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France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...) ;France. Direction générale de la prévention des risques

Auteur secondaire

Résumé

"Ce document présente le cadre réglementaire et les enjeux liés à la réutilisation des eaux non potables dans les ICPE. Il détaille les types d'eaux concernées, les usages autorisés (domestiques, industriels, alimentaires), les risques sanitaires, les procédures administratives, et les dispositifs d'accompagnement. L'objectif est de promouvoir une gestion durable de l'eau tout en garantissant la sécurité sanitaire et environnementale"

Descripteur Urbamet

risques naturels ;risques sanitaires ;risques industriels

Descripteur écoplanete

Thème

Risques

Texte intégral

RÉUTILISATION DES EAUX NON POTABLES DANS LES ICPE 10 juin 2025 / 14h30 ? 17h Ordre du jour 2 I ? Introduction II ? Cadre réglementaire ? Code de la santé publique : eaux impropres à la consommation humaine et usages domestiques Direction générale de la santé ? Code de la santé publique : réutilisation dans les entreprises du secteur alimentaire Direction générale de l?alimentation ? Code de l?environnement : réutilisation des eaux usées traitées issues d?ICPE en dehors d?ICPE Direction de l?eau et de la biodiversité ? Code de l?environnement : réutilisation au sein des ICPE Direction générale de la prévention des risques III - Accompagnement des projets ? Organisation de l?action publique Direction générale des entreprises ? Dispositifs de soutiens publics Agence de l?eau Seine-Normandie Intervenants 3 Direction Générale de l?Aménagement, du Logement et de la Nature / Direction de l?eau et de la biodiversité ? Véronique NICOLAS - Cheffe du bureau de la lutte contre les pollutions domestiques et industrielles (EARM4) ? Olivier CATELOY - Chargé de mission à (EARM4) Direction générale de la santé ? Charlie BORIES - Conseiller expert Direction générale de l?alimentation ? Laurent NOEL - Chef du bureau d'appui à la maitrise des risques alimentaires (BAMRA) Direction générale de la prévention des risques / Service des risques technologiques ? Anne-Cécile RIGAIL ? Cheffe du service des risques technologiques ? Jean-Luc PERRIN ? Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage ? Loïc MALGORN - Chef du bureau des émissions industrielles (BEI) ? Julien RAYMONDI - Adjoint au chef du BEI ? Malcolm SERRANO-ALARCON - Chargé de mission eau et ICPE Intervenants 4 Direction générale des entreprises ? Carla BRAGA - Cheffe de projets : Volet industriel du Plan Eau Agence de l?eau Seine ? Normandie ? Zinou ZEGLIL - Chargé d?études industrie et artisanat / Référent eaux non conventionnelles 5 INTRODUCTION REUTILISATION DES EAUX NON POTABLES DANS LES ICPE Direction générale de la prévention des risques / Service des risques technologiques La ressource en eau : quelques chiffres Direction générale de la prévention des risques / Service des risques technologiques 6 Source : France Stratégie ? avril 2024 Chaque année en France : ? 500 Mds ?? : eau précipitée (pluie et neige) - 300 Mds ?? : évapotranspiration - partie absorbée (plantes & sols) ? Eau « renouvelable » ? 200 Mds ?? Dont : ? ? 120 Mds ?? ? infiltration dans les nappes souterraines ? ? 80 Mds ?? ? écoulement de surface, puis vers les mers/océans Volumes essentiels aux fonctionnements des milieux aquatiques et aux usages anthropiques (33Mds) Sur les 15 dernières années : - 14 % d?eau renouvelable Introduction https://www.strategie.gouv.fr/espace-presse/prelevements-consommations-deau-enjeux-usages https://www.google.fr/imgres?q=cycle%20de%20l'eau%20logo&imgurl=https%3A%2F%2Fwww.reseau31.fr%2Fwp-content%2Fuploads%2Fgrand-cycle-de-l-eau.png&imgrefurl=https%3A%2F%2Fwww.reseau31.fr%2Fcomprendre-le-grand-cycle-de-l-eau%2F&docid=B2GzA3e9reRvOM&tbnid=9jbIXO94xFMUQM&vet=12ahUKEwic26PFxKaGAxWye6QEHXVqBocQM3oECBoQAA..i&w=800&h=800&hcb=2&ved=2ahUKEwic26PFxKaGAxWye6QEHXVqBocQM3oECBoQAA Les usages de l?eau renouvelable en France Direction générale de la prévention des risques / Service des risques technologiques 7 Source : Plan Eau ? mars 2023 Industrie hors énergie : secteur minoritaire d?utilisation de la ressource en eau Introduction Pourquoi favoriser la réutilisation de l?eau en ICPE ? 8Direction générale de la prévention des risques / Service des risques technologiques ? Diminuer les prélèvements dans le milieu ? Economiser de l?eau potable ? Diminuer les contraintes sur les réseaux d?adduction ? Engager des démarches de sobriété hydrique vertueuses et durables ? Sécuriser l?activité Objectif du plan eau : ? ? 10% les prélèvements ? 3,2 Md m3 ? 1 000 projets de réutilisation d?ici 2027 Mesure n°15 : lever les freins réglementaires ? dans le respect de la protection de la santé des populations et des éco-systèmes » Introduction La REUT : Les évolutions réglementaires 9Direction générale de la prévention des risques / Service des risques technologiques Accélérer et de généraliser la REUT ? définir un cadre réglementaire : ? Protecteur et proportionné aux risques liés à ces nouvelles utilisations ? Efficient? procédures et exigences adaptées selon le public et le projet Un cadre réglementaire construit selon : ? Les lieux d?utilisation : en ICPE / hors ICPE ? Les usages de l?eau : domestiques, alimentaires, autres usages ? Les types d?eau réutilisés : eaux usées traitées, eau brute naturelle, etc. DGS/EA4 10 EAUX IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE ET USAGES DOMESTIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ CHARLIE BORIES Chargé de prévention des risques liés aux eaux non potables ? bureau de la qualité des eaux (EA4) REUTILISATION DES EAUX NON POTABLES DANS LES ICPE Eaux non potables encadrées pour certains usages domestiques 11 Le cadre réglementaire du code de la santé publique DGS/EA4 Article L1321-1 I. Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu'à la préparation des denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire. II.