Télécopie: 0140811259 Avant-propos Table des matières partie1 1.Présentation succincte du secteur partie2 2.Les temps forts de l?année2023 partie3 3.Perspectives et enjeux du secteur autoroutier concédé 3.1. Rétrospective2023 3.2. Les spécificités juridiques et économiques des contrats de concession d?autoroutes partie4 4.Gouvernance et organisation du secteur autoroutier concédé 4.1. L?organisation du ministère chargé des transports pour la passation et la gestion des contrats 4.2. La Commission européenne 4.3. L?Autorité de régulation des transports 4.4. Le Parlement 4.5. Le comité des usagers du réseau routier national 4.6. Les commissions intergouvernementales des tunnels transalpins partie5 5.Les nouveaux contrats 5.1. L?autoroute A69, Castres?Verfeil 5.2. L?autoroute A412 Machilly?Thonon-les-Bains partie6 6.Le contrôle des contrats en cours 6.1. Le contrôle des hausses annuelles de tarifs de péage 6.2. Le contrôle de la qualité du service rendu aux usagers 6.3. Le respect des normes techniques et préservation du patrimoine autoroutier 6.4. Préparer la fin des concessions historiques 6.5. Suivre l?exécution et l?équilibre économique des concessions et préparer les négociations à venir partie7 7.Les négociations des avenants aux conventions de concession 7.1. 19eavenant au contrat de concession aprr et 17eavenant au contrat de concession area 7.2. 14eavenant au contrat de concession sanef et 13eavenant au contrat de concession sapn 7.3. 20eavenant au contrat de concession asf partie8 8.Activité réglementaire 8.1. Arrêtés tarifaires annuels 8.2. Nominations 8.3. Textes sectoriels glossaire 9.Lexique des abréviations utilisées ANNEXES ?Carte des autoroutes concédéeset ouvrages d?art à péage Présentation des sociétés concessionnaires d?autoroutes et d?ouvrages d?art Trafic sur le réseau concédé en 2023 en million de véhicules.km Liste des principaux indicateurs de performance Rappel des classes de véhicules Les clauses tarifaires des contrats de concession au 1erfévrier 2024 Les niveaux de hausses de tarifs de péage depuis 2006 Le contrôle des tarifs de péage applicables en 2023 Évolutions de quelques tarifs de péage Évolution de la situation financière des sociétés concessionnaires d?autoroutes ?Les agréments délivrés par l?État en 2023 pour la sous-concession des activités commerciales sur les aires de service ?Tunnels ou tranchées couvertes de plus de 300mètres sur le réseau concédé (hors tunnels du Mont-Blanc, du Fréjus et de la Giraude) Liste des investissements complémentaires sur autoroutes en service en 2023 Répartition des bâtiments par société concessionnaire d?autoroutes Répartition des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes suivant leur utilisation Localisation des bâtiments des sociétés concessionnaires d?autoroutes INVALIDE)