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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)

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Résumé

"Ce guide du ministère de la Transition écologique détaille les procédures d'examen au cas par cas et d'évaluation environnementale des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Il précise les objectifs, le cadre réglementaire, les étapes de constitution des dossiers, les rôles des acteurs impliqués, et propose des méthodologies illustrées pour mieux intégrer les enjeux environnementaux dans l'élaboration des PPRN."

Descripteur Urbamet

plan de prévention des risques naturels ;risques naturels

Descripteur écoplanete

Thème

Risques

Texte intégral

GUIDE RELATIF À L?EXAMEN AU CAS PAR CAS ET À L?ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PPRN Édition août 2025 MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER ET DE LA PÊCHE 2 | 72 Préambule Ce guide a été réalisé pour le compte de la DGPR du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. La réalisation en a été confiée à Citadia. Il est fondé : ? sur les travaux d?un groupe de travail composé de représentants de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de Missions régionales d?autorité environnementale (MRAe) s?étant réuni en 2023 ; ? sur les échanges d?un groupe de travail constitué de membres de la DGPR, du CGDD, de l?IGEDD, de différentes DREAL et DDT(M), assemblé à l?occasion de l?élaboration du guide ; ? sur des entretiens menés auprès de différentes DDT (M) tout au long de l?élaboration du guide ; ? sur l?analyse de plusieurs dossiers d?examen au cas par cas et d?évaluation environnementale de PPRN ; ? sur l?expérience du cabinet Citadia dans la conduite de ces procédures. Il s?adresse prioritairement aux services déconcentrés chargés de l?élaboration, de la révision et de la modification des PPRN, ainsi qu?aux structures les accompagnant dans le montage des dossiers d?examen au cas par cas et d?évaluation environnementale associés à ces plans. La réalisation de ce guide permet aux services déconcentrés de mieux appréhender les enjeux liés à l?élaboration des dossiers relatifs à l?examen au cas par cas des procédures PPRN et aux rapports sur les incidences environnementales. Il présente le cadre réglementaire et fournit des éléments méthodologiques illustrés par des exemples issus de dossiers soumis à une autorité environnementale. Il propose de plus des renvois vers divers outils et ressources utiles, mais ne se substitue en aucun cas aux doctrines définies par les différentes autorités environnementales. https://www.citadia.com/ 3 | 72 Sommaire Préambule 2 Table des figures 5 Table des tableaux 6 Table des sigles 7 I. Comprendre les procédures 9 I.1. Objectifs des procédures 9 I.2. Principes des procédures 9 1.2.A. Contenu attendu des documents rendant compte des démarches 9 1.2.B. Application aux PPRN et rôle des différents acteurs de la procédure 11 II. Élaborer les dossiers 15 II.1. Procédure d?examen au cas par cas 15 II.1.A. Initier la démarche 15 II.1.B. Fournir les éléments pour l?examen au cas par cas 16 II.1.C. Saisir l?autorité environnementale 27 II.2. Procédure d?évaluation environnementale 29 II.2.A. Initier la démarche et l?articuler avec le travail sur le PPRN 29 II.2.B. Présenter le PPRN 31 II.2.C. Examiner l?articulation avec les autres documents en vigueur 31 II.2.D. Réaliser l?état initial de l?environnement 34 II.2.E. Justifier les choix et exposer les solutions de substitution envisagées 39 II.2.F. Évaluer les incidences sur l?environnement et la santé humaine 41 II.2.G. Proposer des mesures ERC 46 II.2.H. Construire un dispositif de suivi 48 II.2.I. Exposer la méthodologie employée 49 II.2.J. Établir un résumé non technique 49 II.2.K. Saisir l?autorité environnementale 50 II.2.L. Transmettre la déclaration environnementale 50 3. Annexes 52 III.1. Modèle de CCTP pour une prestation d?évaluation environnementale 52 Article 1. Maitrise d?ouvrage 52 Article 2. Objectifs de la prestation 52 Article 3. Compétences attendues 52 Article 4. Contexte de la prestation 52 Article 5. Description de la prestation par phases 53 Article 6. Délais d?exécution et suivi 55 Article 7. Livrables attendus 55 Article 8. Mise à disposition de données par la maîtrise d?ouvrage 55 III.2. Données de caractérisation des territoires 56 III.3. Questionnements permettant d?identifier les incidences sur l?environnement 58 4 | 72 III.4. Exemple de codification des incidences 59 III.5. Exemples d?incidences de PPRN sur l?environnement et la santé humaine 60 3.5.A. Paysage et patrimoine 60 3.5.B. Biodiversité 60 3.5.C. Ressources 61 3.5.D. Risques naturels et technologiques 62 3.5.E. Santé environnementale 62 3.5.F. Energie et climat 62 III.6. Note de la DGPR sur la prise en compte du changement climatique 63 III.7. Liste des PPRN soumis à évaluation environnementale et ayant fait l?objet d?un avis d?une autorité environnementale entre 2021 et 2024 66 III.8. Liste des PPRN ayant fait l?objet d?un examen au cas par cas et n?ayant pas été soumis à évaluation environnementale en 2024 67 III.9. Liste des PPRN ayant fait l?objet d?un examen au cas par cas et ayant été soumis à évaluation environnementale en 2024 68 III.10. Liste des PPRN ayant fait l?objet d?un examen au cas par cas et ayant été soumis à évaluation environnementale en 2023 69 III.11. Déclaration environnementale associée à l?élaboration du PPRI d?Aigues-Mortes 70 5 | 72 Table des figures Figure 1 : schéma détaillant les procédures d?élaboration et de révision d?un PPRN 13 Figure 2 : extraits de l?analyse des zones AU du PLU de Megève au regard du zonage envisagé pour le PPRN révisé (Source : Document de demande d?examen au cas par cas pour le PPRN de Megève / DDT Haute-Savoie) 26 Figure 3 : interactivité de la démarche d?évaluation environnementale et du travail sur le projet de PPRN 30 Figure 4 : sommaire de l?état initial de l?environnement de l?évaluation environ- nementale de l?élaboration du PPRN de Bourg-d?Oisans (Source : Rapport sur les incidences environnementales de l?élaboration du PPRN de Bourg-d?Oisans / DDT Isère) 35 Figure 5 : sommaire de l?état initial de l?environnement de l?évaluation envi- ronnementale de la régularisation du PPRI de Domazan (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la régularisation du PPRI de Domazan / DDT Gard) 36 Figure 6 : extrait du tableau de hiérarchisation des enjeux de l?élaboration du PPRN de Bourg-d?Oisans (Source : Rapport sur les incidences environnementales de l?éla- boration du PPRN de Bourg-d?Oisans / DDT Isère) 37 Figure 7 : description des zonages susceptibles d?être touchées de manière no- table par la révision du PPRI du Cern (Source : Rapport sur les incidences envi- ronnementales de la révision du PPRI du Cern sur Le Lardin-Saint-Lazare / DDT Dordogne) 38 Figure 8 : indicateurs de suivi de la mise en oeuvre du PPRI d?Aigues-Mortes (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI d?Aigues-Mortes / DDT Gard) 49 6 | 72 Table des tableaux Tableau 1 : principes de traduction règlementaire (Source : Guide méthodologique pour l?élaboration des plans de prévention des risques d?inondation par déborde- ment de cours d?eau (hors cours d?eau torrentiels)) 17 Tableau 2 : principes pour l?établissement du zonage réglementaire du PPRN de Megève (Source : Document de demande d?examen au cas par cas pour le PPRN de Megève / DDT Haute-Savoie) 19 Tableau 3 : extrait de l?analyse de l?articulation entre le PPRI de la commune de Domazan et le PGRI Rhône Méditerranée (Source : Rapport sur les incidences en- vironnementales / DDT Gard) 33 Tableau 4 : modèle de tableau de caractérisation des incidences des dispositions d?un règlement dans le cas d?une élaboration de PPRN 42 Tableau 5 : extraits du tableau d?analyse des incidences des changements appor- tés au règlement du PPRI du Dadou (Source : Rapport sur les incidences environ- nementales de la révision du PPRI du Dadou / DDT Tarn) 44 Tableau 6 : mesures d?évitement, de réduction et d?amélioration de la cohérence proposées dans le cadre de l?évaluation environnementale du PPRI du Cern sur le Lardin-Saint-Lazare (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI du Cern sur le Lardin-Saint-Lazare / DDT Dordogne) 47 7 | 72 Table des sigles ARS : Agence régionale de santé CCTP : Cahier des clauses techniques particulières CGDD : Commissariat général au développement durable DDT(M) : Direction départementale des territoires et de la mer DGPR : Direction générale de la prévention des risques DREAL : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DICRIM : Document d'information communal sur les risques majeurs EPCI : Établissement public de coopération intercommunale ERC : Eviter/Réduire/Compenser IGEDD : Inspection générale de l'environnement et du développement durable LiDAR : Light Detection And Ranging MRAe : Mission régionale d'autorité environnementale PAPI : Programme d'actions de prévention des inondations PAPRICA : Programme d'actions pour la prévention des risques liés aux cavités PDPFCI : Plan départemental de protection des forêts contre les incendies PCS : Plan communal de sauvegarde PGRI : Plan de gestion des risques d'inondation PLU : Plan local d?urbanisme PLUi : Plan local d?urbanisme intercommunal PPI : Plan particulier d?intervention 8 | 72 PPRI : Plan de prévention du risque inondation PPRIF : Plan de prévention des risques d'incendies de forêts PPRL : Plan de prévention des risques littoraux PPRM : Plan de prévention des risques miniers PPRN : Plan de prévention des risques naturels PPRT : Plan de prévention des risques technologiques RNU : Règlement national d?urbanisme SAGE : Schéma d?aménagement et de gestion des eaux SCoT : Schéma de cohérence territoriale SDAGE : Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux SLGRI : Stratégie locale de gestion des risques d'inondation SRADDET : Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires TRI : Territoire à risque important d?inondation UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture 9 | 72 I. COMPRENDRE LES PROCÉDURES I.1. Objectifs des procédures Quelle est la raison d?être de l?évaluation environnementale et de l?examen au cas par cas ? L?existence de ces procédures constitue une opportunité d?amélioration des plans et programmes au regard des exigences de protection de l?environnement. Il s?agit de permettre la prise en compte des préoccupations environnementales le plus en amont possible. L?examen au cas par cas permet dans un premier temps à l?autorité environnementale d?apprécier si le document en question est susceptible ou non d?avoir un impact notable sur l?environnement. Le dossier de demande d?examen au cas par cas doit mettre en avant l?absence d?incidences environnementales ou la façon dont les incidences pressenties comme les plus significatives ont été réduites. La décision de l?autorité environnementale de soumettre ou non le projet à évaluation environnementale se fonde donc sur l?analyse de ce dossier. L?évaluation environnementale est une démarche itérative ayant pour objectif d?améliorer le plan ou programme concerné au regard de l?analyse de ses incidences potentielles sur l?environnement (grâce à la mise en oeuvre de mesures adaptées de la séquence éviter/réduire/compenser - ERC). Elle permet de plus de vérifier la cohérence interne (au sein du document) et externe (avec les autres documents en vigueur) du document, ainsi que de préparer le suivi de sa mise en oeuvre. Il s?agit d?un outil d?aide à la décision pour les rédacteurs du document. Elle doit donc faire partie intégrante de la méthode d?élaboration du document et ne consiste en aucun cas en la rédaction d?un rapport d?analyse des incidences sur l?environnement du document a posteriori. Quel est le cadre réglementaire associé à l?évaluation environnementale ? La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 a été transposée dans le droit français dès 2004 par des ordonnances, des lois et des décrets. Celle-ci prévoit que certains plans et programmes susceptibles d?avoir des incidences notables sur l?environnement soient soumis à une évaluation environnementale, parfois après examen au cas par cas. Les articles du code de l?environnement dédiés à cette démarche sont les articles L. 122-1 à L. 122-15 pour la partie législative et les articles R. 122-1 à R. 122-27 pour la partie réglementaire. I.2 - Principes des procédures I.2.A - Contenu attendu des documents rendant compte des démarches Quels éléments formels doivent être inclus dans le document de demande d?examen au cas par cas ? D?après l?article R. 122-18 du code de l?environnement, l?examen au cas par cas doit comprendre : ? Une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification, en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d?autres projets ou activités ; ? Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d?être touchée par la mise en oeuvre du plan, schéma, programme ou document de planification ; ? Une description des principales incidences sur l?environnement et la santé humaine de la mise en oeuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Le contenu précis attendu pour ces différents points est détaillé dans la partie II. Élaborer les dossiers de ce guide. Quels éléments formels doivent être inclus dans le rapport sur les incidences environnementales en cas de réalisation d?une évaluation environnementale ? D?après l?article R. 122-20 du code de l?environnement, le rapport sur les incidences environnementales, qui rend compte de la démarche d?évaluation environnementale, comprend un résumé non technique des informations prévues ci-dessous : 1° Une présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du plan, schéma, programme ou document de planification et son contenu, son articulation avec d?autres plans, schémas, programmes ou documents de planification et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux- mêmes faire l?objet d?une évaluation environnementale ; 10 | 72 2° Une description de l?état initial de l?environnement sur le territoire concerné, les perspectives de son évolution probable si le plan, schéma, programme ou document de planification n?est pas mis en oeuvre, les principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle s?appliquera le plan, schéma, programme ou document de planification et les caractéristiques environnementales des zones qui sont susceptibles d?être touchées par la mise en oeuvre du plan, schéma, programme ou document de planification. Lorsque l?échelle du plan, schéma, programme ou document de planification le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés ; 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l?objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d?application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et inconvénients qu?elle présente, notamment au regard des 1° et 2° ; 4° L?exposé des motifs pour lesquels le projet de plan, schéma, programme ou document de planification a été retenu, notamment au regard des objectifs de protection de l?environnement ; 5° L?exposé : a) Des incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l?environnement, et notamment, s?il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l?air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages. Les incidences notables probables sur l?environnement sont regardées en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l?incidence née du cumul de ces incidences. Elles prennent en compte les incidences cumulées du plan ou programme avec d?autres plans ou programmes connus ; b) De l?évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l?article L. 414-4 ; 6° La présentation successive des mesures prises pour : a) Éviter les incidences négatives sur l?environnement du plan, schéma, programme ou autre document de planification sur l?environnement et la santé humaine ; b) Réduire l?impact des incidences mentionnées au a) ci-dessus n?ayant pu être évitées ; c) Compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du plan, schéma, programme ou document de planification sur l?environnement ou la santé humaine qui n?ont pu être ni évitées, ni suffisamment réduites. S?il n?est pas possible de compenser ces incidences, la personne publique responsable justifie cette impossibilité. 7° La présentation des critères, indicateurs et modalités - y compris les échéances-retenus : Pour vérifier, après l?adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, la correcte appréciation des incidences défavorables identifiées au 5° et le caractère adéquat des mesures prises au titre du 6° ; Pour identifier, après l?adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l?intervention de mesures appropriées ; 8° Une présentation des méthodes utilisées pour établir le rapport sur les incidences environnementales et, lorsque plusieurs méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré. 9° Le cas échéant, l?avis émis par l?État membre de l?Union européenne consulté conformément aux dispositions de l?article L. 122-9 du présent code. Le contenu précis attendu pour ces différents points est détaillé dans la partie II. Élaborer les dossiers de ce guide. Cas particulier des PPRN frontaliers : en cas de PPRN ayant des incidences sur le territoire d?un autre Etat, il est recommandé de contacter le point focal de la Convention d?Espoo au CGDD qui pourra se charger de transmettre les notifications préparées par les services aux États concernés (point-focal. espoo@developpement-durable.gouv.fr). 11 | 72 I.2.B - Application aux PPRN et rôle des différents acteurs de la procédure Les textes en vigueur concernant le PPRN sont notamment codifiés dans les articles L. 562-1 à L. 562-8 et R. 562-1 à R. 562-11, ainsi que L. 567-3 et R. 567-3 du code de l?environnement. Parallèlement, l?article R. 122-17 du code de l?environnement mentionne que les PPRN font partie des plans et programmes susceptibles de faire l?objet d?une évaluation environnementale après un examen au cas par cas lors de leur élaboration, révision ou modification. L?intégration des démarches d?examen au cas par cas et d?évaluation environnementale dans ces procédures est détaillée ci-après (Figure 1). Point d?attention sur la temporalité de la prescription du PPRN : dans les faits, afin de respecter le délai de trois ans prorogeables de dix-huit mois au terme duquel le PPRN doit être arrêté, la prescription du PPRN peut intervenir après l?engagement de la procédure d?élaboration, de révision ou de modification de celui-ci (exemple : attente de l?étude caractérisant l?aléa). Sur la base de l?article R. 122-17-VI du code de l?environnement, toutes les modifications d?un PPRN sont soumises à un examen au cas par cas, afin de déterminer si l?évaluation environnementale initiale du plan doit être actualisée ou si une nouvelle évaluation environnementale doit être effectuée. L?expression « sauf disposition particulière » de l?article R. 122-17-VI du code de l?environnement fait référence à d?éventuelles dispositions spécifiques d?un plan/programme soumis à évaluation environnementale qui apporterait des indications complémentaires concernant les types de modifications soustraites à cet alinéa (soit exemption d?évaluation environnementale, soit soumission à évaluation environnementale systématique). Les dispositions régissant les PPRN ne prévoient rien en ce sens. Cependant, en pratique, il demeure possible de corriger une erreur matérielle qui s?est glissée dans un PPRN et de ne pas soumettre cette modification à un examen au cas par cas, à condition d?apporter une modification stricte de cette erreur matérielle. En effet, le risque et le point d?attention à avoir portent sur la correction en elle-même : si cette dernière excède le champ de l?erreur matérielle à rectifier et conduit finalement à être « susceptible d?avoir des incidences notables sur l?environnement » (article L.122-4 du code de l?environnement), le juge pourra annuler le PPRN pour défaut d?évaluation environnementale dans le cadre d?un contentieux. Quel est le rôle de l?autorité environnementale ? Depuis la publication du décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022, l?autorité environnementale compétente pour l?examen des dossiers relatifs aux PPRN est la MRAe. L?IGEDD reste toutefois l?autorité environnementale compétente pour les PPRN dont le périmètre excède les limites territoriales d?une région, selon l?article R. 122-17 du code de l?environnement. Les dispositions transitoires prévoient de plus qu?elle reste compétente pour les avis sur les PPRN qu?elle a soumis à évaluation environnementale avant la publication du décret cité ci-dessus. Depuis la publication du décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, il n?est plus nécessaire de joindre à l?arrêté de prescription du PPRN la décision prise par l?autorité environnementale de soumettre ou non le projet de PPRN à évaluation environnementale à la suite de l?examen au cas par cas. La demande d?examen au cas par cas peut ainsi être faite après la prescription du PPRN et les premiers échanges avec les collectivités, tout en restant à un stade de la procédure permettant de mettre en place une démarche itérative d?évaluation environnementale si besoin par la suite. L?autorité environnementale compétente dispose d?un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier d?examen au cas par cas pour informer, par décision motivée, la personne publique responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. L?absence de décision notifiée au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale (article R. 122-18 du code de l?environnement). Dans le cas de la réalisation d?une évaluation environnementale, l?autorité environnementale formule un avis sur le rapport sur les incidences environnementales et le projet de PPRN dans les trois mois suivant la date de réception du dossier. L?avis, dès son adoption, ou l?information relative à l?absence d?observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne publique responsable (article R. 122-18 du code de l?environnement). Le PPRN peut-il faire l?objet d?une concertation préalable ? Seuls les PPRN soumis à évaluation environnementale peuvent faire l?objet d?une concertation préalable en application des articles L. 121-15-1 à L. 121-21 et R. 121-19 à R. 121-26 du code de l?environnement. C?est une procédure facultative, organisée à l?initiative du préfet, personne publique responsable du PPRN. 12 | 72 La concertation préalable permet au public de débattre de l?opportunité, des objectifs et des caractéristiques du PPRN, de ses enjeux socio-économiques et de ses impacts significatifs sur l?environnement et l?aménagement du territoire concerné. Si elle choisit d?organiser une telle concertation, la personne publique responsable doit publier un avis comportant : ? l?objet de la concertation ; ? si la concertation est organisée à son initiative ou si celle-ci a été décidée en application du II ou du III de l?article L. 121-17 du code de l?environnement, et dans ce cas, il est fait mention de ladite décision et du site internet sur lequel elle est publiée ; ? si un garant a été désigné, les nom et qualité de ce dernier ; ? la durée et les modalités de la concertation ; ? l?adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à concertation préalable. Cet avis est publié sur le site internet de la personne publique responsable, ou, s?il ou elle n?en dispose pas, sur le site internet des services de l?État dans le département. L?avis est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les PPRN, l?avis est aussi publié par voie d?affichage dans les locaux de l?autorité responsable de son élaboration. Si la personne publique responsable ne souhaite pas organiser de concertation préalable, elle est toutefois soumise à l?obligation de publier une déclaration d?intention ayant pour but d?informer le public qu?un PPRN va être élaboré ou modifié sur le territoire (voir article R. 121-25 du code de l?environnement). La déclaration d?intention est publiée sur le site internet de la personne publique responsable et sur le site internet des services de l?État dans le département. Pour les plans et programmes tels que les PPRN, la déclaration d?intention est publiée par le biais d?un affichage dans les locaux de l?autorité responsable de son élaboration. L?affichage doit indiquer le site internet sur lequel est publiée la déclaration d?intention. La déclaration d?intention peut être constituée par l?acte prescrivant l?élaboration du PPRN à condition qu?il comprenne les informations requises par le code de l?environnement sur cette déclaration. La concertation préalable peut aussi résulter de la décision du préfet à la suite de l?exercice du droit d?initiative par le public (article L. 121-17 et suivants et R. 121-26 et suivants du code de l?environnement) ou être à l?initiative de l?autorité compétente pour approuver le plan si elle est différente de la personne publique responsable. La durée minimale de la concertation préalable est de quinze jours et sa durée maximale est de trois mois. Le préfet chargé de l?élaboration du PPRN établit un dossier de concertation qui comprend notamment : ? les objectifs et les caractéristiques principales du projet de PPRN ; ? la liste des communes correspondant au territoire susceptible d?être affecté ; ? la présentation des incidences potentielles du projet de PPRN sur l?environnement ; ? la mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées (article R. 121-20 du code de l?environnement). Le dossier servant de support à la concertation préalable relative à un projet de PPRN soumis à évaluation environnementale est donc nécessairement moins approfondi que le dossier du projet de PPRN soumis à enquête publique. À l?issue de la concertation, si elle a été supervisée par un garant, celui-ci dispose d?un mois pour effectuer son bilan et résumer la façon dont la concertation s?est déroulée. Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le cas échéant, mentionne les évolutions du PPRN qui résultent de la concertation préalable. Le garant informe le préfet et la commission nationale du débat public (CNDP) à la fois du déroulement et du bilan de la concertation préalable et rend public son bilan (article L. 121-16-1 du code de l?environnement). En revanche, si la concertation préalable a eu lieu sans garant, c?est le préfet qui établit le bilan de la concertation dans un délai de trois mois suivant la fin de la concertation et indique les mesures qui seront mises en oeuvre pour répondre aux observations recueillies. Ce bilan est publié sur le site internet des services de l?État dans le département (article R. 121-21 du code de l?environnement). 13 | 72 Figure 1 : schéma détaillant les procédures d'élaboration et de révision d'un PPRN. Prescription du PPRN par arrêté préfectoral définissant le périmètre mis à l?étude, la nature des risques pris en compte et les modalités de la concertation et de l?association (R. 562-2 CE) Notification de l?arrêté aux maires des communes et des présidents des EPCI compétents Publicité et affichage de l?arrêté (R. 562-2 CE) Élaboration du dossier du projet de PPRN Montage du dossier d?examen au cas par cas (R. 122-17 CE) Association et concertation Élaboration des pièces du PPRN : ? Recueil des données ? Élaboration des cartes d?aléas ? Évaluation des enjeux ? Élaboration du zonage réglementaire ? Rédaction du réglement et de la note de présentation Demande d?avis sur le projet du PPRN (R. 562-7 CE) : ? Conseils minicipaux et organes délibérants des EPCI compétents concernés ? Consultation d?autres organismes en fonction du contenu du projet (départements, régions, SDIS, CRPF) Enquête publique (R. 562-8 CE) : ? Consultation du public ? Consignation des avis dans le registre d?enquête publique ? Auditions des maires concernés Saisine de l?autorité environnementale compétente 2 m oi s 3 m oi s 2 m oi s 15 j m in . 1 à 2 m oi s 1 m oi s 1 m oi s A pp ro ba ti on En qu êt e pu bl iq ue C on su lt at io ns C on su lt at io n du d os si er Avancée suffisante du projet (à minima ébauche de zonage et réglement) Seulement si soumission à évaluation environnementale : Concertation préalable du public pouvant être organisée (L121-15-1 et L121-17 CE) Conduite de la démarche d?évaluation environnementale (R. 122-20 CE) et élaboration d?un rapport sur les incidences environnementales Seulement si conduite d?une démarche d?évaluation environnementale : Demande d?avis à l?autorité environnementale compétente sur le projet du PPRN (R. 122-21 CE) Arrêté d?ouverture d?enquête publique sur le projet de PPRN (R. 123-9 CE) Publicité (R. 123-11 CE) Rapport et conclusion du commissaire enquêteur (R. 123-19 CE) Modification éventuelle du projet de PPRN (ne remettant pas en cause l?économie générale du plan) Approbation du PPRN par arrêté préfectoral (R. 562-9 CE) Notification, publicité et affichage du PPRN (R. 562-9 CE) Opposabilité du PPRN Annexion du PPRN au(x) PLU et publication au Géoportail de l?urbanisme (L562-4 CE) Mise en oeuvre des mesures du PPRN 14 | 72 Quelle démarche suivre dans le cas particulier d?une procédure d?application anticipée ? La procédure d?application anticipée est définie aux articles L. 562-2 et R.562-6 du code de l?environnement. Lorsque le projet de PPRN est suffisamment avancé, le préfet peut, si l?urgence de la situation le justifie et après consultation des maires concernés, rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet de PPRN. Le projet de PPRN qui ferait l?objet d?une procédure d?application anticipée, est soumis, comme toutes les procédures de PPRN prescrits, à un examen au cas par cas par l?autorité environnementale compétente en vue de sa soumission, ou non, à une évaluation environnementale. Quand le projet de PPRN est suffisamment avancé et que le préfet a pour objectif de rendre immédiatement opposables certaines dispositions de celui-ci, si l?urgence de la situation le justifie, il convient de retenir les orientations suivantes. Selon la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-411 QPC du 09/09/2014 relative à la constitutionnalité de l?article L. 562-2 du code de l?environnement au regard de l?article 7 de la Charte de l?environnement relatif à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l?environnement, « la décision de rendre opposables par anticipation certaines dispositions du projet de plan a pour objet d?assurer la sécurité des personnes et des biens à l?égard des risques naturels prévisibles ; elle ne peut être adoptée que si « l?urgence le justifie » ; elle a pour seul effet d?interdire ou de restreindre, à titre provisoire ou conservatoire, des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations ; par suite, elle ne constitue pas une décision publique ayant une incidence sur l?environnement au sens de l?article 7 de la charte de l?environnement ». Ainsi, il n?est pas nécessaire, pour l?application précisément de certaines mesures, par anticipation, de consulter le public comme cela est prévu par l?article L. 123-19-1 du code de l?environnement portant sur la mise en oeuvre du principe de participation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l?environnement. Néanmoins, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, même si la décision d?appliquer des mesures par anticipation a pour objet la protection des personnes et se limite à certaines dispositions, elle n?est pas dénuée d?effet environnemental (Conseil d?État, 6e et 1ère sous-sections réunies, 29 janvier 2014, n°356085, les incidences sur l?environnement sont qualifiées de « notables »). Cet effet est cependant indirect pour le Conseil constitutionnel (Conseil Constitutionnel - Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014, Commune de Tarascon). Par conséquent, la portée de cette décision n?implique pas une exemption d?examen au cas par cas. Cependant, lors de la prise de décision par le préfet d?appliquer par anticipation certaines mesures d?interdiction ayant un impact sur le droit de propriété, le Conseil d?État évoque le fait que l?élaboration du PPRN se trouve déjà à un stade avancé (Conseil d?État, 24 juillet 2006, Communes d?Andrésy-en-Yvelines et autres, n° 283297). Il est donc probable que la saisine de l?autorité environnementale pour l?examen au cas par cas soit déjà faite et que l?évaluation environnementale le cas échéant soit déjà en cours de réalisation lorsque l?application anticipée est décidée. 15 | 72 II. ÉLABORER LES DOSSIERS II.1 - Procédure d?examen au cas par cas II.1.A - Initier la démarche À quel stade d?avancement du PPRN dispose-t-on des informations requises pour constituer le dossier de demande d?examen au cas par cas ? Le dossier de demande d?examen au cas par cas comprend notamment : ? un courrier de demande d?examen au cas par cas adressé à l?autorisé environnementale ; ? un document de demande d?examen au cas par cas ; ? un projet de PPRN. Les autorités environnementales attendent des informations suffisamment détaillées pour donner une décision motivée. Pour pouvoir apprécier les principales incidences sur l?environnement du projet non finalisé, il est conseillé d?attendre d?avoir pour le montage du dossier et la saisine les éléments suivants: ? la cartographie de l?aléa; ? la cartographie des principaux enjeux permettant de définir le zonage (exemple: centres urbains et zones urbanisées pour les PPRI, zones urbaines défendables ou non défendables pour les PPRIF, etc.) ; ? un zonage provisoire; ? un règlement provisoire (exemple: base de règlement utilisée dans le département); ? la liste des éventuels travaux envisagés (exemple : sécurisation de masses rocheuses, création de pistes et d?aires de retournement, installation d?hydrants, etc.). S?il est entendu que le projet de PPRN puisse évoluer à la suite de la saisine, notamment en lien avec la poursuite de la concertation et la phase de consultation, la fourniture de ces éléments à l?autorité environnementale compétente lui permet d?identifier les principaux changements réglementaires qui vont s?appliquer au territoire concerné. Cas particulier des PPRI : pour les PPRI, le zonage réglementaire doit être identifié conformément au décret 2019-715 du 5 juillet 2019. Concrètement, seuls les centres urbains et les zones urbanisées situés en aléa faible et modéré peuvent être classés en zone bleue. Quel périmètre envisager pour les études et les dossiers ? Selon les cas, plusieurs possibilités existent pour le montage des dossiers de demande d?examen au cas par cas: ? si le PPRN porte sur une seule commune, la commune constitue le périmètre du dossier et le périmètre d?étude; ? si le PPRN porte sur plusieurs communes, l?ensemble de celles-ci constituent le périmètre d?étude. Le périmètre des dossiers doit préférentiellement être l?ensemble des communes. Il peut exceptionnellement y avoir un dossier par commune concernée par la procédure. Il convient toutefois de souligner que si les caractéristiques territoriales du «périmètre d?étude» sont à présenter dans le dossier, il peut être pertinent de préciser de manière complémentaire les caractéristiques d?un périmètre resserré plus proche des zones susceptibles d?être touchées de manière notable quand cela est possible (voir partie II.1.B). Quelle organisation interne prévoir pour préparer le dossier d?examen au cas par cas ? Un premier temps est nécessaire à l?évaluation des compétences internes. Il est par exemple important de savoir si une seule personne peut gérer la rédaction et la réalisation des cartographies, ou s?il est nécessaire de mobiliser des ressources supplémentaires, comme un service géomatique. L?analyse des incidences sur l?environnement peut de plus nécessiter la sollicitation d?autres profils que ceux de l?unité de la DDT(M) à laquelle a été confiée l?élaboration du projet de PPRN (service espaces naturels, biodiversité, paysage, etc.). 16 | 72 Une fois atteint un stade d?avancement suffisant du PPRN (comme évoqué précédemment), le calendrier peut raisonnablement prévoir: ? deux à trois mois pour rédiger la présentation des caractéristiques principales du PPRN et des caractéristiques du périmètre d?étude intégrant les cartographies; ? deux à trois mois supplémentaires pour mener l?analyse des incidences éventuelles. Il est toutefois à souligner que plusieurs éléments influencent directement la charge de travail et le calendrier : ? Étendue du territoire : plus le territoire couvert par le PPRN est vaste, plus le dossier requiert des efforts en termes de collecte et de gestion des données. ? Complexité administrative : la présence de multiples divisions administratives peut compliquer la collecte d?informations et nécessiter davantage de coordination entre les acteurs concernés. ? Nature de la procédure : une révision ou une modification de PPRN apportant peu de changements au PPRN sera plus facile à traiter qu?une révision conséquente ou une élaboration de PPRN. La prescription de travaux pourra de même impliquer une analyse des incidences plus chronophage. Ainsi, compte tenu de ces éléments et du temps nécessaire aux relectures en interne et au dépôt du dossier, il peut être envisageable de prévoir jusqu?à six mois dédiés au montage d?un dossier de demande d?examen au cas par cas. II.1.B - Fournir les éléments pour l?examen au cas par cas Point d?attention sur les formulaires : certaines MRAe mettent à disposition des porteurs de projet un formulaire type à remplir pour fournir les éléments nécessaires dans le cadre de la procédure d?examen au cas par cas des plans et programmes. Les éventuels formulaires proposés (exemple : MRAe Occitanie, MRAe Provence Alpes Côtes d?Azur) ne revêtent pas de caractère obligatoire mais peuvent constituer une aide pour bien identifier les questionnements auxquels répondre dans le dossier. Comme toutes les MRAe ne fournissent pas ce type de formulaire, il est nécessaire de se renseigner en amont auprès de la MRAe concernée. La présente partie du guide propose une méthodologie permettant d?établir un document de demande d?examen au cas par cas répondant aux exigences de l?article R. 122-18 du code de l?environnement, en quatre parties. 1. Quelles caractéristiques principales du PPRN présenter ? La 1ère partie du document de demande d?examen au cas par cas a pour objectif de donner des éléments de compréhension sur le contexte dans lequel est réalisé le PPRN et sur la réflexion qui accompagne sa rédaction. Il est conseillé de présenter les éléments suivants: Contexte de la procédure et historique du PPRN Après un rappel de la définition, des objectifs et du contenu d?un PPRN selon le code de l?environnement, il est pertinent de mentionner: ? Nature de la procédure : il s?agit de préciser s?il s?agit d?une élaboration, d?une révision ou d?une simple modification du PPRN. Cette clarification permet de situer le stade actuel de la démarche et d?adapter les attentes quant au contenu du dossier. ? Contexte historique : les événements historiques ayant conduit à l?élaboration du PPRN sont à résumer. ? Evolutions antérieures : dans le cas d?une révision ou d?une modification, il s?agit de mentionner les éventuelles révisions et/ou modifications précédentes du PPRN ainsi que la date d?approbation initiale du PPRN, avec une description succincte des évolutions apportées et de leur justification. Si le PPRN a déjà fait l?objet d?examen au cas par cas et/ou d?évaluation environnementale lors de précédentes procédures d?élaboration, de révision ou de modification, il est pertinent de citer les avis émis par l?autorité environnementale et le bilan environnemental du précédent plan. ? Modalités de délimitation : il s?agit d?expliciter les critères qui ont guidé le choix du périmètre couvert par le PPRN. Dans le cas d?une révision, il est important d?indiquer comment le périmètre a évolué au fil du temps et de donner les raisons de ces adaptations (exemple : élargissement suite à de nouveaux risques identifiés, stratégie de grouper des communes pour accélérer le rythme des révisions des PPRN du département, etc.). 17 | 72 ? Définition des aléas pris en compte : il est nécessaire de préciser les types d?aléas pris en compte dans le PPRN et d?indiquer clairement ceux qui ne le sont pas (exemple: PPRI concernant les inondations par débordement de cours d?eau et pas les inondations par ruissellement et par remontée de nappes). Il convient de justifier le choix des aléas pris en compte. État d?avancement de la procédure Les pièces du projet de PPRN fournies dans le dossier de saisine sont à présenter. Il s?agit notamment d?expliciter succinctement la méthodologie de leur réalisation et de souligner qu?elles pourront évoluer notamment au regard de la poursuite de la concertation et de la phase de consultation. Les principales nouveautés réglementaires apportées au territoire concerné sont en effet à présenter dans la partie du document identifiant les zones susceptibles d?être touchées de manière notable et les incidences (voir partie dédiée du guide). Concrètement, les points suivants peuvent être abordés: ? Cartographie de l?aléa: la méthodologie de détermination de l?aléa est à présenter dans les grandes lignes (exemple : hypothèses de modélisation, utilisation de nouvelles données comme le Light Detection And Ranging (LiDAR), choix d?une crue de référence, prise en compte d?événements récents, etc.); ? Cartographie des enjeux : les espaces sélectionnés comme présentant les principaux enjeux permettant de définir le zonage sont à définir (exemple: centres urbains et zones urbanisées pour les PPRI, zones urbaines défendables ou non défendables pour les PPRIF, etc.) ? Zonage provisoire : les principes utilisés pour l?établissement du zonage provisoire peuvent être exposés à l?aide d?un tableau (voir exemples ci-après). ? Règlement provisoire: l?approche choisie pour retenir le règlement provisoire est à mettre en avant (exemple : utilisation d?une base de règlement utilisée pour les PPRN du département pour un aléa donné dans le cas d?une élaboration ou d?une révision lourde, changements apportés à un ou plusieurs chapitres en particulier du règlement pour une révision légère ou une modification, etc.) ? Travaux envisagés : les éléments disponibles sur les travaux envisagés sont à renseigner dans le dossier (exemple : sécurisation de masses rocheuses, création de pistes et d?aires de retournement, installation d?hydrants, etc.). Niveau d?urbanisation Niveau d?aléa de référence Faible ou modéré Fort Trés fort Zone urbanisée Centre urbain Les constructions nou- velles sont soumises à prescriptons. (article R.562-11-3 II et III du code de l?environne- ment). (Certains projets peuvent être interdits - Article R.562-11-6 IV du code de l?environnement). Toute construction nouvelle est interdite (principe général), sauf, sous réserve du re- pect de prescriptions : ? les constructions nouvelles en dents creuses (article R.562- 11-6 III du code de l?environnement) ; ? les constructions nouvelles réalisées dans le cadre d?une opéra- tion de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnéra- bilité sur le périmètre de l?opération (article R.562-11-6 III du code de l?environnement) ; ? les projets relevant de l?article R.562-11-8 du code de l?environne- ment. Toute construction nouvelle est interdite (principe général), sauf, sous réserve du re- pect de prescriptions : ? les constructions nouvelles réalisées dans le cadre d?une opéra- tion de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnéra- bilité sur le périmètre de l?opération (article R.562-11-6 III du code de l?environnement) ; ? les projets relevant de l?article R.562-11-8 du code de l?environne- ment. Tableau 1 : principes de traduction règlementaire (Source : Guide méthodologique pour l?élaboration des plans de prévention des risques d?inondation par débordement de cours d?eau (hors cours d?eau torrentiels)). 18 | 72 Niveau d?urbanisation Niveau d?aléa de référence Faible ou modéré Fort Trés fort Zone urbanisée (suite) Centre urbain (suite) (...) Des exceptions sont possibles sur demande de la collectivité et sous conditions (article R.562-11-6 III et R.562- 11-7 du code de l?envi- ronnement). (...) Des exceptions sont possibles sur demande de la collectivité et sous conditions (article R.562-11-6 III et R.562- 11-7 du code de l?envi- ronnement). Zone urbanisée, en dehors des centres urbains Toute construction nouvelle est interdite (principe général), sauf, sous réserve du repect de prescriptions : ? les constructions nouvelles réalisées dans le cadre d?une opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnérabilité sur le périmètre de l?opération (article R.562-11-6 III du code de l?environnement) ; ? les projets relevant de l?article R.562-11-8 du code de l?environnement. Des exceptions sont possibles sur demande de la collectivité et sous conditions, portant notam- ment sur la nécessité que le projet se situe dans une zone protégée par un système d?endiguement dont le niveau est au moins égal à l?aléa de réfé- rence du PPRi (article R.562-11-6 II et R.562-11-7 du code de l?environnement). Zone non urbanisée Toute construction nouvelle est interdite (principe général, article R.562-11-6 I du code de l?environnement) sauf, sous réserve du repect de prescriptions, les projets relevant de l?article R.562-11-8 du code de l?environnement (types de constructions qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent ne pas être interdits. Des exceptions sont possibles sur demande de la collectivité et sous conditions, portant no- tamment sur la nécessité que le projet s?accom- pagne d?une « relocalisa- tion » d?une zone urbaine réduisant la vulnérabilité (article R.562-11-6 I et R.562-11-7 du code de l?environnement). Toute construction nouvelle est interdite (principe général, article R.562-11-6 I du code de l?environnement) sauf, sous réserve du repect de prescriptions, les projets relevant de l?article R.562-11-8 du code de l?environnement. (pas de possiblité de demande d?exception de la collectivité). 19 | 72 Tableau 2 : principes pour l?établissement du zonage réglementaire du PPRN de Megève (Source : Document de demande d?examen au cas par cas pour le PPRN de Megève / DDT Haute-Savoie). Aléas Enjeux Secteurs urbanisés ou d?urbanisation stratégique à court terme Secteurs non urbanisés ou non urbanisables à court terme Aléa fort Zone actuelle- ment bâtie : prescriptions fortes Zone actuelle- ment bâtie : prescriptions fortes Prescriptions fortes Aléa moyen Prescriptions moyennes Zone de glissement lent de versant. En territoire contraint de montagne: pres- criptions moyennes Prescriptions faibles Aléa faible Prescriptions faibles Champs d?expan- sion d?inondation de plaine à préserver : prescriptions fortes Aléa exceptionnel (avalanche uniquement) Prescriptions limitées Forêt à fonction de protection Prescriptions fortes Cas particulier des PPRN portant sur les aléas débordement de cours d?eau (à l?exclusion des débordements de cours d?eau torrentiels) et submersion marine : la partie relative à la description des caractéristiques du PPRN du document de demande d?examen au cas par cas est celle à privilégier pour détailler la cohérence avec le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, qui codifie les modalités de détermination, de qualification et de cartographie de l?aléa de référence, ainsi que les principes généraux du zonage réglementaire et du règlement pour ce qui concerne les constructions nouvelles. Cas particulier en présence du phénomène d?érosion : en lien avec l?adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience, les communes recensées dans le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, dans le décret du 31 juillet 2023 et dans le décret du 10 juin 2024, qui sont couvertes par un PPRN traitant de l?érosion et qui choisissent de réaliser leur cartographie du recul du trait de côte devront intégrer cette dernière à leur PLU. Le PPRN devra être modifié pour abroger le volet érosion, une fois le PLU adopté et cette modification devra faire l?objet d?un examen au cas par cas. En dehors de ces communes, la DGPR donne instruction aux DDTM, à chaque fois qu?une révision de PPRL est faite, de ne pas mettre à jour la partie relative à l?érosion : le PPRL conservera le phénomène d?érosion de la version précédente du PPRL (en le mentionnant explicitement) afin que la commune continue à disposer des données relatives à l?information acquéreur locataire. Les connaissances sur l?érosion acquises à l?occasion de la révision de l?aléa submersion ferontalors l?objet d?un porter à connaissance du préfet auprès de la collectivité, pour qu?elle en tienne compte dans ses règles d?urbanisme (cas PLU ou PLUi) et/ou dans la délivrance des autorisations d?urbanisme (cas RNU, application de l?article R. 111-2 du code de l?urbanisme), voire qu?elle engage une démarche d?adaptation de son territoire aux dynamiques de recul du trait de côte. La mise en oeuvre de ces démarches est à expliciter dans le document de demande d?examen au cas par cas. 20 | 72 Cas particulier du cumul d?aléa : le groupe de travail composé de représentants de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de MRAe a évoqué le sujet du cumul d?aléa lors de ses réunions en 2023. Les échanges ont mis en évidence qu?il existait des méthodologies pour traiter dans les PPRN les cas de cumul d?aléa au niveau d?une confluence ou d?une superposition crue et submersion marine. Toutefois, dans les cas de cumul d?aléa d?autres natures, il n?y a pas de méthodologie établie. Il a été considéré raisonnable de simplement faire figurer dans ces cas le croisement des cartes d?aléas dans les dossiers de demande d?examen au cas par cas. Prise en compte de l?impact du dérèglement climatique sur l?aléa Le groupe de travail composé de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de MRAe réuni en 2023 a proposé des paragraphes standards (voir annexe 6) pouvant être utilisés pour justifier des choix faits au regard des effets du dérèglement climatique sur les risques traités. Ces paragraphes fournissent un cadre pour intégrer les enjeux du dérèglement climatique, notamment dans l?attente d?études nationales attendues pour 2025 (révision des référentiels engagée par la DGPR). Le groupe de travail a préconisé de présenter dans les documents de demande d?examen au cas par cas la démarche de révision des référentiels engagée au niveau national, en expliquant les limites des données disponibles actuellement et les perspectives d?aboutissement. Il peut être indiqué que les référentiels mis à jour seront utilisés pour l?élaboration des nouveaux PPRN, ainsi que pour définir les priorités de modification ou de révision des PPRN approuvés. Exemple de la révision du PPRN multirisques de Saverdun (Ariège) : la MRAe Occitanie n?a pas soumis ce PPRN à évaluation environnementale par décision n°2024DKO10 du 4 mars 2024. Le document de demande d?examen au cas par cas spécifiait que la question du changement climatique avait été intégrée aux réflexions préalables à la révision du PPRN et qu?il n?apparaissait pas possible de dégager des tendances d?évolution locales susceptibles d?influencer les niveaux d?aléa. Prise en compte des besoins de développement de la production d?énergies renouvelables L?article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables induit des modifications du code de l?environnement permettant aux PPRN de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s?opposer à l?implantation d?installations de production d?énergie solaire, dès lors qu?il n?en résulte pas une aggravation des risques (article L. 562-1 du code de l?environnement). Il est recommandé de décrire dans le document de demande d?examen au cas par cas le positionnement pris dans le PPRN au regard des possibilités ouvertes par cet article (notamment dans le cas où des demandes pour l?implantation d?installations de production d?énergie solaire concernent le territoire). Il s?agit de mentionner clairement si des changements sont apportés ou non au règlement en la matière et éventuellement pour quelle raison. Toutefois, les éventuelles prescriptions du règlement autorisant sous condition les installations de production d?énergie solaire peuvent être détaillées dans la partie décrivant les zones susceptibles d?être touchées de manière notable et les incidences du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. Documents et procédures à articuler avec le PPRN Afin de donner des éléments de compréhension concernant les limites du PPRN (autant en termes de périmètre qu?en termes de réglementation), il peut être pertinent de mentionner certains documents en vigueur sur le territoire. Leur nature et leur portée peuvent être très rapidement rappelées. En effet, les PPRN sont souvent mis en oeuvre en articulation avec d?autres documents portant sur les risques locaux (PPRN sur d?autres types d?aléas, PPRN limitrophes, PGRI, PAPI, SLGRI, PPI, PPRT, PPRM, PCS?), la gestion de l?eau (SDAGE, SAGE?) et la gestion de l?occupation et l?usage du sol (SCoT, PLU, cartes communales?). L?application éventuelle de la loi Montagne et/ou de la loi Littoral au territoire doit de plus être mentionnée. Exemple de la révision du PPRI du bassin de Cahors (Lot) : par décision n° 2025DKO22 du 18 février 2025, la MRAe Occitanie n?a pas soumis ce PPRI à évaluation environnementale. Les deux objectifs principaux de la révision étaient d?introduire dans le règlement du PPRI des dispositions explicites permettant les travaux et ouvrages tels que programmés au PAPI et d?aligner le règlement sur les dispositions du décret 2019-715 du 5 juillet 2019 ouvrant à la possibilité d?autoriser des constructions nouvelles, y compris en zone d?aléas forts, dans le cadre d?opérations de renouvellement urbain sous réserve de réduire la vulnérabilité. 21 | 72 Point d?attention pour les PPRI : pour les PPRI déjà opposables, ne comportant pas d?exceptions au regard de l?article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, une décision motivée rendue publique, prise par le préfet, peut rendre des exceptions nouvellement définies immédiatement opposables. Le PPRI doit alors être modifié dans les dix-huit mois. Au-delà de ce délai, de nouvelles exceptions ne peuvent pas être intégrées au document. L?autorité environnementale doit alors dans ce cas examiner potentiellement le(s) projet(s) concernés (sous réserve de seuils règlementaires), la modification du PPRI, et la modification ou révision du PLU qui en découlerait. Il est dans ce cas préconisé de privilégier le regroupement des saisines de l?autorité environnementale à chaque fois que cela est possible et d?examiner à partir des premiers dossiers traités si d?autres recommandations sont à faire. 2. Comment présenter de manière proportionnée les caractéristiques du périmètre d?étude sélectionné ? Pour rendre compte clairement de ce que va induire la mise en oeuvre du PPRN, il est nécessaire de présenter dans la 2e partie du document de demande d?examen au cas par cas les caractéristiques majeures du périmètre choisi pour l?étude (voir partie dédiée au choix du périmètre d?étude dans la partie II.1.A). Le tableau de l?annexe 2 propose par thématique des informations pertinentes à aborder de manière sélective, notamment au regard de l?aléa ou des aléas considérés. Si de nombreuses données sont disponibles au sein des DDT(M) ou en ligne, la consultation des diagnostics locaux, par exemple ceux des documents d?urbanisme, peut parfois permettre d?apporter des précisions sur les spécificités du territoire considéré. Le cas échéant, il peut toutefois être souligné dans le dossier que la connaissance est jugée insuffisante sur certains aspects environnementaux au regard des éléments disponibles. Cela permet de mettre en avant le fait que le rédacteur n?est pas en cause sur d?éventuels manquements dans l?analyse ultérieure (impossibilité de prévoir des incidences sur des éléments inconnus). Les thématiques environnementales peuvent être traitées successivement dans des chapitres distincts mêlant texte et cartographies. Si leur ordre de traitement est laissé au libre choix du rédacteur, il s?agit toutefois de ne pas oublier une thématique et d?éviter le plus possible les redondances entre les chapitres présentés. En effet, ne pas mentionner une thématique au motif d?une anticipation de l?absence d?incidences du PPRN sur cette thématique pourrait être interprété par l?autorité environnementale comme un défaut d?analyse. L?autorité environnementale peut toutefois faire une demande de compléments si elle identifie des caractéristiques du territoire n?ayant pas été présentées et nécessaires à son analyse (voir II.1.C Saisir l?autorité environnementale). Il convient toutefois de mentionner que si les caractéristiques territoriales du périmètre d?étude sont à présenter dans le document de demande d?examen au cas par cas, il peut être pertinent de préciser de manière complémentaire les caractéristiques d?un périmètre resserré plus proche des zones susceptibles d?être touchées de manière notable quand cela est possible (exemple: zonage du PPRN dans le cas d?une Exemple de la modification du PPRI Val de Saône aval des communes de Pommiers, Anse, Ambérieux, Quincieux (Rhône) : la MRAe Auvergne Rhône-Alpes a soumis ce PPRI à évaluation environnementale par décision n°2024-ARA-KKPP-3459 du 2 juillet 2024 (y compris après recours gracieux dans sa décision n°2024- ARA-KKPP-3578) notamment car sa modification avait pour conséquence la facilitation de l?implantation de centrales photovoltaïques dans des secteurs jugés remarquables pour leur biodiversité et leur paysage et venait en complément de modifications semblables sur les PPRI du Val de Saône amont et moyen. Exemple de la modification du PPRN mouvement de terrain des communes de Champagnole et Equevillon (Jura) : par décision n° BFC-2023-4085 du 3 janvier 2024, la MRAe Bourgogne-Franche-Comté n?a pas soumis ce PPRN à évaluation environnementale alors que la modification avait pour objet de permettre l?installation d?un parc photovoltaïque. Il a en effet été jugé que le projet de PPRN n?était pas susceptible d?avoir des incidences négatives notables sur l?environnement au regard des éléments fournis (notamment emplacement du projet et étude de faisabilité réalisée par le BRGM). 22 | 72 élaboration ou d?une révision lourde, seule commune d?un PPRN portant sur plusieurs communes à être concernée par une révision légère ou une modification, etc.). Un encadré dédié peut être ajouté le cas échéant à la fin de chaque partie thématique présentant les caractéristiques du périmètre d?étude du dossier. Point d?attention sur la nuance avec l?état initial de l?environnement d?un rapport sur les incidences environnementales : si les exercices peuvent à première vue sembler similaires, la présentation des caractéristiques du périmètre d?étude dans un document de demande d?examen au cas par cas consiste davantage en une énumération de caractéristiques territoriales plutôt qu?en un diagnostic approfondi qui tisse des liens entre caractéristiques et donne davantage de contexte sur les dynamiques passées et actuellement à l?oeuvre. Des éléments d?évaluation des enjeux environnementaux plus précis sont toutefois indispensables en cas de mesures prescrites dans le projet de PPRN pouvant avoir des incidences sur des secteurs particuliers (exemple: mise en place d?ouvrages de protection), même au stade du dossier d?examen au cas par cas 3. Comment identifier les zones susceptibles d?être touchées de manière notable et exposer les principales incidences du PPRN sur l'environnement et la santé humaine ? Une fois les caractéristiques principales du périmètre d?étude présentées, il s?agit d?aborder dans la 3e partie du document de demande d?examen au cas par cas les nouvelles dispositions réglementaires apportées par la mise en oeuvre du PPRN. Il est notamment nécessaire d?identifier les zones susceptibles d?être touchées de manière notable, à savoir les principaux espaces qui vont être affectés par ces nouvelles dispositions réglementaires. La combinaison des enjeux présents sur les zones susceptibles d?être touchées de manière notable et des nouvelles dispositions réglementaires apportées par le PPRN permet d?identifier les incidences du PPRN sur l?environnement et la santé. Le tableau de l?annexe 3 présente des questions évaluatives permettant de dégager certaines de ces incidences. D?une part, les questions évaluatives proposées ne se veulent pas exhaustives. Certaines incidences spécifiques non abordées ici peuvent être propres au PPRN et au territoire considéré. D?autre part, il ne s?agit pas de répondre à toutes les questions dans le dossier de saisine. Elles sont seulement présentées comme une aide à la réflexion. Comme précisé dans l?article R. 122-20 du code de l?environnement, les incidences notables probables sur l?environnement sont regardées en fonction de leur caractère positif ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en fonction de l?incidence née du cumul de ces incidences. Ainsi, l?évaluateur doit donc réfléchir par thématique environnementale mais peut aussi mobiliser les clés de réflexion suivantes pour qualifier chaque incidence d?une nouveauté réglementaire: ? L?incidence est-elle positive ou négative ? ? L?incidence est-elle directe ou indirecte ? ? L?incidence concerne-t-elle l?ensemble du périmètre du PPRN, ou des sites localisés, ou bien va-t-elle se faire sentir au-delà du périmètre du PPRN ? ? L?incidence va-t-elle être permanente ou temporaire ? ? L?incidence va-t-elle se faire sentir sur le court, moyen ou long terme ? L?annexe 5 présente des exemples d?incidences de PPRN tirées de documents de demande d?examen au cas par cas et de rapports sur les incidences environnementales. Point d?attention sur la nuance avec la partie d?analyse des incidences d?un rapport sur les incidences environnementales : l?analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN dans un document de demande d?examen au cas par cas est moins détaillée que celle attendue dans un rapport sur les incidences environnementales, dans laquelle l?exhaustivité est davantage recherchée (en matière de traitement des changements réglementaires apportés et des thématiques environnementales). En particulier pour les élaborations et les révisions lourdes, il s?agit d?exposer dans les grandes lignes les nouvelles dispositions réglementaires apportées au territoire concerné et de mettre en avant l?absence d?incidences environnementales ou la façon dont les incidences pressenties comme les plus significatives ont été réduites. Dans le cas d?une évaluation environnementale, l?analyse des incidences s?inscrit dans une démarche itérative intégrant la séquence ERC. 23 | 72 Le format de la 3e partie du document de demande d?examen au cas par cas dépend notamment du type de procédure dont il est question. Cas d?une élaboration Dans le cas d?une élaboration, les zones susceptibles d?être touchées de manière notable correspondent aux espaces concernés par le zonage et par l?éventuelle prescription de travaux. Le document de demande d?examen au cas par cas peut tout d?abord présenter l?emprise du zonage envisagé pour le PPRN (exemple: tableau explicitant les surfaces de chaque zone, cartographie présentant le zonage?). Il s?agit par la suite de mobiliser le contenu du règlement pour présenter les nouveautés réglementaires apportées par le PPRN et leurs incidences potentielles, de manière assez synthétique. L?analyse des potentiels reports d?urbanisation peut être mise en avant à cet emplacement dans le document (voir méthodologie spécifique ci-après dans le présent guide). Le cas échéant, le document peut par la suite se focaliser sur les éventuels travaux prescrits par le PPRN et leurs incidences potentielles. Dans le cas où les zones concernées sont déjà partiellement couvertes par une connaissance des risques portée à la connaissance des communes, il convient d?apprécier les effets du PPRN par rapport aux dispositions actuelles qui s?appliquent dans les zones concernées (exemple: zonage d?un PPRI déjà largement couvert par un atlas des zones inondables - article R. 111-2 du code de l?urbanisme). Exemple de l?élaboration du PPRN Chute de blocs de Metzeral, Mittlach et Wildenstein (Haut-Rhin) : la MRAe Grand Est a soumis ce PPRN à évaluation environnementale par décision n°2024DKGE7 du 22 avril 2024. Selon l?avis, le dossier ne localise pas les endroits concernés par les éventuelles sécurisations et ne justifie pas du choix des parades de protection employées au regard des enjeux environnementaux, alors même qu?il précise que lesdits travaux pourraient avoir un impact sur les espèces inféodées aux différents milieux concernés et leurs habitats. Exemple de l?élaboration du PPRN mouvements de terrain de la Communauté de Communes du Val d?Argent (Haut-Rhin) : dans sa décision n°2022DKGE202 du 21 décembre 2022, la MRAe Grand-Est soumet ce PPRN à évaluation environnementale en lien avec la nécessité d?identifier concrètement les masses rocheuses à sécuriser et de mener une étude sur les incidences de la mise en oeuvre des travaux de sécurisation sur les habitats naturels et les espèces. Il s?agirait ainsi d?