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France.Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (2022-...)

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Résumé

<span segoe="" style="color: rgb(17, 17, 17); font-family: -apple-system, Roboto, SegoeUI, " ui="">Ce dossier de presse détaille les efforts internationaux pour lutter contre la pollution plastique, incluant les négociations pour un traité mondial, les engagements de la France et de l'UE, et les mesures prises pour réduire la consommation de plastique et améliorer le recyclage.</span>

Descripteur Urbamet

pollution

Descripteur écoplanete

Thème

Ressources - Nuisances

Texte intégral

DOSSIER DE PRESSE Genève, Suisse du 5 au 14 août 2025 Reprise de la 5ème session de négociations 2 SOMMAIRE La pollution plastique en chiffres ............................................................... 3 Une réponse collective à cette urgence ................................................... 4 Le calendrier des négociations.................................................................... 4 Les enjeux de la reprise de la 5e session de négociations ...................... 5 L?Appel de Nice pour un Traité ambitieux sur les plastiques .......................... 5 Les engagements de la France dans les négociations internationales .6 Les engagements de la France et de l?Europe pour réduire la pollution plastique ....................................................................7 Zoom sur l?action française pour lutter contre la pollution plastique .............. 8 Focus sur les filières à responsabilité élargie des producteurs ............................ 11 Focus sur le plan plastique 2025-2030 ....................................................... 11 Des soutiens financiers publics pour accompagner les acteurs à réduire la pollution plastique ............................................... 12 3 Les chiffres sont alarmants, tant sur la production du plastique que sur ses impacts sur l?environnement, la biodiversité et l?humain. - L?utilisation de plastiques devrait être quasi multipliée par trois, passant de 460 Mt à 1231 Mt entre 2019 et 2060 (source : OCDE). - D?ici 2040, la production mondiale de plastique devrait atteindre 736 millions de tonnes annuelles, contre 435 millions de tonnes en 2020 (source : OCDE). - D?ici 2040, les déchets de plastiques devraient atteindre 617 millions de tonnes, contre 360 millions en 2020 (source : OCDE). - Une part importante de ces déchets finit également par atteindre les océans : 15 tonnes de plastiques sont rejetées chaque minute dans l?océan, où les débris de plastiques constituent 85 % des matériaux polluants (source : OCDE). - D?ici 2050, toutes les espèces d?oiseaux marins mangeront du plastique régulièrement (source : CSIRO). - Plus d?un quart des substances chimiques des plastiques sont connues pour être dangereuses pour la santé humaine et, pour 66 % de ces substances, il n?existe pas de données de toxicité associées (Coalition des scientifiques pour un traité sur les plastiques efficace). - La France produit 4,5 millions de tonnes (Mt) de déchets plastiques chaque année, soit près de 70 kg par an et par habitant. 4,4 Mt de ces déchets sont collectées : 23 % sont recyclées, 41 % sont incinérées et 36 % sont enfouies. Au total, ce sont près de 100 000 tonnes de plastiques qui terminent leur vie dans la nature, les fleuves et la mer. LA POLLUTION PLASTIQUE EN CHIFFRES La pollution plastique est une problématique mondiale aux conséquences néfastes pour l?environnement et pour la santé humaine. Synonyme de progrès et de modernité pendant de nombreuses années, le plastique pose aujourd?hui question en raison de la pollution qu?il engendre. En parallèle, avant même de finir en déchet, le plastique est susceptible d?avoir des impacts négatifs sur la santé humaine. L?utilisation de produits en matière plastique (contenants alimentaires notamment) peut entraîner l?exposition à des substances toxiques, comme les bisphénols ou les phtalates qui sont des perturbateurs endocriniens. 