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France. Ministère de l'économie

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Résumé

Mise en place d'un procédé d'isolation (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon. Un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu).

Descripteur Urbamet

économie d'énergie ;isolation thermique

Descripteur écoplanete

Thème

Construction

Texte intégral

Certificats d?économies d?énergie Opération n° BAR-EN-102 Isolation des murs 1. Secteur d?application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d?un procédé d?isolation (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon. Un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu). La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La résistance thermique R de l'isolation installée (la résistance thermique de l?isolation existante n?étant pas, le cas échéant, prise en compte) est supérieure ou égale à 3,7 m2.K/W. La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. La présente fiche respecte, de plus, les dispositions de l?article 2 bis de l?arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d?économies d?énergie. La mise en place est réalisée par un professionnel. Le professionnel effectue, avant l?établissement du devis, une visite technique du bâtiment au cours de laquelle il valide que la mise en place du procédé d?isolation sur les murs de ce bâtiment est en adéquation avec ce dernier. Le cas échéant, il s?assure, lors de cette visite, que l?isolation existante peut être conservée en l?état. Dans le cas contraire, il est procédé, lors des travaux, soit à la remise en état de l?isolation existante, soit à sa dépose. Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d?acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l?isolant). Le professionnel ayant réalisé l?opération est titulaire d?un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l?article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l?application du second alinéa du 2 de l?article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l?article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 11° ou du 12° du I de l'article 1er du décret précité. La preuve de la réalisation de l?opération mentionne : - la mise en place d?une isolation ; - et la surface d?isolant installé ; - et la résistance thermique de l'isolation installée ; - et la date de la visite technique préalable par le professionnel. A défaut, la preuve de réalisation de l?opération mentionne la mise en place d?un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d?un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur). En cas de mention d?une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu?à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l?isolation installée, doit impérativement en préciser l?épaisseur. Le document justificatif spécifique à l?opération est la décision de qualification ou de certification du professionnel ayant réalisé l?opération. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en kWh cumac par m² d?isolant Surface d?isolant (m²) H1 1 600 X S H2 1 300 H3 880 Annexe 1 à la fiche d?opération standardisée BAR-EN-102, définissant le contenu de la partie A de l?attestation sur l?honneur. A/ BAR-EN-102 (v.A65.4) : Mise en place d?un procédé d?isolation (complexe ou sur ossature) sur mur(s) en façade ou en pignon *Date d?engagement de l'opération (ex : date d?acceptation du devis) : ?.......................... *Date de la visite préalable du bâtiment où ont eu lieu les travaux : ?....................... *Date de début des travaux (pose de l?isolant) : ?????????? Date de preuve de réalisation de l?opération (ex : date de la facture) : ?......................... Référence de la facture : ?......................... *Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété : ?......................... *Adresse des travaux : ?......................... Complément d?adresse : ?......................... *Code postal : ?......................... *Ville : ?......................... *Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : ? Oui ? Non Caractéristiques de l'isolant posé en façade ou en pignon : *Surface d?isolant posé (m²) : ?......................... *Résistance thermique : R (m².K/W) : ?......................... A ne remplir que si la résistance thermique n?est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l?opération : *Épaisseur (mm) : ?......................... A ne remplir que si les marque et référence de l?isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l?opération : *Marque(s) : ?......................... *Référence(s) : ?......................... NB1 : pour la mise en place d?une isolation thermique des murs, sa résistance thermique R doit être ? 3,7 m².K/W. NB2 : La résistance thermique de l?isolation existante n?est pas, le cas échéant, prise en compte pour la détermination de la résistance thermique ci-dessus. NB3 : la résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants. La résistance thermique est établie conformément à l?annexe 7 à l?arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d?économies d?énergie. NB4 : dans le cas d?une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et pour la surface d?isolant posée, la surface résultant de la superposition des isolants. Le professionnel ayant réalisé l?opération est titulaire d?un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l?article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l?application du second alinéa du 2 de l?article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l?article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 11° ou du 12° du I de l'article 1er du décret précité. Identité du professionnel titulaire du signe de qualité ayant réalisé l'opération, s'il n?est pas le signataire de cette attestation (sous traitant par exemple) : *Nom .................................. *Prénom .................................. *Raison sociale : .................................. *N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _