Auteur moral

France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

Auteur secondaire

Résumé

L'objectif du fonds de renaturation est de soutenir et accélérer les efforts des collectivités pour apporter de la nature dans les espaces urbanisés. La forte artificialisation de certains environnements urbains les rend particulièrement vulnérables face aux effets du dérèglement climatique (vagues de chaleur, sécheresse, ou encore inondations). En favorisant la présence de nature en ville, le fonds permettra aussi d'apporter un ensemble de co-bénéfices sociaux et environnementaux aux populations urbaines. Les espaces de nature financés par le fonds offrent une série de services écosystémiques (qualité d'usage, stockage carbone, support de biodiversité).

Descripteur Urbamet

aménagement urbain ;VILLE ;RENATURATION

Descripteur écoplanete

territoires ;végétalisation

Thème

Aménagement urbain ;Environnement - Paysage

Texte intégral

Mars 2025 ? Version 3.1 Cahier d?accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires Renaturation des villes et des villages Édition 2025 AXE 2 Pour toute demande de renseignement concernant les mesures du fonds vert, consultez le site internet départemental de l?Etat de votre département : www.[nom-du-département].gouv.fr ou contactez votre sous-préfet d'arrondissement ou la direction départementale des territoires (et de la mer) ou les directions et services de l?Etat outre-mer. Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 2 1. CONTEXTE ET AMBITION 1.1. Contexte La forte artificialisation de certains environnements urbains les rend particulièrement vulnérables aux effets du dérèglement climatique (vagues de chaleur, sécheresse, ou encore inondations). Dans ce contexte, la (re)création d?espaces de nature en ville et le développement de leurs fonctionnalités écologiques améliorent la résilience climatique de l?espace urbain. La végétalisation des villes contribue à les rafraîchir en luttant contre le phénomène d?îlots de chaleur urbains. Le renforcement de la présence de l?eau permet quant à lui d?amplifier l?effet de rafraîchissement des espaces végétalisés et une gestion intégrée de l?eau en ville contribue à la lutte contre les inondations, en grande partie dues à l?imperméabilisation des sols. Les solutions de renaturation des villes apportent également un ensemble de co-bénéfices sociaux et environnementaux aux populations urbaines. Elles contribuent à atténuer le dérèglement climatique, à restaurer la biodiversité, et à améliorer la santé et le cadre de vie des habitants à travers la régulation hydraulique, le stockage du carbone, la dépollution de l?air, du sol, de l?eau ou la qualité apportée aux paysages du quotidien. Le développement de l?agriculture urbaine peut également participer à la production alimentaire locale tout en constituant souvent un levier d?inclusion sociale et de vivre ensemble. Cette mesure répond à une demande sociétale, la « nature en ville » étant plébiscitée par nos concitoyens : 92 % des Français estiment qu?il n?y a pas assez de « nature en ville », 63 % qu?il est prioritaire d?accorder plus de place aux espaces verts et à la végétalisation dans le quartier dans lequel ils vivent. Ce chiffre atteint 79 % pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la bétonisation issue de l?urbanisme de dalle est caractéristique. L?objectif de la mesure de renaturation est de soutenir et accélérer les efforts des collectivités pour apporter de la nature dans les espaces urbanisés. 1.2. Ambition écologique du projet financé La renaturation doit participer à l?adaptation des espaces urbanisés aux impacts du changement climatique, en réduisant leurs vulnérabilités grâce aux solutions fondées sur la nature (végétalisation, régulation hydraulique ou encore aménagement de parcs et jardins). 2. ÉLIGIBILITÉ ET SÉLECTION DES PROJETS 2.1. Porteurs de projets éligibles La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d?outre-mer (DROM) et les collectivités d?outre-mer (COM). Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 3 Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l?État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur du projet ». Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d?ouvrage des projets de nature en ville sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d'Etat1 : ? Des collectivités territoriales et groupements de collectivités ; ? Des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d?