4 LE CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS Une première session de négociations (CIN-1) a eu lieu en Uruguay en novembre 2022. Si elle a permis aux délégations de préciser leurs attentes et ambitions, le CIN-1 s?est surtout caractérisé par des débats d?ordre procédural au détriment du fond. La France a, en mai 2023, accueilli la deuxième session de négociations (CIN-2). Celle-ci a permis de progresser sur le fond, permettant, à l?issue, de donner mandat au président du CIN de rédiger une première version du traité et d?organiser des travaux entre les différentes sessions. Les discussions ont principalement porté sur l?objectif du futur traité, les obligations fondamentales couvrant les plastiques dans la totalité de leur cycle de vie, les moyens de mise en oeuvre et le mécanisme de financement. La troisième session de négociations (CIN-3) s?est tenue à Nairobi en novembre 2023. Celle-ci a permis aux différentes délégations de réagir à la première version du traité et d?aborder les sujets non traités lors du CIN-2 (préambule, principes, définitions et objectif général). Cette version du traité a confirmé l?engagement grandissant d?un certain nombre d?États en faveur d?obligations contraignantes, tout en renouvelant le mandat donné au président du CIN de rédiger une nouvelle version du traité. La quatrième session de négociations (CIN-4),à Ottawa en avril 2024, a permis des avancées : le projet de traité a été réduit et partiellement renégocié ligne à ligne. Un plan de travail en vue de la session de négociations suivante à Busan a été validé, avec la création de groupes d?experts sur les moyens financiers de mise en oeuvre du traité et sur les critères pour identifier les produits plastiques problématiques. Bien que des divergences persistent, des discussions constructives ont eu lieu sur l?élimination des produits plastiques problématiques et les produits chimiques préoccupants. La France a participé à la cinquième session de négociations en Corée du Sud en novembre 2024 qui a vu la formation de coalitions inédites d?États pour maintenir et soutenir l?ambition. Une alliance historique a réuni plus de 100 États autour d?un texte unique, axé sur la réduction de la production de plastique primaire, un point essentiel du traité. Malgré cela, les discussions n?ont pas permis d?aboutir à l?adoption d?un traité et la 5e session de négociations a été suspendue. Afin d?aboutir à un consensus et d?adopter un traité ambitieux et efficace, les négociations reprendront à Genève, en Suisse en août 2025. 2 MARS 2022 Adoption de la résolution par l?ONU MAI 2022 Premier groupe de travail à Dakar (Sénégal) pour établir un calendrier de négociations et les règles de procédure. MAI 2023 Deuxième session de négociations à Paris AVRIL 2024 Quatrième session de négociations à Ottawa (Canada) NOVEMBRE 2024 Cinquième session de négociations à Busan (Corée du Sud) AOÛT 2025 Reprise de la 5e session suspendue après Busan à Genève (Suisse) NOVEMBRE 2023 Troisième session de négociations à Nairobi (Kenya) NOVEMBRE 2022 Première session de négociations à Punta del Este (Uruguay) Pour répondre à cette urgence, la cinquième assemblée des Nations Unies pour l?environnement (ANUE-5) a adopté une résolution historique instituant un comité intergouvernemental de négociation (CIN), devant conduire à un instrument juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique. Ce dernier doit être fondé sur une approche globale couvrant l?ensemble du cycle de vie des plastiques depuis leur production, leur consommation et jusqu?à leur fin de vie. Ainsi, depuis fin 2022, 193 États se sont mobilisés dans la négociation d?un texte qui, une fois adopté, fera l?objet d?une signature puis d?une ratification. Une nouvelle session de négociations débutera le 5 août 2025 à Genève en Suisse. UNE RÉPONSE COLLECTIVE À CETTE URGENCE 5 La prochaine session poursuit l?objectif de conclure les négociations d?un instrument international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique, basée sur une approche globale de l?ensemble du cycle de vie des plastiques, y compris sur l?amont. Afin d?obtenir un accord ambitieux et efficace, l?objectif de l?Union européenne et de ses États membres sera de renforcer le texte proposé par le président du CIN en veillant à l?intégration et au maintien de dispositions contraignantes dès l?amont du cycle de vie des plastiques visant à réduire la production et la consommation de plastiques. Il sera également crucial de maintenir une dynamique positive et propice aux compromis afin d?obtenir un soutien des pays qui se sont montrés constructifs depuis le début des négociations. Enfin, il sera essentiel de s?assurer que l?ensemble du cycle de vie des plastiques soit couvert par le traité et que le texte agréé à l?issue du CIN-5.2 puisse être précisé