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Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (France)

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Résumé

Le Programme CEE « PACTE ENTREPRISES » a pour objectifs de renforcer la dynamique deréduction des consommations d'énergie des bâtiments et des procédés des entreprises. Il compteapporter une meilleure lisibilité des offres de financements et d'accompagnements disponibles.Il proposera un parcours complet d'accompagnement des entreprises en consolidant et complétant lesdispositifs existants avec pour objectif de couvrir l'ensemble du territoire français à terme.

Descripteur Urbamet

consommation d'énergie ;économie d'énergie ;entreprise

Descripteur écoplanete

Thème

Énergie - Climat

Texte intégral

Page 1 Convention de mise en oeuvre du Programme PACTE ENTREPRISES Entre L?Etat, représenté par le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc FERRACCI, Et L?ADEME, Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie, représentée par son Président du Conseil d?Administration, Sylvain WASERMAN, Ci-après dénommé le « Porteur » ou le « Porteur du Programme » Et Alterna Energie (financeurs du Programme) : Alterna énergie, SAS au capital de 719 965.92 euros enregistrée au RCS de Poitiers sous le numéro 483 339 156, dont le siège social est situé à 78 Avenue Jacques Coeur ? 86000 POITIERS, représenté par monsieur MARCAULT Antonin, directeur Général ; CPA (financeurs du Programme) : CPA, SAS au capital de 2 035 998.00 euros, enregistrée au R.C.S de Montpellier, sous le numéro : 789 034 915, dont le siège social est situé à : Parc du Millénaire, 1300 Avenue Albert Einstein, 34000 MONTPELLIER, représenté par Monsieur Emmanuel RIU, en qualité de Président de CPA ; DYNEFF (financeurs du Programme) : DYNEFF Société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros enregistrée au RCS de Montpellier sous le numéro 305 800 997, dont le siège social est situé à 1300 avenue Albert Einstein - 34000 Montpellier, représenté par madame Karine GREZE, directrice commerciale ; EDF (financeurs du Programme) : ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital social de 2 084 365 041,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé à Paris 8ème, 22-30 avenue de Wagram, représenté par Mme Stéphanie ROGER-SELWAN en sa qualité de Directrice Sourcing Economie et Finance ENI Gas & Power France (financeurs du Programme) : Eni Gas & Power France SA (Plenitude), Société Anonyme au capital de 239 500 800 euros dont le siège social est situé 30-32 rue Victor Hugo 92300 Levallois Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 451 225 692, représenté par : Mauro FANFONI, Directeur Général France ; ENGIE (financeurs du Programme) : ENGIE, Société Anonyme au Capital Social de 2 435 285 011 euros, dont le siège social est situé à PARIS LA DEFENSE, 1 place Samuel de Champlain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 107 651, faisant élection de Page 2 domicile à Tour T1 ? 1 place Samuel de Champlain, Faubourg de l?Arche, 92 930 PARIS LA DEFENSE CEDEX, conjointement représentée par Monsieur Michael PICUT en sa qualité de Directeur Général de ENGIE Entreprises et Collectivités, d?une part, et Madame Florence FOUQUET en sa qualité de Directrice Générale de ENGIE One B2C, d?autre part, dûment habilités à cet effet, et désignée ci-après par « ENGIE » ; ES Energies Strasbourg (financeurs du Programme) : ÉS Énergies Strasbourg, Société anonyme au capital de 6 472 800 ¤, dont le siège social est situé au 37 rue du Marais Vert, 67000 Strasbourg, immatriculée sous le n° 501 193 171 RCS Strasbourg, faisant élection de domicile au 37 rue du Marais Vert 67000 Strasbourg, représenté par Christelle JOSEPH-MONORY, exerçant la fonction de Directrice Générale ; GazelEnergie (financeurs du Programme) : GazelEnergie Solutions, société par actions simplifiée au capital de 9 701 100 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 501 706 170, dont le siège social est situé au 2 rue Berthelot, 92400 COURBEVOIE, représentée par Nicolas CRAPLET, Directeur Commercial Adjoint, dûment habilité aux fins des présentes ; Leyton Ofee (financeurs du Programme) : OFEE, Société par actions simplifiée au capital social de 425 020 euros, dont le siège social est situé au 16 Boulevard Garibaldi, 92 130 Issy-les-Moulineaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 504 668 377 représenté par monsieur Xavier LAUBEL, Directeur Administratif et Financier ; TotalEnergies Marketing France (TEMF) (financeurs du Programme) : TOTALENERGIES MARKETING France, Société par actions simplifiée au capital de 390?553?839 euros, dont le siège social est situé 562, avenue du Parc de l?Île 92000 Nanterre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°531?680?445, représentée par M. Guillaume LARROQUE, en sa qualité de Président de TotalEnergies Marketing France ; Ci-après, tous les dix, dénommées individuellement et/ou collectivement le(s) « Financeur(s) » Et Bpifrance Participations (partenaire du Programme), Société Anonyme au capital de 18 321 572 986,96 euros, identifiée par le n° SIRET 509 584 074 00025 ayant son siège social : 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort inscrite au RCS de Créteil sous le n° 509 584 074 Représentée par Monsieur Matthieu HESLOUIN, agissant en qualité de Directeur exécutif en charge de l?Accompagnement dûment habilité, Ci-après, dénommée individuellement le « Partenaire » Ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement les « Parties ». Page 3 Préambule Le Programme CEE « PACTE ENTREPRISES » a pour objectifs de renforcer la dynamique de réduction des consommations d?énergie des bâtiments et des procédés des entreprises. Il compte apporter une meilleure lisibilité des offres de financements et d?accompagnements disponibles. Il proposera un parcours complet d?accompagnement des entreprises en consolidant et complétant les dispositifs existants avec pour objectif de couvrir l?ensemble du territoire français à terme. Cadre légal La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l?environnement a rendu possible la délivrance de certificats d?économies d?énergie (ci-après « CEE ») dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi, l?article L. 221-7 du code de l?énergie prévoit que la contribution à des programmes d?information, de formation et d?innovation favorisant les économies d?énergie, ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE. L?arrêté du 24 décembre 2024 (publié au JORF du 31 décembre 2024) portant création du programme « Pacte entreprises » (PRO-INFO-56) dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter du lendemain de sa publication et jusqu?au 31 décembre 2028. Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : Article 1 ? Objet de la Convention La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du Programme « PACTE Entreprises » ci-après le « Programme » ainsi que les engagements des Parties. Article 2 - Définition du Programme Le Programme vise l?accompagnement des entreprises du secteur du tertiaire privé ou de l'industrie. Les entreprises visées sont prioritairement les TPE-PME. Sous-réserve de la publication d?un arrêté modificatif à l?arrêté du 24 décembre 2024, la cible de la présente convention pourra être élargie, dans une moindre mesure, aux ETI, notamment pour couvrir l?offre de diagnostics, les aides financières à l?ingénierie ainsi que la démarche ACT, sans que le montant ne dépasse 7% du budget global du programme et selon les montants présentés dans l?annexe financière. Le Programme vise sur l?ensemble du territoire national à : Pour 40 000 entreprises : - animer un guichet de conseil et mettre en place, à destination des petites et moyennes entreprises, des actions de sensibilisation et de mobilisation à la rénovation énergétique des bâtiments et à l?efficacité énergétique de leurs activités, en associant un cofinancement des collectivités ; - mettre à disposition une plateforme numérique d?analyse des consommations et des économies d?énergie réalisables, également utilisable par les conseillers du guichet pour l?accompagnement des entreprises. Page 4 Pour 10 000 diagnostics, audits, stratégie à l?efficacité énergétique et à l?ingénierie de travaux : - engager les entreprises, en associant un cofinancement, dans un audit, un diagnostic ou une stratégie de décarbonation et d'efficacité énergétique ou dans l?ingénierie de travaux à partir d?un catalogue existant. Le Programme s?articule autour des 3 axes suivants : Axe 1 : Mobilisation, information et conseil des entreprises - Un niveau de mobilisation visant à impulser une dynamique territoriale qui aura vocation à renforcer l?information des entreprises et l?accompagnement dans leurs parcours de rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales et les réseaux d?entreprises. Il s?appuie sur la perpétuation et l?amplification du réseau de conseiller énergie « Petit tertiaire privé » développé dans le cadre du programme CEE « SARE ». - Un niveau d?information et de conseil ayant pour objectif d?impulser un guichet d?information et de conseil à l?entreprise à toutes les étapes de son projet de rénovation énergétique. Plus spécifiquement, il a pour objectif d?assurer aux entreprises une information de premier niveau neutre et gratuite sur leur territoire et également de bénéficier d?une visite énergie sur son bâtiment et ses process, d?un accompagnement à l?élaboration du scénario de travaux et à la validation des devis jusqu?à la prise en main de son équipement après travaux. L?entreprise pourra également bénéficier d?une orientation vers les diagnostics d?efficacité énergétique les plus adaptés à son activité, son ambition, et dans un second temps adaptés à son besoin d?adaptation au changement climatique. Ce niveau vise à perpétuer et amplifier le réseau « Petit tertiaire privé » mis en place par l?Etat et l?ADEME en lien avec les collectivités dans le cadre du programme CEE « SARE ». Axe 2 : Etudes et Assistance à Maitrise d?Ouvrage - Un niveau de diagnostics et d?audit énergétique visant à permettre l?accès aux entreprises à une offre complémentaire spécifique en fonction de leur projet et besoin d?expertise. Il s?appuie notamment sur ses partenaires Bpifrance, un réseau de bureaux d?études sélectionnés ou encore les Chambres Consulaires pour assurer la mise en oeuvre de produits existants et développés. - Un niveau d?accompagnement financier pour la mise en oeuvre d?un programme de travaux ambitieux permettant d?atteindre les niveaux de réduction de consommations d?énergie du Dispositif Eco-Energie Tertiaire. Il se traduit par une aide financière aux prestations de maitrise d?oeuvre ou d?assistance à maitrise d?ouvrage pour mener à bien le programme de travaux sélectionné. Axe 3 : Outils et ressources - Un site internet de promotion du Programme, de suivi individuel des consommations énergétiques des entreprises et d?estimation des économies d?