établir le traitement le plus pertinent pour chaque masse rocheuse au regard de ces informations. Cas d?une révision ou d?une modification Dans ces cas, le dossier doit se concentrer sur les évolutions du PPRN, afin que l?autorité environnementale saisisse les incidences des éléments modifiés uniquement. Les zones susceptibles d?être touchées de manière notable peuvent correspondre à: ? Des espaces nouvellement couverts par le zonage réglementaire; ? Des espaces n?étant plus couverts par le zonage réglementaire; ? Des espaces changeant de type de zone dans le zonage réglementaire; ? Des espaces concernés par un changement apporté au règlement de la zone par laquelle ils sont couverts; ? Des espaces concernés par un changement apporté à une prescription générale du règlement ; ? Des espaces ciblés par la prescription de travaux. Le document de demande d?examen au cas par cas peut tout d?abord caractériser les changements apportés au zonage réglementaire (exemple : tableau explicitant les surfaces de chaque zone avant et après la procédure, cartographies présentant le zonage réglementaire avant et après la procédure?). Certaines incidences peuvent d?ores et déjà être mises en évidence à ce niveau (exemple: conséquences de la disparition ou de l?ajout d?un type de zone, conséquence de l?augmentation ou de la diminution de l?emprise globale du zonage?). Il s?agit par la suite de mobiliser le contenu du règlement pour présenter les nouveautés réglementaires apportées par le PPRN et leurs incidences potentielles, de manière assez synthétique. 24 | 72 Toutefois, selon le nombre et le type de nouveautés réglementaires liées à la mise en oeuvre du PPRN, le rédacteur peut plus ou moins individualiser la présentation des incidences liées aux changements apportés au zonage et au règlement. De plus, dans le cas d?une révision légère ou d?une modification, les nouveautés réglementaires étant peu nombreuses, elles peuvent être présentées plus en détail ou en intégralité. L?analyse des potentiels reports d?urbanisation peut être mise en avant à cet emplacement dans le document (voir méthodologie spécifique ci-après dans le présent guide). Le cas échéant, le document peut par la suite se focaliser sur les éventuels travaux prescrits par le PPRN et leurs incidences potentielles. Exemple de la révision du PPRN mouvements de terrain du Mont-Dore (Puy-de-Dôme) : Le dossier de demande d?examen au cas par cas pour ce PPRN spécifiait qu?il pourrait prescrire des travaux de protection consistant en l?installation de filets pare-pierres en contre-bas des falaises sur une longueur de 50 mètres. La MRAe Auvergne-Rhône-Alpes n?a toutefois pas soumis ce PPRN à évaluation environnementale, estimant dans sa décision n°2023-ARA-KKPP-3004 du 14 novembre 2023 qu?au vu de l?ensemble des informations fournies, le PPRN n?était pas susceptible d?avoir des incidences notables sur l?environnement et la santé. 4. Comment traiter la question des éventuels reports d?urbanisation ? L?augmentation du niveau de contrainte réglementaire d?un PPRN sur un espace constructible donné peut mener à un changement d?affectation des sols lors de la prise en compte de ce PPRN dans le document d?urbanisme local. Les espaces constructibles peuvent alors être repositionnés sur des espaces à moindre risque lors d?une procédure d?évolution du document d?urbanisme en vigueur. Le questionnement sur les éventuels reports d?urbanisation générés par la mise en oeuvre du PPRN est un incontournable de l?examen au cas par cas. L?analyse des décisions des autorités environnementales montre toutefois qu?il n?y a pas de décision de soumission à évaluation environnementale sur ce seul motif, qui fait plutôt l?objet, le plus souvent, de demandes de compléments et de clarification. L?analyse des potentiels reports d?urbanisation est donc à intégrer dans la partie du document de demande d?examen au cas par cas exposant les incidences de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé. Elle peut notamment être mise en avant dans un chapitre dédié à la fin de cette partie (mais avant le chapitre concernant la prescription de travaux le cas échéant). Afin d?identifier si une problématique de report d?urbanisation pourrait effectivement survenir en lien avec la procédure, les zonages du ou des documents d?urbanisme en vigueur sont à comparer à la fois avec le zonage du PPRN en vigueur et avec le zonage provisoire projeté pour le PPRN dans le cas d?une révision ou d?une modification. Des cartographies permettant à l?autorité environnementale de visualiser ces superpositions sont à fournir. Sur les communes soumises au règlement national de l?urbanisme (articles R. 111-1 à R. 111-64 du code de l?urbanisme), les «parties urbanisées de la commune» sur lesquelles des permis de construire pourraient être accordés peuvent être estimées par la DDT(M), afin de fournir des cartographies similaires. Il s?agit de vérifier et d?indiquer dans le document de demande d?examen au cas par cas: ? Pour chaque commune disposant d?un PLU, si le niveau de contrainte réglementaire augmente sur les «zones à urbaniser» (zones AU) et les «zones urbanisées» (zones U) non construites figurant dans le règlement graphique; ? Pour chaque commune disposant d?une carte communale, si le niveau de contrainte réglementaire augmente sur les «zones constructibles» non construites figurant sur les documents graphiques; ? Pour chaque commune étant soumise au règlement national de l?urbanisme, si le niveau de contrainte réglementaire augmente sur les « parties urbanisées de la commune » sur lesquelles des permis de construire pourraient être accordés. Si des espaces constructibles et non construits sont effectivement touchés par une augmentation de contrainte réglementaire, que ce soit en lien avec un changement du zonage ou du règlement du PPRN, l?analyse est à compléter, notamment au regard: ? Des dynamiques démographiques de la commune; ? Du potentiel de densification des espaces urbanisés caractérisés par une constructibilité dans le PPRN; ? Du niveau de contrainte réglementaire imposé par le PPRN sur les espaces naturels et agricoles et des enjeux environnementaux caractérisant ces espaces; 25 | 72 ? Du fait que les évolutions des documents d?urbanisme mises en oeuvre pour prendre en compte l?élaboration, la révision ou la modification du PPRN dont il est question se feront dans un contexte national de réduction de l?artificialisation nette des sols. L?ampleur des éventuels reports d?urbanisation identifiés sera donc modulée par l?évolution des ambitions des communes en matière de sobriété foncière. Pour rappel, des sources de données de caractérisation des territoires sont disponibles dans l?annexe 2. Les documents d?urbanisme en vigueur peuvent de plus constituer des sources pertinentes pour consolider l?analyse des éventuels reports d?urbanisation. Dans le cas où le niveau de contrainte réglementaire serait très élevé sur une commune en particulier, sur les espaces urbanisés comme sur les espaces naturels et agricoles, les reports d?urbanisation peuvent s?effectuer sur des communes voisines. Le document de demande d?examen au cas par cas peut alors signaler cet aspect tout en restant dans une analyse proportionnée. Il convient en effet de rappeler dans tous les dossiers que les choix faits en matière de stratégie d?aménagement pour la prise en compte du PPRN seront effectués par les collectivités concernées et ne peuvent en aucun cas être anticipés par les DDT(M). La vocation du document de demande d?examen au cas par cas est d?alerter sur une éventuelle problématique de report d?urbanisation et d?alimenter le porter à connaissance fourni par l?État lors de l?évolution du document d?urbanisme. Le cas échéant, l?analyse des incidences des reports d?urbanisation effectifs sera réalisée dans l?examen au cas par cas et/ ou l?évaluation environnementale du document d?urbanisme lors de sa procédure d?évolution (articles R. 104-1 à R. 104-39 du code de l?urbanisme) ou dans l?instruction des projets de construction par l?État sur les communes soumises au règlement national de l?urbanisme. Point d?attention sur la nuance avec l?analyse des potentiels reports d?urbanisation dans un rapport sur les incidences environnementales : le groupe de travail composé de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de MRAe réuni en 2023 a échangé à propos de cette thématique. Il a été mentionné que les attentes restent les mêmes à ce sujet pour un document de demande d?examen au cas par cas ou un rapport sur les incidences environnementales. Toutefois, si dans sa décision sur le document de demande d?examen au cas par cas, l?autorité environnementale compétente demande un approfondissement de l?analyse des potentiels reports d?urbanisation et soumet le dossier à évaluation environnementale, la rédaction du rapport sur les incidences environnementales doit répondre à cette demande. Exemple de la révision du PPRI d?Espoey (Pyrénées-Atlantiques) : la MRAe Nouvelle-Aquitaine, par sa décision n°2024DKNA39 du 19/03/ 2024, n?a pas soumis ce PPRI à évaluation environnementale. Le document de demande d?examen au cas par cas a notamment démontré que les zones à urbaniser de la commune (zones AU) ne seraient pas impactées par la révision du PPRI ; que les nouvelles surfaces inondables des zones urbaines U (0,8 hectare au total) identifiées dans le PPRI concernent quatre habitations et devraient avoir peu d?incidences par rapport aux droits à construire existants ; qu?ainsi les incidences en matière de report de constructibilité apparaissaient limitées par rapport aux documents en vigueur. Exemple de la révision des PPRI des communes du bassin versant de l?Agly (Pyrénées-Orientales) : la MRAe Occitanie, par sa décision n°2025DKOXX du 11 mars 2025, n?a pas soumis ces PPRI à évaluation environnementale. Le document de demande d?examen au cas par cas indique qu?en raison de la très large part des communes couvertes par les PPRI révisés étant en zone inondable et donc inconstructible, un report d?urbanisation sur les communes adjacentes du bassin de vie est possible. La liste des communes potentiellement concernées et de leurs grands secteurs urbanisables est fournie (exemple: commune de Salses-le-Château, en dehors de la zone inondable et des zones d?enjeux environnementaux, commune de Pia, dans les dents creuses encore disponibles). Le document conclut en soulignant que le report est attendu sur des secteurs déjà urbanisés et/ou ne présentant pas d?enjeux environnementaux. Exemple de la révision du PPRN de Megève (Haute-Savoie) : le document de demande d?examen au cas par cas ayant pour objet ce PPRN propose des tableaux de croisement entre le zonage du PPRN et le zonage du PLU en vigueur, avant et après la révision du PPRN. Il fournit de plus une analyse de la contrainte réglementaire sur les zones à urbaniser du PLU (voir ci-après), démontrant que la révision du PPRN ne pose pas de problématique de report d?urbanisation. La MRAe Auvergne-Rhône-Alpes n?a pas soumis ce PPRN à évaluation environnementale dans son avis n°2024-ARA-KKPP-3451 du 26 juillet 2024. 26 | 72 Figure 2 : extraits de l'analyse des zones AU du PLU de Megève au regard du zonage envisagé pour le PPRN révisé (Source : Document de demande d?examen au cas par cas pour le PPRN de Megève / DDT Haute-Savoie). Secteur classé en zone bleue (constructible avec prescriptions). La zone est réglementée par D619 et C500. La zone est constructible à condition de respec- ter les prescriptions définies dans le réglement D (instabilité de terrain - aléa moyen) pour la partie la plus à l?est et du réglement C (instabilité de terrain - aléa faible) suivant la future implantation du projet. Pas d?aléa identifié sur ce secteur. Une infime partie de la zone est impactée par le réglement C (instabilité de terrain - aléa faible), pour le reste de la zone, il n?y a pas de prescrip- tion. Été 2023 les parcelles sont en cours de construc- tions. 27 | 72 II.1.C - Saisir l?autorité environnementale Transmission du dossier et décision de l?autorité environnementale Le dossier comprenant les informations requises par l?article R. 122-18 du code de l?environnement ainsi que le projet de PPRN et d?éventuels documents annexes (exemple: cartographies, études?) est transmis à l?autorité environnementale compétente selon les modalités définies sur son site internet (site de la DREAL régionale concernée ou site de l?IGEDD). Dès la réception du dossier, l?autorité environnementale : ? en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite valant obligation de réaliser une évaluation environnementale ; ? le met en ligne sur son site internet en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision mentionnée ci-dessus ; ? le transmet à l?autorité compétente en matière de santé si elle décide de la consulter (ministre chargé de la santé lorsque l?IGEDD est l?autorité environnementale compétente, directeur général de l?ARS lorsque la MRAe est l?autorité environnementale compétente) ; cette consultation est réputée réalisée en l?absence de réponse dans le délai d?un mois à compter de la réception du dossier (en cas d?urgence, l?autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés). L?autorité environnementale dispose d?un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour informer par décision motivée la personne publique responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. L?absence de décision notifiée au terme de ce délai (décision implicite) vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale. La décision de l?autorité environnementale est mise en ligne. Cette décision ou la mention de son caractère tacite figure également dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du public. Lorsque la décision est rendue par la MRAe, elle est transmise aux préfets des départements concernés. Point d?attention sur la transmission des dossiers : le déploiement de l?outil NOVAE, plateforme de dépôt des dossiers de demande d?examen au cas par cas et des rapports sur les incidences environnementales, est en cours. Il s?agit pour les DDT d?être vigilantes sur les modalités de transmission des dossiers préconisées par l?autorité environnementale compétente. Cas particulier d?une demande de compléments : l?autorité environnementale compétente peut demander des compléments d?information si le dossier transmis est trop succinct au regard du contenu prévu par l?article R. 122-18 du code de l?environnement, afin de pouvoir rendre une décision correctement motivée. L?autorité environnementale ne se prononcera alors que dans les deux mois suivant la réception des compléments d?information (exemple: courrier du 30 novembre 2022 de la MRAe Grand Est au préfet du Haut-Rhin demandant une note de présentation, un projet de zonage réglementaire, un projet de règlement et une étude existante pour l?examen au cas par cas du PPRN Chute de blocs des communes de Metzeral, Mittlach et Wildenstein). Point d?attention sur la décision de l?autorité environnementale : un dossier peut être soumis à évaluation environnementale en lien avec la nature des enjeux identifiés. Dans son rapport d?activité de 2022, l?autorité environnementale de l?IGEDD souligne que depuis 2016, date à laquelle lui a été confiée l?instruction des décisions après examen au cas par cas et des avis sur leur évaluation environnementale, ont en particulier été soumis à évaluation environnementale les PPRN dans les cas suivants : z Cas 1 : lorsqu?ils rendent possibles des urbanisations ponctuelles en contradiction avec la stratégie nationale de gestion des risques d?inondation ou des plans de gestion des risques d?inondation qui la déclinent sur chaque bassin hydrographique. C?était le cas de plans dont la modification rendait possible l?urbanisation de parcelles, pour des surfaces concernées certes réduites, situées dans des champs d?expansion de crue non urbanisés ; 28 | 72 z Cas 2 : pour des modifications ou révisions de certains PPRN présentées pour rendre possible un projet identifié en zone exposée à un risque naturel. Elles peuvent alors s?appuyer sur l?étude d?impact du projet. L?objectif est que l?État envisage des solutions de substitution raisonnables et explicite les choix finalement retenus tenant tout particulièrement compte des risques pour les personnes et les biens ; z Cas 3 : lorsque la prescription ou la révision, voire l?élaboration d?un PPRN, rend inconstructibles des surfaces importantes, ou interdit la densification de secteurs urbanisés, entravant le développement des communes ou même la simple évolution de l?urbanisation existante. Dès lors, cette interdiction est susceptible d?induire des reports d?urbanisation sur des secteurs présentant d?autres types d?enjeux environnementaux, lesquels peuvent être situés en dehors du périmètre du plan. L?évaluation environnementale est alors un outil d?accompagnement de la démarche d?élaboration du PPRN pour identifier précisément ces risques et prendre des dispositions pour éviter ou réduire les incidences, et ce à une échelle permettant la bonne appréhension des risques et des enjeux environnementaux ; z Cas 4 : plus rarement, pour certains PPRN qui incluent des prescriptions de travaux (consolidation pour prévenir des mouvements de terrain, défrichements pour prévenir des incendies de forêt) dont les effets, à l?échelle du périmètre du PPRN, peuvent être significatifs sur l?environnement et la santé humaine. Les plans de prévention des risques d?inondation sont rarement concernés : la plupart des travaux sont en effet intégrés, en parallèle et lorsqu?ils existent, à des PAPI. Y-a-t-il une possibilité de recours au regard de la décision de l?autorité environnementale ? Tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d?une évaluation environnementale doit, sous peine d?irrecevabilité, être précédé d?un recours administratif préalable devant l?autorité environnementale qui a pris la décision. Le recours gracieux doit être introduit dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (deux mois à partir de la notification de la décision contestée). Le recours gracieux doit être envoyé à l?auteur de la décision contestée. L?absence de réponse au recours gracieux à l?issue d?un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours. L?envoi de la réclamation interrompt le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l?expiration de ce délai. En cas de rejet de la réclamation, un nouveau délai de deux mois recommence à courir à partir de la notification de cette décision. Afin de maximiser les chances de modification de la décision à la suite du recours gracieux, il convient d?apporter des éléments de réponse probants aux « considérants » qui ont motivé la décision de l?autorité environnementale. Exemple de la révision du PPRN multirisques de Vic-sur-Cère (Cantal) : par la décision n°2023-ARA- KKPP-3051 du 17 mai 2023, la MRAe Auvergne-Rhône-Alpes est revenue sur sa décision de soumettre ce PPRN à évaluation environnementale. À l?appui de son recours, le pétitionnaire a notamment apporté des éléments de justification sur la prise en compte du ruissellement dans les données d?entrée du modèle hydrologique, la sensibilité du territoire au changement climatique, la caractérisation de l?ensemble des aléas, la disponibilité de surfaces suffisantes sur la commune pour permettre une urbanisation hors aléa et hors périmètres de protection de la biodiversité, sur la base d?une étude fine des aléas concernant chacun des secteurs à urbaniser. Exemple de l?élaboration du PPRI de la Marne à Chelles (Seine-et-Marne) : l?autorité environnementale a maintenu sa décision de soumettre le PPRI à évaluation environnementale après le recours gracieux du 3 décembre 2021 de la DDT de Seine-et-Marne. Dans son courrier du 27 janvier 2022, elle souligne que les éléments complémentaires apportés par la DDT ne répondent que partiellement aux motivations de sa décision. 29 | 72 II.2 - Procédure d?évaluation environnementale II.2.A - Initier la démarche et l?articuler avec le travail sur le PPRN Si l?avis rendu par l?autorité environnementale sur le dossier d?examen au cas par cas souligne la nécessité de soumettre le projet de PPRN à évaluation environnementale, cette procédure doit être lancée (sauf dans le cas particulier d?un recours mentionné dans la partie II.1.C du guide, dédiée à l?examen au cas par cas). L?évaluation environnementale est une démarche itérative ayant pour objectif d?améliorer le PPRN au regard de l?analyse de ses incidences potentielles sur l?environnement. Il ne s?agit donc pas uniquement de préparer un rapport en prévision du temps des consultations mais de tirer profit du temps qui les précède pour approfondir l?analyse réalisée dans le cadre de l?examen au cas par cas et apporter des améliorations au PPRN. Quel périmètre envisager pour les études et les dossiers ? Les périmètres définis pour les études et les dossiers dans le cadre de l?examen au cas par cas (voir II.1.A) peuvent être conservés pour la phase d?évaluation environnementale. Si toutefois l?autorité environnementale compétente a émis une remarque spécifique à ce sujet dans sa décision sur le dossier de demande d?examen au cas par cas, il convient de se conformer à celle-ci en adaptant les périmètres dans la mesure du possible. Exemple de la révision du PPRI de la Durance à Pertuis (Vaucluse) : l?avis délibéré n °2022-116 du 6 avril 2023 souligne que l?évaluation environnementale du PPRI porte exclusivement sur deux secteurs AUE du PLU (secteur ouest et secteur est, non jointifs), alors que la révision du PPRI porte sur l?ensemble de la zone protégée par le nouveau système d?endiguement. L?autorité environnementale recommande de faire porter l?évaluation environnementale sur l?ensemble du périmètre affecté par la révision du PPRI. Exemples de la révision du PPRI du bassin versant du Tarn amont (Aveyron) et de la révision du PPRI de la Seine dans l?Eure (Eure) : l?avis n°2022-114 du 23 février 2023 et l?avis n°2023-133 du 11 avril 2024 de l?IGEDD soulignent que les états initiaux de l?environnement, chacun réalisés à l?échelle de toutes les communes couvertes par ces PPRI, sont bien proportionnés. Quelle est l?articulation entre la conduite de la démarche et la rédaction du rapport sur les incidences environnementales ? Le dossier de saisine de l?autorité environnementale pour avis sur l?évaluation environnementale comprend notamment: ? Un courrier de demande d?avis adressé à l?autorité environnementale; ? Un rapport sur les incidences environnementales; ? Un résumé non technique du rapport sur les incidences environnementales; ? Un projet de PPRN. Il est nécessaire de dissocier la démarche d?évaluation environnementale et la rédaction du rapport sur les incidences environnementales. Concrètement, l?ordre de rédaction des parties du rapport n?est pas celui de la liste proposée par l?article R. 122-20 du code de l?environnement mais suit plutôt celui de la démarche d?évaluation environnementale. De plus, chaque partie du rapport évolue avec la mise en oeuvre d?une démarche itérative. À titre d?exemple, la réalisation de l?état initial de l?environnement est prioritaire, afin de compléter le panorama des enjeux environnementaux identifiés lors de la démarche d?examen au cas par cas. Une première analyse des incidences peut suivre pour permettre d?améliorer le projet de PPRN le plus tôt possible. Les modalités de prise en compte des recommandations d?amélioration faites dans ce cadre et dans les analyses ultérieures sont à retracer dans la partie dédiée aux mesures ERC proposées. L?articulation avec les autres documents en vigueur est de même à examiner en amont pour permettre d?identifier des éventuelles incohérences à mettre en avant. Les autres parties du rapport peuvent être rédigées assez librement (Figure 3). Dans la partie II.2.B du présent guide, la méthodologie relative à chaque partie du rapport sur les incidences environnementales est toutefois présentée dans un ordre similaire à celui de l?article R. 122-20 pour des questions de lisibilité. 30 | 72 Démarche d?évaluation environnementale et rédaction du rapport sur les incidences environnementales Figure 3 : interactivité de la démarche d'évaluation environnementale et du travail sur le projet de PPRN. Comment aborder la conduite de la démarche d?évaluation environnementale ? Dans le cas où l?évaluation environnementale est réalisée après un examen au cas par cas, il est nécessaire de prévoir un temps dédié à l?analyse de l?avis de l?autorité environnementale. En effet, il s?agit d?identifier les principaux points qui seront à préciser et mettre en lumière dans le rapport d?analyse des incidences environnementales. Un cadrage préalable peut être demandé à l?autorité environnementale compétente (voir partie II.2.J). Comme pour la rédaction du document de demande d?examen au cas par cas, le temps de travail sur la conduite de l?évaluation environnementale et la rédaction du rapport associé est à dimensionner selon de nombreux paramètres (notamment l?étendue du territoire, la complexité administrative de celui-ci et la nature de la procédure). Les compétences en interne sont à évaluer: la conduite d?une démarche d?évaluation environnementale demande une expertise plus conséquente que le montage d?un dossier de demande d?examen au cas par cas en matière d?environnement et de santé publique. Il s?agit notamment d?être en capacité de caractériser finement les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé publique et de pouvoir proposer des mesures ERC en lien avec les incidences identifiées. De plus, être à la fois dans le rôle du rédacteur du PPRN et du relecteur du PPRN sous un angle critique et de recherche de performance environnementale peut s?avérer être un exercice complexe. La mobilisation d?un accompagnement externe peut être envisagée. Il est à souligner que la charge de travail relative à l?évaluation environnementale, même si elle est principalement portée par une autre structure comme un bureau d?études, inclut du temps de travail pour le rédacteur du PPRN (exemple: recherche d?un prestataire, transmission des pièces du PPRN mises à jour, temps de relecture du dossier pour s?assurer de la cohérence avec la démarche menée, points d?étape, etc.). Comment mobiliser un accompagnement externe pour la démarche d?évaluation environnementale ? Si un besoin d?accompagnement est identifié, un marché public de services peut être lancé. Les modalités de passation varient en fonction du montant du marché, selon les règles des marchés publics (exemple: marché sans publicité ni mise en concurrence (en gré à gré), marché à procédure adaptée, procédure formalisée). Pour formaliser les attentes et encadrer l?intervention du prestataire, le dossier de consultation des entreprises doit comprendre un CCTP. Ce document sert à expliciter les besoins de l?acheteur public et fournit une référence tout au long de la prestation, permettant de suivre la qualité du travail effectué et le respect des engagements. Le CCTP doit détailler les objectifs de l?accompagnement, le périmètre des missions, les livrables attendus, le calendrier, et les compétences requises. État initial de l?environnement Étape prioritaire Étape secondaires (rédaction des parties correspondantes en fonction de l?avancement de la démarche) Présentation du PPRN Analyse des incidences (y compris sur les zones Natura 2000) Rédaction de la note de présentation Rédaction du réglement Affinage du zonage Propositions d?amélioration du PPRN Projet de PPRN Transmission des modalités de prise en compte des propositions Retranscription des propositions faites et de leur modalités de prise en compte Articulation avec les autres documents en vigueur Mesures d?évitement, de réduction et de compensation Présentation des solutions de substitution et justification des choix Dispositif de suivi Méthodes utilisées pour l?élaboration du rapport 31 | 72 Compte tenu du caractère itératif de la démarche d?évaluation environnementale, il s?agit de mettre en place un suivi régulier avec le prestataire retenu. Il est de plus conseillé de prévoir un CCTP suffisamment souple pouvant mobiliser des prestations par bon de commande afin de pouvoir répondre à des besoins de la démarche qui n?auraient pas été identifiés en amont (exemple: réunions complémentaires ou mises à jour supplémentaires de l?analyse des incidences, etc.). L?annexe 1 du présent guide constitue une proposition de base de CCTP. Cette proposition est à adapter compte tenu des besoins de la maîtrise d?ouvrage et du grand nombre de cas possibles d?évaluation environnementale de PPRN (selon l?aléa traité, le type de procédure, le territoire concerné, etc.). La durée prévisionnelle du marché en mois est à définir à partir de la notification d?attribution du marché. Au regard de cette durée prévisionnelle et de la période d?approbation envisagée renseignée par la maîtrise d?ouvrage dans le CCTP, le prestataire doit proposer un calendrier pour mener la démarche d?évaluation environnementale. La durée prévisionnelle du marché à afficher dans le CCTP varie selon les besoins de la maîtrise d?ouvrage (exemple : pour un éventuel cadrage préalable, pour la rédaction du mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale, pour la rédaction de la déclaration environnementale?). Elle est de plus à adapter en fonction du type de procédure, de la taille du territoire couvert par le PPRN, etc. Elle doit notamment intégrer les temps nécessaires à la demande d?avis à l?autorité environnementale compétente, aux consultations, à l?enquête publique et à la livraison du rapport définitif. Il est raisonnable de prévoir deux à trois mois pour la production de l?état initial de l?environnement et au moins trois à quatre mois pour la poursuite de la démarche d?évaluation environnementale jusqu?à la production d?un rapport sur les incidences environnementales satisfaisant pour envoi à l?autorité environnementale. II.2.B - Présenter le PPRN L?introduction du rapport sur les incidences environnementales a pour objectif de rappeler succinctement le principe de l?évaluation environnementale et de présenter le projet de PPRN traité. Il ne s?agit pas d?entrer dans les détails concernant le PPRN, qui pourront être exposés dans d?autres parties du rapport. Cette partie du rapport peut être rédigée à tout moment de la démarche d?évaluation environnementale. Quelques éléments réglementaires concernant la démarche d?évaluation environnementale peuvent être rappelés (par exemple ceux de la partie I du présent guide). Après un rappel de la définition, des objectifs et du contenu d?un PPRN selon le code de l?environnement, l?introduction peut présenter le PPRN faisant l?objet de l?évaluation environnementale. Il est pertinent de mentionner la nature de la procédure en cours (élaboration, révision ou modification) et de préciser les types d?aléas pris en compte dans le PPRN ainsi que ceux qui ne le sont pas (exemple: PPRI concernant les inondations par débordement de cours d?eau et pas les inondations par ruissellement et par remontée de nappes). Dans le cas d?une révision ou d?une modification, il s?agit de mentionner les éventuelles révisions et/ou modifications précédentes du PPRN ainsi que la date d?approbation initiale du PPRN. Si le PPRN a déjà fait l?objet d?un examen au cas par cas et d?une évaluation environnementale lors de précédentes procédures d?évolution, il est pertinent de citer les décisions et avis publiés par l?autorité environnementale et d?expliciter leur prise en compte. II.2.C - Examiner l?articulation avec les autres documents en vigueur Quand analyser l?articulation du PPRN avec les autres documents en vigueur ? Il est plus aisé de mener l?analyse de l?articulation du PPRN avec les autres documents une fois que l?état initial de l?environnement a été établi et que l?analyse des incidences du PPRN sur l?environnement a été réalisée au moins une fois. Procéder dans cet ordre permet d?acquérir une connaissance sur les incidences potentielles du PPRN avant de se poser la question de la conséquence de ces incidences sur les autres stratégies mises en oeuvre sur le territoire. Comment choisir les documents à examiner ? Cette partie a pour objectif d?expliquer l?articulation du PPRN avec d?autres documents en vigueur, afin de s?assurer que l?élaboration du PPRN a été menée en cohérence avec les stratégies déjà menées sur le territoire. Dans cette optique, les documents qui ont un rapport d?opposabilité juridique avec le PPRN doivent obligatoirement être traités. On distingue trois niveaux d?opposabilité : ? La conformité : elle représente le rapport normatif le plus exigeant. Un document devant être conforme à une norme supérieure doit retranscrire cette norme à l?identique, sans possibilité d?adaptation (exemple : les PPRI prescrits après l?entrée en vigueur du décret du 05 juillet 2019 doivent respecter les dispositions désormais codifiées aux articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9 du code de l?environnement); 32 | 72 ? La compatibilité: elle implique une obligation de non-contrariété aux orientations fondamentales de la norme supérieure, sans exigence de retranscription à l?identique (exemple : un PPRI doit être compatible avec les dispositions du PGRI du bassin correspondant d?après l?article L. 562-1-VI du code de l?environnement) ; ? La prise en compte : elle correspond à une obligation de compatibilité avec dérogation possible pour des motifs justifiés (exemple : les études techniques portées à connaissance par l?État dans le cadre de l?élaboration et la révision des documents d?urbanisme doivent être prises en compte) L?application éventuelle de la loi Montagne et/ou de la loi Littoral au territoire doit de plus être traitée. Il convient également de traiter les plans et programmes qui n?ont pas de lien juridique avec le PPRN mais dont le champ est lié à ceux du PPRN. Selon le risque traité par le PPRN, les documents à traiter peuvent différer. titre d?exemple, peuvent être présentés: ? Plans de prévention des risques naturels (PPRN) superposés ou limitrophes; ? Schéma régional d?aménagement, de développement durable et d?égalité des territoires (SRADDET); ? Plan communal de sauvegarde (PCS); ? Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE); ? Programme d?actions de prévention des inondations (PAPI); ? Plan de gestion des risques d?inondation (PGRI); ? Stratégie locale de gestion des risques d?inondation (SLGRI) liée à un territoire à risque important (TRI); ? Plan départemental de prévention des feux de forêt (PDPFCI); ? Plan particulier d?Intervention (PPI); ? Programme d?actions pour la prévention des risques liés aux cavités (PAPRICA); ? Chartes de parcs naturels régionaux ou de parcs nationaux. Point d?attention sur la mise à jour des documents : l?analyse de la cohérence avec les autres documents en vigueur doit tenir compte d?éventuelles procédures d?évolution en cours (exemple : révision cyclique des SDAGE et PGRI) et si possible analyser la cohérence avec les pièces d?ores et déjà disponibles du document dans sa nouvelle version. Point d?attention sur le lien avec les documents d?urbanisme : les PPRN approuvés valent servitude d?utilité publique. Selon l?article L.562-4 du code de l?environnement renvoyant à l?article L. 153-60 du code de l?urbanisme, ils doivent donc être annexés aux PLU des communes concernées sans délai par arrêté des maires de celles-ci. La mise en compatibilité du PLU avec le PPRN approuvé n?est plus obligatoire depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cependant, la commune aura intérêt à mettre en révision son PLU si les deux documents (PLU et PPRN) sont trop différents, afin de faciliter la compréhension des administrés sur l?application du droit des sols. Exemple de la révision du PPRN relatif aux risques littoraux et incendie de forêt de Loix (Charente- Maritime) : dans l?avis n°2023ANA100 du 20 octobre 2023, la MRAe Nouvelle-Aquitaine recommande que les cartes d?aléa intègrent les travaux de protection réalisés depuis dans le cadre du PAPI et que l?évaluation environnementale du PPRN prenne en compte ces évolutions. 33 | 72 Comment examiner l?articulation entre un document en vigueur et le PPRN ? Pour chaque document, il s?agit de fournir une présentation succincte comprenant quelques éléments de contexte (exemple: date de publication, période de validité, territoire concerné, champ d?application). Les grands objectifs du document analysé sont ensuite à mettre au regard de la réglementation apportée par le PPRN. Cette comparaison permet d?identifier les convergences, les complémentarités et les éventuelles incohérences. Il s?agit de rester synthétique et d?établir en une ou quelques phrases le lien identifié pour chaque grand objectif (exemple: projet de PPRN non directement concerné par l?objectif, projet de PPRN répondant à l?objectif, projet de PPRN entraînant des incidences négatives pouvant ralentir l?atteinte de l?objectif?). Tableau 3 : extrait de l'analyse de l'articulation entre le PPRI de la commune de Domazan et le PGRI Rhône Méditerranée (Source: Rapport sur les incidences environnementales / DDT Gard). PGRI RHÔNE-MÉDITERRANÉE Le plan de gestion des risques d?inondation (PGRI) est le document de planification dans le domaine de la gestion des risques d?inondation (et de submersion) à l?échelle du bassin Rhône-Méditerranée, pour une durée de 6 ans. Le PGRI a été approuvé par arrêté du prefet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022. Tableau 2 : articualtion du PPRI avec le PGRI Rhône-Méditerranée Grand objectif Objectif Dispositions Articulation du PPRI avec le PGRI 1 : « Mieux prendre en compte le risque dans l?aménage- ment et maî- triser le coût des dommages liés à l?inonda- tion » 1. Améliorer la connaissance et réduire la vulnérabi- lité du territoire D.1-1 Mieux connaître les enjeux d?un territoire pour pouvoir agir sur l?ensemble des composantes de la vulnérabilité Le PPRI se base sur une analyse croisée des aléas et des enjeux du territoire D.1-2 Maîtriser le coût des dom- mages en cas d?inondation en agis- sant sur la vulnérabilité des biens, au travers des stratégies locales, des démarches concertées ou réglemen- taires Le PPRI propose spécifiquement des mesures obligatoires visant à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes vis-à-vis des risques inondation sur le territoire com- munal, que ce soient des mesures de prévention (information de la population, PCS) ou de réduction de la vulnérabilité (diagnostic des bâtiments, construction de zones re- fuges, mises en place de batardeaux, etc.). Les nouvelles constructions permises dans certaines zones PPRI sont calées au-dessus de la cotre d?inondation, permettant de ne pas générer de dégâts en cas de crue, et une revanche de 30 cm au-dessus de cette cote permet de prendre en considération un événement supé- rieur à la crue de référence, et donc indirectement les effets du change- ment climatique. 2. Respecter les principes d?un aménagement du territoire intégrant les risques d?inonda- tions D.1-3 Ne pas aggraver la vulnérabili- té en orientant le développement urbain en dehors des zones à risque Les zones d?aléas fort, modéré et résiduel non urbanisées sont pro- tégées de l?urbanisation (aucune nouvelle construction n?est autori- sée). Le développement urbain ne peut donc se faire qu?en dehors des zones de risque inondation. Le PPRi permet seulement la densification des zones urbaines non dangereuses (aléa modéré et résiduel). D.1-4 Valoriser les zones inondables Le PPRi n?est pas concerné par cette disposition. 34 | 72 Grand objectif Objectif Dispositions Articulation du PPRI avec le PGRI 1 : « Mieux prendre en compte le risque dans l?aménage- ment et maî- triser le coût des dommages liés à l?inonda- tion » 2. Respecter les principes d?un aménagement du territoire intégranr les risques d?inonda- tions D1.-5 Renforcer la prise en compte du risque dans les projets d?aména- gement L?objet même du PPRI est d?amlio- rer la connaissance et la prise en compte du risque inondation, notamment en délimitant les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l?intensité du risque encouru. Ensuite, il réglemente tout type de construction, d?ouvrage, d?aménage- ment, ou, pour le cas où ces aména- gements pourraient y être autorisés, prescrit les conditions dans lesquels ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. D.1-6 Sensibiliser les opérateurs de l?aménagement du territoire aux risques d?inondation au travers des stratégies locales Le PPRi n?est pas concerné par cette disposition. II.2.D - Réaliser l?état initial de l?environnement Quand réaliser l?état initial de l?environnement ? Comme mentionné précédemment, l?état initial de l?environnement est à la fois la première étape de la démarche d?évaluation environnementale et le premier chapitre du rapport sur les incidences environnementales à rédiger. Il doit permettre aux personnes chargées de l?évaluation environnementale comme à l?autorité environnementale compétente de prendre connaissance des principaux enjeux du territoire concerné par le PPRN, afin d?identifier ultérieurement les potentielles incidences de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement. Comment construire un état initial de l?environnement proportionné du territoire concerné par le PPRN ? L?état initial de l?environnement est à établir dans le périmètre d?étude choisi (partie II.2.A du présent guide). Le tableau de l?annexe 2 propose par thématique et de manière non exhaustive des informations pertinentes à aborder dans l?état initial de l?environnement. Elles sont à aborder et approfondir de manière sélective, notamment au regard de l?aléa ou des aléas considérés. Si de nombreuses données sont disponibles au sein des DDT(M) ou en ligne, la consultation des diagnostics locaux, par exemple ceux des documents d?urbanisme, peut parfois permettre d?apporter des précisions sur les spécificités du territoire considéré. Le cas échéant, il peut toutefois être souligné dans le rapport que la connaissance est jugée insuffisante sur certains aspects environnementaux au regard des éléments disponibles. Cela permet de mettre en avant le fait que le rédacteur n?est pas en cause sur d?éventuels manquements dans l?analyse ultérieure (impossibilité de prévoir des incidences sur des éléments inconnus). Les thématiques environnementales peuvent être traitées successivement dans des chapitres distincts mêlant texte et cartographies. Si leur ordre de traitement est laissé au libre choix du rédacteur, il s?agit toutefois de ne pas oublier une thématique et d?éviter le plus possible les redondances entre les chapitres présentés. En effet, ne pas mentionner une thématique au motif d?une anticipation de l?absence d?incidences du PPRN sur cette thématique pourrait être interprété par l?autorité environnementale comme un défaut d?analyse. Point d?attention sur la nuance avec la présentation des caractéristiques du périmètre d?étude dans un document de demande d?examen au cas par cas : si les exercices peuvent à première vue sembler similaires, la présentation des caractéristiques du périmètre d?étude dans un document de demande d?examen au cas par cas consiste davantage en une énumération de caractéristiques territoriales plutôt qu?en un diagnostic approfondi qui tisse des liens entre caractéristiques et donne davantage de contexte sur les dynamiques passées et actuellement à l?oeuvre. 35 | 72 Au-delà de présenter les caractéristiques du territoire concerné par le PPRN, l?état initial de l?environnement doit identifier les enjeux de celui-ci (voir annexe III.2). On entend ici par « enjeux » les éléments qui engagent fortement l?avenir du territoire, ceux qu?il n?est pas acceptable de voir disparaître ou se dégrader, ou que l?on cherche à gagner ou reconquérir (exemple : la préservation des sols, la qualité des paysages, le maintien de la biodiversité?). Ces enjeux peuvent être valables sur tout le territoire ou spécifiques à une partie de celui- ci (exemple : la perturbation du fonctionnement hydrologique d?une zone humide spécifique). Certaines interactions entre plusieurs enjeux sont pertinentes à préciser (exemple : importance de la préservation des structures végétales à la fois pour des préoccupations paysagères, de sauvegarde de la biodiversité et de gestion des risques par le ralentissement dynamique). La mise en page d?une fiche de synthèse à la fin de chaque partie thématique de l?état initial de l?environnement peut faciliter la compréhension des lecteurs. Il peut par exemple être utile d?y rappeler les points forts et les points faibles ou points de vigilance du territoire identifiés ainsi que d?y présenter la liste des principaux enjeux en lien avec la thématique traitée. Un texte court sur les perspectives d?évolution du territoire peut aussi figurer dans chaque fiche de synthèse. Ce dernier point fait l?objet d?une demande explicite dans l?article R. 122-20 du code de l?environnement. Exemples de l?élaboration du PPRN de Bourg d?Oisans (Isère) et de de la régularisation du PPRI de Domazan (Gard) : les avis n°2022-01 du 24 mars 2022 et n°2023-73 du 9 novembre 2023 relatifs à ces PPRN soulignent que les évaluations environnementales concernées sont bien proportionnées aux enjeux. Les sommaires de l?état initial de l?environnement pour ces deux dossiers sont présentés ci-après. Exemple de la régularisation du PPRI de Jonquières-Saint-Vincent (Gard) : dans son avis délibéré n°2023- 74 du 9 novembre 2023, l?Ae recommande de compléter le rapport en identifiant systématiquement les bâtiments présentant un enjeu particulier (équipements sensibles, accueils de personnes, services publics?). Cette attente semble en effet pertinente pour un PPRI à l?échelle d?une seule commune. Figure 4 : sommaire de l'état initial de l'environnement de l'évaluation environnementale de l?élaboration du PPRN de Bourg- d'Oisans (Source : Rapport sur les incidences environnementales de l?élaboration du PPRN de Bourg-d?Oisans / DDT Isère). 1 - Synthèse de l?état initial de l?environnement 1.1 - Biodiversité.................................................. 1.1.1 - Milieux inventoriés.............................................. 1.1.1 - Milieux naturels protégés................................... 1.1.3 - Milieux gérés, en processus contractuel.......... 1.1.4 - Sites Natura 2000............................................... 1.1.5 - Espèces................................................................ 1.1.6 - Milieux forestiers................................................. 1.1.7 - Continuités écologiques.................................... 1.18 - Les services rendus par les milieux.................... 1.2 - Qualité des ressources et des milieux..... 1.2.1 - Qualité de l?air..................................................... 1.2.2 - Émissions de Gaz à Effet de Serre................... 1.2.3 - Gestion de l?eau................................................. 1.2.4 - Qualité des sols.................................................. 1.3 - Risques......................................................... 1.3.1 - Incendies de forêt.............................................. 1.3.2 - Mouvements de terrain.................................... 1.3.3 - Avalanches......................................................... 1.3.4 - Ravinements er ruissellement de versant....... 1.3.5 - Inondation.......................................................... 1.4 - Cadre de vie................................................. 1.4.1 - Usages................................................................... 1.4.2 - Santé.................................................................... 1.4.3 - Paysage et patimoine bâti................................. 1.5 - Occupation du sol...................................... 1.5.1 - Urbanisation....................................................... 1.5.2 - Agriculture......................................................... 36 | 72 Figure 5 : sommaire de l'état initial de l'environnement de l'évaluation environnementale de la régularisation du PPRI de Domazan (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la régularisation du PPRI de Domazan / DDTM Gard). Comment hiérarchiser les enjeux environnementaux ? Bien que le code de l?environnement ne mentionne pas explicitement le besoin de présenter une hiérarchisation des enjeux environnementaux, il demande d?identifier les « enjeux environnementaux principaux » du territoire constituant le cadre de référence de l?évaluation environnementale (article R. 122-20). En effet, il s?agit par la suite de mesurer les incidences du PPRN sur ces enjeux principaux. Il est préférable de présenter la hiérarchisation des enjeux environnementaux à la fin de l?état initial de l?environnement. Elle peut s?effectuer au regard de différents critères d?appréciation tels que : ? Le degré d?urgence d?intervention : il relève des constats propres au territoire, faisant état, ou non, d?une vulnérabilité environnementale nécessitant une intervention plus ou moins rapide des pouvoirs publics. Il traduit ainsi la dimension locale de l?enjeu, et peut ainsi être influencé par l?étendue du périmètre affectée par la problématique ; ? Le niveau de transversalité : plus l?enjeu interfère avec un nombre important de thématiques environnementales, plus sa priorité est haute car sa prise en compte aura des répercussions positives sur plusieurs problématiques et permettra de renforcer la résilience globale du territoire ; ? La capacité d?action du PPRN : ce critère permet de nuancer la force d?un enjeu qu?il n?est pas possible de traduire dans les différentes pièces du PPRN. Il convient de rappeler que ce dernier est en effet une servitude d?utilité publique dont l?objectif est la prévention de risques. Ses leviers d?intervention concrets sont relativement faibles. Dans le cas traité dans ce guide, la hiérarchisation permet notamment de prioriser les enjeux environnementaux en restant dans le champ d?application de la prévention des risques. Un système de notation peut être utilisé : la somme des points attribués à chaque enjeu sur chaque critère donne alors une note finale permettant de hiérarchiser les enjeux. État initial de l?environnement......................................................... Milieux physique et occupation du sol....................................................... Éléments de géographie locale.................................................................................... Occupation du sol.......................................................................................................... Synthèse.......................................................................................................................... Paysages et patrimoines................................................................................ Généralités....................................................................................................................... Aperçu des paysages..................................................................................................... La patrimoine du territoire........................................................................................... Synthèse.......................................................................................................................... Milieux naturels et biodiversité.................................................................... Éléments de cadrage...................................................................................................... Les grands types de milieux naturels........................................................................... Périmètres de connaissances et de protection des milieux naturels..................... Synthèse............................................................................................................................ Ressources en eau........................................................................................... La réglementation sur l?eau.......................................................................................... Les mesures de gestion existantes.............................................................................. Les secteurs à enjeux qualitatifs et quantitatifs........................................................ Le réseau hydrographique local et l?état des masses d?eau..................................... Usage et pressions.......................................................................................................... Synthèse........................................................................................................................... Ressources minérales..................................................................................... Liminaire.......................................................................................................................... Les besoins en matériaux extraits................................................................................ La production sur le territoire de la commune.......................................................... Synthèse.......................................................................................................................... Climat et énérgie............................................................................................ Articulation de la thématique avec le PPRN.............................................................. Rappels réglementaires................................................................................................. Définitions....................................................................................................................... Éléménts de diagnostic................................................................................................. Synthèse........................................................................................................................... Qualité de l?air................................................................................................. Bilan quantitatif des émissions de poluants en 2014................................................ Évolution des émmissions de polluants atmosphériques........................................ Synthèse........................................................................................................................... Nuisances sonores.......................................................................................... Liminaires......................................................................................................................... Points clés analytiques sur le territoire....................................................................... Synthèse........................................................................................................................... Gestion des déchets...................................................................................... Rappels réglementaires................................................................................................. Documents de références............................................................................................ Classification de déchets............................................................................................. Points clés analytiques.................................................................................................. Synthèse........................................................................................................................... Sites et sols pollués........................................................................................ Articulation de la thématique avec le PPRI................................................................ Rappels réglementaires................................................................................................. Identification de ssites susceptibles d?être affectés par une pollution des sols.. Synthèse........................................................................................................................... Risques naturels et technologiques............................................................. Articulation de la thématique avec le PPRN.............................................................. Généralités........................................................................................................................ Rappels réglementaires................................................................................................. Risques majeurs.............................................................................................................. Synthèse ........................................................................................................................ 37 | 72 À titre d?exemple : ? La protection des zones humides a des incidences positives sur de nombreuses thématiques environnementales (exemple : préservation de la biodiversité, préservation de la qualité de l?eau, gestion des inondations?) et peut donc être jugée comme ayant un niveau de transversalité fort. Sur une commune donnée pour laquelle la préservation des zones humides revêtirait un degré d?urgence d?intervention fort (exemple : surface conséquente de zones humides inventoriée et pression de l?étalement urbain), l?élaboration d?un PPRN chute de blocs ayant un zonage très localisé sur la commune n?aurait qu?une capacité d?action limitée sur cette problématique. ? La sauvegarde du patrimoine bâti remarquable présente peu de synergies avec d?autres enjeux environnementaux (faible niveau de transversalité). Sur une commune dont le bourg serait concerné par un haut niveau de patrimonialité du bâti, un PPRI dont le zonage se concentrerait sur les espaces agricoles et naturels en bordure de cours d?eau n?aurait qu?une capacité d?action limitée sur cette problématique. Exemple de l?élaboration du PPRN de Bourg d?Oisans (Isère) : le rapport sur les incidences environnementales produit pour cette procédure propose un système de notation des enjeux environnementaux pour leur hiérarchisation. Un tableau est proposé à la fin de la partie dressant l?état initial de l?environnement et donne une note d?importance pour chaque enjeu au regard de son état actuel, de sa tendance, de la réversibilité de l?état actuel et de la capacité du PPRN à intervenir (voir extrait du tableau présenté ci-après). L?avis n°2022-01 du 24 mars 2022 rendu par l?autorité environnementale ne donne toutefois pas d?éléments d?analyse sur la pertinence de ce système. Figure 6 : extrait du tableau de hiérarchisation des enjeux de l?élaboration du PPRN de Bourg-d?Oisans (Source : Rapport sur les incidences environnementales de l?élaboration du PPRN de Bourg-d?Oisans / DDT Isère). Enjeu par rapport aux risques naturels hors inondation État actuel Tendance Reversibilité de l?état actuel Capacité du PPRN à intervenir Importance de l?enjeu Préserver les habitats et les espèces rares 1 2 3 2 8 Bonne préservation des habitats et espèces rares Stabilité de la préservation La réversibilté de cet enjeu est faible lié au statut de rareté. Les exigences écologiques et la fragilité des habi- tats et des habitats et des espèces induisent une résilience faible en cas de perturbations anthropiques Le fait de protéger certaines zones à risques peut préserver indirecte- ment les espèces et les habitats ou à l?inverse les impacter si la construc- tion d?un ouvrage de protection est envisagé Modérée Préserver les milieux humides 3 3 3 2 11 Les milieux humides sur BU sont principalement situés dans la plaine, en zone urbanisée et agricole. Un manque d?attention a été noté par l?État à l?élabora- tion du PLU concernant la prise en compte des zones humides dans les zones humides dans les choix de développement de la commune Un accroissement de la population et donc de l?artificialisation induit une menace pour la qualité et la surface occupée par ce type de milieu Étant donné la complexité des milieux humides, il peut être difficile de revenir à un bon état, surtout pour les milieux tourbeux (phénomènes de minéralisation) Le fait de protéger certaines zones à risques peut protéger indirectement les milieux humides ou à l?inverse les impacter si la construction d?un ouvrage de protection est envisagé Majeure Vérifier que les dispositions du PPR sont compatibles avec les objectifs attendus des milieux naturels gérés (Restauration et entretien de la forêt alluviale, la Romanche, les zones humldes, les prairies de fauche et les prairies pâturées extensives) 2 2 1 1 6 La conciliation des activités hu- maines avec la préservation des espaces gérés paraît assez bonne Tendance jugée stable. Pas de changement de staut prévu pour l?ENS La réversibilité est jugée plutôt bonne, compte-tenu de l?état globalement satisfaisant des milieux Le fait de protéger certaines zones à risque peut protéger indirectement la qualité des espaces gérés en contrai- gnant les activités humaines Limitée Restaurer et/ou maintenir en bon état de conservation le patrimoine naturel ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 en respectant les disposi- tions des documents d?objectifs 1 2 2 1 6 Les habitats et les espèces qui ont justifié la désignation des sites est satisfaisant Le réseau Natura 2000 est aujourd?hui stabilisé. La gestion des sites (via les DOCOB) doit en principe améliorer l?état de conser- vation des milieux et des espèces d?importance communautaire Les zones humides en Natura 2000 impactées par les activités anthro- piques ne reviendront pas dans leur état initial Le fait de protéger certaines zones à risque peut conforter ces espaces déjà reconnus d?intérêt patrimonial Limitée Maintenir la diversité et la qualité des habitats, et de ses espèces associées, notamment ceux des milieux ouverts et des zones humides 1 2 1 1 5 La richesse spécifique est importante sur la commune. On trouve de nombreuses espèces inscrites sur listes rouges : il existe dons des milieux préser- vés de qualité Stabilité au vu des engage- ments et des espaces natu- rels aux différents statuts (protégé, géré,...) Reversibilité forte compte-tenu du bon état général des milieux Le fait de protéger certaines zones à risque peut conforter ces espaces déjà reconnus d?intérêt patrimonial Limitée 38 | 72 Comment décrire les zones susceptibles d?être touchées de manière notable ? Une fois les enjeux principaux du territoire présentés et hiérarchisés, il convient de dédier une partie de l?état initial de l?environnement à la présentation des zones susceptibles d?être touchées de manière notable, à savoir les grandes catégories d?espaces susceptibles d?être affectés par des changements de réglementation avec la mise en oeuvre du PPRN. Il ne s?agit toutefois pas dans cette partie d?entrer dans le niveau de détail qui caractérise la partie du rapport dédiée à l?analyse des incidences du PPRN. Les espaces pressentis comme pouvant être particulièrement affectés par la mise en oeuvre du PPRN sont à flécher, mais le rapport peut rester généraliste dans cette partie et indiquer que des précisions seront apportées lors de la réflexion sur les incidences. Dans le cas d?une élaboration ou d?une révision lourde de PPRN, il peut par exemple s?agir de présenter les grandes catégories d?espaces couverts par le zonage et le cas échéant par les travaux envisagés (exemple: espaces habités, espaces supports d?activités, espaces cultivés, espaces naturels) ainsi que leurs enjeux environnementaux. Dans le cas d?une révision légère ou d?une modification, les zones susceptibles d?être touchées de manière notable sont plus restreintes . La présentation peut se concentrer sur les principaux secteurs touchés (exemple : bourgs, hameaux, zonages de reconnaissance de la biodiversité ou du patrimoine paysager spécifiquement affectés par un changement de zonage, de prescription réglementaire ou par la mise en oeuvre de travaux). Le chiffrage des surfaces touchées pourra en effet être précisé dans la partie du rapport présentant l?analyse des incidences du PPRN. Exemple de la révision du PPRI du Cern sur Le Lardin-Saint-Lazare (Dordogne) : les zones susceptibles d?être touchées de manière notable par cette révision sont décrites de manière globale, dans une partie distincte du rapport, à la fin de l?état initial de l?environnement (voir extrait ci-après). La partie du rapport sur l?analyse des incidences permet de les identifier plus précisément en s?attardant sur chaque changement réglementaire apporté. Dans son communiqué de presse du 6 octobre 2023 l?IGEDD a indiqué qu?aucun avis sur ce dossier ne serait donné faute de moyens. Figure 7 : description des zonages susceptibles d'être touchées de manière notable par la révision du PPRI du Cern (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI du Cern sur Le Lardin-Saint-Lazare / DDT Dordogne). 10. ZONES SUSCEPTIBLES D?ÊTRE TOUCHÉES DE MANIÈRE NOTABLE Sur la commune du Lardin-Saint-Lazare, la révision du PPRI du Cern aura pour effet l?application de son réglement uniquement dans l?emprise du zonage proposé. Les espaces concernés par ce zonage sont ceux susceptibles d?