et renforcé dès la première conférence des parties (COP). LES ENJEUX DE LA REPRISE DE LA 5e SESSION DE NÉGOCIATIONS Sous l?impulsion de la France, lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur l?Océan (UNOC- 3), 96 pays ont lancé l?Appel de Nice pour un traité ambitieux contre la pollution plastique. Cet appel rappelle la nécessité d?agir et de s?engager collectivement pour réduire la production et la consommation de plastiques, afin de protéger la santé humaine et l?environnement. Des pays de toutes les régions du monde et de tous les niveaux de développement ont ainsi affirmé leur ambition commune de conclure, en août 2025 à Genève, un traité international effectif et ambitieux pour mettre fin à la pollution en prenant en compte l?ensemble du cycle de vie du plastique. Pour en savoir plus, retrouvez le lien de la déclaration : https://www.ecologie.gouv.fr/presse/unoc-3-96- pays-signent-lappel-nice-traite-ambitieux-plastiques Dans le cadre de l?UNOC-3, les ministres de l?Environnement des Parties contractantes de la Convention de Barcelone (22 États riverains de la Méditerranée) ont également adopté une déclaration réaffirmant leur détermination à unir leurs efforts pour renforcer la protection de l?environnement. Ils se sont notamment engagés à renforcer les mesures de protection des espèces marines en danger, à restaurer et protéger les herbiers de posidonie, à lutter contre la pêche illicite, non déclarée, non règlementée (INN), ainsi qu?à lutter contre la pollution plastique en Méditerranée. Cette déclaration des ministres soutient l?initiative Circe.Med, portée à l?UNOC par l?Ademe et incluant plus de 200 acteurs du pourtour méditerranéen, qui s?emploie à structurer et massifier les solutions d?économie circulaire, notamment pour la lutte contre la pollution plastique. L?APPEL DE NICE POUR UN TRAITÉ AMBITIEUX SUR LES PLASTIQUES 6 La France dispose d?une expérience et d?une légitimité, tant sur la scène internationale qu?au sein de l?Europe, en particulier du fait des dispositions de sa loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de février 2020. Cette législation a par ailleurs inspiré des dispositions du règlement européen sur les emballages (PPWR), et et du règlement (en cours d?adoption) sur la prévention des pertes de granulés plastiques industriels (matières premières de la plasturgie) dans l?environnement. Ainsi, dans ces discussions, la France joue un rôle moteur pour forger une position unifiée entre les 27 États membres de l?Union européenne, permettant ainsi à l?Europe de peser d?une seule voix en faveur d?un accord ambitieux. Pour cette reprise de la 5e session de négociations à Genève, les objectifs de la France sont ambitieux, axés sur des engagements contraignants. LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE DANS LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES En parallèle, la France joue un rôle clé durant la période intersessionnelle des négociations. Elle est considérée comme un pays moteur et jouit d?une véritable crédibilité internationale sur ce dossier de par son haut niveau d?ambition et sa mobilisation politique pour aboutir à ce traité. L?équipe interministérielle française a notamment organisé un atelier les 4 et 5 avril 2024 réunissant les représentants de plusieurs délégations mondiales pour discuter de la production de polymères vierges afin de préparer la 4e conférence de négociations à Ottawa. Cet état des lieux avait vocation à présenter une synthèse des données scientifiques permettant de souligner le lien entre production de polymères primaires et pollution plastique. En tant que pays hôte du CIN plastique, aux côtés de l?Uruguay, du Kenya, du Canada, de la Corée du Sud et de la Suisse, la France joue un rôle de facilitateur pour renforcer la mobilisation et l?ambition en amont et lors de la prochaine session de négociation. En parallèle, sous l?impulsion de la France, lors de la troisième Conférence des Nations Unies sur l?Océan (UNOC-3) en juin 2025, 96 pays ont lancé l?Appel de Nice pour un traité ambitieux contre la pollution plastique. 1 Reconnaitre la nécessité de réduire la production et la consommation de polymères plastiques primaires. 2 Mettre en place une obligation juridiquement contraignante pour éliminer progressivement les produits plastiques les plus problématiques et les substances chimiques préoccupantes, en soutenant l?élaboration d?une liste mondiale de ces produits et substances. 