Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : POUR LE MONTAGE D'UN DOSSIER CEE Dans le cadre d'une opération spécifique : installations fixes

POUR LE MONTAGE D'UN DOSSIER CEE Dans le cadre d'une opération spécifique : installations fixes

Auteur moral

République française ;Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (France)

Auteur secondaire

Résumé

Ce guide technique de l'ADEME aide les acteurs à constituer un dossier de demande de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour des opérations spécifiques sur installations fixes. Il détaille les exigences réglementaires, les critères d'éligibilité, la méthodologie d'audit énergétique, le calcul des gains énergétiques et GES, et les éléments à fournir pour garantir la qualité et la recevabilité du dossier

Descripteur Urbamet

économie d'énergie ;administration publique

Descripteur écoplanete

Thème

Énergie - Climat

Texte intégral

C LÉ S P O U R A G IR POUR LE MONTAGE D'UN DOSSIER CEE Dans le cadre d'une opération spécifique INSTALLATIONS FIXES GUIDE TECHNIQUE version : avril 2025 Ce document est édité par l?ADEME et s'applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication de l?arrêté NOR ECOR2511757A. ADEME 20, avenue du Grésillé BP 90406 | 49004 Angers Cedex 01 Coordination technique : Grégory CHÉDIN / ADEME Rédacteur : Tristan HUBÉ, ADEME Relecture : Coralie RUFFENACH, Martin SALMON, Joséphine IZARD, Cyril FABBRONI / DGEC, Olga LANDESMAN / ATEE Création graphique : RC2C Brochure réf. 012834 ISBN : 979-10-297-2537-1 Dépôt légal : ©ADEME Éditions, avril 2025 Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l?auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (Art L 122-4) et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont au- torisées (Art L 122-5) les copies ou reproductions strictement réservées à l?usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justi iées par le caractère critique, pédagogique ou d?information de l?oeuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même Code, relatives à la reproduction par reprographie. 3Guide CEE opérations spécifiques SOMMAIRE PARTIE DOSSIER TECHNIQUE TYPE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.11 Description du contexte et de l?activité du site . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.11 Description de l?opération . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.11 Résumé du rapport d'audit énergétique sur l'objet concerné . . . . P.12 Description de la situation initiale P.14 2 COMPOSITION D?UN DOSSIER.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.9 Dossier administratif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.9 Dossier technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.10 GLOSSAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.30 ANNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.26 Description de la situation de référence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.15 Description de la situation après travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.18 Calcul du gain énergétique ... . . . . . . . . . . . . . . . . . P.20 Calcul du gain GES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.21 Détermination de la durée de vie de l?opération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.22 Montant CEE en kWhcumac. . . . . . . . . . . . . . . P.24 Calcul du Temps de Retour Brut . . . . . . P.24 PARTIE RÉGLEMENTATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.6 Élargissement du dispositif CEE aux installations soumises à quotas EU-ETS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.6 INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P.4 1 4 Guide CEE opérations spécifiques L?objectif de ce guide est d?aider tout acteur susceptible de constituer un dossier CEE d?opération spécifique à monter un dossier de qualité et à le déposer selon les exigences réglementaires. Les écueils les plus fréquemment observés par l?ADEME sont les suivants : ? Absence de l?audit énergétique ou audit énergétique de qualité insuffisante ; ? Erreur dans la définition de la situation de référence ; ? Durée de vie erronée et/ou non justifiée. Ce guide est un complément méthodologique de la page web dédiée du site du ministère de la Transition écologique ("Modalités détaillées pour déposer un dossier de demande de Certificats d?Économies d?Énergie"). Ce guide a donc vocation à proposer une trame de dossier type afin d?améliorer la qualité du dossier, faciliter l?expertise réalisée par le PNCEE et/ou l?ADEME, limiter les délais d?instruction et ainsi réduire l?incertitude du demandeur sur le volume CEE associé au projet. Ce guide s?adresse donc en priorité à un public spécialisé : obligés, éligibles non obligés, délégataires et mandataires CEE. Il renseignera également les bénéficiaires potentiels sur le principe des opérations spécifiques. Ce guide porte uniquement sur les opérations spécifiques des installations fixes1. POURQUOI UN GUIDE ? Lorsqu?elle le juge nécessaire, la DGEC sollicite un avis technique de l?ADEME sur la recevabilité des dossiers CEE d?opérations spécifiques soumis. Le retour d?expérience de l?ADEME montre une qualité très hétérogène des dossiers déposés. 70% des dossiers expertisés par l?ADEME ont fait l?objet de demandes de compléments techniques. En outre, la baisse moyenne du montant CEE (en kWhcumac) associé aux dossiers d'opérations spécifiques ayant fait l'objet d'une réévaluation de ce montant s'élève à 30%. Ce guide reprend le contenu de l?arrêté du 4 septembre 2014 modifié2 et rappelle les principales règles du dispositif CEE qui affectent le fonctionnement des opérations spécifiques. Il fournit également des recommandations issues de plusieurs années de retours d?expérience. C?est donc un mode d?emploi pour réaliser des dossiers répondant aux exigences réglementaires et facilitant l?instruction. INTRODUCTION 5Guide CEE opérations spécifiques QUAND UTILISER CE GUIDE ? Vous pouvez utiliser ce guide lorsque vous prévoyez de réaliser une opération d?économie d?énergie et que tous les critères d?éligibilité ci-dessous sont vérifiés : ? Le temps de retour brut sur investissement de l?opération est supérieur à 3 ans ; ? L?opération n?est pas réalisée dans le but de respecter la réglementation en vigueur ; ? L?opération ne se réduit pas à une substitution de type d?énergie et génère bien des économies d?énergie finale ; ? L?opération, pour une installation existante (hors extension), ne conduit pas à une hausse des émissions de GES (gaz à effet de serre) par rapport à la situation initiale, conformément à l'article L221-7-1 du code de l?énergie ; ? Dans le cadre d'une opération d'économies d'énergie consistant à créer une nouvelle installation industrielle ou à étendre une installation industrielle existante, en particulier à la suite d'une relocalisation d'activité, l'installation ou l'ensemble des installations concernées atteint, après l'achèvement de l'opération, un niveau de performance en matière de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre supérieur à celui associé à la situation de référence mentionnée à l'article R. 221-16 du code de l'énergie, conformément à l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie. COMMENT UTILISER CE GUIDE ? ? L?opération est conduite en un lieu fixe clairement établi (bâtiment, site industriel, local agricole?) ; ? L?opération ne fait pas l?objet d?une fiche d?opération standardisée ; ou L?opération fait l?objet d?une fiche d?opération standardisée non applicable aux conditions particulières de l?opération. Par exemple, la fiche RES-CH-108 est établie pour une chaleur nette valorisée inférieure à 12 GWh/an donc si votre projet de récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers correspond à une chaleur nette valorisée supérieure à 12 GWh/an, il est alors possible de monter un dossier CEE spécifique ; ou L?opération correspond à la location3 d?un équipement faisant l'objet d'une fiche d'opération standardisée et la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche ; ? L'opération ne bénéficie pas d'une aide de l'ANAH pour laquelle les CEE sont valorisés par l'ANAH. NB : Depuis 2019 et sous couvert de l?article D221-20 du code de l?énergie, le dispositif a été étendu aux sites EU- ETS suivant les conditions énoncées ci-après. ? Ce guide vous accompagne, pas à pas, dans la constitution de votre dossier d?opération spécifique. Afin de faciliter le travail des instructeurs et de limiter les aller-retours liés aux demandes d?informations complémentaires, il est fortement conseillé de respecter la trame et le contenu proposés. 1 Les installations fixes (e.g. bâtiment, process) sont à différencier des installations mobiles (e.g. véhicules, bateaux). 2 Cf. Arrêté du 4 septembre 2014 modifié : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000029461709/2025-04-18/ 3 Dans le cas où l?opération spécifique correspond à la location d?un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d?une fiche d'opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l?opération en question, la demande est faite en un seul exemplaire. Le dossier comporte, à la place des pièces prévues au I de l?annexe 4 de l?arrêté du 4 septembre 2014, l?ensemble des pièces justificatives liées à la fiche d?opération standardisée concernée prévues par l?annexe 5. Dans ce cas, les pièces justificatives sont transmises avec la demande. 6 Guide CEE opérations spécifiques L?ouverture au secteur EU-ETS a été rendue possible par l'article L.221-7 du Code de l'énergie, tel que modifié par l'article 143 de la loi "PACTE". Pour les actions d?économies d?énergie du secteur EU-ETS, la demande de CEE ne peut se faire que dans le cadre d?une opération spécifique dès lors qu?elle a un impact direct ou indirect sur les émissions de GES. Si l?opération n?a pas d?impact direct ou indirect4 sur les émissions de GES de l?installation couverte par le système d?autorisation d?