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France. Ministère chargé des Transports

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Résumé

CN 2025-ULM-001 R2 ULM G1 de G1 AVIATION - Limitation du domaine de vol et du type d'utilisation

Descripteur Urbamet

tourisme

Descripteur écoplanete

Thème

Tourisme - Loisirs

Texte intégral

Date : 04/09/2025 ULM G1 de G1 AVIATION ? Limitation du domaine de vol et du type d?utilisation CN 2025-ULM-001 R2 page 1/4 CONSIGNE DE NAVIGABILITE ULM définie par la DIRECTION GENERALE DE L?AVIATION CIVILE prise en application de l?article 13 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés Les actions requises ci-dessous sont impératives. La non-application des exigences contenues dans cette consigne entraîne l?inaptitude au vol de l?aéronef concerné. CN 2025-ULM-001 R2 ULM G1 de G1 AVIATION ? Limitation du domaine de vol et du type d?utilisation 1. MATÉRIEL CONCERNÉ La présente consigne de navigabilité (CN) s'applique à tous les ULM de la série « G1 » ou « YUMA » du constructeur G1 AVIATION (anciennement ESPACE LIBERTE SARL), quels que soient le numéro de série et la fiche d?identification. La CN ne concerne que les ULM dont la fiche d?identification a été émise précédemment à l?entrée en vigueur de la CN. 2. MOTIVATIONS Le 4 février 2023, un ULM de type G1 SPYL-XL-R ULS (P) a été accidenté à la suite d?une perte de contrôle suivie de l?activation du parachute de sécurité. Il a été constaté sur l?épave une déformation importante de l?aile droite qui ne semble pas consécutive au crash. [?] Alors que l?enquête du BEA était encore en cours, G1 AVIATION a souhaité, par précaution, refaire un parcours relatif à la résistance de la structure et a réalisé un nouvel essai statique de la voilure, dans la configuration la plus défavorable (longeron simple dont l?épaisseur de la tôle est de 0.8 mm). Cet essai a conduit à une rupture avant la limite de 6g requise par la règlementation française relative aux ULM. [?] La présente CN impose une limitation du domaine de vol et des restrictions relatives aux activités commerciales. Note : le rapport du BEA a été publié le 18 août 2025, voir § 7. RAISON DE LA RÉVISION 2 : La présente révision 2 impose le renforcement des longerons des ULM G1 dont l?épaisseur de la tôle est de 0.8 mm conformément à des instructions publiées par G1 AVIATION, et lève les limitations de masse maximale et de VNE pour les ULM G1 dont les longerons de voilure ont été renforcés. Elle prévoit également quelques ajustements aux limitations précédemment définies. 3. CATÉGORISATION DES ULM CONCERNÉS Les ULM concernés sont répartis dans les groupes suivants : Groupe 1 : ULM « G1 » ou « YUMA » avec un longeron simple dont l?épaisseur de la tôle est de 0.8 mm : - ULM fabriqués par ESPACE LIBERTE SARL ou G1 AVIATION avant 2022, tout numéro de série, et - ULM fabriqués par G1 AVIATION dont le numéro de série est un nombre entier inférieur ou égal à 186 IMPORTANT : en cas de doute ou pour obtenir une confirmation formelle, contacter le constructeur (voir contact au § 7). Groupe 2 : Tous les ULM « G1 » qui n?appartiennent pas au Groupe 1 Date : 04/09/2025 ULM G1 de G1 AVIATION ? Limitation du domaine de vol et du type d?utilisation CN 2025-ULM-001 R2 page 2/4 4. ACTIONS REQUISES ET DÉLAIS D?APPLICATION À compter de l?entrée en vigueur de la présente CN, les actions suivantes sont impératives : a) Pour les ULM « G1 » du groupe 1, appliquer le renfort des longerons de voilure conformément aux instructions du Bulletin de Service n° 001-07-2025 rév. 2 du 03/09/2025 de G1 AVIATION, au plus tard le 04/06/2026. Seules les personnes ou organismes disposant des compétences et des moyens nécessaires et ayant reçu une autorisation de G1 AVIATION peuvent appliquer le renfort. En cas de doute sur les instructions de réalisation, contacter le constructeur (voir contact au § 7). L?application du renfort doit être tracée dans la documentation d?entretien de l?ULM, et cette documentation présentée aux autorités en cas de contrôle et remise à l?acheteur en cas de cession de l?ULM. b) Pour les ULM « G1 » du groupe 1 dont les longerons de voilure ont été renforcés conformément au § a) ci-dessus : Les limitations suivantes s?appliquent dès le prochain vol : 1. Vitesse maximale en air agité : 120 km/h ; 2. Toutes les manoeuvres en vol doivent être exécutées avec précaution et uniquement par une action souple sur les commandes de vol ; 3. La réalisation de décrochages intentionnels, ou de manoeuvres d?approche du décrochage, est conditionnée à la présence à bord d?un instructeur disposant d?un accès direct aux commandes de vol, afin de s'assurer que les limites susmentionnées soient respectées. Avant le prochain vol, une étiquette doit être apposée sur le tableau de bord, mentionnant la limitation 1 ci-dessus. Rappels : - Les huit paresseux, les chandelles et les virages serrés, avec une inclinaison de plus de 60°, et toute autre manoeuvre de voltige, sont interdits. - La masse maximale et la VNE doivent respecter les limites définies dans la fiche d?identification