3 Améliorer, par une obligation contraignante, la conception des produits plastiques et s?assurer de la protection de la santé humaine et d?un impact environnemental minimal. 4 Se doter d?un mécanisme financier à la hauteur de l?ambition du traité et soutenant sa mise en oeuvre efficace, en élargissant la base des donateurs et les sources de financement, et en appliquant le principe du pollueur-payeur. 5 S?engager en faveur d?un traité efficace et ambitieux qui peut évoluer dans le temps et réagir aux changements des preuves et connaissances émergentes. 7 Jusqu?en 2015, l?Union européenne a principalement réglementé la gestion des déchets plastiques, notamment des emballages. Depuis, son champ d?action s?est progressivement étendu à la prévention des déchets, c?est-à-dire à la réduction de la production des déchets, incluant la réduction de la consommation de plastiques (notamment à usage unique), le réemploi, et l?écoconception (contenu recyclé, etc.). L?Union européenne a multiplié les initiatives pour diminuer l?impact du plastique sur l?environnement. Elle a débuté avec la directive visant à réduire la consommation de sacs en plastique à usage unique, suivie de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire en 2018, qui appelle à accroître la recyclabilité et à limiter les plastiques oxodégradables. En 2019, la directive sur les plastiques à usage unique (SUP) a interdit certains produits de la sorte et introduit des obligations de collecte et de recyclage accrues ainsi que des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits du tabac (mégots) ou encore les engins de pêche contenant du plastique. En 2021, une ressource propre sur le recyclage des emballages en plastique pour le budget européen a été créée, basée sur le volume de déchets plastiques non recyclés. En 2022, une communication de la Commission a fixé des critères pour les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables, afin d?encadrer leur usage et d?informer les consommateurs. La même année, un règlement sur les emballages et les déchets d?emballages a été proposé par la Commission, publié en janvier 2025, après plus de 18 mois de négociations. Ce texte comprend des mesures significatives telles que la restriction de mise sur le marché des emballages alimentaires contenant des PFAS, des objectifs minimaux de contenu recyclé dans les emballages plastiques, des restrictions sur certains formats d?emballages pour réduire le suremballage plastique. Il impose en outre que tous les emballages soient recyclables à compter de 2030 et fixe des obligations en matière d?emballages réemployables. La Commission a par ailleurs adopté en septembre 2023 des mesures qui restreignent, au titre du règlement REACH, la mise sur le marché de plusieurs types de produits (cosmétiques, dispositifs médicaux, granulés des terrains de sport synthétiques, détergents, engrais, produits phytopharmaceutiques et biocides) auxquels des microplastiques ont été ajoutés intentionnellement. En parallèle, le règlement qui encadre les transferts transfrontaliers de déchets plastique (TTD) a été adopté au niveau européen. Il vise à durcir les conditions de transfert des déchets de plastiques hors UE d?ici 2026 avec une interdiction vers les pays tiers non OCDE. Vers les pays de l?OCDE, les transferts des déchets seront soumis à une procédure de consentement préalable. En outre, le règlement écoconception a été adopté pour fixer des normes d?écoconception sur les produits, et en particulier les produits textiles. D?autres textes sont en cours d?adoption, notamment : - la directive-cadre déchets (révision) qui prévoit notamment la mise en place d?une filière REP sur les textiles ; - le règlement sur les granulés plastiques industriels (GPI) qui vise à prévenir la dispersion de ces GPI dans l?environnement (depuis les sites industriels les manipulant ou lors de leur transport). En France, diverses mesures ont été prises pour lutter contre la pollution plastique (loi de transition énergétique pour la croissante verte, loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, loi climat et résilience). LES ENGAGEMENTS DE LA FRANCE ET DE L?EUROPE POUR RÉDUIRE LA POLLUTION PLASTIQUE RÉDUCTION DE LA POLLUTION PLASTIQUE EN FRANCE 8 ZOOM SUR L?ACTION FRANCAISE POUR LUTTER CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE 2015 ? Adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Elle prévoit notamment d?interdire les sacs de caisse en plastique à usage unique. ? Interdiction des emballages (y compris les sacs) en plastique oxodégradable. 