- Une eau impropre à la consommation humaine peut être utilisée si elle est compatible avec les exigences liées à la protection de la santé publique et autorisée : 1° Au titre de l'article L. 1322-14 pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires [?]; 2° Au titre des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 pour les piscines et les baignades ; 3° Au titre des articles L. 1335-3 à L. 1335-5 pour les installations générant des aérosols d'eau ; 4° Au titre des 2° et 3° de l'article L. 211-9 du code de l'environnement ; 5° Pour des usages industriels dans les installations relevant des nomenclatures prévues par les articles L. 214-2 et L. 511-2 du même code. Eaux impropres à la consommation humaine et usages domestiques 12 Le cadre réglementaire du code de la santé publique Que signifie « usage domestique » ? -> Usages encadrés par le Code de la santé publique en raison d?enjeux sanitaires. Les usages domestiques sont des usages « comme à la maison », à l?intérieur ou à l?extérieur du bâti, sur des lieux de travail (douches, salles de repas et de repos?) et de loisirs (piscines publiques, camping, sports?) ou sur la voie publique (sanisettes...). ? Usages alimentaires « les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle » ? Usages liés à l'hygiène corporelle ? Usages liés à l'hygiène générale et à la propreté « l'évacuation des excreta, au lavage des locaux, au lavage de véhicules au domicile, au nettoyage des surfaces à l'échelle des bâtiments » ? Autres usages domestiques « des fontaines décoratives, à l'arrosage des toitures végétalisées et des espaces verts à l'échelle des bâtiments. » DGS/EA4 Eaux non potables encadrées pour certains usages domestiques 13 Le cadre réglementaire du code de la santé publique DGS/EA4 Exceptions Utilisation d?eaux non potables pour certains usages domestiques dans les conditions prévues à l?article L.1322-14 du CSP « Certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires » LA REGLE SOCLE: Utilisation d?eau potable pour les usages domestiques et dans les entreprises agroalimentaires (article L.1321-1 du CSP) Eaux non potables encadrées pour certains usages 14DGS/EA4 Panorama réglementaire des eaux non conventionnelles Fondement art. L. 1322-14 du Code de la santé publique EICH et usages domestiques Eaux impropres à la consommation humaine et usages domestiques 15 Cadre réglementaire pour le cas général DGS/EA4 ? Décret n°2024-796 du 12 juillet 2024 pris en application du L.1322-14 du CSP ? Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques pris en application de l'article R. 1322-94 du code de la santé publique Cadre réglementaire pour les ICPE, pris sur le fondement du code de la santé publique ? Décret n° 2025-239 du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques ? Arrêté du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement Eaux impropres à la consommation humaine et usages domestiques 16 Pratiques de substitution de l?EDCH par des EICH et risques sanitaires DGS/EA4 Danger Contaminants microbiologiques ? Bactéries, virus, levures et moisissures Contaminants chimiques ? Contaminants provenant des produits d?hygiène corporelle et cosmétiques, des médicaments, des produits d?entretien de la maison, des produits de soins pour animaux de compagnie, de jardinage, de bricolage et de loisirs? Exposition Voies d?exposition ?retour d?eau : Contamination du réseau d?eau potable et exposition du consommateur à des pathogènes ?Exposition directe par ingestion, inhalation, contacts cutanés des usagers des systèmes à des pathogènes et exposition à des insectes vecteurs Populations susceptibles d?être exposées ? Population générale dont populations sensibles Eaux impropres à la consommation humaine et usages domestiques 17 Pratiques de substitution de l?EDCH par des EICH et risques sanitaires DGS/EA4 Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) et l?Agence nationale de sécurité sanitaire de l?alimentation, de l?environnement et du travail (Anses) mettent en évidence différents types de risques associés aux politiques de substitution des EDCH pour des usages domestiques par des eaux « non conventionnelles », notamment : ? Le risque d?exposition des personnes à des organismes pathogènes et des substances chimiques ? Le risque de contamination des réseaux d?eau potable en raison d?une interconnexion accidentelle des réseaux intérieurs, entraînant une exposition de la population desservie Eaux impropres à la consommation humaine et usages domestiques 18 Pratiques de substitution de l?EDCH par des EICH et risques sanitaires DGS/EA4 Avis Anses -Avis relatif aux « projets de décret et d'arrêté relatifs à l'utilisation d'eaux non potables pour certains usages domestiques », -Réutilisation des eaux grises pour des usages domestiques : une pratique à encadrer, -Utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge chez les particuliers : les recommandations de l?Anses. Avis HCSP -Avis sur les projets de décret et d?arrêté relatifs à l?utilisation d?eaux non potables pour certains usages domestiques 26 avril 2023 -Impacts sanitaires de l?usage éventuel d?eaux non conventionnelles en remplacement d?eau destinée à la consommation humaine du 22 avril 2022 -Avis relatif à l?actualisation de la notion d?usages domestiques de l?eau au sens de l?article L. 1321-1 du Code de la santé publique du 5 juillet 2021 -Avis relatif au projet de décret relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine du 13 mai 2022 https://www.anses.fr/fr/system/files/EAUX2023SA0064.pdf https://www.anses.fr/node/105499/ https://www.anses.fr/node/127760/ https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/Telecharger?NomFichier=hcspa20230426_avisurlutideaunonpotpoucerusadom.pdf https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/AvisRapportsDomaine?clefr=1198 https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/AvisRapportsDomaine?clefr=1200 https://www.hcsp.fr/Explore.cgi/AvisRapportsDomaine?clefr=1276 Eaux impropres à la consommation humaine et usages domestiques ? Cadre réglementaire 19DGS/EA4 Mélanges . . . Eaux douces, Eaux des puits et des forages à usage domestique Eaux grises : les eaux évacuées à l?issue de l?utilisation des douches, des baignoires, des lavabos, des lave-mains et des lave-linges Eaux de pluie : issues des précipitations atmosphériques, exclusivement collectées à l?aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien ou de maintenance « Eaux brutes » : eaux issues du milieu naturel Les EICH encadrées Eaux issues des piscines (eaux issues des pédiluves, eaux de renouvellement, eaux de nettoyage des filtres,?) Eaux impropres à la consommation humaine et usages domestiques ? Cadre réglementaire 20DGS/EA4 1° Lavage du linge 2° Lavage des sols intérieurs 3° Evacuation des excreta 4° Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine 5° Nettoyage des surfaces extérieures, dont le lavage des véhicules lorsqu?il est réalisé au domicile 6° Arrosage des jardins potagers 7° Arrosage des espaces verts à l?