être touchés de manière notable. L?emprise du zonage proposé pour la révision du PPRI couvre certains abords de la Nuelle, ainsi que les abords du Cern, de la limite Ouest de la commune jusqu?à la D704. Des espaces naturels (boisements, espaces à végétation herbacée et arbustive), agricoles (prairies permanentes et cultures de maïs recensées au RPG 2021) sont concernés. Dans une moindre mesure, certains espaces sont artificialisés, on y trouve : une partie du site de la Société Vézérienne de Logistique et d?autres sites d?activités privés, des zones résidentielles, des voiries, un tronçon de voie ferrée ainsi que des équipements et établissements publics. Parmi ces derniers on trouve notamment : ? La station d?épuration collective communale ; ? Des équipements sportifs (terrain de tennis et stade municipal) ; ? La crèche communale (« Le Manège des Pitchoun?s ») ; ? Le centre municipal de santé (dont seuls les espaces de stationnement sont couverts par le PPRI). D?autres points d?attention ont été relevés dans l?emprise du zonage proposé pour la révision du PPRI, notamment : ? La présence d?un ancien dépôt d?hydrocarbures rencensé par la CASIAS ; ? Le statut d?ICPE du site de la Société Vézérienne de Logistique ; ? La présence de 2 zones concernées par un aléa de mouvement de terrain faible lié aux anciennes activités minières sur la commune ; ? Le passage de plusieurs canalisations de transport de gaz. Il a été constaté que les espaces composant le zonage proposé pour la révision du PPRI ne sont pas concernés par un périmètre de reconnaissance du patrimoine bâti, paysager ou naturel. Aucun réservoir de biodiversité d?est indentifié sur le zonage par l?état des lieux des continuités écologiques en Aquitaine. En revanche certains espaces du zonage pourraient jouer un rôle de corridor écologique selon cet état de lieux, bien que ce constat soit à préciser au regard de l?occupation des sols. 39 | 72 II.2.E - Justifier les choix et exposer les solutions de substitution envisagées Cette partie du rapport a pour objectif de compléter les éléments donnés en introduction du rapport (II.2.B Présenter le PPRN). Il s?agit d?exposer plus en détail le contexte dans lequel est mis en place le PPRN et la réflexion qui accompagne sa rédaction. Il est essentiel de justifier les choix retenus et de présenter les alternatives (solutions de substitution) envisagées, afin de démontrer la rigueur de la démarche. La note de présentation du PPRN, la note mentionnée à l?article R. 562-10 du code de l?environnement ou encore les éventuelles études réalisées pour construire le projet de PPRN peuvent alimenter cette partie. Il est conseillé de présenter les éléments suivants : Détails sur la méthodologie employée et les choix opérés Les principales hypothèses de travail utilisées pour la préparation du projet de PPRN sont à expliciter (exemple : hypothèses pour la modélisation de l?aléa, pour une cohérence avec les aléas non traités ou voisins?). Il s?agit notamment d?expliciter les critères qui ont guidé le choix du périmètre couvert par le PPRN et de ses éventuelles évolutions au fil du temps (dans le cas d?une révision ou modification). Il s?agit de plus de préciser les principales nouveautés réglementaires que le PPRN va apporter au territoire concerné. L?important est d?expliquer pourquoi ces nouveautés réglementaires ont été introduites dans le projet de PPRN (exemple : pour s?adapter à de nouvelles données hydrologiques ou climatiques, pour répondre à une nouvelle réglementation, pour répondre à des retours d?expérience suite à la mise en oeuvre précédente du PPRN, pour mettre à jour un PPRN ancien et obsolète, pour prendre en compte un événement récent?). Une démarche similaire est à mener pour les éventuels travaux prescrits. Il faut dans la mesure du possible décrire les alternatives étudiées pour chaque changement majeur apporté et justifier le choix final fait au regard des impacts environnementaux. N.B : tout comme dans la partie décrivant les zones susceptibles d?être touchées de manière notable, il ne s?agit pas d?entrer dans le niveau de détail attendu dans la partie du rapport concernant les incidences environnementales du PPRN, afin d?éviter les répétitions. Exemple de la révision des PPRL de l?estuaire de la Charente (Charente-Maritime) : selon l?avis n°2018-03 du 21 mars 2018 du CGEDD « Le dossier fourni à l?autorité environnementale ne décrit pas les évolutions apportées aux PPRN, mais présente seulement le résultat proposé. Dès lors, il n?est pas possible de constater les évolutions du projet de révision par rapport aux plans en vigueur. Ce point soulève un problème méthodologique majeur du rapport environnemental, qui n?a pas établi de scénario de référence (situation la plus probable de survenir avec les plans en vigueur actuellement) à partir duquel les impacts du projet de révision auraient pu être évalués. L?autorité environnementale recommande de revoir la méthodologie retenue pour réaliser l?évaluation environnementale des PPRL, afin de : z identifier et décrire le scénario de référence, z décrire les écarts entre le scénario de référence et le projet présenté, z analyser les impacts directs et indirects de ces écarts, z en déduire d?éventuelles mesures d?évitement, réduction ou compensation et le suivi de leurs effets. « L?adoption de cette méthodologie permettra d?inclure une analyse des raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l?environnement, le projet a été retenu. Cette analyse pourra distinguer les éléments de la révision qui découlent d?une meilleure connaissance du risque, qui s?impose au maître d?ouvrage, des éléments relevant d?un choix d?opportunité sur lesquels cette analyse doit porter. » Exemple de l?élaboration et de la révision de treize PPRL du bassin versant de la Seudre et du marais de Brouage (Charente-Maritime) : l?avis délibéré n°2022-07 du 5 mai 2022 souligne que bien qu?initialement des études préalables et des modélisations aient été menées sur l?intégralité du bassin de la Seudre et du marais de Brouage, toutes les communes étudiées ne font pas l?objet d?un PPRL. Ce point est donc à justifier davantage selon l?avis. D?autre part, l?autorité environnementale recommande de préciser les enseignements tirés des événements majeurs tels que les tempêtes Martin (1999), Xynthia (2010) et la crue de décembre 1982 de la Seudre. 40 | 72 Cas particulier des PPRN portant sur les aléas débordement de cours d?eau (à l?exclusion des débordements de cours d?eau torrentiels) et submersion marine : la partie relative à la justification des choix est celle à privilégier pour détailler la cohérence avec le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, qui codifie les modalités de détermination, de qualification et de cartographie de l?aléa de référence, ainsi que les principes généraux du zonage réglementaire et du règlement pour ce qui concerne les constructions nouvelles. Cas particulier en présence du phénomène d?érosion : en lien avec l?adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience, les communes recensées dans le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, dans le décret du 31 juillet 2023 et dans le décret du 10 juin 2024, qui sont couvertes par un PPRN traitant de l?érosion et qui choisissent de réaliser leur cartographie du recul du trait de côte devront intégrer cette dernière au PLU et le PPRN devra être modifié pour abroger le volet érosion, une fois le PLU adopté. La modification du PPRN doit faire l?objet d?un examen au cas par cas. En dehors de ces communes, la DGPR donne instruction aux DDTM, à chaque fois qu?une révision de PPRL est faite, de ne pas mettre à jour la partie relative à l?érosion : le PPRL conservera le phénomène d?érosion de la version précédente du PPRL (en le mentionnant explicitement) afin que la commune ne perde pas l?information acquéreur locataire. Les connaissances sur l?érosion acquises à l?occasion de la révision de l?aléa submersion devraient alors faire l?objet d?un porter à connaissance du préfet auprès de la collectivité, pour qu?elle en tienne compte dans ses règles d?urbanisme (cas PLU ou PLUi) et/ou dans la délivrance des autorisations d?urbanisme (cas RNU, application de l?article R. 111-2 du code de l?urbanisme), voire qu?elle engage une démarche d?adaptation de son territoire aux dynamiques de recul du trait de côte. La mise en oeuvre de ces démarches est à expliciter dans le rapport sur les incidences environnementales. Cas particulier du cumul d?aléa : le groupe de travail composé de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de MRAe a évoqué le sujet du cumul d?aléa lors de ses réunions en 2023. Les échanges ont mis en évidence qu?il existait des méthodologies pour traiter dans les PPRN les cas de cumul d?aléa au niveau d?une confluence ou d?une superposition crue et submersion marine. Toutefois, dans les cas de cumul d?aléa d?autres natures, il n?y a pas de méthodologie établie. Il a été considéré raisonnable de simplement faire figurer dans ces cas le croisement des cartes d?aléas dans les dossiers d?évaluation environnementale. Prise en compte de l?impact du dérèglement climatique sur l?aléa Le groupe de travail composé de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de MRAe réuni en 2023 a proposé des paragraphes standards (voir annexe 6) pouvant être utilisés pour justifier des choix faits au regard des effets du dérèglement climatique sur les risques traités. Ces paragraphes fournissent un cadre pour intégrer les enjeux du dérèglement climatique, notamment dans l?attente d?études nationales (révision des référentiels engagée par la DGPR). Le groupe de travail a préconisé de présenter dans les dossiers d?évaluation environnementale la démarche de révision des référentiels engagée au niveau national, en expliquant les limites des données disponibles actuellement et les perspectives d?aboutissement. Il peut être indiqué que les référentiels mis à jour seront utilisés pour l?élaboration des nouveaux PPRN, ainsi que pour définir les priorités de modification ou de révision des PPRN approuvés. Prise en compte des besoins de développement de la production d?énergies renouvelables L?article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables induit des modifications du code de l?environnement permettant aux PPRN de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s?opposer à l?implantation d?installations de production d?énergie solaire, dès lors qu?il n?en résulte pas une aggravation des risques (article L. 562-1 du code de l?environnement). Il est recommandé de décrire dans le rapport le positionnement pris dans le PPRN au regard des possibilités ouvertes par cet article (notamment dans le cas où des demandes pour l?implantation d?installations de production d?énergie solaire concernent le territoire). Il s?agit de mentionner clairement si des changements sont apportés ou non au règlement en la matière et éventuellement pour quelle raison. Toutefois, les éventuelles prescriptions du règlement autorisant sous condition les installations de production d?énergie solaire peuvent être détaillées dans la partie décrivant les incidences du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. 41 | 72 Point d?attention pour les PPRI : Pour les PPRI déjà opposables, ne comportant pas d?exceptions au regard de l?article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables, une décision motivée rendue publique, prise par le préfet, peut rendre des exceptions nouvellement définies immédiatement opposables. Le PPRI doit alors être modifié dans les dix-huit mois. L?autorité environnementale doit alors dans ce cas examiner potentiellement le(s) projet(s) concernés (sous réserve de seuils règlementaires), la modification du PPRI, et la modification ou révision du PLU qui en découlerait. Il est dans ce cas préconisé de privilégier le regroupement des saisines de l?autorité environnementale à chaque fois que cela est possible et d?examiner à partir des premiers dossiers traités si d?autres recommandations sont à faire. II.2.F - Évaluer les incidences sur l?environnement et la santé humaine Dans quelle temporalité mener l?analyse itérative des incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine ? Une fois l?état initial de l?environnement établi, il convient de mener le plus tôt possible une première analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN, afin d?entamer une démarche itérative favorisant l?amélioration du PPRN. Les modalités de prise en compte des recommandations d?amélioration faites dans cette analyse et dans les analyses ultérieures sont à retracer dans la partie dédiée aux mesures ERC proposées. Ainsi, si la partie du rapport dédiée aux incidences du PPRN sur l?environnement ne fait figurer in fine que la dernière version de l?analyse, l?ensemble du travail d?amélioration du PPRN est consigné dans la partie dédiée aux mesures ERC. Le travail d?amélioration du PPRN peut également être mentionné dans la partie relative à la justification des choix et dans la partie dédiée à la présentation de la méthodologie. Comment identifier les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine ? Point d?attention sur la nuance avec la partie d?analyse des incidences d?un document de demande d?examen au cas par cas : l?analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN est plus détaillée dans un rapport sur les incidences environnementales que celle attendue dans un document d?examen au cas par cas. L?exhaustivité est davantage recherchée en matière de traitement des changements réglementaires apportés et des thématiques environnementales. Dans le cas d?une évaluation environnementale, l?analyse des incidences s?inscrit dans une démarche itérative intégrant la séquence ERC. La combinaison des enjeux présents sur les zones susceptibles d?être touchées de manière notable et des nouveautés réglementaires apportées par le PPRN permet d?identifier les incidences du PPRN sur l?environnement et la santé. Le tableau de l?annexe 3 présente des questions évaluatives permettant de dégager certaines de ces incidences, négatives comme positives. D?une part, les questions évaluatives proposées ne se veulent pas exhaustives. Certaines incidences spécifiques non abordées ici peuvent être propres au PPRN et au territoire considéré. D?autre part, il ne s?agit pas de répondre à toutes les questions dans le dossier de saisine. Elles sont seulement présentées comme une aide à la réflexion. L?évaluateur doit donc réfléchir par thématique environnementale, mais peut aussi mobiliser les clés de réflexion suivantes pour qualifier chaque incidence d?une nouveauté réglementaire : ? L?incidence est-elle positive ou négative ? ? L?incidence est-elle directe ou indirecte ? ? L?incidence concerne-t-elle l?ensemble du périmètre du PPRN, ou des sites localisés, ou bien va-t-elle se faire sentir au-delà du périmètre du PPRN ? ? L?incidence va-t-elle être permanente ou temporaire ? ? L?incidence va-t-elle se faire sentir sur le court, moyen ou long terme ? L?annexe 5 présente des exemples d?incidences de PPRN tirées de documents de demande d?examen au cas par cas et de rapports sur les incidences environnementales. 42 | 72 L?analyse peut être présentée sous forme textuelle, mais la mobilisation de tableaux d?analyse est parfois pertinente pour faciliter à la fois le travail d?analyse et la lecture du rapport. Un tableau regroupant des exemples de critères de caractérisation des incidences est disponible en annexe 4. Ces codifications peuvent par exemple être utilisées dans un tableau d?analyse des incidences, avec en colonne chaque thématique environnementale traitée dans l?état initial de l?environnement et en ligne les nouveautés réglementaires apportées par le PPRN. Une caractérisation textuelle de l?incidence peut être proposée en complément de sa codification. La structuration de la présentation de l?analyse dans le rapport sur les incidences environnementales dépend notamment du type de procédure dont il est question. Cas d?une élaboration Dans le cas d?une élaboration, l?emprise du zonage envisagé pour le PPRN ayant été présentée dans la partie sur les zones susceptibles d?être touchées de manière notable, il peut tout d?abord être souligné que l?incidence principale de l?élaboration du PPRN est de rendre inconstructibles ou constructibles sous conditions les espaces concernés par celle-ci. Le rapport peut notamment apporter des précisions chiffrées à ce constat (exemple : surfaces de chaque catégorie de zone du zonage, surfaces de périmètres à enjeux environnementaux concernés par le zonage?). Toutefois, afin de caractériser plus finement les incidences réelles de la mise en oeuvre du PPRN, l?analyse doit aussi et surtout porter sur le contenu du règlement. La structuration de celui-ci peut rapidement être exposée. La mobilisation d?un tableau d?analyse des incidences peut être particulièrement pertinente à ce niveau pour analyser les dispositions communes à toutes les zones et celles applicables à chaque zone (voir modèle de tableau ci-après). Les autres chapitres du règlement sont généralement plus aisés à traiter au format textuel (exemple : présentation du champ d?application du PPRN et lexique à incidence nulle). L?analyse des potentiels reports d?urbanisation peut être individualisée pour être mise en avant à la lecture du rapport (voir méthodologie dédiée dans la partie II.1.B du présent guide). Le cas échéant, le rapport peut de même individualiser l?analyse des incidences des travaux prescrits par le PPRN. Dans le cas où les zones concernées sont déjà partiellement couvertes par une connaissance des risques portée à la connaissance des communes, il convient d?apprécier les effets du PPRN par rapport aux dispositions actuelles qui s?appliquent dans les zones concernées (exemple : zonage d?un PPRI déjà largement couvert par un atlas des zones inondables) (article R. 111-2 du code de l?urbanisme). Exemple de l?élaboration du PPRN multirisques du Bourg-d?Oisans (Isère) : l?avis délibéré n° 2022-001 du 24 mars 2022 salue le fait que le rapport prenne en compte la création de deux aménagements à réaliser pour la protection des hameaux de Bassey et des Gauchoirs, en s?appuyant sur une enveloppe probable des ouvrages à construire. Il recommande toutefois de compléter le rapport avec les informations disponibles sur les autres travaux et ouvrages identifiés comme nécessaires dans les échanges oraux. Dispositions Zones concernées Incidences sur l?environnement et la santé humaine Zone rouge Zone bleue Thématique A Thématique B Thématique C Disposition 1 x x Couleur et code de l?incidence Couleur et code de l?incidence Couleur et code de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Disposition 2 x Couleur et code de l?incidence Couleur et code de l?incidence Couleur et code de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Tableau 4 : modèle de tableau de caractérisation des incidences des dispositions d'un règlement dans le cas d'une élaboration de PPRN. 43 | 72 Cas d?une révision ou d?une modification Dans le cas d?une révision ou d?une modification, il s?agit d?analyser uniquement les incidences des nouveautés réglementaires apportées par la procédure (et non les incidences du PPRN dans son intégralité comme lors d?une élaboration). Le premier volet de l?analyse peut porter sur les changements apportés au zonage. Ceux-ci ont été partiellement abordés dans la partie dédiée aux zones susceptibles d?être touchées de manière notable. Ils doivent être caractérisés plus finement et de manière chiffrée (exemple : tableau explicitant les surfaces de chaque zone avant et après la procédure, cartographies présentant le zonage réglementaire avant et après la procédure?), afin que leurs incidences puissent être identifiées et présentées. Il s?agit de quantifier les surfaces touchées par une baisse ou une hausse de contrainte réglementaire en lien avec un changement apporté au zonage (surfaces nouvellement couvertes par le zonage, surfaces n?étant plus couvertes par le zonage, surfaces changeant de type de zone) et d?en exposer les conséquences pour l?environnement et la santé humaine. Le second volet de l?analyse peut porter sur les changements apportés au règlement. Un tableau peut être mobilisé pour l?analyse et la présentation des incidences de chaque changement identifié (voir exemple ci-après). Toutefois, pour les révisions les plus lourdes au cours desquelles un PPRN ancien bénéficie d?une refonte du règlement, la méthodologie peut se rapprocher de celle utilisée pour une élaboration, tout en gardant une vigilance sur le fait que seules les nouveautés réglementaires doivent être analysées. L?analyse des potentiels reports d?urbanisation peut être individualisée pour être mise en avant à la lecture du rapport (voir méthodologie dédiée dans la partie II.1.B du présent guide). Le cas échéant, le rapport peut de même individualiser l?analyse des incidences des travaux nouvellement prescrits par le PPRN. Exemple de la révision du PPRI de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) : l?avis délibéré n°2021-62 du 6 octobre 2021 indique que dans le rapport, l?analyse des incidences porte sur le PPRI révisé. Or il s?agirait d?analyser uniquement les incidences des changements apportés au PPRI en vigueur pour aboutir au PPRI révisé. Exemple de la révision du PPRI de la Durance à Pertuis (Vaucluse) : l?avis délibéré n°2022 116 du 6 avril 2023 mentionne que le règlement du PPRI révisé autorise les ICPE et les logements pour leur direction et leur gardiennage en zone vert clair mais que le rapport ne fait aucun rapprochement entre le risque inondation et le risque technologique. Il recommande de préciser les impacts cumulés entre ces deux risques et de compléter la démarche ERC en conséquence. Exemple de la révision du PPRI du Dadou (Tarn) : les changements apportés au règlement de ce PPRI à l?occasion de sa révision sont analysés dans un tableau au sein du rapport sur les incidences environnementales. Durant sa séance du 8 juin 2023, l?IGEDD a indiqué qu?aucun avis sur ce dossier ne serait donné faute de moyens. 44 | 72 Tableau 5 : extraits du tableau d'analyse des incidences des changements apportés au règlement du PPRI du Dadou (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI du Dadou / DDT Tarn). CHANGEMENT EFFECTUÉ DANS LE RÉGLEMENT POUR LA RÉVISION PAYSAGES ET PATRIMOINE SOLS ET SOUS- SOLS ÉTAT DES MASSES D?EAU MILIEUX NATURELS RISQUES NATURELS ET TECHNOLO- GIQUES SANTÉ HUMAINE ET ENVIRONNE- MENT CLIMAT Une précision est apportée au maillage des clôtures autorisées («clôtures sans soubassement avec une maille de grillage minimum de 100 x 100 mm » au lieu de « grillage à maille large » BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH/PERM/CT Amélioration de la qualité des sols en évitant la mise en place de soubas- sement Amélioration de la perméabilité des clôtures à la petite faune Réduction de la probabilité de création d?obstacles à l?écoulement des eaux par accumulation de materiaux sur grillage La construction d?installations liées à la pratique du jardinage familiale au sens de l?article L.561-1 du Code rural est doré- navant autorisée et soumise à prescriptions V BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH/PERM/LT V : veiller à l?inté- gration paysa- gère des jardins familiaux Altération des sols par la pratique du jardinage familial Altération des milieux naturels par la pratique du jardinage familial Augmentation de l?exposition des biens au risque inonda- tion Favorise une meilleure santé par une alimentation locale et co- hésion sociale par la mise en place de jardins familiaux Favorise une alimentation locale Ajout d?une interdiction des remblais et des dépôts, qu?ils soient permanents ou provi- soires BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH-EXT/PERM/ CT BH-EXT/PERM/ CT BH/PERM/CT BH-EXT/PERM/ CT Évitement des points noirs pay- sagers que consti- tuent les dépôts et remblais Préservation des sols et évite le transfert des polluants vers le sous-sol Évitement du transfert des matériaux et polluants dans les eaux superficielles et souterraines en cas d?inon- dation Évitement du transfert des matériaux et polluants dans les eaux superficielles et souterraines en cas d?inon- dation Réduction du risque d?em- bâcles liés aux dépots qui pour- raient entrainer une augmenta- tion du risque d?inondation Évitement du transfert des matériaux et polluants dans les eaux superficielles et souterraines en cas d?inonda- tion La création d?aires de sta- tionnemenr non couvertes est désormais soumise à des prescriptions (implantation au niveau du terrain naturel et en zone d?aléa faible, étude hydraulique nécessaire, aire de stationnement à destination des campings car ou des cara- vanes interdite) BH/PERM/CT BH/PERM/CT V BH/PERM/CT V BH/PERM/CT V BH/PERM/CT BH/PERM/LT Limite l?implan- taion d?aires de stationnement et son impact paysager en zone rouge de PPRI en proposant des conditions plus strictes Limite l?implan- taion d?aires de stationnement et son impact paysager en zone rouge de PPRI en proposant des conditions plus strictes V : veiller à la limitation de la consommation des sols si report hors zone rouge de PPRI et prévoir une désimper- méabilisation des parkings Limite l?im- plantaion d?aires de stationnement et l?impact du transfert des polluants qui ruissellent sur les aires de stationnement vers les cours d?eau V : prévoir une désimperméa- bilisation des parkings Limite l?im- plantaion d?aires de stationnement et son impact paysager en zone rouge de PPRI en proposant des conditions plus strictes V : veiller à la préservation des milieux naturels si re- port hors zone rouge de PPRI + prévoir une désimperméa- bilisation des parkings Réduction de l?exposition des biens er per- sonnes au risque inondation notamment à travers l?interdic- tion des aires de stationnement à destination des campings car ou des caravanes Améliora- tion de la résilience des territoires Comment traiter la question des éventuels reports d?urbanisation ? Le groupe de travail composé de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de MRAe réuni en 2023 a échangé à propos de cette thématique. Il a été mentionné que les attentes restent les mêmes au sujet de l?analyse des potentiels reports d?urbanisation pour un document de demande d?examen au cas par cas ou un rapport sur les incidences environnementales (voir méthodologie dans la partie II.1.B du présent guide). Toutefois, si dans sa décision sur le document de demande d?examen au cas par cas, l?autorité environnementale compétente demande un approfondissement de l?analyse des potentiels reports d?urbanisation et soumet le dossier à évaluation environnementale, la rédaction du rapport sur les incidences environnementales doit répondre à cette demande. Dans tous les cas, il s?agit d?insérer l?analyse des potentiels reports d?urbanisation dans la partie du rapport sur les incidences environnementales détaillant les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. Il est toutefois pertinent d?individualiser cette analyse afin qu?elle soit mise en évidence à la lecture du rapport. 45 | 72 Exemple de l?élaboration du PPRN de la Seudre et des marais de Brouage (Charente-Maritime) : l?avis n°2022-07 du CGEDD du 5 mai 2022 mentionne que dans le rapport sur les incidences environnementales, l?incidence de la mise en oeuvre du PPRN en termes de reports d?urbanisation est circonscrite au périmètre communal sans envisager que les reports puissent intéresser le territoire de communes voisines. Exemple de l?élaboration du PPRI du bassin Rhône-Cèze-Tave (Gard) : dans son avis n°2021-131 du 24 février 2022, le CGEDD recommande d?estimer les reports d?urbanisation potentiels dans les communes régies par le règlement national d?urbanisme. Il souligne que les « parties urbanisées de la commune » (définies par l?article L. 111-3 du code de l?urbanisme) sur lesquelles des permis de construire pourraient être accordés peuvent être estimées par la DDT, afin de fournir une analyse adaptée. Comment mener l?analyse des incidences sur les sites Natura 2000 ? Outils fondamentaux de la politique européenne de préservation de la biodiversité, les sites Natura 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d?habitats et d?espèces représentatifs de la biodiversité européenne. Le réseau de sites Natura 2000 est fondé sur la mise en application de deux directives européennes : ? la directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (désignation de sites Natura 2000 appelés zones de protection spéciale ou ZPS) ; ? la directive Habitats faune flore 92/43/CEE du 21 mai 1992 (désignation de sites Natura 2000 appelés zones spéciales de conservation ou ZSC). L?article R. 122-20 du code de l?environnement précise que dans le cadre de l?évaluation environnementale, une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 doit être menée (conformément à l?article L. 414- 4 du même code). En effet, en application de l?article L. 414-4 du code de l?environnement relatif aux incidences des documents de planification, des programmes ou des projets d?activités, de travaux ou d?aménagement sur des sites Natura 2000 : « Lorsqu?ils sont susceptibles d?affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l?objet d?une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après « évaluation des incidences Natura 2000 » 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d?activités, de travaux, d?aménagements, d?ouvrages ou d?installations, sont applicables à leur réalisation ; 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage ». Dans le rapport sur les incidences environnementales, l?analyse des incidences sur les sites Natura 2000 peut être positionnée à la fin de la partie sur l?analyse des incidences sur l?environnement et la santé humaine. Elle peut être alimentée par l?analyse des incidences sur la biodiversité mais doit cibler spécifiquement le réseau local de sites Natura 2000. Il convient tout d?abord d?identifier les sites Natura 2000 potentiellement concernés par la mise en oeuvre du PPRN. Considérer les sites intersectant les zones susceptibles d?être touchées de manière notable (voir partie II.2.D du présent guide) peut constituer une base satisfaisante. Au regard de l?analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN identifiées auparavant par thématique environnementale, il convient tout de même d?évaluer la pertinence d?un élargissement du spectre de sites Natura 2000 à considérer (exemple: site Natura 2000 à proximité directe d?une zone susceptible d?être touchée de manière notable, site Natura 2000 ciblant la conservation d?une espèce susceptible de fréquenter une zone susceptible d?être touchée de manière notable, etc.). Afin de présenter les caractéristiques des sites Natura 2000 potentiellement concernés par la mise en oeuvre du PPRN, il est possible de consulter la page du site internet de l?INPN dédié à chacun d?entre eux et en particulier le formulaire standard de données qui y est déposé. Le descriptif global du site, les espèces et/ou habitats dont il vise la conservation, ainsi que les menaces et pressions auxquelles il est soumis sont en effet renseignés dans ce document. Ces informations peuvent être présentées sous forme de tableau dans le rapport notamment si le nombre de sites à traiter est important (exemple : une ligne par site Natura 2000). https://inpn.mnhn.fr/accueil/index 46 | 72 Il s?agit par la suite de dégager les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur chaque site Natura 2000, notamment au regard : ? des caractéristiques du site Natura 2000 considéré, présentées précédemment ; ? de la surface du site Natura 2000 potentiellement concernée par la mise en oeuvre du PPRN ; ? de la nature de l?aléa ciblé par le PPRN ; ? des incidences de la mise en oeuvre du PPRN identifiées auparavant par thématique environnementale. L?évaluation des incidences Natura 2000 doit conclure de manière définitive quant au caractère significatif ou non des incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur les objectifs de conservation du réseau des sites Natura 2000. Le contenu de cette évaluation doit être proportionné à l?ampleur du projet de PPRN et aux enjeux spécifiques des sites Natura 2000 étudiés. Si des incidences négatives sont identifiées, il s?agit de proposer des mesures ERC en conséquence dans la partie du rapport dédiée (voir partie II.2.G du présent guide) et de renvoyer à cette partie. Exemple de la modification du PPRI pour le bassin versant de l?Ill sur la commune de Porte du Ried (Haut- Rhin) : la préservation du site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat fait partie des principaux enjeux de la modification de ce PPRI relevés par l?autorité environnementale dans son avis n°2019-118 du 4 mars 2020. Bien que le relevé topographique LiDAR ait mis en évidence qu?un secteur se situe en réalité en zone d?aléa faible et non moyen, l?autorité environnementale a questionné la levée de l?inconstructibilité sur ce secteur, en lien avec la présence d?un site Natura 2000. Le zonage a en conséquence été modifié par la DDT Haut-Rhin : la bande inconstructible a été augmentée le long de la Blind dans la version finale du zonage afin de préserver la ripisylve, de respecter le site Natura 2000 et de faciliter le fonctionnement naturel du cours d?eau (voir note de présentation du PPRI modifié, approuvé le 16 août 2022). Exemple de la révision du PPRI Tarn amont (Aveyron) : le rapport sur les incidences environnementales de ce PPRI précise que quatre sites Natura 2000 recoupent la zone d?aléa. Il présente leurs caractéristiques et identifie un enjeu principal consistant dans le report potentiel d?urbanisation en zone à enjeu naturel du fait du nouveau zonage du PPRI révisé, avec une incidence possible indirecte. Le rapport conclut à l?absence de risque dû à un report d?urbanisation principalement pour trois raisons : z la révision du PLUi contraint peu les possibilités de constructions en zones inondables par rapport aux PPRI en vigueur ; z les évolutions de population devraient rester faibles ; z la révision du PPRI ajoute des contraintes supplémentaires à celles existant dans le PLUi-HD pour la construction en zone N. L?avis n°2022-114 du 23 février 2023 souligne que l?autorité environnementale souscrit à cette analyse. Comment statuer sur les incidences cumulées de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine ? Au regard des différentes analyses menées (analyse des incidences par thématique, analyse des potentiels reports d?urbanisation, analyse des incidences sur les zones Natura 2000), il s?agit de statuer sur les incidences cumulées de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. Le niveau d?incidence de la mise en oeuvre du PPRN peut être rappelé pour chaque thématique avant de conclure sur le niveau d?incidence global de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. II.2.G - Proposer des mesures ERC L?analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement met en avant des incidences négatives et des points de vigilance pour lesquels des mesures permettant la mise en oeuvre de la séquence ERC sont à proposer. En réalité pour les PPRN, l?évitement des incidences est à rechercher en priorité, puis éventuellement leur réduction. La compensation qui n?est qu?à utiliser en dernier recours est difficilement applicable (elle est davantage mobilisée pour les projets soumis à évaluation environnementale). Peuvent également être proposées des améliorations de formulation du règlement du PPRN, qui ne découlent pas d?incidences négatives identifiées mais qui permettent une meilleure prise en compte d?une thématique environnementale. Des incohérences peuvent aussi être identifiées au niveau du zonage. 47 | 72 Dans un souci d?interactivité de la démarche, ces mesures et améliorations sont à proposer aux rédacteurs du projet de PPRN pour chaque version successive de celui-ci, après chaque analyse des incidences. Les modalités de prise en compte des recommandations faites dans le cadre de l?évaluation environnementale sont ensuite à tracer et à reporter dans le rapport. Un tableau peut par exemple renseigner pour chaque proposition faite si celle-ci a été acceptée ou refusée par les rédacteurs et dans la mesure du possible pour quelle raison. Cette traçabilité permet aux lecteurs du rapport de suivre l?amélioration continue du document. Elle est essentielle pour démontrer que la démarche d?évaluation environnementale a contribué à la recherche de solutions plus favorables en matière de protection de l?environnement. Exemple de la modification du PPRIF des Monts de Vaucluse ouest pour la commune de Gordes (Vaucluse) : cette modification a pour objet de permettre l?extension de l?urbanisation sur un secteur sur lequel des travaux facilitant la défense contre les incendies ont été réalisés. L?avis délibéré n°2021 02 du 7 avril 2021 recommande de préciser les modalités d?urbanisation du secteur et les modalités de mise en place des mesures d?évitement, de réduction et de compensation pour pouvoir garantir que le secteur soit suffisamment protégé (exemple : adéquation des travaux effectués aux aménagements concrets qui seront effectués, préservation des éléments bâtis en pierre sèche, etc.) Exemple de l?élaboration du PPRN multirisques du Bourg-d?Oisans (Isère) : le rapport sur les incidences environnementales de ce PPRN propose diverses mesures ERC notamment concernant les travaux envisagés. L?avis délibéré n° 2022-001 du 24 mars 2022 souligne que cette proposition est à compléter. Exemple de la révision du PPRI du Cern sur Le Lardin-Saint-Lazare (Dordogne) : les mesures d?évitement et de réduction des incidences ainsi que les mesures d?amélioration de la cohérence proposées dans le cadre de l?évaluation environnementale de la révision du PPRI du Cern du Lardin-Saint-Lazare ont été consignées dans un tableau traçant leur prise en compte par la maîtrise d?oeuvre. Dans son communiqué de presse du 6 octobre 2023, l?IGEDD a indiqué qu?aucun avis sur ce dossier ne serait donné faute de moyens. Tableau 6 : mesures d?évitement, de réduction et d?amélioration de la cohérence proposées dans le cadre de l?évaluation environnementale du PPRI du Cern sur le Lardin-Saint-Lazare (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI du Cern sur le Lardin-Saint-Lazare / DDT Dordogne). INDICE NÉGATIVE, POINT DE VIGILANCE OU PRESCRIPTION À MOFIFIER APPLICATION DE LA MESURE ERC JUSTIFICATIONS THÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES CONCERNÉES Incidence négative : en raison de la supres- sion de la mention du caractère unique- ment particulier des piscines autorisées (pour l?existant et les constructions futures en zone rouge et en zone bleue) induisant l?autorisation des piscines recevant du pu- blic : ? augmentation des besoins en eau pour remplir les nouvelles piscines ; ? augmentation de l?exposition des biens et personnes au risque inondation. Correction (proposition) : supprimer l?autorisation de la réalisation de nou- velles piscines en zone à rique. NON RETENU Étant donné le nombre restreint de cas envisagés ou la construction de piscines serait possible en zone à risque (en particulier celles recevant du public), aucune modification ne sera apportée au réglement concer- nant les piscines. x Usages de l?eau x Risques Prescription à modifier : autorisation de la pose de panneaux solaires sur toiture sur l?existant uniquement en zone rouge. Amélioration (proposition) : ajouter l?autorisation de la pose de panneaux solaires sur toiture sur l?existant en zone bleue afin de donner plus de cohérence au règlement et d?inciter à la produc- tion d?énergies renouvelables. RETENU Cet oubli ayant eu lieu lors de la ré- daction du règlement à vocation à être corrigé. Les panneaux solaires sur toiture seront autorisés en zone bleue comme en zone rouge. x Paysages et patrimoine x Climat Prescription à modifier : prescription concernant l?emprise foncière des papete- ries Condat (pour l?existant en zone rouge et bleue). Amélioration (proposition) : suppres- sion du paragraphe sur les papeteries Condat (l?emprise du zonage régle- mentaire du PPRI du Cern sur le Lar- din-Saint-Lazare ne concerne plus le site des papeteries Condat). RETENU Ce paragraphe n?est plus nécessaire étant que les papeteries Condat sont couvertes par le zonage régle- mentaire du PPRI de la Vézère et non plus celui du PPRI du Cern. x Paysages et patrimoine x Sols et sous-sols x Usages de l?eau x État des masses d?eau x Milieux naturels x Risques x Climat 48 | 72 INDICE NÉGATIVE, POINT DE VIGILANCE OU PRESCRIPTION À MOFIFIER APPLICATION DE LA MESURE ERC JUSTIFICATIONS THÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES CONCERNÉES Prescription à modifier : prescription concernant les aires de service pour l?entre- tien et la vidange des campings-cars en zone rouge et bleue. Amélioration (proposition) : suppres- sion du paragraphe sur les aires de ser- vice (pas d?aires de service existantes sur la commune) et mise en cohérence du paragraphe sur les aires de service dans les parties concernant les biens et acti- vités futurs (paragraphes moins restri- cifs que pour les aires existantes). RETENU Il n?existe pas d?aires de service sur la commune, ce paragraphe n?est donc pas nécessaire. x Paysages et patrimoine x Sols et sous-sols x Usages de l?eau x État des masses d?eau x Milieux naturels x Risques x Climat Prescription à modifier : prescription concernant les campings existants en zone rouge et bleue. Amélioration (proposition) : suppres- sion du paragraphe sur les campings (pas de campings existants sur la com- mune). RETENU Il n?existe pas de camping sur la commune, ce paragraphe n?est donc pas nécessaire. x Paysages et patrimoine x Sols et sous-sols x Usages de l?eau x État des masses d?eau x Milieux naturels x Risques x Climat Incidence négative : pour l?extension des locaux annexes aux aires de sports ainsi que pour les nouveaux locaux annexes aux haltes nautiques et bases de canoë, supres- sion de la possibilité pour l?État de deman- der une étude hydraulique réalisée par un bureau d?études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l?aggravation des risques et leurs effets. Correction (proposition) : conserver la mention de la possibilité pour l?État de demander une étude hydraulique réa- lisée par un bureau d?études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l?aggrava- tion des risques et leurs effets. NON RETENU La possibilité de demander une étude hydraulique a été jugée ex- cessive étant donné la taille res- treinte des surfaces concernées et les coûts importants généres par les étude demandées, elle sera donc bien supprimée dans le réglement du PPRI révisé. x Risques II.2.H - Construire un dispositif de suivi L?article R. 122-20 du code de l?environnement spécifie que les indicateurs sélectionnés doivent permettre de vérifier quelles sont les incidences effectives de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement, notamment afin de pouvoir mettre en oeuvre des mesures adaptées dans le cas de l?identification d?incidences négatives (évolution du PPRN). L?objectif du dispositif de suivi n?est donc pas d?être un tableau exhaustif de l?état de l?environnement mais plutôt de cibler de manière proportionnée le suivi d?indicateurs rendant compte des principales incidences du PPRN sur l?environnement. Il s?agit de cibler principalement le suivi des incidences potentielles négatives mais les incidences potentielles positives peuvent aussi faire partie du suivi. Les indicateurs sont à déterminer selon leur pertinence, leur fiabilité, et la facilité d?accès des données permettant leur calcul. Pour chaque indicateur, la source de la donnée est à indiquer pour faciliter sa collecte et sa mise à jour ultérieure. La valeur de chaque indicateur au « temps 0 », c?est-à-dire au moment de la rédaction de l?évaluation environnementale, est de plus à renseigner. Il s?agit de prévoir des indicateurs notamment au regard des incidences potentielles négatives identifiées au cours de la démarche d?évaluation environnementale. S?interroger par thématique environnementale peut aussi être un axe de réflexion (exemple : indicateurs sur l?état des paysages, de la biodiversité, etc.). Il peut par exemple s?agir de comparer les valeurs de données dans le périmètre couvert par le zonage du PPRN au fil du temps (exemple : nombre de bâtiments recensés par la DGFIP en zone rouge et en zone bleue). Certains paramètres peuvent toutefois être pertinents à suivre à la fois au sein du zonage et en dehors de celui-ci (exemple : sur les communes concernées par le zonage). Il convient en parallèle de déterminer l?organisation concrète du suivi, notamment, par qui sera-t-il réalisé et selon quelles modalités (exemple : périodicité de suivi). Exemple de la modification du PPRIF des Monts de Vaucluse ouest pour la commune de Gordes (Vaucluse) : l?avis délibéré n°2021 02 du 7 avril 2021 souligne que le rapport propose un nombre important d?indicateurs à faire suivre sans que la structure réalisant le suivi soit explicitement identifiée. Il est donc probable que la responsabilité du suivi se diluera dans la chaîne des bénéficiaires. Exemple de la révision du PPRI d?Aigues-Mortes (Gard) : l?avis délibéré n° 2020-82 du 10 février 2021 estime que la liste d?indicateurs proposée dans le rapport (voir figure ci-après) est adaptée mais souligne qu?il manque un engagement de l?État à effectuer ce suivi. Il recommande également d?augmenter la fréquence de mesure pour les indicateurs d?état relatifs aux risques et à l?artificialisation en portant la période à trois ans. 49 | 72 Figure 8 : indicateurs de suivi de la mise en oeuvre du PPRI d'Aigues-Mortes (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI d?Aigues-Mortes / DDTM Gard). II.2.I - Exposer la méthodologie employée La méthodologie employée pour la conduite de la démarche d?évaluation environnementale et pour la rédaction sur les incidences environnementales doit être explicitée. Elle peut être présentée de manière synthétique dans un chapitre dédié à la fin du rapport sur les incidences environnementales. Il est préférable de rédiger ce chapitre en fin de démarche. II.2.J - Établir un résumé non technique Bien que le rapport sur les incidences environnementales doive être explicite sur la réflexion menée et la méthodologie employée, celui-ci reste peu accessible aux personnes non spécialistes du domaine de l?environnement. Le résumé non technique a donc pour objectif de mettre à portée de tous les informations clés de la démarche d?évaluation environnementale réalisée. Document autoportant, le résumé non technique doit faire l?objet d?un véritable travail de réécriture et de synthèse du rapport sur les incidences environnementales. Rédigé dans un langage simple, il doit privilégier un format court (une quinzaine de pages) mais surtout être proportionné au rapport (nombre de pages adapté si besoin). L?utilisation de schémas et d?autres illustrations peut faciliter la compréhension et l?appropriation des lecteurs. Si le résumé non technique est un document synthétique, il doit toutefois être complet (présenter l?ensemble de la démarche) et ne pas dissimuler ou minimiser les incidences potentielles identifiés dans le rapport. Il est à rédiger une fois que le rapport sur les incidences environnementales a été produit, de manière à pouvoir le joindre au dossier transmis à l?autorité environnementale. Il est possible à cet égard de se référer au document du ministère chargé de la Transition écologique « comment expliquer aux citoyens les enjeux environnementaux d?un projet, d?un plan ou d?un programme» qui contient des recommandations relatives à la rédaction du résumé non technique, pour rendre accessible au public le rapport sur les incidences environnementales d?un PPRN. Exemple de la révision du PPRN mouvements de terrain de Châteaudun (Eure-et-Loir) : l?avis 2021-53 du 25 août 2021 souligne que le résumé non technique de ce dossier comporte l?essentiel des informations et reflète fidèlement le contenu du dossier. Il comporte dix-sept pages. Thématiques environnementales Indicateurs/variables Type d?indicateurs Source Fréquence de suivi Biodiversité Superficie artificialisé en site Natura 2000 (ha) État DREAL 6 ans Superficie arificialisée en ZNIEFF (ha) État DREAL 6 ans Superficie en zones humides (ha) État DREAL 6 ans Paysages Emprise total du bâti sur le territoire communal Pression DREAL 6 ans Occupation du sol Superficie en zone U et AU inscrites au PLU Pression Commune d?Aigues-Mortes 6 ans Eau Linéaire de cours d?eau et superficie de zones d?expansion de crues présentant un caractère artificialisé Réponse DDTM 6 ans Risques naturels et technologiques Nombre d?évènements « Catastrophe Naturelle » sur les 30 dernières années État DDTM 6 ans Emprise totale du bâti dans la zone d?aléa fort État DDTM 6 ans Population habitant en zone d?aléa fort État DDTM 6 ans Nombre de bâtiments ayant fait l?objet d?un diagnostic pour une réduction de leur vulnérabilité Réponse Commune d?Aigues-Mortes 6 ans https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/memento_evaluations_environnementales_resume_non_technique.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/memento_evaluations_environnementales_resume_non_technique.pdf 50 | 72 Point d?attention sur la transmission des dossiers : le déploiement de l?outil NOVAE, plateforme de dépôt des dossiers de demande d?examen au cas par cas et des rapports sur les incidences environnementales, est en cours. Il s?agit pour les DDT d?être vigilantes sur les modalités de transmission des dossiers préconisées par l?autorité environnementale compétente. Que doit contenir le mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale ? L?article R. 123-8 du code l?environnement mentionne que le dossier d?enquête publique doit comprendre «l?avis de l?autorité environnementale mentionné au III de l?article L. 122-1, le cas échéant, au III de l?article L. 122-1-1, à l?article L. 122-7 du présent code ou à l?article L. 104-6 du code de l?urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d?ouvrage à l?avis de l?autorité environnementale ». Le mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale doit répondre point par point aux observations de l?autorité environnementale, en expliquant comment ses recommandations ont été prises en compte ou pourquoi elles n?ont pas été retenues. II.2.L - Transmettre la déclaration environnementale Le champ d?application du présent guide ne couvre pas la méthodologie de rédaction de la déclaration environnementale pour les PPRN. Il rappelle toutefois la réglementation relative à la production de la déclaration environnementale car celle-ci s?appuie directement sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales. II.2.K - Saisir l?autorité environnementale Peut-on demander un cadrage préalable à l?autorité environnementale ? Conformément à l?article R. 122-19 du code de l?environnement, il est possible de faire une demande de cadrage préalable auprès de l?autorité environnementale compétente, afin de mieux cerner l?ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport. Il s?agit pour la DDT(M) de formuler des questions précises à l?autorité environnementale, notamment en lien avec les spécificités du territoire, de l?aléa ou de la procédure. L?avis rendu par l?autorité environnementale sur le dossier d?examen au cas par cas peut constituer une base d?échange. La MRAe peut également demander des précisions complémentaires à la DDT/M dans le cadre de la préparation de son avis de cadrage. Aucun délai n?est fixé pour rendre le cadrage. Un avis de cadrage peut être rédigé par la MRAe et rendu public. Quelle est la procédure pour saisir l?autorité environnementale ? Le dossier comprenant les informations requises par l?article R. 122-20 du code de l?environnement (c?est- à-dire le rapport et son résumé non technique) ainsi que le projet de PPRN et d?éventuels documents annexes (exemple : cartographies, études?) est transmis à l?autorité environnementale compétente selon les modalités définies sur son site internet (site de la DREAL concernée ou site de l?IGEDD). L?autorité environnementale compétente transmet le dossier à l?autorité compétente en matière de santé (ministre chargé de la santé lorsque l?IGEDD est l?autorité environnementale compétente, directeur général de l?ARS lorsque la MRAe est l?autorité environnementale compétente). La consultation est réputée réalisée en l?absence de réponse dans le délai d?un mois à compter de la réception de la demande. En cas d?urgence, l?autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. L?autorité environnementale formule un avis sur le rapport sur les incidences environnementales et le projet de PPRN dans les trois mois suivant la date de réception du dossier. L?avis, dès son adoption, ou l?information relative à l?absence d?observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Cet avis ne porte pas sur l?opportunité du projet de PPRN, mais sur la qualité de la démarche d?évaluation environnementale mise en oeuvre, ainsi que sur la prise en compte de l?environnement par le projet. Il n?est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la participation du public à l?élaboration des décisions qui le concernent. https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/ 51 | 72 L?article L. 122-9 du code de l?environnement stipule que, lors de l?adoption d?un plan ou programme, l?autorité compétente doit transmettre au public et à l?autorité environnementale et, le cas échéant, aux autorités des autres États membres de l?Union européenne consultés les informations suivantes : ? le plan ou le programme ; ? une déclaration résumant : ? la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations effectuées ; ? les motifs des choix opérés, en tenant compte des diverses solutions envisagées ; ? les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme. Cette déclaration environnementale vise à assurer la transparence du processus décisionnel et à démontrer comment les considérations environnementales et les consultations publiques ont influencé le plan ou programme final. Elle est essentielle pour garantir que les décisions prises respectent les objectifs de protection de l?environnement et les engagements en matière de développement durable. L?annexe 11 présente un exemple de déclaration environnementale réalisée à l?occasion de l?élaboration d?un PPRN (PPRI d?Aigues-Mortes dans le Gard). 52 | 72 III. ANNEXES III.1 - Modèle de CCTP pour une prestation d?évaluation environnementale Cette annexe constitue une proposition de base de CCTP pour une prestation d?évaluation environnementale. Cette proposition est à adapter aux préférences de la maîtrise d?ouvrage et compte tenu du grand nombre de cas possibles d?évaluation environnementale de PPRN (selon l?aléa traité, le type de procédure, le territoire concerné, etc.). Les éléments à adapter lors de la rédaction du CCTP sont surlignés en gris et mis en italique. Article 1. Maitrise d?ouvrage Présentation de la maitrise d?ouvrage Article 2. Objectifs de la prestation L?objet de la présente consultation est la réalisation de l?évaluation environnementale de élaboration/ révision/modification du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de nom de la commune ./ nom du territoire. L?article R. 122-17 du code de l?environnement mentionne que les PPRN font partie des plans et programmes susceptibles de faire l?objet d?une évaluation environnementale après un examen au cas par cas lors de leur élaboration, révision ou modification. L?évaluation environnementale est une démarche itérative ayant pour objectif d?améliorer le plan ou programme concerné au regard de l?analyse de ses incidences potentielles sur l?environnement. Elle permet de plus de vérifier la cohérence interne (au sein du document) et externe (avec les autres documents en vigueur) du document, ainsi que de préparer le suivi de sa mise en oeuvre. La démarche d?évaluation environnementale objet de la présente consultation comprend la rédaction d?un rapport sur les incidences environnementales dont le contenu attendu est défini à l?article R. 122-20 du code de l?environnement. Article 3. Compétences attendues La conduite d?une évaluation environnementale demande une expertise conséquente en matière d?environnement et de santé publique. Il s?agit notamment d?être en capacité de caractériser finement les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé publique et de pouvoir proposer des mesures de la séquence éviter-réduire-compenser en lien avec les incidences identifiées. Il est attendu du prestataire un regard critique sur le PPRN et une force de proposition dans un cadre de recherche de performance environnementale du PPRN. La prestation devra être conforme à la règlementation en vigueur. Le prestataire pourra s?appuyer sur les recommandations du guide relatif à l?examen au cas par cas et à l?évaluation environnementale des PPRN publié par la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Article 4. Contexte de la prestation Les textes en vigueur concernant les PPRN sont notamment codifiés dans les articles L. 562-1 à L. 562-8 et R. 562-1 à R. 562-11, ainsi que L. 567-3 et R. 567-3 du code de l?environnement. Les PPRN délimitent les zones exposées aux risques naturels, y interdisent ou réglementent les implantations ou les activités humaines. Ils définissent de plus les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises pour éviter l?aggravation des risques et limiter les dommages. Le préfet du département prescrit, rend public et approuve les PPRN. Les projets de PPRN sont soumis à des consultations, une concertation et une enquête publique mentionnées aux articles R. 562-2, R. 562-7 et R. 562-8 du code de l?environnement. La DDT est chargée par le préfet de mettre en oeuvre les procédures. Présentation succincte du territoire couvert par le PPRN (limites administratives notamment) Historique synthétique de l?aléa ou des aléas concernés Motifs ayant mené à l?élaboration d?un PPRN le cas échéant Historique du PPRN dans le cas d?une révision ou d?une modification Présentation des pièces du PPRN Présentation de la temporalité de l?examen au cas par cas et des principaux points de la décision de l?autorité environnementale ayant justifié la soumission du PPRN à évaluation environnementale 53 | 72 Article 5. Description de la prestation par phases Lancement de la mission A compter de la notification d?attribution du marché, le prestataire définira au plus tôt une date pour la réunion de lancement. Cette réunion permettra au prestataire d?affiner le calendrier proposé dans son offre, de présenter les modalités de communication envisagées pour les réunions et points de suivi, ainsi que de formuler ses demandes de données à la maîtrise d?ouvrage. Demande de cadrage préalable à l?autorité environnementale (le cas échéant) Conformément à l?article R. 122-19 du code de l?environnement, il est possible de faire une demande de cadrage préalable auprès de l?autorité environnementale compétente, afin de mieux cerner l?ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport. Il s?agira pour le prestataire de formuler dans un document en coopération avec la maîtrise d?ouvrage des questions précises à l?autorité environnementale, notamment en lien avec les spécificités du territoire, de l?aléa et/ou de la procédure. L?avis rendu par l?autorité environnementale sur le dossier d?examen au cas par cas devra être examiné afin de poser des questions pertinentes auxquelles l?autorité environnementale n?aurait pas d?ores et déjà répondu. Le document de demande de cadrage préalable sera transmis par la maîtrise d?ouvrage à l?autorité environnementale compétente. Le prestataire prévoira au moins une réunion pour la validation du document de demande de cadrage préalable. État initial de l?environnement L?état initial de l?environnement est à la fois la première étape de la démarche d?évaluation environnementale et le premier chapitre du rapport sur les incidences environnementales à rédiger. Il doit permettre de prendre connaissance des principaux enjeux du territoire concerné par le PPRN, afin d?identifier ultérieurement les potentielles incidences de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement. L?état initial de l?environnement rédigé par le prestataire devra mettre en évidence les enjeux et les perspectives d?évolution du territoire pour chaque thématique environnementale. Les enjeux devront être hiérarchisés à la fin de l?état initial de l?environnement. Les zones susceptibles d?être touchées de manière notable devront de plus être mises en évidence dans une partie dédiée de l?état initial de l?environnement. Le prestataire pourra formuler ses demandes de données auprès de la maîtrise d?ouvrage, qui pourra éventuellement mobiliser ses partenaires. Précision sur le périmètre d?étude envisagé pour l?état initial de l?environnement Le prestataire prévoira au moins deux réunions pour cette phase, notamment afin de valider dans un premier temps les enjeux et dans un deuxième temps la hiérarchisation des enjeux et la partie sur les zones susceptibles d?être touchées de manière notable. Poursuite de la conduite de l?évaluation environnementale et rédaction du rapport sur les incidences environnementales Une fois l?état initial de l?environnement validé par la maîtrise d?ouvrage, le prestataire pourra poursuivre la conduite de la démarche d?évaluation environnementale. Il est nécessaire de dissocier la démarche d?évaluation environnementale et la rédaction du rapport sur les incidences environnementales. L?ordre de rédaction des parties du rapport n?est en effet pas celui de la liste proposée par l?article R. 122-20 du code de l?environnement mais suit plutôt celui de la démarche. De plus, chaque partie du rapport évolue avec la mise en oeuvre de la démarche. L?organisation de cette phase est donc à définir par le prestataire. La maîtrise d?oeuvre attire toutefois l?attention du prestataire sur la nécessité de réaliser au plus tôt une première analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN et une première analyse de l?articulation du PPRN avec les autres documents en vigueur, afin d?entamer une démarche itérative favorisant l?amélioration du PPRN. Les modalités de prise en compte par la maîtrise d?ouvrage des recommandations d?amélioration faites par le titulaire tout au long de la démarche seront à retracer dans la partie dédiée aux mesures ERC. Le rapport sur les incidences environnementales comportera dans sa version finale les chapitres suivants, conformément à l?article R. 122-20 du code de l?environnement : ? Présentation du PPRN ; ? Articulation du PPRN avec les autres documents en vigueur ; ? État initial de l?environnement ; 54 | 72 ? Solutions de substitution et justification des choix ; ? Analyse des incidences du PPRN sur l?environnement et la santé humaine (comprenant l?analyse des incidences du PPRN sur les zones Natura 2000 prévue par l?article L414-4 du code de l?environnement) ; ? Mesures d?évitement, de réduction et de compensation ; ? Dispositif de suivi ; ? Méthodologie de l?élaboration du rapport sur les incidences environnementales. Le prestataire prévoira au moins deux réunions pour cette phase (dont une réunion pour échanger sur les incidences et propositions de mesures. ERC). Rédaction du résumé non technique Le titulaire devra rédiger un résumé non technique ayant pour objectif de mettre à portée de tous les informations clés de la démarche d?évaluation environnementale réalisée. Document autoportant, le résumé non technique doit faire l?objet d?un véritable travail de réécriture et de synthèse du rapport sur les incidences environnementales. Le prestataire prévoira une réunion pour validation du résumé non technique et validation de la version finale du rapport sur les incidences environnementales. Demande d?avis à l?autorité environnementale Le rapport sur les incidences environnementales et le résumé non technique transmis par le prestataire, ainsi que le projet de PPRN et d?