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France. Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques (2024/09 - 2024/12)

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Résumé

Le dispositif des Paiements pour Services Environnementaux (PSE), lancé par le ministère de la Transition écologique, rémunère les agriculteurs pour leurs pratiques bénéfiques à l'environnement. Dès 2025, les collectivités peuvent financer des projets PSE autonomes. Le système repose sur des indicateurs territoriaux, un engagement volontaire des exploitants, un suivi annuel et une évaluation des impacts environnementaux

Descripteur Urbamet

agriculture

Descripteur écoplanete

Thème

Environnement - Nature

Texte intégral

Mars 2025 Les paiements pour services environnementaux publics 3 Mis en place par le Ministère chargé de la transition écologique et les agences de l?eau, le dispositif public des paiements pour services environnementaux rémunère les services environnementaux rendus par les agriculteurs et incite à la performance environnementale des systèmes d?exploitation agricole. Il contribue ainsi directement à la transition agro- écologique des exploitations. À compter de janvier 2025, le cadre eexpérimental du régime d?aide d?Etat exempté de notification à la Commission européenne autorise les collectivités territoriales, et tout financeur public à monter et financer seul leur projet. Ce cadre est défini uniquement pour les financements publics de PSE. Un territoire donné avec un ou plusieurs porteurs de projets publics identifiés Un ou plusieurs enjeux environnementaux Un engagement volontaire d?agriculteurs pour des pratiques répondant aux enjeux environnementaux Comment monter un projet PSE ? 4 Un projet PSE est défini par un porteur de projet public (collectivité, syndicat des eaux, parcs naturels etc?.). Il répond à un appel à manifestation d?intérêt des Agences de l?eau, ou bien aussi, à partir de 2025, il peut être construit de manière indépendante des Agences de l?eau. Dans ce dernier cas, il est recommandé de signaler à l?Agence de l?eau son projet afin de vérifier si le territoire visé ne se situe pas sur une zone à enjeux de l?Agence de l?eau, auquel cas, un cofinancement pourrait être organisé par un financeur public» après «agences de l?eau. Les étapes : 1. Effectuer un diagnostic territorial ou une étude de préfiguration du PSE Le diagnostic est l?étape préalable à la définition des indicateurs territoriaux qui vont permettre de mesurer les services environnementaux rendus par les exploitations, en lien avec les enjeux environnementaux locaux. Le diagnostic territorial doit définir précisément : ? les enjeux environnementaux spécifiques du territoire (par exemple cibler un enjeu eau potable ne suffit pas, il est important de préciser la problématique : nitrates, produits phytosanitaires, turbidité ou plusieurs enjeux en même temps) ? la typologie des exploitations agricoles présentes sur le territoire ? les outils d?ores et déjà déployés sur le territoire (aides existantes, contractualisation sur des Mesures Agroenvironnementales et Climatiques (MAEC), animation, etc..) ? les pratiques agricoles prioritaires à encourager afin de répondre aux enjeux du territoire et les pratiques actuelles ? la volonté de privilégier un maintien de pratiques existantes ou un changement important de ces pratiques Le PSE seul ne suffit pas à créer une émulation collective entre les agriculteurs en faveur de la transition. Le PSE est un outil qu?il convient de combiner avec d?autres pour viser une dynamique collective. Il est obligatoire pour les projets PSE qui se construisent après le 1er janvier 2025 de prévoir le financement de l?animation du collectif engagé.. Des indicateurs de suivi de l?impact environnemental ciblé sont à mettre en place. De même, des critères d?éligibilité des exploitations agricoles peuvent être définis afin de maximiser l?impact du projet. Le diagnostic doit démontrer que pour le territoire étudié et les enjeux visés, il est pertinent de mettre en place un en plus des outils existants. Attention Le diagnostic est l?étape préalable à la définition d?indicateurs territoriaux qui vont permettre de mesurer les services environnementaux rendus par les exploitations, en lien avec les enjeux environnementaux. 5 Attention 2. Construire le système d?indicateurs applicable au territoire L?