2016 ? Interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique. 2017 ? L?interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est étendue à tous les sacs en plastique à usage unique, y compris ceux utilisés pour l?emballage de denrées alimentaires (sauf s?ils sont biosourcés et compostables). 2018 ? Adoption de la loi agriculture et alimentation (loi Égalim). Elle prévoit notamment qu?au 1er janvier 2020 l?utilisation de bouteilles d?eau plate en plastique soit interdite dans les cantines scolaires. 2020 ? Adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC), qui prévoit notamment l?objectif de fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d?ici 2040, et l?objectif de diviser par deux les mises sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique. ? Les vendeurs de boissons à emporter sont tenus d?adopter une tarification plus basse lorsque le consommateur présente un récipient réemployable. ? Interdiction de la vaisselle plastique jetable vendue en lot (gobelets, verres, assiettes) et des cotons-tiges en plastique. 9 2021 ? Publication du premier décret 3R quinquennal fixant les objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique, et de la stratégie nationale 3R associée, pour la période 2021-2025. Ce décret vise notamment la réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique et la suppression des emballages plastiques à usage unique inutiles d?ici fin 2025. La stratégie doit permettre de fédérer l?ensemble des acteurs sur le sujet plastique à usage unique, et de doter l?Etat d?outils de pilotage et de suivi sur ce sujet. ? Adoption de la loi climat et résilience. Elle introduit notamment plus de vente en vrac avec 20 % de surfaces consacrées dans les grandes et moyennes surfaces à la vente de produits sans emballages à usage unique d?ici 2030 afin de diminuer les déchets de plastiques et de modifier en profondeur les habitudes des Français. Une expérimentation est également prévue pour explorer le potentiel de déploiement de ce type de vente dans les petits commerces. ? L?Ademe publie un Panorama et évaluation environnementale du vrac en France dans lequel elle évalue les avantages environnementaux de cette pratique. ? Les produits en plastiques suivants sont interdits : pailles, piques à steak, couverts jetables, mélangeurs pour boisson, couvercles des gobelets à emporter, confettis, boîtes en polystyrène expansé (type boîte à kebab), etc. ? La fabrication et l?importation de sacs en plastique à usage unique est interdite. ? La distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public (ERP) ou dans les locaux professionnels est interdite. ? Lors d?évènements festifs, culturels ou sportifs, les sponsors ne peuvent plus imposer l?utilisation de bouteilles en plastique. ? Obligation pour les vendeurs d?accepter les contenants apportés par le consommateur lorsque l?état du contenant est conforme au respect des règles d?hygiène et de nettoyage imposées par l?établissement. ? Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d?une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables. ? L?interdiction des emballages en plastique oxodégradable est étendue à tous les produits en plastique oxodégradable. ? L?interdiction des gobelets en plastique vendus en lot est étendue à tous les gobelets en plastique composés partiellement de plastique (y compris ceux utilisés pour la vente à emporter de boissons) avec une trajectoire de réduction progressive de la teneur en plastique suivante : 15 % à compter du 1er janvier 2022, 8 % à compter du 1er janvier 2024, nulle ou à l?état de traces à compter du 1er janvier 2026 (sous réserve d?un bilan évaluant la faisabilité technique). 2022 ? Les ERP sont tenus d?être équipés d?au moins une fontaine d?eau potable accessible et gratuite pour le public et d?une signalétique claire et visible. ? Les publications de presse et les publicités sont expédiées sans emballage plastique. ? Les jouets en plastique, proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus en restauration, sont interdits. ? L?État n?achète plus de plastiques à usage unique, que cela soit pour une utilisation sur les lieux de travail ou dans les évènements qu?il organise. Cela se traduit par l?intégration de ces exigences dans le cadre des marchés publics. ? Obligation d?utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables pour les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins 4 fois par semaine. ? La mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable est interdite. 