éventuels documents annexes seront transmis à l?autorité environnementale compétente par la maîtrise d?ouvrage. L?autorité environnementale formulera un avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier. Réponse à l?avis de l?autorité environnementale L?article R. 123-8 du code de l?Environnement mentionne que le dossier d?enquête publique doit comprendre « l?avis de l?autorité environnementale mentionné au III de l?article L. 122-1, le cas échéant, au III de l?article L. 122-1-1, à l?article L. 122-7 du présent code ou à l?article L. 104-6 du code de l?urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d?ouvrage à l?avis de l?autorité environnementale ». Une fois l?avis de l?autorité environnementale publié, le prestataire produira une proposition de mémoire en réponse. Le mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale devra répondre point par point aux observations de l?autorité environnementale, en expliquant comment ses recommandations ont été prises en compte ou pourquoi elles n?ont pas été retenues. Le prestataire prévoira une réunion pour validation de la proposition de mémoire en réponse à l?autorité environnementale. Mise à jour des livrables après enquête publique Le traitement des avis émis lors des consultations et de l?enquête publique sera effectué par la maîtrise d?ouvrage avec l?appui du prestataire. Le prestataire devra mettre à jour le rapport sur les incidences environnementales et le résumé non technique en conséquence, tout en intégrant les modifications prévues dans le mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale. Le prestataire prévoira au moins une réunion pour le traitement et la prise en compte des avis. Rédaction de la déclaration environnementale (le cas échéant) L?article L. 122-9 du code de l?environnement stipule que, lors de l?adoption d?un plan ou programme, l?autorité compétente doit transmettre au public et à l?autorité environnementale et, le cas échéant, aux autorités des autres États membres de l?Union européenne consultés les informations suivantes : ? le plan ou le programme ; ? une déclaration résumant : ? la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l?article L. 122-6 et des consultations effectuées ; ? les motifs des choix opérés, en tenant compte des diverses solutions envisagées ; ? les mesures destinées à évaluer les incidences sur l?environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme. Cette déclaration environnementale vise à assurer la transparence du processus décisionnel et à démontrer comment les considérations environnementales et les consultations publiques ont influencé le plan ou programme final. Elle est essentielle pour garantir que les décisions prises respectent les objectifs de protection de l?environnement et les engagements en matière de développement durable. 55 | 72 Il s?agira pour le prestataire de rédiger cette déclaration environnementale en coopération avec la maîtrise d?ouvrage. Le prestataire prévoira au moins une réunion pour validation de la déclaration environnementale. Clôture de la mission Une fois la prestation effectuée, le prestataire fournira à la maîtrise d?ouvrage l?ensemble des documents, productions graphiques et données géographiques dans les modalités prévues à l?article 7 du présent CCTP. Article 6. Délais d?exécution et suivi La durée prévisionnelle du marché est de durée en mois à partir de la notification d?attribution du marché. Elle s?inscrit dans le calendrier de la procédure de élaboration/révision/modification du PPRN, qui prévoit une approbation du PPRN période d?approbation envisagée. Dans son offre, le prestataire établira un calendrier détaillé de sa prestation permettant de respecter les délais envisagés pour l?approbation du PPRN. Ce calendrier intégrera notamment les temps nécessaires à la demande d?avis à l?autorité environnementale compétente, aux consultations et à l?enquête publique. Il devra tenir compte des délais de transmission des documents préalables aux points de suivi. Le calendrier de la prestation et donc de la procédure pourra éventuellement évoluer pendant la réalisation de la prestation si le prestataire obtient l?accord de la maîtrise d?ouvrage. La prestation implique une coordination étroite du prestataire avec la maîtrise d?ouvrage. Au-delà des temps de réunion, des échanges réguliers sont à prévoir afin de s?assurer de l?appropriation du PPRN par le prestataire et de mener une démarche d?évaluation environnementale itérative visant l?amélioration du PPRN. La maîtrise d?ouvrage suivra la prestation à raison d?un point toutes les trois semaines qui pourra être réalisé en distanciel. L?objectif de ces points réguliers sera pour le prestataire de rendre compte de son avancement et de pouvoir transmettre ses questionnements éventuels à la maîtrise d?ouvrage. Le prestataire devra indiquer dans son offre quelles modalités de communication sont envisagées pour les réunions et points de suivi. Article 7. Livrables attendus Au cours de la prestation, les livrables seront transmis par courrier électronique sous format format de fichier souhaité. La transmission de chaque livrable (y compris intermédiaire) se fera cinq jours ouvrés avant la tenue d?un point de suivi ou d?une réunion, afin de permettre à la maîtrise d?ouvrage d?avoir un temps de relecture adapté. Les observations de la maîtrise d?ouvrage sur chaque livrable devront être prises en compte pour le point ou la réunion suivante. Nécessité de respect de la charte graphique de la maîtrise d?ouvrage le cas échéant Les livrables suivants seront transmis au cours de la prestation : ? Versions successives de la demande de cadrage préalable le cas échéant ; ? Versions successives du rapport sur les incidences environnementales ; ? Versions successives du résumé non technique ; ? Versions successives du mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale ; ? Versions successives de la déclaration environnementale le cas échéant. Modalités du format attendu pour la restitution finale des données géographiques mobilisées, des images et documents produits à la clôture du marché Modalités concernant la propriété intellectuelle des livrables Article 8. Mise à disposition de données par la maîtrise d?ouvrage Afin de mener à bien l?évaluation environnementale, le prestataire pourra disposer de données fournies par la maîtrise d?ouvrage ou ses partenaires. Le prestataire s?engagera alors à signer et à respecter les conditions d?utilisation et de diffusion ou les actes d?engagements mis en place par la maîtrise d?ouvrage et ses partenaires le cas échéant. Liste facultative de données et/ou documents disponibles pertinents pouvant être transmis par la maîtrise d?ouvrage 56 | 72 III.2 - Données de caractérisation des territoires Thématique Type d?information à renseigner Sources de données pertinentes hors DDT(M) Localisation et éléments socio- économiques z Découpage administratif z Surface du périmètre d?étude z Population concernée par le périmètre d?étude z INSEE z IGN Paysage et patrimoine z Eléments sur la géologie, la topographie, l?hydrographie, l?occupation des sols z Description globale des grands paysages (exemple : par entités paysagères) z Principales dynamiques affectant les paysages du territoire z Zonages reconnaissant le patrimoine paysager et culturel local (monuments historiques et leurs périmètres de pro- tection, sites inscrits et classés, sites patrimoniaux remar- quables, patrimoine mondial UNESCO, zones de présomp- tion de prescription archéologique) z BRGM z IGN z Portail Atlas des patrimoines z Atlas des pay- sages départemen- taux Biodiversité z Zonages reconnaissant le patrimoine naturel local (ZNIFF 1 & ZNIEFF 2, Sites Natura 2000 (ZPS et ZSC), espaces naturels sensibles, ZICO, parc naturel régional, parc national, réserve naturelle régionale, réserve naturelle nationale, réserve bio- logique, réserve de biosphère, réserve nationale de chasse et faune sauvage, arrêtés de protection de biotope, des habi- tats naturels, ou de géotope, zones humides RAMSAR?) z Sites avec propriété ou intervention du conservatoire d?es- paces naturels ou conservatoire du littoral z Plans nationaux d?action en faveur des espèces menacées z Inventaire des zones humides locales z Continuités écologiques z Espèces exotiques envahissantes et autres principales dy- namiques affectant la biodiversité du territoire z Site de l?INPN z Systèmes d?infor- mation à l?échelle de SDAGE, SAGE ou de zone d?action de syndicats de gestion des eaux z Trames Vertes et Bleues définies à diverses échelles z Centre de res- sources espèces exotiques envahis- santes, stratégie régionales espèces exotiques envahis- santes Ressources z Caractéristiques des masses d?eau superficielles et souter- raines définies dans le SDAGE et pression s?exerçant sur elles z Zonages témoignant de problématiques locales liées à la ressource en eau (zone de répartition des eaux, zones sen- sibles à l?eutrophisation, zones vulnérables nitrates d?origine agricole, zones de sauvegarde, plan de gestion des étiages?) z Alimentation en eau potable (détenteurs de la compé- tence, captages et leur périmètre de protection, caractéris- tiques des réseaux, indicateurs de performance?) z Assainissement collectif (détenteurs de la compétence, parc de stations d?épuration, indicateurs de performance?) z Assainissement non collectif (détenteurs de la compé- tence, indicateurs de performance?) z Sites d?extraction des matériaux z Profil agricole du territoire et éventuels signes de l?origine et de la qualité (SIQO) z Caractéristiques des espaces boisés et de la gestion fores- tière z Systèmes d?infor- mation à l?échelle de SDAGE z Site SISPEA z Détenteurs des compétences eau potable et assainis- sement z BRGM z DREAL z Agreste z Registre parcel- laire graphique z INAO z ONF z CNPF z BD Forêt de l?IGN http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-de-paysages-20 https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-de-paysages-20 https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-de-paysages-20 https://inpn.mnhn.fr/accueil/index https://www.services.eaufrance.fr/sispea/authentication/show-login.action?urlGoingTo= https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/bases-donnees/registre-parcellaire-graphique https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/bases-donnees/registre-parcellaire-graphique https://geoservices.ign.fr/bdforet 57 | 72 Thématique Type d?information à renseigner Sources de données pertinentes hors DDT(M) Risques naturels et technologiques z Risques naturels : ? inondation (débordement de cours d?eau, ruissellement, remontée de nappes) ; ? mouvement de terrain (ponctuels, cavités, retrait-gonfle- ment des argiles, sismicité) ; ? feu de forêt ; ? tempête ; ? avalanche. z Risques technologiques : ? risque industriel (ICPE notamment) ; ? risque nucléaire ; ? transport de matières dangereuses (voies routières et ferroviaires, canalisations de gaz) ; ? rupture d?ouvrages hydrauliques. z Site Géorisques z Site BDIFF z IRSN Santé environ- nementale ? Qualité de l?air (polluants atmosphériques chimiques et biologiques en extérieur et en intérieur) ? Interactions entre êtres vivants (espèces représentant un danger telles que les plantes au pollen allergisant ou le moustique tigre) ? Pollution lumineuse ? Nuisances sonores ? Inconfort thermique ? Production et gestion des déchets ? Sols pollués z ARS z RNSA z Associations agréées de surveil- lance de la qualité de l?air z Géorisques z Détenteurs des compétences col- lecte et traitement des déchets Energie et climat ? Réseaux de transport et de distribution d?énergie (électri- cité et gaz) ? Installations de production d?énergie renouvelable exis- tantes et en projet ? Climat local existant et futur z AREC z PCAET z Gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d?énergie z Portail des éner- gies renouvelables z Site Géothermies https://www.georisques.gouv.fr/ https://bdiff.agriculture.gouv.fr/ https://planification.climat-energie.gouv.fr/ https://planification.climat-energie.gouv.fr/ https://www.geothermies.fr/ 58 | 72 III.3 - Questionnements permettant d?identifier les incidences sur l?environnement Thématique Type d?information à renseigner Paysage et patrimoine L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z Des périmètres de protection du patrimoine paysager et/ou sur perceptions visuelles sur ces sites ? z Des éléments bâtis ou naturels identifiés comme ayant un intérêt paysager dans des documents en vigueur (exemple : SCoT, PLU, Charte de PNR...) ? z D?autres éléments bâtis ou naturels contribuant à la qualité paysagère locale ? z Des activités qui contribuent à la qualité paysagère locale (exemple : agricultu- re, gestion sylvicole) ? z Des aménagements pouvant dégrader les paysages (exemple: activités isolées, mitage, constructions au volume important?)? z Des pollutions visuelles (exemple : dépôts de déchets, affichage publicitaire, pollution lumineuse...) ? Biodiversité L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z L?intégrité et la fonctionnalité des milieux naturels, en particulier au sein d?un zonage de reconnaissance du patrimoine naturel ou si des zones humides ont été identifiées ? z Des continuités écologiques identifiées ? z Des dynamiques qui ont un effet sur les milieux naturels (exemple : agriculture, gestion sylvicole, fréquentation touristique et pour les loisirs, prolifération des es- pèces exotiques envahissantes, production d?énergie renouvelable, prélèvements d?eau, rejets de pollution et dépôt de déchets, dérèglement climatique, aména- gement, etc.) ? Ressources L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z La disponibilité et la qualité de la ressource en eau (en particulier dans des secteurs sensibles tels que les périmètres de protection de captage ou zones sen- sibles à l?eutrophisation etc.) ? z Les éléments de réseau d?approvisionnement en eau et de traitement des eaux ? z Les sites d?extraction des matériaux et les besoins en matériaux ? z Les espaces agricoles et leur exploitation ? z Les espaces forestiers et leur gestion ? Risques naturels et technologiques L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z Un aléa existant et l?exposition de biens et personnes à cet aléa ? z L?exposition des biens et personnes à un nouvel aléa (exemple : enfrichement, facilitation de l?installation d?ICPE?) ? Santé environnementale L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z L?émission de polluants atmosphériques et/ou l?exposition à la pollution de l?air ? z Les interactions entre êtres humains et espèces dangereuses pour la santé (exemple : moustique tigre, espèces au pollen allergisant) ? z La pollution lumineuse ? z Les nuisances sonores et/ou l?exposition aux nuisances sonores ? z L?inconfort thermique ? z La production et/ou le traitement de déchets ? z La pollution des sols et/ou l?exposition à la pollution des sols ? 59 | 72 Thématique Type d?information à renseigner Energie et climat L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z Les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre du territoire (exemple : secteurs de l?industrie, de l?agriculture, des transports, du résidentiel et du tertiaire) ? z La production d?énergie renouvelable ? z L?entretien ou l?extension des réseaux de transport et de distribution d?énergie ? z L?adaptation au dérèglement climatique ? III.4 - Exemple de codification des incidences Le tableau ci-dessous récapitule des critères pouvant être utilisés pour la caractérisation des incidences de la mise en oeuvre d?un projet de PPRN sur l?environnement. Les conventions suivantes peuvent être adoptées pour éviter toute confusion dans l?identification d?incidences sur certaines thématiques environnementales : ? les incidences positives sur la thématique risques sont celles visant à les réduire ; ? les incidences positives sur la thématique consommation d?énergie et les émissions de gaz à effet de serre sont celles visant à les réduire ; ? les incidences positives sur la thématique ressources (exemple : eau, sols) sont celles visant à les économiser et à garantir leur qualité. Critères Définitions Valeurs Nature Détermine l?existence ou non de l?inci- dence et la qualifie (positive ou négative) ou la quantifie lorsque cela est possible et que cela semble pertinent. (Neutre en blanc) POSITIVE NÉGATIVE Caractère Détermine la relation de causalité entre le PPRN et l?enjeu environnemental analysé (directe ou indirecte) POSITIVE DIRECTE NEGATIVE DIRECTE POSITIVE INDIRECTE NEGATIVE INDIRECTE Étendue géographique Indique sur quel périmètre l?incidence peut se faire sentir Au-delà de la commune : EXT Site localisé : LOC Communes concernées par le zonage : COM Durée Indique sur quelle échelle de temps l?inci- dence va se faire sentir Temporaire : TEMP Permanente : PERM Temps de réponse Précise dans quels délais l?incidence peut survenir Court terme : CT Moyen terme : MT Long terme : LT Point de vigilance Effet potentiellement négatif en fonction des conditions de mise en oeuvre de la disposition considérée Point de vigilance : V Ces codifications peuvent être utilisées dans un tableau d?analyse des incidences, avec en colonne chaque thématique environnementale et en ligne les nouveautés réglementaires apportées par le PPRN.? 60 | 72 III.5 - Exemples d?incidences de PPRN sur l?environnement et la santé humaine III.5.A - Paysage et patrimoine Incidences positives : ? Évitement de la création de points noirs paysagers par l?interdiction des remblais et dépôts ; ? Préservation du paysage par limitation de l?implantation ou l?extension : ?des stationnements ; ?des stations d?épuration ; ?des campings ; ?des bâtiments agricoles ; ?des serres ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs. ? Facilitation de la rénovation / réhabilitation / restauration du bâti par l?autorisation des changements de destination ; ? Facilitation de la reconstruction après sinistre. Incidences négatives : ? Dégradation du paysage par facilitation de l?implantation ou l?extension : ?des stationnements ; ?des stations d?épuration ; ?des campings ; ?des bâtiments agricoles ; ?des serres ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs. ? Favorisation de la dégradation du paysage par la prescription de l?aménagement d?ouvrages de protection ? Surélévations de bâtiments pour création de niveaux refuges Points de vigilance : ? Intégration paysagère d?habitations ? Intégration paysagère d?annexes aux habitations ; ? Intégration paysagère d?établissements sensibles ; ? Intégration paysagère de dispositifs de production d?énergie renouvelable. III.5.B - Biodiversité Incidences positives : ? Évitement du transfert de polluants dans les milieux en cas d?inondation par l?interdiction des remblais et dépôts ; ? Amélioration de la perméabilité des clôtures à la faune par la définition ou l?augmentation de la maille minimale pour les clôtures autorisées ; ? Prévention de l?altération et la destruction des milieux par limitation de l?implantation ou l?extension : ? des stationnements ; ? des stations d?épuration ; ? des campings ; ? des serres ; ? des habitations ; ? des annexes aux habitations ; ? des établissements sensibles ; 61 | 72 ? des dispositifs de production d?énergie renouvelable au sol ou sur cours d?eau ; ? des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs. Incidences négatives : ? Favorisation de l?altération et la destruction des milieux par facilitation de l?implantation ou l?extension : ?des stationnements ; ?des stations d?épuration ; ?des campings ; ?des serres ; ?des habitations ; ?des annexes aux habitations ; ?des établissements sensibles ; ?des dispositifs de production d?énergie renouvelable au sol ou sur cours d?eau ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs ; ? Favorisation de l?altération et la destruction des milieux par la prescription de l?aménagement d?ouvrages de protection. III.5.C - Ressources Incidences positives : ? Préservation des périmètres de protection des captages d?eau par la limitation de l?implantation et de l?extension de constructions et d?infrastructures dans ces espaces ; ? Evitement de nouveaux besoins en eau par limitation de l?implantation ou l?extension : ?des piscines ; ?des dispositifs de production d?hydroélectricité ; ? Évitement du transfert de polluants dans les eaux en cas d?inondation : ?par l?interdiction des remblais et dépôts ; ?par limitation de l?implantation ou l?extension des stations d?épuration ; ? Évitement de nouveaux besoins en eau et assainissement par limitation de l?implantation ou l?extension : ?des campings ; ?des habitations ; ?des annexes aux habitations ; ?des établissements sensibles ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs Incidences négatives : ? Dégradation des périmètres de protection des captages d?eau par la facilitation de l?implantation et de l?extension de constructions et d?infrastructures dans ces espaces ; ? Favorisation de l?émergence de nouveaux besoins en eau par facilitation de l?implantation ou l?extension : ?des piscines ; ?des dispositifs de production d?hydroélectricité ; ? Favorisation du transfert de polluants dans les eaux en cas d?inondation par la facilitation de l?implantation ou l?extension des stations d?épuration ; ? Favorisation de l?émergence de nouveaux besoins en eau et assainissement par facilitation de l?implantation ou l?extension : ?des campings ; ?des habitations ; ?des annexes aux habitations ; ?des établissements sensibles ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs. 62 | 72 III.5.D - Risques naturels et technologiques Incidences positives : ? Évitement de la création d?obstacles à l?écoulement des eaux en cas d?inondation par l?interdiction des remblais et dépôts ; ? Évitement de la création d?obstacles à l?écoulement des eaux par la définition de modalités de transparence hydraulique des clôtures autorisées ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par l?ajout de conditions d?implantation ou d?extension de constructions et infrastructures ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par l?amélioration de l?information des populations sur ce risque ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par la mise hors d?atteinte de l?eau des équipements électriques et stockages de produits dangereux ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par l?obligation de réalisation de diagnostics et de plans d?évacuation pour certains bâtiments ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par la prescription de l?aménagement d?ouvrages de protection ; ? Définition de modalités de transparence hydraulique pour les constructions et structures autorisées ; Incidences négatives : ? Augmentation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par facilitation de l?implantation ou de l?extension de constructions et infrastructures ? Augmentation de l?exposition des biens et personnes à un cumul de risques naturels et technologiques par la facilitation de l?implantation ou de l?extension d?ICPE ? Favorisation du maintien de population dans des zones à risque par l?autorisation de la reconstruction après sinistre III.5.E - Santé environnementale Incidences positives : ? Évitement du transfert de polluants dans les eaux en cas d?inondation : ?par l?interdiction des remblais et dépôts ; ?par limitation de l?implantation ou l?extension des stations d?épuration ; ? Préservation des sols de pollutions par la limitation de l?implantation ou l?extension de constructions abritant des activités générant des pollutions Incidences négatives : ? Favorisation du transfert de polluants dans les eaux en cas d?inondation par la facilitation de l?implantation ou l?extension des stations d?épuration ; ? Favorisation de l?émergence de sites aux sols pollués par la facilitation de l?implantation ou l?extension de constructions abritant des activités générant des pollutions. III.5.F - Énergie et climat Incidences positives : ? Favorisation de la production d?énergie renouvelable par facilitation de l?implantation ou l?extension des dispositifs de production d?énergie renouvelable. Incidences négatives : ? Ralentissement du développement de la production d?énergie renouvelable par limitation de l?implantation ou l?extension des dispositifs de production d?énergie renouvelable. 63 | 72 III.6 - Note de la DGPR sur la prise en compte du changement climatique À la lumière des premiers retours d?expérience sur le traitement par les MRAE des examens au cas par cas relatifs aux PPRN, la DGPR et la conférence des autorités environnementales ont convenu d?engager un travail conjoint sur le contenu des dossiers correspondants, en associant DDT(M) et DREAL, directement impliquées dans leur élaboration. La prise en compte du changement climatique est un des sujets ayant été traités lors des réunions du groupe de travail constitué en 2023. Éléments de contexte pour mémoire ? reprise du CR du GT du 14 juin 2023 La réunion du GT des MRAE du 14 juin 2023 était dédiée à la question de la prise en compte du changement climatique dans les PPRN. L?ensemble des participants se sont accordés sur les trois points suivants : ? Les dossiers de PPRN ne peuvent faire l?impasse sur le changement climatique. ? Pour répondre à cet objectif, il est convenu d?intégrer dans les dossiers une explication de la démarche de révision des référentiels engagée au niveau national, en expliquant les limites des données actuelles disponibles et les perspectives (la DGPR préparera une rédaction qui sera examinée à la prochaine séance) ; c?est l?objet de la présente note. ? Faire une ouverture sur des hypothèses éloignées de la référence actuelle fragiliserait les PPRN (beaucoup d?acteurs sont dans le déni, les PPRN seront attaqués sur la forme). Sur la base de ce dernier constat, pour aller plus loin dans l?intégration du changement climatique, un cadrage national pour de nouvelles hypothèses à prendre dans les modèles hydrauliques parait indispensable (comme cela a été le cas avec les instructions données sur l?élévation du niveau de la mer): dans l?immédiat, la DGPR s?inscrit dans la démarche nationale d?adaptation au changement climatique menée à l?échelle du Gouvernement (Cf. section suivante « proposition de la DGPR »). En l?état des connaissances, les effets du changement climatique sur certains aléas naturels comportent encore une incertitude significative et des choix de prise en compte de ces incertitudes doivent être faits. Par ailleurs, des études complémentaires en cours doivent permettre d?affiner la connaissance. La discussion n?a ainsi pas permis de converger, en dehors de la nécessité d?expliquer la démarche engagée au niveau national ; deux positions se dégagent : ? donner une information la plus complète possible au public ; il pourrait sans doute à l?avenir y avoir du contentieux pour non prise en compte du changement climatique, même si aujourd?hui, la motivation des contentieux est inverse et vise à réduire les contraintes. ? ne pas exiger des analyses locales alors que les incertitudes sont fortes, ne pas introduire de confusion par rapport au référentiel actuel, rester dans une approche proportionnée et donner la priorité à l?aboutissement des procédures (réduction des risques) ; cette position est celle privilégiée par la DGPR. Proposition de la DGPR d?éléments à intégrer par les DDT(M) dans le dossier d?examen au cas par cas d?un PPRN Clé de lecture des paragraphes ci-dessous : ? en noir : à prendre systématiquement ? en bleu : à sélectionner selon l?aléa (ou les aléas) traité(s) dans le PPRN ? en vert : à intégrer systématiquement lorsque le PPRI traite des débordements de cours d?eau (torrentiels comme de plaine) « Le 6e rapport du GIEC, publié en 2022, met à jour l?état des connaissances scientifiques concernant l?évolution des aléas à l?échelle planétaire. Ses résultats confirment la nécessité de prendre en compte les effets du changement climatique pour prévenir les risques naturels dès que des projections robustes sont ou seront disponibles. En effet, si certaines conséquences du changement climatique sont désormais bien caractérisées scientifiquement, d?autres restent empreintes d?incertitudes importantes qui dans les cas le plus défavorables ne permettent pas à ce jour de dégager des tendances locales. Ceci est d?autant plus vrai que les phénomènes sont locaux (pluies sous orages, inondation par ruissellement, crues éclairs?) et qu?on s?intéresse à des évènements rares (période de retour centennale). Ainsi, si les connaissances scientifiques concernant l?impact du changement climatique à l?échelle nationale, voire régionale, vont progressivement être précisées, elles ne permettent pas encore, à ce jour, de définir une doctrine applicable immédiatement à l?échelle locale sans que des choix collectifs soient faits.» 64 | 72 « En pratique, les données sont désormais robustes localement en ce qui concerne : [Pour les PPRN submersion marine] L?élévation du niveau de la mer : les projections à l?échelle du pays convergent selon la trajectoire de réchauffement choisie. Pour un réchauffement planétaire de 3 °C (soit 4 °C en France), le niveau moyen de la mer devrait augmenter d?environ 20 cm à l?horizon 2050 ; d?environ 60 cm à horizon 2100 et d?environ 80 cm à l?horizon 2125. Pour affiner cette connaissance, le MTECT soutient une étude du BRGM visant à régionaliser ces valeurs à l?échelle des côtes françaises. [Pour les PPRN incendies de forêts] L?évolution des incendies de forêts : il est acquis qu?ils devraient augmenter, notamment du fait de la sécheresse plus marquée avec une extension temporelle de la saison de feux, et qu?ils devraient s?étendre vers le Nord du pays. [Pour les PPRN en Guadeloupe, Martinique et à Mayotte et La Réunion] Le risque cyclonique : les modèles climatiques semblent indiquer une intensification (plus de cyclones de catégories 4 et 5), mais il est encore difficile de quantifier l?augmentation de la fréquence des cyclones (toutes catégories) pour un territoire donné. Pour autant, il est assez clairement anticipé que les cyclones sortiront plus souvent de la zone intertropicale pour remonter vers des zones plus tempérées. La définition de normes de construction pour la prise en compte des vents cycloniques lors de la construction est le levier le plus adapté pour améliorer la résilience d?un territoire face aux vents cycloniques : c?est le sens du projet de réglementation porté par le MTECT dont la publication vient d?être demandée. Pour la submersion marine causée par un cyclone, la prise en compte de l?élévation du niveau de la mer dans le PPRN intègre l?impact du changement climatique. » « Toutefois, les projections restent encore incertaines en ce qui concerne l?évolution des précipitations et les débordements de cours d?eau. En effet, ces aléas obéissent à d?autres logiques, et notamment à une variabilité spatiale importante. La descente d?échelle du niveau global à l?échelle locale reste ainsi difficile, et ce d?autant plus que la France métropolitaine se situe à cheval sur deux «régions» climatiques dont la frontière n?est pas clairement déterminée (Europe centrale et orientale et Méditerranée). Précipitations : il peut être anticipé une augmentation, en moyenne à l?échelle planétaire, du nombre d?épisodes intenses. Il est toutefois plus délicat de l?affirmer pour une partie du globe et encore plus pour une région française, en raison de la dynamique de l?atmosphère. Les modèles indiquent globalement, mais sans convergence absolue, une augmentation des pluies intenses liées au passage de grandes perturbations, en particulier au Nord du pays. Ils ne parviennent cependant pas à un consensus concernant l?évolution des pluies intenses sous orage (épisodes méditerranéens), et leurs résultats présentent une grande hétérogénéité spatiale. Des recherches complémentaires sont nécessaires pour affiner les résultats, en particulier pour les évènements rares comme ceux pris en compte par les politiques de prévention des risques naturels (l?aléa de « référence » étant la pluie centennale). La généralisation de l?utilisation des modèles tenant compte explicitement de la convection pour les simulations climatiques est une opportunité pour affiner les résultats. Débordement de cours d?eau : la complexité réside dans la nécessité de prendre en compte le comportement des bassins versants, qui pourraient réagir de manière différente en raison de l?évolution de l?humidité des sols. À ce stade, les données disponibles sont peu nombreuses pour les évènements rares, et très hétérogènes d?un bassin versant à un autre. Pour les inondations de grands bassins versants, il semble qu?une augmentation des crues « fréquentes » (crues annuelles à décennales) est à anticiper, sans pouvoir le quantifier très précisément à ce stade ; pour les inondations de petits bassins versants, les incertitudes sont encore trop importantes pour dégager une tendance. Météo-France met à disposition les données dont elle dispose sur son portail DRIAS ou Climadiag. Néanmoins, ces outils, s?ils permettent d?améliorer la connaissance générale de l?évolution des aléas pour des périodes de retour d?ordre décennal, n?intègrent pas les évènements servant de référence aux politiques de prévention des risques. En effet, pour l?élaboration des plans de prévention des risques naturels, il est nécessaire de prendre en compte les évènements dits « rares » (période de retour centennale ou supérieure). » https://www.drias-climat.fr/ https://meteofrance.com/climadiag-commune 65 | 72 La prise en compte du changement climatique dans la politique de prévention des risques naturels nécessite donc de faire des choix collectifs et de s?inscrire dans une démarche nationale. La DGPR prévoit de mettre à jour et préciser la prise en compte du changement climatique pour la prévention des différents aléas dès que les données suffisantes seront disponibles. Elle inscrit cette action par ailleurs dans la démarche nationale d?adaptation au changement climatique en cours d?élaboration par le Gouvernement, à travers le plan national d?adaptation au changement climatique (PNACC). Ce plan définira les nouvelles actions concrètes à mettre en oeuvre, qui permettront d?adapter l?ensemble du pays aux effets du changement climatique. Ces deux documents seront construits sur la base de la trajectoire nationale de réchauffement actuellement mise en consultation. Elle se base sur un réchauffement mondial de + 1,5 °C en 2030 (soit + 2°C France) à ; + 2 °C en 2050 (+ 3 °C France) ; + 3 °C en 2100 (+ 4 °C France), et servira de référence à toutes les actions d?adaptation menées par chaque politique sectorielle, notamment la prévention des risques naturels. L?aboutissement des travaux sur les référentiels conduira à une nécessaire évaluation sur la priorisation pour réviser les PPRN existants. Les préfets seront ensuite invités à intégrer cette réflexion dans la priorisation des PPRN, actuellement encadrée par la feuille de route 2022- 2024 sur la prévention des risques naturels, à l?aune de critères que la DGPR élaborera sur la base des écarts constatés entre les aléas de référence et l?estimation des aléas à long terme, et les autres enjeux relatifs aux PPRN (notamment les besoins de PPRN sur des territoires en étant dépourvus, évolution des territoires et des enjeux constatée ou projetée). Cette priorisation prendra en compte les moyens mobilisables dans les services déconcentrés. Sans attendre l?aboutissement de ces chantiers, la DGPR soutient les travaux de ses opérateurs pour améliorer la connaissance de l?évolution des aléas, dans l?objectif de mettre à jour - lorsque cela s?avèrera nécessaire - le dimensionnement et les objectifs à atteindre pour les outils de la politique de prévention des risques naturels (surveillance, cartographie, mise en place de plans de prévention des risques dans les communes, etc.). 66 | 72 III.7 - Liste des PPRN soumis à évaluation environnementale et ayant fait l?objet d?un avis d?une autorité environnementale entre 2021 et 2024 Procédure Autorité environnementale ayant rendu l?avis Date de l?avis Numéro de l?avis Élaboration du PPRI de la Seine dans l?Eure (Eure) IGEDD 11/04/2024 2023-133 Modification du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine (Hauts-de-Seine) MRAe Île-de-France 16/03/2024 DKIF-2023-010 Régularisation du PPRI de Jonquières- Saint-Vincent (Gard) IGEDD 09/11/2023 2023-74 Régularisation du PPRI de Domazan (Gard) IGEDD 09/11/2023 2023-73 Révision du PPRN de l'Ile de Ré (EE) sur Loix (Charente-Maritime) MRAe Nouvelle-Aquitaine 20/10/2023 2023ANA100 Révision du PPRN de l'Ile de Ré (EE) sur La Couarde-sur-Mer (Charente- Maritime) MRAe Nouvelle-Aquitaine 20/10/2023 2023ANA99 Révision du PPRI de la Durance à Pertuis (Vaucluse) IGEDD 06/04/2023 2022-116 Révision du PPRI du bassin versant du Tarn amont (Aveyron) IGEDD 23/02/2023 2022-114 Modification du PPRI des bassins ver- sants de San Remedio, Madonuccia, Arbitrone, Valle Maggiore et Val- lon Saint-Joseph, sur la commune d?Ajaccio (Corse-du-Sud) IGEDD 22/09/2022 2022-55 Élaboration du PPRN Seudre et ma- rais de Brouage (Charente-Maritime) IGEDD 05/05/2022 2022-07 Élaboration du PPRN de Bourg d'Oisans (Isère) IGEDD 24/03/2022 2022-01 Révision du PPRI de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) IGEDD 06/10/2021 2021-62 Révision du PPRN mouvement de ter- rain de Châteaudun (Eure-et-Loir) IGEDD 25/08/2021 2021-53 Modification du PPRIF des Monts de Vaucluse Ouest pour la commune de Gordes (Vaucluse) IGEDD 07/04/2021 2021-02 Élaboration du PPRI d?Aigues-Mortes (Gard) IGEDD 10/02/2021 2020-82 Modification du PPRIL de la Grande- Motte (Hérault) IGEDD 13/01/2021 2020-63 67 | 72 III.8 - Liste des PPRN ayant fait l?objet d?un examen au cas par cas et n?ayant pas été soumis à évaluation environnementale en 2024 Procédure MRAe compétente Prescription du PPRN d'inondation de la Couze Pavin et de ses affluents, sur les communes de Besse-et-Saint-Anastaise, Saint-Pierre-Colamine, Saint- Diéry, Saurier, Saint-Floret, Clémensat, Saint-Vincent, Saint-Cirgues-sur-Couze, Chidrac, Meilhaud, Perrier, Issoire, Pardines et Solignat (Puy-de-Dôme) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRN d'inondation de la Couze Chambon et de ses affluents sur les communes de Chambon-sur-Lac, Champeix, Coudes, Grandeyrolles, Ludesse, Montaigut-le-Blanc, Murol, Neschers, Saint-Nectaire, Verrières, Saint- Victor-la-Rivière et Saint-Diéry (Puy-de-Dôme) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI de la commune de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRI de la rivière Cher, de son affluent l'Aumance et du canal de Berry sur les communes de Audes, Estivareilles, Vaux, Reugny, Nassigny, Vallon-en-Sully, Meaulne, Urçay et Letelon (Allier) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRN de la commune de Megève (Haute-Savoie) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRN d'inondation de l'Allagnon sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes (Haute-Loire) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI Drac aval sur les communes de Champagnier, Champ- sur-Drac, Claix, Echirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble, Noyarey, Le Pont- de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize et Vif (Isère) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRN mouvement de terrain des communes de Champagnole et Equevillon (Jura) Bourgogne- Franche-Comté Modification du PPRI de la basse vallée du Doubs sur la commune d'Annoire (Jura) Bourgogne- Franche-Comté Modification du PPRI du Val de Cher (Indre-et-Loire) Centre Val de Loire Modification du PPRI de Bastia (Haute-Corse) Corse Modification du PPRI de la Nied allemande, de Pontpierre à Varize-Vaudon- court (Moselle) Grand-Est Modification du PPRI liés au Giessen sur la commune de Sélestat (Bas-Rhin) Grand-Est Modification du PPRN inondation et coulées de boues de Trélou-sur-Marne et Passy-sur-Marne sur la commune de Trélou-sur-Marne (Aisne) Hauts-de-France Révision des douze plans d'exposition aux risques mouvements de terrain en plans de prévention des risques mouvements de terrain de l'arrondissement de Lille (Nord) Hauts-de-France Modification du PPRN mouvement de terrain de Roye (Somme) Hauts-de-France Modification n°4 du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Croth (Eure) Normandie Modification du PPRI de la commune de Podensac (Gironde) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRN mouvement de terrain de la commune d'Agen (Lot-et- Garonne) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Barzun (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Livron (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Espoey (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Nousty (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Modification du PPRI de la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne) Nouvelle-Aquitaine 68 | 72 Procédure MRAe compétente Élaboration du PPRI de la vallée de l'Anguienne (Charente) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRN de l'agglomération tarbaise (Hautes-Pyrénées) Occitanie Révision du PPRN de la commune de Saverdun (Ariège) Occitanie Révision des PPRI des communes du bassin versant du Têt aval (Pyrénées- Orientales) Occitanie Modification du PPRI de la Save de l'Isle Jourdain et de Samatan (Gers) Occitanie Modification du PPRI à Toulouse (Haute-Garonne) Occitanie Modification du PPRI de Saint-Couat d'Aude (Aude) Occitanie Modification du PPRI de la commune de Laudun-l'Ardoise (Gard) Occitanie Modification du PPRI de Grasse (Alpes-Maritimes) Provence Alpes Côte d'Azur Révision partielle du PPRN sismique de Menton (Alpes-Maritimes) Provence Alpes Côte d'Azur Élaboration du PPRN multi-aléas de La Faurie (Hautes-Alpes) Provence Alpes Côte d'Azur Élaboration du PPRN multi-aléas d'Aspremont (Hautes-Alpes) Provence Alpes Côte d'Azur Modification du PPRN de Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence) Provence Alpes Côte d'Azur Révision du PPRI de Tarascon (Bouches-du-Rhône) Provence Alpes Côte d'Azur Modification du PPRIF de la commune de la Gaude (Alpes-Maritimes) Provence Alpes Côte d'Azur Modification du PPRI du bassin versant du sud-ouest mont Ventoux sur la commune de Bédoin (Vaucluse) Provence Alpes Côte d'Azur III.9 - Liste des PPRN ayant fait l?objet d?un examen au cas par cas et ayant été soumis à évaluation environnementale en 2024 Procédure MRAe compétente Modification du PPRI val de Saône aval sur les communes de Pommiers, Anse, Ambérieux, Quincieux (Rhône) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI val de Saône moyen sur les communes d'Arnas, Villefranche-sur-Saône, Limas (Rhône) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI val de Saône amont sur les communes de Lancié, Dracé, Taponas, Belleville-en-Beaujolais, Saint-Georges de Reneins (Rhône) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI Isère amont de Pontcharra à Grenoble (Isère) Auvergne-Rhône-Alpes Élaboration du PPRN de chute de blocs pour les communes de Metzeral, Mittlach et Wildenstein (Haut-Rhin) Grand Est Élaboration du plan de prévention des risques littoraux sur les communes d'Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay (Manche) Normandie 69 | 72 Procédure MRAe compétente Révision des PPRI de la Besbre sur les communes de Dompierre-sur-Besbre, Jaligny-sur-Besbre, Saint-Prix et Lapalisse (Allier) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRN de la commune de Vacheresse (Haute-Savoie) Auvergne-Rhône-Alpes Révision et extension du PPRI du Blavet (Morbihan) Bretagne Modification du PPRN inondations et coulées de boues de la vallée Laversine et Chezy en Orxois, secteur vallée du ru de Retz sur la commune de Soucy (Aisne) Hauts-de-France Modification du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine (Hauts-de-Seine) Île-de-France III.10 - Liste des PPRN ayant fait l?objet d?un examen au cas par cas et ayant été soumis à évaluation environnementale en 2023 70 | 72 III.11 - Déclaration environnementale associée à l?élaboration du PPRI d?Aigues-Mortes Évaluation environnementale du PPRi d?Aigues-Mortes ? DDTM du Gard 1 / 94 Évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Inondations de la commune d?Aigues-Mortes Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard Juillet 2019 ? Document pour arrêt Direction générale de la prévention des risques Service des risques naturels et hydrauliques Sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention Bureau des risques d?inondation et littoraux Conception graphique : Benoit Cudelou (SG/DAF/SAS/SETI/SETI2.2). Impression : atelier de reprographie de l?Arche (SG/DAF/SAS/SETI/SETI2.3). Crédit photo (couverture) : médiathèque Terra SG/DICOM Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux. Tél. : 01 40 81 21 22 www.ecologie.gouv.fr (ATTENTION: OPTION rariété aux orientations fondamentales de la norme supérieure, sans exigence de retranscription à l?identique (exemple : un PPRI doit être compatible avec les dispositions du PGRI du bassin correspondant d?après l?article L. 562-1-VI du code de l?environnement) ; ? La prise en compte : elle correspond à une obligation de compatibilité avec dérogation possible pour des motifs justifiés (exemple : les études techniques portées à connaissance par l?État dans le cadre de l?élaboration et la révision des documents d?urbanisme doivent être prises en compte) L?application éventuelle de la loi Montagne et/ou de la loi Littoral au territoire doit de plus être traitée. Il convient également de traiter les plans et programmes qui n?ont pas de lien juridique avec le PPRN mais dont le champ est lié à ceux du PPRN. Selon le risque traité par le PPRN, les documents à traiter peuvent différer. titre d?exemple, peuvent être présentés: ? Plans de prévention des risques naturels (PPRN) superposés ou limitrophes; ? Schéma régional d?aménagement, de développement durable et d?égalité des territoires (SRADDET); ? Plan communal de sauvegarde (PCS); ? Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE); ? Programme d?actions de prévention des inondations (PAPI); ? Plan de gestion des risques d?inondation (PGRI); ? Stratégie locale de gestion des risques d?inondation (SLGRI) liée à un territoire à risque important (TRI); ? Plan départemental de prévention des feux de forêt (PDPFCI); ? Plan particulier d?Intervention (PPI); ? Programme d?actions pour la prévention des risques liés aux cavités (PAPRICA); ? Chartes de parcs naturels régionaux ou de parcs nationaux. Point d?attention sur la mise à jour des documents : l?analyse de la cohérence avec les autres documents en vigueur doit tenir compte d?éventuelles procédures d?évolution en cours (exemple : révision cyclique des SDAGE et PGRI) et si possible analyser la cohérence avec les pièces d?ores et déjà disponibles du document dans sa nouvelle version. Point d?attention sur le lien avec les documents d?urbanisme : les PPRN approuvés valent servitude d?utilité publique. Selon l?article L.562-4 du code de l?environnement renvoyant à l?article L. 153-60 du code de l?urbanisme, ils doivent donc être annexés aux PLU des communes concernées sans délai par arrêté des maires de celles-ci. La mise en compatibilité du PLU avec le PPRN approuvé n?est plus obligatoire depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cependant, la commune aura intérêt à mettre en révision son PLU si les deux documents (PLU et PPRN) sont trop différents, afin de faciliter la compréhension des administrés sur l?application du droit des sols. Exemple de la révision du PPRN relatif aux risques littoraux et incendie de forêt de Loix (Charente- Maritime) : dans l?avis n°2023ANA100 du 20 octobre 2023, la MRAe Nouvelle-Aquitaine recommande que les cartes d?aléa intègrent les travaux de protection réalisés depuis dans le cadre du PAPI et que l?évaluation environnementale du PPRN prenne en compte ces évolutions. 33 | 72 Comment examiner l?articulation entre un document en vigueur et le PPRN ? Pour chaque document, il s?agit de fournir une présentation succincte comprenant quelques éléments de contexte (exemple: date de publication, période de validité, territoire concerné, champ d?application). Les grands objectifs du document analysé sont ensuite à mettre au regard de la réglementation apportée par le PPRN. Cette comparaison permet d?identifier les convergences, les complémentarités et les éventuelles incohérences. Il s?agit de rester synthétique et d?établir en une ou quelques phrases le lien identifié pour chaque grand objectif (exemple: projet de PPRN non directement concerné par l?objectif, projet de PPRN répondant à l?objectif, projet de PPRN entraînant des incidences négatives pouvant ralentir l?atteinte de l?objectif?). Tableau 3 : extrait de l'analyse de l'articulation entre le PPRI de la commune de Domazan et le PGRI Rhône Méditerranée (Source: Rapport sur les incidences environnementales / DDT Gard). PGRI RHÔNE-MÉDITERRANÉE Le plan de gestion des risques d?inondation (PGRI) est le document de planification dans le domaine de la gestion des risques d?inondation (et de submersion) à l?échelle du bassin Rhône-Méditerranée, pour une durée de 6 ans. Le PGRI a été approuvé par arrêté du prefet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022. Tableau 2 : articualtion du PPRI avec le PGRI Rhône-Méditerranée Grand objectif Objectif Dispositions Articulation du PPRI avec le PGRI 1 : « Mieux prendre en compte le risque dans l?aménage- ment et maî- triser le coût des dommages liés à l?inonda- tion » 1. Améliorer la connaissance et réduire la vulnérabi- lité du territoire D.1-1 Mieux connaître les enjeux d?un territoire pour pouvoir agir sur l?ensemble des composantes de la vulnérabilité Le PPRI se base sur une analyse croisée des aléas et des enjeux du territoire D.1-2 Maîtriser le coût des dom- mages en cas d?inondation en agis- sant sur la vulnérabilité des biens, au travers des stratégies locales, des démarches concertées ou réglemen- taires Le PPRI propose spécifiquement des mesures obligatoires visant à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes vis-à-vis des risques inondation sur le territoire com- munal, que ce soient des mesures de prévention (information de la population, PCS) ou de réduction de la vulnérabilité (diagnostic des bâtiments, construction de zones re- fuges, mises en place de batardeaux, etc.). Les nouvelles constructions permises dans certaines zones PPRI sont calées au-dessus de la cotre d?inondation, permettant de ne pas générer de dégâts en cas de crue, et une revanche de 30 cm au-dessus de cette cote permet de prendre en considération un événement supé- rieur à la crue de référence, et donc indirectement les effets du change- ment climatique. 2. Respecter les principes d?un aménagement du territoire intégrant les risques d?inonda- tions D.1-3 Ne pas aggraver la vulnérabili- té en orientant le développement urbain en dehors des zones à risque Les zones d?aléas fort, modéré et résiduel non urbanisées sont pro- tégées de l?urbanisation (aucune nouvelle construction n?est autori- sée). Le développement urbain ne peut donc se faire qu?en dehors des zones de risque inondation. Le PPRi permet seulement la densification des zones urbaines non dangereuses (aléa modéré et résiduel). D.1-4 Valoriser les zones inondables Le PPRi n?est pas concerné par cette disposition. 34 | 72 Grand objectif Objectif Dispositions Articulation du PPRI avec le PGRI 1 : « Mieux prendre en compte le risque dans l?aménage- ment et maî- triser le coût des dommages liés à l?inonda- tion » 2. Respecter les principes d?un aménagement du territoire intégranr les risques d?inonda- tions D1.-5 Renforcer la prise en compte du risque dans les projets d?aména- gement L?objet même du PPRI est d?amlio- rer la connaissance et la prise en compte du risque inondation, notamment en délimitant les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l?intensité du risque encouru. Ensuite, il réglemente tout type de construction, d?ouvrage, d?aménage- ment, ou, pour le cas où ces aména- gements pourraient y être autorisés, prescrit les conditions dans lesquels ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. D.1-6 Sensibiliser les opérateurs de l?aménagement du territoire aux risques d?inondation au travers des stratégies locales Le PPRi n?est pas concerné par cette disposition. II.2.D - Réaliser l?état initial de l?environnement Quand réaliser l?état initial de l?environnement ? Comme mentionné précédemment, l?état initial de l?environnement est à la fois la première étape de la démarche d?évaluation environnementale et le premier chapitre du rapport sur les incidences environnementales à rédiger. Il doit permettre aux personnes chargées de l?évaluation environnementale comme à l?autorité environnementale compétente de prendre connaissance des principaux enjeux du territoire concerné par le PPRN, afin d?identifier ultérieurement les potentielles incidences de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement. Comment construire un état initial de l?environnement proportionné du territoire concerné par le PPRN ? L?état initial de l?environnement est à établir dans le périmètre d?étude choisi (partie II.2.A du présent guide). Le tableau de l?annexe 2 propose par thématique et de manière non exhaustive des informations pertinentes à aborder dans l?état initial de l?environnement. Elles sont à aborder et approfondir de manière sélective, notamment au regard de l?aléa ou des aléas considérés. Si de nombreuses données sont disponibles au sein des DDT(M) ou en ligne, la consultation des diagnostics locaux, par exemple ceux des documents d?urbanisme, peut parfois permettre d?apporter des précisions sur les spécificités du territoire considéré. Le cas échéant, il peut toutefois être souligné dans le rapport que la connaissance est jugée insuffisante sur certains aspects environnementaux au regard des éléments disponibles. Cela permet de mettre en avant le fait que le rédacteur n?est pas en cause sur d?éventuels manquements dans l?analyse ultérieure (impossibilité de prévoir des incidences sur des éléments inconnus). Les thématiques environnementales peuvent être traitées successivement dans des chapitres distincts mêlant texte et cartographies. Si leur ordre de traitement est laissé au libre choix du rédacteur, il s?agit toutefois de ne pas oublier une thématique et d?éviter le plus possible les redondances entre les chapitres présentés. En effet, ne pas mentionner une thématique au motif d?une anticipation de l?absence d?incidences du PPRN sur cette thématique pourrait être interprété par l?autorité environnementale comme un défaut d?analyse. Point d?attention sur la nuance avec la présentation des caractéristiques du périmètre d?étude dans un document de demande d?examen au cas par cas : si les exercices peuvent à première vue sembler similaires, la présentation des caractéristiques du périmètre d?étude dans un document de demande d?examen au cas par cas consiste davantage en une énumération de caractéristiques territoriales plutôt qu?en un diagnostic approfondi qui tisse des liens entre caractéristiques et donne davantage de contexte sur les dynamiques passées et actuellement à l?oeuvre. 35 | 72 Au-delà de présenter les caractéristiques du territoire concerné par le PPRN, l?état initial de l?environnement doit identifier les enjeux de celui-ci (voir annexe III.2). On entend ici par « enjeux » les éléments qui engagent fortement l?avenir du territoire, ceux qu?il n?est pas acceptable de voir disparaître ou se dégrader, ou que l?on cherche à gagner ou reconquérir (exemple : la préservation des sols, la qualité des paysages, le maintien de la biodiversité?). Ces enjeux peuvent être valables sur tout le territoire ou spécifiques à une partie de celui- ci (exemple : la perturbation du fonctionnement hydrologique d?une zone humide spécifique). Certaines interactions entre plusieurs enjeux sont pertinentes à préciser (exemple : importance de la préservation des structures végétales à la fois pour des préoccupations paysagères, de sauvegarde de la biodiversité et de gestion des risques par le ralentissement dynamique). La mise en page d?une fiche de synthèse à la fin de chaque partie thématique de l?état initial de l?environnement peut faciliter la compréhension des lecteurs. Il peut par exemple être utile d?y rappeler les points forts et les points faibles ou points de vigilance du territoire identifiés ainsi que d?y présenter la liste des principaux enjeux en lien avec la thématique traitée. Un texte court sur les perspectives d?évolution du territoire peut aussi figurer dans chaque fiche de synthèse. Ce dernier point fait l?objet d?une demande explicite dans l?article R. 122-20 du code de l?environnement. Exemples de l?élaboration du PPRN de Bourg d?Oisans (Isère) et de de la régularisation du PPRI de Domazan (Gard) : les avis n°2022-01 du 24 mars 2022 et n°2023-73 du 9 novembre 2023 relatifs à ces PPRN soulignent que les évaluations environnementales concernées sont bien proportionnées aux enjeux. Les sommaires de l?état initial de l?environnement pour ces deux dossiers sont présentés ci-après. Exemple de la régularisation du PPRI de Jonquières-Saint-Vincent (Gard) : dans son avis délibéré n°2023- 74 du 9 novembre 2023, l?Ae recommande de compléter le rapport en identifiant systématiquement les bâtiments présentant un enjeu particulier (équipements sensibles, accueils de personnes, services publics?). Cette attente semble en effet pertinente pour un PPRI à l?échelle d?une seule commune. Figure 4 : sommaire de l'état initial de l'environnement de l'évaluation environnementale de l?élaboration du PPRN de Bourg- d'Oisans (Source : Rapport sur les incidences environnementales de l?élaboration du PPRN de Bourg-d?Oisans / DDT Isère). 1 - Synthèse de l?état initial de l?environnement 1.1 - Biodiversité.................................................. 1.1.1 - Milieux inventoriés.............................................. 1.1.1 - Milieux naturels protégés................................... 1.1.3 - Milieux gérés, en processus contractuel.......... 1.1.4 - Sites Natura 2000............................................... 1.1.5 - Espèces................................................................ 1.1.6 - Milieux forestiers................................................. 1.1.7 - Continuités écologiques.................................... 1.18 - Les services rendus par les milieux.................... 1.2 - Qualité des ressources et des milieux..... 1.2.1 - Qualité de l?air..................................................... 1.2.2 - Émissions de Gaz à Effet de Serre................... 1.2.3 - Gestion de l?eau................................................. 1.2.4 - Qualité des sols.................................................. 1.3 - Risques......................................................... 1.3.1 - Incendies de forêt.............................................. 1.3.2 - Mouvements de terrain.................................... 1.3.3 - Avalanches......................................................... 1.3.4 - Ravinements er ruissellement de versant....... 1.3.5 - Inondation.......................................................... 1.4 - Cadre de vie................................................. 1.4.1 - Usages................................................................... 1.4.2 - Santé.................................................................... 1.4.3 - Paysage et patimoine bâti................................. 1.5 - Occupation du sol...................................... 1.5.1 - Urbanisation....................................................... 1.5.2 - Agriculture......................................................... 36 | 72 Figure 5 : sommaire de l'état initial de l'environnement de l'évaluation environnementale de la régularisation du PPRI de Domazan (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la régularisation du PPRI de Domazan / DDTM Gard). Comment hiérarchiser les enjeux environnementaux ? Bien que le code de l?environnement ne mentionne pas explicitement le besoin de présenter une hiérarchisation des enjeux environnementaux, il demande d?identifier les « enjeux environnementaux principaux » du territoire constituant le cadre de référence de l?évaluation environnementale (article R. 122-20). En effet, il s?agit par la suite de mesurer les incidences du PPRN sur ces enjeux principaux. Il est préférable de présenter la hiérarchisation des enjeux environnementaux à la fin de l?état initial de l?environnement. Elle peut s?effectuer au regard de différents critères d?appréciation tels que : ? Le degré d?urgence d?intervention : il relève des constats propres au territoire, faisant état, ou non, d?une vulnérabilité environnementale nécessitant une intervention plus ou moins rapide des pouvoirs publics. Il traduit ainsi la dimension locale de l?enjeu, et peut ainsi être influencé par l?étendue du périmètre affectée par la problématique ; ? Le niveau de transversalité : plus l?enjeu interfère avec un nombre important de thématiques environnementales, plus sa priorité est haute car sa prise en compte aura des répercussions positives sur plusieurs problématiques et permettra de renforcer la résilience globale du territoire ; ? La capacité d?action du PPRN : ce critère permet de nuancer la force d?un enjeu qu?il n?est pas possible de traduire dans les différentes pièces du PPRN. Il convient de rappeler que ce dernier est en effet une servitude d?utilité publique dont l?objectif est la prévention de risques. Ses leviers d?intervention concrets sont relativement faibles. Dans le cas traité dans ce guide, la hiérarchisation permet notamment de prioriser les enjeux environnementaux en restant dans le champ d?application de la prévention des risques. Un système de notation peut être utilisé : la somme des points attribués à chaque enjeu sur chaque critère donne alors une note finale permettant de hiérarchiser les enjeux. État initial de l?environnement......................................................... Milieux physique et occupation du sol....................................................... Éléments de géographie locale.................................................................................... Occupation du sol.......................................................................................................... Synthèse.......................................................................................................................... Paysages et patrimoines................................................................................ Généralités....................................................................................................................... Aperçu des paysages..................................................................................................... La patrimoine du territoire........................................................................................... Synthèse.......................................................................................................................... Milieux naturels et biodiversité.................................................................... Éléments de cadrage...................................................................................................... Les grands types de milieux naturels........................................................................... Périmètres de connaissances et de protection des milieux naturels..................... Synthèse............................................................................................................................ Ressources en eau........................................................................................... La réglementation sur l?eau.......................................................................................... Les mesures de gestion existantes.............................................................................. Les secteurs à enjeux qualitatifs et quantitatifs........................................................ Le réseau hydrographique local et l?état des masses d?eau..................................... Usage et pressions.......................................................................................................... Synthèse........................................................................................................................... Ressources minérales..................................................................................... Liminaire.......................................................................................................................... Les besoins en matériaux extraits................................................................................ La production sur le territoire de la commune.......................................................... Synthèse.......................................................................................................................... Climat et énérgie............................................................................................ Articulation de la thématique avec le PPRN.............................................................. Rappels réglementaires................................................................................................. Définitions....................................................................................................................... Éléménts de diagnostic................................................................................................. Synthèse........................................................................................................................... Qualité de l?air................................................................................................. Bilan quantitatif des émissions de poluants en 2014................................................ Évolution des émmissions de polluants atmosphériques........................................ Synthèse........................................................................................................................... Nuisances sonores.......................................................................................... Liminaires......................................................................................................................... Points clés analytiques sur le territoire....................................................................... Synthèse........................................................................................................................... Gestion des déchets...................................................................................... Rappels réglementaires................................................................................................. Documents de références............................................................................................ Classification de déchets............................................................................................. Points clés analytiques.................................................................................................. Synthèse........................................................................................................................... Sites et sols pollués........................................................................................ Articulation de la thématique avec le PPRI................................................................ Rappels réglementaires................................................................................................. Identification de ssites susceptibles d?être affectés par une pollution des sols.. Synthèse........................................................................................................................... Risques naturels et technologiques............................................................. Articulation de la thématique avec le PPRN.............................................................. Généralités........................................................................................................................ Rappels réglementaires................................................................................................. Risques majeurs.............................................................................................................. Synthèse ........................................................................................................................ 37 | 72 À titre d?exemple : ? La protection des zones humides a des incidences positives sur de nombreuses thématiques environnementales (exemple : préservation de la biodiversité, préservation de la qualité de l?eau, gestion des inondations?) et peut donc être jugée comme ayant un niveau de transversalité fort. Sur une commune donnée pour laquelle la préservation des zones humides revêtirait un degré d?urgence d?intervention fort (exemple : surface conséquente de zones humides inventoriée et pression de l?étalement urbain), l?élaboration d?un PPRN chute de blocs ayant un zonage très localisé sur la commune n?aurait qu?une capacité d?action limitée sur cette problématique. ? La sauvegarde du patrimoine bâti remarquable présente peu de synergies avec d?autres enjeux environnementaux (faible niveau de transversalité). Sur une commune dont le bourg serait concerné par un haut niveau de patrimonialité du bâti, un PPRI dont le zonage se concentrerait sur les espaces agricoles et naturels en bordure de cours d?eau n?aurait qu?une capacité d?action limitée sur cette problématique. Exemple de l?élaboration du PPRN de Bourg d?Oisans (Isère) : le rapport sur les incidences environnementales produit pour cette procédure propose un système de notation des enjeux environnementaux pour leur hiérarchisation. Un tableau est proposé à la fin de la partie dressant l?état initial de l?environnement et donne une note d?importance pour chaque enjeu au regard de son état actuel, de sa tendance, de la réversibilité de l?état actuel et de la capacité du PPRN à intervenir (voir extrait du tableau présenté ci-après). L?avis n°2022-01 du 24 mars 2022 rendu par l?autorité environnementale ne donne toutefois pas d?éléments d?analyse sur la pertinence de ce système. Figure 6 : extrait du tableau de hiérarchisation des enjeux de l?élaboration du PPRN de Bourg-d?Oisans (Source : Rapport sur les incidences environnementales de l?élaboration du PPRN de Bourg-d?Oisans / DDT Isère). Enjeu par rapport aux risques naturels hors inondation État actuel Tendance Reversibilité de l?état actuel Capacité du PPRN à intervenir Importance de l?enjeu Préserver les habitats et les espèces rares 1 2 3 2 8 Bonne préservation des habitats et espèces rares Stabilité de la préservation La réversibilté de cet enjeu est faible lié au statut de rareté. Les exigences écologiques et la fragilité des habi- tats et des habitats et des espèces induisent une résilience faible en cas de perturbations anthropiques Le fait de protéger certaines zones à risques peut préserver indirecte- ment les espèces et les habitats ou à l?inverse les impacter si la construc- tion d?un ouvrage de protection est envisagé Modérée Préserver les milieux humides 3 3 3 2 11 Les milieux humides sur BU sont principalement situés dans la plaine, en zone urbanisée et agricole. Un manque d?attention a été noté par l?État à l?élabora- tion du PLU concernant la prise en compte des zones humides dans les zones humides dans les choix de développement de la commune Un accroissement de la population et donc de l?artificialisation induit une menace pour la qualité et la surface occupée par ce type de milieu Étant donné la complexité des milieux humides, il peut être difficile de revenir à un bon état, surtout pour les milieux tourbeux (phénomènes de minéralisation) Le fait de protéger certaines zones à risques peut protéger indirectement les milieux humides ou à l?inverse les impacter si la construction d?un ouvrage de protection est envisagé Majeure Vérifier que les dispositions du PPR sont compatibles avec les objectifs attendus des milieux naturels gérés (Restauration et entretien de la forêt alluviale, la Romanche, les zones humldes, les prairies de fauche et les prairies pâturées extensives) 2 2 1 1 6 La conciliation des activités hu- maines avec la préservation des espaces gérés paraît assez bonne Tendance jugée stable. Pas de changement de staut prévu pour l?ENS La réversibilité est jugée plutôt bonne, compte-tenu de l?état globalement satisfaisant des milieux Le fait de protéger certaines zones à risque peut protéger indirectement la qualité des espaces gérés en contrai- gnant les activités humaines Limitée Restaurer et/ou maintenir en bon état de conservation le patrimoine naturel ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 en respectant les disposi- tions des documents d?objectifs 1 2 2 1 6 Les habitats et les espèces qui ont justifié la désignation des sites est satisfaisant Le réseau Natura 2000 est aujourd?hui stabilisé. La gestion des sites (via les DOCOB) doit en principe améliorer l?état de conser- vation des milieux et des espèces d?importance communautaire Les zones humides en Natura 2000 impactées par les activités anthro- piques ne reviendront pas dans leur état initial Le fait de protéger certaines zones à risque peut conforter ces espaces déjà reconnus d?intérêt patrimonial Limitée Maintenir la diversité et la qualité des habitats, et de ses espèces associées, notamment ceux des milieux ouverts et des zones humides 1 2 1 1 5 La richesse spécifique est importante sur la commune. On trouve de nombreuses espèces inscrites sur listes rouges : il existe dons des milieux préser- vés de qualité Stabilité au vu des engage- ments et des espaces natu- rels aux différents statuts (protégé, géré,...) Reversibilité forte compte-tenu du bon état général des milieux Le fait de protéger certaines zones à risque peut conforter ces espaces déjà reconnus d?intérêt patrimonial Limitée 38 | 72 Comment décrire les zones susceptibles d?être touchées de manière notable ? Une fois les enjeux principaux du territoire présentés et hiérarchisés, il convient de dédier une partie de l?état initial de l?environnement à la présentation des zones susceptibles d?être touchées de manière notable, à savoir les grandes catégories d?espaces susceptibles d?être affectés par des changements de réglementation avec la mise en oeuvre du PPRN. Il ne s?agit toutefois pas dans cette partie d?entrer dans le niveau de détail qui caractérise la partie du rapport dédiée à l?analyse des incidences du PPRN. Les espaces pressentis comme pouvant être particulièrement affectés par la mise en oeuvre du PPRN sont à flécher, mais le rapport peut rester généraliste dans cette partie et indiquer que des précisions seront apportées lors de la réflexion sur les incidences. Dans le cas d?une élaboration ou d?une révision lourde de PPRN, il peut par exemple s?agir de présenter les grandes catégories d?espaces couverts par le zonage et le cas échéant par les travaux envisagés (exemple: espaces habités, espaces supports d?activités, espaces cultivés, espaces naturels) ainsi que leurs enjeux environnementaux. Dans le cas d?une révision légère ou d?une modification, les zones susceptibles d?être touchées de manière notable sont plus restreintes . La présentation peut se concentrer sur les principaux secteurs touchés (exemple : bourgs, hameaux, zonages de reconnaissance de la biodiversité ou du patrimoine paysager spécifiquement affectés par un changement de zonage, de prescription réglementaire ou par la mise en oeuvre de travaux). Le chiffrage des surfaces touchées pourra en effet être précisé dans la partie du rapport présentant l?analyse des incidences du PPRN. Exemple de la révision du PPRI du Cern sur Le Lardin-Saint-Lazare (Dordogne) : les zones susceptibles d?être touchées de manière notable par cette révision sont décrites de manière globale, dans une partie distincte du rapport, à la fin de l?état initial de l?environnement (voir extrait ci-après). La partie du rapport sur l?analyse des incidences permet de les identifier plus précisément en s?attardant sur chaque changement réglementaire apporté. Dans son communiqué de presse du 6 octobre 2023 l?IGEDD a indiqué qu?aucun avis sur ce dossier ne serait donné faute de moyens. Figure 7 : description des zonages susceptibles d'être touchées de manière notable par la révision du PPRI du Cern (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI du Cern sur Le Lardin-Saint-Lazare / DDT Dordogne). 10. ZONES SUSCEPTIBLES D?ÊTRE TOUCHÉES DE MANIÈRE NOTABLE Sur la commune du Lardin-Saint-Lazare, la révision du PPRI du Cern aura pour effet l?application de son réglement uniquement dans l?emprise du zonage proposé. Les espaces concernés par ce zonage sont ceux susceptibles d?être touchés de manière notable. L?emprise du zonage proposé pour la révision du PPRI couvre certains abords de la Nuelle, ainsi que les abords du Cern, de la limite Ouest de la commune jusqu?à la D704. Des espaces naturels (boisements, espaces à végétation herbacée et arbustive), agricoles (prairies permanentes et cultures de maïs recensées au RPG 2021) sont concernés. Dans une moindre mesure, certains espaces sont artificialisés, on y trouve : une partie du site de la Société Vézérienne de Logistique et d?autres sites d?activités privés, des zones résidentielles, des voiries, un tronçon de voie ferrée ainsi que des équipements et établissements publics. Parmi ces derniers on trouve notamment : ? La station d?épuration collective communale ; ? Des équipements sportifs (terrain de tennis et stade municipal) ; ? La crèche communale (« Le Manège des Pitchoun?s ») ; ? Le centre municipal de santé (dont seuls les espaces de stationnement sont couverts par le PPRI). D?autres points d?attention ont été relevés dans l?emprise du zonage proposé pour la révision du PPRI, notamment : ? La présence d?un ancien dépôt d?hydrocarbures rencensé par la CASIAS ; ? Le statut d?ICPE du site de la Société Vézérienne de Logistique ; ? La présence de 2 zones concernées par un aléa de mouvement de terrain faible lié aux anciennes activités minières sur la commune ; ? Le passage de plusieurs canalisations de transport de gaz. Il a été constaté que les espaces composant le zonage proposé pour la révision du PPRI ne sont pas concernés par un périmètre de reconnaissance du patrimoine bâti, paysager ou naturel. Aucun réservoir de biodiversité d?est indentifié sur le zonage par l?état des lieux des continuités écologiques en Aquitaine. En revanche certains espaces du zonage pourraient jouer un rôle de corridor écologique selon cet état de lieux, bien que ce constat soit à préciser au regard de l?occupation des sols. 39 | 72 II.2.E - Justifier les choix et exposer les solutions de substitution envisagées Cette partie du rapport a pour objectif de compléter les éléments donnés en introduction du rapport (II.2.B Présenter le PPRN). Il s?agit d?exposer plus en détail le contexte dans lequel est mis en place le PPRN et la réflexion qui accompagne sa rédaction. Il est essentiel de justifier les choix retenus et de présenter les alternatives (solutions de substitution) envisagées, afin de démontrer la rigueur de la démarche. La note de présentation du PPRN, la note mentionnée à l?article R. 562-10 du code de l?environnement ou encore les éventuelles études réalisées pour construire le projet de PPRN peuvent alimenter cette partie. Il est conseillé de présenter les éléments suivants : Détails sur la méthodologie employée et les choix opérés Les principales hypothèses de travail utilisées pour la préparation du projet de PPRN sont à expliciter (exemple : hypothèses pour la modélisation de l?aléa, pour une cohérence avec les aléas non traités ou voisins?). Il s?agit notamment d?expliciter les critères qui ont guidé le choix du périmètre couvert par le PPRN et de ses éventuelles évolutions au fil du temps (dans le cas d?une révision ou modification). Il s?agit de plus de préciser les principales nouveautés réglementaires que le PPRN va apporter au territoire concerné. L?important est d?expliquer pourquoi ces nouveautés réglementaires ont été introduites dans le projet de PPRN (exemple : pour s?adapter à de nouvelles données hydrologiques ou climatiques, pour répondre à une nouvelle réglementation, pour répondre à des retours d?expérience suite à la mise en oeuvre précédente du PPRN, pour mettre à jour un PPRN ancien et obsolète, pour prendre en compte un événement récent?). Une démarche similaire est à mener pour les éventuels travaux prescrits. Il faut dans la mesure du possible décrire les alternatives étudiées pour chaque changement majeur apporté et justifier le choix final fait au regard des impacts environnementaux. N.B : tout comme dans la partie décrivant les zones susceptibles d?être touchées de manière notable, il ne s?agit pas d?entrer dans le niveau de détail attendu dans la partie du rapport concernant les incidences environnementales du PPRN, afin d?éviter les répétitions. Exemple de la révision des PPRL de l?estuaire de la Charente (Charente-Maritime) : selon l?avis n°2018-03 du 21 mars 2018 du CGEDD « Le dossier fourni à l?autorité environnementale ne décrit pas les évolutions apportées aux PPRN, mais présente seulement le résultat proposé. Dès lors, il n?est pas possible de constater les évolutions du projet de révision par rapport aux plans en vigueur. Ce point soulève un problème méthodologique majeur du rapport environnemental, qui n?a pas établi de scénario de référence (situation la plus probable de survenir avec les plans en vigueur actuellement) à partir duquel les impacts du projet de révision auraient pu être évalués. L?autorité environnementale recommande de revoir la méthodologie retenue pour réaliser l?évaluation environnementale des PPRL, afin de : z identifier et décrire le scénario de référence, z décrire les écarts entre le scénario de référence et le projet présenté, z analyser les impacts directs et indirects de ces écarts, z en déduire d?éventuelles mesures d?évitement, réduction ou compensation et le suivi de leurs effets. « L?adoption de cette méthodologie permettra d?inclure une analyse des raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l?environnement, le projet a été retenu. Cette analyse pourra distinguer les éléments de la révision qui découlent d?une meilleure connaissance du risque, qui s?impose au maître d?ouvrage, des éléments relevant d?un choix d?opportunité sur lesquels cette analyse doit porter. » Exemple de l?élaboration et de la révision de treize PPRL du bassin versant de la Seudre et du marais de Brouage (Charente-Maritime) : l?avis délibéré n°2022-07 du 5 mai 2022 souligne que bien qu?initialement des études préalables et des modélisations aient été menées sur l?intégralité du bassin de la Seudre et du marais de Brouage, toutes les communes étudiées ne font pas l?objet d?un PPRL. Ce point est donc à justifier davantage selon l?avis. D?autre part, l?autorité environnementale recommande de préciser les enseignements tirés des événements majeurs tels que les tempêtes Martin (1999), Xynthia (2010) et la crue de décembre 1982 de la Seudre. 40 | 72 Cas particulier des PPRN portant sur les aléas débordement de cours d?eau (à l?exclusion des débordements de cours d?eau torrentiels) et submersion marine : la partie relative à la justification des choix est celle à privilégier pour détailler la cohérence avec le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, qui codifie les modalités de détermination, de qualification et de cartographie de l?aléa de référence, ainsi que les principes généraux du zonage réglementaire et du règlement pour ce qui concerne les constructions nouvelles. Cas particulier en présence du phénomène d?érosion : en lien avec l?adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience, les communes recensées dans le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, dans le décret du 31 juillet 2023 et dans le décret du 10 juin 2024, qui sont couvertes par un PPRN traitant de l?érosion et qui choisissent de réaliser leur cartographie du recul du trait de côte devront intégrer cette dernière au PLU et le PPRN devra être modifié pour abroger le volet érosion, une fois le PLU adopté. La modification du PPRN doit faire l?objet d?un examen au cas par cas. En dehors de ces communes, la DGPR donne instruction aux DDTM, à chaque fois qu?une révision de PPRL est faite, de ne pas mettre à jour la partie relative à l?érosion : le PPRL conservera le phénomène d?érosion de la version précédente du PPRL (en le mentionnant explicitement) afin que la commune ne perde pas l?information acquéreur locataire. Les connaissances sur l?érosion acquises à l?occasion de la révision de l?aléa submersion devraient alors faire l?objet d?un porter à connaissance du préfet auprès de la collectivité, pour qu?elle en tienne compte dans ses règles d?urbanisme (cas PLU ou PLUi) et/ou dans la délivrance des autorisations d?urbanisme (cas RNU, application de l?article R. 111-2 du code de l?urbanisme), voire qu?elle engage une démarche d?adaptation de son territoire aux dynamiques de recul du trait de côte. La mise en oeuvre de ces démarches est à expliciter dans le rapport sur les incidences environnementales. Cas particulier du cumul d?aléa : le groupe de travail composé de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de MRAe a évoqué le sujet du cumul d?aléa lors de ses réunions en 2023. Les échanges ont mis en évidence qu?il existait des méthodologies pour traiter dans les PPRN les cas de cumul d?aléa au niveau d?une confluence ou d?une superposition crue et submersion marine. Toutefois, dans les cas de cumul d?aléa d?autres natures, il n?y a pas de méthodologie établie. Il a été considéré raisonnable de simplement faire figurer dans ces cas le croisement des cartes d?aléas dans les dossiers d?évaluation environnementale. Prise en compte de l?impact du dérèglement climatique sur l?aléa Le groupe de travail composé de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de MRAe réuni en 2023 a proposé des paragraphes standards (voir annexe 6) pouvant être utilisés pour justifier des choix faits au regard des effets du dérèglement climatique sur les risques traités. Ces paragraphes fournissent un cadre pour intégrer les enjeux du dérèglement climatique, notamment dans l?attente d?études nationales (révision des référentiels engagée par la DGPR). Le groupe de travail a préconisé de présenter dans les dossiers d?évaluation environnementale la démarche de révision des référentiels engagée au niveau national, en expliquant les limites des données disponibles actuellement et les perspectives d?aboutissement. Il peut être indiqué que les référentiels mis à jour seront utilisés pour l?élaboration des nouveaux PPRN, ainsi que pour définir les priorités de modification ou de révision des PPRN approuvés. Prise en compte des besoins de développement de la production d?énergies renouvelables L?article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables induit des modifications du code de l?environnement permettant aux PPRN de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s?opposer à l?implantation d?installations de production d?énergie solaire, dès lors qu?il n?en résulte pas une aggravation des risques (article L. 562-1 du code de l?environnement). Il est recommandé de décrire dans le rapport le positionnement pris dans le PPRN au regard des possibilités ouvertes par cet article (notamment dans le cas où des demandes pour l?implantation d?installations de production d?énergie solaire concernent le territoire). Il s?agit de mentionner clairement si des changements sont apportés ou non au règlement en la matière et éventuellement pour quelle raison. Toutefois, les éventuelles prescriptions du règlement autorisant sous condition les installations de production d?énergie solaire peuvent être détaillées dans la partie décrivant les incidences du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. 41 | 72 Point d?attention pour les PPRI : Pour les PPRI déjà opposables, ne comportant pas d?exceptions au regard de l?article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables, une décision motivée rendue publique, prise par le préfet, peut rendre des exceptions nouvellement définies immédiatement opposables. Le PPRI doit alors être modifié dans les dix-huit mois. L?autorité environnementale doit alors dans ce cas examiner potentiellement le(s) projet(s) concernés (sous réserve de seuils règlementaires), la modification du PPRI, et la modification ou révision du PLU qui en découlerait. Il est dans ce cas préconisé de privilégier le regroupement des saisines de l?autorité environnementale à chaque fois que cela est possible et d?examiner à partir des premiers dossiers traités si d?autres recommandations sont à faire. II.2.F - Évaluer les incidences sur l?environnement et la santé humaine Dans quelle temporalité mener l?analyse itérative des incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine ? Une fois l?état initial de l?environnement établi, il convient de mener le plus tôt possible une première analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN, afin d?entamer une démarche itérative favorisant l?amélioration du PPRN. Les modalités de prise en compte des recommandations d?amélioration faites dans cette analyse et dans les analyses ultérieures sont à retracer dans la partie dédiée aux mesures ERC proposées. Ainsi, si la partie du rapport dédiée aux incidences du PPRN sur l?environnement ne fait figurer in fine que la dernière version de l?analyse, l?ensemble du travail d?amélioration du PPRN est consigné dans la partie dédiée aux mesures ERC. Le travail d?amélioration du PPRN peut également être mentionné dans la partie relative à la justification des choix et dans la partie dédiée à la présentation de la méthodologie. Comment identifier les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine ? Point d?attention sur la nuance avec la partie d?analyse des incidences d?un document de demande d?examen au cas par cas : l?analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN est plus détaillée dans un rapport sur les incidences environnementales que celle attendue dans un document d?examen au cas par cas. L?exhaustivité est davantage recherchée en matière de traitement des changements réglementaires apportés et des thématiques environnementales. Dans le cas d?une évaluation environnementale, l?analyse des incidences s?inscrit dans une démarche itérative intégrant la séquence ERC. La combinaison des enjeux présents sur les zones susceptibles d?être touchées de manière notable et des nouveautés réglementaires apportées par le PPRN permet d?identifier les incidences du PPRN sur l?environnement et la santé. Le tableau de l?annexe 3 présente des questions évaluatives permettant de dégager certaines de ces incidences, négatives comme positives. D?une part, les questions évaluatives proposées ne se veulent pas exhaustives. Certaines incidences spécifiques non abordées ici peuvent être propres au PPRN et au territoire considéré. D?autre part, il ne s?agit pas de répondre à toutes les questions dans le dossier de saisine. Elles sont seulement présentées comme une aide à la réflexion. L?évaluateur doit donc réfléchir par thématique environnementale, mais peut aussi mobiliser les clés de réflexion suivantes pour qualifier chaque incidence d?une nouveauté réglementaire : ? L?incidence est-elle positive ou négative ? ? L?incidence est-elle directe ou indirecte ? ? L?incidence concerne-t-elle l?ensemble du périmètre du PPRN, ou des sites localisés, ou bien va-t-elle se faire sentir au-delà du périmètre du PPRN ? ? L?incidence va-t-elle être permanente ou temporaire ? ? L?incidence va-t-elle se faire sentir sur le court, moyen ou long terme ? L?annexe 5 présente des exemples d?incidences de PPRN tirées de documents de demande d?examen au cas par cas et de rapports sur les incidences environnementales. 42 | 72 L?analyse peut être présentée sous forme textuelle, mais la mobilisation de tableaux d?analyse est parfois pertinente pour faciliter à la fois le travail d?analyse et la lecture du rapport. Un tableau regroupant des exemples de critères de caractérisation des incidences est disponible en annexe 4. Ces codifications peuvent par exemple être utilisées dans un tableau d?analyse des incidences, avec en colonne chaque thématique environnementale traitée dans l?état initial de l?environnement et en ligne les nouveautés réglementaires apportées par le PPRN. Une caractérisation textuelle de l?incidence peut être proposée en complément de sa codification. La structuration de la présentation de l?analyse dans le rapport sur les incidences environnementales dépend notamment du type de procédure dont il est question. Cas d?une élaboration Dans le cas d?une élaboration, l?emprise du zonage envisagé pour le PPRN ayant été présentée dans la partie sur les zones susceptibles d?être touchées de manière notable, il peut tout d?abord être souligné que l?incidence principale de l?élaboration du PPRN est de rendre inconstructibles ou constructibles sous conditions les espaces concernés par celle-ci. Le rapport peut notamment apporter des précisions chiffrées à ce constat (exemple : surfaces de chaque catégorie de zone du zonage, surfaces de périmètres à enjeux environnementaux concernés par le zonage?). Toutefois, afin de caractériser plus finement les incidences réelles de la mise en oeuvre du PPRN, l?analyse doit aussi et surtout porter sur le contenu du règlement. La structuration de celui-ci peut rapidement être exposée. La mobilisation d?un tableau d?analyse des incidences peut être particulièrement pertinente à ce niveau pour analyser les dispositions communes à toutes les zones et celles applicables à chaque zone (voir modèle de tableau ci-après). Les autres chapitres du règlement sont généralement plus aisés à traiter au format textuel (exemple : présentation du champ d?application du PPRN et lexique à incidence nulle). L?analyse des potentiels reports d?urbanisation peut être individualisée pour être mise en avant à la lecture du rapport (voir méthodologie dédiée dans la partie II.1.B du présent guide). Le cas échéant, le rapport peut de même individualiser l?analyse des incidences des travaux prescrits par le PPRN. Dans le cas où les zones concernées sont déjà partiellement couvertes par une connaissance des risques portée à la connaissance des communes, il convient d?apprécier les effets du PPRN par rapport aux dispositions actuelles qui s?appliquent dans les zones concernées (exemple : zonage d?un PPRI déjà largement couvert par un atlas des zones inondables) (article R. 111-2 du code de l?urbanisme). Exemple de l?élaboration du PPRN multirisques du Bourg-d?Oisans (Isère) : l?avis délibéré n° 2022-001 du 24 mars 2022 salue le fait que le rapport prenne en compte la création de deux aménagements à réaliser pour la protection des hameaux de Bassey et des Gauchoirs, en s?appuyant sur une enveloppe probable des ouvrages à construire. Il recommande toutefois de compléter le rapport avec les informations disponibles sur les autres travaux et ouvrages identifiés comme nécessaires dans les échanges oraux. Dispositions Zones concernées Incidences sur l?environnement et la santé humaine Zone rouge Zone bleue Thématique A Thématique B Thématique C Disposition 1 x x Couleur et code de l?incidence Couleur et code de l?incidence Couleur et code de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Disposition 2 x Couleur et code de l?incidence Couleur et code de l?incidence Couleur et code de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Tableau 4 : modèle de tableau de caractérisation des incidences des dispositions d'un règlement dans le cas d'une élaboration de PPRN. 43 | 72 Cas d?une révision ou d?une modification Dans le cas d?une révision ou d?une modification, il s?agit d?analyser uniquement les incidences des nouveautés réglementaires apportées par la procédure (et non les incidences du PPRN dans son intégralité comme lors d?une élaboration). Le premier volet de l?analyse peut porter sur les changements apportés au zonage. Ceux-ci ont été partiellement abordés dans la partie dédiée aux zones susceptibles d?être touchées de manière notable. Ils doivent être caractérisés plus finement et de manière chiffrée (exemple : tableau explicitant les surfaces de chaque zone avant et après la procédure, cartographies présentant le zonage réglementaire avant et après la procédure?), afin que leurs incidences puissent être identifiées et présentées. Il s?agit de quantifier les surfaces touchées par une baisse ou une hausse de contrainte réglementaire en lien avec un changement apporté au zonage (surfaces nouvellement couvertes par le zonage, surfaces n?étant plus couvertes par le zonage, surfaces changeant de type de zone) et d?en exposer les conséquences pour l?environnement et la santé humaine. Le second volet de l?analyse peut porter sur les changements apportés au règlement. Un tableau peut être mobilisé pour l?analyse et la présentation des incidences de chaque changement identifié (voir exemple ci-après). Toutefois, pour les révisions les plus lourdes au cours desquelles un PPRN ancien bénéficie d?une refonte du règlement, la méthodologie peut se rapprocher de celle utilisée pour une élaboration, tout en gardant une vigilance sur le fait que seules les nouveautés réglementaires doivent être analysées. L?analyse des potentiels reports d?urbanisation peut être individualisée pour être mise en avant à la lecture du rapport (voir méthodologie dédiée dans la partie II.1.B du présent guide). Le cas échéant, le rapport peut de même individualiser l?analyse des incidences des travaux nouvellement prescrits par le PPRN. Exemple de la révision du PPRI de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) : l?avis délibéré n°2021-62 du 6 octobre 2021 indique que dans le rapport, l?analyse des incidences porte sur le PPRI révisé. Or il s?agirait d?analyser uniquement les incidences des changements apportés au PPRI en vigueur pour aboutir au PPRI révisé. Exemple de la révision du PPRI de la Durance à Pertuis (Vaucluse) : l?avis délibéré n°2022 116 du 6 avril 2023 mentionne que le règlement du PPRI révisé autorise les ICPE et les logements pour leur direction et leur gardiennage en zone vert clair mais que le rapport ne fait aucun rapprochement entre le risque inondation et le risque technologique. Il recommande de préciser les impacts cumulés entre ces deux risques et de compléter la démarche ERC en conséquence. Exemple de la révision du PPRI du Dadou (Tarn) : les changements apportés au règlement de ce PPRI à l?occasion de sa révision sont analysés dans un tableau au sein du rapport sur les incidences environnementales. Durant sa séance du 8 juin 2023, l?IGEDD a indiqué qu?aucun avis sur ce dossier ne serait donné faute de moyens. 44 | 72 Tableau 5 : extraits du tableau d'analyse des incidences des changements apportés au règlement du PPRI du Dadou (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI du Dadou / DDT Tarn). CHANGEMENT EFFECTUÉ DANS LE RÉGLEMENT POUR LA RÉVISION PAYSAGES ET PATRIMOINE SOLS ET SOUS- SOLS ÉTAT DES MASSES D?EAU MILIEUX NATURELS RISQUES NATURELS ET TECHNOLO- GIQUES SANTÉ HUMAINE ET ENVIRONNE- MENT CLIMAT Une précision est apportée au maillage des clôtures autorisées («clôtures sans soubassement avec une maille de grillage minimum de 100 x 100 mm » au lieu de « grillage à maille large » BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH/PERM/CT Amélioration de la qualité des sols en évitant la mise en place de soubas- sement Amélioration de la perméabilité des clôtures à la petite faune Réduction de la probabilité de création d?obstacles à l?écoulement des eaux par accumulation de materiaux sur grillage La construction d?installations liées à la pratique du jardinage familiale au sens de l?article L.561-1 du Code rural est doré- navant autorisée et soumise à prescriptions V BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH/PERM/LT V : veiller à l?inté- gration paysa- gère des jardins familiaux Altération des sols par la pratique du jardinage familial Altération des milieux naturels par la pratique du jardinage familial Augmentation de l?exposition des biens au risque inonda- tion Favorise une meilleure santé par une alimentation locale et co- hésion sociale par la mise en place de jardins familiaux Favorise une alimentation locale Ajout d?une interdiction des remblais et des dépôts, qu?ils soient permanents ou provi- soires BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH-EXT/PERM/ CT BH-EXT/PERM/ CT BH/PERM/CT BH-EXT/PERM/ CT Évitement des points noirs pay- sagers que consti- tuent les dépôts et remblais Préservation des sols et évite le transfert des polluants vers le sous-sol Évitement du transfert des matériaux et polluants dans les eaux superficielles et souterraines en cas d?inon- dation Évitement du transfert des matériaux et polluants dans les eaux superficielles et souterraines en cas d?inon- dation Réduction du risque d?em- bâcles liés aux dépots qui pour- raient entrainer une augmenta- tion du risque d?inondation Évitement du transfert des matériaux et polluants dans les eaux superficielles et souterraines en cas d?inonda- tion La création d?aires de sta- tionnemenr non couvertes est désormais soumise à des prescriptions (implantation au niveau du terrain naturel et en zone d?aléa faible, étude hydraulique nécessaire, aire de stationnement à destination des campings car ou des cara- vanes interdite) BH/PERM/CT BH/PERM/CT V BH/PERM/CT V BH/PERM/CT V BH/PERM/CT BH/PERM/LT Limite l?implan- taion d?aires de stationnement et son impact paysager en zone rouge de PPRI en proposant des conditions plus strictes Limite l?implan- taion d?aires de stationnement et son impact paysager en zone rouge de PPRI en proposant des conditions plus strictes V : veiller à la limitation de la consommation des sols si report hors zone rouge de PPRI et prévoir une désimper- méabilisation des parkings Limite l?im- plantaion d?aires de stationnement et l?impact du transfert des polluants qui ruissellent sur les aires de stationnement vers les cours d?eau V : prévoir une désimperméa- bilisation des parkings Limite l?im- plantaion d?aires de stationnement et son impact paysager en zone rouge de PPRI en proposant des conditions plus strictes V : veiller à la préservation des milieux naturels si re- port hors zone rouge de PPRI + prévoir une désimperméa- bilisation des parkings Réduction de l?exposition des biens er per- sonnes au risque inondation notamment à travers l?interdic- tion des aires de stationnement à destination des campings car ou des caravanes Améliora- tion de la résilience des territoires Comment traiter la question des éventuels reports d?urbanisation ? Le groupe de travail composé de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de MRAe réuni en 2023 a échangé à propos de cette thématique. Il a été mentionné que les attentes restent les mêmes au sujet de l?analyse des potentiels reports d?urbanisation pour un document de demande d?examen au cas par cas ou un rapport sur les incidences environnementales (voir méthodologie dans la partie II.1.B du présent guide). Toutefois, si dans sa décision sur le document de demande d?examen au cas par cas, l?autorité environnementale compétente demande un approfondissement de l?analyse des potentiels reports d?urbanisation et soumet le dossier à évaluation environnementale, la rédaction du rapport sur les incidences environnementales doit répondre à cette demande. Dans tous les cas, il s?agit d?insérer l?analyse des potentiels reports d?urbanisation dans la partie du rapport sur les incidences environnementales détaillant les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. Il est toutefois pertinent d?individualiser cette analyse afin qu?elle soit mise en évidence à la lecture du rapport. 45 | 72 Exemple de l?élaboration du PPRN de la Seudre et des marais de Brouage (Charente-Maritime) : l?avis n°2022-07 du CGEDD du 5 mai 2022 mentionne que dans le rapport sur les incidences environnementales, l?incidence de la mise en oeuvre du PPRN en termes de reports d?urbanisation est circonscrite au périmètre communal sans envisager que les reports puissent intéresser le territoire de communes voisines. Exemple de l?élaboration du PPRI du bassin Rhône-Cèze-Tave (Gard) : dans son avis n°2021-131 du 24 février 2022, le CGEDD recommande d?estimer les reports d?urbanisation potentiels dans les communes régies par le règlement national d?urbanisme. Il souligne que les « parties urbanisées de la commune » (définies par l?article L. 111-3 du code de l?urbanisme) sur lesquelles des permis de construire pourraient être accordés peuvent être estimées par la DDT, afin de fournir une analyse adaptée. Comment mener l?analyse des incidences sur les sites Natura 2000 ? Outils fondamentaux de la politique européenne de préservation de la biodiversité, les sites Natura 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d?habitats et d?espèces représentatifs de la biodiversité européenne. Le réseau de sites Natura 2000 est fondé sur la mise en application de deux directives européennes : ? la directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (désignation de sites Natura 2000 appelés zones de protection spéciale ou ZPS) ; ? la directive Habitats faune flore 92/43/CEE du 21 mai 1992 (désignation de sites Natura 2000 appelés zones spéciales de conservation ou ZSC). L?article R. 122-20 du code de l?environnement précise que dans le cadre de l?évaluation environnementale, une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 doit être menée (conformément à l?article L. 414- 4 du même code). En effet, en application de l?article L. 414-4 du code de l?environnement relatif aux incidences des documents de planification, des programmes ou des projets d?activités, de travaux ou d?aménagement sur des sites Natura 2000 : « Lorsqu?ils sont susceptibles d?affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l?objet d?une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après « évaluation des incidences Natura 2000 » 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d?activités, de travaux, d?aménagements, d?ouvrages ou d?installations, sont applicables à leur réalisation ; 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage ». Dans le rapport sur les incidences environnementales, l?analyse des incidences sur les sites Natura 2000 peut être positionnée à la fin de la partie sur l?analyse des incidences sur l?environnement et la santé humaine. Elle peut être alimentée par l?analyse des incidences sur la biodiversité mais doit cibler spécifiquement le réseau local de sites Natura 2000. Il convient tout d?abord d?identifier les sites Natura 2000 potentiellement concernés par la mise en oeuvre du PPRN. Considérer les sites intersectant les zones susceptibles d?être touchées de manière notable (voir partie II.2.D du présent guide) peut constituer une base satisfaisante. Au regard de l?analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN identifiées auparavant par thématique environnementale, il convient tout de même d?évaluer la pertinence d?un élargissement du spectre de sites Natura 2000 à considérer (exemple: site Natura 2000 à proximité directe d?une zone susceptible d?être touchée de manière notable, site Natura 2000 ciblant la conservation d?une espèce susceptible de fréquenter une zone susceptible d?être touchée de manière notable, etc.). Afin de présenter les caractéristiques des sites Natura 2000 potentiellement concernés par la mise en oeuvre du PPRN, il est possible de consulter la page du site internet de l?INPN dédié à chacun d?entre eux et en particulier le formulaire standard de données qui y est déposé. Le descriptif global du site, les espèces et/ou habitats dont il vise la conservation, ainsi que les menaces et pressions auxquelles il est soumis sont en effet renseignés dans ce document. Ces informations peuvent être présentées sous forme de tableau dans le rapport notamment si le nombre de sites à traiter est important (exemple : une ligne par site Natura 2000). https://inpn.mnhn.fr/accueil/index 46 | 72 Il s?agit par la suite de dégager les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur chaque site Natura 2000, notamment au regard : ? des caractéristiques du site Natura 2000 considéré, présentées précédemment ; ? de la surface du site Natura 2000 potentiellement concernée par la mise en oeuvre du PPRN ; ? de la nature de l?aléa ciblé par le PPRN ; ? des incidences de la mise en oeuvre du PPRN identifiées auparavant par thématique environnementale. L?évaluation des incidences Natura 2000 doit conclure de manière définitive quant au caractère significatif ou non des incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur les objectifs de conservation du réseau des sites Natura 2000. Le contenu de cette évaluation doit être proportionné à l?ampleur du projet de PPRN et aux enjeux spécifiques des sites Natura 2000 étudiés. Si des incidences négatives sont identifiées, il s?agit de proposer des mesures ERC en conséquence dans la partie du rapport dédiée (voir partie II.2.G du présent guide) et de renvoyer à cette partie. Exemple de la modification du PPRI pour le bassin versant de l?Ill sur la commune de Porte du Ried (Haut- Rhin) : la préservation du site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat fait partie des principaux enjeux de la modification de ce PPRI relevés par l?autorité environnementale dans son avis n°2019-118 du 4 mars 2020. Bien que le relevé topographique LiDAR ait mis en évidence qu?un secteur se situe en réalité en zone d?aléa faible et non moyen, l?autorité environnementale a questionné la levée de l?inconstructibilité sur ce secteur, en lien avec la présence d?un site Natura 2000. Le zonage a en conséquence été modifié par la DDT Haut-Rhin : la bande inconstructible a été augmentée le long de la Blind dans la version finale du zonage afin de préserver la ripisylve, de respecter le site Natura 2000 et de faciliter le fonctionnement naturel du cours d?eau (voir note de présentation du PPRI modifié, approuvé le 16 août 2022). Exemple de la révision du PPRI Tarn amont (Aveyron) : le rapport sur les incidences environnementales de ce PPRI précise que quatre sites Natura 2000 recoupent la zone d?aléa. Il présente leurs caractéristiques et identifie un enjeu principal consistant dans le report potentiel d?urbanisation en zone à enjeu naturel du fait du nouveau zonage du PPRI révisé, avec une incidence possible indirecte. Le rapport conclut à l?absence de risque dû à un report d?urbanisation principalement pour trois raisons : z la révision du PLUi contraint peu les possibilités de constructions en zones inondables par rapport aux PPRI en vigueur ; z les évolutions de population devraient rester faibles ; z la révision du PPRI ajoute des contraintes supplémentaires à celles existant dans le PLUi-HD pour la construction en zone N. L?avis n°2022-114 du 23 février 2023 souligne que l?autorité environnementale souscrit à cette analyse. Comment statuer sur les incidences cumulées de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine ? Au regard des différentes analyses menées (analyse des incidences par thématique, analyse des potentiels reports d?urbanisation, analyse des incidences sur les zones Natura 2000), il s?agit de statuer sur les incidences cumulées de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. Le niveau d?incidence de la mise en oeuvre du PPRN peut être rappelé pour chaque thématique avant de conclure sur le niveau d?incidence global de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. II.2.G - Proposer des mesures ERC L?analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement met en avant des incidences négatives et des points de vigilance pour lesquels des mesures permettant la mise en oeuvre de la séquence ERC sont à proposer. En réalité pour les PPRN, l?évitement des incidences est à rechercher en priorité, puis éventuellement leur réduction. La compensation qui n?est qu?à utiliser en dernier recours est difficilement applicable (elle est davantage mobilisée pour les projets soumis à évaluation environnementale). Peuvent également être proposées des améliorations de formulation du règlement du PPRN, qui ne découlent pas d?incidences négatives identifiées mais qui permettent une meilleure prise en compte d?une thématique environnementale. Des incohérences peuvent aussi être identifiées au niveau du zonage. 47 | 72 Dans un souci d?interactivité de la démarche, ces mesures et améliorations sont à proposer aux rédacteurs du projet de PPRN pour chaque version successive de celui-ci, après chaque analyse des incidences. Les modalités de prise en compte des recommandations faites dans le cadre de l?évaluation environnementale sont ensuite à tracer et à reporter dans le rapport. Un tableau peut par exemple renseigner pour chaque proposition faite si celle-ci a été acceptée ou refusée par les rédacteurs et dans la mesure du possible pour quelle raison. Cette traçabilité permet aux lecteurs du rapport de suivre l?amélioration continue du document. Elle est essentielle pour démontrer que la démarche d?évaluation environnementale a contribué à la recherche de solutions plus favorables en matière de protection de l?environnement. Exemple de la modification du PPRIF des Monts de Vaucluse ouest pour la commune de Gordes (Vaucluse) : cette modification a pour objet de permettre l?extension de l?urbanisation sur un secteur sur lequel des travaux facilitant la défense contre les incendies ont été réalisés. L?avis délibéré n°2021 02 du 7 avril 2021 recommande de préciser les modalités d?urbanisation du secteur et les modalités de mise en place des mesures d?évitement, de réduction et de compensation pour pouvoir garantir que le secteur soit suffisamment protégé (exemple : adéquation des travaux effectués aux aménagements concrets qui seront effectués, préservation des éléments bâtis en pierre sèche, etc.) Exemple de l?élaboration du PPRN multirisques du Bourg-d?Oisans (Isère) : le rapport sur les incidences environnementales de ce PPRN propose diverses mesures ERC notamment concernant les travaux envisagés. L?avis délibéré n° 2022-001 du 24 mars 2022 souligne que cette proposition est à compléter. Exemple de la révision du PPRI du Cern sur Le Lardin-Saint-Lazare (Dordogne) : les mesures d?évitement et de réduction des incidences ainsi que les mesures d?amélioration de la cohérence proposées dans le cadre de l?évaluation environnementale de la révision du PPRI du Cern du Lardin-Saint-Lazare ont été consignées dans un tableau traçant leur prise en compte par la maîtrise d?oeuvre. Dans son communiqué de presse du 6 octobre 2023, l?IGEDD a indiqué qu?aucun avis sur ce dossier ne serait donné faute de moyens. Tableau 6 : mesures d?évitement, de réduction et d?amélioration de la cohérence proposées dans le cadre de l?évaluation environnementale du PPRI du Cern sur le Lardin-Saint-Lazare (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI du Cern sur le Lardin-Saint-Lazare / DDT Dordogne). INDICE NÉGATIVE, POINT DE VIGILANCE OU PRESCRIPTION À MOFIFIER APPLICATION DE LA MESURE ERC JUSTIFICATIONS THÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES CONCERNÉES Incidence négative : en raison de la supres- sion de la mention du caractère unique- ment particulier des piscines autorisées (pour l?existant et les constructions futures en zone rouge et en zone bleue) induisant l?autorisation des piscines recevant du pu- blic : ? augmentation des besoins en eau pour remplir les nouvelles piscines ; ? augmentation de l?exposition des biens et personnes au risque inondation. Correction (proposition) : supprimer l?autorisation de la réalisation de nou- velles piscines en zone à rique. NON RETENU Étant donné le nombre restreint de cas envisagés ou la construction de piscines serait possible en zone à risque (en particulier celles recevant du public), aucune modification ne sera apportée au réglement concer- nant les piscines. x Usages de l?eau x Risques Prescription à modifier : autorisation de la pose de panneaux solaires sur toiture sur l?existant uniquement en zone rouge. Amélioration (proposition) : ajouter l?autorisation de la pose de panneaux solaires sur toiture sur l?existant en zone bleue afin de donner plus de cohérence au règlement et d?inciter à la produc- tion d?énergies renouvelables. RETENU Cet oubli ayant eu lieu lors de la ré- daction du règlement à vocation à être corrigé. Les panneaux solaires sur toiture seront autorisés en zone bleue comme en zone rouge. x Paysages et patrimoine x Climat Prescription à modifier : prescription concernant l?emprise foncière des papete- ries Condat (pour l?existant en zone rouge et bleue). Amélioration (proposition) : suppres- sion du paragraphe sur les papeteries Condat (l?emprise du zonage régle- mentaire du PPRI du Cern sur le Lar- din-Saint-Lazare ne concerne plus le site des papeteries Condat). RETENU Ce paragraphe n?est plus nécessaire étant que les papeteries Condat sont couvertes par le zonage régle- mentaire du PPRI de la Vézère et non plus celui du PPRI du Cern. x Paysages et patrimoine x Sols et sous-sols x Usages de l?eau x État des masses d?eau x Milieux naturels x Risques x Climat 48 | 72 INDICE NÉGATIVE, POINT DE VIGILANCE OU PRESCRIPTION À MOFIFIER APPLICATION DE LA MESURE ERC JUSTIFICATIONS THÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES CONCERNÉES Prescription à modifier : prescription concernant les aires de service pour l?entre- tien et la vidange des campings-cars en zone rouge et bleue. Amélioration (proposition) : suppres- sion du paragraphe sur les aires de ser- vice (pas d?aires de service existantes sur la commune) et mise en cohérence du paragraphe sur les aires de service dans les parties concernant les biens et acti- vités futurs (paragraphes moins restri- cifs que pour les aires existantes). RETENU Il n?existe pas d?aires de service sur la commune, ce paragraphe n?est donc pas nécessaire. x Paysages et patrimoine x Sols et sous-sols x Usages de l?eau x État des masses d?eau x Milieux naturels x Risques x Climat Prescription à modifier : prescription concernant les campings existants en zone rouge et bleue. Amélioration (proposition) : suppres- sion du paragraphe sur les campings (pas de campings existants sur la com- mune). RETENU Il n?existe pas de camping sur la commune, ce paragraphe n?est donc pas nécessaire. x Paysages et patrimoine x Sols et sous-sols x Usages de l?eau x État des masses d?eau x Milieux naturels x Risques x Climat Incidence négative : pour l?extension des locaux annexes aux aires de sports ainsi que pour les nouveaux locaux annexes aux haltes nautiques et bases de canoë, supres- sion de la possibilité pour l?État de deman- der une étude hydraulique réalisée par un bureau d?études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l?aggravation des risques et leurs effets. Correction (proposition) : conserver la mention de la possibilité pour l?État de demander une étude hydraulique réa- lisée par un bureau d?études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l?aggrava- tion des risques et leurs effets. NON RETENU La possibilité de demander une étude hydraulique a été jugée ex- cessive étant donné la taille res- treinte des surfaces concernées et les coûts importants généres par les étude demandées, elle sera donc bien supprimée dans le réglement du PPRI révisé. x Risques II.2.H - Construire un dispositif de suivi L?article R. 122-20 du code de l?environnement spécifie que les indicateurs sélectionnés doivent permettre de vérifier quelles sont les incidences effectives de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement, notamment afin de pouvoir mettre en oeuvre des mesures adaptées dans le cas de l?identification d?incidences négatives (évolution du PPRN). L?objectif du dispositif de suivi n?est donc pas d?être un tableau exhaustif de l?état de l?environnement mais plutôt de cibler de manière proportionnée le suivi d?indicateurs rendant compte des principales incidences du PPRN sur l?environnement. Il s?agit de cibler principalement le suivi des incidences potentielles négatives mais les incidences potentielles positives peuvent aussi faire partie du suivi. Les indicateurs sont à déterminer selon leur pertinence, leur fiabilité, et la facilité d?accès des données permettant leur calcul. Pour chaque indicateur, la source de la donnée est à indiquer pour faciliter sa collecte et sa mise à jour ultérieure. La valeur de chaque indicateur au « temps 0 », c?est-à-dire au moment de la rédaction de l?évaluation environnementale, est de plus à renseigner. Il s?agit de prévoir des indicateurs notamment au regard des incidences potentielles négatives identifiées au cours de la démarche d?évaluation environnementale. S?interroger par thématique environnementale peut aussi être un axe de réflexion (exemple : indicateurs sur l?état des paysages, de la biodiversité, etc.). Il peut par exemple s?agir de comparer les valeurs de données dans le périmètre couvert par le zonage du PPRN au fil du temps (exemple : nombre de bâtiments recensés par la DGFIP en zone rouge et en zone bleue). Certains paramètres peuvent toutefois être pertinents à suivre à la fois au sein du zonage et en dehors de celui-ci (exemple : sur les communes concernées par le zonage). Il convient en parallèle de déterminer l?organisation concrète du suivi, notamment, par qui sera-t-il réalisé et selon quelles modalités (exemple : périodicité de suivi). Exemple de la modification du PPRIF des Monts de Vaucluse ouest pour la commune de Gordes (Vaucluse) : l?avis délibéré n°2021 02 du 7 avril 2021 souligne que le rapport propose un nombre important d?indicateurs à faire suivre sans que la structure réalisant le suivi soit explicitement identifiée. Il est donc probable que la responsabilité du suivi se diluera dans la chaîne des bénéficiaires. Exemple de la révision du PPRI d?Aigues-Mortes (Gard) : l?avis délibéré n° 2020-82 du 10 février 2021 estime que la liste d?indicateurs proposée dans le rapport (voir figure ci-après) est adaptée mais souligne qu?il manque un engagement de l?État à effectuer ce suivi. Il recommande également d?augmenter la fréquence de mesure pour les indicateurs d?état relatifs aux risques et à l?artificialisation en portant la période à trois ans. 49 | 72 Figure 8 : indicateurs de suivi de la mise en oeuvre du PPRI d'Aigues-Mortes (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI d?Aigues-Mortes / DDTM Gard). II.2.I - Exposer la méthodologie employée La méthodologie employée pour la conduite de la démarche d?évaluation environnementale et pour la rédaction sur les incidences environnementales doit être explicitée. Elle peut être présentée de manière synthétique dans un chapitre dédié à la fin du rapport sur les incidences environnementales. Il est préférable de rédiger ce chapitre en fin de démarche. II.2.J - Établir un résumé non technique Bien que le rapport sur les incidences environnementales doive être explicite sur la réflexion menée et la méthodologie employée, celui-ci reste peu accessible aux personnes non spécialistes du domaine de l?environnement. Le résumé non technique a donc pour objectif de mettre à portée de tous les informations clés de la démarche d?évaluation environnementale réalisée. Document autoportant, le résumé non technique doit faire l?objet d?un véritable travail de réécriture et de synthèse du rapport sur les incidences environnementales. Rédigé dans un langage simple, il doit privilégier un format court (une quinzaine de pages) mais surtout être proportionné au rapport (nombre de pages adapté si besoin). L?utilisation de schémas et d?autres illustrations peut faciliter la compréhension et l?appropriation des lecteurs. Si le résumé non technique est un document synthétique, il doit toutefois être complet (présenter l?ensemble de la démarche) et ne pas dissimuler ou minimiser les incidences potentielles identifiés dans le rapport. Il est à rédiger une fois que le rapport sur les incidences environnementales a été produit, de manière à pouvoir le joindre au dossier transmis à l?autorité environnementale. Il est possible à cet égard de se référer au document du ministère chargé de la Transition écologique « comment expliquer aux citoyens les enjeux environnementaux d?un projet, d?un plan ou d?un programme» qui contient des recommandations relatives à la rédaction du résumé non technique, pour rendre accessible au public le rapport sur les incidences environnementales d?un PPRN. Exemple de la révision du PPRN mouvements de terrain de Châteaudun (Eure-et-Loir) : l?avis 2021-53 du 25 août 2021 souligne que le résumé non technique de ce dossier comporte l?essentiel des informations et reflète fidèlement le contenu du dossier. Il comporte dix-sept pages. Thématiques environnementales Indicateurs/variables Type d?indicateurs Source Fréquence de suivi Biodiversité Superficie artificialisé en site Natura 2000 (ha) État DREAL 6 ans Superficie arificialisée en ZNIEFF (ha) État DREAL 6 ans Superficie en zones humides (ha) État DREAL 6 ans Paysages Emprise total du bâti sur le territoire communal Pression DREAL 6 ans Occupation du sol Superficie en zone U et AU inscrites au PLU Pression Commune d?Aigues-Mortes 6 ans Eau Linéaire de cours d?eau et superficie de zones d?expansion de crues présentant un caractère artificialisé Réponse DDTM 6 ans Risques naturels et technologiques Nombre d?évènements « Catastrophe Naturelle » sur les 30 dernières années État DDTM 6 ans Emprise totale du bâti dans la zone d?aléa fort État DDTM 6 ans Population habitant en zone d?aléa fort État DDTM 6 ans Nombre de bâtiments ayant fait l?objet d?un diagnostic pour une réduction de leur vulnérabilité Réponse Commune d?Aigues-Mortes 6 ans https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/memento_evaluations_environnementales_resume_non_technique.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/memento_evaluations_environnementales_resume_non_technique.pdf 50 | 72 Point d?attention sur la transmission des dossiers : le déploiement de l?outil NOVAE, plateforme de dépôt des dossiers de demande d?examen au cas par cas et des rapports sur les incidences environnementales, est en cours. Il s?agit pour les DDT d?être vigilantes sur les modalités de transmission des dossiers préconisées par l?autorité environnementale compétente. Que doit contenir le mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale ? L?article R. 123-8 du code l?environnement mentionne que le dossier d?enquête publique doit comprendre «l?avis de l?autorité environnementale mentionné au III de l?article L. 122-1, le cas échéant, au III de l?article L. 122-1-1, à l?article L. 122-7 du présent code ou à l?article L. 104-6 du code de l?urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d?ouvrage à l?avis de l?autorité environnementale ». Le mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale doit répondre point par point aux observations de l?autorité environnementale, en expliquant comment ses recommandations ont été prises en compte ou pourquoi elles n?ont pas été retenues. II.2.L - Transmettre la déclaration environnementale Le champ d?application du présent guide ne couvre pas la méthodologie de rédaction de la déclaration environnementale pour les PPRN. Il rappelle toutefois la réglementation relative à la production de la déclaration environnementale car celle-ci s?appuie directement sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales. II.2.K - Saisir l?autorité environnementale Peut-on demander un cadrage préalable à l?autorité environnementale ? Conformément à l?article R. 122-19 du code de l?environnement, il est possible de faire une demande de cadrage préalable auprès de l?autorité environnementale compétente, afin de mieux cerner l?ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport. Il s?agit pour la DDT(M) de formuler des questions précises à l?autorité environnementale, notamment en lien avec les spécificités du territoire, de l?aléa ou de la procédure. L?avis rendu par l?autorité environnementale sur le dossier d?examen au cas par cas peut constituer une base d?échange. La MRAe peut également demander des précisions complémentaires à la DDT/M dans le cadre de la préparation de son avis de cadrage. Aucun délai n?est fixé pour rendre le cadrage. Un avis de cadrage peut être rédigé par la MRAe et rendu public. Quelle est la procédure pour saisir l?autorité environnementale ? Le dossier comprenant les informations requises par l?article R. 122-20 du code de l?environnement (c?est- à-dire le rapport et son résumé non technique) ainsi que le projet de PPRN et d?éventuels documents annexes (exemple : cartographies, études?) est transmis à l?autorité environnementale compétente selon les modalités définies sur son site internet (site de la DREAL concernée ou site de l?IGEDD). L?autorité environnementale compétente transmet le dossier à l?autorité compétente en matière de santé (ministre chargé de la santé lorsque l?IGEDD est l?autorité environnementale compétente, directeur général de l?ARS lorsque la MRAe est l?autorité environnementale compétente). La consultation est réputée réalisée en l?absence de réponse dans le délai d?un mois à compter de la réception de la demande. En cas d?urgence, l?autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. L?autorité environnementale formule un avis sur le rapport sur les incidences environnementales et le projet de PPRN dans les trois mois suivant la date de réception du dossier. L?avis, dès son adoption, ou l?information relative à l?absence d?observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Cet avis ne porte pas sur l?opportunité du projet de PPRN, mais sur la qualité de la démarche d?évaluation environnementale mise en oeuvre, ainsi que sur la prise en compte de l?environnement par le projet. Il n?est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la participation du public à l?élaboration des décisions qui le concernent. https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/ 51 | 72 L?article L. 122-9 du code de l?environnement stipule que, lors de l?adoption d?un plan ou programme, l?autorité compétente doit transmettre au public et à l?autorité environnementale et, le cas échéant, aux autorités des autres États membres de l?Union européenne consultés les informations suivantes : ? le plan ou le programme ; ? une déclaration résumant : ? la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations effectuées ; ? les motifs des choix opérés, en tenant compte des diverses solutions envisagées ; ? les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme. Cette déclaration environnementale vise à assurer la transparence du processus décisionnel et à démontrer comment les considérations environnementales et les consultations publiques ont influencé le plan ou programme final. Elle est essentielle pour garantir que les décisions prises respectent les objectifs de protection de l?environnement et les engagements en matière de développement durable. L?annexe 11 présente un exemple de déclaration environnementale réalisée à l?occasion de l?élaboration d?un PPRN (PPRI d?Aigues-Mortes dans le Gard). 52 | 72 III. ANNEXES III.1 - Modèle de CCTP pour une prestation d?