échelle des bâtiments Les usages domestiques Eaux impropres à la consommation humaine et usages domestiques ? Cadre réglementaire 21DGS/EA4 Lieux d'usage des eaux impropres à la consommation humaine - bâtiments pour les parties intérieures et extérieures, dans les lieux ouverts au public, les établissements recevant du public, les lieux de travail, les bâtiments d'habitation collective et dans les maisons individuelles - établissements recevant du public sensible (ES ? ESMS) EICH et usages domestiques Eaux impropres à la consommation humaine et usages domestiques 22 Cadre réglementaire DGS/EA4 Les obligations de conception, d?entretien et de surveillance des systèmes ? Exigences de conception technique (séparation des réseaux, identification?) ? Exigences de qualité (pour certains couples d?EICH/usages domestiques) ? Exigences de surveillance, d?entretien et de maintenance adaptées en fonction du type d?usage et des lieux d?usages : définition d?un point de conformité (ou plusieurs), analyses réalisées par un laboratoire accrédité 23DGS/EA4 Surveillance établie sur la base de l'expertise sanitaire de l?Anses ? Selon les types d?EICH utilisées et les risques liés à l?exposition des personnes (contact cutané, inhalation, indirect) ? Indicateurs de fonctionnement du système ? Indicateurs de contamination microbiologiques EICH et usages domestiques Eaux impropres à la consommation humaine et usages domestiques ? Cadre réglementaire 24DGS/EA4 Procédures administratives ? Sans procédure pour les usages à partir d?eaux brutes (à l?exception du lavage du linge et des fontaines décoratives dans les établissements recevant du public sensible) ? Déclaration au préfet pour certains couples eaux/usages (eaux grises, eaux issues des piscines), via formulaire disponible sur démarches.simplifiées.fr ? Autorisation préfectorale pour certains couples eaux/usages (eaux grises, eaux issues des piscines) dans les établissements recevant du public sensible : autorisation préfectorale instruction ARS (avis sous 2 mois) puis avis CODERST (2 mois également) EICH et usages domestiques Eaux impropres à la consommation humaine et usages domestiques ? Cadre réglementaire DGAL/SDSSA/BAMRA 25 REUTILISATION DES EAUX NON POTABLES DANS LES ICPE RÉUTILISATION DANS LES ENTREPRISES DU SECTEUR ALIMENTAIRE DIRECTION GÉNÉRALE DE L?ALIMENTATION LAURENT NOËL 26DGAL/SDSSA/BAMRA - Décret initial 2024-33 du 24/01/2024 relatif aux eaux réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire et portant diverses dispositions relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine - Décret rectificatif 2024-769 du 08/07/2024 autorisant certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales et modifiant les conditions d?utilisation de ces eaux dans des établissements du secteur alimentaire - Arrêté d?application du 08/07/2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l?alimentation humaine => Modifient le Code de la Santé Publique (articles R. 1322-76 à R. 1322-86) Cadre réglementaire REUT en IAA Réutilisation des eaux non potables dans les IAA 27DGAL/SDSSA/BAMRA Instruction technique DGAL/SDSSA/2025-173 du 18-03-2025 => Modalités d?autorisation et de déclaration des eaux impropres à la consommation, recyclées pour la préparation et la conservation de toues denrées et marchandises destinées à l?alimentation humaine. => https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2025-173 Objectifs poursuivis ? définir les différents types d?eaux non conventionnelles utilisables en IAA (Eaux usées traitées recyclées, Eaux recyclées issues de la matière première, Eaux de processus recyclées) ? fixer les conditions d?utilisation de ces eaux dans les industries agroalimentaires ? mettre en place une procédure définissant les modalités d?autorisation et déclaration des eaux impropres à la consommation, recyclées pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l?alimentation humaine Cadre réglementaire REUT en IAA Réutilisation des eaux non potables dans les IAA 28DGAL/SDSSA/BAMRA Station d?épuration des eaux usées Site IAA Processus industriel de transformation EDCH 1.Eaux recyclées issues des matières premières 2.Eaux de processus recyclées Unité de traitement Eaux usées Eau brute 1er traitement Traitement complémentaire 3. Eaux usées traitées recyclées Types d?eaux réutilisées Matière première Réutilisation des eaux non potables dans les IAA 29DGAL/SDSSA/BAMRA Eaux réutilisées : 1.Eaux recyclées issues de la matière première 2.Eaux de processus recyclées 3.Eaux usées traitées recyclées Eaux qui étaient à l'origine un constituant d'une matière première alimentaire, qui ont en été extraites au cours du processus de transformation mis en oeuvre, pour être ensuite utilisées, avec ou sans traitement Eaux qui ont été utilisées au cours des opérations de préparation, de transformation et de conservation des aliments et qui sont collectées après utilisation pour une réutilisation dans le processus de transformation, avec ou sans traitement préalable Eaux usées générées par une entreprise du secteur alimentaire, impropres à la consommation humaine, ayant fait l?objet d?un traitement en vue de leur utilisation Les différents types d?eaux réutilisées Réutilisation des eaux non potables dans les IAA 30DGAL/SDSSA/BAMRA Le champ d?application du cadre réglementaire ?L?exploitant de toute entreprise du secteur alimentaire peut utiliser ces eaux réutilisées : oPour la préparation, transformation et la conservation des denrées et marchandises destinées à l?alimentation humaine. oPour le nettoyage des locaux, installations et équipements ?Ne peuvent pas faire l?objet d?une réutilisation, les eaux qui ont été en contact avec les MRS, d?une installation de traitement reliée à un établissement de sous produits animaux catégories 1 ou 2? ? Ce cadre réglementaire ne concerne pas : oLes activités liées aux étapes en amont ou annexes (transport des animaux vivant, lavage des bétaillères?) oLa production primaire oLes activités liées à l?alimentation animale oLes eaux techniques (les eaux pour le refroidissement des machines, pour la lutte contre l?incendie, la production de vapeur ; la production de froid et d?autres fins semblables) oLes usages domestiques oLes eaux pluviales « brutes» n?ayant pas subi un traitement Réutilisation des eaux non potables dans les IAA 31DGAL/SDSSA/BAMRA Usage des eaux usées traitées recyclées (EUTR) en tant qu?ingrédient Contact direct/indirect avec le produit transformé ou non transformé à condition : ? De s?assurer que cette eau ne reste pas dans le produit fini sauf à titre résiduel (quantité extrêmement faible) Eau ingrédient Réutilisation des eaux non potables dans les IAA Exemple : EUTR ne peut pas être utilisée pour le nettoyage final d'un équipement/installation en contact direct ou indirect avec les produits transformés ou non transformés sauf si l'établissement du secteur alimentaire a les capacités "technologiques" de ne laisser que des traces infimes de cette eau dans le produit fini et de s?