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France. Direction générale de la prévention des risques

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Résumé

Le document présente les avis favorables de la CiFREP sur les demandes d'agrément des systèmes individuels de FMC Automobiles et Mazda pour la filière REP des véhicules. Il souligne des préoccupations sur la concentration des prestataires (INDRA, VALORAUTO), l'absence de coordination entre systèmes, et les contraintes imposées aux centres VHU, tout en relatant les réponses des constructeurs.

Descripteur Urbamet

industrie automobile ;voiture

Descripteur écoplanete

Thème

Transports

Texte intégral

Direction Générale de la Prévention des Risques Le secrétariat COMMISSION INTER-FILIERES DE RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DU MERCREDI 6 NOVEMBRE 2024 DELIBERATION A DISTANCE1 (DU LUNDI 28/10/2024 AU MARDI 5/11/2024) COMPTE RENDU Ordre du jour 1) Avis sur la demande d?agrément du système individuel de la société FMC AUTOMOBILES pour la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur 2) Avis sur la demande d?agrément du système individuel de la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE pour la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur 1) Avis sur la demande d?agrément du système individuel de la société FMC AUTOMOBILES pour la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Le président a organisé une délibération à distance des membres de la commission sur la demande d?agrément du système individuel (SI) de la société FMC AUTOMOBILES2 pour la filière REP des véhicules selon les modalités suivantes : ? consultation du lundi 28 octobre 2024 à 11 heures jusqu?au mardi 5 novembre 2024 à 11 heures ? vote du mardi 5 novembre 2024 à partir de 11 h 00 jusqu?au mercredi 6 novembre 2024 à 11 h 00. Lors de la consultation, les membres ont exprimé les principaux commentaires ci- dessous sur le dossier d?agrément. 1 En application des dispositions du 3.4 de l?article 3 « Convocation et déroulement des réunions de la commission » du règlement intérieur de la CiFREP renvoyant à l?ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial 2 Marque FORD 2 ? La place des prestataires de service (INDRA et VALORAUTO) des producteurs de véhicules au sein de la filière REP des véhicules Des membres représentant les opérateurs de gestion des déchets (CME, FEDEREC) ont indiqué que le fait qu?un nombre élevé de producteurs de véhicules s?appuyait sur deux prestataires de service (les sociétés INDRA et VALORAUTO) pour leur système individuel créait un « duopole » de prestataires au sein de la filière qui s?apparentaient à des éco-organismes. Ils ont également indiqué que ces deux sociétés étaient détenues par des constructeurs automobiles. Un de ces membres (CME) a demandé à ce que les sociétés INDRA et VALORAUTO déposent une demande d?agrément en tant qu?éco-organisme. Un autre membre (FEDEREC) a indiqué que ce serait plus pertinent que les producteurs de véhicules adhèrent auprès de l?éco-organisme Recycler mon véhicule ou en créent un autre avec leurs prestataires. Plus généralement, ces membres ont indiqué que cette situation allait poser des problèmes de concurrence au sein de la filière REP des véhicules et qu?ils souhaitaient alerter les pouvoirs publics de cette situation. Les représentants de FMC AUTOMOBILES ont indiqué qu?ils avaient opté pour la mise en place d?un système individuel conformément à ce que la loi leur permettait de faire pour gérer les déchets issus de leurs véhicules et que ce choix s?inscrivait dans la politique environnementale de leur société et de maîtrise des coûts. Par ailleurs, ils ont indiqué que c?était bien leur société qui assumait complètement les obligations de REP, la société VALORAUTO étant un prestataire de service retenu après appel d?offre. Ils ont précisé que le contrat avec VALORAUTO comprenait des clauses de confidentialité pour assurer la gestion des données de leur système individuel. ? La mise en place d?une instance de coordination Un membre (FEDEREC) a noté que les dossiers d?agrément des producteurs de véhicules pour un système individuel ne comprenaient pas de disposition en matière de coordination de leurs actions, d?où le fait qu?avec un nombre élevé de systèmes individuels, les exploitants de centres VHU et de broyeurs feraient face à un alourdissement important de leurs charges administratives. Il a précisé que cette situation serait impossible à gérer. Par ailleurs, ce même membre a appelé à la création d?une instance de coordination des systèmes individuels qui serait chargée d?examiner des sujets communs (pratiques anticoncurrentielles, modalités de réalisation des audits des centres VHU et broyeurs?). FMC AUTOMOBILES a indiqué que le cahier3 des charges ne prévoyait pas une coordination des systèmes individuels sauf pour des domaines limités mais qu?il y participerait si la réglementation évoluait sur ce point. 