émission et qu?elle peut correspondre à une fiche standardisée, alors elle peut faire l?objet d?un dépôt standard. Selon l'article D.221-20 du code de l'énergie5, une opération spécifique réalisée dans une installation classée pour la protection de l?environnement est éligible au dispositif des CEE lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1 L?opération donne lieu à des économies d?énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d?émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités ; 2 L?installation classée est couverte par un système de management de l?énergie conforme à la norme internationale applicable, certifié par un organisme de certification accrédité (par exemple : certification ISO 50001 : 2018) : ? Pour les sites qui auraient engagé des travaux entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, la certification doit être obtenue en amont du mesurage de vérification ; ? Pour les travaux engagés à partir du 1er janvier 2022, la certification doit être obtenue à la date d?engagement de l?opération. ÉLARGISSEMENT DU DISPOSITIF CEE AUX INSTALLATIONS SOUMISES À QUOTAS EU-ETS LES TEXTES RÈGLEMENTAIRES TRAITANT DES OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES ? Les articles R.221-14, R.221-17, R.221-22 et R.221-23 du code de l'énergie. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036340596&categorieLien=id ? Le décret n°2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie qui rend possible la délivrance de CEE pour les nouvelles installations industrielles à la suite d'une relocalisation d'activité notamment. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050714499 ? L?arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d?une demande de certificats d?économies d?énergie et les documents à archiver par le demandeur. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000029461709 ? L?arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030001603/ PARTIE RÉGLEMENTATION1 7Guide CEE opérations spécifiques Dans le cas d'une cogénération (électricité et chaleur produites simultanément), l?installation doit satisfaire aux critères de cogénération à haut rendement (annexe II de la directive 2012/27/ UE relative à l?efficacité énergétique6). Les économies d?énergie théoriques, inscrites dans le dossier, seront validées par des mesures ex-post réalisées par le demandeur. Le temps de retour brut sur investissement doit être supérieur à 3 ans pour que l?opération soit éligible. Dans ce calcul, la valorisation des quotas d?émissions de GES évitées, comptabilisées par rapport à la situation de référence et conformément à la méthode de comptabilisation des émissions en vigueur dans le plan de surveillance de l?installation ETS concernée, doit être prise en compte pour les installations EU-ETS. Afin d?ouvrir aux sites EU-ETS certaines actions d?économies d?énergies « classiques » et de simplifier le montage des dossiers CEE spécifiques associés, des « lignes directrices » (LD-ETS) sont établies pour préciser certains éléments comme les durées de vie, les situations de référence, les durées et protocoles de mesurage, les modes de calcul des économies d?énergie, etc. Ces LD-ETS correspondent donc à la trame à suivre, dont les modalités sont prédéfinies, pour l'élaboration du dossier CEE spécifique. 4 Si le périmètre de la chaufferie vapeur est soumis à EU-ETS et que l?opération d?économie d?énergie se situe en dehors de ce périmètre mais sur un équipement ou un procédé consommant de la vapeur et donc ayant un impact sur la production de vapeur, alors l'opération n'est pas éligible aux fiches standardisées mais peut faire l'objet d'une demande d'opération spécifique. 5 Cf. l'article D221-20 du code de l'énergie https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043635023/ 6 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32012L0027 Ces lignes directrices sont publiées au Bulletin Officiel du ministère de la Transition écologique. Lignes Directrices « Récupération de chaleur » : https://www.bulletin-officiel.developpement- durable.gouv.fr/documents/ Bulletinofficiel-0031256/TRER2001340S.pdf Lignes Directrices « Production de chaleur par une chaufferie alimentée par des com- bustibles solides de récupération (CSR) : - https://www.bulletin-officiel.developpement- durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel- 0031384/TRER2018556S_Annexes.pdf;jsessionid =81A4F 878076F78C56F9523CF90181921 - https://www.economie.gouv.fr/files/actes- BOAC/2024-07/ECOR2419741S_0_0.pdf? v=1719934369 Lignes Directrices « Chaudière » : Écriture en cours ? Parution à venir Lignes Directrices « Isolation » : Écriture en cours ? Parution à venir 3 8 Guide CEE opérations spécifiques Les délais maximum de dépôt du dossier au PNCEE sont les suivants : ? En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie et de l?article 4-1 de l?arrêté du 4 septembre 20147, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie ; ? Pour les actions relevant de l?EU-ETS et dont la durée du mesurage est supérieure à douze mois, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de trois mois après la date d'achèvement du mesurage. A réception du dossier, le PNCEE vérifie sa recevabilité administrative (la présence des pièces listées à l?article 4 de l?arrêté du 04 septembre 2014 modifié). Tout dossier incomplet est soumis à une demande de compléments via l?autorité administrative. Le dossier fait ensuite l?objet d?une instruction technique du PNCEE appuyée, à sa demande, par un avis de l?ADEME. Tout dossier technique incomplet ou insuffisamment justifié est soumis à une demande de compléments. PARTIE COMPOSITION D?UN DOSSIER1 Une demande d?opération spécifique se compose : d?un dossier numérique, créé, complété et validé sur le site Internet du registre national des CEE (cf. plateforme Emmy). 2 si demandé par le PNCEE, d?un dossier papier. Ce dernier est renseigné et généré à partir du site Internet du registre national des CEE et permet de répondre aux points exigés par l?annexe 2 de l?arrêté du 4 septembre 2014. Il est à envoyer directement au PNCEE. Le dossier d?une demande de CEE relative à une opération spécifique doit comporter : A Un dossier administratif ; B Un dossier technique. Le dossier complet est systématiquement instruit par le PNCEE. Le dossier technique peut être expertisé par l?ADEME sur demande de la DGEC. Il est essentiel que le dossier contienne le nom et les coordonnées du contact référent sur le site concerné par l?opération ainsi que ceux du demandeur s?ils sont différents, afin d?améliorer les échanges complémentaires éventuels entre l?instructeur PNCEE ou ADEME et le demandeur (documents complémentaires à fournir, précisions, etc.). Engagement entre demandeur et bénéficiaire Rapport d?audit situation initiale Situation de référence Situation prévisionnelle Gain CEE Preuve de réalisation de l?opération Calcul du TRB Mesures ex-post Audit énergétique TravauxÉtude de faisabilité Dépôt du dossier 1 9Guide CEE opérations spécifiques Réception du dossier Instruction technique Instruction administrative Validation du dossier PARTIE COMPOSITION D?UN DOSSIER1 Durée totale : 6 mois si aucun complément administratif et/ou technique n'est nécessaire. Afin d?optimiser la durée d?expertise de chaque dossier, il est fortement recommandé de respecter la trame type proposée et de fournir un dossier complet, ordonné et lisible. A DOSSIER ADMINISTRATIF : Le dossier administratif d?une demande CEE 8 d?opération spécifique comporte, en plus des pièces communes à l?ensemble des demandes CEE8, les éléments suivants : ? La justification que l?opération n?a pas été réalisée dans le seul but de respecter la réglemen- tation ou une norme adoptée même si cette dernière n?est pas encore entrée en vigueur (exemple : si l'opération consiste à remplacer un équipement existant, le demandeur fournira les références des réglementations s?appliquant à cet équipement et expliquera en quoi ces réglementations ne rendent pas l?opération obligatoire ou en quoi le remplacement va au-delà des normes) ; ? Une attestation sur l?honneur signée par le bénéficiaire de l?opération d?économies d?énergie du rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération et précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des CEE et à ne pas signer d?attestation sur l l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des CEE (équivalent de la partie B de l?attestation sur l?honneur en vigueur pour les opérations standardisées) ; ? Une attestation sur l?honneur signée par le professionnel mettant en oeuvre ou assurant la maîtrise d?oeuvre de l?opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur 7 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029460644/#LEGIARTI000031858363 8 Cf. Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d?une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000029461709&dateTexte=20200506 les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des CEE et à ne pas signer d?attestation sur l?honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des CEE (équivalent de la partie C de l?attestation sur l?honneur en vigueur pour les opérations standardisées). Un modèle d?attestation sur l?honneur est disponible en annexe de ce guide, notamment la par- tie A, réservée à l'opération. Les parties B et C permettent de répondre aux points à attester ci-dessus pour le bénéficiaire et pour le professionnel. Il est fortement recommandé de conser- ver l'architecture des attestations sur l'honneur selon l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 précité. Pour plus de précision sur la constitu- tion d?un dossier d?opération spécifique, vous pouvez vous reporter au site du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/ politiques-publiques/operations- specifiques-deconomies-denergie. 