être assuré qu?elle ne présente aucun risque pour le consommateur dans le produit fini 32 Réutilisation des eaux non potables dans les IAA DGAL/SDSSA/BAMRA Pour les eaux de processus recyclées et les eaux recyclées issues des matières premières : ? Régime de déclaration => mise à jour du PMS ? Obligation d?envoyer la partie relative à la REUT à la DD(ETS)PP où ces eaux sont produites et/ou utilisées ? Instruction / vérification du PMS par la DD(ETS)PP ? Exigences minimales de qualité de ces eaux : cf. annexe 2 de l?AM du 8 juillet 2024 ? Fréquences d?analyse et plan de surveillance à définir par l?exploitant dans son plan HACCP Obligation de déclaration 33DGAL/SDSSA/BAMRA Pour les eaux usées traitées recyclées : ? Régime d?autorisation : CERFA ? Composition du dossier de demande d?autorisation précisée dans l?annexe 1 de l?AM ? Demande d?autorisation doit être adressée au préfet du département préalablement au lancement de l?activité (production ou utilisation) ? Si demande validée ? délivrance arrêté préfectoral Demande d?autorisation Réutilisation des eaux non potables dans les IAA 34DGAL/SDSSA/BAMRA *Vérification du PMS Non Inspection documentaire + fonctionnement Usage autorisé ? (Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées) Oui Eaux usées traitées recyclées Eaux recyclées issues de la matière première et/ou de process recyclées Déclaration via le PMS à jour Démarrage des activités STOP Mise à jour du PMS Mise à jour PMS+ Cerfa Autorisation par arrêté préfectoral DDetsPP* Oui Projet de réutilisation DDetsPP* Réutilisation des eaux non potables dans les IAA DEB/Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques 35 RÉUTILISATION D?EAUX USÉES TRAITÉES D?ICPE EN DEHORS D?UNE ICPE DGALN/DEB OLIVIER CATELOY Encadrement de la REUT d?ICPE hors ICPE 36 Un cadre spécifique de réutilisation d?eaux usées traitées (art 211-123 à 128) ? Les types d?eau : eaux usées traitées issues (EUT) des stations d?épuration domestiques et industrielles (ICPE), sont exclues certaines eaux usées d?installation de traitement liées aux activités de transformation des sous- produits animaux ? Les usages : autres usages ? « non domestiques » ; « non secteur alimentaire » ? Les lieux : utilisation des EUT réalisée à l?extérieur d?ICPE : « hors ICPE » Exemples ? Arrosage des espaces verts ? Propreté urbaine telle que le nettoyage de voiries, etc. DEB/Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques Procédure d?autorisation 37DEB/Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques Décret n° 2023-835 du 29 août 2023 ?Dossier de demande ? Présentation du projet, intérêt environnemental, maîtrise des risques ? Producteur ou utilisateur ? Exigences techniques nationales ? Critères de qualité, règles de conception et de gestion ? Avis Coderst et ARS ? Si aménagement aux exigences nationales ? Participation du public Exigences nationales 38 Des exigences techniques et un cadre pour présenter son projet de REUT ? Constitution du dossier de demande ? Arrêté du 28 juillet 2022 ? Arrosage des espaces verts ? Arrêté du 14 décembre 2023 ? Nettoyage des voiries ? Arrêté en projet (le 17 juin présenté au CSPRT) Ces arrêtés précisent les conditions de mise en oeuvre, dont les qualités d?eau à respecter ? En les respectant, les consultations de l?ARS et du CODERST ne sont plus nécessaires DEB/Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques Exigences nationales 39 Critères et exigences applicables aux exploitants d?ICPE ? Respect des paramètres de contamination microbiologique ? Respect des valeurs limites d?émission des macro et micro polluants ? Réutilisation d?une eau qui serait compatible avec un rejet direct au milieu naturel ? Des traitements complémentaires sont potentiellement nécessaires, notamment pour les rejets raccordés ? Fréquence d?analyses de contrôle de la qualité des EUT ? Période de validation de 6 mois ? Période permettant de s?assurer que les eaux distribuées conservent un niveau de qualité conforme DEB/Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques Encadrement des projets de REUT 40 Que faire pour réaliser les projets de REUT qui ne concernent ni le nettoyage des voiries, ni l?arrosage des espaces vert ? ? Réutilisation d?eau ne disposant pas suffisamment de REX pour édicter des règles nationales ? Projet autorisable si le dossier de demande présente les dispositions mises en oeuvre pour prévenir de manière satisfaisante les risques environnementaux et sanitaires (critère de qualité, fréquence de surveillance, règles d?exploitation etc.) DEB/Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques Services instructeurs des demandes d?autorisation d?usages d?EUT 41 ? Dossier de demande d?autorisation instruit par les DDT(M) ? Les éventuelles modifications notables de l?ICPE sont portées à la connaissance de l?inspection des installations classées en DREAL ? Par département ?mise en place d?un guichet unique d?orientation des projets de REUT pour guider les exploitants dans leur démarche administrative DEB/Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques Accompagnement des textes 42 Foire aux questions V2 (décembre 2024) : Décret du 29 août 2023 et Arrêtés irrigation des cultures et arrosage des espaces verts ? 40 questions/réponses ? Réponses interministérielles ? Thématiques ? - Champs d?application ? - Procédure et instruction ? - Procédure et constitution des données ? - Stockage et réseau Mise en ligne sur le portail assainissement : https://assainissement.developpement- durable.gouv.fr/pages/documents/FAQ_decret_arretes_REUT_V2.pdf DEB/Sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques https://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/pages/documents/FAQ_decret_arretes_REUT_V2.pdf DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles 43 RÉGLEMENTATION DANS LES ICPE DGPR / BUREAU DES EMISSIONS INDUSTRIELLES JULIEN RAYMONDI MALCOLM SERRANO-ALARCON REUTILISATION DES EAUX NON POTABLES DANS LES ICPE 44 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE Une spécificité ICPE ? Un cadre déjà construit pour la maîtrise des risques technologiques ? Public averti à la gestion des risques technologiques ? L?inspection des installation classée, un corps de contrôle reconnu Tenir compte de ces spécificités pour faciliter la mise en oeuvre de projets ? Procédures adaptées ? Règles spécifiques DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles La réglementation ICPE encadre la majorité des REUT possibles A l?exception de REUT : ? Dans des lieux spécifiques ? Pour des usages au enjeux sanitaires spéciaux (alimentaires) Encadrement des utilisations d?eau non potable en ICPE 45 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE Définir son projet selon les critères suivants : ? Du lieu d?utilisation ? ICPE / hors ICPE ? De l?usage ? alimentaire / domestique / autre ? Du type d?eau utilisé ? eau souterraine / eau de pluie / eau usées traitées / eau de process recyclée? Permet d?identifier les règles applicables : ? Les exigences techniques ? La procédure administrative ? Le service instructeur DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles Encadrement des utilisations d?eau non potable en ICPE 46 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE Lieux d?utilisation « en ICPE » ? Lieu d?utilisation où la réglementation ICPE peut s?appliquer ? Au sein des établissements abritant les activités industrielles ? Au sein des limites de propriété d?une exploitation industrielle, etc. Lieux d?utilisation « hors ICPE » ? Lieux d?utilisation sans ICPE ? Présence d?ICPE qui n?a qu?une fonction d?utilité ou qui n?est qu?une annexe à l?activité ? chaudières, tour aéroréfrigérante au sein d?un centre commerciale (ERP) ou d?un parc d?attraction Exception pour l?