3 Arrêté du 20/11/2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur 3 ? Autres éléments évoqués sur le projet de contrat type destiné aux centres VHU Un membre représentant les producteurs (CPME) a exprimé les commentaires ci- dessous : - articles 4.1.2 et 9 : les dispositions relatives aux modalités de gestion des batteries issus des véhicules électriques étaient intrusives pour l?exploitant du centre VHU. Ce membre n?a pas proposé de modification rédactionnelle sur l?article 9 du projet de contrat type, - article 4.4 : le fait d?imposer à l?exploitant du centre VHU de transférer les carcasses des véhicules à des broyeurs sélectionnés par le système individuel était trop contraignant, - article 16 : le centre VHU était soumis à deux contrôles annuels, un autocontrôle visant à contrôler le respect des clauses contractuelles, d?une part, et un audit externe plus large, d?autre part, ce qui représentait une contrainte supplémentaire. En réponse, les représentants de FMC AUTOMOBILES ont apporté les éléments suivants : - Ils ont indiqué que les clauses relatives aux modalités de gestion des batteries issues des véhicules électriques avaient pour objet de proposer aux centres VHU une solution conforme à la filière REP pour les batteries. Par ailleurs, ils ont indiqué qu?il était nécessaire que les centre VHU disposent des informations techniques pour pouvoir gérer correctement les batteries, - Ils ont indiqué que le projet de contrat type relatif aux broyeurs présenterait une liste de broyeurs auxquels le centre VHU pourrait librement céder les carcasses de véhicules. Ils ont précisé que cette organisation permettrait aux centres VHU de collaborer avec des broyeurs performants sur l?ensemble du territoire national pour atteindre les objectifs de traitement, - Ils ont expliqué les deux types de contrôles annuels qui étaient prévus pour les centres VHU en indiquant qu?il n?y avait en réalité qu?un seul audit externe. Ils ont précisé que l?autocontrôle était complémentaire à l?audit pour assurer le suivi du respect des obligations contractuelles par le centre VHU. Au regard des commentaires des membres et des réponses apportées en séance par les représentants de la société FMC AUTOMOBILES dans le cadre de la délibération à distance de la commission sur la demande d?agrément du système individuel de cette société pour la filière REP des véhicules, le président l?a soumise au vote4 dans les conditions ci-dessous. Avis sur la demande d?agrément du système individuel de la société FMC AUTOMOBILES (filière à REP des voitures particulières, des camionnettes, des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur) (vote à bulletin secret4) ? Avis favorable o Pour : 14 o Contre : 1 o Abstentions : 5 4 Avis du mardi 5 novembre 2024 à partir de 11 h 00 jusqu?au mercredi 6 novembre 2024 à 11 h 00. 4 2) Avis sur la demande d?agrément du système individuel de la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE pour la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Le président a organisé une délibération à distance des membres de la commission sur la demande d?agrément du système individuel (SI) de la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE pour la filière REP des véhicules selon les modalités suivantes : ? consultation du lundi 28 octobre 2024 à 11 heures jusqu?au mardi 5 novembre 2024 à 11 heures ? vote du mardi 5 novembre 2024 à partir de 11 h 00 jusqu?au mercredi 6 novembre 2024 à 11 h 00. Lors de la consultation, les membres ont exprimé les principaux commentaires ci- dessous sur le dossier d?agrément. ? La place des prestataires de service (INDRA et VALORAUTO) des producteurs de véhicules au sein de la filière REP des véhicules Des membres représentant les opérateurs de gestion des déchets (CME, FEDEREC) ont indiqué que le fait qu?un nombre élevé de producteurs de véhicules s?appuyait sur deux prestataires de service (les sociétés INDRA et VALORAUTO) pour leur système individuel créait un « duopole » de prestataires au sein de la filière qui s?apparentaient à des éco-organismes. Ils ont également indiqué que ces deux sociétés étaient détenues par des constructeurs automobiles. Un de ces membres (CME) a demandé à ce que les sociétés INDRA et VALORAUTO déposent une demande d?agrément en tant qu?éco-organisme. Un autre membre (FEDEREC) a indiqué que ce serait plus pertinent que les producteurs de véhicules adhérent auprès de l?éco-organisme Recycler mon véhicule ou en créent un autre avec leurs prestataires. Plus généralement, ces membres ont indiqué que cette situation allait poser des problèmes de concurrence au sein de la filière REP des véhicules et qu?ils souhaitaient alerter les pouvoirs publics de cette situation. ? La mise en place d?une instance de coordination Un membre (FEDEREC) a noté que les dossiers d?agrément des producteurs de véhicules pour un système individuel ne comprenaient pas de disposition en matière de coordination de leurs actions, d?où le fait qu?avec un nombre élevé de systèmes individuels, les exploitants de centres VHU et de broyeurs feraient face à un alourdissement important de leurs charges administratives. Il a précisé que cette situation serait impossible à gérer. Un membre représentant les gestionnaires de déchets (FEDEREC) a appelé à la création d?une instance de coordination des systèmes individuels qui serait chargée d?examiner des sujets communs (pratiques anticoncurrentielles, modalités de réalisation des audits pour les centres