Auteur moral

France. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (2024/12...)

Auteur secondaire

Résumé

Le programme LIFE-2025-TA-R vise à soutenir la réplication des projets environnementaux et climatiques réussis financés par l'UE. Il cible les sous-programmes « Nature et biodiversité » et « Économie circulaire et qualité de vie », avec un financement jusqu'à 60 %. L'appel encourage l'innovation, la suppression d'obstacles et l'accès à d'autres instruments financiers pour maximiser l'impact.

Descripteur Urbamet

biodiversité

Descripteur écoplanete

Thème

Nature

Texte intégral

Programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) Appel à propositions LIFE Assistance technique à la Réplication [LIFE-2025-TA-R] Version 1.0 24 avril 2025 Ce document constitue une traduction non officielle réalisée pour le compte du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Il est fourni à titre informatif, seule la version originale en anglais, publiée par la Commission Européenne, fait juridiquement foi. - La traduction a été réalisée par Enviropea. Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subve ntions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 HISTORIQUE DES CHANGEMENTS Version Date de publication Changer Page 1.0 24.04.2025 ? Version initiale. ? ? ? Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subve ntions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 AGENCE EXECUTIVE EUROPEENNE POUR LE CLIMAT, LES INFRASTRUCTURES ET L'ENVIRONNEMENT (CINEA) CINEA.D - Ressources naturelles, climat, économie bleue durable et énergie propre CINEA.D.1 - LIFE Énergie+ LIFE Climat APPEL À PROPOSITIONS TABLE DES MATIÈRES 0. Introduction 5 1. Contexte 6 Qu'est-ce que le programme LIFE ? 6 Nature et biodiversité 7 Économie circulaire et qualité de vie 8 2. Type d'action - Objectifs - Thèmes et priorités - Activités pouvant être financées - Impacts attendus 8 Type d'action 8 LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication 8 Objectifs 8 Champ d'application - Activités pouvant être financées 8 Impact attendu 9 Taux de financement 10 3. Budget disponible 10 4. Calendrier et échéances 10 5. Recevabilité et documents 10 6. Éligibilité 12 Participants éligibles (pays éligibles) 12 Composition du consortium 13 Activités éligibles 13 Situation géographique (pays cibles) 14 7. Capacité financière et opérationnelle et exclusion 15 Capacité financière 15 Capacité opérationnelle 15 Exclusion 16 8. Procédure d'évaluation et d'attribution 17 9. Critères d'attribution 18 10. Montage juridique et financier des conventions de subvention 19 Date de début et durée du projet 19 Étapes et résultats attendus 19 Catégories budgétaires et règles d'éligibilité des coûts 20 Modalités de déclaration et de paiement 21 Garanties de préfinancement 22 Certificats 22 Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subve ntions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 Régime de responsabilité pour les recouvrements 22 Dispositions relatives à la mise en oeuvre du projet 23 Autres spécificités 23 Non-conformité et rupture de contrat 23 11. Comment soumettre une demande 24 12. Aide 25 13. Important 26 Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 0. Introduction Il s'agit d'un appel à propositions pour des subventions d'action de l'UE dans le domaine de l?environnement dans le cadre du Programme pour l'environnement et l'action climatique (LIFE). Le cadre réglementaire de ce programme de financement de l'UE est défini dans le document suivant : ? Règlement 2024/2509 (règlement financier de l'UE)(1) ? l'acte Unique (règlement LIFE 2021/7832.) L'appel est lancé conformément au programme de travail pluriannuel 2025-20273 et sera géré par l'Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l'environnement (CINEA) ("l'Agence"). L'appel couvre le sujet suivant : ? LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication Nous vous invitons à lire attentivement la documentation de l'appel, et en particulier le présent document d'appel, le modèle de convention de subvention, le manuel en ligne du portail des financements et des appels d'offres de l'UE et la convention de subvention annotée de l'EU Grants AGA. Ces documents apportent des précisions et des réponses aux questions que vous pouvez vous poser lors de la préparation de votre demande : ? Le document de l'appel à propositions décrit les : ? le contexte, les objectifs, le champ d'application, les activités pouvant être financées et résultats escomptés (sections 1 et 2) ? le calendrier et le budget disponible (sections 3 et 4) ? les conditions de recevabilité et d'éligibilité (y compris les documents obligatoires ; sections 5 et 6) ? critères de capacité financière et opérationnelle et d'exclusion (section 7) ? procédure d'évaluation et d'attribution (section 8) ? critères d'attribution (section 9) ? le montage juridique et financier des conventions de subvention (section 10) ? comment introduire une demande (section 11) ? le manuel en ligne décrit : ? les procédures d'enregistrement et de soumission des propositions en ligne via le portail des appels d'offres et des financements de l'UE ("portail") ? recommandations pour la préparation de la demande ? la convention de subvention annotée de l'AGA contient : 1 Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (refonte) ("règlement financier de l'UE") (JO L, 2024/2509, 26.9.2024). (2) Règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) (JO L 172 du 17.5.2021, p. 53). 3 Décision d'exécution de la Commission C(2025)955 du 15 avril 2025 relative au financement du programme LIFE et à l'adoption du programme de travail pour les années 2025 à 2027. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ%3AL_202402509 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32021R0783 https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/om_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/om_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/aga_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/aga_en.pdf Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 ? des annotations détaillées sur toutes les dispositions de la convention de subvention que vous devrez signer pour obtenir la subvention (y compris l'éligibilité des coûts, le calendrier de paiement, les obligations accessoires, etc.) Nous vous encourageons également à visiter la base de données LIFE pour consulter la liste des projets financés précédemment. Pour le sous-programme Transition énergétique propre, les projets financés précédemment (dans le cadre du programme Horizon 2020) peuvent être consultés sur le site web CORDIS. 1. Contexte Qu'est-ce que le programme LIFE ? Le programme LIFE est le programme de l'UE pour l'environnement et l'action en faveur du climat. En tant que tel, il est l'un des principaux contributeurs au Green Deal4 européen qui vise : ? Transformer l'UE en une société juste et prospère, dotée d'une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive, où il n'y aura pas d'émissions nettes de gaz à effet de serre en 2050 et où la croissance économique sera découplée de l'utilisation des ressources et de l'emploi. ? Protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'UE, et protéger la santé et le bien- être des citoyens contre les risques et les impacts liés à l'environnement et au climat. Le programme LIFE contribuera à ces priorités par l'intermédiaire de ses quatre sous-programmes, notamment par les moyens suivants ? Stimuler et intégrer la mise en oeuvre des objectifs politiques de l'UE visant à stopper et à inverser la perte d'habitats et d'espèces sauvages dans tous les secteurs ? Soutenir la transition vers une économie circulaire et protéger et améliorer la qualité des ressources naturelles de l'UE, y compris l'air, le sol et l'eau, entre autres. ? Soutenir la mise en oeuvre du cadre politique 2030 en matière d'énergie et de climat, l'objectif de neutralité climatique de l'UE d'ici 2050 et la nouvelle stratégie de l'UE en matière d'adaptation au changement climatique, et ? Renforcer les capacités, stimuler les investissements et soutenir la mise en oeuvre de politiques axées sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables à petite échelle. Le programme LIFE est structuré en deux domaines et quatre sous-programmes (décrits plus en détail ci-dessous): L'environnement : - Sous-programme Nature et biodiversité - Sous-programme Économie circulaire et qualité de vie Action pour le climat : - Sous-programme Atténuation du changement climatique et adaptation - Sous-programme Transition énergétique propre. 