épandage? réglementé par un plan au titre des ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles Encadrement des utilisations d?eau non potable en ICPE 47 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles La REUT en ICPE ? identifier l?usage Encadrement des utilisations d?eau non potable en ICPE Projet d?utilisation d?eaux non potables au sein d?une ICPE Autres usages Réglementation ICPE Création d?un article au sein du titre ICPE : Art R. 512-100 Réglementation ICPE Art R. 211-124 Renvoi aux dispositions ICPE Préparation de la denrée alimentaire dans une entreprise du secteur alimentaire Hors réglementation ICPE Décret IAA -> code de la santé publique Art R. 1322-76 à R. 1322-86 Usages domestiques 48 Usages domestiques en ICPE, Art R. 512-100 : ? Lavage du linge ? Lavage des sols intérieurs ? Evacuation des excreta ? Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ? Nettoyage des surfaces extérieures ? Arrosage des espaces verts à l?échelle des bâtiments ? Arrosage des jardins potagers ? Introduit la possibilité d?utiliser tout type d?EICH pour certains usages domestiques ? Pour toutes les ICPES A, E, D à l?exception : ? Des usages dans les entreprises du secteurs alimentaires réglementés par le CSP ? Des ICPE situées au sein d?un ERP sensible lorsque ce public est susceptible d?être exposé à ces eaux non potables ? Arrêté ministériel fixe les exigences techniques et la procédure administrative à réaliser Encadrement des utilisations d?eau non potable en ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles 49 Encadrement des utilisations d?eau non potable en ICPE Usages domestiques en ICPE, arrêté du 14 mars 2025 : ? 7 usages domestiques ? 5 types d?EICH ? Critères de qualité à respecter? spécifique à chaque couple « usage / type d?eau » ? Surveillance de la qualité de l?eau ? Critères de conception et conditions d?exploitations ? Encadrement spécifique pour les ICPE 2340 (blanchisserie, laverie) ? Dispositions adaptables par le préfet ? Critères de qualité ; Modalités de surveillance différentes ; Exigences de conception adaptées à l?installation ? tenir compte des circonstances locales ? spécificité du projet de l?ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles 50 Encadrement des utilisations d?eau non potable en ICPE Usages domestiques en ICPE, quelles démarches administratives ? ? Uniquement dans deux situations : ? En cas de projet d?utilisation « d?autre types d?eaux » - pour encadrer les critères de qualité, les conditions techniques et les modalités de surveillance ? En cas d?adaptation de dispositions de l?arrêté + ou ? contraignantes Transmettre un dossier d?utilisation d?EICH : ? S?assurer que cette utilisation n?a aucune influence sur la santé de l?usager ? Dossier analysé par l?inspection des installations classées Ces exigences techniques sont définies par arrêté préfectoral ICPE avant l?utilisation de ces EICH DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles 51 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles « Autres usages » en ICPE, qu?est ce à dire ? ? Tout usage ne relevant pas des catégories « secteur alimentaire » et « usages domestiques » : ? Usages « industriels » : procédé, refroidissement, intrant dans la composition des produits, lavage de matériels ? Types d?eau usées aux caractéristiques variées selon ? La diversité des activités et des procédés ? Les traitements en place ? De l?étape de réutilisation ? Déjà possibles ? Pas d?évolution réglementaire ? Encadrés par la réglementation ICPE Encadrement des utilisations d?eau non potable en ICPE 52 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles « Autres usages » comment sont-ils encadrés par la réglementation ICPE ? ? S?appuie sur les principes de prévention des risques en ICPE : ? Prévenir les inconvénients sur l?environnent que peut présenter la REUT ? Valeurs limites d?émission des rejets au milieu naturel, compatibilité avec le milieu ? Gestion des moyens de traitement des effluents ? Evolution des procédés? adaptation de la maîtrise des risques de l?installation Pour ces usages industriels, la réglementation ICPE ? Ne fixe pas le niveau de qualité de l?eau requis pour la mise au point du produit ? Responsabilité de l?exploitant selon ses besoins, le cas échéant selon le respect de normes Encadrement des utilisations d?eau non potable en ICPE 53 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles « Autres usages » comment procéder pour réaliser un projet ? ? Recours aux outils réglementaires ICPE applicables ? Porter à connaissance en cas de modifications susceptibles d?entraîner un changement notable des conditions d?exploitation de l?installation ? Encadrement par arrêté préfectoral, le cas échéant pour fixer des prescriptions complémentaires pour encadrer l?utilisation d?eaux non- potables ? Nouvelle procédure de déclaration ou d?autorisation en cas de modification substantielle de l?installation Encadrement des utilisations d?eau non potable en ICPE 54 10/06/2025 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles Tout usage, tout projet de REUT ? points d?attention ? Prendre en compte l?ensemble des impacts sur la ressource en eau : ? Enjeux quantitatifs? diminution des volumes rejetés au milieu naturel ? ? Conséquences sur le milieu récepteur, notamment en période d?étiage ? ? Enjeux qualitatifs ? évolution des niveaux de concentration des polluants dans les eaux rejetées ? Conséquences sur les traitements nécessaires en interne ou avant rejet ? L?opportunité d?un projet de REUT doit être appréciée au regard des changements qu?il apporte globalement sur l?environnement Encadrement des utilisations d?eau non potable en ICPE 55 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles Exemple n°1 : Une blanchisserie industrielle ICPE souhaite utiliser les eaux usées traitées issues de sa station d?épuration pour le lavage du linge ? Quelle réglementation/procédure ? ? Où seront utilisées les eaux ? au sein d?une ICPE ? Pour quel usage ? lavage du linge ? « usage domestique » ? Encadré par l?arrêté ministériel du 14 mars 2025 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051329413 56 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles Quelle réglementation/procédure ? Exemple n°1 : Une blanchisserie industrielle ICPE souhaite utiliser les eaux usées traitées issues de sa station d?épuration pour le lavage du linge ? Quel type d?eau est utilisé ? eaux usées traitées ? « autres types d?EICH » ?Dossier d?utilisation d?EICH à transmettre au préfet, avec critères de qualité, modalités de surveillance de la qualité des eaux, etc. ?Prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral avant la mise en oeuvre 57 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles Exemple n°2 : un établissement ICPE « A », classé ICPE, souhaite utiliser en tant qu?eaux d?appoint pour sa tour aéroréfrigérante (TAR), des eaux usées traitées issues d?une station d?épuration urbaine « B », classée IOTA, en remplacement d?eaux prélevées dans un cours d?eau Quelle réglementation pour encadrer cet usage ? ? Où seront utilisées les eaux ? : au sein d?une ICPE « A » ? Pour quel usage ? : fonctionnement de la TAR, refroidissement ? ni « secteur alimentaire », ni « domestique » ? correspond à la catégorie « autres usages » ? Encadré par la réglementation ICPE Exemple n°2 : un établissement « A », classé ICPE, souhaite utiliser en tant qu?eaux d?appoint pour sa tour aéroréfrigérante (TAR), des eaux usées traitées issues d?une station d?épuration urbaine « B », classée IOTA, en remplacement d?eaux prélevées dans un cours d?eau 58 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles Dépend des changements des conditions d?exploitation ? Pour A : modification des eaux d?appoint ? Impact sur le fonctionnement de la TAR ? ? Modification des effluents rejetés par A ? ? Pour la station B IOTA : EUT envoyées vers A et diminution des volumes rejetés au milieu naturel ? Impact quantitatif sur le milieu récepteur (notamment en période d?étiage) ? Pour A et B Porter à connaissance des changements notables des conditions d?exploitation ? À adresser au préfet ? Le cas échéant, encadrement par arrêté préfectoral, avant la mise en oeuvre du projet Procédure à suivre ? Pas de procédure « REUT » ad hoc 59 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles Exemple n°3 : une ICPE relevant du régime de l?autorisation souhaite épandre les eaux usées traitées en sortie de sa station d?épuration sur des terres agricoles Quelle réglementation pour encadrer cet usage ? ? Où seront utilisées les eaux ? : en dehors d?une ICPE ? Pour quel usage ? : épandage ? ni « secteur alimentaire », ni « domestique » ? correspond à la catégorie « autres usages » Exception pour l?épandage d?eaux issues d?ICPE ? Doit être autorisé selon les dispositions de l?arrêté ministériel du 2 février 1998 (articles 36 à 42) et réglementé par un plan d?épandage ICPE 60 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE Usages d?eaux non potables au sein d?une ICPE DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles A venir Note d?information / foire aux questions ? Articulation des réglementations en fonction du lieu / de la catégorie d?usage ? Synthèse des textes applicables / procédures à suivre et services de l?État concernés ? Exemples d?application 61 Réutilisation des eaux non potables dans les ICPE Des questions ? DGPR / Service des risques technologiques / Bureau des émissions industrielles 62 REUTILISATION DES EAUX NON POTABLES DANS LES ICPE ORGANISATION DE L?ACTION PUBLIQUE DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES CARLA BRAGA DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES, Service de l?Industrie Direction Générale des Entreprises (DGE) et Services économiques de l?Etat en région (SeEr) : Appui aux industriels - Accompagner les entreprises : des enjeux de consolidation des diagnostics des usages de l?eau, d?identification des leviers d?amélioration d?anticiper et cibler les investissements à réaliser - Permettre l?émergence de projets : De nombreuses solutions peuvent être déployées par les acteurs économiques : procédés hydro-économes, procédés en boucle fermée, etc. Parmi les solutions pour réduire la consommation des sites industriels, la réutilisation présente un fort potentiel - Contribuer aux travaux d?adaptation réglementaire : par exemple, émergence de 6 projets de REUT portés par les industriels de l?industrie agroalimentaire (projet réutilisation de l?eau issue du lait, réutilisation de l?eau en sortie de STEP, etc.) 63DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES, Service de l?Industrie DGE et SeEr : offre de service proposée DIRECTION GENERALE DES ENTREPRISES, Service de l?Industrie 64 ? Orienter, mobiliser les services compétents et accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre de leur stratégie de transition énergétique et écologique, tout en leur permettant de maintenir leur compétitivité, de se développer et en poursuivant les objectifs de réindustrialisation ? Concernant la sobriété hydrique: l?enjeu est de préparer les entreprises et en particulier l?industrie à faire face aux changements climatiques et à être résilient face aux sécheresse ou aux inondations. ? De la sensibilisation à l?action avec l?accompagnement des sites industriels engagés dans le plan eau ? En collaboration étroite avec les équipes disposant des expertises techniques (Agences de l?eau, DREAL, ?) en jouant le rôle d?ensemblier de l?action des services de l?Etat et collectivités territoriales ? Financement de projets de R&D : i-Démo ? appel à projets générique n°4, « Soutien aux projets structurants de RDI », ouvert jusqu?au 15/07/2025 ? Soutien de projets démontrant une réelle prise en compte de la transition écologique https://www.bpifrance.fr/nos-appels-a-projets-concours/appel-a-projets-generique-ndeg4-i-demo-soutien-aux-projets-structurants-de-rdi Programme EAU, CLIMAT & BIODIVERSITÉ 2025-2030 Les acteurs économiques hors agriculture ZEGLIL Zinou Zeglil.zinou@aesn.fr Tél : 01 41 20 16 68 Chargé de mission industrie / référent REUT mailto:Zeglil.zinou@aesn.fr LES AGENCES DE L?EAU 6 agences de l?eau en France Etablissement public de l?Etat Principes et missions Gestion concertée par bassin versant Programme pluriannuel d?actions avec comme objectif l?atteinte du bon état des eaux. 12e programme 2025-2030. Deux tutelles : Ministères des Finances et de l?Ecologie Artois-Picardie Seine-Normandie Rhin-Meuse Rhône-Méditerranée & Corse Loire-Bretagne Adour-Garonne L?Agence n?est pas : la police de l?eau, un distributeur d?eau potable, un maître d?oeuvre ou d?ouvrage L?Agence est un partenaire technique et financier pour les maîtres d?ouvrage qui réalisent des travaux/études visant à améliorer la gestion de l?eau et des milieux aquatiques LES AGENCES DE L?EAU redevances aides financières Environ 90 M¤d?aides chaque année pour les acteurs économiques (ensemble des agences) Aides pour les dépenses d?investissement « qui protège la ressource ou qui épure est aidé » « qui rejette ou qui prélève, paie » Domestique AgriculteurIndustriel AgriculteurIndustriel Collectivités 12e programme = 2025-2030Une politique de l?eau sur une durée de 6 ans LES AIDES AUX ENTREPRISES 6 L?ENCADREMENT EUROPEEN DES AIDES Les aides d?Etat sont interdites aux entreprises car