énergie réalisables. Il se traduit par la récupération des outils développés dans le cadre du programme CEE « Baisse Les Watts ». La plateforme numérique permettra aux entreprises d?ouvrir un carnet de bord énergétique et d?estimer les économies potentielles adaptées à leurs situations. Elle permettra à l?ADEME de promouvoir le Programme. Aussi, le Programme vise à permettre au réseau de conseiller énergie et intervenants du Programme de pouvoir consulter et compléter le carnet de bord de l?entreprise dans l?objectif d?offrir un service complémentaire à leurs conseils. Page 5 Le Programme a pour objectifs : Axe 1 : Mobilisation, information et conseil des entreprises 40 000 entreprises Axe 2 : Etudes et Assistance à Maitrise d?Ouvrage 10 000 dossiers Axe 3 : Outils et ressources 1 plateforme numérique Le Programme ambitionne d?aller au-delà de ces objectifs et prévoit pour chaque axe les résultats suivants, à titre indicatif : ? Amplifier le réseau historique SARE PTP en finançant annuellement 224,5 ETP de conseillers en charge de la sensibilisation, l?animation, l?accompagnement énergétique sur la durée du programme ; ? Améliorer la couverture et la visibilité du réseau historique SARE PTP en proposant à minima un guichet d?information/conseil par Région (dont DROM) aux termes du programme ; ? Améliorer l?outil numérique issu du programme CEE « Baisse Les Watts » afin de l?ouvrir aux PME industrielles et améliorer son interfaçage avec les conseillers du réseau ; ? Développer une offre de formation sur l?accompagnement à la transition écologique des entreprises pour les conseillers énergie permettant d?assurer la fiabilité et l?expertise des conseils délivrés ; ? Améliorer et rationaliser les offres à la transition écologique des entreprises ; ? Viser la mise en oeuvre de 14 400 diagnostics. Le programme a comme objectif complémentaire d?offrir plus de clarté aux entreprises dans les offres à leur disposition par la mise en place d?un parcours d?accompagnement. Ce parcours, précisé et détaillé en annexe 1, permet à l?entreprise d?identifier une structure locale référente sur laquelle elle pourra s?appuyer à chaque étape de son projet. Article 3 ? Gouvernance et fonctionnement du Programme Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en oeuvre sont assurés par deux Comités. Article 3.1 Comité de pilotage Le pilotage du Programme et le contrôle de sa mise en oeuvre sont assurés par un Comité de pilotage (ci-après « COPIL »). Ce COPIL est constitué d?un représentant de la DGEC, de la Direction Générale des Entreprises (DGE), de l?ADEME (porteur du programme) et des financeurs. Bpifrance, en tant que partenaire du programme PACTE Entreprises et signataire de cette convention, est également membre de ce COPIL en tant qu?observateur (non décisionnaire). D?autres entités peuvent être invitées en fonction de l?ordre du jour. Le COPIL se réunit a minima semestriellement. Le porteur du Programme en assure le secrétariat. Il peut être sollicité de manière dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés au plus tard huit (8) jours avant la date du COPIL. Les participants au COPIL peuvent transmettre des retours sur ces documents de préparation au plus tard quatre (4) jours avant la date du COPIL. Le COPIL pilote le dispositif, décide des orientations et des actions concrètes, valide les appels de fonds Page 6 du porteur auprès des financeurs et suit les principaux indicateurs de pilotage du Programme. Article 3.2 Comité des partenaires Les orientations du Programme sont travaillées et partagées par un Comité des partenaires qui se réunit, a minima, une fois par année. Ce comité est constitué des partenaires directs et indirects du Programme. Les partenaires directs du Programme se réunissent régulièrement par le biais d?un groupe de travail opérationnel pour élaborer la mise en oeuvre des diagnostics et des actions de conseils. Le groupe de travail opérationnel réunit les acteurs suivants : - Bpifrance ; - Des représentants du réseau des structures de conseils (dont les Chambres Consulaires). De manière non exhaustive, les partenaires indirects du Programme se composent de : - Régions de France ; - Intercommunalités de France ; - FLAME ; - CLER ; - MEDEF ; - U2P ; - CPME ; - IFPEB ; - FNCRR ; - Représentants des filières (Les-Acteurs-Du-Commerce, Perifem, UNIS, LHIRR, ADI France, etc.) ; - OPCO. Article 3.3 Fonctionnement général et doctrine liée aux programmes CEE Les actions du programme et leurs mises en oeuvre s?inscrivent dans les principes cadre posés dans la Doctrine des Programmes et dans le guide des programmes CEE, mis tous deux à la disposition sur le site du Ministère. Le porteur du Programme établit une méthodologie de suivi et d?évaluation d?impact des actions menées dans le cadre du Programme qu?il présente au COPIL. Cette méthodologie est validée par le COPIL et comporte notamment des éléments sur les économies d?énergies directement et/ou indirectement réalisées grâce au Programme et les principaux indicateurs de suivi du projet. Le porteur établit également un bilan annuel ainsi qu?un bilan du Programme en fin de Convention, basés sur cette méthodologie de suivi et d?évaluation. Des éléments de synthèse portant notamment sur l?évaluation du Programme, les livrables listés en annexe 3, etc. sont rendus publics tout au long du Programme sur une page Internet dédiée. Sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel (RGPD, etc.), la liste des bénéficiaires du Programme est tenue à disposition de la DGEC en application de l?article R. 222-4 du code de l?énergie. Les informations remises pourront ultérieurement faire l?objet de traitements informatiques destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à l?évaluation du dispositif des CEE. Le bénéficiaire des actions du Programme est susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, ou d?un acteur mandaté par le Programme, pour la réalisation d'un contrôle concernant les actions du Programme. Les Porteurs prévoient les conditions nécessaires à la collecte de ces données auprès des bénéficiaires. Lorsque le Programme prévoit le versement d?aides ou la fourniture de services auprès des bénéficiaires, le Porteur met en place des procédures destinées à vérifier la conformité de leur attribution au regard des règles validées par le COPIL ainsi que la lutte contre d?éventuelles fraudes. Ces procédures seront définies dans le cadre d?un groupe de travail dédié et incluront des modalités de remboursement des Page 7 aides indument perçues et des dispositions destinées à rendre publiques les entités concernées par les fraudes. Ces procédures sont auditables dans le cadre de l?audit prévu au titre de la présente convention. Article 3.4 Nature et production des livrables Le Porteur veille à établir, en début de programme, la nature, la forme et le mode de valorisation des livrables afin de permettre leur réutilisation par des acteurs tiers sous des conditions assurant leur pérennité à l?issue du programme. La liste des livrables est décrite en annexe 3. Le Porteur évaluera en fin de programme ses livrables à l?aide de la matrice de valorisation disponible dans le Guide des Programmes en vue de leur possible exploitation a posteriori et en dehors du cadre du Programme. Article 4 ? Engagements des Parties Le Porteur s'engage à informer le COPIL des éventuelles situations d'interférence entre les intérêts du Porteur ou du Partenaire et les intérêts du Programme de nature à influencer ou paraître influencer leur exercice pour mener les actions du Programme dans un cadre indépendant, impartial et objectif. Notamment, il est fait mention des éventuels liens existant entre les sociétés prestataires, ou les salariés recrutés dans le cadre du Programme, et le Porteur. Engagements de l?ADEME (porteur du programme) L?ADEME s?engage au titre de la présente Convention à : ? Mettre en oeuvre les actions du Programme conformément aux principes de la Doctrine des programmes, détaillés dans le Guide des Programmes, et au principe de bonne gestion financière ; ? Assurer le secrétariat du COPIL ; ? Mettre à disposition des outils informatiques de reporting des différentes actions réalisées des structures de mises en oeuvre que l?ADEME va créer ; ? Mettre à disposition les formations nécessaires à la montée en compétence des conseillers énergies en lien avec la structure porteuse du/des conseiller(s) ; ? Piloter la partie communication sur le Programme en collaboration avec les partenaires du Programme et sous contrôle du COPIL et en assurer le déploiement ; ? Animer le réseau d?accompagnement et de conseil (conseillers énergies, structures de mise en oeuvre, collectivités associées, etc.) ; ? Procéder aux appels de fonds vers les financeurs, en notifiant le montant HT et le montant TTC, après validation par le COPIL ; ? Recevoir les fonds des obligés ou éligibles destinés au financement du Programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables pour l?obtention des certificats d?économies d?énergie ; ? Faire certifier annuellement les comptes du Programme par un Commissaire aux comptes ou le cas échéant par un comptable public ; ? Procéder au suivi budgétaire qu?il rapporte à chaque COPIL ; ? Piloter la bonne réalisation de(s) audit(s) et de l?évaluation du Programme prévus par la présente convention ; ? Apporter son expertise sur le Programme en collaboration avec les partenaires du Programme et sous contrôle du COPIL. Page 8 Engagements de Alterna Energie (financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, Alterna Energie s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de sept millions d?euros hors taxe (7 000 000 ¤ HT) ; ? Désigner une personne référente comme interlocuteur au service du Programme ; ? Contribuer à la réussite des Projets par la fourniture de données ou de résultats en lien avec les actions des différents Projets du Programme ; ? Contribuer à la promotion du Programme et de ses résultats, selon les propositions d?appui à la mise en oeuvre du programme proposé dans le dossier de candidature à l?appel à financeur du programme et également selon les orientations définies par le COPIL. Engagements de CPA (financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, CPA s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de cinq millions six cent mille euros hors taxe (5 600 000 ¤ HT) ; ? Désigner une personne référente comme interlocuteur au service du Programme ; ? Contribuer à la réussite des Projets par la fourniture de données ou de résultats en lien avec les actions des différents Projets du Programme ; ? Contribuer à la promotion du Programme et de ses résultats, selon les propositions d?appui à la mise en oeuvre du programme proposé dans le dossier de candidature à l?appel à financeur du programme et également les orientations définies par le COPIL. Engagements de DYNEFF (financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, DYNEFF s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de six millions trois cent mille euros hors taxe (6 300 000 ¤ HT) ; ? Désigner une personne référente comme interlocuteur au service du Programme ; ? Contribuer à la réussite des Projets par la fourniture de données ou de résultats en lien avec les actions des différents Projets du Programme ; ? Contribuer à la promotion du Programme et de ses résultats, selon les propositions d?appui à la mise en oeuvre du programme proposé dans le dossier de candidature à l?appel à financeur du programme et également les orientations définies par le COPIL. Engagements de EDF (financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, EDF s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de trente millions cent mille euros hors taxe (30 100 000 ¤ HT) ; ? Désigner une personne référente comme interlocuteur au service du Programme ; ? Contribuer à la réussite des Projets par la fourniture de données ou de résultats en lien avec les actions des différents Projets du Programme ; ? Contribuer à la promotion du Programme et de ses résultats, selon les propositions d?appui à la mise en oeuvre du programme proposé dans le dossier de candidature à l?appel à financeur du programme et également les orientations définies par le COPIL. Page 9 Engagements de ENI Gas & Power France (financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, ENI Gas & Power France s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de onze millions neuf cent mille euros hors taxe (11 900 000 ¤ HT) ; ? Désigner une personne référente comme interlocuteur au service du Programme ; ? Contribuer à la réussite des Projets par la fourniture de données ou de résultats en lien avec les actions des différents Projets du Programme ; ? Contribuer à la promotion du Programme et de ses résultats, selon les propositions d?appui à la mise en oeuvre du programme