4 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Le Green Deal européen (COM(2019)640 final). https://ec.europa.eu/environment/life/project/Projects/index.cfm https://cordis.europa.eu/projects https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A52019DC0640 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2019%3A640%3AFIN Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 Seuls les sous-programmes "Nature et biodiversité" et "Économie circulaire et qualité de vie" sont concernés par cet appel. Nature et biodiversité Conformément aux objectifs spécifiques du programme LIFE énoncés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement LIFE, le sous-programme "Nature et biodiversité" vise à.. : ? Développer, démontrer, promouvoir et stimuler l'application à plus grande échelle de techniques, méthodes et approches innovantes (y compris les solutions fondées sur la nature et les approches écosystémiques) pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la législation et de la politique de l'Union concernant la nature et la biodiversité ou s'y rapportant, et contribuer à la base de connaissances et à l'application des meilleures pratiques, y compris en soutenant le réseau Natura 2000 ? Soutenir l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'application de la législation et de la politique pertinentes de l'Union concernant la nature et la biodiversité ou s'y rapportant, y compris en améliorant la gouvernance à tous les niveaux, notamment en renforçant les capacités des acteurs publics et privés et la participation de la société civile, en prenant également dûment en considération les contributions possibles de la science citoyenne5 ? Catalyser le déploiement à grande échelle de solutions/approches réussies pour la mise en oeuvre de la législation et de la politique de l'Union en matière de nature et de biodiversité, en reproduisant les résultats, en intégrant les objectifs connexes dans d'autres politiques et dans les pratiques des secteurs public et privé, en mobilisant les investissements et en améliorant l'accès au financement. Depuis 1992, LIFE est un outil essentiel pour la mise en oeuvre des directives communautaires "Oiseaux"(6) et "Habitats"(7). Il a joué un rôle déterminant, voire crucial, dans la mise en place du réseau Natura 2000. Le bilan de santé des directives sur la nature8, le plan d'action pour la nature, les hommes et l'économie9 ainsi que la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité pour 203010 soulignent la nécessité d'accroître le financement en faveur de la nature et de la biodiversité. Le sous-programme couvre deux domaines prioritaires : 1) Nature et biodiversité dans l'UE 2) Sensibilisation, assurance de la conformité et accès à la justice en ce qui concerne la législation sur la nature et la biodiversité. 5 Travaux scientifiques entrepris par des membres du grand public, souvent en collaboration avec ou sous la direction de scientifiques professionnels et d'institutions scientifiques. 6 Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7). 7 Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7). 8 Document de travail des services de la Commission SWD(2016) 472 final du 16 décembre 2016 "Fitness-check of the EU Nature Legislation (Birds and Habitats Directives) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages" (ci- après dénommé "Fitness-check of the Birds and Habitats Directives"). 9 Communication COM(2017) 198 final du 27 avril 2017 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Un plan d'action pour la nature, les citoyens et l'économie". 10 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Le Green Deal européen" (COM/2019/640 final). Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 Économie circulaire et qualité de vie Les objectifs spécifiques du sous-programme "Économie circulaire et qualité de vie" sont les suivants : ? Développer, démontrer et promouvoir des techniques, méthodes et approches innovantes pour atteindre les objectifs de la législation et de la politique de l'Union en matière d'environnement, et contribuer à la base de connaissances et, le cas échéant, à l'application des meilleures pratiques ? Soutenir l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'application de la législation et de la politique de l'Union en matière d'environnement, y compris en améliorant la gouvernance à tous les niveaux, notamment en renforçant les capacités des acteurs publics et privés et la participation de la société civile ? Catalyser le déploiement à grande échelle de solutions techniques et politiques réussies pour la mise en oeuvre de la législation et de la politique de l'Union en matière d'environnement, en reproduisant les résultats, en intégrant les objectifs connexes dans d'autres politiques et dans les pratiques des secteurs public et privé, en mobilisant les investissements et en améliorant l'accès au financement. Ce sous-programme couvre trois domaines prioritaires : 1) Économie circulaire et déchets 2) Zéro Pollution et gestion durable des ressources naturelles 3) Gouvernance environnementale. Ce sous-programme vise à faciliter la transition vers une économie durable, circulaire, économe en énergie et résiliente au changement climatique, vers un environnement sans produits toxiques et à protéger, restaurer et améliorer la qualité de l'environnement conformément au "Green Deal" européen et aux récentes évolutions politiques. 2. Type d'action - Objectifs - Thèmes et priorités - Activités pouvant financées - Impact attendu Type d'action Les thèmes abordés dans le cadre de cet appel à propositions concernent l'assistance technique LIFE pour les projets de réplication (TA-R). Les projets TA-R doivent fournir une assistance technique pour préparer et/ou faciliter l'extension et la réplication des résultats d'autres projets financés par le programme LIFE, les programmes qui l'ont précédé ou d'autres programmes de financement de l'UE. LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication Objectifs Les projets d'assistance technique - réplication (TA-R) ont pour objectif de faciliter et de permettre l'extension ou la réplication des résultats obtenus par les projets financés dans le cadre du programme LIFE ou d'un autre programme de l'UE, pour autant que ces résultats répondent aux objectifs du programme LIFE. Seules les propositions répondant aux priorités des sous-programmes "Nature et biodiversité" et/ou "Économie circulaire et qualité de vie" telles que décrites ci-dessus seront éligibles pour cet appel. Champ d'application - Activités pouvant être financées Les projets LIFE TA-R peuvent cofinancer les activités nécessaires pour : Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 (1) Permettre et soutenir l'extension et/ou la réplication des résultats d'autres projets financés par le programme LIFE ou par d'autres programmes de l'Union, Et/ou (2) Faciliter l'accès d'une opération à d'autres instruments financiers dans le but d'amplifier les résultats d'un projet antérieur qui contribue aux objectifs programme LIFE. L'objectif ultime est de multiplier concrètement et substantiellement l'impact des solutions des projets précédents en mobilisant une adoption ou une application plus large. En règle générale, toutes les activités incluses dans le projet d'TA-R doivent être nouvelles et s'ajouter aux travaux entrepris ou lancés par le demandeur avant la soumission de la proposition. En général, et entre autres, les activités doivent être clairement liées à l'objectif ou aux objectifs du projet d'TA-R et doivent être achevées pendant la durée du projet d'TA-R. Les activités comprennent l'un des éléments suivants ou une combinaison de ceux-ci : - Aide à l'extension substantielle et/ou à la réplication, dans des conditions différentes, des résultats de projets réussis (dans les pays éligibles). La proposition ne doit pas porter sur la transposition à plus grande échelle et/ou la réplication elle-même, mais plutôt sur les étapes menant à une transposition à une plus grande échelle et/ou une réplication réussie et qui la rendent possible ; - Aide à la suppression des obstacles législatifs ou réglementaires locaux/régionaux/nationaux qui empêchent la réplication ou la transposition à plus grande échelle des résultats des projets finalisés ; - Assistance à la suppression des obstacles techniques qui n'étaient pas prévus mais qui sont apparus au cours d'un projet précédent et qui n'ont pas pu être résolus pendant sa durée malgré leur grande importance pour la réussite et la durabilité des résultats du projet. Une telle action devrait ouvrir la voie à une augmentation significative et/ou à une réplication des résultats du projet, pendant le projet d'TA-R ou à un moment ultérieur ; - Faciliter l'accès à d'autres instruments financiers de l'UE ou de pays tiers (c'est-à-dire préparer et soumettre des demandes) et obtenir des financements supplémentaires conformément aux objectifs de LIFE (c'est-à- dire en incorporant des régimes et des mesures élaborés ou pilotés par des projets LIFE dans d'autres flux de financement). Les activités ne doivent pas être axées sur la recherche et ne doivent pas inclure les responsabilités statutaires de l'autorité compétente. Impact attendu Une proposition de projet d'assistance technique - réplication (TA-R) doit faciliter l'extension ou la réplication des résultats obtenus par des projets financés dans le cadre du programme LIFE ou d'un autre programme de l'UE. La portée de ses actions doit dépasser les efforts et les objectifs de réplication/transfert prévus dans le projet précédent. En outre, le projet précédent doit avoir été achevé et avoir soumis son rapport final avant le début du projet d'TA- R. Les propositions doivent également démontrer que l'action proposée présente un intérêt pour l'Union en contribuant à la réalisation de l'un des objectifs généraux du programme LIFE énoncés à l'article 3 du règlement LIFE et en contribuant aux buts et objectifs spécifiques du sous-programme LIFE "Nature et biodiversité" ou du sous- programme LIFE "Économie circulaire et qualité de la vie", comme indiqué dans les sections 2. 1 et 2.2 du programme de travail pluriannuel pour la mise en oeuvre du programme LIFE pour les années 2025-2027 (C(2025) 955 du 15 avril 2025). Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 Taux de financement Projet d'assistance technique (TA-R) - taux de financement de 60%. 3. Budget disponible Le budget disponible pour l'appel est estimé à 6 500 000 EUR. La contribution maximale de l'UE est de 1 000 000 EUR par projet. En fonction du nombre et de la qualité des propositions, nous prévoyons de signer entre 6 et 12 conventions de subvention. Nous nous réservons le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles ou de les redistribuer entre les priorités de l'appel, en fonction des propositions reçues et des résultats de l'évaluation. 4. Calendrier et échéances Calendrier et échéances (indicatif) Ouverture de l'appel : 24 avril 2025 Date limite de soumission : 23 septembre 2025 - 17:00:00 CET (Bruxelles) Informations sur les résultats de l'évaluation : Janvier-février 2026 Signature de l'AG : Mars-avril 2026 5. Recevabilité et documents Les propositions doivent être soumises avant la date limite de l'appel (voir calendrier, section 4). Les propositions doivent être soumises électroniquement via le système de soumission électronique du portail Funding & Tenders (accessible via la page Topic dans la Calls for proposals). Les soumissions sur papier ne sont PAS possibles. Les propositions (y compris les annexes et les documents complémentaires) doivent être soumises à l'aide des formulaires fournis dans le système de soumission ( PAS les documents disponibles sur page du thème - ils sont uniquement fournis à titre d'information). Veuillez noter que le fait de ne pas utiliser le bon modèle ou de ne pas respecter les instructions qu'il contient (par exemple, limite de taille de police, suppression d'instructions, etc.) peut entraîner l?irrecevabilité de votre proposition. En outre, pour garantir une évaluation correcte de votre projet, les sections appropriées du modèle doivent être remplies selon que l'appel comporte une ou deux étapes de soumission. Acronyme du projet - L'acronyme de votre projet doit inclure le mot LIFE. Les propositions doivent être complètes et contenir toutes les informations demandées ainsi que toutes les annexes et pièces justificatives requises : https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/calls-for-proposals https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/calls-for-proposals Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 ? Formulaire de candidature, partie A - contient des informations administratives sur les participants (futur coordinateur, bénéficiaires et entités affiliées) et le budget résumé du projet (à remplir directement en ligne). Afin de garantir une évaluation correcte de votre projet, veuillez cliquer sur le signe "?" apparaissant dans chaque écran et vérifiant attentivement les instructions pour remplir correctement les différentes sections. ? Partie B du formulaire de candidature - contient la description technique du projet (modèle à télécharger à partir du système de soumission du portail, à compléter, à assembler et à télécharger à nouveau). ? Partie C - contient des données supplémentaires sur le projet et la contribution du projet aux indicateurs de performance du programme de l'UE (à remplir directement en ligne) ? les annexes obligatoires et les documents justificatifs (modèles à télécharger à partir du système de soumission du portail, à compléter, à assembler et à télécharger à nouveau) : ? pour des propositions complètes : ? tableau détaillé du budget ? informations sur le participant (y compris les projets antérieurs, le cas échéant) ? lettres de soutien (facultatif) ? autres annexes (facultatif) Veuillez noter que les montants inscrits dans le tableau budgétaire résumé (rempli directement en ligne) doivent correspondre aux montants calculés dans le tableau budgétaire détaillé. En cas de divergence, ce sont les montants du tableau budgétaire résumé en ligne qui prévalent. Lors de la soumission de la proposition, vous devrez confirmer que vous êtes mandaté pour agir au nom de tous les demandeurs. En outre, vous devrez confirmer que les informations contenues dans la demande sont correctes et complètes et que tous les participants respectent les conditions requises pour bénéficier d'un financement de l'UE (en particulier l'éligibilité, la capacité financière et opérationnelle, l'exclusion, etc.). Avant de signer la convention de subvention, chaque bénéficiaire et entité affiliée devra à nouveau confirmer ces informations en signant une déclaration sur l'honneur (DoH). Les propositions ne bénéficiant pas d'un soutien total seront rejetées. Votre candidature doit être lisible, accessible et imprimable (veuillez vérifier attentivement la mise en page des documents téléchargés). Les propositions sont limitées à un maximum de 50 pages (partie B). Les évaluateurs ne prendront pas en compte les pages supplémentaires. Il se peut que d'autres documents vous soient demandés ultérieurement (pour la validation de l'entité juridique, la vérification de la capacité financière, la validation du compte bancaire, etc.) Pour plus d'informations sur la procédure de soumission (y compris les aspects informatiques), consultez le manuel en ligne. Veuillez noter que certaines informations relatives à la proposition peuvent être communiquées au comité du programme LIFE établi en vertu du règlement n° 182/201111, à savoir le nom et le pays de tous les demandeurs (organisation coordinatrice et partenaires), le titre du projet, le nombre total d'heures de travail, le nombre de jours de travail et le nombre d'heures de travail, les coûts éligibles, le financement LIFE demandé, le résultat de l'évaluation de la recevabilité et de l'éligibilité de la proposition, et les notes par critère pour les propositions éligibles. 11 Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/om_en.pdf https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32011R0182 Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 6. Éligibilité Participants éligibles (pays éligibles) Pour être éligibles, les candidats (bénéficiaires et entités affiliées) doivent - Être des personnes morales (organismes publics ou privés) - Être établi dans l'un des pays éligibles, c'est-à-dire : - États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer (PTOM)) - Les pays non-membres de l'UE : ? liste des pays de l'EEE et des pays associés au programme LIFE (liste des pays participants(12)) - Le coordinateur doit être établi dans un pays éligible. Les bénéficiaires et les entités affiliées doivent s'inscrire dans le registre des participants - avant de soumettre la proposition - et devront être validés par le service central de validation (REA Validation). Pour la validation, il leur sera demandé de télécharger des documents attestant de leur statut juridique et de leur origine. D'autres entités peuvent participer à d'autres rôles du consortium, tels que les partenaires associés, les sous- traitants, les tiers apportant des contributions en nature, etc. (voir section 13). Cas spécifiques et définitions Financement exceptionnel - Les entités d'autres pays (non énumérés ci-dessus) sont exceptionnellement éligibles, si l'autorité responsable considère que leur participation est essentielle à la mise en oeuvre de l'action (voir le programme de travail). Personnes physiques - Les personnes physiques ne sont PAS éligibles (à l'exception des travailleurs indépendants, c'est-à-dire des entrepreneurs individuels, lorsque la société n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique). Organisations internationales - Les organisations internationales sont éligibles. Les règles relatives aux pays éligibles ne leur sont pas applicables. Entités sans personnalité juridique - Les entités qui n'ont pas la personnalité juridique en vertu de leur droit national peuvent exceptionnellement participer, à condition que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques en leur nom et offrent des garanties de protection des intérêts financiers de l'UE équivalentes à celles offertes par les personnes morales13. Organismes de l'UE - Les organismes de l'UE (à l'exception du Centre commun de recherche de la Commission européenne) ne peuvent PAS faire partie du consortium. Associations et groupements d'intérêt - Les entités composées de membres peuvent participer en tant que "bénéficiaires uniques" ou "bénéficiaires sans personnalité juridique"14. Il convient de noter que si l'action est mise en oeuvre par les membres, ceux-ci doivent également participer (soit en tant que bénéficiaires, soit en tant qu'entités affiliées, sinon leurs coûts ne seront PAS éligibles). 12 Les candidats des pays qui ont demandé à être associés au programme LIFE peuvent participer au présent appel à propositions. Toutefois, aucune convention de subvention ne sera signée si l'accord d'association n'est pas entré en vigueur à la fin de la procédure de sélection. (13) Voir l'article 200, paragraphe 2, point c), du règlement financier 2024/2509 de l'UE. 14 Pour les définitions, voir l'article 190, paragraphe 2, et l'article 200, paragraphe 2, point c), du règlement financier 2024/2509 de l'UE. https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/life/guidance/list-3rd-country-participation_life_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/life/guidance/list-3rd-country-participation_life_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/life/guidance/list-3rd-country-participation_life_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/participant-register https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ%3AL_202402509 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ%3AL_202402509 Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 Pays négociant actuellement des accords d'association - Les bénéficiaires des pays dont les négociations de participation au programme sont en cours (voir la liste des pays participants ci- dessus) peuvent participer à l'appel et signer des subventions si les négociations sont conclues avant la signature de la subvention et si l'association couvre l'appel (c'est-à-dire qu'elle est rétroactive et couvre à la fois la partie du programme et l'année au cours de laquelle l'appel a été lancé). Mesures restrictives de l'UE - Des règles spéciales s'appliquent aux entités soumises à des mesures restrictives de l'UE en vertu de l'article 29 du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)(15). Ces entités ne peuvent participer à aucun titre, y compris en tant que bénéficiaires, entités affiliées, partenaires associés, sous-traitants ou bénéficiaires d'un soutien financier à des tiers (le cas échéant). Mesures de conditionnalité de l'UE - Des règles spéciales s'appliquent aux entités soumises à des mesures adoptées sur la base du règlement de l'UE 2020/209216. Ces entités ne peuvent participer à aucun rôle financé (bénéficiaires, entités affiliées, sous-traitants, bénéficiaires d'un soutien financier à des tiers, etc.) Actuellement, de telles mesures sont en place pour les fiducies d'intérêt public hongroises établies en vertu de la loi hongroise IX de 2021 ou toute entité qu'elles maintiennent (voir la décision d'exécution (UE) 2022/2506 du Conseil, en date du 16 décembre 2022). Pour plus d'informations, voir les règles relatives à la validation de l'entité juridique, à la désignation de la LEAR et à l'.