susceptibles de fausser la concurrence, sauf exceptions notamment pour les aides à l?environnement, en acceptant dans un cadre strict, des aides incitatives avec des taux à ne pas dépasser ? Principaux régimes : Régime Général d?Exemption par Catégorie SA111726, le De Minimis ? Effet incitatif des aides : pas d?aide si entreprise mise en demeure pour objet des travaux ? Transparence des aides : publication si > ou = 100 000 ¤ ? Dépenses éligibles aux aides = les coûts d?investissement liés à la protection de l?environnement (coûts étayés) Coûts éligibles = coûts d?investissement du projet (montant présenté) ? coûts d?investissement non lié à une augmentation du niveau de protection de l?environnement (montant non retenu). Dans tous les cas, les aides des agences n?ont pas de caractère systématique ni automatique Attribution selon la pertinence du projet Illustrer les gains environnementaux liés aux opérations Taux variables selon les agences de l?eau Les aides des agences de l?eau Catégorie Aides % GE / ME / PE Etudes 60 / 70 / 80 Travaux 40 / 50 / 60/ 70 * Solutions fondées sur la Nature 70 / 80 / 90 GE grande entreprise, ME moyenne entreprise, PE petite entreprise Régime De Minimis pour les actions prioritaires Les taux d?aide de Seine Normandie ont été ajustés au plafond maximum autorisé par l?encadrement communautaire des aides d?Etat POINTS DE VIGILANCE 8 Les travaux faisant l?objet de mise en demeure d?une autorité compétente (préfecture/collectivité) ne sont pas éligibles aux aides de l?AESN Le montant retenu des travaux peut être réduit par comparaison à un prix de référence ou un scénario contrefactuel Le seuil plancher de montant de projet de 10 000 ¤ TTC ou 3 500 ¤ TTC pour étude et action collective Pas d?aide pour les sites industriels dont le projet a pour objectif l?atteinte d?une norme de l?Union Ne pas passer commande avant l?accord de l?agence LE 12éme PROGRAMME 2025 / 2030 10 Un programme adapté à une grande diversité d?ACTEURS Diversité des activités économiques : ? Grandes entreprises, PME, artisanat ? Chimie, mécanique, traitement de surface, agro-alimentaire, services, commerces? 11THEMATIQUE | ACTIONS AIDEES ETUDES AIDEES Etudes spécifiques à un site Etudes de faisabilité économie d?eau (incluant pose de compteurs internes) Études diagnostics Etudes des solutions de traitement Essais pilotes Etudes préalables à la décision de réalisation de travaux Etudes de réhabilitation de sols pollués Etudes de réduction des rejets de micropolluants Etudes d?opportunité pour la réutilisation des eaux non conventionnelles ETUDES De 60 à 80% Selon la taille des entreprises Etudes générales relative à une branche d?activité ou à un territoire Inventaire des pollutions produites (nature et flux) Etude de Plan de Sobriété Hydrique Analyse des solutions de traitement existantes Développement de technologie et étude pilote? 12THEMATIQUE | ACTIONS AIDEES SOBRIETE ET ECONOMIE D?EAU Etudes / travaux / animation visant la réduction significative des prélèvements sur la ressource ou l?amélioration significative du ratio consommation d?eau par unité de traitement Pas d?aide pour les projets faisant l?objet d?une augmentation des prélèvements Avant tout projet REUT/RENC, il convient de s?assurer : 1) de la réalisation d?un diagnostic sur la gestion de l?eau du site 2) de l?optimisation des équipements en terme de consommation d?eau EXEMPLE : Diagnostic de la consommation en eau suivi d?achats d?équipements PETIT BATEAU - Réduction de l'utilisation de produits polluants - Economie d'eau ? YouTube EXEMPLE : Diagnostic puis suppression de la consommation d?eau via un nettoyage adiabatique Domaine viticole LAROCHE- Economie d'eau - YouTube TRAVAUX De 40 à 60% Selon la taille des entreprises https://www.youtube.com/watch?v=7-H1dRX3SKc https://www.youtube.com/watch?v=VGQgA1fv6zA 13THEMATIQUE | ACTIONS AIDEES RENC : Recours à des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées issue d?une STEU collective ou industrielle, eaux issues de process, récupération d?eau de pluie, récupération d?eaux pluviales de ruissellement d?un site ICPE) Cuve de récupération des eaux de pluie : Aide possible seulement si la surverse de la cuve est infiltrée (hors puits d'infiltration) REUT : Réutilisation des eaux usées traitées en provenance d?une station urbaine ou industrielle Reut / Renc ? projets sur site Etudes / travaux / animation visant la réduction significative des prélèvements sur la ressource ou l?amélioration significative du ratio consommation d?eau par unité de traitement Modification des approvisionnements par une ressource de qualité moindre TRAVAUX De 40 à 60% Selon la taille des entreprises Quelques exemples CONSTAT OBJECTIF ? Optimiser le stockage pour économiser environ 2 000 m3 ? Utiliser de l?eau pluviale en période de sécheresse ? Stocker de l?eau plusieurs mois sans développement d?algues ? Ne plus utiliser d?eau canal pendant environ 3 mois en période critique ? Augmenter le volume d?utilisation de l?eau pluviale AIDE AESN Soutien financier de l?Agence de l?Eau Seine Normandie à hauteur de 40 % du projet global PROJET FRAMATOME : recours aux eaux non conventionnelles : récupération des eaux pluviales du site Framatome Montbard - Projet de sobriété hydraulique - YouTube ? Des périodes de sécheresse de plus en plus longues ? Demande de dérogation à l?arrêté préfectoral « Cadre Sécheresse » ? Perte d?eau pluviale ? Développement d?algues dans le bassin de stockage ? Pas d?utilisation d?eau pluviale pendant la période de restriction https://www.youtube.com/watch?reload=9&v=3DeTZEvXQOY Quelques exemples CONTEXTE Diagnostic sur la consommation d?eau du site établi, recherche de fuites Optimisation des process internes OBJECTIF Réduction de la consommation d?eau dans les TARs, en recyclant les eaux issues de la concentration du perméat de lait (dites ?eaux de vache?) dans les TARs (- 45 %) soit environ ? 5 % sur le site AIDE AESN Accompagnement tout au long du projet et soutien financier à hauteur de 40 % PROJET IAA du lait : recours aux eaux non conventionnelles : récupération des eaux de process (eaux de « vaches ») ? 16 ? Quelques exemples CONTEXTE Suppression du risque associé à d'éventuelles restrictions à venir sur ces prélèvements OBJECTIF Sécurisation de l'alimentation en eau de ses deux sites en s'affranchissant des prélèvements actuels en nappe (1 millions de mètre cube) AIDE AESN Accompagnement tout au long du projet et soutien financier à hauteur de 40 % PROJET REUT multi-acteurs : 2 sites d?un même groupe industriel Site A : traitement des eaux de lavage des betteraves, réorganisation des circulations d?eau, pour la substitution des eaux condensées par des eaux traitées, passage en circuit fermé de certains process Site B : réorganisation des circulations d'eau pour substitution eaux de forage par eaux condensées, traitement des condensats de blé pour appointer les tour aéro-réfrigérées Pour les 2 sites : adaptation des ateliers, mise en place d'une télégestion pour piloter les consommations d?eau 17 REUT/RENC pour des projets multi-acteurs Porteur collectivités: Subvention max 80% (dont 20% d?avances remboursables) Signature d?un conventionnement définissant toutes les parties prenantes, les modalités d?entretien et la répartition des coûts. Pas d?augmentation des volumes prélevés pour le ou les usages bénéficiant de la substitution par des eaux usées traitées Conformité des eaux résiduaires urbaines (ERU) si une station d?