10 Guide CEE opérations spécifiques PARTIE COMPOSITION D?UN DOSSIER1 B DOSSIER TECHNIQUE 1 La description du contexte et de l?activité du site 2 La description de l?opération 3 Le résumé du rapport d?audit énergétique sur l?objet concerné (le rapport d?audit complet doit être joint en annexe) 4 La description de la situation initiale 5 La description de la situation de référence 6 La description de la situation après travaux 7 Le calcul détaillé du gain énergétique 8 Le calcul détaillé du gain GES 9 La détermination de la durée de vie de l?opération 10 Le calcul détaillé du montant des CEE en kWhcumac 11 Le calcul détaillé du temps de retour brut Le dossier technique d?une demande de CEE spécifiques comporte obligatoirement les parties suivantes. LE CONSEIL DE L?INSTRUCTEUR Afin d?éditer un dossier clair, concis et pédagogique, tous ces éléments doivent figurer dans le dossier technique. Les justificatifs ou documents appuyant les calculs seront joints dans des annexes clairement identifiées. 11Guide CEE opérations spécifiques 2PARTIE DOSSIER TECHNIQUE TYPE A Le contexte permet de comprendre la nature de l?opération et de ces impacts. C?est une démarche en entonnoir pour aboutir au procédé concerné par l?opération. B Concernant l?activité, il convient de ne pas se limiter au lieu, N°SIREN et code NAF mais répondre notamment aux 2 questions ci-dessous : ? Quel est le « service rendu » par le site et comment ce service est-il rendu ? (organisation de la production, activité, nature du produit, description synthétique du procédé de fabrication, etc.) ? Quelles sont les consommations d?énergie qui contribuent à rendre ce service ? 1 DESCRIPTION DU CONTEXTE ET DE L?ACTIVITÉ DU SITE A Une description du contexte B Une description de l?activité du site A Une description de l?opération d?économie d?énergie LE CONSEIL DE L?INSTRUCTEUR Ces éléments peuvent être extraits du rapport d?audit énergétique. 2 DESCRIPTION DE L?OPÉRATION Selon l?article L221-8 du code de l?énergie, le nombre de kWh d?énergie finale économisé est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser des économies d?énergies. Il convient donc de définir l?opération en répondant aux 3 questions suivantes : ? Quelle est l?activité de production impactée par l?opération ? ? Quels sont les équipements impactés ? ? Quel est le planning ? 2PARTIE DOSSIER TECHNIQUE TYPE 3 RÉSUMÉ DU RAPPORT D?AUDIT ÉNERGÉTIQUE SUR L?OBJET CONCERNÉ Un dossier d?opération spécifique réalisée sur une installation fixe comporte impérativement un audit énergétique répondant aux règles ci-dessous. ? Résumer l?audit énergétique en reprenant les points principaux décrits ci-après (fournir en annexe du dossier technique le rapport d?audit énergétique complet, répondant aux normes et référentiel adéquats selon le secteur considéré). Date : L?audit énergétique est réalisé antérieurement à l'opération et moins de quatre ans avant la date d?engagement de l?opération. Périmètre : L?audit porte sur l'élément concerné par la demande de CEE et sur tous les autres éléments du site en interaction avec lui sur le plan énergétique avant ou après l'opération. Un audit élargi à l?ensemble du site est fortement recommandé afin d?avoir une vision globale. Méthode et contenu : L?audit est réalisé selon un mode de calcul pertinent et adapté aux enjeux. ? Certains projets complexes nécessitent par exemple le recours à des outils de modélisation dynamique au pas horaire. L?audit se base, autant que possible, sur des mesures in situ (consommations électriques, températures, débits?). ? Exigences sur la personne réalisant l?audit : L'audit est établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. L?auditeur doit par ailleurs respecter une exigence de transpa- rence et d?objectivité vis-à-vis de l?objet audité. L'exigence de transparence et d'objectivité peut être satisfaite : ? Par recours à un tiers, indépendant économiquement de l?entreprise bénéficiaire (la facture de la prestation d?audit pourra tenir lieu de preuve) ; 12 Guide CEE opérations spécifiques ? Par une séparation organisationnelle au sein de l'entreprise du bénéficiaire permettant de garantir que l'intervenant interne qui réalise l'audit intervient en toute objectivité et indépendance avec des services ou des démarches commerciales concernant la (ou les) installation(s) diagnostiquée(s), et réalisées par d'autres entités de son entreprise. ? Si la démarche est réalisée en interne, il est important de s?assurer que le personnel d?audit énergétique interne est formé à la méthodologie d?audit énergétique et dispose d?une solide expérience dans le domaine de la maitrise de l?énergie dans le secteur d?activités de l?audit envisagé. Articulation entre rapport d?audit et certification ISO 50001 L?annexe 4 de l?arrêté du 4 septembre 2014 impose la réalisation d?un audit énergétique conforme à la norme NF EN 16247 pour constituer un dossier de demande de CEE fondé sur des opérations spécifiques et, d?autre part, les articles L 233-2 et D233-4 du code de l?énergie prévoient une exemption à l?obligation réglementaire de réaliser un tel audit lorsque les activités sont couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001. En conséquence, pour les entreprises certifiées ISO 50 001 : ? D?un point de vue administratif, il est nécessaire de fournir la revue énergétique en lieu et place du rapport d?audit énergétique ; 13Guide CEE opérations spécifiques Cas d?une opération sur une utilité ou un procédé industriel ou agricole L?audit peut être : ? Global (élargi au site) ou, ? Spécialisé (restreint à l?installation et aux autres éléments en interaction si certains procédés du site sont énergétiquement dépendants). Il est essentiel que les demandeurs suivent une démarche objective dans leur choix d?équipements et que, dans le cadre d?une demande de CEE, ils communiquent sur la réflexion effectuée en amont de l?investissement. Aussi, sans être obligatoire, la réalisation d?un audit global est fortement conseillée en amont de l?opération car ceci permet de : ? Évaluer l?état la performance énergétique globale de l?installation existante et avoir une approche intégrée de toutes les interactions entre les équipements du site ; ? Fournir les éléments et critères objectifs nécessaires au choix de solutions et d?équipements énergétiquement performants ; ? Gagner en efficacité dans l?échange d?informations et dans les délais d?instruction de la demande. En effet, un audit global comprend un certain nombre d?informations par ailleurs requis dans la cadre d?une demande spécifique. L?audit est conforme : ? Aux exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2022 et complétées par les dispositions particulières précisées dans la norme NF EN 16247-3:2022 Procédés. ? D'un point de vue technique, il est nécessaire de décrire et détailler les différents éléments d?ensemble pour avoir une vision globale et mettre en perspective l?opération d?économie d?énergie. Dans tous les cas, l'audit dresse impérativement le descriptif des différentes solutions techniques proposées au client (pouvant apparaître, dans certains cas, dans des études réalisées au préalable) ainsi que les contraintes et critères de choix entre ces différentes préconisations. Il précise notamment les performances énergétiques et les coûts indicatifs associés à chacune de ces solutions. Ces éléments doivent être étayés par des données chiffrées reprises par exemple sous forme d?une synthèse, reprenant a minima les éléments suivants, pour chaque solution envisagée : coût de l?opération, économie réalisée, consommation énergétique, coût de maintenance et d?entretien, etc. GWh¤ Cumac 14 Guide CEE opérations spécifiques A Description de la situation avant l?opération sur au moins 3 ans en termes d'usages, de services, de production, etc. de la partie du site ou du procédé considéré mais également des parties dont la consommation est directement ou indirectement impactée par les opérations envisagées. B Bilan des consommations d?énergie (antérieures aux modifications proposées dans le cadre du projet) établi sur une durée de 3 ans avec une répartition par énergie et par usage pour l?ensemble des énergies utilisées. Ces consommations peuvent être issues de campagnes de mesures spécifiques, de relevés sur les postes de mesures du site, ou extraites des factures des fournisseurs d?énergie. La méthode permettant d?établir ce relevé de consommation est précisée. C L? indicateur de performance énergétique à retenir pour la suite du dossier La situation avant l?opération implique nécessairement que ces consommations soient analysées en rapport avec les facteurs pouvant l?influencer (production, intermittence, rigueur climatique, occupation, etc.). En effet, la situation après réalisation de l?opération doit pouvoir être comparée à une situation initiale représentative, c?est à dire corrigée des facteurs d?influence, afin de vérifier que les économies d?énergie ne sont pas sur ou sous-estimées par une situation avant l?opération qui aurait été dégradée ou favorable par rapport à la moyenne. Par ailleurs, le gain énergétique valorisé par une demande de CEE doit représenter une différence de consommation énergétique toutes choses égales par ailleurs : on parle d?opérations à iso- service ou à iso-production. D?une manière générale, le calcul du gain doit donc être corrigé des différences de service rendu/production entre la situation initiale et le projet. 4 DESCRIPTION DE LA SITUATION INITIALE A Décrire la situation avant l?opération (dont les consommations d?énergie et les quantités produites associées. Les justificatifs associés seront joints en annexe du dossier technique) B Détailler le bilan des consommations d?énergie C Renseigner les facteurs d?influence des 3 années précédant l?opération9 et, de l?indicateur de performance énergétique à retenir pour la suite du dossier (l?indicateur de performance énergétique doit être associé à un niveau de production) 2PARTIE DOSSIER TECHNIQUE TYPE La description de la situation initiale devra donc impérative- ment fournir une consommation énergétique unitaire 10 ou tout autre indicateur de performance énergétique pertinent et permettant de se libérer des facteurs d?influence, fonction de l?activité considérée. 