proposé dans le dossier de candidature à l?appel à financeur du programme et également les orientations définies par le COPIL. Engagements de ENGIE (financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, ENGIE s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de trente-sept millions deux cent quarante mille euros hors taxe (37 240 000 ¤ HT) ; ? Désigner une personne référente comme interlocuteur au service du Programme ; ? Contribuer à la réussite des Projets par la fourniture de données ou de résultats en lien avec les actions des différents Projets du Programme ; ? Contribuer à la promotion du Programme et de ses résultats, selon les propositions d?appui à la mise en oeuvre du programme proposé dans le dossier de candidature à l?appel à financeur du programme et également les orientations définies par le COPIL. Engagements de ES Energies Strasbourg (financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, ES Energies Strasbourg s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de trois millions cinq cent mille euros hors taxe (3 500 000 ¤ HT) ; ? Désigner une personne référente comme interlocuteur au service du Programme ; ? Contribuer à la réussite des Projets par la fourniture de données ou de résultats en lien avec les actions des différents Projets du Programme ; ? Contribuer à la promotion du Programme et de ses résultats, selon les propositions d?appui à la mise en oeuvre du programme proposé dans le dossier de candidature à l?appel à financeur du programme et également les orientations définies par le COPIL. Engagements de GazelEnergie (financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, GazelEnergie s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de deux millions cent mille euros hors taxe (2 100 000 ¤ HT) ; ? Désigner une personne référente comme interlocuteur au service du Programme ; ? Contribuer à la réussite des Projets par la fourniture de données ou de résultats en lien avec les actions des différents Projets du Programme ; ? Contribuer à la promotion du Programme et de ses résultats, selon les propositions d?appui à la mise en oeuvre du programme proposé dans le dossier de candidature à l?appel à financeur Page 10 du programme et également les orientations définies par le COPIL. Engagements de Leyton Ofee (financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, Leyton Ofee s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant d?un million quatre cent mille euros hors taxe (1 400 000 ¤ HT) ; ? Désigner une personne référente comme interlocuteur au service du Programme ; ? Contribuer à la réussite des Projets par la fourniture de données ou de résultats en lien avec les actions des différents Projets du Programme ; ? Contribuer à la promotion du Programme et de ses résultats, selon les propositions d?appui à la mise en oeuvre du programme proposé dans le dossier de candidature à l?appel à financeur du programme et également les orientations définies par le COPIL. Engagements de TotalEnergies Marketing France (TEMF) (financeur) Sous réserve de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE et dans les conditions précisées à l?article 5, TotalEnergies Marketing France (TEMF) s?engage au titre de la présente Convention à : ? Financer le Programme pour un montant de seize millions huit cent mille euros hors taxe (16 800 000 ¤ HT) ; ? Désigner une personne référente comme interlocuteur au service du Programme ; ? Contribuer à la réussite des Projets par la fourniture de données ou de résultats en lien avec les actions des différents Projets du Programme ; ? Contribuer à la promotion du Programme et de ses résultats, selon les propositions d?appui à la mise en oeuvre du programme proposé dans le dossier de candidature à l?appel à financeur du programme et également les orientations définies par le COPIL. Engagements de Bpifrance (partenaire) Bpifrance s?engage au titre de la présente Convention à : ? A assurer l?ouverture des produits ou services réalisés en partenariat à l?ensemble de la cible du Programme sauf cas exceptionnels actés avec le Porteur ; ? Fournir les données des produits ou services réalisés dans le cadre du programme via les outils demandés par le Porteur afin d?assurer une fluidité du parcours entreprise du dit programme ; ? Réaliser une harmonisation marketing afin de créer une unicité entre les produits et services du Programme ; ? Publier pour chaque COPIL auprès du Porteur et des membres du Copil le bilan financier et opérationnel des produits et services déployés en partenariat ; ? De plus, la convention de gestion déléguée entre l?ADEME et Bpifrance permettra également de préciser et de faire évoluer les engagements de Bpifrance par rapport au programme CEE à PACTE Entreprises. Engagements de l?Etat L?Etat s?engage au titre de la présente Convention à contribuer à la mise en oeuvre du Programme. Page 11 Article 5 ? Financement du Programme et modalités de délivrance des CEE Article 5.1 Financement du Programme Dans le cadre de l?éligibilité du Programme au dispositif des CEE, défini aux articles L. 221-1 et suivants du code de l?énergie et conformément à l?arrêté du 24 décembre 2024 portant validation du Programme, les contributions au fonds du Programme seront versées par les financeurs sur présentation des appels de fonds émis par le porteur du Programme, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-terme. Ces contributions auront lieu au plus tard avant le 31 décembre 2028. Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au Code général des impôts. Ces fonds financeront les frais d?élaboration et de gestion du Programme, dans la limite de 121,94 M¤ HT1. Les frais d?élaboration et de gestion du Programme sont décomposés de la façon suivante : 1 Si les frais de gestion sont supérieurs au montant prévisionnel prévu à la ligne 1.1 de l?Annexe 4 (section Frais fixes), ils devront être pris en charge par un cofinancement hors CEE. Page 12 Frais fixes Action Livrables/Actions Montant maximal financé par les CEE (¤ HT) Frais de pilotage - Frais de gestion - Masse salariale - Systèmes d?information - Autres prestations 12 426 776 ¤ Mobilisation ; information et conseil des entreprises - Formation du réseau de conseiller énergie 2 750 000 ¤ Outils et ressources - Carnet de bord énergétique numérique et outils métier conseiller - Communication 10 500 000¤ TOTAL FRAIS FIXES 25 676 776¤ Frais variables Action Sous axes Livrables Coût unitaire (¤ HT) Montant maximal financé par les CEE (¤ HT) Axe 1 : Mobilisation, information et conseil des entreprises Axe 1.1 : Réseau de conseillers énergie via structures relais ? Sensibilisation, mobilisation, information, conseil et accompagnement énergétique des entreprises Cahier des charges des actions de mobilisation, d?information et de conseil Liste et si possible carte des entreprises bénéficiaires Liste et carte des conseillers énergie sur les territoires Supports des formations pour les conseillers énergies territoriaux Référentiel métiers du conseiller 80 000 ¤ 35 920 000 ¤ Axe 2 : Etudes et Assistances à maîtrise d?ouvrage 2.11 Diagnostics, études d?aide à la décision sur la rénovation énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique des activités : Offre opérée par Bpifrance : Diag Perf?Immo ; Diag Eco- Flux ; Diag Décarbon'action ; ACT pas à pas ; ACT évaluation Offre opérée par l?ADEME : Audit énergétique tertiaire et privée ; ACT Pas à pas et Evaluation 2.21 Assistance financière à la réalisation d?actions et de travaux Cahiers des charges des accompagnements Appels à candidatures et grille de sélection Listes et si possible carte des prestataires retenus Carte des entreprises bénéficiaires des accompagnements Fiches retours d?expériences de projets de réalisation de travaux Entre 5 000 ¤ et 70 000 ¤ 60 343 224 ¤ TOTAL FRAIS VARIABLES 96 263 224 ¤ TOTAL DU PROGRAMME (FRAIS VARIABLES ET FRAIS FIXES) 121 940 000 ¤ 1 Les frais associés à ces actions 2.1 et 2.2 à destination des TPE / PME sont fongibles entre eux. Page 13 Par ailleurs, il est prévu un cofinancement du Programme à hauteur de 54 580 000 ¤ HT par les collectivités et l?ADEME selon la répartition suivante : Axe 1 : Mobilisation, information et conseil des entreprises : Pour les 4 années du programme, un co-financement du Programme est prévu par les collectivités à hauteur de 35 920 000 ¤ HT selon la répartition suivante : Actions % co- financés par les CEE % co-financés par les collectivités Montant Total de Co- financement par les collectivités en ¤ HT Axe 1.1 : Réseau de conseillers énergie via structures relais ? Sensibilisation, mobilisation, information, conseil et accompagnement énergétique des entreprises 50% 50% 35 920 000¤ Axe 2 : Diagnostic et stratégie à l'efficacité énergétique et ingénierie de travaux : Pour la durée du programme, un co-financement par l?ADEME est prévu à hauteur de 18 623 120 ¤ HT pour les diagnostics ci-dessous. Les montants non couverts par le CEE ou par l?ADEME sont des restes à charge pour l?entreprise bénéficiaire sur les diagnostics suivants : Diagnostics % co- financés par les CEE % co-financés par l?ADEME Montant Total de Co- financement par l?ADEME en ¤ HT Perf?Immo (assujetties et non assujetties) 50% 0% 0 ¤ Audit pour entreprises industrielles 70% 0% 0 ¤ Eco-Flux (hors ETI) 40% 10% 950 400 ¤ Décarbon?Action (hors ETI) 30% 10% 9 260 000 ¤ ACT pas à pas (hors ETI) 40% 30% 4 950 000 ¤ ACT évaluation (hors ETI) 10% 50% 350 000 ¤ Diag Eco-Flux, Diag Décarbon'action, ACT pas à pas et ACT évaluation (ETI) 34% 20% 3 112 720 ¤ Aides financières à l'Assistance à Maitrise d?Ouvrage et au MOE (hors ETI) 60% 0% 0 ¤ Aides aux prestations intellectuelles et de services d'AMO et de MOE (ETI) 60% 0% 0 ¤ Les diagnostics éco-conception et adaptation opérés par Bpifrance ne sont pas financés par les CEE mais ils font partie de l?offre de solutions du programme CEE PACTE Entreprises. Ces diagnostics sont financés par l?ADEME et le reste à charge par les entreprises. Le budget prévisionnel détaillé est disponible en annexe 4. Ces frais seront contrôlés par le COPIL, et libérés par tranches, au fur et à mesure de l?avancement du Programme. Les dépenses du programme respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l?économie et l?efficience des dépenses. Toutes les dépenses doivent être imputées à une ligne budgétaire, être justifiées sur facture ou temps de travail effectué en Equivalent Temps Plein. Le porteur doit pouvoir identifier et justifier les dépenses du programme réalisées en propre. Une comptabilité analytique peut être mise en place à ces fins. Les dépenses du Programme sont certifiées annuellement par un comptable public. Article 5.2 Premier appel de fonds Un premier appel de fonds est réalisé auprès des financeurs par le porteur, pour les actions mises en oeuvre par ce dernier, correspondant à : ? 18% des coûts fixes relatifs aux frais de pilotage ; à la mobilisation, information et conseil des entreprises ainsi qu?aux outils et ressources ; Page 14 ? 14% des coûts variables relatifs à la mobilisation, information et conseil des entreprises ainsi qu?aux dispositifs de diagnostic, stratégie à l?efficacité énergétique et ingénierie de travaux. Par conséquent, ce premier appel de fonds pour le porteur, couvrant la première période du Programme (jusqu?à 31/12/2025), s?élève à 17 817 043 ¤ HT selon la répartition suivante par financeur : ? Cinq millions quatre cent quarante et un mille deux cent cinquante-cinq euros hors taxe (5 441 255 ¤ HT) financés par ENGIE ; ? Deux millions quatre cent cinquante-quatre mille sept cent deux euros hors taxe (2 454 702 ¤ HT) financés par TotalEnergies Marketing France ; ? Deux cent quatre mille cinq cent cinquante-huit euros hors taxe (204 558 ¤ HT) financés par Leyton Ofee ; ? Un million vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-douze euros hors taxe (1 022 792 ¤ HT) financés par Alterna Energie ; ? Trois cent six mille huit cent trente-huit euros hors taxe (306 838 ¤ HT) financés par GazelEnergie ; ? Cinq cent onze mille trois cent quatre-vingt-seize euros hors taxe (511 396 ¤ HT) financés par ES Energies Strasbourg ; ? Neuf cent vingt mille cinq cent treize euros hors taxe (920 513 ¤ HT) financés par DYNEFF ; ? Un million sept cent trente-huit mille sept cent quarante-sept euros hors taxe (1 738 747 ¤ HT) financés par ENI Gas & Power France ; ? Huit cent dix-huit mille deux cent trente-quatre euros hors taxe (818 234 ¤ HT) financés par CPA ; ? Quatre millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille sept euros hors taxe (4 398 007 ¤ HT) financés par EDF. Article 5.3 Dernier appel de fonds La demande de versement du dernier appel de fonds est transmise aux financeurs au plus tard deux mois avant la date de fin du programme conformément à la doctrine des programmes. Article 6 - Audit La Direction Générale de l?Energie et du Climat, DGEC, peut demander au porteur de faire réaliser par un tiers indépendant, avant la date de fin du Programme, un ou plusieurs audits sur la situation du Programme. L'objet de cet audit est de s'assurer que la mise en oeuvre du Programme répond bien aux conditions énoncées dans la présente Convention, notamment la mise en place des procédures de vérification de la conformité et de lutte contre la fraude prévues à l?article 3.3. Le rapport d?audit devra être transmis à la DGEC dans un délai de deux (2) mois et communiqué aux membres du COPIL. Ce dernier sera convoqué de manière exceptionnelle si le rapport d'audit révèle des éléments défavorables quant à la mise en oeuvre du Programme. Toutes les informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme. Article 7 - Evaluation du Programme et bilan de fin de Programme Article 7.1 Date de fin du Programme La date de fin de programme est fixée au 31 décembre 2028. Postérieurement à cette date, seules les actions relatives à la mise en oeuvre des dispositions de l?Article 7.3 de la présente convention, dans la limite de l?échéance fixée à l?article 12, peuvent être mises en oeuvres. Page 15 Article 7.2 Evaluation du Programme Des indicateurs d?avancement des actions et de réalisation des objectifs sont mis en place dès le début du Programme. Ces indicateurs permettent notamment d?évaluer l?efficacité technique et financière du Programme. Ils sont rapportés à chaque COPIL et permettent l?établissement du bilan annuel prévu à l?article 3 de la présente Convention. Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument permet d?obtenir les effets attendus. Le Porteur du Programme et ses Partenaires s?engagent à participer à toute sollicitation dans le cadre d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui-ci. Ils s?engagent, dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face, par téléphone ou en visioconférence) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation des effets en termes d?efficacité énergétique, d?économies d?énergie, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme. A mi-parcours du Programme et au plus tard au 1er juillet 2027, une auto-évaluation doit être réalisée et communiquée à la DGEC et aux membres du COPIL. Article 7.3 Bilan de fin de Programme Le Porteur s?engage à fournir un dossier de bilan de fin de Programme dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin du programme prévue à l?article 7.1. Le modèle du dossier bilan attendu est publié sur le site du ministère. Ce dossier comporte notamment des éléments d?ordre financier, des éléments de gouvernance ainsi que des éléments d?évaluation du programme. En particulier, le Porteur s?engage à fournir l?attestation de certification des comptes relative à l?ensemble du Programme dans un délai de 6 mois à partir de la fin du programme. Article 8 ? Communication Les actions de communication communes, autre que celles de l?Etat, portant sur cette Convention et sur les opérations qu?elle recouvre seront définies, d?un commun accord, par un échange préalable entre les Parties, tant sur le fond que sur la forme. À défaut d?accord sur le contenu de la communication commune, la Partie à l?origine de la communication ne sera pas autorisée à faire mention de l?autre Partie. Les Parties autres que l?État informeront les autres Parties préalablement, de toutes les opérations de communication relevant de la présente Convention ou qui pourraient les impacter. Les signataires de la présente Convention reconnaissent que l?État français est pleinement propriétaire du logo CEE. L?usage du logo est réservé à l?État, à l'ADEME, porteur du programme, aux financeurs et aux partenaires. Ils s?engagent à utiliser le logo dans toutes leurs actions liées au Programme, sur tous les supports. L?usage du logo est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. L?utilisateur s?engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins politiques, polémiques, contraire à l?ordre public ou aux bonnes moeurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l?État français ou lui être préjudiciable. Article 9 - Droits de propriété intellectuelle Les Parties veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du Programme, en Page 16 particulier les éventuels outils informatiques et les bases de données, soient libres de droit. Elles privilégient l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systèmes d'information. Elles pourront pour cela s?appuyer sur les licences avec obligation de réciprocité et obligation de partage à l?identique définies sur https://www.data.gouv.fr/fr/licences. Pour chaque Projet mené en partenariat, le Porteur associé définit dans la convention établie avec ses Partenaires les droits d?utilisation associés aux connaissances antérieures et aux informations confidentielles nécessaires à la réalisation du Projet. Les connaissances antérieures comprennent toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, quels qu?en soit la forme, la nature et le support appartenant à un Porteur associé ou à un Partenaire, ou détenu par lui, avant la date d?effet de la Convention. Les connaissances antérieures nécessaires à l?exécution d?un Projet sont listées dans la convention de gestion déléguée entre l?ADEME et Bpifrance. Article 10 - Attribution des CEE aux financeurs Les CEE sont attribués aux financeurs : Alterna Energie ; CPA ; DYNEFF ; EDF ; ENI Gas & Power France ; ENGIE ; ES Energies Strasbourg ; GazelEnergie ; Leyton Ofee ; TotalEnergies Marketing France (TEMF) dans les conditions et délais prévus par les textes régissant le dispositif et conformément à l?arrêté du 24 décembre 2024 portant validation du Programme. En particulier, lorsque le Programme prévoit le versement d?aides ou la fourniture de services auprès des bénéficiaires et en cas de fraude constatée, les CEE concernés peuvent ne pas être attribués ou annulés conformément à l?article L. 222-2 du code de l?énergie. Article 11 - Garantie d?affectation des fonds Le Porteur du Programme s?engage à utiliser les fonds versés par les financeurs uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d?exécution du Programme. A ce titre le porteur du Programme sera responsable des conséquences de toute utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d?autres fins que celles du Programme. A la date de fin du programme, le porteur du Programme s?engage à reverser les fonds non utilisés aux financeurs selon la répartition correspondante. Article 12 ? Dates et conditions d?effet et durée de la Convention La Convention entre en vigueur à sa date de signature et se termine le 30 juin 2029 sous la condition suspensive de la validation de l?éligibilité du Programme au dispositif des Certificats d?économies d?énergie (CEE) défini aux articles L. 221-1 et suivants du Code de l?énergie, à travers un arrêté ministériel prévoyant la délivrance de certificats d?économies d?énergie, dans les conditions et limites prévues par la présente Convention. Article 13 - Résiliation En cas de manquement par l?une des Parties à l?une de ses obligations contractuelles, la Partie la plus diligente mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie défaillante de respecter ses obligations contractuelles. Si cette lettre est restée sans effet pendant un délai d?un (1) https://www.data.gouv.fr/fr/licences Page 17 mois à compter de la réception de ladite lettre, il est convenu de convention expresse entre les Parties que la Partie défaillante sera exclue de la présente Convention, sans aucune indemnité et sans impacter l?application de la Convention entre les autres Parties, sous réserve des trois phrases suivantes. Si la Partie défaillante est un Financeur, la DGEC émettra alors un appel à financeurs pour suppléer à la Partie défaillante et ce dans les conditions prévues par arrêté ministériel. Si la Partie défaillante n?est pas un Financeur, les Parties conviennent qu?elles se rencontreront pour étudier les adaptations nécessaires à la Convention. A défaut d?accord ou en cas d?impossibilité d?adapter la Convention dans un délai d?un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Les Parties conviennent également de manière expresse qu?en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux économies d?énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l?initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d?accord ou en cas d?impossibilité d?adapter la Convention dans un délai d?un (1) mois à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. A la date de prise d?effet de la résiliation, toute Partie est tenue de reverser les fonds non engagés dans le cadre de la Convention aux financeurs. Article 14 - Force majeure La responsabilité d?une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d?un évènement constitutif d?un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »). La Partie invoquant la Force Majeure devra immédiatement informer l?autre Partie de la Force Majeure et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, en indiquant sa durée prévisible et les moyens qu?elle entend utiliser pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations. Sans contestation écrite de la notification par l?autre Partie dans un délai de cinq (5) jours ouvrés dès la réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties. Chaque Partie doit tenir informée dans un délai raisonnable l?autre Partie de la cessation de la Force Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un impact sur l?évènement constitutif d?un cas de Force Majeure. La Partie affectée par un évènement constitutif d?un cas de Force Majeure doit s?efforcer d?en limiter les effets et de reprendre dès que possible l?exécution de la Convention. Dans l?hypothèse où l?évènement constitutif d?un cas de Force Majeure se prolongerait plus de six (6) mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de plein droit par l?envoi à l?autre Partie d?une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu?aucune indemnité ne soit due à l?autre Partie. Article 15 - Cession de la Convention Chaque Partie s?interdit, sauf accord préalable et écrit de l?autre Partie, de céder ou transférer, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention. Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie Page 18 de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente Convention, à l?une de ses sociétés apparentées au sens de l?article L. 233-3 du Code de commerce. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la partie concernée par le processus de cession, transfert, apport ou transmission, est Porteur du Programme, un accord préalable des autres membres du COPIL concernant notamment l'identité, la nature et l'organisation de la société destinée à lui être substituée dans ces droits et obligations est requis. La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par l?effet de la présente clause en informera l?autre Partie par tout moyen, dans un délai raisonnable. Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des parties (porteur, porteur associé, partenaire ou financeur) fait l'objet d'une information, sous un délai raisonnable, au COPIL. Article 16 - Lutte contre la corruption Dans le cadre de l?exécution de la Convention, chaque Partie s?engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l?ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption. Article 17 - Lutte contre le travail dissimulé Dans le cadre de l?exécution de la Convention, chaque Partie s?engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels l?ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu?à la lutte contre le travail dissimulé. Article 18 - Confidentialité La présente Convention sera publiée, hors annexes confidentielles, sur le site internet du ministère en charge de l?énergie. Nonobstant ce qui précède, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité au titre de la présente Convention et garderont strictement confidentiels tous les documents et informations qu?elles seront amenées à échanger dans le cadre de l?exécution de la Convention (ci-après les « Informations Confidentielles »). Cependant, les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles : ? À leurs directeurs, employés, comptables, assureurs, auditeurs, conseillers juridiques et financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, agents ou représentants dès lors que ceux-ci sont tenus d?une obligation de confidentialité ; ? Aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête administrative dès lors que la Partie qui doit s?obliger à ce titre, le notifie à l?autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ; ? Aux autorités réglementaires nationales ou européennes dès lors que la Partie qui doit s?obliger à ce titre, le notifie à l?autre Partie immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations. Les Parties conviennent que toute publication et/ou communication scientifique relative aux Résultats issus des actions doit être réalisée dans le respect des obligations de confidentialité et des droits de propriété intellectuelle des Parties. Le présent engagement de confidentialité s?impose aux Partenaires pour toute la durée de la Page 19 Convention. A la fin de cette durée, chaque Partenaire s?engage à détruire toutes les données confidentielles qu?il aurait reçu d?un autre Partenaire. Article 19 - Signature électronique Les Parties conviennent expressément que la présente Convention peut être signée par voie électronique et dans ce cas constitue l?original du document et fait foi entre les Parties. Dans ce cas, les Parties s?engagent à ne pas contester la recevabilité, l?opposabilité ou la force probante de la Convention sur le fondement de sa nature électronique. Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu?un écrit sur support papier conformément aux dispositions du Code civil. En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée. Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer. La solution de signature électronique utilisée est, pour la DGEC, la signature numérique ADOBE et/ou la solution du prestataire de service de confiance YOUSIGN, et, pour les autres signataires, la solution du prestataire de service de confiance YOUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité technique et la valeur probante du système de signature électronique mis en place. L?archivage de la preuve électronique est réalisé par YOUSIGN (https://yousign.com/fr-fr). Article 20 - Loi applicable et attribution de juridiction L?interprétation, la validité et l?exécution de la Convention sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l?interprétation, à la validité et/ou à l?exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties. À défaut, un (1) mois après l?envoi d?une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l?autre Partie mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en cas d?appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Page 20 Liste des annexes : Annexe 1 ? Contenu détaillé du programme Annexe 2 ? Processus opérationnel Annexe 3 ? Liste des livrables du Programme Annexe 4 ? Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIEL) Annexe 5 ? Préfiguration du référentiel métier du conseiller énergie Page 21 Fait à Paris, le Marc FERRACCI, Ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Pour le ministre et par délégation, Diane SIMIU, Directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l?air Sylvain WASERMAN, Président du Conseil d?Administration de l?Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie (ADEME) MARCAULT Antonin Directeur Général Alterna Energie RIU Emmanuel Président CPA GREZE Karine Directrice commerciale DYNEFF ROGER-SELWAN Stéphanie Directrice Sourcing Economie et Finance EDF FANFONI Mauro Directeur Général France ENI Gas & Power France PICUT Michael Directeur Général de ENGIE Entreprises et Collectivités Et FOUQUET Florence, d?autre part Directrice Générale de ENGIE One B2C ENGIE JOSEPH-MONORY Christelle Directrice Générale ES Energies Strasbourg CRAPLET Nicolas Directeur Commercial Adjoint GazelEnergie LAUBEL Xavier Directeur Administratif et Financier Leyton Ofee LARROQUE Guillaume Président de TotalEnergies Marketing France TotalEnergies Marketing France (TEMF) Page 22 HESLOUIN Matthieu Directeur exécutif en charge de l?Accompagnement Bpifrance Participations Page 23 Annexe 1 - Contenu détaillé du Programme Contexte Le secteur du bâtiment est le 1er poste de consommation énergétique en France et le second secteur le plus émissif après les transports. Sur ce dernier, la planification écologique portée par le SGPE vise une réduction de CO2 de 61% en 2030 par rapport à 2019 pour le secteur du bâtiment. Pour atteindre cet objectif ambitieux, les investissements à réaliser dans la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires s?élèvent à plusieurs dizaines de milliards (coûts estimés dans rapport Pisani et Mahfouz, pour les surfaces assujetties au décret tertiaire, à 30 Md¤ par an jusqu?en 2030, dont 20 Md¤ pour les entreprises, contre 6 Md¤ constatés par I4CE en 2023). Cependant, les entreprises du tertiaire marchand sont à 95% de très petites entreprises. Ces dernières n?ont pas la capacité financière et les ressources humaines pour engager seules leurs transformations. En parallèle, il existe de nombreux dispositifs pour accompagner les entreprises de tous les secteurs dans la réduction de leurs consommations énergétiques et émissions de GES. Ces dispositifs manquent d?harmonie et leur visibilité auprès de la cible est à améliorer. Le programme « PACTE Entreprises » compte s?appuyer sur des dispositifs existants afin de les améliorer dans l?objectif final d?augmenter le nombre de bénéficiaires et ainsi engager le sujet de la réduction de la consommation d?énergie des petites et moyennes entreprises. Ainsi, afin d?amplifier les engagements des entreprises, « Pacte entreprises » réunit plusieurs actions et livrables produits dans le cadre des programmes CEE « SARE Petit Tertiaire Privé » et « Baisse les Watts », l?offre de service ainsi proposée est enrichie par l?ajout de diagnostics opérés par Bpifrance et par l?ADEME. Eléments de contexte sur le programme CEE « SARE » - volet « Petit Tertiaire Privé » Depuis 2019, le programme CEE « SARE » a initié des travaux sur l?information et le conseil à destination des petites entreprises tertiaires privées. Ce dispositif a permis de : ? favoriser l?émergence de l?offre auprès des entreprises du petit tertiaire privé avec un portage partagé ADEME et collectivités (Région-Départements-EPCI) ; ? initier la mise en place de conseillers dédiés à la rénovation et l?efficacité énergétique des petites entreprises tertiaires privées ; ? produire et capitaliser une connaissance de la cible à travers des outils (échanges de bonnes pratiques, webinaires, guides), des formations et une étude de référence sur cette cible. En termes de couverture, tous les porteurs associés du programme « SARE » se sont engagés sur cette cible malgré le caractère optionnel. Au terme de l?année 2024, 85% du territoire était couvert par une offre d?information (acte B1) et de conseil (acte B2). Ce dispositif préfigure le coeur du programme « PACTE Entreprises », c?est-à-dire l?accompagnement complet, à chaque étape du parcours de l?entreprise, par un conseiller présent sur les territoires. Le programme « SARE » est aujourd?hui terminé. Eléments de contexte du programme CEE « Baisse les Watts » En 2022, le programme CEE « Baisse Les Watts » a été créé, son objectif premier était de mettre en place une plateforme numérique de mobilisation des entreprises en faveur de la sobriété énergétique. Ce programme, complémentaire au programme « SARE » (ci-dessus), permettait, entre autres, aux entreprises d?ouvrir un carnet de bord énergie et d?accéder à des fiches actions associées à leurs profils et typologies. Une seconde partie de formation-action était opérée par les Chambres-Consulaires (CCI et CMA). Ce programme s?est arrêté le 31 décembre 2024. Un des objectifs du programme CEE « PACTE Entreprises » est de valoriser les livrables numériques produits dans le cadre de « Baisse les Watts » afin de les faire perdurer voire évoluer. Le Programme compte utiliser cette plateforme en ligne pour Page 24 mobiliser les entreprises et aussi permettre aux conseillers de consulter les carnets de bord énergie afin de rendre un service complet. La récupération des supports de formation produits dans le cadre du Programme « Baisse Les Watts » est également prévue. Ce contenu servira à l?animation des entreprises ou à alimenter le parcours de formation conseiller énergies promulgué dans le cadre de la convention. Eléments de contexte sur les diagnostics et sur Bpifrance Une des missions de l?ADEME est de proposer aux entreprises qui souhaitent s?engager dans la transition écologique et bas carbone une offre de solutions qui leur permettent de faire un état des lieux de leur situation et de les éclairer dans les décisions à prendre avant d?agir. C?est le cas par exemple des bilans d?émissions de GES et plus récemment de l?initiative ACT qui vise à accompagner les entreprises dans leur réflexion sur leur stratégie de décarbonation et leur plan de transition associé. Aujourd?hui, cette offre de solutions est opérée par l?ADEME et ses partenaires, Bpifrance et le réseau des CCI / CMA et l?enjeu est désormais d?amplifier l?engagement des entreprises dans ces dispositifs afin que l?ensemble du tissu économique opère cette transition. Porteur et partenaire Porteur : l?ADEME L?ADEME - l?Agence de la transition écologique -, est résolument engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique et la dégradation des ressources. Sur tous les fronts, l?ADEME mobilise les citoyens, les acteurs économiques et les territoires, leur donne les moyens de progresser vers une société économe en ressources, plus sobre en carbone, plus juste et harmonieuse. Dans tous les domaines - énergie, économie circulaire, alimentation, mobilité, qualité de l?air, adaptation au changement climatique, sols? - l?ADEME conseille, facilite et aide au financement de nombreux projets, de la recherche jusqu?au partage des solutions. À tous les niveaux, l?ADEME met ses capacités d?expertise et de prospective au service des politiques publiques. L?ADEME est un établissement public sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche (article R. 131-4 du code de l?environnement). Partenaire : Bpifrance Bpifrance finance et accompagne les entreprises ? à chaque étape de leur développement ? en crédit, en garantie, en aide à l?innovation et en fonds propres. Ce faisant, Bpifrance agit en appui des politiques publiques conduites par l?Etat et les Régions. Bpifrance les accompagne dans leurs projets de développement, de transition écologique et énergétique, d?innovation et à l?international. Bpifrance assure aussi, au nom et pour le compte de l?Etat, les financements à l?export. Bpifrance propose, en lien avec des cabinets de conseils et des organismes de formation reconnus, des solutions d?accompagnement adaptées aux start-up, TPE, PME et aux ETI. Grâce à Bpifrance et ses 50 implantations régionales, les entrepreneurs bénéficient d?un interlocuteur proche et efficace pour les soutenir dans la croissance durable de leur activité. Page 25 Ecosystème du programme : Objectifs Le programme PACTE Entreprises vise à accompagner les entreprises du tertiaire et de l?industrie dans leur transition énergétique et leur décarbonation. Il vise principalement les TPE et PME de ces secteurs. Ce programme propose à ces entreprises des outils et un réseau de conseillers pour les aider et les orienter dans la rénovation énergétique des bâtiments et l?efficacité énergétique de leurs activités. Il propose également des diagnostics pour enclencher cette transition énergétique sur la base d?un état des lieux de leurs consommations énergétiques et émissions de GES ainsi que des études pour élaborer une feuille de route de décarbonation. Ce programme vise à sensibiliser plus de 40 000 entreprises et à réaliser plus de 10 000 diagnostics et études sur la durée du programme. Il s?articule autour de 3 axes : Axe 1 : Mobilisation, information et conseil des entreprises Plus de 40 000 entreprises seront touchées par cet axe. Le détail régionalisé des objectifs et de leurs réalisations sera présenté aux COPIL. 