économie mixte ou sociétés publiques locales) ; ? Des établissements publics de l?Etat (en particulier les établissements publics d?aménagement et le conservatoire du littoral) ; ? Des bailleurs sociaux. Les concessionnaires, délégataires et mandataires peuvent également déposer un dossier de candidature, avec l?accord formalisé de la collectivité ou établissement public concerné. Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire (notamment un établissement public foncier) : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l?établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions. 2.2. Nature des projets éligibles Les projets de renaturation des espaces urbanisés ciblés par cette mesure recouvrent un ensemble de dispositifs qui : ? Préservent ou recréent des espaces de nature en améliorant leurs fonctionnalités écologiques2 ; ? Sont situés au sein ou en continuité d?un espace urbanisé3. En d?autres termes, les projets de renaturation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), à moins qu?ils soient insérés dans l?enveloppe urbaine, ne sont pas éligibles à la mesure. En revanche, l?introduction de la nature dans les nouveaux espaces urbanisés est éligible à la mesure ; ? Adaptent le site d?implantation et ses alentours aux impacts du changement climatique pour lesquels une vulnérabilité est identifiée localement, notamment en visant le rafraîchissement urbain ou la gestion intégrée des eaux pluviales. Les actions éligibles à la mesure doivent consister ou contribuer directement à : ? La renaturation des sols et espaces urbains : création, restauration écologique de parcs et jardins (stabilisation et renaturation des sols, aménagements de pleine terre végétalisés et 1 Pour mémoire, le guide réalisé par le ministère chargé de l?économie est disponible au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/publications/Vade-mecum-aides-Etat- 2020/Vademecum_aides240920.pdf 2 Les fonctionnalités écologiques se définissent comme la capacité d?un écosystème à assurer ses cycles biologiques (reproduction, repos, nourriture, déplacements, etc.) et à fournir les services écologiques indispensables aux populations humaines (pollinisation, épuration naturelle des eaux, source de nourriture, etc.). On parle alors aussi parfois de bénéfices écosystémiques. 3 Les espaces urbanisés sont jurisprudentiellement appréciés par un faisceau d?indices : la quantité et la densité de l?urbanisation (aménagements, constructions, espaces attenants au bâti, etc.), sa continuité (et donc l?absence de rupture), sa structuration par des voies de circulation, des réseaux d?accès ou de raccordement aux services publics, ou encore la présence d?équipements ou de lieux collectifs publics ou privés qui témoignent de l?urbanisation environnante. https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/publications/Vade-mecum-aides-Etat-2020/Vademecum_aides240920.pdf https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/publications/Vade-mecum-aides-Etat-2020/Vademecum_aides240920.pdf Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 4 arborés, etc.), végétalisation des espaces publics (alignement et végétalisation des pieds d?arbres), projets d?agriculture urbaine favorables à la biodiversité, restauration, création de noues et de zones d?infiltration des eaux pluviales et désimperméabilisation des sols ; ? La présence de l?eau et des milieux aquatiques en ville : restauration du réseau hydrographique (réouverture ou renaturation de cours d?eau, reméandrage, stabilisation et reprofilage de berges), des zones humides, des zones d?expansion des crues ; ? La végétalisation des bâtiments et équipements publics (toitures et façades végétalisées). Ces catégories ne doivent pas être vues comme exclusives l?une de l?autre. Pour être éligible, la renaturation proposée doit avant tout renforcer la fonctionnalité écologique, ce qui implique souvent d?agir sur les différents milieux naturels : les projets de végétalisation ne peuvent pas se faire sans travailler sur les sols ou sans prendre en compte les apports en eau dans une logique de gestion intégrée des eaux pluviales4. Les projets de renaturation doivent renforcer la biodiversité locale dans son ensemble. Cela implique, par exemple, que l?introduction de plantes exotiques envahissantes qui la fragiliserait est proscrite. Les fonctionnalités écologiques de l?