VHU et broyeurs?). ? Autres éléments évoqués sur le projet de contrat type destiné aux centres VHU Un membre représentant les producteurs (CPME) a exprimé les commentaires ci- dessous : 5 - articles 4.1.2 et 9 : les dispositions relatives aux modalités de gestion des batteries issus des véhicules électriques étaient intrusives pour l?exploitant du centre VHU. Ce membre n?a pas proposé de modification rédactionnelle sur l?article 9 du projet de contrat type, - article 4.4 : le fait d?imposer à l?exploitant du centre VHU de transférer les carcasses des véhicules à des broyeurs sélectionnés par le système individuel était trop contraignant. - article 16 : le centre VHU était soumis à deux contrôles annuels, un autocontrôle visant à contrôler le respect des clauses contractuelles, d?une part, et un audit externe plus large, d?autre part, ce qui représenterait une contrainte supplémentaire. En réponse, les représentants de MAZDA ont apporté les éléments d?information suivants : - s?agissant des clauses relatives aux modalités de gestion des batteries issus des véhicules électriques, ils ont indiqué que ces clauses étaient conformes au règlement européen relatif aux batteries5. Ces clauses visaient à ce qu?un exploitant de centre VHU puisse prendre en charge opérationnellement tous les types de véhicules. Les représentants de MAZDA ont précisé que le projet de contrat type n?imposait pas au centre VHU de remettre les batteries au système individuel, se limitant de prévoir un engagement du système individuel à reprendre, à ses frais, l?ensemble des batteries,, - concernant l?obligation de transférer les carcasses de véhicules à un broyeur du système individuel, ils ont indiqué que MAZDA s?engageait à ce que le centre VHU dispose de la possibilité de travailler avec plusieurs broyeurs. Ils ont précisé que les centres VHU pourraient négocier librement le prix de vente des carcasses de leurs véhicules, - concernant le nombre des audits et des modalités de leur réalisation, les représentants de MAZDA ont indiqué que le projet de contrat type prévoyait qu?un seul audit externe par an en précisant que l?autocontrôle était à la main du centre VHU. Ils ont expliqué en quoi consistait l?audit externe par distinction avec l?autocontrôle. Plus généralement, les représentants de MAZDA ont indiqué qu?en optant pour la mise en place d?un système individuel, MAZDA en assumerait la responsabilité complète en application de ses obligations de REP et qu?il y avait en aucun cas un transfert de responsabilité de leurs obligations auprès de la société VALORAUTO. Ils ont indiqué que le contrat avec VALORAUTO prévoyait des clauses de confidentialité et de protection en lien avec le secret des affaires pour la gestion des données inhérentes au système individuel. Au regard des commentaires des membres et des réponses apportées en séance par les représentants de la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE dans le cadre de la délibération à distance de la commission sur la demande d?agrément du système individuel de cette société pour la filière REP des véhicules, le président l?a soumise au vote4 dans les conditions ci-dessous. Avis sur la demande d?agrément du système individuel de la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE (filière à REP des voitures particulières, des camionnettes, 5 Il s?agit du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12/7/2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, 6 des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur) (vote à bulletin secret6) ? Avis favorable o Pour : 14 o Contre : 1 o Abstentions : 5 *** 6 Avis du mardi 5 novembre 2024 à partir de 11 h 00 jusqu?au mercredi 6 novembre 2024 à 11 h 00. 7 LISTE DES MEMBRES TITULAIRES PRESENTS OU REPRESENTES* A LA REUNION * Les membres nommés dont le nom est suivi par un astérisque étaient représentés par un suppléant ou ont donné leur pouvoir à un autre membre du même collège, pour tout ou partie de la réunion. Président M. VERNIER 1°-Collège des producteurs des catégories de produits soumis à REP Mme D?ENFERT (MEDEF)*, représentée par Mme LIEBERT (suppléante) M. JOGUET (MEDEF)*, représentée par Mme LIEBERT (suppléante) Mme WEDRYCHOWSKA (CPME)*, représenté par M. NAY (suppléant) Mme CHATEAU (CPME)*, représenté par M. NAY (suppléant) M. BONNINGUE (AFEP)*, représentée par Mme BOINOT-RAFFEGEAU (suppléante) 2°-Collège des collectivités territoriales M. GUINAUDIE (AMF) Mme BEGORRE-MAIRE (ADCF) M. BUF (ARF) 3°-Collège des associations de protection de l?environnement agréées en application de l?article L.141-1, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l?article L. 811-1 du code de la consommation et des associations reconnues d?utilité publique dans le domaine de l?économie sociale et solidaire M. JUGANT (FNE) 4°-Collège des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, y compris de l?insertion ou de l?économie sociale et solidaire Mme WEBER (CME)*, représenté par M. de TARRAGON (suppléant) M. EXCOFFIER (FEDEREC)*, représenté par M. BURNAND (suppléant) M. BORDAT (ALLIANCE RECYCLAGE) Mme DUNAT-DELEVAQUE (FEI) M. VARIN (RCUBE)*, représenté par M. RENAI (suppléant) 5°-Collège de l?Etat - DGPR - DGE - DGCL - DGCCRF - DGOM