2023 ? Les établissements de restauration disposant d?au moins 20 places sont tenus de servir les repas sur place dans de la vaisselle réemployable. ? Obligation pour les producteurs de mettre sur le marché des emballages réemployés, 5 % en 2023 et 10 % en 2027. ? Tous les citoyens de métropole peuvent désormais trier les emballages en plastique dans le bac jaune afin qu?ils soient recyclés. ? Tous les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels (GPI) doivent se doter d?équipements et de procédures pour éviter leur fuite dans l?environnement. 2024 ? Obligation de bouchons solidaires : les récipients pour boissons disposant d?un bouchon ou d?un couvercle en plastique doivent être conçus pour que celui-ci reste attaché au récipient lors de son utilisation. 2025 ? Les services de restauration collective ayant de la vente à emporter devront proposer de servir les consommateurs dans un contenant réutilisable. ? Interdiction des contenants alimentaires en plastique pour la restauration dans les services d?établissements scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements d?accueil des enfants de moins de 6 ans (2028 pour les collectivités territoriales) et les services de périnatalité. ? Obligation d?un taux d?incorporation minimum de plastique recyclé d?au moins 25 % dans les bouteilles en plastique de type PET. ? Annonce lors du sommet de l?UNOC à Nice, d?un Plan plastiques 2025-2030 pour réduire les usages du plastique. ? Lancement des travaux de révision du décret 3R et de la stratégie associée, pour la période 2026- 2030. 2030 ? Obligation d?intégrer une filière de recyclage : les producteurs responsables de la mise sur le marché d?au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d?affaires supérieur à 10 millions d?euros devront justifier que les déchets engendrés par les produits qu?ils fabriquent, mettent sur le marché ou importent sont de nature à intégrer une filière de recyclage. ? Obligation d?un taux d?incorporation minimum de plastique recyclé d?au moins 30 % dans toutes les bouteilles en plastique (quelle que soit la résine plastique). ? Obligation de collecter au moins 90 % des bouteilles pour boisson en plastique à usage unique. ? La loi climat et résilience rendra obligatoire la présence de 20 % de vrac dans les grandes surfaces. 2040 ? Fin de la mise sur le marché des emballages en plastiques à usage unique. ET POUR LE FUTUR ? 11 FOCUS SUR LES FILIÈRES À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS Le principe de la REP découle du concept de pollueur-payeur, qui impose que le metteur sur le marché d?un produit soit responsable de sa fin de vie. Ainsi, les fabricants, distributeurs et importateurs de produits mis sur le marché national doivent prendre en charge la prévention ainsi que la gestion des déchets issus de leurs produits soumis à ce dispositif. La loi AGEC a prévu de créer, de 2021 à 2025, onze filières supplémentaires REP portant leur nombre à une vingtaine. Plusieurs filières REP mises en place avant et à la suite de cette loi participent à réduire la pollution plastique. On peut notamment citer : ? les emballages ménagers (1992) ; ? les produits du tabac (2021) ; ? les emballages professionnels (2025), y compris ceux utilisés par les professionnels de la restauration (2024) ; ? les lingettes à usage unique (2025) ; ? les engins de pêche contenant du plastique (2025). Concernant les filières REP dites historiques, la loi antigaspillage a introduit des obligations de prévention au sein des filières REP, notamment des objectifs de réduction dans la filière REP emballages, et des objectifs de réemploi, ainsi que le déploiement de moyens pour atteindre les objectifs de réemploi, aussi appelé fonds réemploi, ainsi que la mise en place de fonds relatifs à la réparation de certains produits le principe pollueur-payeur et les filières REP en France www.ecologie.gouv.fr/cadre-general-des-filieres-responsabilite-elargie-des-producteurs EN SAVOIR PLUS Retrouvez le plan en détail en cliquant sur ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/13.06.2025_unoc-DP-plastique.pdf EN SAVOIR PLUS FOCUS SUR LE PLAN PLASTIQUE 2025-2030 Le Plan plastiques 2025-2030, annoncé lors de l?UNOC3, vise à prévenir la pollution par les plastiques en étant créateur d?emplois et facteur de souveraineté de notre pays : ? en travaillant sur tout le cycle de vie, c?est-à-dire les modes de consommation, l?