étude de préfiguration identifie les pratiques à favoriser (pratiques agricoles ou infrastructures agroécologiques telles que les haies, les murets, les bosquets Il s?agit ensuite d?utiliser ces résultats pour construire les indicateurs qui vont mesurer le service environnemental rendu. La rémunération des agriculteurs est proportionnelle aux notes attribuées pour chaque indicateur Le régime d?aide PSE permet l?utilisation d?indicateurs « nationaux » listés dans le régime d?aide (par exemple la couverture du sol, la part de la SAU désherbée mécaniquement), mais aussi d?indicateurs locaux définis par des projets PSE existants ou la définition de nouveaux indicateurs. Il est conseillé de s?appuyer au maximum sur les indicateurs nationaux et ceux ayant été choisis par d?autres PSE pour garder des critères communs entre les projets PSE. La plateforme PSE Environnement donne accès aux indicateurs déjà utilisés par les PSE existants et permet de définir votre système d?indicateur. Pour y avoir accès, il suffit de vous rapprocher de l?Agence de l?eau de votre territoire ou d?envoyer une demande d?ouverture de compte au mail suivant : contact@pse-environnement.fr. En général, les projets PSE mettent en place un système de 4 à 6 indicateurs. Il est déconseillé de multiplier les indicateurs car il y a un risque de dilution du service environnemental recherché et un risque de décorrélation entre le service et le niveau de rémunération. Le suivi de certains indicateurs peut être complexe : par exemple, un indicateur qui porte sur la succession culturale peut s?avérer difficile à suivre compte tenu des parcelles qui sont gérées de différentes manières ou d?échanges de parcelles entre exploitations d?une année à l?autre. La gestion du PSE impliquera de calculer chaque année et pour chaque agriculteur la note pour tous les indicateurs du PSE. La gestion des évolutions de surfaces des exploitations agricoles ou des arrêts sera clarifiée dans les guides du Ministère. ? Principes de cumul et non-cumuls des PSE avec les aides existantes Les PSE rémunère des exigences allant au-delà de la « ligne de base ». On parle d?additionalité du dispositif par rapport aux règlementations et régimes d?aides en vigueur. De plus, le PSE ne peut rémunérer des éléments faisant d?ores et déjà l?objet d?une subvention (par exemple la plantation de haies). Ainsi : -> les indicateurs du PSE doivent être définis comme allant au-delà de la conditionnalité de la Politique Agricole Commune (PAC) mais également de l?ensemble des écorégimes. Le PSE est alors cumulable avec toutes les voies de l?écorégime. -> Le PSE ne peut pas être cumulé sur une exploitation avec les MAEC (dont l?aide à la Conversion en Agriculture Biologique, CAB) sauf les MAEC Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques (API) et Protection des Races Menacées (PRM). ? Calibrage des indicateurs (via l?application PSE Environnement) Après avoir choisi les indicateurs, il faut les calibrer précisément : -> Définir les bornes de l?indicateur Le régime d?aide impose que la borne minimale de chaque indicateur soit définie à partir de la pratique moyenne ou médiane du territoire ou allant au-delà de la pratique moyenne ou médiane du même territoire. La borne maximale correspond quant à elle à la pratique rendant le service environnemental maximum. Le diagnostic est l?étape préalable à la définition d?indicateurs territoriaux qui vont permettre de mesurer les services environnementaux rendus par les exploitations, en lien avec les enjeux environnementaux. mailto:?subject= 6 -> Définir le mode de calcul de la note L?attribution d?une note allant de 0 à 10 pour chaque indicateur permet de créer le système d?indicateurs. Il est possible de prévoir une transformation linéaire de l?indicateur vers la note (produit en croix) ou de définir des paliers (telle valeur de l?indicateur permet d?attribuer telle note). -> La pondération des indicateurs entre eux Chaque indicateur doit avoir un poids par rapport aux autres. En effet, la rémunération de l?exploitant agricole est ensuite calculée en comparant les moyennes pondérées des indicateurs entre une année donnée et l?année précédente. Ce mode de calcul permet de rémunérer un maintien de pratiques (la part de la note moyenne n?ayant pas évoluée par rapport à l?année précédente) et une évolution de pratique (la différence entre la note de l?année précédente et celle de l?année donnée). Plus le poids de l?indicateur est important, plus la rémunération de l?agriculteur sera impactée par les évolutions de cet indicateur. -> Un bonus collectif peut être mis en place lorsque le service rendu visé nécessite d?avoir défini un objectif collectif lié à l?impact des PSE sur les zones à enjeux (par exemple la part d?une surface enherbée sur un axe de talweg, l?atteinte d?un Reliquat Azoté en Entrée d?Hiver (REH) fixé à l?