Auteur moral

France. Ministère chargé des Transports ;France. Direction générale de l'aviation civile

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Résumé

La présente consigne de navigabilité (CN) s'applique à tous les ULM de modèle « Ptitavion » ou « DIDL », quel que soit le constructeur de l'ULM et quelle que soit sa fiche d'identification

Descripteur Urbamet

loisir

Descripteur écoplanete

Thème

Tourisme - Loisirs

Texte intégral

Date : 29/09/2025 ULM Ptitavion et DIDL ? Limitation du type d?utilisation CN 2025-ULM-003 page 1/2 CONSIGNE DE NAVIGABILITE ULM définie par la DIRECTION GENERALE DE L?AVIATION CIVILE prise en application de l?article 13 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés Les actions requises ci-dessous sont impératives. La non-application des exigences contenues dans cette consigne entraîne l?inaptitude au vol de l?aéronef concerné. CN 2025-ULM-003 ULM Ptitavion et DIDL ? Limitation du type d?utilisation 1. MATÉRIEL CONCERNÉ La présente consigne de navigabilité (CN) s'applique à tous les ULM de modèle « Ptitavion » ou « DIDL », quel que soit le constructeur de l?ULM et quelle que soit sa fiche d?identification. 2. MOTIVATIONS Le 18 juillet 2024, un ULM de modèle « Ptitavion » a subi une rupture en vol d?une demi-voilure pendant un vol d?instruction suivie d?une collision avec le sol. Le rapport d?enquête du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) (voir lien au § 4 ci-dessous) décrit le scénario suivant : « Après quelques minutes de vol, l?aile gauche de l?ULM s?est rompue à proximité des fixations des haubans. Il est probable que les endommagements en flexion et les ruptures brutales observées soient dus à un dépassement de la contrainte maximale admissible par la structure de l?aile. Le BEA n?a pas pu déterminer si cette rupture résulte de facteurs de charge élevés, d?une faiblesse de la structure de l?aile ou d?une combinaison de ces deux facteurs. » La présente CN interdit, par précaution, les vols locaux avec passager payant. Remarque : le bulletin d?information BI 2025-ULM-001 recommande, quel que soit le type d?utilisation, d?éviter toute manoeuvre pouvant conduire à des facteurs de charge élevés. 3. ACTIONS REQUISES ET DÉLAIS D?APPLICATION À compter de l?entrée en vigueur de la présente CN, les vols locaux avec passager payant sont interdits avec les ULM concernés. Notes : - Un vol de formation n?est pas considéré comme un « vol local avec passager payant », sous réserve que le vol respecte bien toutes les conditions applicables aux vols de formation, notamment en ce qui concerne les qualités respectives des personnes à bord (âge, qualification...) et toute autre formalité applicable. - En revanche un vol de découverte au sens de l?arrêté du 17 février 2025 précité est considéré comme un « vol local avec passager payant ». 4. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE : Rapport du BEA : https://bea.aero/fileadmin/user_upload/03AEG.pdf 5. DATE D?ENTRÉE EN VIGUEUR : Date d?entrée en vigueur de la présente consigne de navigabilité : 30/09/2025 6. CONTACTS : Pour les questions concernant les exigences de cette CN, contacter : ulm@aviation-civile.gouv.fr. https://bea.aero/fileadmin/user_upload/03AEG.pdf mailto:ulm@aviation-civile.gouv.fr Date : 29/09/2025 ULM Ptitavion et DIDL ? Limitation du type d?utilisation CN 2025-ULM-003 page 2/2 7. APPROBATION : Cette CN est approuvée par la DGAC. Rédacteur Benoit PINON Vérificateur Raphaël AUBERT Approbateur François-Xavier DULAC Date 29/09/2025 Date 29/09/2025 Date 29/09/2025 Signature Signature Signature