évaluation de la capacité financière Composition du consortium Les projets d'TA-R sont conçus pour contribuer à l'extension et/ou à la réplication des résultats financés dans le cadre de projets LIFE antérieurs ou d'autres programmes de l'Union, pour autant qu'ils contribuent aux objectifs du programme LIFE. L'ancien bénéficiaire du projet devrait en principe être le coordinateur du projet TA-R. Dans des cas bien justifiés, il peut jouer un rôle autre que celui de coordinateur, mais il doit en tout état de cause faire partie du consortium du projet TA-R. Activités éligibles Les candidatures ne seront considérées comme éligibles que si leur contenu correspond entièrement (ou au moins en partie) à la description du thème pour lequel elles sont soumises. Les activités éligibles sont celles décrites à la section 2 ci-dessus. Les activités suivantes ne sont pas considérées comme éligibles à un financement au titre du présent appel : - La recherche ; - Les responsabilités statutaires de l'autorité compétente ; - Des activités en dehors de durée du projet ; - Les activités qui ne sont pas clairement liées à l'objectif ou aux objectifs du projet. (15) Veuillez noter que le Journal officiel de l'UE contient la liste officielle et qu'en cas de conflit, son contenu prévaut sur celui de la carte des sanctions de l'UE. 16 Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (JO L 325 du 20.12.2022, p. 94). http://www.sanctionsmap.eu/ http://www.sanctionsmap.eu/ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32022D2506 https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/rules-lev-lear-fca_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/rules-lev-lear-fca_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/rules-lev-lear-fca_en.pdf http://www.sanctionsmap.eu/ http://www.sanctionsmap.eu/ Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 Les projets doivent être conformes aux intérêts et aux priorités politiques de l'UE (tels que l'environnement, la politique sociale, la sécurité, la politique industrielle et commerciale, etc.) Les projets doivent également respecter les valeurs de l'UE et la politique de la Commission européenne en matière de réputation (par exemple, les activités impliquant le renforcement des capacités, le soutien aux politiques, la sensibilisation, la communication, la diffusion, etc.)17. Le soutien financier à des tiers est autorisé pour des subventions ou des formes de soutien similaires dans les conditions suivantes : - Les appels doivent être ouverts, faire l'objet d'une large publication et être conformes aux normes de l'UE en matière de transparence, d'égalité de traitement, de conflit d'intérêts et de confidentialité. - Les appels doivent rester ouverts pendant au moins deux mois - Les résultats de l'appel doivent être publiés sur les sites web des participants, y compris une description des projets sélectionnés, les dates d'attribution, la durée des projets et les noms légaux et pays des bénéficiaires finaux - Les appels doivent avoir une dimension européenne évidente. Le soutien financier à des tiers sera accepté dans les projets qui visent à aider des entités extérieures au partenariat du projet (par exemple, des organisations à but non lucratif, des autorités locales ou des groupes de citoyens) à mettre en oeuvre ou à développer des initiatives locales qui contribueront aux objectifs du projet. Votre demande de projet doit clairement spécifier pourquoi un soutien financier à des tiers est nécessaire, comment sera géré et fournir une liste des différents types d'activités pour lesquelles un tiers peut recevoir un soutien financier. La proposition doit également décrire clairement les résultats à obtenir. Situation géographique (pays cibles) Les propositions doivent porter sur des activités se déroulant dans les pays éligibles (voir ci- dessus). Les activités menées en dehors des pays éligibles doivent être nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux et climatiques de l'UE et garantir l'efficacité des interventions menées dans les pays éligibles (par exemple, les actions visant à la conservation des oiseaux migrateurs dans les zones d'hivernage, les actions mises en oeuvre sur un fleuve transfrontalier ou les projets visant à résoudre des problèmes environnementaux qui ne peuvent être résolus avec succès ou efficacité si les actions ne sont pas menées également dans des pays non éligibles). 17 Voir, par exemple, les orientations sur le financement des activités liées au développement, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'application de la législation et de la politique de l'Union. https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/guidance-funding-dev-impl-monit-enforce-of-eu-law_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/guidance-funding-dev-impl-monit-enforce-of-eu-law_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/guidance-funding-dev-impl-monit-enforce-of-eu-law_en.pdf Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 7. Capacité financière et opérationnelle et exclusion Capacité financière Les candidats doivent disposer de ressources stables et suffisantes pour mener à bien projets et apporter leur contribution. Les organisations participant à plusieurs projets doivent avoir une capacité suffisante pour mettre en oeuvre tous les projets. Le contrôle de la capacité financière sera effectué sur la base des documents qu'il vous sera demandé de télécharger dans le registre des participants lors de la préparation de la subvention (par exemple, compte de résultat et bilan, plan d'entreprise, rapport d'audit produit par un auditeur externe agréé, certifiant les comptes du dernier exercice financier clôturé, etc.). L'analyse sera basée sur des indicateurs financiers neutres, mais prendra également en compte d'autres aspects, tels que la dépendance à l'égard du financement de l'UE, le déficit et les recettes des années précédentes. Le contrôle sera normalement effectué pour les coordinateurs, sauf : ? Les organismes publics (entités établies en tant qu'organismes publics en vertu du droit national, y compris les autorités locales, régionales ou nationales) ou les organisations internationales ? Si le montant de la subvention demandée pour le projet ne dépasse pas 60 000 EUR. Si nécessaire, il peut également être effectué pour les entités affiliées. Si nous estimons que votre capacité financière n'est pas satisfaisante, nous pouvons exiger : ? Plus d'informations ? Un régime de responsabilité financière renforcé, c'est-à-dire une responsabilité conjointe et solidaire de tous les bénéficiaires ou une responsabilité conjointe et solidaire des entités affiliées (voir ci-dessous, section 10) ? Préfinancement versé en plusieurs fois ? (Une ou plusieurs) garanties de préfinancement (voir ci-dessous, section 10) Ou ? Ne pas proposer de préfinancement ? Demander son remplacement ou, rejeter l'ensemble de la proposition. Pour plus d'informations, voir les règles relatives à la validation de l'entité juridique, à la désignation de la LEAR et à l'évaluation de la capacité financière Capacité opérationnelle Les candidats doivent disposer du savoir-faire, des qualifications et des ressources nécessaires pour mener à bien les projets et apporter leur contribution (y compris une expérience suffisante dans des projets de taille et de nature comparables). Cette capacité sera évaluée conjointement avec le critère d'attribution "Ressources", sur la base des compétences et de l'expérience des candidats et de leurs équipes de projet, y compris les ressources opérationnelles (humaines, techniques et autres) ou, exceptionnellement, les mesures proposées pour les obtenir d'ici le début de la mise en oeuvre de la tâche. Si l'évaluation du critère d'attribution est positive, les demandeurs sont considérés comme ayant une capacité opérationnelle suffisante. Les candidats devront démontrer leur capacité par les moyens suivants : ? Les profils généraux (qualifications et expériences) du personnel chargé de la gestion et la mise en oeuvre du projet, https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/participant-register https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/rules-lev-lear-fca_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/rules-lev-lear-fca_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/rules-lev-lear-fca_en.pdf Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 - Une description des participants au consortium (et des projets antérieurs, le cas échéant). Des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées, si nécessaire, pour confirmer la capacité opérationnelle de tout demandeur. Exclusion Les candidats soumis à une décision d'exclusion de l'UE ou se trouvant dans l'une des situations d'exclusion suivantes qui leur interdisent de recevoir un financement de l'UE NE PEUVENT PAS participer(18) : ? La faillite, la liquidation, les affaires administrées par les tribunaux, le concordat préventif, la suspension des activités commerciales ou d'autres procédures similaires (y compris les procédures concernant des personnes ayant une