15Guide CEE opérations spécifiques LE CONSEIL DE L?INSTRUCTEUR ? Ces éléments peuvent être extraits du rapport d?audit. ? L?indicateur de performance énergétique doit être associé à un niveau de production. ? Si une année n?est pas représentative dans la période des 3 années précédentes, il faut malgré tout la présenter et détailler/argumenter cette différence. ? Si l?historique est inférieur à 3 ans, il convient de donner un maximum d?éléments et de le détailler/argumenter. A Justifier du type de situation de référence utilisé B Décrire l?équipement de référence C Déterminer la consommation de référence Dans le contexte où les solutions énergétiquement performantes ont un coût supplémentaire qui nécessite un soutien financier pour accélérer leur diffusion, la situation de référence représente la solution sans ambition énergétique dans laquelle investirait le demandeur, sans soutien CEE. La détermination de la situation de référence est une étape fondamentale lors de la constitution d?un dossier de demande puisqu?elle doit : ? Permettre de justifier que l?opération choisie constitue une alternative énergétiquement performante en termes d'équipement, de technologie ou de service ; ? Servir de référence pour le calcul des économies ? Servir de référence pour identifier le coût de l?investissement de référence. En effet, seuls les coûts supplémentaires nécessaires pour aller au-delà des normes applicables de l?Union Européenne ou pour augmenter le niveau de performance énergétique en l?absence de normes sont admissibles. L?assiette des coûts admissibles sera donc calculée comme le surcoût de la solution visée de l?opération future (plus performante énergétiquement) par rapport à la situation de référence. Les règles qui s?appliquent aux opérations standardisées en matière de situation de référence s?appliquent également aux opérations spécifiques. Il existe ainsi 6 types de situation de référence : 5 DESCRIPTION DE LA SITUATION DE RÉFÉRENCE d?énergie et le calcul des économies de GES ; 9 La durée des 3 années peut être ajustée en fonction de la stabilité des consommations d?énergie et des niveaux de production ; l?objectif étant d?avoir des valeurs représentatives de l?activité du site. Dans ce cas, la justification devra être argumentée. 10 Consommation unitaire : Consommation énergétique ramenée à une unité de consommation donnée. Exemples : consommation d?énergie par nombre de logement, ou par m² de bâtiment tertiaire, ou par tonne de ciment produite? 16 Guide CEE opérations spécifiques 2PARTIE DOSSIER TECHNIQUE TYPE Cas n°1 : Fiche standardisée représentative de l?opération spécifique : Dans le cas où l?opération spécifique s?apparente à une opération standardisée, le demandeur pourra reprendre la situation de référence de la fiche standardisée correspondante si et seulement si la reprise de cette situation de référence est pertinente. Cas n°2 : LD-ETS : Opération faisant l?objet d?une ligne directrice ? reprendre la description de la situation de référence spécifiée dans les modalités particulières de la LD. Cas particulier N°6 : Situation de référence initiale Opération ne correspondant ni à un parc homogène, ni à un marché ni à une réglementation Fiche standardisée représentative de l?opération Situation de référence de la fiche standardiséeCas n°1 LD-ETS Situation de référence de la LD-ETSCas n°2 Cas général N°5 : Situation de référence marché (état technico- économique du marché) N°4 : Situation de référence parc (état global du parc de même nature) Cas n°3 : Situation de référence réglementaire (si équipement couvert par un règlement éco-conception)Vérification de votre opération Choisir la situation de référence Il convient de partir du cas n°1, puis s?il ne convient pas, de regarder le cas n°2, puis le cas général n°3, ensuite le n°4 ; et le n°5. Et en tout dernier ressort choisir le cas particulier n°6, situation de référence initiale. 17Guide CEE opérations spécifiques Cas général : Référence réglementaire La situation de référence peut correspondre à un minimum réglementaire. Voici une liste non exhaustive de documents pouvant y répondre : ? BREF (document européen de référence sur les meilleures techniques disponibles, cf. https:// aida.ineris.fr/guides/directive-ied), ? Référentiel technique auquel l?opération se rapporte, norme, label, etc. Référence parc Par exemple, dans le cas de travaux d?amélioration de la performance thermique de l?enveloppe d?un bâtiment ou d?un équipement existant, la situation de référence prend en compte l?état global du parc immobilier de même nature à la date la plus récente pour laquelle les données sont disponibles. Référence marché ? Mise en place / remplacement d?un équipement Les éléments portant sur la pertinence de l?opération sur le plan énergétique doivent être apportés par le demandeur afin de démontrer que l?opération se positionne comme une alternative performante aux technologies ou procédés classiques disponibles sur le marché. Aussi, le dossier doit comporter un certain nombre d?éléments permettant de présenter les différentes techniques, procédés ou équipements concurrents possibles pour l?usage visé par l?opération, leurs performances respectives, leur niveau de diffusion dans le secteur d?activité considéré et leur part de marché actuelle respective. Les demandeurs pourront le cas échéant se rapprocher des organisations ou des centres techniques professionnels pour obtenir des informations utiles à la détermination de la situation de référence (et également utiles à la détermination de la durée de vie des équipements). La situation de référence peut correspondre à une technique, un procédé ou un équipement mature, majoritaire sur le marché. Voici une liste non exhaustive de documents pouvant y répondre : ? Études générales apportant des chiffres de marché sur le secteur d?activité concerné, ? Étude de marché réalisée spécifiquement sur le produit ou matériel, ? Retours d?expérience sur l?équipement, contre- références éventuelles Cas particulier : Opération ne correspondant ni à un marché ni à un parc homogène et n?étant pas couverte par un règlement écoconception ? Situation initiale. Lorsque le demandeur peut argumenter et justifier que l?opération spécifique ne correspond pas à un marché ou à un parc homogène, la situation de référence utilisée sera la situation initiale, sous condition que celle-ci ne soit pas manifestement trop dégradée. Dans tous les cas, le choix de la situation de référence doit ensuite permettre de déterminer la consommation énergétique (le cas échéant, unitaire) de référence, prise en compte pour évaluer les économies d?énergie résultant de l?opération. LE CONSEIL DE L?INSTRUCTEUR La situation de référence doit être argumentée. 18 Guide CEE opérations spécifiques 6 DESCRIPTION DE LA SITUATION APRÈS TRAVAUX ET MESURAGE 2PARTIE DOSSIER TECHNIQUE TYPE A Évaluer la situation après travaux grâce à l?étude de faisabilité ou d?ingénierie permettant la définition précise et le dimensionnement exact de l?opération et aux bilans théoriques « avant / après » donnant notamment la consommation après travaux B Restituer le mesurage Afin de déterminer la situation après l?opération, le demandeur doit : ? Détailler l?ensemble des éléments ayant permis de dimensionner l?opération : quantification des besoins, hypothèses de fonctionnement, dimensionnement des installations, etc. ? Décrire la solution retenue ainsi que la performance énergétique attendue par la mise en place de l?opération. ? Fournir les bilans théoriques « avant l?opération / après l?opération » de l?installation visée par la demande afin d?évaluer quantitativement et qualitativement l'amélioration de la performance énergétique attendue, et préciser les outils méthodologiques ayant permis de réaliser les bilans énergétiques utilisés dans le calcul. Les évaluations théoriques des consommations prévisionnelles (le cas échéant, unitaires ou spécifiques) après travaux doivent permettre, dans un deuxième temps, d?évaluer le gain énergétique estimé lié à la mise en oeuvre de l?opération. B Les mesures ex-post Les mesures ex-post doivent obligatoirement être présentes dans le dossier et permettront de valider les économies d?énergie théoriques, inscrites dans le dossier. Cette demande permet : ? De corroborer le niveau de performance énergétique (via l?analyse de la consommation énergétique unitaire ou de tout autre indicateur de performance énergétique pertinent et permettant de se libérer des facteurs d?influence) ; ? D?identifier certains paramètres impactant la consommation énergétique. Le mesurage est effectuée sur une durée minimale de 6 mois représentative de l'activité des installations concernées par l'opération d'économies d'énergie. Cette durée est réduite à 2 mois pour une opération d'économies d'énergie donnant lieu à une demande de certificats d'économies d'énergie inférieure à 20 millions de kilowattheures d'énergie finale cumulés actualisés (cumac)11. Dans le cadre d'une ligne directrice (LD- ETS), la durée de mesurage est spécifique à cette dernière et est spécifiée dans la ligne directrice concernée. A Évaluation de la situation après travaux B 19Guide CEE opérations spécifiques ? Le bilan synthétique des mesures réalisées (les paramètres mesurés et les appareillages associés, la période exacte de mesure excluant les périodes de démarrage / de calage / d'arrêt, les conditions de mesurage (en continu ou non, le pas de temps...). La mesure et les points de mesure seront à justifier ; ? La conclusion argumentée (écart entre le gain d?énergie théorique et le gain d?énergie réel). Cette restitution doit être exploitable et au format numérique (e.g. sous Excel). LE CONSEIL DE L?INSTRUCTEUR Vérifier l?atteinte de la performance énergétique visée par une campagne de mesure représentative après l?opération (mesure ex-post) et via l?analyse de la consommation énergétique unitaire ou de tout autre indicateur de performance énergétique pertinent et permettant de se libérer des facteurs d?influence. Ces mesures ex-post permettent de corroborer le niveau de performance énergétique réellement atteint par rapport au dossier théorique déposé mais ne doivent pas être utilisées dans le calcul d?