évaluation environnementale Cette annexe constitue une proposition de base de CCTP pour une prestation d?évaluation environnementale. Cette proposition est à adapter aux préférences de la maîtrise d?ouvrage et compte tenu du grand nombre de cas possibles d?évaluation environnementale de PPRN (selon l?aléa traité, le type de procédure, le territoire concerné, etc.). Les éléments à adapter lors de la rédaction du CCTP sont surlignés en gris et mis en italique. Article 1. Maitrise d?ouvrage Présentation de la maitrise d?ouvrage Article 2. Objectifs de la prestation L?objet de la présente consultation est la réalisation de l?évaluation environnementale de élaboration/ révision/modification du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de nom de la commune ./ nom du territoire. L?article R. 122-17 du code de l?environnement mentionne que les PPRN font partie des plans et programmes susceptibles de faire l?objet d?une évaluation environnementale après un examen au cas par cas lors de leur élaboration, révision ou modification. L?évaluation environnementale est une démarche itérative ayant pour objectif d?améliorer le plan ou programme concerné au regard de l?analyse de ses incidences potentielles sur l?environnement. Elle permet de plus de vérifier la cohérence interne (au sein du document) et externe (avec les autres documents en vigueur) du document, ainsi que de préparer le suivi de sa mise en oeuvre. La démarche d?évaluation environnementale objet de la présente consultation comprend la rédaction d?un rapport sur les incidences environnementales dont le contenu attendu est défini à l?article R. 122-20 du code de l?environnement. Article 3. Compétences attendues La conduite d?une évaluation environnementale demande une expertise conséquente en matière d?environnement et de santé publique. Il s?agit notamment d?être en capacité de caractériser finement les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé publique et de pouvoir proposer des mesures de la séquence éviter-réduire-compenser en lien avec les incidences identifiées. Il est attendu du prestataire un regard critique sur le PPRN et une force de proposition dans un cadre de recherche de performance environnementale du PPRN. La prestation devra être conforme à la règlementation en vigueur. Le prestataire pourra s?appuyer sur les recommandations du guide relatif à l?examen au cas par cas et à l?évaluation environnementale des PPRN publié par la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Article 4. Contexte de la prestation Les textes en vigueur concernant les PPRN sont notamment codifiés dans les articles L. 562-1 à L. 562-8 et R. 562-1 à R. 562-11, ainsi que L. 567-3 et R. 567-3 du code de l?environnement. Les PPRN délimitent les zones exposées aux risques naturels, y interdisent ou réglementent les implantations ou les activités humaines. Ils définissent de plus les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises pour éviter l?aggravation des risques et limiter les dommages. Le préfet du département prescrit, rend public et approuve les PPRN. Les projets de PPRN sont soumis à des consultations, une concertation et une enquête publique mentionnées aux articles R. 562-2, R. 562-7 et R. 562-8 du code de l?environnement. La DDT est chargée par le préfet de mettre en oeuvre les procédures. Présentation succincte du territoire couvert par le PPRN (limites administratives notamment) Historique synthétique de l?aléa ou des aléas concernés Motifs ayant mené à l?élaboration d?un PPRN le cas échéant Historique du PPRN dans le cas d?une révision ou d?une modification Présentation des pièces du PPRN Présentation de la temporalité de l?examen au cas par cas et des principaux points de la décision de l?autorité environnementale ayant justifié la soumission du PPRN à évaluation environnementale 53 | 72 Article 5. Description de la prestation par phases Lancement de la mission A compter de la notification d?attribution du marché, le prestataire définira au plus tôt une date pour la réunion de lancement. Cette réunion permettra au prestataire d?affiner le calendrier proposé dans son offre, de présenter les modalités de communication envisagées pour les réunions et points de suivi, ainsi que de formuler ses demandes de données à la maîtrise d?ouvrage. Demande de cadrage préalable à l?autorité environnementale (le cas échéant) Conformément à l?article R. 122-19 du code de l?environnement, il est possible de faire une demande de cadrage préalable auprès de l?autorité environnementale compétente, afin de mieux cerner l?ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport. Il s?agira pour le prestataire de formuler dans un document en coopération avec la maîtrise d?ouvrage des questions précises à l?autorité environnementale, notamment en lien avec les spécificités du territoire, de l?aléa et/ou de la procédure. L?avis rendu par l?autorité environnementale sur le dossier d?examen au cas par cas devra être examiné afin de poser des questions pertinentes auxquelles l?autorité environnementale n?aurait pas d?ores et déjà répondu. Le document de demande de cadrage préalable sera transmis par la maîtrise d?ouvrage à l?autorité environnementale compétente. Le prestataire prévoira au moins une réunion pour la validation du document de demande de cadrage préalable. État initial de l?environnement L?état initial de l?environnement est à la fois la première étape de la démarche d?évaluation environnementale et le premier chapitre du rapport sur les incidences environnementales à rédiger. Il doit permettre de prendre connaissance des principaux enjeux du territoire concerné par le PPRN, afin d?identifier ultérieurement les potentielles incidences de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement. L?état initial de l?environnement rédigé par le prestataire devra mettre en évidence les enjeux et les perspectives d?évolution du territoire pour chaque thématique environnementale. Les enjeux devront être hiérarchisés à la fin de l?état initial de l?environnement. Les zones susceptibles d?être touchées de manière notable devront de plus être mises en évidence dans une partie dédiée de l?état initial de l?environnement. Le prestataire pourra formuler ses demandes de données auprès de la maîtrise d?ouvrage, qui pourra éventuellement mobiliser ses partenaires. Précision sur le périmètre d?étude envisagé pour l?état initial de l?environnement Le prestataire prévoira au moins deux réunions pour cette phase, notamment afin de valider dans un premier temps les enjeux et dans un deuxième temps la hiérarchisation des enjeux et la partie sur les zones susceptibles d?être touchées de manière notable. Poursuite de la conduite de l?évaluation environnementale et rédaction du rapport sur les incidences environnementales Une fois l?état initial de l?environnement validé par la maîtrise d?ouvrage, le prestataire pourra poursuivre la conduite de la démarche d?évaluation environnementale. Il est nécessaire de dissocier la démarche d?évaluation environnementale et la rédaction du rapport sur les incidences environnementales. L?ordre de rédaction des parties du rapport n?est en effet pas celui de la liste proposée par l?article R. 122-20 du code de l?environnement mais suit plutôt celui de la démarche. De plus, chaque partie du rapport évolue avec la mise en oeuvre de la démarche. L?organisation de cette phase est donc à définir par le prestataire. La maîtrise d?oeuvre attire toutefois l?attention du prestataire sur la nécessité de réaliser au plus tôt une première analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN et une première analyse de l?articulation du PPRN avec les autres documents en vigueur, afin d?entamer une démarche itérative favorisant l?amélioration du PPRN. Les modalités de prise en compte par la maîtrise d?ouvrage des recommandations d?amélioration faites par le titulaire tout au long de la démarche seront à retracer dans la partie dédiée aux mesures ERC. Le rapport sur les incidences environnementales comportera dans sa version finale les chapitres suivants, conformément à l?article R. 122-20 du code de l?environnement : ? Présentation du PPRN ; ? Articulation du PPRN avec les autres documents en vigueur ; ? État initial de l?environnement ; 54 | 72 ? Solutions de substitution et justification des choix ; ? Analyse des incidences du PPRN sur l?environnement et la santé humaine (comprenant l?analyse des incidences du PPRN sur les zones Natura 2000 prévue par l?article L414-4 du code de l?environnement) ; ? Mesures d?évitement, de réduction et de compensation ; ? Dispositif de suivi ; ? Méthodologie de l?élaboration du rapport sur les incidences environnementales. Le prestataire prévoira au moins deux réunions pour cette phase (dont une réunion pour échanger sur les incidences et propositions de mesures. ERC). Rédaction du résumé non technique Le titulaire devra rédiger un résumé non technique ayant pour objectif de mettre à portée de tous les informations clés de la démarche d?évaluation environnementale réalisée. Document autoportant, le résumé non technique doit faire l?objet d?un véritable travail de réécriture et de synthèse du rapport sur les incidences environnementales. Le prestataire prévoira une réunion pour validation du résumé non technique et validation de la version finale du rapport sur les incidences environnementales. Demande d?avis à l?autorité environnementale Le rapport sur les incidences environnementales et le résumé non technique transmis par le prestataire, ainsi que le projet de PPRN et d?éventuels documents annexes seront transmis à l?autorité environnementale compétente par la maîtrise d?ouvrage. L?autorité environnementale formulera un avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier. Réponse à l?avis de l?autorité environnementale L?article R. 123-8 du code de l?Environnement mentionne que le dossier d?enquête publique doit comprendre « l?avis de l?autorité environnementale mentionné au III de l?article L. 122-1, le cas échéant, au III de l?article L. 122-1-1, à l?article L. 122-7 du présent code ou à l?article L. 104-6 du code de l?urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d?ouvrage à l?avis de l?autorité environnementale ». Une fois l?avis de l?autorité environnementale publié, le prestataire produira une proposition de mémoire en réponse. Le mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale devra répondre point par point aux observations de l?autorité environnementale, en expliquant comment ses recommandations ont été prises en compte ou pourquoi elles n?ont pas été retenues. Le prestataire prévoira une réunion pour validation de la proposition de mémoire en réponse à l?autorité environnementale. Mise à jour des livrables après enquête publique Le traitement des avis émis lors des consultations et de l?enquête publique sera effectué par la maîtrise d?ouvrage avec l?appui du prestataire. Le prestataire devra mettre à jour le rapport sur les incidences environnementales et le résumé non technique en conséquence, tout en intégrant les modifications prévues dans le mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale. Le prestataire prévoira au moins une réunion pour le traitement et la prise en compte des avis. Rédaction de la déclaration environnementale (le cas échéant) L?article L. 122-9 du code de l?environnement stipule que, lors de l?adoption d?un plan ou programme, l?autorité compétente doit transmettre au public et à l?autorité environnementale et, le cas échéant, aux autorités des autres États membres de l?Union européenne consultés les informations suivantes : ? le plan ou le programme ; ? une déclaration résumant : ? la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l?article L. 122-6 et des consultations effectuées ; ? les motifs des choix opérés, en tenant compte des diverses solutions envisagées ; ? les mesures destinées à évaluer les incidences sur l?environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme. Cette déclaration environnementale vise à assurer la transparence du processus décisionnel et à démontrer comment les considérations environnementales et les consultations publiques ont influencé le plan ou programme final. Elle est essentielle pour garantir que les décisions prises respectent les objectifs de protection de l?environnement et les engagements en matière de développement durable. 55 | 72 Il s?agira pour le prestataire de rédiger cette déclaration environnementale en coopération avec la maîtrise d?ouvrage. Le prestataire prévoira au moins une réunion pour validation de la déclaration environnementale. Clôture de la mission Une fois la prestation effectuée, le prestataire fournira à la maîtrise d?ouvrage l?ensemble des documents, productions graphiques et données géographiques dans les modalités prévues à l?article 7 du présent CCTP. Article 6. Délais d?exécution et suivi La durée prévisionnelle du marché est de durée en mois à partir de la notification d?attribution du marché. Elle s?inscrit dans le calendrier de la procédure de élaboration/révision/modification du PPRN, qui prévoit une approbation du PPRN période d?approbation envisagée. Dans son offre, le prestataire établira un calendrier détaillé de sa prestation permettant de respecter les délais envisagés pour l?approbation du PPRN. Ce calendrier intégrera notamment les temps nécessaires à la demande d?avis à l?autorité environnementale compétente, aux consultations et à l?enquête publique. Il devra tenir compte des délais de transmission des documents préalables aux points de suivi. Le calendrier de la prestation et donc de la procédure pourra éventuellement évoluer pendant la réalisation de la prestation si le prestataire obtient l?accord de la maîtrise d?ouvrage. La prestation implique une coordination étroite du prestataire avec la maîtrise d?ouvrage. Au-delà des temps de réunion, des échanges réguliers sont à prévoir afin de s?assurer de l?appropriation du PPRN par le prestataire et de mener une démarche d?évaluation environnementale itérative visant l?amélioration du PPRN. La maîtrise d?ouvrage suivra la prestation à raison d?un point toutes les trois semaines qui pourra être réalisé en distanciel. L?objectif de ces points réguliers sera pour le prestataire de rendre compte de son avancement et de pouvoir transmettre ses questionnements éventuels à la maîtrise d?ouvrage. Le prestataire devra indiquer dans son offre quelles modalités de communication sont envisagées pour les réunions et points de suivi. Article 7. Livrables attendus Au cours de la prestation, les livrables seront transmis par courrier électronique sous format format de fichier souhaité. La transmission de chaque livrable (y compris intermédiaire) se fera cinq jours ouvrés avant la tenue d?un point de suivi ou d?une réunion, afin de permettre à la maîtrise d?ouvrage d?avoir un temps de relecture adapté. Les observations de la maîtrise d?ouvrage sur chaque livrable devront être prises en compte pour le point ou la réunion suivante. Nécessité de respect de la charte graphique de la maîtrise d?ouvrage le cas échéant Les livrables suivants seront transmis au cours de la prestation : ? Versions successives de la demande de cadrage préalable le cas échéant ; ? Versions successives du rapport sur les incidences environnementales ; ? Versions successives du résumé non technique ; ? Versions successives du mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale ; ? Versions successives de la déclaration environnementale le cas échéant. Modalités du format attendu pour la restitution finale des données géographiques mobilisées, des images et documents produits à la clôture du marché Modalités concernant la propriété intellectuelle des livrables Article 8. Mise à disposition de données par la maîtrise d?ouvrage Afin de mener à bien l?évaluation environnementale, le prestataire pourra disposer de données fournies par la maîtrise d?ouvrage ou ses partenaires. Le prestataire s?engagera alors à signer et à respecter les conditions d?utilisation et de diffusion ou les actes d?engagements mis en place par la maîtrise d?ouvrage et ses partenaires le cas échéant. Liste facultative de données et/ou documents disponibles pertinents pouvant être transmis par la maîtrise d?ouvrage 56 | 72 III.2 - Données de caractérisation des territoires Thématique Type d?information à renseigner Sources de données pertinentes hors DDT(M) Localisation et éléments socio- économiques z Découpage administratif z Surface du périmètre d?étude z Population concernée par le périmètre d?étude z INSEE z IGN Paysage et patrimoine z Eléments sur la géologie, la topographie, l?hydrographie, l?occupation des sols z Description globale des grands paysages (exemple : par entités paysagères) z Principales dynamiques affectant les paysages du territoire z Zonages reconnaissant le patrimoine paysager et culturel local (monuments historiques et leurs périmètres de pro- tection, sites inscrits et classés, sites patrimoniaux remar- quables, patrimoine mondial UNESCO, zones de présomp- tion de prescription archéologique) z BRGM z IGN z Portail Atlas des patrimoines z Atlas des pay- sages départemen- taux Biodiversité z Zonages reconnaissant le patrimoine naturel local (ZNIFF 1 & ZNIEFF 2, Sites Natura 2000 (ZPS et ZSC), espaces naturels sensibles, ZICO, parc naturel régional, parc national, réserve naturelle régionale, réserve naturelle nationale, réserve bio- logique, réserve de biosphère, réserve nationale de chasse et faune sauvage, arrêtés de protection de biotope, des habi- tats naturels, ou de géotope, zones humides RAMSAR?) z Sites avec propriété ou intervention du conservatoire d?es- paces naturels ou conservatoire du littoral z Plans nationaux d?action en faveur des espèces menacées z Inventaire des zones humides locales z Continuités écologiques z Espèces exotiques envahissantes et autres principales dy- namiques affectant la biodiversité du territoire z Site de l?INPN z Systèmes d?infor- mation à l?échelle de SDAGE, SAGE ou de zone d?action de syndicats de gestion des eaux z Trames Vertes et Bleues définies à diverses échelles z Centre de res- sources espèces exotiques envahis- santes, stratégie régionales espèces exotiques envahis- santes Ressources z Caractéristiques des masses d?eau superficielles et souter- raines définies dans le SDAGE et pression s?exerçant sur elles z Zonages témoignant de problématiques locales liées à la ressource en eau (zone de répartition des eaux, zones sen- sibles à l?eutrophisation, zones vulnérables nitrates d?origine agricole, zones de sauvegarde, plan de gestion des étiages?) z Alimentation en eau potable (détenteurs de la compé- tence, captages et leur périmètre de protection, caractéris- tiques des réseaux, indicateurs de performance?) z Assainissement collectif (détenteurs de la compétence, parc de stations d?épuration, indicateurs de performance?) z Assainissement non collectif (détenteurs de la compé- tence, indicateurs de performance?) z Sites d?extraction des matériaux z Profil agricole du territoire et éventuels signes de l?origine et de la qualité (SIQO) z Caractéristiques des espaces boisés et de la gestion fores- tière z Systèmes d?infor- mation à l?échelle de SDAGE z Site SISPEA z Détenteurs des compétences eau potable et assainis- sement z BRGM z DREAL z Agreste z Registre parcel- laire graphique z INAO z ONF z CNPF z BD Forêt de l?IGN http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-de-paysages-20 https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-de-paysages-20 https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-de-paysages-20 https://inpn.mnhn.fr/accueil/index https://www.services.eaufrance.fr/sispea/authentication/show-login.action?urlGoingTo= https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/bases-donnees/registre-parcellaire-graphique https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/bases-donnees/registre-parcellaire-graphique https://geoservices.ign.fr/bdforet 57 | 72 Thématique Type d?information à renseigner Sources de données pertinentes hors DDT(M) Risques naturels et technologiques z Risques naturels : ? inondation (débordement de cours d?eau, ruissellement, remontée de nappes) ; ? mouvement de terrain (ponctuels, cavités, retrait-gonfle- ment des argiles, sismicité) ; ? feu de forêt ; ? tempête ; ? avalanche. z Risques technologiques : ? risque industriel (ICPE notamment) ; ? risque nucléaire ; ? transport de matières dangereuses (voies routières et ferroviaires, canalisations de gaz) ; ? rupture d?ouvrages hydrauliques. z Site Géorisques z Site BDIFF z IRSN Santé environ- nementale ? Qualité de l?air (polluants atmosphériques chimiques et biologiques en extérieur et en intérieur) ? Interactions entre êtres vivants (espèces représentant un danger telles que les plantes au pollen allergisant ou le moustique tigre) ? Pollution lumineuse ? Nuisances sonores ? Inconfort thermique ? Production et gestion des déchets ? Sols pollués z ARS z RNSA z Associations agréées de surveil- lance de la qualité de l?air z Géorisques z Détenteurs des compétences col- lecte et traitement des déchets Energie et climat ? Réseaux de transport et de distribution d?énergie (électri- cité et gaz) ? Installations de production d?énergie renouvelable exis- tantes et en projet ? Climat local existant et futur z AREC z PCAET z Gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d?énergie z Portail des éner- gies renouvelables z Site Géothermies https://www.georisques.gouv.fr/ https://bdiff.agriculture.gouv.fr/ https://planification.climat-energie.gouv.fr/ https://planification.climat-energie.gouv.fr/ https://www.geothermies.fr/ 58 | 72 III.3 - Questionnements permettant d?identifier les incidences sur l?environnement Thématique Type d?information à renseigner Paysage et patrimoine L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z Des périmètres de protection du patrimoine paysager et/ou sur perceptions visuelles sur ces sites ? z Des éléments bâtis ou naturels identifiés comme ayant un intérêt paysager dans des documents en vigueur (exemple : SCoT, PLU, Charte de PNR...) ? z D?autres éléments bâtis ou naturels contribuant à la qualité paysagère locale ? z Des activités qui contribuent à la qualité paysagère locale (exemple : agricultu- re, gestion sylvicole) ? z Des aménagements pouvant dégrader les paysages (exemple: activités isolées, mitage, constructions au volume important?)? z Des pollutions visuelles (exemple : dépôts de déchets, affichage publicitaire, pollution lumineuse...) ? Biodiversité L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z L?intégrité et la fonctionnalité des milieux naturels, en particulier au sein d?un zonage de reconnaissance du patrimoine naturel ou si des zones humides ont été identifiées ? z Des continuités écologiques identifiées ? z Des dynamiques qui ont un effet sur les milieux naturels (exemple : agriculture, gestion sylvicole, fréquentation touristique et pour les loisirs, prolifération des es- pèces exotiques envahissantes, production d?énergie renouvelable, prélèvements d?eau, rejets de pollution et dépôt de déchets, dérèglement climatique, aména- gement, etc.) ? Ressources L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z La disponibilité et la qualité de la ressource en eau (en particulier dans des secteurs sensibles tels que les périmètres de protection de captage ou zones sen- sibles à l?eutrophisation etc.) ? z Les éléments de réseau d?approvisionnement en eau et de traitement des eaux ? z Les sites d?extraction des matériaux et les besoins en matériaux ? z Les espaces agricoles et leur exploitation ? z Les espaces forestiers et leur gestion ? Risques naturels et technologiques L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z Un aléa existant et l?exposition de biens et personnes à cet aléa ? z L?exposition des biens et personnes à un nouvel aléa (exemple : enfrichement, facilitation de l?installation d?ICPE?) ? Santé environnementale L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z L?émission de polluants atmosphériques et/ou l?exposition à la pollution de l?air ? z Les interactions entre êtres humains et espèces dangereuses pour la santé (exemple : moustique tigre, espèces au pollen allergisant) ? z La pollution lumineuse ? z Les nuisances sonores et/ou l?exposition aux nuisances sonores ? z L?inconfort thermique ? z La production et/ou le traitement de déchets ? z La pollution des sols et/ou l?exposition à la pollution des sols ? 59 | 72 Thématique Type d?information à renseigner Energie et climat L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z Les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre du territoire (exemple : secteurs de l?industrie, de l?agriculture, des transports, du résidentiel et du tertiaire) ? z La production d?énergie renouvelable ? z L?entretien ou l?extension des réseaux de transport et de distribution d?énergie ? z L?adaptation au dérèglement climatique ? III.4 - Exemple de codification des incidences Le tableau ci-dessous récapitule des critères pouvant être utilisés pour la caractérisation des incidences de la mise en oeuvre d?un projet de PPRN sur l?environnement. Les conventions suivantes peuvent être adoptées pour éviter toute confusion dans l?identification d?incidences sur certaines thématiques environnementales : ? les incidences positives sur la thématique risques sont celles visant à les réduire ; ? les incidences positives sur la thématique consommation d?énergie et les émissions de gaz à effet de serre sont celles visant à les réduire ; ? les incidences positives sur la thématique ressources (exemple : eau, sols) sont celles visant à les économiser et à garantir leur qualité. Critères Définitions Valeurs Nature Détermine l?existence ou non de l?inci- dence et la qualifie (positive ou négative) ou la quantifie lorsque cela est possible et que cela semble pertinent. (Neutre en blanc) POSITIVE NÉGATIVE Caractère Détermine la relation de causalité entre le PPRN et l?enjeu environnemental analysé (directe ou indirecte) POSITIVE DIRECTE NEGATIVE DIRECTE POSITIVE INDIRECTE NEGATIVE INDIRECTE Étendue géographique Indique sur quel périmètre l?incidence peut se faire sentir Au-delà de la commune : EXT Site localisé : LOC Communes concernées par le zonage : COM Durée Indique sur quelle échelle de temps l?inci- dence va se faire sentir Temporaire : TEMP Permanente : PERM Temps de réponse Précise dans quels délais l?incidence peut survenir Court terme : CT Moyen terme : MT Long terme : LT Point de vigilance Effet potentiellement négatif en fonction des conditions de mise en oeuvre de la disposition considérée Point de vigilance : V Ces codifications peuvent être utilisées dans un tableau d?analyse des incidences, avec en colonne chaque thématique environnementale et en ligne les nouveautés réglementaires apportées par le PPRN.? 60 | 72 III.5 - Exemples d?incidences de PPRN sur l?environnement et la santé humaine III.5.A - Paysage et patrimoine Incidences positives : ? Évitement de la création de points noirs paysagers par l?interdiction des remblais et dépôts ; ? Préservation du paysage par limitation de l?implantation ou l?extension : ?des stationnements ; ?des stations d?épuration ; ?des campings ; ?des bâtiments agricoles ; ?des serres ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs. ? Facilitation de la rénovation / réhabilitation / restauration du bâti par l?autorisation des changements de destination ; ? Facilitation de la reconstruction après sinistre. Incidences négatives : ? Dégradation du paysage par facilitation de l?implantation ou l?extension : ?des stationnements ; ?des stations d?épuration ; ?des campings ; ?des bâtiments agricoles ; ?des serres ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs. ? Favorisation de la dégradation du paysage par la prescription de l?aménagement d?ouvrages de protection ? Surélévations de bâtiments pour création de niveaux refuges Points de vigilance : ? Intégration paysagère d?habitations ? Intégration paysagère d?annexes aux habitations ; ? Intégration paysagère d?établissements sensibles ; ? Intégration paysagère de dispositifs de production d?énergie renouvelable. III.5.B - Biodiversité Incidences positives : ? Évitement du transfert de polluants dans les milieux en cas d?inondation par l?interdiction des remblais et dépôts ; ? Amélioration de la perméabilité des clôtures à la faune par la définition ou l?augmentation de la maille minimale pour les clôtures autorisées ; ? Prévention de l?altération et la destruction des milieux par limitation de l?implantation ou l?extension : ? des stationnements ; ? des stations d?épuration ; ? des campings ; ? des serres ; ? des habitations ; ? des annexes aux habitations ; ? des établissements sensibles ; 61 | 72 ? des dispositifs de production d?énergie renouvelable au sol ou sur cours d?eau ; ? des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs. Incidences négatives : ? Favorisation de l?altération et la destruction des milieux par facilitation de l?implantation ou l?extension : ?des stationnements ; ?des stations d?épuration ; ?des campings ; ?des serres ; ?des habitations ; ?des annexes aux habitations ; ?des établissements sensibles ; ?des dispositifs de production d?énergie renouvelable au sol ou sur cours d?eau ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs ; ? Favorisation de l?altération et la destruction des milieux par la prescription de l?aménagement d?ouvrages de protection. III.5.C - Ressources Incidences positives : ? Préservation des périmètres de protection des captages d?eau par la limitation de l?implantation et de l?extension de constructions et d?infrastructures dans ces espaces ; ? Evitement de nouveaux besoins en eau par limitation de l?implantation ou l?extension : ?des piscines ; ?des dispositifs de production d?hydroélectricité ; ? Évitement du transfert de polluants dans les eaux en cas d?inondation : ?par l?interdiction des remblais et dépôts ; ?par limitation de l?implantation ou l?extension des stations d?épuration ; ? Évitement de nouveaux besoins en eau et assainissement par limitation de l?implantation ou l?extension : ?des campings ; ?des habitations ; ?des annexes aux habitations ; ?des établissements sensibles ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs Incidences négatives : ? Dégradation des périmètres de protection des captages d?eau par la facilitation de l?implantation et de l?extension de constructions et d?infrastructures dans ces espaces ; ? Favorisation de l?émergence de nouveaux besoins en eau par facilitation de l?implantation ou l?extension : ?des piscines ; ?des dispositifs de production d?hydroélectricité ; ? Favorisation du transfert de polluants dans les eaux en cas d?inondation par la facilitation de l?implantation ou l?extension des stations d?épuration ; ? Favorisation de l?émergence de nouveaux besoins en eau et assainissement par facilitation de l?implantation ou l?extension : ?des campings ; ?des habitations ; ?des annexes aux habitations ; ?des établissements sensibles ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs. 62 | 72 III.5.D - Risques naturels et technologiques Incidences positives : ? Évitement de la création d?obstacles à l?écoulement des eaux en cas d?inondation par l?interdiction des remblais et dépôts ; ? Évitement de la création d?obstacles à l?écoulement des eaux par la définition de modalités de transparence hydraulique des clôtures autorisées ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par l?ajout de conditions d?implantation ou d?extension de constructions et infrastructures ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par l?amélioration de l?information des populations sur ce risque ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par la mise hors d?atteinte de l?eau des équipements électriques et stockages de produits dangereux ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par l?obligation de réalisation de diagnostics et de plans d?évacuation pour certains bâtiments ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par la prescription de l?aménagement d?ouvrages de protection ; ? Définition de modalités de transparence hydraulique pour les constructions et structures autorisées ; Incidences négatives : ? Augmentation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par facilitation de l?implantation ou de l?extension de constructions et infrastructures ? Augmentation de l?exposition des biens et personnes à un cumul de risques naturels et technologiques par la facilitation de l?implantation ou de l?extension d?ICPE ? Favorisation du maintien de population dans des zones à risque par l?autorisation de la reconstruction après sinistre III.5.E - Santé environnementale Incidences positives : ? Évitement du transfert de polluants dans les eaux en cas d?inondation : ?par l?interdiction des remblais et dépôts ; ?par limitation de l?implantation ou l?extension des stations d?épuration ; ? Préservation des sols de pollutions par la limitation de l?implantation ou l?extension de constructions abritant des activités générant des pollutions Incidences négatives : ? Favorisation du transfert de polluants dans les eaux en cas d?inondation par la facilitation de l?implantation ou l?extension des stations d?épuration ; ? Favorisation de l?émergence de sites aux sols pollués par la facilitation de l?implantation ou l?extension de constructions abritant des activités générant des pollutions. III.5.F - Énergie et climat Incidences positives : ? Favorisation de la production d?énergie renouvelable par facilitation de l?implantation ou l?extension des dispositifs de production d?énergie renouvelable. Incidences négatives : ? Ralentissement du développement de la production d?énergie renouvelable par limitation de l?implantation ou l?extension des dispositifs de production d?énergie renouvelable. 63 | 72 III.6 - Note de la DGPR sur la prise en compte du changement climatique À la lumière des premiers retours d?expérience sur le traitement par les MRAE des examens au cas par cas relatifs aux PPRN, la DGPR et la conférence des autorités environnementales ont convenu d?engager un travail conjoint sur le contenu des dossiers correspondants, en associant DDT(M) et DREAL, directement impliquées dans leur élaboration. La prise en compte du changement climatique est un des sujets ayant été traités lors des réunions du groupe de travail constitué en 2023. Éléments de contexte pour mémoire ? reprise du CR du GT du 14 juin 2023 La réunion du GT des MRAE du 14 juin 2023 était dédiée à la question de la prise en compte du changement climatique dans les PPRN. L?ensemble des participants se sont accordés sur les trois points suivants : ? Les dossiers de PPRN ne peuvent faire l?impasse sur le changement climatique. ? Pour répondre à cet objectif, il est convenu d?intégrer dans les dossiers une explication de la démarche de révision des référentiels engagée au niveau national, en expliquant les limites des données actuelles disponibles et les perspectives (la DGPR préparera une rédaction qui sera examinée à la prochaine séance) ; c?est l?objet de la présente note. ? Faire une ouverture sur des hypothèses éloignées de la référence actuelle fragiliserait les PPRN (beaucoup d?acteurs sont dans le déni, les PPRN seront attaqués sur la forme). Sur la base de ce dernier constat, pour aller plus loin dans l?intégration du changement climatique, un cadrage national pour de nouvelles hypothèses à prendre dans les modèles hydrauliques parait indispensable (comme cela a été le cas avec les instructions données sur l?élévation du niveau de la mer): dans l?immédiat, la DGPR s?inscrit dans la démarche nationale d?adaptation au changement climatique menée à l?échelle du Gouvernement (Cf. section suivante « proposition de la DGPR »). En l?état des connaissances, les effets du changement climatique sur certains aléas naturels comportent encore une incertitude significative et des choix de prise en compte de ces incertitudes doivent être faits. Par ailleurs, des études complémentaires en cours doivent permettre d?affiner la connaissance. La discussion n?a ainsi pas permis de converger, en dehors de la nécessité d?expliquer la démarche engagée au niveau national ; deux positions se dégagent : ? donner une information la plus complète possible au public ; il pourrait sans doute à l?avenir y avoir du contentieux pour non prise en compte du changement climatique, même si aujourd?hui, la motivation des contentieux est inverse et vise à réduire les contraintes. ? ne pas exiger des analyses locales alors que les incertitudes sont fortes, ne pas introduire de confusion par rapport au référentiel actuel, rester dans une approche proportionnée et donner la priorité à l?aboutissement des procédures (réduction des risques) ; cette position est celle privilégiée par la DGPR. Proposition de la DGPR d?éléments à intégrer par les DDT(M) dans le dossier d?examen au cas par cas d?un PPRN Clé de lecture des paragraphes ci-dessous : ? en noir : à prendre systématiquement ? en bleu : à sélectionner selon l?aléa (ou les aléas) traité(s) dans le PPRN ? en vert : à intégrer systématiquement lorsque le PPRI traite des débordements de cours d?eau (torrentiels comme de plaine) « Le 6e rapport du GIEC, publié en 2022, met à jour l?état des connaissances scientifiques concernant l?évolution des aléas à l?échelle planétaire. Ses résultats confirment la nécessité de prendre en compte les effets du changement climatique pour prévenir les risques naturels dès que des projections robustes sont ou seront disponibles. En effet, si certaines conséquences du changement climatique sont désormais bien caractérisées scientifiquement, d?autres restent empreintes d?incertitudes importantes qui dans les cas le plus défavorables ne permettent pas à ce jour de dégager des tendances locales. Ceci est d?autant plus vrai que les phénomènes sont locaux (pluies sous orages, inondation par ruissellement, crues éclairs?) et qu?on s?intéresse à des évènements rares (période de retour centennale). Ainsi, si les connaissances scientifiques concernant l?impact du changement climatique à l?échelle nationale, voire régionale, vont progressivement être précisées, elles ne permettent pas encore, à ce jour, de définir une doctrine applicable immédiatement à l?échelle locale sans que des choix collectifs soient faits.» 64 | 72 « En pratique, les données sont désormais robustes localement en ce qui concerne : [Pour les PPRN submersion marine] L?élévation du niveau de la mer : les projections à l?échelle du pays convergent selon la trajectoire de réchauffement choisie. Pour un réchauffement planétaire de 3 °C (soit 4 °C en France), le niveau moyen de la mer devrait augmenter d?environ 20 cm à l?horizon 2050 ; d?environ 60 cm à horizon 2100 et d?environ 80 cm à l?horizon 2125. Pour affiner cette connaissance, le MTECT soutient une étude du BRGM visant à régionaliser ces valeurs à l?échelle des côtes françaises. [Pour les PPRN incendies de forêts] L?évolution des incendies de forêts : il est acquis qu?ils devraient augmenter, notamment du fait de la sécheresse plus marquée avec une extension temporelle de la saison de feux, et qu?ils devraient s?étendre vers le Nord du pays. [Pour les PPRN en Guadeloupe, Martinique et à Mayotte et La Réunion] Le risque cyclonique : les modèles climatiques semblent indiquer une intensification (plus de cyclones de catégories 4 et 5), mais il est encore difficile de quantifier l?augmentation de la fréquence des cyclones (toutes catégories) pour un territoire donné. Pour autant, il est assez clairement anticipé que les cyclones sortiront plus souvent de la zone intertropicale pour remonter vers des zones plus tempérées. La définition de normes de construction pour la prise en compte des vents cycloniques lors de la construction est le levier le plus adapté pour améliorer la résilience d?un territoire face aux vents cycloniques : c?est le sens du projet de réglementation porté par le MTECT dont la publication vient d?être demandée. Pour la submersion marine causée par un cyclone, la prise en compte de l?élévation du niveau de la mer dans le PPRN intègre l?impact du changement climatique. » « Toutefois, les projections restent encore incertaines en ce qui concerne l?évolution des précipitations et les débordements de cours d?eau. En effet, ces aléas obéissent à d?autres logiques, et notamment à une variabilité spatiale importante. La descente d?échelle du niveau global à l?échelle locale reste ainsi difficile, et ce d?autant plus que la France métropolitaine se situe à cheval sur deux «régions» climatiques dont la frontière n?est pas clairement déterminée (Europe centrale et orientale et Méditerranée). Précipitations : il peut être anticipé une augmentation, en moyenne à l?échelle planétaire, du nombre d?épisodes intenses. Il est toutefois plus délicat de l?affirmer pour une partie du globe et encore plus pour une région française, en raison de la dynamique de l?atmosphère. Les modèles indiquent globalement, mais sans convergence absolue, une augmentation des pluies intenses liées au passage de grandes perturbations, en particulier au Nord du pays. Ils ne parviennent cependant pas à un consensus concernant l?évolution des pluies intenses sous orage (épisodes méditerranéens), et leurs résultats présentent une grande hétérogénéité spatiale. Des recherches complémentaires sont nécessaires pour affiner les résultats, en particulier pour les évènements rares comme ceux pris en compte par les politiques de prévention des risques naturels (l?aléa de « référence » étant la pluie centennale). La généralisation de l?utilisation des modèles tenant compte explicitement de la convection pour les simulations climatiques est une opportunité pour affiner les résultats. Débordement de cours d?eau : la complexité réside dans la nécessité de prendre en compte le comportement des bassins versants, qui pourraient réagir de manière différente en raison de l?évolution de l?humidité des sols. À ce stade, les données disponibles sont peu nombreuses pour les évènements rares, et très hétérogènes d?un bassin versant à un autre. Pour les inondations de grands bassins versants, il semble qu?une augmentation des crues « fréquentes » (crues annuelles à décennales) est à anticiper, sans pouvoir le quantifier très précisément à ce stade ; pour les inondations de petits bassins versants, les incertitudes sont encore trop importantes pour dégager une tendance. Météo-France met à disposition les données dont elle dispose sur son portail DRIAS ou Climadiag. Néanmoins, ces outils, s?ils permettent d?améliorer la connaissance générale de l?évolution des aléas pour des périodes de retour d?ordre décennal, n?intègrent pas les évènements servant de référence aux politiques de prévention des risques. En effet, pour l?élaboration des plans de prévention des risques naturels, il est nécessaire de prendre en compte les évènements dits « rares » (période de retour centennale ou supérieure). » https://www.drias-climat.fr/ https://meteofrance.com/climadiag-commune 65 | 72 La prise en compte du changement climatique dans la politique de prévention des risques naturels nécessite donc de faire des choix collectifs et de s?inscrire dans une démarche nationale. La DGPR prévoit de mettre à jour et préciser la prise en compte du changement climatique pour la prévention des différents aléas dès que les données suffisantes seront disponibles. Elle inscrit cette action par ailleurs dans la démarche nationale d?adaptation au changement climatique en cours d?élaboration par le Gouvernement, à travers le plan national d?adaptation au changement climatique (PNACC). Ce plan définira les nouvelles actions concrètes à mettre en oeuvre, qui permettront d?adapter l?ensemble du pays aux effets du changement climatique. Ces deux documents seront construits sur la base de la trajectoire nationale de réchauffement actuellement mise en consultation. Elle se base sur un réchauffement mondial de + 1,5 °C en 2030 (soit + 2°C France) à ; + 2 °C en 2050 (+ 3 °C France) ; + 3 °C en 2100 (+ 4 °C France), et servira de référence à toutes les actions d?adaptation menées par chaque politique sectorielle, notamment la prévention des risques naturels. L?aboutissement des travaux sur les référentiels conduira à une nécessaire évaluation sur la priorisation pour réviser les PPRN existants. Les préfets seront ensuite invités à intégrer cette réflexion dans la priorisation des PPRN, actuellement encadrée par la feuille de route 2022- 2024 sur la prévention des risques naturels, à l?aune de critères que la DGPR élaborera sur la base des écarts constatés entre les aléas de référence et l?estimation des aléas à long terme, et les autres enjeux relatifs aux PPRN (notamment les besoins de PPRN sur des territoires en étant dépourvus, évolution des territoires et des enjeux constatée ou projetée). Cette priorisation prendra en compte les moyens mobilisables dans les services déconcentrés. Sans attendre l?aboutissement de ces chantiers, la DGPR soutient les travaux de ses opérateurs pour améliorer la connaissance de l?évolution des aléas, dans l?objectif de mettre à jour - lorsque cela s?avèrera nécessaire - le dimensionnement et les objectifs à atteindre pour les outils de la politique de prévention des risques naturels (surveillance, cartographie, mise en place de plans de prévention des risques dans les communes, etc.). 66 | 72 III.7 - Liste des PPRN soumis à évaluation environnementale et ayant fait l?objet d?un avis d?une autorité environnementale entre 2021 et 2024 Procédure Autorité environnementale ayant rendu l?avis Date de l?avis Numéro de l?avis Élaboration du PPRI de la Seine dans l?Eure (Eure) IGEDD 11/04/2024 2023-133 Modification du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine (Hauts-de-Seine) MRAe Île-de-France 16/03/2024 DKIF-2023-010 Régularisation du PPRI de Jonquières- Saint-Vincent (Gard) IGEDD 09/11/2023 2023-74 Régularisation du PPRI de Domazan (Gard) IGEDD 09/11/2023 2023-73 Révision du PPRN de l'Ile de Ré (EE) sur Loix (Charente-Maritime) MRAe Nouvelle-Aquitaine 20/10/2023 2023ANA100 Révision du PPRN de l'Ile de Ré (EE) sur La Couarde-sur-Mer (Charente- Maritime) MRAe Nouvelle-Aquitaine 20/10/2023 2023ANA99 Révision du PPRI de la Durance à Pertuis (Vaucluse) IGEDD 06/04/2023 2022-116 Révision du PPRI du bassin versant du Tarn amont (Aveyron) IGEDD 23/02/2023 2022-114 Modification du PPRI des bassins ver- sants de San Remedio, Madonuccia, Arbitrone, Valle Maggiore et Val- lon Saint-Joseph, sur la commune d?Ajaccio (Corse-du-Sud) IGEDD 22/09/2022 2022-55 Élaboration du PPRN Seudre et ma- rais de Brouage (Charente-Maritime) IGEDD 05/05/2022 2022-07 Élaboration du PPRN de Bourg d'Oisans (Isère) IGEDD 24/03/2022 2022-01 Révision du PPRI de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) IGEDD 06/10/2021 2021-62 Révision du PPRN mouvement de ter- rain de Châteaudun (Eure-et-Loir) IGEDD 25/08/2021 2021-53 Modification du PPRIF des Monts de Vaucluse Ouest pour la commune de Gordes (Vaucluse) IGEDD 07/04/2021 2021-02 Élaboration du PPRI d?Aigues-Mortes (Gard) IGEDD 10/02/2021 2020-82 Modification du PPRIL de la Grande- Motte (Hérault) IGEDD 13/01/2021 2020-63 67 | 72 III.8 - Liste des PPRN ayant fait l?objet d?un examen au cas par cas et n?ayant pas été soumis à évaluation environnementale en 2024 Procédure MRAe compétente Prescription du PPRN d'inondation de la Couze Pavin et de ses affluents, sur les communes de Besse-et-Saint-Anastaise, Saint-Pierre-Colamine, Saint- Diéry, Saurier, Saint-Floret, Clémensat, Saint-Vincent, Saint-Cirgues-sur-Couze, Chidrac, Meilhaud, Perrier, Issoire, Pardines et Solignat (Puy-de-Dôme) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRN d'inondation de la Couze Chambon et de ses affluents sur les communes de Chambon-sur-Lac, Champeix, Coudes, Grandeyrolles, Ludesse, Montaigut-le-Blanc, Murol, Neschers, Saint-Nectaire, Verrières, Saint- Victor-la-Rivière et Saint-Diéry (Puy-de-Dôme) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI de la commune de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRI de la rivière Cher, de son affluent l'Aumance et du canal de Berry sur les communes de Audes, Estivareilles, Vaux, Reugny, Nassigny, Vallon-en-Sully, Meaulne, Urçay et Letelon (Allier) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRN de la commune de Megève (Haute-Savoie) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRN d'inondation de l'Allagnon sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes (Haute-Loire) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI Drac aval sur les communes de Champagnier, Champ- sur-Drac, Claix, Echirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble, Noyarey, Le Pont- de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize et Vif (Isère) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRN mouvement de terrain des communes de Champagnole et Equevillon (Jura) Bourgogne- Franche-Comté Modification du PPRI de la basse vallée du Doubs sur la commune d'Annoire (Jura) Bourgogne- Franche-Comté Modification du PPRI du Val de Cher (Indre-et-Loire) Centre Val de Loire Modification du PPRI de Bastia (Haute-Corse) Corse Modification du PPRI de la Nied allemande, de Pontpierre à Varize-Vaudon- court (Moselle) Grand-Est Modification du PPRI liés au Giessen sur la commune de Sélestat (Bas-Rhin) Grand-Est Modification du PPRN inondation et coulées de boues de Trélou-sur-Marne et Passy-sur-Marne sur la commune de Trélou-sur-Marne (Aisne) Hauts-de-France Révision des douze plans d'exposition aux risques mouvements de terrain en plans de prévention des risques mouvements de terrain de l'arrondissement de Lille (Nord) Hauts-de-France Modification du PPRN mouvement de terrain de Roye (Somme) Hauts-de-France Modification n°4 du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Croth (Eure) Normandie Modification du PPRI de la commune de Podensac (Gironde) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRN mouvement de terrain de la commune d'Agen (Lot-et- Garonne) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Barzun (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Livron (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Espoey (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Nousty (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Modification du PPRI de la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne) Nouvelle-Aquitaine 68 | 72 Procédure MRAe compétente Élaboration du PPRI de la vallée de l'Anguienne (Charente) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRN de l'agglomération tarbaise (Hautes-Pyrénées) Occitanie Révision du PPRN de la commune de Saverdun (Ariège) Occitanie Révision des PPRI des communes du bassin versant du Têt aval (Pyrénées- Orientales) Occitanie Modification du PPRI de la Save de l'Isle Jourdain et de Samatan (Gers) Occitanie Modification du PPRI à Toulouse (Haute-Garonne) Occitanie Modification du PPRI de Saint-Couat d'Aude (Aude) Occitanie Modification du PPRI de la commune de Laudun-l'Ardoise (Gard) Occitanie Modification du PPRI de Grasse (Alpes-Maritimes) Provence Alpes Côte d'Azur Révision partielle du PPRN sismique de Menton (Alpes-Maritimes) Provence Alpes Côte d'Azur Élaboration du PPRN multi-aléas de La Faurie (Hautes-Alpes) Provence Alpes Côte d'Azur Élaboration du PPRN multi-aléas d'Aspremont (Hautes-Alpes) Provence Alpes Côte d'Azur Modification du PPRN de Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence) Provence Alpes Côte d'Azur Révision du PPRI de Tarascon (Bouches-du-Rhône) Provence Alpes Côte d'Azur Modification du PPRIF de la commune de la Gaude (Alpes-Maritimes) Provence Alpes Côte d'Azur Modification du PPRI du bassin versant du sud-ouest mont Ventoux sur la commune de Bédoin (Vaucluse) Provence Alpes Côte d'Azur III.9 - Liste des PPRN ayant fait l?objet d?un examen au cas par cas et ayant été soumis à évaluation environnementale en 2024 Procédure MRAe compétente Modification du PPRI val de Saône aval sur les communes de Pommiers, Anse, Ambérieux, Quincieux (Rhône) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI val de Saône moyen sur les communes d'Arnas, Villefranche-sur-Saône, Limas (Rhône) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI val de Saône amont sur les communes de Lancié, Dracé, Taponas, Belleville-en-Beaujolais, Saint-Georges de Reneins (Rhône) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI Isère amont de Pontcharra à Grenoble (Isère) Auvergne-Rhône-Alpes Élaboration du PPRN de chute de blocs pour les communes de Metzeral, Mittlach et Wildenstein (Haut-Rhin) Grand Est Élaboration du plan de prévention des risques littoraux sur les communes d'Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay (Manche) Normandie 69 | 72 Procédure MRAe compétente Révision des PPRI de la Besbre sur les communes de Dompierre-sur-Besbre, Jaligny-sur-Besbre, Saint-Prix et Lapalisse (Allier) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRN de la commune de Vacheresse (Haute-Savoie) Auvergne-Rhône-Alpes Révision et extension du PPRI du Blavet (Morbihan) Bretagne Modification du PPRN inondations et coulées de boues de la vallée Laversine et Chezy en Orxois, secteur vallée du ru de Retz sur la commune de Soucy (Aisne) Hauts-de-France Modification du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine (Hauts-de-Seine) Île-de-France III.10 - Liste des PPRN ayant fait l?objet d?un examen au cas par cas et ayant été soumis à évaluation environnementale en 2023 70 | 72 III.11 - Déclaration environnementale associée à l?élaboration du PPRI d?Aigues-Mortes Évaluation environnementale du PPRi d?Aigues-Mortes ? DDTM du Gard 1 / 94 Évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Inondations de la commune d?Aigues-Mortes Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard Juillet 2019 ? Document pour arrêt Direction générale de la prévention des risques Service des risques naturels et hydrauliques Sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention Bureau des risques d?inondation et littoraux Conception graphique : Benoit Cudelou (SG/DAF/SAS/SETI/SETI2.2). Impression : atelier de reprographie de l?Arche (SG/DAF/SAS/SETI/SETI2.3). Crédit photo (couverture) : médiathèque Terra SG/DICOM Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux. Tél. : 01 40 81 21 22 www.ecologie.gouv.fr INVALIDE) (ATTENTION: OPTION respondant d?après l?article L. 562-1-VI du code de l?environnement) ; ? La prise en compte : elle correspond à une obligation de compatibilité avec dérogation possible pour des motifs justifiés (exemple : les études techniques portées à connaissance par l?État dans le cadre de l?élaboration et la révision des documents d?urbanisme doivent être prises en compte) L?application éventuelle de la loi Montagne et/ou de la loi Littoral au territoire doit de plus être traitée. Il convient également de traiter les plans et programmes qui n?ont pas de lien juridique avec le PPRN mais dont le champ est lié à ceux du PPRN. Selon le risque traité par le PPRN, les documents à traiter peuvent différer. titre d?exemple, peuvent être présentés: ? Plans de prévention des risques naturels (PPRN) superposés ou limitrophes; ? Schéma régional d?aménagement, de développement durable et d?égalité des territoires (SRADDET); ? Plan communal de sauvegarde (PCS); ? Schéma directeur d?aménagement et de gestion des eaux (SDAGE); ? Programme d?actions de prévention des inondations (PAPI); ? Plan de gestion des risques d?inondation (PGRI); ? Stratégie locale de gestion des risques d?inondation (SLGRI) liée à un territoire à risque important (TRI); ? Plan départemental de prévention des feux de forêt (PDPFCI); ? Plan particulier d?Intervention (PPI); ? Programme d?actions pour la prévention des risques liés aux cavités (PAPRICA); ? Chartes de parcs naturels régionaux ou de parcs nationaux. Point d?attention sur la mise à jour des documents : l?analyse de la cohérence avec les autres documents en vigueur doit tenir compte d?éventuelles procédures d?évolution en cours (exemple : révision cyclique des SDAGE et PGRI) et si possible analyser la cohérence avec les pièces d?ores et déjà disponibles du document dans sa nouvelle version. Point d?attention sur le lien avec les documents d?urbanisme : les PPRN approuvés valent servitude d?utilité publique. Selon l?article L.562-4 du code de l?environnement renvoyant à l?article L. 153-60 du code de l?urbanisme, ils doivent donc être annexés aux PLU des communes concernées sans délai par arrêté des maires de celles-ci. La mise en compatibilité du PLU avec le PPRN approuvé n?est plus obligatoire depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Cependant, la commune aura intérêt à mettre en révision son PLU si les deux documents (PLU et PPRN) sont trop différents, afin de faciliter la compréhension des administrés sur l?application du droit des sols. Exemple de la révision du PPRN relatif aux risques littoraux et incendie de forêt de Loix (Charente- Maritime) : dans l?avis n°2023ANA100 du 20 octobre 2023, la MRAe Nouvelle-Aquitaine recommande que les cartes d?aléa intègrent les travaux de protection réalisés depuis dans le cadre du PAPI et que l?évaluation environnementale du PPRN prenne en compte ces évolutions. 33 | 72 Comment examiner l?articulation entre un document en vigueur et le PPRN ? Pour chaque document, il s?agit de fournir une présentation succincte comprenant quelques éléments de contexte (exemple: date de publication, période de validité, territoire concerné, champ d?application). Les grands objectifs du document analysé sont ensuite à mettre au regard de la réglementation apportée par le PPRN. Cette comparaison permet d?identifier les convergences, les complémentarités et les éventuelles incohérences. Il s?agit de rester synthétique et d?établir en une ou quelques phrases le lien identifié pour chaque grand objectif (exemple: projet de PPRN non directement concerné par l?objectif, projet de PPRN répondant à l?objectif, projet de PPRN entraînant des incidences négatives pouvant ralentir l?atteinte de l?objectif?). Tableau 3 : extrait de l'analyse de l'articulation entre le PPRI de la commune de Domazan et le PGRI Rhône Méditerranée (Source: Rapport sur les incidences environnementales / DDT Gard). PGRI RHÔNE-MÉDITERRANÉE Le plan de gestion des risques d?inondation (PGRI) est le document de planification dans le domaine de la gestion des risques d?inondation (et de submersion) à l?échelle du bassin Rhône-Méditerranée, pour une durée de 6 ans. Le PGRI a été approuvé par arrêté du prefet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022. Tableau 2 : articualtion du PPRI avec le PGRI Rhône-Méditerranée Grand objectif Objectif Dispositions Articulation du PPRI avec le PGRI 1 : « Mieux prendre en compte le risque dans l?aménage- ment et maî- triser le coût des dommages liés à l?inonda- tion » 1. Améliorer la connaissance et réduire la vulnérabi- lité du territoire D.1-1 Mieux connaître les enjeux d?un territoire pour pouvoir agir sur l?ensemble des composantes de la vulnérabilité Le PPRI se base sur une analyse croisée des aléas et des enjeux du territoire D.1-2 Maîtriser le coût des dom- mages en cas d?inondation en agis- sant sur la vulnérabilité des biens, au travers des stratégies locales, des démarches concertées ou réglemen- taires Le PPRI propose spécifiquement des mesures obligatoires visant à réduire la vulnérabilité des biens et des personnes vis-à-vis des risques inondation sur le territoire com- munal, que ce soient des mesures de prévention (information de la population, PCS) ou de réduction de la vulnérabilité (diagnostic des bâtiments, construction de zones re- fuges, mises en place de batardeaux, etc.). Les nouvelles constructions permises dans certaines zones PPRI sont calées au-dessus de la cotre d?inondation, permettant de ne pas générer de dégâts en cas de crue, et une revanche de 30 cm au-dessus de cette cote permet de prendre en considération un événement supé- rieur à la crue de référence, et donc indirectement les effets du change- ment climatique. 2. Respecter les principes d?un aménagement du territoire intégrant les risques d?inonda- tions D.1-3 Ne pas aggraver la vulnérabili- té en orientant le développement urbain en dehors des zones à risque Les zones d?aléas fort, modéré et résiduel non urbanisées sont pro- tégées de l?urbanisation (aucune nouvelle construction n?est autori- sée). Le développement urbain ne peut donc se faire qu?en dehors des zones de risque inondation. Le PPRi permet seulement la densification des zones urbaines non dangereuses (aléa modéré et résiduel). D.1-4 Valoriser les zones inondables Le PPRi n?est pas concerné par cette disposition. 34 | 72 Grand objectif Objectif Dispositions Articulation du PPRI avec le PGRI 1 : « Mieux prendre en compte le risque dans l?aménage- ment et maî- triser le coût des dommages liés à l?inonda- tion » 2. Respecter les principes d?un aménagement du territoire intégranr les risques d?inonda- tions D1.-5 Renforcer la prise en compte du risque dans les projets d?aména- gement L?objet même du PPRI est d?amlio- rer la connaissance et la prise en compte du risque inondation, notamment en délimitant les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l?intensité du risque encouru. Ensuite, il réglemente tout type de construction, d?ouvrage, d?aménage- ment, ou, pour le cas où ces aména- gements pourraient y être autorisés, prescrit les conditions dans lesquels ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. D.1-6 Sensibiliser les opérateurs de l?aménagement du territoire aux risques d?inondation au travers des stratégies locales Le PPRi n?est pas concerné par cette disposition. II.2.D - Réaliser l?état initial de l?environnement Quand réaliser l?état initial de l?environnement ? Comme mentionné précédemment, l?état initial de l?environnement est à la fois la première étape de la démarche d?évaluation environnementale et le premier chapitre du rapport sur les incidences environnementales à rédiger. Il doit permettre aux personnes chargées de l?évaluation environnementale comme à l?autorité environnementale compétente de prendre connaissance des principaux enjeux du territoire concerné par le PPRN, afin d?identifier ultérieurement les potentielles incidences de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement. Comment construire un état initial de l?environnement proportionné du territoire concerné par le PPRN ? L?état initial de l?environnement est à établir dans le périmètre d?étude choisi (partie II.2.A du présent guide). Le tableau de l?annexe 2 propose par thématique et de manière non exhaustive des informations pertinentes à aborder dans l?état initial de l?environnement. Elles sont à aborder et approfondir de manière sélective, notamment au regard de l?aléa ou des aléas considérés. Si de nombreuses données sont disponibles au sein des DDT(M) ou en ligne, la consultation des diagnostics locaux, par exemple ceux des documents d?urbanisme, peut parfois permettre d?apporter des précisions sur les spécificités du territoire considéré. Le cas échéant, il peut toutefois être souligné dans le rapport que la connaissance est jugée insuffisante sur certains aspects environnementaux au regard des éléments disponibles. Cela permet de mettre en avant le fait que le rédacteur n?est pas en cause sur d?éventuels manquements dans l?analyse ultérieure (impossibilité de prévoir des incidences sur des éléments inconnus). Les thématiques environnementales peuvent être traitées successivement dans des chapitres distincts mêlant texte et cartographies. Si leur ordre de traitement est laissé au libre choix du rédacteur, il s?agit toutefois de ne pas oublier une thématique et d?éviter le plus possible les redondances entre les chapitres présentés. En effet, ne pas mentionner une thématique au motif d?une anticipation de l?absence d?incidences du PPRN sur cette thématique pourrait être interprété par l?autorité environnementale comme un défaut d?analyse. Point d?attention sur la nuance avec la présentation des caractéristiques du périmètre d?étude dans un document de demande d?examen au cas par cas : si les exercices peuvent à première vue sembler similaires, la présentation des caractéristiques du périmètre d?étude dans un document de demande d?examen au cas par cas consiste davantage en une énumération de caractéristiques territoriales plutôt qu?en un diagnostic approfondi qui tisse des liens entre caractéristiques et donne davantage de contexte sur les dynamiques passées et actuellement à l?oeuvre. 35 | 72 Au-delà de présenter les caractéristiques du territoire concerné par le PPRN, l?état initial de l?environnement doit identifier les enjeux de celui-ci (voir annexe III.2). On entend ici par « enjeux » les éléments qui engagent fortement l?avenir du territoire, ceux qu?il n?est pas acceptable de voir disparaître ou se dégrader, ou que l?on cherche à gagner ou reconquérir (exemple : la préservation des sols, la qualité des paysages, le maintien de la biodiversité?). Ces enjeux peuvent être valables sur tout le territoire ou spécifiques à une partie de celui- ci (exemple : la perturbation du fonctionnement hydrologique d?une zone humide spécifique). Certaines interactions entre plusieurs enjeux sont pertinentes à préciser (exemple : importance de la préservation des structures végétales à la fois pour des préoccupations paysagères, de sauvegarde de la biodiversité et de gestion des risques par le ralentissement dynamique). La mise en page d?une fiche de synthèse à la fin de chaque partie thématique de l?