responsabilité illimitée pour les dettes du demandeur) ? En violation des obligations en matière de sécurité sociale ou de fiscalité (y compris si elles sont le fait de personnes ayant une responsabilité illimitée à l'égard des dettes du demandeur) ? Coupable d'une faute professionnelle grave19 (y compris si elle est commise par des personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, des bénéficiaires effectifs ou des personnes indispensables à l'octroi/à la mise en oeuvre de la subvention) ? A commis des actes de fraude, de corruption, de liens avec une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de crimes liés au terrorisme (y compris le financement du terrorisme), de travail des enfants ou de traite des êtres humains (y compris si ces actes sont commis par des personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, des bénéficiaires effectifs ou des personnes qui sont indispensables à l'octroi/à la mise en oeuvre de la subvention). ? Avoir fait preuve de manquements importants dans le respect des principales obligations découlant d'un marché public de l'UE, d'une convention de subvention, d'un prix, d'un contrat d'expert ou d'un contrat similaire (y compris s'il s'agit de personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, de bénéficiaires effectifs ou de personnes indispensables à l'attribution/à la mise en oeuvre de la subvention). ? Coupable d'irrégularités au sens de l'article 1, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2988/95 (y compris si elles sont commises par des personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, des bénéficiaires effectifs ou des personnes indispensables à l'octroi/à la mise en oeuvre de la subvention) ? Créé sous une juridiction différente dans l'intention de contourner les obligations fiscales, sociales ou autres obligations légales dans le pays d'origine ou créé une autre entité dans ce but (y compris si cela est fait par des personnes ayant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, des bénéficiaires effectifs ou des personnes qui sont essentielles pour l'octroi/la mise en oeuvre de la subvention). ? S'est opposé intentionnellement et sans justification valable20 à une enquête, un contrôle ou un audit effectué par un ordonnateur de l'UE (ou son représentant ou auditeur), l'OLAF, l'OEPP ou la Cour des comptes européenne. (18) Voir les articles 138 et 143 du règlement financier 2024/2509 de l'UE. 19 La "faute professionnelle" comprend notamment les éléments suivants : violation des normes éthiques de la profession ; comportement fautif ayant un impact sur la crédibilité professionnelle ; violation des normes éthiques professionnelles généralement acceptées ; fausses déclarations/mauvaises ; participation à cartel ou à un autre accord faussant la concurrence ; violation des DPI ; tentative d'influencer les processus décisionnels en tirant parti, par de fausses déclarations, d'un conflit d'intérêts, ou d'obtenir des informations confidentielles des autorités publiques pour en tirer un avantage ; incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence ou activités similaires contraires aux valeurs de l'UE lorsqu'elles affectent ou risquent d'affecter l'exécution d'un engagement juridique. 20 "Résister à une enquête, à un contrôle ou à un audit" : mener des actions ayant pour but ou pour effet d'empêcher, d'entraver ou de retarder la conduite de l'une des activités nécessaires à la réalisation de 'enquête, du contrôle ou de l'audit, telles que le refus d'accorder l'accès nécessaire à ses locaux ou à toute autre zone utilisée à des fins professionnelles, la dissimulation ou le refus de divulguer des informations, ou la fourniture de fausses informations. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A31995R2988&qid=1501598622514 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A31995R2988&qid=1501598622514 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ%3AL_202402509 Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 Les candidats seront également rejetés s'il s'avère que21 : ? Au cours de la procédure d'attribution, ils ont fait de fausses déclarations concernant les informations requises comme condition de participation ou n'ont pas fourni ces informations, ? Ils ont été précédemment impliqués dans la préparation de l'appel et cela entraîne une distorsion de la concurrence à laquelle il ne peut être remédié autrement (conflit d'intérêts). 8. Procédure d'évaluation et d'attribution Les propositions devront suivre la procédure standard de soumission et d'évaluation (soumission en une étape + évaluation en une étape). Un comité d'évaluation (assisté d'experts externes indépendants) évaluera toutes les demandes. Les propositions seront d'abord vérifiées au regard des exigences formelles (admissibilité et éligibilité, voir sections 5 et 6). Les propositions jugées recevables et éligibles seront évaluées au regard des critères de capacité opérationnelle et d'attribution (voir sections 7 et 9), puis classées en fonction de leur score. Pour les propositions ayant le même score (dans le cadre d'un thème ou d'une enveloppe budgétaire), un ordre de priorité est établi sera déterminée selon l'approche suivante : Pour chaque groupe de propositions ex aequo, en commençant par le groupe ayant obtenu la note la plus élevée et en continuant par décroissant, les propositions ex aequo seront classées par ordre de priorité en fonction des notes qui leur ont été attribuées pour le critère d'attribution "Impact". Si ces notes sont égales, l'ordre de priorité sera basé sur les notes obtenues pour le critère "Pertinence", puis "Qualité", puis "Ressources". Toutes les propositions seront informées du résultat de l'évaluation (lettre de résultat de l'évaluation). Les propositions retenues seront invitées à préparer une subvention ; les autres seront placées sur la liste de réserve ou rejetées. Pas d'engagement de financement - L'invitation à préparer une subvention ne constitue PAS un engagement formel de financement. Nous devrons encore procéder à diverses vérifications juridiques avant l'octroi de la subvention : validation de l'entité juridique, capacité financière, vérification des exclusions, etc. La préparation de la subvention implique un dialogue afin d'affiner les aspects techniques ou financiers du projet et peut nécessiter des informations supplémentaires de votre part. Elle peut également inclure des ajustements à la proposition pour répondre aux recommandations du comité d'évaluation ou à d'autres préoccupations. La signature de la subvention est subordonnée au respect intégral des conditions. Si vous estimez que la procédure d'évaluation a été entachée d'irrégularités, vous pouvez déposer une plainte (en respectant les délais et les procédures indiqués dans la lettre de résultat de l'évaluation). Veuillez noter que les notifications qui n'ont pas été ouvertes dans les 10 jours suivant leur envoi seront considérées comme ayant été consultées et que les délais seront comptés à partir de l'ouverture/accès (voir également les conditions générales du portail "Financement et appels d'offres"). Veuillez également noter que pour les plaintes soumises par voie électronique, il peut y avoir des limitations de caractères. 21 Voir l'article 143 du règlement financier de l'UE 2024/2509. https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/ftp/tc_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/ftp/tc_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/ftp/tc_en.pdf https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=OJ%3AL_202402509 Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 9. Critères d'attribution Les critères d'attribution pour cet appel sont les suivants : 1. Pertinence (0-20 points) ? Pertinence par rapport aux objectifs du sous-programme LIFE visé et aux priorités spécifiques de l'appel à propositions et, le cas échéant, description du sujet. ? Concept et méthodologie : solidité de la logique globale de l'intervention. ? Mesure dans laquelle la proposition offre des avantages connexes et favorise les synergies avec d'autres domaines d'action pertinents pour la réalisation des objectifs de la politique environnementale et climatique. 2. Impact (0-20 points) ? Ambition et crédibilité des impacts attendus pendant et/ou après le projet du fait des activités, y compris la garantie qu'aucun préjudice substantiel n'est porté aux autres objectifs spécifiques du programme LIFE. ? Durabilité des résultats du projet après la fin du projet et qualité des mesures d'exploitation des résultats du projet. 3. Qualité (0-20 points) ? Clarté, pertinence et faisabilité du plan de travail. L'orientation géographique des activités est appropriée. ? Identification et mobilisation des acteurs concernés. ? Qualité du plan de suivi et d'évaluation des impacts. ? L'adéquation et la qualité des mesures de communication et de diffusion du projet et de ses résultats auprès des différents groupes cibles. 4. Ressources (0-20 points) ? Composition de l'équipe de projet - en termes d'expertise, de compétences et de responsabilités, et adéquation de la structure de gestion. ? L'adéquation du budget et des ressources et leur cohérence avec plan de travail. ? Transparence du budget, 'est-à-dire que les postes de dépenses doivent être suffisamment décrits. ? Mesure dans laquelle l'impact environnemental du projet est pris en compte et atténué, y compris par le recours à des marchés publics écologiques. L'utilisation de méthodes reconnues pour le calcul de l'empreinte environnementale du projet (par exemple, les méthodes PEF (Project Environmental Footprint) ou OEF (Organizational Environmental Footprint) ou des méthodes similaires22) ou de systèmes de gestion environnementale (par exemple, le système EMAS (Eco- Management and Audit Scheme)) constituerait un atout. ? Value for money de la proposition. Critères d'attribution Note minimale de passage Score Maximum Pondération Pertinence 10 20 1 Impact 10 20 1.5 22 Voir la liste sur https://ec.europa.eu/environment/eussd/smgp/PEFCR_OEFSR_en.htm. Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 Qualité 10 20 1 Ressources 10 20 1 Notes globales pondérées (réussite) 55 90 N/A Maximum de points : 90 points. Seuils individuels par critère (propositions complètes) : 10/20, 10/20, 10/20 et 10/20 points (avant pondération). Seuil global (propositions complètes) : 55 points (après pondération). Les propositions qui dépassent les seuils individuels ET le seuil global seront prises en considération pour un financement - dans les limites du budget disponible (c'est-à-dire jusqu'au plafond budgétaire). Les autres propositions seront rejetées. 10. Montage juridique et financier des conventions de subvention Si vous réussissez l'évaluation, votre projet sera invité à préparer la subvention, où il vous sera demandé de préparer la convention de subvention avec le responsable de projet de l'UE. La présente convention de subvention définit le cadre de votre subvention et ses conditions, notamment en ce qui concerne les résultats attendus, les rapports et les paiements. Le modèle de convention de subvention qui sera utilisé (et tous les autres modèles et documents d'orientation pertinents) est disponible sur le portail Documents de référence. Date de début et durée du projet La date de début et la durée du projet seront fixées dans la convention de subvention (fiche technique, point 1). Normalement, la date de début est fixée après la signature de la subvention. Une date de début rétroactive peut être accordée à titre exceptionnel pour des raisons dûment justifiées, mais jamais avant la date de soumission de la proposition. Durée du projet : entre 12 et 60 mois. Des extensions sont possibles, si elles sont dûment justifiées et par le biais d'un amendement. Jalons et résultats attendus Les étapes et les résultats attendus pour chaque projet seront gérés par le système de gestion des subventions du portail et figureront à l'annexe 1 de la convention de subvention. Forme de la subvention, taux de financement et montant maximal de la subvention Les paramètres de la subvention (montant maximum de la subvention, taux de financement, coûts totaux éligibles, etc.) sera fixé dans la convention de subvention (fiche technique, point 3 et article 5). Budget du projet (montant de la subvention demandée) : voir section 3 ci-dessus. La subvention accordée peut être inférieure au montant demandé. La subvention sera une subvention à coûts réels mixtes basée sur le budget (coûts réels, avec des coûts unitaires et des éléments forfaitaires). Cela signifie qu'elle remboursera UNIQUEMENT certains types de coûts (coûts éligibles) et les coûts réellement encourus pour votre projet (et NON les coûts budgétés). https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/reference-documents Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 Pour les coûts unitaires et les taux forfaitaires, vous pouvez facturer les montants calculés comme expliqué dans la convention de subvention (voir l'article 6 et les annexes 2 et 2a). Les coûts seront remboursés au taux de financement fixé dans la convention de subvention (60%). Les subventions ne peuvent PAS produire de bénéfices (c'est-à-dire un excédent de recettes+ subvention de l'UE par rapport aux coûts). Les organisations à but lucratif doivent déclarer leurs recettes et, en cas de bénéfice, nous le déduirons du montant final de la subvention (voir article 22.3). Veuillez noter que le montant maximum de la subvention pour chaque bénéficiaire sera fixé dans la convention de subvention. Les bénéficiaires peuvent toutefois décider de répartir le montant de la subvention différemment, conformément à ce qu'ils ont convenu dans l'accord de consortium (voir également la section 13). En outre, veuillez noter que le montant final de la subvention peut être réduit en cas de non- respect de la convention de subvention (par exemple, mise en oeuvre incorrecte, manquement aux obligations, etc.) Catégories budgétaires et règles d'éligibilité des coûts Les catégories budgétaires et les règles d'éligibilité des coûts sont fixées dans la convention de subvention (fiche technique, point 3, article 6 et annexe 2). Lorsque vous remplissez le tableau récapitulatif du budget (directement en ligne dans la partie A du formulaire de demande), veuillez cliquer sur le signe "?" apparaissant dans chaque écran et vérifier attentivement les instructions afin de remplir correctement les différentes sections. Catégories budgétaires pour cet appel : ? A. Frais de personnel ? A.1 Salariés, A.2 Personnes physiques sous contrat direct, A.3 Personnes détachées ? A.4 Propriétaires de PME et bénéficiaires personnes physiques ? A.5 Volontaires ? B. Coûts de sous-traitance ? C. Coûts d'achat ? C.1 Voyage et subsistance ? C.2 Équipement ? C.3 Autres biens, travaux et services ? D. Autres catégories de coûts ? D.1 Soutien financier à des tiers ? E. Coûts indirects Conditions spécifiques d'éligibilité des coûts pour cet appel : ? les frais de personnel : ? Coût unitaire du propriétaire de la PME/personne physique23 : Oui ? coût unitaire des volontaires24 : Oui (sans les coûts indirects) 23 Décision de la Commission du 20 octobre 2020 autorisant l'utilisation de coûts unitaires pour les frais de personnel des propriétaires de petites et moyennes entreprises et des bénéficiaires qui sont des personnes physiques ne recevant pas de salaire pour les travaux qu'ils effectuent eux- mêmes dans le cadre d'une action ou d'un programme de travail (C(2020)7115). 24 Décision de la Commission du 10 avril 2019 autorisant l'utilisation des coûts unitaires pour la déclaration des frais de personnel pour le travail effectué par des volontaires dans le cadre d'une action ou d'un programme de travail (C(2019)2646). https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/unit-cost-decision-sme-owners-natural-persons_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/unit-cost-decision-volunteers_en.pdf Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 ? Coût unitaire des frais de voyage et de séjour25 : Non (uniquement les coûts réels) ? Coûts d'équipement : coût total + amortissement pour les équipements listés (- dans les conditions spéciales définies dans la convention de subvention (art. 6.2.C.2) et liées à la clause de durabilité spéciale (utilisation et entretien pendant 5 ans après la fin de l'action ; annexe 5)). ? d'autres catégories de coûts : ? Coûts du soutien financier aux tiers : autorisés pour les subventions ou similaires ; montant total maximum pour le soutien financier aux tiers : 50 000 EUR ; montant maximum par tiers : 10 000 EUR, sauf si un montant plus élevé est requis parce que l'objectif de l'action serait autrement impossible ou excessivement difficile à atteindre et que cela est dûment justifié dans le formulaire de demande. ? Le taux forfaitaire des coûts indirects : 7% des coûts directs éligibles (catégories A-D, à l'exception des coûts des volontaires et des catégories de coûts spécifiques exemptées, le cas échéant) ? TVA : la TVA non déductible est éligible (mais veuillez noter que depuis 2013, la TVA payée par les bénéficiaires qui sont des organismes publics agissant en tant qu'autorité publique n'est PAS éligible). ? Autres : ? Les contributions en nature à titre gratuit sont autorisées, mais sans incidence sur les coûts, c'est- à-dire qu'elles ne peuvent pas être déclarées en tant que coûts ? Réunion de lancement : les coûts de la réunion de lancement organisée par l'autorité de subvention sont éligibles (frais de voyage pour 2 personnes au maximum, billet aller-retour pour Bruxelles et hébergement pour une nuit) uniquement si la réunion a lieu après la date de début du projet fixée dans la convention de subvention ; la date de début peut être modifiée au moyen d'un avenant, si nécessaire ? Sites web du projet : les coûts de communication pour la présentation du projet sur les sites web ou les comptes de médias sociaux des participants sont éligibles ; les coûts pour les sites web séparés du projet ne sont pas éligibles, sauf s'ils sont dûment justifiés par les objectifs du projet ? Activités communes d'information et de diffusion : prévoir des ressources pour accroître les synergies et la visibilité de LIFE et des actions soutenues par l'UE (par exemple 1 voyage par an, 5 jours) ? Autres coûts non éligibles : ? Les coûts d'achat du terrain ne sont pas éligibles Coûts des volontaires - Les coûts des volontaires ne constituent pas une catégorie de coûts classique. Il n'y a pas de coûts car les volontaires travaillent gratuitement, mais ils peuvent néanmoins être ajoutés au budget sous la forme d'un coût unitaire préfixé (par volontaire) et vous permettre ainsi de bénéficier du travail des volontaires pour la subvention (en augmentant le montant du remboursement jusqu'à 100% des coûts normaux, c'est-à-dire des catégories de coûts autres que les volontaires). De plus amples informations sont disponibles dans l'AGA - Convention de subvention annotée, art 6.2.A.5. Modalités de déclaration et de paiement Les modalités de rapport et de paiement sont fixées dans la convention de subvention (fiche technique, point 4 et articles 21 et 22). Après la signature de la subvention, vous recevrez normalement un préfinancement pour commencer à travailler sur le projet (montant de 30 % du montant maximum de la subvention, exceptionnellement moins ou pas de préfinancement). Le préfinancement sera versé 30 jours après l'entrée en vigueur/la garantie financière (le cas échéant) - selon la date la plus tardive. 