1.1 : mobilisation des entreprises Ce niveau est le préalable à toutes actions de conseils. Il vise à impulser une dynamique territoriale qui aura vocation à renforcer l?information des entreprises et l?accompagnement dans leur parcours de rénovation, en lien étroit avec les collectivités locales et les réseaux d?entreprises. Il s?appuie sur le réseau « Petit tertiaire privé » développé dans le cadre du programme CEE « SARE ». Ainsi, il permet d?identifier le potentiel d?entreprises sur un territoire, leurs typologies et les moyens de les atteindre. Il permet d?atteindre la cible dans l?objectif de promouvoir l?offre du programme et d?inciter l?entreprise à Page 26 contacter un conseiller (niveau 2). La mobilisation des entreprises se traduit par : - La production d?étude de potentiel - De la veille technique - L?élaboration d?une stratégie filière et/ou géographique - L?animation des territoires - La mise en place d?une stratégie partenariale - La mise en place d?un plan de communication pour faire connaître le programme 1.2 : Information / conseils Ce niveau a pour objectif d?impulser un guichet d?information et de conseil à l?entreprise à toutes les étapes de son projet d?économies d?énergie. Plus spécifiquement, il a pour objectif d?assurer aux entreprises une information de premier niveau neutre et gratuite sur leur territoire et également de bénéficier d?une visite énergie sur son bâtiment et ses process, d?un accompagnement à l?élaboration du scénario d?économies d?énergie et à la validation des devis jusqu?à la prise en main de son équipement après travaux. En parallèle, l?entreprise pourra ouvrir un carnet de bord énergie via la plateforme développée dans le cadre du programme CEE « Baisse Les Watts ». Également, l?entreprise pourra bénéficier d?une orientation vers les diagnostics d?efficacité énergétiques les plus adaptés à son activité et à son ambition, et, dans un second temps, adaptés à son besoin d?adaptation au changement climatique. Ce niveau vise à consolider le réseau « Petit tertiaire privé » mis en place par l?Etat et l?ADEME en lien avec les collectivités dans le cadre du programme CEE « SARE ». Il se traduit par : - La mise en place d?un guichet d?information local, dans le but notamment d?assurer un service de permanence téléphonique afin de répondre aux entreprises - La réalisation de conseil sur rendez-vous ou sur place - L?accompagnement de l?entreprise à toutes les étapes de son parcours (analyse des devis, redirection vers les offres existantes, aide à la mobilisation des aides financières, accompagnement avant/après travaux, suivi des actions?) - L?accompagnement de l?entreprise dans sa mise en conformité réglementaire (information concernant le remplissage de la plateforme OPERAT notamment) 1.3 : Formation des conseillers Le réseau de conseillers est la pierre angulaire du Programme. Afin d?améliorer l?efficacité de leurs conseils auprès des entreprises, leur formation doit être complète et régulièrement mise à jour. En effet, le Programme compte s?appuyer sur l?offre de formations existantes mais aussi créer des formations dédiées. L?expérience des conseillers sera intégrée pour élaborer un parcours modulaire. Un panorama des compétences nécessaires pour assurer le conseil et l?animation sera réalisé. Une étude de besoins de montée en compétence sera alors réalisée pour construire un parcours de Page 27 formation pertinent qui utilisera toutes les modalités disponibles pour répondre aux besoins identifiés : synchrone, asynchrone, présentiel, distanciel, vidéos? Les formations qui sont déjà pressenties comme devant faire partie du parcours sont : ? Une formation socle sur les bases de la thermique dédiée à la cible des entreprises (formation couvrant les prérequis du métier du conseiller énergie) ? Compléter la formation historique délivrée aux conseillers du programme « SARE » volet Petit Tertiaire Privé avec le volet technique (rénovation du bâtiment, efficacité des procédés) et le volet culture de l?entreprise (environnement juridique et financier de l?entreprise). ? Mettre à disposition des conseillers une formation sur l?offre nationale aux entreprises (aides, diags, conjoncture?). ? Créer une formation sur le volet de la prospection et de la mobilisation des entreprises. Cette formation abordera les messages et la posture du conseiller dans la démarche de convaincre l?entreprise à passer à l?action L?ADEME créera un référentiel métier décrivant les actions attendues du conseiller, son périmètre d?intervention et les compétences associées. Le référentiel sera rendu disponible au sein des outils numériques du Programme. La préfiguration de son sommaire préfigure en annexe 5 de ce présent document qui sera hébergé sur la plateforme regroupant les outils numériques du programme. Axe 2 : Etudes et Assistance à Maitrise d?Ouvrage 2.1 : Diagnostics, études d?aides à la décision sur la rénovation énergétique des bâtiments et l?efficacité énergétique des activités Ce niveau vise à permettre l?accès aux entreprises à une offre complémentaire spécifique en fonction de son projet et besoin d?expertise. L?objectif de cette offre est de permettre la réalisation d?un état des lieux des consommations énergétiques et émissions de GES et l?aide à décision sur les actions à entreprendre pour les réduire. Ce niveau s?appuie notamment sur ses partenaires Bpifrance, réseau de bureaux d?études sélectionnés ou encore les Chambres Consulaires pour assurer la mise en oeuvre de produits existants et développés. Page 28 Diagnostics Objectif Nombre dossiers (prévisionnel) Moyens de mise en oeuvre Part du financement par le programme CEE Financement par le programme CEE en ¤ HT Audit énergétique bâtiment (Perf?immo et booster) (pour les entreprises non soumises à la réglementation DEE) Réduire les consommations énergétiques de vos bâtiments et les inscrire dans une trajectoire conforme au dispositif Eco-énergie tertiaire (ou décret tertiaire) 1400 Perfimmo : Bpifrance via prestataires sélectionnés 50% CEE 0% ADEME 50 % reste à charge entreprise CEE : 7 000 000 ¤ ADEME : 0 ¤ Entreprises : 7 000 000 ¤ Audit énergétique industrie (pour les entreprises non soumises à la réglementation DEE) 200 Audit énergétique bâtiment : ADEME via des auditeurs sélectionnés 70% CEE 0% ADEME 30 % reste à charge entreprise CEE : 1 400 000 ¤ ADEME : 0 ¤ Entreprises : 600 000 ¤ Eco-Flux (hors ETI) Gagner rapidement en rentabilité en réduisant les pertes en énergie, matière et eau, et en limitant les déchets (TPE / PME) 1 600 Bpifrance via prestataires sélectionnés 40 % CEE 10 % ADEME 50% reste à charge entreprise CEE : 3 801 600 ¤ ADEME : 950 400 ¤ Entreprises : 4 752 000 ¤ Décarbon?Action (hors ETI) Réaliser un bilan de Gaz à effet de serre (GES) et réduire de manière durable l?empreinte carbone de l?entreprise (TPE / PME / ETI) 10 000 Bpifrance via prestataires sélectionnés 30% CEE 10% ADEME 60% reste à charge entreprise CEE : 27 780 000 ¤ ADEME : 9 260 000 ¤ Entreprises : 55 560 000 ¤ ACT pas à pas (hors ETI) Construire sa stratégie de décarbonation et son plan de transition associé 800 ADEME via des prestataires formés 40% CEE 30% ADEME 30% reste à charge entreprise CEE : 6 600 000 ¤ ADEME 4 950 000 ¤ Entreprises : 4 950 000 ¤ ACT évaluation Evaluer l?ambition d?une stratégie de décarbonation 200 ADEME via des prestataires formés 10% CEE 50% ADEME 40% reste à charge entreprise CEE : 70 000 ¤ ADEME : 350 000 ¤ Entreprises : 280 000 ¤ Diag Eco-Flux, Diag décarbon?action, ACT pas à pas et ACT évaluation (ETI) Mêmes objectifs respectifs de chaque diag adapté aux ETI 1066 Bpifrance via prestataires sélectionnés pour Diag Eco-Flux et Diag Décarbon?action ADEME via des prestataires formés pour ACT pas à pas et ACT évaluation 34% CEE 20% ADEME 46% reste à charge entreprise CEE : 5 291 624 ¤ ADEME : 3 112 720 ¤ Entreprises : 7 159 256 ¤ Aides aux prestations intellectuelles et de services d'AMO et de MOE (hors ETI) Permettre l?accompagnement nécessaire à l?entreprise pour atteinte des objectifs DEET 133 ADEME via des prestataires formés 60% CEE 0% ADEME 40% reste à charge entreprise CEE : 5 586 000 ¤ ADEME : 0 ¤ Entreprises : 3 724 000 ¤ Aides aux prestations intellectuelles et de services d'AMO et de MOE (ETI) Permettre l?accompagnement nécessaire à l?entreprise pour atteinte des 67 ADEME via des prestataires formés 60% CEE 0% ADEME 40% reste à charge entreprise CEE : 2 814 000 ¤ ADEME : 0 ¤ Entreprises : 1 876 000 ¤ Page 29 Jusqu?à la date de fin du programme « PACTE Industrie », les accompagnements ACT pas à pas et ACT évaluation à destination des industriels ne sont pas financés dans le cadre de ce programme « PACTE Entreprises » car ils sont déjà couverts par « PACTE Industrie » (avec une clé de financement différente). 2.2 : Aides aux prestations intellectuelles et de services d?AMO et de MOE Dans une logique de parcours, ce niveau correspond à l?étape finale afin d?aider financièrement l?entreprise à engager ses travaux. Il permet l?accompagnement financier pour la mise en oeuvre d?un programme de travaux ambitieux permettant d?atteindre les niveaux de réductions de consommations d?énergie du Dispositif Eco-Energie Tertiaire (2040 et 2050). Il se traduit par une aide financière aux prestations de maitrise d?oeuvre ou d?assistance à maitrise d?ouvrage plafonné à 70 000¤ maximum par entreprise pour mener à bien le programme de travaux sélectionné. Le financement par les CEE dans le cadre du programme CEE est de 60% (8 400 000 ¤ HT) et le reste à charge pour les entreprises est de 40% (5 600 000 ¤ HT.) Pour atteindre ce niveau, l?entreprise doit avoir élaboré son plan d?action par le biais du diag Perf?immo ou d?un audit énergétique (niveau 4). Ce niveau vise à consolider et déployer à l?échelle nationale l?expérimentation Booster de l?ADEME et le diag Perf?immo de Bpifrance. Axe 3 : outils et ressources 3.1 : Carnet de bord énergétique numérique Cette action est complémentaire aux actions de l?axe 1. Elle a pour vocation de mettre en place un site internet de promotion du Programme, de suivi individuel des consommations énergétique des entreprises et d?estimation des économies d?