économies d?énergie menant au montant CEE valorisable. Si l?écart entre les économies théoriques et les économies mesurées est significatif12, alors 1 - soit la situation de référence n?est pas appropriée, 2 - soit le gain énergétique est mal estimé. Il est alors nécessaire de reprendre le dossier en conséquence. 11 Le montage des dossiers CEE spécifiques associés, des « lignes directrices » (LD-ETS), sont établies pour préciser certains éléments comme les durées de vie, les situations de référence, les durées et protocoles de mesurage, les modes de calcul des économies d?énergie, etc. 12 Dans tous les cas (écart positif ou négatif), une justification argumentée est attendue. La valeur de l?écart « significatif » sera appréciée au regard de ces éléments explicatifs. Le demandeur doit indiquer ? a minima ? dans son dossier : 20 Guide CEE opérations spécifiques Cas particulier des nouvelles opérations Dans le cas d?une opération incluant la création d?une nouvelle unité il convient de prendre les éléments présents dans l?étude de faisabilité ou de dimensionnement qui portent sur l'élément concerné par la demande de CEE et sur tous les autres éléments du site en interaction avec lui sur le plan énergétique. Remarque : dans le cas d?un nouveau projet industriel (e.g. nouvelle ligne de production, nouvelle usine) le dossier devra indiquer les données de production prévisionnelles et les consommations d?énergie prévisionnelles associées. Cas particulier des augmentations de capacité de production Sont également éligibles les nouvelles installations et les extensions de capacités industrielles qui feront la preuve de leur niveau de performance supérieur en termes de consommation d?énergie et d?émissions de gaz à effet de serre à iso- capacité. Sera alors notamment considérée la diminution des consommations d?énergie par tonne de produit fini. L?investissement de référence doit être un investissement techniquement comparable, c?est-à-dire un investissement ayant les mêmes capacités de production et les mêmes caractéristiques (hormis celles liées à la performance énergétique). En effet, la réduction des consommations d?énergie se calcule à iso-production : elle représente une différence de consommations d?énergie toutes choses égales par ailleurs : on parle d?opérations à iso-service ou à iso- production. La réduction des consommations d?énergie pourra également être présentée sous forme de ratio. 7 CALCUL DU GAIN ÉNERGÉTIQUE Le demandeur fournira le détail du calcul du gain énergétique annuel théorique sur la base des données présentées dans la situation de référence et dans la situation prévisionnelle après travaux. ? Le gain énergétique se calcule à iso- production pour les installations existantes, ou sur un prévisionnel de production argumenté pour les installations nouvelles ; ? Les économies d?énergie présentées dans le dossier doivent correspondre aux seuls équipements mis e n place dans le cadre de l'opération. Calcul du gain énergétique annuel théorique en « Energie Finale Intégrale (EFI) » Consommation d'énergie finale annuelle de la situation de référence (kWh/an) ? Consommation d'énergie finale annuelle prévisionnelle après travaux (kWh/an) = Gain énergétique annuel théorique (kWh/an) PARTIE DOSSIER TECHNIQUE TYPE2 21Guide CEE opérations spécifiques Le choix de la situation de référence est détaillé en section 5. Dans le cas où le type d'énergie consommée de la situation après travaux est différent du type d'énergie consommée de la situation de référence (par exemple passage du gaz à l?électricité), il est exigé en plus de fournir le calcul du gain énergétique annuel théorique selon la méthode EFSR (« Energie Finale Situation de Référence ») qui consiste à exprimer la consommation d?énergie finale annuelle de la situation après travaux en énergie finale de la situation de référence. ? Le projet doit comporter des dépenses visant à l? amélioration de la performance énergétique des équipements retenus par rapport à la situation de référence. ? Le porteur de projet justifie de la pertinence technico-économique en matière d'efficacité énergétique du choix des équipements par rapport aux autres équipements disponibles permettant de rendre le même service, qu'ils utilisent ou non le même type d'énergie finale que les équipements choisis. ? Dans le cas du passage d?une consommation d'énergie fossile en situation avant travaux à une consommation d?électricité après travaux, les équipements installés doivent être reliés au réseau public d?électricité. 8 CALCUL DU GAIN GES A Calcul détaillé du gain en gaz à effet de serre De la même manière, le demandeur fournira le détail du calcul du gain en gaz à effet de serre (catégories 1 et 2.1 conformément à la norme ISO 14064-1). Les facteurs d?émissions à prendre en compte sont disponibles sur la Base Empreinte de l?ADEME : cf. https://base-empreinte.ademe.fr/ . Le calcul des émissions évitées pour les installations soumises à quotas EU-ETS dont les émissions seraient impactées par l?opération d?économie d?énergie objet de la demande CEE doit nécessairement être cohérent avec la méthode de comptabilisation employée par l?exploitant de l?installation ETS concernée. Cette méthode de comptabilisation est développée dans le plan de surveillance de l?installation, document réglementaire exigé dans le cadre de l?EU-ETS. De même, les facteurs d?émissions associés aux activités d?une installation EU-ETS sont précisés dans le plan de surveillance de l?installation. Afin de justifier la méthode et de corroborer les calculs, il est demandé de fournir le plan de surveillance relatif à l?installation. ATTENTION Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, par rapport à la situation initiale, ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sauf dans les cas prévus à l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie. Pour ce calcul EFSR, la consommation d?énergie finale annuelle de la situation après travaux est convertie en énergie de référence, en utilisant le cas échéant u n rendement à justifier, afin de se ramener au type d?énergie « finale » consommée par l'installation de référence. La mention du calcul EFSR est une condition de recevabilité du dossier. Il est indiqué à titre purement informatif. Seul le calcul EFI (« Énergie Finale Intégrale ») sert à calculer le montant de certificats d?économies d?énergie (CEE) tel que présenté en section 10. Les conditions d?éligibilité suivantes doivent par ailleurs être respectées : 22 Guide CEE opérations spécifiques 9 DÉTERMINATION DE LA DURÉE DE VIE DE L?OPÉRATION A Durée de vie de l?équipement B Justification de la durée de vie retenue La durée de vie prise en compte doit être appréciée en fonction : ? En priorité : des durées de vie fixées dans le champ des opérations standardisées (si pertinent) ou dans les lignes directrices ETS (LD-ETS) ; ? À défaut : de la durée de vie reconnue du matériel selon en priorité : la garantie contractuelle du constructeur, les avis techniques (Ministère, ADEME, centres techniques?), les BREF, les normes, ou à défaut les retours d?expérience disponibles. Dans certains cas, la justification de la durée de vie pourra également être apportée par des contrats d?approvisionnement ou de fourniture. ? De la durée et des conditions d?utilisation prévues dans le cadre du projet. RAPPEL La durée de vie d?un système composé de plusieurs produits est toujours le minimum des durées de vie des produits composant le système. 2PARTIE DOSSIER TECHNIQUE TYPE D?après les retours d?expérience du PNCEE, sélectionner une durée de vie supérieure à 15 ans pour des opérations industrielles est certes possible mais est très rare et nécessite une très bonne argumentation. La durée de vie des projets « industrie » se situe généralement entre 10 et 15 ans. 23Guide CEE opérations spécifiques Les durées de vie usuelles actualisées à 4 % sont rappelées ci-dessous : Durée de vie Durée de vie actualisée à 4 % Durée de vie Durée de vie actualisée à 4 % Durée de vie Durée de vie actualisée à 4 % 1 1 11 9,1109 21 14,5903 2 1,9615 12 9,7605 22 15,0292 3 2,8861 13 10,3851 23 15,4511 4 3,7751 14 10,9856 24 15,8568 5 4,6299 15 11,5631 25 16,2470 6 5,4518 16 12,1184 26 16,6221 7 6,2421 17 12,6523 27 16,9828 8 7,0021 18 13,1657 28 17,3296 9 7,7327 19 13,6593 29 17,6631 10 8,4353 20 14,1339 30 17,9837 LE CONSEIL DE L?INSTRUCTEUR Une durée de vie peut être justifiée par une durée de garantie contractuelle ou un engagement contractuel. Dans tous les cas, la durée de vie doit être argumentée. 24 Guide CEE opérations spécifiques A Présenter le calcul détaillé et le résultat du montant CEE en kWhcumac 11 CALCUL DU TEMPS DE RETOUR BRUT 2PARTIE DOSSIER TECHNIQUE TYPE 10 MONTANT CEE EN KWHCUMAC Le calcul du montant des CEE est établi par la formule suivante : Gain énergétique annuel théorique x Durée de vie actualisée de l'équipement = Montant des CEE Le calcul du TRB basé entre autre sur : A Le prix moyen de(s) l?énergie(s) économisée(s) et les justificatifs correspondants tels que les factures ou références seront fournis en annexe du dossier technique) B Le surcoût d?investissement par rapport à la situation de référence (les justificatifs correspondants tels que les factures de l?opération ou références seront fournis en annexe du dossier technique) Pour être éligible à des CEE spécifiques, une opération doit impérativement avoir un temps de retour brut (TRB) supérieur à 3 ans. ? Le surcoût d?investissement par rapport à la situation de référence en euros HT ? Les économies financières résultant des éco- nomies d?énergie générées par l?opération en euros HT : - Les économies d?énergie annuelles à prendre en compte pour ce calcul sont les économies théoriques calculées à partir de la situation de référence ; Le calcul du temps de retour brut est effectué sur les bases suivantes : - Pour déterminer ces économies financières, le demandeur doit établir un prix moyen de(s) l?