25 Décision de la Commission du 12 janvier 2021 autorisant l'utilisation de coûts unitaires pour les frais de voyage, d'hébergement et de séjour dans le cadre d'un programme d'action ou de travail au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 (C(2021)35). https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/aga_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/aga_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/unit-cost-decision-travel_en.pdf Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 Il y aura un ou plusieurs paiements de préfinancement supplémentaires liés à un rapport de préfinancement. Paiement du solde : À la fin du projet, nous calculerons le montant final de votre subvention. Si le total des paiements antérieurs est supérieur au montant final de la subvention, nous vous demanderons (votre coordinateur) de rembourser la différence (recouvrement). Tous les paiements seront effectués au profit du coordinateur. Veuillez noter que les paiements seront automatiquement réduits si vous ou l'un des membres de votre consortium avez des dettes impayées envers l'UE (autorité de subvention ou autres organismes de l'UE). Ces dettes seront compensées par nos soins, conformément aux conditions énoncées dans la convention de subvention (voir article 22). Veuillez également noter qu'il vous incombe de tenir un registre de tous les travaux effectués et des coûts déclarés. La convention de subvention contient des règles supplémentaires en matière de tenue de registres (fiche technique, point 3 et article 20). Garanties de préfinancement Si une garantie de préfinancement est requise, elle sera fixée dans la convention de subvention (fiche technique, point 4). Le montant sera fixé lors de la préparation de la subvention et normalement égal ou inférieur au préfinancement de votre subvention. La garantie doit être libellée en euros et émise par une banque/institution financière agréée établie dans un État membre de l'UE. Si vous êtes établi dans un pays non-membre de l'UE et que vous souhaitez fournir une garantie émanant d'une banque/institution financière de votre pays, veuillez nous contacter (cette garantie peut être acceptée à titre exceptionnel, si elle offre une sécurité équivalente). Les montants bloqués sur des comptes bancaires ne seront PAS acceptés comme garanties financières. Les garanties de préfinancement sont normalement demandées au coordinateur, pour le consortium. Elles doivent être fournies pendant la préparation de la subvention, en temps utile pour effectuer le préfinancement (copie scannée via le portail ET original par courrier). En accord avec nous, la garantie bancaire peut être remplacée par la garantie d'un tiers. La garantie sera libérée à la fin de la subvention, conformément aux conditions fixées dans la convention de subvention (article 23). Certificats En fonction du type d'action, du montant de la subvention et du type de bénéficiaires, différents certificats peuvent vous être demandés. Les types, calendriers et seuils de chaque certificat sont fixés dans la convention de subvention (fiche technique, point 4 et article 24). Régime de responsabilité pour les recouvrements Le régime de responsabilité pour les recouvrements sera fixé dans la convention de subvention (fiche technique, point 4.4 et article 22). Pour les bénéficiaires, il s'agit de l'un des éléments suivants : - Responsabilité conjointe et solidaire limitée avec des plafonds individuels - chaque bénéficiaire jusqu'au montant maximal de subvention - Responsabilité solidaire inconditionnelle - chaque bénéficiaire jusqu'à concurrence du montant maximal de la subvention pour l'action Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 Ou - Responsabilité financière individuelle - chaque bénéficiaire n'est responsable que de ses propres dettes. En outre, l'autorité d'octroi peut exiger la responsabilité conjointe et solidaire des entités affiliées (avec leur bénéficiaire). Dispositions relatives à la mise en oeuvre du projet Règles en matière de DPI : voir le modèle de convention de subvention (article 16 et annexe 5) : - Les droits d'utilisation des résultats : Oui Communication, diffusion et visibilité du financement : voir le modèle de convention de subvention (article 17 et annexe 5) : - Plan de communication et de diffusion : Oui - Des activités supplémentaires de communication et de diffusion : Oui - Logos spéciaux : Oui Règles spécifiques pour la réalisation de l'action : voir le modèle de convention de subvention (art. 18 et annexe 5) : - Durabilité : Oui - Des règles spécifiques pour les opérations de mélange : Non Autres spécificités Accord de consortium : Oui Non-conformité et rupture de contrat La convention de subvention (chapitre 5) prévoit les mesures que nous pouvons prendre en cas de rupture de contrat (et d'autres problèmes de non-conformité). Pour plus d'informations, voir AGA - Convention de subvention annotée. https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/aga_en.pdf Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 11. Comment soumettre une demande Toutes les propositions doivent être soumises directement en ligne via le système de soumission électronique du portail Funding & Tenders. Les demandes sur papier ne sont PAS acceptées. La soumission se fait en deux étapes : a) Créer un compte utilisateur et enregistrer votre organisation Pour utiliser le système de soumission (la seule façon de poser sa candidature), tous les participants doivent créer un compte utilisateur EU Login. Une fois que vous avez un compte EU Login, vous pouvez enregistrer votre organisation dans le registre des participants. Une fois votre inscription finalisée, vous recevrez un code d'identification du participant (PIC) à 9 chiffres. b) Soumettre la proposition Accédez au système de soumission électronique via la page Sujet dans la section Appels à propositions (ou, pour les appels envoyés par invitation à soumettre une proposition, via le lien fourni dans la lettre d'invitation). Soumettez votre proposition en 4 parties, comme suit : ? La partie A comprend des informations administratives sur les organisations candidates (futur coordinateur, bénéficiaires, entités affiliées et partenaires associés) et le budget résumé de la proposition. A remplir directement en ligne ? La partie B (description de l'action) couvre le contenu technique de la proposition. Téléchargez le modèle Word obligatoire à partir du système de soumission, remplissez-le et téléchargez-le sous forme de fichier PDF. ? Partie C contenant des données supplémentaires sur le projet. A remplir directement en ligne. ? Annexes (voir section 5). Téléchargez-les sous forme de fichier PDF (un seul ou plusieurs en fonction des créneaux). Le téléchargement de fichiers Excel est parfois possible, en fonction du type de fichier. La proposition doit respecter le nombre limite de pages (voir section 5) ; les pages excédentaires ne seront pas prises en compte. Les documents doivent être téléchargés dans la bonne catégorie du système de soumission, faute de quoi la proposition peut être considérée comme incomplète et donc irrecevable. La proposition doit être soumise avant la date limite de l'appel (voir section 4). Après cette date, le système est fermé et les propositions ne peuvent plus être soumises. Une fois la proposition soumise, vous recevrez un e-mail de confirmation (avec la date et l'heure de votre demande). Si vous ne recevez pas cet e-mail de confirmation, cela signifie que votre proposition n'a PAS été soumise. Si vous pensez que cela est dû à une défaillance du système de soumission, vous devez immédiatement déposer une plainte via le formulaire web de l'IT Helpdesk, en expliquant les circonstances et en joignant une copie de la proposition (et, si possible, des captures d'écran pour montrer ce qui s'est passé). Les détails des processus et des procédures sont décrits dans le manuel en ligne. Le manuel en ligne contient également des liens vers des FAQ et des instructions détaillées concernant le système d'échange électronique du portail. https://webgate.ec.europa.eu/cas/eim/external/register.cgi https://webgate.ec.europa.eu/cas/eim/external/register.cgi https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/participant-register https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/calls-for-proposals https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/support/helpdesks/contact-form https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/om_en.pdf Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 12. Aide Dans la mesure du possible, essayez de trouver vous-même les réponses à vos questions dans cette documentation et dans les autres documents (nous disposons de ressources limitées pour traiter les demandes directes) : - Manuel en ligne - FAQ du portail (pour les questions générales) - Questions et réponses sur le thème sur la page du thème (pour les questions spécifiques à l'appel dans les appels ouverts ; non applicable pour les actions sur invitation) - FAQ du site LIFE - Journées d'information LIFE Veuillez également consulter régulièrement la page thématique, car nous l'utiliserons pour publier les mises à jour des appels. (Pour les invitations, nous vous contacterons directement en cas de mise à jour de l'appel). Contact Si vous n'avez pas trouvé de réponse dans les liens ci-dessus, vous pouvez prendre contact avec nous : - Pour des questions individuelles sur le système de soumission du portail : Service d'assistance informatique - Pour les questions non liées à l'informatique : CINEA-LIFE-ENQUIRIES@ec.europa.eu Veuillez envoyer vos questions au plus tard 7 jours avant la date limite de soumission (voir section 4) ET indiquer clairement la référence de l'appel et le sujet sur lequel porte votre question (voir page de couverture). https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/om_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/support/faq%3Bcategories%3D%3Bprogramme%3Dnull%3Bactions%3D%3Bkeyword%3D