énergie réalisable. Cette action se traduit par la récupération par l?ADEME d?une partie des livrables développés dans le cadre du programme CEE « Baisse Les Watts » sur la période 2022 à 2024. Les porteurs du programme Baisse les Watts et l?ADEME travailleront conjointement au transfert sur l?année 2025. Ce transfert est encadré par une convention de réversibilité entre l?ADEME et les porteurs associés du programme CEE Baisse les Watts. La plateforme numérique permettra aux entreprises d?ouvrir un carnet de bord énergétique et d?estimer les économies potentielles adaptées à leurs situations. Aussi, la plateforme numérique vise à permettre objectifs DEET Total 14 400 CEE : 60 343 224 ¤ ADEME : 18 623 120 ¤ Entreprises : 85 901 256 ¤ Page 30 aux conseillers et intervenants du Programme à pouvoir consulter et compléter le carnet de bord de l?entreprise dans l?objectif d?offrir un service complémentaire à leurs conseils. 3.2 : Communication Le volet communication du Programme est essentiel pour assurer sa visibilité et sa notoriété. En effet, les entreprises ciblées par le Programme sont difficiles à atteindre comme l?a souligné l?étude sociologique « Intérêt des petites entreprises tertiaires pour l'efficacité énergétique » de 2022. Certains écueils pourront être évités grâce aux retours d?expériences notamment du programme « Baisse Les Watts » (campagne radio par exemple). L?intérêt du Programme « Pacte entreprises » réside dans le contact humain et la présence territoriale des structures relais. Ces conseillers en régions doivent notamment être identifiés (nom du réseau) et outillés (logo, charte graphique, flyers de présentation de l?offre, kakemono, etc.). La communication territoriale passera par l?action des relais (animations, évènementiels, et mobilisation ciblés) et sera appuyée par une campagne nationale qui utilisera différents vecteurs, dont notamment des vecteurs digitaux. Des liens de redirection vont être intégrés avec les plateformes existantes qui proposent des offres de service aux entreprises : AGIRpourlatransitionécologique2, MissionTransitionEcologique3, la plateforme conseillers-entreprises.service-public.fr4 et d?autres le cas échéant. 2 https://agirpourlatransition.ademe.fr/ 3 https://mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/ 4 https://conseillers-entreprises.service-public.fr/ Page 31 Le parcours entreprise au sein du Programme 3 scénarii sont identifiés : ? Parcours complet 1. L?entreprise a été mobilisée. Elle prend contact avec un conseiller (notamment via le CRM de conseillers.entreprises.gouv.fr) 2. Le conseiller répond à la demande de l?entreprise et fait la promotion du carnet de bord 3. Le conseiller débute une action de conseil en s?appuyant sur le carnet de bord 4. L?action de conseil est terminée, le carnet de bord est complété. Le conseiller renvoie vers un diagnostic adapté. 5. Le diagnostic est terminé, l?entreprise peut revenir vers son conseiller énergie pour mettre en place ses actions. 6. Le parcours est terminé, le carnet de bord reste actif et permet à l?entreprise de suivre ses consommations d?énergie ? Parcours diagnostics 1. Le conseiller renvoie directement l?entreprise vers un diagnostic si le besoin est qualifié 2. Le diagnostic est réalisé. Le conseiller débute une action d?accompagnement en se basant sur le résultat du diagnostic. Celui-ci peut également engager une action de conseil sur une autre thématique que celle du diagnostic réalisé. ? Parcours numérique 1. L?entreprise a rempli son carnet de bord de manière autonome. Le carnet de bord propose à l?entreprise de contacter un conseiller local ou d?entreprendre un diagnostic 2. Les conseiller ou les diagnostiqueurs ont accès aux données du carnet de bord en amont de leurs actions Page 32 Articulation du programme PACTE Entreprises avec le programme PACTE Industrie Pour le secteur industriel, le programme CEE PACTE Entreprises représente une « porte d?entrée » sur le sujet de la transition énergétique et bas carbone. Une entreprise de ce secteur peut ainsi bénéficier d?une information et d?un premier niveau de conseil grâce au réseau des conseillers énergie. Elle peut aussi réaliser des diagnostics sur ses activités industrielles avec l?audit énergétique industrie et le diag décarbon?action relatif aux émissions de gaz à effet de serre. Ces deux dispositifs représentent respectivement des prérequis pour les études d?opportunité d?évolution du mix énergétique et pour les études ACT du programme CEE PACTE Industrie. Pour aller plus loin et structurer sa démarche, cette entreprise pourra donc ensuite s?engager dans le programme CEE PACTE Industrie en travaillant sur sa montée en compétences (formations) et sur des études d?aide à la décision sur les trois thématiques de PACTE Industrie : management de l?énergie, stratégie de décarbonation et financement de la transition. Ces deux programmes CEE sont donc très complémentaires pour le secteur industriel. Page 33 Annexe 2 - Processus opérationnel Calendrier : L?année de lancement du programme (2025) sera une année de structuration de l?offre de service du programme CEE « PACTE Entreprises ». Elle permettra de maintenir les dynamiques engagées (réseau de conseillers, Booster, diags) tout en les retravaillant dans une logique d?amélioration effective à partir de 2026. Les années 2026-2027 seront des années de montée en puissance de l?offre de service (mise en place de campagne de communication, homogénéisation et stabilisation de l?offre de service à l?échelle nationale). L?année 2028 sera l?année de clôture du programme. Tout en continuant les actions engagées, une finalité devra être identifiée pour chaque sous-produits du programme. Gouvernance et déploiement : La gouvernance du programme est effectuée par l?ADEME nationale. Les Directions Régionales de l?ADEME accompagneront l?équipe nationale au déploiement du programme (des ressources humaines ont été prévu pour cela dans le programme ? 10 ETP). Bpifrance, en tant que partenaire du programme, opérera les diagnostics suivants : - Diag Eco-Flux : gagner rapidement en rentabilité en réduisant les pertes en énergie, matière et eau, et en limitant les déchets (TPE / PME) - Diag Décarbon?Action : réaliser un bilan de Gaz à effet de serre (GES) et réduire de manière durable l?empreinte carbone de l?entreprise (TPE / PME / ETI) - Diag Perfimmo : réduire les consommations énergétiques de vos bâtiments et les inscrire dans une trajectoire conforme au dispositif Eco-énergie tertiaire (ou décret tertiaire) Pour effectuer certains diagnostics et les missions de MOE et d?AMO, l?ADEME sélectionnera des entreprises privées par le biais d?AMI (Appel à Manifestation d?Intérêt). Ces AMI imposeront des critères techniques de réalisation de l?action. L?ADEME ouvrira des AMI (Appel à Manifestation d?Intérêt) afin de recruter les structures de mises en oeuvre du programme qui réaliseront l?info/conseil/accompagnement ainsi que la mobilisation présentée en Axe 1 du Programme. De fait, de multiples schémas d?organisation territoriale pourront exister. En effet, les Régions et les EPCI notamment, détentrices de la compétence « Développement Economique » et sollicitées pour un co-financement des postes, pourront prendre part à l?élaboration du schéma local avec la Direction Régionale de l?ADEME et l?équipe du Programme. L?objectif recherché sera de trouver les structures les plus pertinentes sur les territoires selon les thématiques abordées auprès des entreprises (mobilisation, rénovation énergétique, efficacité des procédés). Idéalement, un chef de fil sera identifié afin de coordonner l?action sur le territoire, en lien avec les partenaires. Ce chef de fil sera de même, la porte d?entrée du service au niveau local. Parcours type : ? Action de mobilisation des entreprises : Une entreprise a été mobilisée localement (forum, salon, presse, animation) ou a trouvé son contact local sur internet (conseillers.entreprises.gouv.fr / MissionTransition / AGIR) ? L?entreprise prend contact avec son conseiller local. ? Action d?information : Le conseiller répond à la demande de l?entreprise et fait la promotion du carnet de bord énergie ? Action de conseil : Le conseiller débute une action de conseil en s?appuyant sur le carnet de bord énergie Page 34 ? Diagnostics : L?action de conseil est terminée, le carnet de bord énergie est complété. Le conseiller renvoie vers un diagnostic adapté ? Action d?accompagnement : Le diagnostic est terminé, l?entreprise peut revenir vers son conseiller énergie pour mettre en place ses actions ? Le parcours est terminé, le carnet de bord reste actif et permet à l?entreprise de suivre ses consommations d?énergie Carnet de bord Information Conseil Diagnostic Accompagnement Page 35 Annexe 3 ? Liste des livrables du Programme Action Sous axes Livrables publics à l?issue du programme Livrables non publics Axe 1 : Mobilisation, information et conseil des entreprises 1.1 Mobilisation des entreprises 1.2 Information / Conseil 1.3 Formation des conseillers Cahier des charges et référentiel métiers pour les actions de mobilisation, d?information et de conseil et d?accompagnement Liste et si possible carte des entreprises bénéficiaires Liste et carte des conseillers énergie sur les territoires Supports des formations pour les conseillers énergies territoriaux Liste des entreprises bénéficiaires, des accompagnements réalisés et des indicateurs associés Axe 2 : Etudes et Assistance à Maitrise d?Ouvrage 2.1 Diagnostics, études d?aide à la décision sur la rénovation énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique des activités : - Audit énergétique - Diag Eco-Flux - Diag Décarbon'action - ACT pas à pas - ACT évaluation 2.2 Aides aux prestations intellectuelles et de services d?AMO et de MOE Cahiers des charges des accompagnements Appels à candidatures, listes et si possible carte des prestataires retenus Liste et si possible carte des entreprises bénéficiaires des accompagnements Fiches retours d?expériences de projets de réalisation de travaux Liste des entreprises bénéficiaires des accompagnements, et des indicateurs associés Axe 3 : Outils et ressources 3.1 Carnet de bord énergétique numérique 3.2 Communication Plateforme numérique dont carnet de bord et fiches actions thématiques Support de communication dédié aux conseils en entreprise Page 36 Annexe 4 - Budget prévisionnel détaillé (CONFIDENTIEL) (confère modèle budget détaillé) Page 37 Annexe 5 - Préfiguration du référentiel métier du conseiller énergie Animation et conseil à l?efficacité énergétique des petites et moyennes entreprises Ce référentiel définit le périmètre et la nature des actions qui peuvent être réalisées par le conseiller énergie ainsi que les données de reporting à saisir dans l?outil mis à disposition par l?ADEME. Les actions que le conseiller effectuent sont nominativement identifiées dans la convention qui lie l?ADEME et la structure employeuse du conseiller. Points généraux applicables à l?ensemble des actions du conseiller Les actions d?information, de conseil et d?accompagnement dans le cadre du programme : ? Doivent concerner les économies d?énergies dans les bâtiments privés. Ils ne peuvent, en aucun cas porter sur o La construction de bâtiments neufs o La rénovation de bâtiments publics o La rénovation de bâtiments dont la date de construction est inférieure à de 2 ans. ? Doivent obligatoirement concerner un projet d?efficacité énergétique comprenant au moins l?un des 3 postes suivants : o Isolation (murs, plancher bas, toiture, changement de menuiseries/vitrine) o Système (de ventilation, de chauffage et/ou d?eau chaude sanitaire) o Procédés de l?entreprise (cuisson, production de froid, séchage, lavage, éclairage, bureautique?). Ces conseils sur l?efficacité énergétique peuvent être complétés de façon nécessairement subsidiaire par des conseils sur la sobriété, la production d?énergies renouvelables électriques sur le bâtiment, l?installation de bornes de recharges, le confort d?