état initial de l?environnement peut faciliter la compréhension des lecteurs. Il peut par exemple être utile d?y rappeler les points forts et les points faibles ou points de vigilance du territoire identifiés ainsi que d?y présenter la liste des principaux enjeux en lien avec la thématique traitée. Un texte court sur les perspectives d?évolution du territoire peut aussi figurer dans chaque fiche de synthèse. Ce dernier point fait l?objet d?une demande explicite dans l?article R. 122-20 du code de l?environnement. Exemples de l?élaboration du PPRN de Bourg d?Oisans (Isère) et de de la régularisation du PPRI de Domazan (Gard) : les avis n°2022-01 du 24 mars 2022 et n°2023-73 du 9 novembre 2023 relatifs à ces PPRN soulignent que les évaluations environnementales concernées sont bien proportionnées aux enjeux. Les sommaires de l?état initial de l?environnement pour ces deux dossiers sont présentés ci-après. Exemple de la régularisation du PPRI de Jonquières-Saint-Vincent (Gard) : dans son avis délibéré n°2023- 74 du 9 novembre 2023, l?Ae recommande de compléter le rapport en identifiant systématiquement les bâtiments présentant un enjeu particulier (équipements sensibles, accueils de personnes, services publics?). Cette attente semble en effet pertinente pour un PPRI à l?échelle d?une seule commune. Figure 4 : sommaire de l'état initial de l'environnement de l'évaluation environnementale de l?élaboration du PPRN de Bourg- d'Oisans (Source : Rapport sur les incidences environnementales de l?élaboration du PPRN de Bourg-d?Oisans / DDT Isère). 1 - Synthèse de l?état initial de l?environnement 1.1 - Biodiversité.................................................. 1.1.1 - Milieux inventoriés.............................................. 1.1.1 - Milieux naturels protégés................................... 1.1.3 - Milieux gérés, en processus contractuel.......... 1.1.4 - Sites Natura 2000............................................... 1.1.5 - Espèces................................................................ 1.1.6 - Milieux forestiers................................................. 1.1.7 - Continuités écologiques.................................... 1.18 - Les services rendus par les milieux.................... 1.2 - Qualité des ressources et des milieux..... 1.2.1 - Qualité de l?air..................................................... 1.2.2 - Émissions de Gaz à Effet de Serre................... 1.2.3 - Gestion de l?eau................................................. 1.2.4 - Qualité des sols.................................................. 1.3 - Risques......................................................... 1.3.1 - Incendies de forêt.............................................. 1.3.2 - Mouvements de terrain.................................... 1.3.3 - Avalanches......................................................... 1.3.4 - Ravinements er ruissellement de versant....... 1.3.5 - Inondation.......................................................... 1.4 - Cadre de vie................................................. 1.4.1 - Usages................................................................... 1.4.2 - Santé.................................................................... 1.4.3 - Paysage et patimoine bâti................................. 1.5 - Occupation du sol...................................... 1.5.1 - Urbanisation....................................................... 1.5.2 - Agriculture......................................................... 36 | 72 Figure 5 : sommaire de l'état initial de l'environnement de l'évaluation environnementale de la régularisation du PPRI de Domazan (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la régularisation du PPRI de Domazan / DDTM Gard). Comment hiérarchiser les enjeux environnementaux ? Bien que le code de l?environnement ne mentionne pas explicitement le besoin de présenter une hiérarchisation des enjeux environnementaux, il demande d?identifier les « enjeux environnementaux principaux » du territoire constituant le cadre de référence de l?évaluation environnementale (article R. 122-20). En effet, il s?agit par la suite de mesurer les incidences du PPRN sur ces enjeux principaux. Il est préférable de présenter la hiérarchisation des enjeux environnementaux à la fin de l?état initial de l?environnement. Elle peut s?effectuer au regard de différents critères d?appréciation tels que : ? Le degré d?urgence d?intervention : il relève des constats propres au territoire, faisant état, ou non, d?une vulnérabilité environnementale nécessitant une intervention plus ou moins rapide des pouvoirs publics. Il traduit ainsi la dimension locale de l?enjeu, et peut ainsi être influencé par l?étendue du périmètre affectée par la problématique ; ? Le niveau de transversalité : plus l?enjeu interfère avec un nombre important de thématiques environnementales, plus sa priorité est haute car sa prise en compte aura des répercussions positives sur plusieurs problématiques et permettra de renforcer la résilience globale du territoire ; ? La capacité d?action du PPRN : ce critère permet de nuancer la force d?un enjeu qu?il n?est pas possible de traduire dans les différentes pièces du PPRN. Il convient de rappeler que ce dernier est en effet une servitude d?utilité publique dont l?objectif est la prévention de risques. Ses leviers d?intervention concrets sont relativement faibles. Dans le cas traité dans ce guide, la hiérarchisation permet notamment de prioriser les enjeux environnementaux en restant dans le champ d?application de la prévention des risques. Un système de notation peut être utilisé : la somme des points attribués à chaque enjeu sur chaque critère donne alors une note finale permettant de hiérarchiser les enjeux. État initial de l?environnement......................................................... Milieux physique et occupation du sol....................................................... Éléments de géographie locale.................................................................................... Occupation du sol.......................................................................................................... Synthèse.......................................................................................................................... Paysages et patrimoines................................................................................ Généralités....................................................................................................................... Aperçu des paysages..................................................................................................... La patrimoine du territoire........................................................................................... Synthèse.......................................................................................................................... Milieux naturels et biodiversité.................................................................... Éléments de cadrage...................................................................................................... Les grands types de milieux naturels........................................................................... Périmètres de connaissances et de protection des milieux naturels..................... Synthèse............................................................................................................................ Ressources en eau........................................................................................... La réglementation sur l?eau.......................................................................................... Les mesures de gestion existantes.............................................................................. Les secteurs à enjeux qualitatifs et quantitatifs........................................................ Le réseau hydrographique local et l?état des masses d?eau..................................... Usage et pressions.......................................................................................................... Synthèse........................................................................................................................... Ressources minérales..................................................................................... Liminaire.......................................................................................................................... Les besoins en matériaux extraits................................................................................ La production sur le territoire de la commune.......................................................... Synthèse.......................................................................................................................... Climat et énérgie............................................................................................ Articulation de la thématique avec le PPRN.............................................................. Rappels réglementaires................................................................................................. Définitions....................................................................................................................... Éléménts de diagnostic................................................................................................. Synthèse........................................................................................................................... Qualité de l?air................................................................................................. Bilan quantitatif des émissions de poluants en 2014................................................ Évolution des émmissions de polluants atmosphériques........................................ Synthèse........................................................................................................................... Nuisances sonores.......................................................................................... Liminaires......................................................................................................................... Points clés analytiques sur le territoire....................................................................... Synthèse........................................................................................................................... Gestion des déchets...................................................................................... Rappels réglementaires................................................................................................. Documents de références............................................................................................ Classification de déchets............................................................................................. Points clés analytiques.................................................................................................. Synthèse........................................................................................................................... Sites et sols pollués........................................................................................ Articulation de la thématique avec le PPRI................................................................ Rappels réglementaires................................................................................................. Identification de ssites susceptibles d?être affectés par une pollution des sols.. Synthèse........................................................................................................................... Risques naturels et technologiques............................................................. Articulation de la thématique avec le PPRN.............................................................. Généralités........................................................................................................................ Rappels réglementaires................................................................................................. Risques majeurs.............................................................................................................. Synthèse ........................................................................................................................ 37 | 72 À titre d?exemple : ? La protection des zones humides a des incidences positives sur de nombreuses thématiques environnementales (exemple : préservation de la biodiversité, préservation de la qualité de l?eau, gestion des inondations?) et peut donc être jugée comme ayant un niveau de transversalité fort. Sur une commune donnée pour laquelle la préservation des zones humides revêtirait un degré d?urgence d?intervention fort (exemple : surface conséquente de zones humides inventoriée et pression de l?étalement urbain), l?élaboration d?un PPRN chute de blocs ayant un zonage très localisé sur la commune n?aurait qu?une capacité d?action limitée sur cette problématique. ? La sauvegarde du patrimoine bâti remarquable présente peu de synergies avec d?autres enjeux environnementaux (faible niveau de transversalité). Sur une commune dont le bourg serait concerné par un haut niveau de patrimonialité du bâti, un PPRI dont le zonage se concentrerait sur les espaces agricoles et naturels en bordure de cours d?eau n?aurait qu?une capacité d?action limitée sur cette problématique. Exemple de l?élaboration du PPRN de Bourg d?Oisans (Isère) : le rapport sur les incidences environnementales produit pour cette procédure propose un système de notation des enjeux environnementaux pour leur hiérarchisation. Un tableau est proposé à la fin de la partie dressant l?état initial de l?environnement et donne une note d?importance pour chaque enjeu au regard de son état actuel, de sa tendance, de la réversibilité de l?état actuel et de la capacité du PPRN à intervenir (voir extrait du tableau présenté ci-après). L?avis n°2022-01 du 24 mars 2022 rendu par l?autorité environnementale ne donne toutefois pas d?éléments d?analyse sur la pertinence de ce système. Figure 6 : extrait du tableau de hiérarchisation des enjeux de l?élaboration du PPRN de Bourg-d?Oisans (Source : Rapport sur les incidences environnementales de l?élaboration du PPRN de Bourg-d?Oisans / DDT Isère). Enjeu par rapport aux risques naturels hors inondation État actuel Tendance Reversibilité de l?état actuel Capacité du PPRN à intervenir Importance de l?enjeu Préserver les habitats et les espèces rares 1 2 3 2 8 Bonne préservation des habitats et espèces rares Stabilité de la préservation La réversibilté de cet enjeu est faible lié au statut de rareté. Les exigences écologiques et la fragilité des habi- tats et des habitats et des espèces induisent une résilience faible en cas de perturbations anthropiques Le fait de protéger certaines zones à risques peut préserver indirecte- ment les espèces et les habitats ou à l?inverse les impacter si la construc- tion d?un ouvrage de protection est envisagé Modérée Préserver les milieux humides 3 3 3 2 11 Les milieux humides sur BU sont principalement situés dans la plaine, en zone urbanisée et agricole. Un manque d?attention a été noté par l?État à l?élabora- tion du PLU concernant la prise en compte des zones humides dans les zones humides dans les choix de développement de la commune Un accroissement de la population et donc de l?artificialisation induit une menace pour la qualité et la surface occupée par ce type de milieu Étant donné la complexité des milieux humides, il peut être difficile de revenir à un bon état, surtout pour les milieux tourbeux (phénomènes de minéralisation) Le fait de protéger certaines zones à risques peut protéger indirectement les milieux humides ou à l?inverse les impacter si la construction d?un ouvrage de protection est envisagé Majeure Vérifier que les dispositions du PPR sont compatibles avec les objectifs attendus des milieux naturels gérés (Restauration et entretien de la forêt alluviale, la Romanche, les zones humldes, les prairies de fauche et les prairies pâturées extensives) 2 2 1 1 6 La conciliation des activités hu- maines avec la préservation des espaces gérés paraît assez bonne Tendance jugée stable. Pas de changement de staut prévu pour l?ENS La réversibilité est jugée plutôt bonne, compte-tenu de l?état globalement satisfaisant des milieux Le fait de protéger certaines zones à risque peut protéger indirectement la qualité des espaces gérés en contrai- gnant les activités humaines Limitée Restaurer et/ou maintenir en bon état de conservation le patrimoine naturel ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 en respectant les disposi- tions des documents d?objectifs 1 2 2 1 6 Les habitats et les espèces qui ont justifié la désignation des sites est satisfaisant Le réseau Natura 2000 est aujourd?hui stabilisé. La gestion des sites (via les DOCOB) doit en principe améliorer l?état de conser- vation des milieux et des espèces d?importance communautaire Les zones humides en Natura 2000 impactées par les activités anthro- piques ne reviendront pas dans leur état initial Le fait de protéger certaines zones à risque peut conforter ces espaces déjà reconnus d?intérêt patrimonial Limitée Maintenir la diversité et la qualité des habitats, et de ses espèces associées, notamment ceux des milieux ouverts et des zones humides 1 2 1 1 5 La richesse spécifique est importante sur la commune. On trouve de nombreuses espèces inscrites sur listes rouges : il existe dons des milieux préser- vés de qualité Stabilité au vu des engage- ments et des espaces natu- rels aux différents statuts (protégé, géré,...) Reversibilité forte compte-tenu du bon état général des milieux Le fait de protéger certaines zones à risque peut conforter ces espaces déjà reconnus d?intérêt patrimonial Limitée 38 | 72 Comment décrire les zones susceptibles d?être touchées de manière notable ? Une fois les enjeux principaux du territoire présentés et hiérarchisés, il convient de dédier une partie de l?état initial de l?environnement à la présentation des zones susceptibles d?être touchées de manière notable, à savoir les grandes catégories d?espaces susceptibles d?être affectés par des changements de réglementation avec la mise en oeuvre du PPRN. Il ne s?agit toutefois pas dans cette partie d?entrer dans le niveau de détail qui caractérise la partie du rapport dédiée à l?analyse des incidences du PPRN. Les espaces pressentis comme pouvant être particulièrement affectés par la mise en oeuvre du PPRN sont à flécher, mais le rapport peut rester généraliste dans cette partie et indiquer que des précisions seront apportées lors de la réflexion sur les incidences. Dans le cas d?une élaboration ou d?une révision lourde de PPRN, il peut par exemple s?agir de présenter les grandes catégories d?espaces couverts par le zonage et le cas échéant par les travaux envisagés (exemple: espaces habités, espaces supports d?activités, espaces cultivés, espaces naturels) ainsi que leurs enjeux environnementaux. Dans le cas d?une révision légère ou d?une modification, les zones susceptibles d?être touchées de manière notable sont plus restreintes . La présentation peut se concentrer sur les principaux secteurs touchés (exemple : bourgs, hameaux, zonages de reconnaissance de la biodiversité ou du patrimoine paysager spécifiquement affectés par un changement de zonage, de prescription réglementaire ou par la mise en oeuvre de travaux). Le chiffrage des surfaces touchées pourra en effet être précisé dans la partie du rapport présentant l?analyse des incidences du PPRN. Exemple de la révision du PPRI du Cern sur Le Lardin-Saint-Lazare (Dordogne) : les zones susceptibles d?être touchées de manière notable par cette révision sont décrites de manière globale, dans une partie distincte du rapport, à la fin de l?état initial de l?environnement (voir extrait ci-après). La partie du rapport sur l?analyse des incidences permet de les identifier plus précisément en s?attardant sur chaque changement réglementaire apporté. Dans son communiqué de presse du 6 octobre 2023 l?IGEDD a indiqué qu?aucun avis sur ce dossier ne serait donné faute de moyens. Figure 7 : description des zonages susceptibles d'être touchées de manière notable par la révision du PPRI du Cern (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI du Cern sur Le Lardin-Saint-Lazare / DDT Dordogne). 10. ZONES SUSCEPTIBLES D?ÊTRE TOUCHÉES DE MANIÈRE NOTABLE Sur la commune du Lardin-Saint-Lazare, la révision du PPRI du Cern aura pour effet l?application de son réglement uniquement dans l?emprise du zonage proposé. Les espaces concernés par ce zonage sont ceux susceptibles d?être touchés de manière notable. L?emprise du zonage proposé pour la révision du PPRI couvre certains abords de la Nuelle, ainsi que les abords du Cern, de la limite Ouest de la commune jusqu?à la D704. Des espaces naturels (boisements, espaces à végétation herbacée et arbustive), agricoles (prairies permanentes et cultures de maïs recensées au RPG 2021) sont concernés. Dans une moindre mesure, certains espaces sont artificialisés, on y trouve : une partie du site de la Société Vézérienne de Logistique et d?autres sites d?activités privés, des zones résidentielles, des voiries, un tronçon de voie ferrée ainsi que des équipements et établissements publics. Parmi ces derniers on trouve notamment : ? La station d?épuration collective communale ; ? Des équipements sportifs (terrain de tennis et stade municipal) ; ? La crèche communale (« Le Manège des Pitchoun?s ») ; ? Le centre municipal de santé (dont seuls les espaces de stationnement sont couverts par le PPRI). D?autres points d?attention ont été relevés dans l?emprise du zonage proposé pour la révision du PPRI, notamment : ? La présence d?un ancien dépôt d?hydrocarbures rencensé par la CASIAS ; ? Le statut d?ICPE du site de la Société Vézérienne de Logistique ; ? La présence de 2 zones concernées par un aléa de mouvement de terrain faible lié aux anciennes activités minières sur la commune ; ? Le passage de plusieurs canalisations de transport de gaz. Il a été constaté que les espaces composant le zonage proposé pour la révision du PPRI ne sont pas concernés par un périmètre de reconnaissance du patrimoine bâti, paysager ou naturel. Aucun réservoir de biodiversité d?est indentifié sur le zonage par l?état des lieux des continuités écologiques en Aquitaine. En revanche certains espaces du zonage pourraient jouer un rôle de corridor écologique selon cet état de lieux, bien que ce constat soit à préciser au regard de l?occupation des sols. 39 | 72 II.2.E - Justifier les choix et exposer les solutions de substitution envisagées Cette partie du rapport a pour objectif de compléter les éléments donnés en introduction du rapport (II.2.B Présenter le PPRN). Il s?agit d?exposer plus en détail le contexte dans lequel est mis en place le PPRN et la réflexion qui accompagne sa rédaction. Il est essentiel de justifier les choix retenus et de présenter les alternatives (solutions de substitution) envisagées, afin de démontrer la rigueur de la démarche. La note de présentation du PPRN, la note mentionnée à l?article R. 562-10 du code de l?environnement ou encore les éventuelles études réalisées pour construire le projet de PPRN peuvent alimenter cette partie. Il est conseillé de présenter les éléments suivants : Détails sur la méthodologie employée et les choix opérés Les principales hypothèses de travail utilisées pour la préparation du projet de PPRN sont à expliciter (exemple : hypothèses pour la modélisation de l?aléa, pour une cohérence avec les aléas non traités ou voisins?). Il s?agit notamment d?expliciter les critères qui ont guidé le choix du périmètre couvert par le PPRN et de ses éventuelles évolutions au fil du temps (dans le cas d?une révision ou modification). Il s?agit de plus de préciser les principales nouveautés réglementaires que le PPRN va apporter au territoire concerné. L?important est d?expliquer pourquoi ces nouveautés réglementaires ont été introduites dans le projet de PPRN (exemple : pour s?adapter à de nouvelles données hydrologiques ou climatiques, pour répondre à une nouvelle réglementation, pour répondre à des retours d?expérience suite à la mise en oeuvre précédente du PPRN, pour mettre à jour un PPRN ancien et obsolète, pour prendre en compte un événement récent?). Une démarche similaire est à mener pour les éventuels travaux prescrits. Il faut dans la mesure du possible décrire les alternatives étudiées pour chaque changement majeur apporté et justifier le choix final fait au regard des impacts environnementaux. N.B : tout comme dans la partie décrivant les zones susceptibles d?être touchées de manière notable, il ne s?agit pas d?entrer dans le niveau de détail attendu dans la partie du rapport concernant les incidences environnementales du PPRN, afin d?éviter les répétitions. Exemple de la révision des PPRL de l?estuaire de la Charente (Charente-Maritime) : selon l?avis n°2018-03 du 21 mars 2018 du CGEDD « Le dossier fourni à l?autorité environnementale ne décrit pas les évolutions apportées aux PPRN, mais présente seulement le résultat proposé. Dès lors, il n?est pas possible de constater les évolutions du projet de révision par rapport aux plans en vigueur. Ce point soulève un problème méthodologique majeur du rapport environnemental, qui n?a pas établi de scénario de référence (situation la plus probable de survenir avec les plans en vigueur actuellement) à partir duquel les impacts du projet de révision auraient pu être évalués. L?autorité environnementale recommande de revoir la méthodologie retenue pour réaliser l?évaluation environnementale des PPRL, afin de : z identifier et décrire le scénario de référence, z décrire les écarts entre le scénario de référence et le projet présenté, z analyser les impacts directs et indirects de ces écarts, z en déduire d?éventuelles mesures d?évitement, réduction ou compensation et le suivi de leurs effets. « L?adoption de cette méthodologie permettra d?inclure une analyse des raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l?environnement, le projet a été retenu. Cette analyse pourra distinguer les éléments de la révision qui découlent d?une meilleure connaissance du risque, qui s?impose au maître d?ouvrage, des éléments relevant d?un choix d?opportunité sur lesquels cette analyse doit porter. » Exemple de l?élaboration et de la révision de treize PPRL du bassin versant de la Seudre et du marais de Brouage (Charente-Maritime) : l?avis délibéré n°2022-07 du 5 mai 2022 souligne que bien qu?initialement des études préalables et des modélisations aient été menées sur l?intégralité du bassin de la Seudre et du marais de Brouage, toutes les communes étudiées ne font pas l?objet d?un PPRL. Ce point est donc à justifier davantage selon l?avis. D?autre part, l?autorité environnementale recommande de préciser les enseignements tirés des événements majeurs tels que les tempêtes Martin (1999), Xynthia (2010) et la crue de décembre 1982 de la Seudre. 40 | 72 Cas particulier des PPRN portant sur les aléas débordement de cours d?eau (à l?exclusion des débordements de cours d?eau torrentiels) et submersion marine : la partie relative à la justification des choix est celle à privilégier pour détailler la cohérence avec le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, qui codifie les modalités de détermination, de qualification et de cartographie de l?aléa de référence, ainsi que les principes généraux du zonage réglementaire et du règlement pour ce qui concerne les constructions nouvelles. Cas particulier en présence du phénomène d?érosion : en lien avec l?adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience, les communes recensées dans le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, dans le décret du 31 juillet 2023 et dans le décret du 10 juin 2024, qui sont couvertes par un PPRN traitant de l?érosion et qui choisissent de réaliser leur cartographie du recul du trait de côte devront intégrer cette dernière au PLU et le PPRN devra être modifié pour abroger le volet érosion, une fois le PLU adopté. La modification du PPRN doit faire l?objet d?un examen au cas par cas. En dehors de ces communes, la DGPR donne instruction aux DDTM, à chaque fois qu?une révision de PPRL est faite, de ne pas mettre à jour la partie relative à l?érosion : le PPRL conservera le phénomène d?érosion de la version précédente du PPRL (en le mentionnant explicitement) afin que la commune ne perde pas l?information acquéreur locataire. Les connaissances sur l?érosion acquises à l?occasion de la révision de l?aléa submersion devraient alors faire l?objet d?un porter à connaissance du préfet auprès de la collectivité, pour qu?elle en tienne compte dans ses règles d?urbanisme (cas PLU ou PLUi) et/ou dans la délivrance des autorisations d?urbanisme (cas RNU, application de l?article R. 111-2 du code de l?urbanisme), voire qu?elle engage une démarche d?adaptation de son territoire aux dynamiques de recul du trait de côte. La mise en oeuvre de ces démarches est à expliciter dans le rapport sur les incidences environnementales. Cas particulier du cumul d?aléa : le groupe de travail composé de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de MRAe a évoqué le sujet du cumul d?aléa lors de ses réunions en 2023. Les échanges ont mis en évidence qu?il existait des méthodologies pour traiter dans les PPRN les cas de cumul d?aléa au niveau d?une confluence ou d?une superposition crue et submersion marine. Toutefois, dans les cas de cumul d?aléa d?autres natures, il n?y a pas de méthodologie établie. Il a été considéré raisonnable de simplement faire figurer dans ces cas le croisement des cartes d?aléas dans les dossiers d?évaluation environnementale. Prise en compte de l?impact du dérèglement climatique sur l?aléa Le groupe de travail composé de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de MRAe réuni en 2023 a proposé des paragraphes standards (voir annexe 6) pouvant être utilisés pour justifier des choix faits au regard des effets du dérèglement climatique sur les risques traités. Ces paragraphes fournissent un cadre pour intégrer les enjeux du dérèglement climatique, notamment dans l?attente d?études nationales (révision des référentiels engagée par la DGPR). Le groupe de travail a préconisé de présenter dans les dossiers d?évaluation environnementale la démarche de révision des référentiels engagée au niveau national, en expliquant les limites des données disponibles actuellement et les perspectives d?aboutissement. Il peut être indiqué que les référentiels mis à jour seront utilisés pour l?élaboration des nouveaux PPRN, ainsi que pour définir les priorités de modification ou de révision des PPRN approuvés. Prise en compte des besoins de développement de la production d?énergies renouvelables L?article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables induit des modifications du code de l?environnement permettant aux PPRN de définir des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s?opposer à l?implantation d?installations de production d?énergie solaire, dès lors qu?il n?en résulte pas une aggravation des risques (article L. 562-1 du code de l?environnement). Il est recommandé de décrire dans le rapport le positionnement pris dans le PPRN au regard des possibilités ouvertes par cet article (notamment dans le cas où des demandes pour l?implantation d?installations de production d?énergie solaire concernent le territoire). Il s?agit de mentionner clairement si des changements sont apportés ou non au règlement en la matière et éventuellement pour quelle raison. Toutefois, les éventuelles prescriptions du règlement autorisant sous condition les installations de production d?énergie solaire peuvent être détaillées dans la partie décrivant les incidences du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. 41 | 72 Point d?attention pour les PPRI : Pour les PPRI déjà opposables, ne comportant pas d?exceptions au regard de l?article 47 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l?accélération de la production d?énergies renouvelables, une décision motivée rendue publique, prise par le préfet, peut rendre des exceptions nouvellement définies immédiatement opposables. Le PPRI doit alors être modifié dans les dix-huit mois. L?autorité environnementale doit alors dans ce cas examiner potentiellement le(s) projet(s) concernés (sous réserve de seuils règlementaires), la modification du PPRI, et la modification ou révision du PLU qui en découlerait. Il est dans ce cas préconisé de privilégier le regroupement des saisines de l?autorité environnementale à chaque fois que cela est possible et d?examiner à partir des premiers dossiers traités si d?autres recommandations sont à faire. II.2.F - Évaluer les incidences sur l?environnement et la santé humaine Dans quelle temporalité mener l?analyse itérative des incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine ? Une fois l?état initial de l?environnement établi, il convient de mener le plus tôt possible une première analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN, afin d?entamer une démarche itérative favorisant l?amélioration du PPRN. Les modalités de prise en compte des recommandations d?amélioration faites dans cette analyse et dans les analyses ultérieures sont à retracer dans la partie dédiée aux mesures ERC proposées. Ainsi, si la partie du rapport dédiée aux incidences du PPRN sur l?environnement ne fait figurer in fine que la dernière version de l?analyse, l?ensemble du travail d?amélioration du PPRN est consigné dans la partie dédiée aux mesures ERC. Le travail d?amélioration du PPRN peut également être mentionné dans la partie relative à la justification des choix et dans la partie dédiée à la présentation de la méthodologie. Comment identifier les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine ? Point d?attention sur la nuance avec la partie d?analyse des incidences d?un document de demande d?examen au cas par cas : l?analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN est plus détaillée dans un rapport sur les incidences environnementales que celle attendue dans un document d?examen au cas par cas. L?exhaustivité est davantage recherchée en matière de traitement des changements réglementaires apportés et des thématiques environnementales. Dans le cas d?une évaluation environnementale, l?analyse des incidences s?inscrit dans une démarche itérative intégrant la séquence ERC. La combinaison des enjeux présents sur les zones susceptibles d?être touchées de manière notable et des nouveautés réglementaires apportées par le PPRN permet d?identifier les incidences du PPRN sur l?environnement et la santé. Le tableau de l?annexe 3 présente des questions évaluatives permettant de dégager certaines de ces incidences, négatives comme positives. D?une part, les questions évaluatives proposées ne se veulent pas exhaustives. Certaines incidences spécifiques non abordées ici peuvent être propres au PPRN et au territoire considéré. D?autre part, il ne s?agit pas de répondre à toutes les questions dans le dossier de saisine. Elles sont seulement présentées comme une aide à la réflexion. L?évaluateur doit donc réfléchir par thématique environnementale, mais peut aussi mobiliser les clés de réflexion suivantes pour qualifier chaque incidence d?une nouveauté réglementaire : ? L?incidence est-elle positive ou négative ? ? L?incidence est-elle directe ou indirecte ? ? L?incidence concerne-t-elle l?ensemble du périmètre du PPRN, ou des sites localisés, ou bien va-t-elle se faire sentir au-delà du périmètre du PPRN ? ? L?incidence va-t-elle être permanente ou temporaire ? ? L?incidence va-t-elle se faire sentir sur le court, moyen ou long terme ? L?annexe 5 présente des exemples d?incidences de PPRN tirées de documents de demande d?examen au cas par cas et de rapports sur les incidences environnementales. 42 | 72 L?analyse peut être présentée sous forme textuelle, mais la mobilisation de tableaux d?analyse est parfois pertinente pour faciliter à la fois le travail d?analyse et la lecture du rapport. Un tableau regroupant des exemples de critères de caractérisation des incidences est disponible en annexe 4. Ces codifications peuvent par exemple être utilisées dans un tableau d?analyse des incidences, avec en colonne chaque thématique environnementale traitée dans l?état initial de l?environnement et en ligne les nouveautés réglementaires apportées par le PPRN. Une caractérisation textuelle de l?incidence peut être proposée en complément de sa codification. La structuration de la présentation de l?analyse dans le rapport sur les incidences environnementales dépend notamment du type de procédure dont il est question. Cas d?une élaboration Dans le cas d?une élaboration, l?emprise du zonage envisagé pour le PPRN ayant été présentée dans la partie sur les zones susceptibles d?être touchées de manière notable, il peut tout d?abord être souligné que l?incidence principale de l?élaboration du PPRN est de rendre inconstructibles ou constructibles sous conditions les espaces concernés par celle-ci. Le rapport peut notamment apporter des précisions chiffrées à ce constat (exemple : surfaces de chaque catégorie de zone du zonage, surfaces de périmètres à enjeux environnementaux concernés par le zonage?). Toutefois, afin de caractériser plus finement les incidences réelles de la mise en oeuvre du PPRN, l?analyse doit aussi et surtout porter sur le contenu du règlement. La structuration de celui-ci peut rapidement être exposée. La mobilisation d?un tableau d?analyse des incidences peut être particulièrement pertinente à ce niveau pour analyser les dispositions communes à toutes les zones et celles applicables à chaque zone (voir modèle de tableau ci-après). Les autres chapitres du règlement sont généralement plus aisés à traiter au format textuel (exemple : présentation du champ d?application du PPRN et lexique à incidence nulle). L?analyse des potentiels reports d?urbanisation peut être individualisée pour être mise en avant à la lecture du rapport (voir méthodologie dédiée dans la partie II.1.B du présent guide). Le cas échéant, le rapport peut de même individualiser l?analyse des incidences des travaux prescrits par le PPRN. Dans le cas où les zones concernées sont déjà partiellement couvertes par une connaissance des risques portée à la connaissance des communes, il convient d?apprécier les effets du PPRN par rapport aux dispositions actuelles qui s?appliquent dans les zones concernées (exemple : zonage d?un PPRI déjà largement couvert par un atlas des zones inondables) (article R. 111-2 du code de l?urbanisme). Exemple de l?élaboration du PPRN multirisques du Bourg-d?Oisans (Isère) : l?avis délibéré n° 2022-001 du 24 mars 2022 salue le fait que le rapport prenne en compte la création de deux aménagements à réaliser pour la protection des hameaux de Bassey et des Gauchoirs, en s?appuyant sur une enveloppe probable des ouvrages à construire. Il recommande toutefois de compléter le rapport avec les informations disponibles sur les autres travaux et ouvrages identifiés comme nécessaires dans les échanges oraux. Dispositions Zones concernées Incidences sur l?environnement et la santé humaine Zone rouge Zone bleue Thématique A Thématique B Thématique C Disposition 1 x x Couleur et code de l?incidence Couleur et code de l?incidence Couleur et code de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Disposition 2 x Couleur et code de l?incidence Couleur et code de l?incidence Couleur et code de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Caractérisation textuelle de l?incidence Tableau 4 : modèle de tableau de caractérisation des incidences des dispositions d'un règlement dans le cas d'une élaboration de PPRN. 43 | 72 Cas d?une révision ou d?une modification Dans le cas d?une révision ou d?une modification, il s?agit d?analyser uniquement les incidences des nouveautés réglementaires apportées par la procédure (et non les incidences du PPRN dans son intégralité comme lors d?une élaboration). Le premier volet de l?analyse peut porter sur les changements apportés au zonage. Ceux-ci ont été partiellement abordés dans la partie dédiée aux zones susceptibles d?être touchées de manière notable. Ils doivent être caractérisés plus finement et de manière chiffrée (exemple : tableau explicitant les surfaces de chaque zone avant et après la procédure, cartographies présentant le zonage réglementaire avant et après la procédure?), afin que leurs incidences puissent être identifiées et présentées. Il s?agit de quantifier les surfaces touchées par une baisse ou une hausse de contrainte réglementaire en lien avec un changement apporté au zonage (surfaces nouvellement couvertes par le zonage, surfaces n?étant plus couvertes par le zonage, surfaces changeant de type de zone) et d?en exposer les conséquences pour l?environnement et la santé humaine. Le second volet de l?analyse peut porter sur les changements apportés au règlement. Un tableau peut être mobilisé pour l?analyse et la présentation des incidences de chaque changement identifié (voir exemple ci-après). Toutefois, pour les révisions les plus lourdes au cours desquelles un PPRN ancien bénéficie d?une refonte du règlement, la méthodologie peut se rapprocher de celle utilisée pour une élaboration, tout en gardant une vigilance sur le fait que seules les nouveautés réglementaires doivent être analysées. L?analyse des potentiels reports d?urbanisation peut être individualisée pour être mise en avant à la lecture du rapport (voir méthodologie dédiée dans la partie II.1.B du présent guide). Le cas échéant, le rapport peut de même individualiser l?analyse des incidences des travaux nouvellement prescrits par le PPRN. Exemple de la révision du PPRI de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) : l?avis délibéré n°2021-62 du 6 octobre 2021 indique que dans le rapport, l?analyse des incidences porte sur le PPRI révisé. Or il s?agirait d?analyser uniquement les incidences des changements apportés au PPRI en vigueur pour aboutir au PPRI révisé. Exemple de la révision du PPRI de la Durance à Pertuis (Vaucluse) : l?avis délibéré n°2022 116 du 6 avril 2023 mentionne que le règlement du PPRI révisé autorise les ICPE et les logements pour leur direction et leur gardiennage en zone vert clair mais que le rapport ne fait aucun rapprochement entre le risque inondation et le risque technologique. Il recommande de préciser les impacts cumulés entre ces deux risques et de compléter la démarche ERC en conséquence. Exemple de la révision du PPRI du Dadou (Tarn) : les changements apportés au règlement de ce PPRI à l?occasion de sa révision sont analysés dans un tableau au sein du rapport sur les incidences environnementales. Durant sa séance du 8 juin 2023, l?IGEDD a indiqué qu?aucun avis sur ce dossier ne serait donné faute de moyens. 44 | 72 Tableau 5 : extraits du tableau d'analyse des incidences des changements apportés au règlement du PPRI du Dadou (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI du Dadou / DDT Tarn). CHANGEMENT EFFECTUÉ DANS LE RÉGLEMENT POUR LA RÉVISION PAYSAGES ET PATRIMOINE SOLS ET SOUS- SOLS ÉTAT DES MASSES D?EAU MILIEUX NATURELS RISQUES NATURELS ET TECHNOLO- GIQUES SANTÉ HUMAINE ET ENVIRONNE- MENT CLIMAT Une précision est apportée au maillage des clôtures autorisées («clôtures sans soubassement avec une maille de grillage minimum de 100 x 100 mm » au lieu de « grillage à maille large » BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH/PERM/CT Amélioration de la qualité des sols en évitant la mise en place de soubas- sement Amélioration de la perméabilité des clôtures à la petite faune Réduction de la probabilité de création d?obstacles à l?écoulement des eaux par accumulation de materiaux sur grillage La construction d?installations liées à la pratique du jardinage familiale au sens de l?article L.561-1 du Code rural est doré- navant autorisée et soumise à prescriptions V BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH/PERM/LT V : veiller à l?inté- gration paysa- gère des jardins familiaux Altération des sols par la pratique du jardinage familial Altération des milieux naturels par la pratique du jardinage familial Augmentation de l?exposition des biens au risque inonda- tion Favorise une meilleure santé par une alimentation locale et co- hésion sociale par la mise en place de jardins familiaux Favorise une alimentation locale Ajout d?une interdiction des remblais et des dépôts, qu?ils soient permanents ou provi- soires BH/PERM/CT BH/PERM/CT BH-EXT/PERM/ CT BH-EXT/PERM/ CT BH/PERM/CT BH-EXT/PERM/ CT Évitement des points noirs pay- sagers que consti- tuent les dépôts et remblais Préservation des sols et évite le transfert des polluants vers le sous-sol Évitement du transfert des matériaux et polluants dans les eaux superficielles et souterraines en cas d?inon- dation Évitement du transfert des matériaux et polluants dans les eaux superficielles et souterraines en cas d?inon- dation Réduction du risque d?em- bâcles liés aux dépots qui pour- raient entrainer une augmenta- tion du risque d?inondation Évitement du transfert des matériaux et polluants dans les eaux superficielles et souterraines en cas d?inonda- tion La création d?aires de sta- tionnemenr non couvertes est désormais soumise à des prescriptions (implantation au niveau du terrain naturel et en zone d?aléa faible, étude hydraulique nécessaire, aire de stationnement à destination des campings car ou des cara- vanes interdite) BH/PERM/CT BH/PERM/CT V BH/PERM/CT V BH/PERM/CT V BH/PERM/CT BH/PERM/LT Limite l?implan- taion d?aires de stationnement et son impact paysager en zone rouge de PPRI en proposant des conditions plus strictes Limite l?implan- taion d?aires de stationnement et son impact paysager en zone rouge de PPRI en proposant des conditions plus strictes V : veiller à la limitation de la consommation des sols si report hors zone rouge de PPRI et prévoir une désimper- méabilisation des parkings Limite l?im- plantaion d?aires de stationnement et l?impact du transfert des polluants qui ruissellent sur les aires de stationnement vers les cours d?eau V : prévoir une désimperméa- bilisation des parkings Limite l?im- plantaion d?aires de stationnement et son impact paysager en zone rouge de PPRI en proposant des conditions plus strictes V : veiller à la préservation des milieux naturels si re- port hors zone rouge de PPRI + prévoir une désimperméa- bilisation des parkings Réduction de l?exposition des biens er per- sonnes au risque inondation notamment à travers l?interdic- tion des aires de stationnement à destination des campings car ou des caravanes Améliora- tion de la résilience des territoires Comment traiter la question des éventuels reports d?urbanisation ? Le groupe de travail composé de la Conférence des autorités environnementales, de la DGPR, de DDT(M), de DREAL et de MRAe réuni en 2023 a échangé à propos de cette thématique. Il a été mentionné que les attentes restent les mêmes au sujet de l?analyse des potentiels reports d?urbanisation pour un document de demande d?examen au cas par cas ou un rapport sur les incidences environnementales (voir méthodologie dans la partie II.1.B du présent guide). Toutefois, si dans sa décision sur le document de demande d?examen au cas par cas, l?autorité environnementale compétente demande un approfondissement de l?analyse des potentiels reports d?urbanisation et soumet le dossier à évaluation environnementale, la rédaction du rapport sur les incidences environnementales doit répondre à cette demande. Dans tous les cas, il s?agit d?insérer l?analyse des potentiels reports d?urbanisation dans la partie du rapport sur les incidences environnementales détaillant les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. Il est toutefois pertinent d?individualiser cette analyse afin qu?elle soit mise en évidence à la lecture du rapport. 45 | 72 Exemple de l?élaboration du PPRN de la Seudre et des marais de Brouage (Charente-Maritime) : l?avis n°2022-07 du CGEDD du 5 mai 2022 mentionne que dans le rapport sur les incidences environnementales, l?incidence de la mise en oeuvre du PPRN en termes de reports d?urbanisation est circonscrite au périmètre communal sans envisager que les reports puissent intéresser le territoire de communes voisines. Exemple de l?élaboration du PPRI du bassin Rhône-Cèze-Tave (Gard) : dans son avis n°2021-131 du 24 février 2022, le CGEDD recommande d?estimer les reports d?urbanisation potentiels dans les communes régies par le règlement national d?urbanisme. Il souligne que les « parties urbanisées de la commune » (définies par l?article L. 111-3 du code de l?urbanisme) sur lesquelles des permis de construire pourraient être accordés peuvent être estimées par la DDT, afin de fournir une analyse adaptée. Comment mener l?analyse des incidences sur les sites Natura 2000 ? Outils fondamentaux de la politique européenne de préservation de la biodiversité, les sites Natura 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d?habitats et d?espèces représentatifs de la biodiversité européenne. Le réseau de sites Natura 2000 est fondé sur la mise en application de deux directives européennes : ? la directive Oiseaux 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (désignation de sites Natura 2000 appelés zones de protection spéciale ou ZPS) ; ? la directive Habitats faune flore 92/43/CEE du 21 mai 1992 (désignation de sites Natura 2000 appelés zones spéciales de conservation ou ZSC). L?article R. 122-20 du code de l?environnement précise que dans le cadre de l?évaluation environnementale, une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 doit être menée (conformément à l?article L. 414- 4 du même code). En effet, en application de l?article L. 414-4 du code de l?environnement relatif aux incidences des documents de planification, des programmes ou des projets d?activités, de travaux ou d?aménagement sur des sites Natura 2000 : « Lorsqu?ils sont susceptibles d?affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l?objet d?une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après « évaluation des incidences Natura 2000 » 1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d?activités, de travaux, d?aménagements, d?ouvrages ou d?installations, sont applicables à leur réalisation ; 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; 3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage ». Dans le rapport sur les incidences environnementales, l?analyse des incidences sur les sites Natura 2000 peut être positionnée à la fin de la partie sur l?analyse des incidences sur l?environnement et la santé humaine. Elle peut être alimentée par l?analyse des incidences sur la biodiversité mais doit cibler spécifiquement le réseau local de sites Natura 2000. Il convient tout d?abord d?identifier les sites Natura 2000 potentiellement concernés par la mise en oeuvre du PPRN. Considérer les sites intersectant les zones susceptibles d?être touchées de manière notable (voir partie II.2.D du présent guide) peut constituer une base satisfaisante. Au regard de l?analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN identifiées auparavant par thématique environnementale, il convient tout de même d?évaluer la pertinence d?un élargissement du spectre de sites Natura 2000 à considérer (exemple: site Natura 2000 à proximité directe d?une zone susceptible d?être touchée de manière notable, site Natura 2000 ciblant la conservation d?une espèce susceptible de fréquenter une zone susceptible d?être touchée de manière notable, etc.). Afin de présenter les caractéristiques des sites Natura 2000 potentiellement concernés par la mise en oeuvre du PPRN, il est possible de consulter la page du site internet de l?INPN dédié à chacun d?entre eux et en particulier le formulaire standard de données qui y est déposé. Le descriptif global du site, les espèces et/ou habitats dont il vise la conservation, ainsi que les menaces et pressions auxquelles il est soumis sont en effet renseignés dans ce document. Ces informations peuvent être présentées sous forme de tableau dans le rapport notamment si le nombre de sites à traiter est important (exemple : une ligne par site Natura 2000). https://inpn.mnhn.fr/accueil/index 46 | 72 Il s?agit par la suite de dégager les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur chaque site Natura 2000, notamment au regard : ? des caractéristiques du site Natura 2000 considéré, présentées précédemment ; ? de la surface du site Natura 2000 potentiellement concernée par la mise en oeuvre du PPRN ; ? de la nature de l?aléa ciblé par le PPRN ; ? des incidences de la mise en oeuvre du PPRN identifiées auparavant par thématique environnementale. L?évaluation des incidences Natura 2000 doit conclure de manière définitive quant au caractère significatif ou non des incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur les objectifs de conservation du réseau des sites Natura 2000. Le contenu de cette évaluation doit être proportionné à l?ampleur du projet de PPRN et aux enjeux spécifiques des sites Natura 2000 étudiés. Si des incidences négatives sont identifiées, il s?agit de proposer des mesures ERC en conséquence dans la partie du rapport dédiée (voir partie II.2.G du présent guide) et de renvoyer à cette partie. Exemple de la modification du PPRI pour le bassin versant de l?Ill sur la commune de Porte du Ried (Haut- Rhin) : la préservation du site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat fait partie des principaux enjeux de la modification de ce PPRI relevés par l?autorité environnementale dans son avis n°2019-118 du 4 mars 2020. Bien que le relevé topographique LiDAR ait mis en évidence qu?un secteur se situe en réalité en zone d?aléa faible et non moyen, l?autorité environnementale a questionné la levée de l?inconstructibilité sur ce secteur, en lien avec la présence d?un site Natura 2000. Le zonage a en conséquence été modifié par la DDT Haut-Rhin : la bande inconstructible a été augmentée le long de la Blind dans la version finale du zonage afin de préserver la ripisylve, de respecter le site Natura 2000 et de faciliter le fonctionnement naturel du cours d?eau (voir note de présentation du PPRI modifié, approuvé le 16 août 2022). Exemple de la révision du PPRI Tarn amont (Aveyron) : le rapport sur les incidences environnementales de ce PPRI précise que quatre sites Natura 2000 recoupent la zone d?aléa. Il présente leurs caractéristiques et identifie un enjeu principal consistant dans le report potentiel d?urbanisation en zone à enjeu naturel du fait du nouveau zonage du PPRI révisé, avec une incidence possible indirecte. Le rapport conclut à l?absence de risque dû à un report d?urbanisation principalement pour trois raisons : z la révision du PLUi contraint peu les possibilités de constructions en zones inondables par rapport aux PPRI en vigueur ; z les évolutions de population devraient rester faibles ; z la révision du PPRI ajoute des contraintes supplémentaires à celles existant dans le PLUi-HD pour la construction en zone N. L?avis n°2022-114 du 23 février 2023 souligne que l?autorité environnementale souscrit à cette analyse. Comment statuer sur les incidences cumulées de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine ? Au regard des différentes analyses menées (analyse des incidences par thématique, analyse des potentiels reports d?urbanisation, analyse des incidences sur les zones Natura 2000), il s?agit de statuer sur les incidences cumulées de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. Le niveau d?incidence de la mise en oeuvre du PPRN peut être rappelé pour chaque thématique avant de conclure sur le niveau d?incidence global de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé humaine. II.2.G - Proposer des mesures ERC L?analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement met en avant des incidences négatives et des points de vigilance pour lesquels des mesures permettant la mise en oeuvre de la séquence ERC sont à proposer. En réalité pour les PPRN, l?évitement des incidences est à rechercher en priorité, puis éventuellement leur réduction. La compensation qui n?est qu?à utiliser en dernier recours est difficilement applicable (elle est davantage mobilisée pour les projets soumis à évaluation environnementale). Peuvent également être proposées des améliorations de formulation du règlement du PPRN, qui ne découlent pas d?incidences négatives identifiées mais qui permettent une meilleure prise en compte d?une thématique environnementale. Des incohérences peuvent aussi être identifiées au niveau du zonage. 47 | 72 Dans un souci d?interactivité de la démarche, ces mesures et améliorations sont à proposer aux rédacteurs du projet de PPRN pour chaque version successive de celui-ci, après chaque analyse des incidences. Les modalités de prise en compte des recommandations faites dans le cadre de l?évaluation environnementale sont ensuite à tracer et à reporter dans le rapport. Un tableau peut par exemple renseigner pour chaque proposition faite si celle-ci a été acceptée ou refusée par les rédacteurs et dans la mesure du possible pour quelle raison. Cette traçabilité permet aux lecteurs du rapport de suivre l?amélioration continue du document. Elle est essentielle pour démontrer que la démarche d?évaluation environnementale a contribué à la recherche de solutions plus favorables en matière de protection de l?environnement. Exemple de la modification du PPRIF des Monts de Vaucluse ouest pour la commune de Gordes (Vaucluse) : cette modification a pour objet de permettre l?extension de l?urbanisation sur un secteur sur lequel des travaux facilitant la défense contre les incendies ont été réalisés. L?avis délibéré n°2021 02 du 7 avril 2021 recommande de préciser les modalités d?urbanisation du secteur et les modalités de mise en place des mesures d?évitement, de réduction et de compensation pour pouvoir garantir que le secteur soit suffisamment protégé (exemple : adéquation des travaux effectués aux aménagements concrets qui seront effectués, préservation des éléments bâtis en pierre sèche, etc.) Exemple de l?élaboration du PPRN multirisques du Bourg-d?Oisans (Isère) : le rapport sur les incidences environnementales de ce PPRN propose diverses mesures ERC notamment concernant les travaux envisagés. L?avis délibéré n° 2022-001 du 24 mars 2022 souligne que cette proposition est à compléter. Exemple de la révision du PPRI du Cern sur Le Lardin-Saint-Lazare (Dordogne) : les mesures d?évitement et de réduction des incidences ainsi que les mesures d?amélioration de la cohérence proposées dans le cadre de l?évaluation environnementale de la révision du PPRI du Cern du Lardin-Saint-Lazare ont été consignées dans un tableau traçant leur prise en compte par la maîtrise d?oeuvre. Dans son communiqué de presse du 6 octobre 2023, l?IGEDD a indiqué qu?aucun avis sur ce dossier ne serait donné faute de moyens. Tableau 6 : mesures d?évitement, de réduction et d?amélioration de la cohérence proposées dans le cadre de l?évaluation environnementale du PPRI du Cern sur le Lardin-Saint-Lazare (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI du Cern sur le Lardin-Saint-Lazare / DDT Dordogne). INDICE NÉGATIVE, POINT DE VIGILANCE OU PRESCRIPTION À MOFIFIER APPLICATION DE LA MESURE ERC JUSTIFICATIONS THÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES CONCERNÉES Incidence négative : en raison de la supres- sion de la mention du caractère unique- ment particulier des piscines autorisées (pour l?existant et les constructions futures en zone rouge et en zone bleue) induisant l?autorisation des piscines recevant du pu- blic : ? augmentation des besoins en eau pour remplir les nouvelles piscines ; ? augmentation de l?exposition des biens et personnes au risque inondation. Correction (proposition) : supprimer l?autorisation de la réalisation de nou- velles piscines en zone à rique. NON RETENU Étant donné le nombre restreint de cas envisagés ou la construction de piscines serait possible en zone à risque (en particulier celles recevant du public), aucune modification ne sera apportée au réglement concer- nant les piscines. x Usages de l?eau x Risques Prescription à modifier : autorisation de la pose de panneaux solaires sur toiture sur l?existant uniquement en zone rouge. Amélioration (proposition) : ajouter l?autorisation de la pose de panneaux solaires sur toiture sur l?existant en zone bleue afin de donner plus de cohérence au règlement et d?inciter à la produc- tion d?énergies renouvelables. RETENU Cet oubli ayant eu lieu lors de la ré- daction du règlement à vocation à être corrigé. Les panneaux solaires sur toiture seront autorisés en zone bleue comme en zone rouge. x Paysages et patrimoine x Climat Prescription à modifier : prescription concernant l?emprise foncière des papete- ries Condat (pour l?existant en zone rouge et bleue). Amélioration (proposition) : suppres- sion du paragraphe sur les papeteries Condat (l?emprise du zonage régle- mentaire du PPRI du Cern sur le Lar- din-Saint-Lazare ne concerne plus le site des papeteries Condat). RETENU Ce paragraphe n?est plus nécessaire étant que les papeteries Condat sont couvertes par le zonage régle- mentaire du PPRI de la Vézère et non plus celui du PPRI du Cern. x Paysages et patrimoine x Sols et sous-sols x Usages de l?eau x État des masses d?eau x Milieux naturels x Risques x Climat 48 | 72 INDICE NÉGATIVE, POINT DE VIGILANCE OU PRESCRIPTION À MOFIFIER APPLICATION DE LA MESURE ERC JUSTIFICATIONS THÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES CONCERNÉES Prescription à modifier : prescription concernant les aires de service pour l?entre- tien et la vidange des campings-cars en zone rouge et bleue. Amélioration (proposition) : suppres- sion du paragraphe sur les aires de ser- vice (pas d?aires de service existantes sur la commune) et mise en cohérence du paragraphe sur les aires de service dans les parties concernant les biens et acti- vités futurs (paragraphes moins restri- cifs que pour les aires existantes). RETENU Il n?existe pas d?aires de service sur la commune, ce paragraphe n?est donc pas nécessaire. x Paysages et patrimoine x Sols et sous-sols x Usages de l?eau x État des masses d?eau x Milieux naturels x Risques x Climat Prescription à modifier : prescription concernant les campings existants en zone rouge et bleue. Amélioration (proposition) : suppres- sion du paragraphe sur les campings (pas de campings existants sur la com- mune). RETENU Il n?existe pas de camping sur la commune, ce paragraphe n?est donc pas nécessaire. x Paysages et patrimoine x Sols et sous-sols x Usages de l?eau x État des masses d?eau x Milieux naturels x Risques x Climat Incidence négative : pour l?extension des locaux annexes aux aires de sports ainsi que pour les nouveaux locaux annexes aux haltes nautiques et bases de canoë, supres- sion de la possibilité pour l?État de deman- der une étude hydraulique réalisée par un bureau d?études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l?aggravation des risques et leurs effets. Correction (proposition) : conserver la mention de la possibilité pour l?État de demander une étude hydraulique réa- lisée par un bureau d?études spécialisé prévoyant les dispositions de nature à éviter ou limiter au maximum l?aggrava- tion des risques et leurs effets. NON RETENU La possibilité de demander une étude hydraulique a été jugée ex- cessive étant donné la taille res- treinte des surfaces concernées et les coûts importants généres par les étude demandées, elle sera donc bien supprimée dans le réglement du PPRI révisé. x Risques II.2.H - Construire un dispositif de suivi L?article R. 122-20 du code de l?environnement spécifie que les indicateurs sélectionnés doivent permettre de vérifier quelles sont les incidences effectives de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement, notamment afin de pouvoir mettre en oeuvre des mesures adaptées dans le cas de l?identification d?incidences négatives (évolution du PPRN). L?objectif du dispositif de suivi n?est donc pas d?être un tableau exhaustif de l?état de l?environnement mais plutôt de cibler de manière proportionnée le suivi d?indicateurs rendant compte des principales incidences du PPRN sur l?environnement. Il s?agit de cibler principalement le suivi des incidences potentielles négatives mais les incidences potentielles positives peuvent aussi faire partie du suivi. Les indicateurs sont à déterminer selon leur pertinence, leur fiabilité, et la facilité d?accès des données permettant leur calcul. Pour chaque indicateur, la source de la donnée est à indiquer pour faciliter sa collecte et sa mise à jour ultérieure. La valeur de chaque indicateur au « temps 0 », c?est-à-dire au moment de la rédaction de l?