https://cinea.ec.europa.eu/life/life-support-applicants_en#ecl-inpage-1377 https://cinea.ec.europa.eu/life/life-support-applicants_en https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/support/helpdesks/contact-form https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/support/helpdesks/contact-form mailto:CINEA-LIFE-ENQUIRIES@ec.europa.eu Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 13. Important IMPORTANT ? N'attendez pas la fin - Remplissez votre demande suffisamment à 'avance pour éviter tout problème technique de dernière minute. Les problèmes dus à des soumissions de dernière minute (par exemple, encombrement, etc.) sont entièrement à votre charge. Les délais des appels ne peuvent PAS être prolongés. ? Consultez régulièrement la page thématique du portail. Nous l'utiliserons pour publier des mises à jour et des informations supplémentaires sur l'appel (mises à jour de l'appel et du sujet). ? Système d'échange électronique du portail des financements et des appels d'offres - En soumettant la demande, tous les participants acceptent d'utiliser le système d'échange électronique conformément aux conditions générales du portail. ? Enregistrement - Avant de soumettre la demande, tous les bénéficiaires, entités affiliées et partenaires associés doivent être enregistrés dans le registre des participants. Le code d'identification du participant (PIC) (un par participant) est obligatoire pour le formulaire de demande. ? Rôles du consortium - Lors de la création de votre consortium, vous devez penser aux organisations qui vous aident à atteindre vos objectifs et à résoudre vos problèmes. Les rôles doivent être attribués en fonction du niveau de participation au projet. Les participants principaux doivent participer en tant que bénéficiaires ou entités affiliées ; les autres entités peuvent participer en tant que partenaires associés, sous-traitants, tiers apportant des contributions en nature. Les partenaires associés et les tiers apportant des contributions en nature doivent supporter leurs propres coûts (ils ne deviendront pas des bénéficiaires officiels du financement de l'UE). La sous-traitance doit normalement représenter une part limitée et doit être effectuée par des tiers (et non par l'un des bénéficiaires/entités affiliées). La sous-traitance dépassant 30 % du total des coûts éligibles doit être justifiée dans demande. ? Coordinateur - Dans les subventions multi-bénéficiaires, les bénéficiaires participent en tant que consortium (groupe de bénéficiaires). Ils devront choisir un coordinateur qui s?occupera de la gestion et de la coordination du projet et représentera le consortium auprès de l'autorité chargée de l'octroi de la subvention. Dans les subventions mono-bénéficiaire, le bénéficiaire unique sera automatiquement coordinateur. ? Entités affiliées - Les candidats peuvent participer avec des entités affiliées (c'est-à-dire des entités liées à un bénéficiaire qui participent à l'action avec des droits et obligations similaires à ceux des bénéficiaires, mais qui ne signent pas la subvention et ne deviennent donc pas elles-mêmes des bénéficiaires). Elles recevront une partie de la subvention et devront donc se conformer à toutes les conditions de l'appel et être validées (tout comme les bénéficiaires) ; mais elles ne comptent pas dans les critères minimaux d'éligibilité pour la composition du consortium (s'il y en a). Si des entités affiliées participent à votre projet, n'oubliez pas de fournir des documents démontrant leur lien d'affiliation avec votre organisation dans le cadre de votre candidature. ? Partenaires associés - Les candidats peuvent participer avec des partenaires associés (c'est-à-dire des organisations partenaires qui participent à l'action mais qui n'ont pas le droit d'obtenir une subvention). Ils participent sans financement et n'ont donc pas besoin d'être validés. ? Accord de consortium - Pour des raisons pratiques et juridiques, il est recommandé de mettre en place des dispositions internes qui vous permettent de faire face à des circonstances exceptionnelles ou imprévues (dans tous les cas, même si cela n'est pas obligatoire en vertu de la convention de subvention). L'accord de consortium vous donne également la possibilité de redistribuer les fonds de la subvention conformément aux principes et paramètres internes à votre consortium (par exemple, un bénéficiaire peut réattribuer les fonds de sa subvention à un autre bénéficiaire). L'accord de consortium vous permet donc d'adapter la subvention de l'UE aux besoins de votre consortium et peut également vous protéger en cas de litiges. https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/ftp/tc_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/participant-register Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 ? Budget équilibré du projet - Les demandes de subvention doivent garantir un budget équilibré du projet et des autres ressources suffisantes pour mener à bien le projet (par exemple, contributions propres, revenus générés par l'action, contributions financières de tiers, etc.) Il peut vous être demandé de réduire vos coûts estimés s'ils ne sont pas éligibles (y compris s'ils sont excessifs). ? Projets achevés/en cours - Les propositions de projets déjà achevés seront rejetées ; les propositions de projets déjà entamés seront évaluées au cas par cas (dans ce cas, aucun coût ne peut être remboursé pour des activités qui ont eu lieu avant la date de début du projet/de soumission de la proposition). ? Règle de non-profit - Les subventions ne peuvent PAS donner lieu à un profit (c'est-à-dire à un excédent des recettes+ subvention de l'UE par rapport aux coûts). Nous vérifierons ce point à la fin du projet. ? Non-cumul des financements / non-double financement - Il est strictement interdit de cumuler des financements provenant du budget de l'UE (sauf dans le cadre des "actions de synergie de l'UE"). En dehors de ces actions Synergies, une action donnée ne peut recevoir qu'UNE SEULE subvention du budget de l'UE et les éléments de coût ne peuvent en AUCUN cas être déclarés au titre de deux subventions de l'UE ; les projets doivent être conçus comme des actions différentes, clairement délimitées et séparées pour chaque subvention (sans chevauchement). ? Combinaison avec des subventions de fonctionnement de l'UE - La combinaison avec des subventions de fonctionnement de l'UE est possible si le projet reste en dehors du programme de travail de la subvention de fonctionnement et si vous vous assurez que les éléments de coût sont clairement séparés dans votre comptabilité et qu'ils ne sont PAS déclarés deux fois (voir AGA - Convention de subvention annotée, art 6.2.E.) ? Propositions multiples - Les candidats peuvent soumettre plus d'une proposition pour des projets différents dans le cadre du même appel (et se voir attribuer un financement pour ces projets). Les organisations peuvent participer à plusieurs propositions. MAIS : s'il y a plusieurs propositions pour des projets très similaires, une seule demande sera acceptée et évaluée ; les demandeurs seront invités à retirer les autres (ou ils seront rejetés). ? Nouvelle soumission - Les propositions peuvent être modifiées et soumises à nouveau jusqu'à la date limite de soumission. ? Rejet - En soumettant leur demande, tous les candidats acceptent les conditions de l'appel énoncées dans le présent document (et dans les documents il fait référence). Les propositions qui ne respectent pas toutes les conditions de l'appel seront rejetées. Ceci s'applique également aux candidats : Tous les candidats doivent remplir les critères ; si l'un d'entre eux ne les remplit pas, il doit être remplacé, faute de quoi la proposition entière sera rejetée. ? Annulation - Certaines circonstances peuvent nécessiter l'annulation de l'appel. Dans ce cas, vous en serez informé par un appel ou une mise à jour du sujet. Veuillez noter que les annulations ne donnent droit à aucune compensation. ? Langue - Vous pouvez soumettre votre proposition dans n'importe quelle langue officielle de l'UE (le résumé du projet doit cependant toujours être en anglais). Pour des raisons d'efficacité, nous vous conseillons vivement d'utiliser l'anglais pour l'ensemble de la demande. https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/aga_en.pdf https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/aga_en.pdf Appel à propositions : LIFE-2025-TA-R - Assistance technique à la réplication dans le cadre de LIFE Subventions de l'UE : Document d'appel (LIFE) : V1.0 - 24.04.2025 ? Transparence - Conformément à l'article 38 du règlement financier de l'UE, des informations sur les subventions accordées par l'UE sont publiées chaque année sur le site web Europa. Il s'agit notamment de ? Noms des bénéficiaires ? Adresses des bénéficiaires ? L'objet pour lequel la subvention a été accordée ? Le montant maximal accordé. La publication peut exceptionnellement faire l'objet d'une dérogation (sur demande motivée et dûment justifiée) s'il existe un risque que la divulgation compromette vos droits et libertés en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l'UE ou nuise à vos intérêts commerciaux. ? Protection des données - La soumission d'une proposition dans le cadre du présent appel implique la collecte, l'utilisation et le traitement de données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément au cadre juridique applicable. Elles seront traitées uniquement aux fins de l'évaluation de votre proposition, de la gestion ultérieure de votre subvention et, le cas échéant, du suivi, de l'évaluation et de la communication du programme. Les détails sont expliqués dans la déclaration de confidentialité du portail Financement et appels d'offres.