échelle du territoire pour atteindre un objectif de qualité d?eau sur l?ensemble de la nappe). Afin de finaliser le système d?indicateurs et notamment le mode de calcul de la rémunération des agriculteurs, des simulations de rémunérations peuvent être générées (par les animateurs territoriaux) sur l?application PSE Environnement. PSE Environnement permet de générer des systèmes d?indicateurs rassemblant tous ces éléments et de simuler les rémunérations d?exploitations agricoles. L?intégration du système d?indicateurs dans la plateforme PSE Environnement est obligatoire. Le Commissariat Général au Développement Durable du Ministère en charge de la transition écologique valide tous les projets et systèmes d?indicateurs. Il s?assure notamment que le projet proposé s?inscrit dans le régime d?aide existant pour éviter toute aide publique illégale au regard du droit communautaire. Les Agences de l?eau (ainsi que désormais tout financeur public, telles les collectivités territoriales, EPCI, syndicats des eaux etc..), peuvent être autorités d?octroi, lancer des appels à manifestation d?intérêt, sélectionner, valider les projets et peuvent encadrer certains éléments des PSE. 7 3. Etablir les engagements des agriculteurs et leur rémunération Les porteurs de projet peuvent, s?ils ne souhaitent, mettre en place un comité de sélection des agriculteurs. Les critères de sélection devront être connus de tous. L?engagement des agriculteurs se fait sur sur 5 ans, et depuis janvier 2025 avec le nouveau régime, de 5 à 7 ans : Pour tous les projets, il est obligatoire qu?un agriculteur engage l?ensemble de sa surface se situant sur la zone à enjeux définie dans le projet et qu?il participe à la dynamique territoriale (présence lors des réunions organisées). Dans des cas particuliers et pour répondre à des enjeux territoriaux spécifiques, il sera possible que des projets ne rendent pas obligatoire l?engagement de la surface totale de l?exploitation dans le PSE. Néanmoins, cela devra être justifié et validé par l?Etat. L?agriculteur s?engage avec le porteur de projet via une convention reprenant tous les éléments cités ci-dessus. Comité de sélection des agriculteurs Paiement annuel sur l?entièreté de la SAU de l?exploitation (ou depuis janvier 2025 si justifié, sur les parcelles engagées sur zone à enjeu), encadré par des valeurs plafond notifiées à la Commission européenne. Une rémunération basée sur le maintien de l?existant (haies, prairies, ?) et/ou l?évolution de l?exploitation (réduction de l?IFT, création de haies, ?) ? (valeurs plafonds différentes pour « entretien/maintien « et « création/transition ») Atteinte de résultats selon les notes obtenues des indicateurs choisis et calibrés au niveau territorial, en fonction des enjeux du territoire, suivant deux thématiques : Gestion des structures paysagères Gestion des systèmes de production 88 4. Organiser le suivi et le contrôle du dispositif Chaque année les porteurs de projets calculent les indicateurs des agriculteurs sur la base des éléments fournis par les exploitants agricoles (cahier d?enregistrement des pratiques, photos, factures, etc). Les agriculteurs font une demande annuelle de paiement via un formulaire en ligne (démarche sur Démarche Simplifiées mis à disposition par le ministère en charge de l?Ecologie) qui permet de rassembler tous les éléments nécessaires au paiement. Chaque année également, un auditeur externe (qui ne doit pas être le porteur de projet) doit obligatoirement contrôler sur place au moins 2% des exploitations engagées et au minimum une exploitation. Les financeurs et le porteur de projet peuvent décider d?augmenter le taux de contrôle mis en place tout au long du PSE. Le ministère en charge de la transition écologique peut également décider d?auditer certains projets PSE, de même que la Commission Européenne. Les contrôles peuvent être effectués jusqu?à 5 ans après la fin du dispositif. 5. Identifier les financeurs Le PSE tel que défini par l?Etat n?a pas vocation à être un financement pérenne. Le projet PSE peut être financé par l?ensemble des financeurs publics, et en particulier par les Agences de l?eau. Il est donc nécessaire de contacter les acteurs de votre territoire afin de définir le financement sur l?ensemble du temps du PSE (5 à 7 ans) et d?organiser des co-financements lorsque le projet se situe sur des zones à enjeux communes. Il est conseillé de rassembler les différents acteurs économiques du territoire tels que les coopératives, PNR, collectivités, etc autour de ce projet afin qu?il perdure après la fin de l?engagement. Le financement doit prévoir à minima : -> l?étude de préfiguration et le lancement du projet (définition des indicateurs, recrutement et engagement des exploitants etc..) -> l?animation du territoire pour viser l?amélioration progressive des résultats des exploitants -> le suivi annuel, le calcul des rémunérations et le paiement des agriculteurs -> les contrôles supplémentaires (minimum 2% des exploitants et 1 exploitant par an) Il est aussi possible de prévoir un budget afin d?évaluer le dispositif à la fin de celui-ci. Pour plus d?information rdv sur le site PSE Environnement. Vous pouvez également contacter votre Agence de l?Eau qui appuie déjà de nombreux projets PSE ou le MTE à l?adresse : contact@pse-environnement.fr. https://pse-environnement.developpement-durable.gouv.fr/ mailto:contact%40pse-environnement.fr?subject= CGDD/SEVS/SDPPD3 Commissariat Général au Développement Durable Tour Séquoia 1 place Carpeaux 92055 LA DÉFENSE CEDEX www.ecologie.gouv.fr Ré al is at io n m aq ue tt e et m is e en p ag e : B A N D IL A G uy -R og er - S G /D A F/ SA S/ SE TI /S ET I2 2 / S G / M TE EC PR - 2 02 5