écosystème ainsi renforcées doivent aussi répondre à un défi d?adaptation au changement climatique. Dans ce sens, le standard mondial de l?UICN pour les solutions fondées sur la nature5 peut servir de base de référence pour les porteurs de projets. Précisément : ? Le territoire d?implantation doit identifier les facteurs de vulnérabilités climatiques auxquels il est exposé (qualifier l?aléa climatique local : son ampleur, son échelle géographique, les enjeux humains et sociétaux en termes d?exposition, l?impact qu?il aurait sur ceux-ci sans le projet) ; ? Le projet, par les bénéfices écosystémiques de la solution de renaturation proposée, doit réduire les vulnérabilités identifiées localement (décrire les fonctionnalités écologiques attendues du projet, leurs bénéfices écosystémiques, l?échelle géographique de leurs effets et justifier que les solutions sont dimensionnées pour répondre au défi d?adaptation au changement climatique identifié, sur le temps long). La mesure est destinée à financer : ? Des subventions d?études de diagnostic territorial et de stratégie de résilience climatique et de renaturation, qui pourront notamment s?appuyer sur l?outil « plan de paysage » ou la démarche paysagère, dans le cadre de l?élaboration des documents de planification et d?urbanisme (SRADDET, SDRIF/SRCE, SAR, PADDUC, SCOT, PLU-i, cartes communales, SRCE, SDAGE/SAGE, PCAET, PGRI, PAPI, etc.) ou des programmations urbaines (à l?échelle d?un îlot, d?un quartier ou d?un territoire). Cela inclut des diagnostics d?îlots de chaleur urbain, afin notamment d?identifier les quartiers prioritaires pour les opérations de renaturation6 ; ? Des subventions d?ingénierie et d?études préalables à la conception de projets développant des solutions fondées sur la nature, ainsi que leur évaluation dans le temps ; 4 La gestion intégrée des eaux pluviales regroupe les techniques qui consistent à modifier le moins possible le cycle de l?eau en infiltrant l?eau au plus près de son point de chute. Les eaux de pluie ne sont plus, ou moins, évacuées par des réseaux mais valorisées dans l?aménagement. 5 https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2020-020-Fr.pdf 6 De nouvelles données gratuites sur les îlots de chaleur urbain (zones climatiques locales) sont désormais disponibles pour les 83 plus grandes aires urbaines de France hexagonales ; toutes les informations sur le site du Cerema : https://www.cerema.fr/fr/actualites/cerema- publie-nouvelles-donnees-surchauffe-urbaine https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/2020-020-Fr.pdf https://www.cerema.fr/fr/actualites/cerema-publie-nouvelles-donnees-surchauffe-urbaine https://www.cerema.fr/fr/actualites/cerema-publie-nouvelles-donnees-surchauffe-urbaine Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 5 ? Des subventions d?investissements permettant la mise en oeuvre concrète des solutions fondées sur la nature en ville. Ces demandes doivent donner des garanties de maturité : clarté des objectifs, stratégie de maîtrise du foncier, identification d?un opérateur d?aménagement et d?un gestionnaire pour l?entretien et la maintenance, anticipation du coût complet. En outre, le fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d?ingénierie d?animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert7. Sont également éligibles les investissements dans des projets développant ou intégrant des systèmes d?intelligence artificielle (IA) visant à favoriser l?émergence ou la mise en oeuvre de solutions d?adaptation au changement climatique en lien avec la mesure du présent cahier8. Ne sont pas éligibles à la mesure de renaturation les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d?ouvrage ou de prescription administrative de remise en état. Le fonds pourra subventionner les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires9. Les dépenses qui accompagnent la renaturation sans contribuer à renforcer les fonctionnalités écologiques de l?écosystème ne sont pas éligibles (mobilier urbain, cheminement, matériel, etc.). L?exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées . L?accusé réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l?obtention d?une éventuelle subvention. 