évaluation environnementale, est de plus à renseigner. Il s?agit de prévoir des indicateurs notamment au regard des incidences potentielles négatives identifiées au cours de la démarche d?évaluation environnementale. S?interroger par thématique environnementale peut aussi être un axe de réflexion (exemple : indicateurs sur l?état des paysages, de la biodiversité, etc.). Il peut par exemple s?agir de comparer les valeurs de données dans le périmètre couvert par le zonage du PPRN au fil du temps (exemple : nombre de bâtiments recensés par la DGFIP en zone rouge et en zone bleue). Certains paramètres peuvent toutefois être pertinents à suivre à la fois au sein du zonage et en dehors de celui-ci (exemple : sur les communes concernées par le zonage). Il convient en parallèle de déterminer l?organisation concrète du suivi, notamment, par qui sera-t-il réalisé et selon quelles modalités (exemple : périodicité de suivi). Exemple de la modification du PPRIF des Monts de Vaucluse ouest pour la commune de Gordes (Vaucluse) : l?avis délibéré n°2021 02 du 7 avril 2021 souligne que le rapport propose un nombre important d?indicateurs à faire suivre sans que la structure réalisant le suivi soit explicitement identifiée. Il est donc probable que la responsabilité du suivi se diluera dans la chaîne des bénéficiaires. Exemple de la révision du PPRI d?Aigues-Mortes (Gard) : l?avis délibéré n° 2020-82 du 10 février 2021 estime que la liste d?indicateurs proposée dans le rapport (voir figure ci-après) est adaptée mais souligne qu?il manque un engagement de l?État à effectuer ce suivi. Il recommande également d?augmenter la fréquence de mesure pour les indicateurs d?état relatifs aux risques et à l?artificialisation en portant la période à trois ans. 49 | 72 Figure 8 : indicateurs de suivi de la mise en oeuvre du PPRI d'Aigues-Mortes (Source : Rapport sur les incidences environnementales de la révision du PPRI d?Aigues-Mortes / DDTM Gard). II.2.I - Exposer la méthodologie employée La méthodologie employée pour la conduite de la démarche d?évaluation environnementale et pour la rédaction sur les incidences environnementales doit être explicitée. Elle peut être présentée de manière synthétique dans un chapitre dédié à la fin du rapport sur les incidences environnementales. Il est préférable de rédiger ce chapitre en fin de démarche. II.2.J - Établir un résumé non technique Bien que le rapport sur les incidences environnementales doive être explicite sur la réflexion menée et la méthodologie employée, celui-ci reste peu accessible aux personnes non spécialistes du domaine de l?environnement. Le résumé non technique a donc pour objectif de mettre à portée de tous les informations clés de la démarche d?évaluation environnementale réalisée. Document autoportant, le résumé non technique doit faire l?objet d?un véritable travail de réécriture et de synthèse du rapport sur les incidences environnementales. Rédigé dans un langage simple, il doit privilégier un format court (une quinzaine de pages) mais surtout être proportionné au rapport (nombre de pages adapté si besoin). L?utilisation de schémas et d?autres illustrations peut faciliter la compréhension et l?appropriation des lecteurs. Si le résumé non technique est un document synthétique, il doit toutefois être complet (présenter l?ensemble de la démarche) et ne pas dissimuler ou minimiser les incidences potentielles identifiés dans le rapport. Il est à rédiger une fois que le rapport sur les incidences environnementales a été produit, de manière à pouvoir le joindre au dossier transmis à l?autorité environnementale. Il est possible à cet égard de se référer au document du ministère chargé de la Transition écologique « comment expliquer aux citoyens les enjeux environnementaux d?un projet, d?un plan ou d?un programme» qui contient des recommandations relatives à la rédaction du résumé non technique, pour rendre accessible au public le rapport sur les incidences environnementales d?un PPRN. Exemple de la révision du PPRN mouvements de terrain de Châteaudun (Eure-et-Loir) : l?avis 2021-53 du 25 août 2021 souligne que le résumé non technique de ce dossier comporte l?essentiel des informations et reflète fidèlement le contenu du dossier. Il comporte dix-sept pages. Thématiques environnementales Indicateurs/variables Type d?indicateurs Source Fréquence de suivi Biodiversité Superficie artificialisé en site Natura 2000 (ha) État DREAL 6 ans Superficie arificialisée en ZNIEFF (ha) État DREAL 6 ans Superficie en zones humides (ha) État DREAL 6 ans Paysages Emprise total du bâti sur le territoire communal Pression DREAL 6 ans Occupation du sol Superficie en zone U et AU inscrites au PLU Pression Commune d?Aigues-Mortes 6 ans Eau Linéaire de cours d?eau et superficie de zones d?expansion de crues présentant un caractère artificialisé Réponse DDTM 6 ans Risques naturels et technologiques Nombre d?évènements « Catastrophe Naturelle » sur les 30 dernières années État DDTM 6 ans Emprise totale du bâti dans la zone d?aléa fort État DDTM 6 ans Population habitant en zone d?aléa fort État DDTM 6 ans Nombre de bâtiments ayant fait l?objet d?un diagnostic pour une réduction de leur vulnérabilité Réponse Commune d?Aigues-Mortes 6 ans https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/memento_evaluations_environnementales_resume_non_technique.pdf https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/memento_evaluations_environnementales_resume_non_technique.pdf 50 | 72 Point d?attention sur la transmission des dossiers : le déploiement de l?outil NOVAE, plateforme de dépôt des dossiers de demande d?examen au cas par cas et des rapports sur les incidences environnementales, est en cours. Il s?agit pour les DDT d?être vigilantes sur les modalités de transmission des dossiers préconisées par l?autorité environnementale compétente. Que doit contenir le mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale ? L?article R. 123-8 du code l?environnement mentionne que le dossier d?enquête publique doit comprendre «l?avis de l?autorité environnementale mentionné au III de l?article L. 122-1, le cas échéant, au III de l?article L. 122-1-1, à l?article L. 122-7 du présent code ou à l?article L. 104-6 du code de l?urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d?ouvrage à l?avis de l?autorité environnementale ». Le mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale doit répondre point par point aux observations de l?autorité environnementale, en expliquant comment ses recommandations ont été prises en compte ou pourquoi elles n?ont pas été retenues. II.2.L - Transmettre la déclaration environnementale Le champ d?application du présent guide ne couvre pas la méthodologie de rédaction de la déclaration environnementale pour les PPRN. Il rappelle toutefois la réglementation relative à la production de la déclaration environnementale car celle-ci s?appuie directement sur le contenu du rapport sur les incidences environnementales. II.2.K - Saisir l?autorité environnementale Peut-on demander un cadrage préalable à l?autorité environnementale ? Conformément à l?article R. 122-19 du code de l?environnement, il est possible de faire une demande de cadrage préalable auprès de l?autorité environnementale compétente, afin de mieux cerner l?ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport. Il s?agit pour la DDT(M) de formuler des questions précises à l?autorité environnementale, notamment en lien avec les spécificités du territoire, de l?aléa ou de la procédure. L?avis rendu par l?autorité environnementale sur le dossier d?examen au cas par cas peut constituer une base d?échange. La MRAe peut également demander des précisions complémentaires à la DDT/M dans le cadre de la préparation de son avis de cadrage. Aucun délai n?est fixé pour rendre le cadrage. Un avis de cadrage peut être rédigé par la MRAe et rendu public. Quelle est la procédure pour saisir l?autorité environnementale ? Le dossier comprenant les informations requises par l?article R. 122-20 du code de l?environnement (c?est- à-dire le rapport et son résumé non technique) ainsi que le projet de PPRN et d?éventuels documents annexes (exemple : cartographies, études?) est transmis à l?autorité environnementale compétente selon les modalités définies sur son site internet (site de la DREAL concernée ou site de l?IGEDD). L?autorité environnementale compétente transmet le dossier à l?autorité compétente en matière de santé (ministre chargé de la santé lorsque l?IGEDD est l?autorité environnementale compétente, directeur général de l?ARS lorsque la MRAe est l?autorité environnementale compétente). La consultation est réputée réalisée en l?absence de réponse dans le délai d?un mois à compter de la réception de la demande. En cas d?urgence, l?autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. L?autorité environnementale formule un avis sur le rapport sur les incidences environnementales et le projet de PPRN dans les trois mois suivant la date de réception du dossier. L?avis, dès son adoption, ou l?information relative à l?absence d?observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Cet avis ne porte pas sur l?opportunité du projet de PPRN, mais sur la qualité de la démarche d?évaluation environnementale mise en oeuvre, ainsi que sur la prise en compte de l?environnement par le projet. Il n?est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à améliorer la conception du projet et à permettre la participation du public à l?élaboration des décisions qui le concernent. https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/ 51 | 72 L?article L. 122-9 du code de l?environnement stipule que, lors de l?adoption d?un plan ou programme, l?autorité compétente doit transmettre au public et à l?autorité environnementale et, le cas échéant, aux autorités des autres États membres de l?Union européenne consultés les informations suivantes : ? le plan ou le programme ; ? une déclaration résumant : ? la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations effectuées ; ? les motifs des choix opérés, en tenant compte des diverses solutions envisagées ; ? les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme. Cette déclaration environnementale vise à assurer la transparence du processus décisionnel et à démontrer comment les considérations environnementales et les consultations publiques ont influencé le plan ou programme final. Elle est essentielle pour garantir que les décisions prises respectent les objectifs de protection de l?environnement et les engagements en matière de développement durable. L?annexe 11 présente un exemple de déclaration environnementale réalisée à l?occasion de l?élaboration d?un PPRN (PPRI d?Aigues-Mortes dans le Gard). 52 | 72 III. ANNEXES III.1 - Modèle de CCTP pour une prestation d?évaluation environnementale Cette annexe constitue une proposition de base de CCTP pour une prestation d?évaluation environnementale. Cette proposition est à adapter aux préférences de la maîtrise d?ouvrage et compte tenu du grand nombre de cas possibles d?évaluation environnementale de PPRN (selon l?aléa traité, le type de procédure, le territoire concerné, etc.). Les éléments à adapter lors de la rédaction du CCTP sont surlignés en gris et mis en italique. Article 1. Maitrise d?ouvrage Présentation de la maitrise d?ouvrage Article 2. Objectifs de la prestation L?objet de la présente consultation est la réalisation de l?évaluation environnementale de élaboration/ révision/modification du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de nom de la commune ./ nom du territoire. L?article R. 122-17 du code de l?environnement mentionne que les PPRN font partie des plans et programmes susceptibles de faire l?objet d?une évaluation environnementale après un examen au cas par cas lors de leur élaboration, révision ou modification. L?évaluation environnementale est une démarche itérative ayant pour objectif d?améliorer le plan ou programme concerné au regard de l?analyse de ses incidences potentielles sur l?environnement. Elle permet de plus de vérifier la cohérence interne (au sein du document) et externe (avec les autres documents en vigueur) du document, ainsi que de préparer le suivi de sa mise en oeuvre. La démarche d?évaluation environnementale objet de la présente consultation comprend la rédaction d?un rapport sur les incidences environnementales dont le contenu attendu est défini à l?article R. 122-20 du code de l?environnement. Article 3. Compétences attendues La conduite d?une évaluation environnementale demande une expertise conséquente en matière d?environnement et de santé publique. Il s?agit notamment d?être en capacité de caractériser finement les incidences potentielles de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement et la santé publique et de pouvoir proposer des mesures de la séquence éviter-réduire-compenser en lien avec les incidences identifiées. Il est attendu du prestataire un regard critique sur le PPRN et une force de proposition dans un cadre de recherche de performance environnementale du PPRN. La prestation devra être conforme à la règlementation en vigueur. Le prestataire pourra s?appuyer sur les recommandations du guide relatif à l?examen au cas par cas et à l?évaluation environnementale des PPRN publié par la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Article 4. Contexte de la prestation Les textes en vigueur concernant les PPRN sont notamment codifiés dans les articles L. 562-1 à L. 562-8 et R. 562-1 à R. 562-11, ainsi que L. 567-3 et R. 567-3 du code de l?environnement. Les PPRN délimitent les zones exposées aux risques naturels, y interdisent ou réglementent les implantations ou les activités humaines. Ils définissent de plus les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises pour éviter l?aggravation des risques et limiter les dommages. Le préfet du département prescrit, rend public et approuve les PPRN. Les projets de PPRN sont soumis à des consultations, une concertation et une enquête publique mentionnées aux articles R. 562-2, R. 562-7 et R. 562-8 du code de l?environnement. La DDT est chargée par le préfet de mettre en oeuvre les procédures. Présentation succincte du territoire couvert par le PPRN (limites administratives notamment) Historique synthétique de l?aléa ou des aléas concernés Motifs ayant mené à l?élaboration d?un PPRN le cas échéant Historique du PPRN dans le cas d?une révision ou d?une modification Présentation des pièces du PPRN Présentation de la temporalité de l?examen au cas par cas et des principaux points de la décision de l?autorité environnementale ayant justifié la soumission du PPRN à évaluation environnementale 53 | 72 Article 5. Description de la prestation par phases Lancement de la mission A compter de la notification d?attribution du marché, le prestataire définira au plus tôt une date pour la réunion de lancement. Cette réunion permettra au prestataire d?affiner le calendrier proposé dans son offre, de présenter les modalités de communication envisagées pour les réunions et points de suivi, ainsi que de formuler ses demandes de données à la maîtrise d?ouvrage. Demande de cadrage préalable à l?autorité environnementale (le cas échéant) Conformément à l?article R. 122-19 du code de l?environnement, il est possible de faire une demande de cadrage préalable auprès de l?autorité environnementale compétente, afin de mieux cerner l?ampleur et le degré de précision des informations à fournir dans le rapport. Il s?agira pour le prestataire de formuler dans un document en coopération avec la maîtrise d?ouvrage des questions précises à l?autorité environnementale, notamment en lien avec les spécificités du territoire, de l?aléa et/ou de la procédure. L?avis rendu par l?autorité environnementale sur le dossier d?examen au cas par cas devra être examiné afin de poser des questions pertinentes auxquelles l?autorité environnementale n?aurait pas d?ores et déjà répondu. Le document de demande de cadrage préalable sera transmis par la maîtrise d?ouvrage à l?autorité environnementale compétente. Le prestataire prévoira au moins une réunion pour la validation du document de demande de cadrage préalable. État initial de l?environnement L?état initial de l?environnement est à la fois la première étape de la démarche d?évaluation environnementale et le premier chapitre du rapport sur les incidences environnementales à rédiger. Il doit permettre de prendre connaissance des principaux enjeux du territoire concerné par le PPRN, afin d?identifier ultérieurement les potentielles incidences de la mise en oeuvre du PPRN sur l?environnement. L?état initial de l?environnement rédigé par le prestataire devra mettre en évidence les enjeux et les perspectives d?évolution du territoire pour chaque thématique environnementale. Les enjeux devront être hiérarchisés à la fin de l?état initial de l?environnement. Les zones susceptibles d?être touchées de manière notable devront de plus être mises en évidence dans une partie dédiée de l?état initial de l?environnement. Le prestataire pourra formuler ses demandes de données auprès de la maîtrise d?ouvrage, qui pourra éventuellement mobiliser ses partenaires. Précision sur le périmètre d?étude envisagé pour l?état initial de l?environnement Le prestataire prévoira au moins deux réunions pour cette phase, notamment afin de valider dans un premier temps les enjeux et dans un deuxième temps la hiérarchisation des enjeux et la partie sur les zones susceptibles d?être touchées de manière notable. Poursuite de la conduite de l?évaluation environnementale et rédaction du rapport sur les incidences environnementales Une fois l?état initial de l?environnement validé par la maîtrise d?ouvrage, le prestataire pourra poursuivre la conduite de la démarche d?évaluation environnementale. Il est nécessaire de dissocier la démarche d?évaluation environnementale et la rédaction du rapport sur les incidences environnementales. L?ordre de rédaction des parties du rapport n?est en effet pas celui de la liste proposée par l?article R. 122-20 du code de l?environnement mais suit plutôt celui de la démarche. De plus, chaque partie du rapport évolue avec la mise en oeuvre de la démarche. L?organisation de cette phase est donc à définir par le prestataire. La maîtrise d?oeuvre attire toutefois l?attention du prestataire sur la nécessité de réaliser au plus tôt une première analyse des incidences de la mise en oeuvre du PPRN et une première analyse de l?articulation du PPRN avec les autres documents en vigueur, afin d?entamer une démarche itérative favorisant l?amélioration du PPRN. Les modalités de prise en compte par la maîtrise d?ouvrage des recommandations d?amélioration faites par le titulaire tout au long de la démarche seront à retracer dans la partie dédiée aux mesures ERC. Le rapport sur les incidences environnementales comportera dans sa version finale les chapitres suivants, conformément à l?article R. 122-20 du code de l?environnement : ? Présentation du PPRN ; ? Articulation du PPRN avec les autres documents en vigueur ; ? État initial de l?environnement ; 54 | 72 ? Solutions de substitution et justification des choix ; ? Analyse des incidences du PPRN sur l?environnement et la santé humaine (comprenant l?analyse des incidences du PPRN sur les zones Natura 2000 prévue par l?article L414-4 du code de l?environnement) ; ? Mesures d?évitement, de réduction et de compensation ; ? Dispositif de suivi ; ? Méthodologie de l?élaboration du rapport sur les incidences environnementales. Le prestataire prévoira au moins deux réunions pour cette phase (dont une réunion pour échanger sur les incidences et propositions de mesures. ERC). Rédaction du résumé non technique Le titulaire devra rédiger un résumé non technique ayant pour objectif de mettre à portée de tous les informations clés de la démarche d?évaluation environnementale réalisée. Document autoportant, le résumé non technique doit faire l?objet d?un véritable travail de réécriture et de synthèse du rapport sur les incidences environnementales. Le prestataire prévoira une réunion pour validation du résumé non technique et validation de la version finale du rapport sur les incidences environnementales. Demande d?avis à l?autorité environnementale Le rapport sur les incidences environnementales et le résumé non technique transmis par le prestataire, ainsi que le projet de PPRN et d?éventuels documents annexes seront transmis à l?autorité environnementale compétente par la maîtrise d?ouvrage. L?autorité environnementale formulera un avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier. Réponse à l?avis de l?autorité environnementale L?article R. 123-8 du code de l?Environnement mentionne que le dossier d?enquête publique doit comprendre « l?avis de l?autorité environnementale mentionné au III de l?article L. 122-1, le cas échéant, au III de l?article L. 122-1-1, à l?article L. 122-7 du présent code ou à l?article L. 104-6 du code de l?urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d?ouvrage à l?avis de l?autorité environnementale ». Une fois l?avis de l?autorité environnementale publié, le prestataire produira une proposition de mémoire en réponse. Le mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale devra répondre point par point aux observations de l?autorité environnementale, en expliquant comment ses recommandations ont été prises en compte ou pourquoi elles n?ont pas été retenues. Le prestataire prévoira une réunion pour validation de la proposition de mémoire en réponse à l?autorité environnementale. Mise à jour des livrables après enquête publique Le traitement des avis émis lors des consultations et de l?enquête publique sera effectué par la maîtrise d?ouvrage avec l?appui du prestataire. Le prestataire devra mettre à jour le rapport sur les incidences environnementales et le résumé non technique en conséquence, tout en intégrant les modifications prévues dans le mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale. Le prestataire prévoira au moins une réunion pour le traitement et la prise en compte des avis. Rédaction de la déclaration environnementale (le cas échéant) L?article L. 122-9 du code de l?environnement stipule que, lors de l?adoption d?un plan ou programme, l?autorité compétente doit transmettre au public et à l?autorité environnementale et, le cas échéant, aux autorités des autres États membres de l?Union européenne consultés les informations suivantes : ? le plan ou le programme ; ? une déclaration résumant : ? la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l?article L. 122-6 et des consultations effectuées ; ? les motifs des choix opérés, en tenant compte des diverses solutions envisagées ; ? les mesures destinées à évaluer les incidences sur l?environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme. Cette déclaration environnementale vise à assurer la transparence du processus décisionnel et à démontrer comment les considérations environnementales et les consultations publiques ont influencé le plan ou programme final. Elle est essentielle pour garantir que les décisions prises respectent les objectifs de protection de l?environnement et les engagements en matière de développement durable. 55 | 72 Il s?agira pour le prestataire de rédiger cette déclaration environnementale en coopération avec la maîtrise d?ouvrage. Le prestataire prévoira au moins une réunion pour validation de la déclaration environnementale. Clôture de la mission Une fois la prestation effectuée, le prestataire fournira à la maîtrise d?ouvrage l?ensemble des documents, productions graphiques et données géographiques dans les modalités prévues à l?article 7 du présent CCTP. Article 6. Délais d?exécution et suivi La durée prévisionnelle du marché est de durée en mois à partir de la notification d?attribution du marché. Elle s?inscrit dans le calendrier de la procédure de élaboration/révision/modification du PPRN, qui prévoit une approbation du PPRN période d?approbation envisagée. Dans son offre, le prestataire établira un calendrier détaillé de sa prestation permettant de respecter les délais envisagés pour l?approbation du PPRN. Ce calendrier intégrera notamment les temps nécessaires à la demande d?avis à l?autorité environnementale compétente, aux consultations et à l?enquête publique. Il devra tenir compte des délais de transmission des documents préalables aux points de suivi. Le calendrier de la prestation et donc de la procédure pourra éventuellement évoluer pendant la réalisation de la prestation si le prestataire obtient l?accord de la maîtrise d?ouvrage. La prestation implique une coordination étroite du prestataire avec la maîtrise d?ouvrage. Au-delà des temps de réunion, des échanges réguliers sont à prévoir afin de s?assurer de l?appropriation du PPRN par le prestataire et de mener une démarche d?évaluation environnementale itérative visant l?amélioration du PPRN. La maîtrise d?ouvrage suivra la prestation à raison d?un point toutes les trois semaines qui pourra être réalisé en distanciel. L?objectif de ces points réguliers sera pour le prestataire de rendre compte de son avancement et de pouvoir transmettre ses questionnements éventuels à la maîtrise d?ouvrage. Le prestataire devra indiquer dans son offre quelles modalités de communication sont envisagées pour les réunions et points de suivi. Article 7. Livrables attendus Au cours de la prestation, les livrables seront transmis par courrier électronique sous format format de fichier souhaité. La transmission de chaque livrable (y compris intermédiaire) se fera cinq jours ouvrés avant la tenue d?un point de suivi ou d?une réunion, afin de permettre à la maîtrise d?ouvrage d?avoir un temps de relecture adapté. Les observations de la maîtrise d?ouvrage sur chaque livrable devront être prises en compte pour le point ou la réunion suivante. Nécessité de respect de la charte graphique de la maîtrise d?ouvrage le cas échéant Les livrables suivants seront transmis au cours de la prestation : ? Versions successives de la demande de cadrage préalable le cas échéant ; ? Versions successives du rapport sur les incidences environnementales ; ? Versions successives du résumé non technique ; ? Versions successives du mémoire en réponse à l?avis de l?autorité environnementale ; ? Versions successives de la déclaration environnementale le cas échéant. Modalités du format attendu pour la restitution finale des données géographiques mobilisées, des images et documents produits à la clôture du marché Modalités concernant la propriété intellectuelle des livrables Article 8. Mise à disposition de données par la maîtrise d?ouvrage Afin de mener à bien l?évaluation environnementale, le prestataire pourra disposer de données fournies par la maîtrise d?ouvrage ou ses partenaires. Le prestataire s?engagera alors à signer et à respecter les conditions d?utilisation et de diffusion ou les actes d?engagements mis en place par la maîtrise d?ouvrage et ses partenaires le cas échéant. Liste facultative de données et/ou documents disponibles pertinents pouvant être transmis par la maîtrise d?ouvrage 56 | 72 III.2 - Données de caractérisation des territoires Thématique Type d?information à renseigner Sources de données pertinentes hors DDT(M) Localisation et éléments socio- économiques z Découpage administratif z Surface du périmètre d?étude z Population concernée par le périmètre d?étude z INSEE z IGN Paysage et patrimoine z Eléments sur la géologie, la topographie, l?hydrographie, l?occupation des sols z Description globale des grands paysages (exemple : par entités paysagères) z Principales dynamiques affectant les paysages du territoire z Zonages reconnaissant le patrimoine paysager et culturel local (monuments historiques et leurs périmètres de pro- tection, sites inscrits et classés, sites patrimoniaux remar- quables, patrimoine mondial UNESCO, zones de présomp- tion de prescription archéologique) z BRGM z IGN z Portail Atlas des patrimoines z Atlas des pay- sages départemen- taux Biodiversité z Zonages reconnaissant le patrimoine naturel local (ZNIFF 1 & ZNIEFF 2, Sites Natura 2000 (ZPS et ZSC), espaces naturels sensibles, ZICO, parc naturel régional, parc national, réserve naturelle régionale, réserve naturelle nationale, réserve bio- logique, réserve de biosphère, réserve nationale de chasse et faune sauvage, arrêtés de protection de biotope, des habi- tats naturels, ou de géotope, zones humides RAMSAR?) z Sites avec propriété ou intervention du conservatoire d?es- paces naturels ou conservatoire du littoral z Plans nationaux d?action en faveur des espèces menacées z Inventaire des zones humides locales z Continuités écologiques z Espèces exotiques envahissantes et autres principales dy- namiques affectant la biodiversité du territoire z Site de l?INPN z Systèmes d?infor- mation à l?échelle de SDAGE, SAGE ou de zone d?action de syndicats de gestion des eaux z Trames Vertes et Bleues définies à diverses échelles z Centre de res- sources espèces exotiques envahis- santes, stratégie régionales espèces exotiques envahis- santes Ressources z Caractéristiques des masses d?eau superficielles et souter- raines définies dans le SDAGE et pression s?exerçant sur elles z Zonages témoignant de problématiques locales liées à la ressource en eau (zone de répartition des eaux, zones sen- sibles à l?eutrophisation, zones vulnérables nitrates d?origine agricole, zones de sauvegarde, plan de gestion des étiages?) z Alimentation en eau potable (détenteurs de la compé- tence, captages et leur périmètre de protection, caractéris- tiques des réseaux, indicateurs de performance?) z Assainissement collectif (détenteurs de la compétence, parc de stations d?épuration, indicateurs de performance?) z Assainissement non collectif (détenteurs de la compé- tence, indicateurs de performance?) z Sites d?extraction des matériaux z Profil agricole du territoire et éventuels signes de l?origine et de la qualité (SIQO) z Caractéristiques des espaces boisés et de la gestion fores- tière z Systèmes d?infor- mation à l?échelle de SDAGE z Site SISPEA z Détenteurs des compétences eau potable et assainis- sement z BRGM z DREAL z Agreste z Registre parcel- laire graphique z INAO z ONF z CNPF z BD Forêt de l?IGN http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/ https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-de-paysages-20 https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-de-paysages-20 https://objectif-paysages.developpement-durable.gouv.fr/les-atlas-de-paysages-20 https://inpn.mnhn.fr/accueil/index https://www.services.eaufrance.fr/sispea/authentication/show-login.action?urlGoingTo= https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/bases-donnees/registre-parcellaire-graphique https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/bases-donnees/registre-parcellaire-graphique https://geoservices.ign.fr/bdforet 57 | 72 Thématique Type d?information à renseigner Sources de données pertinentes hors DDT(M) Risques naturels et technologiques z Risques naturels : ? inondation (débordement de cours d?eau, ruissellement, remontée de nappes) ; ? mouvement de terrain (ponctuels, cavités, retrait-gonfle- ment des argiles, sismicité) ; ? feu de forêt ; ? tempête ; ? avalanche. z Risques technologiques : ? risque industriel (ICPE notamment) ; ? risque nucléaire ; ? transport de matières dangereuses (voies routières et ferroviaires, canalisations de gaz) ; ? rupture d?ouvrages hydrauliques. z Site Géorisques z Site BDIFF z IRSN Santé environ- nementale ? Qualité de l?air (polluants atmosphériques chimiques et biologiques en extérieur et en intérieur) ? Interactions entre êtres vivants (espèces représentant un danger telles que les plantes au pollen allergisant ou le moustique tigre) ? Pollution lumineuse ? Nuisances sonores ? Inconfort thermique ? Production et gestion des déchets ? Sols pollués z ARS z RNSA z Associations agréées de surveil- lance de la qualité de l?air z Géorisques z Détenteurs des compétences col- lecte et traitement des déchets Energie et climat ? Réseaux de transport et de distribution d?énergie (électri- cité et gaz) ? Installations de production d?énergie renouvelable exis- tantes et en projet ? Climat local existant et futur z AREC z PCAET z Gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d?énergie z Portail des éner- gies renouvelables z Site Géothermies https://www.georisques.gouv.fr/ https://bdiff.agriculture.gouv.fr/ https://planification.climat-energie.gouv.fr/ https://planification.climat-energie.gouv.fr/ https://www.geothermies.fr/ 58 | 72 III.3 - Questionnements permettant d?identifier les incidences sur l?environnement Thématique Type d?information à renseigner Paysage et patrimoine L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z Des périmètres de protection du patrimoine paysager et/ou sur perceptions visuelles sur ces sites ? z Des éléments bâtis ou naturels identifiés comme ayant un intérêt paysager dans des documents en vigueur (exemple : SCoT, PLU, Charte de PNR...) ? z D?autres éléments bâtis ou naturels contribuant à la qualité paysagère locale ? z Des activités qui contribuent à la qualité paysagère locale (exemple : agricultu- re, gestion sylvicole) ? z Des aménagements pouvant dégrader les paysages (exemple: activités isolées, mitage, constructions au volume important?)? z Des pollutions visuelles (exemple : dépôts de déchets, affichage publicitaire, pollution lumineuse...) ? Biodiversité L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z L?intégrité et la fonctionnalité des milieux naturels, en particulier au sein d?un zonage de reconnaissance du patrimoine naturel ou si des zones humides ont été identifiées ? z Des continuités écologiques identifiées ? z Des dynamiques qui ont un effet sur les milieux naturels (exemple : agriculture, gestion sylvicole, fréquentation touristique et pour les loisirs, prolifération des es- pèces exotiques envahissantes, production d?énergie renouvelable, prélèvements d?eau, rejets de pollution et dépôt de déchets, dérèglement climatique, aména- gement, etc.) ? Ressources L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z La disponibilité et la qualité de la ressource en eau (en particulier dans des secteurs sensibles tels que les périmètres de protection de captage ou zones sen- sibles à l?eutrophisation etc.) ? z Les éléments de réseau d?approvisionnement en eau et de traitement des eaux ? z Les sites d?extraction des matériaux et les besoins en matériaux ? z Les espaces agricoles et leur exploitation ? z Les espaces forestiers et leur gestion ? Risques naturels et technologiques L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z Un aléa existant et l?exposition de biens et personnes à cet aléa ? z L?exposition des biens et personnes à un nouvel aléa (exemple : enfrichement, facilitation de l?installation d?ICPE?) ? Santé environnementale L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z L?émission de polluants atmosphériques et/ou l?exposition à la pollution de l?air ? z Les interactions entre êtres humains et espèces dangereuses pour la santé (exemple : moustique tigre, espèces au pollen allergisant) ? z La pollution lumineuse ? z Les nuisances sonores et/ou l?exposition aux nuisances sonores ? z L?inconfort thermique ? z La production et/ou le traitement de déchets ? z La pollution des sols et/ou l?exposition à la pollution des sols ? 59 | 72 Thématique Type d?information à renseigner Energie et climat L?élément considéré est-il susceptible de générer des incidences sur : z Les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre du territoire (exemple : secteurs de l?industrie, de l?agriculture, des transports, du résidentiel et du tertiaire) ? z La production d?énergie renouvelable ? z L?entretien ou l?extension des réseaux de transport et de distribution d?énergie ? z L?adaptation au dérèglement climatique ? III.4 - Exemple de codification des incidences Le tableau ci-dessous récapitule des critères pouvant être utilisés pour la caractérisation des incidences de la mise en oeuvre d?un projet de PPRN sur l?environnement. Les conventions suivantes peuvent être adoptées pour éviter toute confusion dans l?identification d?incidences sur certaines thématiques environnementales : ? les incidences positives sur la thématique risques sont celles visant à les réduire ; ? les incidences positives sur la thématique consommation d?énergie et les émissions de gaz à effet de serre sont celles visant à les réduire ; ? les incidences positives sur la thématique ressources (exemple : eau, sols) sont celles visant à les économiser et à garantir leur qualité. Critères Définitions Valeurs Nature Détermine l?existence ou non de l?inci- dence et la qualifie (positive ou négative) ou la quantifie lorsque cela est possible et que cela semble pertinent. (Neutre en blanc) POSITIVE NÉGATIVE Caractère Détermine la relation de causalité entre le PPRN et l?enjeu environnemental analysé (directe ou indirecte) POSITIVE DIRECTE NEGATIVE DIRECTE POSITIVE INDIRECTE NEGATIVE INDIRECTE Étendue géographique Indique sur quel périmètre l?incidence peut se faire sentir Au-delà de la commune : EXT Site localisé : LOC Communes concernées par le zonage : COM Durée Indique sur quelle échelle de temps l?inci- dence va se faire sentir Temporaire : TEMP Permanente : PERM Temps de réponse Précise dans quels délais l?incidence peut survenir Court terme : CT Moyen terme : MT Long terme : LT Point de vigilance Effet potentiellement négatif en fonction des conditions de mise en oeuvre de la disposition considérée Point de vigilance : V Ces codifications peuvent être utilisées dans un tableau d?analyse des incidences, avec en colonne chaque thématique environnementale et en ligne les nouveautés réglementaires apportées par le PPRN.? 60 | 72 III.5 - Exemples d?incidences de PPRN sur l?environnement et la santé humaine III.5.A - Paysage et patrimoine Incidences positives : ? Évitement de la création de points noirs paysagers par l?interdiction des remblais et dépôts ; ? Préservation du paysage par limitation de l?implantation ou l?extension : ?des stationnements ; ?des stations d?épuration ; ?des campings ; ?des bâtiments agricoles ; ?des serres ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs. ? Facilitation de la rénovation / réhabilitation / restauration du bâti par l?autorisation des changements de destination ; ? Facilitation de la reconstruction après sinistre. Incidences négatives : ? Dégradation du paysage par facilitation de l?implantation ou l?extension : ?des stationnements ; ?des stations d?épuration ; ?des campings ; ?des bâtiments agricoles ; ?des serres ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs. ? Favorisation de la dégradation du paysage par la prescription de l?aménagement d?ouvrages de protection ? Surélévations de bâtiments pour création de niveaux refuges Points de vigilance : ? Intégration paysagère d?habitations ? Intégration paysagère d?annexes aux habitations ; ? Intégration paysagère d?établissements sensibles ; ? Intégration paysagère de dispositifs de production d?énergie renouvelable. III.5.B - Biodiversité Incidences positives : ? Évitement du transfert de polluants dans les milieux en cas d?inondation par l?interdiction des remblais et dépôts ; ? Amélioration de la perméabilité des clôtures à la faune par la définition ou l?augmentation de la maille minimale pour les clôtures autorisées ; ? Prévention de l?altération et la destruction des milieux par limitation de l?implantation ou l?extension : ? des stationnements ; ? des stations d?épuration ; ? des campings ; ? des serres ; ? des habitations ; ? des annexes aux habitations ; ? des établissements sensibles ; 61 | 72 ? des dispositifs de production d?énergie renouvelable au sol ou sur cours d?eau ; ? des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs. Incidences négatives : ? Favorisation de l?altération et la destruction des milieux par facilitation de l?implantation ou l?extension : ?des stationnements ; ?des stations d?épuration ; ?des campings ; ?des serres ; ?des habitations ; ?des annexes aux habitations ; ?des établissements sensibles ; ?des dispositifs de production d?énergie renouvelable au sol ou sur cours d?eau ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs ; ? Favorisation de l?altération et la destruction des milieux par la prescription de l?aménagement d?ouvrages de protection. III.5.C - Ressources Incidences positives : ? Préservation des périmètres de protection des captages d?eau par la limitation de l?implantation et de l?extension de constructions et d?infrastructures dans ces espaces ; ? Evitement de nouveaux besoins en eau par limitation de l?implantation ou l?extension : ?des piscines ; ?des dispositifs de production d?hydroélectricité ; ? Évitement du transfert de polluants dans les eaux en cas d?inondation : ?par l?interdiction des remblais et dépôts ; ?par limitation de l?implantation ou l?extension des stations d?épuration ; ? Évitement de nouveaux besoins en eau et assainissement par limitation de l?implantation ou l?extension : ?des campings ; ?des habitations ; ?des annexes aux habitations ; ?des établissements sensibles ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs Incidences négatives : ? Dégradation des périmètres de protection des captages d?eau par la facilitation de l?implantation et de l?extension de constructions et d?infrastructures dans ces espaces ; ? Favorisation de l?émergence de nouveaux besoins en eau par facilitation de l?implantation ou l?extension : ?des piscines ; ?des dispositifs de production d?hydroélectricité ; ? Favorisation du transfert de polluants dans les eaux en cas d?inondation par la facilitation de l?implantation ou l?extension des stations d?épuration ; ? Favorisation de l?émergence de nouveaux besoins en eau et assainissement par facilitation de l?implantation ou l?extension : ?des campings ; ?des habitations ; ?des annexes aux habitations ; ?des établissements sensibles ; ?des locaux techniques et sanitaires d?aires de sport ou de loisirs. 62 | 72 III.5.D - Risques naturels et technologiques Incidences positives : ? Évitement de la création d?obstacles à l?écoulement des eaux en cas d?inondation par l?interdiction des remblais et dépôts ; ? Évitement de la création d?obstacles à l?écoulement des eaux par la définition de modalités de transparence hydraulique des clôtures autorisées ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par l?ajout de conditions d?implantation ou d?extension de constructions et infrastructures ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par l?amélioration de l?information des populations sur ce risque ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par la mise hors d?atteinte de l?eau des équipements électriques et stockages de produits dangereux ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par l?obligation de réalisation de diagnostics et de plans d?évacuation pour certains bâtiments ; ? Limitation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par la prescription de l?aménagement d?ouvrages de protection ; ? Définition de modalités de transparence hydraulique pour les constructions et structures autorisées ; Incidences négatives : ? Augmentation de l?exposition des biens et personnes au risque ciblé par le PPRN par facilitation de l?implantation ou de l?extension de constructions et infrastructures ? Augmentation de l?exposition des biens et personnes à un cumul de risques naturels et technologiques par la facilitation de l?implantation ou de l?extension d?ICPE ? Favorisation du maintien de population dans des zones à risque par l?autorisation de la reconstruction après sinistre III.5.E - Santé environnementale Incidences positives : ? Évitement du transfert de polluants dans les eaux en cas d?inondation : ?par l?interdiction des remblais et dépôts ; ?par limitation de l?implantation ou l?extension des stations d?épuration ; ? Préservation des sols de pollutions par la limitation de l?implantation ou l?extension de constructions abritant des activités générant des pollutions Incidences négatives : ? Favorisation du transfert de polluants dans les eaux en cas d?inondation par la facilitation de l?implantation ou l?extension des stations d?épuration ; ? Favorisation de l?émergence de sites aux sols pollués par la facilitation de l?implantation ou l?extension de constructions abritant des activités générant des pollutions. III.5.F - Énergie et climat Incidences positives : ? Favorisation de la production d?énergie renouvelable par facilitation de l?implantation ou l?extension des dispositifs de production d?énergie renouvelable. Incidences négatives : ? Ralentissement du développement de la production d?énergie renouvelable par limitation de l?implantation ou l?extension des dispositifs de production d?énergie renouvelable. 63 | 72 III.6 - Note de la DGPR sur la prise en compte du changement climatique À la lumière des premiers retours d?expérience sur le traitement par les MRAE des examens au cas par cas relatifs aux PPRN, la DGPR et la conférence des autorités environnementales ont convenu d?engager un travail conjoint sur le contenu des dossiers correspondants, en associant DDT(M) et DREAL, directement impliquées dans leur élaboration. La prise en compte du changement climatique est un des sujets ayant été traités lors des réunions du groupe de travail constitué en 2023. Éléments de contexte pour mémoire ? reprise du CR du GT du 14 juin 2023 La réunion du GT des MRAE du 14 juin 2023 était dédiée à la question de la prise en compte du changement climatique dans les PPRN. L?ensemble des participants se sont accordés sur les trois points suivants : ? Les dossiers de PPRN ne peuvent faire l?impasse sur le changement climatique. ? Pour répondre à cet objectif, il est convenu d?intégrer dans les dossiers une explication de la démarche de révision des référentiels engagée au niveau national, en expliquant les limites des données actuelles disponibles et les perspectives (la DGPR préparera une rédaction qui sera examinée à la prochaine séance) ; c?est l?objet de la présente note. ? Faire une ouverture sur des hypothèses éloignées de la référence actuelle fragiliserait les PPRN (beaucoup d?acteurs sont dans le déni, les PPRN seront attaqués sur la forme). Sur la base de ce dernier constat, pour aller plus loin dans l?intégration du changement climatique, un cadrage national pour de nouvelles hypothèses à prendre dans les modèles hydrauliques parait indispensable (comme cela a été le cas avec les instructions données sur l?élévation du niveau de la mer): dans l?immédiat, la DGPR s?inscrit dans la démarche nationale d?adaptation au changement climatique menée à l?échelle du Gouvernement (Cf. section suivante « proposition de la DGPR »). En l?état des connaissances, les effets du changement climatique sur certains aléas naturels comportent encore une incertitude significative et des choix de prise en compte de ces incertitudes doivent être faits. Par ailleurs, des études complémentaires en cours doivent permettre d?affiner la connaissance. La discussion n?a ainsi pas permis de converger, en dehors de la nécessité d?expliquer la démarche engagée au niveau national ; deux positions se dégagent : ? donner une information la plus complète possible au public ; il pourrait sans doute à l?avenir y avoir du contentieux pour non prise en compte du changement climatique, même si aujourd?hui, la motivation des contentieux est inverse et vise à réduire les contraintes. ? ne pas exiger des analyses locales alors que les incertitudes sont fortes, ne pas introduire de confusion par rapport au référentiel actuel, rester dans une approche proportionnée et donner la priorité à l?aboutissement des procédures (réduction des risques) ; cette position est celle privilégiée par la DGPR. Proposition de la DGPR d?éléments à intégrer par les DDT(M) dans le dossier d?examen au cas par cas d?un PPRN Clé de lecture des paragraphes ci-dessous : ? en noir : à prendre systématiquement ? en bleu : à sélectionner selon l?aléa (ou les aléas) traité(s) dans le PPRN ? en vert : à intégrer systématiquement lorsque le PPRI traite des débordements de cours d?eau (torrentiels comme de plaine) « Le 6e rapport du GIEC, publié en 2022, met à jour l?état des connaissances scientifiques concernant l?évolution des aléas à l?échelle planétaire. Ses résultats confirment la nécessité de prendre en compte les effets du changement climatique pour prévenir les risques naturels dès que des projections robustes sont ou seront disponibles. En effet, si certaines conséquences du changement climatique sont désormais bien caractérisées scientifiquement, d?autres restent empreintes d?incertitudes importantes qui dans les cas le plus défavorables ne permettent pas à ce jour de dégager des tendances locales. Ceci est d?autant plus vrai que les phénomènes sont locaux (pluies sous orages, inondation par ruissellement, crues éclairs?) et qu?on s?intéresse à des évènements rares (période de retour centennale). Ainsi, si les connaissances scientifiques concernant l?impact du changement climatique à l?échelle nationale, voire régionale, vont progressivement être précisées, elles ne permettent pas encore, à ce jour, de définir une doctrine applicable immédiatement à l?échelle locale sans que des choix collectifs soient faits.» 64 | 72 « En pratique, les données sont désormais robustes localement en ce qui concerne : [Pour les PPRN submersion marine] L?élévation du niveau de la mer : les projections à l?échelle du pays convergent selon la trajectoire de réchauffement choisie. Pour un réchauffement planétaire de 3 °C (soit 4 °C en France), le niveau moyen de la mer devrait augmenter d?environ 20 cm à l?horizon 2050 ; d?environ 60 cm à horizon 2100 et d?environ 80 cm à l?horizon 2125. Pour affiner cette connaissance, le MTECT soutient une étude du BRGM visant à régionaliser ces valeurs à l?échelle des côtes françaises. [Pour les PPRN incendies de forêts] L?évolution des incendies de forêts : il est acquis qu?ils devraient augmenter, notamment du fait de la sécheresse plus marquée avec une extension temporelle de la saison de feux, et qu?ils devraient s?étendre vers le Nord du pays. [Pour les PPRN en Guadeloupe, Martinique et à Mayotte et La Réunion] Le risque cyclonique : les modèles climatiques semblent indiquer une intensification (plus de cyclones de catégories 4 et 5), mais il est encore difficile de quantifier l?augmentation de la fréquence des cyclones (toutes catégories) pour un territoire donné. Pour autant, il est assez clairement anticipé que les cyclones sortiront plus souvent de la zone intertropicale pour remonter vers des zones plus tempérées. La définition de normes de construction pour la prise en compte des vents cycloniques lors de la construction est le levier le plus adapté pour améliorer la résilience d?un territoire face aux vents cycloniques : c?est le sens du projet de réglementation porté par le MTECT dont la publication vient d?être demandée. Pour la submersion marine causée par un cyclone, la prise en compte de l?élévation du niveau de la mer dans le PPRN intègre l?impact du changement climatique. » « Toutefois, les projections restent encore incertaines en ce qui concerne l?évolution des précipitations et les débordements de cours d?eau. En effet, ces aléas obéissent à d?autres logiques, et notamment à une variabilité spatiale importante. La descente d?échelle du niveau global à l?échelle locale reste ainsi difficile, et ce d?autant plus que la France métropolitaine se situe à cheval sur deux «régions» climatiques dont la frontière n?est pas clairement déterminée (Europe centrale et orientale et Méditerranée). Précipitations : il peut être anticipé une augmentation, en moyenne à l?échelle planétaire, du nombre d?épisodes intenses. Il est toutefois plus délicat de l?affirmer pour une partie du globe et encore plus pour une région française, en raison de la dynamique de l?atmosphère. Les modèles indiquent globalement, mais sans convergence absolue, une augmentation des pluies intenses liées au passage de grandes perturbations, en particulier au Nord du pays. Ils ne parviennent cependant pas à un consensus concernant l?évolution des pluies intenses sous orage (épisodes méditerranéens), et leurs résultats présentent une grande hétérogénéité spatiale. Des recherches complémentaires sont nécessaires pour affiner les résultats, en particulier pour les évènements rares comme ceux pris en compte par les politiques de prévention des risques naturels (l?aléa de « référence » étant la pluie centennale). La généralisation de l?utilisation des modèles tenant compte explicitement de la convection pour les simulations climatiques est une opportunité pour affiner les résultats. Débordement de cours d?eau : la complexité réside dans la nécessité de prendre en compte le comportement des bassins versants, qui pourraient réagir de manière différente en raison de l?évolution de l?humidité des sols. À ce stade, les données disponibles sont peu nombreuses pour les évènements rares, et très hétérogènes d?un bassin versant à un autre. Pour les inondations de grands bassins versants, il semble qu?une augmentation des crues « fréquentes » (crues annuelles à décennales) est à anticiper, sans pouvoir le quantifier très précisément à ce stade ; pour les inondations de petits bassins versants, les incertitudes sont encore trop importantes pour dégager une tendance. Météo-France met à disposition les données dont elle dispose sur son portail DRIAS ou Climadiag. Néanmoins, ces outils, s?ils permettent d?améliorer la connaissance générale de l?évolution des aléas pour des périodes de retour d?ordre décennal, n?intègrent pas les évènements servant de référence aux politiques de prévention des risques. En effet, pour l?élaboration des plans de prévention des risques naturels, il est nécessaire de prendre en compte les évènements dits « rares » (période de retour centennale ou supérieure). » https://www.drias-climat.fr/ https://meteofrance.com/climadiag-commune 65 | 72 La prise en compte du changement climatique dans la politique de prévention des risques naturels nécessite donc de faire des choix collectifs et de s?inscrire dans une démarche nationale. La DGPR prévoit de mettre à jour et préciser la prise en compte du changement climatique pour la prévention des différents aléas dès que les données suffisantes seront disponibles. Elle inscrit cette action par ailleurs dans la démarche nationale d?adaptation au changement climatique en cours d?élaboration par le Gouvernement, à travers le plan national d?adaptation au changement climatique (PNACC). Ce plan définira les nouvelles actions concrètes à mettre en oeuvre, qui permettront d?adapter l?ensemble du pays aux effets du changement climatique. Ces deux documents seront construits sur la base de la trajectoire nationale de réchauffement actuellement mise en consultation. Elle se base sur un réchauffement mondial de + 1,5 °C en 2030 (soit + 2°C France) à ; + 2 °C en 2050 (+ 3 °C France) ; + 3 °C en 2100 (+ 4 °C France), et servira de référence à toutes les actions d?adaptation menées par chaque politique sectorielle, notamment la prévention des risques naturels. L?aboutissement des travaux sur les référentiels conduira à une nécessaire évaluation sur la priorisation pour réviser les PPRN existants. Les préfets seront ensuite invités à intégrer cette réflexion dans la priorisation des PPRN, actuellement encadrée par la feuille de route 2022- 2024 sur la prévention des risques naturels, à l?aune de critères que la DGPR élaborera sur la base des écarts constatés entre les aléas de référence et l?estimation des aléas à long terme, et les autres enjeux relatifs aux PPRN (notamment les besoins de PPRN sur des territoires en étant dépourvus, évolution des territoires et des enjeux constatée ou projetée). Cette priorisation prendra en compte les moyens mobilisables dans les services déconcentrés. Sans attendre l?aboutissement de ces chantiers, la DGPR soutient les travaux de ses opérateurs pour améliorer la connaissance de l?évolution des aléas, dans l?objectif de mettre à jour - lorsque cela s?avèrera nécessaire - le dimensionnement et les objectifs à atteindre pour les outils de la politique de prévention des risques naturels (surveillance, cartographie, mise en place de plans de prévention des risques dans les communes, etc.). 66 | 72 III.7 - Liste des PPRN soumis à évaluation environnementale et ayant fait l?objet d?un avis d?une autorité environnementale entre 2021 et 2024 Procédure Autorité environnementale ayant rendu l?avis Date de l?avis Numéro de l?avis Élaboration du PPRI de la Seine dans l?Eure (Eure) IGEDD 11/04/2024 2023-133 Modification du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine (Hauts-de-Seine) MRAe Île-de-France 16/03/2024 DKIF-2023-010 Régularisation du PPRI de Jonquières- Saint-Vincent (Gard) IGEDD 09/11/2023 2023-74 Régularisation du PPRI de Domazan (Gard) IGEDD 09/11/2023 2023-73 Révision du PPRN de l'Ile de Ré (EE) sur Loix (Charente-Maritime) MRAe Nouvelle-Aquitaine 20/10/2023 2023ANA100 Révision du PPRN de l'Ile de Ré (EE) sur La Couarde-sur-Mer (Charente- Maritime) MRAe Nouvelle-Aquitaine 20/10/2023 2023ANA99 Révision du PPRI de la Durance à Pertuis (Vaucluse) IGEDD 06/04/2023 2022-116 Révision du PPRI du bassin versant du Tarn amont (Aveyron) IGEDD 23/02/2023 2022-114 Modification du PPRI des bassins ver- sants de San Remedio, Madonuccia, Arbitrone, Valle Maggiore et Val- lon Saint-Joseph, sur la commune d?Ajaccio (Corse-du-Sud) IGEDD 22/09/2022 2022-55 Élaboration du PPRN Seudre et ma- rais de Brouage (Charente-Maritime) IGEDD 05/05/2022 2022-07 Élaboration du PPRN de Bourg d'Oisans (Isère) IGEDD 24/03/2022 2022-01 Révision du PPRI de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) IGEDD 06/10/2021 2021-62 Révision du PPRN mouvement de ter- rain de Châteaudun (Eure-et-Loir) IGEDD 25/08/2021 2021-53 Modification du PPRIF des Monts de Vaucluse Ouest pour la commune de Gordes (Vaucluse) IGEDD 07/04/2021 2021-02 Élaboration du PPRI d?Aigues-Mortes (Gard) IGEDD 10/02/2021 2020-82 Modification du PPRIL de la Grande- Motte (Hérault) IGEDD 13/01/2021 2020-63 67 | 72 III.8 - Liste des PPRN ayant fait l?objet d?un examen au cas par cas et n?ayant pas été soumis à évaluation environnementale en 2024 Procédure MRAe compétente Prescription du PPRN d'inondation de la Couze Pavin et de ses affluents, sur les communes de Besse-et-Saint-Anastaise, Saint-Pierre-Colamine, Saint- Diéry, Saurier, Saint-Floret, Clémensat, Saint-Vincent, Saint-Cirgues-sur-Couze, Chidrac, Meilhaud, Perrier, Issoire, Pardines et Solignat (Puy-de-Dôme) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRN d'inondation de la Couze Chambon et de ses affluents sur les communes de Chambon-sur-Lac, Champeix, Coudes, Grandeyrolles, Ludesse, Montaigut-le-Blanc, Murol, Neschers, Saint-Nectaire, Verrières, Saint- Victor-la-Rivière et Saint-Diéry (Puy-de-Dôme) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI de la commune de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRI de la rivière Cher, de son affluent l'Aumance et du canal de Berry sur les communes de Audes, Estivareilles, Vaux, Reugny, Nassigny, Vallon-en-Sully, Meaulne, Urçay et Letelon (Allier) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRN de la commune de Megève (Haute-Savoie) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRN d'inondation de l'Allagnon sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes (Haute-Loire) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI Drac aval sur les communes de Champagnier, Champ- sur-Drac, Claix, Echirolles, Eybens, Fontaine, Grenoble, Noyarey, Le Pont- de-Claix, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Veurey-Voroize et Vif (Isère) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRN mouvement de terrain des communes de Champagnole et Equevillon (Jura) Bourgogne- Franche-Comté Modification du PPRI de la basse vallée du Doubs sur la commune d'Annoire (Jura) Bourgogne- Franche-Comté Modification du PPRI du Val de Cher (Indre-et-Loire) Centre Val de Loire Modification du PPRI de Bastia (Haute-Corse) Corse Modification du PPRI de la Nied allemande, de Pontpierre à Varize-Vaudon- court (Moselle) Grand-Est Modification du PPRI liés au Giessen sur la commune de Sélestat (Bas-Rhin) Grand-Est Modification du PPRN inondation et coulées de boues de Trélou-sur-Marne et Passy-sur-Marne sur la commune de Trélou-sur-Marne (Aisne) Hauts-de-France Révision des douze plans d'exposition aux risques mouvements de terrain en plans de prévention des risques mouvements de terrain de l'arrondissement de Lille (Nord) Hauts-de-France Modification du PPRN mouvement de terrain de Roye (Somme) Hauts-de-France Modification n°4 du PPRI de l'Eure moyenne sur la commune de Croth (Eure) Normandie Modification du PPRI de la commune de Podensac (Gironde) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRN mouvement de terrain de la commune d'Agen (Lot-et- Garonne) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Barzun (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Livron (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Espoey (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRI de la commune de Nousty (Pyrénées-Atlantiques) Nouvelle-Aquitaine Modification du PPRI de la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne) Nouvelle-Aquitaine 68 | 72 Procédure MRAe compétente Élaboration du PPRI de la vallée de l'Anguienne (Charente) Nouvelle-Aquitaine Révision du PPRN de l'agglomération tarbaise (Hautes-Pyrénées) Occitanie Révision du PPRN de la commune de Saverdun (Ariège) Occitanie Révision des PPRI des communes du bassin versant du Têt aval (Pyrénées- Orientales) Occitanie Modification du PPRI de la Save de l'Isle Jourdain et de Samatan (Gers) Occitanie Modification du PPRI à Toulouse (Haute-Garonne) Occitanie Modification du PPRI de Saint-Couat d'Aude (Aude) Occitanie Modification du PPRI de la commune de Laudun-l'Ardoise (Gard) Occitanie Modification du PPRI de Grasse (Alpes-Maritimes) Provence Alpes Côte d'Azur Révision partielle du PPRN sismique de Menton (Alpes-Maritimes) Provence Alpes Côte d'Azur Élaboration du PPRN multi-aléas de La Faurie (Hautes-Alpes) Provence Alpes Côte d'Azur Élaboration du PPRN multi-aléas d'Aspremont (Hautes-Alpes) Provence Alpes Côte d'Azur Modification du PPRN de Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence) Provence Alpes Côte d'Azur Révision du PPRI de Tarascon (Bouches-du-Rhône) Provence Alpes Côte d'Azur Modification du PPRIF de la commune de la Gaude (Alpes-Maritimes) Provence Alpes Côte d'Azur Modification du PPRI du bassin versant du sud-ouest mont Ventoux sur la commune de Bédoin (Vaucluse) Provence Alpes Côte d'Azur III.9 - Liste des PPRN ayant fait l?objet d?un examen au cas par cas et ayant été soumis à évaluation environnementale en 2024 Procédure MRAe compétente Modification du PPRI val de Saône aval sur les communes de Pommiers, Anse, Ambérieux, Quincieux (Rhône) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI val de Saône moyen sur les communes d'Arnas, Villefranche-sur-Saône, Limas (Rhône) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI val de Saône amont sur les communes de Lancié, Dracé, Taponas, Belleville-en-Beaujolais, Saint-Georges de Reneins (Rhône) Auvergne-Rhône-Alpes Modification du PPRI Isère amont de Pontcharra à Grenoble (Isère) Auvergne-Rhône-Alpes Élaboration du PPRN de chute de blocs pour les communes de Metzeral, Mittlach et Wildenstein (Haut-Rhin) Grand Est Élaboration du plan de prévention des risques littoraux sur les communes d'Agon-Coutainville à Bretteville-sur-Ay (Manche) Normandie 69 | 72 Procédure MRAe compétente Révision des PPRI de la Besbre sur les communes de Dompierre-sur-Besbre, Jaligny-sur-Besbre, Saint-Prix et Lapalisse (Allier) Auvergne-Rhône-Alpes Révision du PPRN de la commune de Vacheresse (Haute-Savoie) Auvergne-Rhône-Alpes Révision et extension du PPRI du Blavet (Morbihan) Bretagne Modification du PPRN inondations et coulées de boues de la vallée Laversine et Chezy en Orxois, secteur vallée du ru de Retz sur la commune de Soucy (Aisne) Hauts-de-France Modification du PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine (Hauts-de-Seine) Île-de-France III.10 - Liste des PPRN ayant fait l?objet d?un examen au cas par cas et ayant été soumis à évaluation environnementale en 2023 70 | 72 III.11 - Déclaration environnementale associée à l?élaboration du PPRI d?Aigues-Mortes Évaluation environnementale du PPRi d?Aigues-Mortes ? DDTM du Gard 1 / 94 Évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Inondations de la commune d?Aigues-Mortes Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard Juillet 2019 ? Document pour arrêt Direction générale de la prévention des risques Service des risques naturels et hydrauliques Sous-direction de la connaissance des aléas et de la prévention Bureau des risques d?inondation et littoraux Conception graphique : Benoit Cudelou (SG/DAF/SAS/SETI/SETI2.2). Impression : atelier de reprographie de l?Arche (SG/DAF/SAS/SETI/SETI2.3). Crédit photo (couverture) : médiathèque Terra SG/DICOM Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux. Tél. : 01 40 81 21 22 www.ecologie.gouv.fr INVALIDE)