et le manuel d?utilisation de l?ULM c) Pour les ULM du groupe 1 dont les longerons de voilure n?ont pas été renforcés conformément au § a) ci-dessus : A compter du 05/06/2026, les vols en ULM « G1 » du groupe 1 sont interdits. Avant cette date ou pour les ULM « YUMA », les limitations suivantes s?appliquent dès le prochain vol : 1. Masse maximale : 450 kg ou, en présence d?un parachute de sécurité : 472,5 kg ; 2. VNE : 180 km/h ; 3. Vitesse maximale en air agité : 110 km/h ; 4. Toutes les manoeuvres en vol doivent être exécutées avec précaution et uniquement par une action souple sur les commandes de vol ; 5. La réalisation de décrochages intentionnels, ou de manoeuvres d?approche du décrochage, est conditionnée à la présence à bord d?un instructeur disposant d?un accès direct aux commandes de vol, afin de s'assurer que les limites susmentionnées soient respectées. Avant le prochain vol, une étiquette doit être apposée sur le tableau de bord, mentionnant les limitations 1. à 3. ci-dessus. Rappel : les huit paresseux, les chandelles et les virages serrés, avec une inclinaison de plus de 60°, et toute autre manoeuvre de voltige, sont interdits. d) Pour les ULM du groupe 2 : La limitation suivante s?applique dès le prochain vol : Vitesse maximale en air agité : 120 km/h Date : 04/09/2025 ULM G1 de G1 AVIATION ? Limitation du domaine de vol et du type d?utilisation CN 2025-ULM-001 R2 page 3/4 Avant le prochain vol, une étiquette doit être apposée sur le tableau de bord, mentionnant la limitation ci- dessus. Rappels : - Toutes les manoeuvres en vol sont exécutées par une action souple sur les commandes de vol. - Les huit paresseux, les chandelles et les virages serrés, avec une inclinaison de plus de 60°, et toute autre manoeuvre de voltige, sont interdits. e) Conditions relatives aux activités commerciales : Les limitations suivantes s?appliquent dès le prochain de vol : - Pour toute activité commerciale avec un ULM du groupe 2, les mêmes dispositions et limitations que celles définies au c) s?appliquent. Note : pour les ULM du groupe 1, les limitations définies au b) ou au c), selon le cas, s?appliquent que le vol soit commercial ou non. - Pour les vols locaux avec passager payant réalisés avec un ULM du groupe 1 dont les longerons de voilure n?ont pas été renforcés ou avec un ULM du groupe 2, le commandant de bord détient la qualification d'instructeur de pilote d'ULM de classe 3 ou a effectué, en tant que commandant de bord, au moins 150 heures de vol sur des ULM de classe 3. - Pour les ULM du groupe 1 (avec ou sans renfort) : les vols locaux avec passager payant sont conditionnés aux limitations additionnelles suivantes : ? L?ULM est équipé d?un parachute de sauvetage ? Le vol ne doit pas être entrepris si de fortes turbulences sont connues, anticipées ou prévues. Rappel : si un air turbulent est constaté en vol, la vitesse doit être réduite, comme exigé au b) ou au c), selon le cas ? Les virages à plus de 30° d?inclinaison, les huit paresseux et les chandelles sont interdits ? La réalisation de décrochages intentionnels, ou de manoeuvres d?approche du décrochage, est interdite ? Avant chaque vol, le passager reçoit une information sur le cadre règlementaire de sécurité dans lequel s'exerce l?activité et notamment sur le fait que « les exigences applicables aux vols en ULM ne garantissent pas un niveau de sécurité aussi élevé que les vols commerciaux de l'aviation certifiée » et que « l'ULM, le pilote et l'exploitant ne sont pas soumis à des opérations de contrôle préalables de la part de l'autorité ». Notes : - Un vol de formation n?est pas considéré comme un « vol local avec passager payant » au sens du présent § c), sous réserve que le vol respecte bien toutes les conditions applicables aux vols de formation, notamment en ce qui concerne les qualités respectives des personnes à bord (âge, qualification...) et toute autre formalité applicable. - En revanche un vol de découverte au sens de l?arrêté du 17 février 2025 précité est considéré comme un « vol local avec passager payant ». 5. DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE : Bulletin de Service n° 001-07-2025 R2 du 04/09/2025 de G1 AVIATION. Rapport du BEA : https://bea.aero/fileadmin/user_upload/04IF.pdf 6. DATE D?ENTRÉE EN VIGUEUR : Date d?entrée en vigueur de l?édition originale de la consigne de navigabilité : 04/07/2025 Date d?entrée en vigueur de la présente révision 2 de la consigne de navigabilité : 04/09/2025 https://bea.aero/fileadmin/user_upload/04IF.pdf Date : 04/09/2025 ULM G1 de G1 AVIATION ? Limitation du domaine de vol et du type d?utilisation CN 2025-ULM-001 R2 page 4/4 7. CONTACTS : Pour les questions concernant les exigences de cette CN, contacter : ulm@aviation-civile.gouv.fr. Pour contacter G1 AVIATION (notamment pour vérifier le numéro de série de l?ULM) : contact@g1aviation.com. 8. APPROBATION : Cette CN est approuvée par la DGAC. Rédacteur Benoit PINON Approbateur François-Xavier DULAC Date 04/09/2025 Date 04/09/2025 Signature Signature mailto:ulm@aviation-civile.gouv.fr mailto:contact@g1aviation.com