2.3. Hiérarchisation et sélection des projets Hiérarchisation des projets Les dossiers éligibles pourront être instruits en hiérarchisant les projets au regard des critères suivants : ? Le premier critère de hiérarchisation des projets est leur capacité à apporter des bénéfices en termes d?adaptation au changement climatique. Ce critère comprend : 7 https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/23fa-soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-l/ 8 Ces financements visent à mettre en oeuvre la mesure n° 50 du troisième plan national d?adaptation au changement climatique (PNACC-3). Les détails techniques du financement sont exposés dans le guide pratique de l?IA au service de l?adaptation au changement climatique dans les territoires (https://greentechinnovation.fr/projets-territoriaux/). Concernant les projets intégrant un système d?intelligence artificielle, un appui technique auprès du Commissariat général au développement durable (CGDD - ECOLAB) pourra être sollicité. 9 Par exemple, s?agissant des obligations de végétalisation de bâtiments et parcs de stationnement, le fonds pourra aider : - les obligés dans le cadre d'une perméabilisation ou végétalisation de parc de stationnement (système hydraulique/ombrage) allant plus loin sur la surface de mise en oeuvre ; - pour les obligés dans le cadre d'une végétalisation de toiture sur bâtiment : avoir un substrat plus épais que les seuils définis par arrêté et/ou aller plus loin sur la surface de mise en oeuvre ; - pour les non obligés : appliquer au minimum les caractéristiques des toitures végétalisées décrites dans l'arrêté d'application de l?artic le L. 171-4 du code de construction et de l?habitat. https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/23fa-soutenir-lingenierie-des-collectivites-pour-l/ Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 6 ? L?ampleur des aléas climatiques auxquels est exposé le territoire et de la vulnérabilité de celui-ci (propension aux phénomènes d?îlot de chaleur urbain, de sécheresse ou d?inondations) ; ? L?efficacité des solutions techniques proposées pour y faire face (bénéfices qu?apporte le projet en termes de rafraîchissement urbain et/ou de régulation hydraulique, essences végétales adaptées au contexte géographique) ; ? La pérennité du projet et de ses effets positifs : fonctionnalités écologiques adaptées au climat futur, efficacité maintenue après l?arrêt des financements (gestion courante et écologique des espaces de nature créés sur le long terme) et des solutions reproductibles, réversibles et généralisables. Entrent aussi en ligne de compte : ? Leurs qualités environnementales et paysagères : les projets multifonctionnels, avec de nombreux co-bénéfices, seront privilégiés, en particulier en termes de dépollution des sols, de l?air ou de l?eau, de stockage du carbone, ou d?amélioration de la biodiversité. Une attention particulière sera accordée aux projets de renaturation des sols (contribuant à l?atteinte de l?objectif de « zéro artificialisation nette » des sols), à ceux contribuant à la gestion économe et circulaire de la ressource « sols » ainsi qu?à ceux comportant une démarche paysagère affirmée et structurée ; ? Le niveau de vulnérabilité sociale et territoriale des territoires dans lesquels ils s?inscrivent : une attention particulière sera portée aux candidatures portant sur des territoires dont les dysfonctionnements urbains rendent nécessaire et prioritaire la renaturation. Les projets s?inscrivant dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville en renouvellement urbain et s?attachant à en améliorer la résilience climatique seront notamment priorisés ; ? Leurs qualités d?usage : accessibilité des espaces de nature aux usagers (indicateurs d?accessibilité aux espaces verts10), amélioration du cadre de vie, contribution au « vivre ensemble », création d?aires éducatives à l?environnement. Dans le cadre du Plan école, les projets de renaturation des cours, de façades ou des abords des établissements scolaires primaires et secondaires seront priorisés au vu de leurs bénéfices multiples ; ? La qualité du processus de mise en oeuvre envisagé : gouvernance associant les parties prenantes, co-construction des stratégies et des projets avec les futurs usagers et les habitants dans une approche pédagogique, définition d?une stratégie globale d?intervention, mise en place d?une évaluation de l?efficacité des solutions dans le temps ; ? L?insertion territoriale, en particulier la contribution aux objectifs des documents de planification et d?urbanisme : amélioration des coefficients de biotope par surface11, restauration des trames vertes et bleues, contribution à l?objectif de « zéro artificialisation nette »12, prise en compte et valorisation des enjeux patrimoniaux, gestion des eaux pluviales à la source, diminution de la vulnérabilité des populations et des territoires face