énergie(s) en euros HT, calculé sur les 48 mois précédant l?engagement de l?opération (date de décision de l?investissement)13 ; - Pour les dossiers EU-ETS : Dans ce calcul, la valorisation des quotas d?émission de GES alloués gratuitement (émissions évitées et calculées par rapport à la situation de référence) doit être prise en compte. Le prix retenu pour la valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est fixé par décision ministérielle du 12 décembre 2022 à 74,81 ¤/tCO2e (tonne équivalent dioxyde de carbone) 25Guide CEE opérations spécifiques surcoût investissement (¤ HT) / Économies d?énergie annuelles (¤ HT) = TRB (ans) LE CONSEIL DE L?INSTRUCTEUR Le TRB doit être supérieur à 3 ans sans quoi le dossier ne sera pas recevable. Penser par ailleurs à : ? Calculer le surcoût d?investissement par rapport à la situation de référence et fournir les justificatifs relatifs uniquement à l?opération (factures de l?opération et références) ; ? Justifier le prix moyen de(s) l?énergie(s) économisée(s) et fournir les justificatifs correspondants (factures ou références). Annexer au dossier technique le tableau récapitulatif annuel des consommations et factures d?énergie émanant du fournisseur d?énergie. Liste des dépenses éligibles Les dépenses d?investissement éligibles correspondent notamment aux : ? Équipements de production et équipements nécessaires à l?outil productif telles que les utilités (vapeur, air comprimé, etc.) ; ? Équipements périphériques tels que : raccordement/armoire électrique, tuyauterie, automatisme, etc. ; ? Équipements de mesure, comptage, suivi et reporting des consommations d?énergie ; ? Les travaux d?installation des équipements listés ci-dessus, y compris le génie civil, terrassement, VRD ; ? Études d?ingénierie ainsi que les études de suivi de réalisation et la coordination des travaux. Pour les études réalisées en interne, sauf exception, les dépenses seront limitées à 10% de l?ensemble des autres dépenses éligibles, et devront être validées par un CAC ou un expert-comptable externe. Ne sont notamment pas éligibles les équipements d?appoint et de secours, les pièces de rechange, les dépenses d?achat de terrain. 13 Dans le cas d?opération incluant la création d?une nouvelle unité, il convient de prendre les éléments sur le prévisionnel. pour les opérations engagées au cours de l'année 2023. Pour 2024, celui-ci a été fixé à 90,02 ¤/t CO2e par décision ministérielle du 24 novembre 2023, pour 2025 à 78,50 ¤/t CO2e par décision ministérielle du 22 novembre 2024. Pour les années suivantes, le prix à retenir est déterminé par décision ministérielle publiée au BO (www. bulletin officiel.developpement-durable.gouv.fr). GWh¤ Cumac ANNEXES TABLEAU RÉCAPITULATIF À INSÉRER EN PREMIÈRE PAGE DU DOSSIER Nom de l?entreprise bénéficiaire : ...................................................................... Code APE : ................................................ Nom du contact sur site : ........................................................................................................................................................... Fonction : ...................................................................................................................................................................................... Email : .................................................................................................................... Téléphone : ................................................ Documents Eléments attendus Page DOSSIER ADMINISTRATIF* Preuve de réalisation Facture ou document équivalent prévu par le cadre règlementaire Tableau récapitulatif des opérations Nombre d?opérations, montants demandés, secteur de chaque opération (IND, BAT...) Rôle actif et incitatif** Document contractuel portant le rôle actif et incitatif Attestation sur l?honneur** Respect du délai d?un an, date d?engagement Respect réglementaire général** Respect de la réglementation du secteur DOSSIER TECHNIQUE Identification de l?opération Description de l?opération, de l?acti- vité, du site et de l?installation Description du site (entreprise, activité?) et de l?opération (type (IND, BAT...), nature (EN, UT, TH...). Audit énergétique Audit énergétique Rapport de l?audit énergétique complet et daté, respectant la méthodologie requise ustification du périmètre et de la méthode d?audit retenus Auditeur Garanties de compétence, de transparence et d?objectivité de l?auditeur Situation initiale Relevés sur 3 ans Description de la situation avant opération Relevés de consommation et des facteurs d?influence sur 3 ans Description du plan de comptage Consommation et production/ service initiaux Détermination de la consommation initiale et de l?usage/ le service/la production initial corrigés des facteurs d?influence Situation de référence Détermination et justification de la situation de référence Justification de la situation de référence Consommation énergétique de la situation de référence Situation prévisionnelle après l?opération Situation prévisionnelle après l?opération Définition précise et dimensionnement exact de l?opération Bilans énergétiques et consommation prévisionnelle Relevés ex-post Relevé de consommations ex-post Gain CEE et TRB Calcul du gain CEE Détails du calcul du gain annuel puis du montant CEE Justification durée de vie Justification de la durée de vie choisie TRB >3 ANS Calcul du TRB Justification prix de l?énergie pris en compte Justification surcoût d?investissement pris en compte * Les demandes relevant de l?obligation CEE précarité énergétique doivent également intégrer les pièces requises dans le cadre ue. ** L?ensemble de ces éléments est repris dans le modèle d?attestation sur l?honneur ci-dessous.26 Guide CEE opérations spécifiques D?une façon générale, les attestations sur l?honneur peuvent être établies sur la base de la trame définie pour les opérations standardisées, définie par l?annexe 7 de l?arrêté du 4 septembre 2014 précité et comporter : ? un titre ; ? une introduction : ? une partie réservée au demandeur ; ? une partie A relative à l?(aux) opération(s) mise(s) en oeuvre. Le contenu et la forme de la partie A sont à adapter en fonction des cas ci-dessous ; ? une partie B relative au bénéficiaire de l?opération d?économies d?énergie. Le contenu de la partie B est défini ci-dessous ; ? une partie C relative au professionnel ayant mis en oeuvre ou assuré la maîtrise d?oeuvre de l?opération. Le contenu de la partie C est défini ci-dessous ; ? une partie finale concernant la mention du traitement informatique des documents et des sanctions possibles en cas de fausse déclaration. Si l?opération fait l?objet d?une demande de CEE Précarité Energétique, les cadres correspondants seront alors utilisés. Le cadre A correspondant aux opérations standardisé pourra être adapté ou remplacé suivant les éléments ci-dessous : Cas 1 : Fiche standardisée représentative de l?opération spécifique Le contenu du cadre A de l?attestation sur l?honneur de la fiche standardisée correspondante est repris et complété (en supprimant la référence à la fiche). Cas 2 : Opération de location basée sur une opération standardisée Le contenu du cadre A est établi avec les éléments ci-dessous : * Secteur de réalisation (AGRI, BAR, BAT, IND, RES, TRA) : ............................................................................................................... * durée de location (ou du crédit-bail) : ............................................................................................................................................... * durée de vie conventionnelle : ............................................................................................................................................................ * Montant CEE conventionnels : ............................................................................................................................................................ * Montant CEE de l?opération spécifique : ........................................................................................................................................... Cas 3 : Cas général, sans fiche standardisée représentative de l?opération spécifique L?attestation sur l?honneur pourra reprendre les cadres B et C présentés en annexe 7-1 de l?arrêté du 4 septembre 2014 précité. Le contenu du cadre A est établi avec les éléments ci-dessous : A Opération Spécifique « Dénomination de l?opération réalisée » (*) Secteur de réalisation (AGRI, BAR, BAT, IND, RES, TRA) : ............................................................................................................ (*) Date d?engagement de l?opération (ex : date d?acceptation du devis) : .................................................................................. Date de preuve de réalisation de l?opération (ex : date de la facture) : ........................................................................................ Référence de la facture : ......................................................................................................................................................................... (*) Nom du site des travaux : ................................................................................................................................................................. (*) Adresse des travaux : ......................................................................................................................................................................... Complément d?adresse : ........................................................................................................................................................................ (*) Code postal : ....................................................................................................................................................................................... (*) Ville : ...................................................................................................................................................................................................... (*) Date de l?audit énergétique : ............................................................................................................................................................. (*) Consommation initiale : ................................................................................................................................................................... (*) Consommation de référence : ......................................................................................................................................................... (*) Consommation après travaux : ....................................................................................................................................................... (*) durée de vie : ........................................................................................................................................................................................ ATTESTATIONS SUR L?HONNEUR 27Guide CEE opérations spécifiques D?une façon générale, les attestations sur l?honneur peuvent être établies sur la base de la trame définie pour les opérations standardisées, définie par l?annexe 7 de l?arrêté du 4 septembre 2014 précité et comporter : ? un titre ; ? une introduction : ? une partie réservée au demandeur ; ? une partie A relative à l?(aux) opération(s) mise(s) en oeuvre. Le contenu et la forme de la partie A sont à adapter en fonction des cas ci-dessous ; ? une partie B relative au bénéficiaire de l?opération d?économies d?énergie. Le contenu de la partie B est défini ci-dessous ; ? une partie C relative au professionnel ayant mis en oeuvre ou assuré la maîtrise d?oeuvre de l?opération. Le contenu de la partie C est défini ci-dessous ; ? une partie finale concernant la mention du traitement informatique des documents et des sanctions possibles en cas de fausse déclaration. Si l?opération fait l?objet d?une demande de CEE Précarité Energétique, les cadres correspondants seront alors utilisés. Le cadre A correspondant aux opérations standardisé pourra être adapté ou remplacé suivant les éléments ci-dessous : Cas 1 : Fiche standardisée représentative de l?opération spécifique Le contenu du cadre A de l?attestation sur l?honneur de la fiche standardisée correspondante est repris et complété (en supprimant la référence à la fiche). Cas 2 : Opération de location basée sur une opération standardisée Le contenu du cadre A est établi avec les éléments ci-dessous : * Secteur de réalisation (AGRI, BAR, BAT, IND, RES, TRA) : ............................................................................................................... * durée de location (ou du crédit-bail) : ............................................................................................................................................... * durée de vie conventionnelle : ............................................................................................................................................................ * Montant CEE conventionnels : ............................................................................................................................................................ * Montant CEE de l?opération spécifique : ........................................................................................................................................... Cas 3 : Cas général, sans fiche standardisée représentative de l?opération spécifique L?attestation sur l?honneur pourra reprendre les cadres B et C présentés en annexe 7-1 de l?arrêté du 4 septembre 2014 précité. Le contenu du cadre A est établi avec les éléments ci-dessous : A Opération Spécifique « Dénomination de l?opération réalisée » (*) Secteur de réalisation (AGRI, BAR, BAT, IND, RES, TRA) : ............................................................................................................ (*) Date d?engagement de l?opération (ex : date d?acceptation du devis) : .................................................................................. Date de preuve de réalisation de l?opération (ex : date de la facture) : ........................................................................................ Référence de la facture : ......................................................................................................................................................................... (*) Nom du site des travaux : ................................................................................................................................................................. (*) Adresse des travaux : ......................................................................................................................................................................... Complément d?adresse : ........................................................................................................................................................................ (*) Code postal : ....................................................................................................................................................................................... (*) Ville : ...................................................................................................................................................................................................... (*) Date de l?audit énergétique : ............................................................................................................................................................. (*) Consommation initiale : ................................................................................................................................................................... (*) Consommation de référence : ......................................................................................................................................................... (*) Consommation après travaux : ....................................................................................................................................................... (*) durée de vie : ........................................................................................................................................................................................ (*) Mont(*) Montant CEE demandéant CEE demandé : : .............................................................................. ATTESTATIONS SUR L?HONNEUR ANNEXES 28 Guide CEE opérations spécifiques ANNEXES Les cadres B et C et la partie finale correspondant aux opérations standardisées pourront être adaptés ou remplacés suivant les éléments ci-dessous : NB : les cadres B et C ci-dessous ont été légèrement modifiés par rapport à l?annexe 7 de l?arrêté du 4 septembre 2014 précité, ils ne doivent pas être utilisés pour des opérations standardisées. B Bénéficiaire de l?opération d?économies d?énergie (*) Nom du signataire :............................................................................................................................................................................. Prénom du signataire : ............................................................................................................................................................................ (*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser : (*) Raison sociale du bénéficiaire : ........................................................................................................................................................ (*) Numéro SIREN du bénéficiaire : ....................................................................................................................................................... À défaut : le bénéficiaire atteste sur l?honneur qu?il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : (mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés). (*) Fonction du signataire : ..................................................................................................................................................................... (*) Adresse : ................................................................................. Complément d?adresse : .............................................. ................ (*) Code postal : .............. .....(*) Ville : ...................................................... ............................Pays : ....................................................... Téléphone : .................................................................................. Mobile : ............................................................................................. Courriel : ...................................................................................................... .............................................................................................. (*) Cocher l?une des deux cases suivantes : à l?issue des opérations d?économies d?énergie : Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou l?occupant du logement où prend place l?opération d?économies d?énergie et je finance cette opération ; ou la personne recevant le service acheté ; Je suis le maître d?ouvrage, l?un des propriétaires des équipements installés, ou l?affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l?opération. En tant que bénéficiaire de l?opération d?économies d?énergie, j?atteste sur l?honneur : ? que [raison sociale du demandeur] m?a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibili-sation ou d?accompagnement, aide financière ou équivalent). Cette contribution m?a incité à réaliser cette opération d?économies d?énergie ; ? que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l?ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d?économies d?énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l?opération) ; ? que je ne signerai pas, pour cette opération, d?attestation sur l?honneur semblable avec une autre personne morale ; ? l?exactitude des informations que j?ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon bien (type de bâtiment, surfaces, énergie de chauffage, etc.) et que la ou les opérations d?économies d?énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d?être contacté par les services du ministère chargé de l?énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l?énergie) dans le cadre d?un contrôle concernant la nature de l?opération et la réalisation effective de celle-ci ; ? que les économies d?énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d?une installation classée visée à l?article L. 229-5 du code de l?environnement dont je suis l?exploitant ; ? si une ou des aides à l?investissement de l?ADEME ont été reçues ou sollicitées, (i) que le calcul et la décision d?attribution de chaque aide prennent en compte la délivrance de certificats d?économies d?énergie (ii) et que le détail partagé au cours de l?instruction du ou des aides reçues est exact. Fait à ........................................................................................................................................................................................................... (*) Le _ _ / _ _ / _ _ _ _ (*) Signature du bénéficiaire Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant 29Guide CEE opérations spécifiques C Professionnel ayant mis en oeuvre l?opération d?économies d?énergie ou assuré sa maîtrise d?oeuvre (*) Nom du signataire : ............................................................................................................................................................................ Prénom du signataire : ........................................................................................................................................................................... (*) Fonction du signataire : .................................................................................................................................................................... (*) Raison sociale : ................................................................................................................................................................................... Numéro SIRET : ......................................................................................................................................................................................... (*) Adresse : ............................................................................................................................................................................................... Code postal : ..................................................................................... Ville : ........................................................................................... Téléphone : .................................................................................... Mobile : ............................................................................................ Courriel : ..................................................................................................................................................................................................... (*) En tant que représentant de l?entreprise : ayant mis en oeuvre ; ou ayant assuré la maîtrise d?oeuvre de l?opération d?économies d?énergie, j?atteste sur l?honneur : ? que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l?ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d?économies d?énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l?opération) ; ? que je ne signerai pas, pour cette opération, d?attestation sur l?honneur semblable avec une autre personne morale ; ? l?exactitude des informations que j?ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l?opération d?économies d?énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en oeuvre cette opération ; ? que la ou les opérations d?économies d?énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées. Je suis informé que je suis susceptible d?être contacté par les services du ministère chargé de l?énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l?énergie) dans le cadre d?un contrôle concernant la nature de l?opération et la réalisation effective de celle-ci. Fait à ........................................................................................................................................................................................................... (*) Le _ _ / _ _ / _ _ _ _ (*) Cachet et signature du professionnel Les informations recueillies font l?objet de traitements informatiques destinés à éviter les double-comptes de certificats d?économies d?énergie et à évaluer le dispositif des certificats d?économies d?énergie. Le destinataire des données est le ministère en charge de l?énergie. Conformément à la loi In-formatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d?un droit d?accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : ministère en charge de l?énergie, DGEC, SCEE, certificats d?économies d?énergie, tour Pascal, 92055 La Défense Cedex. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant. [Mention CNIL du demandeur] Le bénéficiaire ne peut prétendre qu?une seule fois à une contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d?économies d?énergie. De plus, il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l?honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues au code pénal (article 441-7) : ?Est puni d?un an d?emprisonnement et de 15 000 euros d?amende le fait : 1° D?établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matérielle- ment inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d?une attestation ou d?un certificat inexact ou falsifié.? 30 Guide CEE opérations spécifiques ? ANAH Agence Nationale de l?Habitat. ? CEE Certificat d?Economie d?Energie. ? EU ETS European Union Emission Trading System ou Système d?échange de quotas d'émissions de l?Union Européenne; repose sur un principe de plafonnement et d?échange des droits d?émission de certains gaz à effet de serre. Voir aussi PNAQ. ? kWh cumac l?unité de compte du dispositif CEE. Cumac signifie que les économies d?énergie sont cumulées et actualisées sur la durée de vie de l?équipement. ? ICPE Installations classées pour la protection de l?environnement. ? Opération spécifique une mesure donnant droit à des CEE, étudiée au cas par cas par le PNCEE et dans certains cas par l?ADEME. ? Opération standardisée une mesure donnant droit à des CEE au contenu en kWh cumac prédéfini, publiée par arrêté. ? Loi PACTE Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. ? PNAQ Plan National d?Allocation des Quotas, quantité de tonnes de CO2 (quotas) que sont autorisées à émettre les entreprises de chaque état membre de l?Union européenne. ? PNCEE Pôle National CEE, service à compétence nationale de la Direction Générale de l?Energie et du Climat (DGEC), qui instruit les dossiers de demande de CEE. ? Registre national des CEE (Emmy) Les CEE délivrés y sont inscrits sur un compte individuel dont la tenue est déléguée à une personne morale. Ce registre enregistre l?ensemble des transactions (ventes et achats) de CEE. GLOSSAIRE 31Guide CEE opérations spécifiques L?ADEME EN BREF À l?ADEME ? l?Agence de la transition écologique ? nous sommes résolument engagés dans la lutte contre le réchauffement climatique et la dégradation des ressources. Sur tous les fronts, nous mobilisons les citoyens, les acteurs économiques et les territoires, leur donnons les moyens de progresser vers une société économe en ressources, plus sobre en carbone, plus juste et harmonieuse. Dans tous les domaines - énergie, air, économie circulaire, alimentation, déchets, sols, etc., nous conseillons, facilitons et aidons au financement de nombreux projets, de la recherche jusqu?au partage des solutions. À tous les niveaux, nous mettons nos capacités d?expertise et de prospective au service des politiques publiques. L?ADEME est un établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et du ministère de l?Enseignement supérieur, de la Recherche et de l?Innovation. Les collections de l?ADEME ILS L?ONT FAIT L?ADEME catalyseur : Les acteurs témoignent de leurs expériences et partagent leur savoir-faire. EXPERTISES L?ADEME expert : Elle rend compte des résultats de recherches, études et réalisations collectives menées sous son regard. FAITS ET CHIFFRES L?ADEME référent : Elle fournit des analyses objectives à partir d?indicateurs chiffrés régulièrement mis à jour. CLÉS POUR AGIR L?ADEME facilitateur : Elle élabore des guides pratiques pour aider les acteurs à mettre en oeuvre leurs projets de façon méthodique et/ou en conformité avec la réglementation. HORIZONS L?ADEME tournée vers l?avenir : Elle propose une vision prospective et réaliste des enjeux de la transition énergétique et écologique, pour un futur désirable à construire ensemble. Le mécanisme des Certificats d?Économies d?Énergie (CEE) est un dispositif réglementaire obligeant les fournisseurs d?énergie à réaliser des économies d?énergie en entreprenant différentes actions auprès des consommateurs. Pour les entreprises, ce mécanisme s?avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs projets de maîtrise de l?énergie. En effet, du fait de ce dispositif, les fournisseurs d?énergie sont susceptibles de soutenir financièrement les maîtres d?ouvrage. L?objectif de ce guide est de présenter les principes du dispositif et de fournir aux entreprises des éléments pratiques leur permettant d?intégrer les CEE au sein de leurs projets de maîtrise de l?énergie. 012834 ISBN 979-10-297-2537-1 C LÉ S P O U R A G IR POUR LE MONTAGE D'UN DOSSIER CEE DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION SPÉCIFIQUE www.ademe.fr

puce AccÃ©s Ã la notice sur le site du portail documentaire du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Liste complète des notices publiques