écoconception, le geste de tri et le recyclage ; ? en renforçant nos actions sur les emballages ménagers et sur les emballages professionnels, qui représentent 40 % de la consommation de plastique en France ; ? en tenant compte des spécificités des territoires (notamment ultra-marins) et en privilégiant les partenariats et les engagements volontaires pour mobiliser l?ensemble des acteurs ; ? en définissant des trajectoires de performance qui seront mises à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions de la conjoncture et donner une meilleure visibilité aux acteurs. Ce plan s?articule autour de quatre principaux axes de progrès : ? une écoconception des produits prenant en compte la recyclabilité et la réemployabilité des emballages plastiques ; ? le développement d?une vision industrielle de l?économie circulaire du plastique, avec des investissements dans des infrastructures de réemploi et de recyclage ; ? le ciblage et l?accompagnement des collectivités pour améliorer la performance de collecte et de tri ; ? une démarche d?exemplarité des acteurs publics et privés dans leur usage des produits plastiques. 12 23 08 4- cr éd it p ho to : TE RR A /M TE C T Service presse d?Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition écologique, de l?Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Tél : 01 40 81 86 16 Mél : presse.apr@ecologie.gouv.fr Depuis 2021, l?État a accordé des soutiens financiers publics pour accompagner les acteurs dans la mise en oeuvre de solutions pour réduire et recycler les plastiques. Dans le cadre du plan de relance, l?État a ainsi soutenu pour un montant de 180 M¤ : ? près de 500 opérations de réduction, réemploi ou de substitution des plastiques correspondant, à terme, à une réduction de près de 650 millions d?unités d?emballages à usage unique ; ? plus de 350 projets de recyclage d?une capacité de production ou réincorporation de matières plastiques recyclées de plus de 800 000 tonnes à terme. Entre 2022 et 2024, l?appel à projets (AAP) solutions innovantes pour l?amélioration de la recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux, lancé également dans le cadre de France 2030, a permis de soutenir 12 projets de recherche-développement en lien avec le plastique pour un montant de 29 millions d?euros. Depuis 2023, l?AAP recyclage des plastiques, composites et élastomères, toujours dans le cadre de France 2030, a permis de soutenir une trentaine de projets industriels de recyclage pour un montant de près de 300 millions d?euros. Ces projets contribuent à augmenter de plus de 30 % les capacités industrielles françaises en matière de recyclage des plastiques. Ces aides favorisent l?industrialisation de solutions de recyclage des plastiques innovantes (chimiques ou mécaniques) et permettent à la France de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. D?autres projets sont encore en cours d?instruction. Un nouvel appel à projet Capte (circularité avancée des polymères : recyclage des plastiques, des textiles et des élastomères) est en ligne. Il a pour objectif de couvrir les différentes étapes de la chaine de valeur du recyclage et cible les procédés, gisements et filières pour lesquels les capacités de traitement de déchets et d?incorporation des matières recyclées sont encore insuffisantes. Enfin, l?AAP Ormat, lancé dans le cadre du fonds économie circulaire de l?Ademe, a soutenu, en 2023 et 2024, près de 125 projets de recyclage des plastiques pour près de 20 M¤ et continue de soutenir des projets. Dans l?objectif d?accélérer le déploiement du tri sélectif dans les espaces publics et moderniser les équipements de centre de tri, des aides ont également été accordées dans le cadre du fonds économie circulaire de l?Ademe. Les centres de tri des emballages ménagers (et de textiles) ont bénéficié de 55 millions d?euros d?aides et 20 millions d?aides pour les centres de tri des déchets d?activité économique. 9 millions d?euros d?aides sont accordés pour le déploiement du tri sélectif dans les espaces publics et les établissements recevant du public. Ainsi, d?importants moyens ont été mobilisés pour soutenir le recyclage des plastiques. DES SOUTIENS FINANCIERS PUBLICS POUR ACCOMPAGNER LES ACTEURS À RÉDUIRE LA POLLUTION PLASTIQUE