aux risques, etc. ; 10 Exemple d?indicateurs : m2 d?espaces verts par habitant, temps d?accès moyen à un espace vert, part des lots résidentiels ayant accès à un espace vert en 15 minutes à pied 11 http://multimedia.ademe.fr/catalogues/CTecosystemes/fiches/outil11p6364.pdf 12 Circulaire : https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45290?origin=list et décret : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045727061/ http://multimedia.ademe.fr/catalogues/CTecosystemes/fiches/outil11p6364.pdf https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45290?origin=list https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045727061/ Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 7 ? L?inscription dans des dispositifs ou programmes d?action territoriale ou des démarches d?aménagement durable tels que : Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) en renouvellement urbain, particulièrement ceux inscrits dans la démarche « Quartiers Résilients », Action Coeur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain (PVD), Territoires Engagées pour la Nature (TEN), contrats signés dans le cadre d?une Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d?un Projet partenarial d?aménagement (PPA), la labellisation EcoQuartier, la certification HQE? aménagement, la normalisation ISO 37101, la labellisation FSC, la certification PEFC, la labellisation Ecojardin, la marque « végétal local », la labellisation EVE « espace végétal écologique », la labellisation BiodiverCity, ainsi que les lauréats « engagés pour la qualité du logement de demain »). Instruction L?instruction des dossiers est assurée par l?agence de l?eau, en coordination avec les services déconcentrés de l?Etat compétents. Le préfet de département émet un avis d?opportunité sur les dossiers. A l?appui de ces éléments, le préfet de région procède à la validation de la programmation. La contractualisation avec le porteur de projet prend la forme d?une lettre du préfet de région accompagnée d?une notification de l?agence de l?eau. Les préfets de région (ou les DREAL) ont la possibilité de solliciter l?avis de la DGALN pour l?instruction des dossiers dont les subventions demandées dépassent 5 M¤ ou qu?ils estiment complexes. La DGALN s?appuiera sur l?expertise du CEREMA et des marchés cadres juridiques sur les aides d?Etat pour délivrer son avis. Dans les territoires ultramarins, l?instruction est assurée par les services déconcentrés de l?Etat. Détermination du montant de la subvention attribuée Le montant de financement (des projets éligibles et retenus) est déterminé pour chaque opération en respectant des modalités de subventions précisées au point 3 et en tenant compte : ? De l?ambition écologique du projet ; ? De la capacité contributive du porteur de projet : à titre d?exemples au regard de la capacité d?autofinancement net moyenne sur trois ans, de la durée de remboursement de la dette ou de l?endettement par habitant de la collectivité, etc. ; ? De la fragilité socio-économique du territoire : à titre d?exemples, au regard du taux de chômage, de l?évolution démographique et de l?emploi, de l?évolution de la vacance de logement et du foncier économique, d?une prévalence des maladies chroniques, de marqueurs notables de précarité alimentaire ou énergétique, etc. ; ? Des contraintes opérationnelles du projet : à titre d?exemples au regard de la tension du marché, de la dureté foncière13, ou des autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation du projet (d?urbanisme / patrimoniales / environnementales), de dysfonctionnements urbains caractérisés, etc. ; 13 Dureté foncière : emprise foncière de petite taille limitant les surfaces à bâtir, régime de copropriété des immeubles multipliant les interlocuteurs pour l?achat, obligation de relogement ou d?éviction commerciale, foncier ou aménagement contraint par des pollutions ou non viabilisés ? Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 8 ? De l?exemplarité du projet : à titre d?exemples de l?exemplarité environnementale de l?opération, des impacts en matière de maintien et/ou création d?emplois et de consolidation d?une filière économique structurante, de la qualité de la concertation, etc. Les cumuls avec les autres financements de l'Etat sont exclus autant que possible. 2.4. Articulations avec les autres dispositifs liés Les subventions de la présente mesure pourront être articulées avec les autres aides du fonds vert, en particulier celle dédiée au recyclage foncier. Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d?intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d?ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d?offres de prêts sur fonds d?épargne (pour renforcer l?effet levier du fonds vert en faveur d?investissements à impacts). Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 9 3. MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION 3.1. Composition et modalités de dépôt des dossiers de candidature Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/financer-des-solutions-dadaptation-au-changement- climatique-fondees-sur-la-renaturation-des-villes-et-des-villages-2/ Un échange préalable avec les services de l?Etat avant le dépôt de la demande en ligne est recommandé afin de s?assurer que le fonds vert est l?outil adapté au soutien du projet concerné, au regard des autres aides financières « de droit commun » proposées par l?Etat et par les opérateurs (pour l?ingénierie comme pour la partie investissement). Lorsqu?une demande a déjà été déposée en 2024 et qu?elle n?a pas pu être instruite au cours de l?exercice, il n?est pas nécessaire de déposer une nouvelle demande en 2025. Le dossier déjà déposé sera basculé sur l?exercice 2025 : le porteur de mail recevra un courriel envoyé depuis la plateforme Démarches simplifiées pour compléter son dossier, le cas échéant, et confirmer sa demande de subvention pour 2025. La demande de subvention du fonds vert se fait au moyen du formulaire qui doit être rempli en ligne et complété par des documents listés dans le formulaire. En particulier, la demande doit être impérativement constituée notamment des éléments suivants : ? La description technique de leur(s) projet(s), incluant un calendrier prévisionnel de réalisation et un descriptif synthétique des dépenses éligibles (surfacique, technique) ; ? La délibération de l?organe délibérant donnant l?autorisation au maire ou au président de solliciter la demande de subvention pour le projet concerné ; ? Le plan de financement prévisionnel précisant le montant de subvention demandé au titre du fonds vert et, le cas échéant, les autres subventions publiques demandées et/ou obtenues. Si la maturité du projet le permet, le détail quantitatif estimatif et/ou la décomposition des prix global et forfaitaire peuvent être joints ; ? Le relevé d?identité bancaire du porteur de projet ; ? Pour les projets de travaux (et pour les projets d?études si ces documents existent déjà) une vue de l?état existant (périmètre visible sur vues aériennes), un plan du projet et des coupes si nécessaire à la compréhension du projet ; ? La présentation des modalités de suivi et d?évaluation du projet (indicateurs de performance écologique et socio-économique), ex ante, in itinere et ex post. La plateforme Nature4Cities14 met à ce titre à disposition des outils pour évaluer les impacts des solutions fondées sur la nature. Le déploiement de l?outil Sesame15 du CEREMA (qui propose une suggestion d?espèces d?arbres, d?arbustes et de plantes grimpantes adaptées à leurs attentes et leur milieu urbain) est également financé dans le cadre du fonds vert. A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d?instruction du dossier. 14 https://nature4cities-platform.eu/#/ 15https://sesame.cerema.fr/ https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/financer-des-solutions-dadaptation-au-changement-climatique-fondees-sur-la-renaturation-des-villes-et-des-villages-2/ https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/financer-des-solutions-dadaptation-au-changement-climatique-fondees-sur-la-renaturation-des-villes-et-des-villages-2/ https://nature4cities-platform.eu/#/ https://sesame.cerema.fr/ Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 10 La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet. 3.2. Conditions d?attribution de la subvention Pour information, il est attendu un effet de levier de 1 pour 4 au niveau de l'ensemble du fonds vert, ce qui correspond à un taux de subvention moyen national de 25 %. Tout bénéficiaire de la subvention doit assurer une participation minimale de 20 % au financement de ce projet, et notamment lorsque la collectivité (ou le groupement de collectivités) est maître d'ouvrage et bénéficiaire de la subvention, dans les conditions prévues au III de l?article L. 1111-10 du CGCT. Les règles propres à chaque fonds européen s?appliquent par ailleurs. Les subventions d?investissement sont soumises au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat à des projets d'investissement. La convention financière est établie conformément aux dispositions dudit décret. Toute subvention au titre du fonds vert ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l?opération ciblés par la subvention. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d?exécution du projet (sans excéder 15 % du montant prévisionnel de la subvention) et des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l?avancement du projet sans excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde de la subvention sera versé sur présentation de factures et d?un bilan d?exécution actualisé. A ce titre, le modèle de convention financière prévoit que le porteur de projet est tenu de produire un bilan financier en fin d?opération pour s?assurer de la bonne application de cette règle. En cas de non-conformité par rapport à la présentation du projet lors de la demande de financement, et en cas d?inexécution de ses obligations par le porteur de projet, la convention pourra être résiliée, et les subventions déjà versées remboursées. 3.3. Modalités de contractualisation Autant que possible, les projets retenus feront l?objet d?une intégration dans les contrats de réussite de la transition écologique, voire des contrats de plan Etat-région (CPER) ou contrat de convergence et de transformation (CCT), ou contrats départementaux. La contractualisation avec le porteur de projet prendra la forme d?une lettre du préfet de région accompagnée d?une notification de l?agence de l?eau (d?une convention financière ou d?une décision attributive de subvention en outre-mer). Ces documents pourront préciser en particulier : ? L?identification du ou des bénéficiaires ; ? La désignation du projet, les dépenses subventionnées par le fonds vert et son calendrier de réalisation ; ? Le montant de la subvention et son échéancier de versement ; ? Les obligations de rendre compte du porteur de projet ; ? Les règles de communication s?agissant d?une aide « fonds vert » ; Axe 2 I Adapter les territoires au changement climatique Renaturation des villes et des villages 11 ? Les modalités de remboursement en cas de non réalisation du projet ou de non-respect des engagements pris. 3.4. Engagements réciproques Les documents et toute information appartenant au bénéficiaire et communiqués dans les dossiers sur quelque support que ce soit ainsi que tout élément obtenu en application de la décision ou de la convention de financement, ne sont pas considérés comme confidentiels à l?exception du bilan économique de l?opération et toutes les données financières qui s?y rapportent, des informations relatives à l?état de pollution des sols et des eaux, et des innovations impliquant un brevet déjà déposé ou en cours de dépôt. La description du projet et sa localisation, saisies dans la demande en ligne, pourront être utilisées à des fins de communication ou de bilan dans le cadre du fonds vert. Les données anonymisées figurant dans le dossier de candidature pourront être valorisées par le ministère à des fins statistiques. La collectivité ou le groupement de collectivités qui bénéficie d?une subvention du fonds vert doit publier son plan de financement et l'afficher de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue, en veillant à ce que la participation de l?Etat soit signalée de manière visible. La liste complète des projets subventionnés par le fonds vert sera publiée en début d?exercice suivant au niveau national et sur les sites internet officiels de l?Etat dans la région ou le département. Par ailleurs, l?attribution d?une subvention dans le cadre de ce fonds vaut acceptation par le porteur de projet de : ? Participer aux réunions d?animation, de capitalisation et de valorisation que pourraient organiser le ministère chargé de l?écologie, le ministère chargé de l?aménagement du territoire ou les services déconcentrés et les opérateurs de l?Etat ; ? Convier les services de l?État et ses opérateurs territorialement compétents à participer à la structure de pilotage du projet mise en place, le cas échéant, notamment dans le but d?évaluer l?impact écologique du projet ; ? Mentionner la participation de l?Etat au projet dans toute communication, sur le projet, réalisée par le maître d?ouvrage ou avec son concours ; ? Indiquer sur les panneaux apposés sur le lieu du projet, s?il se prête à un tel affichage, la participation de l?Etat au projet. 12 Fonds d?accélération de la transition écologique dans les territoires