épuration urbaine est concernée Engagement de l?attributaire dans une démarche de sobriété Avis conforme des autorités compétentes Conditions d?éligibilité du 12ème programme Engagements Bilan après un an d?activité Ce bilan devra démontrer l?atteinte des objectifs prévus par le projet et détailler les volumes d?eau réutilisés et les usages qui en sont faits pour démontrer le respect des engagements annoncés dans la demande d?aide FAVORISER LE RECOURS AUX EAUX NON CONVENTIONNELLES ET AUX EAUX USÉES TRAITÉES Études, dont études d?opportunité Traitement, stockage, transfert et distribution < 2km Porteur acteur économique (hors agriculture) : Subvention max de 60% selon la taille de l?entreprise Réalisation d?une étude d?opportunité multi enjeux incluant l?impact environnemental 18THEMATIQUE | ACTIONS AIDEES L?ETUDE D?OPPORTUNITE pour les projets multi-acteurs Différents enjeux sont à prendre en compte dans une étude d?opportunité : ? Enjeux environnementaux : impact négatif possible pour le milieu aquatique ? Enjeux techniques : dispositifs de traitement possibles afin de parvenir à la qualité d?eau souhaitée pour l?usage ? Enjeux économiques : modèle économique du projet, rentabilité au regard du prix de l?eau potable (conséquences sur l?équilibre financier du service eau potable), analyses coûts/bénéfices, coût des infrastructures pouvant être optimisées par une approche multi-usages des bénéficiaires ? Enjeux sociétaux : acceptation des pratiques de réutilisation (sondage, questionnaires auprès des usagers ou opérateurs) ? Enjeux sanitaires : analyse multi critères, risques émergents (micropolluants) ? Enjeux de gouvernance : organisation des différents acteurs (mise en place d?un conventionnement si plusieurs acteurs) ETUDES De 60 à 80 % Selon la taille des entreprises 19THEMATIQUE | ACTIONS AIDEES L?enjeu environnemental : quelques éléments à intégrer Apporter les éléments permettant d?évaluer les différentes incidences tant du point de vue de la baisse des prélèvements attendus que de la baisse du rejet et notamment traiter des points suivants : - Les effets sur l?hydrologie des cours d?eau réceptacles initiaux de ces rejets, en adéquation avec les dispositions des SDAGE - Les effets sur l?hydrologie des cours d?eau à l?aval qui seraient susceptibles de bénéficier de ces rejets, particulièrement au cours de la période d?étiage - Les effets sur les objectifs de maintien de débits minimum dans le milieu récepteur L?ETUDE D?OPPORTUNITE pour les projets multi-acteurs ETUDES De 60 à 80 % Selon la taille des entreprises Bilan REUT/RENC 2019-2023 1) Création d?une base de données AESN, recensant les projets de type REUT/RENC aidés par l?agence entre 2013 et 2023 2) Mise à jour en cours avec les données 2024 3) Analyse en cours sur 348 aides attribuées sur la période 2013-2023 Ce graphique illustre le nombre de projets par type d?établissement porteur Les industries agroalimentaires constituent une catégorie distincte et majoritaire Dans un contexte industriel, l?eau substituée provient majoritairement du réseau AEP 21THEMATIQUE | ACTIONS AIDEES EN RESUME Technologie propre Économie d?eau Récupération et stockage des déchets Collecte et traitement en centre des déchets toxiques Collecte des rejets Pollution accidentelle Dispositifs de mesures des rejets Pollution dispersée Prétraitement Raccordement au réseau Traitement des boues d?épuration Création, amélioration d?un dispositif de traitement des effluents Adaptation d?un dispositif d?épuration Gestion à la source des eaux pluviales Ecologie industrielle territoriale TRAVAUX De 40 à 90 % Selon la taille des entreprises Et la nature des travaux ETUDES De 60 à 80 % Selon la taille des entreprises Retrouvez des retours d?expériences de sites industriels sur le site: Entreprises et changement climatique | Agence de l'Eau Seine-Normandie (eau-seine-normandie.fr) https://www.eau-seine-normandie.fr/entreprises/entreprises_changementclimatique CONTACTEZ NOUS 23THEMATIQUE | TAUX D?AIDES PARCOURS - HORS SEINE NORMANDIE Auprès de quelle agence déposer un dossier de demande d?aide ? ?http://www.lesagencesdeleau.fr/les-agences-de-leau/les-six-agences-de-leau-francaises/ ?Conseil : code postal et sélectionnez la commune dans la liste déroulante qui s?affiche http://www.lesagencesdeleau.fr/les-agences-de-leau/les-six-agences-de-leau-francaises/ ? Prendre contact avec le chargé d?opérations / d?affaires ? Ne pas passer de commande avant l?accord de l?Agence de l?eau ? Taux d?aides et modalités variant d?une agence de l?eau à l?autre PARCOURS D?UNE DEMANDE D?AIDE https://www.eau-seine.normandie.fr PARCOURS D?UNE DEMANDE D?AIDE https://www.eau-seine-normandie.fr BIBLIOGRAPHIE et GUIDE NATIONAUX Guide Faciliter le recours aux eaux non conventionnelles : Faciliter le recours aux eaux non conventionnelles Mission flash conjointe CGAAER - IGAS - IGEDD https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/faciliter-le-recours-aux-eaux-non- conventionnelles-a3818.html Guide GT National ASTEE Favoriser le recours aux eaux non conventionnelles : https://www.astee.org/publications/favoriser-le-recours-aux-eaux-non- conventionnelles/ Panorama de la réutilisation des eaux usées traitées en France en 2022 : Etat des lieux de la REUT en France en 2022 et évolutions depuis 2017 https://www.epnac.fr/reut https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/faciliter-le-recours-aux-eaux-non-conventionnelles-a3818.html https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/faciliter-le-recours-aux-eaux-non-conventionnelles-a3818.html https://www.astee.org/publications/favoriser-le-recours-aux-eaux-non-conventionnelles/ https://www.astee.org/publications/favoriser-le-recours-aux-eaux-non-conventionnelles/ https://www.epnac.fr/reut 27THEMATIQUE | CONTACTEZ NOUS UNE DEMANDE D?AIDE https://www.eau-seine.normandie.fr Menu déroulant 28THEMATIQUE | CONTACTEZ NOUS LE PROGRAMME ET FORMULAIRES 29THEMATIQUE | CONTACTEZ NOUS FORMULAIRES DE DEMANDE D?AIDE MERCI DE VOTRE ATTENTION CONTACTEZ NOUS Des questions ? Direction générale de la prévention des risques / Service des risques technologiques 94 Merci de votre attention Direction générale de la prévention des risques / Service des risques technologiques 95