été, etc. Ces conseils complémentaires seront suivis par le biais des indicateurs du programme et pourront faire l?objet de contrôles du caractère subsidiaire effectif. ? Doivent être neutres et indépendantes. C?est-à-dire qu?elles ne conduisent pas à privilégier un professionnel, un matériel, une marque ou un équipement particulier. ? Doivent s?intégrer dans le parcours du projet de l?entreprise. C?est-à-dire qu?à tout moment, un conseiller redirige vers l?offre la plus adaptée à la demande de l?entreprise (offres de l?ADEME, diagnostics opérés par Bpifrance, offres locales, audit énergétique, carnet de bord numérique?). Une même entreprise peut bénéficier d?autant d?actions que nécessaire à la réalisation de son projet Modalité de réalisation des actions : Les actions décrites dans le présent guide peuvent être réalisées, par la ou les structures de mise en oeuvre, selon la modalité la plus adaptée, choisie en accord avec le porteur du programme (téléphone, mail, entretien physique, visite à domicile, chat?). L?action de pré-diagnostic énergétique contient une visite in-situ. Celle-ci doit se faire sur au local de l'entreprise bénéficiant de l?accompagnement. Le rendez-vous est pris directement par la structure de mise en oeuvre Le conseiller juge de la complexité du projet et adapte sa réponse au niveau d?attente de l?entreprise. Si le projet relève d?une complexité élevée, le conseiller pourra renvoyer l?entreprise vers un diagnostic complet et adapté (par exemple : projet de réfaction globale d?une petite industrie intégrant les procédés). A l?inverse, le conseiller sera à même d?accompagner tout projet d?efficacité énergétique (rénovation et/ou procédés) à partir du moment où il en a la capacité. Le conseiller possède les compétences et le savoir-être associé à l?accompagnement des entreprises. Notamment, il propose un conseil technique à l?entreprise en prenant compte les contraintes inhérentes à l?entreprise (site occupé, capacité d?investissement, santé économique, réglementation et règle de l?art de la profession?) Pour effectuer ses actions, le conseiller bénéficie des outils mis à disposition par l?ADEME (carnet de bord numérique, outil de reporting, modèle de compte-rendu?) et des outils propres à sa structure (outils de mesure, logiciels?). Le conseiller utilise l?outil le plus adapté pour effectuer ses actions. Autant que faire se peut, il met en avant le carnet de Page 38 bord numérique auprès des entreprises et les accompagnes dans la prise en main de l?outil. Ce carnet de bord numérique permet aussi au conseiller de visualiser les consommations énergétiques de l?entreprise. Cible adressée Le programme cible les petites et moyennes entreprises du secteur tertiaire et industriel privé. Il est entendu comme suit : « Petites et moyennes entreprises » : - Entreprise qui emploie moins de 250 personnes - Réalise moins de 50 millions d?euros de chiffres d?affaires annuel ou un total de bilan n?excédant pas 43 millions d?euros - L?entreprise respecte les critères des effectifs et d?un des seuils financiers de la définition qu?elle soit autonome, partenaire ou liée (cf critère européens ici) - La catégorie inclue : o Les micros entreprises o Les statuts associatifs - L?entreprise peut être ou ne pas être assujettis au Dispositif Eco-Energie Tertiaire « Secteur tertiaire » Toutes structures privées propriétaires ou locataires d?un bâtiment ou partie de bâtiment à usage tertiaire : - Commerces - Artisanat - Bureaux - Local de stockage et de transport - Restauration et hébergements - Santé humaine et action sociale - Enseignement privé - Activité récréative privée « Secteur industriel » Conformément à la Nomenclature d?Activités Française : les entreprises industrielles sont des industries de transformation des biens, c'est-à-dire principalement des industries de fabrication pour compte propre mais elles concernent aussi la réparation et l'installation d'équipements industriels ainsi que des opérations en sous-traitance pour un tiers donneur d'ordres. Cette activité correspond à la section C de la NAF rév. 2 Le conseiller juge de la catégorie d?usage du local de l?entreprise. Si l?usage d?un local est soumis à interprétation, le conseiller peut contacter l?assistance du programme. « Privé » Le bâtiment concerné par la demande du bénéficiaire ne peut pas appartenir à une entité publique. Action de mobilisation des entreprises Description de l?action Il s?agit d?aller au-devant des entreprises, de leurs représentants et de leurs propriétaires pour les informer sur la possibilité qu?ils ont de solliciter les conseillers du programme CEE « PACTE Entreprises ». Cette action peut permettre d'effectuer une action d?info-conseil directement à la suite, si l?action est individualisée. La disponibilité de ce public peut être limitée. La construction d'un plan d'action pour définir les activités de sensibilisation à mettre en oeuvre doit alors passer par une phase de priorisation et donc d'identification des entreprises cibles et d'appropriation de la stratégie du territoire. Cette phase pourra être mutualisée pour tous les actes liés à la dynamique territoriale. La structure de mise en oeuvre devra trouver des moyens proactifs pour mobiliser les bénéficiaires. 1 Contribution à une dynamique territoriale file:///C:/Users/lechvienl/Downloads/guide%20de%20lutilisateur%20pour%20la%20définition%20des%20pme-ET0115040FRN.pdf Page 39 2 Adaptation de la communication aux territoires 3 Organisation d?événements de sensibilisation et de mobilisation auprès des TPME 1 Contribution à une dynamique territoriale Tâches associées ? Identification et mobilisation des filières et des entreprises cibles du territoire (tout secteur confondu) ? Établissement de partenariats avec l?écosystème des entreprises publiques / privées pour promouvoir les dispositifs d?aides à la réduction énergétique et coordonner des actions communes ? Animation de réunions et d?ateliers (présentiel et distanciel) avec les acteurs économiques et institutionnels du territoire pour identifier les besoins spécifiques en rénovation énergétique des entreprises ? Participation à des initiatives de planification territoriale pour intégrer les enjeux de réduction de la consommation énergétique des entreprises dans les politiques locales 2 Communication adaptée aux territoires Tâches associées ? Identification de thématiques communes et mobilisantes pour toute entreprise ? Développement et/ou ajustement d?outils pédagogiques et de communication adaptés aux spécificités locales ? Mise en place d?actions de communication ciblées ? Développement et/ou actualisation d?un argumentaire commun à destination des entreprises du territoire ? Adaptation des messages de sensibilisation aux enjeux locaux 3 Organisations d?évènements de sensibilisation et de mobilisation auprès des TPME Tâches associées ? Conception et coordination d?événements de sensibilisation, indépendants et/ou communs avec les acteurs locaux ? Identification et mobilisation d?intervenants ressources ? Communication et promotion d'événement ? Contribution à la gestion logistique d?événements Page 40 Action d?information Description de l?action Il s?agit de répondre à la question que se pose l?entreprise tout en l?incitant à aller plus loin et en l?orientant vers un conseil personnalisé, un accompagnement ou un diagnostic. Les informations fournies sont neutres et adaptées à l?entreprise ou à son représentant (MOE, artisan, etc), et cohérentes avec les orientations de la Stratégie Nationale Bas Carbone. Elles visent à permettre aux entreprises d?engager un projet d?économie d?énergie. Au-delà des informations à transmettre pour répondre à leurs interrogations, le but de l'entretien est de repérer leurs motivations à entreprendre un projet d?économie d?énergie et à les inciter à ouvrir une réflexion globale d?économie d?énergie par exemple en proposant un conseil personnalisé. Mise à disposition d?une information, neutre et gratuite, sur les thématiques techniques, financières et réglementaires liées à l?efficacité énergétique. Tâches associées ? Traduction et simplification des informations techniques ? Mise à disposition d?informations précises, actualisées et adaptées au contexte des entreprises concernées ? Relai vers des diagnostics complets de performances énergétiques et/ou environnementales Action de conseil Description de l?action Le conseil fourni est personnalisé, neutre et adapté à l?entreprise ou à son représentant (MOE, artisan, etc.), et cohérent avec les orientations de la Stratégie Nationale Bas Carbone. Il vise à permettre aux entreprises de faire un choix basé sur l?information la plus exhaustive possible et indépendante dans la recherche des meilleures solutions et conditions pour améliorer l'efficacité énergétique de leurs locaux et de leurs process en prenant en compte l?ensemble des aspects du projet. En plus du conseil en matière de rénovation énergétique du bâtiment, le conseil peut également viser l?efficacité énergétique des locaux (usages) et des procédés (groupe froid et/ou chaud, matériel énergétique spécifique). Conseil personnalisé avec ou sans visite sur site Tâches associées ? Conseil personnalisé sur RDV ? Pré-diagnostic énergétique du bâti, des procédés, des installations et des pratiques sur site ? Élaboration d?une liste de préconisations adaptées et hiérarchisées ? Rédaction du rapport de pré-diagnostic ? Restitution orale du rapport à l?entreprise ? Aide aux choix des solutions techniques et financières les plus adaptées ? Appui à l'élaboration des dossiers de financement Action d?accompagnement Description de l?action L?action d?accompagnement est réalisée gratuitement par un conseiller pour mettre en oeuvre son programme d?actions d?économies d?énergie élaboré précédemment notamment lors de l?action de conseil. Pour un projet de rénovation ambitieuse, l?entreprise peut être accompagnée par un AMO ou un MOE sélectionné par l?ADEME. Accompagnement des entreprises aux différentes étapes de leur projet d'économie et/ou de sobriété énergétique https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/strategie-nationale-bas-carbone-snbc https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/strategie-nationale-bas-carbone-snbc Page 41 Tâches associées ? Soutien auprès des entreprises dans la réalisation de leur projet d?économies d?énergie et/ou de sobriété énergétique ? Accompagnement méthodologique des entreprises dans la lecture et la comparaison des devis de prestataires ? Guidage des entreprises à la prise en main de leur local rénové ? Suivi des consommations énergétiques sur les actions de sobriété et/ou après la mise en place des actions d?économies d?énergie ? Relance auprès des entreprises   2025-06-12T17:04:24+0000  France  Signed by Matthieu HESLOUIN   2025-06-12T17:50:21+0000  France  Signed by Florence FOUQUET   2025-06-13T06:43:26+0000  France  Signed by Mauro FANFONI   2025-06-13T09:40:47+0000  France  Signed by Sylvain WASERMAN   2025-06-13T11:02:57+0000  France  Signed by Diane SIMIU   2025-06-13T13:57:04+0000  France  Signed by Nicolas CRAPLET   2025-06-13T14:34:20+0000  France  Signed by Antonin MARCAULT   2025-06-13T15:48:47+0000  France  Signed by Christelle Joseph-Monory   2025-06-16T07:23:34+0000  France  Signed by Karine GREZE   2025-06-16T14:57:27+0000  France  Signed by Xavier LAUBEL   2025-06-16T16:28:25+0000  France  Signed by Stéphanie ROGER-SELWAN   2025-06-17T07:02:28+0000  France  Signed by Emmanuel RIU   2025-07-02T16:08:36+0000  France  Signed by Michael PICUT   2025-07-16T17:24:31+0000  France  Signed by Guillaume LARROQUE (ATTENTION: OPTION France Signed by Xavier LAUBEL 2025-06-16T16:28:25+0000 France Signed by Stéphanie ROGER-SELWAN 2025-06-17T07:02:28+0000 France Signed by Emmanuel RIU 2025-07-02T16:08:36+0000 France Signed by Michael PICUT 2025-07-16T17:24:31+0000 France Signed by Guillaume LARROQUE INVALIDE) (ATTENTION: OPTION igned by Michael PICUT 2025-07-16T17:24:31+0000 France Signed by Guillaume LARROQUE INVALIDE)